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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la désolvabilisation d'une partie croissante de la clientèle des avocats et les graves difficultés financières auxquelles doivent faire face les cabinets d'avocats compte tenu de l'augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et de fonctionnement engloutissant plus 60 % de leur chiffre d'affaires. Face à ce constat alarmant, les avocats souhaiteraient que le montant de la franchise TVA inscrit au III-1. de l'article 293 B du CGI soit porté de 44 500 euros à 50 000 euros pour leurs prestations de services. En effet, cette disposition peut concerner les avocats à faible chiffre d'affaires sans que la France n'ait besoin d'obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier l'article susmentionné comme demandé pour les prestations d'avocats, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'évolution du nombre d'assistants maternels ces dernières années en France. Les données de la DREES font apparaître que, à la fin de l'année 2018, il y aurait environ 390 000 agréments d'assistants maternels en cours. Ce chiffre est en baisse régulière depuis 2012, avec désormais un nombre d'agréments valides comparable à celui de 2005. Dès lors, malgré une progression du nombre moyen d'enfants par agrément, le nombre de places disponibles auprès des assistants maternels est également en baisse pour la quatrième année consécutive. La dynamique qui a pu prévaloir depuis 2005 est ainsi rompue, avec une stabilisation de l'offre d'accueil pour 100 enfants malgré une baisse de la population des 0-3 ans dans le pays. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître son analyse des causes de cette évolution défavorable et des mesures qui sont éventuellement envisagées pour susciter de nouvelles vocations, qui sont nécessaires car les assistants maternels occupent une place majeure dans l'offre de garde des 0-3 ans dans le pays.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes de l'Aube en matière de reconnaissance de leur métier. En effet, elles déplorent vivement que leurs représentants n'aient pas été associés aux groupes de travail portant sur la revalorisation des métiers lors des discussions du « Ségur de la santé » entraînant leur assimilation à des professions paramédicales alors même que leurs études, comme le code de la santé publique et le code de déontologie prévoient de façon explicite qu'elles relèvent des professions médicales. Ce défaut de reconnaissance intervient alors qu'elles ont parfaitement assuré leurs missions durant la crise sanitaire du covid-19. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre en urgence pour que le métier de sage-femme soit enfin reconnu à sa juste place.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation actuellement en vigueur en ce qui concerne les normes sanitaires s'appliquant aux produits d'hygiène et de beauté. La publication, en septembre 2020, d'une étude technique de l'Institut national de la consommation sur des produits cosmétiques confirme des suspicions régulières quant à la présence d'ingrédients nocifs à la santé humaine dans un certain nombre de produits cosmétiques disponibles à la vente sur le territoire français. Parmi les effets indésirables de certains d'entre eux, l'on compte en effet notamment des produits cancérigènes ou polluants ainsi que des perturbateurs endocriniens, menaçant durablement la santé des hommes et femmes qui les emploient. Au-delà de la classification publiée dans le magazine 60 millions de consommateurs, due à la différence normale entre produits, Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures déjà mises en œuvre et celles envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à la présence d'ingrédients cancérigènes ou encore perturbateurs endocriniens dans ces produits par définition à même la peau des consommateurs. Elle l'interroge également de la même façon en ce qui concerne plus globalement le renforcement des normes sanitaires destinées à éviter tout composant toxique concernant les produits d'hygiène et de beauté, qui comptent les produits cosmétiques mais également l'ensemble des produits corporels ou encore les serviettes et tampons hygiéniques dont la composition est souvent méconnue des consommateurs et des consommatrices.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation de mancozèbe dans la zone de non traitement de 20 mètres autour des habitations en contradiction avec l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime l'arrêté du 27 décembre 2019. Il avait alerté le ministre de l'agriculture en avril 2020 (question écrite n° 29672) sur le sujet et a reçu une réponse en août 2020. Il rappelle que le mancozèbe a été réévalué toxique pour la reproduction de niveau 1 par le comité d'évaluation des risques (RAC) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en octobre 2019 et que cette classification a d'ailleurs été admise par les autorités françaises, qui mentionnent le mancozèbe comme substance « des plus préoccupantes » dans la note de suivi du plan Ecophyto parue en janvier 2020 (page 44). Il ajoute que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommandait dans son avis du 14 mars 2020 que la Commission européenne décide dans les plus brefs le non-renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du mancozèbe. Il rappelle également que le mancozèbe est la quatrième substance active « phytopharmaceutique» la plus vendue (4 600 tonnes) en 2018, derrière le soufre, le glyphosate et le prosulfocarbe. Le mancozèbe représente plus de 80 % des quantités de substances actives cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) 1 utilisées dans l'agriculture française. Il s'émeut que le mancozèbe ne soit pas positionné dans la liste des substances actives interdites dans la ZNT de 20 mètres au motif qu'un fabriquant de pesticide utilisant du mancozèbe a déposé un recours qui est suspensif auprès du tribunal de l'Union européenne quant au classement de ce produit comme CMR de niveau 1 par le RAC de l'EFSA. Il rappelle que l'AMM du mancozèbe a vu sa date dépassée depuis 2016 et qu'il est déjà soumis depuis quatre années à un régime dérogatoire d'exception qui prolonge son AMM sans devoir se plier à de nouvelles études prouvant son innocuité. Il tient à souligner que la Commission européenne n'a à ce jour pas réussi à obtenir un vote lors de l'étude de la question le 16 et 17 juillet 2020 en raison de l'abstention d'un grand nombre d'États membres et que, pour l'instant, la Commission européenne n'a donc pas prononcé l'interdiction du mancozèbe pour 2021. L'argument de cette prochaine interdiction pour 2021 que le ministre avait développé dans sa réponse d'août 2020 à la question écrite n° 29672 est donc inopérant. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que soit appliqué le principe de précaution et que le mancozèbe soit inscrit dès aujourd'hui dans la liste des produits ne pouvant aucunement être utilisés à moins de 20 mètres des habitations.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les financements des éditeurs de presse. Déjà considérablement soutenus, les éditeurs de presse vont percevoir une aide supplémentaire de 483 millions d'euros sur deux ans pour leur permettre de résorber les difficultés rencontrées lors de l'épidémie du covid-19. Cette aide s'ajoute aux huit cents millions d'euros perçus annuellement ainsi qu'aux prêts et concours spécifiques plus discrets accordés à certains organes et dont le remboursement fait l'objet d'annulation. Force est de constater que ces aides visant officiellement à améliorer la conversion au numérique et la qualité des produits afin d'accroître les chiffres d'affaires obtient peu de résultats tangibles puisque ces aides sont renouvelées année après année et toujours augmentées. La presse est donc dépendante de l'État, et par extension dépendante du pouvoir, ce qui est contraire au principe d'indépendance qui justifie son existence. Tout le monde a en mémoire que lors de la campagne de l'élection présidentielle précédente, l'ensemble de la presse subventionnée a pris fait et cause pour Emmanuel Macron. Il y a donc déjà un soupçon d'irrégularité quant à l'égalité des candidats de la prochaine élection présidentielle. De plus les principaux journaux sont la propriété de groupes financiers internationaux de base française bénéficiant le plus largement des faveurs et aides diverses de l'État. Ces groupes dotent régulièrement leurs maisons d'éditions de moyens financiers supplémentaires pris sur l'impôt des sociétés. Si, à cela, on ajoute les mesures visant à limiter l'expression de la multitude de journaux sur internet qui sont l'élément dynamique de la diffusion de l'information et du commentaire, l'opinion ne peut qu'être inquiète de l'avenir de la démocratie et de la liberté d'expression. Il est légitime de se demander si un dispositif n'est pas en train de se mettre en place qui disqualifiera l'élection elle-même. En tout état de cause, en finançant la presse et la conversion au numérique de celle-ci, l'État fausse la concurrence qu'il réclame par ailleurs. Il lui demande si les aides à la presse sont ad vitam æternam inscrites à son budget et s'il n'est pas légitime d'accorder des aides de même nature à tous les organes papier ou numérique se réclamant de la diffusion de l'information et du commentaire.