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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une révision des motifs de déblocage des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP permet d'économiser pendant la vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option, un capital. Depuis l'adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles, et dans le cas où un adhérent dispose déjà d'un PERP il lui est alors possible de transférer cette épargne sur un PER individuel ou vers un PER mis en place dans son entreprise. Les sommes investies dans ces plans d'épargne sont alors bloquées jusqu'à l'échéance du contrat. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles, l'adhérent peut procéder à un déblocage anticipé selon des cas de figure limitativement énumérés par la loi : le chômage, la liquidation judiciaire, l'invalidité, le décès du conjoint, le surendettement, une épargne du Perp inférieure à 2 000 euros sous conditions ainsi qu'au décès du souscripteur. La réforme des produits d'épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE a permis la modernisation des cadres juridiques de l'épargne retraite afin de la rendre plus fluide tout en lui assurant une meilleure portabilité et l'élargissement des cas de déblocage aux motifs d'achat d'une résidence principale et d'invalidité du conjoint de l'épargnant. Toutefois, les aléas de la vie, malheureusement fréquents, amènent bien souvent l'adhérent, avant son départ en retraite, à devoir faire face à la maladie ou à devoir apporter une aide financière aux enfants et petits-enfants pour lesquels il aurait besoin de débloquer son épargne. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les motifs de situations exceptionnelles de la sortie anticipée de cette épargne.
Mme Anne Brugnera attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation que suscite la mise en œuvre de l'accès dérogatoire à la profession d'avocat tel qu'il est prévu par les articles 97 et 98 du décret du 17 novembre 1971 conjugué aux dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif à l'examen de déontologie et de pratique professionnelle, exigé du candidat à l'admission au barreau, en raison de l'interprétation de ces textes par certains conseils de l'ordre. L'article 97 du décret du 27 novembre 1991 prévoit tant une dispense du diplôme prévue au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 que de de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, au profit d'un certain nombre de personnes répondant à des critères de compétences en raison soit de leur qualité ou titre universitaire, soit d'une expérience professionnelle d'une certaine durée d'activité. L'article 98-1 de ce même décret prévoit que les personnes bénéficiant de cette disposition dérogatoire doivent, pour s'inscrire au tableau d'un ordre d'avocats, avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 du même décret un examen de contrôle des connaissances en déontologie et en règlementation professionnelle, dont les modalités sont prévues par l'arrêté du 30 avril 2012. Ce texte prévoit , entre autres dispositions, que pour se présenter à cet examen, le candidat doit, entre autres justificatifs, produire « la copie de la décision définitive statuant sur sa demande d'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de contrôle des connaissances prévu par le présent arrêté ». Malgré ces dispositions, Mme la députée expose que certains conseils de l'ordre du barreau, saisis d'une telle demande, exigent, pour y donner suite, la production préalable de l'attestation de succès, ce qui place le candidat dans la situation impossible de ne pouvoir ni s'inscrire au tableau, faute de produire la preuve de son succès à l'examen, ni même se présenter à cet examen puisqu'il ne peut pas présenter l'attestation d'inscription au tableau d'un ordre. Ces barreaux, d'autre part, exigent la justification d'un domicile professionnel avant même l'examen de la candidature ainsi que la justification d'une maîtrise de droit dont le 2° de l'article 97 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit la dispense. Au regard de ces faits, elle lui demande de lui préciser si ces exigences sont admissibles, si cette méconnaissance des règles applicables à la profession constitue une faute susceptible d'ouvrir la voie à l'obtention de dommages et intérêts et si, comme le soutient le bâtonnier de ce ordre, le succès à l'examen est un préalable à la demande d'inscription au tableau ou si, au contraire, comme semblent le prévoir les textes, le conseil de l'ordre des avocats ne peut s'opposer à l'inscription définitive sollicitée « sous réserve du succès à l'examen ». Elle lui demande, par ailleurs, de quel recours, s'il existe, et devant quelle juridiction le candidat éconduit pour ce motif peut contester une telle décision.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers et sur les difficultés rencontrées par ces professionnels. Leur statut avait d'ores et déjà été envisagé dans une question écrite du sénateur Jean-Claude Leroy de 2015, à laquelle le ministère avait répondu que plusieurs études avaient été réalisées sur la prise en compte de la pénibilité tant dans la fonction publique (étude du Centre national de la fonction publique territoriale publiée en octobre 2014) que dans le secteur privé (étude DARES de décembre 2014) et qu'un rapport sur le sujet devait être étudié fin 2015. La crise sanitaire liée au covid-19 a rendu difficile et anxiogène l'exercice des missions d'ambulanciers. Ces professionnels ont été en contact quotidiennement avec des patients atteints de covid-19 et ont été exposés au même titre que les personnels médicaux et paramédicaux actifs. Pourtant, les moyens mis à leur disposition, comme les masques, ont été prioritairement accordés aux corps médicaux et paramédicaux. Grâce à un traitement plus égalitaire entre les ambulanciers et les personnels paramédicaux, de telles situations pourraient peut-être être évitées. Par ailleurs, les ambulanciers craignent également d'être exclus du Ségur de la santé, qui consiste en un plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières pour les acteurs de la santé et du grand âge. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le statut des ambulanciers est à l'étude et ce qui a débouché des travaux de 2015 à ce sujet. Elle souhaiterait également avoir la confirmation que les ambulanciers seront bien intégrés au plan Ségur et que des mesures seront bien prises pour reconnaître et récompenser le dévouement et le professionnalisme des ambulanciers, qui ont contribué à sauver des vies et soigner les citoyens.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des délais des procédures administratives pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers italiens en France. En effet, selon la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les délais d'obtention des équivalences de diplômes d'infirmier sont les suivants : dès la réception des documents, les autorités nationales compétentes doivent en accuser réception dans un délai d'un mois puis doivent prendre une décision dans un délai de trois mois à compter de la réception des documents de certification (articles 7 et 51). Ainsi, les autorités nationales compétentes disposent d'un délai maximal de 4 mois pour fournir les autorisations nécessaires à l'exercice de la fonction d'infirmier en France. Or des infirmiers italiens de la 4ème circonscription des Alpes-Maritimes, frontalière avec l'Italie, lui ont notifié des délais qui parfois pouvaient atteindre les 6 mois. Ces professionnels de la santé ont été d'une aide fondamentale lors de la crise sanitaire en France ; en conséquence, elle lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour tenter de réduire au maximum les délais de traitement administratif.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle liée à la crise du covid-19 aux soignants. Cette prime a été étendue aux personnels des établissements privés sociaux et médico-sociaux placés sous financement de l'assurance maladie et qui accompagnent au quotidien les personnes âgées et les personnes handicapées. Par la suite, une prime exceptionnelle liée au surcroît d'activité a été annoncée pour le secteur de l'insertion et de l'hébergement d'urgence. Si l'ensemble des acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social se sont félicités de ces annonces et du rôle essentiel tenu par les professionnels des établissements et services pendant la crise sanitaire, ils s'étonnent que cette prime ne soit pas étendue à l'ensemble des professionnels du secteur. En effet, les établissements et services placés sous compétence départementale ne pourront bénéficier de cette prime qu'en fonction des décisions des conseils départementaux. De même, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de la protection juridique des majeurs ne seront pas concernés alors qu'ils ont dû faire face aux mêmes difficultés que les salariés du secteur médico-social pour assurer la continuité de leur activité. En totalité, ce sont près de 150 000 salariés qui seront exclus du dispositif de manière totalement arbitraire, entraînant par la même occasion des risques importants pour les employeurs qui ne pourront verser la prime à tous les salariés de leurs établissements et services, entraînant alors une inégalité de traitement au sein d'une même association. Aussi, il serait souhaitable de connaître les intentions du Gouvernement quant au versement de la prime dite « covid-19 » pour l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, quelle que soit l'autorité de financement et de contrôle, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour sécuriser les employeurs qui reverseront cette prime. (Cette question a été élaborée suite à un échange avec Nexem, organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.) Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places de formation d'orthophonistes. Un arrêté a fixé à 905 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études d'orthophonie pour la rentrée 2019-2020. Bien qu'en légère augmentation par rapport à l'année précédente, ce chiffre reste bien en deçà des besoins sur le territoire pour cette profession dite en « tension ». Dans un contexte de pénurie d'orthophonistes, l'augmentation des effectifs de ces praticiens apporterait une amélioration. Cela permettrait également de limiter l'exode d'étudiants qui partent se former en Belgique, faute de places suffisantes en France, et où certains s'établissent ensuite durablement. La profession d'orthophoniste est incontournable dans le système de soins. Leurs larges compétences permettent d'intervenir auprès des enfants et des adultes afin de rééduquer des troubles cognitifs, de la parole et du langage. Cette profession, qui pâtit déjà d'une érosion de son offre dans les établissements hospitaliers du fait d'une faible attractivité salariale, démotive les étudiants qui souhaiteraient se lancer dans cette voie faute de places de formation. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les quotas actuels d'orthophonie, voire les supprimer à l'instar du numerus clausus pour les études de médecine, en ouvrant des places dans les centres de formation, et si une revalorisation salariale de la profession est prévue dans le cadre du « Ségur ».
