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Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur l'exonération des taxes liées au Loto du patrimoine. En décembre 2024, on connaîtra les recettes de la 7e édition, qui dépassent chaque année les 200 millions d'euros. Or seulement une petite partie de ces recettes est réellement reversée aux lauréats de la Mission Patrimoine, portée par M. Stéphane Bern. Celle-ci n'a engrangé que 28,4 millions d'euros en 2023. Le reste des recettes est en fait partagé entre les gagnants du loto, La Française des Jeux, le détaillant et enfin l'État, qui prélève plusieurs millions d'euros de taxes. Pour rappel, l'aide accordée par cette Mission Patrimoine constitue une manne financière indispensable pour les lauréats sélectionnés. C'est pourquoi dès 2019, le Sénat avait adopté un amendement dans le projet de loi de finances pour 2020 prévoyant l'exonération des taxes prélevées par l'État sur ce loto, texte qui fut finalement rejeté par l'Assemblée nationale. Pour prendre un exemple concret, la Maison de La Boétie, monument historique classé à Sarlat-la-Canéda, a obtenu 170 000 euros par ce biais en 2023 sur une dépense retenue de 595 835 euros HT, soit 28,53 % du montant total des travaux. Ainsi, devant l'augmentation du nombre de restaurations des bâtiments historiques et la hausse continuelle du coût des travaux, elle lui demande si elle envisage de renoncer au prélèvement de ces taxes, ceci afin d'inciter davantage de Français à participer à ces jeux et permettre de soutenir plus fortement les lauréats.
Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur la baisse évoquée de 15 millions d'euros des crédits alloués aux monuments historiques. En effet, devant le nombre croissant d'opérations de restauration et d'entretien du patrimoine culturel, cette récente annonce entraîne une légitime préoccupation de la part des collectivités territoriales. En outre, le manque de détails dans le PLF 2025 sur la répartition des lignes budgétaires du programme « Patrimoine » fait craindre une ponction sur le budget alloué à l'action « Monuments historiques et patrimoine monumental ». Pour rappel, le décret du 21 février 2024 avait déjà annulé 99,5 millions d'euros de crédits initialement prévus pour les monuments historiques. Au moment où les DRAC ont de plus en plus de difficultés pour honorer toutes les demandes de subvention et sont fréquemment obligées de rogner leur pourcentage d'aides, comment cette baisse budgétaire va-t-elle permettre d'assurer la sauvegarde du patrimoine français ? Cela risque de donner lieu à un ralentissement des chantiers de restauration des monuments historiques qui nécessitent pourtant un entretien régulier. Mme la députée rappelle que ce patrimoine est un facteur de cohésion sociale et une source d'attractivité pour l'économie locale en fournissant des emplois non délocalisables au secteur du tourisme et pour les artisans. Ainsi, elle lui demande si elle compte amender cette décision budgétaire ou, à défaut, proposer un dispositif compensatoire pour assurer la pérennité du patrimoine historique et architectural français.
M. Jean-Victor Castor interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les travaux de doublement du pont du Larivot en Guyane. Alors que sa mise en service était initialement annoncée pour 2024, les travaux de doublement du pont du Larivot accusent un retard d'autant plus inquiétant qu'il semble lié à des blocages techniques difficilement solvables. Pour rappel, ce n'est qu'au prix d'une fermeture pendant 4 mois en 2009 du pont existant, puis d'une manifestation populaire sans précédent en 2017 et la signature d'un plan exceptionnel d'investissements par les accords de Guyane, que le doublement du pont du Larivot a été acté. Comme à chaque fois quand il s'agit de l'aménagement par l'État du territoire guyanais, l'anticipation est illusoire et la réalisation discutable. Ainsi, en dépit d'une large opposition tant des élus que de la population, qui souhaitaient un projet plus adapté aux projections démographiques, l'État a tenu à réaliser ce projet sur la base d'éléments et documents d'aménagement dépassés (Plan global des transports de 2013). Au surplus, ce projet non revu et donc sous-dimensionné, est réalisé sans avoir pris la juste mesure des contraintes géotechniques des sols. Et pourtant, l' instabilité des sols notoirement connue dans cette zone avait permis d'établir un planning prévisionnel des travaux indiquant que « le pont serait principalement réalisé depuis la rive gauche à Macouria, étant donné la présence de très mauvais sols en rive droite à Matoury » ( cf. Rapport de l'enquête publique de F. Armanville). Or les travaux d'installation des pieux ont bien débuté sur la rive de Matoury. L'extrême ralentissement du chantier à ce jour est la conséquence directe de ces choix parisiens déconnectés du territoire. La construction de cet ouvrage absorbe à elle seule la quasi-totalité de l'investissement infrastructurel de l'État en Guyane, territoire dont 7 communes sur 22 sont totalement enclavées. En effet, selon le rapport d'activité de 2022 de l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT), la consommation 2022 pour les investissements routiers de Guyane s'est élevée à 152 542 777 euros et le montant fléché pour cette opération du doublement du pont était de 149 900 000 euros. Dès lors, qu'en est-il des autres investissements indispensables au désenclavement du territoire, à la mise aux normes des RN 1 et RN 2, à leur doublement prévu dans le protocole des accords de Guyane de 2017 ? Les errements dans la gestion par l'État des travaux du pont du Larivot ne doivent en aucun cas empêcher une planification pluriannuelle de travaux d'aménagement d'envergure en Guyane tel que le préconise le rapport d'information parlementaire n° 1924 de 28 novembre 2023. En outre, alors que des entreprises guyanaises sous- traitantes concentrent une part importante de leurs ressources sur ce chantier, le ralentissement des travaux met en péril un tissu économique local déjà fragile. Enfin, la justification technique avancée, tenant à la qualité des sols, conduit à s'interroger sur la solidité et la pérennité de l'ouvrage en construction mais aussi amène à questionner le choix de construction de la prochaine usine EDF dans la même zone. En conséquence de ce qui précède, il lui demande un éclairage précis sur l'état des travaux, les difficultés rencontrées et les solutions portées ; l'évaluation des surcoûts ; une réunion du comité de suivi des travaux initialement prévu (cf. point 4.3 de l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ) ou, à défaut, le comité de suivi instauré par la circulaire du 15 octobre 1992 relative à la conduite des grands projets d'infrastructures.
M. Perceval Gaillard interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur les moyens pouvant être mis en œuvre en faveur du télétravail des ultramarins, exerçant en Hexagone et désireux de rentrer au péi . En effet, au sortir du lycée, bon nombre de jeunes ultramarins s'installent en Hexagone afin d'y faire leurs études supérieures. Une fois diplômés, ces ultramarins ont deux possibilités : rester en Hexagone ou rentrer au péi pour y débuter leur carrière professionnelle. Aujourd'hui, certains postes peuvent être effectués en télétravail à 100 %. Toutefois, la mise en place de cette modalité de travail est corrélée au bon vouloir des managers. Des ultramarins en poste dans des entreprises basées en Hexagone partagent leur besoin de maintenir leur emploi en télétravail à 100 % (avec l'option envisagée d'un ou 2 allers-retours ponctuels au siège de leur entreprise par mois) tout en vivant sur leur territoire d'origine. À l'heure où tout un chacun est à la recherche de sens et d'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, il est nécessaire de trouver des solutions à des cas précis. Lorsqu'il est possible, M. le député propose d'individualiser et d'adapter autant que faire se peut les postes selon les besoins de l'employé. La volonté de se reconnecter à sa terre natale, à sa culture et de se rapprocher et d'accompagner des parents vieillissants ou malades sont des arguments partagés par de nombreux ultramarins. Il est important de pouvoir faciliter cette démarche lorsqu'elle n'entrave pas l'efficacité professionnelle de l'employé. Il lui demande s'il va permettre et de faciliter le télétravail en faveur des ultramarins, travaillant en Hexagone et désireux de rentrer au péi .
M. Jean-Victor Castor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport n° 2022-M-002-04 de l'IGF et aux suites qui y seront données. Le 4 septembre dernier, le Gouvernement a publié le rapport sur la régulation des prix des carburants et du gaz dans les départements français d'Amérique. Ce rapport, commandé en janvier 2022, devait analyser la structure des prix en Guadeloupe, Martinique et Guyane, où le monopole de la SARA influence fortement les prix. Il aura fallu deux années d'incessantes interpellations et une saisine de la CADA pour enfin avoir accès au rapport concerné. En dépit de son incomplétude (pour cause de « secret des affaires »), ce rapport n'a pas pu taire le manque de transparence (pour ne pas dire l'opacité) du mode de calcul, ni les effets fortement inflationnistes du dispositif de fixation des prix, particulièrement pour la Guyane. Ce rapport met ainsi en exergue « des faiblesses importantes de la régulation du monopole de la SARA », au nombre desquelles : une rémunération fixe de 23 millions d'euros par an garantie à la SARA et distribuée en totalité aux actionnaires, l'absence d'une comptabilité analytique de l'entreprise qui s'auto-contrôle, face à des services de l'État considérés comme « particulièrement déresponsabilisés », l'intégration dans la formule de calcul des prix de ventes, des dépenses générées par les autres activités de la SARA et donc sans rapport avec la production de carburant à prix régulé (investissements dans les ENR, fabrication et vente de carburants non réglementés, etc.), un marché guyanais approvisionné essentiellement par des produits finis en provenance d'Europe et n'ayant donc subi ni transformation ni stockage dans les installations de la SARA aux Antilles, l'absence de commissions dédiées aux carburants dans les DFA, en dépit d'un avis de 2009 de l'Autorité de la concurrence et du décret 2013-1314 du 27 décembre 2013, la non-ouverture à la concurrence des cuves de stockage de la SARA pourtant prévue à l'article 11 du décret de 2013 (supra), complété par un avis de l'Autorité de la concurrence de 2015. Dans les faits, l'ouverture à la concurrence est irréalisable en l'absence des arrêtés préfectoraux idoines. En l'espèce, en ne contraignant pas la SARA à modifier le statut douanier de ses cuves, l'État assume protéger le monopole de l'entreprise, au détriment des consommateurs. Au nombre des préconisations proposées, certaines peuvent être suivies sans tarder par la voie règlementaire. C'est le cas notamment du transfert, accompagné naturellement des moyens humains et matériels nécessaires, de la régulation de la SARA à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; de la mise en place effective des commissions carburants des Observatoires des prix, marges et revenus (OMPR) dans les DFA ou encoe de l'obligation faite à la SARA d'établir une comptabilité analytique et d'exclure de la formule de calcul des prix des éléments liés à ses activités concurrentielles (ENR) - cf proposition 8. L'environnement régional de la Guyane amène aussi nécessairement la question de l'approvisionnement, à brève échéance, en carburant auprès des États producteurs et exportateurs qui l'entourent. Enfin, la particularité géographique et géologique de la Guyane et le contexte de vie chère exacerbée dans les pays dits d'outre-mer nécessitent urgemment de jeter les bases de modes et de lieux d'approvisionnement plus justes en carburant et en gaz pour les entreprises et foyers guyanais. Il souhaite avoir son avis à ce sujet.
