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M. Christophe Marion interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail dans le secteur agricole. L'agriculture est en effet soumise à la forte pression du changement climatique qui affecte les activités de celles et ceux (agriculteurs mais également entreprises de travaux agricoles) qui nourrissent le monde. Cette variable aléatoire et incontrôlable oblige les exploitations à adapter leur temps de travail. Actuellement, un dispositif de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est déterminé annuellement par la directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) . Celle-ci fixe plusieurs périodes de l'année durant lesquelles les entreprises de travaux agricoles peuvent déroger au temps de travail maximal, sur des périodes données pour la réalisation de tâches particulières (semis, moisson, ensilage, etc.). Chaque année, les entreprises doivent renouveler leur demande de dérogation en ayant peu de marge d'adaptation en dehors des périodes déterminées par l'administration. De plus, ces demandes nécessitent des démarches administratives récurrentes. Dans quelle mesure la DREETS pourrait-elle instaurer une autorisation de dérogation non plus annuelle mais quinquennale (parallèlement, le registre d'heure à transmettre resterait sur le mode actuel, c'est-à-dire annuel) ? Les entreprises pourraient-elles disposer d'un nombre de semaines déterminé avec la liberté de les utiliser à toute période de l'année ? Cette évolution ne devrait pas remettre en cause la comptabilité du temps de travail et les périodes de repos exigées. Décision de simplification administrative, elle apporterait de la souplesse aux entreprises de travaux agricoles qui sont confrontés à des changements climatiques de grande ampleur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des vignerons ayant fait le choix de lancer leur exploitation en activité secondaire. Alors que cette démarche prudente et responsable semble pertinente, à la fois pour le nouveau viticulteur mais aussi pour le secteur qui cherche à susciter de nouvelles vocations, ce défi semble mériter un meilleur accompagnement et de meilleurs encouragements. Pour prendre un exemple concret, M. le député a rencontré, dans le Frontonnais, un nouveau vigneron qui s'est lancé ces dernières années dans la production de vin du sud-ouest, aménageant son métier initial et faisant du vin et de la vigne son activité secondaire. Possédant le statut de cotisant solidaire à la mutualité sociale agricole (MSA), ce dernier n'est pas encore chef d'exploitation. Aussi, le niveau d'agrément dépendant des surfaces travaillées exige pour la vigne de posséder au moins 4 hectares en indication géographique protégée (IGP), critère pour lequel le vigneron cité n'est pas éligible. Qu'ils travaillent à titre principal ou secondaire, nombreux sont les vignerons qui ont fait face, ces dernières années, au sortir de la période covid, aux aléas climatiques, tels que le gel tardif ou plus récemment à l'épidémie de mildiou. Si le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide conjoncturelle et structurelle exceptionnel face à la crise viticole, les vignerons qui n'exploitent pas encore à titre principal, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ces mesures. Dans le même temps, ces mêmes acteurs, qui exploitent à titre secondaire et qui souhaitent gagner en autonomie, en diminuant la pénibilité de leur travail, se voient refuser leurs aides, au motif qu'ils ne sont pas chef d'exploitation à titre principal. Certaines collectivités refusent, elles, d'étudier une demande tant qu'un abondement n'a pas été accordé par un autre organisme. Alors que certaines exploitations de petite taille, mais très vertueuses, orientées sur la qualité et la démarche bio, ne peuvent pas bénéficier de subventions pour se développer, grandir ou tout simplement faire face aux aléas, il souhaiterait savoir si elle envisage de faire évoluer les critères actuels afin d'encourager et de soutenir l'ensemble de celles et de ceux qui s'engagent pour le patrimoine viticole français afin de favoriser la proximité et la qualité.