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M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des conditions de travail des bûcherons et sur l'absence de plan national de prévention adapté à ce métier. Le bûcheronnage demeure l'une des professions les plus dangereuses de France, présentée par les organisations syndicales du secteur comme la deuxième cause de mortalité au travail derrière le bâtiment et les travaux publics, avec un taux de gravité des accidents très supérieur à la moyenne des autres activités relevant de la Mutualité sociale agricole. Le Doubs illustre cette sinistralité persistante : la Mutualité sociale agricole y a recensé treize accidents de bûcheronnage en 2024, soit plus d'un par mois, entraînant plus de mille jours d'arrêt de travail et plusieurs accidents graves, parfois mortels, s'y sont encore produits en 2025 et 2026. Cette situation s'explique en partie par le réchauffement climatique, qui multiplie la présence d'arbres affaiblis par la sécheresse, les parasites ou les maladies et rend leur abattage plus imprévisible, ainsi que par le recours croissant à la sous-traitance et à des intervenants dont la qualification n'est pas toujours vérifiée lors de l'attribution des marchés publics forestiers. Or le coût indirect de ces accidents pour la collectivité, qui peut représenter plusieurs fois le seul coût des indemnités journalières et des rentes versées par la Mutualité sociale agricole, plaide pour un investissement accru dans la prévention, chaque euro consacré à celle-ci permettant d'éviter des dépenses bien supérieures liées aux arrêts prolongés. Une reconnaissance renforcée du métier de bûcheron apparaît ainsi nécessaire, passant par une meilleure information sur les risques, l'instauration d'une qualification obligatoire régulièrement actualisée, un encadrement plus strict de la sous-traitance et un rappel de leurs responsabilités aux donneurs d'ordres. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour élaborer, avec l'ensemble de la filière bois, un plan national de la santé au travail dédié à ce secteur, pour mieux encadrer la sous-traitance forestière et pour renforcer la prévention des risques professionnels aggravés par le changement climatique.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'état de l'autoroute A115. L'autoroute A115 constitue un axe routier essentiel pour les habitants du Val-d'Oise, notamment ceux des communes de Taverny, Bessancourt, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, etc. Chaque jour, plusieurs dizaines de milliers d'automobilistes l'empruntent pour leurs déplacements professionnels, familiaux ou pour accéder aux services publics. Son état d'entretien est aujourd'hui insuffisant. Lors des épisodes pluvieux, des accumulations d'eau sont régulièrement constatées sur la chaussée, augmentant le risque d'aquaplanage. Cette situation est notamment liée à l'insuffisance de l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement, dont l'encombrement ne permet plus un écoulement satisfaisant. Par ailleurs, la végétation envahit par endroits les abords de l'autoroute et réduit la visibilité. Ces dysfonctionnements soulèvent une véritable question de sécurité routière. L'entretien régulier d'une autoroute constitue en effet une condition essentielle de la protection des usagers et de la prévention des accidents. En 2018, à la suite de nombreuses alertes, les services de la direction des routes d'Île-de-France avaient procédé à plusieurs fermetures nocturnes de l'A115 afin de nettoyer la chaussée et de déboucher les avaloirs du réseau d'assainissement. À cette occasion, des inondations récurrentes des bretelles d'accès, notamment au niveau de Franconville, avaient déjà été constatées et le risque d'aquaplanage avait été mis en évidence. Les élus demandaient alors la mise en place d'un entretien régulier des infrastructures plutôt que des interventions ponctuelles. Huit ans plus tard, les mêmes difficultés persistent : dispositifs d'évacuation des eaux obstrués, végétation insuffisamment maîtrisée, accumulation de détritus et stagnation des eaux de pluie. Cette récurrence montre que les opérations ponctuelles ne suffisent pas à garantir un niveau d'entretien satisfaisant de cet axe structurant. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'entretien de l'autoroute A115, notamment en ce qui concerne les dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement, la maîtrise de la végétation et le nettoyage des abords. Il souhaite également savoir si un programme d'entretien préventif renforcé est envisagé, ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre, afin de garantir durablement la sécurité des usagers.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de base légale claire permettant de sécuriser durablement le régime social applicable à l'indemnité de transport régionale corse. Créée par un accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, l'ITRC vise à compenser une partie des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail supportés par les salariés corses. Ce dispositif répond à des contraintes structurelles propres à la Corse : faiblesse des transports collectifs, dépendance au véhicule personnel, relief montagneux, dispersion de l'habitat, éloignement de certains bassins d'emploi et surcoûts liés à l'insularité. L'accord interprofessionnel régional du 17 mars 2023 relatif à l'application de cette indemnité a été étendu puis élargi par arrêté ministériel, le rendant obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé sur le territoire corse. Cette reconnaissance témoigne de l'importance de ce dispositif, construit depuis plus de quinze ans par les partenaires sociaux corses. Dans un contexte de forte inflation et de hausse durable des prix des carburants, les partenaires sociaux ont procédé à plusieurs revalorisations du barème de l'ITRC afin d'en maintenir l'efficacité. À ce jour, l'indemnité liée à l'utilisation du véhicule personnel peut atteindre un plafond annuel de 400 euros pour les salariés domiciliés à plus de 20 kilomètres de leur lieu de travail. Le dispositif prévoit également une prise en charge renforcée des frais liés aux abonnements de transports collectifs, lorsque ceux-ci existent. Un rescrit de l'URSSAF du 3 février 2023 avait confirmé le traitement social applicable aux indemnités versées dans ce cadre. Toutefois, les échanges récents entre les partenaires sociaux corses et l'URSSAF Caisse nationale ont mis en évidence l'absence de disposition légale spécifique permettant de garantir durablement l'exonération de cotisations sociales applicable à l'ITRC, notamment en cas de maintien ou d'évolution de ses montants. Cette situation crée une insécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés concernés. En l'absence de cadre légal adapté, l'application des plafonds de droit commun relatifs aux frais de transport domicile-travail pourrait conduire à soumettre une partie de l'ITRC à cotisations sociales, alors même que cette indemnité répond à des contraintes territoriales particulières et constitue une compensation nécessaire plutôt qu'un avantage salarial. Les règles nationales applicables aux frais de transport domicile-travail, ainsi que les plafonds qui leur sont associés, apparaissent insuffisamment adaptées aux réalités du territoire insulaire. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend créer une base légale spécifique garantissant l'exonération de cotisations sociales applicable à l'ITRC, indépendamment des plafonds de droit commun, afin de sécuriser durablement ce dispositif issu du dialogue social corse et de tenir compte des contraintes particulières liées à l'insularité.
M. Théo Bernhardt interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application du droit local du travail applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui pénalise l'organisation des entreprises concernées, notamment lorsqu'il s'agit de cadres. Les articles L. 1234-15 à L. 1234-17-1 du code du travail, issus de la recodification entrée en vigueur le 1er mai 2008, fixent des durées de préavis spécifiques à ces trois départements. L'article L. 1234-17-1 précise toutefois que ces dispositions « s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue » et qu'elles « s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ». Une lecture littérale de ce texte pourrait laisser penser qu'un salarié démissionnaire, dont la convention collective prévoit un préavis plus long, doit respecter cette durée conventionnelle. Or la jurisprudence récente des cours d'appel de Metz et de Colmar retient une solution inverse : la durée la plus courte étant regardée comme la plus favorable au salarié en cas de démission, c'est le préavis de droit local qui s'impose, y compris lorsque la convention collective applicable prévoit une durée supérieure (cour d'appel de Metz, 14 décembre 2021, n° 19/02984 ; cour d'appel de Colmar, 28 mars 2023, n° 21/01770, confirmé le 6 octobre 2023, n° 21/04619). Cette interprétation n'est cependant pas exempte de tout précédent contraire : une décision antérieure de la même cour d'appel de Metz (21 novembre 2016, n° 15/02723) avait retenu une lecture opposée de l'article L. 1234-17-1. La Cour de cassation ne s'est à ce jour pas prononcée sur cette question, laissant subsister une incertitude préjudiciable tant aux salariés qu'aux employeurs. En pratique, cette situation permet à un salarié de quitter son poste après un préavis de deux à six semaines alors même que sa convention collective et son contrat de travail prévoient un préavis pouvant aller jusqu'à trois mois, ce qui crée d'importantes difficultés d'organisation pour les entreprises concernées, en particulier pour le remplacement des postes à responsabilité. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend clarifier cette articulation afin de mettre fin à l'insécurité juridique actuelle et de concilier la protection du droit local avec les besoins d'organisation des entreprises.
M. Cyril Tribuiani attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation de plus en plus difficile que connaissent quotidiennement les usagers de l'autoroute A8 dans les Alpes-Maritimes. Axe structurant du département, l'autoroute A8 est empruntée chaque jour par de très nombreux habitants pour leurs déplacements domicile-travail. Or la saturation régulière de cet axe entraîne un allongement important des temps de trajet, une fatigue accrue, du stress, ainsi que des conséquences économiques directes pour les salariés comme pour les entreprises. Cette congestion récurrente a également un impact environnemental notable, en raison d'une circulation fréquemment ralentie ou à l'arrêt sur un axe pourtant essentiel à la mobilité des Azuréens. Cette situation est aggravée par la fréquence des accidents, accrochages ou pannes de véhicules, qui provoquent régulièrement de véritables paralysies de la circulation. Dans un territoire aussi contraint que les Alpes-Maritimes, où les alternatives routières sont limitées, le moindre incident sur l'A8 peut entraîner un blocage généralisé et avoir des répercussions immédiates sur l'ensemble des déplacements du département. Ces difficultés posent la question de la réactivité lors des incidents, de la coordination entre le concessionnaire autoroutier, les services de l'État, les forces de sécurité et les collectivités locales, ainsi que des engagements attendus pour limiter les situations de blocage prolongé. Il apparaît nécessaire qu'une concertation associant l'État, Vinci Autoroutes, les collectivités territoriales et les parlementaires concernés puisse être organisée afin d'élaborer un véritable plan de fluidification de l'A8 dans les Alpes-Maritimes. Une évaluation précise des délais d'intervention en cas d'accident ou de panne devrait également pouvoir être engagée, afin d'obtenir du concessionnaire des engagements concrets en matière de rapidité d'évacuation des véhicules et de rétablissement de la circulation. Par ailleurs, l'étude de mesures de gratuité ou d'aménagement tarifaire sur certaines portions de contournement local pourrait être envisagée, afin d'éviter que les habitants soient pénalisés lorsqu'ils utilisent l'autoroute pour des déplacements de proximité, souvent faute d'alternative suffisante. Enfin, cette réflexion devrait être articulée avec une amélioration de l'offre ferroviaire régionale, notamment par une augmentation de la fréquence des trains sur les trajets du quotidien, afin de permettre à davantage d'usagers de se détourner de la voiture lorsque cela est possible. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'État prenne pleinement la mesure de la saturation de l'autoroute A8 dans les Alpes-Maritimes, améliore la gestion des incidents sur cet axe stratégique et engage, avec les acteurs concernés, un véritable plan de fluidification au bénéfice des usagers du département.
