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M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques de communications judiciaires directes entre magistrats étrangers dans le cadre de procédures internationales de garde d'enfants, notamment entre la France et les États-Unis. Encouragées par la Conférence de La Haye de droit international privé, ces communications visent à renforcer la coopération judiciaire dans les affaires transfrontalières. Cependant, elles suscitent de vives préoccupations quant au respect des garanties procédurales fondamentales du droit français et européen, en particulier le principe du contradictoire prévu à l'article 16 du code de procédure civile, le droit à un procès équitable et à l'égalité des armes garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'exigence de transparence dans les échanges susceptibles d'influencer une décision de justice. Une asymétrie de cadre juridique est également observée : aux États-Unis, l'Uniform child custody jurisdiction and enforcement Act (UCCJEA) rend ces échanges obligatoires, tandis qu'en France, aucune disposition équivalente ne les encadre formellement. Cette situation expose les juridictions françaises à des sollicitations informelles et parfois unilatérales, sans information systématique des parties concernées. Ces pratiques peuvent avoir des conséquences lourdes pour les familles françaises confrontées à des enlèvements parentaux internationaux, qui peinent déjà à faire appliquer la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend préciser le cadre juridique applicable à ces communications judiciaires directes et garantir leur conformité avec les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, et, d'autre part, quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de renforcer la transparence et la traçabilité de ces échanges, ainsi que la protection des familles françaises concernées par ces procédures internationales.
Mme Clémence Guetté interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure dans les conseils des prud'hommes et leurs conséquences sur le traitement des affaires et sur la vie des plaignants. Le conseil des prud'hommes de Créteil est particulièrement engorgé, à l'image des autres en Île-de-France. Le délai moyen de traitement d'une affaire en première instance y est d'environ 2 ans et jusqu'à 5 ans avec appel, selon les statistiques du ministère en 2022. Les délais de notification sont de plusieurs mois, en raison du manque de personnel de greffe. Cet allongement des délais de procédure judiciaire partout sur le territoire est ciblé par le rapport de la Cour des comptes de juin 2023. Alors que le nombre de nouvelles affaires s'est effondré, le temps de traitement est passé de 9,9 à 16,3 mois entre 2009 et 2021, avec de très fortes disparités territoriales. L'État a d'ailleurs été condamné à plusieurs reprises à ce sujet et épinglé par la Cour européenne des droits de l'Homme (article 6-1 CEDH : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue [...] dans un délai raisonnable »). Le préjudice moral et économique est en effet immense pour des milliers de plaignants, souvent des travailleuses et travailleurs que le litige a mis en situation précaire sur le plan professionnel ou personnel. Il faut donc remédier aux causes, parfaitement identifiées, de ces dysfonctionnements majeurs de la justice. Elle n'a aujourd'hui pas assez de moyens, notamment humains, pour traiter l'ensemble des affaires de façon qualitative et efficace. Son budget est de plus en plus sous-doté, même par rapport aux objectifs de la loi de programmation 2023-2027. De plus, un certain nombre de réformes ont particulièrement désorganisé et affaibli la justice prud'homale. En 2016, la complexification des saisines a entraîné une explosion du taux d'appel (supérieur à 60 % des cas aujourd'hui), tout en décourageant un grand nombre de victimes. En 2019, la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils des prud'hommes a aggravé le manque de personnel et les difficultés d'organisation pour ces derniers. La possibilité laissée aux prévenus de faire renvoyer l'affaire de façon répétée s'inscrit dans une stratégie de réduction des droits des salariés et allonge abusivement les délais. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en place afin de permettre le retour à des délais de procédure raisonnables et défendre l'institution judiciaire et son bon fonctionnement.
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir préoccupant du service civique. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs acteurs du monde associatif et de l'engagement citoyen s'inquiètent d'une diminution significative des moyens alloués à ce dispositif essentiel pour la jeunesse et la cohésion nationale. La loi de finances pour 2025 avait prévu une enveloppe de 580 millions d'euros, permettant le financement d'environ 86 000 missions de service civique d'une durée moyenne de huit mois. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoirait à ce stade qu'un budget de 465 millions d'euros, soit une baisse de plus de 20 %. Cette réduction budgétaire aurait pour conséquence directe de limiter le dispositif à un peu plus de 60 000 missions, soit environ 110 000 jeunes accompagnés sur l'année civile, contre 150 000 en moyenne depuis 2023. À cette tendance s'ajoute la décision de mai dernier de retrancher 42 millions d'euros au budget 2025, ramenant celui-ci, même totalement dégelé, à 532 millions d'euros. Cette coupe budgétaire a eu des effets immédiats : près de 15 000 jeunes se sont vu refuser une mission pourtant prévue dans leur parcours d'année et plusieurs milliers d'associations ont été placées en difficulté, leur équilibre reposant en partie sur l'accueil de volontaires. En région Auvergne-Rhône-Alpes, 7 500 jeunes volontaires ont effectué une mission en 2024, dont près de 900 dans le Puy-de-Dôme, au sein de structures œuvrant dans les domaines de la solidarité, de la santé ou de la transition écologique. Ces chiffres témoignent de l'utilité du service civique, qui favorise l'engagement citoyen (plus de 90 % des volontaires déclarent mieux comprendre les enjeux de la vie collective), constitue un levier d'insertion (75 % trouvent un emploi ou une formation qualifiante à l'issue de leur mission) et offre une première expérience valorisante à de nombreux jeunes peu ou pas qualifiés. Le service civique est donc un investissement social et citoyen majeur, à la fois pour les jeunes, les associations et les territoires. Sa fragilisation mettrait en péril des dizaines de milliers de parcours individuels et affaiblirait un tissu associatif déjà sous tension. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctuariser le budget du service civique à hauteur d'au moins 580 millions d'euros, comme prévu dans la loi de finances pour 2025 et comment il compte garantir la pérennité des missions portées par les associations, particulièrement exposées aux effets des coupes budgétaires ; préserver le service civique, c'est préserver une politique publique d'émancipation et de cohésion au cœur du pacte républicain.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation financière préoccupante des Ehpad publics relevant de la fonction publique hospitalière. Selon la dernière enquête nationale de la Fédération hospitalière de France (FHF), basée sur les résultats consolidés de 2023 et publiée en avril 2024, 84,4 % des Ehpad publics, qu'ils soient autonomes ou rattachés à un établissement de santé, enregistrent un résultat déficitaire, y compris lorsque leur activité est normale. La proportion des Ehpad déficitaires a ainsi doublé en cinq ans, passant de 43,9 % en 2019 à 54,3 % en 2021, le déficit moyen par place s'étant aggravé, de 3 226 euros en 2022 à 3 850 euros en 2023. La FHF évalue le montant global du déficit à 800 millions d'euros en 2023, soit un déficit cumulé de 1,3 milliard d'euros sur deux ans. Ces déficits concernent majoritairement les sections hébergement et dépendance et ont conduit plus d'un tiers des établissements à rencontrer des difficultés de trésorerie, certains ayant différé le paiement de charges essentielles. À titre d'exemple, l'EHPAD « Les Jardins de Landouardon », situé à Plabennec, sur la circonscription de M. le député, illustre cette situation. Malgré l'engagement remarquable et le professionnalisme de ses équipes, qui font preuve d'abnégation et de dévouement et malgré la mise en œuvre de nombreuses initiatives innovantes visant à améliorer la qualité de vie des résidents (cadre de vie moderne et apaisant, jardins thérapeutiques, accompagnement personnalisé pour les personnes atteintes de troubles cognitifs, activités collectives et créatives, ouverture sur la communauté, etc.), l'établissement est contraint de mettre en place un plan de retour à l'équilibre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les Ehpad publics confrontés à des difficultés financières structurelles et garantir la pérennité de ces établissements, tout en valorisant l'engagement des professionnels et en assurant des conditions de travail adaptées à leur dévouement et à leur professionnalisme.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) français. En 2025, ces derniers connaissent des difficultés persistantes. La part des personnes de plus de 85 ans augmente fortement, entraînant une demande plus importante que les capacités d'accueil des EHPAD. De plus, de nombreux établissements ont des difficultés à répondre aux besoins croissants en soins adaptés. Ils font face aussi à des difficultés de recrutement : les métiers d'aides-soignants, d'infirmiers et d'aides à domicile sont en tension. La charge émotionnelle, le manque de reconnaissance et les salaires modestes freinent le recrutement. De nombreux établissements restent en difficulté budgétaire. Depuis juillet 2025, une réforme du financement des EHPAD est testée pour améliorer leur viabilité. Les premiers constats sont une lisibilité accrue des factures pour les familles, une simplification des flux financiers, mais avec des tensions budgétaires persistantes. Malgré une enveloppe d'urgence de 300 millions d'euros votée dans la LFSS 2025, de nombreux EHPAD restent en situation critique. De plus, les départements font part d'une perte de contrôle budgétaire et s'interrogent sur les modalités de compensation. Elle lui demande quelle politique elle va défendre et quels moyens vont être déployés à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour accompagner l'évolution du secteur.