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les problèmes d'acheminement des journaux nationaux dans les Bouches-du-Rhône suite au placement en redressement judiciaire de la société Presstalis. Le 15 mai 2020, le redressement judiciaire de Presstalis, ex-premier distributeur de la presse en France, a été prononcé, entraînant la suppression de 650 postes sur 900. Les sociétés France Messagerie et Messageries lyonnaises de presse ont récupéré l'acheminement des quotidiens et d'une partie des magazines. Cet événement a déclenché, dans les villes de Lyon et Marseille, d'intenses mouvements de protestation de la part des salariés des filiales régionales de Presstalis ayant conduit à un blocage de la distribution de nombreux journaux aux mois de mai et juin 2020. Si la distribution des journaux a repris normalement depuis le 2 juillet en région lyonnaise, la situation dans les Bouches-du-Rhône reste préoccupante, privant, encore aujourd'hui les Bouches-du-Rhône et une partie du département du Var des quotidiens et des magazines nationaux distribués par France Messagerie. Cette situation pèse à la fois sur les éditeurs qui perdent de précieuses ventes, sur les diffuseurs qui, après avoir été fortement impactés par la crise sanitaire, se trouvent dans une situation extrêmement délicate et sur l'ensemble des lecteurs aujourd'hui privés d'accès à une majorité de titres de presse nationaux. En effet, depuis le mois de mai 2020, certains titres de presse ne sont plus distribués dans les Bouches-du-Rhône, mettant gravement en danger le libre accès à l'information pour tous. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation dans une période où l'accès à une information fiable et vérifiée est plus important que jamais.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la qualité de l'air autour des principaux axes routiers qui traversent des zones densément peuplées. Alors que la pollution de l'air provoque près de 48 000 morts par an en France, plusieurs mesures ont été accélérées sous l'impulsion des jugements de la Cour de justice de l'Union européenne, à l'image du déploiement progressif des zones à faibles émissions. Malgré ces mesures, de nombreux enjeux sont encore à traiter. En effet, en l'absence d'obligations nationales ainsi que d'une véritable articulation entre des objectifs nationaux et locaux de réduction de la pollution de l'air en lien avec la santé des citoyens, certaines villes, comme Strasbourg, continuent de construire aux abords d'axes routiers importants et fortement pollués. Cette stratégie d'urbanisation crée de nouveaux territoires où le simple fait de respirer est un danger pour la santé. Plus largement, il semble nécessaire que les services de l'État et les élus locaux proposent dans un plan d'action commun des mesures permettant de réduire la pollution de l'air sur les axes routiers les plus pollués traversant les zones densément peuplées. Enfin, une meilleure application, voire une évolution, de la réglementation concernant le transport de marchandises et tout particulièrement en ce qui concerne les poids lourds en transit dans les zones frontalières serait à envisager. Il l'interroge donc sur la stratégie nationale de lutte contre la pollution de l'air dans les zones densément peuplées et l'implication des préfets, en lien avec les élus locaux, sur les actions visant à y réduire la pollution de l'air.
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dernières informations concernant les relations entre le gouvernement turc et le Hamas. À la fin du mois d'août 2020, le président Recep Tayyip Erdogan a reçu en Turquie une délégation du Hamas emmenée par Ismaïl Haniyeh, chef du bureau politique du mouvement, ce qui lui a d'ailleurs valu une protestation du gouvernement américain. À la suite de cette rencontre, de nombreux médias français et étrangers ont rapporté que la diplomatie turque aurait fourni des passeports à une douzaine de membres du Hamas et que d'autres seraient en cours de réalisation. Le ministère turc des affaires étrangères n'a pas réagi à ces révélations. Alors que le Hamas est considéré comme une organisation terroriste par les États-Unis et l'Union européenne, l'obtention de ces passeports permettrait à leurs détenteurs de pénétrer sur le territoire européen et de porter atteinte à la sécurité des pays de l'Union et, notamment, de la France. Au moment où les tensions s'accentuent de façon particulièrement inquiétante en Méditerranée orientale, il souhaite qu'il veuille bien définir la position du Gouvernement concernant ces révélations récentes et, plus généralement, sur les relations entre la Turquie et le Hamas.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'enquête menée par Amnesty international qui révèle qu'un camp d'entraînement destiné à former des militaires saoudiens, soutenu financièrement par l'État, va être implanté sur la commune de Commercy, dans la Meuse. En flagrante contradiction avec ses engagements internationaux, la France fournirait des armes à l'Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis, pays engagés dans le conflit au Yémen - conflit qualifié de la pire catastrophe humanitaire au monde par l'Organisation des Nations unies (ONU) -, et s'apprêterait à former des militaires saoudiens au maniement des canons Cockerill. Il lui demande ainsi quand cette formation doit débuter, si le canon Cockerill dispose de la nouvelle autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, imposée par le décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés qui modifie l'article R. 2332-5 du code de la défense, et dans quelle mesure la formation inclut une formation au droit international humanitaire d'un point de vue opérationnel.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les agressions par mortier d'artifice envers les forces de l'ordre. Il paraît surprenant que des atteintes physiques sur les forces de police par le détournement en arme de jets de feux d'artifice ne fassent l'objet que d'une simple contravention et non d'une sanction pénale. Il semble nécessaire de durcir les sanctions vis-à-vis de ceux qui s'attaquent aux gardiens de la paix seuls garants de la concorde intérieure. Dans un premier temps, il serait judicieux de trouver un dispositif permettant de contrôler les marchandises de feux d'artifice présents sur tout le territoire et, dans un second temps il parait nécessaire de sanctionner pénalement de telles attaques. Il lui demande s'il est envisagé de sanctionner pénalement les personnes agressant les forces de l'ordre mais également si un dispositif de contrôle de cette marchandise, afin de traiter le problème en amont, est mis en place ? De plus, il lui demande si les règles d'emploi de la force des agents du ministère de l'intérieur, notamment dans le cas de la légitime défense, prennent en compte ces mortiers d'artifice détournés de leur fonction première et manifestement destinés à tuer, blesser ou menacer.