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre des transports sur la fiabilité du réseau ferroviaire desservant le bassin de Cergy-Pontoise. Le 8 juillet 2026, un incendie survenu aux abords des voies à Achères-Grand Cormier a interrompu le trafic du RER A et de la ligne Transilien L entre Nanterre-université et Cergy-le-Haut, avec des répercussions sur la ligne J. Cet incident arrive après un début d'été déjà marqué par de multiples perturbations sur cet axe : cinq week-ends de coupure totale entre le 6 juin et le 5 juillet 2026 pour le remplacement d'aiguillages à Maisons-Laffitte, plusieurs interruptions nocturnes et un accident grave de personne survenu le 8 juin à la station Nation qui avait déjà paralysé la ligne pendant plusieurs heures. Une nouvelle coupure de la branche Est est en outre programmée du 8 au 23 août. Les habitants du bassin de Cergy-Pontoise, qui dépendent quasi-exclusivement du RER A pour rejoindre Paris et La Défense, subissent depuis plusieurs mois une accumulation de perturbations qui fragilise leur vie quotidienne et professionnelle. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accélérer la modernisation des infrastructures vieillissantes du secteur d'Achères, en particulier son faisceau d'aiguillages, identifié comme un point de fragilité récurrent du réseau. Il lui demande également quelles garanties SNCF Réseau et Île-de-France Mobilités peuvent apporter quant à la suffisance des dispositifs de transport de substitution lors des interruptions programmées et si un dispositif de compensation Navigo est envisagé pour les usagers de la ligne, qui ne bénéficient à ce jour d'aucun dédommagement malgré la répétition des incidents.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de cadre national relatif au financement de l'accompagnement des plus jeunes élèves dans les transports scolaires réguliers. En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, issu de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. L'article L. 3111-9 du même code lui permet de confier par convention tout ou partie de cette organisation à des autorités organisatrices de second rang, telles que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats intercommunaux. Or si aucune disposition réglementaire n'impose la présence d'un accompagnateur lors des transports scolaires réguliers des élèves de maternelle, de nombreux règlements régionaux subordonnent néanmoins la prise en charge de ces enfants à la présence effective d'un tel accompagnateur, sans en assurer le financement. La charge correspondante pèse alors intégralement sur les communes et les syndicats intercommunaux, singulièrement dans les territoires ruraux où le ramassage scolaire demeure indispensable à la scolarisation des plus jeunes. Cette situation soulève une difficulté de sécurité réelle. Des enfants âgés parfois de trois ans empruntent quotidiennement ces circuits : la montée et la descente du véhicule, l'attache des ceintures et la surveillance durant le trajet ne sauraient relever des seules attributions du conducteur, lequel ne peut, sans compromettre la sécurité, cumuler la conduite et l'encadrement. Elle soulève en outre une difficulté juridique : en dépit de l'absence d'obligation réglementaire, la jurisprudence administrative n'hésite pas à engager la responsabilité des autorités organisatrices et des communes en cas de défaut de surveillance des enfants transportés. Les collectivités les plus modestes supportent ainsi simultanément le coût du dispositif et le risque contentieux, sans cadre ni soutien financier dédié. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier le cadre réglementaire applicable à l'accompagnement des élèves de maternelle dans les transports scolaires et, le cas échéant, instaurer un mécanisme de financement ou de compensation permettant que cette charge ne pèse pas sur les seules communes et syndicats intercommunaux, notamment en milieu rural.
M. Bartolomé Lenoir alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la persistance de très nombreuses zones blanches s'agissant de la couverture téléphonique mobile dans le département de la Creuse et sur les conséquences graves qui en découlent pour les habitants, en particulier dans le domaine de l'accès aux soins d'urgence. La Creuse est l'un des départements français les plus touchés par la fracture numérique. Malgré les engagements successifs des opérateurs au titre du New Deal Mobile conclu en 2018 et les obligations de déploiement qui en découlent, de nombreuses communes et zones rurales demeurent privées d'une couverture téléphonique fiable. Ces insuffisances concernent un nombre significatif d'habitants et affectent profondément leur vie quotidienne. Le problème prend une dimension particulièrement préoccupante en matière sanitaire. Dans un département où les distances aux structures de soins sont déjà importantes, les habitants se retrouvent régulièrement dans l'impossibilité de joindre le SAMU ou les services d'urgence dans des conditions satisfaisantes : appels interrompus, nécessité de composer plusieurs fois le 15 et zones de décrochage rendant les communications instables. Cette situation génère une angoisse réelle chez les personnes confrontées à une urgence médicale et retarde les prises en charge. Ces difficultés de communication s'ajoutent à celles de l'éloignement géographique des hôpitaux, des services d'urgence et des médecins généralistes, créant ainsi un double désavantage pour les habitants de la Creuse. La couverture téléphonique n'est pas un luxe : c'est une infrastructure vitale, au même titre que les routes ou les services publics de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est l'état d'avancement du déploiement des réseaux mobiles en Creuse, notamment le nombre de communes ou de zones encore en déficit de couverture ; quelles mesures concrètes sont envisagées pour accélérer la couverture des zones blanches persistantes, en particulier celles situées sur des axes empruntés par les services de secours et, enfin, si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mécanismes de contrôle et de sanction à l'égard des opérateurs ne respectant pas leurs obligations de déploiement, ainsi que des dispositifs spécifiques pour garantir la joignabilité des numéros d'urgence sur l'ensemble du territoire creusois.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le phénomène des déconnexions sauvages dans les armoires de fibre optique. Le mode actuel de sous-traitance, dit « STOC » (sous-traitance opérateur commercial), repose sur une rémunération des intervenants uniquement à l'intervention réussie. Dans des armoires de rue, souvent saturées ou insuffisamment entretenues, ce modèle peut conduire certains techniciens à débrancher la ligne d'un abonné existant afin de raccorder un nouveau client à tout prix. Les abonnés concernés se retrouvent alors privés de connexion jusqu'à une nouvelle intervention, créant un cercle vicieux de pannes et d'interventions inutiles payées par les opérateurs. Malgré les mesures engagées par les opérateurs, ainsi que les recommandations et contrôles de l'ARCEP, ces pratiques continuent d'être signalées dans de nombreux territoires. Elles interrogent les limites du recours à une sous-traitance en cascade, qui peut rendre plus difficile l'identification des responsabilités et le respect des bonnes pratiques d'intervention. Un renforcement du cadre applicable aux entreprises sous-traitantes apparaît donc nécessaire. Celui-ci pourrait notamment passer par un régime de responsabilité plus strict en cas de déconnexion volontaire ou de manquement aux règles d'intervention, par la mise en place d'une certification obligatoire des techniciens autorisés à intervenir sur les armoires de rue, ainsi que par un encadrement plus rigoureux du recours à la sous-traitance en cascade afin de renforcer la traçabilité des interventions. Dans ce contexte, elle souhaite lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer la responsabilité des sous-traitants intervenant sur les réseaux de fibre optique et prévenir durablement les déconnexions sauvages.
Mme Emeline Rey-Rinchet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la hausse des prix des carburants des taxis. Le secteur subit une augmentation du coût au kilomètre engendrée par la hausse des prix des carburants sans bénéficier d'une revalorisation des tarifs règlementés de la profession. Il en est de même pour les tarifs imposés par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) désormais insuffisamment adaptées à la réalité économique. Cette situation a des conséquences concrètes sur les malades et leur transport. En effet, de plus en plus de patients rencontrent des difficultés pour trouver un transporteur dans le cadre de leurs déplacements médicaux puisque des professionnels sont contraints de refuser certaines courses. Cette situation est d'autant plus critique dans un département comme le Lot-et-Garonne qui est confronté à une désertification médicale croissante. Par ailleurs, les dispositifs annoncés par le Gouvernement, tels que l'aide à l'acquisition de véhicules électriques ou les prêts proposés par Bpifrance, ne répondent que partiellement aux difficultés rencontrées par la profession en ruralité. S'ils peuvent constituer un soutien ponctuel, ils ne compensent pas la hausse durable des coûts d'exploitation. De nombreux artisans taxis craignent ainsi que ces mesures ne fassent que reporter les difficultés financières sur les années à venir, en alourdissant leurs charges et leurs remboursements, au risque de fragiliser davantage la pérennité de leurs entreprises. La situation des taxis mettant en péril la continuité du service de transport sanitaire et par là même, l'égalité d'accès aux soins déjà difficile dans un département comme le Lot-et-Garonne, le soutien de cette profession est indispensable. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir la profession des taxis, notamment en ruralité. Elle souhaite également savoir si une revalorisation des tarifs de la CNAM serait envisagée. Elle l'interroge enfin sur la création à plus long termes, d'un mécanisme d'aide spécifique lorsque la profession sera confrontée à une nouvelle hausse exponentielle des prix à la pompe.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mesure prévue par la loi de finances pour 2026 visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % à certaines pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance énergétique et environnementale. Cependant, à ce jour, les professionnels du secteur et les artisans restent dans l'attente de la publication du décret d'application précisant les conditions d'éligibilité de ces équipements. Cette situation engendre de fortes incertitudes pour les entreprises, qui peinent à informer leurs clients et à établir des devis conformes à la nouvelle réglementation. Dans un contexte économique déjà difficile pour les artisans et les acteurs locaux, il est indispensable de leur apporter rapidement une visibilité sur les modalités d'application de cette mesure. Par ailleurs, le coût d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air demeure élevé pour de nombreux ménages. L'application effective du taux réduit de TVA constituerait un levier concret en faveur du pouvoir d'achat des Français, en facilitant l'accès à un équipement performant et en réduisant le reste à charge des particuliers. Cette mesure représente également un outil important pour accompagner la transition énergétique. En favorisant le remplacement progressif des systèmes de chauffage reposant sur les énergies fossiles par des équipements plus performants et moins émetteurs de gaz à effet de serre, elle contribuera à atteindre les objectifs de décarbonation et de protection de l'environnement fixés par le Gouvernement. Face à ce constat, elle souhaite connaître la date de publication du décret d'application afin que les professionnels puissent bénéficier rapidement de ce dispositif et accompagner sans délai les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation n° 15 issue du rapport sur la mission Gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise la mise en place d'un accompagnement de long terme des victimes de violences sexuelles, de soumission et de vulnérabilité chimiques dans le secteur du sport, intégrant une prise en charge en soins adaptée aux contraintes d'une carrière professionnelle compétitive. En effet, la proximité entre l'athlète et l'entraîneur constitue un contexte propice au développement de violences sexuelles et de situations de soumission ou de vulnérabilité chimiques. Le secteur sportif se caractérise également par la présence de nombreux mineurs et par des relations d'autorité fortes entre les éducateurs sportifs et les jeunes qu'ils encadrent. Alors que plusieurs affaires récentes ont mis en lumière l'ampleur des violences sexuelles dans le milieu sportif, cette recommandation souligne la nécessité de construire des cellules d'accompagnement spécifiquement adaptés aux sportifs de haut niveau. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement pertinent et spécialisé des victimes de violences sexuelles, de soumission et de vulnérabilité chimiques dans le secteur du sport et si une coordination renforcée entre les fédérations sportives, les cellules de signalement, les structures médicales et les dispositifs d'aide aux victimes est envisagée afin d'assurer une prise en charge effective sur l'ensemble du territoire.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats successifs des présidents de ligues régionales sportives, introduite par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette disposition répond à un objectif légitime de renouvellement des responsabilités et de renforcement de la gouvernance démocratique des instances sportives. Toutefois, plusieurs responsables associatifs alertent sur les difficultés que son application pourrait entraîner au niveau des ligues régionales. En effet, les fonctions de président de ligue régionale reposent très largement sur l'engagement bénévole et supposent aujourd'hui des compétences de plus en plus étendues, tant en matière de gestion administrative et financière que de management, de recherche de financements ou de relations avec les collectivités territoriales, les services de l'État, les fédérations et les partenaires locaux. Dans un contexte où le renouvellement des dirigeants bénévoles apparaît déjà particulièrement difficile dans de nombreuses disciplines, certains craignent que cette limitation du nombre de mandats ne conduise, dans certains territoires, à une absence de candidats ou à des difficultés de gouvernance susceptibles de fragiliser le fonctionnement des ligues et, par ricochet, l'accompagnement des clubs sportifs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation des effets de cette réforme sur les ligues régionales et s'il envisage, le cas échéant, d'adapter le dispositif afin de tenir compte des difficultés de recrutement des dirigeants bénévoles, tout en préservant l'objectif de renouvellement de la gouvernance des instances sportives.
