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Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les vives inquiétudes exprimées par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Marne concernant les perspectives de réduction du financement de la protection juridique des majeurs (PJM). Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent une mission essentielle d'intérêt général auprès des personnes les plus vulnérables : personnes âgées en perte d'autonomie, personnes en situation de handicap, personnes souffrant de troubles psychiques ou encore adultes confrontés à une grande précarité. Dans un département rural comme la Haute-Marne, où les besoins sont importants et les ressources déjà limitées, ces services constituent un maillon indispensable de la solidarité nationale. Or la lettre interministérielle de mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de la justice (IGJ) et de l'Inspection générale des finances (IGF), en date du 26 janvier 2026, fixe un objectif de 150 millions d'euros d'économies sur le financement public de la protection juridique des majeurs, soit entre 15 % et 20 % du budget global du secteur. Cette perspective suscite une profonde inquiétude alors même que les projections démographiques de l'INSEE anticipent un doublement du nombre des mesures de protection à l'horizon 2040, sous l'effet notamment du vieillissement de la population. Ces réductions budgétaires risqueraient d'entraîner une dégradation significative de l'accompagnement des personnes protégées, une augmentation de la charge de travail des professionnels, ainsi qu'une aggravation des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels. Les territoires où l'offre est déjà particulièrement fragile, à l'image de la Haute-Marne, seraient les premiers touchés, au détriment des personnes les plus vulnérables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réduction brutale des moyens consacrés à la protection juridique des majeurs. Elle lui demande également si, avant tout arbitrage budgétaire, il envisage d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des fédérations représentatives du secteur, notamment l'UNAF, afin de construire un plan pluriannuel de financement et de développement de la protection juridique des majeurs, garantissant la pérennité de cette mission essentielle et une réponse adaptée à l'évolution des besoins de la population.
M. Sylvain Carrière alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des experts judiciaires. Ces derniers, notamment en matière pénale, alertent sur les retards chroniques de paiement de leurs missions par l'institution judiciaire. Plusieurs experts de l'Hérault ont interpellé M. le député sur cette situation : faute d'être réglés pour leurs missions précédentes, certains se trouvent contraints de refuser désormais de nouvelles expertises pénales. Comme le soulignait déjà un rapport d'information du Sénat en 2021 sur l'expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale, cette activité connaît une désaffection croissante des professionnels, en grande partie du fait de ces retards de paiement. Leur rôle étant crucial pour mener à bien les enquêtes et pour que les magistrats disposent de toutes les informations nécessaires, cette désaffection croissante constitue un grave problème pour le système judiciaire français. Une proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions est actuellement en discussion pour tenter de répondre à cette situation, mais elle ne semble pas de nature à résoudre le problème en l'état. Le texte prévoit en effet d'instaurer un délai de paiement plafonné à 180 jours, courant à compter d'une date fixée par l'autorité judiciaire elle-même et non à partir du jour où l'expert dépose sa demande de paiement. Ce mode de calcul conduirait à faire attendre les experts plus longtemps encore que ce délai de 180 jours, déjà très supérieur à celui appliqué aux autres prestataires de l'État. En effet, le code de la commande publique impose un délai maximum de 60 jours pour payer un fournisseur, à compter du dépôt de sa demande. Cet écart de traitement, au détriment des experts judiciaires, interroge au regard du principe d'égalité devant la loi. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre ce qu'il entend mettre en place pour réduire les délais de paiement des experts judiciaires. Il lui demande également s'il compte engager l'ouverture d'une concertation avec les représentants des experts judiciaires pour établir quelles autres mesures sont nécessaires pour renforcer l'attractivité de la profession et pour améliorer leurs conditions d'exercice.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la formation des assistants familiaux. En effet, l'arrêté en date du 1er avril 2025 relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial comporte des dispositions qui préoccupent fortement les professionnels de l'aide sociale à l'enfance. Ainsi, il prévoit que, lors de sa formation initiale, l'assistant familial concerné ne peut s'absenter, sur la durée totale de celle-ci, plus de sept jours ouvrés, à l'issue desquels aucune formation de rattrapage ne lui sera proposée. Il devra ainsi recommencer la formation et la constitution de son dossier, lors d'une nouvelle session. Cette obligation fait peser le risque que nombre d'assistants familiaux en devenir ne valident pas leur diplôme et ne se lancent pas à nouveau dans un processus long et difficile, entraînant une sortie sèche de celui-ci. Cette situation n'est pas souhaitable dans un contexte où les départements connaissent un manque important d'assistants familiaux. Elle a également pour conséquence le replacement des enfants à la charge de l'assistant familial dans une autre famille, source de traumatisme pour ces derniers. Face aux inquiétudes du secteur et au risque que laisse peser ce délai trop strict, il lui demande si elle envisage d'assouplir les conditions de ce délai d'absence, notamment en laissant le soin aux formateurs et au service employeur d'apprécier si les modules non suivis peuvent faire l'objet d'un rattrapage ultérieur.
M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) relatif à la vérification des ordres des professionnels de santé (médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes), publié le 1er juin dernier, ainsi que leur réception par les professionnels concernés. Ce rapport met en lumière plusieurs dysfonctionnements qui doivent être examinés avec sérieux, même si certains font déjà l'objet de corrections engagées par les ordres eux-mêmes afin d'améliorer la transparence, la gouvernance ou encore certaines procédures disciplinaires. Mais au-delà de ces constats, l'IGF formule deux propositions particulièrement radicales : la fusion des trois ordres de santé au sein d'une structure unique ou leur suppression pure et nette au profit des administrations compétentes et des juridictions administratives de droit commun. Ces scenarii suscitent de vives réactions parmi les professionnels de santé, qui craignent des conséquences dévastatrices pour la proximité territoriale, la régulation par les pairs et, in fine , la protection des patients, d'autant qu'aucune étude d'impact n'a, à ce stade, été rendue publique pour éclairer ces recommandations. Dans un contexte de tensions sur l'accès aux soins dans les territoires et de perte de confiance de nombreux professionnels, M. le député s'interroge sur l'opportunité d'affaiblir des institutions qui participent quotidiennement à la régulation du système de santé. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces propositions de fusion ou de suppression des ordres de santé, quelles orientations il souhaite retenir à court et moyen terme pour les professionnels concernés, et, plus largement, quelle est la finalité poursuivie par ces recommandations ainsi que les raisons ayant conduit à considérer qu'une telle réforme permettrait de mieux organiser les missions aujourd'hui exercées par les ordres des professionnels de santé.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie persistante d'assistants dentaires et de manipulateurs en électroradiologie médicale dans le département de l'Indre, dans un contexte de fragilité structurelle de l'offre de soins. Au niveau national, ces métiers sont confrontés à des difficultés structurelles. La France compte environ 31 000 manipulateurs en électroradiologie médicale, mais leur nombre réel en activité est estimé entre 27 000 et 28 000, traduisant une surestimation statistique et une tension durable sur les effectifs. Par ailleurs, plus de 2 000 postes seraient aujourd'hui non pourvus à l'échelle nationale, dans un contexte de hausse continue des besoins en imagerie médicale et de vieillissement de la profession. Ces difficultés prennent une acuité particulière dans les territoires ruraux et notamment dans le département de l'Indre qui présente en effet une situation préoccupante en matière de démographie des professionnels de santé. Il ne compte qu'environ 75 chirurgiens-dentistes, avec un niveau d'accès aux soins estimé à 33,9 %, traduisant une offre particulièrement insuffisante. Dans le domaine de l'imagerie médicale, la densité est également très faible, avec environ 5 radiologues pour 100 000 habitants, soit moins de la moitié de la moyenne nationale. Dans ce contexte, les difficultés de recrutement des personnels paramédicaux aggravent fortement la situation. S'agissant des manipulateurs en électroradiologie médicale, dont le rôle est indispensable à la réalisation des examens d'imagerie (radiologie, scanner, IRM, médecine nucléaire), sont aujourd'hui en tension au niveau national, avec un déficit estimé à environ 15 % des effectifs, dans un contexte de vieillissement de la profession. Les retours de terrain font état d'une pénurie réelle, notamment à Châteauroux. Cette pénurie ne résulterait pas d'un manque de postes à pourvoir, mais bien d'un manque de candidats. Les professionnels identifient deux causes principales. D'une part, la transformation du secteur de la radiologie, marquée par une financiarisation croissante avec le développement de structures détenues par de grands groupes privés. Cette évolution s'accompagnerait d'une logique accrue de rentabilité et d'exigences de productivité plus importantes, susceptibles d'entraîner une dégradation des conditions de travail sans revalorisation significative des rémunérations, contribuant ainsi à une perte d'attractivité du métier. D'autre part, la question de la formation apparaît déterminante. L'ouverture récente d'un cursus de type DTS imagerie médicale et radiologie thérapeutique à Châteauroux illustre un intérêt marqué pour cette filière, avec 276 candidatures déposées pour seulement 24 places disponibles. Cet écart significatif entre la demande et les capacités d'accueil met en évidence un sous-dimensionnement de l'offre de formation au regard des besoins. Ce décalage met en évidence une problématique structurelle : alors même que les besoins en professionnels sont avérés et croissants, les capacités de formation demeurent insuffisantes pour y répondre, notamment dans les territoires ruraux comme l'Indre. Cette situation limite le renouvellement des effectifs et compromet, à moyen terme, l'accès aux soins. Parallèlement, les assistants dentaires, indispensables au bon fonctionnement des cabinets, font également face à des difficultés de recrutement importantes. Les professionnels du secteur dentaire indiquent que, lorsqu'un poste se libère, les candidatures sont souvent peu nombreuses et les délais de recrutement peuvent être particulièrement longs. Cette situation a des conséquences directes sur l'organisation des cabinets. L'absence d'assistant dentaire réduit les capacités de prise en charge, complique la réalisation des soins et limite le développement de l'activité, en particulier dans un territoire déjà confronté à une pénurie de chirurgiens-dentistes. Au-delà de la seule question du nombre de praticiens, ces éléments mettent en évidence un enjeu plus large : celui de la capacité effective des structures de soins à fonctionner. En effet, un chirurgien-dentiste ne peut exercer dans des conditions optimales sans assistant dentaire, ces professionnels étant essentiels à l'assistance au fauteuil, à la gestion de la chaîne de stérilisation, à la préparation des salles, à l'organisation du cabinet et à l'accompagnement des patients. Ainsi, les difficultés de recrutement de ces personnels ont un impact direct sur la capacité des cabinets dentaires à répondre aux besoins de la population et contribuent à dégrader l'accès aux soins dans le département. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin : d'améliorer l'attractivité des métiers de manipulateur en électroradiologie médicale et d'assistant dentaire, notamment en agissant sur les conditions d'exercice ; d'augmenter les capacités de formation, en adéquation avec les besoins territoriaux constatés ; et d'apporter, à court terme, des réponses opérationnelles aux difficultés de recrutement rencontrées dans le département de l'Indre.