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des gynécologues en France. En effet, au 1er janvier 2020, le nombre des gynécologues médicaux en France, pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter, serait passé sous la barre des 1 000, ce qui représenterait une diminution de 41,6 % du nombre de praticiens par rapport à l'année 2019. Mme la députée a été alertée par le Comité de défense de la gynécologie médicale sur cette situation qui risque de présenter un risque considérable pour la santé des femmes, qui à l'heure actuelle ont des difficultés à consulter régulièrement un gynécologue médical, et ceci malgré l'augmentation des postes attribués depuis 2003. Ces consultations fréquentes chez les gynécologues médicaux permettent pour les femmes de tout âge d'avoir un suivi adapté, notamment pour obtenir des dépistages précoces d'éventuelles maladies, leur donnant ainsi une meilleure chance de guérison. Pour la protection de la santé des femmes, il pourrait être nécessaire que des postes d'internes ouverts pour la formation de nouveaux gynécologues médicaux soient rétablis. Ainsi elle souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude par le ministère pour augmenter les effectifs de gynécologues médicaux.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France. Le nombre de gynécologues au 1er janvier 2020 était de 923 pour 30 millions de femmes de plus de 16 ans et, selon l'ordre des médecins, il pourrait descendre à 531 en 2025. La gynécologie médicale a été complètement supprimée de l'enseignement durant 17 ans. Depuis son rétablissement en 2003, alors qu'avant sa suppression entre 130 et 140 postes étaient ouverts chaque année, seuls une vingtaine de postes ont été ouverts durant ces dernières années, avec des conséquences aujourd'hui visibles pour les femmes. C'est un véritable parcours du combattant pour de nombreuses femmes qui se trouvent dans l'obligation de faire plusieurs heures de trajet pour réussir à consulter un gynécologue, d'autres se faisant même suivre sur leur lieu de vacances. Ce problème existe également en ville, particulièrement en banlieue parisienne et certaines femmes ne peuvent pas se rendre à des consultations en raison du coût élevé des consultations. Elle lui rappelle l'importance de cette spécialité qui sauve la vie de milliers de femmes chaque année grâce à son rôle de prévention, d'accompagnement, de diagnostic et de soin. C'est une situation préoccupante alors que 61 % des cas de cancers chez les femmes sont des cancers gynécologiques. Elle lui demande si le ministère envisage un plan d'urgence pour la formation en nombre de jeunes gynécologues médicaux, afin que la gynécologie médicale puisse être pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de formation au métier d'audiologue audiologiste en France. La profession d'audiologiste, non reconnue en France mais existant dans de nombreux pays, appartient à la branche paramédicale. Ce métier, exercé en collaboration avec les ORL et les audioprothésistes, vise à corriger les troubles de la communication rencontrés par les personnes souffrant d'une perte d'audition. En l'absence de formation dédiée au métier d'audiologue en France, des offres privées se développent visant à rediriger les étudiants et professionnels souhaitant se former vers des programmes à l'étranger. Les diplômes obtenus permettent un exercice en France, sans que le pays ait la maîtrise des prérequis nécessaires à l'obtention d'un diplôme. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours pour développer une filière de formation des audiologues audiologistes en France.
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution d'une Carte de professionnels de santé (CPS) pour les préparateurs en pharmacie. En effet, ils font partie des professionnels de santé et étaient en première ligne pour assurer la continuité des soins au moment où l'épidémie de covid-19 était au plus haut en France. Or, ne possédant aucune carte professionnelle nominative, ils n'ont pas pu bénéficier des avantages qui ont été mis en place pour les professionnels de santé pendant la période de confinement : horaires aménagés, priorité dans les supermarchés ou les commerces voire garde d'enfants dans les crèches. Si la carte dont ils pourraient bénéficier était différente de celle attribuée aux pharmaciens, dans la mesure où les préparateurs en pharmacie ne peuvent pas réaliser d'acte tarifé, il serait judicieux d'envisager l'attribution d'une carte nominative, mentionnant leur profession et leur lieu de travail. Si, à l'avenir, la France devait entrer à nouveau en confinement, cela leur permettrait de bénéficier des mêmes avantages que les autres professionnels de santé. Elle souhaiterait donc savoir si la question de l'attribution d'une telle carte pour les préparateurs en pharmacie a pu être envisagée.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'annexion d'une partie de la Cisjordanie par Israël. Alors même que le chef du gouvernement israélien Benyamin Netanyahou doit annoncer, le 1er juillet 2020, sa stratégie pour mettre en place le « plan de paix américain pour le conflit palestino-israélien » (annoncé par Donald Trump le 28 janvier 2020), des milliers de manifestants se sont réunis cette semaine en Israël pour dénoncer les projets des gouvernements américain et israélien. Ce plan prévoit, comme solution de paix à ce conflit, l'annexion par Israël des colonies juives et de la vallée du Jourdain situées en Cisjordanie. S'il venait à mettre en place ce plan, le gouvernement israélien violerait les principes fondamentaux du droit international et ruinerait tous les efforts de dialogue et la possibilité d'une solution à deux États viables. Ce mercredi 24 juin 2020, les membres du conseil de sécurité de l'ONU, à l'exception des États unis d'Amérique, se sont élevés contre ce projet en priant Israël « d'abandonner ses plans » qui pourraient « mettre fin aux efforts internationaux en faveur de la création d'un État palestinien viable ». Malgré cette mise en garde, M. Netanyahou pourrait annoncer rapidement la mise en place de ce plan et de l'annexion d'une partie de la Cisjordanie. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement prendra, en lien avec l'Union européenne et ses alliés, au cas où Israël procède, à l'encontre du droit international, à une annexion partielle de la Cisjordanie.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique menée par la Chine envers les Ouïghours dans la province du Xinjiang. Mme la députée a déjà interpellé M. le ministre sur l'internement de masse et la politique de répression à grande échelle qui se déroulent dans la région. Les dernières informations dont on dispose font cependant état d'exactions insupportables qui ne rendent que plus pressante une réaction diplomatique française ferme. Stérilisations et avortements forcés, poses contraintes de stérilets, internement des parents qui ont trois enfants ou plus, prélèvements forcés d'organes, travaux forcés au sein d'ateliers sous-traités par des multinationales : ces actes - que certains observateurs n'hésitent pas à qualifier de « génocide démographique » - s'inscrivent dans une politique qui vise à diminuer la population musulmane dans le pays. La France ne peut plus se contenter de répondre à ces persécutions par des condamnations qui ne sont encore formulées qu'au sein d'instances internationales dont la Chine ne tient pas (ou trop peu) compte. On doit urgemment envisager des réponses diplomatiques plus fortes, pour réaffirmer l'attachement inconditionnel de la France aux droits humains. Elle lui demande donc si des mesures de pression sont envisagées pour faire enfin fléchir la Chine et mettre un terme à ces agissements criminels (convocation de l'ambassadeur de Chine en France, mise en suspens des accords commerciaux).
