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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le fonds de travaux dont dispose le II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas d'un démembrement de la propriété d'un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l'absence de clause de solidarité entre eux, une incertitude juridique demeure sur celui qui est redevable des provisions au titre du fonds de travaux, sans qu'aucune jurisprudence ne soit applicable. En effet, la liste fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 comprend aussi bien des grosses réparations incombant au nu-propriétaire ou des dépenses d'entretien à la charge de l'usufruitier. Dans la mesure où ces provisions ne sont pas recouvrables, y compris dans le cas d'une succession, et ne sont par nature pas affectées à l'une ou l'autre des catégories, l'appel de fonds est à la discrétion du gestionnaire. Les moyens de droit dont dispose chacune des parties, aussi bien le recours en fin d'usufruit que les actions récursoires contre l'usufruitier ne sont opérants qu'en cas de dépense desdites provisions, mais ne permettent pas de contester le bien-fondé de l'appel de fonds vers l'un ou vers l'autre. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées sur ce point, qui se fonderaient par exemple sur des ratios habituellement constatés entre grosses réparations et dépenses de maintenance dans différentes catégories de copropriétés.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de la petite enfance. Ces professionnels sont restés en activité pendant toute la crise sanitaire. Ils ont été en première ligne et se sont mobilisés sans relâche pour prendre soin des plus jeunes. Il y a un an, en juin 2020, Mme la députée posait une question écrite n° 30081 à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, lui demandant ce que le Gouvernement comptait mettre en œuvre pour valoriser le métier des assistants maternels qui ont, pour la grande majorité, continué de travailler pendant la crise sanitaire et ont même eu recours à une extension d'agrément pour accueillir davantage d'enfants. Aujourd'hui, Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation d'un secteur entier, celui de la petite enfance. Il regroupe de nombreuses professions comme les assistants maternels, les personnels de crèche ou encore les auxiliaires parentaux. Bien que leurs activités soient essentielles à la reprise de l'activité économique du pays, les professionnels de la petite enfance regrettent de faire partie des « oubliés » du Ségur de la santé. Des milliers de femmes et d'hommes se sont mobilisés pour accueillir les enfants des Français pendant l'épidémie de covid-19. On ne peut pas les exclure des revalorisations qui ont été décidées dans le cadre du Ségur. Elle lui demande ainsi si les aides du Ségur de la santé seront étendues aux professionnels de la petite enfance. Elle lui demande également si des dispositifs complémentaires sont prévus pour revaloriser les professions de ce secteur.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le métier de technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF). Ce dernier est à la fois essentiel, mal connu et peu valorisé. Travaillant dans la durée avec les publics accompagnés, ces personnes sont à même de détecter les premiers symptômes de dysfonctionnements familiaux graves. Interlocuteur de plus en plus privilégiés des assistantes sociales, de l'aide sociale à l'enfance, de la justice ou des psychologues, ils permettent une prise en charge précoce pouvant éviter des placements et des traumatismes. Alors que 60 % des TISF ont plus de 45 ans, les départs en retraite se multiplient tandis que 85 % des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) connaissent des difficultés à recruter. S'il y a déjà plus de vingt ans que le statut de ces travailleurs sociaux est officiellement reconnu, leur image, trop souvent associée à celle de l'aide-ménagère, tarde à évoluer. En effet, la formation initiale, qui n'a connu aucune réforme depuis quinze ans, a besoin d'être sérieusement dépoussiérée et la revalorisation salariale est une piste sérieuse pour renforcer l'attractivité pour ces emplois. Même si ces professionnels incarnent aujourd'hui les orientations stratégiques du Gouvernement en matière de soutien à la parentalité et de protection de l'enfance, les avancées tardent à voir le jour. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement va mettre en place afin de revaloriser les TISF et le recrutement de ces derniers.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des établissements et services associatifs du secteur social et médico-social. Alors que la pandémie que l'on vit depuis le début de l'année 2020 a mis en avant le rôle fondamental de ces personnels, très majoritairement des femmes, qui ont été en première ligne dans l'accompagnement des personnes fragiles, la situation d'un grand nombre d'entre eux n'a pas évolué sur le plan salarial. Malgré les avancées réelles obtenues il y a un an avec l'accord du 13 juillet 2020 dit « Ségur de la santé », les professionnels du secteur associatif craignent de voir une différenciation plus grande s'opérer entre les rémunérations des établissements du secteur public, justement revalorisés, et ceux des structures auxquelles ils appartiennent pour l'instant hors du champ de ces revalorisations. Les interpellations et manifestations qui se succèdent mettent l'accent sur le sentiment de déclassement dont les professionnels de ces structures pourraient souffrir à terme, avec des conséquences néfastes en terme d'attractivité de ces métiers. Elle demande quels sont les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour répondre concrètement à ces inquiétudes et permettre une revalorisation générale de ce secteur essentiel à la politique sociale.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux qui, suite à la décision du Haut Conseil des professions paramédicales donnant plus d'autonomie aux aides-soignants, semble menacée. En effet, les infirmiers libéraux se verraient dépossédés d'une partie de leur activité et craignent que ce transfert de compétences ne se traduise par des problèmes sanitaires entraînant des risques pour la santé des patients. De nombreuses études montrent, par ailleurs, que l'utilisation de personnels moins qualifiés est néfaste pour les patients et leurs familles comme c'est les cas selon l'étude Nursing skill mix in European hospitals : cross-sectional study of the association with mortality, patient ratings, and quality of care de 2017 ou encore selon le rapport conjoint de l'OCDE, de l'OMS et de la Banque mondial Delivering Quality Services - a Global Imperative for Unniversal Health Coverage . Aussi, face à l'inquiétude des 127 000 infirmières et infirmiers libéraux, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour les rassurer.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du renouvellement des orthèses plantaires lorsqu'il est effectué par un orthopédistes-orthésiste. Depuis la publication du décret du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. Le décret du 12 août 2019 a complété ces dispositions afin que l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires puisse être prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. En revanche, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale. Ceci constitue pour eux une rupture d'égalité entre des professions de santé de mêmes compétences qui conduit indirectement à compliquer l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste. Pourtant, cette différence de traitement ne peut être fondée sur la formation. En effet, si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois années d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires. Ces professions ont le même niveau V de qualification. L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre que leur expertise est aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme la réglementation l'impose, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes comme les pédicures-podologues sont des professionnels de santé, inscrits au code de santé publique. Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux même obligations et contraintes, en matière de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui exposer ce qui s'oppose à ce que les orthopédistes-orthésistes se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues et de bien vouloir reconsidérer les dispositions du décret du 12 août 2019.