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'EHPAD des Marais, situé à La Ferté-Gaucher, en Seine-et-Marne. Cet établissement, aujourd'hui vétuste, rencontre d'importantes difficultés financières structurelles et de fonctionnement, malgré la bonne gestion de la direction. Les conditions d'accueil et de vie des résidents y sont fortement dégradées, alors même que l'établissement affiche complet, témoignant de besoins réels et croissants sur le territoire. Depuis plusieurs années, un terrain a pourtant été réservé afin d'y construire un nouvel EHPAD destiné à remplacer celui des Marais. Cependant, ce projet, dont la nécessité est unanimement reconnue, reste bloqué faute de financement. À ce jour, aucun financement n'a encore été acté pour permettre le lancement de la construction du nouvel établissement, ce qui conduit à une impasse préjudiciable aux résidents, aux familles et aux personnels. Dans un contexte de vieillissement de la population et de saturation des structures existantes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec le conseil départemental et l'Agence régionale de santé, pour mobiliser les financements publics nécessaires et permettre la réalisation du projet de reconstruction de l'EHPAD de La Ferté-Gaucher, indispensable pour garantir des conditions d'accueil dignes et sécurisées aux personnes âgées dépendantes de ce territoire.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réglementation applicable à la facturation du séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en cas d'hospitalisation d'un résident. En pratique, il apparaît que de nombreux établissements appliquent une période dite de « trois jours de carence » au cours de laquelle le tarif d'hébergement reste intégralement facturé, avant de procéder, à compter du quatrième jour d'absence, à une réduction partielle du tarif journalier. M. le député souhaite connaître le fondement législatif ou réglementaire de cette pratique, notamment au regard des dispositions du code de l'action sociale et des familles et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) liant les établissements aux autorités de tarification. Il souhaiterait également que soient précisées les raisons qui justifient le maintien de cette période de carence, alors même que l'hospitalisation constitue un évènement indépendant de la volonté du résident et que la double charge financière qui en résulte (EHPAD et hôpital) peut peser lourdement sur les familles.
Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences du projet de décret relatif à la police résiduelle des mines, actuellement en préparation. Ce texte, transmis pour avis au Conseil d'État le 9 septembre dernier, suscite de vives inquiétudes dans le secteur minier. En effet, il remettrait profondément en cause les équilibres établis entre les exploitants et l'État lors de la fermeture des sites miniers. Actuellement, lorsqu'un risque important est identifié et qu'aucune solution technique raisonnable ne peut être mise en œuvre, le versement d'une soulte équivalente à dix années de surveillance permet à l'exploitant de se libérer de sa responsabilité à l'égard de l'État. Le projet de décret introduirait la possibilité pour l'État de continuer à rechercher la responsabilité de l'exploitant jusqu'à trente ans après la fin des travaux, alors même que la procédure d'arrêt définitif aurait été menée à son terme. Cette disposition introduirait une instabilité juridique majeure et une imprévisibilité économique pour les entreprises concernées. Elle pourrait, à terme, décourager les investissements dans un secteur pourtant essentiel à la souveraineté industrielle et minérale de la France. Ce texte, élaboré sans concertation approfondie avec les acteurs économiques ni avec le ministère de l'économie, risquerait de fragiliser non seulement les projets miniers en cours d'exploitation – à l'instar de la dernière mine de sel encore active sur le territoire national – mais également les opérations de fermeture et les futurs projets d'exploration. Dans un contexte où la réindustrialisation et la valorisation responsable des ressources du sous-sol français sont au cœur des enjeux de souveraineté, elle l'interroge sur la pertinence de ce projet de décret et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre juridique stable, prévisible et propice à l'investissement minier en France.
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution significative des recettes de la taxe d'aménagement pour les exercices 2024 et 2025 depuis le transfert de la gestion de la taxe de la DDTM à la DGFIP. La taxe d'aménagement constitue une ressource essentielle pour les communes et les départements et par ricochets pour un certain nombre d'acteurs dont l'action est financée par les recettes de la taxe d'aménagement, à l'instar des conseils en architecture, urbanisme et environnement (CAUE), associations départementales d'intérêt public dont les interventions sont gratuites pour les citoyens et les collectivités depuis près de 50 ans. En 2022, l'État a décidé de transférer la gestion de cette taxe et de son recouvrement à la direction générale des finances publiques alors qu'elle était jusqu'alors gérée par la direction départementale des territoires et de la mer. Depuis cette date, les élus locaux constatent une désorganisation du recouvrement de cette taxe. Le manque à gagner est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros sur deux ans pour les collectivités territoriales et organismes bénéficiaires. Cette chute du produit attendu compromet la capacité des collectivités à financer les équipements publics, alors même que le soutien financier de l'État à ces investissements diminue. Au sein des CAUE, plus d'une centaine de postes ont déjà été supprimés et de nombreux autres sont menacés à brève échéance. Les syndicats de personnels de la DGFIP dénoncent un transfert précipité, un procédé défaillant et un manque criant de moyens humains et matériels. Les créations de postes qui avaient été promises au sein de l'administration pour absorber le surplus d'activité lié au transfert de la taxe ne sont en grande partie pas effectives. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences en date du 18 juin 2025 a pointé le manque de moyens de la DGFIP pour assurer une perception correcte de cet impôt. Mme la députée interroge donc Mme la ministre pour connaître les mesures qui vont être prises à brève échéance pour améliorer le recouvrement de la taxe d'aménagement et permettre ainsi aux collectivités locales et CAUE de bénéficier des recettes attendues. La rétroactivité sera-t-elle appliquée sur les exercices concernés ? En parallèle, elle demande la mise en place immédiate d'un fonds de sauvegarde pour venir en aide aux CAUE frappés de plein fouet par ce dysfonctionnement. Chaque mois de retard correspond à des suppressions de postes, voire à des fermetures de certaines antennes. Elle souhaite connaître ses intentions à ec sujet.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés juridiques et fiscales résultant de la coexistence des régimes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de sa version incitative (TEOMI), suite à la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, au 1er janvier 2026, la communauté d'agglomération Portes de France Thionville et celle du Val de Fensch fusionneront pour constituer la communauté d'agglomération Thionville Fensch agglomération, regroupant 23 collectivités. Ce contexte soulève des interrogations sur l'application des modalités fiscales liées à la TEOM et à la TEOMI au sein d'un EPCI nouvellement formé. La loi de finances pour 2024, en levant la limitation de durée de coexistence entre TEOM et TEOMI, autorise leur maintien sur le territoire fusionné, sauf nouvelle délibération. Or cette évolution introduit des contradictions et des rigidités réglementaires : en l'absence de délibération avant le 15 janvier 2026, le nouvel EPCI conservera simultanément la TEOM et la TEOMI, mais l'application d'un taux unique pourrait créer des transferts de charges importants entre communes et remettre en cause l'équité fiscale. L'article 1636 B undecies du CGI impose qu'un EPCI applique la TEOM pendant une année sur tout son périmètre avant de pouvoir étendre la TEOMI, alors même qu'elle était en vigueur sur une partie du territoire, ce qui aboutit à une interruption du dispositif incitatif et semble contrevenir à l'esprit de continuité introduit par la loi de finances pour 2024. Enfin, les modalités d'extension volontaire de la TEOMI prévues à l'article 1522 bis du CGI s'avèrent plus souples que celles applicables en cas de fusion, ce qui génère une inégalité de traitement entre collectivités. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait obtenir du Gouvernement une clarification sur la possibilité de faire coexister plusieurs taux de TEOM au sein d'un EPCI fusionné, en s'appuyant sur les mécanismes de lissage prévus par la loi. Elle souhaite également une justification des différences de traitement entre les cas de fusion et d'extension volontaire de la TEOMI, ainsi que des précisions sur la possibilité d'assouplir les conditions d'extension de la TEOMI au sein d'un EPCI fusionné, sans obligation de revenir temporairement à la TEOM sur tout le périmètre. Ces ajustements réglementaires apparaissent essentiels pour garantir la cohérence des politiques locales de gestion des déchets, la continuité des dispositifs écologiques engagés et l'équité fiscale entre les usagers du nouveau territoire intercommunal. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale dans plusieurs communes rurales de la Gironde, notamment à Targon, Langoiran, Latresne et Créon. Les gendarmes y exercent leurs missions dans des conditions dégradées, souvent au sein de bâtiments vieillissants, mal isolés, parfois insalubres. Ces locaux, appartenant à l'État, font l'objet de réparations d'urgence ponctuelles sans améliorations structurelles, alors même que certains ne permettent plus d'assurer les missions quotidiennes dans des conditions décentes. La communauté de brigades de Créon, en particulier, souhaiterait pouvoir être regroupée sur un site unique, dont l'emplacement est d'ores et déjà réservé dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Une telle opération permettrait de rationaliser les moyens, de renforcer la coordination entre unités et d'améliorer significativement les conditions de travail des personnels. Les bâtiments existants, à Targon, Langoiran ou Créon, demeurent inutilisés ou sous-occupés, alors qu'ils pourraient être valorisés ou cédés afin de contribuer au financement d'une nouvelle gendarmerie mutualisée. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rénover ou réorganiser les implantations de gendarmerie en Gironde et notamment s'il envisage de mobiliser le foncier existant pour permettre la création d'une nouvelle gendarmerie regroupée à Créon, adaptée aux besoins actuels du territoire.
