4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties servant de base d'imposition à divers impôts locaux. L'article 72-2 de la constitution précise le contenu de l'autonomie financière des collectivités locales. Ainsi, certaines ressources fiscales, telles que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe foncière (TF), la taxe d'habitation (TH), ou bien encore la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ont été mises à la disposition de ces collectivités pour assurer le financement de leur fonctionnement. Tandis que des arbitrages doivent être rendus afin de préparer la réforme de la fiscalité locale qui accompagnera la suppression de la taxe d'habitation, il convient de soulever une problématique que l'ensemble des collectivités locales rencontrent. En effet, nombre de ces ressources fiscales sont actuellement basées sur des valeurs cadastrales décrochées de la réalité du marché puisqu'en France métropolitaine, celles-ci sont calculées à partir des conditions du marché locatif au 1er janvier 1970 pour les propriétés bâties et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Tandis que les loyers n'ont cessé de croître sur les 30 dernières années selon les données publiées par l'INSEE, il conviendrait aujourd'hui de solutionner l'incohérence qu'il existe entre valeur locative cadastrale et valeur locative réelle, privant de nombreuses collectivités locales de ressources propres leur permettant un meilleur fonctionnement. Par ailleurs, les mécanismes actuels devenus complexes concernant l'ensemble de ces impôts provoquent une perte de lisibilité de la part des citoyens français mais également des élus locaux. Aussi, elle lui demande, qu'en vue des arbitrages concernant la future réforme de la fiscalité locale, une réflexion soit menée afin de revaloriser les valeurs cadastrales locatives et de simplifier les mécanismes d'imposition locale. Ainsi les valeurs locatives cadastrales pourraient être indexées sur les valeurs locatives réelles.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des commerces physiques qui, contrairement aux e-commerces, supportent la totalité de la fiscalité des entreprises. Les magasins physiques acquittent en TVA, impôts sur les sociétés, Tascom et taxes locales l'équivalent ou presque de la marge nette de la grande distribution. À l'inverse, les « pure players » ou « tout en ligne » du commerce (Amazon, eBay, Cdiscount) ne sont taxés que sur leurs entrepôts et à des taux moins élevés. Dans ce contexte qui pénalise les enseignes physiques pourtant vecteurs d'emplois et de proximité, une refonte de la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière semble nécessaire. L'enjeu est en effet vital pour les commerces de centre-ville, en particulier dans les villes petites et moyennes. Fin 2016, la fiscalité locale des entreprises françaises représentait au total plus de 47 milliards d'euros, un chiffre en progression constante depuis 2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'instaurer une fiscalité locale plus pertinente et équitable, fondée, non plus sur l'emprise foncière des magasins mais sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, comme par exemple le chiffre d'affaires. Par ailleurs, toujours dans un objectif de justice et d'efficacité, il l'interroge sur les chances de voir aboutir en 2019 la proposition de directive européenne portée par la France pour une juste taxation des géants du numérique. Cette avancée sur la scène européenne est déterminante. Il conviendra toutefois d'aller plus loin pour mettre fin au dumping fiscal qui nourrit une surenchère des prix à la baisse dont les commerces physiquement implantés sur nos communes sont les premières victimes. Il lui demande sa position sur ces questions.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves. Décidée en 2008, la suppression de cette disposition fiscale n'était entrée en vigueur qu'en 2014, entraînant une hausse d'impôts pour près de 2 millions de contribuables. Alors que les services de Bercy estiment à 1 milliard d'euros le rétablissement de ce dispositif sans conditions de ressources, son coût budgétaire pourrait se limiter à 700 millions d'euros en fixant des seuils. Cela concernerait directement de nombreux retraités touchés de plein fouet par la hausse de 1,7 % de la CSG. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la possibilité de rétablir ce dispositif.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité fiscale qui existe entre les commerces de proximité et les plateformes en ligne. Outre une injustice en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés, c'est la question des impôts locaux qui fragilise les commerces traditionnels œuvrant dans des boutiques physiques. En effet, ces impôts qui financent l'ensemble des dépenses nécessaires à la vie des collectivités locales sont payés par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Les commerces de proximité proposent que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ou de la vente via la TVA. Aussi, elle lui demande ses intentions en la matière et quelles actions le Gouvernement entend engager afin de protéger le commerce de proximité.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal du don privé et du mécénat d'entreprise à destination des forêts durables. Secteur à enjeux environnementaux cruciaux, la forêt constitue également une ressource économique pérenne particulièrement importante pour nombre de territoires, et attirer de nouveaux financements reste essentiel. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière, qu'il s'agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) ou du fonds stratégique de la forêt et du bois. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière, qu'il s'agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) ou du fonds stratégique de la forêt et du bois. Ceci attestant en la matière de la présence forte de l'intérêt général, dont la reconnaissance a été confirmée par le Parlement via l'article L. 112-1 du code forestier issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans ce contexte, le député a interpelé sur le projet de loi de finances 2018 le Gouvernement et M. le ministre de l'économie et des finances sur les articles 200 (réduction d'impôt sur le revenu pour les dons) et 238 bis (réduction d'impôt sur les bénéfices pour les dons) du code général des impôts. L'amendement I-787 cosigné par la députée a proposé de modifier la loi fiscale pour confirmer que les dons à des entités servant l'entretien et le développement de la forêt durable étaient concernés par ces dispositions fiscales. Dans le débat parlementaire, les explications conjointes de M. le rapporteur général Joël Giraud et de M. le ministre de l'économie et des finances le 19 octobre 2017 en séance à l'Assemblée nationale ont semblé dissiper tout doute sur l'éligibilité des dons à des organismes d'intérêt général concourant au renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée (séance du 19 octobre 2017, JO AN 20 octobre, p. 3331). Néanmoins, selon des retours de professionnels du secteur du bois, les différentes directions déconcentrées des services fiscaux peuvent appliquer inégalement cette ouverture au secteur forestier des dispositifs fiscaux des articles 200 et 238 bis . Afin que le sujet puisse être clarifié, elle l'interpelle sur l'état du mécénat en la matière, en lui posant trois questions : elle lui demande s'il peut préciser dans quelle mesure les articles 200 et 238 bis du code général des impôts sont bien ouverts aux dons aux organismes d'intérêt général intervenant dans le renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée, et s'il peut l'assurer de l'application uniforme de la position du Gouvernement à ce propos sur l'ensemble du territoire et par toutes les administrations déconcentrées, en particulier lorsque ces organismes ont vocation à aider les particuliers, propriétaires de bois et forêts, à financer leurs travaux de plantation, d'entretien et d'amélioration forestiers ; elle lui demande s'il peut être communiqué les évaluations des sommes correspondant aux réductions d'impôts sur les 3 derniers exercices fiscaux et les localisations des donateurs en France, localisations anonymisées et agrégées par région et département, notamment dans le Grand-Est et la Meuse. Cette communication permettrait d'évaluer la mobilisation du don privé sur ce sujet ; elle lui demande enfin s'il peut être communiqué les évaluations sur les 3 derniers exercices fiscaux de la localisation en France des personnes privées et morales bénéficiaires de ces dons fiscalement favorisés, toujours selon une logique d'agrégation anonymisée par région et département. Cette communication permettrait d'évaluer les retombées territoriales de la mobilisation du don privé sur ce sujet.