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des pépiniéristes viticoles. Alors que certaines de ces entreprises sont en grandes difficultés de trésorerie, ces spécialistes reconnus du greffage et de la multiplication des bois et des plants de vigne sont les grands oubliés de la crise viticole. Après avoir anticipé la production de milliers de plants en vue de replantations, beaucoup d'hectares demeureront arrachés, mettant à mal ce maillon essentiel et incontournable de la filière viti-vinicole. Fierté et savoir-faire national, les pépinières viticoles font de la France le 1er pays producteur de plants de vigne au monde avec 175 millions de plants greffés (contre 210 millions l'année précédente). Quelques 500 exploitations cumulent un chiffre d'affaires de 300 millions d'euros. Alors qu'ils jouent un rôle clé dans l'adaptation aux changements climatiques en travaillant sur de nouvelles sélections et de nouveaux porte-greffes, permettant d'entrevoir des cépages plus résistants, de plus en plus de pépiniéristes cessent leurs activités alors que d'autres font face à des créances clients importantes... Face à cette situation, il souhaiterait connaître les dispositifs qu'elle envisage pour soutenir l'ensemble des acteurs de la filière.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la prise en charge du surcoût financier de l'ovosexage à l'échelle de la filière des œufs (environ 40 millions d'euros par an selon l'interprofession des oeufs - CNPO). L'ovosexage est une technique permettant l'identification du sexe d'un poussin dans l'œuf avant éclosion. Dans une démarche de prise en compte du bien-être animal, ce dispositif est appliqué aux éleveurs de poules pondeuses depuis le 1er janvier 2023, en remplacement de l'élimination de poussins vivants. Pour assurer une prise en charge mutualisée des coûts de l'ovosexage, un accord interprofessionnel est en vigueur jusqu'au 30 novembre 2024. En vue de sa prolongation, il semblerait qu'aucun consensus n'émerge au sein de l'interprofession sur une répartition du surcoût de l'ovosexage, en particulier par la distribution. Cette situation de blocage suscite des inquiétudes sur la capacité à atteindre un équilibre financier et à assurer la pérennité du dispositif. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin que la prise en charge financière de l'ovosexage à l'échelle de la filière soit bien prolongée et mutualisée à l'échelle de la filière œufs.
M. Éric Bothorel alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la géobiologie, une pratique sans aucun fondement scientifique établi qui serait pourtant financée par des fonds publics. Les géobiologues se présentent comme spécialistes des champs énergétiques, capables de repérer des « failles telluriques », des « réseaux Curry », des « entités » et autres « courants parasites » grâce à des pendules et des antennes de Lecher. Or selon une enquête réalisée par G Milgram publiée vendredi 18 octobre 2024, il semblerait que leurs interventions à la charge du Trésor public se multiplient, en particulier dans le cadre du processus d'installation d'éoliennes ou de dispositifs agrivoltaïques. En effet, de nombreuses chambres d'agriculture, consultées pour l'attribution des autorisations environnementales nécessaires aux travaux, demanderaient à recourir à des géobiologues pour « analyser » la pertinence des implantations, pour un coût compris entre 500 et 3 000 euros par intervention. Par exemple, les géobiologues proposeraient de « rééquilibrer les énergies éthériques du béton » et de rendre ce dernier « biodynamique » grâce à un liquide bleu, le Pneumatit, conçu grâce à la lecture de la Bible et vendu 300 euros le litre ; ainsi le parc éolien de Chenu, en Sarthe, aurait investi entre 20 000 et 30 000 euros dans l'achat de ce liquide bleu, selon Mediapart . Plusieurs chambres d'agriculture proposent également sur leur site internet des formations en géobiologie possiblement éligibles au crédit d'impôt, voire salarient des géobiologues, comme la chambre d'agriculture des Pays de la Loire. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics, financés par l'argent public. À ce titre, s'il apparaît que le Trésor public finance effectivement la géobiologie, qui ne fait l'objet d'aucun fondement scientifique, cela appellerait à la plus grande attention. Au-delà, le rapport du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n° 23024 de décembre 2023 interroge quant à la position du ministère vis-à-vis de la géobiologie : le rapport précise dans sa recommandation R2 que « la recherche devrait explorer les pratiques développées sur le terrain par certains géobiologues pour en identifier les éventuels fondements scientifiques » et souligne la rigueur dont feraient preuve les géobiologues professionnels, notamment ceux du réseau Prosantel. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet de la géobiologie, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour que l'argent public ne finance pas de telles pratiques sans fondement scientifique établi.
