10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le calendrier de paiement des prestations vieillesse du régime général. En application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement le huitième jour du mois ou le premier jour ouvré lui succédant si le huitième jour ne l'est pas. De ce fait, les versements sont généralement effectués sur les comptes des bénéficiaires à partir du 9 du mois. Ce calendrier permet aux organismes de gestion des pensions du régime général de synchroniser leur calendrier de versement avec celui des autres flux financiers afin de réduire le coût associé à la gestion de trésorerie. Si l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a établi qu'un avancement du versement au premier jour de chaque mois entraînerait un besoin de financement supplémentaire de 10 milliards d'euros sur les premiers jours du mois et pèserait ainsi sur les frais financiers des organismes, M. le député s'interroge sur la pertinence de faire penser cette charge de trésorerie sur les assurés. En effet, dans l'attente du versement de leurs pensions, ce sont les bénéficiaires eux-mêmes qui doivent supporter les difficultés de trésorerie que ce calendrier implique. Certes, les caisses anticipent désormais autant que possible les versements afin d'avancer leurs échéances. Ainsi, pour 2023, deux échéances de versement ont été prévues au 8 du mois, une échéance au 7 du mois et une échéance au 6 du mois. Cependant, ces versements restent encore trop éloignés de la plupart des échéances de paiement des factures que doivent régler les assurés. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'accélérer l'avancement des échéances de paiement et à quel horizon les assurés pourront espérer toucher leurs pensions dès les premiers jours du mois.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Cet article indique : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cependant, les enseignants concernés ont constaté que les trimestres acquis lors de ces deux années ne sont pas comptabilisés dans leurs droits à la retraite. En effet, le décret d'application mentionné à l'article 14 de la loi précédemment citée n'a jamais été publié ; par conséquent, seule la deuxième année accomplie à l'IUFM est prise en compte pour la retraite. Il souhaite l'alerter sur cette situation et lui demande s'il va intervenir en faveur de la publication rapide de ce décret qui a de fortes conséquences sur le déroulement de carrière des enseignants concernés.
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de promulguer le décret portant sur la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, relatif à la prise en compte des allocations perçues durant les années de formation pour le calcul des droits à la retraite. En effet, au moment de constituer leur dossier retraite, de nombreux professeurs découvrent que leur première année à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit. Pourtant, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or à ce jour, aucun décret d'application n'a été publié. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'elle intervient dans un contexte de réforme des retraites, où l'âge de départ est repoussé. Il n'est pas juste que les enseignants, qui ont fait confiance à l'État en s'engageant dans la fonction publique, se trouvent ainsi doublement pénalisés. Alors que chacun d'eux donne le meilleur de lui-même pour éduquer les générations futures, cette défection des pouvoirs publics est ressentie comme une trahison. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises afin de permettre aux enseignants concernés de jouir de leurs droits.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Si l'âge maximum de départ à la retraite pour les pompiers professionnels est toujours de 62 ans, le départ anticipé est désormais possible à partir de 59 ans au lieu de 57 ans (avant la réforme des retraites), soit 3 années de moins. Et ce alors que le dispositif de bonification pour lequel les sapeurs-pompiers surcotisent auprès de la CNRACL donne droit à 5 années. Considérant cette situation, conformément aux attentes de très nombreux sapeurs-pompiers professionnels en fin de carrière, plusieurs mesures pourraient être prises en la matière : la portabilité de cette bonification, dans le secteur public comme dans le secteur privé ; la proratisation : quelle que soit la durée d'exercice (17 années en catégorie active ou 27 ans dans la fonction publique), la proratisation doit donner droit à une bonification compte tenu le caractère particulier du métier exercé ; le déplafonnement : il permet de reconnaître l'ensemble des années passées en catégorie active (exemple : un sapeur-pompier avec 30 ans d'ancienneté pourrait, avec le déplafonnement, partir 6 ans avant l'âge légal) ; le calcul des pensions sur la base de l'ensemble du traitement, dont la totalité des primes et indemnités, puisque celles-ci constituent une part importante du salaire d'un sapeur-pompier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures peuvent être envisagées afin de répondre aux revendications des sapeurs-pompiers en fin de carrière.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dégradation des conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et sur leur grande inquiétude quant à l'indépendance de l'Office au sein du projet « France asile ». Le 26 octobre 2023, à l'appel des syndicats ASYL et CGT OFPRA, les agents de l'OFPRA étaient en grève pour, d'une part, dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et, d'autre part, alerter sur le risque de diminution de l'indépendance de l'office dans le cadre de la création de pôles asile territoriaux « France asile », telle que l'envisage la loi « immigration ». Depuis plusieurs années, les agents se disent être sous « la pression du chiffre » au détriment de la qualité de traitement des dossiers. Cette dégradation de leurs conditions de travail s'explique notamment par les différentes mesures prises par les gouvernements successifs pour réduire les délais d'instruction des demandes d'asile. Aujourd'hui, ces agents doivent rendre, par personne et par an, 360 décisions d'admission ou de rejet de protection internationale. Or cet objectif quantitatif, qui semble être devenu le seul critère d'évaluation de leur travail, les soumet à un rythme infernal qui méconnaît le temps nécessaire aux procédures et à la prise en compte de situations complexes. Ces dernières semaines, à l'épuisement professionnel s'est ajoutée une grande inquiétude quant à l'avenir de l'OFPRA. En effet, le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » prévoit d'intégrer certains services de l'OFPRA dans des pôles territoriaux « France asile ». Pour les organisations syndicales et de nombreuses associations, installer l'OFPRA au sein d'un service déconcentré de l'État va à l'encontre de sa nature. En ce sens, le dispositif « France asile » reste flou sur la question des liens que certains agents de l'OFPRA auront avec les services préfectoraux, avec le risque d'une « mise sous tutelle » et de voir diminuer l'autonomie et l'indépendance de l'institution, pourtant censées être garanties par la loi. Par ailleurs, le dispositif pose également la question de l'égalité de traitement et de l'harmonisation des pratiques sur le territoire. Il lui demande quelles sont les réponses concrètes qu'il compte apporter aux agents de l'OFPRA qui demandent une baisse des objectifs quantitatifs, ainsi que des recrutements et des moyens supplémentaires, mais aussi concernant le risque qui pèse sur l'indépendance de l'office et de ses missions, au sein du dispositif « France asile ».
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mouvements de grève des greffiers cet été 2023 suite à l'annonce de la nouvelle grille indiciaire. Ces acteurs clés du système judiciaire manifestent leur inquiétude quant à la reconnaissance de leurs fonctions et de leur statut au sein de l'administration publique. La publication de la nouvelle grille indiciaire prévoit une légère augmentation de rémunérations, comprises entre 4,92 euros et 92,15 euros bruts mais prévoit, par ailleurs, la perte de deux à trois échelons et une perte pouvant aller jusqu'à six années d'ancienneté. De surcroît, des engagements avaient été pris, en 2021, à Dijon, par M. le garde des sceaux, quant à la perspective d'une reclassification des greffiers en catégorie A de la fonction publique. Cette promesse avait suscité de grands espoirs, d'autant plus que des corps similaires, tels que les sonseillers SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) relevant du même ministère de la justice, ont bénéficié de telles revalorisations. La différenciation opérée entre ces corps professionnels suscite des interrogations de la part des greffiers. M. le député a également été informé du soutien officiel apporté à ce mouvement par d'autres acteurs du monde judiciaire, notamment la corporation des avocats et certains magistrats. Cette solidarité interprofessionnelle souligne l'importance de prendre en compte les préoccupations des greffiers. Face à ces éléments, M. le député demande à M. le garde des sceaux si des mesures sont envisagées pour répondre aux préoccupations des greffiers. Plus précisément, quelles actions sont prévues pour assurer une concertation avec les représentants des greffiers ? Est-il envisagé une revalorisation de leur rémunération conforme aux attentes exprimées ? Et enfin, il lui demande quelle suite est donnée à la proposition de reclassification en catégorie A et sous quel délai.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la paupérisation des travailleurs sociaux et médico-sociaux. Dans son « Livre vert 2022 du travail social », le Haut Conseil du travail social alerte pourtant sur cette paupérisation des salariés et soutient donc une revalorisation des salaires à hauteur de 30 % de l'ensemble des travailleurs sociaux afin de rattraper le différentiel entre l'inflation et le gel du point des deux principales conventions (66 et 51). Cette instance consultative placée auprès du ministre des affaires sociales énonce clairement qu'il y a « une urgence absolue à revaloriser l'ensemble des salaires, ne serait-ce que pour rattraper les effets de l'inflation de ces vingt dernières années ». Le rapport souligne également que ces revalorisations, bien qu'elles ne régleraient pas tous les soucis du secteur, sont « à mettre en place rapidement pour l'ensemble des travailleurs sociaux ». Mme la députée interroge donc M. le ministre sur ces hausses de salaires. Quand seront-elles mises en œuvre ? Les travailleurs des établissements de soins et médico-sociaux de France ne peuvent plus se satisfaire de leur situation. Depuis plusieurs mois la colère gronde à la Fondation Bon Sauveur d'Alby dans le département du Tarn. Près de 1 260 salariés travaillent dans cette institution privée à but non lucratif spécialisée dans la psychiatrie mais aussi dans divers domaines comme le handicap, l'autisme, les addictions ou encore la déficience auditive. Actuellement, plus de 300 salariés du Bon Sauveur ont un salaire inférieur au Smic et touchent une indemnité complément Smic. En outre, comme le souligne les syndicats CGT, FO, Sud et UNSA du Bon Sauveur qui tentent de faire bouger les lignes, trente-quatre salariés sont toujours exclus de l'indemnité de 183 euros prévue dans le cadre des accords Ségur-Laforcade signés en mai 