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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du plafond des chèques-cadeaux. En effet, afin de prolonger les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, le plafond des chèques-cadeaux remis aux salariés pour Noël 2021 est exceptionnellement augmenté. Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux passe ainsi de 170,40 euros à 250 euros pour les bons d'achat remis aux salariés d'ici la fin de l'année 2021. Bien que l'objectif de cette mesure exceptionnelle soit de soutenir le pouvoir d'achat des Français en ce temps de crise sanitaire, il risque de mettre à mal toute une industrie composée de TPE et PME spécialisées (chocolat, épicerie fine, maroquinerie, spiritueux) qui, par le biais des entreprises de distribution de cadeaux d'affaires, vendent majoritairement leurs produits pendant la période des arbres de Noël ou de remise des cadeaux clients. L'augmentation du plafond des chèques-cadeaux va détourner les acheteurs des entreprises vers cette solution souvent opérée par des acteurs de taille mondiale, ces derniers distribuant des produits sans rapport avec les territoires. La fédération française des professionnels de la communication par l'objet et des cadeaux d'affaires (2FPCO), représentant les 2 200 TPE et PME, souhaite être traitée sur le même pied d'égalité que ces grandes enseignes et demande ainsi l'augmentation du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale à 250 euros pour les cadeaux d'entreprises au même titre que les chèques-cadeaux. Aussi, il lui demande s'il entend apporter une réponse favorable à la 2FPCO.
M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'ancienne ministre Mme Reckya Madougou, prisonnière d'opinion depuis plus de 8 mois au Bénin. Voilà plusieurs mois que le pouvoir béninois enferme les opposants au président Patrice Talon. Après avoir vu sa candidature à l'élection présidentielle du 11 avril 2021 injustement refusée par la Cour constitutionnelle, Mme Reckya Madougou a été arrêtée et transférée à la brigade économique et financière de Cotonou où elle est accusée d’ « association de malfaiteurs et financement du terrorisme », une accusation qui ne repose que sur un seul témoignage. Outre ses conditions de détention humiliantes et indignes, un de ses avocats français, Mario Stasi, pointe un dossier vide qui ne peut conduire qu'à un non-lieu. Antoine Vey quant à lui y ajoute une mainmise du pouvoir sur tout le processus car, selon lui, si l'appareil judiciaire juge ce dossier selon des standards conformes aux engagements internationaux du Bénin, Reckya Madougou devrait être innocentée et libérée. Malheureusement, la situation de Reckya Madougou n'est pas une situation isolée et plusieurs dizaines d'opposants politiques à M. Patrice Talon se sont fait arrêter dans la foulée du scrutin présidentiel du 11 avril 2021, à l'instar du professeur Joël Aïvo. D'autres sont aujourd'hui en exil en France, comme le juge Batamoussi, en charge du dossier de l'opposante béninoise à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Des associations comme Amnesty international, Freedom house, le groupe de réflexion ouest-africain Afrikajom center ont dénoncé la détérioration des droits humains au Bénin, pays autrefois réputé pour ses valeurs démocratiques. Dans son rapport de 2020 sur la démocratie dans le monde, l' Economist intelligence unit pointait les reculs que connaît le pays depuis plusieurs années en matière de respect des droits humains. Depuis le 14 octobre 2021, le Bénin a rejoint le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, mais le Conseil d'État français l'exclut de la liste des pays dits « sûrs ». Le pays se retrouve donc dans une situation particulière avec une centaine d'opposants politiques détenus dans des conditions indignes dans ses prisons. À la suite de l'élection, Amnesty International appelait « les autorités à saisir cette opportunité pour mettre fin au harcèlement judiciaire de certains militants et journalistes et à garantir à la vingtaine au moins de militants et de membres de l'opposition, arrêtés dans le contexte de l'élection présidentielle d'avril 2021, leur droit à un procès juste et équitable, à recevoir des visites de leurs familles à intervalles réguliers et à avoir accès confidentiel à des avocats ». Les accusations de terrorisme qui visent Mme Reckya Madougou servent simplement à réduire à son plus strict minimum la liberté d'expression au Bénin. Dans ce cadre, il lui demande quelle est la position de la France au regard de cette situation et si le pays ne peut pas faire entendre sa voix pour que le Bénin puisse mettre en place un traitement équitable de ses prisonniers politiques et ainsi rester l'État démocratique qu'il est depuis de nombreuses années.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expulsion imminente de Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, de son pays d'origine, la Palestine. Plusieurs associations, dont l'Union juive française pour la paix ou encore Palestine 33, de même que des syndicats comme Solidaires, se mobilisent et certains ont interpellé M. le député au sein de sa permanence parlementaire sur cette injustice. Membre du Front populaire de libération de la Palestine, Salah Hamouri connaît depuis vingt ans l'acharnement, la prison, la détention administrative, des restrictions de déplacement et l'expulsion de son épouse qui, depuis 2016, ne peut le rejoindre. Salah Hamouri est reconnu comme défenseur des droits humains, notamment dans son rôle actif d'avocat de l'ONG palestinienne Addameer pour le soutien aux prisonniers et la défense des droits humains. Lui-même ancien prisonnier, il s'est à nouveau vu notifier la révocation de son statut de résident de Jérusalem le 18 octobre 2021, alors qu'il y est né. Salah Hamouri se trouve, dès lors, sous la menace d'une expulsion imminente et définitive de son pays, la Palestine. En effet, pour pouvoir vivre à Jérusalem, les Palestiniens ont besoin d'un titre de résident délivré par les autorités israéliennes, qui peuvent le retirer à tout moment pour des raisons arbitraires. Selon maître Mahmoud Hassan, l'avocat de Salah Hamouri, sur les 300 000 Palestiniens de Jérusalem-Est, au moins 25 000 ont perdu leur titre de séjour sans raison valable. Salah Hamouri est finalement une victime de plus. Pourtant, la révocation de ce titre a de grandes conséquences. Cela signifie notamment son expulsion définitive de sa terre natale, avec l'impossibilité de revenir à Jérusalem mais aussi en Cisjordanie. Le 8 juillet 2021, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à Paris, Jérusalem et Tel-Aviv ont évoqué être « pleinement mobilisés pour que Salah Hamouri puisse faire valoir l'ensemble de ses droits et qu'il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il réside ». Or, aujourd'hui, la situation de Salah Hamouri n'a pas changé. L'État français a pourtant les moyens diplomatiques et financiers de faire pression sur l'État israélien pour que le droit soit respecté pour ses ressortissants. Il lui demande quelle mesure sera mise en place avec Israël afin que l'un des ressortissants, Salah Hamouri, puisse vivre dignement sur ses terres natales.
Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation notoire des conditions de travail dans la police et sur la multiplication des cas de suicides. En vingt-cinq ans, ce sont près de 1 100 fonctionnaires de police qui se sont suicidés. Désormais, près de 24 % se disent confrontés à des pensées suicidaires. En première ligne dans la lutte contre la délinquance et la criminalité, les policiers voient régulièrement leurs conditions de travail se dégrader. Si des déclarations de la part des autorités de tutelle sur la nécessité de remédier à cette situation sont régulièrement prononcées, force est de constater que, sur le terrain, les améliorations ne sont absolument pas significatives. Les fonctionnaires de police souffrent de conditions matérielles de travail souvent très dégradées avec des locaux de plus en plus vétustes, mais peut-être et surtout en raison du manque de considération de la part de l'administration. L'explosion de la délinquance les confronte chaque jour à un environnement de plus en plus dangereux, avec des rythmes toujours plus soutenus. La politique du chiffre instaurée lors de précédentes mandatures continue d'ailleurs de produire des effets catastrophiques. De manière générale, les policiers sont devenus des cibles, faisant l'objet d'attaques régulières de la part de délinquants extrêmement violents. Face à ce constat dramatique, outre le prononcé indispensable de peines exemplaires à l'encontre de ceux qui s'attaquent aux forces de l'ordre, se pose la question de la considération qui doit être portée par la hiérarchie à ses fonctionnaires de police, notamment à travers les possibilités d'avancement. Les délais actuellement en cours pour obtenir un avancement sont particulièrement longs, en moyenne dix ans, ce qui tend à décourager de nombreux fonctionnaires. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux précis et objectif des difficultés matérielles et morales auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police ainsi que les mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de revaloriser substantiellement leur statut et leur permettre ainsi d'exercer leur mission de service public dans des conditions optimales.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à propos du traitement des dossiers de demande de prestations de compensation du handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Député de la Seine-Saint-Denis, il reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes confrontées aux difficultés administratives qui accompagnent fréquemment les demandes et renouvellements des prestations de compensation du handicap. Il souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur deux des difficultés majeures qui se font jour à cette occasion et pèsent considérablement sur le quotidien des personnes concernées. Un premier problème est lié à des variations arbitraires du taux d'incapacité dans le temps, sans que celles-ci ne soient corrélées à une évolution de la situation des personnes concernées, ni même à une appréciation médicale de leurs situations. Ces variations sont lourdes de conséquences, dès lors qu'un certain nombre de droits dépendent directement du taux d'incapacité de la personne. Une variation en deçà d'un certain seuil conduit à perdre des droits, sans qu'il soit apporté de justification. Aucun procès-verbal n'est fourni, ni aucun détail quant à la formule de calcul du taux d'incapacité, ni aucun élément objectif justifiant une évaluation à la baisse du taux d'incapacité. Si des recours administratifs sont possibles, leur utilisation reste faible au vu des difficultés générales d'accès à la justice. De ce fait, un climat d'incompréhension et d'arbitraire plane autour des décisions de la MDPH et les citoyens se sentent lésés, spoliés de leurs droits. Ainsi, des personnes se voient retirer leur allocation adulte handicapé (AAH), alors même que les médecins leur expliquent que leur handicap n'évoluera jamais. Cette politique précarise encore plus des adultes en situation de handicap, d'autant plus que le niveau de l'AAH est en deçà du seuil de pauvreté. Mais la variation arbitraire du taux d'incapacité ne concerne pas les seuls bénéficiaires directs des aides de la MDPH. Les familles elles aussi sont concernées. En effet, l'éducation d'un enfant souffrant d'un handicap de plus de 80 % d'incapacité ouvre le droit à une majoration des trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 8 trimestres, comme l'énonce l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Elle permet ainsi de partir plus tôt à la retraite. Or les passages successifs d'une tranche de taux d'invalidité à l'autre, entraînant une baisse des droits des enfants, empêchent leurs parents de bénéficier pleinement de cette majoration. Un second problème récurrent est lié à la multiplication des procédures répétées liées au renouvellement des prestations de compensation. Certes, le récent décret du 27 octobre 2021, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022, laisse entrevoir une simplification de ces démarches, dans certains cas où les prestations de compensation pourront être attribuées sans limitation de durée. Force est de constater cependant que la réalité vécue par la grande majorité des personnes est pour l'heure très éloignée de ces annonces. Il leur est demandé de renouveler régulièrement leurs dossiers, pour des situations qui n'évoluent guère, ou pas du tout. Les bénéficiaires doivent constituer des dossiers similaires en permanence et les administrations retraiter à l'infini des situations qui n'ont pas évolué. Cette situation crée un surcroît de travail pour les MDPH, dont on peut se demander l'intérêt, d'autant que l'ensemble des MPDH traite près de 4 480 000 demandes par an et souffre du manque de moyens humains et matériels suffisants. Elle rallonge les délais de traitement imposés aux usagers : en Seine-Saint-Denis, ce délai est estimé de 7,1 mois ; il peut être beaucoup plus long. M. le député reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes en attente de réponse de la MDPH depuis plus d'un an. Ces délais s'allongent encore dans le Calvados et l'Essonne avec un délai de traitement moyen de 9 mois, ce délai devient effarant en à Mayotte avec 16 mois d'attente. Tant et si bien que les sites internet des différentes MDPH recommandent tous d'entamer le renouvellement du dossier 6 mois avant la fin de la validité des droits en cours. Des mesures énergiques doivent être prises pour pallier ces difficultés, qui surchargent inutilement les MDPH et sont perçues par les bénéficiaires des prestations compensatoires comme une forme d'arbitraire et d'acharnement administratif. M. le député souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rendre transparentes les variations du taux d'incapacité et de faire cesser les modifications des droits qui semblent arbitraires. Plus largement, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour réduire les délais de traitement imposés par les MDPH à la très grande majorité des ayants droit, notamment en ce qui concerne la réédition annuelle de nombreux dossiers dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des personnes en situation de handicap mental. Ces citoyens sont titulaires du droit de vote, pourtant ils ne peuvent pas toujours accéder en autonomie aux programmes des candidats. Elle lui demande si, afin de leur garantir l'exercice de leur droit de vote, la rédaction de tous les programmes des candidats aux futures élections sera réalisée en FALC (facile à lire et à comprendre).
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine sans avoir d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Aujourd'hui, la couverture financière par la prestation de compensation du handicap (PCH) est largement insuffisante et les restes à charge vont devenir totalement insupportables pour les personnes handicapées quand la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur s'appliquera en janvier 2022 ( cf. la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile). Les personnes handicapées sont inquiètes et souhaiteraient que le tarif horaire de l'élément aide humaine de la prestation de compensation du handicap soit revalorisé afin de tenir compte des charges additionnelles de la nouvelle convention collective et des charges préexistantes qui n'étaient pas prises en compte jusqu'ici, comme la majoration pour le diplôme de branche et le suivi en santé au travail. De même, elles souhaiteraient que le tarif horaire permette de couvrir les charges induites par les courts arrêts de travail qui peuvent être posés régulièrement. Ainsi, dès 2022, les charges récurrentes devraient être couvertes par un tarif basé sur 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, au lieu de 130 % actuellement (soit une augmentation de 2,2 euros / heure sur le tarif emploi direct pour emploi de niveau C, porté ainsi à 16,53 euros / heure et de 2,31 euros / heure sur le tarif emploi direct pour un emploi de niveau D, porté ainsi à 17,34 euros / heure). Ce tarif revalorisé restera très inférieur au tarif « socle » de 22 euros / heure qui sera alloué en 2022 aux services prestataires d'aide à domicile, malgré les charges équivalentes supportées par les employeurs directs. Par ailleurs, Handi-social, un collectif chargé de la défense des droits des personnes handicapées, souhaiterait qu'un fonds de gestion d'aléas mobilisable sur demande soit mis en place pour financer les charges aléatoires, dont la survenue irrégulière ne correspond pas au mode de contrôle actuel de la PCH (régulier tous les 6 mois), tels que les remplacements pour congés maladie de longue durée et les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle. Enfin, selon ce collectif, la PCH doit continuer d'être versée, en cas de décès de l'employeur, pendant la durée du préavis de deux mois. Cela permettrait aux personnes handicapées de remplir le contrat entre l'employeur décédé et ses salariés. Elle souhaite connaître l'agenda politique du Gouvernement et sa feuille de route sur ce sujet.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les insuffisances de la prestation de compensation du handicap. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH est largement insuffisante, notamment dans le cadre du nouvel accord syndical des salariés du particulier employeur qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute en effet des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture pourrait alors augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et apparaît inapplicable en l'état. En outre, cette future convention collective ne tient aucun compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes parfois en situation de dépendance vitale et, par exemple, les forfaits de nuit pourront quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une refonte du financement de la PCH est prévue ainsi qu'une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH pour couvrir les besoins actuels et les charges induites par les courts arrêts de travail se produisant régulièrement.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur applicable dès le 1er janvier 2022. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) est souvent jugée insuffisante et risque de devenir difficilement supportable par ce nouvel accord pour les personnes handicapées. Cette nouvelle convention fait office de fusion entre la convention des assistantes maternelles et celle des salariés du particulier employeur ; cependant, elle semble ne pas tenir assez compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes parfois en situation de dépendance vitale. Pour exemple, les forfaits de nuit pourraient quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. Du côté des salariés, ce texte vise à créer de nouveaux dispositifs mais, selon la CHA, « sur le terrain, les droits actuels ne sont déjà pas effectifs », citant le recours à la médecine du travail quasi impossible sauf cas spécifiques, la formation professionnelle continue inexistante, l'information des employeurs difficile et payante... Par conséquent, si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante, il ajoute des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture pourrait alors augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et par conséquent engendrer une moins bonne prise en compte de leurs difficultés quotidiennes. Il souhaiterait savoir si une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH est envisagée par le Gouvernement ou si des éventuels assouplissements sont à l'étude à ce sujet.