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap et se fait le relais de l'Unapei, première fédération française d'associations défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel et de leurs familles. L'intérêt supérieur de l'enfant exige que son droit à l'éducation soit effectif, quelle que soit sa situation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 promettait l'inscription de tout enfant et tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé dans l'école de son quartier, ainsi que l'accueil dans un autre établissement, en fonction de son projet personnalisé de scolarisation. Malgré cette loi et l'ambition affichée d'une école inclusive, force est de constater que cette situation de carence est comme chaque année une véritable plaie qui mine la confiance des familles d'enfants en situation de handicap envers l'éducation nationale. De nombreux élèves en situation de handicap continuent d'être privés d'école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux. Absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l'impossibilité pour la communauté éducative d'aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d'accueillir ces enfants aux besoins particuliers : les témoignages que l'Unapei recueille encore cette année sur la plateforme marentree.org avec une vingtaine d'associations partenaires, pour révéler les situations vécues par les familles et les enfants en situation de handicap, témoigne de la réalité de l'injustice. C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre et les moyens qu'il compte attribuer pour que l'ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, malgré l'ambition affichée du Gouvernement en faveur d'une école inclusive et les conventions internationales relatives aux droits de l'enfant ainsi qu'aux droits des personnes handicapées, de nombreux jeunes en situation de handicap continuent d'être privés d'école. Des violations manifestes des droits fondamentaux de ces enfants sont régulièrement recensées par les associations : absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l'impossibilité pour la communauté éducative d'aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d'accueillir ces enfants aux besoins particuliers... Afin de mettre un terme à ces injustices et de respecter le droit à l'éducation pour tous, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures ou de se doter de moyens supplémentaires pour permettre à l'ensemble des élèves en situation de handicap d'accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation incendie des résidences hébergeant des personnes en situation de handicap. Ces résidences relèvent, comme les résidences accueillant des personnes âgées, d'un classement en établissement recevant du public (ERP) de type J. C'est la raison pour laquelle les bâtiments de ces résidences sont conçus de manière à prévoir une surveillance de nuit permanente et 7 jours sur 7. De telles obligations pèsent naturellement sur le budget de ces résidences et sur celui destiné à la réhabilitation d'habitations ou de logements destinés à recevoir ce type de public. Cependant la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 permet pour les résidences accueillant des personnes âgées ayant un niveau d'autonomie encadré de relever de la seule réglementation « habitation ». Toutefois, une telle souplesse n'a pas été envisagée pour les résidences accueillant des personnes qui, en dépit de leur handicap, bénéficient également d'un degré d'autonomie encadré par l'orientation de la CDAPH. C'est pourquoi, il lui demande si un tel assouplissement de la réglementation incendie dans ce cas très précisément défini et très circonscrit, assouplissement qui pourrait favoriser le développement de formes d'habitat inclusif telles que l'habitat collectif intermédiaire, était envisagé par le Gouvernement.
Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité d'évaluer le dispositif « maisons de services aux publics » dans les départements et régions d'outre-mer. En effet, les citoyens d'outre-mer souffrent d'un accès contraint à certains services publics. Ces limites sont reconnues, détaillées et mises en lumière par plusieurs institutions : la délégation aux outre-mer du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport « accès aux droits dans les Outre-mer » (janvier 2020) ; l'ensemble des travaux de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale (notamment ses rapports sur la lutte contre les discriminations et sur l'évaluation de la loi du 28 Février 2017 « égalité réelle ») et le Défenseur des droits dans son dernier rapport. Les maisons de services au public se sont révélées essentielles pour recréer du lien entre les citoyens et l'État dans l'Hexagone. Cependant, cette crise a renforcé des inégalités déjà prégnantes dans les outre-mer. Les premiers concernés sont les publics les plus fragiles : les jeunes, population chez qui le chômage (le taux de chômage en outre-mer s'établit autour de 20 %, il atteint même 26 % à Mayotte et tourne autour de 23 % à La Réunion) et l'illettrisme (qui concerne environ 20 % de la population dans les outre-mer) atteignent des niveaux bien au-dessus de la moyenne nationale ; et les personnes âgées, qui pour beaucoup, ont des difficultés à accéder aux droits les concernant. Dans ce contexte, elle lui demande si une évaluation de ces dispositifs mobilisant les organismes d'études dédiés - par exemple, la commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer (CNEPEOM) - peut être envisagée.
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la priorité d'affectation des fonctionnaires originaires de Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, puis la circulaire interministérielle du 10 mars 2017 ont acté la prise en considération du « centre des intérêts matériels et moraux » dans les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires ultramarins. Plus récemment, en Nouvelle-Calédonie, l'État s'est engagé, lors du XVIIe comité des signataires, à poursuivre la « calédonisation » des emplois dans la gendarmerie nationale. Or M. le député constate que, en dépit de ces évolutions, de nombreux agents de la fonction publique originaires de Nouvelle-Calédonie continuent de faire part de leurs difficultés pour obtenir une priorité d'affectation sur leur territoire d'origine. Ces agents qui, après avoir exercé plusieurs années dans l'Hexagone, souhaitent, pour des raisons évidentes de rapprochement familial ou financières, être affectés sur l'archipel, se voient refuser leur demande de mutation. Par exemple, dans l'administration pénitentiaire, une calédonienne employée au Camp Est de Nouméa pendant plus de vingt-cinq ans a dû poursuivre ses missions dans un centre pénitentiaire de l'Hexagone, après avoir obtenu son avancement de grade, alors même que le Camp Est disposait d'un poste d'attaché dans ses effectifs. Un autre cas concret peut être cité dans le domaine des finances publiques : un agent administratif des finances publiques calédonien en poste en région parisienne depuis trois ans et qui a obtenu le concours externe B de contrôleur des finances publiques en 2020 s'est vu refuser un poste de contrôleur cadre B à pourvoir en Nouvelle-Calédonie, alors même qu'il y détenait le centre de ses intérêts matériels et moraux. Ces cas particuliers soulèvent de vives interrogations. L'amplification de la « calédonisation » est une nécessité absolue, tant dans l'intérêt des agents que pour répondre au manque criant d'effectifs dont souffre le territoire. La présence sur le terrain de fonctionnaires qui connaissent parfaitement le contexte local ne peut qu'être un atout pour la Nouvelle-Calédonie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réviser les critères liés aux demandes de mutation des fonctionnaires originaires de Nouvelle-Calédonie afin de rendre effectif le principe de priorité d'affectation des fonctionnaires sur leur territoire d'origine.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recherches concernant les séquelles liées à la radiothérapie. La radiothérapie, tout comme d'autres secteurs de la médecine, a fait d'énormes progrès et désormais ses méthodes sont de plus en plus ciblées pour permettre de limiter les effets secondaires et les séquelles afférentes à ces traitements. Toutefois, dans le passé et plus rarement encore aujourd'hui, la radiothérapie a pu entraîner des séquelles importantes sur les patients ainsi soignés. La recherche médicale s'est évidemment intéressé à la fois aux séquelles et aux façons d'y remédier et de les traiter. Il souhaite alerter le Gouvernement à ce sujet et savoir quels sont les moyens financiers et humains actuellement déployés par la France pour apporter une aide médicale aux personnes atteintes de telles séquelles et stimuler la recherche en la matière.