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance professionnelle des techniciens des laboratoires médicaux. Depuis le début de la crise sanitaire les techniciens de laboratoires médicaux sont tout particulièrement mobilisés. Ils sont en effet en charge des dépistages covid-19 et sont à ce titre un maillon essentiel du triptyque « tester, alerter, protéger ». Cependant, ces techniciens ne sont pas reconnus à leur juste valeur par le Gouvernement. Contrairement aux personnels para-médiaux dont la rémunération sera revalorisée en octobre, la rémunération des techniciens de laboratoire ne sera revalorisée qu'en janvier 2022. Par ailleurs, la demande de ces professionnels de réingénierie de leur diplôme afin de les faire reconnaître comme relevant de catégorie A n'a toujours pas obtenu de réponse favorable du Gouvernement. Malgré la large communication gouvernementale autour du « Ségur de la santé », il s'avère que les revendications de nombreux professionnels du milieu médical restent ignorées. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer la revalorisation rapide de la rémunération des techniciens de laboratoire et la meilleure reconnaissance de leur diplôme.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les discussions avec les ambulanciers dans le cadre du Ségur de la santé. L'investissement des ambulanciers a été sans faille au cours de la crise sanitaire qui a débuté lors du premier trimestre 2020. Suite à l'accord relatif à la fonction publique hospitalière signé le 13 juillet 2020, des discussions devaient avoir lieu sur l'évolution du métier d'ambulancier. Après huit mois de travaux, il a été porté à la connaissance des ambulanciers que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier ne serait pas augmentée, ce qui rendra impossible l'obtention de l'équivalence niveau bac. En parallèle, aucune évolution automatique vers la catégorie B ne sera possible pour les ambulanciers hospitaliers puisque le DEA ne permettra pas d'obtenir un niveau bac. Ces décisions constituent un manque de reconnaissance de la profession d'ambulancier, alors que ces derniers doivent passer le permis poids lourds ou transports en commun, représentant de nombreuses heures de formation, et que d'autres sont également nécessaires, attestant de leur niveau de compétences important. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'il compte mettre en œuvre en faveur de la revalorisation des carrières et de la rémunération des ambulanciers dans le cadre des négociations liées au Ségur de la santé.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance dont sont l'objet les praticiens psychologues. Plusieurs rapports officiels, notamment diligentés par l'inspection générale des affaires sociales et la Cour des comptes, soulignent le manque de reconnaissance de la profession, qui s'exprime notamment par le manque de réglementations ou de visibilité. Le rôle majeur de ces professionnels a pourtant été mis en évidence depuis le début de la crise sanitaire avec une recrudescence inédite de patients de tous âges. L'absence de psychologues praticiens lors du Ségur de la santé, ainsi que l'absence de remboursement des consultations psychologiques par la sécurité sociale traduisent bien le manque de reconnaissance de la profession. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées pour permettre une meilleure reconnaissance des psychologues en France.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des CAF depuis la mise en place de la réforme de l'allocation logement en début d'année 2021. Les salariés font état de difficultés à accomplir leur travail dans de bonnes conditions en raison de la baisse des effectifs, d'une législation de plus en plus complexe et d'un système informatique défaillant. Selon le syndicat des salariés, les retards dans le traitement des dossiers s'accumuleraient avec près de 5 millions de pièces en attente. Les délais de mise en paiement des prestations familiales et des minimas sociaux seraient fortement allongés, ce qui pénalise des allocataires déjà mis en difficulté par la crise sanitaire et économique que l'on traverse. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier ces difficultés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les annonces judiciaires et légales et les conséquences de la disparition de l'habilitation par arrondissement sur les rédactions implantées dans des bassins de vie au carrefour de plusieurs départements. En vertu des dispositions de la loi n° 55-44 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) par arrondissement a été supprimée. Ces dispositions de la réforme ne trouvaient toutefois pas à s'appliquer pour les années 2020 et 2021. Ainsi, les titres habilités en 2019 étaient de droit habilités en 2020 et 2021, ce qui ne sera plus le cas en 2022. Dans ce contexte et à la veille de l'examen des demandes d'habilitations pour l'année 2022, les publications couvrant un bassin de vie interdépartemental s'inquiètent quant à l'octroi de leur habilitation. En effet, ces publications devront atteindre le minima de diffusion départemental fixé par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. À titre d'exemple, les hebdomadaires diffusant sur un bassin de vie situé à l'intersection de plusieurs départements risquent de se voir refuser la reconduction d'une ou plusieurs habilitations au motif qu'ils n'atteignent pas les minimas de diffusion dans un ou plusieurs des départements concernés. Ce risque est de surcroît accentué en raison de la fermeture, en ce début d'année 2021, de nombreux points de vente dans le cadre des mesures de freinage de l'épidémie de covid-19. Ces fermetures ont sensiblement fait baisser les volumes des ventes et empêcheront bien des publications d'atteindre les minimas de diffusion nécessaires à l'obtention de l'habilitation. Cette situation d'autant plus regrettable que sont majoritairement concernés les titres indépendants à faibles ressources publicitaires, lesquels garantissent, par leur singularité et la proximité de leur action, le pluralisme de la presse. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire renaître l'habilitation par arrondissement ou a minima différer l'entrée en vigueur des minimas de diffusion à remplir pour bénéficier de l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL).
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'indemnisation au titre de l'assurance chômage par les services de La Poste. Le groupe La Poste, par l'intermédiaire du centre services ressources humaines de Nancy, gère lui-même les demandes de chômage de ses agents et les indemnise. Or, depuis de nombreux mois, la presse ne cesse de relater le parcours du combattant auquel sont confrontés les personnels de La Poste afin de faire valoir leur droit à l'assurance chômage. Des administrés de la circonscription de M. le député sont également impactés par cette situation, dont l'un est désormais depuis trois mois sans ressources suite à sa rupture de contrat avec La Poste. Les organisations professionnelles ont également dénoncé à de multiples reprises le dysfonctionnement de la gestion de l'assurance chômage par La Poste. Outre les démarches initiales obligatoires qui sont elles-mêmes chronophages, avec notamment un retour requis des services de Pôle emploi indiquant son refus de prise en charge, il s'avère que les délais de traitement des demandes d'indemnisation peuvent dépasser les trois, cinq, voire neuf mois dans certains cas. Ceci n'est absolument pas acceptable et les conséquences sont parfois dramatiques. De plus, les ayants droit indiquent un service téléphonique injoignable et déplorent l'absence de réponse à leurs courriels. Ils précisent également être confrontés à des manœuvres délétères qui consistent à demander plusieurs fois les mêmes documents, allongeant ainsi un peu plus les délais de traitement. Ces situations plongent des personnes dans le dénuement le plus complet sans que la direction de La Poste, pourtant parfaitement informée de la multitude de ces situations, n'engage les moyens utiles afin de remédier à ces situations. Au regard des situations dramatiques vécues par les agents concernés et de l'inaction et passivité de La Poste, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin que La Poste traite et indemnise les ayants droit au titre de l'assurance chômage dans des délais raisonnables.