M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation démocratique préoccupante au sein de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées (FFSBF et DA). La Fédération, délégataire d'une mission de service public et placée sous tutelle du ministère des sports, traverse en ce moment une crise institutionnelle, alors que de nombreux membres démissionnent ou se mettent en retrait à la suite de conflits liés à son fonctionnement. Ses anciens membres démissionnaires révèlent notamment des difficultés d'accès aux documents financiers, des procédures disciplinaires engagées contre des responsables ayant exprimé des désaccords, des atteintes à l'impartialité de ces procédures, un fonctionnement anormal des instances fédérales, ainsi qu'une circonscription de la capacité de décision à un nombre limité de dirigeants. Cette situation pose la question du contrôle de l'État sur les fédérations sportives délégataires de service public et de leur fonctionnement démocratique, notamment quant aux garanties offertes aux bénévoles qui exercent des responsabilités électives. ll lui demande donc quelles sont les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour s'assurer du bon fonctionnement démocratique de la fédération délégataire et du respect des droits des élus bénévoles.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la banalisation des marqueurs de l'islamisme dans le sport, notamment lors des compétitions internationales impliquant l'équipe de France. Le 30 juin 2026, plus de 10 millions de Français étaient devant leur téléviseur pour visionner le match opposant la France à la Suède au stade de New York dans le cadre de la Coupe du monde de football 2026. Quelques instants avant le coup d'envoi de ce match décisif pour la qualification en huitièmes de finale, lors de la cérémonie protocolaire d'entrée des joueurs sur la pelouse, une scène a interpellé et choqué de nombreux Français. En effet, une fillette portant un voile islamique accompagnait les Bleus lors de leur entrée sur le terrain. Cette image ne peut être considérée comme anodine ou insignifiante par rapport aux enjeux sportifs. Elle revêt une portée dramatiquement symbolique ; elle associe directement l'équipe de France et donc le pays à un marqueur politico-religieux utilisé comme un signe d'affirmation identitaire et idéologique par les Frères Musulmans et les mouvances islamistes. En effet, le voile islamique n'est pas un simple accessoire vestimentaire. Il constitue un emblème porteur d'une vision de la femme dégradée et reléguée fondée sur l'effacement du corps féminin. Lorsque cette situation concerne un enfant, de nombreuses questions concernant la sexualisation des jeunes filles, la protection de l'enfance, la liberté individuelle ou encore la pression religieuse ne doivent pas être mises de côté. Ces images relancent la question de l'entrisme communautariste et islamiste dans le sport. Le rapport de la mission flash sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport alertait déjà, il y a plus d'un an, sur la progression de ces phénomènes. La FIFA impose une vision permissive des signes religieux, y compris lorsqu'elle entre en contradiction avec les principes de laïcité et de neutralité défendus en France. Ainsi, les principes républicains français semblent s'effacer devant les règles d'une instance privée internationale. Le sport doit rester un espace de rassemblement et de cohésion nationale, mais jamais devenir un terrain de prosélytisme, de séparatisme ou de banalisation de l'islamisme. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend faire respecter la laïcité en France et lutter contre l'entrisme islamiste dans le sport lorsque la vitrine sportive de la Nation, à savoir l'équipe de France, semble elle-même exposée à la banalisation de marqueurs religieux ostentatoires. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend engager des discussions avec la FIFA et les fédérations concernées pour que les règlements internationaux ne puissent plus servir de vecteur de contournement des principes républicains français, en particulier lorsqu'est en jeu la protection des enfants.
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents et présidentes de ligues sportives régionales, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette limitation, si elle répond à un objectif légitime de renouvellement de la gouvernance associative, se heurte aujourd'hui à une réalité de terrain préoccupante. De nombreuses instances régionales font état d'une diminution continue du nombre de bénévoles prêts à assumer des responsabilités de gouvernance, ainsi que d'une difficulté croissante à identifier des candidats disposant des compétences et de la disponibilité nécessaires pour exercer ces fonctions. Or les présidences de ligues régionales recouvrent désormais des missions complexes : gestion financière, management d'équipes salariées, pilotage stratégique, recherche de financements, relations avec les collectivités territoriales, les services de l'État, les partenaires privés et les fédérations nationales. Cette situation risque de conduire certaines ligues à se retrouver sans candidat à leur présidence, ou à devoir confier leur gouvernance à des personnes insuffisamment préparées à ces responsabilités, faute d'alternative. Une telle disposition conduit ainsi, paradoxalement, à limiter la liberté de choix des assemblées générales dans le fonctionnement démocratique des associations et fait peser un risque de perte de compétences, d'expérience, de réseaux et de stabilité institutionnelle, au détriment du développement sportif régional. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de ce dispositif, notamment sur la possibilité d'instaurer des dérogations lorsqu'aucune candidature alternative ne se présente, ou lorsque les assemblées générales souhaitent, par un vote démocratique, renouveler leur confiance à un dirigeant expérimenté.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité d'un assouplissement du cahier des charges national de France Services. Dans les territoires ruraux, France Services joue un rôle fondamental dans l'accès aux différents services publics de proximités. Elle participe pleinement à la modernisation de l'offre, d'autant plus la demande d'accompagnent dans les démarches administratives ne cesse de croitre. C'est la raison pour laquelle certaines communautés de communes, telles que celle du Triangle Vert en Haute-Saône, ont su s'adapter aux demandes des usagers et adopter un mode de fonctionnement plus optimal, avec une ouverture sur quatre jours par semaine mais avec des horaires plus larges telles que désirées par la population concernée dans sa large majorité. Néanmoins, ce fonctionnement a pu être mis en place uniquement grâce aux dérogations consenties par les autorités étatiques telles que les Préfectures. Or l'arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France Services a accordé une valeur réglementaire au cahier des charges national, ce qui a eu pour effet d'essuyer un refus systématique de l'ANCT pour le renouvellement de la dérogation autrefois obtenue, malgré l'appui continu de la préfecture. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte prendre des dispositions, en vertu du principe de subsidiarité, afin d'assouplir le cahier des charges national pour permettre aux collectivités concernées de pouvoir ajuster les horaires d'ouverture des France Services en fonction de leurs réalités concrètes.
M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de financer l'installation de radars automatiques sur leur voirie. À compter du 1er janvier 2027, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements pourront, sous certaines conditions, financer l'installation de radars automatiques sur leur réseau routier. Cette évolution marque une rupture importante avec le principe qui prévalait jusqu'à présent, selon lequel le déploiement de ces dispositifs relevait exclusivement de l'État, sur la base de critères objectifs liés à la sécurité routière. En Saône-et-Loire, département rural traversé par des axes structurants tels que la RCEA, la RN 80 ou encore l'autoroute A6, des dizaines de milliers d'habitants dépendent quotidiennement de leur véhicule pour se rendre au travail, accéder aux services publics ou rejoindre les principaux bassins d'emploi. Les attentes exprimées par les usagers concernent d'abord l'amélioration des infrastructures, la sécurisation des carrefours dangereux, l'entretien des chaussées et l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RCEA, davantage que la multiplication des dispositifs automatiques de verbalisation. Or la France dispose déjà de plusieurs milliers de radars automatiques répartis sur l'ensemble du territoire, dont le nombre continue de progresser. Selon les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2026, les recettes issues du contrôle automatisé sont estimées à près de 700 millions d'euros pour l'année 2026. Dans ce contexte, la possibilité désormais offerte aux collectivités territoriales de financer elles-mêmes ces équipements fait naître un risque de dérive. Elle pourrait conduire certains territoires, confrontés à de fortes contraintes budgétaires, à privilégier l'installation de nouveaux radars plutôt que des investissements structurels permettant de réduire durablement l'accidentalité. Cette évolution est d'autant plus préoccupante qu'elle brouille la frontière entre la politique de sécurité routière, qui relève des missions régaliennes de l'État et les choix budgétaires des collectivités territoriales. Elle est susceptible de renforcer le sentiment, largement partagé par de nombreux automobilistes, que la politique des radars répond désormais davantage à une logique de rendement financier qu'à une finalité exclusivement destinée à sauver des vies. Il lui demande en conséquence quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les décisions d'implantation demeurent exclusivement fondées sur des critères objectifs d'accidentalité et de sécurité routière, indépendamment de toute considération financière. Il lui demande également si le Gouvernement entend rendre publics, pour chaque radar financé par une collectivité territoriale, les éléments ayant justifié son implantation, notamment les données d'accidentologie ayant conduit à ce choix. Enfin, il lui demande si le Gouvernement peut garantir que cette nouvelle faculté offerte aux collectivités ne répondra à aucun objectif de rendement budgétaire et si une évaluation annuelle des recettes générées par ces dispositifs sera publiée afin d'assurer la plus grande transparence sur leur finalité et leur efficacité.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des usages numériques au volant et leurs conséquences en matière de sécurité routière. L'utilisation d'un téléphone tenu en main au volant est aujourd'hui identifiée comme l'un des principaux facteurs d'inattention et d'accidentalité sur les routes françaises. Dans plusieurs départements, les services de l'État ont récemment annoncé un renforcement des contrôles et des sanctions à l'encontre des conducteurs utilisant leur téléphone en conduisant, au regard d'une hausse préoccupante des accidents liés à la distraction. Dans les Hautes-Alpes, le préfet a notamment indiqué que l'inattention constituait désormais la première cause d'accidents corporels et que les usages du téléphone représentaient une part importante des infractions relevées lors des contrôles routiers. Au-delà de ce constat, les comportements des conducteurs ont profondément évolué. Les appels téléphoniques et l'envoi de SMS ne constituent plus les seules sources de distraction. L'utilisation de messageries instantanées, de réseaux sociaux, d'applications vidéo, de plateformes professionnelles, mais également la manipulation des interfaces numériques embarquées ou des systèmes de navigation, génèrent désormais des formes de distraction visuelle, cognitive et manuelle dont les conséquences apparaissent de plus en plus préoccupantes. Or les données publiques disponibles demeurent relativement limitées quant à la part respective de ces différents usages numériques dans la survenue des accidents de la circulation. Cette connaissance apparaît pourtant indispensable pour adapter les politiques publiques de prévention, cibler les campagnes de sensibilisation et, le cas échéant, faire évoluer le cadre réglementaire. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de renforcer les outils d'observation et d'analyse des causes d'accidents liées aux usages numériques au volant, afin de mieux distinguer les différentes formes de distraction aujourd'hui rencontrées. Elle souhaiterait également savoir si une évolution de la stratégie nationale de sécurité routière est envisagée afin de mieux prendre en compte ces nouveaux comportements numériques, tant sur le plan de la prévention que de l'adaptation du cadre juridique applicable.
