7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la couverture du risque de la récupération de chaleur fatale industrielle. De nombreux projets ambitieux de réseau de chaleur fatale se développent en France, comme dans le secteur des transports. C'est le cas par exemple de Mulhouse Alsace Agglomération, qui porte un projet ambitieux de réseau de transport de chaleur fatale industrielle pour alimenter et développer les réseaux de chaleur de l'agglomération (avec un potentiel de 500 GWh/an). Cependant, malgré la faisabilité technique, juridique et financière, il s'avère complexe d'obtenir la garantie financière de cette fourniture. Au même titre que les projets de géothermie profonde, pour lesquels l'État a mis en place un fonds de garantie, il serait opportun que l'État se mobilise pour reconduire cette démarche concernant les réseaux de chaleur et plus particulièrement les projets impliquant des industriels pour la récupération de chaleur fatale. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI). Nombre de terrains situés en zone rouge se trouvent inaptes à une quelconque valorisation, ce qui soulignerait l'intérêt de pouvoir y réaliser des projets de type photovoltaïque. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi « EnR ») a apporté des précisions à l'obligation d'installation d'un procédé de production d'énergies renouvelables énoncée à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, intégrée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique de 2021. La loi « EnR », dans son article 41, y ajoute un deuxième alinéa au I, imposant une obligation d' « intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. » L'article 40 de la même loi de 2023 dispose cependant, au 2° du I, que l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de 1 500 m² ne s'applique pas « aux parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l'installation (...) ». Par conséquent, il lui demande si les évolutions à la loi de 2021 apportées par la loi de 2023, notamment l'obligation d'aménagements hydrauliques, peut rendre finalement possible, ou faciliter, l'installation d'ombrières dans les zones rouges des PPRI.
M. Emeric Salmon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la revente par un particulier d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques. Un habitant de Haute-Saône a alerté M. le député sur l'impossibilité pour lui de revendre le surplus d'énergie produite par son panneau plug and play . Ce surplus produit est réinjecté dans le réseau sans contrepartie pour ce propriétaire du panneau, car ce dernier n'a pas été installé par un technicien RGE (reconnu garant de l'environnement). L'article L. 315-1 du code de l'énergie de la loi du 24 février 2017 interdit la revente du surplus produit par son panneau à Enedis. Cette interdiction de revente désincite les particuliers à faire l'acquisition de ce type de panneau plug and play , qui participe pourtant à la production d'une énergie décarbonée et qui renforce l'indépendance énergétique du pays. Il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de la législation en la matière.
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'allongement du calendrier du chantier des deux réacteurs Hinkley Point C en Angleterre. Initialement prévue pour 2025, EDF repousse sa mise en service en 2027 puis en 2029, sans exclure l'hypothèse d'une ouverture en 2030 voire 2031. En effet, les travaux de montage électromécanique (câbles et tuyaux) devaient durer vingt-huit mois; finalement cette étape en prendra cinquante-deux. La multiplication par deux de la durée des travaux a des effets dévastateurs sur les finances, la crédibilité d'EDF et plus largement de la France. Selon l'électricien, les coûts atteindraient entre 7 à 9,3 milliards de livres supplémentaires, par rapport aux coûts estimés en 2015. À cela s'ajoute la sortie du groupe chinois China Genetal Nuclear Power Group (CGN), entraînant une hausse de contribution significative, à hauteur de 6 milliards de livres, pour le groupe français EDF, seul à supporter ces surcoûts. Une fois encore, il semble qu'aucune leçon n'ait été tirée des fiascos finlandais et de Flamanville. Personne n'est jamais responsable de rien ! Ce retard de plusieurs années pénalise à court, moyen et long terme la capacité de la France à exporter son savoir-faire par la signature de plusieurs contrats : des pays d'Europe de l'Est, l'Inde, ou encore les Pays-Bas semblent réticents à acheter des EPR d'EDF. Par exemple, en vue d'une vente, le gouvernement tchèque a retenu deux candidats à son appel d'offres : EDF et le sud-coréen KHNP. Ces commandes sont nécessaires pour remplir le plan de charge du nouveau nucléaire français, qui prévoit la construction de 1,5 à 2 EPR par an. Afin d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixé, la filière du nucléaire devra être capable de produire en série. Il ne serait pas surprenant que le gouvernement tchèque choisisse le groupe sud-coréen, capable de construire des réacteurs nucléaires en l'espace de 7 ans contrairement au groupe français. L'accumulation des retards du projet Hinkley Point C impacte la crédibilité d'EDF, courant le risque de ne pas signer cet important contrat. Il lui demande comment le Gouvernement peut expliquer une telle dérive et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour l'éviter à l'avenir.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la question de la gestion des réseaux d'énergie, notamment dans le secteur du bâtiment. Les maîtres d'ouvrages de nouvelles constructions ou les chargés de rénovation rencontrent un problème récurrent en phase de montage de projet. Alors qu'ils sollicitent les distributeurs d'énergie largement en amont du début des travaux, généralement lors du montage de la phase APS (avant-projet sommaire), ces derniers n'acceptent d'intervenir qu'à compter du dépôt du permis de construire, en transmettant leur plan de raccordement au moment où le projet est déjà ficelé et déposé. En conséquence, les maîtres d'ouvrage se voient obligés de bousculer leurs plans initiaux, allongeant ainsi les délais administratifs et le chantier. L'anticipation est un enjeu crucial d'avenir et plus largement quand il est question de la gestion des réseaux énergétiques. Alors que le cadre réglementaire a évolué, celui-ci semble mettre du temps à produire ses effets. En effet, alors que les besoins énergétiques augmentent de façon exponentielle, que de nouveaux moyens de production d'électricité intermittente s'ajoutent au réseau et que le secteur du bâtiment neuf intègre progressivement des maisons à énergie positive dans le maillage, la question du pilotage et de la gestion de ces réseaux de distribution constitue un réel défi. Aussi, il souhaite connaître la façon dont le Gouvernement entend s'assurer de la bonne mise en œuvre des règles permettant aux initiateurs de conduire leurs projets à terme.
Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les conditions d'application des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols tel que définis dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La perspective de parvenir à une « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050 suscite de nombreuses interrogations de la part de l'ensemble des acteurs publics et privés. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a certes permis d'assouplir la mise en œuvre de ces objectifs en excluant de l'enveloppe de consommation foncière un forfait national de 12 500 ha dédié aux projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Les catégories de ces projets sont définies par la loi : projets à maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée par l'État, concession de service public de l'État, projets industriels d'indépendance nationale ou de transition énergétique, projets d'infrastructures de grande ampleur, aménagements en zones aéroportuaires... Toutefois, des inquiétudes demeurent en ce qui concerne les projets pourtant essentiels au bon fonctionnement des services publics mais d'envergure plus restreinte. C'est le cas notamment pour les postes sources. Ces ouvrages électriques à l'interface du réseau de transport et du réseau de distribution sont indispensables au fonctionnement quotidien du réseau électrique. Pour autant, rien ne permet aujourd'hui de s'assurer que les installations de postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l'artificialisation (en effet la loi du 20 juillet 2023 réserve aux seuls postes électriques de tension supérieure à 220 kV la classification en tant que projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Alors que de nombreux postes sources sont désormais saturés, il est nécessaire de lever toutes les contraintes à l'implantation de nouveaux projets. En effet, aujourd'hui de nombreux projets d'implantations de panneaux photovoltaïques sont à l'arrêt, faute de postes sources suffisants. C'est la raison pour laquelle elle souhaite savoir si le Gouvernement entend sortir du décompte du ZAN les postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la fiscalité applicable à la consommation d'énergie photovoltaïque dans le cadre de l'autoconsommation collective étendue des collectivités territoriales. En effet, les règles relatives à la fiscalité applicable à l'électricité et plus particulièrement à l'électricité d'origine photovoltaïque dont la production et la distribution sont organisées dans le cadre de l'autoconsommation collective étendue dite « patrimoniale », (c'est-à-dire lorsque producteur et consommateur sont une seule et même personne morale et que la production et la distribution d'électricité s'organisent entre des points d'injection et de soutirage situés à une distance maximale de deux kilomètres) sont extrêmement complexes et font l'objet d'interprétations contradictoires entre les différents acteurs du photovoltaïque. Cela rend le dispositif peu lisible et nuit à sa diffusion, puisque la question de la fiscalité applicable conditionne directement celle de la durée de retour sur investissement des installations photovoltaïques. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaiterait savoir précisément, quelles sont les différentes taxes et redevances applicables à l'électricité d'origine photovoltaïque produite et consommée dans le cadre d'un dispositif d'autoconsommation collective étendue, quel est leur fait générateur, leur assiette ainsi que leur taux (accise sur l'électricité, contribution tarifaire d'acheminement, tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, taxe sur la valeur ajoutée). Il l'interroge également sur la nature de la participation aux coûts du réseau de distribution qui permet cette « autoconsommation ».