M. Peio Dufau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de M. Guillaume Vama et de M. Joël Tjibaou. Ils sont détenus depuis le 19 juin 2024 pour leur participation supposée aux émeutes survenues en réaction au dégel du corps électoral en Kanaky - Nouvelle-Calédonie par le Parlement. Ils auraient dû être libérés et placés sous contrôle judiciaire le 17 octobre 2024 suite à la décision d'une juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nouméa. Pourtant, le procureur de la République a immédiatement fait appel de cette décision. Alors que de sérieux doutes planent sur les conditions de transfert de ces prisonniers politiques kanaks vers l'Hexagone et les motivations de leur détention à plus de 17 000 km de la Nouvelle-Calédonie, cette décision incompréhensible laisse soupçonner que l'apaisement n'est pas encore à l'ordre du jour des discussions politiques qui s'ouvrent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi des instructions n'ont pas été données au procureur de ne pas s'opposer aux décisions des juges d'instruction, dès lors que celles-ci peuvent contribuer à l'apaisement en Kanaky - Nouvelle-Calédonie. Il demande au Gouvernement de préciser s'il souhaite l'apaisement dans la situation en Nouvelle-Calédonie et plus largement de confirmer son intention de trouver une résolution au conflit, basée sur le dialogue et sur le respect du droit international.
M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le report de la revalorisation des retraites de six mois. Le 3 octobre 2024, la presse diffuse l'information selon laquelle le Gouvernement envisage de reporter de six mois la revalorisation des retraites prévue au 1er janvier 2025 afin d'économiser 3 milliards d'euros, report confirmé dans le projet de loi de finances pour 2025 déposé devant la représentation nationale. Pour justifier cette décision, les services de Bercy assurent que les retraités auraient un niveau de vie « aujourd'hui supérieur à celui des actifs ». Selon une étude de l'Insee parue en 2022 : les retraites à La Réunion sont les plus faibles de France après celles de Mayotte, 28 % de moins que dans l'Hexagone ; six retraités sur dix vivent en dessous du seuil de pauvreté ; 23 % des ménages pauvres sont des ménages retraités. À La Réunion, on est donc très loin d'un « niveau de vie plus confortable que les actifs ». Au regard de la situation réelle à La Réunion, cette décision est incompréhensible pour la population, la société civile organisée et les élus. La revalorisation des retraites doit être maintenue au 1er janvier 2025, en particulier dans les outre-mer et à La Réunion au regard des indicateurs socio-économiques et de la réalité du coût de la vie. Si Mme la ministre ne souhaite pas revenir sur cette mesure à l'échelle nationale, il lui demande d'en exclure La Réunion qui subirait une double peine avec cette décision.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le renforcement de la protection des données des patients. Ces derniers mois, la France a été prise pour cible par des actes malveillants de cyberattaques visant deux opérateurs de tiers payant, ce qui représente environ 33 millions de Français visés par ce vol massif de leurs données personnelles. Cela fait peser des risques importants sur les compatriotes, pour qui il y a une menace accrue d'usurpation d'identité et de phishing notamment. La protection des données personnelles de santé doit être une priorité pour la Nation. La filière des opticiens travaille sur la mise en place d'une solution de type blockchain qui permettrait d'éviter aux Français de voir leurs données personnelles être soumises à des trafics sur le darknet . Des échanges ont lieu depuis quatre ans entre le ministère de la santé, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les assureurs et les opticiens. Cependant, depuis un an, il semble que les échanges soient interrompus. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement met en place pour protéger les données personnelles et de santé des Français et que lui soit précisé pourquoi ces négociations sont à l'arrêt concernant ce projet sécurisé fondé sur la technologie de la blockchain .
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'impact de l'utilisation des deepfakes sur la cybersécurité. Un deepfake (abréviation de deep learning et fake ) est une vidéo manipulée à l'aide de techniques d'intelligence artificielle (IA), où le visage, les mouvements et la voix d'une personne sont superposés sur une autre, donnant l'illusion qu'elle réalise des actions ou prononce des paroles qu'elle n'a jamais faites ou dites en réalité. Si ces nouvelles intelligences artificielles peuvent représenter de véritables innovations, il convient toutefois de rappeler les dangers de celles-ci sur la cybersécurité en fonction de l'utilisation qui en est faite. Ces manipulations vidéo peuvent semer la désinformation politique, entraîner des fraudes financières, le vol d'identité, voire influencer les marchés financiers. En Allemagne, le Gouvernement a exprimé une vive inquiétude face aux deepfakes , allant jusqu'à lancer une campagne de sensibilisation pour alerter les parents sur les dangers de ces technologies. Le 10 avril 2024 a été voté le projet de loi dit « SREN » pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises. Cette loi prend bien en compte les dangers liés à publication en ligne d'hypertrucages ou deepfake qui seront mieux réprimées. Néanmoins, selon un sondage IFOP, seulement un tiers des citoyens français estiment avoir la capacité de repérer un deepfake et à peine 6 % en sont totalement sûrs, illustrant ainsi le niveau élevé d'incertitude qui prévaut chez eux. Les jeunes et les hommes se montrent plus confiants : 55 % des 18-24 ans pensent pouvoir le faire, contre 28 % des plus de 35 ans, tandis que 40 % des hommes le croient possible, comparé à 28 % des femmes (source : Les Français et les jeunes face aux deepfakes - sondage IFOP). Les deepfakes utilisant le machine learning pour s'améliorer, ils risquent d'être de moins en moins détectables par une majorité de personnes. Récemment, les visages influenceurs et de personnalités publiques ont été utilisés pour la promotion de casinos en ligne, applications mobiles frauduleuses et cryptomonnaies douteuses. Les arnaqueurs usurpent l'identité de ces personnalités publiques, car elles ont une notoriété forte auprès du grand public. Des fausses vidéos sont ainsi propagées sur les réseaux sociaux, notamment TikTok, qui cible majoritairement les jeunes et se retrouvent à la merci de ces arnaques. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la sensibilisation et l'encadrement des deepfakes , cette problématique sérieuse étant de l'ordre de l'atteinte au droit à l'image, de l'usurpation d'identité et de l'escroquerie.
M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de Paul Watson, ardent défenseur de la protection des océans. Cela fait plus de 100 jours que le militant écologiste est détenu dans la capitale groenlandaise, à Nuuk. Arrêté le 21 juillet 2024 par les autorités danoises sur la base d'un mandat d'arrêt international émis par le Japon, Paul Watson est dans l'attente de son extradition vers ce pays. Il y risque une peine de 15 ans d'emprisonnement. Il est inacceptable qu'un homme de 73 ans puisse finir ses jours en prison uniquement pour avoir agi dans l'intérêt de la préservation de la planète. Il est inacceptable que le Danemark livre un défenseur de la biodiversité et des océans à un État qui viole depuis des années le moratoire international sur la chasse commerciale des cétacés. Paul Watson, qui vit en France avec sa famille depuis 2015, compte sur notre pays pour le défendre et, indirectement, défendre l'environnement. Après avoir écrit une lettre à Emmanuel Macron le 16 octobre afin de demander l'asile politique, il vient de solliciter la nationalité française. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de l'intérieur d'octroyer la nationalité française à Paul Watson et d'empêcher son extradition vers le Japon.