2021. Une salariée n'a eu d'autre solution que de mettre sa vie en danger pour faire réagir sa direction et le Gouvernement. Elle a entamé une grève de la faim à la mi-octobre 2023. Cette situation n'est pas tolérable. Cette prime doit être attribuée à tous les salariés de manière pérenne et rétroactive ! Plus largement, les salariés sont à bout et n'ont plus le cœur à aller travailler pour des salaires insuffisants, dans des conditions de travail dégradées et surtout face à la perte de sens de leur métier de plus en plus tourné vers le rendement et la rentabilité plutôt que vers l'humain et le soin. Les établissements de santé sont dans une situation d'asphyxie budgétaire et ce sont les soignants et les patients qui en paient le prix fort ainsi que la psychiatrie en particulier qui est le parent pauvre du domaine de la santé. Elle lui demande à quand un réel projet de loi de financement de la sécurité sociale ambitieux et adopté suite à des débats et non imposé par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les retards voire l'absence de paiement des assistantes maternelles. Ces irrégularités posent un sérieux problème au quotidien à ces professionnelles essentielles dans la prise en charge des enfants en bas âge. En dépit de l'existence de services visant à automatiser la rémunération tel que le dispositif Pajemploi+, mis en œuvre par l'Urssaf, prélevant, après chaque déclaration de l'employeur, les sommes dues au salarié sur les prestations familiales idoines destinées à l'employeur ainsi que sur les comptes de ce dernier lorsqu'un complément est nécessaire, les assistantes maternelles notent que des parents s'appliquent à ne pas déclarer chaque mois les sommes dues. D'autres parents, en dépit des sanctions pénales auxquelles ils s'exposent, les déclarent sans pour autant engager les dépenses prévues afin de continuer à bénéficier des allocations familiales. Dans tous les cas, lorsque la justice donne raison à une assistante maternelle, les parents sont bien souvent déclarés insolvables. Ainsi, elle lui demande comment elle compte remédier aux retards de paiement ou à l'absence de rémunération des assistantes maternelles et quelles mesures concrètes elle envisage de mettre en place pour garantir une rémunération régulière et équitable de ces professionnelles qui jouent un rôle si important dans le bien-être et le développement des enfants.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les objectifs de qualité de service du groupe La Poste. Le récent arrêté du 7 septembre 2023, fixant les objectifs de qualité de service que le groupe La Poste doit respecter pour la période 2023-2025 au titre du service universel postal, ne suit que partiellement les recommandations détaillées par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) dans son avis du 6 juillet 2023. À propos du projet d'arrêté sur la base duquel elle a été saisie, l'autorité de régulation regrette notamment « l'absence de fixation d'objectifs pour la e-lettre rouge et pour la lettre Services plus » et déplore le fait que les indicateurs de qualité ne soient pas déclinés « au niveau local, par exemple départemental, en ce qu'elle permettrait une meilleure information à l'égard des usagers, ainsi qu'un contrôle plus fin de la qualité de service du service universel postal ». Les évolutions récentes du service postal - marquées par l'abandon du timbre rouge - semblent annoncer un désengagement progressif des exigences en matière d'égalité d'accès au service public. Le remplacement du timbre rouge à compter du 1er janvier 2023 par une « e-lettre rouge » dématérialisée, qui repose sur un système alliant saisie - en ligne ou en bureau de poste - avant rematérialisation dans un centre de tri à proximité du destinataire, complexifie l'accès au service des usagers qui ne sont pas familiers des outils numériques. Cette mutation risque d'aggraver la fracture numérique, alors qu'une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) rappelle que la plus forte présence d'illectronisme se situe dans les communes les plus éloignées des villes. Ainsi, l'illectronisme concerne 22 % des concitoyens « dans les communes péri-urbaines et rurales », soit 6 % de plus que la moyenne nationale. Les dysfonctionnements qui pourraient résulter de la dématérialisation ont par ailleurs été admis par la direction du groupe La Poste. À l'inverse de la logique de rationalisation et de rentabilité qui régit aujourd'hui la politique de la branche courrier, il lui semble nécessaire de préserver la première vocation du service public : la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le groupe La Poste respecte ses obligations de continuité et d'accès au service public d'acheminement du courrier, y compris dans les territoires où de nombreux habitants peinent à accéder au numérique et nécessitent une alternative physique.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de prise en compte de la situation des agriculteurs, indépendants et autoentrepreneurs dans le conditionnement du bénéfice du RSA à 15 d'heures d'activités obligatoires. Le Gouvernement a fait adopter le 10 octobre 2023 en première lecture par l'Assemblée nationale le projet de loi « pour le plein emploi ». En l'état, il introduit de nouvelles exigences pour les bénéficiaires du RSA. Son article 2 prévoit l'instauration de 15 heures d'activités hebdomadaires obligatoires pour tous les bénéficiaires de cette aide. Cette obligation est partie intégrante d'un « contrat d'engagement » qui doit être respecté sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la suppression de l'allocation. Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne prend donc pas en compte la situation particulière de nombreux agriculteurs, indépendants, ou autoentrepreneurs, qui bénéficient aujourd'hui du RSA tout en étant en activité. À titre d'exemple, d'après la Mutualité sociale agricole, à la fin de l'année 2021, 2,4 % des agriculteurs touchaient le RSA, soit 11 000 personnes et 9 % la prime d'activité, soit 41 000 personnes, en raison de revenus d'activité très bas. Parmi eux, 38 % gagnent moins de la moitié du SMIC et 20 % des agricultrices et agriculteurs vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Par conséquent, les agriculteurs ne répondent pas à « l'objectif de redirection vers le monde de l'emploi » et les exigences de 15 heures d'activités hebdomadaires ne sont pas compatibles avec leur travail, notamment les éleveurs qui effectuent jusqu'à 70 h par semaine. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur les modalités du « contrat d'engagement » retenues en première lecture du projet de loi et exclure les agriculteurs, indépendants et autoentrepreneurs déjà en activité de ce conditionnement du RSA.
M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la violation des obligations internationales du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord constituée par l'adoption de la loi relative à l'héritage des Troubles en Irlande du Nord (« Legacy Bill »). L'article 2 du Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique dispose que le Royaume-Uni doit veiller « à ce que son retrait de l'Union n'entraîne aucune diminution des droits et garanties ou de l'égalité des chances, tels qu'énoncés dans la partie de l'accord de 1998 intitulée « Droits, garanties et égalité des chances » ». Or l'adoption par le Parlement britannique du projet de loi relatif à l'héritage des Troubles en Irlande du Nord (« Legacy Bill ») constitue une violation flagrante de l'article 2 du Protocole. En effet, ce projet de loi a été condamné par la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, qui l'a jugé contraire aux obligations internationales du Royaume-Uni. De même, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme, Volker Türk, a estimé que « l'introduction d'une immunité conditionnelle de cette manière serait probablement contraire aux obligations du Royaume-Uni en vertu du droit international relatif aux droits humains d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre et de punir les responsables présumés de graves violations des droits humains ». Similairement, le rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice et de la réparation, Fabian Salvioli, ainsi que rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Morris Tidball-Binz, ont estimé que le projet de loi constituait une violation de l'Accord du Vendredi saint. Enfin, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe s'est alarmé de l'incompatibilité du projet de loi avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Au vu de l'incompatibilité manifeste de ce projet de loi avec les obligations internationales du Royaume-Uni, notamment le Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter, en liaison avec les autres États membres de l'Union européenne, afin d'amener les autorités britanniques à respecter leurs engagements internationaux.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'étendre le bénéfice de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale à de nouvelles circonscriptions de sécurité publique pouvant être considérées comme étant des secteurs difficiles. Alors que certaines circonscriptions comme celle de Dreux en bénéficient déjà, cette extension répondrait à deux impératifs, celui d'attractivité et celui de récompense, notamment dans les territoires situés en périphérie de l'Île-de-France. La circonscription de sécurité publique de Montargis répond désormais typiquement aux caractéristiques du « secteur difficile » au sens du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. Y étendre l'indemnité de fidélisation répondrait d'abord à un impératif d'attractivité, des fonctionnaires pouvant préférer résider dans le Loiret et travailler en Seine-et-Marne voisine ou ne rester que peu de temps dans le département avant de solliciter leur mutation afin d'en bénéficier alors même que le commissariat de Montargis est sous-doté au regard des postes ouverts et des besoins. Cette extension répondrait aussi à un impératif de récompense des policiers : en effet, Montargis et sa périphérie subissent une délinquance et une criminalité en hausse. Les fonctionnaires de police y sont confrontés à des faits d'une violence parfois extrême, en témoignent les émeutes de la fin du mois de juin 2023 qui ont laissé le centre-ville dans un état de dévastation et choqué la France entière. Les trafics de stupéfiants prospèrent, de même que les nuisances du quotidien qui peuvent gravement altérer la qualité de vie des habitants. Si M. le ministre a pu relever lors de son audition en commission des lois le mercredi 19 juillet 2023 que les collectivités locales peuvent prendre des initiatives en faveur de l'installation et du maintien de nouveaux effectifs, celles-ci restent limitées lorsque, par exemple, les fonctionnaires ne vivent pas au sein de la commune dans laquelle se trouve leur commissariat d'affectation. Il appartient donc à l'État et au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à une meilleure allocation des effectifs dans le respect du statut des fonctionnaires de police, au besoin par le versement de primes incitatives telles l'indemnité de fidélisation. Il lui demande donc s'il envisage son extension à de nouvelles circonscriptions de sécurité publiques hors Île-de-France, notamment celle de Montargis, et le cas échéant sous quelles modalités et dans quel délai.