M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant notamment la récupération de points du permis de conduire. Plusieurs professionnels agréés du secteur ainsi que des représentants de la filière de la sécurité routière signalent l'existence de pratiques consistant à programmer un nombre très important de stages affichés comme disponibles puis à procéder à des reports ou annulations répétés de certaines sessions, parfois à une date rapprochée de leur tenue. Selon les informations transmises, ces pratiques seraient susceptibles de conduire à une concentration artificielle des participants sur un nombre réduit de stages effectivement organisés, au détriment de la lisibilité de l'offre proposée aux usagers. Cette situation soulève plusieurs interrogations. D'une part, elle pourrait porter atteinte à la bonne information des conducteurs recherchant une session dans des délais compatibles avec leur situation administrative. D'autre part, elle serait susceptible de créer des distorsions de concurrence entre centres agréés. Certains opérateurs respectant strictement leurs engagements de programmation se trouvant confrontés à une offre dont la disponibilité affichée ne correspondrait pas toujours à des sessions réellement maintenues. Par ailleurs, les professionnels concernés s'interrogent sur les conditions d'application des dispositions réglementaires encadrant les taux d'annulation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les sanctions administratives pouvant en découler. Ils relèvent également des difficultés à obtenir des réponses claires des services compétents concernant les contrôles réalisés et les suites données aux signalements qui leur ont été adressés. Dans ce contexte, il lui demande de préciser le bilan des contrôles effectués ces dernières années sur les organismes agréés organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, les mesures mises en œuvre pour garantir le respect des règles relatives aux annulations et reports de stages, ainsi que les sanctions éventuellement prononcées en cas de manquement constaté. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de contrôle et de transparence afin de garantir une information loyale des usagers, le respect des conditions d'agrément des centres et l'égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs agréés.
Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles des normes européennes d'émissions polluantes imposant l'utilisation du système AdBlue sur les véhicules lourds des services d'incendie et de secours. Ce dispositif, conçu pour réduire les émissions d'oxydes d'azote des poids lourds effectuant de longs trajets routiers, s'applique de la même manière aux véhicules de lutte contre les incendies, dont le profil d'usage est pourtant radicalement différent : trajets courts entre la caserne et le sinistre, puis fonctionnement prolongé à l'arrêt ou à faible vitesse, souvent dans des conditions de chaleur et de poussière extrêmes qui perturbent le bon fonctionnement du système SCR. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés, sur le terrain, à des difficultés croissantes liées au fonctionnement de ce dispositif qui peut entraîner, en cas de défaillance technique, de défaut de détection ou d'absence de liquide, une limitation automatique des performances du moteur, voire une impossibilité de redémarrage du véhicule. Les représentants des sapeurs-pompiers alertent sur ces dysfonctionnements, qui peuvent survenir alors même que les véhicules sont entretenus conformément aux préconisations des constructeurs. Les engins d'incendie interviennent dans des situations d'urgence où chaque minute est déterminante pour sauver des vies, protéger les biens et préserver l'environnement. Toute immobilisation ou limitation de leurs capacités opérationnelles est susceptible de compromettre la continuité du service public de secours et de mettre en danger les intervenants comme les populations. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions avec les autorités européennes afin d'obtenir une dérogation spécifique pour les véhicules d'incendie et de secours ou, à défaut, permettre la mise en œuvre d'aménagements techniques garantissant que les dispositifs antipollution ne puissent, en aucune circonstance, empêcher ou limiter l'engagement opérationnel d'un véhicule de secours en intervention.
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'anticiper le risque d'incendie de forêt en Île-de-France et en particulier dans le Val-d'Oise, alors que les épisodes de sécheresse s'y multiplient. L'arrêté interministériel du 13 avril 2026 a classé pour la première fois des massifs franciliens « à risque d'incendie », entraînant l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur dix-huit communes de Seine-et-Marne et de l'Essonne, autour des massifs de Fontainebleau, des Trois-Pignons, de la Commanderie et de Nemours-Poligny. Ce classement fait suite au constat, dressé dès 2023 par un rapport interministériel IGA-CGAAER-IGEDD, selon lequel l'Île-de-France est devenue un « nouveau territoire du feu ». Aucun massif du Val-d'Oise n'est aujourd'hui couvert par ce dispositif, alors que le département présente des interfaces habitat-forêt comparables, notamment autour de la forêt de l'Hautil, qui jouxte les communes de Boisemont, Vauréal, Jouy-le-Moutier et Courdimanche. En l'absence de zonage OLD, ni les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ni les maires ne disposent aujourd'hui d'un cadre leur permettant d'exiger le débroussaillement préventif des terrains boisés, y compris privés, situés en lisière de ces villages. Il lui demande si les services de l'État envisagent, dans le cadre de la stratégie nationale de défense de la forêt contre l'incendie, une évaluation du risque incendie pour les massifs du Val-d'Oise et quels moyens seraient mobilisés, en lien avec le SDIS 95 et les communes concernées, pour anticiper un classement à risque avant la survenue d'un sinistre, plutôt qu'après.
Mme Catherine Dellong Meng attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'obligation légale de débroussaillement. La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie, renforce l'obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou locataire, de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. Cette obligation de débroussaillage doit être effectué y compris sur les terrains voisins, après en avoir informé les propriétaires riverains (article L. 131-12 du code forestier). Cette obligation fait donc peser l'obligation légale de débroussailler sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or en cas d'incendie, comment prouver que toutes les démarches pour débroussailler ont été diligentés par ces voisins des forêts ? De plus, cette obligation légale de débroussaillage implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires qui sont déjà débordés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Si ce texte va dans le bon sens, il est encore très largement insuffisant pour lutter efficacement contre les feux de forêts. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Elle lui demande donc si elle envisage une évaluation de la mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillage. Elle demande également quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les incendies qui ravages la France et plus particulièrement le sud de la France et le Gard, chaque année.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison de l'application, aux véhicules de lutte contre les feux de forêt, des normes antipollution applicables aux poids lourds. Depuis l'entrée en vigueur de la norme Euro VI pour les véhicules lourds, les véhicules diesel concernés sont équipés de dispositifs de réduction catalytique sélective utilisant de l'AdBlue afin de réduire les émissions d'oxydes d'azote. Cet objectif de protection de la qualité de l'air est pleinement légitime et doit être préservé. Toutefois, son application indifférenciée à des véhicules de secours engagés sur des opérations longues et critiques soulève une difficulté particulière. Les camions-citernes feux de forêt et autres véhicules spécialisés des sapeurs-pompiers ne sont pas utilisés comme des poids lourds de transport parcourant quotidiennement de longues distances. Ils effectuent souvent des trajets limités entre la caserne et le lieu d'intervention, mais peuvent ensuite rester mobilisés pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans des conditions extrêmes, avec une sollicitation importante du moteur et des équipements. Or lorsque le réservoir d'AdBlue se vide ou lorsqu'un dysfonctionnement du système antipollution est détecté, les véhicules peuvent subir des limitations de puissance, des mises en sécurité, voire être contraints de quitter le chantier d'intervention pour être réapprovisionnés, diagnostiqués ou réparés. Ces contraintes, déjà intégrées autant que possible par les SDIS dans la rotation des moyens, peuvent néanmoins réduire temporairement la disponibilité opérationnelle de véhicules indispensables à la lutte contre les incendies. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que ces véhicules sont précisément mobilisés pour faire face aux conséquences du dérèglement climatique, notamment l'intensification du risque feu de forêt. Dans les territoires particulièrement exposés, comme la Gironde, chaque indisponibilité de véhicule peut peser sur la capacité de réponse des secours lors d'interventions longues, évolutives et dangereuses. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager, en lien avec le ministère chargé des transports, le ministère chargé de la transition écologique, les SDIS, les constructeurs et les autorités européennes compétentes, une étude sur la création d'un régime spécifique, encadré et strictement limité aux véhicules de secours engagés en opération. Ce régime pourrait notamment viser à garantir que les dispositifs antipollution ne conduisent pas, en situation d'urgence ou d'intervention prolongée, à une perte de puissance ou à une immobilisation du véhicule compromettant la mission de secours, tout en maintenant l'objectif de réduction des émissions hors situation opérationnelle critique. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de porter au niveau européen une demande d'adaptation des règles d'homologation applicables aux véhicules spécialisés de sécurité civile, afin de concilier les impératifs environnementaux avec l'exigence absolue de continuité opérationnelle des moyens de lutte contre les feux de forêt.