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution préoccupante du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans certaines zones rurales et semi-urbaines, obligeant certaines municipalités à assumer directement ce service pour répondre aux besoins de la population. En raison de la baisse des retraits d'espèces, les banques jugent de moins en moins rentable de maintenir ces infrastructures, ce qui a conduit à la suppression de 2 123 DAB en France rien qu'en 2023, contribuant ainsi à une réduction de 20 % du parc total sur la dernière décennie. Cette tendance oblige des habitants à parcourir plusieurs kilomètres pour retirer de l'argent, alors que les espèces restent essentielles pour une grande partie des transactions quotidiennes, représentant encore 50 % des paiements réalisés en 2022. Les municipalités souhaitant soutenir leurs commerces de proximité se voient de plus en plus contraintes d'installer des DAB indépendants via des prestataires, ce qui représente un coût de 61 000 euros par automate. Cette solution alternative, bien qu'importante pour garantir l'accès aux espèces, pèse lourdement sur les finances locales. En 2022, ce sont ainsi 108 DAB indépendants qui ont été installés par des communes, portant leur nombre total à 679 contre seulement 117 en 2019. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner les communes dans le financement de ces DAB indépendants et garantir un accès équitable aux services bancaires essentiels pour l'ensemble de la population, en particulier dans les zones rurales les plus touchées.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les difficultés de réalisation, par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de dispositifs de protection des plages contre l'érosion. L'érosion côtière est un sujet majeur de préoccupation et diverses mesures sont à l'étude pour assurer la protection des populations, lorsque des habitations se situent directement en bord de rivage. Un autre problème se pose, qui est celui du maintien des plages dans les zones littorales et touristiques. L'érosion côtière liée aux intempéries conduit, dans certaines zones du littoral et notamment sur le littoral méditerranéen, à la réduction de la largeur des plages. Ceci est évidemment particulièrement problématique dans les zones touristiques, où ce phénomène peut conduire à des difficultés économiques majeures, l'économie touristique étant intimement liée, en période estivale, à la fréquentation des plages. Un certain nombre de systèmes existent pour protéger les plages : mécanismes brise-houles, rochers artificiels, sacs géotextiles. Cependant, la mise en œuvre de ces systèmes, seule à même de protéger un certain nombre de plages, se heurte à deux difficultés. La première est économique, au regard du coût de ces solutions, malheureusement liées à la difficulté de leur installation. La seconde est administrative et doit évoluer. En effet, les collectivités et EPCI souhaitant implanter de tels systèmes se heurtent à de grandes difficultés pour obtenir les différentes autorisations auprès des services de l'État. Les réglementations changent régulièrement, les circuits de décision sont longs, les prescriptions parfois incompréhensibles au regard des enjeux. Chaque opération s'apparente de plus en plus à un parcours du combattant et nécessite des délais extrêmement longs. Cela est particulièrement décourageant pour les porteurs de projets, alors même qu'il faudrait au contraire les accompagner afin de réaliser les travaux dans des délais rapides. Il en est de même des simples opérations de ré-ensablement. Dans un contexte où la simplification administrative est une nécessité pour le pays et au regard des enjeux économiques et touristiques visiblement peu pris en compte à ce jour, il lui demande donc comment l'État envisage de simplifier les procédures actuelles afin de favoriser les opérations de protection des plages contre l'érosion.
M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, que la « loi climat et résilience » a prévu l'établissement par décret d'une liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Les communes listées doivent réaliser une cartographie d'évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes. Les communes listées en 2022 n'ont plus qu'une année pour réaliser ces cartographies indispensables pour déterminer à plus long terme les zones exposées au recul du trait de côte ainsi que les constructions autorisées dans ces zones exposées à long terme. Compte tenu de l'emballement du dérèglement climatique, il paraît urgent de travailler au plus tôt à l'adaptation des territoires à la montée des eaux et à l'érosion des côtes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer de l'avancée des travaux de cartographie ainsi que de leur publication auprès du public.
En raison de la fin de la XVIe législature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip souhaite donc attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le projet de création d'un registre national des cancers. Selon une étude menée par Santé publique France, le Réseau français des registres de cancers (Francim), l'Institut national du cancer (INCa) et le service de biostatistique et de bio-informatique des hospices civils de Lyon (HCL), en France, les cas de cancer ont doublé depuis 30 ans. En juin 2023, le Sénat a voté à l'unanimité en première lecture une proposition de loi visant à créer un registre national des cancers. Ce registre national permettrait d'améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des malades du cancer et centraliserait les données relatives au cancer sur l'ensemble du territoire national. Un budget serait alloué à ce registre et à l'utilisation de cet outil. Il semble urgent de disposer d'un registre suffisamment précis à l'échelle nationale comme outil de suivi et d'alerte épidémiologique. Pour étudier le phénomène du cancer, on a besoin de chiffres relatifs à la localisation du cancer, l'âge de survenue, les régions et professions des patients, l'exposition aux facteurs de risque, etc. Sachant que selon l'unité surveillance du cancer du CIRC (Centre international de recherche sur le cancer), en moyenne, une personne sur cinq développera un cancer durant son existence. Cette base de données est indispensable à la recherche dans l'optique de faire diminuer la morbidité, la mortalité, l'incidence et la prévalence des cancers à travers, notamment, la mise en œuvre d'une politique de prévention renforcée. Il se trouve que la France est en retard au niveau européen. En effet, il existe depuis 1990 le Réseau européen des registres du cancer (ENCR). Ce registre vise à créer une base pour la surveillance de l'incidence du cancer et de la mortalité par cancer dans l'Union européenne. Ainsi, la création d'un registre national des cancers permettrait à la France de rejoindre ce réseau européen pour alimenter et participer à une base de données européenne permettant de consolider et développer les études épidémiologiques au niveau européen. L'association « Jeune et Rose », qui regroupe de jeunes patientes atteintes d'un cancer du sein avant leurs 40 ans, a sollicité l'intervention du ministère du travail, de la santé et des solidarités pour lutter contre les facteurs favorisant le développement de certains cancers et en finir avec l'explosion précoce d'une maladie qui reste l'une des premières causes de mortalité prématurée en France. L'association « Jeune et Rose », dont Mme la députée souhaite relayer la demande, milite en faveur de la création d'un tel registre national des cancers. Aussi, la demande d'inscription de la proposition de loi adoptée par le Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lui semble-t-elle devoir être examinée avec la plus grande attention et le plus grand intérêt. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prévention et la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année, 2 500 nouveaux cas de cancer sont déclarés chez les enfants et les adolescents, le cancer étant encore la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an. La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 présentée le 4 février 2021 par le Président de la République prévoit de poursuivre des actions de recherche ambitieuse sur les causes et origines des cancers pédiatriques, sur les causes et mécanismes de développement de ces cancers, sur les résistances aux traitements et leurs effets secondaires. En 2018, des fonds supplémentaires à hauteur de 5 millions d'euros par an ont été dédiés à la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques, 20 millions d'euros de fonds supplémentaires à la recherche sur les cancers pédiatriques ont ensuite été annoncés fin 2021. Alors que d'impressionnants progrès sont obtenus grâce à la recherche fondamentale et clinique, il semble primordial de poursuivre les efforts initiés ces dernières années. Il l'interroge sur les perspectives pluriannuelles de financement envisagées par le Gouvernement pour la recherche sur les cancers pédiatriques.
M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation devenue injustifiable d'inégalités de santé dans le département de l'Indre. L'offre de soins est fragmentaire et la prévention de certaines pathologies n'est plus assurée. C'est par exemple le cas de la prévention du cancer du sein. Les actions de prévention de cette pathologie sont beaucoup trop ponctuelles et les messages de santé publique n'atteignent que rarement leur cible. L'Indre, département le moins doté en médecins et les femmes qui y vivent, méritent mieux. Il souhaite connaître les actions à venir (avec un calendrier) pour permettre de réduire cette fracture sanitaire.
M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. M. le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, il souhaite connaître comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la campagne de prévention de sensibilisation du cancer du sein, « Octobre rose », comme son prédécesseur l'a fait en 2023. L'opération est relayée sur l'ensemble du territoire et les initiatives se multiplient d'année en année. La maladie touche tout le monde, à tous les âges et de plus en plus. L'opération Octobre rose rappelle chaque année que la lutte contre le cancer du sein constitue une priorité. C'est en effet le cancer le plus fréquent en France et il représente la première cause de décès par cancer chez la femme. Ce programme de dépistage organisé du cancer du sein s'adresse aux femmes âgées de 50 à 74 ans, présentant un risque moyen, c'est-à-dire sans symptôme apparent ni facteur de risque particulier. Il vise à détecter ce cancer à un stade précoce. Un message reçu par une femme sur deux seulement, en France, malgré près de 30 années de sensibilisation. Toutefois, en Charente-Maritime, le taux de participation s'établit à 40,4 % en 2023 (- 8 % par rapport à 2022), loin des objectifs nationaux fixés à 70 %, ce qui le place en avant-dernière position au classement régional devant la Charente. Plusieurs éléments expliquent cette participation perfectible : la peur de l'examen et du résultat de la mammographie, mais aussi l'isolement, un manque de suivi médical, la désertification médicale mais surtout la difficulté d'obtenir un rendez-vous. Dans ce territoire, les délais s'allongent de manière déraisonnable et obligent certaines femmes habitant l'agglomération de La Rochelle à se déplacer jusqu'à Poitiers ou Bordeaux si elles veulent obtenir un rendez-vous dans des délais décents. Le délai moyen entre le premier appel de la patiente et le rendez-vous est de six à sept mois. Pour rappel, seulement 33 radiologues dans 13 centres agréés en Charente-Maritime sont disponibles pour 60 000 femmes. Cette difficulté à obtenir un rendez-vous peut constituer un frein pour certaines femmes. Or les cas de cancer du sein sont en augmentation constante depuis 2010. On s'attend à ce que le nombre de nouveaux cas s'établisse à plus de 62 000 en 2024. Et pourtant, malgré ce constat accablant pour le département, le Centre régional de coordination des dépistages des cancers de Nouvelle-Aquitaine (CRCDC-NA) se voit attribuer une dotation budgétaire diminuée de plus de 26 % par rapport à son compte administratif 2023. La situation, très préoccupante, doit alerter. Si le taux de participation atteignait 70 %, près de 1 000 cancers du sein supplémentaires pourraient être détectés et soignés. « La mammographie est une chance », écrit l'État pour promouvoir son action. Encore faut-il que les intéressées aient la possibilité, sinon la chance, d'en bénéficier rapidement. Aussi, il lui demande comment articuler baisse de dotation et réduction drastique des délais d'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie, non seulement en Charente-Maritime, mais aussi à l'échelle du territoire.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la possibilité de prolonger les autorisations des travaux monogestes pour bénéficier de MaPrimeRénov'. Les contraintes introduites en janvier 2024 pour la rénovation énergétique ayant conduit à une baisse très sensible des travaux de rénovation, le Gouvernement a décidé, à juste titre, par décret et arrêtés publiés au Journal officiel le 22 mars 2024, d'autoriser à nouveau, à compter du 15 mai 2024, les travaux monogestes pour l'obtention de MaPrimeRénov'. Parallèlement, il a levé l'obligation préalable de réaliser un geste de chauffage ainsi que l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Un récent rapport, ainsi que de nombreux retours de terrain, ont illustré que les modifications constantes dans la réglementation de la rénovation énergétique freinaient considérablement la réalisation de ces travaux et pouvaient mettre de nombreux ménages désireux de les réaliser dans des situations difficiles, d'autant que les réponses de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) n'apparaissaient, du fait de ces mêmes changements, pas toujours fiables dans le temps. En outre, si nombre de ménages sont désireux d'effectuer des travaux, leurs moyens ne leur permettent pas d'entamer des travaux de rénovation globale et seule la rénovation monogeste leur est possible. Cependant, les textes susvisés autorisent ce processus uniquement jusqu'au 31 décembre 2024. Il apparaît essentiel de prolonger cette autorisation, pour permettre aux ménages modestes de réaliser néanmoins des travaux et pour garantir une stabilité dans les règles du jeu, qui a fait cruellement défaut jusqu'ici. Il convient en l'espèce d'avoir une position pragmatique et non idéologique. Il lui demande donc de lui confirmer que cette possibilité sera reconduite au-delà du 31 décembre 2024.