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la sécurité des employés d'ONG œuvrant à l'étranger. Cette question est posée au nom du citoyen Marc Le Brize dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. L'attaque meurtrière ayant eu lieu au Niger, en août 2020, et durant laquelle sept employés de l'ONG Acted ont perdu la vie, souligne malheureusement l'importance des risques auxquels sont exposés les travailleurs humanitaires déployés dans les pays à risque. Ce drame est d'autant plus regrettable que ces Français ont été assassinés dans une zone jaune, selon la catégorisation du ministère des Affaires étrangères, soit une zone en « vigilance renforcée » qui correspond à un statut intermédiaire entre vert et orange. Se pose ainsi la question du recrutement et de la formation des personnes envoyées par certaines associations humanitaires dans des zones dangereuses, là où armée et entreprises n'envoient que des personnels hautement qualifiés. Elle aimerait dès lors savoir quels sont les dispositifs en vigueur, et si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures à ce sujet.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la persécution des chrétiens dans le monde. Que ce soit dès la naissance ou pour l'accès à l'éducation, puis à l'âge adulte pour de nombreux aspects de la vie familiale et personnelle (mariage forcé, violences conjugales) mais aussi professionnelle et citoyenne et même jusqu'aux enterrements, dans de nombreux pays du monde, les chrétiens sont persécutés pour leurs croyances religieuses. Contraints à la conversion, ils voient leurs droits d'expression et liberté d'association souvent remise en cause. Si la situation des chrétiens au Moyen-Orient fait l'objet d'une attention particulière au vu des exactions régulières et de l'exode en cours, la situation n'est guère meilleure dans de plusieurs pays asiatiques, africains ou du continent américain. Alerté sur cette problématique par des associations confessionnelles, M. le député souhaite connaître les actions concrètes engagées par M. le ministre pour mieux protéger les minorités chrétiennes dans le monde et permettre le pluralisme religieux. Il souhaite aussi savoir si des partenariats avec des acteurs religieux locaux existent pour faciliter le soutien aux communautés concernées.
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des droits humains et le respect de la dignité humaine à Bahreïn. D'une part, le pays incarcère un grand nombre de prisonniers politiques, encore plus de 4 000 en 2017. Et aucun des dirigeants de l'opposition, des militants, des journalistes et des défenseurs des droits humains détenus arbitrairement ne figurait sur la liste des 1 486 prisonniers que les autorités bahreïniennes ont été contraintes de libérer en mars 2020, en raison de la crise sanitaire. D'autre part, depuis mars 2021, plusieurs associations et organisations, dont le Haut-commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme, alertent sur l'épidémie de la covid-19 dans les prisons de Bahreïn, exacerbée en raison de la négligence et de l'inaction des autorités. Ainsi, les prisonniers politiques bahreïniens sont en grave danger, à l'instar de Hussein Barakat, condamné à la prison à perpétuité en 2018 après avoir critiqué le pouvoir, décédé en détention des suites de la covid-19. En avril 2021, 12 députés du Parlement européen issus de 5 groupes politiques différents ont envoyé une lettre au roi Hamad de Bahreïn pour exprimer leur profonde inquiétude. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question. Elle aimerait notamment savoir si un plaidoyer diplomatique est mené sur ce sujet.
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le ministre de l'intérieur sur le paiement du stock des heures supplémentaires accumulées dans la police nationale. Les policiers sont régulièrement amenés à effectuer des heures supplémentaires : c'est l'exigence de leur métier et de leur engagement pour la sécurité des citoyens. Théoriquement compensées par des récupérations, ces heures se sont considérablement accumulées ces dernières années. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité chiffre ce stock à 23 millions d'heures en 2018. Dans ces conditions, la situation risque fort de se perpétuer indéfiniment dans la mesure où la récupération d'un nombre trop important d'heures réduirait le nombre d'agents disponibles, entraînant nécessairement des difficultés opérationnelles. Toutefois, les policiers ont droit à un traitement loyal et doivent obtenir, sous une forme ou une autre, les compensations qui leur sont dues. Cette question est au cœur des échanges entre le Gouvernement et les représentants de la police nationale depuis plusieurs années. Le règlement financier de ces heures supplémentaires est une solution préconisée par les représentants syndicaux. Ainsi, en octobre 2019, Christophe Castaner avait annoncé le remboursement de 3,5 millions d'heures supplémentaires d'ici fin 2019, par la mise à disposition d'une enveloppe de 50 millions d'euros. Quelques jours plus tard, il annonçait encore que le budget 2020 prévoirait une enveloppe dédiée de 26 millions d'euros. Malheureusement, si ces sommes débloquées ont permis de stabiliser le nombre d'heures supplémentaires accumulées, elles n'ont nullement permis de les résorber. En d'autres termes, jusqu'à aujourd'hui, les enveloppes du ministère de l'intérieur ont permis de maîtriser le flux mais pas de s'attaquer efficacement au stock. Le rapport évoqué plus haut estime que le coût du remboursement de l'ensemble des heures serait de 272,10 millions d'euros. À cette question financière, s'ajoute une question fiscale. Selon une règle pour le moins arbitraire, établie avec pour seul objectif de réaliser des économies budgétaires, le paiement des heures supplémentaires accumulées lors des trois dernières années sont défiscalisées. En revanche, au-delà de cette limite, les heures supplémentaires sont soumises à l'impôt. De nombreux policiers ont accumulé des centaines d'heures depuis cinq, huit ou même dix ans. Ils refusent légitimement que la majorité de ce stock soit payé au rabais. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend défiscaliser l'ensemble des heures supplémentaires et débloquer les crédits suffisants, pour que les policiers soient enfin traités loyalement et rémunérés justement.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conservation des archives de la police nationale. En effet, les commissariats de police sont chargées de conserver les archives administratives des affaires classées pendant 40 années. Cela pose parfois des problèmes de stockage et de tri dans ces établissements qui ne disposent pas forcément d'endroit adapté et de place nécessaire à ces longues conservations. De plus, la numérisation des archives administratives n'est pas encore développée dans ce cadre. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cette situation et permettre un stockage efficient des archives des commissariats de police.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la vaccination contre le covid-19 dans les officines. En effet, soucieux de rétablir au plus vite une situation sanitaire normale, les pharmaciens d'officine se sont engagés et mobilisés massivement depuis le début de la pandémie. Ces derniers ont obtenu en mars 2021 le droit de vacciner au même titre que les médecins. Trois mois après cette autorisation de vaccination, le syndicat des pharmaciens d'officine du territoire de Belfort FSPF 90 a pris l'initiative de réaliser une enquête auprès des pharmaciens du territoire de Belfort afin d'évaluer leur état d'esprit, une consultation à laquelle ont répondu 79 % d'entre eux. Il ressort de cette enquête que la grande majorité des pharmaciens ont décidé de s'engager pleinement dans la campagne vaccinale au prix d'un fort investissement temporel et organisationnel, notamment dans l'installation d'espaces de vaccination et l'achat de frigidaires de stockage. Pour autant, ces mêmes pharmaciens considèrent que les délais et les rythmes de livraisons ne permettent pas d'assurer une vaccination efficace et continue, à la hauteur de leur mobilisation. Les livraisons ont effectivement été faites de manière très irrégulière, empêchant ainsi les pharmaciens de s'organiser convenablement. Ils estiment également que cette vaccination est insuffisamment rémunérée en comparaison du défraiement pratiqué dans les centres, raison pour laquelle ils réclament une revalorisation de cet acte vaccinal. Aussi, bien que le Gouvernement ait annoncé une accélération de la campagne vaccinale, il semble contradictoire que les pharmaciens ne parviennent pas à vacciner de façon régulière, notamment en raison du manque de doses. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir à l'avenir un service de vaccination anti-covid-19 efficace et pérenne dans les officines.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mucoviscidose et des traitements proposés. Cette maladie demeure la plus fréquente des maladies génétiques héréditaires. Elle est notamment responsable de l'augmentation de la viscosité du mucus qui obstrue les voies respiratoires et le système digestif. Tous les 3 jours, un enfant naît atteint de cette maladie et près de 2 millions de Français sont porteurs sains du gène, selon l'association « Vaincre la mucoviscidose ». Autorisé depuis presque un an en Europe, un nouveau traitement pourrait peut-être aider davantage les malades au quotidien. Un rapport constitué notamment de témoignages de patients a été transmis à la Haute autorité de santé. L'HAS a ainsi rendu une note d'amélioration du service médical rendu (AMSR) de niveau 2. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les éventuelles possibilités de mise sur le marché de ce traitement.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la production de Levothyrox par les laboratoires français. Il rappelle que le Levothyrox est un médicament destiné aux patients qui souffrent de troubles de la thyroïde, pour qui il devient vital. Il s'avère que, fréquemment, la France connaît des problèmes de stocks insuffisants pour ce produit, alors même que les patients en ont besoin pour survivre. M. le député a récemment été interpellé par plusieurs familles vosgiennes qui lui ont fait part de ce problème récurrent qui touche de nombreuses personnes. Les pharmacies, notamment dans les grandes villes comme Épinal, connaissent des ruptures de stocks fréquentes. Il semblerait d'ailleurs que ces ruptures de stocks soient directement liées à la crise sanitaire de la covid-19. Depuis plus d'un an, les laboratoires se concentrent majoritairement sur la recherche, la production et la vente de vaccin pour lutter contre la crise sanitaire, une pratique bien plus intéressante pour eux alors que les traitements pour l'hyperthyroïdie et pour l'hypothyroïdie le sont beaucoup moins. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place de nouvelles mesures pour éviter la sous-production du Levothyrox et pour éviter le manque de stocks, alors que le nombre de patients dépendants ne cesse d'augmenter.