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source sur le label délivré par la Fondation du patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires privés de monuments historiques classés ou inscrits, ainsi que les propriétaires d'immeubles labellisés, peuvent déduire de leurs revenus globaux 50 % ou 100 % des travaux d'entretien et de réparation pendant une durée de cinq ans. Par ailleurs, ils peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant. La réforme du prélèvement à la source, en place depuis le 1er janvier 2018, prévoit qu'en 2019 les propriétaires pourront seulement déduire la moyenne des dépenses de travaux payés en 2018 et 2019. Par contre, les propriétaires bénéficiant d'un label délivré en 2019 pourront déduire leurs travaux dans les conditions prévues par l'article 156 du code général des impôts. Des interrogations subsistent cependant sur la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de la moyenne déductible en 2019, certains travaux réalisés en 2018. Il lui demande s'il est possible de prendre en compte les travaux payés en 2018 même si la clôture du label intervient, le programme de travaux s'achève ou si la durée du label expire. Dans la mesure où les travaux réalisés en 2018 sont effectivement payés avant l'expiration du label, il semble juste que l'avantage fiscal soit maintenu. En outre, il existe un doute sur la prise en compte des travaux déductibles du revenu global dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Ainsi, il lui demande si le montant de travaux déductibles sera intégré dans ce taux, à l'instar des autres abattements fiscaux, et si un autre mécanisme sera mis en place pour les charges foncières afférentes aux monuments historiques dont le montant de déduction peut être difficile à déterminer, car variable d'une année sur l'autre. Il lui demande de bien vouloir indiquer toutes les précisions nécessaires et utiles relatives aux conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour les propriétaires labellisés par la Fondation du patrimoine.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère déloyal de la concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de vente en ligne dites pure players . La fiscalité des entreprises repose en effet sur trois prélèvements majeurs : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (CFE, TFB). Or les entreprises de vente en ligne pure players échappent à tout ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces physiques implantés sur les territoires. Ainsi en ce qui concerne la TVA, pendant trop longtemps, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques. La récente décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des pure players du net n'offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché ou particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet encore à de trop nombreux acteurs de pratiquer de ce fait des prix déloyaux, notamment dans le secteur du jouet de mettre à disposition du consommateur des produits contrefaits n'offrant aucune garantie en terme de sécurité. De même en matière de paiement de l'impôt sur les sociétés, ces sociétés ont mis en œuvre des stratégies d'optimisation fiscale leur permettant si ce n'est d'échapper à l'impôt à tout le moins de l'atténuer fortement. Enfin, la fiscalité locale actuelle est entièrement supportée par les magasins physiques. La montée en puissance d'internet a fait émerger des acteurs pure players , qui sont devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Destinée en effet à l'entretien des routes, à la collecte des déchets, à leur recyclage, à l'animation de la vie économique locale, elle est payée par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Cependant, les pure players utilisent aussi l'infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physique, etc. sans s'acquitter de la moindre taxe. Il est au contraire étonnant de voir que le paiement de ces diverses taxes, qui contribuent au maintien de l'environnement nécessaire au commerce, sont acquittées pour leur compte par leurs concurrents du commerce physique. Il s'agit de montants très importants. L'ensemble de ces taxes représente annuellement environ 2 640 euros par salarié (y compris le versement transport) et a augmenté d'environ 1,5 % en 2016. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte le caractère déloyal de cette concurrence et de faire évoluer le cadre fiscal afin de rétablir les conditions d'une concurrence juste et non faussée.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre les entreprises françaises et les entreprises virtuelles profitant de la fiscalité avantageuse d'autres États pour y asseoir leurs entrepôts. Les pure players , ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés ni de taxes locales au même titre que les commerces physiques qui, en revanche, supportent la totalité de ces prélèvements. Indéniablement, cette situation, permet à ces acteurs de pratiquer des prix plus faibles comparativement à ceux pratiqués par les entreprises locales et nationales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions à long terme il entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des commerces de proximité confrontés à cette distorsion de concurrence.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Il souhaite connaître, dans le cas particulier de l'investissement privé dans la restauration des monuments historiques, les modalités d'application des réductions et crédits d'impôts pour les acquisitions antérieures à 2018 et lui demande si les dispositifs fiscaux seront reconduits dans leur intégralité afin de ne pas pénaliser les particuliers.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Élaborés sous la responsabilité conjointe du préfet et du président du conseil départemental, ces schémas procèdent de travaux conduits par des bureaux d'études privés. Or si les élus sont invités à connaître de ces schémas, dans le cadre de la commission départementale consultative, ils ne sont pas consultés sur le choix des bureaux d'études qui ont effectué les travaux préliminaires. C'est pourquoi, sachant que les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage imposent des dispositions de plus en plus contraignantes aux collectivités territoriales, il lui demande s'il ne serait pas judicieux, pour une meilleure acceptabilité de ces dispositions, de faire participer les associations de maires aux jurys de sélection des bureaux d'études.
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les jeunes en filières d'apprentissage en alternance de pouvoir utiliser les matériels et machines professionnelles nécessaires à leur futur métier. Les filières de l'apprentissage par l'alternance présentent l'intérêt de donner aux apprentis la possibilité d'acquérir un métier par sa pratique, complétée d'apports théoriques indispensables. Cependant, pour les jeunes ayant un an d'avance dans leur cursus, il n'est pas possible d'accéder à toutes les filières sous dérogation. Certains y sont autorisés, mais ne peuvent utiliser en l'état les machines-outils nécessaires à leur formation avant l'âge requis. Ils ne peuvent dès lors acquérir les techniques et compétences dans les mêmes conditions que leurs camarades. Si la prévention des risques liés à l'utilisation des machines-outils est à prendre en considération dans la formation, un apprentissage progressif et sous encadrement professionnel est particulièrement propice à prévenir les accidents. Aussi, elle l'interroge sur les pistes étudiées par le Gouvernement afin de faciliter l'accès aux jeunes à l'apprentissage, et en particulier permettre à tous de pouvoir utiliser l'ensemble des moyens modernes nécessaires à l'exercice de leur futur métier, dès l'entrée en vigueur de leur contrat d'apprentissage.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance d'un statut pour les écoles de production au vu de la future loi d'apprentissage. En effet, le vendredi 9 février 2018, le projet de transformation de l'apprentissage a été présenté depuis l'Hôtel de Matignon, 20 mesures ont été proposées mais aucune ne fait référence aux écoles de production. Leur réseau compte plus de 30 écoles, implantées partout en France. Toutes proposent des formations variées, pour que les élèves accèdent à des métiers qui recrutent. Preuve en est : un taux de réussite d'environ 93 % aux diplômes du CAP et du bac pro ; une insertion professionnelle de quasi 100 % dès la sortie de l'école ; 45 % de jeunes qui poursuivent des études et plus de 10 % d'anciens élèves qui créent leur propre entreprise après 5 ans de vie active. Malgré ces résultats, les écoles de production sont toujours en quête d'une reconnaissance plus claire leur permettant de surmonter les obstacles qui se dressent lors de la création d'une nouvelle école, et d'écarter bon nombre de difficultés économiques et administratives quotidiennes qui jalonnent la gestion de ces écoles. Ainsi, un statut officiel, dans le respect de leur spécificité pédagogique, donnerait aux élèves l'accès aux bourses, aux aides au transport, à l'hébergement, à la restauration et aux établissements la prise en charge partielle des coûts de scolarité et la perception de la nouvelle cotisation alternance, au même titre que les CFA. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance d'un véritable statut pour ces structures au vu de la future loi d'apprentissage.