M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en œuvre du « prêt avance rénovation » instauré par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Ce dispositif, conçu pour aider les ménages modestes à financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, n'est pas réellement proposé par les établissements bancaires, rendant impossible l'accès à ce financement pour les bénéficiaires potentiels. Sans ce dispositif, les ménages les plus modestes ne peuvent réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires à l'amélioration de leur habitat et à la réduction de leur consommation énergétique. M. le député souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce prêt n'est pas accessible dans les faits. Il demande quelles mesures Mme la ministre envisage de mettre en place pour remédier à cette situation et quelles actions elle compte entreprendre pour assurer que le prêt avance rénovation soit effectivement proposé par les banques, permettant ainsi aux ménages les plus modestes de bénéficier de ce soutien pour leurs projets de rénovation énergétique. Il lui demande également combien de foyers ont pu bénéficier de ce dispositif depuis son instauration.
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité étudiante et plus particulièrement sur la question du logement étudiant sur le territoire de la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD). Depuis la crise de la covid-19, la précarité étudiante n'a fait que s'affirmer dans le quotidien des établissements d'enseignement supérieur. On constate, à l'université du Littoral Côte d'Opale (ULCO) comme dans d'autres établissements d'enseignement supérieur, la banalisation des distributions alimentaires et des actions de lutte contre la précarité sanitaire et sociale des étudiants. Aux difficultés préexistantes des étudiants s'ajoutent l'inflation et l'augmentation du coût de l'énergie qui touchent l'ensemble des Français. Les différents services au contact des étudiants sur le territoire de la CUD constatent les difficultés de logement auxquelles ils sont confrontés. La recherche d'appartement sur la période d'août et septembre est difficile, obligeant certains d'entre eux, pour le début de leurs études, à louer des logements via la plateforme Airbnb, ce qui impacte considérablement leur budget. Lorsqu'un appartement est enfin trouvé, nombre d'entre eux sont mal isolés, amenant les étudiants à payer des factures énergétiques dépassant leurs moyens financiers. Ces cinq dernières années, le Crous de Lille a créé 1 600 places de logement en résidence étudiante. L'ULCO accueille le plus fort taux de boursier au sein du Crous de Lille. Pourtant, sur le territoire de la CUD, il n'y a actuellement aucune résidence Crous et la résidence prévue pour septembre 2025 ne pourra accueillir que 70 étudiants pour une population de plus de 6 000 étudiants sur le territoire. M. le député lui demande donc si le Gouvernement entend mener une politique volontariste de construction de nouveaux logements étudiants et si cette politique sera revue afin d'intensifier l'effort de construction sur les villes étudiantes intermédiaires comme Dunkerque. À défaut, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour assurer à chaque étudiant un logement digne et abordable.
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la dangerosité d'une éventuelle inclusion des logements locatifs intermédiaires (ci-après dénommés « LLI ») à destination des classes moyennes dans la part obligatoire de logements sociaux que doivent compter les communes en vertu de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (ci-après dénommée « loi SRU »). L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants et aux intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc de résidences principales, de 25 % ou 20 % selon certains critères. Parallèlement, ce dispositif soumet les communes ne satisfaisant pas cet objectif à un prélèvement sur leurs ressources fiscales et leur impose de s'engager dans un plan de rattrapage. Le périmètre de la loi SRU touche aujourd'hui 2 100 communes en France. M. le député sait qu'une part des logements sociaux en France est occupée par des foyers qui ne sont pas en mesure de se loger dans le parc privé du fait des prix des loyers, mais dont les ressources dépassent les plafonds leur permettant de se loger dans le parc social et versent donc un surloyer de solidarité. Pour autant, M. le député craint que ce phénomène soit utilisé pour justifier l'inclusion des LLI dans la part des logements sociaux des communes, comme cela a pu être relevé dans plusieurs médias. À ce titre, il rappelle que des acteurs importants du logement social tels que l'Union sociale pour l'habitat, la Fondation Abbé Pierre, ou l'association ville et banlieue rejettent cette éventuelle mesure au motif qu'elle ne permettra pas de régler le retard pris pour la construction de logement social et qu'elle renforcera davantage la ségrégation territoriale. Par ailleurs, il est à noter que seuls 3 % des 2,6 millions de personnes en attente d'un logement social sont éligibles au LLI au regard du niveau de revenu requis. M. le député réitère que l'instauration de cette mesure profiterait davantage aux communes qui n'ont pas respecté la loi SRU, prônant ainsi une logique de non-respect d'une loi dont l'objectif était d'endiguer les dynamiques ségrégatives sur le territoire national. La Fondation Abbé Pierre rappelle à ce titre dans son rapport de 2023 que 64 % des communes ne respectent pas les objectifs imposés pour la période 2020-2023. M. le député alerte donc Mme la ministre sur les conséquences qu'une telle mesure pourrait avoir et l'appelle à ne pas engager le Gouvernement dans une dynamique de fragilisation de la loi SRU à l'heure où la France vit une crise du logement sans précédent comme le démontre le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal logement en France.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation alarmante des personnes les plus vulnérables dans la vallée de la Drôme liée au manque d'hébergement d'urgence et de solutions d'hébergement sociales et dignes. Malgré la mobilisation et les efforts inlassables des associations locales, celles-ci peinent à répondre aux besoins croissants de la population en situation de précarité. En effet, ces associations, bien qu'engagées, doivent faire face à un cruel manque de moyens, notamment financiers et ne disposent pas de suffisamment de places d'hébergement pour accueillir toutes les personnes nécessitant un toit, en particulier à l'approche de la période hivernale. Il en résulte une situation d'urgence humanitaire qui expose les plus vulnérables à des risques accrus d'exclusion sociale, d'isolement et de détérioration de leur état de santé. Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les dispositifs d'accompagnement social et de mettre à disposition des moyens supplémentaires pour permettre l'accueil digne de toutes les personnes en détresse. À ce titre, elle la sollicite afin de connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les initiatives locales et répondre efficacement à cette situation de crise et s'il compte, face à l'explosion de la pauvreté, augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence nécessaires pour un accueil digne et un accompagnement social de qualité, également sur les territoires ruraux.
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les subventions allouées par l'État dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du Bassin minier (ERBM). En 2022, lors d'une visite dans le Bassin minier, le Président de la République avait annoncé le versement d'une enveloppe nouvelle de 100 millions d'euros au travers de l'ERBM, en plus des 100 millions d'euros déjà programmés sur une période de 10 ans à compter de 2017. Cette somme nouvelle était destinée aux 250 communes du Bassin minier afin de financer l'aménagement urbain dans les cités rénovées. Mme la députée demande à Mme la ministre si, malgré l'absence de crédits proposés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement compte bien mettre en œuvre tout ou partie de cet engagement durant l'année 2025 et si oui, de quelle manière. Elle l'alerte enfin sur le caractère urgent et nécessaire de la rénovation de l'habitat minier, qui se trouve pour une large part dans une situation très dégradée, tandis qu'une hausse des loyers vient d'être annoncée pour les locataires de certains bailleurs sociaux, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (Opah). Il constate que les conventions que nouent les collectivités locales avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'État peuvent évoluer rapidement, alors même que leur mise en œuvre doit déjà respecter les objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et du programme local de l'habitat (PLH). Cette instabilité, notamment au regard des sommes engagées et promises aux bénéficiaires, n'est pas de nature à rassurer les porteurs de projet. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de conserver ces conventions dans la durée, afin que l'ensemble des parties prenantes aient une visibilité accrue sur ces dispositifs et ainsi éviter des revirements qui ne font qu'accroître la durée des opérations prévues.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la baisse des autorisations de construction de logements. En 2023, les autorisations de logements ont atteint leur plus bas niveau depuis 2014. Sur l'année 2023, 373 100 logements ont été autorisés à la construction, soit 115 900 de moins que lors de l'année précédente (- 23,7 %). Entre 2017 et 2023, le nombre de logements autorisés à la construction a baissé de 24,5 %. En 2023, les ouvertures de chantiers pour des logements sont en recul de 22 % par rapport à 2022. Depuis 2017, leur nombre a chuté de 33 %, pour atteindre, en 2023, leur niveau le plus bas jamais enregistré depuis 2014. En Haute-Savoie, le nombre d'autorisations de permis de construire sur un glissant au troisième trimestre atteint une chute vertigineuse de 41 %. Si la tendance se confirme, en 2024, le nombre de constructions de logements au niveau national devrait être inférieur à 250 000 logements. Les professionnels du secteur du bâtiment alertent depuis longtemps maintenant sur une situation qui devient critique pour ce secteur économique mais aussi en premier lieu pour les Français qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour résorber cette situation urgente.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires. Au 1er octobre 2024, une population carcérale de 78 969 individus était hébergée dans les prisons françaises, dépassant largement la capacité opérationnelle limitée à 61 737 places. Cette surpopulation atteint des niveaux inquiétants, avec une densité moyenne de 124,3 % dans les établissements de métropole et des outre-mer. Dans certains établissements, notamment les maisons d'arrêt, cette densité dépasse les 200 %, engendrant ainsi des tensions permanentes non seulement entre les détenus, mais également avec le personnel travaillant à leur contact, qu'il soit de surveillance, de probation ou d'autres corps. Cette surpopulation crée des conditions de vie et de travail difficiles, voire dangereuses, pour tous. D'autant que les établissements pénitentiaires font face à une pénurie alarmante de personnel de surveillance, avec un taux de couverture moyen avoisinant les 90 %. Ces difficultés engendrent également une montée en puissance des trafics et du racket, devenus monnaie courante. Avec une charge de travail démultipliée et qui ne cesse de croitre, les personnels font tout ce qu'ils peuvent pour assurer au mieux leur mission de service public, mais inévitablement l'aspect qualitatif de leur travail est affecté. Le personnel se trouve ainsi souvent dépassé, faute de moyens, d'effectifs et de temps suffisants pour y faire face. Aussi, pour enrayer cette situation, des mesures immédiates doivent être prises. Mme la députée enjoint donc M. le ministre à agir promptement pour résoudre cette crise qui affecte les établissements pénitentiaires. La question de la réévaluation des conditions de travail est cruciale, car elle permettra d'attirer de nouveaux profils, contribuant ainsi à atténuer cette crise. Des solutions à moyen et long terme doivent également être envisagées pour stabiliser durablement les taux de densité carcérale dans l'ensemble des établissements. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures qui sont envisagées.