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation de nouveaux flacons pour le médicament Duotrav, du laboratoire Novartis, destiné notamment au traitement du glaucome. Faute de disponibilité et d'approvisionnement, le flacon contenant ce traitement a récemment été remplacé par un nouveau contenant fabriqué en Grèce. Or d'après plusieurs témoignages de patients traités par Duotrav, ce nouveau flacon est difficile à manier et nombre d'entre eux ne parviennent plus à s'administrer le traitement de façon autonome ; ils doivent donc soit faire appel à un tiers, soit changer de traitement, aux risques d'une moindre efficacité ou de possibles effets secondaires. Il l'interroge donc sur la possibilité de conditionner de nouveau le Duotrav dans un flacon similaire à celui utilisé précédemment.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les patients frontaliers pour se faire délivrer en pharmacie en France certains médicaments prescrits par des médecins belges. Dans le cadre de la zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers (ZOAST) des Ardennes, pour garantir un parcours de soin facilité aux patients français, de nombreux patients se dirigent vers la Belgique pour consulter des spécialistes. Les pharmaciens proches des frontières rencontrent des difficultés pour assurer la continuité des soins car la présentation d'une ordonnance belge rédigée par un médecin spécialiste n'est pas conforme à la législation française. Cela concerne de nombreux médicaments nécessitant une ordonnance sécurisée pour les stupéfiants ou assimilés (ex : Skénan, Ritaline, Rivotril), une prescription initiale annuelle hospitalière ou d'un spécialiste (ex : Rivotril, Ritaline), ou encore une ordonnance d'exception à délivrance particulière (ex : Clozapine). Les pharmaciens ne peuvent donc que refuser la délivrance de ces médicaments et mettre les patients dans une situation qui peut être dangereuse, ou se mettre dans l'illégalité, sachant que la plupart de ces médicaments ne peuvent même pas être re-prescrits par les médecins traitant généralistes, ce qui pose le problème de la continuité des soins des patients. En mars 2020, le Gouvernement a déjà été interrogé sur ce sujet important pour les Ardennais, mais malgré 8 renouvellements de la question écrite n° 27559, aucune réponse n'a été apportée. Il souhaite par conséquence connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ces pharmaciens frontaliers de délivrer les médicaments nécessaires aux patients pour maintenir un parcours de soin simple et cohérent dans le cadre de la ZOAST.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA de certains équipements destinés aux personnes en situation de handicap. Le taux de TVA actuellement appliqué à certains équipements destinés aux personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé, ce qui entrave leur accès à des équipements essentiels pour leur quotidien. Dans le contexte de l'engagement du Président de la République à rembourser les fauteuils roulants, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre cette démarche salutaire auprès des personnes en situation de handicap en réduisant la TVA sur d'autres équipements indispensables pour ces derniers. Pour prendre l'exemple du fauteuil de douche, un équipement essentiel pour de nombreux concitoyens en situation de handicap : actuellement, il est soumis à un taux de TVA qui entraîne une taxation disproportionnée. Sur un coût total de 1 333 euros TTC pour un fauteuil de douche, près de 224 euros sont collectés au titre de la TVA. Si ce taux était réduit à 5,5 % comme les produits de première nécessité, le coût de la TVA pour l'acquéreur ne représenterait que 62 euros. Il convient de noter que les personnes en situation de handicap sont ensuite remboursées par la sécurité sociale à hauteur de 102,62 euros pour ce type de bien. Un remboursement insuffisant et déloyal. Cette situation est manifestement injuste et impose aux personnes en situation de handicap une taxation excessive compte tenu de leur vulnérabilité. De plus, il est essentiel de prendre en compte l'inflation qui assaille les concitoyens et qui pousse certaines personnes vulnérables à renoncer à acquérir les équipements utiles à leur plus grande autonomie. La hausse des prix aggrave la difficulté pour les personnes en situation de handicap d'accéder à ces dispositifs cruciaux. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à réduire la TVA sur les équipements essentiels pour les personnes en situation de handicap, tout en tenant compte de l'impact de l'inflation sur leur pouvoir d'achat, conformément à l'engagement présidentiel de garantir leur accès à ces dispositifs vitaux. Il convient de faire un geste concret pour les concitoyens handicapés pour lesquels ces dépenses du quotidien forment une question cruciale. Il faut un engagement fort en faveur de l'équité fiscale pour cette population vulnérable. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le transfert de compétences concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. En effet, depuis le mois d'octobre 2023, les AESH ne sont plus rémunérés par les services départementaux de l'éducation nationale sur la pause méridienne. Or pour des raisons budgétaires, le temps travaillé en dehors des heures de classe est désormais à la charge exclusive des collectivités. Cette situation est hautement préjudiciable pour les collectivités qui connaissent déjà de graves difficultés financières, comme c'est le cas de la petite commune de Domats dans l'Yonne (815 habitants), qui dénonce une décision lourde de conséquences. Ainsi, de la prise en charge à 100 % de la mise aux normes des locaux à l'achat de matériels nécessaires, s'ajoute désormais la rémunération des AESH par les collectivités. Pourtant, ce transfert de compétence contrevient totalement à l'esprit de la loi « handicap » du 11 février 2005, dont l'objet était justement de faire reposer sur l'État la charge financière et humaine de l'inclusion scolaire. Le 20 novembre 2020, une nouvelle décision du Conseil d'État était déjà venue bouleverser ce principe, affirmant définitivement que si la prise en charge des AESH est bien à la charge de l'État (c'est-à-dire de l'éducation nationale) pendant le temps scolaire, il n'en va pas de même pendant les temps périscolaires (pause méridienne et activités périscolaires après l'école). Le Conseil d'État avait donc tranché « qu'il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière » des AESH pendant ces temps. Il est clair que cette décision conduit à mettre en place des dispositifs particulièrement compliqués. En effet, pour des raisons pédagogiques évidentes, il est préférable que ce soit le même AESH qui accompagne l'enfant pendant les heures de cours et pendant les temps périscolaires. Il faut donc dorénavant mettre en place des conventions entre l'État et les collectivités pour « mettre à disposition » les AESH employés par l'éducation nationale, pendant la pause méridienne par exemple, les collectivités étant obligées de les payer elles-mêmes pendant ce laps de temps. Dans une note envoyée aux recteurs d'académie en janvier 2023, le cabinet du ministre de l'éducation nationale rappelait que si plusieurs options existent, il convient de privilégier cette mise à disposition des AESH aux collectivités, par « conventionnement » et d'éviter que l'AESH « contracte séparément avec la collectivité ». Par cette décision incohérente, les petites communes se retrouvent une fois de plus pénalisées et se sentent impuissantes. Elles seront dans l'obligation d'amputer la part du budget allouée à l'école pour certaines activités, voire de limiter leur participation à d'autres activités. Dans ce contexte, il lui demande si l'État va enfin prendre ses responsabilités en rémunérant les AESH sur le temps périscolaire, seule mesure de bon sens qui permettrait de rompre avec cette injustice dont sont victimes les petites communes.
M. Frédéric Zgainski attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le besoin d'amélioration de la prise en charge de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation permet entre autres la prise en charge de l'aide humaine selon plusieurs modalités : service prestataire, service mandataire et emploi direct. Ces deux dernières modalités permettent aux bénéficiaires de choisir les intervenants qui viendront les soutenir au quotidien à leur domicile. Cette possibilité de choix est primordiale pour l'instauration d'une relation de confiance et le respect de la dignité de la personne handicapée. Or ces deux modalités génèrent des restes à charge tels que les surcoûts liés aux jours fériés, aux remplacements et aux ruptures de contrats, restes à charge qui n'existent pas dans le cadre du service prestataire. Ces restes à charge sont difficilement anticipables, varient fortement d'une situation à une autre et peuvent atteindre des montants trop importants pour que les bénéficiaires puissent les assumer seuls, introduisant de fortes inégalités et des situations de grande détresse. Un système de provisionnement est mis en place dans certains départements afin de mutualiser les risques financiers et assurer la prise en charge de ces frais exceptionnels. M. le député souhaiterait ainsi savoir si une prise en charge de tous les restes à charge exceptionnels et imprévisibles, sera prochainement effective sur tout le territoire. Enfin, il serait souhaitable que, suite au décès de l'employeur, les frais de fin de contrat des auxiliaires de vie soient également pris en charge par une extension de la PCH de quelques mois au-delà du décès du bénéficiaire et n'incombent pas aux héritiers ou parents ou ayants droit. Ces modifications de la PCH, permettant de couvrir l'intégralité des frais auxquels sont confrontés les employeurs particuliers (bénéficiaire des services mandataires et en emploi direct), participeraient également à une amélioration des conditions de rémunération des auxiliaires de vie et plus globalement à une augmentation de l'attractivité du métier. Ces améliorations de la prise en charge pour les modalités emploi direct et service mandataire permettraient de limiter le recours au service prestataire qui représente une charge importante pour les conseils départementaux. L'accès à une aide humaine de confiance afin de se lever et de répondre aux besoins vitaux essentiels est un droit des personnes handicapées et une condition sine qua non indispensable à leur intégration dans la société. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point.