M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la sélection et le contrôle des entreprises effectuant des prestations pour le compte de l'État. En effet, dans un contexte de volonté de restauration de la confiance dans l'administration, il paraît crucial de s'appuyer sur des prestataires solides et en capacité de fournir un service de qualité. Dans ce registre, l'attention de M. le député a été attirée sur le cas de l'entreprise HKS Automotive, qui était référencée sur le site de l'ANTS pour la délivrance des cartes grises. Dès 2019, les témoignages de citoyens ayant eu recours à HKS Automotive, et ayant rencontré des difficultés pour obtenir leur certificat d'immatriculation, sont nombreux. Le placement en liquidation judiciaire de cette entreprise en 2020 a fortement dégradé la situation, et de nombreux propriétaires de véhicules se retrouvent dans une impasse. Au delà de la situation particulière de la société HKS Automotive, sur laquelle il ne lui appartient pas de se prononcer, se pose la question de la sélection et du contrôle des entreprises sous-traitant des prestations pour le compte de l'État. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des délégataires de service public dans le secteur de l'évènementiel (accueil de foires, hall d'expositions...), dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Ces opérateurs ont subi un arrêt net de leur activité de mars à mai 2020 et ont été contraints de décaler la programmation de nombreux évènements et de prendre en charge les dépenses et surcoûts nets concernant les mesures d'hygiène et de sécurité liées à la crise sanitaire. Les conséquences du covid-19 mettent en péril l'équilibre financier de ces délégations de service public, la situation financière des délégataires et l'emploi de leurs personnels. L'article R. 3135-5 du code de la commande publique dispose que « le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables ». Les conditions d'application de cette disposition sont à l'évidence réunies s'agissant de l'épidémie de covid-19 et permettent d'envisager une modification des contrats par voie d'avenant. Une prolongation de la durée de ces délégations de services publics négociées avec les collectivités publiques délégantes permettraient, ainsi, de lisser et de limiter les pertes subies par les délégataires et de protéger des emplois dans le secteur de l'évènementiel. Il lui demande s'il confirme cette analyse pour le secteur de l'évènementiel en considérant que la survenance et les conséquences de la pandémie de covid-19 en France sont des circonstances imprévisibles au sens de l'article R. 3135-3 du code de la commande publique permettant une modification des concessions sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme, son développement et ses effets dramatiques sur la santé d'un grand nombre de patients. Depuis plusieurs années, des associations se mobilisent pour dénoncer l'absence de tests fiables et en particulier ceux effectués sous le dispositif « ELISA ». Des méthodes de diagnostic ont fait leurs preuves en dehors des frontières françaises notamment via le test Western bloc , plus précis et réactif, pour lequel la France n'accepte pas la prise en charge par l'assurance maladie sans passer en priorité par le test « ELISA ». À cela s'ajoute le manque de formation des professionnels de santé, et surtout l'absence d'obligation de déclaration systématique dès lors qu'ils reçoivent une personne piquée par une tique. Ces données importantes permettraient d'enrichir les recherches sur les tiques et les maladies qu'elles transmettent. La non-reconnaissance de la forme sévère, chronique, de la maladie de Lyme se traduit également par l'errance thérapeutique des patients mais aussi par des difficultés économiques, puisque le traitement implique des dépenses de plusieurs centaines d'euros par mois sans aucun remboursement prévu. La mise en place des centres nationaux de référence (CNR) confirme l'augmentation significative du nombre de nouveaux cas et il importe que cette maladie soit enfin prise en compte, de manière préventive et par une reconnaissance permettant aux patients d'être remboursés des soins imposés par leur état de santé. S'agissant des CNR, nombre de patients s'étonnent et déplorent que le centre de Raymond Poincaré à Garches ne soit pas identifié comme un CNR alors que les prestations et soins médicaux reçus sont particulièrement appréciés et recherchés par les patients victimes de cette maladie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui font qu'un tel établissement ne figure pas dans la liste des CNR et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant ce problème de santé publique, en particulier sur les points relatifs à la fiabilité des tests, la formation des praticiens et la prise en charge des traitements.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le Réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de la directive européenne n° 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte, qui doit être votée avant fin 2021 par le Parlement. La crise de la covid-19 a montré le besoin des lanceurs d'alerte et l'importance de leur protection. Si la loi Sapin II de 2016 a permis d'améliorer la situation des lanceurs d'alerte en France, il reste encore beaucoup à accomplir pour parachever le système de protection français et faire de la France un exemple européen sur ce sujet. Dans son rapport pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte, M. le député a insisté sur l'implication de la société civile pour réussir la transposition de la directive européenne. Il l'interroge donc le garde des sceaux sur sa position quant à avoir une transposition ambitieuse de la directive européenne 2019/1937 en impliquant les acteurs de la société civile.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité des ECPI au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce dispositif, qui permet de réduire les disparités entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face, représente un apport de ressource essentiel au bon fonctionnement des EPCI. Conformément à l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les EPCI peuvent être éligibles au FPIC si ces derniers ont un effort fiscal supérieur à 1. Ce seuil était précédemment défini à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 puis à 1 depuis 2016. Aujourd'hui, de nombreux ECPI doivent augmenter la fiscalité intercommunale afin de garantir leur accès au FPIC et ainsi respecter le seuil requis de 1. Par exemple, pour être éligible à ce dispositif, une communauté de communes des Ardennes doit depuis plusieurs années augmenter sa fiscalité dans le but de conserver son accès à ce dispositif qui représente pour elle 46 % du montant de dotation générale de fonctionnement. Or ces hausses fiscales sont contraires aux logiques de maîtrise des dépenses publiques et difficiles à imposer à la population dans le contexte actuel. C'est pourquoi différents ECPI sont inquiets de se voir leur éligibilité au FPIC retirée. Mme la députée s'interroge alors sur la pertinence du seuil fixé par l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales et souhaiterait savoir si une révision de ce dernier pourrait être envisagée. C'est pourquoi elle l'interroge sur la pertinence de ce seuil qui pourrait représenter une perte de ressources pour les EPCI.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les missions et les activités dévolues au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (IPC). Créé en 2015, l'IPC est dédié à l'innovation plastique et composite en France. Il développe un programme général de recherche au bénéfice des entreprises du secteur, propose des mesures de formation et assure une veille technologique. En y regardant de plus près, l'IPC procède également au développement de pièces, s'investit fortement dans la rhéologie, développe des essais de moules, mais aussi se substitue régulièrement aux syndicats de la filière dans les activités de conseil et de formation. Bref, l'IPC semble développer des activités concurrentielles avec les industriels du secteur. Considérant les modes de financement du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, il lui demande s'il ne serait pas opportun de redéfinir précisément les missions de l'IPC.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation de certaines entreprises dépendant de l'hôtellerie, la restauration et l'événementiel et plus particulièrement des entreprises agissant en amont de ces secteurs, à l'image des blanchisseries qui ont également été profondément impactées par la crise sanitaire. Si l'article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a permis d'élargir à ces entreprises les exonérations de charges, pour autant les conditions d'éligibilité très restrictives excluent bon nombre d'entre elles du bénéfice de cette mesure. En effet, pour prétendre à cette aide, un seuil de 80 % de perte de chiffre d'affaires a été retenu. Or, en moyenne, les entreprises de ce secteur ont vu leur chiffre d'affaire baisser de 60 à 80 %. Par conséquent, le maintien de ce seuil à un niveau si élevé, qui par ailleurs ne prend pas en compte l'état de dépendance des amonts par rapport auxdits secteurs, risque fort de laisser dans la difficulté de nombreuses entreprises. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte adopter un seuil alternatif afin de permettre à ces entreprises de bénéficier de ces aides, leur permettant ainsi de préserver leur activité et les emplois inhérents.