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir réservé aux centres de formation pour apprentis spécialisés (CFAS) dans le cadre de la transformation de l'apprentissage. Une grande diversité de dispositifs existe pour permettre un apprentissage adapté aux travailleurs handicapés. Les centres de formation pour apprentis spécialisés proposent aux jeunes de plus de 16 ans et aux adultes reconnus travailleurs handicapés un contrat d'apprentissage de trois ans afin de faciliter leur qualification et leur insertion professionnelle. L'originalité des CFAS est d'inclure dans le contrat une année préparatoire sous statut d'apprenti qui s'effectue elle aussi en alternance. Elle place d'emblée l'apprenti dans le rythme de l'alternance et lui permet d'acquérir les prérequis pour intégrer en douceur l'apprentissage de son choix. Ces centres ont aussi l'avantage d'assurer une concertation entre les familles, les services sociaux et les structures médico-sociales, non seulement pendant cette année préparatoire mais aussi durant les deux années de l'apprentissage proprement dit. Cet accompagnement est sécurisant, tant pour la pédagogie que pour le suivi en entreprise. Avec la réforme à venir de la formation professionnelle, la question se pose de l'évolution des CFAS. Or l'accès à l'apprentissage pour les personnes en situation de handicap est primordial pour leur insertion professionnelle et donc sociale. Il est facilité par les CFAS qui sont une réussite dans ma région, l'Occitanie, par exemple. Une entrée sans filet en CFA serait irréaliste et conduirait certainement à l'échec. Ainsi, elle souhaite savoir comment le maintien de dispositifs favorisant l'insertion des personnes en situation de handicap par l'apprentissage, tel que les CFAS le proposent, est envisagé par la réforme de l'apprentissage, si un accompagnement spécifique sera réservé aux personnes en situation de handicap et comment pourra être maintenue l'année préparatoire à l'entrée en apprentissage.
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle Mme la ministre du travail sur la réforme en cours de l'apprentissage, et souhaite particulièrement attirer son attention sur les formations aux métiers de bouche. Aucun mineur de moins de 16 ans ne peut effectuer une période de formation pratique dans un débit de boissons à consommer sur place. Au-delà de 16 ans, l'établissement possédant une licence de 3ème ou de 4ème catégorie doit être agréé. Les jeunes qui ont réalisé leur cursus scolaire sans redoublement, sont dans leur 15ème année en fin de 3ème. Le redoublement étant de moins en moins envisagé pendant le cursus scolaire, de plus en plus de jeunes sont concernés. Si leur projet professionnel s'oriente vers les métiers de bouche, ils doivent donc attendre une année avant de pouvoir accéder à la formation. Cette année « d'attente » est décourageante pour les jeunes qui ne peuvent l'investir dans leur projet. Ces jeunes viennent inutilement grossir des filières non choisies mais auxquelles ils ont accès. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'abaisser l'accès au contrat d'apprentissage dans les métiers de bouche, quelle que soit la catégorie d'établissement d'accueil, pour les jeunes de 15 ans ayant terminé leur 3ème.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires de La Poste et France Télécom dits « reclassés ». La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a transformé les PTT en deux corps distincts. Le Conseil d'État a pris un arrêté en 2008 et le Sénat a tenté de régulariser cette situation en 2009 en adoptant un amendement qui prévoyait la reconstitution de carrière des fonctionnaires de La Poste qui avaient opté pour le maintien de leur grade de reclassement et qui étaient privés depuis 1993 de leur droit à la promotion interne. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier qui est toujours ouvert depuis plus de 20 ans.
M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents non reclassés au sein de La Poste et d'Orange. Plus de six mille agents de La Poste sont toujours considérés comme non reclassés. Depuis plus de vingt ans, ils n'ont eu aucune évolution de carrière, contrairement à leurs collègues qui ont accepté la re-classification. Deux décrets, en date du 26 novembre 2004 pour les agents de France-Télécom-Orange et en date du 14 décembre 2009 pour les agents de La Poste, ont officialisé le déblocage de leur carrière, mais sans prendre toutefois en compte le préjudice qu'ils ont subi toutes ces années. En effet, très peu d'agents ayant refusé le nouveau statut proposé en 1993, ont connu une évolution de carrière. L'égalité de traitement n'est toujours pas mise en place pour les agents dits « reclassés ». Aussi, il serait temps que les deux structures, La Poste et Orange, prennent en compte les revendications de leurs personnels dits « reclassés ». Un positionnement ministériel clair et fort montrerait une volonté de clore ce dossier qui perdure depuis plus de vingt ans. Le fait de n'avoir pas voulu changer de statut ne peut pas indéfiniment conduire à une pénalité pécuniaire pour des agents qui font le même travail que leurs collègues reclassés. Il lui demande si les mesures concrètes nécessaires seront enfin mises en œuvre afin de régulariser la situation des agents dits « reclassés » au sein du groupe La Poste et du groupe Orange.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la particularité des « reçus-collés » : c'est être lauréat d'un concours, mais ne pas être recruté par une collectivité territoriale. Après l'obtention d'un concours de la fonction publique territoriale (FPT), comme par exemple rédacteur territorial ou agent territorial spécialisé des écoles maternelles, il est à charge pour le lauréat de postuler directement auprès des collectivités. Pourtant, malgré des recherches étendues, des lauréats n'obtiennent pas de nomination, et sont confrontés au principe constitutionnel de libre administration des collectivités (impossibilité de les obliger à recruter en priorité des agents titulaires par le biais des concours sur des postes déclarés vacants). Aussi, de nombreuses collectivités utilisent la possibilité du recrutement de contractuels selon le cinquièmement du 3 de l'article 5 de la loi de 1984 modifiée : « des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants ». D'autre part, malgré la loi 83-634 du 20 avril 2016 relative à la déontologie qui étend les missions des centres de gestion de la FPT, et qui prévoit un suivi consolidé des « reçus-collés » par le centre de gestion lui-même, et l'allongement de la validité des listes d'aptitude de 3 à 4 ans, le problème reste récurrent. Les centres de gestion, dans leurs missions de conseil, ont pour objectif de rappeler aux collectivités qu'il n'est pas nécessairement logique de faire appel à des non lauréats, et jouent un rôle important en matière d'accompagnement des lauréats jusqu'à leur titularisation, lorsqu'elle est possible. En somme, dans ces conditions, elle lui demande s'il envisage d'engager une réflexion sur la nécessité d'établir une corrélation plus précise entre les examens de la fonction publique territoriale et les postes à pourvoir, et le remercie des éléments de réponse qu'il pourra apporter à ce sujet.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels hospitaliers. Alors que le ministère affirme se préoccuper de « soigner ceux qui nous soignent », fait de l'attractivité médicale pour l'hôpital public un de ses enjeux, et qu'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales se penche sur les conditions de travail des médecins à l'hôpital, les moyens sont de plus en plus réduits avec des conséquences telles que la fermeture de lits, l'abandon thérapeutique, l'impossibilité d'hospitaliser les patients les plus fragiles, les arrêts de travail des professionnels de santé à bout. Il souhaite savoir si le ministère entend la souffrance des professionnels du terrain qui réclament un nouveau souffle dans le fonctionnement hospitalier, la fin des restrictions budgétaires qui conduisent à la suppression de postes de dépense et un moratoire du taux directeur.