M. Frédéric Zgainski attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le besoin d'harmonisation de la prise en charge de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la prise en charge de l'aide humaine. Cette prestation permet entre autres la prise en charge de l'aide humaine selon plusieurs modalités : service prestataire, service mandataire et emploi direct. Ces deux dernières modalités permettent aux bénéficiaires de choisir les intervenants qui viendront les soutenir au quotidien à leur domicile. Cette possibilité de choix est primordiale pour l'instauration d'une relation de confiance et le respect de la dignité de la personne handicapée. Or ces deux modalités génèrent des restes à charge tels que les surcoûts liés aux jours fériés, aux remplacements et aux fins de contrats. Actuellement chaque département peut décider quel frais est inclus dans le cadre de la PCH. Afin d'assurer une égalité de traitement des dossiers sur le tout le territoire, il souhaiterait savoir si la publication d'une liste des différents restes à charge entrant dans le champ de la PCH est envisagée prochainement.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur des points spécifiques relatifs à l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024, en particulier concernant le rôle et les responsabilités confiés aux pôles d'appui à la scolarité (PAS). En effet la responsabilité de définir le quota d'heures d'accompagnement, auparavant attribuée aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sera désormais transférée aux PAS. Cette modification suscite plusieurs interrogations quant à la mise en pratique de ces dispositions. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'assurer une transition coordonnée et efficace des responsabilités des MDPH vers les PAS, notamment pour éviter toute interruption ou dégradation du service fourni aux élèves à besoins éducatifs particuliers et à leurs familles? Quels mécanismes le Gouvernement prévoit-il de mettre en place pour garantir que les professionnels au sein des PAS possèdent l'expertise requise, notamment dans le domaine médico-social, pour évaluer et répondre adéquatement aux besoins spécifiques des élèves concernés et comment le Gouvernement compte-t-il assurer la collaboration et la communication continues entre les PAS, les établissements scolaires et les familles, pour garantir que les mesures d'accompagnement définies sont à la fois pertinentes et bénéfiques pour les élèves à besoins éducatifs particuliers ? Ces clarifications sont essentielles pour les associations afin de comprendre pleinement les implications pratiques de cet article 53. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les enfants en situation reconnue de handicap et privés de l'accompagnement auquel ils ont le droit. La loi du 11 février 2005 consacre le principe de l'école inclusive et affirme que le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Néanmoins, ce droit est aujourd'hui largement bafoué. Dans le Puy-de-Dôme, ce sont 200 élèves qui sont privés d'un accompagnement remettant en cause leur présence au sein des écoles. Les classes populaires sont directement impactées par la non-application du droit car le soutien scolaire à domicile est particulièrement coûteux. Les causes de ce non-accompagnement sont pourtant bien connues et mises en avant par les syndicats depuis plusieurs années. À Clermont-Ferrand et partout sur le territoire, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) se sont mobilisés le 3 octobre 2023 pour une revalorisation salariale et pour l'arrêt des temps incomplets imposés. Les contrats de travail de moins de 24 heures hebdomadaires sont en effet récurrents dans la profession. Accepter ces revendications permettraient d'accélérer les recrutements et d'offrir aux élèves un accompagnement plus long et plus durable. Les mesures proposées par le Gouvernement sont aujourd'hui insuffisantes pour soutenir un système en voie d'effondrement, les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) et les prestations d'appuis spécifiques (PAS) n'arrangeant en rien les droits des enfants en situation de handicap. Le Gouvernement, dans son projet de loi de finances pour 2024, a refusé d'intégrer les amendements du groupe parlementaire la France insoumise pourtant adoptés en commission. Ces amendements permettaient de dégager 30 millions d'euros pour augmenter les AESH et visaient au recrutement de 4 000 postes supplémentaires. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures d'urgence pour permettre aux élèves en situation de handicap d'être accompagnés au sein des écoles tout en garantissant aux AESH un emploi digne.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accessibilité de la ville et des transports en commun aux personnes en situation de handicap. La France compte 12 millions de personnes en situation de handicap et des millions d'autres qui éprouvent des difficultés d'accessibilité. C'est le cas des personnes âgées, des femmes enceintes, des familles avec poussettes ou encore des personnes en surpoids. Ces personnes plaident pour une meilleure accessibilité au sein de la ville mais aussi dans tous les espaces et services publics. Ainsi, dans une enquête réalisée par l'Association des paralysés de France (APF-France Handicap), 9 personnes sur 10 éprouvent des difficultés d'accessibilité lors de leurs déplacements. Dans la ville cela se traduit par des trottoirs trop hauts, encombrés ou étroits mais aussi par l'absence de bancs publics, des portes trop lourdes dans les établissements recevant du public (ERP). La conséquence est terrible tant elle entrave les déplacements du quotidien et donc la liberté de se déplacer dans l'espace public. Dans les lieux de santé comme les cabinets médicaux ou paramédicaux, 43 % des personnes sont insatisfaites de l'accessibilité, ce qui tend à les décourager à bénéficier de soins. Il est urgent de lancer un chantier prioritaire sur la mise en accessibilité universelle des lieux de soins ! Concernant les transports, les avancées de l'État en la matière sont insuffisantes. Parmi les 3 000 gares SNCF seulement 364 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et 730 supplémentaires du réseau SNCF sont inscrites au programme d'accessibilité. Dès avril 2014 et la publication du rapport « Campion » du Sénat sur l'accessibilité, était pointée du doigt l'impossibilité pour les ERP de se conformer à l'accessibilité dans les délais de 10 ans prévus par la loi du 11 février 2005. Cependant, depuis cette date et le franchissement du délai de 10 ans, aucune avancée notable n'a été faite. L'ordonnance en date du 26 septembre 2014 a permis la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés afin de permettre aux ERP de planifier leur mise en accessibilité. Pourtant, à ce jour, 55 % des personnes en situation de handicap éprouvent encore des difficultés à accéder aux bars et restaurants. Suite à des interpellations par de nombreuses associations, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a dénoncé publiquement le retard de la France. Dans son enquête, le comité a auditionné la défenseure des droits, Claire Hédon, qui a ciblé l'absence de recensement pour les ERP de cinquième catégorie (soit 80 % de l'ensemble des ERP) et ce alors même que c'est obligatoire et pénalement répréhensible. Dans une enquête menée par l'APF France Handicap en Pays de la Loire, sur les plus de 400 ERP ayant déclaré sur l'honneur être accessible, 86 % ne le sont pas effectivement. L'absence de contrôle et de suivi entretient voire encourage la fraude. Malgré la mise en place du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) rendu obligatoire pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants avec la loi du 11 février 2005, il demeure difficile, voire impossible de tirer des conclusions quant aux politiques menées : aucune donnée nationale sur la bonne réalisation des PAVE par les collectivités, des ERP qui fraudent dans leur déclaration sur l'honneur et ce sans poursuite, pas de sanctions administratives prononcées par l'État. Dans son enquête de 2020, l'APF France Handicap signalait que parmi les grandes villes françaises, Grenoble était celle qui récoltait le plus d'avis de satisfaction à hauteur de 30 % des répondants, devant plusieurs grandes villes dont Montpellier, qui satisfait 19 % des sondés. La métropole du Grand Paris affiche quant à elle 9 % de satisfaction (avec 3 % des stations de métro accessibles seulement !), à la veille du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, comment alors rendre la ville accessible dans un délai aussi court ? Ainsi, l'accessibilité reste en France la dernière roue du carrosse, un sujet abordé en campagne électorale mais trop peu pris en compte dans les chantiers réalisés, dans l'action publique et dans les contrôles. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de suivre l'avancée de la mise en accessibilité des voiries, des transports et des ERP en France ainsi que les moyens déployés afin de contrôler les collectivités et les ERP ne respectant pas la loi.
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les suites qui seront données à l'annonce du Président de la République à l'été 2023 de la prochaine présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Face au défi croissant de l'accompagnement des personnes âgées, notamment celles souffrant de limitations sévères d'autonomie et anticipant que d'ici 2050, selon les statistiques de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), ce seront 25 millions de personnes qui auront plus de 60 ans. Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce que sont les grandes orientations que le Gouvernement privilégiera dans le texte qui sera prochainement soumis au parlement.
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet des annonces du Président de la République sur la présentation d'un projet de loi au sujet du grand âge ainsi que sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées d'ici la fin de l'année. En effet, différents facteurs structurels et démographiques influent sur le vieillissement de la population, ce qui engendre par voie de conséquence des problématiques liées à la prise en charge des aînés. Les chiffres donnés par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sont criants. En 2050, les personnes âgées de plus de 60 ans représenteront 25 millions de la population globale et 4 millions d'entre eux seront considérés en perte d'autonomie. Face à cette profonde mutation de la société, cette dernière doit s'adapter au vieillissement. Cela passe indéniablement par une augmentation des moyens alloués aux structures d'accueil spécialisées. À ce titre, il est regrettable que le débat parlementaire sur le projet de loi « Bien vieillir » ait été interrompu à deux reprises même s'il est de nouveau à l'ordre du jour prochainement. En effet, le caractère urgent est bel et bien présent, souligné notamment par le rapport de Mme Christine Pires-Beaune, quant aux montants élevés du reste à charge pour les résidents des structures d'hébergement des personnes âgées en perte d'autonomie. Des solutions existent cependant afin de pallier ces difficultés financières. Les députés socialistes et apparentés, par l'intermédiaire de Jérôme Guedj, ont d'ailleurs permis l'adoption de l'amendement n° 87 visant à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le Grand Âge. Ainsi, elle souhaiterait connaître les grandes orientations privilégiées par Mme la ministre ainsi que les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) en situation de handicap et également nus-propriétaires d'un bien. Plusieurs personnes en situation de handicap et bénéficiaires de l'ASPA se sont vues attribuer un bien immobilier en nue-propriété par leurs parents pour leur éviter un avenir précaire, en l'absence de revenu. Or dans le calcul du montant de l'ASPA, la nue-propriété est considérée comme octroyant un revenu fictif et faisant partie des ressources de l'allocataire, réduisant de fait le montant de l'ASPA à hauteur de 3 % de la valeur vénale du bien immobilier. Il se trouve que cette disposition, issue de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, s'applique de la même façon et sans distinction aux allocataires, qu'ils soient usufruitiers ou nus-propriétaires, sachant que ces derniers se voient appliquer un taux supérieur aux précédents au fur et à mesure qu'ils avancent dans l'âge. Cependant, alors que l'usufruitier possède la jouissance du bien et peut en disposer à sa guise afin d'en retirer un revenu de location, le nu-propriétaire n'en a aucunement la jouissance et est légalement dans toute impossibilité de bénéfice. Les nus-propriétaires sont donc condamnés à vivre, jusqu'à l'obtention de l'usufruit du bien, avec un revenu en dessous du seuil de pauvreté. Il souhaite en conséquence qu'une révision de la législation soit entamée en ôtant les revenus fictifs issus de la nue-propriété du calcul de l'ASPA.