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier au cabinet qui l'emploie son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main-d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et dans sa cotisation due à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette déduction profite dès lors, en premier lieu, au justiciable en ce qu'elle permet d'adopter une réduction des honoraires et de garantir l'exercice professionnel des avocats handicapés. Or cette déduction ne s'applique pas lorsque l'avocat libéral devient associé au sein du cabinet ; le cas échéant, c'est la structure-même qui facture les prestations. La déduction ne reste possible qu'en cas de salariat de l'avocat associé. Si le cabinet n'a pas de salarié, ce qui est la grande majorité des cas, la cotisation AGEFIPH est nulle et le client ne peut bénéficier de l'avantage lié au statut de travailleur handicapé. À titre d'information, le nombre d'avocats salariés au sein du barreau de Paris représentait 4 % en 2019. Cette situation est donc un frein à la promotion des avocats handicapés en qualité d'associés. Le cabinet et la clientèle de ce dernier auront plus intérêt à maintenir ces avocats hors du statut d'associé. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger les avocats libéraux associés de cette rupture d'égalité et, dès lors, garantir l'inclusion et la représentation des avocats handicapés dans les cabinets.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la nouvelle convention collective nationale (CCN) de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui ont recours à ces prestations. Un nouvel accord syndical de fusion des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur a été signé en mars 2021 et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Cette CCN ajoute, entre autres, des charges à l'employeur telles qu'une cotisation nouvelle, une hausse des cotisations patronales et des nouvelles dispositions sur les jours fériés et les nuits. Elle ne tient aucun compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes en situation de dépendance. Par exemple les forfaits de nuit pourraient quadrupler selon les situations sans que l'employeur n'ait le temps de faire réévaluer ses heures de prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes en situation de handicap, comme les personnes âgées, qui ont besoin d'aides pour pouvoir rester à leur domicile, n'ont d'autre choix que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH est largement insuffisante pour faire face aux dépenses réellement engagées. Cette situation va devenir encore plus compliquée, voire insupportable, lors de l'application de ce nouvel accord pour les personnes handicapées. En effet, la PCH ne prend pas en compte de nombreux évènements de la vie courante qui ont un coût non négligeable pour le particulier employeur en situation de handicap. Sans une revalorisation indispensable de la PCH, les personnes handicapées vont voir leur autonomie et la possibilité de rester à leur domicile remise en cause. Par ailleurs, même si ce texte a pour objectif de mieux protéger les salariés et rendre le secteur plus attractif, il est très complexe à mettre en œuvre, ne résout pas certains problèmes existants et en introduit d'autres, tel que le paiement des nuits en travail effectif au lieu de forfait, qui risque de mettre dans l'illégalité des salariés qui cumulent un travail de jour et une présence de nuit. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revaloriser la PCH avant le 1er janvier 2022 afin de compenser les restes à charges et s'il prévoit de mettre en place une CCN spécialement adaptée aux personnes fragiles.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des inégalités persistantes dont souffrent les personnes à mobilité réduite dans l'accès aux transports. M. le député a été interpellé par la situation d'un usager de la gare du Thor, commune de Vaucluse, qui s'est vu refuser l'accès au train à cause de sa mobilité réduite. Cette situation illustre l'insuffisance des aménagements des gares aux personnes en situation de handicap. Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances accordait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité de l'ensemble des systèmes de transport collectif. Aujourd'hui, selon le Gouvernement, 1 million d'établissements recevant du public (ERP) sur 1,4 million ont été aménagés pour l'accès des personnes à mobilité réduite. Force est de constater que ce n'est pas suffisant. En effet, alors que 5 millions de personnes handicapées prennent chaque année le train, de nombreuses gares ne sont pas adaptées. Face à cette situation, les personnes à mobilité réduite se retrouvent exclues et discriminées. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accessibilité des transports et des services publics aux personnes à mobilité réduite.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux d'accompagnement et de prise en charge des problématiques liées au grand âge malgré l'abandon de la loi autonomie. Cette loi, évoquée maintes et maintes fois mais toujours reportée, était très attendue de la population, des professionnels et des organismes en charge de la question du grand âge. Les enjeux qui se posent sont nombreux et complexes, ils sont surtout signe d'une situation qui se dégrade : lutte contre l'isolement, habitat, hébergement, santé, mobilités, lien social, ... La crise sanitaire n'a d'ailleurs pu qu'amplifier ces besoins notamment en matière d'accompagnement. Ce ne sont pas les quelques mesures dispersées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vont permettre de répondre à ces attentes. Alors qu'en 2030, près de 16,5 millions de personnes seront âgées de 65 ans et plus, soit 23,5 % de la population française, il est temps de prendre des mesures concrètes et d'enfin faire d'une priorité la lutte contre l'isolement. Il est temps d'agir pour prendre en compte le vieillissement de la population et moderniser la politique du grand âge en faisant face aux nouveaux enjeux : sortir des logiques cloisonnées entre le domicile et l'établissement en développant des solutions alternatives, sortir de la simple logique financière et prendre en compte l'augmentation de la précarité des publics âgés accompagnés et des aidants. Elle lui demande quand et comment elle compte répondre à ces nouveaux enjeux et mettre de réels moyens pour de vraies mesures préventives, dans une vraie politique de maintien à domicile adaptée, dans l'aide aux aidants isolés, dans la revalorisation et la formation des personnels.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) « Évaluation de l'ensemble des politiques de soutien en faveur de l'agriculture des régions ultrapériphériques et propositions de scénarii objectivés de transformation agricole de ces territoires permettant d'atteindre l'autonomie alimentaire ». Les professionnels agricoles de l'outre-mer estiment qu'ils n'ont pas été entendus et compris par les membres du CGAAER et relèvent certains manquements. Ils notent qu'il n'y a pas eu de réalisation d'évaluations des politiques publiques actuelles en matière d'agriculture et d'autonomie alimentaire ; il semble que les auteurs du rapport n'aient pas eu les moyens de les réaliser. Les agriculteurs dénoncent les recommandations visant à réduire les aides consacrées aux cultures d'exportation dont la banane et le sucre en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion au profit d'autres productions agricoles, une telle réduction entraînant la création d'une concurrence déloyale par un effet de vases communicants. Il lui demande quelle suite il entend réserver à ce rapport. D'autre part, il souhaiterait savoir comment il sera tenu compte des observations et des préconisations faites par les professionnels agricoles de l'outre-mer à l'occasion des rencontres pour préparer le rapport du CGAAER.
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée de la violence d'extrême-droite ces dernières semaines dans le pays. En effet, de nombreux groupuscules poussent la violence et la provocation à un niveau inédit menaçant l'ordre public républicain et démontrant une inquiétante résurgence de la violence politique d'extrême-droite dans le pays : néonazis à Strasbourg, agression de deux militants syndicaux par un groupe fascisant, 13 membres du groupe Recolonisation arrêtés avec des armes, deux membres de l'ultra droite arrêtés avec des centaines d'armes. La semaine du 22 novembre 2021, les médias ont mis au jour des affaires dénotant un climat dangereux dans le pays. Les 13 individus appartenant au groupe d'ultradroite « Recolonisation France » ont été interpellés dans plusieurs régions. Des armes ont été découvertes dont 200 kilos d'explosifs et plus d'une centaine d'armes servant potentiellement un trafic entre réseaux violents politisés. Parmi les membres, on compte des militaires, dont un colonel de gendarmerie en fonction. Mme la députée salue l'efficacité et la rapidité des forces de sécurité qui sont intervenues pour démanteler ce réseau. Au début du mois de novembre 2021, StreetPress publiait un article sur un groupuscule d'ultradroite : la « Famille gallicane ». Ces militants radicaux, qui soutiennent Éric Zemmour, exhibaient sur une chaîne publique de la messagerie Telegram des vidéos d'exercice de tir en forêt. Ils visaient des caricatures racistes figurant un juif, un noir et un musulman. Par ailleurs, des journalistes travaillant sur l'extrême-droite sont systématiquement harcelés et menacés, avec la complicité active des responsables politiques d'extrême-droite, empêchant un travail pourtant essentiel pour le bon fonctionnement de la démocratie. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement appréhende cette menace et quels moyens il met en œuvre pour lutter contre la multiplication de ces réseaux et les menaces qu'ils font peser sur le pays.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions et les critères d'extension du dispositif « territoires numériques éducatifs » en Guadeloupe. Il lui demande quels établissements seront concernés par le déploiement des équipements numériques, quelles formations seront dispensées et quels crédits seront attribués. Par ailleurs, il l'interroge sur le calendrier de déploiement du dispositif ainsi que sur la mise en place de la coordination entre les différents partenaires associés.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières éprouvées par les communes supports de station de montagne au cours de l'hiver 2020-2021 en raison de la fermeture des remontées mécaniques. Même si le Gouvernement a mis en place des mesures financières pour compenser les pertes financières des exploitants de remontées mécaniques, les communes supports de stations de montagne n'ont à ce jour reçu qu'une compensation de la taxe de séjour et des remontées mécaniques. La crise sanitaire, ayant interrompu la saison 2019-2020, a engendré des pertes de recettes de près de 20 %. Malheureusement, durant la saison 2021 ces pertes se sont aggravées, atteignant 70 % en moyenne et dans certains cas elles ont atteint près de 90 %. Évidemment, cette situation a entraîné de graves problèmes financiers pour ces communes, qui se répercutent actuellement sur leur trésorerie. Le Gouvernement avait engagé des discussions avec les associations d'élus locaux et notamment avec l'Association nationale des maires des stations de montagne mais malheureusement rien n'a été fait. De surcroît, pour la saison de 2021, l'acompte de fiscalité ne prévoit qu'un montant équivalent à 30 % de la dotation 2020. Cet acompte de 30 % est très insuffisant et ne permettra donc pas de combler les pertes financières subies par les communes. De plus, certaines d'entre elles n'en bénéficieront aucunement. Ainsi, il lui demande s'il envisage de venir en aide à ces communes supports de stations de montagne, durement touchées pendant la crise sanitaire ; en effet, les compensations doivent être à la hauteur du préjudice financier subi par ces communes, du fait de l'interruption de la saison.