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de publication du décret d'application de la loi de 2016, qui prévoit d'agir à la fois sur l'équivalence des soins et sur la réduction des risques entre le milieu ouvert et le milieu carcéral. Partant du constat que les maladies ont une prévalence bien plus élevée en milieu carcéral qu'en liberté, la loi du 18 janvier 1994 a confié au ministère chargé de la santé, en lien avec le ministère chargé de la justice, la prise en charge sanitaire des personnes détenues dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, afin de garantir l'égal accès aux soins de ces personnes. Cette avancée majeure a ouvert la possibilité à des centaines de milliers de personnes incarcérées de bénéficier d'une amélioration notable des soins en détention. La conséquence directe de cette décision est la diminution drastique du nombre d'épidémies en milieu fermé, qui étaient un véritable fléau et un danger pour la santé publique en général, y compris en milieu ouvert. Malheureusement, la loi de 1994 n'allait pas assez loin en matière de prévention des addictions et de transmission des infections sexuellement transmissibles (IST). Le constat est glaçant : un tiers des personnes qui entrent en prison présentent une problématique d'addiction (hors tabac) et la consommation des produits stupéfiants continue en établissement pénitentiaire. Plus de 40 % des détenus partagent le matériel de consommation (tout particulièrement les seringues) et pratiquement aucune protection n'est disponible lors des rapports sexuels. Le résultat est dramatique : la prévalence du VIH et des hépatites virales est aujourd'hui 6 à 10 fois plus importante en milieu carcéral qu'à l'extérieur. Par ailleurs, ces personnes étant amenées à sortir de prison et à se réinsérer dans la société, c'est un véritable sujet de santé publique qui se présente et qui dépasse largement les frontières des cellules. Pour faire face à ces risques, le 26 janvier 2016, la loi de modernisation du système de santé français a été adoptée. Elle prévoit une politique ambitieuse de réduction des risques en direction des usagers de drogue pour les personnes détenues. Cette politique inclut par exemple, la distribution gratuite de matériel, notamment des seringues stériles et des antidotes en cas de surdose, mais également des distributions de préservatifs ainsi qu'un programme de sensibilisation et de prévention en milieu fermé, assuré par des associations habilitées. M. le ministre l'aura compris, la mise en place de cette prévention est à la fois indispensable et urgente pour lutter efficacement contre les addictions et la diffusion de maladies mortelles. De manière totalement incompréhensible, huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est donc pas appliquée. En conséquence, l'accès aux outils de prévention et d'évitement des maladies est quasiment inexistant en prison. Aussi, il lui demande d'alerter le Président de la République ou le Premier ministre au plus vite, afin que ce décret d'application soit publié et de permettre enfin la mise en place des actions de prévention à destination des détenus du pays.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et sur son application. Cet article permet au président du tribunal judiciaire, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, de prescrire des mesures visant à prévenir ou faire cesser des dommages causés par des contenus diffusés en ligne. Cette disposition introduite par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 initialement à l'article 6-I-8 de la LCEN avait pour objectif de fournir une réponse rapide aux enjeux complexes liés à la diffusion de contenus numériques. Cependant, des interrogations se posent quant à l'application cohérente de cette disposition et ses conséquences sur la bonne administration de la justice. En effet, bien que le législateur ait choisi de rendre compétent un juge de fond pour traiter ces questions complexes et ce afin d'éviter que de tels litiges ne se limitent à un examen sommaire par un juge des référés, il apparaît que ce juge ne peut statuer que sur la prévention ou la cessation des troubles causés par les contenus en ligne. Or lorsque la question de la réparation des préjudices matériels ou moraux de ces troubles se pose, les justiciables se retrouvent contraints d'engager une seconde procédure distincte. Cela crée une dualité procédurale qui pose de sérieux problèmes. D'une part, cette exigence d'une nouvelle procédure pour obtenir réparation allonge les délais de résolution des litiges, obligeant les justiciables à naviguer entre deux instances pour des questions pourtant liées. D'autre part, elle alourdit les coûts de procédure, ce qui est particulièrement pénalisant pour les justiciables individuels qui n'ont pas les moyens financiers des grandes entreprises, souvent mises en cause dans ces affaires et qui disposent de ressources considérables pour faire face à ces multiples procédures. Le coût prohibitif et le doublement des délais dissuadent ainsi de nombreuses victimes d'agir, limitant leur accès à une justice équitable. Cette fragmentation entre l'action en cessation des troubles et l'action en réparation est particulièrement incohérente. Le fait qu'un juge de fond, compétent pour trancher des questions complexes liées aux contenus en ligne, soit empêché de statuer simultanément sur la réparation des préjudices semble en contradiction avec les principes d'une bonne administration de la justice. En effet, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. La fragmentation de ces procédures, qui entraîne des délais excessifs et des coûts prohibitifs, contrevient à ce principe fondamental. Par ailleurs, le Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rappelle que le droit d'accès à un tribunal, tel que protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, doit être « concret et effectif ». Ce droit ne doit pas être compromis par des frais ou des obstacles procéduraux tels que ceux observés ici. La situation actuelle, qui impose de passer par deux procédures distinctes pour un même litige, affecte la capacité des justiciables à obtenir une justice rapide et abordable, en dépit des principes de sécurité juridique et d'efficacité des voies de recours. Ainsi, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement quant à l'application de l'article 6-I-8 de la LCEN. Plus précisément, est-il envisageable que le juge de fond, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, soit habilité à statuer non seulement sur la cessation des troubles, mais également sur la réparation des préjudices matériels et moraux subis par les justiciables ? Cette clarification est essentielle pour garantir une justice à la fois accessible, équitable et efficace pour l'ensemble de la population.
Mme Constance Le Grip souhaite attirer santl'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les baisses significatives et encourageantes de la consommation et de l'addiction des adolescents aux substances psychotropes. En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a publié, en janvier 2024, les résultats de son étude sur la consommation d'alcool, de tabac et de cannabis chez les adolescents en 2022. Cette étude met en évidence de nombreux reculs dans la consommation et l'addiction à ces substances. Cependant, certains niveaux de première expérimentation restent préoccupants : encore 11,4 % d'élèves en quatrième et troisième années de collège ont déjà expérimenté le tabac, 5,3 % ont déjà consommé du cannabis et 43,4 % ont déjà bu de l'alcool. Les chiffres concernant l'addiction demeurent inquiétants, même s'ils baissent : 38 % des élèves de terminale fument et 8 % d'entre eux sont des consommateurs réguliers d'alcool. Enfin, si les lycéens sont moins nombreux à expérimenter le « vapotage », ceux qui sont accros sont plus nombreux. Les politiques de prévention menées en France ayant clairement contribué à faire décrocher les jeunes de ces consommations à risque, elle lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement souhaite mettre en place pour poursuivre les efforts visant à faire décrocher les jeunes de ces consommations à risque.