M. Damien Pichereau alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap propriétaires d'un véhicule aménagé pour le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR). Depuis 2018, la réforme du contrôle technique impose que la mention « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) soit portée sur la carte crise des véhicules particuliers ayant fait l'objet d'un aménagement spécifique. Cette nouvelle obligation contraint les propriétaires de véhicules aménagés à s'engager dans des formalités administratives lourdes, requérant des pièces justificatives parfois difficiles à se procurer. De fait, de nombreuses personnes en situation de handicap voient leur autonomie menacée par cette complexité administrative. Aussi, il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour faciliter le procédé d'obtention de cette mention, afin d'éviter de restreindre l'accès aux véhicules privés aux personnes en situation de handicap.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés à l'école par les enfants atteints de déficience auditive. En octobre 2020, quinze jours après la rentrée scolaire, aucun enseignant qualifié en ESF n'avait encore été affecté au seul PEJS bilingue (français/LSF) de Paris. Ce cas relaté par les associations ne serait, semble-t-il, pas isolé. Il y a une véritable problématique pour les enfants atteints de surdité à mener à bien leur scolarité faute d'interprète en langue des signes. Il est indispensable de renforcer les moyens nécessaires au bon déroulement de leur scolarité afin de favoriser leur insertion à l'école, puis dans la société et le monde du travail. Pour cela, ces enfants ne doivent en aucun cas se sentir isolés ou en marge de la société. Aussi, elle lui demande les actions qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer la présence d'interprètes en LSF pour favoriser l'intégration des enfants sourds à l'école.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le reste à charge supérieur à 10 % pour les acquisitions d'une aide technique. En effet, depuis la loi du 11 février 2005, les personnes en situation de handicap ne doivent pas supporter un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources en cas d'acquisition d'une aide technique selon les termes de l'article L. 146-5, al 2 du code de l'action sociale et des familles. Cette disposition est cependant soumise à la publication d'un décret d'application qui, plus de 15 ans plus tard, n'est toujours pas publié. En 2016, la haute juridiction avait déjà rendu une première décision où le Premier ministre était enjoint à prendre un décret d'application, l'État était également condamné à une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la publication du décret. À nouveau, dans une décision rendue 21 mai 2021, le Conseil d'État vient d'accroître les sanctions pour inaction de l'État à ce sujet. Il constate à nouveau l'inaction des services du Premier ministre, il liquide les astreintes portant sur les périodes précédentes et en prononce une nouvelle à 250 euros par jour de retard à partir du 21 mai 2021. En conséquence, elle le prie de bien vouloir l'informer s'il compte mettre un terme à cette situation coûteuse du fait du manquement du Gouvernement et prendre le décret d'application nécessaire tant attendu par les personnes handicapées et leur famille.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles et reste conditionnée aux ressources financières du couple. Actuellement 1,2 million de personnes bénéficient de l'octroi de cette allocation dont 270 000 sont en couple. Force est de constater que les conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui sont dans l'impossibilité d'exercer un emploi, les plaçant ainsi dans une trop grande dépendance par rapport à leur conjoint. Aussi, de nombreux allocataires feraient le choix de se séparer ou de ne pas se mettre en couple pour retrouver leur indépendance financière. Il lui demande de lui communiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les ressources du conjoint ou de la conjointe ne soient plus prises en compte dans le calcul de l'AAH.
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place du chèque alimentaire. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) proposait la mise en place de chèques pour les plus démunis des concitoyens afin qu'ils puissent se fournir en denrées alimentaires sous signe de qualité ou biologique. Le Président de la République annonçait devant les membres de la CCC, le 14 décembre 2020, la mise en place de ce dispositif dont les paramètres seraient en cours de définition. Face au constat des associations de hausse des demandes d'aide alimentaire pendant la crise de la covid et l'intérêt pour cette mesure manifesté par l'ensemble de la chaîne de la production alimentaire française, il apparaît important que celle-ci puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux sur ce sujet, et notamment sur la définition du public-cible, le montant de l'aide prévu et le coût total de la mesure, ainsi que la liste des biens de consommation éligibles.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux lourdeurs administratives qui s'imposent aux familles des défunts à la suite de leur décès. En effet, lors de la survenance du décès d'un proche peut s'ajouter à la peine de la perte de l'être cher une série de démarches administratives auprès d'une multiplicité de services et d'établissements (assurances ; banques ; mutuelles ; services des impôts ; sécurité sociale ; caisses de retraites ; etc.). Il s'agit en effet de faire reconnaître auprès de ces différentes institutions que le défunt a côtoyées tout au long de sa vie le décès de l'individu concerné, afin de déclencher les conséquences juridiques liées à sa disparition. Or ces nombreuses démarches peuvent s'avérer extrêmement lourdes et complexes pour les proches du défunt, alors même que des outils pourraient permettre la création d'une procédure unique de déclaration de décès. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable d'instaurer un tel système de déclaration unique de décès, permettant une remontée d'informations globale et harmonisée à l'ensemble des services et établissements concernés par la disparition de l'individu.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des pratiques dits de médecine foraine sur le territoire de la Nièvre qui visent à lutter contre la désertification médicale. En effet, le département de la Nièvre fait face à un manque criant de praticiens chirurgiens-dentistes, aggravé par la crise du coronavirus. Cela a engendré un allongement de séances de soins, un espacement et une réduction des possibilités de rendez-vous avec la mise en place de mesures sanitaires drastiques. À cela s'ajoute la difficulté de déplacement des patients. Par conséquent, certains patients sont dans l'impossibilité de se soigner car ils ne parviennent pas à trouver un praticien. Le projet d'un bus dentaire et une unité inter-portable dentaire dans le département de la Nièvre a été présenté comme une réponse à ce besoin de soin criant. De plus, l'expérimentation de téléconsultations dentaires sécurisées sur le territoire de la CPTS Loire Val d'Yonne Morvan serait une solution efficace pour permettre aux habitants de la Nièvre de se soigner tout en proposant des pratiques d'avis à distance. Cette expérimentation de téléconsultations dentaires nécessite l'autorisation de M. le ministre pour voir le jour. Elle lui demande dans quelle mesure une telle expérimentation pourrait être envisagée.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur les producteurs de masques à usage unique. Dès le début de la crise sanitaire que l'on traverse, les producteurs français de masques à usage unique ont répondu à l'appel de l'État de garantir la fourniture de masques à la population. Ainsi, plus de 10 000 emplois ont été créés et pérennisés à ce dessein. Avec les efforts de la production française de masques, la France est aujourd'hui indépendante en la matière. Ces producteurs font désormais face à la production étrangère, très souvent moins chère mais de fait de qualité moindre. Des solutions existent pour pérenniser ces emplois et cette économie. Pour y parvenir, il conviendrait de recentrer les critères de sélection des appels d'offres en y intégrant la qualité, la sécurité d'approvisionnement et l'impact environnemental, de maintenir la T.V.A. à 5,5 % au-delà du 31 décembre 2021 et en redonnant une valeur à la production « made in France ». Elle souhaite connaître son avis et les mesures qui pourraient être envisager en ce sens.
