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M. Andy Kerbrat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la hausse inquiétante des violences et discriminations visant les personnes LGBTQIA+. Depuis plusieurs années, les associations alertent sur la recrudescence des agressions homophobes et transphobes. L'Observatoire des inégalités confirme aujourd'hui cette tendance : les crimes et délits à caractère LGBTQIA+phobe ont triplé depuis 2016. En 2024, plus de 3 000 plaintes ont été enregistrées par la police et la gendarmerie pour des actes homophobes ou transphobes. Ces chiffres sont probablement sous-évalués, nombre de victimes ne portant pas plainte en raison du manque de confiance dans les institutions et de la banalisation des micro-agressions et discours de haine, notamment sur les réseaux sociaux. Les deux dernières années ont également été marquées par la recrudescence de guets-apens homophobes, parfois mortels, à Nantes, Choisy-le-Roi, Montreuil ou Paris, illustrant une aggravation dramatique du climat de violence. Les associations, en première ligne, peinent à y faire face faute de moyens structurels et de soutien institutionnel suffisant. Cette situation ne peut plus durer. En France, les violences et agressions motivées par l'homophobie, la transphobie, le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie, explosent et l'État regarde ailleurs ! Cet air asphyxie toutes minorités et la libération de la parole raciste et LGBTQIAphobe dans l'espace médiatique y contribue fortement. Face à cette situation alarmante, il semble opportun d'interroger Mme la ministre sur les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à l'escalade des violences et discriminations visant les personnes LGBTQIA+ et empêcher que de nouveaux drames ne se reproduisent ; pour assurer une protection effective et continue des personnes concernées ; pour garantir une prise en charge digne et un suivi judiciaire exemplaire des victimes. Il lui demande quels sont les engagements concrets du Gouvernement pour assurer la sécurité, la dignité et l'égalité de toutes les personnes LGBTQIA+ dans le pays.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la faiblesse de la compensation financière apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ségur pour tous ». L'accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté du 5 août 2024, prévoit l'attribution d'une prime de revalorisation aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à but non lucratif n'ayant pas bénéficié des précédents dispositifs de revalorisation (« Ségur », « Castex », « Laforcade »). Pour l'année 2025, la CNSA a notifié au département des Hautes-Alpes une dotation de 248 597 euros, soit moins de 50 % du montant estimé des besoins réels, évalués à environ 1 407 535,18 euros. Cette sous-compensation, en ne respectant pas le soutien prévu de 50 % des dépenses, met en difficulté les finances départementales, déjà fortement sollicitées pour soutenir les établissements relevant du champ de l'autonomie et de la protection de l'enfance. Les départements ruraux et de montagne, tels que les Hautes-Alpes, se trouvent particulièrement fragilisés : ils doivent assurer l'attractivité des métiers du médico-social tout en faisant face à des budgets limités et à des besoins humains croissants. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter la participation de la CNSA afin d'assurer une compensation intégrale des revalorisations salariales prévues par le dispositif « Ségur pour tous » et selon quel calendrier cette correction pourrait être mise en œuvre pour garantir une égalité de traitement entre les territoires.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur l'attribution de décorations pour les anciens combattants des conflits en AFN. 63 ans après la signature des accords d'Evian, la génération du feu ayant combattu en Algérie, au Maroc et Tunisie est malheureusement en train de disparaître. En parallèle, de très nombreux dossiers les concernant pour l'attribution des grands ordres nationaux sont en attente et risquent d'être traités trop tard pour reconnaître le mérite individuel de ces anciens combattants. À l'occasion du 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, le décret n° 2022-520 du 11 avril 2022 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, des promotions spéciales avaient été désignées à destination de ces anciens combattants. Néanmoins, ce contingent de 163 décorations s'est avéré très insuffisant pour reconnaître les mérites de ceux-ci lors des conflits auxquels ils ont participé, puis à leur engagement au service de leurs frères d'armes au sein des associations patriotiques et mémorielles. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de corriger cette situation et éviter que de nombreux anciens combattants méritants ne se voient jamais attribuer ces décorations auxquels ils auraient droit.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fonctionnement de la filière de responsabilité élargie du producteur dédiée aux jouets, à l'approche des fêtes de Noël. Cette filière, confiée à un éco-organisme, a pour mission de favoriser la collecte, le recyclage mais aussi le réemploi des jouets usagés, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Selon les données publiques de l'organisme, près de 38 000 tonnes de jouets auraient été collectées en 2024, représentant environ 85 millions d'unités. Toutefois, selon les données publiques disponibles, plusieurs opérations de collecte solidaire ont permis de réemployer à peine la moitié des jouets collectés, signe que la marge de progression reste importante. Or de nombreuses associations de l'économie sociale et solidaire, en particulier dans le Nord, accomplissent un travail remarquable pour donner une seconde vie à ces jouets et les redistribuer à des familles défavorisées. Ces structures locales s'investissent avec dévouement pour promouvoir la réutilisation, créer du lien social et lutter contre le gaspillage, mais elles peinent à obtenir un volume de dons suffisant pour répondre aux besoins croissants des foyers modestes. Dans un contexte où la surconsommation est encouragée par certaines plateformes en ligne proposant en permanence des objets neufs à bas prix, il est essentiel de soutenir l'économie circulaire et la réutilisation, afin d'éviter que des millions de jouets finissent prématurément dans les déchets ou soient importés inutilement. Les filières REP doivent ainsi devenir de véritables leviers de sobriété, de solidarité et de valorisation locale. Il lui demande donc quelles sont les données officielles disponibles sur la part des jouets effectivement réemployés dans le cadre de la filière REP, si le Gouvernement contrôle régulièrement le respect par l'éco-organisme de son cahier des charges en matière de dons, de réemploi et de soutien aux structures associatives et enfin quelles mesures il entend prendre pour renforcer la transparence des résultats et soutenir les associations locales, en particulier celles du Nord, dont l'action illustre concrètement la réussite possible d'une économie circulaire au service des familles et de la solidarité.
M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les graves dysfonctionnements observés dans l'application de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) textile, notamment au sein des territoires d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport de 2022, a pointé de manière claire les insuffisances structurelles de l'éco-organisme Refashion, tant en matière de déploiement territorial que s'agissant du manque de transparence dans la redistribution des éco-contributions. Ces constats sont toujours d'actualité, notamment en Martinique, où la continuité de la collecte est compromise depuis plusieurs mois. Le report de la révision du cahier des charges de la filière, bien que compréhensible sur le plan technique, ne suspend pas les carences actuelles dans l'exécution de la REP textile. En l'absence de mesures transitoires claires, plusieurs opérateurs locaux se retrouvent dans l'impossibilité d'assurer leur mission, faute de financement, alors même qu'ils agissent dans le périmètre de la REP. Par ailleurs, le mécanisme dit de « reprise à zéro », censé pallier les ruptures de service, s'avère inopérant. Il repose sur des conditions irréalistes, notamment l'exigence de prouver trois refus successifs de marchandise et ne déclenche aucun mécanisme automatique de financement de la collecte. Refashion, dans sa configuration actuelle, n'assume donc pas son obligation de continuité, ce qui constitue une inégalité de traitement entre les territoires et une rupture manifeste du principe de responsabilité élargie du producteur. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures transitoires envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de la collecte dans les territoires où la REP textile est en rupture d'application. Il lui demande de bien vouloir préciser si une refonte du système de reprise à zéro est envisagée afin d'en faire un levier réellement opérationnel et enfin, s'il est prévu d'imposer à l'éco-organisme Refashion une obligation de financement direct et immédiat en cas de défaillance des structures intermédiaires, dans l'attente de la révision du cahier des charges.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante recrudescence des vols commis dans les églises, qui compromettent la sauvegarde du patrimoine historique et cultuel. En effet, selon les données du service central du renseignement territorial (SCRT), en 2022, 923 faits d'atteintes antichrétiennes ont été recensés, contre 857 en 2021, soit une hausse de 7,7 %. Parmi ceux-ci, 289 constituent des vols. Les chiffres relatifs aux années les plus récentes confirment cette tendance inquiétante. En 2024, ce sont 288 vols dans les églises qui ont été signalés. Ces vols portent souvent sur des objets liturgiques comme des calices, des ostensoirs, des croix, des statues ou des éléments d'orfèvrerie, qui constituent une part importante du patrimoine français. La gendarmerie nationale qualifie d'ailleurs ce phénomène de « fléau du patrimoine religieux français » et observe qu'une grande majorité de ces vols sont commis sans effraction, souvent en journée, en profitant de la vulnérabilité des édifices ruraux ou peu sécurisés. Il est constaté une insuffisance des dispositifs de protection et de financement. En effet, malgré les recommandations du ministère de la culture (fiches de prévention, sécurisation, inventaire), de nombreuses églises demeurent extrêmement vulnérables. Il est également constaté un manque de suivi et de statistiques précises. Bien que les actes antireligieux soient comptabilisés, les bases ne permettent pas toujours de comptabiliser précisément les vols dans les églises par commune ou département, ce qui limite la possibilité de cibler les actions de prévention. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions pour combattre efficacement les vols dans les églises. Il lui demande quelles sont les mesures nouvelles envisagées pour améliorer la prévention et favoriser la protection des églises les plus vulnérables. Il souhaiterait également connaître le nombre exact de vols dans les églises en France par année, depuis dix ans. Il souhaiterait enfin connaître la répartition géographique de ces vols et le montant estimé global de l'ensemble de ces vols.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transparence et la bonne gestion des copropriétés. En application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est tenu de mettre à disposition des copropriétaires un espace sécurisé en ligne permettant l'accès à certains documents relatifs à la gestion de l'immeuble et aux lots. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 fixe la liste minimale de ces documents, qui comprend notamment le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales et certains relevés comptables. Cependant, ce décret n'inclut pas les factures de copropriété, documents pourtant essentiels pour assurer un contrôle rigoureux des charges et de la gestion financière de la copropriété. Cette absence empêche les membres du conseil syndical de vérifier, en cours d'exercice, l'exactitude des dépenses, le calcul des charges, le respect de la TVA ou l'adressage correct des fournisseurs. Elle peut ainsi entraîner des erreurs de gestion, des contestations lors des assemblées générales et une perte de confiance des copropriétaires envers la transparence et la rigueur de la gestion. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2019-502 afin de rendre obligatoire l'inclusion des factures de copropriété dans l'espace sécurisé mis à disposition par tous les syndics, quel que soit leur statut, garantissant ainsi une transparence complète et un suivi fiable pour l'ensemble des copropriétaires et des conseils syndicaux.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse préoccupante des financements alloués aux associations œuvrant dans le champ de la santé sexuelle. Plusieurs structures majeures, telles que le Planning familial, AIDES ou la Fondation des femmes, alertent sur les conséquences des coupes budgétaires annoncées, susceptibles de compromettre la pérennité de leurs actions pourtant essentielles à la santé publique. Ces associations jouent un rôle déterminant dans la prévention, l'accès à la contraception, le dépistage, l'accompagnement à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi que dans la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et les violences faites aux femmes. La diminution de leurs moyens risquerait d'entraîner une dégradation significative de la santé sexuelle en France, particulièrement pour les publics les plus vulnérables, aggravant les inégalités sociales et territoriales de santé et ce alors même, que la santé sexuelle est devenue une priorité de santé publique. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et à la hauteur des enjeux des associations engagées dans la promotion et la protection de la santé sexuelle, afin d'assurer la continuité de leurs missions d'intérêt général.