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dérives d'emploi du terme « fermier ». L'Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) défend, depuis sa création en 2016 le terme « fermier » en mettant particulièrement l'accent sur la notion de souveraineté notamment via son slogan : « J'élève, je transforme, je vends ». Une lettre ouverte de l'ANPLF à destination de M. le ministre Marc Fesneau le 17 janvier 2023 démontrait une carence réglementaire au sujet des modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers. En effet, la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoyait une modification du code rural et de la pêche maritime via son article 6 : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités fixées par décret ». À ce jour, le décret précité n'est pas encore publié. Ainsi, l'absence de publication du décret a permis à de grands groupes d'acquérir des coopératives d'affinage afin de commercialiser leurs fromages sous la labellisation « fermier » malgré l'affinage effectué hors-ferme. De vives préoccupations émanent désormais quant au possible élargissement de ces pratiques sur l'ensemble des produits laitiers. Ces préoccupations font notamment suite à l'apparition de différentes start-up spécialisées dans la location de container permettant la fabrication de yaourts, de glaces et autres produits directement sur l'exploitation. Par exemple, la marque « J'achète Fermier » propose aux producteurs laitiers la location d'un container comprenant une véritable yaourterie, directement livrée clef en main sur l'exploitation. Les yaourts produits sont ensuite vendus en exclusivité dans une chaîne de la grande distribution. Cependant, le fermier ne choisit ni la recette de son produit, ni son prix de vente, ni ses réseaux de distribution. Bien que l'ANPLF ne remette pas en cause ce système permettant aux agriculteurs une valorisation de leur production laitière, elle conteste fermement l'utilisation du terme « fermier ». En effet, l'ANPLF souhaite réserver ce terme aux exploitants agricoles qui maîtrisent toutes les étapes de la chaîne de production et ainsi préserver la mention valorisante qu'il reflète. Elle souhaiterait donc avoir connaissance de ses intentions concernant cette problématique et les pistes qui peuvent être envisagées pour protéger les producteurs laitiers fermiers.
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la colère des agriculteurs. Plusieurs manifestations ont déjà eu lieu dans les régions de France, notamment à Dijon, pour dénoncer les retards de traitement des dossiers liés au versement du Fonds européen agricole pour le développement rural. En Bourgogne, 3 444 dossiers sont en attente d'attribution de financements européens via la région, rien que pour la Bourgogne. Force est de constater que plusieurs promesses gouvernementales, en lien avec les dernières manifestations, n'ont pas été tenues. La grande simplification des normes agricoles n'a pas eu lieu. Les agriculteurs français continuent d'avoir des revenus qui stagnent ou diminuent, condamnés à une concurrence extraterritoriale inéquitable, à des accords commerciaux déloyaux, à une détérioration des conditions de retraite, etc. À ceci s'ajoutent des épisodes climatiques extrêmes qui ravagent les récoltes et des crises sanitaires mettant en péril les ovins et les volailles. L'avenir de la profession est menacé. Il souhaite savoir si le Gouvernement peut se mobiliser à remplir leurs obligations envers les agriculteurs. Il souhaite connaître le calendrier parlementaire visant à enfin légiférer sur la situation des paysans afin d'assurer à la France une souveraineté alimentaire.
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation alarmante de la filière agricole française, notamment pour les céréaliers et les betteraviers, qui font face à une récolte 2024 décevante. Selon les données d'Agreste, la production de blé tendre a chuté de 8,7 millions de tonnes et celle de l'orge d'hiver de près de 2 millions de tonnes par rapport à 2023. De plus, les rendements en betteraves sucrières sont également impactés, aggravant la situation des exploitations. Sur les cinq dernières années, les rendements en blé ont diminué de 14,5 % au niveau national et de 19,4 % dans la zone betteravière. Pour le département du Pas-de-Calais, la baisse du rendement en blé atteint 15,8 %. Cette conjoncture met en péril l'équilibre économique de la filière agricole, confrontée à une hausse des coûts de production sans précédent. Les agriculteurs peinent à maintenir leur activité face à cette double pression sur leurs revenus et leur trésorerie. M. le député rappelle que la survie de la filière agricole est essentielle à la souveraineté alimentaire de la France et qu'un soutien fort est désormais nécessaire pour préserver l'avenir des agriculteurs. Il l'interroge sur les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour soutenir les agriculteurs, tant sur le plan fiscal que social, ainsi que sur les dispositifs spécifiques à mettre en place pour soulager la trésorerie des exploitations.