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime covid aux personnels soignants des hôpitaux qui ont été touchés par la crise sanitaire du premier semestre 2020. Le centre hospitalier de Verneuil d'Avre et d'Iton a été sollicité, notamment son service des urgences, pour accueillir les malades de la covid-19, afin d'effectuer des tests PCR notamment. Ces malades ayant été envoyés au service des urgences par les médecins de villes. Le personnel hospitalier, médical et paramédical s'est montré très professionnel, même dans les moments les plus critiques de la crise sanitaire. Or le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, dans son annexe II, ne mentionne pas le centre hospitalier de Verneuil d'Avre et d'Iton, ce qui ne permet pas au personnel mobilisé en première ligne de bénéficier de la prime de 1 500 euros. Elle lui demande s'il est favorable à l'option d'intégrer le centre hospitalier de Verneuil d'Avre et d'Iton à la liste en annexe II du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 .
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la Santé et plus particulièrement de la situation des sages-femmes. En effet, aujourd'hui, les sages-femmes souffrent de leur statut à l'hôpital. Profession médicale selon le code de la santé publique, les sages-femmes sont pour autant assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux à cause d'un statut hybride. De plus, lors du Ségur de la santé, les professionnels ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros minimum, revalorisation qui ne serait pas, selon la profession, suffisante. Les professionnels ont en effet suivi un cursus de cinq ans d'étude, ont de multiples compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie et pédiatrie et ont des responsabilités médicales de haut niveau. Enfin, lors de la crise sanitaire, les sages-femmes sont restées mobilisées sur le terrain, en hôpital comme en ville. Dans ce cadre, les professionnels souhaiteraient être reconnus comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. À l'hôpital, ils souhaiteraient avoir un statut semblable à celui des médecins et des dentistes. Enfin, ils souhaiteraient une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de revaloriser cette profession.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des sages-femmes. Lors des discussions du « Ségur de la santé », ces professionnels n'ont pas été associés aux groupes de travail, ce qui fait d'eux les grands oubliés de cette concertation. Les sages-femmes souffrent de leur statut à l'hôpital : profession médicale selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, mais administrativement assimilées aux professionnels non médicaux au sein de l'hôpital du fait d'un statut hybride datant de 2013. Cette incohérence les pénalise au plan de la reconnaissance de leur statut et de la revalorisation de leurs salaires. Lors de la crise du covid-19, elles sont restées très impliquées, malgré l'absence de masques et de protections. Les promesses de campagne du candidat Macron faites à leurs syndicats n'ont pas été tenues. Les représentants de la profession réclament en urgence des négociations pour débattre de la rémunération des sages-femmes ainsi qu'une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Il souhaite connaître quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement pour prendre en compte leurs revendications légitimes de salaire et de statut car « pas une naissance ne se fait en France sans les sages-femmes ».
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des techniciens de laboratoire hospitalier au sein de l'hôpital public. En effet, que ce soit en termes de responsabilité, de qualification ou de pénibilité de leurs missions (notamment du travail de nuit), les techniciens de laboratoire considèrent que leur situation n'évolue plus. En particulier, comme pour tous les professionnels de santé, leur engagement a été total pendant la crise covid-19. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration de leurs conditions.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la transparence du processus de mutation intra-académique des personnels enseignants du second degré. Suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les syndicats ne sont plus associés au processus de mutation intra-académique dans le cadre des commissions paritaires rectorales. Manifestement, cette absence des partenaires sociaux s'est traduite cette année, dans plusieurs académies, par un accroissement de l'opacité des processus de mutation. Plusieurs rectorats auraient notamment fait paraître des postes au mouvement intra-académique avant de les retirer discrétionnairement, sans publicité, conduisant certains personnels à obtenir des mutations sur un deuxième ou troisième vœu et à perdre tout ou partie de leurs points alors qu'ils auraient été éligibles à obtenir leur premier vœu si le rectorat n'avait pas procédé au retrait du poste qu'ils demandaient. Aussi, il souhaiterait savoir si cette pratique consistant à retirer des postes du mouvement intra-académique est courante et sur quel fondement légal elle repose, dans la mesure où elle peut conduire à fausser l'intégrité sinon l'intégralité du mouvement intra-académique.