M. Serge Muller attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'actualité récente mettant en lumière des situations inacceptables sur la vente d'articles sur des plateformes de vente en ligne comme Shein, où des articles violent toute morale et réglementation, notamment des poupées représentant des mineurs à caractère sexuel, comme le cas récemment révélé sur Shein. Ces pratiques choquantes, posent un grave problème pour la protection des individus dans la société. Les dispositifs actuels restent insuffisants pour assurer leur suppression rapide. L'absence d'un système efficace et simplifié de signalisation, d'identification des plateformes et des vendeurs ainsi que le manque d'accès facilité des autorités à l'information sur les acheteurs fragilisent la lutte contre ces agissements. Il est intolérable que des articles susceptibles de promouvoir des actes illégaux, pouvant causer de graves troubles, restent en circulation. Il est urgent d'instaurer un cadre réglementaire clair permettant la suppression immédiate de ces contenus et une meilleure coopération avec la police et la justice. Aussi, il voudrait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre en place un système fiable et simplifié de signalement, d'identification et de suppression de ces articles illicites sur les plateformes de vente en ligne, tout en garantissant un accès rapide des forces de l'ordre aux données sur les transactions suspectes.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des buralistes et plus spécifiquement de ceux installés en zone frontalière. Dans le département de la Moselle et notamment dans la 7e circonscription, proche des frontières allemande et luxembourgeoise, les buralistes constatent depuis plusieurs années une baisse très significative de leurs ventes de tabac. Depuis la fin de la crise sanitaire, cette diminution est estimée à près de 15 % par an, alors que la fermeture des frontières pendant la période du covid-19 avait temporairement entraîné une hausse exceptionnelle de leur chiffre d'affaires. Les buralistes expliquent cette situation par deux phénomènes conjoints : d'une part, l'attractivité des prix pratiqués au Luxembourg et en Allemagne (un paquet de cigarettes vendu 13 euros en France ne coûte que 7 euros au Luxembourg, puis est parfois revendu illégalement à 10 euros en France) et d'autre part, l'essor inquiétant de la contrebande de tabac de piètre qualité, souvent en provenance des pays d'Europe de l'Est. Ces constats sont confirmés par les chiffres des douanes : rien qu'en 2024, plus de 1 000 infractions ont été relevées dans la région Grand Est, donnant lieu à la saisie de 45 tonnes de tabac de contrebande. Les projections laissent craindre une aggravation de ce trafic en 2025, particulièrement en Moselle. La fragilisation du réseau est manifeste : le nombre de buralistes dans le département est passé de 396 en 2006 à seulement 200 en 2025. Les consommateurs continuent à s'approvisionner, mais de plus en plus en dehors du réseau légal, ce qui pénalise lourdement les commerces agréés et entraîne un manque à gagner important pour les finances publiques. Malgré l'action constante des douanes, de la police et de la gendarmerie, les moyens disponibles apparaissent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. Les forces de l'ordre s'inquiètent également du caractère peu dissuasif des sanctions encourues, en particulier en cas de récidive. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre la contrebande de tabac et protéger les buralistes frontaliers de la concurrence déloyale.
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives particulièrement graves associées à la société Shein, géant chinois de la fast-fashion et l'une des plateformes de e-commerce les plus fréquentées au monde. Elle rappelle qu'une poupée sexuelle à l'apparence d'enfant, décrite comme un « jouet de masturbation masculine », a récemment été mise en vente sur cette plateforme. Cet objet, dont la présentation relevait clairement d'un contenu à caractère pédopornographique, a suscité une profonde indignation. Le parquet de Paris a depuis ouvert plusieurs enquêtes et saisi l'Office central des mineurs. La haut-commissaire à l'enfance a annoncé vouloir convoquer les grandes plateformes afin de comprendre comment de tels produits ont pu être commercialisés et quelles garanties seront mises en place pour éviter qu'une telle situation se reproduise. M. le ministre a, pour sa part, indiqué qu'en cas de récidive, une interdiction d'accès de Shein au marché français pourrait être envisagée. Mme la députée souligne que cet incident intervient dans un contexte déjà préoccupant, alors qu'un rapport conjoint d'ActionAid France et de China Labor Watch a récemment dénoncé une exploitation systémique des travailleurs employés par des sous-traitants de Shein en Chine. Selon cette enquête, les ouvriers, majoritairement des femmes, travaillent jusqu'à seize heures par jour, souvent sans contrat, pour des rémunérations de quelques centimes par vêtement, dans des conditions dégradantes et sans protection sociale. Certaines mères sont contraintes d'amener leurs enfants sur le lieu de production, les exposant ainsi à des risques industriels. Ces faits posent la question de la responsabilité sociale, éthique et juridique d'une entreprise opérant largement sur le marché français, dont le modèle repose sur des importations massives et des prix extrêmement bas. Ils interrogent également la capacité des pouvoirs publics à prévenir de telles dérives, à garantir la protection des mineurs et à faire respecter les principes du devoir de vigilance prévus par le droit européen. Ces éléments mettent en lumière un modèle économique fondé sur une production décentralisée, un contrôle lacunaire des contenus et des fournisseurs et une dilution de la responsabilité de la marque. L'ampleur du flux de produits mis en ligne, plus de 4 000 nouveaux articles par jour, rend tout contrôle humain pratiquement impossible et favorise la circulation d'objets potentiellement illégaux ou contraires aux droits fondamentaux. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un encadrement effectif des plateformes de e-commerce opérant en France, d'assurer la conformité des produits mis en vente et de renforcer le devoir de vigilance des entreprises qui s'appuient sur des chaînes d'approvisionnement opaques. Elle lui demande également les actions que la France envisage de porter au niveau européen pour imposer une véritable transparence sociale et éthique dans le secteur de la fast-fashion et protéger durablement les droits des enfants et des femmes dans l'économie mondiale.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de cadre spécifique encadrant l'ouverture de points de vente physiques par des enseignes dites de fast fashion , caractérisées par un renouvellement accéléré des collections et une production massive à bas coût. Certaines de ces enseignes, déjà controversées pour leurs pratiques environnementales et sociales, font actuellement l'objet de signalements judiciaires, notamment pour atteinte à la protection des mineurs, tout en poursuivant leur implantation commerciale sur le territoire national par des corners permanents ou éphémères. Or ces enseignes échappent aujourd'hui à tout contrôle administratif préalable, contrairement à d'autres secteurs où la protection du consommateur ou la moralité publique justifient des régimes déclaratifs spécifiques. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un régime de déclaration préalable contrôlée pour les entreprises relevant du modèle économique de la fast fashion , préalablement à toute ouverture de point de vente physique, qu'il soit permanent ou temporaire. Une telle mesure, inspirée du droit commun de la police administrative et des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF, permettrait de conditionner l'installation d'une enseigne sur le territoire français à un socle minimal de conformité : respect de la législation sociale et environnementale, protection des mineurs, transparence de la chaîne d'approvisionnement. Il l'interroge donc sur les leviers réglementaires et législatifs envisageables pour mettre en place un tel dispositif, compatible avec le droit européen et ainsi prévenir la banalisation de pratiques contraires aux valeurs fondamentales tout en protégeant la crédibilité du commerce de détail français.
M. Hubert Ott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Actuellement, le FCTVA ne concerne que les dépenses d'investissement réalisées en propriété par les collectivités territoriales. Or certaines communes et intercommunalités ont recours à des solutions de location longue durée ou de leasing , qui concernent notamment les véhicules, les copieurs ou encore le matériel informatique, dans un objectif de gestion plus flexible des équipements et parfois de réduction de l'empreinte environnementale. Le cadre actuel du FCTVA exclut ces dépenses. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de faire évoluer les règles d'éligibilité au FCTVA afin d'inclure, sous conditions, ces dépenses de location d'équipements destinés à un usage public, dans la mesure où elles répondent aux mêmes objectifs que si ces biens avaient été acquis traditionnellement, permettant ainsi aux collectivités de concilier transition écologique, exemplarité environnementale et équilibre budgétaire.
M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'état critique de l'anguille européenne dans les cours d'eau, une espèce emblématique des rivières dont la population actuelle représente moins de 5 % de son niveau historique, en déclin sous l'effet de pressions multiples telles que la fragmentation des cours d'eau, la pollution, la mortalité liée aux infrastructures hydrauliques, la prédation et la pêche à différents stades de son cycle de vie. Depuis plus de quinze ans, la Fédération de Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique agit pour le suivi et la restauration des populations d'anguilles et milite pour un moratoire général sur la pêche, considérant cette mesure comme la seule capable de permettre la reconstitution naturelle de l'espèce. Les projets d'arrêtés et de décret actuellement envisagés limitent ce moratoire à la pêche de loisir, tout en laissant la pêche professionnelle de la civelle et de l'anguille jaune se poursuivre. Cette approche crée une inégalité entre les pêcheurs et maintient une pression sur les stades les plus vulnérables de l'espèce, une stratégie qui paraît incohérente au regard des objectifs de conservation. Par ailleurs, la décision de l'État s'appuie sur des données dépassées. Le chiffre de 700 tonnes annuelles de captures par la pêche de loisir, souvent cité, date de 2007, alors que les estimations récentes montrent des captures comprises entre 70 et 90 tonnes. Fonder une politique publique sur des données aussi anciennes fragilise sa pertinence et son efficacité. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour élaborer une stratégie de préservation de l'anguille fondée sur des données scientifiques actualisées. Il souhaite également savoir si un moratoire global, incluant toutes les formes de pêche, sera instauré afin de permettre le rétablissement durable des populations. Il l'interroge sur les dispositifs prévus pour assurer un accompagnement équitable des pêcheurs et pour développer des actions ambitieuses de restauration des habitats et des populations d'anguilles. Il lui demande enfin quelles initiatives concrètes l'État prévoit pour garantir la protection effective de cette espèce et assurer une politique cohérente, équitable et durable.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences du nouveau règlement européen relatif à la pêche de loisir. À compter du 10 janvier 2026, tout pêcheur amateur âgé de plus de seize ans devra s'enregistrer avant chaque sortie via une application européenne, déclarer ses captures et identifier son matériel par des plaques réglementaires. Présentée comme un outil de préservation des ressources marines, cette réforme suscite de vives inquiétudes parmi les pêcheurs, tant cette mesure inventée par la technocratie des instances européennes complexifie à outrance la pratique de la pêche de loisirs. Les pêcheurs français sont une nouvelle fois soumis à une surtransposition réglementaire qui entrave toujours davantage leur pratique. Les autorités françaises, en surtransposant des normes coercitives européennes, imposent aux pêcheurs de loisir français des règles qui ne sont pas exigées aux autres pays voisins, dont les embarcations pêchent dans les mêmes zones maritimes. Si la préservation des espèces et de l'environnement est une priorité partagée par les pêcheurs de loisirs français, il convient de rappeler que les dommages environnementaux ne sont pas causés par la pêche de loisir, mais par certains chalutiers étrangers qui utilisent des filets massifs pour racler le fond sans aucune sélection des espèces. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les pêcheurs français de loisirs ne subissent pas des restrictions qui ne s'imposent pas aux autres pêcheurs européens. Elle lui demande également si elle compte mettre fin à la pratique des surtranspositions qui pénalisent l'ensemble des pêcheurs français.