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inculpation de l'actuel président du Kosovo, province de Serbie, Hashim Thaçi. Il est accusé par le procureur spécial du tribunal de La Haye de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Il y a, à l'évidence, des éléments fondés pour porter une accusation d'une telle gravité. L'accusation concerne aussi son bras droit, ainsi qu'une centaine de supplétifs, membres de ladite armée de libération du Kosovo. Cet évènement, en apparence éloigné dans le temps, l'implosion de la République fédérale de Yougoslavie en 1999, et dans l'espace, les Balkans, dont est partie la Première Guerre mondiale, concerne la France au premier chef. L'exécutif français de l'époque y a joué un rôle de premier plan. Le président Chirac ne fut pas le dernier des chefs d'État à se prononcer pour les bombardements de la Serbie pour que celle-ci lâche le Kosovo aux albanophones et qu'il devienne ainsi « indépendant ». Les négociations à cette fin se tinrent à Rambouillet. Enfin, c'est un Français, Bernard Kouchner, qui fut le responsable de la MINUK, organisme de l'ONU chargé de l'administration du Kosovo dans une sorte de pré indépendance, et de fait participa à la promotion d'Hashim Thaçi qui effaça vite ses concurrents. Lors du procès qui se tiendra à partir d'octobre 2020, les rapports entre l'administrateur et Hashim Thaçi pourraient confirmer les accusations portées par les témoins de l'époque, comme le procureur international, la Suissesse Carla del Ponte, ou le chef de la police de la MINUK, le Canadien Stu Kellock, qui affirmaient que l'administrateur ne pouvait ignorer « l'implication d'Hashim Thaçi, actuel Premier ministre du Kosovo, dans les différents trafics pratiqués au Kosovo ». Dans le contexte de contestation générale du passé de l'Occident, cette affaire déconsidère encore la France. Récemment encore, lors des cérémonies du centième anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, il fut accordé à Hashim Thaçi un meilleur accueil qu'au président serbe, représentant l'allié historique le plus fidèle. Ce fut l'honneur d'un grand nombre de citoyens, de soldats français, de refuser, dans la tragédie que vivait la Yougoslavie, de participer à la destruction de la Serbie. Il est ainsi regrettable que les plus hautes autorités, en se rangeant derrière la position d'une Allemagne souhaitant la destruction de la Yougoslavie, aient participé au déshonneur. Il lui demande s'il n'est pas judicieux, devant les évènements qui ne manqueront pas d'advenir, de revoir rapidement la position et l'attitude françaises à propos du Kosovo.
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrestation (une fois de plus) du Français Salah Hamouri par la police israélienne sans aucun motif. Cet homme et sa famille sont victimes d'un véritable harcèlement ! Il y a quelques semaines il a échappé à un enlèvement et aujourd'hui, alors qu'il s'apprêtait à venir rejoindre sa femme et son petit garçon qui n'ont pas le droit de résider auprès de lui à Jérusalem, il a été arrêté alors qu'il se rendait dans un dispensaire pour un dépistage de la covid-19 afin de pouvoir voyager. Alors qu'Israël doit annoncer dans les heures qui viennent l'annexion d'une partie de la Cisjordanie et de la vallée du Jourdain, en violation totale du droit international, renvoyant aux pratiques du XIXème siécle voire de l'Ancien Régime, cette « lettre de cachet » d'une autre époque est incompréhensible, choquante et inacceptable. Salah Hamouri est un avocat et son seul tort aux yeux de ce pays est de défendre les droits du peuple palestinien. Il a déjà fait suffisamment de prison et a droit à vivre en paix sans la crainte permanente d'être arrêté arbitrairement. Au travers de Salah Hamouri, c'est également la France ainsi que l'ensemble de la communauté internationale attachée au respect du droit qui sont ainsi et une fois de plus défiées. Devant cet unilatéralisme qui met à mal toute perspective de justice, de sécurité et de sérénité, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les droits du Français soient respectés.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suicides dans la police. En réponse à sa question écrite n° 26172, il a été précisé que la lutte contre le suicide dans la police nationale était une priorité du ministre de l'intérieur. Dans cette réponse, des dispositifs notamment externalisés de lutte contre le suicide sont présentés. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser, au regard des initiatives engagées, si une étude a été diligentée par le ministère de l'intérieur pour comprendre cette augmentation constante des suicides au sein de la police depuis 2018. Il souhaite connaître la stratégie du ministère de l'intérieur pour enrayer cette tendance, à court, moyen et long termes. Enfin, il demande si des contrôles « qualité » sont réalisés auprès de l'entreprise Pros-Consulte pour évaluer la pertinence de cette externalisation de compétence.
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'état psychologique et d'épuisement des forces de l'ordre. Mises à rude épreuve par la multiplication des manifestations sur la voie publique et l'augmentation de la violence, elles sont à bout. En 2019, 56 fonctionnaires se sont donné la mort. Depuis le début de l'année 2020, ils sont 16 policiers, deux gendarmes et un policier municipal à s'être suicidés. Ces femmes et ces hommes à qui l'on doit tant méritent que l'on entende leur mal-être et que l'on y réponde. Ainsi elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour prendre en compte et lutter contre la détresse des forces de l'ordre.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des malades atteints de bactéries multi résistantes aux antibiotiques, face à la menace croissante d'une résistance toujours plus grande aux antibiotiques constatée sur l'ensemble de la planète. Des espoirs sembleraient être placés dans le recours à la phagothérapie, qui pourrait avoir un effet bénéfique dans certaines situations d'impasse thérapeutique. De fait, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) ad hoc pour évaluer le bénéfice de cette pratique ; le lancement de deux programmes hospitaliers de recherche clinique (PHRC) a été annoncé courant 2019. Au vu de ces éléments, il lui demande de préciser l'état d'avancement de la recherche sur la phagothérapie, ainsi que les intentions du Gouvernement quant à la place qui pourrait être dévolue à cette pratique dans une stratégie de développement des thérapies alternatives aux antibiotiques.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement et la mise en circulation des médicaments biosimilaires. Ce sujet fait couler beaucoup d'encre et ce depuis plusieurs années. En effet, dès 2017 le journal Les Échos écrivait un article dont le titre parle de lui-même à savoir : « Les médicaments biosimilaires : source d'économies au service des patients ». Ces médicaments, qui ont la même composition, tant d'un point de vue quantitatif que d'un point de vue qualitatif, que les médicaments de référence et qui sont autorisés selon des conditions particulièrement strictes afin de garantir la sécurité des patients, devraient connaître un essor plus important. Les médicaments biosimilaires diffèrent des médicaments génériques, qui sont issus de la synthèse chimique. Au-delà de la question de la composition du médicament, nombreuses sont les différences, notamment concernant les conditions d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché (AMM). En effet, alors qu'aucune démonstration clinique de l'efficacité ou de la sécurité directe n'est, en général, demandée lors de l'AMM pour les médicaments génériques, celle-ci est nécessaire pour que cette autorisation soit octroyée aux médicaments biosimilaires. Alors que, depuis plusieurs années, l'équilibre financier de la sécurité sociale est souvent menacé du fait de la nécessité de maintenir pour l'ensemble des citoyens un accès à l'ensemble des innovations médicales qui sont souvent particulièrement coûteuses, la démocratisation des médicaments biosimilaires pourrait être une solution à examiner. En effet, ces médicaments pourraient représenter une source d'économies non négligeable. En septembre 2017, la Cour des comptes déclarait que les médicaments biosimilaires représentaient « un gisement d'économies à exploiter ». « Le système de santé peut ainsi économiser plus de 680 millions d'euros, pour une dépense actuelle de près de 1,5 milliard d'euros par an ». Ainsi, les économies dégagées pourraient permettent aux services hospitaliers de financer l'achat de matériel, des projets de recherche ainsi que d'améliorer la prise en charge des patients. Par ailleurs, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) explique dans son rapport charges et produits 2019 que « la France accuse un retard significatif de prescription des médicaments biosimilaires par rapport à ses voisins ». En effet, nombreux sont les pays qui encouragent les médecins de façon significative à prescrire ces médicaments. Enfin, l'élaboration de la stratégie nationale de santé de 2018 à 2022 indique qu'il convient de promouvoir le bon usage des médicaments et le développement généralisé des génériques et biosimilaires. En pratique, cela reviendrait à atteindre un taux de 80 % de pénétration sur le marché de référence d'ici 2022. C'est pourquoi il lui demande s'il a prévu d'étendre les incitations des médicaments biosimilaires aux médecins libéraux et à tous les hôpitaux afin de dégager des recettes supplémentaires pour le budget de l'État.