M. Bernard Brochand alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la fabrication nationale de masques de protection. Face à la concurrence étrangère, les fabricants français se sont mobilisés afin de mettre en place une filière 100 % française. En effet, dès mars 2020, le Président de la République avait évoqué sa volonté « que d'ici la fin de l'année, nous ayons obtenu cette indépendance pleine et entière ». Défendre la fabrication française, c'est créer des emplois en accroissant, la production française, c'est sécuriser l'approvisionnement de produits sanitaires stratégiques, c'est réduire l'empreinte environnementale, c'est garantir des prix stables. Or les acheteurs publics ne sont pas au rendez-vous et les importations demeurent massives alors que certains des voisins ont réussi à privilégier l'achat national. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour privilégier la fabrication française qui permettra de pérenniser cette fabrication et de redonner de la valeur au « made in France ».
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des architectes. En effet, face aux règles du code de la commande publique, il dénonce la tendance actuelle de la commande publique à privilégier les groupements de maîtrise d'œuvre internationaux au détriment de la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle. Il appelle de ses vœux, dans la rédaction des appels d'offres, a minima , la présence d'un cabinet local associé afin de permettre à cette dimension locale de s'exprimer. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les réformes d'ordre réglementaire qu'elle entend engager afin de permettre aux jeunes agences locales de pouvoir être assurées d'intégrer les attributions des appels d'offres et autoriser la pérennisation des compétences du BTP français.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'encadrement des loyers à Paris. Instauré en juillet 2019, il encadre les loyers des logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien avec comme finalité de maîtriser l'augmentation du prix des locations d'appartement. Ce 1er juillet 2021 interviendra d'ailleurs le deuxième anniversaire de l'instauration de ce dispositif. Si l'objectif de permettre de maintenir le logement accessible aux classes populaires, moyennes et aux étudiants, est louable, il apparaît toutefois qu'il se montre inefficace à faire réellement baisser le prix de la location immobilière pour les particuliers. En effet, sur 17 000 annonces analysées au cours des douze derniers mois, 54 % s'avèrent en réalité ne pas respecter la législation en vigueur. Si entre juillet 2019 et mars 2020 les loyers des locations ont baissé, l'encadrement n'est pas nécessairement le facteur unique de cette tendance. La crise sanitaire contribue également à une actualisation des prix des logements sur le marché locatif privé parisien. Les annonces pour des petites surfaces sont celles qui respectent le moins la loi, puisque huit locations non meublées sur dix sont illégales. Parmi les meublés, ce taux atteint 73 %. Aucun arrondissement parisien n'est d'ailleurs épargné. En moyenne, le surplus de loyer mensuel atteint ainsi 100 euros pour les logements non meublés et 130 euros pour les meublés. Cela expose particulièrement les foyers aux revenus modestes et les étudiants aux difficultés de se loger dans Paris. Les critères de « localisation et de confort » n'étant pas gravés dans le marbre de la loi, le montant des surplus n'étant pas encadré, les dérives sont fréquentes et rendent inopérant l'encadrement des loyers. Si la pertinence de l'encadrement des loyers peut être discutable au regard du risque de perte de rentabilité de l'investissement locatif, ce dispositif a acquis force de loi et il convient donc de s'assurer de son respect et de son application. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir l'encadrement légal des loyers. Si oui, elle souhaite savoir quelles mesures il va prendre pour garantir le respect de la loi, à défaut de l'actualiser pour permettre sa bonne exécution.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que peuvent rencontrer certains propriétaires pour réaliser des travaux de rénovation et d'isolation thermique. Il apparaît que lorsque l'on est propriétaire d'un bien situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), le choix des matériaux est contraint et plus onéreux, ce qui conduit de nombreux ménages à renoncer à réaliser les travaux nécessaires d'isolation car le reste à charge demeure trop conséquent par rapport aux revenus dont ils disposent. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir et faciliter la rénovation thermique des biens situés dans les ZPPAUP pour les ménages disposant de revenus modestes.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le nombre de logements considérés comme des « passoires thermiques. » En effet dans une étude de l'UNPI, on apprend que seuls 30 % des bailleurs se déclarent prêts à rénover leur « passoire thermique », comme devrait bientôt l'exiger la loi climat. Beaucoup d'autres bailleurs envisagent de vendre ou de laisser leurs biens vacants, voire carrément de se mettre hors-la-loi, vu qu'ils auront l'interdiction de le louer selon les dispositions de la loi. Au total, près de 1,7 million de logements mis en location devront être rénovés par les bailleurs d'ici 2028 et plus de 20 % du parc locatif privé. Beaucoup sont inquiets car ils ignorent s'ils seront en capacité de réaliser les travaux, même si le Gouvernement a étendu les aides dans ce domaine. En effet, avec une enveloppe de 1,7 milliard d'euros cette année, le budget de MaPrimeRénov' revient au niveau de celui du crédit d'impôt pour la transition écologique de 2018, mais à cette époque l'interdiction de louer n'était pas évoquée. En conséquence, elle lui demande, compte tenu de ces nouvelles contraintes, s'il compte réviser le montant de l'enveloppe budgétaire qui permettra aux bailleurs d'entreprendre les rénovations obligatoires.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires à l'occasion de la réalisation de travaux extérieurs de rénovation énergétique. En effet, lorsque techniquement, le bien se situe en limite de propriété et que les travaux d'isolation ne peuvent être réalisés que sur les murs extérieurs (pour des raisons techniques et inhérentes à la structure du bien), il convient de recueillir l'autorisation du propriétaire voisin. Dans l'hypothèse du refus du propriétaire voisin, les travaux de rénovation thermique ne peuvent se réaliser. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour lever de telles difficultés et ainsi de permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique pour les biens situés en limite de propriété.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation injuste des concubins qui ont financé seuls l'achat d'un bien immobilier commun, qui sont tenus donc d'en céder la moitié à leur ancien compagnon ou compagne, mais qui ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement des sommes déboursées. En effet, le concubinage est une situation de fait, qui n'est encadrée par aucune disposition légale. Un concubin doit donc supporter les dépenses réglées personnellement durant la vie de couple, et ne peut jamais prétendre au moindre remboursement de l'autre après une séparation, même s'il a davantage participé financièrement durant la vie de couple. À ce jour, la jurisprudence applique ce raisonnement aux concubins qui décident d'acheter un bien immobilier commun ou de faire des travaux. En effet, des concubins peuvent acheter un bien immobilier à leurs deux noms devant un notaire et souscrire à des crédits aux deux noms et avec un compte commun ; mais ce compte commun peut être alimenté par un seul des deux conjoints. Ainsi, le concubin peut supporter seul le financement d'un achat immobilier commun, mais n'en être légalement propriétaire qu'à moitié. Celui-ci est donc particulièrement lésé par la suite en cas de séparation. Pourtant, l'évolution de la société fait que le concubinage est aujourd'hui une forme d'union répandue dans la population française. Ainsi, selon les chiffres de l'INSEE, 21 % des couples étaient en concubinage en 2016. Ainsi, elle lui demande si elle entend prendre des dispositions légales visant à encadrer a minima le concubinage, particulièrement dans le cadre de l'achat commun d'un bien immobilier.