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des violences à l'encontre d'activistes documentant la chasse à courre, notamment de la part du Rallye Fontainebleau. Le mardi 21 octobre 2025, Pierre Rigaux et deux autres activistes suivaient la vénerie le long d'une route départementale afin de documenter pacifiquement la pratique de la chasse à courre. Poursuivi par une vingtaine de veneurs, le cerf s'est réfugié dans un fourré après avoir traversé plusieurs fois la route, suivi d'une trentaine de chiens, mettant en danger les automobilistes. Les chasseurs se sont alors rapidement organisés pour empêcher les activistes de filmer, les menaçant verbalement et tentant de saisir leurs téléphones. Pierre Rigaux a reçu un coup de genou de la part d'un chasseur à cheval, un coup avec le manche d'un fouet, un autre avec une bombe d'équitation, ainsi qu'un coup de coude au visage. Suite à cette violente agression, l'activiste a déposé trois plaintes pour agression et tentative de vol. Il a également reçu trois jours d'incapacité totale de travail à la suite d'un hématome sur le nez et de douleurs costales. Le 4 novembre 2025, de nouveaux faits similaires ont été rapportés en forêt de Rambouillet, où le Rallye Fontainebleau, invité par le Rallye Bonnelles, a de nouveau entravé le travail d'activistes qui tentaient de documenter pacifiquement la chasse, illustrant de ce fait la persistance d'un sentiment d'impunité. Ces faits ne relèvent pas d'un incident isolé mais d'un schéma de comportements dangereux et récurrents propres au Rallye Fontainebleau, dont les actions perturbent régulièrement la tranquillité publique dans la forêt et aux abords. De nombreux témoignages de riverains, promeneurs et associations font état de courses effrénées sur les chemins forestiers et parfois sur les routes, de chiens égarés et blessés et d'agressions verbales voire physiques à l'encontre des opposants pacifiques à cette pratique. Cette situation crée un trouble manifeste à l'ordre public, particulièrement préoccupant dans une forêt très fréquentée par les habitants d'Île-de-France, les familles et les touristes. L'association Nos Viventia a créé une pétition demandant la dissolution du Rallye Fontainebleau, qui a recueilli à ce jour plus de 62 000 signatures. Ces faits récurrents mettent en cause la sécurité publique et posent la question du maintien d'associations de vénerie dont les membres se rendent coupables d'agressions répétées. La voie la plus cohérente serait l'abolition pure et simple de la chasse à courre, déjà effective dans la plupart des pays européens et souhaitée par 72 % des Français selon un sondage IFOP de 2025. Cependant, puisque le Président de la République a choisi de rétablir les chasses présidentielles, renouant avec un loisir monarchique que l'on croyait réservé à l'Ancien Régime, elle lui demande quand elle compte, au moins et pour toutes les raisons évoquées plus tôt, dissoudre le Rallye Fontainebleau.
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la requalification du découvert bancaire en crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026. En effet, dès cette date, toute autorisation de découvert supérieur à 200 euros sera soumise aux mêmes règles qu'un crédit à la consommation, avec contrôle de solvabilité et taux d'endettement maximal fixé à 30 % en application de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Or, selon les données récentes, c'est près de 36 % des Français qui déclarent avoir été à découvert au cours des 12 derniers mois. Et, parmi eux, un quart environ l'a été tous les mois. Cette décision sur les découverts bancaires, bien qu'elle soit présentée comme une mesure de « protection du consommateur », va donc pénaliser des millions de Français modestes, à commencer par les familles, les étudiants, les retraités modestes et les travailleurs précaires. Par ailleurs, cette mesure est une transposition d'une directive européenne votée en 2023, relative aux crédits à la consommation. Cependant, elle va bien au-delà en durcissant les obligations pour les établissements bancaires et pour les consommateurs. L'habitude de durcir les directives européennes a déjà été observée dans d'autres domaines tels que l'agriculture (interdiction anticipée des néonicotinoïdes et du glyphosate), l'énergie (normes excessives sur les chaudières et les émissions industrielles) ou encore la finance (contraintes supplémentaires sur les établissements bancaires et les PME). Ce type de surtranspositions de normes européennes accroît la complexité réglementaire, sans bénéfice réel pour les consommateurs ni pour les acteurs économiques. Mme la députée demande à M. le ministre quelles dispositions il envisage de prendre pour protéger les consommateurs. Par ailleurs elle lui demande s'il compte réexaminer cette mesure dans le cadre d'un débat parlementaire, afin de prévenir une déstabilisation financière des ménages modestes et de corriger les excès de cette surtransposition.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'incompréhension grandissante des entreprises de l'industrie automobile face au durcissement du malus automobile. En effet, la filière automobile est déjà sous pression depuis plusieurs années avec une baisse des ventes aux particuliers de 3,2 % entre 2023 et 2024 et de 22,4 % par rapport à 2019. Les pronostics pour 2025 pourraient placer cette année à la quatrième place des pires années du marché automobile. Les entreprises de ce secteur souffrent par ailleurs d'une hyperfiscalisation, de nombreux blocages et d'incessants changements réglementaires avec le durcissement du malus CO2 et du malus poids, la réforme des avantages en nature, la taxe sur le verdissement des flottes ou encore la suppression des exemptions de carte grise. Avec des commandes qui chutent en continue et qui entraînent une perte de recettes fiscales et de TVA pour l'État, la situation de la filière automobile est préoccupante pour de nombreux acteurs de ce secteur. Enfin, les discussions budgétaires en cours risquent d'intensifier encore plus le durcissement progressif du malus automobile. Elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour soutenir le secteur automobile face à ce durcissement fiscal. Elle lui demande en outre le report de l'application du malus sur les véhicules hybrides et électriques, alors même que le verdissement du parc automobile constitue une priorité affichée du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les tensions croissantes observées dans le secteur de la réparation automobile, notamment dans le domaine du remplacement de pare-brise, qui soulèvent des interrogations quant au respect des principes de concurrence, d'indépendance de l'expertise et de protection des consommateurs. Ce marché, qui regroupe près de 140 000 entreprises et plus de 500 000 emplois, constitue un pilier de l'économie locale et de la sécurité routière. Plusieurs acteurs du secteur semblent faire état d'un déséquilibre croissant dans leurs relations avec les compagnies d'assurance, lié à des pratiques commerciales et contractuelles susceptibles d'altérer les conditions de concurrence. Certains professionnels décrivent des manœuvres de détournement des assurés au moment de la constitution des dossiers par les non agréés pour les réorienter vers des réseaux agréés en utilisant quelquefois des moyens déloyaux (refus d'ouvrir un dossier de sinistre, obstacles liés à l'évaluation des dommages minorés, etc.) en contradiction avec la liberté de choix du réparateur garantie par la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon et codifiée à l'article L. 211-5 du code des assurances. D'autres évoquent la fixation de barèmes de prix imposés aux non agréés en dessous des prix du marché qui ne refléteraient ni les réalités économiques locales ni les indices de coûts publiés par l'INSEE, contrevenant vraisemblablement à la liberté des prix prévue par l'article L. 410-2 du code de commerce. Certains assureurs fixeraient également le prix maximum de la main d'œuvre dans leur contrat comme outil de détournement de clientèle. Parallèlement, la position dominante des assureurs sur le marché via la concentration capitalistique semble s'accroître. Une intégration verticale, combinée à la dépendance économique ou aux liens de subordination de nombreux experts vis-à-vis de leurs donneurs d'ordre, interroge sur la garantie d'indépendance de la profession d'expert automobile, encadrée par les articles L. 326-4 et L. 326-6 du code de la route. Dans le même temps, certains assureurs pointent du doigt des offres promotionnelles proposées par certaines enseignes, qui offriraient des avantages matériels ou financiers aux assurés pour attirer leur clientèle. Selon eux, ces offres participeraient d'une inflation des coûts de réparation et contribueraient à une hausse anticipée des primes d'assurance automobile alors que l'essentiel des augmentations tarifaires résultent de nouvelles sujétions technologiques affectant les pare-brise de nouveaux véhicules dont les pièces sont plus coûteuses (SUV, détecteurs, caméras, etc.). Ces pratiques destinées à canaliser la demande uniquement vers les réseaux des assureurs fragiliseraient les entreprises indépendantes, réduiraient la diversité de l'offre, alimenteraient des tensions concurrentielles et pourraient avoir des effets négatifs sur les recettes fiscales et sociales issues de ce secteur. Elles pourraient également nourrir un sentiment d'insécurité juridique pour les professionnels et de perte de confiance chez les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'évolution du marché de la réparation automobile et les mesures qu'il envisage pour garantir le respect effectif du libre choix du réparateur, de l'indépendance de l'expertise automobile et de la loyauté des relations entre assureurs et réparateurs. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend engager une concertation avec les parties prenantes afin d'encadrer les pratiques commerciales et contractuelles du secteur et d'assurer un fonctionnement transparent, équilibré et durable du marché de la réparation automobile.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des retraités étrangers, notamment américains, qui s'installeraient en France afin de bénéficier à la fois du système de protection sociale et d'exemptions fiscales sur le revenu. Selon plusieurs sources de presse, dont un article récent du Monde , de nombreux ressortissants américains choisiraient de s'installer en France, séduits par la qualité du système de santé et par l'absence d'imposition sur leurs pensions de retraite américaine. Ces expatriés bénéficieraient ainsi de la sécurité sociale, notamment grâce à la protection universelle maladie dite PUMA, sans être soumis à l'impôt sur le revenu en France, en vertu de la convention fiscale franco-américaine. Cette situation soulève des interrogations légitimes, si elle est réelle, d'équité du système. Alors que les retraités français supportent pleinement les prélèvements sociaux et fiscaux nationaux, certains ressortissants étrangers profiteraient d'un accès aux soins financé par la solidarité nationale sans y contribuer de manière proportionnée. Il lui demande donc de préciser le nombre de ressortissants étrangers, notamment américains, qui bénéficient de la PUMA ou d'autres dispositifs de protection sociale français, de lui indiquer le coût estimé de cette prise en charge pour les finances publiques et enfin s'il entend, dans la période actuelle de redressement des comptes publics et compte tenu des efforts demandés aux Français, revenir sur ces conventions fiscales afin d'assurer une juste équité.