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance chronique des moyens humains, matériels et financiers alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), alors que la saison des feux de forêt 2026 confirme, dès son début, l'épuisement d'un système de sécurité civile arrivé à ses limites. Dans la nuit du 5 juillet 2026, six feux étaient simultanément hors de contrôle sur le territoire national, mobilisant trois mille sapeurs-pompiers et provoquant l'évacuation de dix mille personnes, tandis que les moyens aériens, contraints de cesser leurs rotations faute de visibilité, atteignaient leurs limites opérationnelles et que certains personnels n'avaient pas été relevés depuis soixante-douze heures. Cette situation n'est pas accidentelle : elle résulte d'un sous-investissement prolongé, régulièrement documenté et régulièrement signalé aux pouvoirs publics, notamment par les organisations représentatives des sapeurs-pompiers. Elle souligne que la flotte aérienne demeure vieillissante et dépendante d'un fournisseur étranger unique en situation de quasi-monopole, aux délais de livraison annoncés entre 2028 et 2030. Elle rappelle qu'un rapport d'information remis à la commission des finances de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2025 a établi que le décret du 21 février 2024 a supprimé 52,8 millions d'euros du budget de la sécurité civile et contraint la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à renoncer, au moins temporairement, à la commande de deux bombardiers d'eau, les deux Canadair finalement contractualisés l'ayant été dans le cadre du programme européen RescEU et non au titre d'un effort budgétaire national. L'engagement présidentiel de 2022 de renouveler les douze Canadair vieillissants et d'acquérir quatre appareils supplémentaires d'ici 2027 s'en trouve, de fait, revu à la baisse. Elle observe en outre que des projets industriels français d'avions bombardiers d'eau existent, notamment le Frégate F100 porté par Hynaero avec le soutien d'Airbus Defence and Space, le Forest Keeper de Kepplair ou le FF72 de Positive Aviation et qu'ils pourraient, à terme, affranchir la France et l'Europe de leur dépendance à un fournisseur unique, sous réserve d'une impulsion politique et d'un financement de l'État aujourd'hui insuffisants. Elle relève par ailleurs qu'au-delà des annonces relatives aux pactes capacitaires, le renouvellement du parc de camions-citernes feux de forêt permet tout juste de retrouver les effectifs dont la France disposait dans les années 1990 et que la question des conditions de travail des équipages, notamment l'exposition à des situations de surchauffe dans l'habitacle en période de canicule, demeure insuffisamment prise en compte. Elle insiste enfin sur le fait que cette alerte ne concerne pas la seule saison estivale : inondations, sécheresses, canicules et submersions, de plus en plus fréquentes et intenses sous l'effet du dérèglement climatique, sollicitent les SDIS tout au long de l'année. La sécurité civile ne saurait demeurer une variable d'ajustement budgétaire ni se résumer à une succession de réponses ponctuelles ; elle appelle donc une programmation pluriannuelle et pérenne des moyens. En conséquence, Mme la députée lui demande, premièrement, quelles mesures budgétaires concrètes et chiffrées le Gouvernement entend engager, dès le projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir un financement pérenne des SDIS et le renouvellement effectif de la flotte aérienne ; deuxièmement, s'il entend soutenir, par un engagement financier et industriel, le développement d'une filière française et européenne d'avions bombardiers d'eau ; et troisièmement, s'il est disposé à ouvrir une réflexion sur une programmation pluriannuelle de la sécurité civile, permettant de sortir d'une logique de gestion dans l'urgence au profit d'une politique stable et pilotée à l'année.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fuite de données touchant le système d'information sur les armes. En effet, au mois de mars 2026, le service central des armes et explosifs a fait état d'une effraction réalisée sur un compte professionnel d'une entreprise qui utilisait ce système. Ce rapt a débouché sur l'accès à de données sensibles comme l'identité des détenteurs d'armes et leurs coordonnées mais aussi des informations précises sur les armes détenues ou acquises, leur origine ou leur marque. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un cas unique puisqu'un incident de même nature avait auparavant touché la fédération française de tir l'année précédente. Loin d'être anodins, ces incidents font peser une menace de nature existentielle sur les personnes légalement détentrices d'armes puisqu'elles peuvent faire l'objet de tentatives de cambriolages ou d'autres formes d'agressions physiques ou de pressions. Ces informations sensibles sont également diffusées et transmises dans les réseaux clandestins, ce qui tend à accroître l'ampleur des menaces existantes. Aussi, il lui demande les mesures prises par le ministère afin de dresser l'inventaire des personnes concernées, les informer des consignes à suivre et accroître la prévention en vue de sécuriser l'accès à ces données sensibles.
Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en œuvre à l'échelle nationale et plus particulièrement à Marseille, afin d'assurer la sécurisation de la rencontre opposant les équipes de France et du Maroc. Les grandes agglomérations et notamment la ville de Marseille, sont trop souvent confrontées à des débordements en marge de ce type d'évènement sportif. Ces incidents entraînent des dégradations matérielles, perturbent l'ordre public et peuvent occasionner des blessures tant parmi les spectateurs que parmi les forces de l'ordre et les services de secours, qui sont régulièrement pris pour cible. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les moyens humains mobilisés par le Gouvernement pour garantir le maintien de l'ordre à l'occasion de cette rencontre. Plus précisément, elle lui demande combien de policiers et de gendarmes seront déployés dans les principales agglomérations concernées et, en particulier, dans la ville de Marseille, afin de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles que le dispositif antipollution AdBlue est susceptible de poser aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt. Destiné à réduire les émissions d'oxydes d'azote des véhicules lourds afin de répondre aux exigences des normes européennes en matière de qualité de l'air, ce dispositif constitue un progrès environnemental majeur. Toutefois, plusieurs responsables de SDIS et notamment le directeur du SDIS de la Gironde, alertent sur les conséquences que peuvent avoir les limitations automatiques des performances des véhicules en cas de dysfonctionnement ou d'absence d'AdBlue. Dans un contexte marqué par l'intensification du risque incendie, des épisodes caniculaires plus fréquents et la nécessité d'une intervention immédiate des moyens de secours, ces dispositifs de sécurité pourraient, dans certaines situations exceptionnelles, compromettre la pleine disponibilité opérationnelle des engins engagés sur les feux de forêt. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte engager une évaluation de cette problématique avec les constructeurs, les SDIS et les autorités compétentes et s'il envisage d'étudier la possibilité de prévoir, pour les véhicules de lutte contre les incendies, une dérogation ou un dispositif technique spécifique conciliant les impératifs de protection de l'environnement avec les exigences de sécurité civile et d'efficacité opérationnelle.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère paradoxal et opérationnellement dangereux de la réglementation relative à l'utilisation de l'AdBlue pour les véhicules d'intervention d'urgence et plus particulièrement les camions de lutte contre les feux de forêt. Depuis le 31 décembre 2013, l'ensemble des poids lourds neufs immatriculés en France doit se conformer à la norme environnementale européenne Euro VI, qui vise à réduire drastiquement les émissions de polluants atmosphériques. Pour satisfaire à ces exigences, les constructeurs intègrent un système de réduction catalytique sélective (SCR) fonctionnant grâce à l'AdBlue, une solution aqueuse composée à 32,5 % d'urée de haute pureté et à 67,5 % d'eau déminéralisée, qui transforme les oxydes d'azote toxiques en azote inoffensif et en vapeur d'eau. En règle générale, la pénurie de ce liquide ou une défaillance du système SCR déclenche automatiquement un dispositif électronique d'incitation du conducteur ( Driver Inducement System ). Ce mode dégradé bride sévèrement la puissance du moteur, limitant la vitesse du véhicule à 20 km/h, voire interdisant tout redémarrage. Consciente du péril d'un tel blocage pour la sécurité publique, l'Union européenne a introduit une dérogation majeure via l'annexe XIII du règlement d'application (UE) n° 582/2011. Ce texte autorise les constructeurs à désactiver de manière permanente ce bridage logiciel sur les véhicules de secours, permettant à ces derniers de conserver 100 % de leur puissance motrice en mission, au prix du simple affichage d'un témoin d'alerte. Pourtant, cette dérogation logicielle se heurte à une réalité physique et mécanique dramatique sur le terrain. Si le moteur ne se bride pas électroniquement, une utilisation prolongée avec un réservoir d'AdBlue vide ou surchauffé entraîne une détérioration matérielle irréversible du catalyseur par cristallisation de l'urée. À terme, cette défaillance provoque des pannes physiques lourdes : casses moteurs ou refus catégorique de redémarrage « à froid » une fois l'engin coupé. Lors des interventions de longue durée et isolées, les équipages sont ainsi contraints de rompre la continuité des secours et de se démobiliser de la ligne de feu pour effectuer de longs trajets vers des centres de ravitaillement afin de préserver l'intégrité de leur outil de travail. Cette impasse logistique a été récemment soulignée par des responsables de services départementaux d'incendie et de secours, notamment lors des opérations de juillet 2026. Les incendies majeurs survenus au début du mois de juillet 2026, comme dans la Drôme ou dans les Pyrénées-Orientales, illustrent parfaitement cette vulnérabilité logistique lors d'opérations s'étalant sur plusieurs jours. Sur de tels théâtres, chaque camion retiré du front pour des contingences d'AdBlue représente une perte de chance face aux flammes. De surcroît, une distorsion de réglementation semble pénaliser les services de secours français. D'autres États membres de l'Union européenne appliquent ces directives avec une souplesse pragmatique qui fait défaut à l'administration française. L'Allemagne et la Suède autorisent l'installation de réservoirs d'AdBlue à très haute autonomie ou la neutralisation totale du codage informatique d'usine sur les châssis d'urgence. Parallèlement, l'Espagne et l'Italie préservent et engagent en première ligne d'importantes flottes de véhicules plus anciens (normes Euro III et Euro IV), nativement exempts de cette technologie. Face à la multiplication et à l'intensification prévisible de ces macro-incendies estivaux liés au changement climatique et au paradoxe consistant à appliquer des normes de transport routier longue distance à des engins qui luttent directement contre les effets du réchauffement climatique, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour assouplir les procédures d'homologation nationales gérées par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) et s'il compte autoriser l'acquisition de châssis totalement exemptés de dispositifs SCR pour les missions spécifiques de sécurité civile.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de politiques de prévention. Le système de santé français est principalement construit autour des soins curatifs. En effet, la prévention ne représentait, en 2022, que 3,9 % des dépenses de santé selon les critères de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tandis que la moyenne des pays européens s'établissait à 5,5 %. En comparaison, les voisins allemands et anglais y consacrent près de 8 % de leur budget dédié à la santé. Par exemple, la France présente un retard sur les enjeux du dépistage du cancer et de la lutte contre le tabagisme. De plus, les pathologies détectées précocement grâce à un dépistage préventif permettent un traitement plus efficace pour les patients et plus économe pour le système social. Alors que la dépense moyenne par patient en affection de longue durée est estimée à 9 560 euros par an, selon les chiffres de l'assurance maladie et que le nombre de ces malades pourrait passer de 14 à 18 millions d'ici à 2035, la prévention semble nécessaire pour réduire les coûts de soins curatifs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de renforcer ses politiques de prévention, d'améliorer les taux de dépistage, de développer l'éducation à la santé tout au long de la vie et de faire de la prévention un pilier central de la stratégie nationale de santé.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles rencontrés dans le suivi des patients en situation d'obésité sévère, faute d'équipements adaptés. En effet, trop nombreux sont les cabinets de médecins, pharmacies et laboratoires biologiques ne disposant pas de balance professionnelle permettant de peser des personnes dont le poids dépasse 180 ou 200kg. Il ne s'agit pas d'un simple instrument de mesure ponctuel mais bien d'un outil permettant l'accompagnement sur le long terme des personnes concernées. Avec 17 % de la population française concernée par l'obésité, un chiffre en constante augmentation en particulier chez les jeunes, cette carence engendre des inégalités d'accès aux soins. Les personnes en situation d'obésité sévère se retrouvent ainsi dans l'impossibilité d'être pesées lors de leurs consultations, ce qui compromet la qualité de leur prise en charge. Depuis le 15 juin 2026, le remboursement des médicaments GLP-1 pour les cas d'obésité sévère représente une avancée significative. Cependant, pour garantir un suivi efficace et un contrôle régulier des effets de ces traitements, il est indispensable de disposer d'équipements adaptés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour généraliser l'équipement des professionnels de santé en balances médicales grande capacité.