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes concernant le maintien en condition opérationnelle de la flotte d'hélicoptères de la gendarmerie nationale. La flotte aérienne - constituée d'AS 350 Écureuil, d'EC135 et d'EC145 - assure des missions majeures, allant de la surveillance et de la police judiciaire au secours en montagne, sans oublier la défense opérationnelle du territoire dans le cadre d'opérations conjointes avec les forces armées. Or les données du plan annuel de performances 2026 révèlent une baisse notable du taux de disponibilité : 54,1 % pour les AS 350 Écureuil, 76 % pour les EC135 et 69,3 % pour les EC145. Cette dégradation, aggravée par le vieillissement et la corrosion du parc, conduit à des suspensions temporaires d'activité et menace la continuité de missions essentielles. Ce constat d'insuffisance, récemment souligné devant la représentation nationale par le général Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, l'amène à demander un renouvellement accéléré des moyens. Il plaide pour la commande urgente d'une tranche additionnelle de vingt-deux EC-145D3, ainsi qu'une accélération du calendrier de livraison des dix hélicoptères H160, commandés en 2022 mais dont l'arrivée tarde. Par ailleurs, il est souligné l'intérêt stratégique d'étudier le recours, en complément de la flotte d'hélicoptères, à des avions spécialisés et au développement de drones de moyenne endurance afin de renforcer les capacités, notamment pour des missions en outre-mer où la disponibilité des aéronefs est souvent critique. En conséquence, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer, à court et moyen terme, pour assurer le maintien en condition opérationnelle de l'ensemble des hélicoptères de la gendarmerie nationale. À ce titre, il l'invite à préciser la stratégie arrêtée pour accélérer la livraison des H160 et finaliser la commande complémentaire d'EC-145D3, ainsi que le calendrier et le financement afférents. Il l'interroge enfin sur l'opportunité d'intégrer dans la flotte des avions et des drones de moyenne endurance, dans une logique de complémentarité, afin de garantir la robustesse des capacités opérationnelles sur l'ensemble du territoire national et en outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévisionnel et le plan de financement envisagé pour atteindre ces objectifs stratégiques.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des moyens humains et matériels de la gendarmerie nationale. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, a dressé un constat alarmant : un manque de 10 000 véhicules, des hélicoptères âgés de plus de quarante ans et des effectifs toujours inférieurs à ceux de 2007. Malgré la hausse annoncée du budget pour 2026, la gendarmerie nationale demeure en sous-capacité opérationnelle. De nombreux véhicules sont hors d'âge, plusieurs hélicoptères sont immobilisés, de nombreuses casernes sont vétustes et les loyers connaissent une forte augmentation. Les effectifs restent inférieurs à ceux d'il y a près de vingt ans et la réserve opérationnelle, pourtant riche de volontaires motivés, ne dispose pas des moyens nécessaires pour être pleinement employée. Dans le même temps, les missions se multiplient, sécurité du quotidien, maintien de l'ordre, lutte contre les cybermenaces, gestion des crises migratoires, interventions outre-mer, etc. Les gendarmes continuent d'assurer leurs missions avec un professionnalisme exemplaire, souvent au prix de conditions de travail dégradées et de matériels obsolètes. Le général Bonneau a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme en soulignant que, sans effort supplémentaire, la capacité opérationnelle de la gendarmerie nationale sera durablement menacée. Il lui demande, dès lors, quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour renouveler le parc automobile et aérien ainsi que les effectifs de la gendarmerie nationale, selon quel calendrier il entend combler le retard accumulé depuis 2007 et quelles actions sont envisagées afin d'améliorer les conditions d'hébergement et de travail des gendarmes, tout en renforçant la mobilisation de la réserve opérationnelle.
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état du parc immobilier de la gendarmerie. Les militaires de la gendarmerie nationale sont soumis, en vertu de l'article L. 4121-5 du code de la défense, à une obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. Cette exigence se traduit notamment par l'obligation de résider en caserne ou à proximité immédiate de leur unité. Ce mode de logement permet de garantir la permanence du service, la réactivité opérationnelle et la proximité de l'action de l'État dans les territoires. Ainsi, la présence effective des gendarmes dans leurs logements de service, en particulier dans les zones rurales et périurbaines placées sous leur responsabilité, constitue une condition essentielle de la continuité et de l'efficacité du dispositif de sûreté publique. Or le parc domanial de la gendarmerie nationale connaît depuis plusieurs années une dégradation continue. Aussi, dans plusieurs régions, notamment en Île-de-France, dans les Pays de la Loire et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, la situation est jugée particulièrement préoccupante, les bâtiments nécessitant des travaux urgents de rénovation ou de mise aux normes. Entre 2014 et 2022, les besoins financiers pour l'entretien et la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale ont été évalués à environ 300 millions d'euros par an. Or sur la même période, les crédits effectivement exécutés sont restés compris entre 39 et 123 millions d'euros, soit moins de la moitié du niveau jugé nécessaire pour maintenir le patrimoine domanial en état. À titre d'illustration en 2024, seulement 44 millions d'euros ont été investis dans la maintenance et la réhabilitation des bâtiments domaniaux alors que les besoins annuels sont estimés à 400 millions d'euros. Cette sous-dotation structurelle, récurrente depuis plus d'une décennie, a engendré une « dette grise » immobilière, estimée à près de 2,2 milliards d'euros. Un logement dégradé ne compromet pas seulement le cadre de vie des gendarmes, il limite aussi leur disponibilité et leur capacité à exercer efficacement leurs missions. Dès lors, garantir à chaque gendarme un logement décent et entretenu constitue ainsi une condition essentielle à la continuité et à l'efficacité du service public de sûreté. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il envisage pour résorber la dette immobilière, rénover rapidement le parc domanial et améliorer durablement le logement des gendarmes et de leurs familles, afin d'assurer pleinement l'efficacité du service public de sûreté.
Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation du parc automobile de la gendarmerie nationale et sur les conséquences opérationnelles de sa gestion actuelle, notamment en Gironde. Dans de nombreuses brigades rurales, le nombre de véhicules disponibles est notoirement insuffisant et leur vétusté compromet la capacité d'intervention rapide sur le terrain. De plus, la procédure de réparation imposée aux unités, les oblige à acheminer leurs véhicules vers des centres habilités situés à Bordeaux ou Agen et engendre des délais considérables, souvent de six à huit mois, avant leur restitution. Cette organisation, lourde et centralisée, prive durablement les brigades de moyens de déplacement essentiels à leurs missions de sécurité publique et d'intervention d'urgence, alors même que de nombreux garages de proximité disposent des compétences nécessaires pour effectuer ces réparations. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir la gestion et la maintenance du parc automobile de la gendarmerie, en privilégiant des solutions locales plus souples et réactives, permettant de réduire les délais d'immobilisation et de garantir la disponibilité des véhicules opérationnels.
M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 25 octobre 2024 supprimant le plafonnement des prélèvements sociaux sur les pensions des retraités polypensionnés résidant en France. Cette décision, conjuguée aux effets de la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018, conduit à une surimposition significative des pensions perçues depuis le Luxembourg, aggravant fortement la pression fiscale sur les retraités frontaliers de Meurthe-et-Moselle. Les collectifs de frontaliers dénoncent une rupture manifeste d'égalité entre pensionnés selon leur pays d'origine. À titre de comparaison, les retraités percevant une pension d'Allemagne ou de Suisse bénéficient de dispositions fiscales plus favorables. Cette situation aboutit à une surimposition inéquitable, contraire aux principes d'équité fiscale et suscite une vive incompréhension dans les territoires frontaliers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la réintroduction d'un mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux applicable aux pensions perçues depuis l'étranger et s'il envisage d'ouvrir une révision de la convention fiscale pour en corriger les effets inéquitables.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante de l'apprentissage dans les professions sanitaires, sociales et médico-sociales. Depuis la réforme de l'apprentissage, les centres de formation d'apprentis (CFA) du secteur ont permis chaque année à plusieurs milliers de jeunes - plus de 12 000 en 2024 - de se former aux métiers du soin, de l'accompagnement du handicap et du lien social. Ces formations constituent un levier majeur d'insertion professionnelle et de réponse aux besoins croissants de recrutement dans des structures déjà fragilisées. Or, les récentes évolutions budgétaires et réglementaires menacent directement ce modèle vertueux. Alors que la baisse nationale des financements de l'apprentissage atteint près de 6 %, la diminution des effectifs dans le champ sanitaire, social et médico-social avoisine 20 %. Cette contraction résulte notamment de la réduction des aides à l'embauche, qui fragilise les employeurs déjà confrontés à des tensions de personnel, et de l'augmentation des charges salariales, qui réduit le pouvoir d'achat des apprentis dans un contexte d'inflation marquée. Ces difficultés se traduisent par une baisse du nombre d'apprentis recrutés, une désaffection de certains jeunes pour ces filières et, à terme, un déficit de professionnels qualifiés au service des publics les plus vulnérables. La Fédération nationale pour l'apprentissage aux professions sanitaires, sociales et médico-sociales (FNAPSS) propose plusieurs pistes pour préserver ce modèle : sanctuariser l'exonération des cotisations pour les apprentis jusqu'à 79 % du SMIC, restaurer les aides à l'embauche dans ces secteurs essentiels, développer des cofinancements territoriaux associant l'État, les régions, les OPCO et les collectivités, renforcer la formation des maîtres d'apprentissage et faciliter la mobilité et l'hébergement des apprentis. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides afin de garantir la pérennité de l'apprentissage dans ces filières, qui constituent un pilier de la cohésion sociale et un investissement stratégique pour l'avenir de ces métiers.