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation alarmante à laquelle sont confrontées les structures associatives d'aide alimentaire. Confrontée à un double-impact résultant d'une crise inflationniste qui perdure, celles-ci se retrouvent dans une situation financière et matérielle très alarmante. En effet, à l'augmentation des charges logistiques inhérentes à leurs activités de solidarité (loyer, essence, électricité) s'ajoute une augmentation importante du nombre de personnes accueillies. Alors qu'en dix-huit mois les prix alimentaires se sont envolés de plus de 18 % (INSEE), la demande d'accès à une aide alimentaire s'intensifie. Le réseau des banques alimentaires accueille désormais 2,4 millions de personnes contre 820 000 en 2011. La fréquence du recours à cette aide s'accentue. Dans le même temps, les stocks de denrées alimentaires s'épuisent et les dons des supermarchés, de l'industrie agro-alimentaire et des particuliers, diminuent. Annoncé en novembre 2022, le fonds « pour une aide alimentaire durable », doté d'une enveloppe de 60 millions d'euros, n'a toujours pas été alloué aux associations pour leur permettre de s'approvisionner en produits frais, sains, durables. Dans le même temps, une partie importante de la dotation française au titre du FEAD 2014-2020 n'a pas encore fait l'objet d'appels de fonds auprès de la Commission européenne, empêchant de capter ce potentiel financier. À cela s'ajoute la persévérance des lots jugés infructueux pour le SEAA, venant déstabiliser encore plus le stock des associations et leur capacité à répondre à cette demande. Les associations d'aide alimentaire, qui constituent un filet de sécurité pour de nombreux citoyens dans une situation de détresse, ne pourront donc plus fournir un volume de denrées alimentaires suffisant pour répondre aux besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour soutenir efficacement et sur l'ensemble des volets, les associations d'aide alimentaire et plus largement, quelle réponse il entend donner à la lutte contre la précarité alimentaire.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le déploiement des crédits au titre du programme « Mieux manger pour tous ». Ce programme, doté de 60 millions d'euros en 2023, est réparti en deux volets : un volet national de 40 millions d'euros et un volet local de 20 millions d'euros. Pour le volet local du programme, les collectivités territoriales ainsi que les structures à but non lucratif œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté peuvent bénéficier de crédits à l'issue d'une procédure d'appel d'offres. Or, à ce jour, plusieurs associations d'aide alimentaire, à l'instar du Secours Populaire, sont toujours dans l'attente du versement de ces crédits, dont le déploiement avait pourtant été annoncé au printemps 2023. Elle attire donc son attention sur les conséquences préjudiciables que constitue ce retard pour les associations d'aide alimentaire et souhaite qu'elle lui indique la date à laquelle ces versements pourront intervenir.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la sous-consommation des crédits européens alloués à la France au titre de l'aide alimentaire via le programme « FEAD-REACT ». Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) est un fonds dédié à la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus vulnérables. Concrètement, le fonctionnement de ce fonds est le suivant : l'État achète des denrées alimentaires au profit des quatre associations partenaires (Secours populaire, Restos du cœur, Banque alimentaire, Croix Rouge), puis en demande leur remboursement auprès de la Commission européenne. La contribution de l'Union européenne au programme français du FEAD pour la période 2014-2020 a été fixée à 499 millions d'euros. Dans le cadre du plan de relance européen pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le FEAD français a été abondé par le programme REACT-UE de 104 millions d'euros supplémentaires. Au total, la France bénéficie donc de 603 millions d'euros de crédits européens pour l'aide alimentaire au titre de la période 2014-2020. Ces crédits peuvent être mobilisés jusqu'au 31 décembre 2023 et la demande de remboursement auprès de la Commission européenne doit intervenir avant le 31 juillet 2024. Or la Commission européenne aurait récemment indiqué que sur ces 603 millions d'euros, seuls 401 millions auraient à ce jour été remboursés à la France. En d'autres termes, ceci signifie que près d'un tiers des crédits alloués à la France (200 millions d'euros) pour la programmation 2014-2020 n'auraient pas fait l'objet d'une demande de remboursement auprès de l'Union européenne. Aussi, elle souhaite savoir si elle confirme cette sous-consommation et, le cas échéant, comment elle entend résorber les difficultés rencontrées afin que la totalité des crédits européens alloués à la France au titre de l'aide alimentaire puisse être effectivement redistribuée aux associations. À ce titre, elle souhaiterait qu'elle lui communique, pour chaque année de la programmation 2014-2020, la liste des demandes de remboursement formulées par la France au titre du FEAD-REACT auprès de la Commission européenne (montant + date de la demande), ainsi que le montant qui a in fine été remboursé par la Commission européenne.
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la culture sur les retards de rendu des diagnostics de fouilles archéologiques préventives réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), pénalisant les collectivités territoriales qui ne peuvent prévoir de manière sereine le calendrier et la gestion budgétaire de leurs projets. En application du code du patrimoine, en amont de certains chantiers, le préfet de région notifie au maître d'ouvrage public concerné un arrêté de prescription de diagnostic archéologique. Ce diagnostic peut être confié aux services habilités des collectivités territoriales ou à l'Inrap. Cet établissement public réalise près de 95 % des diagnostics d'archéologie préventive qui sont demandés chaque année et 53 % des fouilles qui sont prescrites. Or faute de moyens, les délais d'exécution de ces diagnostics sont très longs et dépassent bien souvent l'échéance fixée par la convention qui lie l'Institut à l'aménageur, avec des retards atteignant parfois plusieurs mois. Si l'on peut comprendre que l'exercice de rédaction d'un diagnostic prenne du temps, nécessitant parfois le recours à des spécialistes, les retards de rendu peuvent toutefois engendrer de graves difficultés pour les maîtres d'œuvre. En effet, ces retards peuvent notamment rendre caduques les offres de marchés lancées par les collectivités et remettre en cause les subventions accordées aux projets concernés. Outre les conséquences financières, les reports rendent impossible la programmation calendaire et budgétaire des travaux. Aussi, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir la bonne tenue des délais et de sécuriser les maîtres d'ouvrage publics dans leurs projets d'aménagement.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du prieuré clunisien de Rompon, en Ardèche, dont la préservation est menacée par l'extension d'une carrière située à proximité immédiate. Classé à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 1927, ce prieuré date du Xe siècle, mais son site est occupé depuis le néolithique. Il présente un intérêt majeur et mériterait un travail de fouilles et de mise en valeur. Un travail qu'ont déjà entrepris, malgré leurs modestes moyens, diverses associations locales à l'instar de l'Association pour l'avenir du prieuré, la Société de sauvegarde des monuments anciens de l'Ardèche, Cévennes Terre de Lumière, Urgence patrimoine et bien d'autres. De par son classement à l'inventaire des monuments historiques, la sauvegarde du site clunisien de Rompon est garantie par un périmètre de protection, défini par l'État. Mais, dans le même temps, l'État a accordé au propriétaire de la carrière voisine du site le droit d'étendre l'exploitation de sa carrière, touchant au périmètre de protection du site clunisien. Il convient d'ajouter que ce site est situé dans une zone Natura 2000. En effet, le prieuré est situé sur un site privé. L'ancien propriétaire du site, qui exploitait la carrière, avait signé une convention avec les mairies du Pouzin et de Rompon ainsi qu'avec les associations, pour la préservation du site et la réalisation de travaux de consolidation des vestiges. Toutefois, un changement de propriétaire est intervenu en 2020 et le nouvel exploitant de la carrière n'a pas reconduit cette convention. Par ailleurs, il a obtenu en 2021, par arrêté préfectoral, le droit d'étendre la carrière. Face à ce zonage contradictoire, les associations craignent pour l'avenir du site clunisien et se heurtent à un imbroglio administratif du fait des incohérences des décisions de l'État. A l'évidence, seul un arbitrage national peut aujourd'hui déterminer la position de l'État quant à la protection de ce site clunisien. Aussi, il lui demande de bien vouloir éclairer la position de l'État dans ce dossier afin de sortir de cette situation contradictoire et d'assurer la préservation du site clunisien de Rompon.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la disparition des bouquinistes des quais de Seine à Paris, menacés de délocalisation par la préfecture de police de Paris lors des jeux Olympiques 2024. Les bouquinistes sont l'une des principales attractions touristiques de la capitale, au même titre que la tour Eiffel ou encore le musée du Louvre. Ils apportent une vision pittoresque et charmante, fréquemment montrés dans les films comme une représentation de l'âme de Paris. Ils sont une invitation au voyage, comme pourraient l'être les artistes de la place du Tertre. Ces petites librairies à ciel ouvert sont installées depuis plus de 450 ans au cœur de la capitale et couvrent actuellement trois kilomètres de quais. Comme il est précisé sur le site de la ville de Paris, « plus de 200 bouquinistes proposent dans cette immense librairie à ciel ouvert plus de 300 000 ouvrages de tous genres et à tous les prix ». En 2019, ils ont par ailleurs obtenu leur classement au patrimoine culturel immatériel de la France, qui devait être le premier pas pour ensuite être en mesure de candidater au patrimoine immatériel mondial de l'UNESCO. Ainsi, la note émanant du ministère de la culture en 2019, indiquait qu'on ne pouvait « concevoir ni imaginer les quais parisiens sans leurs fameuses boîtes vertes et leurs propriétaires ». Pourtant, il semblerait désormais que ces trésors du patrimoine national soient grandement menacés et puissent disparaître définitivement. En effet, la mairie de Paris souhaite l'enlèvement de ces célèbres coffres verts, pour des mesures de sécurité, pendant les jeux Olympiques de l'été 2024, notamment pour la cérémonie d'ouverture qui se déroulera sur la Seine. La préfecture de Paris estime ainsi que près de 600 boîtes (sur 950) devront être enlevées par sécurité, face à la menace terroriste ou la violence urbaine. Or pour les bouquinistes, cela signifierait une perte financière sèche de 7 à 8 mois au total car il faudrait débuter le démontage des boites plusieurs mois avant l'évènement sportif. Ainsi, ces libraires n'auraient donc absolument aucune rentrée d'argent en pleine période touristique, quasiment inédite du fait des jeux Olympiques ! Avec déjà un salaire modeste compris entre 600 et 1 300 euros mensuels, il est absolument inenvisageable pour eux de se retrouver dans une telle situation qui aboutirait, pour une grande majorité, à une faillite économique. Une pétition a d'ores-et-déjà récolté plus de 170 000 signatures, des tribunes ont été relayées contre cette décision, incompréhensible pour beaucoup et ce combat a fait la une du grand journal le New-York Times . Face à cette mobilisation, la mairie de Paris propose comme solution transitoire de délocaliser, le temps des Jeux, les bouquinistes dans un village situé à côté de la place de la Bastille, la prise en charge de l'enlèvement et de la repose de toutes les boîtes, ainsi que la rénovation, à ses frais, des boîtes abîmées. Là encore, les libraires des quais s'y opposent, estimant que ce bois vieillissant représente toute l'histoire qui fait le charme de ces boîtes à livres vertes, que le démontage et le remontage des boîtes est trop aléatoire et que cette proposition de la ville est, à ce stade, beaucoup trop floue. Il est du ressort de Mme la ministre de trouver une solution rapide et concrète afin que les bouquinistes ne soient pas voués à disparaître. La culture ne peut être à ce point méprisée et passée au second plan derrière le sport, alors que l'un et l'autre devraient être traités par les pouvoirs publics de manière complémentaire. Il lui revient, avec la mairie de Paris, de trouver une issue alliant toute la sécurité que demande l'organisation de ces jeux Olympiques pour protéger la population et la préservation de cette promenade littéraire, représentée par les bouquinistes des quais de Seine. Ils sont un symbole, il ne faut pas le détruire ! Il souhaite connaître sa position en la matière.