M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de la publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi, adoptée à la suite de nombreuses alertes relatives à la recrudescence des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, a permis de renforcer significativement leur protection juridique. Elle a notamment aggravé les peines applicables aux violences commises contre les personnels des établissements de santé ou dans l'enceinte de ceux-ci, étendu le délit d'outrage à l'ensemble des professionnels de santé libéraux et des personnels des établissements de santé, aggravé les sanctions applicables aux vols de matériel médical ou paramédical et facilité le dépôt de plainte par les employeurs ainsi que la constitution de partie civile. Toutefois, l'article 5 de cette loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales des professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande. Ce même décret doit également déterminer l'organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. Or, selon le rapport relatif à la mise en application de cette loi établi au titre de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aucun texte réglementaire n'avait été pris au 30 mars 2026 et depuis lors. Plus largement, il apparaît que le baromètre de l'application des lois, disponible sur le site de l'Assemblée nationale, fait état d'un décret publié sous une référence sans lien avec l'objet de cette loi, ce qui entretient une certaine confusion quant à l'état réel de sa mise en œuvre. Près d'un an après la promulgation de ce texte attendu par l'ensemble des professionnels de santé, l'absence de ce décret prive ces derniers d'un dispositif destiné à faciliter leurs démarches lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages dans l'exercice de leurs fonctions. Face à cette situation, M. le député s'interroge sur les intentions du Gouvernement. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais il entend publier le décret prévu à l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025 et quelles modalités sont actuellement prévues afin de permettre aux ordres professionnels, aux unions régionales des professionnels de santé et aux organismes représentatifs concernés d'exercer effectivement cette faculté de dépôt de plainte au bénéfice des professionnels de santé victimes d'atteintes dans l'exercice de leurs missions.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès inégal aux prestations sociales pour les parents en situation de garde alternée effective. Depuis le 1er décembre 2025, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut être attribué simultanément aux deux parents en cas de résidence alternée effective. Il s'agit des seules prestations sociales, avec les allocations familiales, dont les deux parents séparés peuvent être bénéficiaires simultanément. A contrario , de nombreuses autres prestations, notamment la Prime d'activité, la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), l'allocation de rentrée (ARS) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ne peuvent, quant à elles, être versées qu'à un seul des deux parents dans la mesure où un enfant ne peut être rattaché qu'à un seul allocataire, soit l'un de ses parents. En l'état actuel de la législation, le choix de rattachement d'un enfant à l'un ou l'autre de ses parents n'est modifiable qu'au bout d'une période d'un an. Cela signifie que, lors d'une séparation, si les parents veulent bénéficier de manière égale de ces prestations sociales liées à leur enfant, ils sont contraints d'effectuer ce changement administratif lourd chaque année et de n'en bénéficier qu'une année sur deux. Ce fonctionnement suscite ainsi de vives inquiétudes financières pour le parent qui ne peut bénéficier de ces prestations sociales, lorsque les charges sont assumées de manière équilibrée par les deux parents. Cette situation pèse lourdement sur la charge administrative des familles séparées, d'autant plus que cela peut exacerber des tensions déjà fortes lors de séparations. En 2020, ce sont environ 480 000 enfants qui vivaient en résidence alternée selon les chiffres de l'Insee. Dans un contexte marqué par une hausse constante du nombre de divorces et de séparations, cet inégal accès aux prestations sociales dans le cas des résidences alternées effectives concerne ainsi de plus en plus de familles. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin de garantir un système de répartition plus juste des prestations sociales dans le cas de résidences alternées effectives.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026, afin de permettre aux parents de disposer d'un temps supplémentaire auprès de leur enfant après un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Dans ce cadre, le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 précise les conditions d'accès à l'allocation de remplacement et, à défaut de remplacement effectif, à l'indemnité journalière forfaitaire associée à ce congé pour les non-salariés agricoles. Il prévoit notamment que la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole vingt jours au moins, sauf force majeure, avant la date prévue pour l'interruption d'activité. Or ce délai de vingt jours peut s'avérer difficilement conciliable avec les contraintes d'organisation propres aux exploitations agricoles, qui nécessitent d'anticiper le remplacement de l'exploitante ou de l'exploitant concerné. Cette difficulté est d'autant plus sensible que le service de remplacement dispose lui-même de quinze jours, à compter de la réception de la demande, pour indiquer à la MSA et à l'assuré s'il est en mesure ou non de pourvoir au remplacement. En cas d'impossibilité de pourvoir au remplacement, l'assuré peut ainsi se retrouver avec un délai réduit pour organiser une solution alternative. Dès lors, cette situation risque de fragiliser l'effectivité du droit au congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs concernés, alors même que ce dispositif constitue une avancée attendue pour mieux prendre en compte les réalités familiales et professionnelles du monde agricole. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'application de ce délai, notamment afin de mieux tenir compte des contraintes d'organisation des non-salariés agricoles et des services de remplacement et de garantir une mise en œuvre effective du dispositif dans de bonnes conditions.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la culture sur les tarifs d'envoi de livres. Le tarif Livres et brochures, anciennement proposé par La Poste et qui permettait d'expédier des ouvrages à un prix réduit, a été supprimé le 1er juillet 2025. Depuis cette date, il n'existe plus de tarifs préférentiels pour l'envoi de livres à l'international ou en France. Cette situation est préjudiciable à la promotion de la création littéraire ainsi qu'à la diffusion du livre et des pratiques de lecture. Les professionnels du secteur regrettent l'absence d'un dispositif de substitution qui leur permettrait d'envoyer à coût réduit des ouvrages aux niveaux national et international. Il souhaiterait connaître son analyse et ses intentions afin que le secteur puisse envoyer à tarif réduit des ouvrages en France comme à l'étranger.
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la sécurité juridique entourant l'annonce du relèvement de la prime de transport à 600 euros. À la suite de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des Français et les entreprises. Parmi celles-ci figure notamment le doublement du plafond d'exonération de la prime de transport, porté de 300 à 600 euros par salarié et par an, accompagné de la suppression de plusieurs conditions d'attribution. Ces annonces ont été largement relayées par le Gouvernement, notamment sur le site officiel info.gouv.fr, qui présente cette prime comme pouvant être versée jusqu'à 600 euros, intégralement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, ainsi que par les déclarations publiques de M. Serge Papin. Pourtant, à ce jour, les informations données par l'URSSAF et les textes en vigueur continuent de faire référence au régime antérieur, sans qu'un texte législatif ou réglementaire ne soit venu sécuriser les exonérations annoncées. Cette situation est source d'une réelle insécurité juridique à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Les uns et les autres se sont légitimement fondés sur les communications officielles du Gouvernement en considérant qu'ils bénéficieraient des exonérations sociales et fiscales promises. En conséquence, il lui demande : quel est le fondement juridique permettant aujourd'hui aux employeurs d'appliquer le plafond de 600 euros annoncé pour la prime de transport ; si un texte législatif ou réglementaire est en préparation afin de rendre cette mesure pleinement applicable et opposable ; quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux employeurs et aux salariés ayant appliqué de bonne foi les annonces officielles, afin qu'ils ne fassent l'objet d'aucun redressement social ou fiscal ; enfin, pour quelles raisons le Gouvernement n'a toujours pas publié les textes nécessaires plusieurs semaines après ses annonces, alors même que cette mesure était présentée comme une réponse urgente à la hausse du coût des carburants et s'il entend toujours la mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
M. Sébastien Delogu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pollution de l'air, la pollution maritime et les nuisances sonores que subissent les habitants du 16e arrondissement de Marseille. Selon Santé publique France, la pollution de l'air est responsable en France de près de 40 000 morts par an. Pour mesurer cette pollution, entres autres initiatives, l'association Cap au Nord a installé dans le 16e arrondissement de Marseille une série de capteurs citoyens. Les relevés de ceux-ci indiquent, de manière catégorique, que les seuils maximaux concernant les particules fines et le dioxyde d'azote recommandés par l'Organisation mondiale de la santé sont régulièrement dépassés. À la source de ces pollutions, les panaches de fumée qui s'échappent des cheminées des navires stationnés à quai dans le Grand port maritime de Marseille et dans le chantier de réparation naval « Form 10 ». Ces derniers, à défaut de régulation de la part du Gouvernement, d'électrification complète des quais ou de compatibilité avec les rares infrastructures électriques présentes, laissent tourner leurs moteurs en permanence. Les panaches de fumée qui s'échappent de leurs cheminées exposent notamment les habitants et les travailleurs à des pathologies graves comme l'anxiété, l'asthme, des difficultés respiratoires ou des cancers. De plus, les navires stationnés à quai sont également responsables d'une forte pollution maritime due au rejet de leurs eaux de lavage dans le port et aux retombées de la pollution atmosphérique qu'ils produisent. Celle-ci met en danger tant l'écosystème marin que la possibilité pour les Marseillaises et les Marseillais de profiter de leur littoral. Enfin, comme l'indiquent les riverains de l'Estaque ou de Saint-Henri, dont les relevés dépassent régulièrement les seuils de décibels légaux en soirée et la nuit, les activités portuaires du Grand port maritime de Marseille et du chantier « Form 10 », ainsi que les avions qui décollent ou atterrissent de l'aéroport de Marseille Provence, engendrent également de fortes nuisances sonores. Pour ces raisons, il lui demande quand le Gouvernement prendra des mesures pour protéger la santé des habitants de Marseille, en écoutant leurs revendications légitimes, en les associant aux décisions qui les concernent et en régulant les activités industrielles portuaires qui dégradent considérablement leur cadre de vie.
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation des droits humains en Tanzanie. Depuis l'arrivée au pouvoir de la présidente Samia Suluhu Hassan en 2021, de nombreuses organisations de défense des droits humains ainsi que plusieurs institutions internationales, à l'instar de l'Union européenne, alertent sur un recul préoccupant de l'État de droit et des libertés publiques. En effet, les élections générales d'octobre 2025, dont les résultats ont été vivement contestés pour leur manque de transparence, ont été suivies d'une répression particulièrement violente à l'encontre des manifestants. Quelques centaines de personnes auraient trouvé la mort selon les chiffres officiels publiés en avril 2026, tandis que l'opposition avance un bilan beaucoup plus lourd, estimant que près de 2 000 personnes auraient été tuées. Des milliers d'arrestations auraient également été recensées. Le principal opposant démocratique, Tundu Lissu, demeure à ce jour encore emprisonné, poussant de nombreux parlementaires européens à dénoncer une instrumentalisation politique de la justice. Par ailleurs, les disparitions forcées et les enlèvements d'opposants continuent aussi de susciter de vives inquiétudes, comme en témoigne le récent cas de proches de l'ancien ambassadeur Humphrey Polepole. Parallèlement, la situation des populations autochtones masaï demeure extrêmement préoccupante. Deux commissions présidentielles ont récemment recommandé de supprimer la reconnaissance du droit des Masaï à vivre dans l'aire de conservation du Ngorongoro, créée en 1959 comme une zone de coexistence entre cette communauté autochtone et la faune sauvage. Ces recommandations ouvriraient ainsi la voie à de nouvelles expulsions au profit d'un modèle de conservation privilégiant le développement touristique. Les représentants masaïs dénoncent des déplacements forcés, des arrestations arbitraires, des violences, la confiscation de leur bétail ainsi que la réduction délibérée des services publics de santé et d'éducation afin de les contraindre à quitter leurs terres ancestrales. Plusieurs organisations non gouvernementales dénoncent également les conséquences humanitaires de ces politiques, notamment pour les femmes enceintes et les personnes vivant avec le VIH. Cette situation soulève également des interrogations quant au rôle joué par l'UNESCO dans la gestion de certains sites inscrits au patrimoine mondial, en particulier l'aire de conservation du Ngorongoro. L'organisation Survival International estime que l'UNESCO soutient un modèle de conservation conduisant à l'expulsion des peuples autochtones de leurs terres ancestrales au nom de la protection de l'environnement, alors même que ces populations sont historiquement les premières garantes de la préservation de ces écosystèmes. Enfin, alors que la présidente Samia Suluhu Hassan a effectué une visite officielle en Russie en juin 2026 afin de renforcer les relations économiques et stratégiques entre les deux pays, cette évolution interroge sur les orientations diplomatiques de la Tanzanie et sur leurs conséquences pour les relations avec les partenaires européens, dans un contexte marqué par les préoccupations croissantes relatives au respect de l'État de droit. Dans ces conditions, le Parlement européen a exprimé de fortes réserves sur le versement d'une aide financière de 156 millions d'euros à la Tanzanie en raison des graves atteintes aux droits fondamentaux constatées dans le pays. Elle souhaite donc connaître l'appréciation du Gouvernement sur l'évolution récente de la situation politique et des droits humains en Tanzanie. Elle lui demande également quelles initiatives diplomatiques la France entend porter, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'Union européenne et auprès de l'UNESCO, afin de promouvoir le respect des droits fondamentaux, de garantir la protection des populations autochtones masaï et de veiller au respect par la Tanzanie de ses engagements internationaux en matière de droits humains.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des communautés chrétiennes en Inde. La situation des communautés chrétiennes en Inde suscite une vive préoccupation. Selon l'Index mondial de persécution des chrétiens 2026 publié par l'ONG Portes Ouvertes, l'Inde figure parmi les pays où les communautés chrétiennes demeurent confrontées à d'importantes pressions, discriminations et violences en raison de leur foi. Cette situation est particulièrement préoccupante dans certains États du pays où les tensions liées aux conversions religieuses demeurent vives. Cette préoccupation est particulièrement forte dans l'État du Chhattisgarh, où le Parlement de l'État a adopté en 2026 le Chhattisgarh Freedom of Religion Bill , un texte renforçant significativement le dispositif anticonversion déjà en vigueur. Cette évolution s'inscrit dans un climat local déjà marqué par des tensions récurrentes autour des conversions religieuses et de la liberté de conscience. Au printemps 2026, plusieurs assemblées de conseils villageois organisées dans le district de Narayanpur ont appelé des chrétiens issus des communautés adivasi à renoncer à leur foi et à revenir à leurs croyances ancestrales. Selon les informations rendues publiques à cette période, ces pressions se sont accompagnées de menaces visant certains lieux de culte ainsi que de restrictions à l'encontre de responsables religieux. Des mesures de rétorsion économique auraient également affecté certaines familles chrétiennes. Les informations les plus récentes font état d'une nouvelle dégradation de la situation dans le district de Narayanpur. À la suite de l'arrestation d'un pasteur chrétien, l'organisation tribale Sarva Adivasi Samaj avait annoncé la tenue d'un rassemblement de masse et d'un blocage du district le 20 juin 2026, afin de protester contre les conversions au christianisme. Selon les éléments rendus publics, cette mobilisation est intervenue dans un contexte de fortes tensions communautaires et suscite des inquiétudes quant au risque de violences à l'encontre des chrétiens tribaux de la région. Au regard de cette situation, elle souhaiterait savoir quelle appréciation le Gouvernement porte sur l'évolution récente de la situation des communautés chrétiennes dans l'État du Chhattisgarh et quelles démarches la France entend poursuivre ou engager dans le cadre de son dialogue constant et soutenu avec les autorités indiennes afin de promouvoir le respect effectif de la liberté de religion ou de conscience et d'assurer une vigilance particulière à l'égard de la situation des populations chrétiennes concernées.
Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'élargir le régime français et européen de sanctions visant les personnes responsables de violations graves des droits humains et du droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé en vertu de la résolution du 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations Unies (soutenue par la France) qui demande aux États d'imposer des sanctions, comme l'interdiction de voyager et le gel des avoirs, contre les acteurs soutenant la présence illégale et les violences des colons. Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement, en juin 2025, sur la nécessité pour la France de prendre des sanctions à l'encontre de MM. Ben-Gvir et Smotrich (question écrite n° 7838 publiée au JO du 24 juin 2025, p. 5384), dont les déclarations et les actes contribuent à légitimer la colonisation et les atteintes répétées aux droits fondamentaux des Palestiniens, des mesures prises auparavant par l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et le Royaume-Uni, qui interdisent l'accès à leur territoire et le gel de leurs avoirs. Depuis, la France a annoncé l'interdiction d'accès au territoire français d'Itamar Ben-Gvir et de Bezalel Smotrich. Si cette décision constitue un premier pas, elle intervient après la diffusion d'images particulièrement choquantes visant des militants internationaux embarqués sur la Global Sumud Flotilla afin de briser le blocus de la bande de Gaza. Ces ministres multiplient depuis de longues années déjà les déclarations, provocations et mises en scène indignes visant directement les Palestiniens à l'image des politiques publiques criminelles qu'ils déployaient. Or, comme l'a souligné le journaliste Sylvain Cypel dans un récent article de L'Orient-Le Jour intitulé « Le messianisme, l'arbre qui cache la forêt de la radicalisation israélienne », les outrances de MM. Ben-Gvir et Smotrich ne sauraient être considérées comme des dérives isolées. Elles s'inscrivent dans un mouvement plus large de radicalisation, marqué par l'influence majoritaire de courants messianiques, kahanistes et ultranationalistes au sein de l'appareil d'État israélien et notamment de son armée. Limiter les sanctions à MM. Ben-Gvir et Smotrich ne permet donc pas de répondre à l'ampleur de ces mouvements. L'article de L'Orient-Le Jour rappelle que cette radicalisation dépasse ces deux seules personnalités et cite notamment d'autres membres du gouvernement israélien, tels que May Golan, ministre de l'égalité sociale et de l'autonomie des femmes, ou Shlomo Karhi, ministre des communications. Mme Golan a, par exemple, déclaré que « toutes les infrastructures de Gaza doivent être détruites jusqu'à leurs fondations » et que « la guerre n'est pas contre le Hamas, mais contre l'État de Gaza ». M. Karhi, pour sa part, a participé à une conférence intitulée « Conférence pour la victoire d'Israël - les colonies apportent la sécurité : retourner dans la bande de Gaza et le nord de la Samarie. », plaidant pour la réinstallation de colonies israéliennes. Ces prises de position ne sont ni des dérapages, ni des cas isolés. Ils traduisent une orientation politique assumée légitimant la colonisation et la violation du droit international et ce, à toutes les positions du gouvernement. Le premier ministre Benjamin Netanyahu et l'ancien ministre de la défense Yoav Gallant font, en effet, l'objet de mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale pour crime de guerre et crimes contre l'humanité dans la bande de Gaza. Pourtant, M. Netanyahu a pu impunément survoler l'espace aérien français malgré son interdiction. Israël Katz, qui a succédé au ministère de la défense, porte lui aussi une responsabilité politique directe dans le génocide commis en Palestine et les crimes contre l'humanité commis au Sud Liban. À cet égard, l'interdiction de territoire constitue un premier signal symbolique et nécessaire. Mais elle ne saurait suffire si elle n'est pas accompagnée d'autres sanctions telles que le gel des avoirs. Elle doit s'inscrire dans une approche plus large, prenant notamment en compte l'influence de courants messianiques, kahanistes et ultranationalistes au sein du gouvernement israélien et permettre l'élargissement des interdictions de territoire aux responsables qui contribuent à légitimer et encourager les crimes de masse contre les Palestiniens, de la colonisation du territoire palestinien occupé comme du génocide du peuple palestinien. Dans ce contexte, elle lui demande si la France entend étendre l'interdiction de territoire visant MM. Ben-Gvir et Smotrich en un régime de sanctions complet, comprenant notamment le gel de leurs avoirs, sans attendre de porter cette position à l'échelle de l'Union européenne.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation inquiétante des persécutions des chrétiens dans le monde et tout particulièrement sur la situation préoccupante du Nigeria. Pays laïc selon sa Constitution, le Nigeria connaît, depuis plusieurs années, une explosion des violences et des persécutions envers les chrétiens, qui représentent 107,3 millions de personnes, soit près de 45 % des habitants du pays. Ces derniers sont expulsés de leurs propriétés, discriminés au travail, harcelés. Les femmes sont souvent victimes de viols, vendues comme esclaves sexuelles ou mariées de force. Les prêtres et les pasteurs sont particulièrement ciblés dans des opérations d'enlèvement, leur importance garantissant le paiement de la rançon et ainsi, l'appauvrissement des membres des communautés. En 2025, environ 3 490 chrétiens ont été tués dans le pays en raison de leur religion, soit l'équivalent de 72 % des chrétiens tués en raison de leur religion à l'échelle mondiale en 2025 et 2 293 chrétiens y ont été enlevés ou portés disparus. À cela s'ajoute également, sur cette même année, la destruction de 1 000 églises, pillées, détruites, incendiées, principalement dans le nord du pays, au sein des douze États qui appliquent la charia. Ces attaques sont en grande majorité perpétrées par des militants sunnites radicalisés, issus de l'ethnie Feul et qui attaquent principalement les chrétiens du nord. Dans une moindre mesure, les chrétiens sont également persécutés par des membres des groupes islamiques de Boko Haram, lié à Al Qaeda, ou encore l'ISWA. De surcroît, les jeunes sont les principales victimes de cette situation devenue incontrôlable. Ces dernières années, le nombre de mariages forcés et d'enlèvements d'enfants a augmenté dans le pays. Leah Sharibu, l'une des figures majeures des chrétiens persécutés au Nigeria, incarne à elle seule l'exemple des persécutions subies par les chrétiens dans le pays en raison de leur religion. Enlevée en 2018 dans son école aux côtés d'une centaine d'autres jeunes filles alors qu'elle n'avait que quatorze ans, elle est la seule qui n'a pas été relâchée au bout de quelques mois de captivité. Cette exception s'explique par son refus manifeste de renier sa foi chrétienne pour se convertir à l'islam, condition exigée par ses détenteurs pour être libérée. Aujourd'hui, cela fait donc plus de huit ans que la jeune fille est retenue captive au seul motif de sa religion. Une situation particulièrement alarmante dans ce pays pourtant laïc. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures la diplomatie française, fidèle à ses principes de lutte contre les violations des droits de l'homme partout où elles sont commises, entend engager aux côtés des autorités nigérianes et dans un cadre commun d'intervention humanitaire, afin de lutter contre le fléau des persécutions religieuses qui frappent le pays, dans une double perspective de protection des populations et de défense de la liberté de religion.
M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les traitements anti-obésité de type GLP-1 , notamment le Mounjaro et le Wegovy . La prise en charge est devenue extrêmement compliquée parce qu'elle reste limitée aux centres spécialisés de l'obésité (CSO) ou à quelques spécialistes habilités. Sur le papier, cela paraît encadré, mais dans la réalité, cela crée des délais énormes. Dans beaucoup de régions, les patients attendent plus d'un an, parfois un an et demi, simplement pour obtenir un rendez-vous permettant d'accéder au parcours de remboursement. Un an et demi d'attente pour une maladie chronique évolutive, c'est énorme. Pendant ce temps, les patients continuent de prendre du poids, développent du diabète, de l'hypertension, des douleurs articulaires, de l'apnée du sommeil ou basculent parfois vers l'invalidité. Ce qui est difficile à comprendre pour beaucoup de patients, c'est que des endocrinologues suivent déjà ces personnes depuis des années, connaissent parfaitement leurs problématiques métaboliques, mais ne peuvent pas forcément faire bénéficier leurs patients de cette prise en charge dans les mêmes conditions. Beaucoup remplissent les critères médicaux, mais n'ont simplement pas les moyens de payer 400 à 500 euros par mois. Cela crée une médecine à deux vitesses : ceux qui ont les moyens peuvent se soigner, les autres restent bloqués pendant des mois, voire des années. Pourtant, permettre à davantage de patients d'accéder à ces traitements pourrait aussi réduire beaucoup d'autres dépenses de santé : diabète, hospitalisations, traitements cardiovasculaires, arrêts maladie, invalidité, etc. Suite à ce constat, il lui demande s'il existe un moyen pour que les patients bénéficient d'un élargissement de la prise en charge à tous les endocrinologues.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'administration des perfusions sous-cutanées de Xylocaïne (lidocaïne) prescrites aux patients souffrant de douleurs chroniques rebelles. Si ce traitement demeure pris en charge par l'assurance maladie, la possibilité d'en bénéficier à domicile, avec le concours de prestataires de santé et de soignants formés, a été supprimée. Les patients concernés sont désormais contraints de se rendre en établissement hospitalier pour une unique perfusion mensuelle, là où le protocole antérieur reposait sur plusieurs séances hebdomadaires en proximité de leur lieu de vie. Ce changement de cadre a entraîné des conséquences importantes pour les patients dont l'état était jusqu'alors stabilisé. Aussi, la réduction de la fréquence d'administration et les difficultés d'accès aux créneaux hospitaliers, fréquemment saturés, se traduisent par une recrudescence de douleurs invalidantes, des interventions d'urgence à domicile et un recours accru aux services hospitaliers pour des traitements de substitution. Une pétition portée par un collectif de patients, actuellement relayée dans plusieurs établissements hospitaliers, souligne l'efficacité du protocole antérieur sur les plans médical, social et économique. Les patients témoignent d'une autonomie retrouvée ayant permis, pour certains, le maintien ou la reprise d'une activité professionnelle, en l'absence d'effets indésirables. Le rôle de coordination assuré par les prestataires entre le médecin prescripteur, le médecin traitant, les infirmières libérales, la pharmacie et les familles apparaissait comme un facteur déterminant de la réussite du protocole. Cette situation soulève plusieurs interrogations : en premier lieu, un enjeu de santé publique et de continuité des soins, dès lors que des patients stabilisés voient leur prise en charge dégradée sans alternative équivalente. En deuxième lieu, un enjeu d'équité territoriale, puisque l'accès mensuel en milieu hospitalier est particulièrement contraignant pour les patients résidant en zone rurale ou éloignés des structures spécialisées. En troisième lieu, un enjeu de soutenabilité financière pour l'assurance maladie, les hospitalisations supplémentaires et les traitements de substitution induits par la suppression de la prise en charge à domicile générant des surcoûts. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, d'établir un bilan médico-économique de la suppression de l'administration à domicile de ce protocole, d'autre part, de diligenter une expertise indépendante sur les conditions dans lesquelles cette prise en charge pourrait être à nouveau autorisée à domicile et ce afin de garantir aux patients souffrant de douleurs chroniques rebelles une réponse thérapeutique adaptée à leur état et à leur cadre de vie.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait que le Comité économique des produits de santé (CEPS) ait décidé de baisser de 30 centimes le prix fabricant de la spécialité Sterdex à compter du 1er juillet 2026. Le Sterdex, pommade ophtalmique, médicament d'intérêt thérapeutique majeur, dépourvu de générique, reconnu par les prescripteurs et largement adopté par les patients, a déjà connu des tensions d'approvisionnement en 2023. Cette baisse représenterait une perte de plus d'un million d'euros pour le fabricant, contre une économie attendue inférieure à 350 000 euros par an pour l'assurance maladie. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu d'annuler cette décision qui est en contradiction totale avec les objectifs affichés de souveraineté sanitaire.