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains militaires dans le cadre de leur détachement au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. En effet, plusieurs cas rapportés font état d'un déclassement au moment de l'intégration dans la fonction publique civile, malgré des engagements initiaux et des documents de recrutement garantissant un grade supérieur. Ce déclassement, qui concerne notamment des militaires de carrière expérimentés, entraîne non seulement une perte financière significative mais bloque également toute perspective de progression professionnelle, avec des délais d'avancement de plusieurs années. Ces situations suscitent une forte incompréhension parmi les intéressés, dont l'expérience professionnelle et le service rendu à la Nation ne semblent pas suffisamment reconnus. Le sentiment d'injustice est d'autant plus vif que ces militaires se retrouvent face à une alternative difficile : accepter ce déclassement ou renoncer à leur détachement, avec toutes les conséquences que cela implique sur leur carrière et leur vie personnelle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle reconnaissance de l'expérience acquise par les militaires dans le cadre des détachements 4139-2 et éviter que ces procédures, censées favoriser la reconversion, ne deviennent au contraire un frein et une source d'injustice.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le régime actuellement en vigueur exclut les AESH, personnel non titulaire de l'éducation nationale, de la subrogation à l'employeur, ce qui occasionne de graves problématiques pour ces personnels déjà confrontés à des conditions de travail précaires incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels et salaires modestes. Quand un agent AESH est en arrêt (maladie ordinaire, accident grave, longue maladie ou encore maternité), celui-ci perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur, lequel est censé continuer à lui verser l'entièreté de son salaire. Les AESH ne sont bien souvent pas informés qu'ils devront rembourser les IJSS du fait de l'absence de subrogation et ne disposent plus forcément des sommes lorsque l'employeur réclame le versement du trop-perçu. Pire, les AESH n'ont parfois perçu aucune indemnité journalière alors même que l'employeur procède à des saisies sur salaires, les agents se retrouvant alors avec des paies dérisoires ne leur permettant pas de vivre décemment. De même, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Après des années de mobilisations des organisations syndicales de l'éducation nationale et des AESH, le Gouvernement a publié un décret le 27 juin 2024 (n° 2024-641) prévoyant l'instauration de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption ainsi que pour les accidents du travail et maladies professionnelles pour le 1er juillet 2025. Or par décret du 27 février 2025 (n° 2025-197), le Gouvernement a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de la subrogation pour les arrêts de travail précités des agents contractuels de l'État au 1er janvier 2027, au motif « d'en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d'informations ». Ce nouveau report jusqu'en 2027 maintient les agents contractuels et en particulier les AESH, dont les rémunérations sont particulièrement modestes, dans une situation de précarité financière tout en créant une véritable inégalité de traitement avec les agents titulaires ainsi qu'avec les agents contractuels de certains établissements publics qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire. Aussi, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour que les AESH puissent bénéficier, dans les meilleurs délais, d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en précisant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des adjointes et adjoints administratifs de l'hôpital. Les personnels administratifs hospitaliers remplissent des missions indispensables sans lesquelles l'hôpital public ne pourrait fonctionner au quotidien. Leurs missions historiques renvoyaient initialement aux procédures d'admission à l'hôpital, à l'accueil médico-administratif des patients, à la facturation des actes de soins, à la gestion des paies des personnels, à la gestion du courrier et à l'archivage. Cependant, durant les dernières années, pour plusieurs catégories de ces personnels administratifs, les tâches se sont fortement diversifiées, ne se limitant plus à de simples tâches d'exécution. De nombreuses adjointes administratives hospitalières se voient désormais attribuer des tâches de gestion administrative de la formation continue des personnels, apportent une contribution notable à la gestion des ressources humaines et à l'assistance de direction. Malgré cette mutation de la profession, aucune évolution ni reconnaissance statutaire et salariale n'a été prévue. Les adjointes administratives hospitalières demeurent considérées comme des fonctionnaires de catégorie C, alors que beaucoup d'entre elles exercent quotidiennement des missions et des fonctions d'application qui devraient conduire à leur reclassement en fonctionnaires de catégorie B. Il est à préciser que cette mutation de tâches a nécessité une forte montée en compétences de ces personnels, si bien que pour pourvoir ces postes les hôpitaux se retrouvent désormais contraints de recruter des candidats disposant de diplômes supérieurs à ceux en principe exigés par les textes en vigueur. Le reclassement en catégorie B devrait donc être mis en œuvre pour l'ensemble des administratifs hospitaliers qui participent à la gestion des formations, des ressources humaines, à l'assistance de direction et à l'encadrement. Cette absence d'évolution vers la catégorie B constitue une injustice, tant en matière de reconnaissance des savoir-faire professionnels qu'en matière de hausse des rémunérations. De nombreux personnels exercent à leur poste depuis des années et parfois même des décennies sans jamais avoir eu la possibilité d'accéder à cette reconnaissance tant statutaire que salariale. Au-delà de cette revendication statutaire légitime, il apparaît aussi essentiel de signaler que les grilles indiciaires des adjoints administratifs n'ont que très peu progressé ces dernières années, avec une revalorisation de seulement 4,92 euros brut par an depuis 10 ans, ce qui constitue une réelle perte de revenus en comparaison à l'inflation. Dans le département de la Sarthe, la profession se mobilise depuis plusieurs années pour tenter de faire entendre ses revendications et a interpellé à plusieurs reprises les prédécesseurs de Mme la ministre sans recevoir de réponse. Le 15 septembre 2025, 215 personnels administratifs du Centre hospitalier du Mans ont adressé une lettre ouverte au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de la santé et au ministre de la fonction publique afin de les appeler à agir sur le sujet. Mme la députée souhaite donc se faire le relais de leurs revendications qui lui semblent légitimes. Elle lui demande qu'elle lui précise les orientations de son administration en la matière et si, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des crédits budgétaires peuvent être prévus pour financer cette revalorisation statutaire et indiciaire des personnels administratifs hospitaliers.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'option créole des épreuves du concours de l'agrégation externe section langues de France de la session 2026. Alors que le créole fait partie, comme dans les précédentes sessions, des options proposées dans le programme publié en septembre 2026 pour le concours, le Syndicat des personnels de l'éducation en Guadeloupe (SPEG) signale la suppression de cette option. Une telle décision soulève indignation et incompréhension. En effet, les presque 2 millions de citoyens résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion parlent tous le créole, sans compter les affinitaires de l'Hexagone. La disparition de l'option créole du concours est donc ressentie comme une véritable discrimination parmi les nombreux professeurs certifiés dans la langue régionale. Il lui demande si l'option créole peut être maintenue dans les épreuves du concours de l'agrégation externe section langues de France de la session 2026, comme cela est prévu au programme.
Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire, qui allonge les délais d'attente pour passer le permis de conduire B, limitant l'accès à la mobilité. Alors que le minimum légal est de 20 heures de formation pratique, la moyenne observée est de 35 heures. Elle propose, en écho aux demandes de professionnels du secteur, de porter ce minimum à 28 heures, incluant 4 heures de formation théorique, pour réduire les échecs et optimiser les créneaux d'examen. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit pour recruter des inspecteurs et réduire les délais et s'il soutiendrait une réforme instaurant ces 28 heures obligatoires.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités afin de permettre aux parents de financer le permis de conduire B de leurs enfants, actuellement réservé aux projets professionnels du titulaire. Cette mesure soutiendrait l'accès à la mobilité des jeunes et l'activité des auto-écoles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du CPF à cet effet et, si oui, selon quelles modalités et quel calendrier. Elle lui demande enfin si une concertation avec les professionnels est prévue.
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves carences dans la protection des mineurs non accompagnés (ci-après MNA) sur le littoral Nord à Calais et à Dunkerque. Une délégation de parlementaires constituée de Elsa Faucillon, Léa Balage El Mariky (représentée), Paul Christophle, Charles Fournier, Martine Froget, Elisa Martin et Danielle Simonnet s'est déplacée sur le littoral Nord et a pu entendre le constat alarmant des associations sur place. À Calais, malgré l'existence d'un dispositif mandaté par l'État, la délégation a pu constater son sous-dimensionnement chronique. En 2024, Utopia 56 a rencontré 1 300 jeunes se déclarant mineurs, 900 ont été orientés vers la mise à l'abri et seuls 250 ont pu être hébergés. 300 refus ont été enregistrés, dont 139 par manque de place et 72 en raison d'une présentation après 22h, heure à laquelle l'accueil provisoire d'urgence (ci-après APU) ferme. Cette saturation laisse donc ces enfants dormir dehors, exposés aux violences et aux risques sanitaires, constituant une violation de la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après CIDE). À Dunkerque, il n'existe toujours aucun dispositif mandaté par l'État. Pourtant, en 2024, la Croix-Rouge y a recensé 879 mineurs, dont 15 % avaient moins de 15 ans, certains âgés d'à peine 10 ans. Lors des expulsions régulières des lieux de vie informels, les adultes sont orientés vers des CAES, mais rien n'est prévu pour les enfants, faute d'acteur mandaté. Les données les plus récentes confirment une aggravation de la situation : entre le 1er janvier et le 14 septembre 2025, les équipes d'Utopia 56 à Dunkerque ont rencontré 939 MNA, dont 87 filles mineures. Sur la même période, 91 demandes de mise à l'abri ont été refusées contre 66 acceptées. Ces chiffres sont probablement largement sous-représentatifs, les associations n'ayant pas les moyens d'assurer un recensement exhaustif. Par ailleurs, à Dunkerque, la mise à l'abri se trouve à Roubaix, soit à plus d'une heure de route, constituant un frein majeur pour de nombreux jeunes. Dans les deux territoires, le sous-dimensionnement de l'action de l'État et l'insuffisance des moyens alloués aux départements ont des conséquences dramatiques. D'abord sur la santé physique, avec de nombreuses infections ORL, douleurs ostéo-articulaires, maladies de la peau et plaies, mais aussi sur la santé mentale, où anxiété, troubles dépressifs, cauchemars et insomnies nourrissent parfois des envies suicidaires. Enfin, un enfant à la rue est un enfant particulièrement exposé aux violences, qu'il s'agisse de traite, d'exploitation sexuelle, de contrainte à commettre des délits ou de mendicité forcée, mais aussi des violences policières, la politique dite de « zéro point de fixation » aggravant la précarité des exilés. L'absence de voies sûres et légales vers le Royaume-Uni, particulièrement depuis le durcissement du droit au regroupement familial par les autorités britanniques, pousse de nombreux enfants à prendre des risques insensés en mer ou par camions, les livrant à l'emprise des réseaux. La situation sur le littoral Nord constitue une violation manifeste des engagements internationaux de la France, notamment de la CIDE, qui impose de garantir à chaque enfant protection, hébergement et accompagnement. Faute de moyens suffisants, les départements contestent de plus en plus la minorité de ces enfants, les écartant dans les faits d'une prise en charge adaptée, contrairement aux engagements internationaux. Ainsi elle lui demande quelles mesures immédiates sont envisagées pour faire face aux refus de mise à l'abri dus à la saturation des hébergements d'urgence et à la fermeture nocturne des APU. Elle demande également quels moyens humains et financiers et quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin qu'aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue ni exposé à ces violences, conformément aux engagements internationaux de la France. Enfin, elle souhaite savoir quand la France inscrira dans la loi un principe de présomption de minorité, afin qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte et que les politiques publiques répondent pleinement à l'intérêt supérieur de l'enfant.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères assurant les missions d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes comme assistants de vol, assurent le fonctionnement de plus de cinquante hélicoptères dédiés aux missions du SAMU sur l'ensemble du territoire. Leurs conditions et leurs rythmes de travail sont particulièrement exigeants, avec des journées de douze heures consécutives, sur des périodes de sept jours, afin de garantir la continuité des secours héliportés indispensables au système de santé. Pourtant, malgré leur rôle essentiel et leur engagement sans faille, notamment pendant la crise sanitaire de la covid-19, leurs conditions de travail et de rémunération n'ont pas évolué depuis plusieurs années. Ils n'ont notamment pas pu bénéficier des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, et leurs rémunérations n'ont pas été ajustées pour compenser l'inflation des dernières années, entraînant une perte significative de pouvoir d'achat. Cette situation contribue à fragiliser la profession, avec des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation, au risque d'impacter la continuité des missions de secours. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre entend prendre pour reconnaître pleinement l'engagement et les responsabilités des PNT SAMU, améliorer leurs conditions de travail, favoriser une juste revalorisation de leur rémunération, et garantir ainsi la pérennité de ces missions vitales pour la santé publique. Il lui demande également si une concertation spécifique avec les représentants de la profession et les employeurs concernés sera engagée dans les plus brefs délais pour apporter une réponse concrète aux attentes légitimes de ces professionnels.