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dichotomie entre la fermeté affichée contre les théories woke et la pratique au sein des instances du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, Canopé, l'éditeur officiel des ressources pédagogiques, propose de « maîtriser le vocabulaire aux identités de genre » et de rechercher « l'étymologie et la signification des préfixes hétéro, homo, trans, cis, inter et bi ». Ce même éditeur invite à repérer les « stéréotypes » dans une image, à savoir entre autres « les couples hétérosexuels, la mariée en blanc, la mère qui pleure ». Mais la formation des enseignants n'est pas épargnée puisque Canopé propose aussi des formations continues aux enseignants pour apprendre à « défaire la norme cisgenre » et « repérer les manifestations de la cisnormativité en milieu scolaire », afin de travailler sur la « cisnormativité avec leurs élèves ». De plus, l'Institut national supérieur du professorat de Créteil inculque que « le système scolaire reproduit une différenciation entre les sexes, sources d'inégalités scolaires, sociales, économiques et politiques ». Enfin, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) est présidé par un militant associatif connu pour son engagement pour « des espaces de parole racisée et LGBTQIA+ à permanence non mixte », en contravention avec les valeurs de la République et la laïcité. En conséquent, elle demande quelles mesures il prendra pour mettre un terme aux dérives au sein même des services du ministère.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par nombre de médecins généralistes quant aux conséquences sur l'accès aux soins de la crise démographique qui touche la médecine générale. Il lui rappelle la place essentielle qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique et dans les parcours de soins des Français. Or, hélas, nombreux sont les concitoyens confrontés aux problèmes d'accès à un médecin traitant. Poser un diagnostic, prescrire une orientation thérapeutique et un parcours de soins constitue le rôle du médecin. Aussi, ces médecins estiment très justement que, parce qu'ils ne peuvent être remplacés par d'autres professionnels de santé, leur rôle ne pouvant être tenu par un infirmier, un pharmacien ou bien encore par un kinésithérapeute, cette problématique se pose avec la plus grande acuité. De plus, les études publiées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) indiquent que la France va connaître un manque de médecins jusqu'en 2030 et que les difficultés d'accès aux soins commencent à toucher tous les territoires. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer l'attractivité de la profession de médecin généraliste et de pallier la désertification médicale de nombreux territoires ; il en va de la santé des Français.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie du Gouvernement contre les maladies neurodégénératives. En France, près de 1,2 million de personnes sont touchées par une maladie neurodégénérative, on estime en effet à plus de 850 000 les malades d'Alzheimer, 200 000 les malades de Parkinson ou encore 100 000 les personnes atteintes de scléroses en plaques. Ces maladies constituent un bouleversement majeur et impactent durablement la qualité de vie des personnes qui en sont atteintes ainsi que celle de leur entourage. De plus, elles revêtent un enjeu sociétal important du fait de l'évolution démographique des années à venir. Coordonner et faire progresser la recherche en faveur de la production d'un traitement, ainsi qu'améliorer la prise en charge à chaque étape de la maladie est donc nécessaire. C'était l'objectif du plan contre les maladies neurodégénératives 2014-2019, dont les conclusions ont permis l'instauration d'une feuille de route stratégique sur les années à venir. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures mises en place par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre ces maladies et pour un accompagnement durable des patients qui en sont atteints.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge de l'endométriose. Cette maladie complexe, chronique, qui touche une femme sur dix en âge de procréer, soit plus de 2,5 millions de femmes en France, peut se montrer très invalidante pour celles qui la subissent et ce dans tous les domaines de leur vie (vie intime, vie sociale, vie professionnelle). Trop souvent méconnue et donc mal diagnostiquée, cette maladie entraîne souvent une errance médicale chez les patientes affectées. En 2019, Mme la ministre Agnès Buzyn avait annoncé des mesures pour mieux appréhender cette maladie, avec des consultations obligatoires à destination des jeunes filles, une meilleure formation des médecins, une meilleure prise en charge des patientes. En mars 2021, M. le ministre a confié au docteur Chrysoula Zacharopoulo une mission d'élaboration de la stratégie nationale contre l'endométriose dans la même optique, avec un volet dédié à la recherche sur cette maladie. Huit mois après, qu'en est-il de cette question ? Sur le terrain, les patientes ne voient pas leur quotidien s'améliorer. M. le député s'interroge sur la réalité des moyens en rapport avec cet enjeu crucial de santé publique, notamment en termes de recherche publique et de formation des soignants. Il attire aussi son attention sur la nécessaire reconnaissance de cette maladie comme affection de longue durée. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la vie de toutes les femmes atteintes de cette maladie.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par un habitant de sa circonscription dans le montage de son dossier d'aide à la rénovation énergétique. Ce dernier a déposé un dossier afin de bénéficier de la prime énergie d'EDF pour des travaux d'isolation, notamment afin de financer l'isolement thermique à l'intérieur de sa cave. Afin de veiller au respect de la réglementation des « certificats d'économie d'énergie » qui conditionne le bénéfice de ce dispositif, ce dernier s'est assuré que les travaux d'isolation thermique par l'intérieur entraient dans ce champ et que l'entrepreneur sollicité bénéficiait de la qualification professionnelle requise. Or il est apparu au moment de la prise en charge des travaux que l'artisan choisi bénéficiait de la qualification requise pour l'isolation thermique « 7122 », mais qu'une certification supplémentaire « 115 » était nécessaire car les travaux étaient applicables à une cave. Pour ce motif, EDF a refusé l'attribution de la prime concernée. Or l'habitant concerné n'a été informé de ces subtilités à aucun moment de la procédure. Contactée par ses soins, la maison de l'énergie de Jonzac n'avait pas connaissance de ces éléments particuliers concernant la réglementation en vigueur. Aussi, il lui demande de veiller à une meilleure lisibilité des aides proposées dans le cadre des certificats d'économies d'énergie ; la complexité du montage des dossiers peut dissuader les particuliers à procéder aux travaux de rénovation que le Gouvernement entend encourager.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la pénurie de places d'hébergement d'urgence, en particulier en Seine-Saint-Denis. Alors que la période hivernale débute à peine, les professionnels alertent déjà sur la saturation des centres d'hébergements d'urgence et ce, même pour les situations prioritaires à l'instar des femmes enceintes, des familles avec des enfants en bas âge, des personnes en situation de handicap. Ainsi, en novembre 2021, chaque jour ce sont entre 400 et 450 demandes de places d'hébergement d'urgence qui ne sont pas satisfaites pour le seul département de la Seine-Saint-Denis, contre 100 et 200 demandes habituellement. Selon Interlogement 93, association en charge de la gestion du 115 en Seine-Saint-Denis, entre 500 et 800 places sont d'ordinaire ouvertes au début de la trêve hivernale. Or au 23 novembre 2021, aucune d'entre elles ne l'a été. C'est une situation incompréhensible aux conséquences insupportables pour les ménages sans toit et pour les opérateurs en charge de répondre aux appels émis au 115. Les témoignages entendus ces derniers jours des opérateurs sont effrayants : « J'ai eu un appel très récemment qui m'a beaucoup touché », témoigne ainsi l'un d'eux : « Un enfant de 7 ans au téléphone, le fait d'entendre une voix d'enfant qui te dit "s'il vous plaît, aidez-moi, on a très froid, je n'en peux plus", c'est très dur ! ». Si M. le député reconnaît que des efforts ont été réalisés ces dernières années pour pérenniser des places d'hébergement d'ordinaire ouvertes pour la seule période hivernale, des moyens supplémentaires doivent être accordés afin que chaque appel émis au 115 trouve une solution. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui n'ont pas permis d'ouvrir les places supplémentaires dès le 1er novembre 2021 comme cela est le cas chaque année et les mesures qu'elle compte prendre pour remédier au plus vite à cette situation.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le défraiement des visiteurs bénévoles de prison. Ces bénévoles jouent un rôle important dans la lutte contre la récidive. Ils témoignent d'un fort engagement auprès de l'administration pénitentiaire. Ils effectuent des missions de service public, dont témoigne la convention pluriannuelle d'objectifs convenue entre le ministère de la justice et l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). La mission d'un bénévole de cette association est contractualisée entre lui, le détenu et le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). L'activité des visiteurs de prison en milieu fermé est ainsi strictement encadrée par le code de procédure pénale. Aujourd'hui, lorsque le bénévole, au sein d'une association d'intérêt général à but non lucratif, engage des frais (achat de matériel, péages, essence etc.), sans contrepartie ni rémunération en espèces ou en nature et renonce à leur remboursement (car les associations œuvrant en partenariat avec l'administration judiciaire disposent de moyens limités ne permettant pas d'honorer les dépenses engagées par les bénévoles pour satisfaire leurs missions), il peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Ce renoncement au remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de la part du bénévole, conservée par l'association avec les justificatifs de frais. Les frais non remboursés sont considérés comme un don du bénévole à l'association, qui lui remet un reçu fiscal. La déduction d'impôt est soumise à des conditions particulières. Ainsi, pour l'utilisation d'un véhicule personnel, un barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture (0,32 euro par kilomètre) et 2-roues (0,125 euro par kilomètre), ce qui est nettement inférieur au barème retenu pour les frais professionnels. La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés. Ce pourcentage varie selon la nature de l'association et la cotisation entre également dans ce cadre. Par exemple, les bénévoles de l'ANVP bénéficient d'un pourcentage de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce mécanisme de déduction d'impôt, déjà relativement faible, exclut en outre les bénévoles non imposables, qui disposent de faibles revenus voire qui sont sans ressource. De nombreux bénévoles doivent donc payer eux-mêmes leurs dépenses non-remboursées. Il se présente une solution simple : transformer la déduction d'impôt en crédit d'impôt sur tout ou partie des frais et dépenses réalisées par les visiteurs bénévoles en prison pour réaliser leur mission. Eu égard à leur rôle essentiel, il demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour les soutenir à la hauteur de leur engagement.