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les maires et les forces de l'ordre pour procéder à des hospitalisations d'office en cas de troubles psychiatriques graves. Dans plusieurs communes, des situations préoccupantes ont récemment mis en évidence les limites du dispositif actuel. Des personnes présentant des troubles psychiatriques sévères, parfois connues des services sociaux et ayant sollicité de l'aide, ont manifesté des comportements dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui. Ces épisodes ont entraîné un profond traumatisme au sein de la population et mobilisé fortement les élus locaux, les forces de sécurité et les services de secours. Or, pour engager une hospitalisation sans consentement sur décision du maire ou du représentant de l'État, la loi impose un certificat médical circonstancié. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, les élus se trouvent confrontés à une pénurie de médecins disponibles pour établir ce constat dans l'urgence. Cette carence crée un vide opérationnel, laissant les maires démunis face à des situations où la sécurité publique est engagée. Par ailleurs, certains comportements récurrents nécessitent une intervention rapide, mais se heurtent aux mêmes obstacles administratifs et médicaux. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les solutions envisagées pour garantir l'effectivité du dispositif d'hospitalisation d'office. Elle lui demande notamment si la création d'un médecin « commis d'office », désigné par l'État ou par l'ARS, pourrait être étudiée afin d'assurer la disponibilité d'un praticien habilité en cas d'urgence psychiatrique ; si une réforme du cadre légal de l'hospitalisation sans consentement est envisagée pour mieux répondre aux situations d'extrême urgence rencontrées par les élus locaux et enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accompagnement des maires, souvent en première ligne face à ces crises et garantir la sécurité des habitants comme celle des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle entend retenir pour améliorer la prise en charge de ces situations critiques.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les actions de prévention sanitaire prévues dans la perspective de l'éclipse solaire totale du 12 août 2026. Le 12 août, en plein cœur de la période estivale, une éclipse totale de Soleil va toucher une partie du continent européen et notamment l'Hexagone en fin de journée. L'évènement est spectaculaire, populaire et gratuit. Comme lors de l'éclipse du 11 août 1999, dernier phénomène de cette ampleur observé dans le pays, les médias relaieront largement le compte à rebours et des dizaines de millions de personnes seront incitées à admirer un coucher de Soleil partiellement ou fortement éclipsé. Cependant, un tel phénomène n'est pas sans danger. Dans tous les pays concernés par ce type d'évènement, des mesures de prévention sont mises en œuvre afin de protéger les populations les plus vulnérables, notamment les enfants, contre le risque de « cécité d'éclipse ». Observer directement le Soleil sans protection adaptée peut provoquer des brûlures irréversibles de la rétine, entraînant dans les cas les plus graves une perte définitive de la vision. Lors de l'éclipse solaire de 1999, la France avait mis en place un important dispositif de prévention, reposant notamment sur la diffusion de messages de sensibilisation et la distribution de 30 millions de lunettes homologuées à la population. Malgré ces mesures, le site de Santé publique France indique que 147 personnes ont été recensées comme présentant une atteinte rétinienne. À ce jour, pourtant, aucune information, aucun plan de soutien et d'aide à la diffusion de moyens de protection n'est mis en place. Alors qu'il faudrait, en outre, disposer de 20 à 30 millions de paires de lunettes éclipse certifiées ISO 12312-2 pour répondre aux besoins - comme en 1999 -, ce sont moins d'un million de pièces qui ont été diffusées par les associations qui animent l'évènement, comme l'Association française d'astronomie avec la Nuit des étoiles. En l'état, on s'achemine donc tout droit vers une pénurie et par voie de conséquence vers un problème sanitaire. Indépendamment du fait qu'il est ici question d'un enjeu de santé publique, il est à noter que le marché se désintéresse du sujet. M. le député partage les inquiétudes formulées par les associations et leurs représentants et souhaite connaître l'avis du Gouvernement et les mesures qu'il a prises ou envisage de prendre pour protéger la population. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend constituer un stock minimal de lunettes d'éclipse, soutenir la distribution d'équipements de protection et accompagner les acteurs associatifs mobilisés afin que cet évènement rare soit accessible au plus grand nombre et puisse être observé sans danger.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les attentes exprimées par de nombreux professionnels de la santé mentale concernant l'évolution des politiques publiques dans ce domaine. Les besoins en santé mentale ne cessent de croître, en particulier chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. Face à cette situation, les politiques publiques ont permis des avancées importantes en matière de repérage précoce, de diagnostic, d'évaluation et de structuration des parcours de soins. Ces évolutions constituent des progrès largement salués par les professionnels. Toutefois, plusieurs psychologues, psychiatres, pédopsychiatres et professionnels exerçant au sein du service public, notamment dans le Finistère, observent que ces avancées ne s'accompagnent pas toujours d'un développement équivalent de l'offre thérapeutique. Ils relèvent que de nombreuses familles rencontrent encore des difficultés pour accéder à un accompagnement dans la durée et s'interrogent sur l'équilibre entre les moyens consacrés au diagnostic et ceux dédiés aux prises en charge thérapeutiques. Les délais d'accès aux soins en psychiatrie et plus encore en pédopsychiatrie, atteignent aujourd'hui des niveaux particulièrement préoccupants dans le Finistère. Les données recueillies auprès des établissements font apparaître des délais estimatifs allant de six mois à deux ans selon les territoires et les prises en charge. À Brest, il faut compter entre six et douze mois pour une première consultation en psychiatrie adulte, environ six mois pour un premier rendez-vous paramédical en pédopsychiatrie et jusqu'à deux ans pour une première consultation avec un pédopsychiatre. À Quimper, les délais dépassent un an et demi pour une prise en charge par un psychologue, un orthophoniste ou un psychomotricien et avoisinent six mois pour un premier rendez-vous avec un psychiatre. Cette saturation se traduit également par une augmentation continue des listes d'attente : au sein du pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent de l'EPSM du Finistère Sud, 1 163 enfants et adolescents étaient en attente d'une prise en charge en décembre 2025, contre 1 079 un an plus tôt, soit une hausse de 7,8 %, malgré la priorisation des situations les plus urgentes. Ces chiffres témoignent d'une tension persistante des services, alors même que l'activité demeure particulièrement soutenue. Ces professionnels expriment également leur attachement au maintien d'une pluralité des approches thérapeutiques, qu'ils considèrent comme une condition de l'individualisation des parcours de soins. Ils rappellent que les situations rencontrées sont particulièrement diverses et que les équipes pluridisciplinaires doivent pouvoir mobiliser différents outils thérapeutiques, dans le respect des données acquises de la science, des recommandations de bonnes pratiques et de leur liberté d'appréciation clinique, afin de répondre au plus près des besoins des patients. Par ailleurs, les débats intervenus lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'occasion du dépôt puis du retrait d'un amendement relatif au remboursement des actes se réclamant de la psychanalyse, ont ravivé les interrogations de nombreux professionnels sur la place que les pouvoirs publics entendent réserver à cette pluralité des approches au sein du système de santé. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'équilibre entre les politiques de repérage et de diagnostic, d'une part et le renforcement de l'offre thérapeutique, d'autre part. Il souhaite également savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver, au sein du service public de la santé mentale et des établissements sanitaires et médico-sociaux, une pluralité des approches thérapeutiques permettant aux équipes pluridisciplinaires d'adapter leurs interventions à la singularité de chaque patient. Enfin, il lui demande comment cette pluralité peut être conciliée avec les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute autorité de santé et avec les exigences d'évaluation de la qualité des soins.
M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le don de plasma en France et la nécessité d'en développer bien plus largement la pratique. Composant majoritaire du sang, le plasma est utilisé pour fabriquer des médicaments indispensables au traitement de milliers de patients atteints de déficits immunitaires, de maladies neurologiques, hématologiques ou auto-immunes. Or les dons de plasma en France sont aujourd'hui largement insuffisants et le pays demeure fortement dépendant des importations étrangères pour couvrir ses besoins. La France dépend ainsi à plus de 60 % des États-Unis d'Amérique pour la fabrication des médicaments dérivés du plasma (MDP). Dans un avis publié en janvier 2024, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) soulignait d'ailleurs l'urgence à répondre à la dépendance croissante de la France dans ce domaine. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont confié à l'EFS le programme « Ambition Plasma », dont l'objectif est d'atteindre 1,4 million de litres de plasma collectés annuellement à l'horizon 2028 afin de renforcer l'autonomie sanitaire du pays. La réussite de cette ambition nécessite donc une mobilisation nationale sans précédent et une sensibilisation massive des citoyens, au travers notamment de campagnes de communication, pour qu'ils soient plus nombreux à donner. Le don de plasma devient ainsi un enjeu majeur de santé publique et de souveraineté sanitaire. C'est pourquoi reconnaître le don de plasma comme Grande cause nationale 2027 pourrait permettre cette sensibilisation essentielle. En effet, l'attribution de ce label constituerait un levier puissant de sensibilisation du grand public grâce à la diffusion de campagnes nationales visant à encourager le don et un signal fort de l'État en faveur de la souveraineté sanitaire française. Il serait par ailleurs une réponse concrète aux besoins croissants des patients (+ 8 % par an) dépendants des médicaments dérivés du plasma. L'objectif est clair : sauver des vies tout en renforçant l'indépendance sanitaire du pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour développer l'attractivité du don de plasma auprès de la population française et pour renforcer l'indépendance sanitaire de la France sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si elle entend donc en faire une Grande cause nationale pour 2027.
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation injuste à laquelle sont assujettis les pompiers professionnels. En effet, ces derniers bénéficient, comme d'autres professions jugées difficiles et sous réserve de remplir certaines conditions, d'une bonification pour leur retraite égale au cinquième du temps de service accompli. Cependant, contrairement aux autres bénéficiaires de cette disposition, les pompiers professionnels sont assujettis à une surcotisation supplémentaire de 2 % instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986. Elle souhaite savoir quand le Gouvernement entend abroger les dispositions du décret du 5 février 1986 afin de mettre fin à cette inégalité.