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mobilisation de l'épargne pour permettre la réussite du plan de relance, par exemple par un grand emprunt national. En effet, s'ils ont bénéficié de mesures de soutien au pouvoir d'achat décidées par le Gouvernement, les Français ont consacré une large partie des revenus supplémentaires à épargner (et pas seulement à consommer), une tendance qui s'est confortée ces derniers mois dans le contexte de crise sanitaire. À 15,7 %, le taux d'épargne des Français est au plus haut depuis 10 ans (et hors l'Allemagne qui pour des raisons démographiques structurelles est à 4 points au-dessus, la France est au plus haut parmi les grands pays occidentaux). Nombre d'économistes (dont la Banque de France) estiment qu'à fin septembre 2020, les Français auront épargné près de 100 milliards d'euros sur leurs comptes (et même sur les dépôts à vue !) thésaurisant ainsi un argent qui, s'il n'était affecté en épargne de précaution, pourrait irriguer l'économie réelle en soutenant la reprise d'activité et la croissance, par la consommation. Ne serait-il donc pas opportun qu'une part de ces ressources soit mobilisée pour financer des investissements, et notamment le plan de relance gouvernemental ? Pour cela, le Gouvernement pourrait lancer un grand emprunt national (des précédents ont existé, tels en 1973, en 1977, en 1993 ou en 2009). Sans être un emprunt obligatoire ou « forcé », il pourrait être incitatif. Certes, l'intérêt payé par l'État serait plus coûteux pour les finances publiques que si celui-ci levait l'argent sur les marchés. Mais il y a d'autres avantages à un tel emprunt national : cela éviterait un excès d'offre d'emprunts français sur les marchés (car même si la dette française est appréciée, déjà la France va lever plus de 300 milliards d'euros en 2020 pour financer son déficit, croissant, et rembourser ses engagements antérieurs : les investisseurs internationaux pourraient voir avec bienveillance le recours à une autre source de financement des besoins publics) ; cela desserrerait la contrainte extérieure (du financement par les non-résidents) en mobilisant l'épargne nationale ; cela mobiliserait des liquidités qui seraient dormantes sinon (l'intérêt payé serait ainsi le prix du renoncement à la liquidité) ; et surtout cela pourrait assurer une meilleure rémunération de l'épargne des Français (supérieure au taux du Livret A, dont, en dépit d'un taux historiquement bas de 0,5 %, la collecte - près de 29 milliards d'euros sur les sept premiers mois de 2020 - atteint des records) qui accepteraient de souscrire cet emprunt. Aussi interroge-t-elle le Gouvernement sur son analyse du recours à un tel grand emprunt, lequel serait, à n'en pas douter, en termes de communication, une opportunité majeure de mobiliser les esprits en même temps que des fonds pour la relance.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la prise en charge des victimes de violences conjugales. L'urgence est d'autant plus grande que les féminicides ont augmenté de 21 % l'an dernier et que la période de confinement a eu pour conséquence une hausse significative de ces violences conjugales. Dans ce contexte, le Premier ministre a récemment annoncé le financement de 1 000 places d'accueil supplémentaires, ce qui porterait à 6 500 le nombre de places disponibles pour protéger les personnes victimes de tels actes. Cet engagement suscite des interrogations notamment dans le monde associatif. D'abord concernant la montée en puissance concrète de ce dispositif alors que 1 000 places supplémentaires étaient annoncées également en 2019. Par ailleurs, la question du financement se pose également puisque l'appel à projet prévoirait un coût moyen de 25 euros par jour et par place, alors que la dépense nécessaire serait deux fois plus importante selon un récent rapport parlementaire mais aussi selon des acteurs de terrain. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse, d'une part, lui préciser l'évolution constatée du nombre de places ces dernières années ainsi que, d'autre part, les moyens supplémentaires qui pourraient être mis en œuvre pour assurer une prise en charge adaptée et de qualité aux victimes de violences conjugales.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sujet du concours interne d'agrégation et du non-renouvellement de contractuels dans certaines académies de France. Pour faire face à la covid-19, l'examen oral d'agrégation, initialement prévu sur deux jours en avril 2020, a d'abord été repoussé en septembre avant d'être supprimé par le Gouvernement en juin 2020. La nouvelle consigne donnée au jury fut de prendre uniquement en compte les notes de l'écrit. Cela créé un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez ceux qui préparaient leur concours, voire une rupture d'égalité car les oraux des concours externes ont, eux, été maintenus. De plus, certaines académies de France comme Paris ou Créteil ont décidé de ne pas renouveler un grand nombre de contractuels. Cette politique interroge. Elle souhaiterait donc connaître ses motivations sur ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques possédant une résidence en France. Les Britanniques aiment la France et notamment le département de la Manche, où ils sont très nombreux à posséder une résidence secondaire qu'ils occupent plusieurs mois dans l'année. Leur intérêt pour la culture française, leur participation à la vie économique locale et leur implication dans la vie associative sont une chance pour les territoires ruraux. Dans le cadre du Brexit, après la période de transition, les Britanniques seront soumis aux règles des accords de Schengen et leur séjour ne pourra pas excéder 90 jours sur toute période de 180 jours, en l'absence de visa. C'est pourquoi M. le député relaie la demande de plusieurs familles britanniques d'étendre à 180 jours sur une durée de 360 jours la possibilité de séjourner en France sans visa. Ces mesures s'appliqueraient réciproquement pour les ressortissants Français séjournant au Royaume-Uni. Il lui demande quelle réponse est envisagée pour répondre à ces Britanniques, victimes collatérales d'une rupture qui compromet une habitude de vie, partagée entre le Royaume-Uni et la France.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de manifester dans les faits l'opposition de la France à la gestation pour autrui (GPA), qui revient à une marchandisation du corps de la femme et à la reconnaissance du droit à l'enfant qui n'existe pas. En effet, alors que la GPA est interdite en France, certaines personnes y ont recours à l'étranger et militent pour une entière transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger, soit la reconnaissance du parent d'intention. Cette transcription automatique reviendrait donc à autoriser cette pratique. Lors de l'examen du projet de loi bioéthique en deuxième lecture, les députés ont prévu que la transcription d'un acte d'état civil étranger soit limitée au seul parent biologique, le second parent dit d'intention devant passer par une procédure d'adoption, comme cela se fait actuellement et contrairement à une récente décision de la Cour de cassation. Sachant qu'une circulaire doit intervenir sur ce sujet prochainement, il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour dissuader les Français d'avoir recours à la GPA à l'étranger et s'il entend interdire la reconnaissance automatique du parent d'intention des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger afin de traduire de fait la condamnation de la GPA.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection fonctionnelle accordée à l'un de ses agents. La Cour d'appel de Paris a condamné M. Claude Guéant le 23 janvier 2017 pour avoir perçu des primes en liquide illégalement de la part du ministère de l'intérieur. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation en janvier 2019 (Cass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-81.529). Il souhaiterait savoir si M. Guéant a sollicité et obtenu la protection fonctionnelle de la part du ministère de l'intérieur et, le cas échéant, à combien se sont élevés les honoraires d'avocat de M. Guéant pris en charge par ledit ministère.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge des frais de justice des collaborateurs du président de la République et des anciens chefs de l'État. Dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020, il est indiqué que l'Élysée n'accordera plus la protection fonctionnelle aux collaborateurs du Président de la République ayant exercé leurs fonctions sous une mandature précédente. Aussi il souhaiterait savoir à compter de quelle date cette décision prendra (ou a pris) effet et, précisément, si l'Élysée a d'ores et déjà refusé de prendre en charge les frais de justice d'anciens collaborateurs de la présidence de la République qui ne seraient pas fonctionnaires en activité ou qui seraient à la retraite.