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion. Il est question ici de la santé, de la santé de tous les Réunionnais mais aussi des habitants de l'Océan Indien. À ce jour, le CHU présente un déficit de 50 millions d'euros et 35 millions de dettes sociales. Un contexte qui inquiète au plus haut point le personnel hospitalier, la direction et les patients. De ce fait, des services ferment faute de recrutement, les absences ne sont pas remplacées, des rendez-vous sont annulés, le matériel médical n'est plus (ou peu) contrôlé, des factures restent impayées et quand elles le sont, il faut attendre entre 70 et 80 jours alors que le délai est de 30 jours. C'est la raison pour laquelle les prestataires extérieurs ne veulent plus intervenir. Par ailleurs en raison de ses dettes sociales, le CHU ne peut pas prétendre à des aides européennes pour ses missions d'intérêt général (MIG), parce qu'il faut être à jour de ses cotisations sociales. Tout un ensemble de facteurs qui font craindre une nette dégradation du système de santé dans les prochains mois, voire prochaines semaines si aucune solution rapide n'est apportée. Pourtant des solutions existent. En premier lieu, une enveloppe d'aide financière de 1 milliard d'euros est dégagée et est prévue pour s'étaler jusqu'en 2029, mais tous les crédits ont été consommés en 2023. Zéro euro pour le territoire réunionnais, pourquoi La Réunion a-t-elle été oubliée voire ignorée ? Plus grave, la Cour des comptes, dans un rapport, écrit : « l'enveloppe pour aléas a été allouée sans respecter ni son objet, ni le calendrier prévu et en fonction de critères non transparents ». Les hôpitaux ont été privés de moyens financiers sans raison alors que le service public est en danger. Compte tenu du nombre d'habitants à La Réunion, 860 000, une partie de cette enveloppe aurait suffi à régler le déficit du CHU. D'ailleurs, pourquoi ces hôpitaux ne pourraient-ils pas bénéficier d'un effacement de la dette sociale comme en bénéficient certaines entreprises ? Enfin, M. le député veut encore une fois de plus souligner que la situation à La Réunion n'a rien de comparable avec celle de l'Hexagone. Ici la vie est plus chère, les coûts des produits sont supérieurs à ceux de l'Hexagone, mais en même temps, le CHU augmente son offre de soins. Il doit aussi assurer des Evasan (évacuation sanitaire) de Mayotte. Le nombre de rotations a été multiplié par 4 en quelques années seulement. Le personnel est motivé mais épuisé. Des mesures urgentes et concrètes pour sauver cet hôpital doivent être prises. M. le député insiste sur un certain nombre de décision à prendre. Rehausser l'ONDAM (objectif national des dépenses de l'assurance maladie). De 3 à 4 % actuellement, il pourrait s'aligner sur le taux d'inflation qui est de 8 %. Revaloriser le coefficient géographique comme s'y étaient engagés le Président de la République et le Premier ministre de l'époque, M. Jean Castex. De 31 % aujourd'hui, il devrait passer à 38 % a minima . Revoir la codification des actes médicaux. Revoir à la baisse le taux de tarification à l'activité (T2A) qui est de 55 % ici alors qu'il est de -50 % dans l'Hexagone. De plus, les missions d'intérêt général (recours, enseignement, recherches) relèvent plus d'une dotation de l'État et non de la T2A. La Réunion doit bénéficier de la quote-part de l'enveloppe d'aide aux hôpitaux d'un montant de 1 milliard d'euros. Il souhaite connaître sa position en la matière.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'identification numérique des personnes ayant besoin d'accéder à France Connect+. France Connect+ est la version renforcée de France Connect qui est la solution mise en place par l'État pour permettre l'accès dématérialisé à divers services publics en ligne. Cette version renforcée est utilisée pour des démarches sensibles telles que l'accès à un dossier médical ou des transactions financières. Elle nécessite une authentification des personnes à partir de leur carte d'identité nationale, à travers l'outil nommé « Identité Numérique » développé par le groupe La Poste, seul prestataire. Si cette dématérialisation de procédures de demande administrative simplifie le travail des services et contribue à faciliter l'accès du plus grand nombre, depuis chez eux, à de nombreux services publics, des manquements persistent. Sans revenir sur les 1 Français sur 2 de plus de 60 ans et les 15 % de la population générale en situation d'illectronisme, qui de fait, se voient limités dans leur accès aux droits au travers de ces dynamiques de dématérialisation, avoir accès à l'identification numérique par France Connect+ requiert premièrement de posséder une carte d'identité française à utiliser sur le site ; deuxièmement, un « tiers », par exemple un facteur à domicile ou un agent de bureau de poste, vers lequel il faut se rendre, doit vérifier physiquement que la carte d'identité correspond bien à la personne ; et, troisièmement, enfin, suite à cette validation matérielle, la personne reçoit un code par téléphone pour réaliser une double identification sur une application ou en ligne. Ce processus mêle donc, sic , à la fois démarche matérielle et dématérialisée, posant question dans les territoires ruraux où l'accès aux services publics est un combat quotidien du fait de leur éloignement ou du manque de services permettant de se déplacer facilement. De plus, l'accès à France Connect+, nécessite une carte d'identité nationale française, ce qui exclut de facto les ressortissants européens qui pourtant peuvent avoir besoin d'accéder au service France Connect+ afin de mener à bien des démarches financières et nécessitant la transmission de données sensibles. C'est notamment une problématique qui a été identifiée dans la maison France services de la Vallée de l'Eygues, dans la Drôme et qui empêche par exemple des démarches de reprise ou de cession d'entreprises. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lever ces difficultés d'utilisation de France Connect+ qui devient un outil de plus en plus indispensable pour le quotidien des concitoyens français et européens.
M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le choix de l'éditeur américain de logiciels Oracle par la Commission européenne. Dans son dernier communiqué de presse, Oracle, qui a fait du secteur public l'une de ses cibles prioritaires avec des offres comme Oracle EU Sovereign Cloud , annonce que la Commission européenne vient d'opter pour Oracle Cloud Infrastructure (OCI) et ses services de plateforme, parmi les offres de services cloud disponibles pour l'administration de l'Union européenne et ce en contradiction flagrante avec les principes de souveraineté numérique affichés par l'Union européenne, comme l'importance d'une offre technologique européenne, voire la nécessité d'un certain favoritisme européen. Il semble donc que, de nouveau, il y ait loin de la parole aux actes et, notamment, une absence avérée de motivation de la Commission européenne concernant l'extension de SecNumCloud à toute l'Europe. La Commission est pour l'instant silencieuse sur ce choix. Il serait intéressant de savoir quelles applications et quels types de données sont concernés et s'il s'agit du cloud prétendument souverain d'Oracle, l' Oracle EU Sovereign Cloud . M. le député souhaite connaître sa position sur ce sujet et lui demande de bien vouloir interroger la Commission européenne afin d'en obtenir toutes les informations et explications nécessaires à une compréhension éclairée d'un tel choix.
Mme Émilie Chandler attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le sujet des tickets restaurants en ruralité. Il existe des inégalités flagrantes dans les zones rurales, particulièrement en ce qui concerne les travailleurs. Le système des tickets restaurant, bien que louable, soulève des problèmes d'inégalité criants, en particulier dans les régions rurales. Les habitants de ces zones sont contraints de faire leurs courses moins fréquemment en raison des distances et de l'absence d'offres commerciales proches. Malheureusement, les tickets restaurant ne permettent d'utiliser que 25 euros par utilisation, ce qui rend leur utilisation quasiment impossible dans les petits commerces ruraux en raison des coûts de gestion. Est-il envisageable de prendre des mesures pour réformer le système des tickets restaurants en prenant en compte les inégalités qui touchent les travailleurs en zones rurales, notamment en augmentant la proportion des tickets en fonction du montant total des achats effectués ? Par ailleurs, serait-il opportun d'examiner l'efficacité du recours à des sociétés tierces pour la gestion des tickets restaurants et d'envisager un mécanisme permettant aux petites entreprises, en particulier les TPE, de verser directement une prime exonérée de charges sociales à leurs employés, afin de faciliter l'accès à ces avantages sociaux de manière plus économique et directe ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de mieux accompagner les familles qui subissent un deuil périnatal. Chaque année, à peu près 7 000 familles font face à une telle épreuve. Cela toucherait environ une famille sur 50. En dépit de ces chiffres et malgré une avancée significative en 2021 et la possibilité d'inscrire le nom de l'enfant sur le livret de famille, la mort de ces bébés reste un profond tabou. Des témoignages parviennent à M. le député de parents complètement livrés à eux-mêmes au sein des maternités, tant sur le plan psychologique que sur le plan administratif, avec notamment un défaut d'information sur leurs droits, sur les arrêts de travail consécutifs ou les congés maternité par exemple. Il semble nécessaire qu'un meilleur accompagnement soit délivré par les soignants, qu'ils soient mieux formés sur le sujet. Un suivi psychologique devrait également être systématiquement proposé aux familles endeuillées. Plus largement, il y a également nécessité qu'une meilleure information soit délivrée dans toute la population pour qu'y compris l'entourage, les proches, soient mieux armés pour faire face à ce deuil. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour mieux prendre en compte ces tristes réalités.