M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les infirmiers de l'éducation nationale pour assurer la disponibilité de certains médicaments d'urgence au sein des établissements scolaires. Le protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), fixé par le Bulletin officiel de l'éducation nationale hors-série n° 1 du 6 janvier 2000, prévoit qu'« aucun médicament relevant d'une prescription médicale ne sera détenu dans les infirmeries sans ordonnance médicale ». Or, vingt-six ans après son adoption, cette disposition apparaît de plus en plus difficile à appliquer. La diminution continue du nombre de médecins de l'éducation nationale, conjuguée à la désertification médicale qui affecte de nombreux territoires, complique fortement l'obtention des ordonnances nécessaires au renouvellement des stocks de médicaments d'urgence des infirmeries scolaires. Dans certains départements, un nombre très limité de médecins de l'éducation nationale doit couvrir l'ensemble des établissements, ce qui engendre des délais importants et des difficultés de fonctionnement. Si certains infirmiers parviennent encore, localement, à trouver des solutions avec les officines, ces pratiques demeurent précaires et se heurtent désormais de plus en plus fréquemment au refus, parfaitement légitime au regard de la réglementation en vigueur, des pharmaciens de délivrer des médicaments soumis à prescription en l'absence d'une ordonnance. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsqu'elle concerne des médicaments indispensables à la prise en charge d'urgences vitales, tels que la Ventoline, le Glucagen ou encore des médicaments à base d'adrénaline. Pourtant, les infirmiers de l'éducation nationale sont des professionnels de santé qualifiés, qui n'utilisent ces traitements que dans un cadre strictement défini et, lorsque la situation l'exige, en lien avec le médecin régulateur du SAMU-Centre 15. Dans un contexte marqué par la raréfaction des médecins de l'éducation nationale, le maintien d'un cadre administratif inchangé depuis plus d'un quart de siècle apparaît de moins en moins adapté aux réalités du terrain et peut compromettre la continuité des soins d'urgence au bénéfice des élèves. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, en lien avec le ministère chargé de la santé, de procéder à une actualisation du protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement, afin de permettre aux infirmiers scolaires de disposer, dans des conditions strictement encadrées, des médicaments d'urgence nécessaires à l'exercice de leurs missions et à la protection de la santé des élèves.
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du secteur du handicap. Depuis plus de vingt ans, les salariés donnent gratuitement une journée de leur temps, les entreprises acquittent une contribution spécifique et les retraités sont mis à contribution au nom d'une promesse nationale : financer l'autonomie et l'accompagnement des aînés et des personnes en situation de handicap. Pour autant, sur le terrain, les avancées concrètes restent largement invisibles pour les familles. Alors que des flux financiers importants transitent par les circuits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la réalité quotidienne est marquée par de graves carences. Comment expliquer qu'autant de familles soient aujourd'hui laissées dans l'impasse, faute de places dans les IME (instituts médico-éducatifs) pour les plus jeunes, ou, pour les adultes, dans les MAS (maisons d'accueil spécialisées) et les FO (foyers occupationnels) ? Ces structures, qui devraient être les premières destinataires de l'effort national, restent très largement sous-dotées, laissant les proches aidants dans une situation d'épuisement critique. La pénurie de places met à mal le principe même d'égalité républicaine. Des milliers d'enfants et d'adultes attendent une prise en charge adaptée. L'effort consenti par toute une nation devrait se traduire de manière concrète, visible et mesurable dans le quotidien des personnes les plus vulnérables. C'est pourquoi elle lui demande un bilan chiffré précis et transparent de l'utilisation de ces fonds et le nombre de places concrètement créées cette année dans les structures (IME, MAS, FO) grâce à l'effort national lié à la journée de solidarité.
M. Gaëtan Dussausaye alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières de la récente réforme des modalités de calcul de la prime d'activité pour les personnes en situation d'invalidité qui maintiennent une activité professionnelle. Depuis la réforme entrée en vigueur au début de l'année 2026, les pensions d'invalidité ne sont plus assimilées à des revenus d'activité, mais intégrées dans la catégorie des « autres ressources ». Ce changement de qualification a pour effet direct de faire baisser, voire de supprimer totalement la prime d'activité pour ces salariés en situation d'invalidité, les privant ainsi brutalement d'un complément de revenu pourtant essentiel au quotidien. Le cas d'une habitante de la circonscription de M. le député illustre parfaitement cette rupture d'équité. Cette personne, vivant seule, est titulaire d'une pension d'invalidité d'un montant de 470 euros par mois. Malgré ses difficultés de santé, elle fait le choix de poursuivre une activité professionnelle à temps partiel à raison de 16 heures par semaine, lui procurant un salaire mensuel d'environ 650 euros. Jusqu'à l'application de la réforme, elle percevait une prime d'activité d'environ 240 euros par mois. Ce complément de revenu était indispensable pour compenser sa capacité de travail réduite, mais aussi pour absorber les coûts de carburant liés à ses déplacements professionnels. Du fait des nouvelles règles de calcul, elle a totalement perdu le bénéfice de sa prime d'activité, ce qui représente une perte sèche de 240 euros par mois et engendre de très graves difficultés financières pour faire face aux dépenses courantes. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les personnes qui, malgré leur invalidité, s'efforcent de rester insérées dans le tissu économique. Elle entre en contradiction directe avec l'objectif initial de la prime d'activité, qui vise à encourager et à valoriser le travail. Au regard de ces constats, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer urgemment les modalités de calcul applicables aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, afin de protéger leur pouvoir d'achat et de garantir que la reprise ou le maintien de l'emploi reste toujours valorisé.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les suites que le Gouvernement entend donner à l'avis favorable rendu par la Haute autorité de santé concernant la prise en charge anticipée du dispositif médical numérique Poppins Clinical, destiné à accompagner les enfants dyslexiques âgés de 7 à 11 ans. Cette décision constitue une avancée importante pour les familles concernées par les troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Elle ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des outils numériques thérapeutiques lorsqu'ils sont évalués, prescrits et intégrés à un parcours de soins. Les associations représentatives des familles concernées par les troubles Dys ont souligné l'intérêt d'une telle évolution. La Fédération française des Dys a notamment accueilli favorablement cette étape, en rappelant que les délais d'accès à l'orthophonie demeurent particulièrement longs dans de nombreux territoires et que les familles ont besoin de solutions complémentaires, accessibles et encadrées. D'autres associations engagées dans l'accompagnement des enfants Dys, comme Dyspraxique Mais Fantastique, ont également relayé des travaux portant sur le parcours de santé des enfants Dys, témoignant de l'importance de mieux documenter les besoins, les ruptures et les difficultés d'accès aux prises en charge. Pour autant, cette évolution ne peut être pleinement utile que si elle s'inscrit dans une articulation claire avec l'offre existante, notamment avec les orthophonistes, dont le rôle demeure central dans le diagnostic, le suivi et la rééducation des enfants concernés. Les outils numériques thérapeutiques ne sauraient se substituer aux professionnels, mais peuvent contribuer à renforcer la continuité des soins, à soutenir les familles entre les séances et à consolider les apprentissages par une pratique régulière. Cette exigence de complémentarité rejoint les réserves exprimées par les représentants scientifiques de l'orthophonie, qui soulignent l'intérêt potentiel de ces dispositifs tout en appelant à une évaluation rigoureuse de leur efficacité. Les troubles dyslexiques, lorsqu'ils ne sont pas repérés et accompagnés suffisamment tôt, peuvent avoir des conséquences importantes sur les apprentissages, l'estime de soi, le parcours scolaire, la santé mentale de l'enfant et l'équilibre familial. À ce titre, la prise en charge précoce ne doit pas être regardée uniquement comme une dépense supplémentaire, mais comme un investissement susceptible de prévenir des ruptures de parcours ainsi que des coûts humains, sociaux, scolaires et médico-sociaux plus importants à moyen et long terme. Cette approche rejoint les travaux conduits dans le cadre de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap, qui ont mis en évidence la nécessité de mieux intégrer les logiques de prévention, d'intervention précoce et de coûts évités dans la décision publique. Il lui demande donc selon quel calendrier le Gouvernement entend donner suite à l'avis favorable de la Haute autorité de santé, dans quelles conditions la prise en charge de Poppins Clinical pourrait être rendue effective et comment elle entend garantir que ce type d'innovation numérique soit pleinement articulé avec l'offre de soins, notamment orthophonique. Il lui demande également si le Gouvernement entend intégrer, dans l'évaluation de ces dispositifs, une approche médico-économique fondée sur les coûts évités, afin de mieux mesurer l'intérêt des prises en charge précoces pour les enfants, les familles et la soutenabilité globale du système de santé.
M. Jean-Michel Brard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) pour les enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme (TSA). Malgré les avancées en matière d'inclusion scolaire, de nombreux enfants et adolescents atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA) ne disposent toujours pas d'une solution adaptée dans les instituts médico-éducatifs (IME) ou dans des dispositifs équivalents. Cette carence contraint les familles à assumer seules une charge lourde et permanente, qui peut parfois engendrer de vives tensions avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc où en est le plan de création de nouvelles places en IME et dans les autres structures médico-sociales adaptées aux TSA, particulièrement en Loire-Atlantique. Il souhaiterait connaître quelles mesures concrètes sont envisagées pour accélérer l'ouverture de solutions résidentielles et éducatives spécialisées, afin d'éviter que des enfants et adolescents autistes restent durablement à leur domicile sans prise en charge adaptée et comment le Gouvernement compte mieux articuler l'ambition d'inclusion scolaire avec la nécessité de structures spécialisées pour les situations les plus complexes. Enfin, il souhaiterait connaître les perspectives et le calendrier d'action du Gouvernement sur ces sujets, afin de garantir à la fois le bien-être des personnes en situation de handicap et de répondre à la détresse des familles, de leur entourage et de leur voisinage.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les contraintes persistantes à la réalisation de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er décembre 2025, les véhicules pour personnes en situation de handicap, tels que les fauteuils roulants de tout type (manuel, électrique, spécifique ou modulaire), inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, ainsi que leurs options reconnues comme compensation du handicap, sont théoriquement pris en charge par l'assurance maladie (CPAM ou MSA). Cette mesure vise à concrétiser un droit effectif à la mobilité, en supprimant certaines charges financières pour les personnes concernées et en simplifiant les démarches administratives grâce à l'instauration d'un guichet unique auprès de l'assurance maladie, chargé d'instruire les demandes d'accès. Pourtant, sept mois après la mise en œuvre de cette réforme, les retours de terrain font toujours état de dysfonctionnements persistants. En effet, de nombreux particuliers, associations et professionnels du secteur alertent sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés depuis la création du dispositif. Ainsi, 25 % des demandes d'accords préalables sont rejetées par les CPAM avant même la commande et 36 % le sont à l'étape de la facturation aux prestataires. Ces rejets s'expliqueraient notamment par des erreurs dans le remplissage des formulaires, des refus d'options ou d'adjonctions dépassant le prix limite de vente autorisé, ou encore par la facturation de frais supplémentaires pour des options qualifiées « de confort », alors qu'elles devraient normalement être prises en charge par l'assurance maladie. Un autre point de tension majeur, soulevé lors du comité de suivi de la réforme organisé le 18 juin 2026, concerne l'engorgement des rendez-vous, avec des listes d'attente pouvant atteindre plusieurs mois pour la prescription des équipements. Si la prescription d'un fauteuil « simple » peut être établie relativement rapidement par un médecin ou un ergothérapeute, elle devient bien plus complexe pour les fauteuils techniques, à propulsion manuelle ou électrique, ou encore, pour les modèles à verticalisation. Ces derniers nécessitent une validation par une équipe pluridisciplinaire, composée d'un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation (MPR) ou d'un titulaire d'un diplôme universitaire en appareillage, ainsi que d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute. Ces professionnels devant se réunir pour établir la prescription et leur rareté entraîne des délais de premier rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire de six mois minimum. Des disparités territoriales et financières sont également constatées. Les personnes ayant accès à un centre de médecine physique et de réadaptation proche de leur domicile, doté des ressources humaines nécessaires, peuvent obtenir un fauteuil plus rapidement et sans frais supplémentaires pour la prescription. À l'inverse, d'autres, pour obtenir leur fauteuil dans des délais raisonnables, sont contraints de solliciter une prescription en libéral, par un ergothérapeute en binôme avec un spécialiste en médecine physique et de réadaptation, moyennant une consultation non remboursée d'environ 200 euros. Un autre point de friction concerne la location des fauteuils roulants. Bien qu'une partie du coût doive être prise en charge par les complémentaires santé, des refus ont été constatés : certaines complémentaires estiment qu'il y a des dépassements et rejettent les demandes de remboursement. Par ailleurs, l'accord préalable des médecins-conseils de l'assurance maladie est exigé pour les locations de longue durée ainsi que pour certains fauteuils configurables. La Mutualité française indiquait d'ailleurs en mars dernier que 76 % des factures transmises avaient été acquittées, invoquant des difficultés liées à un délai de mise en œuvre très serré et à des modalités pratiques communiquées tardivement. D'autres causes de retard sont à déplorer, comme les délais pour réaliser les essais auprès des pharmaciens ou des prestataires de matériel médical. Ces derniers, qui commandent généralement deux fauteuils pour effectuer les essais, ne disposent pas toujours de tous les modèles de démonstration. Ils doivent souvent emprunter ou louer des fauteuils auprès des fabricants. Avec l'augmentation des demandes consécutive à la mise en place du nouveau dispositif, l'attente peut atteindre deux mois supplémentaires, selon l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM). De plus, ces essais doivent se dérouler à domicile, en présence de l'équipe pluridisciplinaire, pour valider le choix du fauteuil. Cela peut devenir problématique lorsque ces professionnels exercent loin du domicile du patient. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend fluidifier le traitement des demandes de prise en charge par la Sécurité sociale, adapter le processus de prescription des fauteuils roulants, qui n'est pas adapté aux réalités de l'ensemble du territoire, faute de professionnels habilités en nombre suffisant et imposer aux complémentaires santé le respect de leurs obligations financières en matière de reste à charge sur les équipements médicaux précités.