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la reprise des expulsions locatives depuis la fin de la trêve hivernale fixée au 31 mai 2021. En 2020, en raison du pic épidémique de covid-19, le Gouvernement avait prolongé la période de trêve jusqu'au 20 juillet 2020. Dans un contexte économique, sanitaire et social tourmenté, l'objectif était de permettre à chacun d'avoir un logement décent pour se confiner et se protéger. Selon un rapport publié en mai 2021 par la Fondation Abbé Pierre, ce sont aujourd'hui environ 30 000 ménages qui se trouvent menacés d'expulsion, soit deux fois plus qu'avant la pandémie. Alors que le pays n'est pas encore totalement libéré de la crise sanitaire et que nombre des concitoyens ont subi d'importantes difficultés économiques ces derniers mois, la reprise des expulsions locatives met en péril la situation économique, sociale et sanitaire de milliers de familles. Par ailleurs, le rapport « l'accès au logement abordable et décent en Europe », adopté en janvier 2021 par le Parlement européen, rappelle que l'accès au logement est un droit humain fondamental et que les États membres doivent en assurer l'accès universel. Bien que le Gouvernement ait annoncé une dotation de 20 millions d'euros supplémentaires au fonds d'indemnisation des bailleurs, ainsi que le maintien de 200 000 places d'hébergements, les associations de défense du droit au logement craignent que ces mesures soient insuffisantes pour permettre aux locataires menacés de trouver un logement stable. Au regard de ces éléments, elle lui demande de prolonger la trêve hivernale et souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'accès à un logement abordable et décent pour tous.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part d'étrangers dans les individus ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit passible de 5 ans d'emprisonnement en 2018, 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021. Parmi ceux-ci, il lui demande quelle est la part d'étrangers en situation irrégulière et la part d'étrangers en situation régulière ainsi que le nombre de décision assorties d'une interdiction de territoire français.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et financiers dans les services de greffe judiciaires. L'épidémie de coronavirus a considérablement freiné la justice durant le premier confinement de mars 2020, entraînant une accumulation des dossiers que les agents de la justice civile doivent désormais traiter tout en disposant de faibles moyens humains et financiers. Le nombre de 1,3 million de dossiers en attente est particulièrement significatif du retard de la justice causé par un manque d'effectifs et cela se répercute sur la durée des procès pouvant s'étaler sur de longs mois. Par ailleurs, cela n'est pas sans conséquence sur l'efficacité des greffiers dont la charge de travail est conséquente, propre à générer des journées de travail à rallonge, la mutation des greffiers du civil afin d'assurer des permanences pénales. La déficience de moyens humains et financiers n'est pas une problématique récente, qui, malgré les nombreuses interpellations des parlementaires, médias, syndicats..., persiste au détriment même du bon fonctionnement de la justice impactant les justiciables. Nombreux sont les administrés qui ont interpellé M. le député afin de dénoncer cette lenteur dans la gestion de leur dossier impactant considérablement leur vie personnelle et professionnelle. À ce jour, M. le garde des sceaux a élaboré un plan d'action qui tendrait à conformer la justice française aux exigences de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme par la réduction du délai d'attente de six mois ainsi que le recrutement de mille personnes en tant que renforts de greffe et de juriste assistant d'ici le mois de septembre 2021. C’est pourquoi il lui demande de préciser si le recrutement de mille personnes suffira à rétablir le fonctionnement normal des tribunaux et d'indiquer si la répartition de ces mille personnes sur le territoire national n'entraînera pas des inégalités entre les tribunaux qui subissent tous une carence de moyens humains.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de décisions de justice assorties d'une interdiction de territoire français en 2018, 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021. Il lui demande en outre le nombre de décision d'interdiction de territoire français effectivement exécutées en 2018, 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021.
Mme Marine Brenier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrôle des juges par le Conseil supérieur de la magistrature. En 5 ans, 1 700 plaintes ont été portées auprès du Conseil supérieur de la magistrature contre des juges. Sur ces plaintes, on ne compte quasiment aucune sanction. Les associations et les particuliers s'inquiètent de cette procédure de contrôle qui n'est que trop peu respectée. Lors du débat sur le projet de loi visant à rétablir la confiance dans l'institution judiciaire, plusieurs parlementaires et professionnels du droit avaient d'ailleurs fait part de leurs inquiétudes à ce sujet. Le respect des procédures, des individus et de l'éthique doivent être une priorité pour tous ceux qui rendent la justice dans le pays. La séparation des pouvoirs ne peut impliquer que l'institution judiciaire soit au-dessus des lois. Ainsi, si un juge a commis un acte délictueux, à l'instar de tous citoyens, il doit pouvoir être poursuivi. Cette question exclut bien évidemment de fait toute erreur de droit reprochée au juge dans le cadre du jugement prononcé et porte sur la sanction potentielle à prononcer à l'égard d'un juge vis-à-vis de son comportement. Elle souhaite donc connaître le positionnement du Gouvernement et de M. le ministre sur ce sujet et ce qui est prévu pour répondre à une attente forte des Français d'exemplarité de la justice.