M. Alexandre Loubet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la possible exploitation d'hydrogène blanc en Moselle-Est. Au cours de recherches relatives au gaz de couche menées par la Société française de l'énergie, en liaison avec les directeurs de recherche du laboratoire GeoRessources de Nancy, un gisement d'hydrogène blanc a été identifié, parmi les plus importants au monde. En effet, une sonde, située dans un puits installé à Folschviller, dans la 7e circonscription de la Moselle, a permis de déterminer des concentrations en gaz à différentes profondeurs mais aussi d'hydrogène blanc. Les données indiquent que le sous-sol du bassin minier lorrain est très riche en hydrogène blanc. Si cette découverte est confirmée, le possible gisement lorrain pourrait contenir environ 46 millions de tonnes d'hydrogène naturel. Ce qui constituerait le plus conséquent gisement connu au monde et correspondrait à plus de la moitié de la production annuelle mondiale d'hydrogène. L'hydrogène blanc, à condition que son exploitation soit réalisée par des méthodes écologiques et donc sans nocivité pour l'environnement, serait bénéfique au développement durable de l'économie car son usage est décarboné et il se renouvelle de manière continuelle et naturelle. Son exploitation permettrait de réduire les importations coûteuses et polluantes, renforcerait par là-même la souveraineté énergétique et donnerait à l'économie française une ressource créatrice de richesse et d'emplois. Compte tenu de l'importance que pourrait représenter cette ressource pour notre pays et pour la Moselle-Est, il lui demande ce qu'il envisage pour soutenir les recherches en cours qui permettront de confirmer le volume des réserves ; d'indiquer s'il envisage l'exploitation du gisement ; le cas échéant, de préciser à quelle échéance les permis d'exploitation pourront être délivrés ; s'il compte enfin définir une stratégie nationale de mobilisation des ressources du sous-sol, fossiles et non-fossiles, qui permettra d'assurer la transition énergétique et de renforcer la souveraineté énergétique de la France.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de médecins en France. Dans le cadre de l'accroissement des problématiques de désertification médicale, elle lui demande de lui communiquer, par département et par région, les chiffres exacts du nombre de médecins en exercice sur le territoire métropolitain et dans les territoires outre-mer, ainsi que la proportion qu'ils représentent au regard du nombre d'habitants.
Mme Aude Luquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement du « covid long ». Alors que le covid-19 a touché des millions des concitoyens, avec les conséquences parfois tragiques que l'on connaît, ils sont encore nombreux à souffrir de symptômes persistants. Ce « covid long » a des répercutions non négligeables sur le quotidien de ceux qui en souffrent avec, parfois, des effets invalidants : fatigue extrême, troubles cardiaques, articulaires ou digestifs par exemple. La France semble être en retard sur la compréhension et le diagnostic du « covid long » avec des médecins insuffisamment formés en la matière et des patients qui ne sont pas reconnus comme il se devrait. Ainsi elle lui demande quels mesures et moyens le ministère entend mettre en œuvre pour apporter une réponse adaptée aux patients qui souffrent aujourd'hui d'un « covid long ».
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret concernant le dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire. Dans un avis publié le 15 novembre 2022, la Haute Autorité de santé recommandait d'étendre le dépistage de la drépanocytose à « l'ensemble des nouveau-nés ». Le 18 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé la généralisation du dépistage néonatal de la drépanocytose à partir du 1er janvier 2023. Le décret concrétisant cette annonce n'a pour l'heure pas été publié ; aussi, le législateur souhaite rappeler l'importance de la mise en œuvre de cet engagement pour la santé des concitoyens. Elle l'interroge ainsi sur la date de publication de ce décret.
Mme Aude Luquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge du lipœdème. Cette maladie, aussi appelée des « jambes poteaux », est caractérisée par une accumulation anormale de graisse sous la peau, principalement au niveau des jambes. Elle touche quasi intégralement les femmes. Trop méconnue encore et mal diagnostiquée, cette maladie s'accompagne bien souvent de douleurs physiques et psychologiques qui peuvent être lourdes. Or les médecins généralistes, qui sont les premiers en contact avec les patients, ne sont pas formés à la prise en charge du lipœdème. De plus, les soins concernant cette pathologie sont peu ou pas remboursés. Résultat, entre l'apparition des premiers symptômes et un premier diagnostic, il s'écoule en moyenne 19 années. Ainsi elle lui demande comment le ministère entend renforcer le diagnostic et la prise en charge du lipœdème.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dépistage du cancer de la prostate, cancer le plus fréquent chez les hommes de plus de 50 ans, provoquant plus de 8 000 décès chaque année. Force est de constater que la région Bretagne n'échappe pas à ce constat et est très fortement concernée par cette maladie, selon des statistiques récentes émanant des bases de l'INCA en lien avec les données de la sécurité sociale. Ce cancer est « silencieux » et « insidieux ». Identifié de façon trop tardive, il entraîne des soins extrêmement lourds (chirurgies, chimiothérapies, hormonothérapies, radiothérapies, etc.), dont le coût annuel dépasserait les 2 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Pourtant, des actions de prévention à mener à l'identique de celles faite pour le cancer du sein existent grâce notamment au dosage du taux PSA et via des actions d'information et de sensibilisation dans les entreprises et les collectivités grâce à des réunions flash documentées sur la maladie. L'Association nationale des malades du cancer de la prostate, créée en 2002 avec une mission reconnue d'utilité publique depuis 2008, informe, aide, accompagne les patients dans leurs combats sur le cancer de la prostate et estime ces moyens de prévention comme essentiels pour la population et pour la maîtrise des dépenses de santé. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de favoriser la prévention de ce cancer auprès du public concerné car seules les actions de prévention et le dépistage précoce sont des leviers qui pourraient permettre de faire mieux connaître cette maladie.
M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le fait que les modalités de calcul du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) engendrent des inégalités dans les montants globaux perçus mensuellement par les retraités. En effet, le calcul du montant de l'APL prend en compte uniquement les prestations contributives ; l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en est donc exclue. Un retraité touchant une très petite retraite avoisinant le montant de l'ASPA touchera un montant radicalement inférieur en APL, en comparaison avec un retraité bénéficiant de l'ASPA. Ainsi, deux retraités touchant un même montant mensuel verront leurs montants d'APL changer radicalement en fonction de la nature contributive ou non de cette somme perçue. Une telle injustice conduit à ce qu'au total, après APL, les pensionnaires d'une petite retraite peuvent être défavorisés par rapport aux bénéficiaires de l'APSA. Cette inégalité ne saurait se justifier seulement sur la nature et la finalité technique de la prestation tant le montant des APL est important dans le pouvoir d'achat des retraités. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement a l'intention d'exonérer du calcul du montant des APL les pensions de retraite dont le niveau est inférieur au montant maximum versé au titre de l'APSA, pour que le montant des APL devienne dégressif seulement quand les pensions de retraite sont supérieures à l'APSA.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réduction des aides apportées au bois domestique à partir de 2024 dans le cadre de la refonte du dispositif MaPrimeRénov'. Cette mesure priverait une partie des ménages les plus modestes et habitant souvent en milieu rural d'un accès à la source de chauffage la plus compétitive. Le chauffage au bois contribue à la maîtrise de la pointe électrique durant l'hiver avec un appel de puissance évitée de 10 GW, soit une dizaine de tranches nucléaires. Les solutions de chauffage au bois domestique permettent une forte décarbonation lors des rénovations. La réduction des GES liée à l'installation de poêles à bois dans les maisons individuelles est estimée à 0,44 tonne de CO2. C'est bien plus que leur part dans les gestes aidés par MaPrimeRénov'. Quant à l'approvisionnement, le combustible bois est majoritairement local. Elle souhaiterait donc connaître le détail des mesures envisagées quant aux aides apportées au bois domestique afin de ne pas remettre en cause une dynamique économique qui répond aux enjeux politiques du pays tels que l'industrialisation, l'emploi, le pouvoir d'achat, la sobriété énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la problématique des logements touristiques meublés. La sous-location touristique des meublés, via des plateformes dédiées, accroît la pression sur la demande de logements locatifs sociaux, par la disparition d'une partie de l'offre privée, tout d'abord, puis par le fait qu'un logement social sous-loué - malgré l'interdiction - est un logement qui échappe à toute règle d'attribution. En effet, selon l'article D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, « les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2 ». Pour les logements non-conventionnés, l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est clair. Il dispose que « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location ». Si les sanctions prévues en cas de non-autorisation de sous-location de la part du bailleur sont lourdes et sont définies par la jurisprudence, l'état du droit en matière de preuve reste préoccupant. En l'occurrence, la charge de la preuve pèse toujours sur le propriétaire, ce dernier devant prouver que le bien a été sous-loué sans son accord sur une plateforme de sous-location. En droit, l'allégation d'une preuve négative est très difficile à opposer devant le juge et porte une atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire lésé. Ainsi, il conviendrait plutôt d'inverser la charge de cette preuve, afin d'obliger les plateformes de sous-location d'effectuer un contrôle visant à savoir si « l'hôte » est autorisé à mettre son logement en sous-location. Par conséquent, il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place des dispositifs législatifs visant à instaurer un contrôle préventif des « hôtes » par les plateformes de sous-location.