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards de paiement observés auprès de certains établissements publics de santé à l'égard de leurs fournisseurs. Certaines entreprises signalent en effet que les délais de règlement peuvent dépasser le plafond légal de 50 jours fixé pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, conformément aux articles L. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique. Ces situations peuvent fragiliser la trésorerie des fournisseurs et compliquer la continuité des relations avec la commande publique hospitalière. Le droit en vigueur prévoit le versement automatique d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement, ainsi que des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros, doublées en cas de réitération dans les deux ans. Le respect de ces délais et sanctions est contrôlé par la DGCCRF. Elle souhaite connaître les mesures de pilotage mises en œuvre pour garantir le respect du délai de 50 jours par les établissements publics de santé, y compris pour les sous-traitants payés directement. Elle souhaite également disposer des données consolidées sur les délais de paiement, afin d'évaluer l'effectivité du dispositif. Par ailleurs, elle l'interroge sur les adaptations prévues dans les processus de facturation et de validation des demandes de paiement, afin de réduire les retards procéduraux qui allongent artificiellement les délais. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le respect des délais de paiement dans les hôpitaux publics et sécuriser la relation contractuelle avec les entreprises partenaires du service public de santé.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la transparence dans la répartition des allocations budgétaires versées aux établissements de santé bretons par l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne. Jusqu'en 2013, l'ARS Bretagne transmettait chaque année aux fédérations hospitalières un bilan détaillé des allocations versées aux établissements de santé de la région, ventilé par ligne de projet et par établissement. Cette communication permettait aux acteurs concernés de disposer d'une vision claire des financements publics, de la nature des mesures soutenues et des structures bénéficiaires. Depuis cette date, cette pratique a été interrompue et les nombreuses demandes formulées par les fédérations, notamment la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) Bretagne et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP), sont restées sans réponse. Cette absence de transparence suscite une interrogation croissante quant à l'équité de traitement entre les établissements de santé du territoire. D'autant que, dans d'autres régions, comme le Grand Est, les ARS continuent de communiquer ces informations de manière régulière et détaillée. Les acteurs de santé bretons rappellent à juste titre que les fonds en question sont des fonds publics et devraient, à ce titre, pouvoir faire l'objet d'une diffusion systématique. Conformément à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, « les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Dès lors, le refus opposé par l'ARS Bretagne d'accéder à cette demande de communication des délégations budgétaires - qu'il s'agisse des tarifs, dotations, missions d'intérêt général (MIG), aides à la contractualisation (AC), crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) ou crédits non reconductibles - pour les années 2018, 2019 et à venir, apparaît difficilement justifiable au regard du droit en vigueur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et sociales de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les véhicules de fonction. Ce texte a profondément modifié les règles applicables aux véhicules mis à disposition des salariés, en rehaussant le ratio d'usage personnel pris en compte pour le calcul de l'avantage en nature, passé de 30 % à 60 %. Cette modification a conduit à une hausse substantielle du coût fiscal et social supporté à la fois par les salariés et par les entreprises. Dans certains secteurs (notamment celui de la distribution de matériel et d'équipements pour le bâtiment, qui emploie de nombreux commerciaux itinérants), cette charge additionnelle est estimée à 1 500 à 2 000 euros par véhicule et par an, pesant lourdement sur la compétitivité des entreprises. L'arrêté assimile en outre aux véhicules thermiques certains véhicules électriques ne répondant pas au nouvel « écoscore » ainsi que les véhicules hybrides, ce qui pénalise paradoxalement des acteurs déjà engagés dans la transition écologique. Enfin, son entrée en vigueur au 1er février 2025, sans période transitoire, a empêché les entreprises d'adapter leurs politiques de flotte automobile, les plaçant devant le fait accompli. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser cet arrêté ou, à défaut, prévoir des mesures correctrices ou transitoires destinées à atténuer ses effets négatifs sur l'emploi, le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises, tout en préservant les objectifs de transition écologique.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préoccupantes de la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) sur la formation des élèves et futurs travailleurs des métiers d'art. Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, prévoit de remplacer le parcours actuel CAP + brevet des métiers d'art (BMA), d'une durée de quatre ans, par un BNMA en trois ans. Or cette évolution se traduit par une réduction significative des volumes horaires d'enseignement : 885 heures en moins sur l'ensemble du cursus, une baisse de 35 % sur les enseignements professionnels, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel de 24 à 30 semaines actuellement à 16 semaines. Les métiers d'art reposent sur la transmission patiente des gestes, des savoir-faire et de la rigueur, qui ne peuvent être acquis que dans la durée. Cette réforme, menée sans réelle concertation avec les enseignants, les professionnels et les élèves, risque de fragiliser la qualité de leur formation, de compromettre l'insertion professionnelle des futurs travailleurs des métiers d'art et de menacer la pérennité des savoir-faire d'excellence qui font la renommée du patrimoine artisanal français. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette réforme et engager une véritable concertation avec les acteurs du secteur, les enseignants et les collectivités concernées, afin de tenir compte des réalités pédagogiques et économiques des métiers d'art.