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge des frais de justice des collaborateurs du Président de la République et des anciens chefs de l'État. Dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020, il est mentionné que quatorze conventions de protection fonctionnelle ont été conclues pour un montant total de 159 766 euros. Il souhaiterait connaître le montant détaillé des frais engagés à l'euro près pour chacune de ces quatorze conventions.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs des maires en matière de constat et de sanctions des infractions environnementales. Plus de 63 000 tonnes de déchets sauvages ont été déposés dans les communes françaises en 2016. Sur les bords des routes, le long des fleuves et des rivières, mais aussi des plages et des montagnes, ces marques d'incivilités constituent un des véritables fléaux de ces dernières décennies. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 de création de l'Office français de la biodiversité a introduit à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure la prévention et la constatation, par voie d'un système de vidéoprotection, des infractions à la salubrité publique. Cependant rien n'indique a priori que ces images peuvent être utilisées à des fins de vidéo-verbalisation telle que définie par les articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'évolution de la législation permise par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 permet bien l'utilisation des vidéos à des fins de verbalisation et, si oui, quels sont les moyens donnés aux préfets, au niveau départemental, en termes de procédures d'autorisation afin de s'appuyer sur ce système pour mener des actions de vidéo-verbalisation sur les questions relevant de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes relatives aux délibérations visant à l'obtention du baccalauréat technologique à la suite de la crise sanitaire. Les élèves de terminale de ces filières se préoccupent de son obtention et de leur moyenne générale. Dans un objectif d'apprentissage en relation avec leurs différents parcours, ces élèves préparent un projet sur l'année, sanctionné d'un oral. Cette épreuve représente un effort important et, par conséquent, est affectée du coefficient le plus élevé, allant jusqu'à 12. Or, dans le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 pris sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, ces oraux de projets, même si les étudiants ont pu faire l'objet d'une évaluation pré-confinement, ne sont pas retenus dans les moyennes du baccalauréat technologique en question. Cette situation crée, de facto , un sentiment mitigé quant à l'énergie consacrée et la frustration de ne pouvoir être sanctionné d'une note significative. De surcroît, elle crée des différences dans le contrôle continu entre les élèves des baccalauréats généraux et technologiques. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux élèves de filière technologique une juste équité et une valorisation de leur travail fourni tout au long de l'année scolaire dans un esprit de bienveillance considérant les étapes difficiles qu'ils ont eu à subir.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'objectif de 60 000 logements étudiants supplémentaires d'ici 2022. Chaque année, partout en France et particulièrement dans les villes étudiantes comme Strasbourg, plusieurs milliers d'étudiants éprouvent d'importantes difficultés à trouver un logement. En septembre 2018, la ministre de l'enseignement supérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires annonçaient le lancement d'un comité national de pilotage du « plan 60 000 logements étudiants » (complété par 20 000 logements pour les jeunes actifs). L'enjeu est de piloter la construction de 60 000 logements d'ici à 2022 afin de réduire la précarité estudiantine. Cependant, au regard d'une certaine réticence des bailleurs sociaux pour assurer la construction de ces logements et des retards pris dans les chantiers lors de la crise sanitaire, cet objectif n'est pas certain. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement de la construction des logements étudiants prévus dans le cadre du « plan 60 000 logements étudiants » et de la stratégie pour atteindre cet objectif d'ici 2022.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression des indemnités de stage des étudiants de la formation du diplôme de technicien supérieur (DTS) en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (IMRT) à Saint-Étienne. Cette décision de l'Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes contrevient à la circulaire DHOS n° 2003/376 du 28 juillet 2003 qui précise que les étudiants « du diplôme de technicien supérieur (DTS) vont bénéficier d'un dispositif d'indemnisation des stages effectués en établissement de santé public ou privé, en application du décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 et de l'arrêté du 27 mai 2003 ». Alors que, partout en France, plusieurs étudiants en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, comme beaucoup d'étudiants en santé, ont été en première ligne durant la crise sanitaire, cette décision ne démontre pas une reconnaissance de l'État pour leur engagement et le travail effectué. De plus, cette situation conduit à une rupture d'égalité de traitement entre les étudiants stéphanois et les étudiants des autres DTS du pays. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette rupture d'égalité et rétablir l'indemnité de stage des étudiants stéphanois.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En effet, si la particularité des enfants dits précoces est prise en compte en ce sens qu'il est possible pour un enfant de moins de 6 ans entrant en CP de bénéficier de l'ARS en justifiant de sa situation avec un certificat de scolarité, à l'inverse il est impossible pour un lycéen âgé de 18 ans entrant en classe de terminale, puisque ayant redoublé en cours de scolarité, de se voir accorder l'allocation de rentrée scolaire destinée à aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Ces lycéens sont donc directement pénalisés alors que les frais de scolarité restent les mêmes. Il est à noter que cet effet négatif et punitif lié au redoublement pèse sur des enfants rencontrant dans certains cas des difficultés très spécifiques tels que la dyslexie, la dysgraphie, la dyspraxie ou encore la dysorthographie, qui nécessitent régulièrement des séances de rééducation avec des professionnels spécialisés souvent non remboursées par l'assurance maladie. La non-attribution de l'ARS à ces enfants issus de familles modestes leur est donc hautement préjudiciable. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir l'ARS aux lycéens de plus de 18 ans.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du confinement sur le parcours pédagogique des élèves. La crise sanitaire sans précédent actuelle a imposé un certain nombre de mesures, dont le confinement. Dans l'urgence, l'enseignement à distance a été mis en place dans les différents établissements. Il a permis aux élèves de garder le lien avec l'école, le collège, le lycée ou des études supérieures. Pour la plupart, les enseignants se sont investis et ont innové en matière de pédagogie pour tenter de motiver le plus grand nombre d'élèves. Les parents ont, eux aussi, dû s'impliquer pour garantir à leurs enfants l'acquisition des savoirs. Mais, durant cette crise, tous les élèves n'ont pas eu le même traitement ou les mêmes chances et des écarts considérables se sont creusés. La mise en place des « vacances apprenantes » n'a connu le succès escompté ni auprès des parents, ni auprès des élèves et s'avère être un échec en terme de rattrapage. Aussi, elle demande quel plan d'action concret et efficace le Gouvernement compte mettre en place pour combler le retard de certains élèves et donner une chance identique à tous les élèves. Elle lui demande également quels moyens humains, matériels et pédagogiques seront mis en place pour accompagner les enseignants dans leur mission dans des classes souvent surchargées et où aujourd'hui se rajoute la problématique de niveaux très différents entre les élèves.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours, enseignants absents et non remplacés, dans les écoles, collèges et lycées. Suite à la question n° 8912 dont la réponse ne correspond pas à la question posée, aux questions n° 15 857 et n° 25 081 restées elles sans réponse et à la veille de la rentrée des classes, la difficulté d'avoir des indicateurs relatifs à l'annulation de cours (enseignants absents et non remplacés) dans les écoles, collèges et lycées reste entière. Il l'interroge donc pour savoir si une réflexion sera engagée autour d'indicateurs partagés avec les élus locaux et les parents d'élèves sur la question des « cours annulés » (enseignants absents et non remplacés).