M. Guillaume Gouffier Valente appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en application d'une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2024 relative au remboursement des protections menstruelles réutilisables. Dans le contexte d'une aggravation du phénomène de précarité menstruelle et de ses répercussions médicales, psychologiques et sociales sur les personnes menstruées, l'ancienne Première ministre Mme Élisabeth Borne annonçait dans les médias, à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes, le 6 mars 2023, le lancement d'un dispositif de remboursement des protections périodiques réutilisables, à l'horizon 2024. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi n° 2023-1250 publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023 dispose que l'assurance maladie rembourse les protections périodiques réutilisables à hauteur de 100 % pour les bénéficiaires du complémentaire santé solidaire et de 60 % pour les personnes âgées de moins de 26 ans, le ticket modérateur de 40 % étant compensé, dans la majorité des cas, par les organismes complémentaires. En dépit des annonces du précédent Gouvernement et de sa volonté de mettre fin à l'urgence de la précarité menstruelle, l'aboutissement du dispositif est subordonné à la publication d'un arrêté ministériel et d'un décret d'application en Conseil d'État, lesquels sont toujours en attente de concrétisation, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'effectivité de la mesure pour la fin d'année 2024, qui avait été renvoyée à la fin d'année 2025. En effet, à ce jour, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique comprenant les critères de référencement relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement, ne sont connus des industriels. Étant donné que cette mesure constitue une promesse de l'ancien Gouvernement visant à garantir le droit d'accès des personnes les plus précaires à des protections hygiéniques réutilisables, il l'interroge afin d'obtenir des informations sur la mise en application du dispositif de remboursement des protections périodiques, ainsi que sur la liste des produits éligibles avec leurs critères de référencement sanitaires et environnementaux figurant dans le cahier des charges technique.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du projet de décret visant à mettre fin au remboursement intégral, dans le cadre des affections de longue durée (ALD), des médicaments dont le service médical rendu est jugé faible. Selon les informations rendues publiques, cette mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1er février 2026. Elle reviendrait à abaisser de 100 % à 15 % le taux de remboursement de nombreux traitements actuellement pris en charge au titre des ALD, sans distinction selon la pathologie concernée. Une telle évolution suscite de vives inquiétudes chez les patients atteints de maladies chroniques graves et évolutives, notamment la sclérose en plaques. Pour ces personnes, la continuité et la diversité thérapeutique sont essentielles au maintien de la qualité de vie et à la prévention des aggravations. La suppression de leur remboursement intégral risquerait de générer des restes à charge significatifs, aggravant les inégalités d'accès aux soins et conduisant à des renoncements thérapeutiques. L'objectif affiché d'économies budgétaires, estimées à environ 90 millions d'euros, paraît modeste au regard des conséquences humaines et sanitaires d'une telle décision, qui pourrait à terme engendrer des coûts collectifs supérieurs en raison de complications ou de décompensations évitables. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'esprit du dispositif ALD, fondé sur la solidarité nationale et la protection des malades chroniques et si une concertation avec les associations de patients et les professionnels de santé est envisagée avant toute mise en œuvre de cette réforme.
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge par l'assurance maladie des actes de kinésithérapie dans le cadre du cancer du sein. Une femme sur huit développe aujourd'hui un cancer du sein. En France, les femmes touchées sont de plus en plus jeunes. La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie et adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, reconnaissant le cancer du sein comme une affection de longue durée (ALD) et censée rembourser tous les soins à 100 %, n'est toujours pas appliquée, faute de publication des décrets d'application de cette même loi, obligeant les plus de 61 000 femmes à qui est diagnostiqué un cancer du sein chaque année à devoir payer certains soins. Dans le même temps, les masseurs kinésithérapeutes font face à de grandes difficultés de cotation s'agissant des actes de rééducation après une chirurgie du cancer du sein. La création, en 2015, de la cotation AMK 15,5, qui prévoit la seule prise en charge spécifique du cancer du sein présentant un lymphœdème du membre supérieur, n'est pas du tout suffisante, puisque cette complication ne concerne qu'une minorité de cas (le lymphœdème concerne seulement 16 % des cas de cancer du sein selon le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs). Or les soins kinésithérapeutiques après toute chirurgie dans le cadre du cancer du sein comprennent de nombreuses manipulations, allant de la prise en charge de la douleur au renforcement musculaire du membre supérieur, mais aussi du rachis cervical, dorsal, de la cage thoracique et du complexe de l'épaule, en passant également par un reconditionnement à l'effort en vue d'une reprise d'activité. Cependant, ces soins pourtant essentiels sont inexistants dans la nomenclature actuelle, la nécessité d'une prise en charge globale n'est pas prévue par le dernier avenant de l'assurance maladie. La kinésithérapie est un soin de support qui doit être considérée comme un élément majeur en pré et en post-opératoire et comme un accompagnement nécessaire tout au long du parcours de soin, c'est-à-dire en cas de poursuite de traitements de chimiothérapie et de radiothérapie. Faciliter ces actes, c'est d'abord augmenter les chances de rémission et de récupération, mais c'est aussi prévenir de possibles aggravations ou séquelles qui auraient bien plus d'impact pour l'assurance maladie. Faire des économies en sélectionnant la prise en charge de certains soins au détriment d'autres aura toujours pour conséquence d'aggraver in fine la santé des personnes et donc d'augmenter le nombre de sollicitations de l'assurance maladie par la suite. C'est dans cette optique que des représentants des kinésithérapeutes demandent, depuis plus d'un an, de basculer les soins liés au traitement du cancer du sein dans la cotation TER 9,51 qui permettrait de prendre en compte tous les soins susmentionnés. Ce basculement respecterait d'une part la logique de la loi du 5 février 2025, non appliquée aujourd'hui, et il permettrait d'autre part de donner un peu d'air à la profession, déjà malmenée depuis plusieurs années par un gel de la revalorisation des actes des masseurs kinésithérapeutes, malgré les promesses des gouvernements précédents d'opérer à une revalorisation. Elle lui demande ses intentions concernant la cotation des actes de kinésithérapie dans le cadre du cancer du sein.
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place grandissante des complémentaires santé dans le financement des soins, qui pèse lourdement sur le budget des ménages et entretient des inégalités d'accès à la santé. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement avait prévu d'imposer une taxe de 1 milliard d'euros aux complémentaires santé afin de financer la soi-disant « suspension » de la réforme des retraites. Chacun sait pourtant que, sans blocage des prix, les complémentaires répercutent systématiquement ces hausses sur les cotisations des assurés. Autrement dit : ce sont les malades qui auraient payé. Cette mesure a été rejetée par l'Assemblée nationale et c'est heureux. Plus largement, le recours aux complémentaires est devenu indispensable pour accéder à des soins pourtant essentiels. Dans l'optique par exemple, 79,2 % des dépenses sont prises en charge par les complémentaires. Sans complémentaire, une paire de lunettes, des prothèses ou des implants dentaires deviennent tout simplement inaccessibles. Pourtant, ce système est plus coûteux et moins efficace que la sécurité sociale. Selon le Conseil d'analyse économique (2014), les complémentaires coûtent de 4 à 6 fois plus cher que l'assurance maladie obligatoire pour un même niveau de protection. La raison est simple : la Sécu fait économies d'échelle, n'a ni frais de marketing , ni logique commerciale, ni dividendes à verser. Ce modèle est surtout profondément inégalitaire. Les travaux de Jusot et al. (2016) et les données de la DREES (2024) montrent que les complémentaires maintiennent les inégalités sociales, alors que le financement de l'assurance maladie obligatoire est fortement redistributif. Aujourd'hui, 4 % de la population n'a pas de complémentaire, mais ce taux grimpe à 12 % parmi les plus précaires (1er décile). Ce sont les personnes les plus vulnérables qui se soignent moins, moins vite et plus tard. Face à cela, La France insoumise défend une solution claire, cohérente et juste : le 100 % Sécu. Supprimer les complémentaires santé, unir la prise en charge dans un système public unique, permettrait : des économies de gestion de 5,4 milliards d'euros (HCAAM, 2022) ; la fin des démarches paperassières et des renoncements aux soins ; l'égalité d'accès à la santé, quel que soit le revenu. Ce choix est soutenu par le Conseil d'analyse économique et par le rapport Tabuteau et Hirsch (2017) et s'inscrit dans une logique largement démontrée : l'assurance obligatoire protège mieux, à moindre coût, que le marché privé, surtout pour les personnes les plus fragiles. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement a choisi de faire payer les malades plutôt que bloquer les prix des complémentaires ; quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin aux inégalités d'accès aux soins liées au système assurantiel ; et si elle envisage enfin d'ouvrir le chantier de la généralisation du 100 % Sécu, seule réforme à même de garantir un accès égal et universel à la santé.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard pris dans la publication du décret d'application prévu par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, s'agissant notamment de l'interdiction de la reproduction des animaux sauvages dans les établissements itinérants. Alors que cette mesure devait marquer une étape décisive dans la sortie progressive des animaux sauvages des cirques, l'absence persistante du décret d'application rend la disposition inopérante, permettant à la reproduction de se poursuivre. Selon les associations spécialisées, une trentaine de fauves seraient ainsi nés depuis 2023, entraînant près de 800 000 euros de frais supplémentaires sur une enveloppe publique déjà évaluée à plusieurs millions d'euros pour la reconversion de ces animaux. Cette situation compromet l'esprit de la loi et retarde la transition voulue par le législateur vers une prise en charge plus éthique et durable du bien-être animal. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend publier le décret d'application fixant les modalités et les sanctions de cette interdiction, afin de garantir le plein effet du dispositif adopté par le Parlement.
Mme Julie Lechanteux appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation d'urgence dans laquelle se trouvent aujourd'hui les deux orques du parc Marineland d'Antibes, Wikie et Keijo. Dix mois après la fermeture du parc au public, le cadre de vie de ces cétacés demeure extrêmement préoccupant, tandis que leurs conditions de captivité se dégradent chaque jour davantage. Les constats dressés sur place par les équipes, corroborés par des reportages de presse récents, font état de bassins fissurés, de structures instables et de risques directs pour la santé des animaux, qui pourraient ingérer des débris de béton ou de ferraille issus des installations vétustes. Ces faits témoignent d'une urgence absolue sur le plan du bien-être animal comme sur celui de la sécurité des personnels. Dans sa réponse à une première question publiée au Journal officiel le 1er avril 2025, Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher indiquait que plusieurs pistes de transfert avaient été étudiées notamment vers le Japon ou l'Espagne mais toutes écartées pour des raisons sanitaires, logistiques ou réglementaires. Or dix mois plus tard, aucune solution d'accueil viable n'a été mise en œuvre et les deux orques demeurent confinées dans un environnement reconnu comme inadapté par la direction du parc elle-même. Cette situation ne peut plus durer. Alors que le Loro Parque, aux Canaries, a officiellement proposé d'accueillir Wikie et Keijo, il est légitime de se demander pourquoi le Gouvernement ne donne pas son accord à cette solution d'urgence, qui serait encadrée par des spécialistes expérimentés et permettrait de garantir leur sécurité immédiate. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour protéger la santé et la dignité de ces deux orques, mais aussi pourquoi le transfert vers les Canaries n'a toujours pas été autorisé et quelles garanties précises peuvent être apportées quant à la maintenance, la sécurité et le suivi vétérinaire des animaux tant qu'ils restent sur le sol français. Elle l'interroge également sur la création éventuelle d'un sanctuaire temporaire en France, placé sous supervision de l'État et d'experts indépendants, afin de pallier l'absence de structures adaptées en Europe et de répondre à cette crise avant qu'il ne soit trop tard. Enfin, elle rappelle que la vie de ces animaux est désormais en jeu. Au-delà du symbole, c'est la crédibilité même de la politique française de protection du bien-être animal et notamment de la loi Dombreval, qui se trouve aujourd'hui mise à l'épreuve. L'inaction ne saurait être une option : il appartient au Gouvernement d'agir, sans délai, pour sauver Wikie et Keijo. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence écologique, sanitaire et économique que représente l'invasion du frelon asiatique ( Vespa velutina ) en France. Cette espèce invasive décime les abeilles, menace la biodiversité et constitue une menace directe pour la population, avec chaque année des accidents graves, voire mortels. Chaque année, plusieurs milliers de nids sont signalés et détruits, mais la pression sur les colonies d'abeilles domestiques reste très élevée, avec des conséquences importantes pour la filière apicole, la pollinisation et la souveraineté alimentaire. Aujourd'hui, la destruction des nids repose entièrement sur les particuliers, alors qu'il s'agit d'un problème d'intérêt collectif. Le coût d'intervention, bien que raisonnable, peut représenter un obstacle pour de nombreux citoyens et apiculteurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la destruction des nids de frelons asiatiques soit prise en charge par les collectivités territoriales (communes, agglomérations, départements ou régions).