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'augmentation constante des personnes à la rue dans le Puy-de-Dôme. Ils sont aujourd'hui près de 80 à dormir dehors, une situation jamais atteinte. Ce sont des familles, des femmes ou des hommes seuls, mais également des enfants. Comme dans d'autres départements, le 115 est submergé et ne répond plus désormais à la majorité des demandes. Dans le même temps, des personnes en situation de demande d'asile se retrouvent sans hébergement alors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pour obligation de leur proposer une solution d'hébergement pendant l'examen de leur demande d'asile. Si les opérateurs de l'État n'ont plus les moyens d'agir, les associations d'aide aux personnes sans domicile ne sont également pas plus à même en capacité de proposer de nouvelles places d'hébergement. Au regard de l'augmentation de la précarité, cette situation départementale est malheureusement identique sur tout le territoire. La Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile fixe en France soit 30 000 personnes de plus depuis le début du second quinquennat d'Emmanuel Macron. Face à cette situation, le groupe parlementaire La France insoumise a fait adopter en commission des finances la création de 6 000 places d'hébergement d'urgence pour les enfants et leurs familles. Alors que l'hébergement d'urgence est un droit fondamental et inconditionnel selon l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, le Gouvernement ne souhaite pas retenir cet amendement dans le projet de loi de finances pour 2024. Enfin, dans une question écrite déposée par Mme la députée en septembre 2022, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires avait indiqué la possibilité pour les préfets de mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid ». Or la préfecture du Puy-de-Dôme a d'ores et déjà fait savoir qu'elle ne mobilisera pas ce dispositif. Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend prendre des mesures d'urgence visant à héberger les personnes toujours plus nombreuses à être sans domicile et ce afin d'éviter des drames cet hiver.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la réglementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs. Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie fixent une température maximale de 19°C pour les immeubles collectifs équipés d'un chauffage commun, qu'ils soient issus du logement social ou du parc privé. Or cette réglementation très stricte est en désaccord avec la position de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui estime que la température de confort se situe plutôt à 21 ou 22°C. Surtout, cette réglementation pénalise particulièrement les seniors ou les personnes en situation de handicap ainsi que les familles ayant de très jeunes enfants pour qui cette température de 19°C est trop basse. L'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage reconnaît d'ailleurs ce besoin comme légitime puisqu'il prévoit une limite supérieure de chauffage moyenne à 22°C dans les « locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge ». Malheureusement, de nombreux propriétaires et bailleurs sociaux méconnaissent ce droit et refusent de chauffer leurs logements au-delà de 19°C. Il souhaite par conséquent savoir comment les citoyens concernés peuvent faire valoir leur droit à une température de 22°C dès lors qu'ils sont éligibles à la dérogation prévue par l'arrêté du 25 juillet 1977.
M. Henri Alfandari interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique d'aides à la rénovation énergétique actuellement menée en France et notamment sur le recours au dispositif « MaPrimeRénov' ». MaPrimeRénov' est un dispositif visant à aider les ménages à financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Il accorde des subventions variables en fonction des revenus des foyers, ainsi que des types de travaux que ces derniers souhaitent réaliser. Aujourd'hui, pour bénéficier de ce dispositif, il faut être propriétaire, copropriétaire ou bailleur du bien concerné. À l'heure où tous s'accordent pour faire de la circulation des biens un élément nécessaire pour fluidifier la transmission entre générations, surtout sur la question du logement où la crise se fait de plus en plus présente, il lui semble plus qu'opportun d'actionner tous les leviers disponibles pour favoriser cette transmission. Or lorsque la propriété est démembrée, un usufruitier ou un nu-propriétaire ne peut pas demander à bénéficier de ce dispositif. La rénovation énergétique des logements est aujourd'hui au cœur de l'enjeu de la transition écologique et les ménages sont particulièrement sollicités pour y faire face. En même temps l'inflation et l'augmentation de coûts de l'énergie ont touché de plein fouet ces mêmes ménages. Dès lors, il lui demande si une avancée réglementaire par décret pourrait ouvrir aux nus-propriétaires et usufruitiers la possibilité de bénéficier du dispositif MaPrimeRenov'.
M. Frédéric Zgainski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement préoccupante du centre pénitentiaire de Gradignan, en Gironde. Au 28 octobre 2023, le centre pénitentiaire subit un taux d'occupation problématique : 231,15 % au quartier hommes, 242,86 % au quartier femmes, soit une moyenne de 221,20 % assortis de 111 matelas disposés au sol. L'établissement fait face à de nombreuses difficultés : personnel en sous-effectif et en détresse psychologique et physique, dégradation de l'état sanitaire et psychologique des pensionnaires, tensions croissantes entre détenus face à la surpopulation carcérale. Une situation récurrente qui s'aggrave au fil des mois et que seul le stop écrou de mai 2023 a permis d'endiguer provisoirement. L'accord inédit conclu par les tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne et le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan sur les orientations générales relatives à l'exécution des peines, avec pour objectif de diminuer le taux de criticité extrême du centre pénitentiaire en deçà de 190 %, n'est aujourd'hui pas respecté. À cela s'ajoutent des problèmes de sécurité liés à l'état de vétusté du bâtiment (caillebotis endommagés permettant la livraison de drogue par drone). Un nouveau centre pénitentiaire doit être livré à partir de la mi-2024. Cependant il est impossible d'attendre encore deux ans et sa livraison complète sans agir sur la surpopulation carcérale. Aussi, il souhaite connaître les actions du Gouvernement pour mettre en œuvre avec efficacité le plan de régulation carcérale et sécuriser le centre pénitentiaire avec le remplacement complet des caillebotis endommagés.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens de réduire la population carcérale dans les prisons françaises. En effet, au 1er octobre 2023, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 74 342 personnes pour 60 850 places opérationnelles. Il est important de rappeler que 26,7 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocentes et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 122,3 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 141 établissements ou quartiers qui ont une densité supérieure à 100 %. Dans ces conditions, cela fait des années que le contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) témoigne du profond décalage entre les normes applicables et la réalité quotidienne des conditions de vie des personnes détenues et observe les conséquences dramatiques de la surpopulation carcérale sur les droits fondamentaux. Le CGLPL estime qu’ « il est inutile d'attendre que la prison puisse réinsérer quiconque dans une situation qui rend infernal également, le travail du personnel pénitentiaire ». En détention, les maux se multiplient et accablent les personnes détenues : altération des conditions d'accueil dans les établissements, banalisation du recours au matelas au sol, atteintes à l'intimité et à l'hygiène des personnes détenues, obstacle à la délivrance de soins de qualité, obstacle à l'accès aux activités, clé de la réinsertion, conditions de détention insalubres, aggravation de la vétusté des locaux, multiplication des incidents et des rixes, etc. S'ajoute un mal-être persistant chez le personnel pénitentiaire de surveillance et d'insertion et de probation, qui subit également les conséquences de la dégradation des établissements. Toutes les précédentes réformes visant à la limitation de la population carcérale, mais se fondant uniquement sur un changement des pratiques des magistrats ont fait la démonstration de leur échec jusqu'à ce jour. De même l'augmentation continuelle du parc pénitentiaire n'a jamais permis de lutter contre la surpopulation carcérale au contraire. Comme l'a constaté le Conseil de l'Europe dans sa recommandation du 30 septembre 1999 : « l'extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle puisqu'elle n'est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement ». La lutte contre la surpopulation carcérale et les conséquences qu'elle entraîne sur toutes les politiques pénitentiaires impose un ensemble de mesures structurelles et désormais nombreux sont les professionnels, associations et experts qui prônent la mise en place d'une politique publique de déflation carcérale, par la mise en place d'un mécanisme de régulation carcérale. C'est pourquoi il lui demande comment il entend lutter contre la surpopulation carcérale et ainsi améliorer les conditions de détention et favoriser la réinsertion des détenus.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours au matelas au sol dans les prisons françaises. En effet, au 1er octobre 2023, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 74 342 personnes pour 60 850 places opérationnelles. Il est important de rappeler que 26,7 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocente et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 122,3 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 141 établissements ou quartiers qui ont une densité supérieure à 100 %. Du fait de la surpopulation carcérale, il est impossible de satisfaire l'obligation d'encellulement individuel. L'hébergement de la plupart des personnes détenues à deux, voire à trois, dans des cellules de 9 m2 est préoccupant et de nature à porter atteinte à la dignité. Nombreux sont les détenus contraints de dormir à même le sol. Au 1er octobre 2023, l'administration pénitentiaire recense ainsi 2 480 personnes détenues dormant sur un matelas au sol, soit une augmentation de 20,8 % en un an ! Les matelas ne sont le plus souvent qu'un simple bloc de mousse, trop peu souvent renouvelés et posés au sol au pied des autres lits, souvent à proximité des toilettes. Il s'agit d'une atteinte à la dignité des personnes détenues. Les matelas au sol sont insupportables pour ceux qui doivent y dormir, pour les autres occupants de la cellule, mais aussi pour le personnel de surveillance qui vit mal de devoir dire à une personne qu'elle dormira à même le sol et subit de plein fouet les tensions qui en découlent. Les récentes modifications législatives relatives à l'exécution des courtes peines, à la suppression des mesures de faveur permettant une libération anticipée en fin de peine et à l'augmentation du recours à la comparution immédiate, pourvoyeuse de peines de prison n'ont fait qu'accroître la pression. M. le député souhaite donc connaître les intentions du ministère de la justice visant à réduire le recours au matelas au sol, en fournissant par ailleurs des éléments statistiques relatifs au nombre de détenus dormant sur un matelas au sol pour chacun des établissements français et pour les trois dernières années. Il souhaite en outre savoir si le ministère à l'intention de ramener à zéro le nombre de détenus dormant à même le sol dans les prisons et, si oui, quel est le calendrier fixé et les mesures principales à prendre d'urgence.