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics à la suite des récents propos attribués au directeur régional des finances publiques de Corse. Dans le cadre de la visite en Corse d'Olivier Dussopt, secrétaire d'État à l'action et aux comptes publics, le 26 mars 2018, le directeur régional des finances publiques aurait, selon plusieurs sources, tenus les propos suivants en présence du secrétaire d'État : « Soyez assuré, M. le ministre, que dans le cadre du contrôle fiscal, nous ne ciblons que les Corses, exclusivement les Corses, pas les étrangers ni les continentaux! ». Le même directeur aurait alors fait part d'une certaine ambiguïté dans ses échanges avec le personnel de l'administration en insistant notamment sur l'origine corse de leur patronyme. Les Corses, à l'instar de n'importe quelle communauté, ne peuvent faire l'objet de discrimination ou de comportements humiliants. Devant une telle attitude d'un responsable d'une administration centrale, l'État ne peut rester silencieux. C'est la raison pour laquelle il lui demande que la lumière soit faite sur cette affaire et d'en tirer les conséquences éventuelles en prononçant la démission de ses fonctions de directeur régional des finances publiques de l'île.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récents propos attribués au directeur régional des finances publiques de Corse. Dans le cadre de la visite en Corse d'Olivier Dussopt, secrétaire d'État à l'action et aux comptes publics, le 26 mars 2018, le directeur régional des finances publiques aurait, selon plusieurs sources, tenus les propos suivants en présence du secrétaire d'État : « Soyez assuré, M. le ministre, que dans le cadre du contrôle fiscal, nous ne ciblons que les Corses, exclusivement les Corses, pas les étrangers ni les continentaux! » Le même directeur aurait alors fait part d'une certaine ambiguïté dans ses échanges avec le personnel de l'administration en insistant notamment sur l'origine corse de leur patronyme. Les Corses, à l'instar de n'importe quelle communauté, ne peuvent faire l'objet de discrimination ou de comportements humiliants. Devant une telle attitude d'un dirigeant de l'administration territoriale de l'État, le Gouvernement ne peut rester silencieux. C'est la raison pour laquelle il lui demande que la lumière soit faite sur cette affaire et d'en tirer les conséquences éventuelles en suspendant de ses fonctions le directeur régional des finances publiques de l'île.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récents propos attribués au directeur régional des finances publiques de Corse. Dans le cadre de la visite en Corse de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État à l'action et aux comptes publics, le 26 mars 2018, le directeur régional des finances publiques aurait, selon plusieurs sources, tenus les propos suivants en présence du secrétaire d'État : « Soyez assuré, M. le ministre, que dans le cadre du contrôle fiscal, nous ne ciblons que les Corses, exclusivement les Corses, pas les étrangers ni les continentaux ! ». Le même directeur aurait alors fait part d'une certaine ambiguïté dans ses échanges avec le personnel de l'administration en insistant notamment sur l'origine corse de leur patronyme. Les Corses, à l'instar de n'importe quelle communauté, ne peuvent faire l'objet de discrimination ou de comportements humiliants. Devant une telle attitude d'un responsable d'une administration centrale, l'État ne peut rester silencieux. C'est la raison pour laquelle il lui demande que la lumière soit faite sur cette affaire et d'en tirer les conséquences éventuelles en prononçant la démission de ses fonctions de directeur régional des finances publiques de l'île.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la charge financière insoutenable qui pèse sur les familles des divorcés d'avant la loi 2000 condamnés à verser une rente viagère de prestation compensatoire. Soumis à cette obligation depuis souvent plus de vingt ans, cette dette et prestation alimentaire qui représente en moyenne 150 000 euros, est alors transférée automatiquement aux héritiers du débiteur, veuve et enfants, à son décès. Si la loi n° 2004-439 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, de trop nombreux débirentiers n'ont pas initié cette procédure par manque d'information ou de moyens, et subissent encore cette charge importante. Il paraît aujourd'hui urgent et indispensable de supprimer cette dette au décès du débirentier. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette injustice.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la méthode dite de Cochem, une méthode de médiation du conflit familial dont les effets bénéfiques ont été démontré dans d'autres pays européens. La méthode de Cochem, aujourd'hui inscrite dans la législation allemande, porte le nom de la petite ville d'Allemagne où elle a été expérimentée pour la première fois par un juge aux affaires familiales, Jürgen Rudolf, afin de résoudre les conflits familiaux, lors des séparations. Elle instaure une « coopération ordonnée » entre les différents professionnels impliqués dans la gestion du conflit familial, qu'il s'agisse des avocats, des juges, des psychologues ou encore des experts. Chaque professionnel a ainsi pour mission, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, de s'investir et de participer de façon collégiale, et de la manière la plus constructive possible, à la résolution du conflit entre les parents. Dans cette démarche où chacun s'accorde sur le fait que les deux parents ont a priori des capacités éducatives et que les enfants ont le droit d'avoir un lien avec leurs deux parents, ces derniers sont responsabilisés en vue de trouver un accord pour le bien-être de l'enfant. Pour être efficace, cette méthode repose avant tout sur une attitude volontaire de tous les professionnels du divorce. En effet, toute initiative visant à mettre en place une « nouvelle méthode » de manière autoritaire, sans tenir compte de la bonne volonté des professionnels, serait en tout état de cause vouée à l'échec. Considérant que les conflits post-séparation sont préjudiciables aux enfants et à leur bien-être, il lui demande s'il serait possible de mettre en place des expérimentations de la méthode dite de Cochem dans des juridictions qui se prêteraient à l'expérience.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation de détresse que rencontrent malheureusement trop de parents en difficulté. Dès lors que leur santé ne leur permet pas de s'occuper de leur(s) enfant(s), en raison, par exemple, d'une opération chirurgicale ou d'une complication post-opératoire, rien n'est aujourd'hui prévu légalement pour permettre à leur conjoint de prendre le relais. Ainsi, privés des soins de leur mère, par exemple, sans solution du côté de l'autre parent, ces enfants se retrouvent sans appui familial. Dans pareil cas, il n'existe pas de prise en charge pathologique. L'un des adultes ne peut donc pas s'appuyer sur l'autre. C'est en quelque sorte une double peine, médicale puis légale. On doit pouvoir permettre à l'un des parents de pouvoir s'occuper des enfants lorsque l'autre est en incapacité momentanée de le faire, à travers la mise en place d'un congé pathologique familial, ouvert aux parents et aux grands parents. Les enfants pourront ainsi grandir sereinement sans ajouter aux problèmes de santé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déduction des frais liés à la dépendance pour les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes résidant en EHPAD peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Ce dispositif exclut toutefois les personnes âgées non imposables. Par conséquent, il souhaiterait tout d'abord savoir si le Gouvernement envisage de transformer cette réduction d'impôts en crédit d'impôts pour permettre aux plus fragiles de bénéficier d'une prise en charge partielle des frais liés à la dépendance. Puis, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de retirer les frais liés à la dépendance du revenu fiscal de référence pour que les personnes concernées puissent bénéficier de certaines aides, notamment l'aide au paiement d'une complémentaire santé.