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence d'information claire du public quant au statut juridique de la corrida sur le territoire national. En droit français, l'article 521-1 du code pénal réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ces faits entraînent la mort de l'animal. La règle générale est donc l'interdiction des corridas. Ce n'est qu'à titre d'exception, et sous réserve d'une tradition locale ininterrompue, que ces pratiques peuvent être tolérées dans certaines localités. Or il apparaît qu'en dehors de ces zones dérogatoires, des évènements publics, publications ou contenus audiovisuels peuvent librement faire la promotion ou la valorisation de la corrida, sans qu'aucune information ne soit délivrée au public sur son illégalité en dehors des territoires concernés. Ainsi, des manifestations ou émissions diffusées à Paris, Lyon ou Lille peuvent évoquer positivement la corrida sans rappeler qu'elle constitue, dans ces villes, un délit pénal relevant des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux. Cette absence de contextualisation entretient une confusion dans l'opinion publique, laissant penser que la corrida serait autorisée sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la fiabilité des outils détection de substances chimiques en vente libre, lesquels ne présentent aucune garantie pour les victimes. À ce jour, seuls sont commercialisés des kits de prélèvements biologiques et non de détection. Or l'essentiel des produits psychoactifs susceptibles d'avoir été ingérés à dose infinitésimale nécessitent des techniques spécifiques d'analyse. Seuls quelques laboratoires sont à ce jour habilités. En effet, en raison de l'apparition constante de nouvelles drogues de synthèse et du faible dosage administré, les experts en toxicologie et criminalistique ont alerté sur l'impossibilité pour de tels « kits de détection » en vente libre, de permettre de les identifier. En pratique, cela risque d'induire de « faux positifs » et surtout de « faux négatifs », mettant fin aux chances de la victime d'obtenir auprès d'un institut de médecine légale les preuves de son agression. Ces constats ressortent du rapport sur la soumission chimique restitué au Gouvernement le 12 mai 2025. La régulation de ce secteur s'impose et passe notamment par la réorientation des victimes via une prise en charge simplifiée vers les laboratoires de toxicologie spécialisés. Il s'agit d'un pré-requis nécessaire afin de garantir des résultats fiables et préserver les victimes dans leurs droits. Il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement suite à la transmission de ce rapport.
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire modernisation du statut du fermage. Institué par la loi du 13 avril 1946, le statut du fermage a longtemps constitué un pilier de la stabilité foncière et un levier essentiel d'installation pour les exploitants agricoles. Il a permis d'encadrer les loyers, de sécuriser les relations entre bailleurs et preneurs et de maintenir un modèle agricole fondé sur la transmission et l'ancrage territorial. Avec le temps, ce cadre juridique s'est complexifié et semble désormais inadapté aux réalités actuelles du monde agricole. La diversité des baux ruraux, la rigidité de certaines règles et les incertitudes juridiques qui en découlent ont contribué à affaiblir l'attractivité du fermage, tant pour les propriétaires que pour les exploitants. Par ailleurs, le mode actuel d'actualisation annuelle des loyers agricoles, fondé sur un indice national des fermages défini par arrêté ministériel, ne tient plus suffisamment compte des disparités régionales ni de la réalité économique des exploitations. La forte inflation des dernières années a entraîné une hausse sensible des loyers, sans pour autant refléter l'évolution réelle du revenu agricole. Dans un contexte de changement climatique, de pression foncière et de difficultés croissantes de renouvellement des générations, il apparaît nécessaire d'engager une réforme d'ensemble du statut du fermage, afin de le simplifier, d'adapter la fiscalité foncière et de revoir le mécanisme d'indexation des loyers pour mieux tenir compte de la diversité des situations territoriales et économiques. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation du statut du fermage et aux évolutions envisagées du dispositif d'indexation des loyers agricoles, afin de préserver l'équilibre entre bailleurs et preneurs et de favoriser l'installation durable de nouveaux exploitants.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de produits agricoles en provenance du Canada contaminés par des pesticides dont l'usage est interdit au sein de l'Union européenne (UE), et en particulier pour la production de lentilles sèches. Les lentilles produites en France dans le cadre d'une agriculture conventionnelle sont, à ce jour, quasi exemptes de toute trace d'usage de pesticides cancérogènes. Cela s'explique par les modalités de récolte des lentilles produites en France. La récolte des lentilles française s'effectue une fois que les pieds de lentilles sont déséchées pendant les mois d'été. Du fait du climat canadien plus frais et humide, les pousses de lentilles qui y sont cultivées ne se désèchent pas, aussi les agriculteurs canadiens utilisent des pesticides tels que le glyphosate et le diquat dibromide afin de dessiquer les pieds et les gousses de lentilles pour procéder ensuite à leur récolte. Des épandages de pesticides sur des pieds de lentilles qui sont interdits au sein de l'Union européenne. Avec la mise en œuvre de l'accord de libre échange (CETA) conclut entre l'UE et le Canada, les produits canadiens importés, notamment les lentilles, ne sont plus soumis à des droits de douane. Cette production canadienne contaminée par des pesticides se retrouve ensuite dans les rayons des commerces européens où elle concurrence de manière déloyale les productions du continent qui elles, bannissent les pesticides précités pour traiter les lentilles. En 2012, suite à un intense travail de lobbying des producteurs canadiens de lentilles alliés à la multinationale de fabrication de produits phytosanitaire Monsanto, les limites maximales de résidus (LMR) autorisées de glyphosates dans les lentilles ont opportunément été multipliés par 100 sur décision des instances européennes. Ainsi, la LMR du glyphosate susceptible d'être contenu par les lentilles a été rehaussée de 0,1 mg/kilo à 10 mg/kilo. D'autres LMR ont été augmentées sur d'autres légumineuses entre 2008 et 2013. Plus cynique encore, des pesticides dont l'emploi est interdit au sein de l'Union européenne, sont actuellement fabriqués en Europe et exportés, sans droit de douane au Canada, où ils sont épandus sur les cultures de lentilles et dont les graines sont ensuite importées en Europe. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement au plan national, ainsi qu'au niveau des instances européennes, afin de protéger la santé des consommateurs français aujourd'hui exposés, via leur alimentation, notamment de lentilles et autres légumineuses, à des pesticides interdits d'emploi au sein de l'Union européenne.
Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise silencieuse que traversent actuellement les producteurs de tomates cerises françaises. Alors que la production nationale est pourtant abondante et de grande qualité, les volumes peinent à quitter les exploitations et les invendus s'accumulent, ce qui place toute la filière dans une situation économique préoccupante. Cette situation est aggravée avant tout par le retour massif de tomates cerises importées du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs. En effet, entre 2012 et 2024, les exportations de tomates marocaines vers la France ont bondi d'environ 55 %, passant de 303 100 à 471 650 tonnes, ce qui fait du pays la première destination de ces exportations qui représentent 76,6 % des tomates importées en France en 2024. La cause principale en est l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Maroc qui, loin de protéger la production française durant la pleine période de récolte, créé un régime douanier extrêmement favorable à l'importation des tomates marocaines. Selon le protocole additionnel de cet accord qui date de 2012, le Maroc bénéficie d'un contingent tarifaire à droit ad valorem nul de 285 000 tonnes réparties mensuellement du 1er octobre au 31 mai, ainsi qu'un droit spécifique calculé sur la base d'un prix d'entrée préférentiel de 0,461 euro/kg du 1er octobre au 31 mai et de la valeur forfaitaire à l'importation (VFI). Or selon un rapport du CGAAER datant de janvier 2025, la VFI des tomates marocaines a progressivement augmenté au fil des ans, du fait de la montée en gamme de celles-ci, ce qui permet aux exportateurs marocains de bénéficier du maximum des préférences tarifaires négociées. Ainsi, selon un rapport du ministère de l'agriculture, la part des tomates cerises marocaines a atteint 40 % des achats totaux sur notre territoire en 2023-2024, affaiblissant les débouchés de la production nationale. En outre, les neuf mois d'échanges sur le sujet entre producteurs marocains et français à la demande du Gouvernement français ont été infructueux. Ce sont donc des récoltes entières de tomates cerises françaises qui risquent de finir à la benne, faute de trouver des débouchés suffisants. Ainsi, elle lui demande si elle compte demander une renégociation urgente de l'accord de libre-échange avec le Maroc, ceci afin de rééquilibrer l'écart de prix en rayon entre les tomates produites en Europe et celles produites au Maroc. Plus généralement, elle aimerait savoir si elle compte prendre des mesures pour sauvegarder la filière des tomates cerises, à travers un plan de soutien financier et une demande de soutien vis-à-vis des enseignes de la grande distribution afin qu'elles privilégient la présence de tomates françaises dans leurs rayons.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière pomme à la suite de la censure partielle du Conseil constitutionnel concernant la loi Duplomb, adoptée à l'été 2025. Cette loi, visant à lever un certain nombre de contraintes pesant sur l'exercice du métier d'agriculteur, comprenait notamment des dispositions permettant à certaines filières de déroger, de manière encadrée et temporaire, à l'interdiction des néonicotinoïdes. La censure de ces dispositions fragilise aujourd'hui la filière arboricole, déjà confrontée à de lourdes difficultés techniques et économiques, notamment dans le département de l'Aisne et plus particulièrement en Thiérache, où la culture de la pomme est très présente. Le rapport de l'Inrae, remis à Mme la ministre le 28 octobre 2025, met en lumière plusieurs constats largement partagés par les professionnels du secteur. Il souligne que les arboriculteurs font preuve de proactivité dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives mais que ces dernières demeurent aujourd'hui inefficaces ou encore freinées par des obstacles réglementaires propres à la France. Le rapport rappelle également que l'interdiction des néonicotinoïdes en 2020 a été prise sans véritable évaluation de ses impacts économiques et techniques, ce qui a conduit à l'emploi de produits de substitution moins performants et plus nuisibles pour la biodiversité. Dans le même temps, la filière arboricole fait face à d'autres sources d'inquiétude qui fragilisent sa compétitivité et son avenir. Le plan de souveraineté fruits et légumes, avec l'ambition de renforcer l'autonomie productive de la France, se trouve aujourd'hui en panne de crédits, notamment en ce qui concerne le financement de la recherche et la modernisation des vergers. Par ailleurs, le dispositif TO-DE, indispensable dans une filière où plus de la moitié de la valeur ajoutée repose sur la main-d'œuvre, doit impérativement être maintenu pour éviter une hausse brutale des coûts de production. Enfin, le retour à certains produits phytosanitaires, qui permettraient de retrouver des niveaux de rendement comparables à ceux des concurrents européens, n'auraient pas d'impact sur le budget de l'État. Au contraire, ils contribueraient directement à la compétitivité du secteur et aux recettes publiques, avec un gain estimé à près de 18 millions d'euros de TVA supplémentaires en cas de retour aux rendements observés en 2015. Ainsi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de mesures urgentes, conformément aux recommandations de l'Inrae, afin de garantir la disponibilité de produits phytosanitaires efficaces et ainsi garantir la continuité de la production arboricole française. Par ailleurs, il lui demande comment le Gouvernement envisage de relancer le plan de souveraineté fruits et légumes, aujourd'hui fragilisé par un manque de financements, notamment à travers un soutien renforcé à la recherche et à la modernisation des vergers et tout en maintenant le dispositif TO-DE, indispensable à la compétitivité d'une filière où la main-d'œuvre est essentielle.