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions du maintien de l'allocation adultes handicapés (AAH) aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et qui font valoir leur droit à la retraite. À l'âge de la retraite, les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ne sont plus tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), moins avantageuse. Pour les caisses d'allocations familiales, cette nouvelle disposition ne concerne que les personnes ayant atteint leur 62ème anniversaire depuis le 1er janvier 2017. Cette interprétation divise les spécialistes du droit. Les caisses d'allocations familiales ont une interprétation du nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui est préjudiciable à tous les bénéficiaires de l'AAH qui ont eu 62 ans avant le 1er janvier 2017. En outre, la CAF leur supprime l'AAH et les bascule sur l'ASPA, qui est moins avantageuse et récupérable sur la succession. Aussi, il lui demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux incertitudes qui apparaissent à cet égard.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans condition de trimestres. Ce dispositif a été créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une importante baisse de pouvoir d'achat et crée une situation défavorable pour de nombreux retraités. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ce dispositif pour mettre un terme à cette injustice.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de la mention « priorité » que peut contenir la carte « mobilité inclusion » délivrée à des personnes souffrant de handicap. Certains établissements ouverts au public, tels que des pharmacies ou commerces, ne font pas toujours respecter ce droit de priorité, en cas d'affluence. Il arrive que l'obligation d'affichage de ce droit de priorité, prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ne soit pas respectée. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et si une campagne de sensibilisation des professionnels est envisagée.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de la culture sur l'état des lieux de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le projet du plan de reconstruction du monument suscite des débats notamment autour de la flèche de Viollet-Leduc ajoutée à l'édifice au XIXème siècle. Or l'association des familles victimes du saturnisme (AFVS) interpelle la représentation nationale sur les échos relayés par la presse concernant le projet de rétablir la flèche et ce avec les mêmes matériaux (bois et plomb). L'AFVS signale que le rétablissement de la flèche à l'identique impliquerait d'utiliser 250 tonnes de plomb. Elle souligne également que la restauration de la toiture à l'identique mobiliserait 210 tonnes de plomb. L'association s'oppose à juste titre à cet usage inconsidéré du plomb ; d'autres matériaux alternatifs, respectueux de la santé et de l'environnement, peuvent être employés pour ce chantier extraordinaire. Sensible au message de l'AFVS concernant le risque sanitaire que pourrait entraîner l'emploi du plomb dans la restauration de Notre-Dame de Paris, il souhaite connaître l'état des lieux du chantier de la cathédrale et les grands axes du projet de reconstruction.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'urgence à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 3109 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». En effet, l'examen et l'adoption de ce texte sont attendus tant par les territoires déjà habilités au titre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée que par la centaine de territoires engagés dans la démarche. En outre, on le constate déjà, la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus se double d'une crise sociale qui s'annonce particulièrement forte. Les personnes précaires, notamment celles privées durablement d'emploi, seront parmi les plus durement impactées par les conséquences sociales de cette pandémie. Si la mise en œuvre du droit à l'emploi pour tous était déjà impérative, cette crise va en accroître l'urgence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend inscrire à l'ordre du jour du Parlement l'examen de la proposition de loi n° 3109 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la gravité de la situation à Mayotte due au coronavirus. Les chiffres sont alarmants : depuis un premier cas le 14 mars 2020, ce chiffre ne cesse d'augmenter au fil des mois : 500 cas supplémentaires en avril 2020, 1 000 cas supplémentaires en mai 2020, 2 603 cas au 30 juin 2020. Un premier mort a été enregistré le 30 mars 2020 et le bilan aujourd'hui fait état de 33 morts. Malgré ce contexte sanitaire particulier, les liaisons aériennes entre Mayotte et La Réunion ont repris, la fréquence des vols monte en puissance et la crainte s'installe dans la population réunionnaise. Si M. le député comprend que les personnes qui travaillent soit à Mayotte soit à La Réunion doivent effectuer de nombreux allers-retours et que le rapatriement sanitaire, afin d'aider les compatriotes, est nécessaire et important, il s'interroge : faut-il pour cela mettre en danger la population réunionnaise en faisant courir un risque épidémique à ce département jusqu'à présent épargné ? Le motif impérieux (professionnel, santé, familial) est-il toujours respecté ? Faut-il lever la septaine à partir de juillet 2020 comme il est envisagé ? Car, selon la communauté des professionnels de santé de La Réunion et l'Union régionale des médecins libéraux de l'océan Indien, un nombre croissant de cas importés hors des circuits identifiés venant des départements voisins encore en zone orange ou de pays de la zone de l'océan Indien (Madagascar, Comores, Mayotte) est observé dans les hôpitaux et les cliniques de La Réunion. Autant de questions importantes qui nécessitent la transparence et l'extrême vigilance. À La Réunion, jusqu'à présent, tous les cas enregistrés sont soit importés, soit des évacuations sanitaires. Il ne faudrait pas que cette ouverture des frontières se fasse à la légère. Le sens civique dont ont fait preuve les Réunionnais ne doit pas être ruiné pour des raisons financières ou par une certaine négligence. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour faire appliquer un protocole strict pour tous ces voyageurs et contrôler les flux des vols, voire les limiter au strict nécessaire.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des outre-mer sur la demande de reconnaissance publique des « enfants de la Creuse ». Plusieurs associations et des citoyens ont interpellé les pouvoirs publics et la représentation nationale sur les préoccupations concernant la situation des enfants réunionnais déracinés et exilés en métropole entre 1963 et 1982. Dans une réponse écrite du 7 novembre 2017 à l'une de ces associations, le Président de la République a reconnu que « cette politique était une faute car elle a aggravé dans bien des cas la détresse des enfants qu'elle souhaitait aider ». Dans un rapport qui a été remis à Mme la ministre en 2018 par une commission temporaire d'information et de recherche historique, plusieurs recommandations ont été formulées pour une reconnaissance symbolique et matérielle pour les citoyens concernés par ce drame. Depuis février 2017, l'État a répondu à plusieurs attentes, notamment en finançant un déplacement à La Réunion pour celles et ceux qui ont souhaité retrouver leurs racines. En avril 2017, une convention a été signée par l'État pour une prise en charge psychologique de ces personnes et de leurs proches. Ces mesures concrètes sont à saluer et doivent être soutenues. Aujourd'hui, les associations et les citoyens concernés par ce drame historique souhaitent que l'État applique plus largement les recommandations préconisées par le rapport de 2018. La mise en place d'une nouvelle commission concernant cet épisode de l'histoire nationale est également très attendue. Il souhaite connaître ainsi les nouvelles pistes de travail du Gouvernement afin de répondre à cette demande de reconnaissance publique des « enfants de la Creuse » par l'État.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des recettes des collectivités d'outre-mer dans les prochains budgets. Une baisse de la DGF doit être abandonnée car ce serait catastrophique pour les finances communales. En effet elles ont dû faire face à la crise du coronavirus, celle de la dengue, du chômage, etc., et elles jouent un rôle social important en étant les premiers employeurs dans le département. Outre cette baisse de la DGF, les finances des communes sont directement impactées par les pertes de recettes de l'octroi de mer dues à la crise du coronavirus. Qu'elles soient de grandes, moyennes ou petites communes, elles risquent toutes de se retrouver en difficulté et au final c'est la population qui va subir les conséquences. Les recettes de fonctionnement ont été fortement mobilisées pour faire face aux dépenses d'aide aux plus démunis. Après avoir dû faire face aux mesures d'urgences liées au confinement, les collectivités ne doivent pas subir la double peine d'une baisse de dotation et de la non compensation de ses dépenses non budgétées. Il lui demande qu'une attention particulière soit portée aux problèmes spécifiques pour les collectivités d'outre-mer et la mise en place d'une aide financière exceptionnelle, et de leur donner les moyens de relancer la machine économique afin d'offrir des services publics de qualité à la population.
Mme Stéphanie Atger interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'aide apportée aux associations situées dans les territoires ultramarins. La crise sanitaire actuelle a des conséquences pour l'ensemble des citoyens. Si les territoires ultramarins déplorent proportionnellement moins de décès que l'Hexagone, la situation sociale n'en est pas moins préoccupante, alors que la situation en Guyane et à Mayotte se détériore. En complément des nombreuses initiatives développées par le Gouvernement, Mme la ministre a annoncé, lors de son audition devant la délégation aux outre-mer le 30 mai 2020, une nouvelle enveloppe d'un montant de 500 000 euros qui serait dédiée aux projets post-crise pour les associations présentes dans les territoires ultramarins. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la manière dont les associations pourront percevoir ces fonds ainsi que les projets qui seront priorisés par son ministère.