M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de préparation des réformes susceptibles d'affecter les régimes de retraite des professions libérales autonomes. À la suite d'un communiqué de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), il apparaît qu'un projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM) pourrait modifier de manière significative les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux, en transférant une partie de cette mission aux Urssaf. Selon la CARMF, ce projet, élaboré sans concertation préalable avec son conseil d'administration, pourrait avoir des conséquences sur l'autonomie de gestion de la caisse, sur le coût du recouvrement des cotisations, sur la qualité du service rendu aux affiliés ainsi que sur l'équilibre financier des régimes concernés. La caisse estime également que ces évolutions seraient susceptibles d'avoir un impact sur le niveau futur des pensions et sur les capacités de revalorisation de celles-ci. Au-delà de ce cas particulier, cette situation soulève la question plus générale de la méthode retenue pour conduire les réformes touchant les régimes autonomes de retraite des professions libérales. Ces organismes, administrés par des représentants élus de leurs affiliés, jouent un rôle essentiel dans la gestion de régimes financièrement autonomes et disposent d'une expertise reconnue sur les spécificités de leurs professions. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que toute réforme susceptible de modifier l'organisation, les modalités de recouvrement ou l'équilibre financier des régimes de retraite des professions libérales fasse l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les caisses concernées et leurs représentants élus. Il souhaite également connaître les évaluations d'impact réalisées avant toute évolution réglementaire, notamment s'agissant de ses conséquences financières, administratives et sociales pour les professionnels affiliés, les retraités et les organismes gestionnaires.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de mise en œuvre de la bonification de retraite accordée aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli une longue durée de service. La réforme de juillet 2026 prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de bonification après vingt-cinq années de service actif, afin de reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et de favoriser le volontariat. Cette mesure a été largement saluée comme un signe de reconnaissance envers celles et ceux qui consacrent une part importante de leur vie à la protection des populations, souvent au péril de leur sécurité et en complément de leur activité professionnelle. Toutefois, plusieurs unions départementales de sapeurs-pompiers volontaires font part de leurs interrogations quant à la portée réelle de ce dispositif. En effet, ces trimestres de bonification ne seraient pris en compte que pour réduire une éventuelle décote liée à une carrière incomplète. Dès lors, les sapeurs-pompiers volontaires ayant déjà validé la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ne retireraient aucun avantage effectif de cette mesure. Ainsi, une part importante des volontaires, pourtant engagés durant de nombreuses années au service de la collectivité, ne bénéficierait d'aucune reconnaissance supplémentaire au moment de la liquidation de ses droits à pension. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que les sapeurs-pompiers volontaires sont aujourd'hui particulièrement mobilisés face à la multiplication des catastrophes naturelles, notamment des feux de forêt, dont l'intensité est renforcée par les épisodes climatiques extrêmes. Leur engagement constitue un pilier essentiel du modèle français de sécurité civile et appelle une reconnaissance à la hauteur des missions accomplies. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin que les trimestres de bonification puissent produire des effets pour l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli une longue carrière de volontariat, y compris lorsque leur durée d'assurance est déjà complète, ou permettre, le cas échéant, un départ anticipé à la retraite au titre de cet engagement exceptionnel.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impossibilité de bénéficier de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. En effet, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré une surcote parentale. Cette dernière est accordée aux assurés ayant atteint 63 ans, remplissant les conditions du taux plein avant l'âge légal et bénéficiant d'au moins un trimestre lié à la parentalité (enfant, congé parental ou enfant handicapé). Or, depuis la suspension de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025, la catégorie d'assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 ne peut bénéficier de cette surcote parentale. En effet, ces assurés, qui avaient organisé la poursuite de leur activité en fonction des règles issues de la réforme de 2023 en anticipant l'application de ce dispositif, voient leur âge légal de départ abaissé en deçà de 63 ans. Ils ne remplissent ainsi plus la condition d'âge requise pour bénéficier de ce dispositif. Cette situation engendre une différence de traitement entre des assurés pourtant placés dans une situation comparable. En outre, cette situation concerne majoritairement les femmes, dès lors que les majorations de durée d'assurance au titre des enfants bénéficient très majoritairement aux mères, dans la mesure où leurs parcours professionnels sont souvent plus impactés par la naissance et l'éducation des enfants. De surcroît, cette exclusion paraît d'autant plus paradoxale que la surcote parentale a précisément été créée pour mieux prendre en compte les interruptions ou ralentissements de carrière liés à la parentalité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux agents concernés et remplissant les conditions liées aux enfants et à la durée d'assurance, de conserver le bénéfice de la surcote parentale.
M. Mickaël Cosson attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assurées en carrière longue, notamment des mères de famille, dans l'attente de la publication du décret relatif à la prise en compte des trimestres supplémentaires liés à la maternité et à l'éducation des enfants. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu un dispositif destiné à corriger une inégalité touchant de nombreuses femmes ayant eu des carrières longues. Ce dispositif doit permettre de prendre en compte, pour l'accès au départ anticipé pour carrière longue, certains trimestres de majoration liés à la maternité et à l'éducation des enfants. Toutefois, alors que cette mesure est applicable aux assurés remplissant les conditions depuis le 1er septembre 2025, sa mise en œuvre demeure suspendue à la publication d'un décret d'application, toujours attendu. Cette situation place de nombreuses personnes dans une profonde incertitude. Des assurées ayant construit leur projet de départ en retraite sur la base des dispositions votées par le Parlement se trouvent aujourd'hui contraintes de différer leur départ, de revoir leurs démarches auprès de leur employeur, voire de renoncer temporairement à leur cessation d'activité. Certaines, ayant déjà annoncé leur départ ou engagé les formalités administratives, se retrouvent dans une situation particulièrement anxiogène, sans visibilité sur leurs droits ni sur le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure. Cette attente suscite un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez les personnes concernées, qui estiment subir les conséquences d'un retard réglementaire indépendant de leur volonté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard dans la publication du décret attendu, d'indiquer le calendrier désormais envisagé pour son entrée en vigueur et de préciser les dispositions transitoires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sécuriser les droits des assurées concernées et d'éviter qu'elles ne soient pénalisées dans leurs démarches de départ à la retraite.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des bénéficiaires des pensions de réversion et les difficultés financières rencontrées par de nombreux conjoints survivants. La pension de réversion constitue aujourd'hui un revenu indispensable pour près de 4,4 millions de veufs et de veuves en France, dont une très grande majorité de femmes. Elle permet de compenser, au moins en partie, la perte de ressources consécutive au décès du conjoint et contribue à prévenir les situations de précarité qui peuvent toucher les personnes âgées vivant seules. Toutefois, les modalités d'attribution de cette pension demeurent particulièrement complexes en raison de la coexistence de règles différentes selon les régimes de retraite, qu'il s'agisse des taux de réversion, des conditions d'âge ou encore des plafonds de ressources. Cette diversité nuit à la lisibilité du dispositif et alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux bénéficiaires. Par ailleurs, plusieurs associations représentant les veufs et veuves attirent régulièrement l'attention sur les conséquences fiscales du veuvage. Après une période transitoire, de nombreux conjoints survivants perdent en effet le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire dont ils pouvaient disposer dans certaines situations, alors même que leurs charges fixes demeurent inchangées et que leur niveau de vie diminue sensiblement à la suite du décès de leur conjoint. Cette évolution peut conduire à une augmentation de l'impôt sur le revenu et à une perte de certains avantages sociaux ou exonérations liés au revenu fiscal de référence, accentuant ainsi les difficultés financières des personnes concernées. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, l'augmentation du coût de la vie et la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des retraités, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des pensions de réversion. Elle lui demande notamment s'il envisage une harmonisation des règles applicables entre les différents régimes afin de garantir une meilleure équité et une plus grande lisibilité pour les bénéficiaires. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de mieux prendre en compte la situation fiscale des conjoints survivants, notamment au regard de la demi-part fiscale, afin d'éviter que le décès d'un conjoint n'entraîne une dégradation excessive de leur niveau de vie.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de la majoration de la durée d'assurance retraite pour l'éducation des enfants. En l'état du droit, la majoration d'éducation peut être accordée aux parents biologiques ou adoptifs, ainsi qu'aux « tiers éduquants ». Cette dernière catégorie vise les personnes auxquelles l'enfant a été confié par décision de justice dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et qui en ont assumé la charge pendant les quatre ans suivant cette décision. Or, dans le cas de drames familiaux ou de décès des deux parents au sein de grandes fratries, il arrive fréquemment que l'un des enfants devenus majeurs se voie confier, par ordonnance judiciaire, la tutelle de ses frères et soeurs encore mineurs. Dans cette configuration, bien que la charge éducative et matérielle effective repose intégralement sur le frère aîné ou la soeur aînée désigné tuteur, aucune mesure « d'assistance éducative » n'est formellement prononcée. En conséquence, les caisses de retraite opposent un refus strict à ces personnes pour le bénéfice de la majoration de durée d'assurance. Cette exclusion crée une rupture manifeste d'équité entre les tiers éduquants et les membres d'une même fratrie qui assument pourtant un devoir de solidarité familiale indispensable, tout en sacrifiant une partie de leur propre parcours professionnel. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire évoluer le cadre réglementaire afin que l'ordonnance de tutelle accordée à un membre de la fratrie soit assimilée aux décisions de justice ouvrant droit à cette majoration de retraite.