M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de prise en charge intégrale des fauteuils roulants entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme, annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, votée à l'unanimité et largement saluée par les associations de personnes en situation de handicap, a permis de supprimer les restes à charge pour l'acquisition de fauteuils roulants inscrits à la liste des produits et prestations remboursables. Toutefois, plusieurs acteurs de terrain, notamment les pharmacies, les prestataires de santé à domicile et les organismes complémentaires, alertent aujourd'hui sur certains effets indirects de cette réforme. Ils font notamment état d'un transfert d'une partie de la charge financière vers les complémentaires santé dans le cadre des locations de fauteuils roulants, dont le modèle économique apparaît fragilisé. Cette évolution pourrait conduire à un déséquilibre entre les solutions d'achat et de location. Plusieurs professionnels indiquent également que les modalités actuelles de prise en charge incitent davantage à l'acquisition de fauteuils roulants, y compris dans des situations où une location temporaire constituerait pourtant la réponse la plus adaptée aux besoins du patient, notamment dans le cadre d'une rééducation ou d'une perte d'autonomie transitoire. Par ailleurs, cette évolution de la demande vers l'achat contribuerait à allonger les délais d'approvisionnement auprès des fabricants, retardant ainsi l'accès des patients à des équipements adaptés. Enfin, les acteurs du secteur soulignent l'existence d'incertitudes concernant le devenir des dispositifs transitoires de location et les modalités de leur prise en charge à l'issue des échéances actuellement prévues par la réglementation. Dans ce contexte, il lui demande quelle évaluation le Gouvernement tire des premiers mois d'application de cette réforme, s'il envisage d'adapter les modalités de financement des locations de fauteuils roulants afin de préserver leur pertinence médicale et économique et quelles garanties il entend apporter aux pharmacies, aux prestataires de santé et aux organismes complémentaires quant à la pérennité de ce modèle indispensable à la continuité des parcours de soins.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ineffectivité persistante des dispositifs de prévention de la mortalité caniculaire pour les personnes âgées isolées, alors que la France traverse l'un des épisodes de chaleur les plus sévères jamais enregistrés à cette période de l'année. Vingt-trois ans après la canicule de 2003 et ses 15 000 morts, plusieurs milliers de personnes âgées continuent de décéder chaque été de la chaleur en France. Le registre communal des personnes vulnérables, institué dès 2004 pour permettre aux services sociaux et sanitaires d'intervenir en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence, demeure structurellement sous-utilisé : l'inscription volontaire exclut de fait les personnes les plus isolées, précisément celles qui n'effectuent jamais la démarche. Conscient de cette faille, M. le député avait déposé, lors de l'examen de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant la transmission automatique aux communes des fichiers des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des personnes classées en GIR 5 et 6, afin que les registres communaux intègrent d'office les personnes les plus fragiles sans attendre une démarche individuelle. Cette disposition, adoptée à l'article 8 de la loi, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Or elle reste à ce jour inapplicable : le décret en Conseil d'État prévu pour en fixer les modalités, dont la publication était annoncée par le Gouvernement pour l'automne 2025, n'a toujours pas été pris. Deux ans après le vote de la loi, l'outil que le législateur avait conçu pour rompre l'isolement des personnes âgées face à la chaleur reste donc lettre morte, alors même que la France traverse de nouveaux pics de surmortalité caniculaire. Cette carence est d'autant plus préoccupante que les projections climatiques ne laissent aucun doute : plusieurs millions de personnes de 65 ans et plus seront exposées, d'ici la fin de la décennie, à des épisodes caniculaires comparables ou supérieurs à celui de 2003. Il lui demande à quelle date précise le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État prévu à l'article 8 de la loi du 8 avril 2024, et quelles mesures transitoires il compte mettre en œuvre dès cet été pour pallier l'absence de ce texte et garantir une identification proactive des personnes âgées isolées par les communes et les services sociaux.
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'explosion de la pauvreté en France, qui constitue l'un des plus graves échecs sociaux des gouvernements successifs. Alors même que le Gouvernement continue de mettre en avant des indicateurs économiques qu'il présente comme favorables, la réalité vécue par des millions de Français est tout autre. La pauvreté progresse, les associations caritatives enregistrent des demandes d'aide toujours plus nombreuses, les travailleurs pauvres se multiplient et les retraités sont de plus en plus nombreux à ne plus parvenir à vivre dignement de leur pension. Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale consacrée aux causes et aux conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs, les seniors et les personnes âgées, ainsi qu'aux manquements des politiques publiques pour y faire face, mettent en lumière une réalité que les Français connaissent déjà : le travail ne protège plus systématiquement de la précarité. De plus en plus de salariés, parfois employés à temps plein, sont contraints de recourir à l'aide alimentaire, de différer des soins ou de renoncer à certains achats essentiels, tandis que les classes moyennes s'appauvrissent sous l'effet de l'explosion des dépenses contraintes. Dans le département du Nord, cette situation est particulièrement alarmante. Avec un taux de pauvreté avoisinant les 18 %, contre environ 15 % au niveau national, le Nord demeure l'un des départements métropolitains les plus durement touchés. Dans plusieurs anciens bassins industriels, notamment dans le Valenciennois ou le bassin minier, la pauvreté atteint des niveaux encore plus élevés. Les difficultés d'accès à l'emploi persistent, les commerces de proximité ferment les uns après les autres et les habitants, particulièrement les personnes âgées, voient leur pouvoir d'achat s'effondrer sous le poids des factures d'énergie, des loyers, de l'alimentation et des carburants. Cette précarisation massive n'est pas une fatalité ; elle est la conséquence de choix politiques. Depuis plusieurs années, le Gouvernement privilégie une logique d'assistance et de communication plutôt qu'une véritable politique de réindustrialisation, de soutien aux salaires, de baisse des charges pesant sur le travail et de protection durable du pouvoir d'achat. Pendant que les grandes métropoles concentrent les investissements, la France des territoires, celle des ouvriers, des employés, des retraités, des familles modestes et des anciens territoires industriels, est progressivement abandonnée. Il lui demande, avant que ne soient rendues les conclusions de la commission d'enquête, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer durablement l'appauvrissement des Français. Il souhaite notamment savoir quelles mesures spécifiques seront mises en œuvre en faveur des départements les plus touchés par la pauvreté, au premier rang desquels figure le département du Nord. Il lui demande également quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux travailleurs pauvres de vivre dignement du fruit de leur travail, notamment par une meilleure rémunération du travail et une diminution des prélèvements pesant sur les salaires. Enfin, il lui demande quelles mesures spécifiques seront engagées pour protéger les seniors et les retraités les plus modestes, confrontés à une hausse continue du coût de la vie et de plus en plus nombreux à renoncer à des dépenses essentielles et si le Gouvernement entend enfin privilégier une véritable politique de réindustrialisation, de revalorisation du travail et de soutien au pouvoir d'achat plutôt que la multiplication de dispositifs temporaires qui ne s'attaquent pas aux causes profondes de la pauvreté.
M. Jean-Victor Castor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la communication des données relatives aux activités de recherche et d'exploration d'hydrocarbures offshore menées au large de la Guyane. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche et d'exploration des hydrocarbures, les services de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ont été auditionnés le 27 mai 2026. À cette occasion, il avait été demandé que soient communiquées l'ensemble des données relatives aux activités de recherche et d'exploration d'hydrocarbures menées au large de la Guyane. À ce jour, ces éléments n'ont toujours pas été transmis. Or ces données présentent un intérêt majeur pour la connaissance du potentiel géologique du plateau continental guyanais. Elles sont également indispensables à l'information du Parlement et à l'exercice de sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Il lui demande donc, conformément à la réglementation applicable, de lui communiquer la totalité des données, résultats des prospections et techniques utilisées, depuis 1964, pour chacun des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures offshore attribués au large de la Guyane, en précisant notamment, pour chaque permis, son titulaire, sa superficie, sa période de validité, les campagnes de prospection réalisées, les techniques utilisées ainsi que l'ensemble des données transmises à l'État ainsi que toutes autres informations en possession de la DGEC. Il lui demande également que l'intégralité de ces données soit transférée à la Collectivité territoriale de Guyane, compétente en matière, et lui demande de préciser les délais dans lesquels cette transmission interviendra.
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une dérive administrative persistante qui contrevient directement à l'article 5-I du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects). Cet article prévoit explicitement que : « les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe (...) exercent en outre directement, dans les limites de leur ressort territorial, les missions définies à l'article 3 ». Cette dérogation n'est pas symbolique : elle consacre un principe d'autonomie fonctionnelle, indispensable à l'exercice des missions douanières dans un territoire insulaire, frontalier et exposé à des trafics croissants. Or ce principe est aujourd'hui vidé de sa substance. Deux faits majeurs l'illustrent : premièrement, le précédent de 2013 : la tentative de transfert du BOP PLI GRH (budget opérationnel de programme du plafond d'emplois ministériel de gestion des ressources humaines) de la direction régionale de Guadeloupe vers la direction interrégionale Antilles Guyane n'a pu être empêchée que par un mouvement social de dix jours. Ce conflit a établi que les moyens humains de la direction régionale de Guadeloupe ne peuvent être décidés sans elle. Deuxièmement, la situation en 2025 : la direction régionale de Guadeloupe a perdu 15 agents sans aucune concertation, tandis que la direction interrégionale de Martinique recevait simultanément 15 agents supplémentaires. Cette décision unilatérale prive la direction régionale de Guadeloupe de sa capacité à « exercer directement » ses missions de contrôle, de surveillance maritime et de lutte contre les trafics, alors même que le territoire compte 555 km de côtes et a déjà perdu plus de 30 % de ses effectifs en vingt ans. Cette situation ne cesse de s'empirer depuis 2024 avec une perte de 10 % des effectifs en deux ans. Ces pratiques créent un sentiment d'injustice profond dans la population, qui ne comprend pas que des décisions concernant la Guadeloupe soient prises en Martinique, donnant le sentiment d'une centralisation interrégionale contraire à l'esprit du décret et aux besoins spécifiques du territoire. En conséquence, il lui demande : s'il va rappeler officiellement à la direction générale et par voie de conséquence à la direction Interrégionale Antilles Guyane que l'article 5 du décret 2007 1665 impose de laisser à la direction régionale de Guadeloupe l'exercice direct des missions de l'article 3, ce qui implique nécessairement son droit à débattre en amont de toute évolution de ses effectifs ; quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour rétablir les effectifs de la direction régionale de Guadeloupe et lui permettre de débattre de ses moyens, conformément à la dérogation prévue par le décret.