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020. Prenant acte de la suspension, par le juge des référés, de l'article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation d'une déclaration préalable, le Gouvernement prescrit de nouvelles mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En conséquence, et en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toutes les manifestations sur la voie publique doivent faire l'objet d'une autorisation par le préfet de département, si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène dites « barrières ». Si Mme la députée comprend la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire propre à assurer la sécurité des Français, elle s'interroge sur la pertinence d'un dispositif qui demande au représentant de l'État dans les territoires de traiter l'ensemble des demandes ce qui, faute de temps et de moyens, peut rendre caduque ladite disposition. Elle s'interroge également sur la possibilité de recourir à d'autres dispositifs existants en droit administratif, comme l'accord implicite qui aurait pu être mis en œuvre sur un délai raisonnable et aurait permis aux services préfectoraux de centrer leur attention sur les manifestations complexes, pouvant représenter un trouble à l'ordre public au regard des conditions d'exercice de la sécurité et de la salubrité publiques. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Sabine Rubin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interventions policières à Paris et Nantes le 21 juin 2020. Depuis plusieurs années, la doctrine du « maintien de l'ordre » en France semble avoir délaissé le contrôle à distance des foules pour se recentrer sur la répression individuelle des personnes présentes dans l'espace public. Cela s'est d'abord observé lors des manifestations, avec l'emploi systématique d'armes comme les LBD et les mortiers, qui ont éborgné plusieurs dizaines de personnes durant ce seul quinquennat selon le décompte du journaliste David Dufresne. Depuis, cette doctrine s'étend à tous les rassemblements : il y a un an, lors de la fête de la musique, une charge policière a précipité Steve Maia Caniço dans la Loire, où il s'est noyé. Il est inquiétant de voir se reproduire des scènes similaires, à la même date, dans une période où le sujet des violences policières retient légitimement l'attention de tous. S'il fallait maintenir la distanciation sociale, alors il convenait d'interdire les rassemblements festifs du 21 juin 2020 ; le régime d'autorisations préalables qui s'applique aux manifestations jusqu'au 30 octobre 2020 montre que le Gouvernement n'écarte pas cette possibilité. Si, en revanche, M. le ministre comptait laisser se dérouler les festivités, alors la sécurité du public n'aurait pas dû être assurée par des centaines de policiers équipés pour la répression des émeutes, au risque de rappeler les débordements tragiques de l'année précédente, de pousser la foule à la faute et de discréditer encore davantage la police et l'État. Dès lors, avant qu'un autre drame se produise, elle lui demande quelles modifications il entend apporter à sa doctrine de « maintien de l'ordre ».
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la fracture numérique qui s'est montrée au grand jour durant la crise sanitaire actuelle. En effet, avec le confinement, le télétravail est devenu la norme pour de nombreux Français, tout comme l'école à domicile pour les élèves. Cette nouvelle façon de travailler a accentué l'inégalité entre les territoires, notamment pour les habitants des zones rurales, qui sont le plus souvent dans des zones blanches. Aussi, la crise sanitaire a développé certaines théories du complot notamment sur la soi-disant propagation du virus du covid-19 par les antennes-relais 5G. Le Gouvernement a saisi l'Anses (l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) pour faire des études et publier un rapport sur la dangerosité des ondes 5G par rapport à celles du wifi . Les premières conclusions préliminaires publiées fin janvier 2020 ne constatent pas de danger par rapport à d'autres technologies radio comme le wifi présent dans quasiment tous les foyers français. Si le rapport final ne constate pas de danger pour les humains, et avec l'ouverture prochaine de fréquences 5G, il souhaite savoir s'il est envisagé une modification du « New Deal » avec les opérateurs téléphoniques pour accélérer la couverture numérique du territoire, en les aidant à installer des antennes 5G sur les pylônes existants mais surtout dans les territoires isolés, afin de combler rapidement le vide numérique avec l'absence d'internet et de fibre optique ; cela permettrait de gagner du temps mais aussi sûrement de l'argent public avec l'installation de la fibre optique et permettra de connecter les foyers français comme il se doit tout en donnant une nouvelle attractivité économique aux territoires ruraux.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences environnementales de l'exploitation minière en eaux profondes. Forte de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) la plus vaste du monde (plus de 11 millions de kilomètres carrés), la France est une puissance maritime mondiale avec des intérêts politiques, économiques et environnementaux qu'elle se doit de protéger. La France dispose d'un trésor dans les fonds et dans le sous-sol marins (nodules polymétalliques, sulfures hydrothermaux, encroûtements cobaltifères). Or la « Deep Sea Mining Campaign » - un rassemblement d'ONG et de citoyens des îles du Pacifique, d'Australie et du Canada - a publié un rapport en mai 2020 intitulé « Predicting the Impacts of Mining Deep Sea Polymetallic Nodules in the Pacific Ocean ». Le rapport indique que l'exploitation des nodules polymétalliques - riches en cuivre, nickel et cobalt - par les sociétés minières va entraîner une détérioration des fonds marins pour des milliers d'années. Une telle exploitation pourrait impacter le cycle et le stockage du carbone sous-marin, les espèces sous-marines, la pêche, les habitants et l'ensemble des écosystèmes du Pacifique. Le rapport propose d'autres solutions comme la réutilisation et le recyclage des métaux ou encore l'écoconception ainsi qu'une meilleure réglementation de l'exploitation minière terrestre. L'Autorité internationale des fonds marins a délivré à ce jour une trentaine de permis de prospection sur des millions de kilomètres carrés de fonds marins des océans Indien, Atlantique et Pacifique. Soucieux de la souveraineté de la ZEE française mais aussi de la protection des fonds marins de celle-ci, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'exploitation minière sous-marine dans la ZEE française et ses conséquences sur les écosystèmes.
Mme Barbara Bessot Ballot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de recours à la sous-traitance dans le cadre de grandes opérations françaises de construction. À ce jour, le code de la commande publique prévoit, sauf exceptions, l'obligation d'allotissement des marchés. La plupart des marchés sont donc réalisés selon cette procédure. Par ailleurs, selon le même code, les groupements d'opérateurs doivent faire agréer par le maître d'ouvrage les entreprises qui le composent, ou les entreprises sous-traitantes qu'elles ont choisies. Toutefois, depuis plusieurs années, la filière de la construction française (et notamment celle de la construction métallique) fait face à une situation concurrentielle qui les fragilise. En effet, le développement de « fabrications détachées » vers des entreprises sous-traitantes européennes (notamment portugaises), généralement pour des raisons financières (liées à des coûts salariaux étrangers et à des charges plus faibles qu'en France) est désormais une pratique courante. Les projets de construction contribuent pleinement au dynamisme et à l'attractivité économiques des territoires. Et, dans un contexte de crise aiguë, ils sont aussi essentiels à la relance économique, elle-même nécessaire au rebond durable et « serein » des entreprises françaises, et plus particulièrement des TPE-PME. Dans le cadre de l'attribution des marchés, et à l'heure où les réflexions et actions convergent autour de la nécessité de maintenir l'activité des entreprises et l'emploi dans les territoires, les TPE-PME de la filière de la construction, filière industrielle française d'excellence, font part de leur volonté de privilégier les solutions françaises et le recours à une main-d'œuvre de proximité. Alors que le Gouvernement et le Parlement sont fortement mobilisés pour élaborer un plan de relance visant notamment à investir dans l'indépendance industrielle, technologique et numérique de la France, il semble aujourd'hui opportun d'engager une réflexion autour d'un possible renforcement de certains critères dans l'attribution des marchés, notamment techniques ou sociaux, afin de favoriser l'activité des entreprises françaises, dans le respect des règles européennes et internationales. Dans ce sens, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation de la commande publique pour tendre vers des procédures plus responsables, respectueuses des obligations des règles de sous-traitance, et qui privilégient l'excellence et le savoir-faire du tissu économique local français.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie. Ces patients qui souffrent d'importantes douleurs articulaires et musculaires diffuses et chroniques estiment être confrontés à un déficit d'accompagnement et de prise en charge par le système de santé. Avec leur famille, ils sont dans l'attente d'un rapport sur leur maladie de l'INSERM dont la publication a été décalée pour cause de crise du coronavirus. Ils espèrent que ce travail imposant débouchera rapidement sur la co-construction de parcours de soins cohérents, selon des protocoles nationaux qui apportent une réponse à leurs problématiques, en particulier celles concernant la gestion de la douleur. Elle demande de lui indiquer comment il compte mettre en œuvre des stratégies qui seront proposées pour aller dans le sens d'un meilleur accompagnement et d'une vraie prise en charge.