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation alarmante du secteur des équipementiers automobiles. En effet, ce secteur qui compte aujourd'hui 57 000 salariés pourrait perdre la moitié de ses emplois dans les cinq prochaines années. Depuis 2004, le volume de production des véhicules a baissé dans le pays de 60 %, entraînant mécaniquement un affaiblissement des équipementiers automobiles. En outre, ce secteur repose encore pour 40 % de ses effectifs sur la mécanique des véhicules thermiques et sont donc condamnés à la disparition du fait des objectifs imposés par l'Union européenne d'arrêt de la production de ces véhicules en 2035. Face à la disparition programmée de tout un pan pourtant essentiel de l'industrie française, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver ce secteur et ces emplois, face notamment aux objectifs européens irréalistes qui conduisent l'industrie automobile vers un affaiblissement dramatique.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'état du système fiscal français. Après l'échec de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne en 2014, dite « taxe Tobin », a été instituée une taxe sur les transactions financières françaises pour les achats d'action par des sociétés dont la capitalisation s'élève à plus de 1 milliard d'euros et siégeant socialement en France. Son taux est de 0,3 % depuis 2021 et depuis lors, il n'a jamais été question de l'augmenter, ou d'élargir son assiette à la réalité d'une économie financiarisée, où les produits dérivés tant que les transactions à haute fréquence représentent une part prépondérante des transactions financières quotidiennes. La TTF a certes un rendement budgétaire pour l'État, mais elle ne remplit aucunement les buts visés à son instigation, trahissant, au large, un manque d'adaptation à la conjoncture actuelle. Un référé de la Cour des comptes en date du 19 juin 2017 pointe que « le rendement budgétaire de la taxe est réel » mais « qu'aucun des trois objectifs visés lors de sa création n'a été atteint ». Ces trois objectifs se traduisaient par l'imposition des opérations à haute fréquence, les acquisitions de contrat d'échange sur défaut, ainsi que les acquisitions de titre de capital ou assimilées. À l'heure actuelle, ces mêmes trois objectifs, ces mêmes trois composantes, sont davantage nécessaires face au besoin de financement de l'État et les pertes béantes causées par la fraude et l'évasion fiscale. À ce manque s'ajoute le fait, rappelé par la Cour des comptes, que « les activités les plus spéculatives ne sont de facto pas taxées ». En effet, les opérations à haute fréquence ont un rendement nul et le seul déplacement des transactions à l'étranger permet d'échapper à la taxe. Avoir réduit l'assiette au pays d'émission des opérations d'acquisitions nettes des ventes réalisées au cours de la même journée a été un choix préjudiciable à la taxation. Qualifier de superficielle l'actuelle TTF n'est dès lors pas un abus de langage au regard de l'inadaptabilité de sa structure à la réalité du marché financier, qu'on ne peut plus résumer à de simples achats d'actions de sociétés françaises. L'inefficience de l'imposition amène à questionner sa subsistance, notamment quand des catégories de contribuables ressentent le poids de l'augmentation de la fiscalité, notamment de la contribution sociale, alors que l'imposition des transactions financières en France ne suit pas l'accroissement du volume du marché financier, sans oublier la fraude et l'évasion qui sont encore des fuites de rendement préjudiciables à l'intérêt général. Émerge en conséquence un indéfectible sentiment d'injustice fiscale. Ainsi, il lui demande si l'État compte revenir sur le taux et l'assiette de la TTF afin d'accroître ses recettes, convenir aux objectifs précédant son institution et corriger l'injustice fiscale prégnante en France.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des sociétés anonymes suisses qui possèdent des immeubles en France, mis à la disposition de leurs associés et qui n'exercent aucune activité économique sur le territoire français. En effet, le Conseil d'État, dans un arrêt en date du 22 juillet 2022 (n° 463267), a jugé qu'une société anonyme suisse doit être assimilée à une société anonyme française et assujettie à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, l'article 6 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 vise les revenus provenant de biens immobiliers, pour lesquels le pouvoir d'imposition est attribué à l'État où ces biens se trouvent. Par conséquent, le revenu immobilier d'une société anonyme suisse, propriétaire d'immeubles en France, doit être imposé en France à l'impôt sur les sociétés. Les produits se déterminent en fonction de la valeur locative des biens et les charges déductibles concernent les dépenses afférentes à ces biens. De plus, le Conseil d'État, dans un arrêt du 20 octobre 2000 (n° 182165), a précisé que la notion d'établissement stable n'est pas applicable à une entreprise qui tire uniquement en France des revenus issus de biens immobiliers et qui est imposable à l'impôt sur les sociétés selon l'article 6 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, en raison de la localisation de ces biens. Cependant, lors du dépôt de la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés, de nombreux dirigeants de sociétés anonymes suisses, propriétaires d'immeubles en France, s'interrogent sur les démarches exactes à suivre pour déclarer leurs revenus soumis à cet impôt. Ainsi, il souhaite savoir, en premier lieu, si en l'absence d'établissement stable, une société anonyme suisse possédant des immeubles en France est dans l'obligation de tenir une comptabilité commerciale comme le stipule l'article L. 123-12 du code de commerce. Ensuite, il lui demande de clarifier si, les produits étant déterminés au regard de la valeur locative des biens et les charges déductibles correspondant aux dépenses afférentes à ces biens, un document expliquant le mode de détermination de la valeur locative retenue et la liste des dépenses déductibles doit être transmis au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) ou, si la société possède un seul immeuble en France, au service des impôts (SIE) du lieu de la situation de l'immeuble. Il lui demande également si la société anonyme suisse est dispensée de souscrire par voie dématérialisée une déclaration de résultat n° 2065-SD ainsi qu'une liasse fiscale (comprenant les tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD). De plus, il s'interroge sur le fait de savoir si la règle de comptabilisation obligatoire des amortissements, prévue par l'article 39, 1-2° du code général des impôts, ne peut pas être opposée à cette société, étant donné l'absence d'obligation de tenir une comptabilité commerciale. Enfin, il lui demande de préciser si, en l'absence d'établissement stable, le bénéfice correspondant à la différence entre la valeur locative des biens immobiliers situés en France et les charges afférentes à ces biens ne peut pas être considéré comme un revenu distribué et donc soumis à une retenue à la source en vertu de l'article 119 bis 2 du code général des impôts.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur l'absence de déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile. Actuellement, un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses engagées pour la garde - uniquement hors domicile - d'enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le chèque emploi-service universel (Cesu). D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés. Ainsi, aucune aide n'est accordée dans le cadre de frais de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans hors domicile. Or une garde hors domicile est plus à même de répondre aux besoins d'éveil et de socialisation. Dans un contexte de conditions de vie dégradées liées à une inflation galopante, chaque aide fiscale compte dans le portefeuille des ménages. Un enfant qu'il soit gardé au sein ou hors de son domicile ne devrait pas engendrer de différence dans les aides accordées. Les parents qui travaillent n'ont parfois pas d'autres solutions que de faire garder leur enfant. Dans un tel contexte, il lui demande quelles sont les raisons d'une absence d'avantage fiscal concernant les frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de 70 ans ou plus d'un service à la personne dispensé par une entité publique. Cette avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus par l'employeur à son employé à domicile sans devoir faire l'avance sur ses propres deniers. Un acompte de 60 % est versé en début d'année civile N+1, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en N calculé en fonction des ressources. Le complément est ensuite prélevé sur le compte bancaire du bénéficiaire du crédit d'impôt. Les salariés employés dans ce cadre doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Le fait de ne pas devoir faire l'avance financière d'une partie du coût engendré par ce travailleur à domicile est un avantage réel pour certains des seniors mais, malheureusement, tous ne sont pas dans ce cas. En effet, les utilisateurs d'un service à la personne dispensé par une municipalité ou un syndicat public ne peuvent aujourd'hui prétendre à cette avance et se voient contraints d'engager eux-mêmes l'intégralité des frais inhérents à cet emploi. À l'heure du déploiement du plan France ruralités, il ne peut exister un traitement différent entre les seniors résidant en milieu urbain ou rural et c'est pourtant ce qui se passe aujourd'hui. La ruralité attire effectivement très peu de services à la personne de statut privé pour des raisons de rentabilité économique, avec des durées et des coûts de déplacement trop importants. Aussi, en ruralité, les seuls services à la personne sont dispensés par des services publics communaux ou intercommunaux. Cette disparité de traitement pose un vrai problème d'équité sur le territoire national. Aussi, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement souhaite agir pour cette équité en offrant aux bénéficiaires de services à la personne publics la possibilité de recourir à l'avance immédiate au crédit d'impôt au même titre que celle octroyée pour le secteur privé ou associatif.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des crédits de l'action dite « lutte contre l'immigration irrégulière » dans le projet de loi de finances pour 2025, ceux-ci passant de 300 millions d'euros à 261 millions d'euros (projet de loi de finances initiale 2024) (- 23,55 %). Dans son rapport de janvier 2024 sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière, la Cour des comptes notait plusieurs éléments fragilisant l'utilisation des moyens humains aux frontières. Elle notait que la France peinait à honorer sa contribution obligatoire aux moyens de Frontex sur les frontières extérieures de l'Union européenne en matière de mise à disposition d'agents. Elle notait aussi une mauvaise répartition des moyens de la police des airs et des frontières (PAF) et des douanes entre les points de passage considérés comme sensibles et critiques. Elle notait aussi que l'organisation d'une force frontière annoncée en 2023 sur les frontières consistait pour une large part dans l'affectation de moyens mobiles qui pouvaient être retirés. Elle souhaite donc savoir quels sont les crédits, c'est-à-dire les activités, qui vont être touchés par la baisse des crédits telle que programmée et connaître les progrès d'organisation que le ministère de l'intérieur entend réaliser, selon quel calendrier et avec quels moyens dédiés.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la doctrine dite « cloud au centre ». Introduite en 2021 par la circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État et actualisée en 2023, la doctrine « cloud au centre » a fait du cloud le mode d'hébergement et de production par défaut des services numériques de l'État. Ces derniers doivent impérativement être hébergés sur l'un des deux cloud interministériels internes de l'État ou sur une des offres de cloud proposées par les industriels qualifiées SecNumCloud . Depuis lors, si cette doctrine a permis la croissance significative de l'utilisation des services de cloud nationaux comme en atteste le montant annuel des commandes adressées aux fournisseurs de cloud sur le marché opéré par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) a cru de 70 % entre 2022 et 2023 et les offres des cloud internes interministériels Pi et Nubo ont également vu leurs capacités augmenter rapidement, d'après la direction interministérielle du numérique (DINUM). Malgré ce bilan positif dont on ne peut que se réjouir, de nombreuses administrations et projets numériques de l'État semblent encore bénéficier de dérogations aux règles de la doctrine « cloud au centre », préférant ainsi recourir aux services d'acteurs extra-européens dont les services ne sont pas qualifiés SecNumCloud . Aussi, dans ce contexte et en amont de l'application de l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) qui vient entériner cette doctrine et l'élargir, Mme la députée souhaite connaître le bilan détaillé de l'application de la doctrine « cloud au centre ». Elle souhaite également savoir combien de dérogations à cette doctrine ont été recensées ainsi que les raisons qui les ont motivées. Enfin, elle souhaite savoir quel contrôle est effectué et par qui, afin de s'assurer que les ministères, leur administration ainsi que les organismes d'État concernés respectent cette doctrine.