M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de renforcer la responsabilité parentale face à la présence nocturne de mineurs non accompagnés sur la voie publique. Attaché à la protection de l'enfance, à la lutte contre la délinquance juvénile et à la tranquillité publique, il rappelle que les parents sont les premiers responsables de la surveillance, de l'éducation et de la protection de leurs enfants. Or de nombreux faits divers, ainsi que plusieurs épisodes récents de violences urbaines, ont mis en évidence la présence, parfois tard dans la nuit, de mineurs très jeunes livrés à eux-mêmes sur la voie publique. Ces situations exposent les intéressés à des risques importants de violences, d'exploitation, de trafic ou de passage à l'acte délinquant, tout en suscitant une légitime inquiétude parmi les habitants. Si le droit actuel prévoit déjà différents dispositifs d'accompagnement ou de sanction en cas de défaillance parentale caractérisée, de nombreuses collectivités et forces de sécurité s'interrogent sur leur efficacité pratique et sur la rapidité de leur mise en œuvre. Dans ces conditions, il lui demande combien de mineurs de moins de seize ans ont été interpellés ou pris en charge sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures au cours des cinq dernières années ; quels dispositifs permettent aujourd'hui de mettre en cause la responsabilité des titulaires de l'autorité parentale lorsque ces situations se répètent ; si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'efficacité des mesures actuellement prévues par le droit en matière de prévention de la délinquance des mineurs et de responsabilisation parentale ; si les parquets et les juridictions pour mineurs disposent des moyens nécessaires pour traiter rapidement les situations de carence éducative les plus préoccupantes ; enfin, si le Gouvernement envisage de renforcer les outils juridiques permettant de responsabiliser les parents lorsque la présence répétée de mineurs non accompagnés sur la voie publique durant la nuit révèle un manquement grave aux obligations de surveillance et de protection qui leur incombent.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dangerosité du groupuscule « Rassemblement des étudiants de droite » (RED) d'Angers. Le 6 juin 2026, des militants de cette organisation ont déployé, sur le château d'Angers, une banderole en faveur de la « remigration ». Or l'article 7.2 du règlement de visite du château interdit expressément de « déployer des banderoles ou des drapeaux quels qu'ils soient ». Malgré ces faits, le maire d'Angers a indiqué ne pas pouvoir saisir la justice, le château relevant de la compétence du Centre des monuments nationaux et non de celle de la municipalité. Cette action s'inscrit dans un contexte de violences et d'agissements préoccupants. Dans la nuit du 10 au 11 janvier 2026, un membre du RED, accompagné de quatre autres individus, a été mis en cause dans l'agression d'un groupe d'étudiants qui tentait de porter assistance à des militants antifascistes. Les prévenus sont également accusés d'avoir effectué des saluts nazis au cours de ces violences. Le 8 janvier 2023, plusieurs membres de cette même organisation étaient par ailleurs présents au rassemblement néonazi organisé à Rome par des fascistes italiens. Ce groupuscule exerce une influence particulièrement nocive sur les campus de l'université d'Angers. Lors de sa réunion du 14 avril 2022, le conseil de l'université a estimé qu'il constituait une « menace pour le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche ». L'université relevait alors que « depuis quelques mois, les actes racistes, antisémites ou fascistes se développent au sein même de notre université. Des croix gammées ont été taguées dans des toilettes, des autocollants racistes sont collés sur plusieurs des campus dont un collage géant "L'immigration tue". L'extrême droite, dont le mouvement nationaliste et identitaire RED, est impliquée dans ces agissements et plusieurs étudiants de cette mouvance ont distribué un tract infamant, raciste, sexiste et LGBTphobe sur le campus Saint-Serge ». L'université ajoutait que les locaux de l'UGEAC-UNEF ont fait l'objet de dégradations et de provocations avec le collage d'autocollants d'un candidat d'extrême droite et des logos de l'association dissoute « Alvarium » et des étudiants participant à un débat organisé sur l'élection présidentielle ont été la cible de comportements d'intimidation. Certaines de leurs actions menacent directement la liberté académique et mettent en danger les enseignants : des cours ont été interrompus par des remarques de soutien aux candidats d'extrême droite, des enseignants sont pris à partie sur les réseaux sociaux par des étudiants dévoilant leur nom et le contenu des cours de sorte que des médias d'extrême droite attaquent nommément ses enseignants et leurs recherches liées aux études de genre et à l'intersectionnalité. Le RED agit également en dehors des facultés. Le 29 juin 2022, une dizaine de ses membres ont perturbé une manifestation organisée à Angers en défense du droit à l'avortement. Ce mouvement angevin d'extrême droite a en outre démontré sa connivence avec l'Alvarium, groupement d'extrême droite dissous par le ministère de l'intérieur en novembre 2021. On note que parmi les activistes du RED figure notamment un des principaux animateurs de l'Alvarium. Le décret de dissolution précisait déjà que l'Alvarium soutenait des groupuscules appelant à la discrimination, à la violence et à la haine contre les étrangers. Ces éléments sont d'autant plus graves que, conformément à l'article 431-15 du code pénal, le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupement dissous est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Face aux violences commises par le RED d'Angers, l'État doit prendre ses responsabilités. Il lui demande donc d'engager sans délai la procédure de dissolution administrative de ce groupuscule et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'importance d'une véritable stratégie nationale en matière de cryptographie post-quantique. Le quantique représente un défi dans tous les domaines et notamment dans l'informatique. Le premier ordinateur quantique fonctionnel pourrait apparaître dès 2029. Or un tel ordinateur rendrait immédiatement obsolète la cryptographie actuelle utilisée par les banques, les armées, ainsi que tant d'autres secteurs essentiels à la souveraineté de la nation. Il faut permettre aux secteurs stratégiques de la France, qu'ils soient civils ou militaires, de se protéger et d'anticiper de tels changements. En effet, ces investissements ne bénéficieraient pas uniquement aux armées et aux services secrets, lesquels ont évidemment un intérêt tout particulier à se prémunir d'un tel risque, mais également au secteur bancaire qui se retrouverait bien démuni si les ordinateurs quantiques pouvaient du jour au lendemain briser la cryptographie des transactions financières. À titre d'exemple, l'administration américaine sous l'impulsion du président Biden avait annoncé début 2022 vouloir basculer sur des standards de cryptographie post-quantique qui leur permettraient de se protéger. L'administration espérait pouvoir opérer cette bascule en 2035 pour un coût estimé à plusieurs dizaines de milliards de dollars. En mai 2026, l'administration Trump a annoncé des investissements à hauteur de 2 milliards dans le secteur. Il lui demande quel est le calendrier de mise en œuvre dans les ministères et dans les secteurs vitaux pour la Nation de la recommandation de l'ANSSI du 21 décembre 2023 du passage à une cryptographie post-quantique, ainsi que les moyens qui y sont alloués. Il lui demande également si un bilan est prévu prochainement afin de faire le point sur cette mise en œuvre.
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement et le cadre des expérimentations d'intelligence artificielle souveraines et protectrices des données de santé, après avoir rencontré la direction du CHU de Montpellier au lendemain du déploiement de son initiative « Alliance santé IA », grâce à ADLIN Science, implantée dans sa circonscription, qui prévoit la mise en qualité et la protection des données de santé. Cet acteur permet notamment d'optimiser le travail des personnels soignants, le suivi pour les patients et les patientes mais aussi l'exploitation sécurisée de données sensibles permettant de faire avancer la recherche scientifique. Mme la députée rappelle qu'au CHU de Nancy par exemple, ce sont 600 000 connexions mensuelles à ChatGPT qui ont lieu. L'État ne peut rester spectateur de cette transformation. Par ailleurs, les établissements hospitaliers sont quotidiennement l'objet d'attaques numériques, montrant les intérêts carnassiers que peuvent avoir certains pour les données dont ils traitent. Aussi, garantir la propriété de ces données aux établissements de santé tout en permettant un accès sécurisé et anonyme à des acteurs extérieurs de type chercheurs ou laboratoires est donc un enjeu de sécurité publique majeur. Plutôt que de favoriser le piratage, il faut permettre un accès aux données piloté, encadré et anonymisé. Pour cela, l'État doit jouer un rôle de garantie du bien commun. ADLIN Science propose notamment de répondre à ces enjeux : la souveraineté numérique à l'heure de l'IA, l'amélioration du système de santé, l'accompagnement de l'évolution des pratiques de soin, la sécurisation d'une ressource pérenne pour les hôpitaux publics et la garantie des droits individuels. Aussi, elle s'étonne que cette entreprise ne soit pas dotée - sinon d'une mission de service public - du moins d'un cadrage national. Elle demande à Mme la ministre pourquoi la puissance publique ne serait pas capable d'accompagner une telle initiative complémentaire des acteurs de la santé, dont la rentabilité ne pose pas question mais dont les enjeux rencontrent l'intérêt général. Cette entreprise permet de donner accès en consultation à des sets de données exploitables et respectueux du secret médical, par exemple ; une mission qui s'apparente en réalité à une délégation de service public. Elle lui demande donc si cette proposition peut être intégrée dès le prochain PLFSS dans le budget de la sécurité sociale.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'importance d'une anticipation des effets du quantique sur les moyens de cryptographie actuels. Le quantique représente un véritable défi dans tous les domaines et notamment dans l'informatique. Le premier ordinateur quantique fonctionnel pourrait apparaître dès 2029. Or un tel ordinateur rendrait immédiatement obsolète la cryptographie actuelle utilisée par les banques, les armées, ainsi que tant d'autres secteurs essentiels à la souveraineté de la nation. Il est donc tout à fait envisageable qu'une copie générale d'internet et des données chiffrées qui y circulent ait pu être effectuée par des acteurs étatiques ou autres acteurs malveillants dans l'attente de la création de la technologie quantique nécessaire pour les déchiffrer. Il lui demande si le Gouvernement a prévu cette possibilité et s'il travaille à une façon de modifier rétroactivement la cryptographie de ces services et messageries en ligne afin d'éviter qu'une technologie quantique puisse déchiffrer certaines communications ou informations sensibles pour la France.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes de dégradation commis dans les cimetières. Les monuments funéraires, les sépultures et, plus largement, les lieux de recueillement font de plus en plus fréquemment l'objet de vandalisme. Ces actes prennent des formes diverses : profanations, destructions matérielles, vols d'ornements funéraires, dégradations de plaques et de stèles, mais aussi inscriptions et tags à caractère haineux, antisémite, raciste ou antireligieux. Ce phénomène préoccupant heurte profondément les familles endeuillées, qui voient ainsi la mémoire de leurs proches bafouée. Il porte également atteinte à la dignité due aux défunts, au respect des croyances et à la paix publique. Au-delà du traumatisme moral causé aux proches, ces dégradations peuvent aussi présenter un danger réel pour les visiteurs et les agents communaux, en raison de monuments descellés, de pierres renversées ou d'éléments détériorés susceptibles de provoquer des accidents. Ces atteintes répétées sont d'autant plus inadmissibles qu'elles visent des lieux qui devraient demeurer protégés, paisibles et respectés. Elles fragilisent le lien de confiance entre les familles, les communes et les pouvoirs publics, tout en alimentant un sentiment d'abandon et d'insécurité. Par ailleurs, les communes, en particulier les plus petites d'entre elles, se trouvent souvent démunies face à l'ampleur de ces dégradations. Le coût de l'entretien, de la remise en état, de la sécurisation des lieux et, le cas échéant, de l'installation de dispositifs de surveillance, représente une charge financière particulièrement lourde pour des budgets municipaux déjà contraints. À cela s'ajoutent les difficultés liées à l'entretien courant de nombreux cimetières, parfois anciens et étendus, dont la gestion devient de plus en plus complexe. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux prévenir les actes de vandalisme et de profanation dans les cimetières, accompagner les communes confrontées à ces faits, renforcer la protection de ces lieux de recueillement et soutenir financièrement les opérations de sécurisation, de réparation et d'entretien. Il lui demande également si une réflexion est engagée afin d'améliorer le recensement de ces actes, d'adapter les moyens de surveillance et de garantir une réponse pénale ferme et systématique à l'encontre de leurs auteurs.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante d'un dispositif de comptage exhaustif et en temps réel des décès à domicile liés aux épisodes de canicule, qui prive les pouvoirs publics de tout indicateur fiable pour piloter leur réponse sanitaire pendant la crise elle-même. Le 26 juin 2026, en pleine canicule, le SAMU de Paris a recensé 109 décès en une seule journée, contre une dizaine en temps normal, après en avoir déjà constaté 55 la veille, soit une hausse de 47 % des appels au SAMU d'Île-de-France et de 60 % à Bordeaux. Face à l'ampleur de ce phénomène, le ministère de la santé a lui-même reconnu être « également préoccupé par la survenue de décès à domicile sur l'ensemble du territoire », tout en admettant ne pas disposer à ce jour d'un bilan complet des décès directement liés à la chaleur. Contrairement à une idée reçue qui réduirait ce phénomène aux seules personnes âgées isolées, sujet sur lequel l'auteur de la présente question a déjà appelé l'attention du Gouvernement à plusieurs reprises, les remontées de terrain de cet été font état d'une mortalité touchant des profils bien plus larges : actifs travaillant en horaires décalés ou en extérieur, personnes en situation de précarité ou sans domicile stable, personnes en situation de handicap, ou encore nourrissons et jeunes enfants, autant de publics pour lesquels aucun dispositif de signalement ou de registre n'existe à ce jour, à la différence des personnes âgées. Cette carence statistique n'est pourtant pas une fatalité technique : un outil existe depuis 2007, la certification électronique des décès, qui permet une remontée des données en quelques minutes au CépiDc-Inserm et à Santé publique France dès la validation du certificat par le médecin. Pour autant, son déploiement reste structurellement faible près de vingt ans après sa création, en particulier chez les médecins libéraux qui interviennent à domicile, ce qui explique que la plupart des décès survenant hors structure hospitalière demeurent largement invisibles dans les statistiques officielles pendant la phase aiguë d'un épisode caniculaire et ne sont reconstitués qu' a posteriori , par estimation de la surmortalité, plusieurs semaines après les faits. Cette situation prive les autorités sanitaires de tout pilotage en temps réel : sans connaissance précise du nombre, du profil et de la localisation des décès survenant à domicile pendant l'épisode lui-même, ni le ministère de la santé, ni les agences régionales de santé ne peuvent ajuster leur réponse opérationnelle (renforts de SAMU, communication ciblée, mobilisation de moyens locaux) au fur et à mesure que la crise se déroule, alors que c'est précisément à ce moment que des vies pourraient encore être sauvées. Il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire et généraliser sans délai la certification électronique des décès sur l'ensemble du territoire, en particulier pour les médecins libéraux intervenant à domicile et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour disposer, dès le prochain épisode de canicule, d'un comptage fiable et quasi instantané des décès survenus hors structure hospitalière, toutes générations et tous profils confondus.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets néfastes des éoliennes en mer. Saisis par le ministère dont Mme le ministre a la charge, différents experts du CNRS et de l'IFREMER ont rendu leur compte-rendu sur les « effets des éoliennes sur la biodiversité ». L'impact des éoliennes sur les oiseaux, qui risquent fréquemment les collisions, inquiètent les chercheurs et constituent une première préoccupation. Par ailleurs, la pollution sonore engendrée par ces éoliennes entraîne des effets sur la faune maritime, qui fuit les espaces concernés. La pollution chimique, générée par la peinture anticorrosion, constitue aussi un effet de ces instruments. Elle lui demande quelles conclusions elle entend tirer de cette étude et quelles dispositions elle entend prendre pour réduire les effets néfastes des éoliennes en mer.