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un dispositif facilitant le quotidien des personnes atteintes de diabète. Depuis 5 ans, l'autosurveillance du diabète en France a connu une évolution majeure par la mise à disposition des patients d'un capteur de glycémie connecté, permettant d'améliorer profondément les habitudes de vie des patients atteints de diabète de type 1 et de type 2 en traitement insulino-intensifié. Il s'agit d'un procédé médical d'autosurveillance du glucose « FreeStyleLibre », pris en charge par l'assurance maladie depuis le 1er juin 2017. Cet outil novateur constitue une alternative aux piqûres au doigt devant être effectuées plusieurs fois par jour. Les bénéfices de ce type de dispositif permettent notamment un meilleur équilibre glycémique du patient, la réduction des hospitalisations ainsi que la baisse significative de l'absentéisme au travail. Par ailleurs, durant la crise sanitaire, l'utilité de tels systèmes connectés a été démontrée, permettant d'assurer un télésuivi médical. Alors que déjà 260 000 Français sont équipés du « FreeStyleLibre » de première génération, la version « FreeStyleLibre 2 » est dotée d'un système d'alarme permettant d'alerter directement le détenteur en cas d'hypoglycémie ou d'hyperglycémie. À titre illustratif, pour les patients qui ne ressentent pas les hypoglycémies pendant le sommeil, être alerté est un gage de sécurité. Il en est de même pour les parents d'enfants diabétiques, pour qui cet outil constitue une véritable aide à la surveillance au quotidien et permet de gagner en sérénité. Alors que près de 500 000 Français pourraient prétendre à ce dispositif de deuxième génération, elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite apporter rapidement ce dispositif en France et compte en assurer la prise en charge et envisager son extension pour d'autres indications comme certains diabétiques de type 2, dans un souci de meilleure prise en charge de la pathologie.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évènement tragique qui s'est déroulé à la maison d'arrêt de Villepinte le 23 juin 2020. Un détenu âgé d'à peine 20 ans a succombé aux flammes, seul dans sa cellule, après avoir mis le feu à son matelas. Cet épisode particulièrement violent a conduit, dans la soirée, à l'évacuation d'une trentaine d'autres détenus dont les cellules ont été envahies par l'épaisse fumée de l'incendie. D'après les éléments communiqués publiquement, il semble que ce jeune garçon ait appelé à l'aide pendant une vingtaine de minutes avant que quelqu'un dans la structure n'intervienne, les gardiens ayant été alertés par l'alarme incendie. Cet évènement pose une fois de plus la question des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. Comment se fait-il que les gardiens ou des pompiers n'aient pu intervenir plus rapidement ? Que se serait-il passé si cette cellule avait été occupée par plusieurs détenus à la fois, comme cela est souvent le cas dans cette maison d'arrêt encore actuellement occupée par 800 détenus pour 583 places ? On garde en mémoire ces derniers mois de crise sanitaire qui, faute de pouvoir assurer un accès digne à des espaces de propreté pour chaque détenu, ont conduit à une déflation carcérale extrêmement rapide et par ailleurs souhaitable. Cet incendie ne peut être traité comme un simple évènement au sein de la maison d'arrêt de Villepinte. Traumatisant pour les détenus comme pour les gardiens employés sur place et aux conditions d'exercice déjà très difficiles, il doit amener à faire le constat d'un besoin de changements profonds des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces qui pèsent sur les entreprises françaises à travers leurs dirigeants. La société Nokia, propriétaire de la filiale Alcatel-Lucent, annonce la suppression de 1 233 emplois en France, principalement dans le secteur de la recherche-développement de sa filiale. C'est un nouvel acte dans la fin programmée d'un des plus grands fleurons industriels : la Compagnie générale d'électricité dite CGE. Cette entreprise reposait principalement sur deux piliers : Alstom et Alcatel. D'Alstom, il ne reste que la division ferroviaire, et d'Alcatel quelques éléments épars dans les télécommunications. Les déboires de la CGE ont commencé lorsque son PDG, Pierre Suard, fut mis en examen pour abus de bien social, en 1994. Le Président est alors François Mitterrand et le Premier ministre Édouard Balladur. Dix ans plus tard, le jugement concluait à un non-lieu. Le mal était fait. Dans l'intervalle et rapidement, il fut procédé au remplacement du PDG à qui le juge avait interdit d'exercer et le nouveau patron démantelait les deux unités. Il théorisait sur l'inutilité pour les groupes de posséder des usines. Il fut salué comme un génie du management tandis que Pierre Suard, qui insistait sur la vitale complémentarité d'Alstom et d'Alcatel compte tenu du cycle de leurs produits, était traîné dans la boue. Alstom était reprise par un de ses cadres qui allait vendre l'activité nucléaire à la General Electric (États unis d'Amérique) et Alcatel fusionné avec l'américain Lucent et revendu par la suite à Nokia détenu dans le portefeuille de Blackrock, fonds spéculatif américain. Avec le recul du temps, Alstom comme Alcatel furent l'objet d'investigations par la « justice américaine » jusqu'à être inquiétés pour corruption afin de tomber dans l'escarcelle des grandes compagnies américaines. On connaît la suite. L'affaire florissante en 1994 allait connaître une lente agonie. Sous l'apparence d'un juge soucieux de l'intérêt public, la France perdait une de ses plus grandes entreprises. Quand on connaît la suite, il est difficile d'expliquer les évènements par le hasard. Pour Alstom comme pour Alcatel se profile la date fatidique. Ainsi la décision d'un juge d'instruction de Nanterre a permis le transfert d'un des géants industriels vers l'étranger, et, sur le territoire français, conduit à la faillite des milliers de sous-traitants et au chômage des dizaines de milliers de travailleurs. La société Renault est en train de vivre une situation semblable. La neutralisation de son dirigeant dans des conditions peu claires a déclenché un processus dont les premiers effets furent une baisse importante de la valeur de l'entreprise, un départ de cadres supérieurs et un recul des ventes pour se transformer en suppression de postes et fermetures d'établissements. L'alliance avec les constructeurs japonais, quoi qu'en dise l'actuelle direction, s'est diluée dans une sorte de construction formelle où chacun des partenaires joue ses intérêts personnels. L'actuelle direction, qui va s'enrichir d'un directeur de l'automobile le 1er juillet 2020, est réduite depuis près d'un an à un président de conseil d'administration et un financier. Il faut espérer qu'un redressement se réalise rapidement avec la venue de ce nouveau directeur. Force est de constater que l'exécutif porte dans cette affaire une lourde responsabilité, la première étant d'avoir abandonné le dirigeant de Renault et de l'alliance Nissan Mitsubishi dans les prisons japonaises. Compte tenu de l'expérience du dossier CGE, il ne faut pas oublier non plus Elf-Aquitaine ; il faut avoir les plus grandes craintes pour Renault et considérer l'emprisonnement de son président comme le premier acte d'un transfert de Renault vers l'étranger. Certes, il est convenu de considérer qu'il n'existe pas de justiciable au-dessus des autres ; il n'empêche que dans ce genre d'affaire qui risque de se multiplier, les dirigeants des sociétés françaises appartiennent au pays au même titre que les bâtiments, les stocks, les licences, en un mot les actifs de l'entreprise, et qu'il est vital de protéger la fonction. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour empêcher que se renouvellent des aventures analogues et quelles mesures il envisage pour protéger les dirigeants des compagnies françaises des intrusions de toutes sortes visant à déstabiliser ces entreprises.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les contribuables pour la déclaration des revenus de 2019 au printemps 2020. En novembre 2017, il a déposé une proposition de loi n° 352 visant à permettre aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque. En séance publique à l'Assemblée nationale, le 24 janvier 2018, le ministre a pris l'engagement de « rédiger une circulaire pour enjoindre aux services fiscaux de prévoir cette possibilité de déclaration papier et de paiement par chèque, pour les personnes de plus de 70 ans ou handicapées, ou sans ordinateur ni internet, ou déclarant ne pas pouvoir se servir de cet outil numérique », étant entendu que le recours à cette possibilité serait exonéré de toute pénalité. Pourtant, cette année encore, de nombreux contribuables n'ont pas reçu de l'administration fiscale le formulaire n° 2042 (feuille bleue) alors qu'ils avaient demandé à recevoir toutes les déclarations papier. Paradoxalement, des personnes qui ne le souhaitaient pas ont reçu le n° 2042, le n° 2042C et le n° 2044 avec les notices. Il s'agit d'un manque de respect vis-à-vis des contribuables, âgés ou non, en zone rurale qui n'ont pas accès à internet ou n'ont pas d'ordinateur. Pour les contribuables retraités, il est impossible de contrôler les montants des pensions de retraite et les revenus mobiliers, car les organismes sociaux, tels la MSA, ne communiquent plus les relevés annuels. Les contribuables retraités, faute de relevés de revenus précis, doivent attendre l'avis d'imposition pour connaître le montant exact de prélèvement à la source. Le pourcentage est par conséquent une indication trop floue. De même, à cause de la crise du covid-19, les banques n'avaient pas toutes envoyé à l'administration fiscale les montants des IFE correspondants, d'où la nécessité d'effectuer des contrôles. De nombreux administrés ardennais déplorent également que la déclaration pré remplie en ligne disparaisse lorsque des modifications sont apportées, ne permettant plus de comparer durant la télé déclaration, d'autant plus qu'il n'est pas possible d'imprimer le formulaire n° 2042 avant d'effectuer la déclaration. Enfin, pour les déclarations complexes, le temps d'accès est limité et il faut se reconnecter et reprendre la déclaration au départ, ce qui est une perte de temps considérable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par l'administration fiscale pour régler ces dysfonctionnements.