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la multiplication de l'installation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles. En effet, le décret encadrant le développement de l'agrivoltaïsme publié le 9 avril 2024, fixe jusqu'à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux solaires. Ce taux particulièrement élevé inquiète à juste titre dans la mesure où il fragilise la production agricole, l'élevage et les filières agroalimentaires. Avec des loyers qui peuvent s'élever jusqu'à 5 à 10 000 euros par hectare, ce texte réglementaire met clairement en concurrence les revenus provenant de l'activité agricole et ceux de l'agrivoltaïsme. Dénué de garde-fous pour préserver les paysans et le foncier de l'appétit des énergéticiens, il est une porte ouverte à des effets d'aubaine avec le développement potentiel de projets basés exclusivement sur la seule activité énergétique au détriment de l'activité agricole et de production animale. Après échanges avec des élus locaux comme à Sully en Saône-et-Loire concernés par un projet d'agrivoltaïsme de 67 hectares sur des terres agricoles, M. le député est désireux de connaître l'appréciation de Mme la ministre concernant le développement massif de ces projets. Enfin et dans le cadre de l'évaluation attendue du décret du 9 avril 2024, il souhaiterait savoir si elle envisage de limiter drastiquement voire d'interdire le développement de l'agrivoltaïque sur les sols productifs pour privilégier uniquement l'installation de panneaux solaires sur des zones déjà artificialisées, terrains dégradés, ou sans valeur patrimoniale, archéologique ou écologique.
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'élevage non industriel de volailles. Depuis 2013, soit maintenant plus de dix ans, éleveurs, amateurs, naisseurs, sélectionneurs de races anciennes de volailles, demandent l'accès aux vaccins avicoles qui ne sont toujours conditionnés qu'en milliers de doses, au seul profit des grands élevages intensifs. Dans ces conditions, toute transition ou émergence de formes d'élevage plus raisonnables, à taille humaine et plus qualitatives, toute préservation des races anciennes de volailles, la biodiversité domestique irremplaçable qu'il faudrait impérieusement conserver pour l'avenir, deviennent de plus en plus inenvisageables sur le plan pratique. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que les laboratoires produisent des vaccins pour volailles en petits conditionnements et dosages, à des tarifs cohérents et adaptés.
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les pertes liées à la fièvre catarrhale de sérotype 3 (FCO3) dans le département de la Meuse. Depuis l'été 2024, les cheptels ovins et bovins de la Meuse sont gravement touchés par la FCO3, virus transmis qui s'est propagé depuis les Pays-Bas, pays touché dès novembre 2023. Ce virus provoque non seulement des décès d'animaux, mais également des avortements, des stérilités, des malformations à la naissance et des pertes de croissance et leurs conséquences économiques sont irréversibles pour les exploitations agricoles. Malheureusement, aucune donnée publique ne permet d'évaluer avec précision les conséquences de cette épidémie sur les cheptels et pour les agriculteurs. Cela n'est pas de nature à faciliter les mesures d'accompagnement des pouvoirs publics post-épidémie, faute de l'action préventive de ces derniers. Aussi, elle lui demande quelles sont les évaluations des pertes économiques directes et indirectes subies par les agriculteurs meusiens en raison de cette épizootie.
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur à la crise sanitaire FCO et la nécessité d'un laboratoire français de production. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la situation sanitaire grave qui frappe les élevages, en particulier la fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 3 et 8 et sur les conséquences catastrophiques que cela représente pour la filière en question. Les pertes de cheptel, les frais vétérinaires, l'équarrissage, ainsi que les mesures de confinement dans les bâtiments, augmentent considérablement les charges des éleveurs, dont les exploitations sont déjà fragiles. Dans le département de la Nièvre, à aujourd'hui, 58 foyers de FCO BTV3 et 57 foyers de FCO BTV8 sont déclarés, avec une accélération marquée : 34 nouveaux cas des deux types ont été enregistrés en une semaine. L'urgence est pressante. Le 10 août 2024, M. le député avait déjà interpellé M. Fesneau, le prédécesseur de Mme la ministre, concernant la nécessité de répondre à la demande vaccinale formulée par une partie des éleveurs. Le manque de vaccins est criant et l'attente a permis la propagation de l'épidémie, d'autant que l'immunité après injection prend 3 semaines à se développer. M. le député souligne que le département de la Nièvre, déjà durement touché par une mauvaise récolte en 2024 et par les attaques de loups, doit désormais affronter cette crise sanitaire. Il est clair que la situation met en lumière la dépendance totale envers des laboratoires de fabrication de vaccins vétérinaires étrangers. Il l'invite à considérer l'intérêt de doter la France d'une unité de production de vaccins vétérinaires, ce qui permettrait d'avancer vers la souveraineté nationale face au risque de pandémies et de garantir un approvisionnement plus rapide et plus sécurisé.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs confrontés au botulisme bovin. Le botulisme est une pathologie neurologique, le plus souvent d'origine alimentaire, provoquée par des toxines produites par Clostridium botulinum . Un épisode de botulisme étant un danger sanitaire réglementé, la maladie provoque un blocage de l'exploitation par arrêté préfectoral qui comprend de nombreuses obligations liées à l'interdiction de sortie des animaux ou de leurs produits. En plus de la perte sèche des animaux, les éleveurs se retrouvent dans l'impossibilité de vendre leur production et subissent une perte d'exploitation à laquelle s'ajoute la destruction imposée des litières, effluents et productions invendues, par des procédés qui nécessitent beaucoup de temps de travail de nettoyage et de désinfection de l'élevage. Maladie réglementée à déclaration obligatoire, l'État n'intervient cependant pas dans les indemnisations. C'est le FMSE, Fonds d'indemnisation national financé par les éleveurs, qui pour cette maladie, couvre les pertes animales. Pour être éligible à ce fonds, un éleveur doit y avoir adhéré deux années consécutives. Quant aux pertes de production, la prise en charge dépend des contrats d'assurance mais elles sont rarement couvertes. Pour l'éleveur c'est une épreuve financièrement et moralement très difficile à surmonter. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et lutter contre le botulisme bovin et mieux accompagner les éleveurs qui y sont confrontés.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'étendre le vote par internet à l'ensemble des citoyens français. Les Français établis à l'étranger peuvent voter par internet lors des élections consulaires et lors des élections législatives. Lors des dernières élections consulaires et législatives, cette modalité d'expression des suffrages a été largement plébiscitée par les citoyens résidant à l'étranger. En effet, les bureaux de vote hors de France sont très souvent très éloignés du lieu de vie des Français établis à l'étranger. Le vote par internet est un mode d'expression des suffrages très bien accueilli et ce dispositif s'est montré indispensable pour permettre l'expression démocratique des citoyens qui ne peuvent se rendre physiquement aux urnes. De nombreux concitoyens établis hors de France souhaitent la généralisation du vote électronique à toutes les élections. En l'état, la généralisation de la possibilité de voter par internet pour l'élection présidentielle et pour les élections européennes n'est pas possible pour les Français établis à l'étranger. En effet, il leur est opposé que cela introduirait une rupture d'égalité dans les modalités d'accès au vote pour les Français établis sur le territoire national et ceux établis hors de France. Il aimerait donc savoir si l'extension du vote électronique à l'ensemble des citoyens pour toutes les élections est envisagée et si non, quelles en sont les raisons, à l'heure où le pays affiche un ambitieux leadership européen et international sur la digitalisation.
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée du mandat municipal et intercommunal démarré en 2020 et la date du prochain scrutin municipal. En effet, si la plupart des communes ont élu leur conseil municipal dès le premier tour de scrutin en mars 2020, 4 922 communes, notamment les plus importantes en population légale, ont connu un report du second tour au mois de juin 2020 par les effets du décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, ne permettant le début du mandat qu'à compter de la fin du mois de juin 2020 dans ces quelques cinq mille communes. Il ressort de l'article L 227 du code électoral que « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. (...) ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres ». Au sein même de cet article de loi, une contradiction juridique née des circonstances exceptionnelles de la pandémie de la covid-19 doit être résolue pour ces 4 922 communes entre l'exigence d'une durée de six du mandat électoral confié en juin 2020 et la nécessité imposée par ce même article de tenir les élections en mars 2026, tout en tenant tant compte que plus de 30 000 communes ont élu leur conseil municipal en mars 2020 et ne connaissent donc pas cette contradiction. Il paraît souhaitable de ne pas organiser des élections municipales à des dates différentes dans ces deux types de communes tout en résolvant la contradiction susvisée. Ainsi, elle lui demande d'indiquer si la solution envisagée porte sur la réduction du mandat municipal dans ces 4 922 communes pour tenir les élections municipales en mars 2026 ; ou sur la prolongation du mandat dans les 30 000 autres communes afin de tenir le scrutin en juin 2026, ce qui, le cas échéant nécessiterait une évolution législative du code électoral qui exige la tenue des élections municipales au mois de mars.
M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'enracinement croissant d'un point de vente de stupéfiants dans le secteur de la rue Sainte-Barbe à Marseille. Alors que dans le cadre du plan Marseille en Grand, des effectifs et des financements avaient été annoncés pour lutter contre le trafic de stupéfiants, celui-ci persiste, se professionnalise, sert des drogues de plus en plus « dures » et continue fatalement de pourrir la vie des riverains qui, réunis en collectifs, continuent à exprimer leur colère de subir agressions et menaces depuis plus de neuf mois. Le recours à des opérations coup de poing en réponse à leurs alertes ne produit malheureusement pas de résultats, constatant que ces opérations ponctuelles ne font au mieux que disperser les membres du réseau le temps de la présence policière avant qu'ils reprennent rapidement leurs activités une fois les policiers repartis. Il lui demande s'il compte enfin prendre les mesures suffisantes à l'éradication de ce point de vente, en particulier une présence policière permanente ainsi que la réinstauration une police de proximité en lien avec les riverains.