M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de la gynécologie médicale en France. Alerté par l'association du Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), il souhaite relayer les inquiétudes exprimées par les professionnels et les patientes face à une dégradation continue de l'accès aux soins gynécologiques spécialisés. Le CDGM a déjà saisi Mme la ministre en février 2026 afin d'être reçu et d'échanger sur l'avenir de cette spécialité médicale essentielle à la santé des femmes. À ce jour, cette demande serait restée sans réponse. M. le député souhaite donc appuyer cette demande de rendez-vous, au regard de l'urgence de la situation. Alors que la formation des gynécologues médicaux avait été interrompue pendant dix-sept ans, de 1984 à 2003, la reprise de la formation a permis de former ou de mettre en formation environ 1 100 nouveaux gynécologues médicaux entre 2003 et 2025. Le nombre de postes d'internes était ainsi passé de 20 en 2003 à 91 en 2023. Pourtant, depuis 2023, une baisse inquiétante est constatée : 91 postes étaient ouverts en 2023, contre 79 en 2024 puis 80 en 2025. Cette diminution intervient dans un contexte déjà marqué par une pénurie importante de professionnels. Le nombre de gynécologues médicaux en exercice est passé de près de 1 945 en 2007 à moins de 867 en 2025. En 2025, la densité moyenne n'était plus que de 2,20 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes de plus de 15 ans, alors même que près de 34 millions de femmes sont en âge de consulter en France. Dix départements ne comptaient même aucun gynécologue médical en exercice en 2025. Cette situation nationale est d'autant plus préoccupante dans le Val-d'Oise, département dont M. le député est élu. La densité moyenne de gynécologues médicaux y a fortement diminué entre 2010 et 2025, passant de 3,1 à 1,6 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes de plus de 15 ans. Le département comptait 14 gynécologues médicaux en exercice en 2010, contre seulement 8 en 2025. Cette évolution est particulièrement alarmante dans un territoire qui constitue le deuxième département le plus jeune de France et où la population féminine de plus de 15 ans est supérieure à la population masculine du même âge. D'un côté, l'offre de soins spécialisés se réduit ; de l'autre, les besoins demeurent forts, aussi bien pour les jeunes femmes ayant besoin d'un suivi gynécologique régulier, de prévention et de dépistage, que pour les femmes plus âgées qui peinent à retrouver un spécialiste après le départ à la retraite de leur gynécologue médical. La difficulté croissante à obtenir une consultation entraîne des conséquences lourdes : allongement des délais de rendez-vous, retards de diagnostic, suivi après cancer de plus en plus difficile, progression des infections sexuellement transmissibles, renoncement au suivi et aux soins. Chaque femme devrait pourtant pouvoir accéder, sur l'ensemble du territoire, à un suivi adapté auprès d'un spécialiste de gynécologie médicale, avec des soins correspondant à son état de santé et aux avancées permises par le progrès scientifique. Or un nombre croissant de femmes en sont aujourd'hui privées. Il s'inquiète donc de la baisse du nombre de postes d'internes ouverts en gynécologie médicale depuis 2023, alors même que la situation démographique de cette spécialité continue de se détériorer. Il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre afin d'augmenter, dès la rentrée universitaire 2026, le nombre de postes d'internes attribués à la gynécologie médicale et de garantir à toutes les femmes un accès effectif à un suivi gynécologique spécialisé, notamment dans les territoires sous-dotés comme le Val-d'Oise. Il souhaite également savoir si Mme la ministre entend recevoir rapidement le Comité de défense de la gynécologie médicale, afin d'entendre ses alertes et d'engager une réponse adaptée à l'urgence de la situation.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la cotisation annuelle ordinale obligatoire versée par chaque praticien. Dans le cadre de l'exercice de leur profession, les médecins doivent en effet verser une cotisation annuelle ordinale obligatoire, en qualité de personne physique. Lorsqu'ils exercent au sein d'une société d'exercice libéral (SEL), cette structure doit également verser cette cotisation obligatoire, en qualité de personne morale, y compris lorsque la société est unipersonnelle. Ces cotisations visent notamment à financer les missions ordinales de contrôle et de suivi des sociétés en exercice, en faisant notamment payer aux SEL un montant équivalent à 1,5 cotisation individuelle par associé depuis 2026. Le montant de cette cotisation varie chaque année et est fixé par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM). Le problème de cette cotisation réside dans le fait que l'instauration du coefficient de 1,5 cette année a fait augmenter les cotisations des SEL unipersonnelles de près de 50 %. Cette décision, prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins, est donc difficilement compréhensible pour la profession, qui dénonce l'objectif opaque de cette hausse, dans la mesure où, en cas de litige, c'est le praticien, en son nom propre, qui est mis en cause sans que la responsabilité de sa société ne soit évoquée. Cette situation apparaît décourageante et injuste pour les nombreux praticiens concernés, qui peinent à comprendre ces évolutions tarifaires ainsi que l'obligation de double cotisation qui pèse sur eux lorsqu'ils exercent seuls au sein d'une SEL. Autant de contraintes et d'incompréhensions qui s'ajoutent à des conditions d'exercice déjà complexes depuis plusieurs années, notamment dans les déserts médicaux, où la charge de travail par praticien est sensiblement plus élevée. Ainsi, au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'adapter le système de coefficient de la cotisation annuelle ordinale des SEL pour les praticiens exerçant au sein de SEL unipersonnelles.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités sociales face au cancer, documentées pour la première fois à l'échelle individuelle par une étude publiée le 4 juin 2026 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Cette étude met en lumière des disparités profondes selon le niveau de vie, tant dans l'incidence que dans la gravité des cancers. Les 10 % les plus modestes présentent un risque 1,9 fois plus élevé de développer un cancer du poumon que les 10 % les plus aisés, le tabagisme constituant le principal facteur explicatif. Les personnes les plus modestes développent par ailleurs 1,7 fois plus souvent des cancers de mauvais pronostic, ont 2,1 fois plus de risque de présenter une forme particulièrement agressive au moment du diagnostic et voient leur risque de cancer déjà métastasé lors du diagnostic multiplié par 2,3. L'étude souligne en outre que les 10 % les plus modestes ont plus de deux fois plus de risque de développer un cancer dit « évitable », lié à des facteurs de risque connus sur lesquels une intervention préventive est possible. Ces résultats témoignent d'inégalités qui se nouent en amont de la maladie elle-même : c'est à chaque étape, exposition aux facteurs de risque, accès au dépistage, précocité du diagnostic, que les écarts se creusent et se cumulent. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accès aux programmes de dépistage organisé au bénéfice des populations les plus affectées et quels moyens supplémentaires sont mobilisés en direction des structures de proximité pour agir sur les déterminants du recours à la prévention.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de réviser la Réglementation environnementale 2020 (RE2020) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de mieux prendre en compte le confort d'été et de permettre une adaptation effective aux vagues de chaleur. Les vagues de chaleur répétées et de plus en plus intenses exposent chaque année les citoyens, en particulier les personnes âgées, les enfants, les malades et les populations précaires, à des risques sanitaires graves, voire mortels. La climatisation, lorsqu'elle est utilisée de manière raisonnable et efficiente, constitue un outil indispensable pour protéger les plus fragiles et sauver des vies lors des canicules. Or les réglementations actuelles, notamment la RE2020 et le DPE, constituent de réels freins à une adaptation pragmatique du parc immobilier français. La RE2020 impose une « climatisation fictive » qui surévalue forfaitairement les consommations énergétiques des bâtiments présentant un risque d'inconfort d'été, même en l'absence d'installation réelle. Cette approche pénalise le coefficient d'énergie primaire et décourage tant l'installation que l'usage de systèmes de rafraîchissement performants, tels que les pompes à chaleur air/air réversibles. Les coefficients appliqués à l'électricité apparaissent déconnectés de la réalité du mix électrique français, majoritairement décarboné. Ces dispositions limitent concrètement l'adaptation aux fortes chaleurs. Par ailleurs, le DPE, principalement conçu pour le confort hivernal, présente un angle mort majeur sur le confort d'été. Une étude récente de Pouget Consultants pour IGNES, portant sur près de 9 millions de diagnostics, révèle que près d'un logement sur deux est considéré comme une « bouilloire thermique ». Près de 30 % des logements classés A au DPE présentent ce défaut. Les rénovations énergétiques, souvent financées par les dispositifs publics, améliorent la performance hivernale mais peuvent aggraver la surchauffe estivale lorsque l'isolation retient la chaleur sans mesures complémentaires adaptées. Les efforts pour des bâtiments plus sobres énergétiquement et mieux isolés doivent impérativement aller de pair avec la possibilité d'une climatisation raisonnable. Une approche fondée exclusivement sur la sobriété et des solutions passives s'avère insuffisante face à des périodes de chaleur durable. La France, qui dispose d'une électricité largement décarbonée, devrait valoriser cet atout pour le confort et la santé de ses habitants. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une révision des coefficients énergie primaire et carbone appliqués à l'électricité dans la RE2020, afin de les rapprocher de la réalité du mix énergétique français, les mesures envisagées pour mieux valoriser les systèmes de rafraîchissement performants dans les calculs réglementaires et les aides publiques, les actions prévues pour renforcer la prise en compte du confort d'été dans le DPE et enfin le calendrier envisagé pour une réforme globale permettant de concilier performance énergétique, sobriété et adaptation effective aux chaleurs estivales, en particulier pour protéger les populations les plus vulnérables.