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illicites de terrains par certains membres de la communauté des gens du voyage. La loi « Besson » du 5 juillet 2000 a déterminé les conditions relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Parmi les éléments de la règlementation figure l'adoption d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage qui détermine notamment les secteurs où doivent figurer des aires permanentes d'accueil. L'entretien et la gestion de ces aires incombe aux intercommunalités. Une différence de traitement existe entre les communes de plus de 5 000 habitants, figurant de manière automatique dans le schéma départemental et celles de moins de 5 000 habitants qui n'y sont pas soumises. De très nombreux territoires voient se multiplier les stationnements illicites qui, outre le caractère illégal qui n'est pas admissible, risquent bien souvent de créer de graves troubles à l'ordre public. Bien que le maire détienne un pouvoir de police spéciale en cas de stationnements illicites, force est de constater qu'en pratique les communes et leurs habitants se trouvent bien souvent démunis face à ces situations. Loin de toute stigmatisation du mode de vie de la communauté des gens du voyage, les occupations illicites actuelles nécessitent une réelle prise en compte de la part de l'État. De graves tensions vont parfois même jusqu'à générer une menace quant à l'intégrité physique des maires ou des habitants. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de permettre un meilleur respect de la loi ainsi qu'une protection accrue tant des personnes que des biens.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie et les effectifs afférents dans le projet de loi de finances pour 2025. En octobre 2023, le Président de la République et le ministre de l'intérieur dévoilaient la carte des 238 brigades de gendarmerie. Ces nouvelles implantations qui concernent en premier lieu des zones rurales ou périurbaines, sont très attendues dans les territoires et seront un outil important dans la préservation de la sécurité du quotidien de beaucoup d'habitants de la ruralité. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, c'est une brigade mobile à Jouet-sur-l'Aubois avec six personnels et une brigade fixe à Saint-Just avec dix personnels qui sont annoncées. Toutefois le projet de loi de finances 2025 ne semble pas prévoir les effectifs correspondant à ce plan de création de nouvelles brigades. En effet, le schéma d'emploi de la gendarmerie nationale n'indique aucune hausse d'effectifs pour 2025. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend remettre en cause le plan de déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie, dans son existence même ou son calendrier, ou au contraire le poursuivre.
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur la fracture numérique qui peut exister pour les concitoyens de l'étranger dans leurs démarches vis-à-vis de la France. Si les citoyens français établis sur le territoire national peuvent bénéficier d'ateliers de formation à l'informatique (organisés par exemple par les mairies ou centres sociaux locaux), les Français de l'étranger n'ont pas accès à ce type de services pour les accompagner dans leurs démarches administratives. À titre d'exemple, la déclaration des biens immobiliers introduite en 2023 ne peut être établie que par voie dématérialisée sur l'espace personnel du site impots.gouv.fr . Aucune déclaration papier n'est possible, pénalisant ainsi les concitoyens de l'étranger touchés par la fracture numérique. Dans ce cas précis, un résident peut se rendre dans un centre des impôts en France, mais cette solution n'existe pas pour un Français qui réside à l'étranger. Par ailleurs, M. Le député est régulièrement interpelé sur les dysfonctionnements dans l'usage du dispositif FranceConnect+ liés au statut de non-résident et également dans le déploiement progressif de l'identité numérique pour les Français de l'étranger. Aussi, M. le député considère qu'il est nécessaire d'accompagner la digitalisation des services auprès des Français de l'étranger. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles initiatives elle compte mettre en place pour pallier le manque d'accompagnement lors de ces démarches (tournées de formation dans les consulats de France, lignes téléphoniques dédiées aux Français de l'étranger...).
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de mettre en cohérence le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, qui abaisse l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à 17 ans et le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. L'abaissement de l'âge minimal à 17 ans constitue une avancée importante pour renforcer l'autonomie des jeunes, en particulier ceux issus des filières professionnelles et d'apprentissage, qui rencontrent souvent des difficultés accrues en matière de mobilité, notamment dans les territoires où les infrastructures de transport public sont limitées. Toutefois, le décret de 2019 sur l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ne s'applique qu'aux jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans, ce qui crée une incohérence avec la nouvelle mesure. Cette disparité prive de nombreux jeunes apprentis, dès l'âge de 17 ans, d'une opportunité de mobilité et d'autonomie cruciale pour leur formation et leur insertion professionnelle. Une révision de l'aide au financement du permis de conduire semble donc indispensable pour qu'elle prenne en compte l'abaissement de l'âge minimal et offre aux jeunes en apprentissage, ainsi qu'à ceux des filières professionnelles, les moyens d'acquérir plus tôt cette autonomie. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'adaptation de ce dispositif d'aide, afin de garantir à tous les jeunes apprentis, dès 17 ans, un accès équitable au financement de leur permis de conduire, contribuant ainsi à leur réussite dans leur parcours professionnel.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le sujet des salaires des enseignants. M. le Premier ministre a eu, dans son discours de politique générale, des mots importants pour les enseignants, de « ceux qui font beaucoup avec peu », « professeurs et éducateurs qui font tant d'efforts pour transmettre à nos jeunes le goût d'apprendre et l'esprit de citoyenneté ». Des mots aussi pour « les enfants qui, avec le soutien de l'école de la République, parviennent à s'engager sur des chemins de vie désirés et non subis ». Or dans la situation budgétaire difficile que l'on connaît, la mission « Enseignement scolaire » est annoncée - via les lettres plafonds rendues publiques le 19 septembre 2024 - avec des crédits à la hausse de 100 millions d'euros certes, mais bien inférieurs à l'inflation. Pourtant, la pénurie de professeurs est un sujet qui laisse de nombreuses familles démunies. 3 185 postes du premier et du second degré étaient non pourvus en cette rentrée. On peut dès lors s'interroger pour la suite. Tous les parlementaires, quels que soient leurs rangs, ont eu l'écho de classes, sans professeurs de français, de mathématiques ou de philosophie, ou à horaires réduits, par manque de solutions. C'est bien inquiétant, alors que le professeur reste la première d'autorité publique, pilier de la démocratie et premier rempart contre les vulnérabilités multiples de l'époque. La comparaison des salaires des enseignants aux salariés qui affichent un niveau d'étude semblable, via les données de l'OCDE, montre qu'il est particulièrement peu intéressant de devenir professeur en France si on se réfère au ratio salaire / niveau de qualification. La situation n'est guère meilleure après 15 ans de carrière et ne s'améliore qu'à l'orée de la fin de carrière sans que le professeur ne gagne autant qu'un salarié au même niveau d'étude mais d'un autre secteur d'activité. Il y a bien eu quelques améliorations. Elles ont concerné les débutants, avec des salaires non inférieurs à 2 000 euros à la rentrée 2023, une hausse inconditionnelle de 130 à 230 euros nets et des promotions supplémentaires avec un passage à la hors-classe un an plus tôt en moyenne. Mais ces avancées, on ne peut l'ignorer, ont été bien vite gommées du fait de l'inflation concomitante. Elle l'alerte donc sur l'attention qu'il faut continuer à porter à la rémunération des professeurs, sujet crucial pour l'avenir de la société.
M. Anthony Brosse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des secrétaires de syndicat mixte. Bien que certaines de leurs missions divergent, leur profession se rapproche en de nombreux points de celle des secrétaires de mairie. Pourtant, ces derniers se sont retrouvés exclus de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure, lors d'une prochaine réforme, les secrétaires de syndicat mixte ainsi que les adjoints administratifs afin que ces métiers soient eux aussi revalorisés.