M. Auguste Evrard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des aidants familiaux. Selon le baromètre BVA/Collectif Je t'Aide, il est estimé qu'en 2024, 25 % des Français seraient des aidants. Autrement dit, des millions de personnes, souvent des membres de la famille ou des proches, consacrent une grande partie de leur temps à accompagner et à prendre soin de leurs proches en situation de dépendance, de handicap, ou atteints de maladies chroniques. Les aidants familiaux jouent un rôle essentiel dans le soutien quotidien des personnes en situation de dépendance, dans un contexte de vieillissement de la population et de progression des maladies chroniques. Ils assument souvent cette responsabilité sans formation adaptée ni soutien financier suffisant, au détriment de leur propre santé physique et mentale. Ce rôle, souvent invisible, constitue pourtant un pilier du système de solidarité. Or l'aide a un coût sur l'emploi, les finances, la vie sociale, la santé et les retraites. Cependant, malgré les avancées législatives récentes, notamment la reconnaissance du statut d'aidant et la mise en place du congé de proche aidant, beaucoup d'entre eux estiment que les dispositifs existants sont insuffisants. Ils dénoncent le manque de dispositifs de répit, la lourdeur des démarches administratives pour accéder aux aides, ainsi que l'insuffisance des indemnisations prévues dans le cadre des congés spécifiques. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour ajuster la stratégie nationale 2023-2027 de mobilisation et de soutien aux aidants, afin d'améliorer leur reconnaissance, leur bien-être et le soutien nécessaire à l'exercice de leur mission d'utilité publique.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, s'agissant de la mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisés (CT2RM). En effet, cette mesure, bien que présentée comme un enjeu de sécurité routière, suscite une forte opposition chez les quatre millions d'utilisateurs de ces véhicules en France. Cette mesure, issue d'une décision européenne et perçue comme influencée par des lobbies industriels, s'ajoute à une série de contraintes administratives et financières déjà importantes, notamment des coûts supplémentaires qui viendraient fragiliser leur budget, sans pour autant percevoir de bénéfices en matière de sécurité. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure et de retirer ce contrôle technique.
M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques portant sur les faits de coups et blessures volontaires commis en France depuis 1945. M. le député alerte sur la difficulté d'accéder à des données portant sur les 80 dernières années. Il s'interroge sur l'existence de ces données et sur leur nécessaire mise à disposition auprès des Français dans un souci de transparence. Il lui demande donc de lui transmettre les chiffres du nombre de coups et blessures volontaires relevés par la police en France par année, depuis 1945.
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus d'obtempérer. Depuis une loi de 2017, les forces de l'ordre peuvent tirer, sous certaines conditions, sur un véhicule qui n'obtempère pas à l'ordre d'arrêt. Selon les déclarations de M. le ministre, le nombre de tirs sont de 137 en 2016, 202 en 2017, 170 en 2018, 147 en 2019, 153 en 2020 et 157 en 2021. Ces chiffres sont à mettre en parallèle avec le nombre de refus d'obtempérer qui sont en hausse continue depuis sept ans, ainsi qu'un rapport du Sénat l'a montré : hausse de 28 % de ce délit entre 2015 et 2020. Cette hausse s'est poursuivie l'an dernier, passant de 25 871 refus d'obtempérer en 2020 à 26 320 en 2021. Ces chiffres révèlent l'impressionnante croissance de ce délit mais ne disent rien de leurs auteurs, comme c'est le cas notamment en Allemagne, qui publie des statistiques qui permettent une évaluation par nationalité des délinquants. Elle lui demande donc lui communiquer les données et les statistiques sur la nationalité des délinquants routiers et particulièrement pour refus d'obtempérer.
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le traitement des épaves de bateau dans les canaux gérés par les Voies navigables de France (VNF). Récemment, le club de rames de Frontignan, « Muscat Rames », a interpellé M. le député sur les nombreuses épaves de bateau, au moins huit, présentes dans le canal du Rhône à Sète. Celles-ci perturbent les activités du club nautique mais ont surtout un impact sur la santé du cours d'eau et sa biodiversité avec les fuites de matériaux (peinture, huiles et métaux lourds) et ce sans parler des risques sanitaires sur l'homme. En effet, l'Hérault est très touché par la recrudescence du moustique tigre, aedes albopictus , qui est porteur de maladies, et ces épaves en partie émergées peuvent devenir des gîtes permettant la reproduction du moustique. Et ce sans parler des risques sur la santé des crustacés, ce qui impacte directement la filière conchylicole, déjà aux prises avec les norovirus. La gestion des épaves de bateau abandonnées est une compétence qui n'est pas simple à gérer tant elle fait intervenir une multitude d'acteurs : les usagers, VNF, l'éventuel propriétaire, le tribunal, la préfecture et les communes concernées. En effet, dans le cas où une épave est trouvée, c'est à VNF de contacter le propriétaire qui doit s'occuper de l'enlèvement du recyclage du bateau. Mais de nombreux bateaux abandonnés ne possèdent aucun moyen d'identification ou des propriétaires décédés. S'ensuit alors une longue procédure qui vise à déterminer à qui appartient le bateau, à qui appartient la responsabilité de le déplacer, c'est-à-dire qui va payer pour effectuer le nettoyage. La durée de cette procédure dépend de la dangerosité de l'épave. Plus elle est factrice de risques avérés sur la navigation, à forts enjeux économiques (transport par péniches), plus elle sera enlevée rapidement. Des associations existent afin de prendre en charge les bateaux épaves enlevés et de les traiter pour les recycler au maximum ; cependant, elles n'agissent qu'une fois le bateau sorti de l'eau, ce qui est de la compétence de VNF mandaté par la préfecture. Vient alors se poser la question du budget et des moyens alloués pour l'accomplissement de ces tâches, malheureusement bien trop longues pour la logistique nécessaire à l'enlèvement des épaves et le danger qu'elles représentent. Ces contraintes nuisent fortement à l'enlèvement des épaves. La longueur des procédures, l'inadéquation entre les moyens et la recrudescence du phénomène d'abandon des bateaux ainsi qu'une non-connaissance fine de l'impact environnemental de ces épaves sur les cours d'eau sont donc des obstacles à leur propreté. À l'heure où les politiques publiques sont à une purification des principales rivières du pays, comme la Seine pour les jeux Olympiques 2024, des mesures fortes s'imposent sur l'ensemble des cours d'eau. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte engager dans ce sens, afin de réduire drastiquement le nombre de bateaux épaves dans les cours d'eau gérés par les VNF et rétablir ainsi un équilibre entre les hommes et la nature dans les rivières, fleuves et canaux français.
M. Raphaël Schellenberger alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le double contrôle effectué par les services de l'État sur les travaux programmés par les organismes gemapiens. Créée par la « loi MAPTAM » du 27 janvier 2014, la compétence GEMAPI - dévolue en premier lieu aux collectivités locales - est bien souvent déléguée à un syndicat mixte pour lui permettre de déployer une politique de l'eau globale à l'échelle des bassins-versants. Ainsi, ces syndicats ont la charge d'aménager les bassins-versants, d'entretenir et d'aménager les cours d'eau, de prévenir les inondations, de protéger les écosystèmes aquatiques ou encore de restaurer les zones humides. Pour les soutenir dans leurs missions, ils peuvent bénéficier de l'appui financier des agences de l'eau ainsi que de leur expertise au besoin. Or il s'avère que dans le concret, les agences de l'eau exercent une pression toujours plus accrue sur les Gemapiens en leur imposant leur propre contrôle a priori sur la majorité des interventions aquatiques, quand bien même la certification de la police de l'eau a été obtenue. Dès lors, la pertinence de l'obtention d'une autorisation de la part de la police de l'eau se pose, si l'agence de l'eau impose le même contrôle. Ce processus de surcontrôle apparaît contre-productif et contribue à ralentir les travaux des Gemapiens, pourtant essentiels et responsables. Il serait plus judicieux de passer du contrôle a priori à une logique de contrôle des travaux, a posteriori . Aussi, il lui demande quelles sont les actions qu'il pourrait mettre en place pour remédier à cette situation peu compréhensible pour les organismes gemapiens.
M. Théo Bernhardt interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'absence de clarté juridique concernant la possibilité pour les communes de subdéléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux établissements publics fonciers locaux. Le droit de préemption urbain constitue un outil essentiel pour les collectivités territoriales souhaitant mener à bien des projets d'aménagement urbain et conserver une maîtrise foncière. Il permet de garantir la primauté de l'intérêt général, notamment en matière de logement, de préservation des espaces naturels ou de développement économique. Cet instrument revêt une importance particulière pour les communes de petite taille, dont les moyens financiers sont souvent limités et qui doivent parfois recourir à l'expertise et aux services des établissements publics fonciers locaux (EPFL) pour porter une opération de préemption. Cependant, l'absence de disposition législative explicite permettant la subdélégation de l'exercice du droit de préemption génère une insécurité juridique. Cette ambiguïté, particulièrement en ce qui concerne la possibilité pour le maire de subdéléguer ce droit à un EPFL, dissuade certaines communes de recourir à cet outil, de crainte de voir leur projet contesté en raison de la légalité incertaine de la procédure. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage mettre en place des mesures destinées à permettre expressément la subdélégation de l'exercice du droit de préemption urbain par le maire aux établissements publics fonciers locaux.