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'intérêt que représentent les matériaux isolants de faible épaisseur pour la rénovation énergétique des logements anciens et de petite surface, notamment dans les zones urbaines denses où la préservation de la surface habitable constitue un enjeu majeur. Certains matériaux innovants, commercialisés il y a quelques années et offrant de très bonnes performances thermiques pour une faible épaisseur, ont depuis été retirés du marché, privant ainsi les particuliers et les professionnels de solutions particulièrement adaptées à certaines configurations de logements. Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique, d'accélération de la rénovation énergétique et de renforcement de la souveraineté industrielle française, M. le député s'interroge sur les leviers disponibles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir et favoriser la remise sur le marché de ces matériaux isolants innovants de faible épaisseur, dès lors que leur efficacité et leur sécurité sont démontrées.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'inadaptation de nombreux bâtiments face aux fortes chaleurs. En France, neuf logements sur dix ne sont pas adaptés aux fortes chaleurs, y compris les logements performants énergétiquement ou récents et un logement sur deux peut être considéré comme une bouilloire thermique. C'est une question de santé publique puisque, depuis 2015, près de 40 000 personnes sont décédées à cause de la chaleur. C'est aussi une question d'efficacité de la dépense publique : il n'est en effet pas souhaitable de continuer à financer des rénovations qui laissent persister voire aggravent l'inconfort en période estivale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter les logements aux fortes chaleurs. Il lui demande en particulier s'il envisage l'inscription du confort d'été dans les plans pluriannuels de travaux et les diagnostics techniques globaux, l'obligation d'étudier le confort d'été dans le cadre d'une rénovation performante, la valorisation les travaux d'amélioration du confort d'été dans le DPE ou encore l'élargissement de la TVA à 5,5 % à l'ensemble des protections solaires extérieures efficaces contre la surchauffe.
M. Richard Ramos appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en compte insuffisante du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE est devenu un outil central de la politique de rénovation énergétique des logements. Il informe les acquéreurs et les locataires sur la consommation énergétique d'un bien ainsi que sur ses émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, alors que les épisodes de canicule se multiplient sous l'effet du changement climatique, il apparaît que cet outil ne reflète que très imparfaitement la capacité d'un logement à préserver ses occupants des fortes chaleurs. Dans de nombreuses villes, certains logements, particulièrement situés sous les toitures, dans des bâtiments fortement exposés au rayonnement solaire ou au sein d'îlots de chaleur urbains, deviennent de véritables « bouilloires thermiques » durant l'été. Cette situation a des conséquences importantes sur la santé, le bien-être et les dépenses énergétiques des occupants, qui recourent de plus en plus à la climatisation. Si le DPE comporte désormais un indicateur relatif au confort d'été, celui-ci demeure limité et ne prend pas pleinement en compte l'exposition réelle des logements aux fortes chaleurs, les caractéristiques de leur environnement urbain ou encore leur vulnérabilité aux épisodes caniculaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le DPE afin de mieux intégrer le risque de surchauffe estivale dans l'évaluation des logements. Il lui demande notamment si pourraient être pris en compte des critères tels que l'exposition du bâtiment, la végétalisation de son environnement immédiat, les effets des îlots de chaleur urbains, les protections solaires existantes, les capacités de ventilation naturelle ou encore les matériaux contribuant à limiter les surchauffes.
Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF) associatifs. En février 2026, une circulaire ministérielle annonçait la fin des CEF et leur transformation en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Cette décision, annoncée sans concertation préalable avec le secteur associatif habilité, suscite une vive inquiétude. Sur les soixante CEF existants, les 41 gérés par des associations devront amorcer leur mutation avant décembre 2027, avec le risque d'une réduction significative de leurs moyens humains et financiers. Pourtant, les difficultés rencontrées par ces établissements ne témoignent pas d'un dysfonctionnement structurel. Le rapport de l'Inspection générale de la justice, publié en mars 2025 à la demande du prédécesseur de M. le ministre, ne préconisait pas cette refonte. Ses recommandations portaient sur le renforcement de l'encadrement, l'amélioration de la formation et des conditions de travail des éducateurs, non sur une transformation totale du modèle. Les experts de terrain - éducateurs, magistrats, fédération CNAPE, acteurs de la protection de l'enfance - alertent : sous couvert de renforcement éducatif, la réforme se traduit de facto par une baisse des moyens alloués aux CEF gérés par les associations et les fragilise dans un contexte déjà marqué par un manque criant de places et d'alternatives éducatives contenantes à la détention. Le code de la justice pénale des mineurs consacre la primauté des réponses éducatives sur les peines. Une étude récente du ministère indique une hausse de 28 % du nombre de mineurs détenus entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2026. La suppression et la transformation des CEF pourraient entraîner un recours accru à l'incarcération du fait de la déstabilisation du dispositif de placement pénal. En se réformant sans concertation préalable, l'État fragilise des partenaires associatifs sur lesquels il s'appuie pourtant structurellement depuis des décennies. Dans ce contexte, elle lui demande les moyens par lesquels il entend préserver la vocation éducative des CEF et prévenir la récidive, sans amputer ces structures des équipes qui en font la valeur - déjà confrontées à bien d'autres réalités prioritaires.
M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de neutralité lors des cérémonies officielles associées aux équipes de France. Le mardi 30 juin, lors du match opposant l'équipe de France à la Suède dans le cadre de la Coupe du monde, une fillette portant un voile islamique figurait parmi les jeunes accompagnant les joueurs français lors de La Marseillaise. Si la liberté religieuse doit naturellement être respectée, la représentation de la Nation lors d'un évènement sportif international appelle également une vigilance particulière quant à la neutralité des séquences officielles organisées autour de l'équipe de France. Cette exigence est d'autant plus essentielle lorsqu'une cérémonie associée à l'hymne national met en scène des mineurs et des signes religieux ostensibles dont certains véhiculent une conception inégalitaire de la place des femmes. M. le député demande ainsi à Mme la ministre si le Gouvernement avait été informé des modalités de ce protocole et si la Fédération française de football a été associée à son élaboration. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les cérémonies associées aux équipes de France garantissent à l'avenir une stricte neutralité politique, philosophique et religieuse et ne servent pas de vecteur à des pratiques ou symboles portant atteinte à la dignité et à l'égalité des femmes.
M. Thierry Perez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi des personnes déclarées pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Attaché à la protection des Français, au soutien des victimes d'infractions et à la préservation de la sécurité publique, il rappelle que le principe d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental constitue un fondement ancien du droit français. Toutefois, ce principe ne saurait faire obstacle à la nécessité de protéger durablement la société lorsque la dangerosité de l'auteur demeure avérée. Plusieurs affaires particulièrement dramatiques ont suscité une vive émotion dans l'opinion publique et alimenté les interrogations des victimes et de leurs familles quant aux modalités de suivi des personnes ayant commis des faits criminels ou délictuels graves sous l'empire d'un trouble mental. Dans ces conditions, il lui demande combien de personnes déclarées pénalement irresponsables font actuellement l'objet d'un suivi hospitalier ou médico-judiciaire à la suite de crimes ou délits graves ; quels sont les dispositifs juridiques permettant aujourd'hui d'évaluer et de contrôler leur dangerosité après une décision d'irresponsabilité pénale ; si le Gouvernement estime que les moyens humains, médicaux et judiciaires actuellement mobilisés sont suffisants pour assurer un suivi durable des profils les plus dangereux ; combien de personnes déclarées pénalement irresponsables ont été impliquées dans de nouveaux faits de violence au cours des dix dernières années ; enfin, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable afin de renforcer les mesures de sûreté, de suivi et de contrôle pouvant être mises en œuvre à l'égard des personnes dont la dangerosité demeure établie, tout en préservant les garanties fondamentales attachées à l'état de droit et à la protection des personnes souffrant de troubles psychiatriques.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque criant de moyens humains consacrés à la protection des mineurs victimes de violences sexuelles dans les juridictions du Nord et du Pas-de-Calais. À la suite de plusieurs affaires dramatiques ayant révélé de graves dysfonctionnements dans le traitement judiciaire de plaintes pour violences sexuelles commises sur des mineurs, M. le ministre a ordonné le réexamen en urgence de plusieurs dizaines de milliers de procédures sur l'ensemble du territoire national. Dans le Nord Pas-de-Calais, cette opération concerne à elle seule près de 5 500 dossiers. Parmi eux, 1 848 procédures devront être réexaminées par le tribunal judiciaire de Lille, 422 par celui d'Arras et une centaine par celui de Béthune. Ces chiffres illustrent l'ampleur de la tâche qui attend des juridictions déjà confrontées à une surcharge chronique d'activité. Cette situation met une nouvelle fois en lumière les conséquences de décennies de sous-investissement dans la justice. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, où la pression judiciaire est particulièrement forte, magistrats, greffiers, enquêteurs et personnels de justice dénoncent depuis des années des effectifs insuffisants qui allongent les délais de traitement et fragilisent le suivi des affaires les plus sensibles. Les victimes, en particulier les enfants, ne peuvent être les premières victimes de cette carence de l'État. Il est profondément inquiétant que ce soit une succession de drames médiatisés qui conduise le Gouvernement à ordonner dans l'urgence le réexamen de milliers de dossiers qui auraient dû faire l'objet d'un suivi rigoureux dès leur ouverture. Une politique pénale ne peut se résumer à des réactions ponctuelles après chaque affaire ayant suscité une forte émotion. La protection des mineurs exige des moyens permanents, une justice de proximité dotée d'effectifs suffisants et une réponse pénale rapide et systématique face aux auteurs de violences sexuelles. Les habitants du Nord et du Pas-de-Calais sont en droit d'attendre que l'État garantisse une protection effective des enfants sur l'ensemble du territoire et non uniquement lorsque l'actualité met en lumière les défaillances de l'institution judiciaire. Il lui demande en conséquence combien de magistrats, de magistrats du parquet, de greffiers, de juristes assistants, d'attachés de justice et d'enquêteurs spécialisés supplémentaires seront affectés aux tribunaux judiciaires de Lille, d'Arras, de Douai et de Béthune afin de permettre le réexamen de ces procédures dans des délais compatibles avec les exigences de protection des mineurs, quel calendrier le Gouvernement fixe pour l'achèvement du réexamen de ces procédures dans les juridictions concernées et selon quels indicateurs il entend rendre compte publiquement de l'avancement de cette opération. Enfin, quel plan pluriannuel de renforcement des effectifs et des moyens budgétaires le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les juridictions du Nord et du Pas-de-Calais afin que la protection des enfants victimes de violences sexuelles ne dépende plus de mesures d'urgence prises à la suite de drames mais d'une véritable politique pénale fondée sur l'autorité de la justice, la certitude de la sanction et la protection prioritaire des victimes.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du système informatique Cassiopée, outil central de gestion des procédures pénales dans les juridictions françaises. Déployé progressivement depuis 2008, Cassiopée assure le suivi intégral des procédures pénales, de l'enregistrement des plaintes jusqu'à l'exécution des peines. La Cour des comptes a relevé que le coût de ce système est passé d'environ 4,4 millions d'euros en 2006 à 142 millions d'euros en 2018. Parallèlement, des acteurs du monde judiciaire font état de difficultés persistantes : lenteurs, pannes ponctuelles et ergonomie perfectible. Elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser, d'une part, son constat et le bilan qu'il dresse de l'évolution de Cassiopée depuis sa mise en service et, d'autre part, quelles perspectives sont envisagées pour améliorer la performance de cet outil.
Mme Françoise Buffet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions effectives de mise en œuvre du dispositif d'enregistrement des audiences juridictionnelles à des fins de diffusion publique. L'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, ouvre, par dérogation au principe d'interdiction posé à l'article 38 ter , la possibilité de capter une audience dès lors qu'un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique le justifie. Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 précise que la demande adressée au garde des sceaux doit exposer ce motif d'intérêt public et être accompagnée d'une description circonstanciée du projet éditorial, ainsi que des conditions d'enregistrement et de diffusion. Quatre ans après l'entrée en vigueur de ce dispositif, le ministère de la justice a publié, le 2 avril 2026, un premier bilan chiffré faisant état de 232 demandes de tournage déposées, dont 123 ont été autorisées et de 65 reportages diffusés au 30 mars 2026. Toutefois, ce bilan ne détaille ni les motifs ayant conduit aux décisions défavorables, alors que près d'une demande sur deux n'a pas donné lieu à autorisation, ni les raisons pour lesquelles certaines demandes autorisées n'ont pas donné lieu à diffusion. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les motifs de refus opposés aux demandes de captation d'audiences, ainsi que les éventuelles causes de retrait ou de non-aboutissement des projets autorisés.