M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'incohérence des règles de calcul pour l'attribution d'une pension de réversion, notamment s'agissant de la prise en compte des biens immobiliers. L'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, consacré à l'appréciation des ressources pour la demande d'attribution d'une pension de réversion, prévoit que « les biens mobiliers et immobiliers [hors résidence principale] et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande [...] sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande ». Ce montant est intégré au total brut des ressources mensuelles (avec les pensions personnelles), qui détermine, en se référant à un plafond de ressources fixé par décret, si la personne, dont le conjoint est décédé ou disparu, peut bénéficier, ou non, d'une pension de réversion. Si certaines personnes, demandant une pension de réversion, jouissent effectivement de revenus liés à une résidence secondaire (en le louant), ce n'est pas le cas de toutes, le bien pouvant être occupé à titre gratuit et ne générant donc aucun revenu immobilier. Or l'article R. 815-25 susmentionné ne prend aucunement en compte la diversité de ces situations : les biens immobiliers et mobiliers (hors résidence principale) « sont réputés » procurer à la personne un revenu mensuel évalué à 3 % de leur valeur vénale. Pour un bien immobilier d'une valeur de 100 000 euros, il s'agit ainsi d'un revenu de 250 euros par mois qui s'ajoute au total des ressources mensuelles brutes. En imputant automatiquement ce revenu lié à des biens immobiliers ou mobiliers, sans savoir si la personne concernée le touche effectivement, cela peut gonfler artificiellement le total brut des ressources mensuelles et ainsi, dans certains cas, exclure cette personne du droit à la réversion alors même que ses revenus réels lui permettraient, en théorie, d'en bénéficier. Il y a là une injustice criante qui se doit d'être corrigée d'autant plus que les veuves et veufs doivent faire face à des contraintes financières importantes. Il lui demande donc s'il envisage de réformer le mode de calcul et d'appréciation des ressources pour obtenir une pension de réversion afin d'exclure explicitement les biens immobiliers ne générant aucun revenu réel, dont le but d'assurer une présentation fiable et conforme à la réalité du total brut des ressources mensuelles dont dispose la personne réalisant la demande de réversion.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les retraités modestes suite à la hausse des taux de CSG. Contrairement aux années précédentes, les nouveaux taux de CSG ont été mis à jour de façon anticipée, en prenant en compte, dès janvier 2026, les revenus fiscaux de référence, le nombre de parts fiscales et le lieu de résidence. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, les seuils de ressources correspondant à chacun des taux existants de CSG (exonération, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % ou taux normal à 8,3 %) ont été relevés de 1,8 %. Cependant, même avec cette hausse, certains retraités ont vu leur pension nette diminuer. En effet, en raison de l'augmentation de 5,3 % des pensions de base en 2024, certains foyers sont passés dans une tranche d'imposition supérieure. De nombreux citoyens ayant cotisé toute leur vie se retrouvent aujourd'hui fragilisés par des arbitrages fiscaux qui impactent directement leur reste à vivre. À titre d'exemple, certains retraités, pourtant exonérés d'impôt sur le revenu en raison de la modicité de leurs pensions, subissent une perte sèche de pouvoir d'achat pouvant atteindre 41 euros par mois, soit près de 500 euros par an. Pour ces ménages aux revenus fixes, une telle somme ne représente pas un simple ajustement budgétaire, mais une amputation réelle de leurs ressources indispensables pour faire face aux dépenses du quotidien (énergie, alimentation, mutuelle de santé). Cette situation crée un sentiment d'injustice profonde chez ces retraités modestes, qui se trouvent pénalisés alors même que leur situation financière globale n'a pas progressé. Face à l'urgence sociale et à la nécessité de protéger le pouvoir d'achat des retraités qui ont travaillé toute leur vie, il souhaite connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger ces effets de seuil injustes, réviser les critères d'assujettissement à la CSG pour les pensions modestes et restituer ce pouvoir d'achat injustement prélevé aux retraités non imposables.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de traitement des dossiers de retraite et les difficultés rencontrées par de nombreux assurés dans leurs démarches auprès de l'assurance retraite. Le départ à la retraite constitue une étape essentielle de la vie, qui devrait permettre aux assurés de bénéficier de leurs droits dans des conditions de sécurité et de sérénité. Pourtant, de nombreux futurs retraités font état de délais de traitement particulièrement longs, de demandes répétées de pièces justificatives, d'erreurs dans la reconstitution des carrières, de difficultés à joindre les services compétents ainsi que d'un manque de lisibilité des procédures administratives. Ces dysfonctionnements conduisent parfois à des reports de départ, à des retards dans le versement des premières pensions ou encore à des interruptions temporaires de ressources, plaçant certains assurés dans une situation financière particulièrement préoccupante. Plusieurs questions parlementaires récentes ont d'ailleurs mis en évidence ces difficultés persistantes, malgré les efforts engagés par les pouvoirs publics. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le nombre de départs à la retraite demeure élevé chaque année et que les parcours professionnels sont de plus en plus complexes, en raison notamment des carrières mixtes, des périodes de chômage, d'activité indépendante ou de mobilité entre différents régimes. Selon un rapport parlementaire, près de 40 % des dossiers de liquidation étaient encore finalisés après la date d'entrée en jouissance de la pension en 2025, exposant plusieurs centaines de milliers de nouveaux retraités à un risque de rupture de ressources. Par ailleurs, environ 19 000 dossiers connaissaient un retard de paiement supérieur à quatre mois. Si la CNAV a engagé plusieurs actions visant à améliorer ses performances, elle reconnaît elle-même que les délais de traitement restent très hétérogènes selon les territoires et s'est fixé pour objectif de traiter 75 % des dossiers en moins de 90 jours d'ici 2027, preuve que des marges d'amélioration subsistent. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire durablement les délais de traitement des dossiers de retraite, d'améliorer la fiabilité de leur instruction et de renforcer l'accompagnement des assurés dans leurs démarches. Elle lui demande également si une simplification des procédures administratives est envisagée, notamment par une meilleure coordination entre les différents régimes de retraite, une limitation des demandes redondantes de pièces justificatives et un renforcement des moyens humains affectés au traitement des dossiers, afin de garantir à chaque futur retraité un accès effectif à ses droits dans des délais raisonnables.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication du décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 accordant deux trimestres supplémentaires aux mères de famille. Alors que la suspension de la réforme des retraites prévue par la LFSS pour 2026 doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026, l'absence de publication de ce décret bloque environ 15 000 dossiers de mères de famille qui pourraient, en application des dispositions adoptées, soit faire valoir leurs droits à la retraite six mois plus tôt, soit devenir éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette situation plonge les intéressées dans l'incertitude, prive leurs employeurs de toute visibilité et place les services des caisses de retraite dans l'impossibilité d'instruire les dossiers concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date prévisionnelle de publication de ce décret.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'état d'avancement du décret d'application relatif à la bonification retraite des élus locaux, prévue par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi, adoptée en amont des élections municipales de 2026, a notamment pour objectif de modifier l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale afin d'accorder aux élus ayant exercé un mandat complet une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par mandat, dans la limite de trois mandats. Ce dispositif vise à sécuriser l'engagement des élus locaux et à accompagner ceux qui quittent leurs fonctions. Or à ce jour, le décret nécessaire à son application n'a pas encore été publié, bien que son élaboration ait été annoncée pour le mois de juin 2026, après avis du Conseil d'État. Ce délai, qui s'explique selon le Gouvernement par la complexité liée à la diversité des régimes de retraite, suscite des interrogations quant à son impact sur les élus concernés, notamment ceux ayant déjà quitté leurs fonctions depuis l'adoption de la loi. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles sont les perspectives concrètes de publication de ce décret et comment le Gouvernement entend garantir que l'ensemble des élus locaux, y compris ceux ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite, pourront bénéficier pleinement des dispositions de cette loi, y compris de manière rétroactive, conformément à l'esprit du texte voté par le Parlement.
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les rumeurs de dissolution de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ces deux établissements représentent l'excellence de la recherche publique française. Ils sont néanmoins caractérisés par des spécificités propres, l'IRD s'inscrivant historiquement dans un modèle original de coopération scientifique avec les pays du Sud Global et remplissant une fonction de diplomatie scientifique. La fusion de l'IRD avec le CNRS conduirait néanmoins très logiquement à l'absorption de celui-ci et de ses 2 300 agents et agentes par le CNRS, comptant pour sa part plus de agents et agentes. Compte tenu de ce déséquilibre, les agents et agentes de l'IRD ont accueilli la nouvelle, par ailleurs évoquée lors du dernier conseil d'administration de l'établissement, avec la crainte de voir la qualité de leurs missions et de leurs conditions de travail dégradées par une absorption dont on peine à comprendre le motif à cette heure. Cette crainte est d'autant plus légitime lorsque l'on sait que le Gouvernement annonçait en 2025 qu'il souhaitait supprimer ou fusionner un tiers des agences et des opérateurs de l'État. M. le député s'étonne par ailleurs du peu de transparence qui entoure ce processus. Si l'on apprend par la voix des syndicats des agents et agentes de l'IRD que des discussions interministérielles auraient été engagées entre les ministères de tutelle respectifs des deux établissements et que l'absorption pourrait intervenir dans l'année à venir, une expression claire des directions des établissements et des ministères fait encore défaut à cette heure. Il en va pourtant des conditions de travail de milliers d'agents essentiels et d'agentes essentielles à la recherche publique française, déjà mis et mises sous pression par des pratiques de management toxique de l'actuelle direction de l'IRD dénoncées par les syndicats. Ainsi, M. le député sollicite M. le ministre afin de savoir quel est le délai adopté par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette absorption. Il lui demande également à s'il est en mesure d'affirmer que ce processus ne conduira pas in fine à la suppression de postes au sein des deux établissements. Enfin, il souhaite savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement afin de garantir qu'une telle dissolution de l'IRD ne conduise pas à la perte de la singularité de ses travaux de recherche, reconnus en France comme à l'international.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de mise à jour des informations disponibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'INPI, de nombreux acteurs économiques signalent des délais parfois importants dans la mise à jour des informations relatives aux entreprises accessibles en ligne. Ces retards peuvent concerner notamment les modifications de situation des sociétés, les changements de dirigeants, les cessations d'activité ou encore certaines informations issues du registre national des entreprises. Ces délais de traitement et de publication sont susceptibles de créer des difficultés concrètes pour les entrepreneurs, les professionnels du droit et du chiffre, les administrations ainsi que les partenaires économiques qui s'appuient sur ces données pour sécuriser leurs démarches et leurs relations contractuelles. La fiabilité et l'actualisation des informations économiques constituent en effet un enjeu majeur de transparence, de confiance et de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs. Aussi, il souhaite connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement afin de réduire les délais de mise à jour des données publiées par l'INPI, d'améliorer la fluidité des échanges entre les différents organismes concernés et de garantir aux utilisateurs un accès à des informations fiables et actualisées dans des délais raisonnables.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires en cours d'élaboration relatifs à l'encadrement de la profession d'ostéopathe animalier. Dans un contexte de réforme structurant pour l'avenir de cette profession, ces travaux suscitent de nombreuses interrogations parmi les professionnels et les acteurs de la filière, notamment au regard de leurs conséquences potentielles sur les conditions d'exercice, la qualité des soins apportés aux animaux et l'organisation globale du secteur. Les préoccupations exprimées portent en particulier sur l'équilibre du régime juridique envisagé, qui devra concilier la nécessaire protection animale avec des conditions d'exercice équitables pour les praticiens, ainsi que sur la gouvernance du dispositif, dont la clarté et la représentativité apparaissent déterminantes pour assurer la légitimité et l'efficacité du cadre futur. Par ailleurs, les modalités pédagogiques envisagées dans le cadre de cette réforme interrogent également, notamment au regard des enjeux de modernisation des formations, de maintien d'un haut niveau d'exigence et de reconnaissance des compétences. À cet égard, la question de la reconnaissance des parcours de formation, y compris à l'échelle européenne, revêt une importance particulière pour garantir la mobilité des professionnels et la cohérence des qualifications. Le calendrier de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires constitue également un point de vigilance, dans la mesure où il conditionne la capacité des établissements de formation, des étudiants et des professionnels en exercice à s'adapter dans des conditions satisfaisantes. Ces différents éléments sont soulevés notamment par les organisations représentatives de la profession, telles que la Fédération française des ostéopathes animaliers, qui œuvre à la structuration et à la reconnaissance d'une pratique fondée sur des compétences validées et un haut niveau de formation et qui participe activement au dialogue avec les pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles orientations le Gouvernement entend retenir concernant l'encadrement réglementaire de la profession d'ostéopathe animalier, comment il compte garantir un équilibre entre exigence de qualité des soins, protection animale et conditions d'exercice des professionnels, quelles mesures seront prises pour assurer une gouvernance claire et représentative du dispositif, comment seront prises en compte les questions relatives à la formation et à la reconnaissance des diplômes, notamment au niveau européen et enfin, selon quel calendrier ces réformes seront mises en œuvre.