M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouvel élan qu'a donné la compétition de l'Euro de football à la pratique des paris sportifs, notamment en ligne, qui se développent de façon exponentielle depuis les ouvertures successives à la concurrence du secteur en 2010 et 2020, donnant lieu à de graves dérives. La concurrence entre les opérateurs conduit aujourd'hui à une véritable saturation de l'espace publicitaire aussi bien physique que numérique, dans les transports, à la télévision, via des émissions sponsorisées, sur les plateformes et les réseaux sociaux. La stratégie marketing dominante des plus gros opérateurs (Betclic, Winamax, Unibet et autres) s'est uniformisée de façon extrêmement problématique. Leurs publicités ciblent, en toute conscience, un public jeune, fragile et prompt à s'endetter dans l'espoir d'un gros gain. Selon l'Observatoire des jeux (ODJ), 70 % des parieurs auraient moins de 34 ans en France, et deux tiers des mises seraient pariées par des joueurs appartenant à des milieux sociaux modestes, ayant un niveau d'éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs. La Cour des comptes pointe même que 31 % des 15-17 ans ont déjà parié sur le sport alors que selon le baromètre 2019 des jeux de hasard de Santé publique France, les paris sportifs représentent le risque le plus important sur le plan individuel et que la part des joueurs excessifs y est six fois plus importante que dans les jeux de loterie. Ces joueurs problématiques sont en majorité des hommes jeunes issus de milieux modestes : 60 % d'entre eux ont un revenu net inférieur à 1 100 euros et la quasi-totalité un niveau d'études inférieur au baccalauréat. Les opérateurs l'ont bien compris et voient dans ces cibles particulièrement fragiles une véritable poule aux œufs d'or ! Ils créent des addicts et capitalisent sur la misère sociale. Les codes des cités sont largement repris : musique urbaine, barre d'immeubles, tags , etc., sont les décors où sont mis en scène des jeunes issus des minorités. Peu représentés d'habitude dans les médias, ces jeunes se reconnaissent enfin dans ces publicités. Le recours à des influenceurs et autres figures populaires comme des rappeurs et même des journalistes sportifs stars font partie de cette même stratégie ciblée contribuant à donner l'illusion d'une « communauté » de parieurs et à banaliser l'idée que le pari ferait partie intégrante du sport. Alors que leur modèle économique dépend de leur perte d'argent, ces entreprises véhiculent l'idée que le pari serait la solution à leurs difficultés économiques et sociales. La dernière publicité de Winamax ne dit rien d'autre que cela : le pari sportif n'est plus seulement un moyen de partir en vacances au soleil, il permet de « mettre la daronne à l'abri » alors que, dans les quartiers populaires, certains joueurs accumulent jusqu'à 42 000 euros de dette, dilapident leur RSA ou sombrent dans le trafic de drogue pour s'en sortir face à leur addiction. Il n'y a pas que les joueurs, il y a aussi les familles qui subissent les conséquences quand ce sont justement les parents qui doivent assumer financièrement les dérives de leurs enfants. Alors que la jeunesse, notamment celle issue des milieux modestes et populaires, a été particulièrement impactée par la crise sanitaire et sociale dont les effets se font encore durement ressentir, on refuse de les laisser à la merci d'opérateurs de paris sportifs sans vergogne qui instrumentalisent leur passion pour le sport et leurs difficultés socio-économiques. La loi interdit les publicités pour les paris sportifs qui banalisent le jeu, l'associent à la réussite sociale et ont recours à des personnalités issues de l'univers des mineurs. C'est pourtant le cœur même de la stratégie de ces entreprises qui flirtent avec les règles légales et piétinent toute déontologie et toute morale. Une action forte des pouvoirs publics est urgente. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte agir pour faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté face à ces abus et quelles sont les solutions envisagées pour mettre en place rapidement des mesures adaptées et nécessaires en matière de renforcement de la prévention et d'encadrement, notamment en matière de volume et d'horaires, de ces publicités.
Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le classement des revenus des conseillers indépendants en immobilier. Aujourd'hui, il semblerait que la direction générale des finances publiques (DGFIP) classe les revenus des conseillers indépendants en immobilier en tant que bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui génère un désavantage fiscal pour ces professionnels puisque l'abattement est moindre que pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pourtant, ces professionnels exercent bien une activité d'agent immobilier et non une activité d'agent commercial, agissent sous le code APE (activité principale exercée) 4619B (autres intermédiaires du commerce en produits divers) et perçoivent des commissions qui proviennent bien d'une activité commerciale et qui sont considérées comme des rémunérations d'agent immobilier. Ainsi, elle l'interroge sur cette situation et lui demande de bien vouloir étudier un reclassement des revenus des conseillers indépendants en immobilier en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'efficacité de Frontex, l'agence des frontières de l'Union européenne. En effet, dans son récent rapport, la Cour des comptes européenne a affirmé que cette agence européenne n'avait pas aidé de manière suffisamment efficace les États membres et les pays associés à l'espace Schengen pour la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne. Ce rapport pointe notamment l'inefficacité de l'action de Frontex en matière de lutte contre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière. Ainsi, elle souhaite qu'il lui fasse connaître sa position quant aux suites qu'il entend donner à ce rapport, alors que l'agence Frontex se voit reconnaître des responsabilités accrues mais ne semble pas disposer des moyens et capacités d'action pour pouvoir assurer efficacement ses missions traditionnelles.
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide au réaménagement des plannings des personnels de la restauration. Depuis le déconfinement et la réouverture des restaurants, le constat des professionnels de la restauration est alarmant : il reste plus de 100 000 postes de plongeurs, commis, serveurs et cuisiniers vacants. La branche est désertée car la restauration souffre d'un déficit d'image : une précarité financière et contractuelle, mais surtout un rythme de travail effréné avec des journées en coupure qui privent souvent les professionnels d'une vie sociale, qu'ils ont justement pu redécouvrir pendant les 12 à 15 mois de chômage technique durant la fermeture des restaurants. Ces conditions de travail ne sont plus tenables et encore moins pertinentes quand des alternatives moins contraignantes se présentent aux cuisiniers, serveurs ou commis, comme les chaînes de boulangerie, les collectivités ou encore la restauration rapide. Pour attirer de nouveau les personnels dans la restauration traditionnelle, il est urgent d'améliorer leurs conditions de travail en priorisant une nouvelle organisation du planning . Pour ce faire, les directeurs ou gérants d'établissement n'ont d'autres choix que de doubler leurs brigades afin d'assurer les services du midi et du soir, et donc, de recruter. L'aide à la relance ne peut que passer par l'augmentation du Smic hôtelier, une solution plus engageante que la baisse de la TVA. Il lui demande alors dans quelle mesure le Smic hôtelier peut être revu à la hausse afin d'aider au recrutement pérenne de personnels de restauration.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des fonctionnaires sans affectation et sur les conséquences de leur situation pour les finances publiques. En théorie, la situation dans laquelle un fonctionnaire peut se retrouver temporairement dépourvu d'affectation est exceptionnelle et transitoire Des dispositions statutaires visent d'ailleurs à régler la situation des FMPE, ces fonctionnaires momentanément privés d'emploi. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans ses articles relatifs à la fonction publique territoriale prévoit ainsi leur maintien dans la collectivité ou au sein de l'établissement, pendant un an maximum et ensuite une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion dont ils relèvent. Quant à la fonction publique hospitalière, l'article 50-1 de la loi n ° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit de pouvoir placer certains cadres en recherche d'affectation (directeurs d'hôpitaux et directeurs de soins) pendant deux ans. Ils sont alors pris en charge par le Centre national de gestion. Enfin, en ce qui concerne la fonction publique de l'État, aucune disposition spécifique ne régit leur situation. Toutefois, en pratique, il semblerait que la situation de ces fonctionnaires soit très problématique pour les finances publiques. En effet, en 2019 déjà, un rapport de la chambre régionale des comptes, en région Provence Alpes Côte-d'Azur dressait un constat édifiant. Dans le département du Var, parmi les 120 agents mis à disposition du centre de gestion dans les années 1990, une trentaine d'agents restaient prise en charge administrativement et financièrement par le centre de gestion. Leur salaire était donc versé par la collectivité pendant des années ; salaire qui a coûté plus d'un million d'euros par an pour les finances publiques locales selon ladite chambre régionale des comptes. Cet exemple est emblématique et ne semble pas être un cas isolé dans le pays. M. François Bayrou, Haut-commissaire au plan, le 19 mai 2021, à propos des fonctionnaires de catégorie A et de catégorie A + sans affectation, a même parlé sur l'antenne d'une chaîne d'information de « plusieurs centaines, peut-être un millier » et y voit le « signe d'un État qui ne marche pas depuis des décennies » avec « des systèmes de recrutement qui ne sont pas les bons ». Aussi, face à cette situation préoccupante, il le remercie de bien vouloir lui indiquer avec précision le coût annuel pour les finances publiques de ces fonctionnaires sans affectation depuis 2012, ainsi que leur nombre toutes catégories confondues.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la question du recrutement par les communes de personnel dédié à la petite enfance. La règlementation, et au-delà le nécessaire accompagnement des enfants, implique le recrutement de professionnels diplômés dans le secteur de la petite enfance et notamment des auxiliaires de puériculture. Or les communes, comme tous les employeurs du secteur, font face depuis plusieurs mois à des difficultés importantes de recrutement en raison d'un manque de professionnels disponibles. Le nombre de personnes formées semble donc être en deçà des besoins des employeurs privés aussi bien que publics. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues, psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Il souligne le fait que, en l'état actuel, ces corps de métiers ont été exclus des revalorisations du Ségur, comme l'ont rappelé à M. le député les psychologues du centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle, 3e circ.) dans un courrier en date du 21 juin 2021. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour soutenir les conditions matérielles d'exercice et de rémunération des activités de psychologue et de psychiatrie dans la fonction publique hospitalière. Il l'alerte sur les risques liés à l'exclusion de ces professions des revalorisations liées au Ségur de la santé et l'interroge sur les perspectives envisagées pour revaloriser les rémunérations de ces professionnels de santé.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire de l'hôpital Henri Mondor de Créteil. Dans le cadre du Ségur de la santé, ces derniers appellent à une revalorisation de leur statut et ont lancé un mouvement de grève en ce sens depuis mai 2021. En effet, bien que fortement impliqués et menant des actions indispensables à tout autre acte médical (dépistage, diagnostic, suivi thérapeutique, recherche, procréation médicale assistée), leur profession reste peu reconnue. La pandémie actuelle a une fois de plus prouvé l'importance de leur profession, le personnel se retrouvant en première ligne, notamment dans le processus de réalisation des tests PCR, période durant laquelle ils ont comme tous leurs collègues du milieu médical et hospitalier travaillé sans relâche, en changeant leurs habitudes de travail, en renonçant à leurs jours de congés et à une partie de leur vie de famille. Pourtant, la reconnaissance de leur travail tarde à se faire entendre. Certes, le Ségur de la santé a commencé à leur apporter des réponses et une prime de 183 euros mais les conditions de ces accords et la reconnaissance du travail des techniciens de laboratoire restent très floues. Ce sont des actes concrets que les techniciens de laboratoire demandent aujourd'hui avec une revalorisation à la hauteur de leur spécificité et de leurs diplômes (réingénierie de la formation grade licence, revalorisation en classe A avec reprise de l'ancienneté, revalorisation des heures de garde, prime pour travaux dangereux). Elle lui demande donc quelles réponses il compte apporter à cette branche du personnel médical qui souffre de conditions de travail de plus en plus difficiles, accentuées par la crise sanitaire.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le relogement des conjoints en instance de divorce. Les conjoints victimes de violences conjugales sont à juste titre prioritaires pour obtenir un logement social s'ils font l'objet d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, depuis l'adoption de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cependant, depuis la loi du 18 novembre 2016 qui rend le passage devant le juge exceptionnel (si l'enfant souhaite être entendu) dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, beaucoup des administrés font part de la lenteur de la procédure pour obtenir un logement social. Pour appuyer l'époux demandeur, il fallait auparavant joindre la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou une ordonnance de non-conciliation. Or ces documents doivent désormais être remplacés par une attestation de l'avocat qui confirme la procédure de divorce en cours. Cette modification dans la procédure annule l'effet d'accélération que donnait l'intervention du juge à la demande. La crise sanitaire a tristement rappelé avec l'augmentation de 30 %, entre mars et mai 2020, des violences conjugales qu'il est extrêmement difficile de définir l'urgence d'une demande de relogement dans le contexte d'une séparation, bien souvent propice aux tensions. De plus, l'attente d'une décision concernant l'attribution d'un logement social ralentit les deux conjoints dans l'avancée de leurs projets individuels. La décision de ne pas se rendre devant le juge ne doit pas être un frein pour le couple mais, au contraire, elle devrait être un gain de temps. Dès lors, il lui demande s'il n'est pas opportun d'élargir les conditions du délai de location, actuellement limitées au seul bénéfice des victimes titulaires d'une ordonnance de protection ou lorsque l'auteur fait l'objet de poursuites ou d'une condamnation, en incluant les victimes qui peuvent présenter un récépissé de dépôt de plainte pour permettre à tous les conjoints victimes de violences de quitter au plus vite le domicile conjugal, et plus généralement en reconnaissant ensuite un accès prioritaire à tous les conjoints quittant le domicile conjugal dans les demandes de logements sociaux. Il lui demande aussi si elle souhaite rétablir l'attestation de divorce par consentement mutuel délivrée par le juge aux affaires familiales, afin d'accélérer la procédure de demande de logement social, sans pour autant obliger les deux époux à passer devant le juge lorsqu'ils ont convenu d'un divorce à l'amiable. Il lui demande enfin les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer et améliorer les demandes des conjoints en instance de divorce.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les données relatives aux situations administratives des personnes expulsées lors des opérations de démantèlement des lieux de vie dits « informels ». D'après l'observatoire des expulsions des lieux de vie informels, entre le 1er novembre 2019 et le 30 octobre 2020, 1 079 expulsions ont été recensées. C'est à Calais et à Grande-Synthe que la majorité de ces expulsions se sont déroulées puisqu'environ 90 % des personnes expulsées au cours de cette période s'y trouvaient. Toutefois, aucune donnée ne permet de connaître les situations administratives des individus expulsés. Ainsi, elle souhaiterait obtenir les statistiques portant sur les situations administratives des migrants concernés par ces expulsions. À savoir, lors de ces opérations, le pourcentage correspondant à chaque type de situation relevée : réfugiés, demandeurs d'asile, personnes dîtes « dublinées », etc.