M. André Chassaigne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis à disposition en direction des particuliers dans le cadre de restitution des pièces saisies par la justice. Les objets placés sous main de justice peuvent être récupérés par leur propriétaire dès lors que la propriété est parfaitement établie. Sans décision de justice statuant sur la restitution, comme le prévoit l'article 41-4 du code de procédure pénale, les propriétaires disposent de six mois pour effectuer une demande de restitution à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, ou à compter de la décision de classement. Il leur incombe d'adresser, soit au juge, soit au parquet, le formulaire Cerfa n° 13488 03. Cependant, les propriétaires ne disposent pas forcément de ces informations et se retrouvent, soit par ignorance de la procédure à suivre, soit au motif de délai dépassé, dans l'impossibilité de récupérer leur bien. De plus, le procureur de la République décide de la destruction des objets placés sous main de justice. Cette décision peut être contestée. Cependant, les propriétaires ne sont pas forcément informés de cette décision et ainsi ne peuvent pas faire valoir leurs droits. Pour exemple, une tronçonneuse prêtée a été utilisée comme arme lors d'une altercation. La personne mise en cause a été condamnée. Le propriétaire, totalement innocent des faits, n'a pas pu récupérer son outil, qui a été détruit, sans en avoir été préalablement averti. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles sont les obligations des services judiciaires en matière d'information en direction des propriétaires d'objets placés sous main de justice et comment elles sont mises en œuvre dans la réalité.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la protection juridique de majeurs. En France, à ce jour, près de 800 000 majeurs font l'objet d'une protection juridique et les prévisions à l'horizon 2040 font état de 2 millions de personnes concernées par des mesures de protection, du fait du vieillissement et de l'évolution démographique de la population. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ont un rôle primordial en raison, d'une part, du nombre de personnes protégées ne bénéficiant pas d'entourage familial et, d'autre part, de la complémentarité entre mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tuteurs familiaux. Si cette évolution n'est pas anticipée, les conséquences pour les personnes protégées et leurs familles pourraient être lourdes. En outre, les gains socio-économiques apportés par ces professionnels sont incontestables. Par leurs actions, les MJPM participent à l'autonomie des personnes protégées en leur apportant un soutien aussi bien juridique et administratif que social et psychologique. Ils empêchent ainsi de faire de la vulnérabilité des personnes majeures protégées un obstacle pour l'exercice de leurs droits fondamentaux. Les mesures de protection confiées à des professionnels sont gérées à 80 % par des associations et services mandataires judiciaires, les 20 % restants étant gérés par des mandataires indépendants ou préposés d'un établissement de santé ou médico-social. Or en raison du manque d'attractivité de cette profession - rémunération insuffisante et complexité croissante des mesures de protection des associations et services mandataires : à moyens constants, un mandataire suit entre 60 et 65 personnes - les associations et services mandataires peinent à recruter et fidéliser les mandataires judiciaires. L'instauration d'un véritable diplôme pour faire reconnaître cette profession serait un gage supplémentaire de qualité et d'efficacité de l'accompagnement des majeurs protégés. En effet, si la réforme réalisée en 2007 a renforcé l'encadrement et la professionnalisation du secteur, elle n'adosse pas la profession à un diplôme avec une échelle de salaires correspondant aux responsabilités et missions. La reconnaissance de la formation de ces professions se doit donc de passer par un diplôme correspondant à la nomenclature licence-master-doctorat, ainsi que par un salaire à la hauteur des missions exercées. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner suite à ces demandes et ainsi revaloriser et donner des moyens à cette mission confiée par la justice et financée par la protection sociale.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés récurrentes et croissantes de recrutement dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Des associations regroupant des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social se sont mobilisées lors de la journée du 06/10/2021 pour rappeler à nouveau les grandes difficultés de recrutement auxquelles elles sont confrontées. Selon l'Union régionale interfédérale des organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (URIOPSS), près de 50 000 postes seraient actuellement vacants en France dans les métiers du soin et de l'accompagnement (infirmiers, aides-soignants, aides médico-psychologiques, éducateurs, médecins, directeurs). Cette situation a de graves conséquences sur la prise en charge et l'accompagnement des personnes souffrantes ou vulnérables : fermeture de service ou d'établissement, imposant un retour en famille, réduction ou arrêt des soins et du suivi à domicile ou en établissement, baisse des chances de guérison et de la qualité de vie. Quant aux professionnels, ils sont sujets à l'épuisement et à la démotivation, ce qui entraîne arrêts de travail et absentéisme qui aggravent encore plus la situation. Pour remédier à ces difficultés et au manque général d'attractivité de ces métiers qui assurent pourtant des missions d'intérêt public, les représentants de ces professionnels du soin et de l'accompagnement demandent : une revalorisation salariale pour l'ensemble des professionnels de ce secteur ; l'intégration de ces revalorisations dans les dotations aux établissements, quels que soient les organismes gestionnaires ; un accès plus facile aux formations initiales et continues, avec possibilité d'évolution dans le parcours professionnel ; des financements permettant l'amélioration des conditions de travail ; la mise en œuvre d'actions de sensibilisation et de promotion de ces métiers pour attirer les jeunes et les adultes en reconversion. Il lui demande s'il envisage de mettre en place une politique ambitieuse, décloisonnée et coordonnée afin d'accroître l'attractivité du secteur des soins et de l'accompagnement en établissement ou à domicile, afin de maintenir la qualité des prises en charge.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités de perception et de recouvrement de la taxe de séjour par un établissement public intercommunal (EPIC), en faveur de l'office de tourisme compétent en la matière, vis-à-vis d'une commune membre de l'EPIC ayant déjà institué ladite taxe pour son propre compte. Tel que le dispose l'article L. 5211-21 du CGCT, la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-26 et suivants du CGCT peut être instituée par décision de l'organe délibérant, sauf délibération prise d'un conseil municipal ayant déjà institué ladite taxe pour son propre compte et dont la délibération est en vigueur. Il s'avère néanmoins que l'article L. 133-7 du code du tourisme prévoit que la taxe de séjour perçue dans le périmètre d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un EPIC est obligatoirement reversée au budget de l'office. À cet égard, bien que l'article L. 5211-21 du CGCT permette à une commune ayant institué et percevant ladite taxe de s'opposer à son institution, son opposition n'a cependant pas d'effet sur l'affectation obligatoire du produit de la taxe dès lors qu'il existe un office de tourisme constitué en EPIC compétent sur le territoire de ladite commune. En effet, le droit d'opposition ne concerne que la faculté d'instituer la taxe. Cela étant, il lui demande de préciser quelle position de structure (associative) doit adopter un office de tourisme, voire l'EPIC afférente, afin que la commune membre verse cette taxe de séjour à l'EPIC, pour ensuite faire l'objet d'un reversement à la structure chargée des opérations destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a, en effet, modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c’est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Cette jonction n'ayant fait l'objet jusqu'à présent d'aucune concertation avec les CAUE notamment, Mme la députée exprime une très forte inquiétude sur la recette durant cette période transitoire qui durera au moins un an et plus probablement deux. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif. Considérant la date d'application fixée à 2023, elle demande également quelles mesures d'anticipation sont prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le fait que dans le cadre des travaux de la mission d'information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux, il a eu à connaître du contentieux de masse « finaréa », touchant les investisseurs venus au capital des sociétés holding animatrices de ce groupe qui se sont prévalus de la réduction d'impôt visée à l'article 885-0 V bis du CGI. Par proposition de rectification, les services de l'administration fiscale, territorialement compétents des redevables de l'ISF, ont remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt sur la base de documents tirés du contrôle de l'ensemble des sociétés finaréa, contrôles à l'issue desquels aucun grief n'a été relevé à l'égard de celles-ci, en dépit de l'existence d'une sanction idoine ( cf. art. 1740 A du CGI, anciennement 1768 quater du même code). Cette inégalité devant l'impôt s'est poursuivie au niveau des actionnaires rectifiés : sur les 1 986 actionnaires ayant au total participé à cette opération, seulement 1 378 ont été redressés par une application différente de la prescription en cette matière (trois ans pour les uns, six ans pour les autres) ; 65 des contribuables, ainsi redressés, n'ont jamais été mis en recouvrement ; à l'issue d'un long contentieux, 253 d'entre eux ont fait l'objet d'un dégrèvement émis par l'administration fiscale alors que les autres, dans une situation contentieuse strictement identique, ont fait l'objet d'un rejet ; 35 autres ont obtenus gain de cause devant les tribunaux judicaires ou cours d'appel, décisions devant lesquelles l'administration fiscale n'a pas usé de ses possibilités de recours, rendant ces décisions judiciaires définitives, posture qu'elle n'a pas adoptée dans tous les autres dossiers, encore une fois strictement identiques. À ce jour, seulement 1 025 contribuables sur les 1 986 initiaux sont encore poursuivis par l'administration fiscale. Dans un tel contexte, il lui demande si une telle situation peut être maintenue en l'état, constituant une indiscutable inégalité devant l'impôt, une valeur constitutionnelle fondamentale.