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fonctionnement de son ministère. Un article du Monde en date du 28 septembre 2025, intitulé « L'encombrant bilan de François Bayrou à Matignon », rapporte que, lors des séances de questions au Gouvernement, le parti socialiste rédigeait des fiches de réponses à l'attention du Premier ministre et avait connaissance des éléments écrits sur les fiches de celui-ci. Ces allégations soulèvent des interrogations éthiques majeures quant au respect du rôle d'opposition et à la sincérité du débat parlementaire. Il lui demande de bien vouloir indiquer s'il est en mesure de confirmer que de telles pratiques ont effectivement eu lieu et si son ministère en a eu connaissance. Il lui demande aussi s'il considère qu'un tel procédé relève d'un fonctionnement normal et éthique de son ministère. Enfin il aimerait savoir s'il s'engage solennellement, pour la durée de ses fonctions, à ne pas appliquer ni tolérer de telles méthodes et à préciser comment il entend garantir la transparence des échanges entre lui et les groupes parlementaires.
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de l'ouragan Melissa qui a touché les Caraïbes du 28 au 30 octobre 2025 et l'interroge sur la réponse apportée par la France en Haïti. L'ouragan Melissa aura été la plus puissante tempête tropicale de 2025 avec des vents violents atteignant les 300 km/h, provoquant destruction et mort sur son passage. Actuellement, au moins 60 personnes auraient perdu la vie en Jamaïque et en Haïti. Le gouvernement jamaïcain a fait état de 28 morts et les autorités locales haïtiennes ont recensé au moins 30 personnes décédées, dont 10 enfants et 20 personnes portées disparues. Dans un communiqué en date du 30 octobre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères indiquait préparer « l'envoi d'une aide humanitaire à la Jamaïque. Des kits de première nécessité ainsi que des unités de traitement d'eau seront livrés dans les prochains jours par les Forces Armées aux Antilles, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne ». En tant que présidente du groupe d'amitié France-Haïti, Mme la députée s'inquiète de ne trouver aucune information concernant l'aide que pourrait apporter la France à Haïti, malgré l'importance des dégâts, le nombre de morts et de disparus. En effet, la situation humanitaire en Haïti est pourtant d'une gravité extrême avec un système politique, médical, éducatif et sécuritaire effondré. Les habitants fuient la pauvreté, les fusillades et la violence des gangs en s'installant, lorsqu'ils le peuvent, dans des camps improvisés. En octobre 2016, l'île avait déjà été touchée par l'ouragan Matthew, provoquant 1,4 million de sinistrés, détruisant 200 000 maisons et tuant 1 000 personnes. En septembre 2004, Haïti avait également subi l'ouragan Jeanne, faisant entre 600 et plus de 3 000 morts. L'ONU, l'UNICEF et l'OMS alertent la communauté internationale depuis plusieurs années sur la crise humanitaire profonde que connaît le pays et sur le risque d'un effondrement total. Le 16 octobre 2025, M. Grégoire Goodstein, coordinateur humanitaire par intérim de l'ONU en Haïti, estimait déjà que « la gravité de cette crise exige une réponse accrue et durable ». Depuis l'ouragan Melissa, le territoire est encore plus ravagé avec des maisons éventrées, des routes coupées et les terres gorgées d'eau. Face à ce constat, le bureau des affaires humanitaires de l'ONU a débloqué des fonds pour Haïti. Le Programme alimentaire mondial a prépositionné 450 tonnes de vivres dans le Grand Sud et 360 tonnes à Port-au-Prince, pour nourrir 86 000 personnes pendant deux semaines. Le secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, appelait le 2 novembre 2025 à la mobilisation de ressources massives pour faire face aux pertes et aux dégâts causés par l'ouragan. Sans communication précise de la part de la France, Mme la députée alerte donc M. le ministre sur la nécessité d'une réponse humanitaire d'urgence conséquente à destination de la population haïtienne, compte tenu de l'urgence et de la relation privilégiée qu'elle doit entretenir avec Haïti. Elle lui demande également quelles sont les mesures et les plans que la France compte mettre en place immédiatement pour aider les Haïtiens et Haïtiennes à survivre dans un pays dévasté par l'ouragan. Enfin, elle lui demande s'il compte appuyer les programmes de rétablissement d'un climat de sécurité, de construction de la paix et d'aide au développement en faveur d'Haïti sans préjudice de sa souveraineté. Elle invite également le Gouvernement à mener avec le gouvernement haïtien des initiatives communes mémorielles, culturelles, économiques, scientifiques, éducatives et universitaires de plus grande ampleur, la coopération actuelle de la France avec Haïti étant insuffisante eu égard au lien d'histoire et d'amitié entre les deux pays. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique que traverse le Soudan et sur l'insuffisance de la réponse française face à l'ampleur de la catastrophe humanitaire et des violations des droits humains qui s'y déroulent. Depuis avril 2023, une guerre fratricide oppose les forces armées soudanaises, dirigées par le général Abdel Fattah al-Burhan, aux Forces de soutien rapide (FSR) du général Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemedti. Ce conflit, dans ce pays de 44 millions d'habitants, a déjà causé plus de 150 000 morts, provoqué le déplacement de plus de 13 millions de personnes. La moitié des Soudanais sont au bord de la famine, selon les Nations Unies, plongeant le pays dans l'une des pires crises humanitaires de la planète. Les récentes offensives des FSR à El Fasher, capitale du Darfour du Nord, ont entraîné de nouvelles atrocités : exécutions sommaires, attaques contre les civils, viols systématiques et destructions d'infrastructures vitales. Le bureau du Secrétaire général de l'ONU a confirmé la persistance de violences sexuelles massives, tandis que le bureau des affaires humanitaires (OCHA) dénonce le blocage de l'aide humanitaire par les FSR, en violation du droit international. Les femmes et les filles sont délibérément prises pour cibles. Selon un rapport conjoint d'ONU Femmes et d'OCHA, les violences sexuelles, les enlèvements, la traite, les grossesses forcées et les détentions arbitraires sont devenus des pratiques systématiques. Des témoignages recueillis par des organisations locales dirigées par des femmes font état de détentions prolongées, de viols collectifs et de décès de femmes des suites de ces violences. Selon l'ONG Médecins sans frontières, 56 % des victimes de violences sexistes traitées dans le Darfour du Sud ont été agressées par des non-civils (militaires, policiers ou membres de groupes armés). Les attaques contre les hôpitaux ont rendu quasiment impossible l'accès aux soins maternels et reproductifs, aggravant encore la détresse des survivantes. L'OCHA rappelle le 3 novembre 2025 que le plan humanitaire pour le Soudan n'est financé qu'à 28 %, soit 1,17 milliard de dollars reçus sur les 4,16 milliards nécessaires. Le montant de 2 milliards d'euros décaissé (2,3 milliards de dollars) annoncé par M. le ministre lui-même en réponse à la question au Gouvernement de Mme Nadège Abomangoli le 4 novembre 2025 est donc erroné. Les acteurs humanitaires locaux et internationaux soulignent que les financements promis par les pays donateurs ne couvrent qu'une fraction des besoins, compromettant gravement la capacité d'intervention sur le terrain. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que la France a l'intention de prendre pour renforcer de manière urgente son aide humanitaire et financière au Soudan, en particulier en direction des femmes et des enfants victimes de violences. Elle voudrait également savoir comment la France entend soutenir les organisations locales dirigées par des femmes, qui assurent un travail de protection et de prise en charge des survivantes. Elle lui demande enfin quelles initiatives diplomatiques la France prévoit de prendre pour obtenir un cessez-le-feu immédiat, garantir l'accès humanitaire et appuyer les enquêtes de la Cour pénale internationale sur les crimes commis au Darfour.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation très problématique causée par la configuration actuelle des infrastructures autoroutières et routières qui organise, dans l'Hérault le trafic entre l'A75 et l'A9, ainsi qu'avec le bassin de Thau et le port de Sète. En l'état, une grande part de la circulation entre l'A75 et l'A9 s'articule au moyen de la route départementale 613, entre l'échangeur de Montagnac et l'échangeur d'Issanka à Poussan, respectivement. C'est aussi ce dernier échangeur qui fait office d'axe privilégié vers et depuis Sète. Il en résulte, sur la D613, un alourdissement très considérable de la circulation. C'est particulièrement le cas de celle engendrée par le transport routier. Les communes traversées par la D613 se trouvent ainsi saturées par la circulation des poids-lourds, alors que la voirie n'y est pas adaptée. À Mèze, dont la D613 est aussi l'avenue de circulation principale traversant la commune de part en part, le problème est aussi sécuritaire. Cette situation a été, à nouveau et tragiquement, mise en lumière il y a quelques semaines, le 13 octobre 2025, lorsqu'un couple de retraités est mort sous les roues d'un poids lourd en sortant d'un restaurant riverain de la D613 dans Mèze. Face à ce danger comme aux gênes occasionnées, les feux rouges et les arrêtés qu'a dû prendre le maire de Mèze pour limiter et cadencer le trafic de poids-lourds et de convois exceptionnels ne peuvent suffire. C'est pourquoi la création d'un échangeur autoroutier au nord de Mèze pour délester le trafic de poids lourds a été plusieurs fois suggérée au cours des dernières décennies, notamment à la demande de la commune de Mèze. Régulièrement évoqué depuis les années 1970, cet échangeur est soutenu, en principe, par les collectivités locales qui ont maintenu, a minima , sa mention au ScOT du Bassin de Thau malgré une absence de volonté du concessionnaire de l'A9 et une opposition historique de l'État. De nombreux arguments, outre ceux relatés ci-avant, plaident pour examiner avec sérieux le besoin et la faisabilité de cet important projet d'aménagement pour lequel des réserves foncières existent. Il faciliterait significativement la desserte ouest et littorale du territoire tout en désenclavant une zone d'activité économique mal desservie, précisément à l'angle de la D613 et de l'A9. À un périmètre plus étendu, il serait aussi un atout pour la desserte du port international de Sète depuis le reste de la France. C'est donc avec espoir qu'est accueillie la demande du préfet de l'Hérault au maire de Mèze pour étudier sa création, ce pour quoi il a saisi la directrice de Vinci Autoroutes, concessionnaire de l'A9. Elle aimerait donc savoir si, à la lumière de ces éléments, il va appuyer la demande de la commune de Mèze auprès de Vinci Autoroutes pour réaliser une étude d'opportunité et de faisabilité et engager l'État à la poursuite de ce projet auprès des collectivités locales.