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des pertes d'exploitation dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. En raison de l'obligation de fermeture administrative pendant la crise sanitaire, les pertes d'exploitation des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration sont considérables. Bpi France, chargée par le ministre de l'économie et des finances de réaliser une estimation chiffrée du montant total des pertes subies par le secteur, a évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros. La prise en charge des pertes d'exploitation se faisant par la voie assurantielle normale, les entreprises éligibles à la perception d'une indemnisation, comme le prévoit leur contrat, doivent être couvertes. Des chefs d'entreprises pensant être éligibles à une indemnisation, et dont la rédaction du contrat laisse place à une interprétation, se voient confrontés au refus de leur assureur. Or le ministre de l'économie et des finances a rappelé que s'il était mentionné dans le contrat les termes de « pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative d'activité ou de dommages non matériels », les assureurs étaient tenus d'indemniser sans délai et que le ministère y veillerait. Cette prise en charge étant essentielle pour la survie immédiate des entreprises du secteur et le redémarrage de l'activité, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur les refus persistants de certains assureurs de couvrir les pertes d'exploitation alors même que leur contrat le stipule.
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution de prêts aux entreprises touchées par la fermeture administrative pendant le confinement. Les entreprises, notamment celles du secteur des cafés-hôtels-restaurants, ont été durement touchées par la fermeture administrative. Ainsi, la situation financière délétère créée obligera les entreprises à emprunter pour éviter la fermeture définitive. Cependant, ces prêts ne seront attribués qu'après l'examen de la situation économique de l'entreprise, en prenant en compte des indicateurs financiers et d'activité fournis par la banque de données FIBEN de la Banque de France. Concernant l'indicateur d'activité, les effets de la crise sanitaire seront moins visibles que pour l'indicateur financier. En effet, les entreprises pourraient voir leur indice d'activité être impacté même après la réouverture (baisse des marges, baisse du flux des clients, etc.). Ainsi, les entreprises craignent de se voir refuser un prêt garanti par l'État parce que les banques confondraient, dans l'indicateur d'activité pour 2020, une situation qui aurait été en réalité créée par la crise sanitaire. Il lui demande donc si le ministère entend créer des indicateurs d'activité neutralisant les effets de la crise sanitaire.
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents de l'éducation nationale ayant obtenu un congé pour formation à utiliser au cours du premier semestre de l'année 2020. En application des dispositions des décrets n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et n° 2007-1942 du 26 décembre 2007, les agents titulaires et non-titulaires de l'État peuvent en effet solliciter un congé de formation professionnelle. Ce congé, en partie rémunéré, permet aux agents de parfaire leur formation individuelle. Dans le cadre de l'éducation nationale, un tel congé est souvent sollicité par des candidats aux différents concours d'agrégation afin de consacrer du temps à leur préparation. Les circonstances exceptionnelles de l'année 2020 ont toutefois perturbé la préparation comme l'organisation des concours. Certains enseignants ont ainsi consommé leur congé formation au cours de la période couverte par l'état d'urgence sanitaire alors même qu'il leur a été impossible, du fait du confinement, de mettre effectivement à profit ce temps de préparation (par exemple, pour les candidats ayant charge de famille en l'absence d'ouverture des crèches et établissements scolaires). Or les agents doivent parfois attendre de longues années pour obtenir un congé formation. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible de garantir, pour les agents qui n'ont pu mettre à profit le congé formation obtenu durant le temps de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, l'obtention d'un nouveau congé formation à très court terme.
M. Pierre Cabaré appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la condition des techniciens de laboratoire de biologie médicale. Aujourd'hui, une dizaine de diplômes différents de bac + 2 à bac + 3 existent pour exercer cette fonction de technicien de laboratoire de biologie médicale, mais aucun n'est réellement adapté pour assurer toutes les missions indispensables à l'aboutissement du diagnostic. Les techniciens de laboratoire de biologie médicale interviennent dans 70 % à 80 % des diagnostics, sur des postes en constante transformation et évolution grâce aux nouvelles technologies et l'application de nouvelles normes. La crise sanitaire que l'on vient de traverser a montré que leur travail était primordial, ainsi que leur compétence. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à la réingénierie de ce diplôme, comme le préconisent les accords de Bologne de 1999, et si une évolution de la profession vers la catégorie A ainsi qu'une revalorisation des rémunérations sont envisagées.
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de blocs opératoires qui devaient être diplômés le 31 mars 2020. Ils étaient en formation professionnelle depuis 18 mois pour être sanctionnés du diplôme d'État infirmiers de bloc opératoire. Malheureusement la crise en a voulu autrement, et ils ont été appelés en renfort dans les différents hôpitaux qui sont leurs employeurs. Le ministère de la Santé (DGOS) s'était engagé le 24 avril 2020 pour la reconnaissance et la prise en compte du diplôme à la date du 31 mars 2020, impliquant rétroactivité sur salaire, intégration dans le corps des infirmiers de blocs opératoires et ancienneté à cette date. Cette mesure d'adaptation, qui sera sécurisée par voie d'arrêté, devrait permettre, pour les nouveaux diplômés et le cas échéant pour leur employeur, une prise en compte du DE IBO à compter de la date prévue initialement, ce qui garantirait ainsi la rémunération associée et la date d'entrée dans le corps pour le déroulement de leur carrière ultérieure. L'arrêté ministériel est paru le 27 juin 2020. Or, après avoir contacté les DRJSCS attribuant les diplômes, les régions Hauts-de-France et Bretagne ont opposé une fin de non-recevoir aux engagements du ministère du 24 avril 2020. M. le ministre comprendra l'incompréhension, voire la colère de ces personnels soignants qui sont en première ligne et qui se voient refuser la prise en compte des mérites et des droits qui sont les leurs. Ils perdent donc trois mois de revalorisation de salaire et trois mois d'ancienneté alors que la région Grand Est se met en conformité avec les directives ministérielles. Comment ce qui est vrai à Nancy, Reims ou Strasbourg peut être faux à Lille, Amiens, Rennes ou Dunkerque ? Il lui demande donc s'il envisage de prendre dès que possible les mesures nécessaires afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement.