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la déduction fiscale liée à l'hébergement en maison de retraite médicalisée. Les personnes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou en établissements de soins de longue durée (ex-USLD) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. La réduction se base sur les dépenses effectuées, donc après la déduction des aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement. La réduction d'impôt est égale à 25 % de ces dépenses, dans une limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 euros par personne hébergée. Lorsque le conjoint n'est pas hébergé dans le même établissement, outre les frais d'hébergement, il doit assumer des frais de déplacement importants pour visiter le résident. Ces coûts peuvent pourtant être conséquents lorsqu'il s'agit d'une personne atteinte par exemple de la maladie d'Alzheimer car il n'y a pas des établissements adaptés à proximité immédiate. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt, comme pour les emplois à domicile, ou d'accorder une demi-part fiscale supplémentaire au foyer afin de soutenir les familles concernées.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de déduction des frais liés à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour les professionnels libéraux déclarant leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Par dérogation au principe de déduction des frais réels, les professionnels libéraux sont autorisés par une tolérance administrative à calculer et déduire leurs frais de véhicule selon les barèmes publiés chaque année pour les salariés. Encouragés par les pouvoirs publics, de nombreux titulaires de BNC ont récemment, en complément du véhicule de tourisme pour lequel ils déduisent le forfait kilométrique, fait l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour effectuer tout ou partie de leurs trajets domicile-cabinet. Or s'ils ont choisi le barème kilométrique pour leur véhicule de tourisme, les professionnels libéraux ne peuvent alors choisir le forfait pour le vélo utilisé en complément. En effet, les vélos à assistance électrique ne répondent en général pas à la définition de cyclomoteur au sens du code de la route qui leur permettrait d'appliquer le forfait spécifique réservé à ce type de véhicule. En outre, l'indemnité kilométrique vélo exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 0,25 euro par kilomètre ne s'applique en l'état qu'aux employeurs qui versent à leurs salariés une indemnité à ce titre (code du travail, art. L. 3261-3-1. - code de la sécurité sociale, art. L. 131-4-4.- CGI, art. 81, 19° ter) et non aux titulaires de BNC pour leurs propres déplacements. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de déduire les frais réels du vélo dans ce cas, ou bien sur l'éventuelle mise en place d'une indemnité kilométrique vélo pour les titulaires de BNC.
M. François Ruffin interpelle Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la maltraitance organisée chez EDF. « Un jour, mon harceleur m'a dit "je te veux". Plus je disais non, plus il me harcelait. » Un autre salarié explique qu'il a publié sur les dangers du nucléaire mal entretenu « du jour au lendemain on ne me donnait plus de travail. « Le directeur a demandé de ne plus t'en donner. » « Quand je suis arrivé en Andorre, le soir, le n+1 n'avait réservé qu'une chambre d'hôtel pour deux », dit encore une autre. « Ils ont fait venir une personne qui s'est présentée comme psychanalyste et cet e... a donné tous les témoignages à la direction qui s'en est servi pour purger l'équipe. » C'est aussi le cas pour Élodie qui explique : « Comme beaucoup de salariés en situation de handicap, j'ai été victime de discrimination. Pour avoir demandé l'application de l'accord handicap, j'ai subi du harcèlement pendant plus de 6 ans avec la complicité du médecin conseil - qui est salarié du groupe EDF -, ce qui a eu pour effet d'aggraver mon handicap. Comme beaucoup, j'ai donc fini en invalidité catégorie 2 ». Sur le site d'EDF, on peut lire qu'il s'agit d'« un employeur socialement responsable ». Chez les salariés, on peut entendre de plus en plus : « J'étais dans un mal-être. On m'a massacré ». Selon une vaste enquête du média Blast-info , il existerait un véritable système de pression chez EDF, où certains dirigeants peuvent agir comme bon leur semble en toute impunité. Les témoignages s'empilent chez Blast et Éthique en actions : harcèlement institutionnel, discriminations des personnes en situation de handicap, harcèlement sexuel. Depuis les révélations de Blast , EDF a eu pour seule réaction de convoquer Jean-Michel pour avoir partagé l'enquête sur son mur Facebook en interpellant les DRH. Il est aujourd'hui licencié. Cela montre que la doctrine est toujours la même. Des salariés finissent même par soupçonner qu'il s'agit d'un plan social déguisé, vu le nombre de départs. L'État employeur ou actionnaire doit agir. À moins que Mme la ministre ne préfère faire d'EDF le nouveau France Telecom ? Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Stéphane Vojetta interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés dans la gestion des permis de conduire français au sein de l'Union européenne. En effet, les Français établis hors de France sont confrontés à de grandes difficultés depuis de nombreuses années en cas de perte ou de mise en conformité du modèle de permis de conduire, notamment dans le processus de remplacement de ce dernier. Actuellement, les consulats ne sont pas habilités à accompagner les compatriotes dans cette tâche administrative. Ces cas risquent de se multiplier dans les années à venir avec le remplacement régulier des permis de conduire des citoyens français installés à l'étranger. Aussi, il souhaite savoir si des mesures spécifiques vont être mises en place pour mieux informer les citoyens français établis au sein de l'Union européenne sur la manière de se mettre en conformité sur leur modèle de permis de conduire (valable jusqu'en 2033) et leur remplacement en cas de perte ou de vol du titre français.
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de faciliter la réintégration des enfants de Français expatriés de retour en France. En effet, beaucoup de Français établis à l'étranger souhaitant retourner s'installer sur le sol national rencontrent des difficultés pour inscrire leurs enfants dans les établissements publics. Par manque de places, ou parce qu'ils n'ont pas encore de logement sur le sol national, ils ne peuvent pas inscrire leurs enfants. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager de réserver certaines places dans l'école publiques aux enfants de Français de l'étranger de retour en France.
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le statut des résidences détenues par les Français expatriés à l'étranger. Dans la plupart des cas, le besoin de garder sa résidence en France est souvent impératif pour les expatriés. Aussi, la location saisonnière leur permet notamment de couvrir les frais afférents à la conservation de leur bien immobilier, tout en gardant l'opportunité d'utiliser le logement lors du retour en France, au même titre qu'une résidence principale. À ce titre, il semblerait opportun compte tenu de la situation particulière de Français résident hors de France que leur résidence ne soit pas traitée par l'administration fiscale comme une « résidence secondaire » au même titre que celles de leurs compatriotes dont la résidence principale est établie en France. Il précise également que la particularité juridique de « l'habitation unique » en France d'un contribuable non-résident français ou européen existe déjà à l'article 150 U du code général des impôts. Par extension, il souhaiterait savoir si l'élaboration d'un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger serait envisageable.
M. M'jid El Guerrab interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'extension de la plateforme France consulaire. Depuis le 13 octobre 2021, le service France consulaire répond par téléphone et par courriel à toutes les demandes générales d'information, de clarification ou encore d'aide pour mener à bien une démarche, lorsqu'elles concernent les services aux Français de l'étranger. Expérimenté dans un premier temps dans cinq pays pilotes (Croatie, Danemark, Irlande, Slovénie et Suède), ce service sera déployé à l'ensemble des pays de l'Union européenne dès la fin 2022. Ainsi, il souhaiterait connaître la date prévue d'extension de la plateforme France consulaire aux États hors de l'Union européenne.