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences économiques et environnementales de l'interdiction de circulation des camions transfrontaliers de 44 tonnes entre la France et la Belgique. En application d'une directive européenne, la France limite désormais à 40 tonnes le poids total autorisé pour les transports transfrontaliers. Si cette disposition visait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, elle produit en réalité l'effet inverse sur le terrain. Les flux concernés, notamment ceux liés aux produits agricoles et agroalimentaires, sont essentiellement de courte distance et ne disposent d'aucune alternative intermodale réaliste. En restreignant le tonnage, la mesure a entraîné une multiplication du nombre de trajets, donc une hausse des émissions de CO2 et des coûts logistiques. Ainsi, pour le seul flux de céréales, 3 400 camions supplémentaires circulent chaque année, tandis que pour les pommes de terre de conservation, la réintroduction des 44 tonnes permettrait d'éviter la circulation de 5 000 camions de 40 tonnes. Cette interdiction fragilise la compétitivité des entreprises françaises, déjà soumises à une concurrence européenne accrue, tout en aggravant l'impact environnemental global. Le Parlement européen ayant voté, le 14 mars 2024, une révision des gabarits des poids lourds autorisés à circuler au sein de l'Union européenne, il apparaît nécessaire que la France adapte sa réglementation nationale, notamment le décret du 23 décembre 2021, afin de permettre de nouveau la circulation transfrontalière des 44 tonnes dans un cadre harmonisé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir rapidement cette réglementation, en concertation avec les acteurs économiques concernés, afin de concilier efficacité environnementale, fluidité logistique et équité de traitement au sein du marché européen.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers en raison du passage de lignes téléphoniques aériennes à proximité ou au-dessus de leurs propriétés. En application du code des postes et des communications électroniques, l'entretien des arbres et haies situés à proximité de ces lignes incombe aux propriétaires ou locataires des terrains concernés. Toutefois, lorsque la présence des câbles rend les opérations d'élagage ou d'abattage plus complexes et plus coûteuses, le surcoût lié à ces contraintes techniques reste entièrement à la charge des particuliers, alors même qu'ils n'ont aucune responsabilité dans l'installation ou l'entretien du réseau. Cette situation crée un sentiment d'injustice dans de nombreux territoires ruraux où les réseaux aériens sont encore majoritaires et où les habitants doivent parfois supporter des frais élevés pour respecter les obligations imposées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer cette répartition des charges et envisager, le cas échéant, une participation financière des opérateurs de réseau aux coûts supplémentaires engendrés par la présence de leurs infrastructures, notamment lorsqu'il s'agit d'opérations rendues nécessaires pour garantir la sécurité du réseau téléphonique.
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences de la fermeture des réseaux de 2G et 3G sur le territoire national. Les opérateurs mobiles ont annoncé leurs plans respectifs d'extinction de ces technologies en France métropolitaine, dont le calendrier prévoit l'arrêt de la 2G en 2026 et celui de la 3G entre 2028 et 2029. Pourtant, la situation actuelle ne permet pas l'extinction de ce réseau en garantissant qu'aucun territoire, ni aucun usager, ne soit laissé à l'écart de la couverture numérique nationale. Déployés dans les années 90 et 2000, les réseaux de télécommunication 2G et 3G sont toujours indispensables pour certains utilisateurs et services publics. L'Arcep, dans un rapport récent, indique qu'au deuxième semestre 2025, 5,9 millions de cartes SIM étaient encore actives dans des équipements exclusivement compatibles 2G ou 3G. D'après une étude menée par PricewaterhouseCoopers (PwC), près de 7,8 millions d'équipements sont toujours connectés via les réseaux 2G (environ 4 millions) et 3G (environ 3,8 millions), dans des secteurs tels que la téléassistance, les ascenseurs, les dispositifs médicaux, les systèmes d'alarme connectés et de télésurveillance ou encore des services d'appel d'urgence pour les automobilistes. Cette étude souligne également les obstacles opérationnels rencontrés par les utilisateurs de ces réseaux pour trouver des solutions alternatives et remplacer l'ensemble des équipements concernés. En effet, de nombreux acteurs économiques, collectivités locales et particuliers n'auront matériellement ni le temps, ni les moyens de procéder à cette mise à niveau, qui suppose des investissements lourds, des interventions techniques complexes et implique un certain temps de développement, de production et de déploiement des innovations. Il apparaît manifestement que les décisions prises pour assurer la continuité des usages essentiels liés à la 2G et 3G ne sont visiblement pas à la hauteur des enjeux réels. En effet, aucune mesure permettant d'accompagner financièrement et techniquement les particuliers, entreprises et collectivités dans cette transition numérique n'a été mise en œuvre. Ainsi, de nombreux dispositifs cesseront brutalement de fonctionner en raison de la fermeture de ces réseaux, paralysant des services médicaux, isolant les personnes dépendantes d'ascenseur, d'assistance, ne protégeant plus certains habitants. Cet arrêt représente un véritable danger pour les concitoyens. Afin d'éviter toute rupture de service, il lui demande s'il compte moduler ou allonger le calendrier de fermeture de ces réseaux, a fortiori dans certains secteurs et territoires particulièrement sensibles.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes de la nouvelle convention tarifaire liant l'assurance maladie aux transporteurs sanitaires. Cette réforme, censée générer 150 millions d'euros d'économies, instaure une tarification unifiée pour les taxis conventionnés : un forfait de 13 euros par trajet (15 euros en zone urbaine) et un tarif kilométrique variable selon les départements. Elle supprime en outre la facturation du « retour à vide » sauf cas exceptionnels. Les simulations réalisées par les professionnels indiquent une baisse moyenne de facturation de 30 % à 40 % pour la majorité des courses de moins de 50 km et jusqu'à 20 % pour les autres. Dans un secteur déjà fragilisé par la hausse des coûts de carburant, des assurances et des charges sociales, une telle contraction du chiffre d'affaires compromet gravement la viabilité économique des entreprises. Les organisations estiment que plus de 60 % des taxis pourraient se retrouver en difficulté dès l'entrée en vigueur du nouveau barème. Les inquiétudes portent également sur la quasi-suppression de la facturation du « retour à vide », désormais limitée à quelques cas exceptionnels. Or dans les territoires ruraux, où les distances sont longues et les trajets non mutualisables, ces retours à vide représentent une part essentielle de l'équilibre économique des artisans. Cette réforme risque ainsi d'entraîner une réduction massive de l'offre de transport sanitaire, particulièrement dans les zones à faible densité médicale. Or dans les territoires ruraux, les taxis assurent une mission de service public essentielle : transport de patients vers les hôpitaux, les centres de dialyse ou de rééducation. Leur disparition mettrait en péril l'accès aux soins des personnes âgées et fragiles, aggravant la désertification médicale. Aussi, elle lui demande s'il a évalué l'impact économique réel de cette réforme sur les entreprises de taxis, notamment dans les zones rurales ; quelles mesures de compensation ou d'accompagnement sont envisagées pour éviter une vague de faillites dans le secteur ; si le Gouvernement entend rouvrir la concertation avec les représentants des taxis afin d'adapter la convention aux réalités économiques locales et garantir la continuité du transport sanitaire dans les territoires.
M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour connaître l'identité des fédérations sportives qui, selon le projet annuel de performances de la mission Sport, jeunesse et vie associative joint au projet de loi de finances pour 2026, connaissaient en 2024 une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (quatre fédérations). En sa qualité de rapporteur pour avis des crédits du sport pour la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. le député a déjà demandé au ministère des sports « d'identifier » ces fédérations. Cependant, la réponse qui lui a été apportée n'a pas précisé l'identité des fédérations concernées mais a simplement expliqué les critères de détermination de ces difficultés financières et communiqué le montant des subventions versées à l'ensemble des fédérations. Il renouvelle donc, par la présente question écrite, son interrogation et lui demande de lui faire connaître l'identité des fédérations sportives qui, en 2024, connaissaient une situation financière « fragile » (deux fédérations) ou « dégradée » (quatre fédérations).