M. Arnaud Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards récurrents dans le versement des indemnités kilométriques dues aux personnels de l'éducation nationale amenés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions. Il a en effet été alerté par la CGT Éduc'action de Seine-et-Marne (77) de la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreux agents, contraints d'avancer des frais de déplacement parfois conséquents sans en obtenir le remboursement dans des délais raisonnables. Ces personnels, déjà soumis à une rémunération modeste au regard de la charge et de l'importance de leurs missions, se retrouvent ainsi créanciers de plusieurs centaines, voire de plusieurs milliers d'euros vis-à-vis de leur administration. Les retards accumulés dans le traitement de ces remboursements, dus notamment à des contraintes budgétaires et comptables, placent ces agents dans une situation d'incertitude et de précarité inacceptable. Une telle situation va à l'encontre du principe d'exemplarité auquel l'État employeur est tenu et traduit un désengagement préoccupant vis-à-vis de ses propres obligations financières. M. le député souligne que ces agents accomplissent des missions essentielles au bon fonctionnement du service public d'éducation, qui constitue le fondement même de notre cohésion nationale. Il apparaît dès lors impératif que les crédits nécessaires soient débloqués sans délai afin de régulariser les paiements dus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures immédiates il entend prendre pour garantir le versement rapide des indemnités kilométriques aux personnels concernés. Il souhaite également connaître la politique budgétaire et comptable qu'il envisage de mettre en œuvre afin de prévenir durablement la réapparition de telles difficultés.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mécontentement exprimé par les candidats de la liste complémentaire du concours externe de recrutement de professeur des écoles (CRPE) de toutes les académies face à des décisions qui privilégient actuellement le recrutement de contractuels au détriment de candidats qualifiés issus de la liste complémentaire pour des raisons de flexibilité ou de réduction des coûts. Cette politique est considérée, à raison, comme profondément injuste par ceux qui ont passé un concours exigeant et une formation adaptée et qui n'aspirent qu'à rejoindre leurs collègues de l'éducation nationale afin de contribuer à la réussite des élèves alors que les besoins sont réels et urgents puisque de nombreux établissements font face à un déficit de professeurs, aggravé par des démissions croissantes et une profession fragilisée. Dans ce contexte, écarter des candidats qualifiés et immédiatement disponibles paraît injustifiable et préjudiciable à la qualité de l'enseignement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend corriger sa politique de recrutement.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement réservées aux mineurs non accompagnés (MNA) en matière de protection de l'enfance à leur arrivée en France, selon le territoire d'accueil. En effet, comme l'ont montré l'Association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité (AADJAM) et Utopia 56 dans un rapport publié en juillet 2025, le respect des droits fondamentaux de ces enfants dépend du lieu où ils demandent protection. L'étude met en lumière une inégalité territoriale flagrante, qui bafoue les engagements internationaux de la France et consacre une forme préoccupante d'inégalité devant la loi, principe à valeur constitutionnelle. Concrètement, certains départements n'organisent pas le bilan de santé prévu lors de l'accueil provisoire d'urgence alors que celui-ci est obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». D'autres collectivités ne prennent pas le temps d'initier la reconstitution de l'état civil des mineurs pendant ce temps d'accueil. Dans certaines parties du territoire, la présentation de documents d'état civil ou d'identité suffit à faire reconnaître la minorité du jeune, quand dans d'autres ces preuves sont tout simplement ignorées. Enfin, 61 % des jeunes qui saisissent le juge des enfants après avoir vu leur minorité contestée par les départements finissent par la faire reconnaître par la justice. Pourtant, le temps du recours, ils sont livrés à eux même sans aucune ressource et sans aucune protection. 1 087 d'entre eux vivent à la rue. Ce ne sont là que quelques exemples de la faillite du pays dans l'application de ses obligations internationales en matière de protection des enfants. Cette situation déshonore la République. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a condamné la France à deux reprises (2023, 2024) sans que cela n'entraîne de réformes majeures. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, la Défenseure des droits, ainsi que la récente commission d'enquête parlementaire sur la protection de l'enfance ont toutes dénoncé les graves dysfonctionnements et insuffisances du dispositif d'évaluation de la minorité. Pourtant, plus d'un mineur sur deux sera finalement reconnu comme tel par un juge des enfants, parfois après avoir passé plus de 18 mois à survivre à la rue. Tous ces manquements montrent qu'il est nécessaire de revoir en profondeur le système législatif et administratif de reconnaissance de la minorité, afin de garantir une protection égale et effective à tous les enfants, sur l'ensemble du territoire. En attendant, des enfants dorment dehors chaque soir et doivent faire face aux dangers de la vie à la rue. Deux mesures peuvent et doivent être prises immédiatement : obliger les départements à respecter la loi, sous peine de sanction préfectorales, et rendre la saisine du juge des enfants suspensives lorsqu'un jeune s'est vu refuser sa reconnaissance de minorité par un département afin qu'il conserve le droit à la protection le temps du recours. Il lui demande si le Gouvernement va s'engager dans cette voie ou s'il préfère que la France continue à être condamnée régulièrement pour manquement à ces obligations internationales.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse de la fiscalité sur les biocarburants prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. Sans concertation avec les filières concernées, ce projet prévoit une augmentation de la taxation du Superéthanol-E85 et du B100 respectivement de 380 % et 400 %. Ces hausses remettent en cause l'équilibre économique d'un secteur stratégique pour la souveraineté française sur les plans énergétique et dans la transition écologique. La France est aujourd'hui le premier producteur européen de bioéthanol, issu à 100 % de matières premières françaises telles que le blé, la betterave et le maïs, ainsi que le leader du biodiesel à base de colza français. Cette réussite repose sur des investissements importants réalisés par les filières, encouragées par une fiscalité incitative et une parole publique qui valorisait jusqu'ici ces biotechnologies comme une filière d'avenir. Dans le département de l'Aisne, particulièrement concerné, les cultures de betterave, de blé et de colza constituent un pilier essentiel de l'économie agricole locale. Cette mesure mettrait en péril des centaines d'exploitations, fragiliserait les distilleries et unités de transformation du territoire et menacerait directement des milliers d'emplois liés à la production de biocarburants. Une telle évolution fiscale risquerait en outre d'accroître la dépendance de la France aux carburants fossiles importés et de favoriser les importations de bioéthanol en provenance du Mercosur, souvent produit à partir de sucre OGM et dans des conditions environnementales moins exigeantes que celles imposées en Europe. Ainsi il lui demande quelles sont les motivations qui justifient une telle augmentation de la fiscalité sur les biocarburants. Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend préserver le statut de filière d'avenir du bioéthanol et du biodiesel produits en France, tout en assurant la protection des secteurs agricole et industriel nationaux, notamment dans les territoires producteurs tels que le département de l'Aisne. Enfin, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'avenir des véhicules fonctionnant aux biocarburants dans le contexte de l'interdiction prévue des motorisations thermiques à l'horizon 2035.
Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur l'isolation visuelle des abords des parcs solaires voltaïques. Le 9 décembre 2022, le ministère de la culture, le ministère de la transition énergétique ainsi que le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont transmis aux préfets de région (DRAC et DREAL) des instructions relatives aux modalités de demande d'autorisation et de suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires. Il est désormais établi que l'installation de panneaux photovoltaïques aux abords d'un immeuble bâti, dans une cour ou un jardin, d'un site patrimonial remarquable ou à proximité de monuments historiques, est subordonnée au dépôt d'une demande d'autorisation préalable comprenant l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des bâtiments de France, chargé de s'assurer du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des travaux et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Dans une logique de cohérence et de préservation des paysages, il pourrait être envisagé d'étendre ce dispositif à l'ensemble des implantations de panneaux solaires, indépendamment de leur localisation. Ces équipements, par leur caractère artificiel et répétitif, peuvent en effet générer une pollution visuelle dont l'impact sur la qualité des sites ne saurait être négligé. Leur intégration pourrait être améliorée par la mise en place de dispositifs d'occultation, tels que des talus herbeux ou des écrans végétales, qui contribueraient à atténuer leur visibilité. De tels aménagements présenteraient, en outre, l'avantage de favoriser le maintien et le développement de la faune et de la flore locales, renforçant ainsi la dimension écologique de ces projets. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour isoler visuellement les abords des parcs voltaïques.
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques et sanitaires des décisions de zonage liées à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), notamment pour les éleveurs bovins du département du Rhône. Sur plusieurs communes du Rhône et notamment la commune de Cours, les exploitants agricoles sont à nouveau placés en zone de surveillance à la suite d'un cas détecté à Neuville-les-Dames, alors qu'ils sortaient à peine d'un premier zonage lié à un cas antérieur dans le secteur de Saint-Laurent-de-Chamousset. Cette nouvelle classification entraîne la réactivation d'un délai de 45 jours durant lequel les mouvements d'animaux sont interdits, compromettant les ventes et aggravant la charge financière liée à l'alimentation des troupeaux. Pourtant, les bovins concernés sont tous vaccinés depuis plus de 21 jours, soit le délai requis pour une protection immunitaire complète. Les éleveurs ne comprennent donc pas que ces contraintes soient maintenues, alors même que le risque de propagation est maîtrisé pour des animaux couverts par la vaccination. Il lui demande donc si une révision des modalités de zonage pourrait être envisagée, afin de tenir compte de la couverture vaccinale effective des cheptels. Il souhaite savoir s'il est prévu de moduler les durées de restriction ou d'adapter les protocoles en concertation avec les services vétérinaires, pour éviter que des exploitations respectueuses des consignes sanitaires ne soient injustement pénalisées.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inéligibilité des boucs angora à l'aide caprine. La filière française du mohair, relancée il y a quarante ans, regroupe plus de 200 éleveurs engagés dans une production textile locale, durable et de qualité. Dans ces élevages, les mâles, qu'ils soient entiers pour la reproduction ou castrés pour la production de mohair, participent pleinement à la création de valeur, au même titre que les femelles. Pourtant, seules ces dernières sont aujourd'hui reconnues comme éligibles à l'aide caprine, selon un modèle inspiré de l'élevage laitier qui ne correspond pas à la réalité de la filière mohair. Cette distinction crée une inégalité de traitement pour des exploitations souvent fragiles. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir les critères d'éligibilité à l'aide caprine afin d'y inclure l'ensemble du cheptel angora producteur de mohair.
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences désastreuses de la gestion gouvernementale de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) dans les élevages bovins. Depuis plusieurs semaines, la propagation de cette maladie virale suscite une vive inquiétude au sein du monde agricole, particulièrement dans les départements d'élevage comme la Saône-et-Loire, cœur du berceau charolais-brionnais, où des centaines d'exploitations vivent aujourd'hui dans l'angoisse d'une éradication administrative de leurs troupeaux. Les mesures décidées par le ministère (suspension des certificats d'exportation, renforcement des contrôles sanitaires et abattages systématiques, indemnisation tardive et partielle) sont perçues par les professionnels comme un véritable arrêt de mort. Malgré ces mesures brutales, la maladie continue de progresser. En privilégiant une logique technocratique de confinement plutôt qu'une large stratégie vaccinale, le Gouvernement a pris le risque de condamner des générations d'éleveurs déjà fragilisés par la baisse des revenus agricoles et l'explosion des charges. Cette situation dramatique ne relève plus seulement d'un enjeu sanitaire mais d'un enjeu de survie économique et humain pour les territoires ruraux, menaçant à terme l'ensemble de la filière viande bovine française, son patrimoine génétique et son rayonnement à l'exportation. Aussi, il lui demande si elle entend revoir sans délai le dispositif national de lutte contre la dermatose nodulaire, en associant étroitement les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles et les vétérinaires de terrain, afin de garantir la protection sanitaire des cheptels sans condamner les éleveurs français ; la mise en place d'une concertation nationale sur la vaccination totale des cheptels français est indispensable.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de forte inquiétude que traversent les agriculteurs face à la gestion de la crise de la DNC. Depuis plusieurs jours, de nombreux syndicats agricoles manifestent leur mécontentement à l'égard des décisions incompréhensibles prises par le ministère, notamment concernant la poursuite des abattages, l'absence de calendrier clair sur la mise en place d'une éventuelle vaccination, ainsi que la qualification de la maladie. Sur le terrain, les exploitants témoignent d'une profonde détresse. En région Occitanie, plusieurs d'entre eux ont saisi la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) afin d'obtenir des réponses précises, sans qu'aucun retour ne leur ait été communiqué à ce jour. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre rapidement aux interrogations des agriculteurs, notamment en ce qui concerne l'arrêt des abattages systématiques, la mise en œuvre d'une stratégie vaccinale claire, la requalification de la maladie et l'indemnisation des agriculteurs qui perdent une partie ou la totalité de leur cheptel afin d'assurer la survie des exploitations et la confiance du monde agricole. Elle lui demande également si un traitement pour les insectes qui propagent la maladie à d'autres animaux tels que les chevaux est prévu.