M. François Piquemal interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique. L'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen énonce que : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Les travailleurs de la fonction publique sont pour la plupart recrutés par concours sur des critères qui évaluent leurs compétences mais aussi leur alignement avec les valeurs de la République. Pour beaucoup, le bien commun est l'objectif principal de leur engagement et constitue le point central du sens qu'ils donnent à leur action quotidienne. Or des méthodes de recrutement discrétionnaires existent, qui font parfois planer le doute quant à l'action réelle de certains agents, particulièrement dans la haute fonction publique. Ces méthodes créent par la force des choses des situations d'absentéisme, notamment quand elles entraînent un cumul des mandats. Un exemple est ainsi emblématique des doutes pesant sur la réalité du travail effectué par les personnalités nommées au « tour extérieur » par un décideur non originaire du corps d'accueil. En 2008, une personnalité a été nommée au Contrôle général économique et financier du ministère de l'Économie et des Finances (CGefi) par M. Sarkozy, alors Président de la République et proche de cette personnalité, jetant un doute sur les véritables raisons de cette nomination. Un poste que ce haut-fonctionnaire a conservé depuis son élection comme maire. Bien que ce cumul soit légal malgré les problèmes démocratiques qu'il sous-tend, la position lourde en responsabilités qu'il occupe ne semble en pratique pas cumulable avec la fonction de premier magistrat d'une ville de France. L'intéressé a lui-même déclaré ne pas être en capacité de s'impliquer dans son emploi ministériel au degré requis par la fonction. Plusieurs enquêtes journalistiques ont également pointé le caractère minime de l'implication de ce haut-fonctionnaire dans les travaux réalisés par le CGefi et celui-ci n'a pu démontrer la preuve de son travail de manière convaincante malgré une rémunération de plusieurs milliers d'euros d'argent public chaque mois. Alors que M. le ministre dit lutter contre le soi-disant absentéisme des fonctionnaires essentiels des hôpitaux et nos écoles, en réduisant leur nombre de jours de carence, il n'a pas un mot concernant ce haut-fonctionnaire et ceux qui bénéficient de l'argent du contribuable au mépris de la responsabilité qui leur incombe. Pour ceux-là, nul besoin de « faire le concours Lépine du plus présent ». Cet état de fait empiète sur l'intérêt général : à la fois pour le Trésor public, dont un agent ne peut s'impliquer autant dans ses missions qu'il ne devrait ; ainsi que pour la ville et ses citoyens, que le maire néglige au profit d'une fonction dans la capitale. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les dispositions de suivi et de contrôle prévues par M. le ministre pour s'assurer de la présence effective des hauts-fonctionnaires ainsi que du caractère concret de leurs travaux. Il lui demande également s'il est prévu d'établir une revue systématique des nominations de « tour d'extérieur » par les membres du corps d'accueil, afin d'éviter les emplois de complaisance propices à la répétition de situations similaires.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vacances de postes dans la gendarmerie et la police. La Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des crédits 2022 de la mission « Sécurité » notait que le nombre de personnels quittant la police et la gendarmerie nationales était croissant. Selon elle les départs ne sont pas lissés et créent des périodes de vacance avant que de nouveaux personnels soient recrutés, réduisant de la sorte le potentiel opérationnel des forces de sécurité intérieure. Elle s'inquiétait aussi des conditions de formation, le recrutement étant concentré et le nombre de places étant limité. Par ailleurs plusieurs enquêtes mettent en évidence le besoin d'une amélioration des conditions de travail des personnels et d'une gestion dynamique des ressources humaines. Certaines font état d'un malaise nourri par une succession de réformes et le sentiment d'une insuffisance de considération ainsi que d'une dégradation des conditions d'exercice des missions. Elle souhaite connaître le nombre de départs de la gendarmerie et de la police hors retraites en 2024 et savoir s'il conforte la tendance observée ces dernières année ainsi que le taux de vacance observé. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'attractivité et la fidélisation des personnels au-delà des seules revalorisations indemnitaires.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des titulaires sur zone de remplacement (TZR) au sein de l'éducation nationale et plus particulièrement dans l'académie de Grenoble. De nombreux TZR, enseignants ayant réussi les concours de recrutement, se retrouvent dans une situation d'incertitude professionnelle durable, tandis que des choix académiques semblent favoriser l'emploi de contractuels, qui n'ont pas toujours obtenu ces concours, au détriment de ces enseignants titulaires. Elle souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur plusieurs pratiques observées dans l'académie de Grenoble, susceptibles de se propager à d'autres académies, qui exacerbent cette précarité. Il est notamment constaté que des postes fixes ou des remplacements à l'année sont attribués à des contractuels, alors que des TZR disponibles pourraient occuper ces postes dès la rentrée scolaire. Cette situation aboutit parfois à des classes sans enseignant pendant plusieurs semaines en attendant l'éventuelle arrivée d'un contractuel, alors même que des TZR sont en mesure de pourvoir immédiatement ces postes. En outre, il apparaît que des TZR rattachés à un établissement ne se voient pas systématiquement proposer les heures d'enseignement disponibles au sein de cet établissement. Cette situation, où les heures ne sont pas systématiquement proposées aux TZR de l'établissement de rattachement, contribue à un sentiment d'injustice et d'instabilité professionnelle chez ces enseignants. Par ailleurs, certains TZR sont amenés à couvrir des remplacements en dehors de leur discipline d'origine, ce qui peut nuire à la qualité pédagogique. Cette pratique, combinée à une organisation défaillante des plannings, met ces enseignants dans des conditions de travail dégradées. Ils apprennent parfois leurs affectations au dernier moment, effectuant des remplacements « à la sauvage » sans préparation suffisante, ce qui fragilise le suivi pédagogique des élèves et la continuité des apprentissages. Certains TZR sont même remplacés en cours d'année par des contractuels, interrompant ainsi leur travail pédagogique auprès des élèves. Mme la députée alerte également sur les conséquences de cette gestion pour la crise du recrutement dans l'éducation nationale. La perspective d'une longue carrière en tant que TZR, sans poste fixe, décourage nombre de candidats aux concours, aggravant ainsi la pénurie de professeurs qualifiés, sachant que les contractuels sont parfois prioritaires. Enfin, elle s'interroge sur l'application des régimes d'indemnisation des TZR. Ceux qui ne sont pas affectés dès le 1er septembre dans un poste à l'année subissent un régime d'indemnisation (ISSR) moins avantageux que ceux affectés à l'année, bien que ces derniers travaillent parfois sur plusieurs établissements. Cette inégalité de traitement aggrave encore les conditions de travail des TZR. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre envisage pour garantir aux TZR un traitement plus équitable et une gestion des affectations plus transparente et respectueuse de leurs compétences. Elle s'interroge également sur l'ampleur de la politique de recours aux contractuels, au détriment des TZR et sur les conséquences de cette politique pour la qualité de l'enseignement et la gestion des carrières des enseignants titulaires.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et en particulier sur l'indemnité de responsabilité qui le compose et dont le mode de calcul pose question. Les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une rémunération comprenant le salaire de base, une indemnité de résidence (en fonction du lieu de travail), un supplément familial de traitement (à partir d'un enfant) et un régime indemnitaire. Conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, ce régime indemnitaire comporte une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi et calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables. Or certains syndicats de sapeurs-pompiers réclament que l'indemnité de responsabilité ne soit plus réévaluée au grès des mises à jour par les ministères concernés de ces indices minimal et maximal servant de base à son calcul, mais en fonction de l'évolution des grilles indiciaires. Par ailleurs, l'indemnité de responsabilité n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est donc pas prise en compte dans le calcul des retraites des sapeurs-pompiers. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire évoluer le calcul de l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels et d'envisager une prise en compte de celle-ci dans le calcul de leurs pensions retraites.
Mme Sandrine Dogor-Such rappelle à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins que, lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé que des « efforts en faveur des soins palliatifs seront renforcés dès 2025 ». Il est en effet urgent d'amorcer le déploiement de la stratégie décennale de soins palliatifs actée par le précédent gouvernement au début de l'année. 25 ans après, la loi de 1999 n'est toujours pas correctement appliquée sur l'ensemble du territoire. La réalité du terrain est que 20 départements ne disposent toujours pas d'unités de soins palliatifs, c'est-à-dire d'un service capable d'accueillir des malades dans les situations les plus difficiles et que 500 personnes meurent encore par jour sans avoir accès aux soins dont elles auraient besoin : soulager la douleur, apaiser la souffrance psychologique, sauvegarder la dignité de la personne malade et de son entourage. Le système de santé français est très abimé et de nombreux postes sont supprimés. L'urgence aujourd'hui est de trouver des soignants, de pouvoir se fournir en médicaments souvent manquants pour soulager les patients. Il avait été annoncé un milliard d'euros supplémentaires sur dix ans par le précédent gouvernement. En raison du vieillissement de la population, le besoin en soins palliatifs va augmenter considérablement. Les soins palliatifs sont le symbole d'un choix de société de la solidarité et de l'interdépendance prête à secourir la fragilité. Ils sont le choix d'une société solidaire et fraternelle qui a le souci des plus fragiles. Elle souhaite donc savoir quels moyens financiers, humains, universitaires et scientifiques Mme la ministre souhaite donc enfin mettre en place pour permettre aux Français d'y accéder partout sur le territoire.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inégalités d'accès aux soins entre hommes et femmes. La raréfaction des gynécologues médicaux impacte fortement l'accès des femmes aux soins et entraîne une augmentation des coûts de consultation. Selon une enquête d'UFC-Que Choisir de février 2024, la gynécologie figure parmi les spécialités où les dépassements d'honoraires sont les plus fréquents, avec plus de 70 % des praticiens concernés, ce qui exacerbe ces difficultés d'accès. À leur décharge, sur le plan de la tarification, la prise en charge des femmes est bien moins rémunérée que celle des hommes. À titre d'exemple, en prenant deux actes comparables, le grattage de la prostate par un urologue est reconnu comme un acte, alors que le grattage d'un fibrome par un gynécologue n'est pas comptabilisé comme tel. Par ailleurs, les actes d'hystéroscopie ne sont pas reconnus comme des actes opératoires, mais comme des actes de consultation. Par conséquent, elle souhaite, d'une part, savoir si le Gouvernement compte développer des outils ou des indicateurs pour suivre l'évolution de l'accès aux soins pour les femmes, notamment en matière de temps d'attente pour une consultation. D'autres part, dans le contexte actuel de révision de la nomenclature médicale, quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rendre plus attractive la profession des gynécologues et mieux reconnaître et valoriser les actes spécifiques à cette discipline.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès des femmes aux gynécologues en France. Malgré le rétablissement en 2003 du diplôme d'études spécialisées de génécologie médicale, la situation reste critique. Or leur rôle est essentiel pour protéger la santé des femmes : l'aide à la contraception, pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), la prévention des infections sexuellement transmissibles, le diagnostic et le traitement de l'endométriose, le dépistage précoce d'un cancer et le suivi après cancer, l'accompagnement de la ménopause. Tout au long de leur vie les femmes ont besoin de rencontrer un gynécologue. En 2007, on comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice ; en 2023, pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter, il n'y en a plus que 816 et 11 départements n'en ont aucun. Les déserts médicaux portent donc gravement atteintes au respect des droits des femmes. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir le droit des femmes à protéger leur santé notamment via l'accès à un gynécologue.