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG) qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de discrimination à caractère raciste dans des disciplines comme le bobsleigh. D'anciens athlètes de sports de glace et sportifs de haut niveau ont publié des livres pour témoigner sur des faits de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. Parmi eux, on peut citer Sarah Abitbol pour le patinage artistique, ou Tifany Huot-Marchand pour le patinage de vitesse. Certaines des personnes qui ont signalé des faits de discrimination à caractère raciste ont soit perdu leur poste quand ils étaient cadres de l'INSEP ou de la FFSG, soit perdu leur licence quand ils étaient responsables d'un club affilié à la FFSG. Ces dysfonctionnements ont été signalés au ministère des sports. En 2023, un an après la prise de fonctions de l'actuelle présidente de la FFSG, Mme Gwenaëlle Noury, le ministère s'était engagé auprès de dirigeants d'associations sportives à contrôler la gouvernance de la fédération. Malgré cet engagement, la présidente de la FFSG faisait partie des sept dirigeants de fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement en janvier 2024 pour parjure devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Dans son rapport, publié en décembre 2023, cette commission d'enquête avait établi de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion financière des fédérations sportives, des manquements à l'éthique, des défaillances dans la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, ainsi que la faiblesse des contrôles du ministère des sports. Le rapport avait également fait de nombreuses recommandations pour résoudre les problèmes de gouvernance, empêcher ou prévenir les violences sexuelles et sexistes et lutter contre la haine et les discriminations. Les dirigeants des fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement pour parjure avaient, dans leurs auditions dans le cadre de la commission d'enquête, fait des déclarations imprécises, voire mensongères. Concernant la présidente de la FFSG, de très nombreuses critiques sur sa gouvernance ont été faites avant et après la publication du rapport de la commission d'enquête. Mme la députée souhaite savoir comment elle compte mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. La nécessité de restructurer la FFSG dans la perspective des Jeux Olympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises et de lui redonner de la crédibilité s'impose au vu des problèmes systémiques signalés dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Elle aimerait enfin savoir ce qu'elle compte faire sur la question du parjure des dirigeants des fédérations sportives.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'accompagner et de financer la recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques utilisés pour l'entretien des terrains de sport en gazon. Depuis le 1er janvier 2025, les textes pris en application de la loi dite Labbé interdisent l'usage de ces produits sur l'ensemble des pelouses sportives. Cependant, en l'absence d'alternatives techniques efficaces à l'usage de ces produits, un arrêté du 10 janvier 2025 prévoit un cadre de dérogation pour une durée de 18 mois, durée qui peut être prorogée si des solutions techniques alternatives ne sont toujours pas identifiées pour permettre la qualité requise de terrains de sport en gazon pour le bon déroulement des compétitions sportives. Cet arrêté prévoit également la mise en place d'un comité de suivi réunissant les ministères concernés et les principales filières sportives, afin de suivre notamment les travaux réalisés et l'engagement des acteurs concernés dans le cadre de la stratégie Ecophyto 2030. La recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques sur les pelouses sportives est par ailleurs citée comme l'un des chantiers prioritaires pour l'année 2025 de cette stratégie Ecophyto 2030. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique pour celles et ceux qui pratiquent les disciplines sportives concernées par le recours à ce type de produits, et des enjeux financiers et environnementaux pour les fédérations sportives qui se sont engagées dans la recherche d'alternatives techniques, il lui demande si, dans le cadre de la loi de finances pour 2026, un budget sera bien dédié à la recherche d'alternatives techniques aux produits phytopharmaceutiques utilisés pour l'entretien des terrains de sport en gazon, notamment afin de soutenir les projets lancés dans le cadre de cette recherche par le mouvement sportif.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail particulièrement difficiles des agents de la direction interdépartementale des routes (DIR), fortement exposés aux risques d'accidents lors de leurs interventions sur le réseau routier national. Ces agents accomplissent des missions essentielles de sécurisation et de régulation de la circulation, notamment lors d'épisodes climatiques, d'accidents ou d'opérations de maintenance. Toutefois, leurs interventions les placent fréquemment dans des situations de danger face à des comportements imprévisibles ou inadaptés de certains usagers de la route. Selon la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, treize agents ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions depuis 2014, dont neuf au cours des trois dernières années. L'intensification du trafic, conjuguée à la recrudescence de comportements à risque - défaut d'attention (usage du téléphone portable au volant), vitesse excessive, non-respect des dispositifs de signalisation, accroît considérablement leur exposition aux accidents. Cette évolution traduit une dégradation préoccupante de la sécurité sur les zones d'intervention. Les représentants des DIR appellent à une adaptation de la réglementation pour renforcer la sécurité de leurs équipes, notamment par l'abaissement systématique de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes à chaussées séparées lorsqu'une voie est neutralisée, ainsi que par une intensification des campagnes de sensibilisation à destination des automobilistes, afin de rappeler les règles de prudence à proximité des chantiers et interventions. Ces mesures, simples, contribueraient à réduire significativement les risques d'accidents et à mieux protéger les agents intervenant sur les routes nationales. En conséquence, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la sécurité des agents de la direction interdépartementale des routes. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée pour harmoniser et renforcer les règles de limitation de vitesse lors des interventions, afin de garantir la sécurité des agents comme celle des usagers du réseau routier national.
Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre de l'intérieur sur la série de cambriolages et de profanations dont sont victimes les églises de la 3e circonscription du Nord, ainsi que celles des circonscriptions voisines depuis la mi-septembre 2025. Des communes comme Dourlers, Liessies, Maroilles, Hon-Hergies, Gercy ou encore Dercy ont vu leurs lieux de culte, piliers du patrimoine historique et spirituel, pillés et dégradés. Ces actes, visant des objets liturgiques d'une valeur inestimable, ne sont pas de simples délits, mais une atteinte profonde à l'identité culturelle et à la mémoire collective des territoires. Malgré deux interpellations écrites préalables adressées au ministère, accompagnées d'un communiqué de presse signé de la main de ses collègues députés du Rassemblement National, aucune réponse, ni claire ni concrète, n'a été apportée concernant les mesures envisagées pour enrayer ce fléau. Si l'opération policière du 15 octobre 2025 dans l'Aisne a permis l'interpellation des auteurs présumés d'une trentaine de vols constitue une avancée, elle ne saurait suffire face à l'ampleur et à la récurrence de ces actes inqualifiables. Face à l'irrespect et au vandalisme qui continuent de frapper nos églises, souvent dans l'impunité, Mme la députée demande à M. le ministre combien d'attaques et de dégradations il faudra encore compter avant que le Gouvernement n'agisse. Dans quels délais le Gouvernement compte-t-il assurer concrètement et durablement, la sécurité des lieux de culte ? Ces profanations ne sont pas de simples dégradations : elles touchent à l'âme même des villes et villages. Combien d'actes anti-religieux faudra-t-il encore supporter avant que l'État ne prenne toute la mesure de ces profanations ? Elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences en milieu scolaire. Bien qu'une convention de lutte contre les violences scolaires ait été signée en 2021 par le préfet de la Moselle et les procureurs du département, une hausse inquiétante des faits est constatée, tant au sein des établissements qu'à leurs abords. Ainsi, à Saint-Avold, le 17 septembre 2025, à la sortie du Lycée Sainte-Chrétienne, trois élèves ont été violemment agressés par une quinzaine d'individus, dans ce qui s'apparente à un véritable lynchage. L'origine du conflit serait futile et, malgré de lourdes blessures, l'issue aurait pu être dramatique sans l'intervention de tiers. Toujours en septembre 2025, à proximité du nouveau collège de la Carrière, un abribus en verre a été dégradé. Quelques semaines auparavant, dans un autre établissement de la même ville, des bombes lacrymogènes avaient été lancées dans un gymnase, mobilisant huit véhicules de sapeurs-pompiers. Enfin, une bagarre a aussi éclaté entre plusieurs élèves du collège Robert-Schuman de Hombourg-Haut, à la fin du mois de septembre. Quatre faits graves en si peu de temps suscitent une vive inquiétude. À cela s'ajoute la présence régulière de trafiquants de drogue aux abords des établissements scolaires, générant un climat d'angoisse et d'insécurité pour les élèves comme pour leurs parents. Ces violences et comportements qui méprisent la loi portent atteinte à la sécurité, à la sérénité et à l'apprentissage des enfants, alors même que l'année scolaire 2025-2026 ne fait que commencer. Or les forces de police locales, qu'il s'agisse de la police nationale ou municipale, ne disposent pas des effectifs suffisants pour intervenir sur tous les fronts, compte tenu de l'étendue de leur champ d'action et de la diversité de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre cette délinquance, sécuriser durablement les établissements scolaires et rassurer les enfants ainsi que leurs parents, de plus en plus préoccupés par la multiplication de ces actes de violence dans leur commune et dans l'ensemble du pays.
M. Michel Barnier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la préoccupation des acteurs de la santé mentale. La crise sanitaire a imposé la santé mentale comme un enjeu sociétal majeur et une priorité de santé publique. Chaque année, 13 millions de français sont touchés par des troubles psychiatriques. La hausse de la fréquence des gestes suicidaires, le doublement des troubles dépressifs et anxieux chez les 18-24 ans et l'explosion de la souffrance psychique dans de nombreux milieux professionnels et sociaux, montrent une détérioration de la santé mentale qui se ressent avec force dans toutes les sphères de la société : à l'école, à l'université, au travail, dans l'espace public, dans la vie sociale comme familiale. Les difficultés rencontrées par la psychiatrie et les professionnels de terrain pour répondre à cette demande croissante appellent à une réponse forte et multidirectionnelle. Voilà pourquoi, en octobre 2024, le Gouvernement a fait de la santé mentale une grande cause nationale pour 2025. L'instabilité gouvernementale n'a pas permis la réunion du comité interministeriel préparé sur ces enjeux. Il lui demande de prolonger en 2026 cette grande cause nationale pour assurer à l'action gouvernementale la continuité nécessaire dans ses échanges avec tous les acteurs ministériels, les professionnels de santé publique, les élus locaux et les associations et à quelle date le comité interministériel sera effectivement réuni sous son autorité.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la limite d'âge fixée pour le dépistage organisé du cancer du sein. En avril 2025, Mme la députée l'avait déjà sollicité au sujet des rendez-vous de prévention initiés dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale de 2024 à différents âges clés de la vie notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans. Elle l'interrogeait alors sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage et une sensibilisation aux cancers gynécologiques par les professionnels de santé. Il convient de s'interroger aujourd'hui sur la politique de dépistage des cancers féminins. Actuellement, les femmes âgées de 50 à 74 ans reçoivent tous les deux ans un courrier d'invitation de l'assurance maladie les incitant à réaliser gratuitement une mammographie de dépistage. Ce cadre repose sur une évaluation du rapport bénéfice/risque, fondée sur des données scientifiques indiquant qu'au-delà de 75 ans, le risque de surdiagnostic et de surmédicalisation s'accroît. Cependant, selon les données de l'Institut national du cancer, plus de 20 % des cancers du sein sont diagnostiqués chez des femmes de plus de 75 ans. L'âge étant le premier facteur de risque de ce cancer et l'espérance de vie des femmes continuant de progresser, la question de l'extension de la limite d'âge du dépistage organisé mérite d'être réexaminée. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de repousser l'âge limite du dépistage organisé du cancer du sein jusqu'à 80 ans, ou de mettre en place un dispositif adapté permettant aux femmes de plus de 75 ans, en bonne santé, de continuer à bénéficier d'un suivi systématique et pris en charge.
M. Andy Kerbrat alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'attente des rendez-vous pour une mammographie de dépistage de cancer. Le coup de peinture « rose » appliqué aux structures de santé nantaises en octobre 2025 est une tentative flagrante de masquer la misère et les difficultés réelles. Cependant, ni les efforts cosmétiques, ni même le futur transfert du CHU ne suffiront à améliorer concrètement la prise en charge des patientes et des patients en Loire-Atlantique et particulièrement celle des femmes. En effet pour les Nantaises, Octobre rose est désormais une chimère. Au beau milieu de ce mois de sensibilisation, les rendez-vous de dépistages sont inexistants. En ce mois d'octobre 2025, Ouest France s'alarmait comme en 2023 : « Cancer du sein. En Loire-Atlantique, jusqu'à un an d'attente pour une mammographie de dépistage ». La dégradation de l'offre de soins dans le secteur public s'accélère, créant des délais d'attente de plusieurs semaines ou mois pour des consultations gynécologiques. Simultanément, la multiplication des établissements de santé privés rend l'accès aux soins difficile pour les femmes ne pouvant avancer les frais, au profit d'entreprises exploitant la fragilisation du système de santé public. Cette situation alarmante s'aggrave à cause des politiques mortifères menées par le camp politique de Mme la ministre et avec la complicité de l'ARS. Des Nantaises doivent payer des billets de train ou rouler des heures en voiture pour changer de région pour une mammographie car la réponse au bout du fil est toujours la même : « Allez à Paris, c'est plus rapide ». Le cynisme de cette réponse cache en effet une réalité, celle de l'inégalité face à la maladie. Plus les délais de rendez-vous s'allongent, plus la prise en charge d'un hypothétique cancer du sein est repoussé et plus la perte de chance s'accentue pour la femme atteinte d'un cancer. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour garantir aux Nantaises à risque et celle âgées entre 50 et 74 ans le droit à un dépistage du cancer du sein tous les deux ans, comme le recommande la Haute Autorité de santé.