M. Karl Olive alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance du broyage des poussins dans la filière avicole de chair. Une enquête rendue publique le 23 octobre 2025 par l'association « L214 » a mis en lumière des pratiques cruelles dans un couvoir situé dans les Deux-Sèvres, où des milliers de poussins sont broyés vivants chaque jour. Ces images témoignent de pratiques encore en vigueur dans certaines filières de production de volailles destinées à la consommation. Depuis janvier 2023, la France a interdit le broyage des poussins mâles dans la filière ponte, marquant une avancée importante pour le bien-être animal. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas à la filière de chair, où le tri des poussins selon leur sexe conduit toujours à l'élimination industrielle des sujets jugés non adaptés à la production. Dans un souci de cohérence avec les engagements pris en faveur du bien-être animal et de la transition des modes d'élevage, il apparaît nécessaire de réfléchir à une évolution des pratiques dans cette filière, par le développement des techniques d'ovosexage, tout en veillant à ne pas fragiliser son équilibre économique et les acteurs concernés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre l'interdiction du broyage des poussins à la filière de chair et quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour permettre cette transition dans des conditions soutenables pour la profession.
Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très dégradée d'une partie de la 16ème circonscription de Paris, liée à l'abandon total des personnes consommatrices de drogues par les pouvoirs publics. Les habitants d'une partie du 19ème arrondissement et particulièrement ceux des quartiers populaires autour de Rosa Parks, du Quai de Loire et de Stalingrad, sont confrontés quotidiennement à des personnes en errance, dans des situations médico-sociales indignes. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. La coopération des différents services concernés (préfecture de police, ARS, mairie centrale et d'arrondissement) semble avancer, avec notamment la création d'un groupe partenarial opérationnel (GPO). Cependant, les habitants, collectifs et associations concernées constatent une détérioration quotidienne de la situation : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes, atteignant à la dignité de ces personnes et à celle des passants et enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, etc. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement réel, la situation est de nouveau intenable. Au-delà de l'aspect sécuritaire, il faut donc une offre de soins contribuant durablement à l'accompagnement médico-social des personnes usagères de drogues, comme les Haltes soins addictions (HSA), comme il en existe une dans le 10ème arrondissement de la capitale. Il faut donc à la fois des mesures immédiates permettant de préserver la dignité des personnes usagères de drogue ainsi que leur prise en charge médico-sociale, tout en prévoyant des initiatives de moyen et long terme qui permettront une réelle prise en compte des besoins que pose la situation. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les différentes mesures qu'elle compte prendre, en lien avec l'ARS d'Île-de-France, les services municipaux et l'ensemble des administrations concernées, pour garantir une amélioration rapide de la situation dans le 19ème arrondissement de Paris.
Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation très dégradée d'une partie de la 16e circonscription de Paris, liée à l'abandon total des personnes consommatrices de drogues par les pouvoirs publics. Les habitants d'une partie du 19e arrondissement et particulièrement ceux des quartiers populaires autour de Rosa Parks, du Quai de Loire et de Stalingrad, sont confrontés quotidiennement à des personnes en errance, dans des situations médico-sociales indignes. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. La coopération des différents services concernés (préfecture de police, ARS, mairie centrale et d'arrondissement) semble avancer, avec notamment la création d'un groupe partenarial opérationnel (GPO). Cependant, les habitants, collectifs et associations concernées constatent une détérioration quotidienne de la situation : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes, atteignant à la dignité de ces personnes et à celle des passants et enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, etc. Cette situation appelle à la fois des mesures immédiates permettant de préserver la dignité des personnes usagères de drogue et d'assurer la sécurité des habitants de ces quartiers du nord-est de Paris, mais également des initiatives de moyen et long terme auxquelles le Gouvernement devrait s'engager. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement réel, la situation est de nouveau intenable. Cela souligne la nécessité de garantir, au-delà de l'aspect purement sécuritaire, une offre de soins pérenne et identifiée et un accompagnement médico-social des personnes usagères de drogues, à travers une chaîne de dispositifs dont les haltes soins addictions (HSA) sont l'un des maillons. Or l'unique HSA parisienne, située dans le 10e arrondissement, est menacée par la fin de l'expérimentation, sans certitude sur la pérennisation voire l'extension de ces dispositifs et le nouveau Gouvernement n'a manifesté aucune intention à ce sujet. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les différentes mesures qu'il compte prendre, en lien avec l'ARS d'Île-de-France, les services municipaux et l'ensemble des administrations concernées, pour garantir une réelle prise en compte de la situation.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante que connaissent aujourd'hui les établissements et services pour personnes âgées (ESMS). Une situation que vient confirmer le dernier baromètre « RH et Finances » publié en mai 2025 par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès de 1 600 directeurs, plus de 70 % des structures déclarent manquer de personnel, soit une aggravation marquée par rapport à 2024 (58 %). Cette pénurie chronique contraint ainsi un établissement sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, avec des conséquences lourdes sur la stabilité des équipes et sur la qualité de l'accompagnement offert aux résidents. En moyenne, chaque structure doit faire face à 2,7 équivalents temps plein vacants, tandis qu'un tiers des directeurs envisage de quitter leur métier à court ou moyen terme, signe d'un profond découragement. À ces tensions humaines s'ajoutent des difficultés financières croissantes : un établissement sur deux a terminé l'exercice 2024 en déficit, pour un montant moyen de 131 000 euros. La situation est particulièrement critique dans les Ehpad où 54,6 % d'entre eux étaient déficitaires en 2024, avec un déficit moyen de 151 000 euros. Pour 77,6 % des cas, il a fallu puiser dans les réserves pour compenser ces pertes. Or près de 42 % des Ehpad n'ont déjà plus de réserves suffisantes pour absorber un éventuel déficit futur. Parallèlement, la réforme des services autonomie à domicile ajoute de nouvelles contraintes. Elle se heurte, selon la FNADEPA, à des obstacles importants. Selon elle, 87,5 % des services d'aide à domicile (SAD) et 60 % des SSIAD signalent des difficultés majeures de mise en œuvre, aggravant encore la tension dans un secteur déjà à bout de souffle. Alors que le précédent gouvernement avait annoncé la présentation d'un plan « grand âge », la FNADEPA alerte : si les orientations envisagées vont dans le bon sens sur le principe, elles restent trop générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale vécue par les structures de terrain. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures concrètes et budgétairement garanties seront inscrites dans ce plan afin de soutenir le recrutement et la fidélisation des personnels, de sécuriser durablement le financement des Ehpad, des résidences autonomie et des services à domicile et d'accompagner efficacement la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile.
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les récents propos du chef d'état-major des armées selon lesquels, la France devra être « prête à un choc dans trois ou quatre ans face à la Russie ». Eu égard à ces propos, il paraît essentiel d'anticiper et de renforcer le dispositif de défense sur le territoire national. Dans ce cadre, l'aérodrome de la Salmagne, situé à proximité de la frontière entre la France et la Belgique et dont l'activité est plus que compromise, pourrait représenter un intérêt stratégique pour la posture aérienne de l'armée française en cas de conflit ou de crise majeure. À la lumière des besoins et de la préparation à un éventuel conflit que le chef d'état-major des armées évoque, elle lui demande s'il compte procéder à une étude de vulnérabilité et à une évaluation opérationnelle de l'aérodrome de Salmagne. Si l'aérodrome avait, de facto , un intérêt stratégique, elle lui demande si le Gouvernement irait à l'encontre des décisions de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, bien décidée à fermer cet aérodrome pour implanter un data center ou une usine de batteries. En cas de montée en puissance de la menace, elle lui demande enfin quelles seraient les options envisagées pour faire de cet aérodrome un dispositif opérationnel crédible dans les quatre ans à venir (réactivation, modernisation, renforcement infrastructurel).