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques actuels liés à la contagion des végétaux en Corse par la « xylella fastidiosa », et les conséquences irréversibles que cela pourrait avoir si les autorités de l'État ne prennent pas la mesure des effets dramatiques de certains comportements actuels. Afin de faire face à ce fléau qui a déjà produit des dégâts considérables dans le sud de l'Italie et notamment dans les Pouilles, l'Union européenne a révisé le 19 octobre 2017 la décision communautaire relative à la gestion de « xylella fastidiosa » (décision n° 2015/789/UE modifiée, relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de « xylella fastidiosa »), faisant passer la Corse d'une stratégie d'éradication à une stratégie d'enrayement. À la demande du représentant de l'État, la création d'une mission conjointe a été obtenue auprès de votre ministère et de celui de l'agriculture avec un appui tant du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux que de celui de l'environnement et du développement durable. L'objectif de cette mission était de proposer des mesures spécifiques tenant compte des particularités de la Corse afin d'assurer la sauvegarde des filières agricoles et ornementales ainsi que de la biodiversité de l'île. C'est notamment la mission reçue par le président du conseil exécutif, et qui est menée avec le pilotage conjoint de l'Office de développement agricole et rural (ODARC) et l'Office de l'environnement de la Corse (OEC). Concernant les mesures déjà en œuvre, le préfet avait pris le 30 avril 2015 un arrêté, intervenu à la suite d'une délibération de l'Assemblée de Corse n° 14/173 du 25 septembre 2014. Cet arrêté, s'il n'interdit pas complètement les importations de plants, permet de limiter les introductions de plantes hôtes de « xylella », au nombre d'environ 240. C'est là l'enjeu principal de la stratégie d'enrayement dans la mesure où la stratégie d'éradication s'avère techniquement impossible à mettre en œuvre étant donné le niveau de présence de la « xylella fastidiosa ». Or l'introduction massive de plants se poursuit, y compris pour des plants ornementaux, malgré les mises en garde régulières des autorités de la Collectivité de Corse. En janvier 2018 par exemple, 668 oliviers sont entrés en Corse, dont 4 lots en provenance d'Espagne, alors même que l'analyse de risques devrait être révisée depuis octobre 2017 à la suite de la découverte des 3 souches les plus virulentes en Espagne fin 2016. Pourtant, l'Association régionale d'expérimentation fruits et légumes en Corse a mis en place avec le SIDOC (oléiculteurs) une filière de production de plants désormais disponibles, avec financement de l'ODARC. Plus préoccupant encore, les importations de plantes hôtes ornementales sont toujours autorisées, y compris des espèces identifiées par la décision communautaire comme les plus sensibles, notamment le laurier rose (« nerium oleander » : 41 866 plants importés en 2017, et déjà 440 en janvier 2018). La Corse n'est pas prémunie contre le risque d'entrée de « super vecteurs » et de sous-espèces de « xylella fastidiosa » bien plus dangereuses que celle déjà présente en Corse (la multiplex) qui provoqueraient une crise de type californienne, et notamment l'effondrement de filières agricoles (en première ligne la filière oléicole et la filière des plantes aromatiques). Il résulte de tout ceci que les conséquences économiques, sociales et même politiques d'une crise de type californienne ou sud italienne seraient bien plus graves que les risques liés à une confrontation avec les revendeurs. En outre, les lacunes de la stratégie actuelle conduisent à émettre des interrogations fortes sur la pertinence de la mission conjointe envoyée en Corse, et portent ainsi atteinte à la crédibilité des autorités de l'État. La situation sur le terrain est déjà dramatique depuis qu'un plant d'olivier et un plant de chêne contaminés par la « xylella fastidiosa » ont été découverts début avril 2018. Par ailleurs l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (EPPO) a averti que le test actuel pour dépister la bactérie, proposé par l'ANSES, n'est pas complètement efficace. Il lui demande donc que l'on procède à l'homologation du test proposé par l'INRA, jugé plus pertinent. Il lui demande aussi que des mesures juridiques soient prises rapidement afin de limiter au maximum l'entrée de nouveaux végétaux en Corse et de faire appliquer réellement ce dispositif qui comporte actuellement trop de lacunes et se révèle laxiste. Enfin, il lui demande que le Gouvernement tire les conséquences du désastre qui a eu lieu dans les Pouilles afin qu'une réflexion soit menée au niveau européen, avec l'appui s'il le faut de la conférence des îles, et qu'un nouveau cadre juridique européen permette de préserver mieux les écosystèmes insulaires, notamment sur le volet du contrôle de l'entrée des marchandises, par dérogation au principe de libre circulation.
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque de moyen mis à disposition au sein des parcs nationaux. En effet, les élus de la ville d'Hyères ont alerté Mme la députée du vote du conseil d'administration du parc national de Port-Cros, lors de sa réunion du 12 mars 2018, qui a exprimé majoritairement son désaccord quant à la signature de la convention de rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité (AFB). De plus, la situation devient absurde, les moyens sont en réduction et les missions ne cessent de s'élargir dans les Parcs nationaux (loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux) et ces dispositions sont accompagnées d'une sous-représentation des parcs nationaux au sein de l'AFB. Il existe une forte inquiétude du personnel du parc national de Port-Cros quant à la visibilité de son avenir. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État pour accompagner les parcs nationaux et leur donner les moyens de leurs ambitions.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'entrée en vigueur de l'article 139 de la loi n° 2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016, prévoyant une nouvelle obligation de déposer leur déclaration d'identification des bénéficiaires effectifs, à la charge des sociétés depuis le 1er avril 2018. Issu de la transposition d'une directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment, l'article pose question quant à sa rédaction. En effet, la référence au pourcentage de détention du capital permettant son exonération (25 % ou moins du capital) apparaît annulée de fait par la phrase « ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion », car tous les mandataires sociaux de personnes morales sont soumis à cette obligation puisque toutes représentées par un représentant légal. De plus, cette formalité payante est facturée par les greffes des tribunaux de commerce. Or il semble que leurs sites sont dans de nombreux cas saturés, et donc inaccessibles pour procéder matériellement à l'identification. Par ailleurs, il souhaite attirer son attention sur la possible redondance de cet article avec l'obligation déjà effective de déclarer à l'administration fiscale « la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société » (feuillet n° DGFiP N°2033-F-SD). Il souhaite ainsi l'interroger sur les mesures qu'envisage le Gouvernement pour pallier cette redondance législative dans l'objectif de simplification de la vie des entreprises.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes. Conjointement initiée par le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la justice en novembre 2017, une mission menée par l'inspection générale des finances (IGF) a évaluée dans son rapport « La certification légal des comptes des petites entreprises françaises » l'opportunité de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette proposition reprise dans le futur projet de loi PACTE - plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, menace gravement la profession et son organisation territoriale. La profession de commissaires aux comptes assure en effet non seulement aux PME transparence et stabilité financière, mais également un accompagnement juridique de qualité, indispensable à leur essor et leur attractivité économique. L'absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait également de faire augmenter le nombre d'irrégularités, de délits d'établissement de faux bilan et de fraudes fiscales. Avec 150 000 mandats de commissaire aux comptes en danger, cette mesure provoquerait ainsi une grave baisse de l'activité des cabinets et de nombreuses pertes d'emplois sur nos territoires tout en fragilisant les PME, alors privées du contrôle de leur santé financière. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures prises pour assurer le maintien de l'intervention des commissaires aux comptes dans les petites entreprises afin de garantir la pérennité de la profession et la confiance dans le tissu entrepreneurial français.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de certification des entreprises spécialisées dans les activités de désamiantage et sur les problèmes qui en découlent en matière d'emploi et de suivi dans le département du Finistère. En raison des risques élevés liés à l'exposition à l'amiante, les activités touchant de près ou de loin à ce matériau sont aujourd'hui très réglementées ; ce qui est absolument nécessaire en matière de santé publique. Le système de la certification et celui de l'audit ne doivent en aucun cas être remis en cause. Cependant des appels d'offres portant sur du désamiantage se heurtent au manque constaté d'entreprises disponibles. En effet, le nombre d'organismes de certification et d'audit intervenant dans le cadre des habilitations délivrées aux entreprises est très nettement inférieur au nombre d'entreprises à examiner (1 600 entreprises certifiées amiante en France). Ceci engendre une période excessive de latence dans le processus de certification : audits d'obtention de la certification et audits de suivi. Pour une entreprise spécialisée dans les activités de désamiantage, le délai d'attente de certification est pourtant essentiel puisque plus cette attente est longue, plus l'activité économique est remise en cause, et les emplois locaux menacés. C'est notamment le cas pour un audit de suivi négatif qui nécessite une diligence toute particulière afin de permettre à l'entreprise de récupérer sa certification, sésame indispensable à son activité. Au-delà de ces aspects, la question des prérogatives du certificateur qui est un organisme de droit privé n'est pas sans soulever des difficultés non plus. Si les relations avec ces organismes certificateurs sont dans l'ensemble jugées constructives, des cas de figure établissent cependant des situations où la part d'interprétation et de jugement laissée à l'auditeur est excessive. Les auditeurs n'interprètent pas tous de la