M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans la gestion des loyers de la chasse communale, encadrée par le droit local alsacien-mosellan. Ce régime particulier confère aux communes la responsabilité de gérer la chasse pour le compte des propriétaires fonciers, qui, lors du renouvellement des baux de chasse tous les neuf ans, sont consultés quant à l'affectation du loyer correspondant aux surfaces leur appartenant. Les propriétaires peuvent choisir de conserver le loyer de la chasse, ou bien de l'abandonner à la commune, qui utilise généralement ces fonds pour l'entretien des chemins ruraux et des infrastructures collectives. Pour que cet abandon soit effectif, la loi impose une double majorité qualifiée, à savoir le consentement explicite de deux tiers des propriétaires représentant au moins deux tiers des surfaces concernées. Si cette condition n'est pas remplie, le loyer est automatiquement réparti entre les propriétaires fonciers. Cette procédure, bien que justifiée par la volonté de garantir les intérêts des propriétaires fonciers, s'avère aujourd'hui de plus en plus difficile à appliquer pour les communes. En effet, plusieurs facteurs contribuent à cette complexité croissante. D'une part, l'inexactitude et l'obsolescence des données cadastrales compliquent considérablement la prise de contact avec les propriétaires, dont certains sont devenus injoignables ou difficilement identifiables. D'autre part, le déclin de la participation civique, associé à une moindre implication des propriétaires dans les affaires communales, aggrave encore cette situation. En conséquence, les communes peinent à obtenir les réponses nécessaires pour remplir les exigences légales et sont de plus en plus nombreuses à renoncer à la consultation, au profit d'une répartition automatique des loyers entre les propriétaires fonciers. Historiquement, il était courant que les propriétaires fonciers décident de manière quasi systématique d'abandonner les loyers de la chasse à la commune, permettant ainsi aux collectivités locales de financer des travaux d'entretien indispensables. Toutefois, cette pratique est aujourd'hui en déclin, notamment en raison de la difficulté pour les communes d'obtenir le consentement requis. Par ailleurs, cette situation pénalise les communes qui, sans les fonds issus des loyers de la chasse, se trouvent contraintes de mobiliser d'autres ressources financières pour entretenir les chemins ruraux, souvent en difficulté face aux contraintes budgétaires locales. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures destinées à alléger cette procédure, en particulier en abaissant le seuil de la majorité qualifiée requise pour l'abandon du loyer de la chasse à la commune, par exemple en réduisant la condition à une majorité simple des propriétaires.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les effets de la réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, qui sont significatifs. La création d'espaces protégés joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité et la protection de l'environnement. Cependant, ces zonages imposent aux communes des obligations en matière d'aménagement et d'entretien, nécessitant la mise en œuvre de mesures de protection et la fourniture de services environnementaux. Ces exigences peuvent représenter un poids financier considérable pour les collectivités. Afin de soutenir les communes rurales dans leurs efforts de protection de la biodiversité et de valorisation des aménités rurales, l'article 243 de la loi de finances pour 2024 introduit une réforme globale du mécanisme d'aide à la biodiversité. Alors que l'ancienne dotation ne concernait qu'une partie des espaces protégés, la nouvelle « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales » est élargie à toutes les communes rurales dont une partie du territoire est située dans une aire protégée ou à proximité d'une aire marine protégée. Cet élargissement des bénéficiaires s'accompagne d'une augmentation notable des fonds alloués aux communes concernées. Le budget dédié à cette dotation atteint désormais 100 millions d'euros, marquant une hausse de 140 %. Cependant, l'article 243 précise que seules les communes dites « rurales », selon la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), sont éligibles à cette aide. Cette restriction exclut certaines communes qui bénéficiaient auparavant de cette dotation, bien qu'elles aient intégré ce soutien dans leur budget prévisionnel. C'est notamment le cas de la commune de Soultzeren dans le Haut-Rhin, qui, bien qu'incluse dans des sites Natura 2000, n'est plus éligible à cette dotation. Cette exclusion est particulièrement préjudiciable pour les plus petites communes classées en « densité intermédiaire », notamment celles qualifiées de « petites villes ». Ces dernières devront ainsi faire face aux dépenses liées à la présence d'espaces protégés sur leur territoire sans pouvoir compter sur l'aide de l'État. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est possible d'intégrer et de soutenir ces communes qui sont concernées et pleinement impliquées dans la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales mais qui ne sont plus éligibles à la dotation de soutien.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition des conseil d'administration des régies municipales. S'agissant des régies municipales, l'article R. 2221-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ». Ainsi, à la différence du centre communal d'action sociale (CCAS) (art L 126-3 du code de l'action sociale et des familles), de la commission consultative des services locaux (art L 1413-1 du code général des collectivités territoriales) ou encore des commissions d'attribution des marchés publics (art. D 1411-3 du code général des collectivités territoriales) les représentants d'une collectivité territoriale au sein d'un conseil d'administration d'une régie ne sont pas désignés à la représentation proportionnelle. L'opposition n'y participe que si le maire le propose, quels que soient le nombre de conseillers municipaux y siégeant, le chiffre de la population municipale ou l'importance de l'établissement en cause pour la vie de la commune. Les maires sont généralement peu enclins à laisser des droits à l'opposition municipale. Celle-ci ne peut alors exercer aucun contrôle sur la gestion des établissements publics concernés. Cette situation est en décalage avec la reconnaissance d'un statut et d'un droit d'expression de l'opposition municipale (art. L. 2121-27-1 du même code), comme avec le développement de la déontologie, puisqu'elle prive par exemple les élus d'opposition de toute information susceptible de laisser présumer un conflit d'intérêts, qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune (Conseil d'État, 12 octobre 2016, n° 387308). Privés de toute information en amont, les élus n'ont alors d'autre possibilité, au moment de la délibération, que d'exprimer des votes négatifs ou de s'adresser au juge. En outre et surtout, cette situation prive tout simplement les élus d'opposition et les citoyens de toute source d'information sur la gestion d'établissements souvent vitaux pour la vie et le tissu économique locaux. Aussi, elle lui demande s'il ne conviendrait pas, en fonction de critères objectifs tirés du nombre d'élus siégeant au sein d'un conseil d'administration d'un établissement public local et de seuils de population communale, d'établir une règle de portée générale pour prévoir une représentation minimale de l'opposition au sein de ces conseils d'administration.
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la montée inquiétante de la fraude du tabac dans le pays. Ce fléau, qui se traduit par une hausse constante du marché parallèle, porte gravement atteinte aux buralistes, commerçants de proximité, tout en privant l'État de recettes fiscales significatives. Dans le département de M. le député, de nombreux buralistes témoignent des répercussions directes sur leurs activités, leurs chiffres d'affaires étant en chute libre en raison de la concurrence déloyale des produits de contrebande. Ces produits, de plus, posent de graves risques pour la santé des consommateurs. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement envisage pour freiner ce phénomène. Il lui semble essentiel de renforcer les contrôles douaniers, d'intensifier la coopération avec les voisins européens de la France pour mieux réguler les flux de tabac illicites et d'offrir un soutien accru aux buralistes qui subissent de plein fouet cette concurrence déloyale. Les buralistes, acteurs clés du tissu économique local, jouent un rôle essentiel dans les communes, particulièrement en milieu rural, où ils sont souvent le dernier lien commercial de proximité. Il est donc impératif d'agir rapidement pour protéger leur activité et, par extension, la vitalité économique des territoires. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs envisagés pour lutter contre ce fléau et protéger à la fois les commerçants et les consommateurs.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'importance du taux de chômage parmi les populations immigrées, descendantes d'immigrés et étrangères installées en France. Si l'on en croit l'INSEE, « le taux de chômage des immigrés (11,7 % en 2022) et celui des descendants d'immigrés (10,7 %) sont nettement supérieurs à celui des personnes sans ascendance migratoire directe (6,3 %) ». En 2019, ce même organisme notait déjà que « en 2017, le taux de chômage des étrangers non originaires de l'Union européenne (24 %) [était] 2,8 fois plus élevé que celui des personnes de nationalité française (9 %) ». Si l'on en croit une note de 2022 de l'OCDE, le taux de chômage des personnes nées à l'étranger est de 12,3 % contre 9,1 % pour le reste des pays de l’OCDE. Mme la députée s'interroge sur les origines d'un tel surchômage parmi les populations immigrées ou descendantes d'immigrés ou d'étrangers. Elle lui demande quel est le taux de chômage, pour 2023, de ces populations, quel coût ce surchômage représente pour le contribuable français et quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce chômage de masse.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités importantes entre les territoires français en matière de chômage. Au deuxième trimestre 2024, le taux de chômage national s'élevait à 7,3 %, mais cette moyenne cache de fortes inégalités. Par exemple, le taux de chômage dans l'Aisne atteint 10 %, tandis qu'il est de 4,2 % dans le Cantal, 5,2 % en Savoie et 16,8 % à La Réunion. Ces écarts résultent de divers facteurs, tels que la structure économique locale, la géographie ou encore les spécificités démographiques des départements et régions concernés. Si ces inégalités persistent, elles risquent de favoriser un exode des populations vers des territoires offrant plus d'opportunités d'emploi, compromettant ainsi l'équilibre économique et démographique des zones les plus touchées. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réduire ces disparités entre les départements et prévenir le dépeuplement de ces territoires.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, concernant la situation préoccupante relative à la chasse des oiseaux migrateurs, notamment celles de quatre espèces de canard. En effet, les propositions de moratoires sur certaines espèces d'oiseaux migrateurs par la Commission européenne pourraient grandement affecter cette pratique dans le pays. Au total quinze espèces sont menacés dont quatre qui devraient être supprimées de la chasse très prochainement (le Fuligule milouin et le canard siffleur cette année et pour l'année suivante ce sont le canard souchet et canard pilet qui sont concernés). Au sein du département samarien ces espèces représentent les oiseaux les plus chassés. Pour prendre ces décisions la Commission européenne s'est notamment fondée aveuglement sur des données transmises par l'Office français de la biodiversité (OFB), dont les chiffres sont issus de la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), organisation qui s'est ouvertement proclamée contre la chasse. Alors que les chasseurs et les associations cynégétiques disposent de données sourcées, récoltées à l'aide de plusieurs outils - tels que des balises GPS, des radars, des récoltes d'ailes etc. - aucune consultation n'a été organisée préalablement à toute prise de décision. Or il est indispensable de réunir toutes les parties prenantes, afin de prendre des décisions en cohérence avec les enjeux recherchés. Ces propositions de moratoires, ne s'appuyant sur aucune justification scientifique, ne sont que le reflet de l'écologie punitive. Pratiquée par de jeunes passionnés la chasse au gibier d'eau est une tradition française, qui plus est picarde et samarienne. La Commission européenne ne peut pas mettre sous silence les principaux acteurs de cette pratique et les conséquences qui découlent de telles décisions. Au-delà des conséquences pour les chasseurs, l'impact sur les territoires concernés est très important. Les chasseurs soutiennent une chasse raisonnée et durable ; à titre d'exemple dans la région des Haut-de-France ces derniers entretiennent bénévolement plus de 100 000 hectares. Ainsi, si la chasse au gibier d'eau venait à disparaître ce serait une partie de la biodiversité du pays qui se retrouverait abandonnée. De plus, les arguments avancés par la Fédération nationale des chasseurs (FNC), avec l'appui de la Fédération européenne des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage (FACE), soulèvent des incohérences scientifiques entre les populations nicheuses et hivernantes, ainsi qu'une méconnaissance des effectifs réels de ces espèces. Les décisions prises au niveau européen doivent être le résultat du respect des acteurs locaux et nationaux et doivent refléter la réalité scientifique tout en prenant en considération les efforts et les propositions émanant des différentes instances du monde cynégétique. Il lui demande donc d'agir auprès de la Commission européenne afin que cette dernière prenne en compte les contestations faites par les acteurs du monde rural, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques, culturelles et de biodiversité de ces décisions précipitées.
M. Alexandre Loubet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le fait qu'il n'a jamais été répondu aux demandes de clarification, maintes fois répétées par le sénateur honoraire de la Moselle Jean-Louis Masson, concernant le régime dit du « bois bourgeois » en vigueur dans les communes de l'ancien comté de Dabo. Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d'usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d'appel de Colmar puis par la cour d'appel de Leipzig. Dans la mesure où seuls les descendants masculins peuvent hériter de ce droit dit « bois bourgeois », il lui demande s'il n'y a pas là une violation du principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes.
M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la limitation de l'accès aux forêts pour les concitoyens. En effet, on a réussi à restreindre l'engrillagement des espaces naturels afin que la faune et la flore françaises puissent se développer, grâce à la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Cependant, l'accès à ces espaces peut parfois être compromis. De nombreux propriétaires fonciers souhaitent vendre l'accès à leurs forêts ou les ferment au public en raison de dégradations constatées sur leurs propriétés, ou par crainte d'engager leur responsabilité civile en cas de blessure d'un promeneur. La fermeture de 75 % des espaces boisés est une réelle préoccupation. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les actions à mettre en œuvre, en concertation avec les élus locaux, les propriétaires et les différentes associations, afin que ces lieux demeurent accessibles à tous, dans le respect de la nature, des propriétaires, ainsi que de l'accessibilité et de la découverte de la riche faune et flore. Il souhaite également savoir quelle serait la responsabilité juridique et assurantielle en cas d'accident survenu au cours d'une promenade.
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les dégâts causés par le chancre coloré qui continue de s'attaquer aux platanes, tuant des arbres et défigurant les paysages les plus emblématiques. Récemment, une nouvelle campagne d'abattage s'est déroulée dans une commune du nord toulousain, située à proximité du canal de Garonne. Alors que cette maladie, causée par le Ceratocystis platani , s'attaque exclusivement aux platanes et peut le tuer en 2 à 5 ans, aucun remède efficace n'existe à ce jour pour endiguer sa propagation. Selon l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000, le seul moyen de lutte reste l'abattage et le brûlage sur place afin de réduire la dissémination des spores. Le protocole de prévention et d'intervention représente une lourde tâche pour les communes et les acteurs touchés. Dans le cas de la commune du nord toulousain récemment affectée, à la demande de la préfecture, une vingtaine de platanes contaminés a fait l'objet d'une campagne d'abattage. Un lourd tribut qui n'a pas manqué d'émouvoir élus et habitants attachés à ces arbres remarquables et à ce patrimoine local naturel, plus que jamais essentiel. Si plusieurs expérimentations (traitements, platanes hybrides, etc.) ont déjà été menées, selon l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) aucun remède efficace n'existe aujourd'hui. Face à cette maladie à ce jour incurable et qui depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ne laisse pas de répit, il souhaiterait connaître l'avancée des travaux visant à mettre en place un traitement préventif ou curatif, mais aussi les compensations que l'État envisage pour toujours mieux accompagner les communes dans la replantation de ce patrimoine végétal.
M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur le moteur essence trois cylindres, lancé il y a douze ans par PSA, devenu Stellantis, qui suscite de vives inquiétudes. Le moteur PureTech , qui équipe des milliers de véhicules des marques Peugeot, Citroën, DS et Opel, présente des signes d'usure prématurée. En effet, l'huile moteur dégrade la courroie, entraînant souvent sa rupture et provoquant des casses moteur, avec des réparations qui coûtent plusieurs centaines d'euros. Cette situation entraîne également une dévaluation significative des véhicules sur le marché de la revente, de nombreux concessionnaires refusant de racheter ces modèles ou n'offrant que des prix dérisoires. Ce vieillissement prématuré a déjà conduit à deux rappels d'envergure, en raison du risque que des débris tombent dans la pompe à vide du système d'assistance au freinage, pouvant provoquer un colmatage et allonger les distances d'arrêt. Stellantis a mis en place une extension de garantie pouvant aller jusqu'à dix ans ou 175 000 km pour la courroie du moteur 1.2 PureTech . De plus, depuis juin 2022, une courroie de distribution de « nouvelle génération » a été introduite, censée être plus résistante. Toutefois, des doutes subsistent quant à sa capacité à prévenir les problèmes d'usure précoce de sa prédécesseure, notamment en raison de sa conception « humide » qui l'expose à une huile pouvant être contaminée par le carburant. Face à ces enjeux, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'interpeller Stellantis pour qu'il prenne ses responsabilités et in fine pour que les propriétaires de ces véhicules ne soient pas pénalisés ? Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour garantir qu'il n'y ait plus de limite de kilométrage ou de temps concernant la prise en charge des réparations nécessaires. Enfin, il souhaite connaître les mesures mises en place pour simplifier et accélérer la prise en charge par Stellantis, étant donné que de nombreux propriétaires rencontrent des difficultés face à la mauvaise foi de la compagnie.
Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les délais importants nécessaires à l'obtention d'un permis international de conduire à l'étranger. Aujourd'hui, il faut compter un délai minimal de six mois entre la première démarche et la délivrance du titre, ce qui s'explique par l'abondance des demandes traitées par le Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Cherbourg, établissement unique pour toute la France. En conséquence, de nombreux citoyens doivent faire leur demande avant même de planifier leur séjour. Par ailleurs, Mme la députée soulève une disparité dans les conditions de traitement entre les habitants de Paris, qui peuvent directement se rendre à la préfecture et ceux issus des autres départements. Elle souhaite savoir si une révision plus équitable et efficiente du processus d'obtention du permis international de conduire est envisagée.
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences préoccupantes de la réduction des aides allouées aux radios associatives dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce projet prévoit en effet une baisse de plus de 10 millions d'euros du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui permet à 750 radios associatives de poursuivre leur mission de service public local, en couvrant en moyenne 40 % de leurs ressources. Ces radios, comme Radio Plus implantée à Douvrin, jouent un rôle essentiel dans la vie des territoires en favorisant le lien social, en donnant une voix aux citoyens et en mettant en lumière la diversité culturelle locale. En raison de la précarité de leurs ressources, une telle réduction budgétaire pourrait mettre en danger jusqu'à 80 % de ces stations, menaçant la pluralité des opinions et la cohésion territoriale. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il entend revoir cette décision afin de maintenir les aides au même niveau qu'en 2024, préservant ainsi le rôle fondamental des radios associatives pour les territoires et la démocratie locale.
Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de la culture sur les graves conséquences des coupes budgétaires sur les radios associatives prévues dans le projet de loi de finances pour 2025. En effet, ce budget prévoit une réduction de 30 % du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), soit plus de 10 millions d'euros. Ces radios associatives ne représentent que 4 % de l'enveloppe budgétaire dédiée à la mission « Médias, Livre et Industries culturelles ». Pourtant, elles devront supporter 10,4 millions d'euros sur les 12 millions d'euros d'économies demandées à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). Selon Hugues de Vesins, président du réseau associatif CFM radio, l'État s'en prend toujours aux médias les plus précaires plutôt que de ponctionner les bénéfices des grands médias. Mme la députée rappelle que les 700 radios associatives françaises pâtissent déjà de la disparition des emplois aidés et de l'augmentation des frais, avec un soutien financier très faible de la part des autorités. Selon le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios associatives (CNRA), ce projet de loi de finances est « brutal et violent » et mettrait en péril l'existence même de ces radios et leur rôle d'expression démocratique et d'information locale. Dans le Tarn, les radios « Radio R D'Autan » et « Radio Albigés », présentes sur le territoire depuis plus 40 ans, seront les premières radios concernées par ces mesures. Avec un budget composé à 50 % de subventions publiques, ces radios locales ne seront pas en mesure de continuer à payer leurs salariés. À titre d'exemple, Radio Albigès emploie cinq salariés sur le territoire et des dizaines de bénévoles. Qui plus est, les radios locales participent à la création du lien social et du sentiment d'appartenance à une communauté, en particulier dans les zones populaires, des quartiers aux campagnes. Elles forment le socle de la liberté d'expression, de la démocratie et du droit de contestation. À ce sujet, Mme la députée s'inquiète des risques de mise sous tutelle des radios locales pour des raisons sécuritaires. En effet, plusieurs radios locales se sont vues refuser leurs demandes de subventions par les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et les préfectures, pour non-respect du contrat d'engagement républicain, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi contre le séparatisme ». Cette baisse de budget et ce contrôle par la subvention peuvent s'apparenter à une tentative de censure politique, contraire au respect de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), qui définit la liberté de la création comme principe premier. Elle lui demande donc de revenir sur les coupes budgétaires prévues en soutenant un amendement au projet de loi de finances pour 2025 pour rétablir le montant de l'année 2024 du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Elle lui demande également de se pencher sur les risques de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, sur la diversité et le droit à la libre expression des radios associatives.
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la culture sur l'accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes, aux programmes télévisés des chaînes outre-mer La Première et des décrochages régionaux de France 3. La loi prévoit, aux heures de grande écoute, une obligation d'accessibilité aux programmes des chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, c'est-à-dire les grandes chaînes nationales et une possibilité d'allègement de cette obligation pour les services de télévision à vocation locale. Mais en pratique, les chaînes locales du service public, que ce soit les chaînes outre-mer La Première dans les territoires ultramarins, comme Guadeloupe La 1ère, ou les décrochages régionaux de France 3 dans l'Hexagone, n'offrent aucune adaptation. Or plusieurs millions de Français souffrent d'un handicap auditif ou visuel. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'une modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, de façon à instaurer une obligation d'adaptation aux personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes, des programmes des chaînes outre-mer La Première et des décrochages régionaux de France 3, au moins pour le journal télévisé du soir, un magazine de santé ou de société et les principaux débats électoraux lors des élections locales et nationales.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation critique des communes françaises en matière d'assurances. Depuis plusieurs années, les collectivités locales et en particulier les petites et moyennes communes, rencontrent d'immenses difficultés pour assurer leurs biens et leurs infrastructures. L'augmentation rapide et inexorable des primes d'assurance ainsi que des franchises, conjuguée à une baisse continue des dotations de l'État, expose ces collectivités à des situations financières intenables. Certaines d'entre elles ne parviennent plus à s'assurer correctement, ce qui met en péril l'exercice même de leurs missions de service public. En effet, ces dernières années, les relations entre les collectivités locales et les assureurs se sont nettement dégradées. Alors qu'autrefois le marché de l'assurance offrait une certaine stabilité aux communes, on observe aujourd'hui des hausses vertigineuses des primes, parfois multipliées par deux ou trois, ainsi que des franchises toujours plus élevées. À cela s'ajoutent des cas de résiliations brutales de contrats, qui laissent les communes dans une situation de vulnérabilité accrue. À titre d'exemple, la commune de Lavaur, dans le Tarn, a vu sa prime d'assurance augmenter de 45 % en 2023, sans explication rationnelle de la part de l'assureur. Cette situation est d'autant plus difficile à gérer pour des communes déjà soumises à une réduction de leurs ressources. De même, à La Motte, une petite commune dans les Alpes-de-Haute-Provence, le maire a signalé une augmentation de 60 % de la prime d'assurance pour la protection des écoles et des bâtiments publics. Ce phénomène se répète dans toute la France et concerne particulièrement les petites collectivités, celles qui ont le moins de moyens financiers pour absorber ces hausses. En parallèle, les franchises augmentent aussi considérablement. Certaines communes, comme Saint-André-de-Valborgne dans le Gard, doivent aujourd'hui assumer des franchises supérieures à 10 000 euros, même pour des incidents mineurs. Cette augmentation des franchises implique que les collectivités doivent désormais puiser dans leurs fonds propres pour couvrir des dégâts de faible ampleur, ce qui alourdit encore plus leur charge financière. Cette hausse des coûts intervient dans un contexte de baisse continue des dotations publiques. En effet, les communes françaises ont vu leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer de manière significative ces dernières années. Entre 2014 et 2017, la DGF a chuté de 10 milliards d'euros, une tendance qui, bien qu'enrayée, a laissé des séquelles profondes sur les finances locales. Pour les petites et moyennes communes, cette baisse a signifié des coupes drastiques dans les budgets déjà limités. Par exemple, à Mazan, une commune du Vaucluse, le maire a dû réduire le financement des activités périscolaires et repousser des projets d'aménagements publics en raison de la baisse des dotations et de la hausse des coûts assurantiels. D'autres communes, comme celles situées dans les zones rurales de la Creuse, n'ont pas les ressources financières pour maintenir un niveau de services publics adéquat, ce qui expose leurs infrastructures à des risques accrus sans pouvoir bénéficier d'une couverture assurantielle suffisante. Outre la hausse des primes, un autre problème majeur auquel sont confrontées les communes est la résiliation brutale de leurs contrats d'assurance. Plusieurs communes ont vu leurs contrats résiliés unilatéralement par les assureurs, sans possibilité de négociation, souvent à cause des sinistres fréquents ou de la situation géographique de la collectivité. Par exemple, la commune de Saint-Priest-en-Jarez, dans la Loire, a vu son contrat résilié après plusieurs petits sinistres dans les bâtiments scolaires. Le maire de cette commune a alors été contraint de rechercher un nouvel assureur dans l'urgence et ce, à des conditions beaucoup moins favorables. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant que le marché de l'assurance des collectivités est aujourd'hui en situation de quasi-monopole. Comme le souligne le rapport de l'AMF, le secteur est dominé par un très petit nombre d'acteurs, ce qui limite la concurrence et empêche les communes de négocier les conditions de leurs contrats. Certaines communes se retrouvent ainsi sans offre concurrentielle viable et doivent se plier aux conditions imposées par les rares assureurs présents sur ce marché. Face à cette situation, il est urgent que l'État prenne des mesures pour garantir aux communes, notamment les plus petites, une capacité à s'assurer dans des conditions décentes. Sans intervention rapide, la situation pourrait empirer et certaines communes pourraient se retrouver dans l'incapacité de remplir leurs missions de service public, faute de couverture assurantielle. Plusieurs pistes de solutions ont déjà été avancées dans le rapport Chrétien-Dagès. Outre la création d'un fonds d'indemnisation pour les émeutes, il est proposé de mettre en place un observatoire national de l'assurance des collectivités, qui serait chargé de suivre l'évolution des primes et des franchises et de garantir une transparence accrue sur ce marché. Cet observatoire, qui pourrait être piloté par la Caisse centrale de réassurance (CCR), aurait pour mission d'évaluer l'adéquation entre l'offre assurantielle et les besoins des collectivités, en s'assurant qu'une concurrence saine puisse se développer. Le rapport recommande également une révision du guide de bonnes pratiques pour la passation des marchés publics d'assurance. Ce guide, déjà en cours de mise à jour, permettrait aux communes de mieux négocier leurs contrats et de se prémunir contre les abus des assureurs. Cependant, ces mesures ne répondent pas à l'urgence actuelle et beaucoup de communes se retrouvent sans solution immédiate. Quelles mesures concrètes et rapides Mme la ministre compte-t-elle prendre pour répondre à cette situation ? Il est impensable que, dans la France du XXIe siècle, des communes ne puissent plus s'assurer, mettant ainsi en danger la continuité de leurs services publics et la protection de leurs administrés. Les recommandations du rapport Chrétien-Dagès doivent être mises en œuvre sans plus tarder et des actions fortes doivent être entreprises pour rétablir un équilibre sur le marché de l'assurance des collectivités. La création d'un fonds d'indemnisation des risques liés aux émeutes, la mise en place d'un observatoire national de l'assurance, ainsi que la réforme de la réglementation des marchés publics d'assurance, sont autant de mesures nécessaires pour protéger les communes et garantir la continuité des services publics de proximité. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités territoriales avec les assurances. En effet, depuis quelque temps, un maire de la circonscription de M. le député constate une dégradation préoccupante des relations avec les compagnies d'assurance. La commune a pourtant respecté scrupuleusement les règles de la commande publique pour désigner les compagnies d'assurance pour divers contrats, couvrant notamment les dommages aux biens, la responsabilité civile, la flotte automobile, la protection juridique et individuelle accidents, pour des durées allant jusqu'à plusieurs années. Or un assureur a unilatéralement décidé de rompre le contrat de responsabilité civile en se référant aux articles L. 113-4 et R. 113-10 du code des assurances. Peu de temps après, un courtier en assurance a imposé une augmentation de 50 % des cotisations pour la protection juridique et fonctionnelle. De plus, un autre assureur a rompu unilatéralement le contrat couvrant la flotte de véhicules municipaux, prenant effet à la fin de l'année suivante. Ce constat alarmant révèle une instabilité croissante des contrats d'assurance, alors même que le nombre de sinistres pour la commune n'a pas significativement augmenté. Ces contrats sont pourtant essentiels pour garantir des services publics de qualité aux citoyens. En période de nouvelles consultations, les devis et les prix explosent, plaçant la commune dans une situation délicate et urgente. L'instabilité des relations avec les assureurs compromet la capacité des communes à maintenir un service de qualité pour leurs administrés, rendant urgente la recherche de solutions pour stabiliser et sécuriser les contrats d'assurance. Il lui demande si elle va trouver des solutions adaptées pour rééquilibrer le rapport de force entre les collectivités et les assurances.