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la sensibilisation et l'information sur le don de moelle osseuse. Si depuis 10 ans en France les greffes de moelles osseuses ont plus que doublé, le nombre de personnes devant bénéficier de ce type de don est de 2 000 chaque année, dont 500 sont des enfants. Aujourd'hui le nombre de donneurs de moelles osseuses est bien en deçà des besoins actuels. L'absence de campagne d'information à grande échelle sur ce type de don en France est sans doute à l'origine de ces chiffres. L'information des citoyens aux moyens de spots télévisés ou de pages de journaux, comme cela se fait pour d'autres causes, pourrait pallier le manque d'informations des personnes sur ce type de don qui, au premier abord, peut effrayer. L'éducation nationale pourrait également prendre sa part d'information en sensibilisant dès le primaire et jusqu'au lycée sur le « don de vie », les techniques de prélèvements et les pathologies soignées. Or, à l'heure actuelle, aucun enseignement adapté du don de vie ne fait partie du programme scolaire. Cet enseignement repose sur le volontariat des enseignants. Il souhaite savoir s'il est favorable à l'option d'intégrer un enseignement adapté du don de vie, dans les programmes scolaires de tous les niveaux, ce don de vie qui répond à des nécessités sanitaires mais aussi à des valeurs de solidarité et de partage auxquelles les enfants sont sensibles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'interdiction d'installation des chaudières à fioul. Le 27 juillet 2020, le Gouvernement a annoncé la fin des chaudières fonctionnant au fioul domestique fossile dans les logements neufs, de même que l'impossibilité de faire remplacer ce type d'équipement en fin de vie par un chauffage du même type. Il y a nécessité à agir dans le cadre de la transition écologique. Néanmoins, se pose la question des dommages collatéraux de certaines mesures d'interdiction et notamment s'agissant de l'interdiction d'installation des chaudières à fioul. Une telle mesure interroge pour plusieurs raisons. En premier lieu, compte tenu de la fragilisation de l'emploi des 15 000 salariés de la distribution des énergies hors réseaux dans un contexte de crise économique que cette mesure occasionne. Deuxièmement, car elle s'attaque à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés des grandes métropoles, pouvant mettre en difficulté des habitants de ces territoires. Aussi, car elle ne laisse pas le temps aux distributeurs de fioul de s'adapter aux contraintes qu'elle entraîne. Également, car elle fragilise la sécurité d'approvisionnement des autres énergies distribuées (GNR agricole, BTP, transports, stations-service rurales, granulés de bois). Mais aussi, car elle ne prend pas en considération l'absence de solutions alternatives aux combustibles liquides. Et enfin, car elle ne prend pas en considération le virage écologique amorcé par la filière fioul. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de mieux accompagner la transition de la filière, et notamment s'agissant de permettre aux consommateurs chauffés au fioul domestique de passer au biofioul de chauffage.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les modalités d'attribution de la prime d'assiduité, la prime de participation et la prime d'intéressement dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus. Afin d'endiguer la pandémie, le Gouvernement a pris des mesures de confinement qui ont couru du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 et également encouragé la pratique du télétravail au-delà de cette date lorsque cela est possible. En conséquence, nombre de salariés se sont vus dans l'obligation d'avoir recours au télétravail, dans le cas où leur poste le permettait. Pour d'autres employés, en revanche, par la nature même de leur travail, ou pour cause de garde d'enfants ou lorsque les personnes ont été diagnostiquées à risque, les entreprises ont dû avoir recours au dispositif de chômage partiel. Aussi des représentants syndicalistes s'intéressent-ils, dans ce contexte, aux modalités de rémunération des salariés, s'agissant, en premier lieu, de la prime d'assiduité, laquelle, par définition est versée par l'employeur afin de récompenser un taux de présence dans l'entreprise. Les employés, dans l'obligation d'être confinés, ont été malgré eux écartés de la vie de l'entreprise. En second lieu, ils font valoir qu'en raison des difficultés économiques engendrées par la situation sanitaire, les bénéfices et les résultats de certaines entreprises risquent d'être grandement amputés en cette fin d'année 2020 avec un effet sur le montant de la prime de participation qui est versée aux employés sur la base du bénéfice enregistré par les entreprises et sur celui de la prime d'intéressement qui est proportionnelle aux résultats. Ces éléments de rémunération sont donc interrogés par les salariés dans le cadre de la crise sanitaire et économique que subissent les entreprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision utile sur les dispositions et procédures afférentes au calcul du montant et au versement de chacune de ces primes d'assiduité, de participation et d'intéressement pour les salariés qui ont été confinés dans la situation exceptionnelle que l'on connaît.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des élus des communes nouvelles. L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Mais il précise également que le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique. Ainsi, le calcul de l'enveloppe globale indemnitaire est déterminé en fonction de la strate démographique réelle de ces communes nouvelles alors même que l'effectif du conseil municipal et donc, dans la plupart des cas, du nombre d'adjoints, est plus important. La loi Engagement et proximité, votée par le Parlement en décembre 2019, a permis la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. La loi de finances pour 2020 a même augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL) pour les communes de moins de 500 habitants, majorée encore de 8 millions d'euros dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. C'est là une véritable reconnaissance du rôle des élus locaux. Pour autant, des élus des communes nouvelles se verront individuellement allouer des indemnités inférieures à celles des élus des communes de même strate démographique. Aussi, il souhaiterait savoir quelle réponse elle pouvait apporter aux élus de ces communes afin de corriger cette situation qui s'avère préjudiciable pour la majorité d'entre eux.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'incompatibilité de l'activité de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Cette incompatibilité, prévue à l'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, constitue une inégalité de traitement entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. En effet, depuis 2015, le Conseil d'État valide l'élection en qualité de conseiller municipal d'un sapeur-pompier professionnel, considérant que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) « ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral » (CE, 22 mai 2015, n° 382526). Or rien ne justifie cette différence de traitement en défaveur des sapeurs-pompiers volontaires, alors que lever cette incompatibilité permettrait au contraire de lutter contre la stagnation ou la diminution de l'engagement volontaire qui est à la base du modèle de secours français. En effet, l'incompatibilité était à l'origine justifiée par les pouvoirs de police du maire, notamment ceux lui permettant de diriger les opérations de secours sur sa commune. Néanmoins, la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours les a organisés à l'échelle du département, le sapeur-pompier volontaire étant donc amené à intervenir sur l'ensemble du territoire départemental et non pas uniquement sur le territoire de la commune sur laquelle il exercerait un mandat. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons du maintien de cette incompatibilité et si la suppression de celle-ci peut être envisagée.