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la barrette « monde combattant » venant s'ajouter à la médaille de la défense nationale. Un arrêté pris en décembre 2024 par M. Jean-Louis Thiériot, alors ministre délégué, a institué cette nouvelle distinction, destinée à mieux reconnaître l'engagement des militaires ayant participé à des opérations extérieures ou à des missions spécifiques hors du territoire national. Cet ajout vient répondre à une attente ancienne exprimée par le monde combattant, soucieux que soient pleinement valorisées les contraintes et les risques particuliers supportés par ces militaires. Or, à ce jour, en l'absence de publication des textes d'application précisant les conditions d'éligibilité, les procédures à suivre et l'autorité compétente pour statuer, les bénéficiaires potentiels demeurent non identifiés et ne peuvent prétendre à cette reconnaissance. Cette situation entretient incompréhension et frustration parmi les intéressés, qui voient une mesure annoncée rester sans effet concret. Aussi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier les textes nécessaires à la mise en œuvre effective de cette mesure et s'il envisage de donner rapidement une traduction concrète à cette disposition attendue par de nombreux anciens militaires et leurs familles.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels, actuellement en concertation. Ce projet introduit, pour certaines catégories d'emballages (notamment les bouteilles de boissons destinées au réemploi), un traitement différencié des soutiens financiers selon le lieu de reprise ou le statut du détenteur (distributeur grand public ou professionnel de la restauration hors foyer). Une telle orientation, si elle était confirmée, contournerait le cadre juridique fixé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et par les articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement, qui encadrent les REP sur des critères liés aux produits et non aux usages. Outre le risque de rupture du principe de neutralité concurrentielle, cette différenciation fragiliserait les systèmes mutualisés de collecte opérés par les entreprises locales, notamment les grossistes en boissons et menacerait les modèles vertueux de réemploi déjà en place dans la restauration hors foyer. Elle créerait par ailleurs des distorsions territoriales en pénalisant les zones rurales et les initiatives de maillage logistique portées par les collectivités. Mme la députée s'inquiète ainsi des effets économiques et environnementaux d'un tel dispositif, contraire à l'efficacité de la REP, conçue comme un outil universel au service de l'intérêt général. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir un barème unique et transparent, fondé sur la nature de l'emballage et non sur le lieu de reprise ou la typologie de client, conformément au cadre légal, et quelles garanties elle peut apporter quant à la reconnaissance et au soutien des dispositifs mutualisés de réemploi développés par les professionnels de la restauration et les territoires.
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les causes structurelles du faible taux de recyclage des emballages plastiques en France. Alors que la France est le premier contributeur à la taxe plastique européenne, avec un versement de 1,56 milliard d'euros en 2023, elle affiche des performances en matière de recyclage des emballages plastiques nettement inférieures à celles de ses voisins européens. Selon les professionnels du secteur, cette situation ne résulte pas d'un manque d'investissement ou de mobilisation des industriels français, mais bien d'un déficit persistant en matière de tri à la source et de collecte, qui relèvent de la responsabilité des collectivités et de l'action publique. Ce constat soulève une contradiction : plutôt que de corriger ces défaillances structurelles, le Gouvernement envisage de faire porter l'effort financier sur les entreprises, donc les consommateurs, via une nouvelle taxe, ce qui risque de nuire à la compétitivité de toute une filière sans améliorer les performances de recyclage. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend engager un plan de renforcement des dispositifs de tri et de collecte, assorti d'objectifs de résultats concrets, pour mettre fin à cette défaillance publique qui freine les ambitions de l'économie circulaire.
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'arrêté fixant le cahier des charges de la future filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels et, en particulier, sur l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi. Les dispositions de la loi AGEC ont fixé un cap de 10 % d'emballages réemployés d'ici 2027, applicable à tous les emballages, tous les matériaux et à l'ensemble des secteurs d'activité, engagement qui a structuré depuis 2020 de nombreux investissements publics et privés, tant au niveau national que territorial. Lors des négociations du projet de règlement européen dit PPWR ( Packaging and packaging waste regulation ), la France, en tant que pionnière du réemploi, a ardemment défendu le maintien de ces ambitions nationales et a minima une marge de flexibilité pour les États qui souhaitent aller plus loin que les objectifs européens. Ainsi, de nombreuses solutions de réemploi, alternatives au carton à usage unique, sont déjà matures ou en cours de déploiement en France et en Europe. Ainsi, pour le carton à usage unique qui représente une part majoritaire des emballages professionnels de transport, des alternatives réemployables existent et sont déjà déployées dans plusieurs secteurs en logistique B2B et de nombreuses innovations se développent pour se conformer à la loi AGEC. Dans ce contexte, l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi, qui figure dans le projet de cahier des charges de la REP des emballages professionnels, constitue un changement de position incompréhensible et illisible de la part du ministère de la transition écologique. En effet, le règlement PPWR n'entrera en application qu'à compter du 12 août 2026 et ne crée, d'ici là, aucune obligation d'exempter le carton des objectifs de réemploi dans les dispositifs nationaux. Inscrire dès à présent une telle exemption par arrêté reviendrait à anticiper le débat parlementaire à venir, notamment dans le cadre du projet de loi dit « DDADUE » et de la révision du décret relatif à la stratégie 3R 2026-2030 et à figer un recul par voie réglementaire, alors même que le Gouvernement affichait jusqu'ici la volonté de maintenir le périmètre de la loi AGEC. Dans une période politique marquée par l'instabilité, il est essentiel de préserver les acquis législatifs et de consolider les transformations déjà engagées. Un recul sur les engagements pris, sans débat parlementaire, serait défavorablement perçu par les entreprises ayant investi dans des solutions de réemploi, investissements par ailleurs soutenus par les pouvoirs publics, notamment l'Ademe. Au contraire, les travaux relatifs au projet de cahier des charges de la filière REP des emballages professionnels doivent envoyer un signal de continuité : le cap est maintenu et les soutiens seront mobilisés pour permettre l'atteinte des objectifs fixés. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de renoncer à toute exemption du carton dans l'arrêté fixant le cahier des charges de la REP des emballages professionnels et d'aligner ce cahier des charges sur les objectifs de la loi AGEC et non sur des dispositions européennes non encore applicables. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles garanties seront apportées pour sécuriser les investissements déjà engagés et accélérer le déploiement opérationnel du réemploi.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise profonde que traverse aujourd'hui la filière française de collecte et de tri des textiles. Chaque année, grâce à elle, près de 240 000 tonnes de vêtements et de linge sont collectées partout en France, permettant leur réemploi, leur recyclage ou leur valorisation énergétique, plutôt que leur enfouissement ou leur incinération. Mais l'importance de cette filière ne se limite pas à l'environnement : elle fait également vivre plus de 3 000 salariés, dont près d'un tiers en insertion, offrant ainsi une seconde chance à des personnes éloignées de l'emploi. Or ce modèle doublement bénéfique est aujourd'hui menacé. Le coût réel de traitement atteint 304 euros/tonne, quand l'éco-organisme Refashion - structure agréée par l'État et chargée de mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs (REP) textile - n'en compense que 156 euros/tonne. Ce différentiel crée un véritable gouffre financier pour les acteurs de terrain. La décision du Relais, principal collecteur national, de suspendre sa collecte en juillet 2025 en constitue un signal d'alarme particulièrement préoccupant. Si rien n'est fait, c'est l'ensemble du maillon français du réemploi et du recyclage qui risque de s'effondrer. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que Refashion dispose de plus de 200 millions d'euros de trésorerie, alimentés par les contributions des producteurs et donc par les consommateurs, sans que ces fonds soient réellement utilisés pour répondre aux urgences de la filière. Parallèlement, l'explosion des textiles issus de l'ultra fast fashion (Shein, Temu...) augmente les volumes et en réduit la qualité, rendant leur tri toujours plus complexe et onéreux. Le précédent gouvernement avait ainsi annoncé un plan de soutien temporaire (223 euros/tonne en 2025 puis 228 euros/tonne en 2026) et engagé une refonte du cahier des charges de Refashion. Mme la députée voudrait donc savoir si le nouveau gouvernement entend poursuivre et renforcer le travail déjà engagé. Elle l'interroge en particulier sur la mobilisation des importantes réserves de Refashion et sur les garanties qu'il compte apporter aux structures afin de leur permettre de continuer à collecter, trier et recycler les textiles, dans un contexte où l'ultra fast fashion accentue chaque jour davantage les défis à relever.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les usagers en cas de perte, de retard ou d'avarie de colis. En vertu des articles L.133-1 à L.133-3 du code des transports, la responsabilité du transporteur est engagée et l'expéditeur peut obtenir un remboursement calculé en fonction du poids du colis perdu ou endommagé. Pourtant, dans la pratique, cette garantie légale demeure très largement théorique. De nombreux citoyens témoignent de l'impossibilité d'exercer directement ce recours, du fait des clauses contractuelles imposées par certaines plateformes de commerce en ligne ou de seconde main, qui interdisent tout contact avec le transporteur. Il en résulte une situation paradoxale : l'expéditeur ou le destinataire, victime d'une perte, se retrouve dans une impasse, faute d'interlocuteur et de procédure effective, quand bien même la loi lui reconnaît un droit à indemnisation. Certains particuliers comme professionnels subissent ainsi des préjudices financiers importants, sans solution de recours. Au-delà de l'atteinte aux droits des consommateurs, ces dysfonctionnements ont aussi un impact écologique, puisque de nombreux biens neufs ou d'occasion finissent détruits ou stockés inutilement dans les entrepôts, en pure perte de ressources. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux usagers un droit de recours direct et simplifié auprès des transporteurs, s'il compte mettre un terme aux clauses contractuelles qui empêchent les citoyens de faire valoir leurs droits et, enfin, s'il envisage de renforcer la traçabilité des colis non distribués.
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023. La question de la responsabilité pécuniaire des comptables publics est connue depuis bien longtemps et faisait l'objet d'un dispositif d'assurance. L'extension de la responsabilité financière des comptables publics aux ordonnateurs entraîne de fortes inquiétudes parmi les secrétaires de mairie. La question de savoir si les secrétaires de mairie peuvent ou non bénéficier de la protection fonctionnelle est posée. Se pose aussi la question d'une modalité d'assurance ou pas, souscrite ou non par la collectivité, sachant que l'on voit mal comment la couverture d'assurance pourrait aussi porter sur des amendes éventuelles. Il lui demande de bien vouloir clarifier le régime de responsabilité des secrétaires de mairie et de préciser les précautions pouvant être prises afin de ne pas rajouter une contrainte supplémentaire à une mission qui en comporte déjà bien trop. Il lui demande enfin de donner une indication sur le nombre de dossiers ayant été soumis à la chambre du contentieux de la Cour des comptes afin de mieux apprécier la réalité des difficultés rencontrées.