Mme Sandrine Runel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liberté d'expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique (appels à projets, marchés publics, etc.). Certaines associations s'inscrivant dans le cadre de la commande publique ont en effet constaté une tendance récente et croissante des pouvoirs publics à vouloir limiter leur parole publique. Celle-ci semble pourtant à Mme la députée indispensable, pour permettre une analyse des politiques publiques - qui peut être critique afin de mettre en lumière certains dysfonctionnements - et la formulation de recommandations visant à améliorer leur mise en œuvre. Cette expertise précieuse peut prendre différentes formes (rapports, interventions dans les médias, etc.) et elle est régulièrement sollicitée par les parlementaires qui trouvent dans ces associations des interlocuteurs pertinents pour interroger les politiques publiques dont elles sont l'un des acteurs. Le principe de « neutralité » imposé par l'article 1er de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » à tout organisme chargé de l'exécution d'un service public semble souvent fonder cette évolution du rôle des associations mandatées en ce sens. Il s'agit cependant d'une interprétation erronée de ce terme, visant à assurer une approche apolitique et laïque des missions qui sont confiées à l'association, sans pour autant priver cette dernière de toute capacité d'expression publique et d'analyse dans les domaines où s'exerce son action. Le guide technique publié par la direction juridique du ministère de l'économie et des finances pour l'application de cet article confirme cette analyse. Elle lui demande s'il peut réaffirmer la volonté du Gouvernement de préserver la liberté d'expression des associations dans le cadre de contrats de la commande publique et préciser que les dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République n'ont pas pour objet de limiter leur intervention dans le débat public.
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une situation alarmante qui implique l'utilisation des impôts pour financer des drones et du matériel militaire destinés à l'armée israélienne. Des associations françaises, généralement engagées dans des œuvres caritatives, détournent leur objet social en organisant des appels à dons défiscalisés pour soutenir l'acquisition d'équipements militaires, contribuant ainsi à faciliter l'intervention terrestre au sud du Liban. Fin 2023, des alertes avaient déjà été lancées par la presse française concernant des pratiques similaires. À cette époque, il s'agissait d'achats de nourriture, de vêtements et de produits d'hygiène. Le ministère de l'économie avait clairement indiqué que la défiscalisation des dons aux associations n'est autorisée que lorsque ces dons visent à financer des actions d'intérêt général, conformément au code général des impôts. Le financement de l'armée israélienne ne fait manifestement pas partie de ces objectifs. Cependant, en raison d'un manque de contrôle et de répression, cette pratique a évolué vers des niveaux préoccupants. Non seulement certaines associations continuent à faire défiscaliser des dons au bénéfice de l'armée israélienne, mais des révélations récentes du journal Le Média mettent en lumière un système de détournement du mécanisme de défiscalisation, où les fonds collectés sont illégalement orientés vers l'acquisition de matériel militaire. Un exemple significatif est celui d'une association, basée en Seine-Saint-Denis, qui officiellement se consacre à l'accompagnement de personnes démunies et affiche comme objectif d'accompagner « les personnes âgées, les orphelins et les femmes seules avec enfants en Île-de-France ». Toutefois, cette association n'hésite pas à partager des liens vers des collectes visant à financer des équipements militaires, tout en soutenant que les fonds sont destinés à des civils. En effet, cette association entretient des liens avec un franco-israélien, qui apporte son aide aux réservistes de l'armée israélienne sur le terrain, une activité illégale tant en Israël qu'en France. En contournant la législation, l'association prétend redistribuer les aides aux civils, tout en diffusant des collectes sur les réseaux sociaux et via une boucle Telegram réunissant plus de 49 000 abonnés. Les donateurs reçoivent des certificats CERFA, leur permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt. Les fonds récoltés servent alors à l'achat de matériel militaire, notamment des drones thermiques, qui sont utilisés pour le repérage militaire au sud du Liban. Les soldats israéliens, loin de dissimuler ces acquisitions, ont partagé des vidéos de remerciement à cet égard. Il a été rapporté qu'au moins 350 000 euros ont été collectés par cette seule association pour l'achat de drones, dont 231 000 euros ont été financés par les contribuables français via le mécanisme de la défiscalisation. À la suite de l'enquête menée par Le Média, les vidéos de remerciement ont été rapidement supprimées et les cagnottes clôturées. Il est également préoccupant de constater que le ministère des finances et la préfecture de Seine-Saint-Denis n'ont pas répondu aux sollicitations du journal, alors que ce n'est pas la première fois que des associations françaises sont mises en cause pour de telles pratiques. Les accusations portées sont d'une gravité extrême, évoquant un détournement du système de défiscalisation en vue de financer une armée accusée d'initiatives génocidaires par la Cour internationale de justice. Face à cette situation, l'État doit impérativement prendre ses responsabilités. Le Gouvernement continue de refuser de suspendre l'exportation d'armes et de logiciels militaires vers Israël, un pays qui enfreint deux injonctions de la Cour internationale de justice. Par ailleurs, alors que l'État prévoit la suppression de 4 000 postes d'enseignants et une réduction des budgets destinés à la santé, à l'écologie et à la justice, il est inacceptable que l'argent des contribuables soit détourné vers le financement d'une armée déjà accusée de crimes de guerre par de nombreux observateurs internationaux indépendants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour renforcer le contrôle sur la défiscalisation des dons et mettre un terme au financement de l'armée israélienne par le biais de ces associations.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la concurrence déloyale que subissent les chefs d'orchestre. Il est entendu, dans cette question, qu'un chef d'orchestre dirige un groupe de musiciens amené à se produire pour des prestations privées ou publiques rémunérées. Ce dernier recrute et organise les prestations des musiciens, dans le cadre d'une relation contractuelle avec les musiciens et les organisateurs d'évènements. Or certains chefs d'orchestre et leurs musiciens, souhaitant éviter le paiement des charges sociales, créent des associations loi 1901. Sous ce statut, il leur est interdit de partager les bénéfices entre eux. Aussi, une association de loi 1901 ne peut organiser que 6 galas exonérés par an. Au-delà de ce chiffre, l'association doit devenir un employeur professionnel qui délivre des bulletins de salaire aux musiciens. Le contournement du droit du travail par certains acteurs crée une situation de concurrence déloyale entre les professionnels. Les conditions d'exercice de ces activités (principalement en soirée et les week-ends) favorisent l'absence de contrôle. Il lui demande quels moyens sont mis en place par l'Urssaf et les services de l'État pour faire respecter la réglementation et protéger les chefs d'orchestre professionnels.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur à la suite d'une interpellation au sujet des conséquences pour l'expérimentation animale inhérentes à la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le règlement REACH, en vigueur depuis 2007, n'a pas su endiguer l'augmentation de l'expérimentation animale, alors même qu'il défend le concept des 3R (remplacer, réduire, raffiner). Le régime défini par le texte, très restrictif, n'a pas permis un développement suffisant des méthodes alternatives. Il est donc primordial que la nouvelle version du règlement REACH puisse assurer un cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux, tout en assurant un haut degré de protection de la santé humaine et de l'environnement. Il lui demande donc de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.
Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en application de l'interdiction de l'offre de cession en ligne des animaux de compagnie prévue par l'article L. 214-8 VI du code rural et de la pêche maritime. Selon les dernières données publiées par la Fédération des fabricants d'aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers (FACCO), depuis 1976, le nombre total d'animaux de compagnie en France a été multiplié par 2,5 pour atteindre aujourd'hui 75 millions d'animaux de compagnie, dont notamment 2,5 millions d'animaux de terrarium, 3,7 millions d'oiseaux et 29,8 millions de poissons. Un grand nombre des cessions de ces animaux de compagnie se produisent via des annonces déposées sur internet par des particuliers ou directement conclues via des plateformes de vente en ligne. Or l'article L. 214-8 VI du code rural et de la pêche maritime dispose que l'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est interdite, sauf exception pour les éleveurs de chiens et de chats et les vendeurs professionnels. Malgré cette interdiction issue de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, les annonces de vente portant sur des animaux de compagnie non domestiques pullulent sur internet, contribuant à un commerce en ligne entre particuliers que la loi précitée entendait pourtant endiguer. Le ministère de l'agriculture est en train de mettre en place un outil de vérification systématique en lien avec le fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad), la base nationale des opérateurs et les plateformes en ligne, visant à assurer une validation, avant mise en ligne des annonces, de la qualité du cédant (et donc son habilitation à céder en ligne), ainsi que de la réalité et l'exactitude de l'identification de l'animal cédé. Cet outil permet notamment de s'assurer qu'un particulier ne cède pas un animal de compagnie domestique en ligne et donc de se conformer à l'interdiction légale. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre entend mettre en œuvre afin de contrôler la bonne application de cette interdiction pour la cession des animaux de compagnie non domestiques et notamment si des travaux coordonnés avec le ministère de l'agriculture sont envisagés afin de dupliquer l'outil de vérification systématique en cours de mise en place.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de la culture concernant l'utilisation d'animaux sauvages sur les plateaux de tournage. En effet, tout tournage implique nécessairement dressage et captivité pour les animaux. La loi du 30 novembre 2021 a prohibé la maltraitance animale dans les cirques itinérants, notamment en interdisant « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions ». Cependant, cette dernière exclue l'exploitation des animaux sauvages pour la création artistique, notamment dans le cinéma, la publicité ou encore dans les clips vidéo. Pourtant ces animaux subissent un transport éprouvant, souvent de longues distances, pour répondre aux exigences des tournages publicitaires ou cinématographiques. L'absence de législation concernant les conditions d'encadrement des pratiques dans la création artistique est inexplicable. Afin que les animaux obéissent, il faut user de méthodes cruelles et violentes, allant jusqu'à la privation de nourriture. Pour seulement quelques minutes à l'écran, ces animaux sauvages subissent une vie artificielle dans le meilleur des cas, ou de souffrance extrême. La naissance, l'enfermement en cage, inadapté aux espèces, ainsi que le dressage, pour les seuls besoins du cinéma, sont des pratiques intolérables. Ces agissements doivent cesser au plus vite. Il est donc urgent de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l'intégrité physique et la protection des animaux sauvages. Plusieurs associations se mobilisent en ce sens, luttant contre le dressage d'animaux, telles qu'AVES France ou Paris Animaux Zoopolis (PAZ) qui a déposé deux plaintes au cours de l'année 2022 pour sévices graves sur animaux et mauvais traitements exercés par un professionnel. Malgré ces condamnations, le Gouvernement n'a pas souhaité élargir cette interdiction aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Avec le développement de la technologie et l'émergence de l'intelligence artificielle, de nouveaux moyens techniques sont désormais possibles et accessibles. À titre d'exemple l'utilisation de l'animatronique ou d'effets spéciaux permet de réaliser des scènes très réalistes, sans avoir besoin de recourir à des vrais animaux. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de mettre un terme à l'utilisation et l'exploitation des animaux sauvages dans le cadre de la création artistique.
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les attaques du loup de plus en plus fréquentes dans le Jura, notamment au sein de la Petite Montagne. En effet, la liste des prédations est impressionnante, inquiétante et la pression sur les éleveurs est omniprésente. L'Union européenne s'est prononcée, le 25 septembre 2024, favorable à une baisse du niveau de protection du loup, qui devait passer de protection stricte à protection simple et M. le Premier ministre envisage une augmentation de la capacité de prélèvement. Dans ce cadre et suite à la réalisation d'une étude de vulnérabilité des cheptels bovins réalisée par la chambre d'agriculture du Jura, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face à cette recrudescence d'attaques et notamment la mise en place de l'expérimentation de tirs territorialisés dans le Jura, comme c'est le cas dans le département voisin du Doubs.
M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la demande de nombreuses associations de tenir à jour le nombre annuel d'abandon d'animaux. L'organisme français de l'identification des animaux domestiques (Icad) est en mesure d'actualiser chaque année les chiffres des animaux abandonnés dans le pays. L'I-CAD, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, enregistre et informatise des données d'animaux qui ont été enregistrés au nom soit d'une personne physique, soit au nom d'une personne morale, une association ou un élevage. L'I-CAD est donc capable de faire des segments et de donner le nombre d'animaux identifiés en 2023. En leur demandant simplement le nombre de chats et de chiens qui ont été identifiés au nom d'une association, d'un refuge ou qui ont été transférés à l'un de ces organismes, il est donc possible d'obtenir le nombre d'animaux abandonnés. En 2022, plus de 330 855 animaux ont ainsi été concernés. Ces chiffres ont été communiqués par l'I-CAD suite à une demande du magazine 30 millions d'amis. Il est donc tout à fait possible et particulièrement simple de procéder à cette sollicitation puis d'en partager l'information par communiqué de presse. Pour faire face à ce nombre extrêmement massif d'abandons, il lui demande si elle peut s'engager à lancer chaque année une campagne massive le relayant et appelant à la responsabilité de stérilisation des animaux pour chaque propriétaire.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des harkis et de leurs familles, sur la reconnaissance de leur situation particulière et sur leur indemnisation. Considérant le contexte historique complexe et les évènements tragiques qui ont suivi l'indépendance de l'Algérie, notamment les représailles massives contre les harkis, ainsi que les conditions indignes dans lesquelles certains ont été rapatriés en France, M. le député interroge M. le ministre délégué sur les mesures actuelles prises par le Gouvernement pour reconnaître pleinement les souffrances endurées par cette communauté et leur offrir une juste réparation. Les conclusions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), dans son arrêt en date du 4 avril 2024, ont mis en évidence des violations des droits fondamentaux des harkis et de leurs familles, notamment en ce qui concerne les conditions de vie dans les camps de transit, en particulier celui de Bias dans le Lot-et-Garonne. C'est pourquoi il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement compte entreprendre pour que soient reconnus à leur juste valeur les manquements de l'État à l'encontre de la communauté harkie et leurs descendants. Plus précisément, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ajuster les montants d'indemnisation prévus par la loi de février 2022, afin de mieux refléter les préjudices subis par cette communauté. Les harkis et leurs familles entendent obtenir des indemnisations à hauteur de 50 000 à 80 000 euros pour les enfants et de 100 000 euros pour les parents. De plus, il souhaite que lui soient indiquées les éventuelles mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour garantir une juste reconnaissance et une réparation satisfaisante pour la communauté harkie et leurs familles, y compris la possibilité d'étendre la période d'indemnisation jusqu'en 1990 et offrir des rentes à vie de 500 euros pour tous les enfants de harkis, sans distinction.
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les anciens sous-mariniers de la Force océanique stratégique. Embarqués sur les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins au cours de la période dite de « guerre froide », les conditions particulières et exigeantes dans lesquelles s'exerce leur métier et le caractère essentiel des missions conduites par ces personnels ne sont plus à démontrer. Ces décennies se sont en outre caractérisées par de fortes tensions géopolitiques se traduisant notamment en une course à l'armement, en particulier atomique et des guerres régionales ponctuelles. Les affrontements entre deux blocs n'étaient pas qu'idéologiques, l'expression équilibre de la terreur a d'ailleurs été utilisée pour désigner cette période au cours de laquelle planait le danger d'une guerre nucléaire. Elle n'eut fort heureusement pas lieu mais les sous-mariniers étaient aux avants postes, la FOST étant la composante principale de la force nucléaire stratégique du pays. Les articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoient l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code. Pour ce qui concerne le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les conditions de son attribution sont prévues par les articles R. 331-1 à R. 331-5 du CPMIVG. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait reconnaître aux sous-mariniers des SNLE d'obtenir l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les tentatives parlementaires visant à augmenter la fiscalité sur la filière vitivinicole, notamment celles relatives à la suppression du plafond de l'indexation sur l'inflation des accises sur l'alcool, à la mise en place d'un prix minimum de vente pour les boissons alcoolisées, à la taxation des publicités sur ces produits et à l'extension de la cotisation spécifique sur toutes les boissons alcooliques. Une hausse de la fiscalité sur les produits vinicoles pourrait avoir un impact considérable sur la filière vitivinicole, déjà lourdement frappée par de multiples crises. La suppression du plafond d'indexation entraînerait une forte hausse de la fiscalité, estimée à 5 millions d'euros par la filière, sans pour autant répondre efficacement aux objectifs de lutte contre les pratiques excessives. La mise en place d'un prix minimum pénaliserait directement les consommateurs aux revenus modestes sans que ne soit nullement prouvée une quelconque efficacité contre les pratiques addictives. Enfin, la taxation des publicités et l'extension de la cotisation spécifique risquent de fragiliser davantage une filière déjà vulnérable. Ainsi, c'est toute une filière d'excellence française actuellement en difficulté qui risque de sombrer en cas de hausse de la fiscalité. Elle souhaite savoir si elle entend prendre en compte ces préoccupations et s'engager à s'opposer à toute mesure de hausse de la taxation ou de durcissement de la réglementation sur les produits vinicoles.