même manière la réglementation ; certains étant plus prompts à sanctionner qu'à conseiller et accompagner. Après un audit qui se serait mal passé, la perte de certification peut aboutir, comme cela a été noté, à une cessation totale et définitive d'activité pour l'entreprise avec des conséquences particulièrement funestes en termes d'emploi. En effet, l'entreprise n'ayant plus alors les habilitations pour exercer, elle ne dispose à l'inverse d'aucun recours sur le plan juridique. Face à ce dysfonctionnement du système et pour rétablir une forme de transparence et de neutralité dans les modalités de certification, certains professionnels du secteur avancent plusieurs pistes en matière de formation, d'agrément ministériel sur les organismes certificateurs et de crédit d'impôt désamiantage. Sur le premier point d'abord, on note qu'il n'existe aucune formation pour les salariés. Tout le process à déployer sur les chantiers ne repose en définitive que sur les épaules d'un seul homme, le conducteur de travaux ou le chef d'équipe ou de chantier. À ce jour, seul un CQP a été créé avec le CNED. Deuxièmement, a été avancée la piste du système de permis à points, qui éviterait « la mort subite » de l'entreprise en cas d'audit négatif. Le système de permis à points pourrait par exemple apporter de la graduation dans la sanction, ce qui permettrait à l'entreprise de rectifier les procédures internes ayant fait l'objet d'un examen de l'auditeur. Sur le dernier point enfin, on relève que si le risque pénal est identifié pour les donneurs d'ordre publics et privés, la réglementation est plus difficilement appliquée chez les particuliers qui font le plus souvent leurs affaires du désamiantage, en dehors de tout contrôle. Dans ce cadre, l'idée est avancée de mettre en place des incitations fiscales sur production de justificatifs. C'est pourquoi, au vu de tous ces éléments et de cette problématique complexe, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement tant sur le diagnostic que sur les réponses à apporter.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact que la loi PACTE pourrait avoir sur la profession de commissaire aux comptes (CAC). Un rapport de l'Inspection générale des finances publié au mois de mars 2018 préconise de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes est obligatoire, pour les aligner sur les seuils minimaux européens fixés par la directive 2013/34/UE. Concrètement le seuil de chiffre d'affaires minimal serait multiplié par 4. Cette orientation, si elle venait à être inscrite dans la loi, poserait deux problèmes principaux. Le premier est la fragilisation du métier de commissaire aux comptes. En effet, une part non négligeable du marché disparaîtrait instantanément pour eux. Le rapport susmentionné indique que certaines entreprises continueraient, sur une base volontaire, à y avoir recours, mais rien ne peut le confirmer en l'état. L'autre est d'ordre industriel et légal. Le commissaire aux comptes est tenu légalement à une obligation de sincérité et de transparence. Sans cela, certaines entreprises pourraient disposer de comptes incertains, ou ne rendant pas une image fidèle de l'état de l'entreprise. Cette incertitude pèserait in fine sur leurs coûts de financement venant entamer l'économie de 5 500 euros en moyenne que la suppression de ce dispositif légal est censée leur apporter. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour que les effets pervers de cette mesure ne viennent pas compromettre l'objectif recherché.
M. Mustapha Laabid interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du régime du mécénat aux entreprises de la distribution alimentaire. Les entreprises de la distribution alimentaire qui donnent des produits au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, exerçant une activité éligible au sens de l'article 238 bis du code général des impôts, bénéficient d'une réduction d'impôt dans le cadre de ce qu'on appelle le régime du mécénat. De nouveaux acteurs économiques ont émergé ces dernières années dans l'objectif d'optimiser la lutte contre le gaspillage alimentaire et d'améliorer la solidarité de proximité en faveur des personnes les plus démunies. Ces prestations ont pour objet, en particulier, de former les personnels des entreprises du secteur de la distribution alimentaire à la collecte de produits invendus, susceptibles d'être utilisés par les associations d'aide aux personnes en difficulté ; de mettre à la disposition de ces entreprises du matériel de stockage ; d'effectuer le suivi de la qualité des dons ; parfois d'organiser le transport des biens donnés aux associations, etc. Il lui est demandé de préciser si la prestation de transport facturée par le prestataire, facilitateur des dons, peut être intégrée à l'assiette de la réduction d'impôt dont bénéficient les entreprises du secteur de la distribution alimentaire. Par ailleurs, il lui est demandé de préciser si la facture du même prestataire couvrant globalement la gestion de la collecte des dons à destination des associations peut être intégrée à l'assiette de cette même réduction d'impôt, en tant qu'elle présente un lien suffisamment direct avec le don de produits alimentaires éligible au régime du mécénat. Les pratiques sont actuellement disparates. Il est nécessaire de clarifier la situation à l'égard de tous les acteurs du secteur. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non prise des décrets d'application de la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. À l'issue de débats parlementaires denses et animés, la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été votée puis promulguée le 27 mars 2017. Elle établit une nouvelle norme ambitieuse en matière de responsabilité sociale des entreprises avec une obligation, pour les sociétés par actions employant au moins 500 salariés en France ou 10 000 dans le monde, de définir, de publier et de mettre en œuvre un « plan de vigilance ». Cette « vigilance » concerne aussi bien la protection des droits de l'Homme que celle de la santé et de l'environnement. Elle s'étend à la société et à l'ensemble de ses filiales mais aussi à ses sous-traitants. La prise en compte des risques de l'activité sur l'ensemble de la chaîne de sous-traitance est une avancée forte en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises : elle empêche que l'entreprise se décharge de ses responsabilités sur des sous-traitants soumis à des normes très variables en la matière et parfois peu regardantes. Le plan doit notamment intégrer une cartographie des risques, des procédures d'évaluation des sous-traitants, des actions visant à atténuer les risques, un mécanisme d'alerte et un dispositif de suivi des actions. Pourtant, un an après sa promulgation, les décrets nécessaires à l'application de cette loi se font toujours attendre et elle n'a jamais pu être appliquée. Il lui demande sous quelle échéance et dans quelles modalités les mesures nécessaires à une pleine application de cette loi seront-elles prises.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des étudiants de l'université de Nice Sophia-Antipolis. Suite à la réforme de l'enseignement supérieur de 2013 décidée par le Gouvernement socialiste, l'université de Nice Sophia-Antipolis fait désormais partie de la communauté d'universités et d'établissements (COMUE) Université Côte-d'Azur (UCA). Cette réforme impacte la représentation des étudiants. Jusque-là, ceux-ci étaient représentés dans chaque unité de formation et de recherche (UFR) dans les conseils de gestion. La représentation étudiante est affectée puisque progressivement, les collèges étudiants deviennent membres d'UCA et ne peuvent plus prétendre à leur légitime représentation dans les conseils de l'UFR au travers desquelles ils continuent d'avoir une vie étudiante. En 2017 les doctorants étaient concernés par ce phénomène. Dès la prochaine rentrée universitaire ce sont les masters qui seront dans cette situation compliquée. La transition vers UCA est brutale et non préparée sur le plan de la représentativité. Il lui demande si les étudiants d'UCA pourront bénéficier d'une dérogation temporaire leur permettant de continuer à participer à la gestion de l'établissement dans lequel ils étudient.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'attribution de l'aide à la mobilité internationale (AMI). En effet, de nombreux étudiants sont aujourd'hui victimes d'une forme de discrimination puisque le ministère de l'enseignement supérieur réserve cette aide aux seuls étudiants boursiers des établissements publics, opérant de fait une distinction, pour l'attribution d'une aide sociale, entre les boursiers en fonction du choix d'études qu'ils ont fait. L'AMI est destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en formation initiale dans un établissement contractualisé avec l'État. Cette aide contribue à la politique d'ouverture internationale menée par les établissements d'enseignement supérieur, et s'élèves à environ 400 euros par mois. Certaines écoles reconnues EESPIG (établissements d'enseignements supérieur privés d'intérêt général), qui sont contractualisées avec le ministère et qui participent donc aux missions de service public, se trouvent toujours exclues du dispositif. Cette situation crée, de fait, une distinction et une incompréhension pour les étudiants qui ne peuvent pas en bénéficier. Au nom de la justice entre les forces vives de la Nation, il conviendrait de mettre fin à cette discrimination et d'ouvrir le bénéfice de cette aide à tous les étudiants boursiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une série d'agressions subies par des lycéens de Seine-Saint-Denis. Mercredi 4 avril 2018, les enseignants du lycée Maurice-Utrillo à Stains ont exercé leur droit de retrait en réponse aux violences récurrentes et aux rixes de bandes rivales qui ont lieu autour de leur établissement et qui ont fait plusieurs victimes parmi leurs élèves. Ces incidents divers vont de l'agression d'un jeune élève de 15 ans au marteau à des menaces avec armes à feu par des individus cagoulés. Dans la ville voisine de Saint-Denis, au lycée Paul-Eluard, on déplore la même recrudescence de violence. Il est évident que l'éducation de la jeunesse et un travail décent pour les enseignants passent par des conditions de sécurité en mesure d'assurer la sérénité de tous. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position des services de l'État face à cette situation et quelles seront les mesures qui seront mises en place pour restaurer la sécurité aux abords de ces lycées.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée. Appuyé par le rapport Mathiot, le ministère prévoit de supprimer les sciences économiques et sociales du tronc commun et d'en faire une des spécialités. Une telle décision suscite de vives inquiétudes, à juste titre, de la part des enseignants de cette matière. Ils soulignent que cette mesure éloignerait les élèves de la culture économique et sociale dans laquelle ils évoluent. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte garantir aux lycéens l'accès à une culture économique et sociale de haut niveau leur permettant ainsi de développer leur esprit critique grâce à l'intégration de cette matière dans le tronc commun.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) en classe de seconde. En effet, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée prévoit la suppression des filières, remplacé par un tronc commun dans lequel les SES seraient exclues. Un enseignement désormais de spécialité que les élèves ne pourront choisir qu'à partir de la classe de première. Fondée il y a plus d'un demi-siècle, cette discipline, plébiscitée par les élèves, ambitionne de former les citoyens de demain, en leur proposant des enseignements d'économie, de sociologie, de science politique ; dans la perspective d'appréhender au mieux les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines, tels que l'emploi, le chômage, les défis de la construction européenne ou encore la persistance des inégalités. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, M. le député a été sollicité par une professeure de SES qui souhaiterait intégrer les sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde, pour un volume horaire de 3 heures par semaine. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position sur la place des sciences économiques et sociales, contribuant à l'enrichissement intellectuel des lycéens, au même titre que les humanités et les sciences.
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales au sein du projet de réforme du Baccalauréat. Cette réforme, présentée le 14 février 2018, prévoit une nouvelle organisation des enseignements avec la fin des séries en voie générale et l'introduction d'une voie générale en première et terminale. Par ailleurs, le projet de réforme préconise la mise en place d'un « socle de culture commune », prévoyant actuellement l'enseignement de sept matières, et des « disciplines de spécialité », au nombre desquelles figurent notamment les sciences économiques et sociales. L'enseignement de cette discipline a été introduit dans le système éducatif français, dans sa configuration actuelle, il y a plus de 50 ans, permettant, aux côtés des humanités et des sciences, d'enrichir la formation intellectuelle et citoyenne des élèves. Dès lors, la série ES, dont les sciences économiques et sociales sont la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant, en 2017, plus d'un tiers des bacheliers généraux. Cette série présente un recrutement social varié, bénéficie de débouchés diversifiés ainsi que de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Cette discipline étant absente du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, Mme la députée estime qu'il serait profitable d'accorder aux sciences économiques et sociales une place à part entière en classe de seconde. Il est, en effet, indispensable que les élèves de demain disposent d'outils d'analyse opérants afin d'être en mesure de saisir les enjeux sociétaux contemporains. Elle lui suggère que la réforme du bac propose l'enseignement des sciences économiques et sociales dans chaque lycée et intègre cette discipline au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée à l'étude des sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme du baccalauréat. Introduit il y a plus de 50 ans, l'enseignement de l'économie comme de de la sociologie s'avèrent être essentiels à la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. C'est cette sensibilisation aux grandes thématiques contemporaines, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets de la mondialisation ou les défis de la construction européenne, qui leurs permet de disposer de tous les outils d'analyse nécessaires à la pleine compréhension des enjeux d'actualité. Très appréciée, la discipline SES rencontre par ailleurs un grand succès auprès d'élèves aux profils sociaux particulièrement variés, et jouissant de bons taux de réussite dans le large éventail d'études supérieures auxquelles ils peuvent prétendre. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée, elle lui demande de bien vouloir envisager l'intégration des sciences économiques et sociales au tronc commun d'enseignements des classes de secondes générales et technologiques afin de faire bénéficier à tous les élèves d'une culture commune indispensable à leur épanouissement de citoyen.
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de mutation des personnels enseignants du premier degré. Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mutations constituent l'un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi chaque année, les personnels enseignants ont la possibilité de faire une demande de mutation. Lorsque l'enseignant sollicite un changement de département, il participe au mouvement interdépartemental. Ces opérations de mobilité géographique sont organisées en vue, d'une part, de pourvoir aux besoins d'enseignement qui ne seraient pas couverts par le seul recrutement aux concours de professeurs des écoles et d'autre part, de prendre en compte les souhaits de mobilité des agents. La priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles (article 60). Les mouvements des enseignants du premier degré s'organisent en deux étapes successives : le mouvement interdépartemental dans un premier temps, les mouvements départementaux dans un second temps. Il apparaît - selon de nombreux témoignages - que le système de mutation en place n'est plus efficient. Il serait de plus en plus vécu comme étant injuste et autoritaire. Les mutations entre départements sont en effet très difficiles et les délais d'attente très longs. Ceci engendre des difficultés personnelles, financières et professionnelles pour les enseignants et leurs proches. Certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessent leur activité en optant pour un congé parental ou la disponibilité afin de ne pas être séparés de leurs proches. D'autres décident au contraire de continuer à travailler, parfois loin de leur famille. Ces situations peuvent aboutir à des divorces. C'est ainsi que le collectif « enseignants en colère » relaie la détresse des personnels enseignants. Aussi, face à cette situation préoccupante, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'amélioration du processus de mutation.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants au niveau des demandes de mutation. Il semblerait que le système mis en place ne soit pas en mesure de répondre aux attentes des enseignants qui souhaitent se rapprocher géographiquement de leur conjoint, puisque seulement 20 % des demandes obtiennent satisfaction. Pourtant, la distance engendre des problèmes financiers et bien entendu une détresse au sein des familles. Le nombre d'arrêts maladies a considérablement augmenté en 2017. Il souligne que le facteur social n'est pas assez pris en considération dans le système actuel. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire évoluer les demandes de mutation des enseignants du premier degré.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de près de neuf Emplois spécifique d'aide pédagogique (ESAP) dans l'Oise. Pourtant ces postes se sont montrés très utiles. Ils accompagnent les enseignants dans de nombreux projets innovants, des ateliers tournés vers l'apprentissage de la langue, les mathématiques et les sciences de la maternelle au CM2 au sein des REP et REP+. Seule une partie des postes sera redéployée dans le programme « plus de maîtres que de classe » concentrée sur les « mathématiques et sciences ». L'allégement des effectifs dans les classes de CP et CE1 au sein des REP+ ne doit pas se faire au détriment d'autres projets sur les autres niveaux. Au lieu de baisser les effectifs dans les zones rurales et les autres niveaux en REP et REP+ pour favoriser essentiellement les élèves de CP et CE1 REP+, il souhaite savoir si des moyens supplémentaires seront alloués pour appliquer la politique ambitieuse du Gouvernement en termes d'éducation.