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions relatives à l'inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics. Alors que l'absence de limite d'âge est aujourd'hui la règle, certaines exceptions subsistent (notamment pour l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois classés dans la catégorie active), lesquelles connaissent des dérogations permettant des reports ou suppressions de la limite d'âge (candidats en situation de handicap, au titre des services militaires, pour charges de famille etc.). Tel est le cas, en vertu de l'article 8 alinéa 1er de loi 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplification en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, d'un parent de trois enfants ou plus et d'une personne élevant seule un ou plusieurs enfants, pour qui les limites d'âge ne sont pas opposables. Ainsi et à titre d'exemple, un ancien militaire âgé de 40 ans, père de trois enfants et actuellement réserviste de la gendarmerie, serait en droit d'être candidat au concours de sous-officier de gendarmerie (SOG). Néanmoins, si cette même personne était père de deux enfants, l'inscription à ce concours lui serait légalement proscrite. Cette situation entraîne une légitime incompréhension pour nombre des concitoyens qui y voient une forme d'injustice, sentiment d'ailleurs renforcé par divers constats économiques et sociaux : taux de chômage important, allongement perpétuel de la durée de cotisation pour bénéficier de l'ensemble de ses droits à la retraite ou encore l'évolution importante de la société nécessitant des reconversions professionnelles plus fréquentes qu'auparavant. En outre, assouplir davantage les conditions d'accès aux concours permettrait sans doute de renforcer la diversité des profils et des compétences des personnes exerçant dans la fonction publique. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une évolution de la législation peut être envisagée.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des directeurs de soins qui réclament une juste et digne reconnaissance de leur fonction et de leurs responsabilités dans le système de santé et estiment que les propositions de reclassement indiciaire et statutaire qui leur ont été présentées sont en inadéquation avec leurs attentes. En effet, ils pointent du doigt le manque d'attractivité de leur corps de métier dont les grilles indiciaires n'ont pas été revalorisées et qui ne permettent plus selon eux une réelle progression de carrière, alors même que l'intégration au corps des directeurs de soins implique une longue préparation et une mobilité géographique imposée à court ou moyen terme. Cette perte d'attractivité se traduit statistiquement par une perte depuis la fin des années 2000 du nombre de candidats au concours d'entrée, à tel point que les départs à la retraite ne sont plus comblés : le corps des directeurs de soins est passés de 900 éléments en 2010 à 720 en 2018 et ce malgré des besoins identiques. Chaque année, une cinquantaine de postes de directeurs de soins sont vacants dans les hôpitaux et ne sont pas pourvus. C'est pourquoi il lui demande s'il prévoit d'accorder aux directeurs de soins un reclassement indiciaire identique à ceux des directeurs d'hôpitaux et d'établissements sanitaires et sociaux, afin que les directeurs d'instituts de formations paramédicales puissent accéder à un statut à la hauteur de leur qualification et permettre ainsi de restaurer l'attractivité de ce corps de métier.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des SMUR et des transports internes. Alors même qu'ils ont une formation commune et sont titulaires du diplôme d'État ambulancier, les ambulanciers SMUR restent considérés en milieu hospitalier comme un personnel technique de catégorie C. Pourtant, l'éventail de leurs missions va d'une compétence en matière de conduite à l'attestation de gestes et soins d'urgence et d'accompagnement des patients dans les situations sanitaires les plus extrêmes. Aussi, l'équipe médicale du service urgences SAMU-SMUR de Rennes apporte son soutien aux revendications de leurs collègues ambulanciers SMUR. L'équipe médicale rappelle le rôle prépondérant joué par les ambulanciers SMUR lors des interventions et l'importance de leur technicité dans tous les gestes techniques d'urgence. Force est de constater qu'en plus de leur intervention SMUR, à Rennes, ces professionnels ont pris une place prépondérante au sein des services d'urgence. Positionnés en SMUR 3, ceux-ci apportent leur aide au déchoquage médico-chirurgical, brancarde etc. Leur polyvalence doit être reconnue car elle est un atout précieux pour les équipes médicales en place. Les ambulanciers SMUR sont méconnus et sous-estimés ; ils interviennent pourtant en équipe et collaborent avec les infirmiers, les IADE et les services du biomédical. Grâce à une formation supplémentaire suivie pour intégrer le SMUR, ils effectuent un nombre important de gestes techniques nécessaires à la prise en charge du patient (pose de scope, de patchs de défibrillation, préparation de perfusion, pose d'attelle etc.). Grâce à leurs compétences, ils font partie intégrante d'une équipe constituée d'un médecin, d'une infirmière et d'un ambulancier SMUR, trois professions complémentaires et indissociables. Alors, pourquoi ne pas reconnaître leur rôle de soignant au sein d'une équipe médicale ? Les ambulanciers revendiquent un statut dans la filière soignante ce qui serait une juste reconnaissance de leur métier dans la prise en charge des patients. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Gérard Menuel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes étrangers, anciens mineurs, qui à leur majorité sont expulsés du territoire national. Dans le département de l'Aube, où M.le député est élu, plus de soixante jeunes ont été identifiés comme étant sujets à expulsion, alors qu'ils sont arrivés mineurs sur le sol français. Ces jeunes, pris en charge et accompagnés par les services du conseil départemental, sont amenés à suivre une formation professionnelle et accueillis dans des entreprises locales dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Ils acquièrent alors une qualification professionnelle dans le secteur choisi (métiers de l'artisanat, du bâtiment, du commerce). Seulement au moment de leur majorité, tout bascule. Leurs demandes d'obtention de titre de séjour sont quasi-systématiquement refusées au motif d'une non-authenticité de leurs documents d'état-civil, alors même que leur identité a été confirmée par un juge ou par les services consulaires de leurs pays d'origine. Cette problématique soulève un questionnement. Se pose tout d'abord un probléme économique. Ces jeunes s'intègrent professionnellement et répondent à une demande de main-d'œuvre dans des secteurs d'activités actuellement sous tension en matière d'emploi. Les employeurs se retrouvent alors du jour au lendemain dans l'obligation de rompre les contrats d'apprentissage de ces jeunes et dans l'impossibilité d'embaucher des personnes déjà formées et qualifiées. C'est la situation ubuesque qu'ont rencontrée à Troyes un boulanger et un entrepreneur de maçonnerie. Pourquoi héberger, nourrir et former des jeunes pour les expulser à leur majorité ? Ensuite, la question financière, notamment celle des investissements engagés et réalisés par le département , mérite d'être soulevée. Il n'est pas cohérent de financer des formations pour qu'à l'issue de celles-ci et après souvent l'obtention d'un CAP, leur demande de régularisation soit rejetée. Ces efforts économiques et financiers se révèlent ainsi vains, ce qui est inadmissible, notamment au regard de la pénurie d'emplois que subit aujourd'hui la France à la suite de la pandémie sanitaire liée au covid-19. Et que dire encore de l'enjeu humain et social ? Ces jeunes se retrouvent, une fois leur demande d'obtention de titre de séjour rejetée, dans une situation irrégulière et de grande précarité, les conduisant inévitablement dans des problèmes de santé physique et mentale. Par conséquent, face au constat d'une véritable césure entre l'action du conseil départemental qui accompagne ces jeunes, l'action de l'État qui contrôle la régularité de la situation des ressortissants étrangers et qui met en cause l'authenticité de leurs documents d'état-civil et la réalité des entreprises qui ne peuvent plus embaucher les apprentis étrangers qu'ils ont formés, il lui demande s'il envisage de mettre un terme à cet énorme gâchis humain en prenant les dispositions juridiques nécessaires afin de faire cesser ces incohérences totalement incompréhensibles et de permettre ainsi aux jeunes étrangers arrivés mineurs sur le territoire français d'obtenir leur régularisation pour qu'ils puissent poursuivre leur activité salariée.
Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre des armées sur la transformation de l'hôpital militaire Desgenettes à Lyon en antenne hospitalière des armées. Cet établissement ne comptera plus qu'une petite centaine de personnels contre 400 actuellement. Cette antenne proposera aux militaires des « services de coordination du parcours de santé », des « plateaux de réadaptation fonctionnelle » et un « service de consultation centré sur la prise en charge du stress post-traumatique ». Pourtant, cet hôpital militaire consacrait une présence hospitalière dans un lieu stratégique, au centre de plusieurs régions militaires. Il est légitime de s'interroger sur cette restructuration alors que cet hôpital accueillait 80 % de patients civils. Cette fermeture aurait pour conséquence de créer une sorte de désert médical militaire en obligeant les militaires à aller se faire soigner à Paris ou Marseille, à plusieurs centaines de kilomètres de leurs proches. Elle lui demande de préciser le projet exact qui sera mis en place à Lyon et plus largement d'expliciter la stratégie définie en faveur des hôpitaux militaires sur le territoire français.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise qui touche actuellement la pédiatrie hospitalière. D'après un rapport de l'OCDE paru en 2018, en comparaison aux autres pays de cette même organisation, la densité de pédiatres par rapport à la population française est beaucoup trop faible. Le pays n'arrive qu'en 22ème place sur 31 pays que compte l'OCDE. Le 28 octobre 2021, le collectif inter-hôpitaux (CIH) tirait la sonnette d'alarme quant à la situation de la pédiatrie hospitalière. En effet, partout en France, de nombreux services pédiatriques d'hôpitaux publics ont dû fermer temporairement, notamment faute de personnel. Pour ne citer que quelques exemples, M. le député pense aux villes de Nantes, Longjumeau ou encore Douai. Dans sa circonscription, le CHI André-Grégoire n'a pas non plus été épargné : 38 postes sont vacants, soit 10 % des effectifs et, avec 20 % des lits de réanimation néonatale fermés, le service pédiatrique est le plus touché par cette pénurie. Le CHU Bicêtre (AP-HP) rencontre les mêmes difficultés où 10 lits du service d'hépatologie pédiatrique sont fermés, sur les 24 que compte le service. Cette situation alarmante a pour conséquence la rupture d'égalité de soins entre les citoyens. Par exemple à Douai, avec la fermeture partielle de l'hôpital, les parents sont obligés de faire 30 à 45 minutes de voiture pour se rendre dans les hôpitaux environnants, à Lens, Arras, Cambrai ou Valenciennes. De nombreux médecins des services de pédiatrie annoncent devoir faire un tri dans le choix des patients, des enfants en situation d'urgence ne sont donc pas pris en charge. Les soignants continuent de quitter l'hôpital en raison de conditions de travail trop rudes : des horaires de travail intolérables, un manque de moyens matériels important ou encore le manque de formation en pédiatrie, notamment depuis que celle-ci a été supprimée du programme des études d'infirmières. Pour toutes ces raisons, aujourd'hui, les enfants ne sont plus pris en charge correctement dans les hôpitaux publics. Comment ne pas s'alarmer de cette situation qui risque de se dégrader encore un peu plus avec l'épidémie de bronchiolite qui se propage actuellement sur tout le territoire ? Il lui demande donc quels sont les moyens humains et financiers qui vont être mis en œuvre pour remédier à la situation critique des services pédiatriques dans les hôpitaux publics.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prolongement des prêts garantis par l'État (PGE). Dernièrement, le Gouvernement a annoncé que les PGE déployés en mars 2020 lors de la crise sanitaire seraient prolongés jusqu'en juin 2022. Si cette annonce est une bonne nouvelle pour les entreprises en difficulté, aucune disposition n'a été annoncée quant à l'échelonnement des remboursements. Le PGE reste un emprunt, soit de la dette pour les entreprises, qu'il faudra rembourser. En cette période de reprise économique, de nombreuses entreprises ont besoin de reconstituer leur trésorerie et il ne faudrait pas que des remboursements trop élevés viennent impacter trop lourdement leur chiffre d'affaires. Même si la loi permet un report de remboursement d'un an, la perspective de rembourser le PGE sur quatre années, inquiète les chefs d'entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prolonger et étaler sur une plus longue durée le remboursement de PGE.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prolongement des prêts garantis par l'État (PGE). Dernièrement, le Gouvernement a annoncé que les PGE déployés en mars 2020 lors de la crise sanitaire seraient prolongés jusqu'en juin 2022. Si cette annonce est une bonne nouvelle pour les entreprises en difficulté, aucune disposition n'a été annoncée quant à l'échelonnement des remboursements. Le PGE reste un emprunt, soit de la dette pour les entreprises, qu'il faudra rembourser. En cette période de reprise économique, de nombreuses entreprises ont besoin de reconstituer leur trésorerie et il ne faudrait pas que des remboursements trop élevés viennent impacter trop lourdement leur chiffre d'affaires. Même si la loi permet un report de remboursement d'un an, la perspective de rembourser le PGE sur quatre années inquiète les chefs d'entreprises. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prolonger et étaler sur une plus longue durée le remboursement des PGE.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la modification du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est affectée par l'épidémie de covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus covid-19, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du covid-19. Une aide a vu le jour le 21 mai 2021, destinée aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence. Le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021, dont l'objet est de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, modifie les critères d'éligibilité en imposant notamment que l'entreprise ait un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020, soit des éléments demandés après le dépôt de nombreux dossiers de demandes d'aides, excluant ainsi les entreprises initialement éligibles à l'aide prévue par décret du 20 mai 2021. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement visant l'éligibilité à l'aide à la reprise pour toutes les entreprises dont l'activité reste affectée par l'épidémie de covid-19 et dont les demandes d'aides ont été instruites entre le 21 mai 2021 et le 14 octobre 2021.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'écart significatif de rémunération entre les professeurs suppléants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat. En effet, le principe de parité entre les professeurs de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat, en application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, n'est pas applicable aux maîtres suppléants des établissements d'enseignement privés, également appelés « délégués ». Cette situation pose un véritable problème d'équité. Pour un même niveau de diplômes requis, pour les mêmes obligations de service, pour les mêmes fonctions, le traitement que perçoivent les « délégués » est nettement inférieur à celui de leurs homologues du public, avec des écarts pouvant atteindre jusqu'à 4 à 600 euros par mois pour une rémunération nette mensuelle de base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ! (Valeur du SMIC 1 554,58 euros brut au 1er janvier 2021.) Rien ne semble justifier une telle discrimination dont les conséquences sont particulièrement néfastes à court terme. Depuis ces dernières années, les établissements du privé sous contrat, en déficit d'attractivité, peinent à recruter des suppléants et redoutent une pénurie de ces personnels indispensables à la continuité de l'offre éducative. La loi de finances pour 2022, laquelle prévoit pourtant une revalorisation salariale des personnels de l'éducation nationale, ne semble pas apporter de réponse à cette problématique puisque rien n'est prévu pour pallier cette injustice. Face à cette situation pénalisante et injuste, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner les règles relatives à la rémunération des maîtres suppléants de l'enseignement privé sous contrat aux professeurs non titulaires de l'enseignement public.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la différence de rémunération entre les enseignants remplaçants selon qu'ils exercent dans un établissement public ou privé sous contrat. En effet, le principe de parité entre enseignants du public et du privé, posé à l'article L. 914-1 du code de l'éducation, concerne les maîtres contractuels et agréés, mais ne s'étend pas aux maîtres délégués qui assurent leur remplacement. En outre, les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat et les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont recrutés et rémunérés sur la base de dispositions différentes. Les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont recrutés et rémunérés sur le fondement du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels. Les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat sont, quant à eux, recrutés et rémunérés sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation. Par conséquent, les grilles indiciaires et de rémunération des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat sont différentes des grilles indiciaires des agents contractuels non titulaires de l'enseignement public. Dans l'académie de Lyon, un remplaçant de l'enseignement privé, sans ancienneté, gagne entre 276 et 431 euros bruts par mois de moins qu'un remplaçant de l'enseignement public. Pire, s'il exerce dans une discipline rare ou dans un lieu géographique en tension, il gagne entre 562 et 708 euros bruts par mois de moins que dans le public. Pour que le traitement des remplaçants soit égalitaire en matière de rémunération, comme c'est le cas en matière de congés, d'autorisations d'absence ou de travail à temps partiel en vertu de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des grilles indiciaires du public et du privé sous contrat est envisagée.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interrogations des chefs d'établissement de l'enseignement catholique quant à la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne et donc essentiellement durant le temps de restauration. En effet, s'agissant des agents publics de l'État, le Conseil d'État a statué que la rémunération de ces personnels incombait à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne incombe à l'organisme responsable de cette pause méridienne. Cette décision s'applique y compris lorsque la notification de la MDPH a inclus le temps de la pause méridienne dans la prescription d'accompagnement. En effet, quand un enfant est scolarisé dans l'enseignement public, la restauration scolaire étant à la charge de la collectivité territoriale responsable de l'établissement (commune, département ou région), la décision du Conseil d'État revient à transférer la charge de la rémunération des AESH de l'État à cette collectivité territoriale. Le financeur public change mais la totalité de la prise en charge est toujours financée par la puissance publique. Suite à cette décision du Conseil d'État, les chefs d'établissements de l'enseignement privé sous contrat s'interrogent sur la question de savoir qui finance les rémunérations de ces personnels. En effet, si les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) sont responsables de la pause méridienne dans ces établissements privés, ils ne devraient pas avoir à se substituer à la responsabilité des collectivités quant au financement des personnels qui accompagnent les enfants en situation de handicap. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes interrogations.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat concernant le traitement réservé aux maîtres délégués (remplaçants). En effet, le ministère de l'éducation nationale utilise une échelle de rémunération datant de 1962 ; or cette modalité de traitement est inéquitable au regard de ce qui est pratiqué dans l'enseignement public, dans le cadre de l'embauche de contractuels. Au-delà d'une rémunération très faible, les délais d'étude et d'installation sont très longs, ce qui est préjudiciable aux élèves scolarisés dans ces établissements. Un élève doit avoir des professeurs, quel que soit le mode d'enseignement choisi par ses parents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire à l'obligation de continuité d'enseignement due aux familles.