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de technicien de laboratoire hospitalier. En effet, cette profession est essentielle dans la chaîne du soin grâce à l'analyse d'échantillons biologiques potentiellement contaminés ou contaminants, afin d'infirmer ou de confirmer un diagnostic, pour que les soignants et médecins prennent en charge au mieux les patients. Les techniciens de laboratoire qui assurent des gardes et des astreintes pour assurer le fonctionnement des laboratoires dans les centres hospitaliers 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ne sont pas reconnus comme « personnels d'urgence ». De plus, pour exercer ce métier il est nécessaire d'être titulaire d'un diplôme de niveau bac + 2 ou bac + 3. Cependant, les techniciens de laboratoire hospitalier n'appartiennent pas à la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Cette situation entraîne une désertification de la profession qui peut avoir de graves conséquences au quotidien sur la chaîne du soin et la prise en charge des patients. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation statutaire et salariale des techniciens de laboratoire hospitalier au regard de leur qualification et de leur activité.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle qui doit être allouée aux personnels soignants mobilisés pendant la crise du coronavirus. Les modalités d'attribution de ces primes ont été définies par deux décrets, l'un du 14 mai 2020 et l'autre du 12 juin 2020. Dans les hôpitaux de proximité comme celui de Mauriac, les personnels de santé concernés ne pourront pas prétendre à la même prime. Certains devront se satisfaire d'une prime de 500 euros (service médecine, SSR, logistiques, pharmacie, administration) et d'autres pourront bénéficier d'une prime de 1 000 euros (services EHPAD ou USLD). Force est de constater que c'est une reconnaissance à deux vitesses qui se dessine pour les salariés d'un même établissement en fonction des services concernés. Pourtant, pendant la crise, tous les services hospitaliers se sont investis pleinement dans la prise en charge des patients ou résidents. Tous les agents ont participé activement à la lutte contre l'épidémie en adaptant leur organisation et temps de travail et souvent avec des moyens limités. Cette différence de reconnaissance est injuste car l'effort dans ces établissements a été collectif. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une situation injuste qui risque de mettre en péril la cohésion et la solidarité qui existent entre agents d'un même établissement de santé.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les critères de sélection des 40 départements du premier groupe dont les personnels mentionnés au III de l'article 1er du décret perçoivent une prime exceptionnelle de 1 500 euros.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de contamination des personnels de l'hôpital public depuis le début de la pandémie de covid-19. Contrairement à d'autres pays, comme l'Italie notamment, la France n'a toujours pas rendu publics les chiffres de contamination. Or, selon une étude récente menée par l'Intersyndicale nationale des internes, le bilan serait particulièrement préoccupant. Ainsi, 40,3 % des internes interrogés ont été contaminés tandis que plus d'un sur deux a continué à soigner des patients après les premiers symptômes, par manque de personnels. Parmi ces internes infectés, la durée moyenne d'arrêt de travail n'a été que de 8 jours. Or la science a démontré depuis les débuts de l'épidémie que la contagiosité dure au minimum quatorze jours. Plus d'un interne sur deux n'a pas eu non plus accès aux tests, pas plus qu'aux matériels de protection nécessaires, principalement les masques FFP2, ni bénéficié d'une formation suffisante. Une telle enquête pointe donc des défaillances dans l'organisation de la prévention des soins au sein de l'hôpital public. Face à ces manquements, il lui demande la réalisation d'une étude sur les contaminations intra-hospitalières au covid-19, la publication des chiffres et la mise en place d'un suivi individuel par la médecine du travail, sur le long terme, pour les personnels infectés.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la sous-représentation des femmes dans les médias. Cette réalité a été accentuée par la crise sanitaire de la covid-19. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ont réalisé des études, présentées le 23 juin 2020, qui démontrent cet état de fait. Selon l'étude de l'INA, « la crise provoquée par la covid-19 a logiquement mis la santé au cœur des sujets d'information télévisée. Alors que le secteur de la santé est très féminisé, la parole d'autorité est, dans ce secteur comme dans les autres, restée principalement masculine ». Les femmes ne représentent que 28 % des intervenants dans l'information télévisée. Les hommes ont plus souvent un statut d'autorité que les femmes et sont plus souvent consultés en tant qu'experts. Dans le même sens, pour le CSA des déséquilibres perdurent, en particulier pour les experts. « En cela, les médias audiovisuels ont reflété, plutôt fidèlement même, la société et dès lors les disparités structurelles qui la caractérisent (exemple : une incarnation masculine du pouvoir en termes de postes décisionnaires et honorifiques dans le milieu scientifique) ». Elle lui demande ce qui sera concrètement mis en œuvre pour faire cesser la sous-représentation des femmes dans les médias.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que connaît un nombre important de femmes en matière d'accès à la gynécologie médicale. L'accès à ces médecins spécialistes devient, en effet, de plus en plus difficile, comme en témoignent les chiffres de l'atlas démographique du conseil national de l'Ordre des médecins. Ils démontrent que le nombre de gynécologues a diminué de 41,7 % entre 2007 et 2017. Pire encore, la France n'en comptait plus que 923 au 1er janvier 2020. S'ajoutent à ce constat d'importantes disparités territoriales puisqu'en 2019, pas moins de 11 départements ne comptaient aucun gynécologue sur leur territoire. Cette profession est pourtant essentielle pour les femmes et elle doit être au cœur des politiques publiques de santé publique. En effet, la gynécologie médicale permet, grâce à un suivi régulier à tous les âges de la vie, une prévention efficace et un dépistage précoce, augmentant fortement les chances de guérison. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter afin que chaque femme soit assurée de pouvoir disposer d'un suivi de la part de ces médecins spécialistes.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité de l'ouverture à la parentalité de personnes transsexuelles. Le 23 juin 2020, l'avocate générale de la Cour de cassation rendait un avis favorable à un dossier relatif à la parentalité d'une personne transsexuelle. Le père de l'enfant a souhaité être reconnu comme « mère » de l'enfant et non son « parent biologique ». Alors même que cette personne ne peut être naturellement le porteur et la personne ayant mis au monde cet enfant, elle souhaite être reconnue comme sa mère biologique. Une fois l'enfant mis au monde par sa femme, cette personne a sollicité la reconnaissance de sa maternité auprès de l'état-civil de la mairie, demande légitimement refusée par l'officier d'état-civil. S'il lui a été reconnu à l'issu d'un jugement de la Cour d'appel de Montpellier le statut de « parent biologique », la personne n'a pas souhaité le conserver et a fait recours auprès de la Cour de cassation. En acceptant de lui conférer un statut de mère, la Cour de cassation crée un précédent éminemment dangereux, ouvrant potentiellement l'accès à la parentalité à des personnes transsexuelles. Faire croire aux enfants qu'il est biologiquement possible qu'un homme devenu femme puisse être la mère naturelle de l'enfant est contre-nature et risque d'engendrer des troubles graves chez l'enfant. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour interdire de telles pratiques.
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes de l'enseignement. En effet, le 17 mars 2020, lorsque M. le Président de la République annonce le confinement de la population en raison de l'épidémie de coronavirus, la très grande majorité des résultats d'admissibilité des concours internes de l'enseignement a déjà été publiée (certains candidats n'auront toutefois jamais leurs résultats d'admissibilité, comme les agrégatifs de philosophie ou de physique-chimie par exemple). Sur le site Publinet, chargé d'assurer la diffusion des résultats et d'apporter aux candidats les informations relatives aux calendriers des différents concours, il est alors possible de lire qu'ils seront très prochainement destinataires d'un courriel qui les tiendra informés des changements éventuels d'organisation des épreuves d'admissions. Aucun admissible ne recevra ce courriel. Dans certaines de ses allocutions médiatiques, M. le ministre déclare qu' « afin de ne léser aucun candidat », les oraux seront maintenus. Plusieurs communiqués viendront ensuite les repousser au mois de juin puis au mois de septembre, et enfin aux mois de septembre et octobre 2020. Suite à ces annonces qui rythment les mois d'avril et mai 2020, beaucoup de candidats admissibles, notamment aux CAPES internes, s'interrogent et ne comprennent pas cette décision. Le 27 mai 2020, suite à une rencontre entre la DGRH et un collectif d'enseignants admissibles, le ministère propose la suppression des oraux des concours internes et de recruter les candidats sur la base des seules épreuves écrites dans la stricte limite des postes ouverts (soit environ 4 000 sur 8 000). Cette proposition qui élimine injustement la moitié des candidats, sans qu'ils n'aient pu démontrer leur valeur lors des épreuves orales, est refusée par le collectif qui propose d'admettre tous les admissibles sur deux ans afin de lisser le budget. Le 2 juin 2020, M. le ministre annonce la suppression des oraux des concours internes et l'admission sur la base des seules épreuves écrites. Après treize mois de travail acharné, cette annonce est perçue comme injuste et contradictoire. Injuste car elle consiste à léser la moitié des candidats qui se sont investis dans la préparation de leur concours en même temps qu'ils remplissaient leur mission dans le cadre de la continuité pédagogique, et qui sont reconnus compétents dans la profession puisqu'ils peuvent tous justifier de plusieurs années d'expérience. Contradictoire puisque, parallèlement à cela, M. le ministre lance une campagne de recrutement d'étudiants en licence 2 pour faire face au manque d'enseignants. Or, l'admission ouvre les portes aux candidats à une année de stage, avec la nécessité de valider cette année en question. Le ministère de l'éducation nationale a donc pleinement la possibilité de ne pas la valider s'il considère que l'agent ne serait pas au niveau attendu. A ce titre, il lui semblerait donc tout à fait légitime de concéder l'admission à tous les admissibles car à contexte exceptionnel, mesure exceptionnelle qui ne lèse personne. Tous les personnels concernés sont enseignants depuis quelques années déjà et s'ils sont admissibles aux concours, c'est qu'ils ont démontré des compétences pour devenir certifiés ou agrégés. Le métier fait face depuis quelques temps à une crise des vocations. Il est donc important de ne pas décourager ceux qui font preuve de beaucoup de motivation. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation et concéder l'admission à tous les admissibles aux concours internes de l'éducation nationale.