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'orthographe et de la grammaire dans les écoles primaires. Le samedi 7 avril 2018 se tiendra au stade de France, dans la ville de Saint-Denis (93), une dictée géante où sont attendus près de 1 400 personnes. Un événement qui devrait entrer dans le Guinness des records. En décembre 2017, les élèves français de CM1 terminaient 34ème de l'enquête du programme international de recherche en lecture scolaire. Des résultats qui alertent sur leurs capacités à lire un texte mais également sur leur capacité à en comprendre le sens. L'une des priorités du Gouvernement est la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter) notamment pour les plus fragiles, et le dédoublement des classes de CP en est l'une des étapes. Toutefois, il faut aller plus loin afin qu'à la sortie de l'école primaire, l'ensemble des élèves puissent maitriser la lecture, l'orthographe et la grammaire. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser quelle est l'action du ministère de l'éducation nationale sur ce sujet et dans quelle mesure la proposition de mettre en place des dictées quotidiennes à l'école est d'actualité.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'inscrire l'histoire des régions françaises au sein des programmes d'enseignement du cycle 3. Le bulletin officiel spécial numéro 11 du 26 novembre 2015, consacré aux programmes d'enseignement de l'école élémentaire et du collège entrés en vigueur depuis la rentrée scolaire 2016, consacre trois principaux cycles. Le cycle 2, du CP au CE2, permet d'axer l'enseignement sur les apprentissages fondamentaux, le cycle 3, du CM1 à la sixième, s'attache à la consolidation des acquis, tandis que le cycle 4, de la cinquième à la troisième, permet l'approfondissement. Au sein du cycle 3, un domaine d'apprentissage concerne particulièrement la formation de la personne et du citoyen. Ainsi en histoire, le thème consacré à la construction de la République et de la démocratie permet d'étudier comment ont été conquis les libertés et les droits en vigueur aujourd'hui en France et de comprendre les devoirs qui incombent aux citoyens. Toutefois, cet apprentissage historique n'évoque pas spécifiquement l'histoire des régions dans lesquelles les élèves grandissent, tandis que l'apprentissage des langues vivantes étrangères ou régionales est admis à cette occasion. Alors que la réforme territoriale de 2015 a découpé le nombre de régions françaises, celle-ci a eu comme effet immédiat une dégradation du sentiment d'appartenance à une identité régionale. Ainsi, il paraît aujourd'hui essentiel d'intégrer au programme d'enseignement national les spécificités propres à chacune des régions françaises afin de former les citoyens français de demain. La connaissance de l'histoire nationale doit se faire aussi par l'apprentissage de l'histoire régionale. À titre d'exemple, en Savoie, aucun enseignement n'est fait sur le traité d'annexion de la Savoie et de Nice datant de 1860, alors qu'il s'agit pourtant d'un évènement majeur de l'histoire de notre département, comme de l'histoire nationale. Cette illustration pourrait trouver échos dans nombre de régions françaises. Une amélioration de la connaissance historique régionale permettrait le renforcement de la connaissance du milieu dans lequel les élèves évoluent, dans l'objectif final d'une citoyenneté nationale plus forte. En ce sens, elle lui demande que l'apprentissage de l'histoire régionale puisse faire partie intégrante des programmes d'enseignement de l'école élémentaire et du collège, dans la finalité de renforcer la citoyenneté régionale mais également nationale.
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les sorties scolaires organisées dans des enseignes privées. En effet, certaines enseignes privées comme Apple proposent des sorties de classe gratuites, dès 5 ans, à l'initiative des écoles avec pour promesse d'offrir aux élèves « des vitamines pour la créativité », pour « une journée qu'ils n'oublieront jamais ». D'après certains journalistes, les élèves seraient accueillis, lors de leur arrivée dans les magasins, exactement comme des clients pour l'ouverture d'un nouveau magasin. Ils se voient même offrir des cadeaux (t-shirt, clé USB...) avec le logo de la marque, ce qui semble aller à l'encontre du code de bonne conduite et du principe de neutralité des enseignants. Un document de 2001 rappelle d'ailleurs à tous les enseignants ce qu'est le principe de neutralité. C'est-à-dire qu'un fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut pas faire de la promotion pour un objet commercial. Ainsi, les sorties scolaires ne devraient en aucun être destinées à la promotion d'un produit commercial. Or il apparaît clairement que l'objectif de la marque qui organise ce type de visites est commercial avant d'être pédagogique. Il lui indique que l'école publique ne doit pas devenir un laboratoire pour des expérimentations commerciales, même sous un aspect caché d'apprentissage au codage informatique ou à tout autre forme d'apprentissage et lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour encadrer les sorties scolaires.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la progression du phénomène, certes encore marginal en France, des pratiques de non scolarisation. En effet, un nombre de plus en plus important d'enfants ou d'adolescents quittent le système scolaire pour suivre une instruction à domicile, qu'ils soient issus indifféremment du secteur public ou privé, sous et hors contrat. Les derniers chiffres indiquent qu'environ 25 000 enfants, soit 0,3 % des enfants âgés de 6 à 16 ans, suivent une instruction à domicile (CNED ou en famille). L'instruction à domicile est un droit encadré stipulant que les enfants soumis à l'obligation scolaire « qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables » , et que « le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ». C'est alors aux services de l'inspection académique, dirigés par l'IA-Dasen, qu'il revient de diligenter une enquête. Or au vu de l'augmentation importante des élèves en situation d'instruction à domicile, il semble aujourd'hui difficile d'effectuer des contrôles dans des conditions satisfaisantes. Dans le cadre de la protection infantile, dans une logique de lutte contre la radicalisation religieuse ou sectaire, Mme Rilhac attire l'attention du ministre sur la complexité de la tâche dévolue aux maires, accroissant ainsi le risque d'oublier des enfants dont aucune administration ne suivrait le dossier. Elle lui demande comment il envisage de permettre aux élus et aux fonctionnaires responsables un suivi optimisé de ces enfants.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des établissements scolaires de langues régionales liées à la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat. Si le rapport de la sénatrice Bellion souligne que seulement une moyenne entre 1,6 % et 2,2 % des établissements hors contrat demande une contractualisation, ces réseaux d'enseignement immersifs en langue régionale souhaitent, dans leur totalité, la contractualisation. Chacune de ces nouvelles écoles est reliée à un réseau dont la grande majorité des établissements est contractualisée, et s'inscrit dès son ouverture dans la conformité aux conditions d'un enseignement contractualisé. Toutefois, de nombreux établissements considèrent que les nouvelles dispositions prévues vont rendre difficile l'ouverture de nouvelles écoles en langue régionale voire quasi impossible dans les zones éloignées d'écoles déjà existantes. La condition de direction devant également répondre à des exigences plus contraignantes. Le Président de la République a eu l'occasion d'exprimer la nécessité de transmettre ce patrimoine national, reconnu dans la Constitution dans son article 75-1, qu'il convient de préserver et de faire vivre. Aussi, ces réseaux, dont l'efficacité de scolarisation est reconnue, sont des acteurs majeurs du maintien du patrimoine des langues régionales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les évolutions envisagées pour assouplir les conditions actuelles de contractualisation pour les réseaux d'enseignement en langue régionale.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi du 24 février 2017 visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelable. Il souligne que plusieurs notes et fiches de lecture produites par la direction de l'eau et de la biodiversité durant l'été 2017 paraissent en incohérence avec cette loi. Ainsi, l'article 7 dispose que les petits producteurs d'électricité sont exonérés de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Il précise que « sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s'applique également à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. ». Il lui demande de confirmer qu'aucune disposition législative ne modifie cette définition du petit producteur d'électricité en y ajoutant des critères reposant par exemple sur la puissance maximale brute ou le productible annuel. De même, il lui demande de confirmer que la définition du moulin à prendre en compte est bien celle qui figure au III de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et non celle de l'article D. 666-16 du code rural et de la pêche qui concerne l'exploitant de moulins à blés.
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kwh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif, avec une meilleure information aux usagers. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.