Mme Bénédicte Auzanot alerte M. le ministre de l'intérieur sur le « Lab'R » le « Think and do Tank » de la Délégation interministérielle à l'accueil et l'intégration des réfugiés. La gouvernance « reflète la diversité des acteurs » selon son site internet. Elle lui demande donc sur quels critères sont désignés les membres du board . En second lieu, elle souhaite savoir quelle « diversité » de sensibilités politiques est représentée dans cette instance.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les assermentations des gardes particuliers. En effet, les gardes particuliers se trouvent dans une situation ambiguë depuis la suppression du paragraphe de l'article 29-1 du code de procédure pénale. Cette suppression a amené à ce que les changements ou les renouvellements de statut nécessitent une nouvelle assermentation des gardes particuliers. Cependant, en 2020, après la suppression de cet article, le garde des sceaux avait clarifié la situation et rendu contingente cette assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité des gardes particuliers. Cette décision avait permis aux gardes particuliers de se décharger de cette tâche administrative contraignante. Nonobstant, les tribunaux et les préfectures perpétuent cette révision de l'assermentation malgré l'affirmation ministérielle de son caractère obsolète lorsque c'est pour effectuer un renouvellement, pour un nouveau territoire ou pour une nouvelle spécificité. Par conséquent, ce non-respect ne s'inscrit pas dans une démarche de désengorgement des tribunaux, ni de facilitation administrative, ou de réduction des déplacements, bien que ces thématiques soient pourtant fondamentalement essentielles dans le cadre actuel. Ainsi, c'est avec cette approche que M. le député demande au Gouvernement à ce qu'il soit plus clairement précisé au sein de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations, sauf pour la première fois pour tous les gardes particuliers définis comme chargés de certaines missions de police judiciaire. Par ailleurs, il souhaite que le Gouvernement fasse en sorte que les gardes particuliers ne soient plus contraints de passer auprès des greffes des tribunaux en cas de renouvellement pour fixer une date et un cachet. En outre, il propose donc au Gouvernement que dans le dossier de demande de renouvellement ou d'un autre agrément, une copie de l'assermentation actuelle y soit jointe et que la préfecture annote obligatoirement la date sur la nouvelle carte. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le montant des amendes dues en cas d'impayé sur les sections d'autoroutes à péage à flux libre. Testé à partir de 2019 sur l'autoroute A4 en Moselle, le système de péage en flux libre a été pérennisé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 afin de fluidifier les trajets et de réduire ainsi les émissions de CO2 et de particules fines. Il s'est depuis développé partout sur le territoire, d'abord en novembre 2022 sur un tronçon de 88 kilomètres de l'autoroute A79 entre Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) et depuis juin 2024 sur les autoroutes normandes A13 et A14. Lorsque le propriétaire du véhicule ne possède pas de badge de télépéage lui permettant de régler automatiquement son trajet, le conducteur doit alors s'acquitter du montant du péage dans un délai de 72 heures sur le site du concessionnaire autoroutier, au moyen des bornes de paiement ou chez un buraliste affilié. Si une période de tolérance est mise en place durant les premiers mois de lancement de ce système de péage encore peu répandu sur le territoire avec l'envoi d'un courrier de relance sans majoration lors du premier passage, les sanctions qui sont ensuite applicables en cas de dépassement du délai de paiement paraissent disproportionnées au regard des tarifs des péages. En effet, si le paiement n'est pas intervenu au plus tard 72 heures après son passage, l'usager est redevable du montant du péage majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 euros. Si le règlement n'est pas effectué dans les 15 jours, l'automobiliste doit alors s'acquitter, en plus du montant du trajet, d'une contravention de quatrième classe de 90 euros qui peut être majorée jusqu'à 375 euros en cas d'absence de paiement ou de contestation dans un délai de 2 mois. Le montant de cette amende pour des tarifs de péage qui n'excèdent parfois pas quelques centimes devient dès lors déraisonnable. Le décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national a en effet augmenté considérablement les sanctions encourues en cas de non-paiement d'un péage. Alors que cette infraction était jusque-là sanctionnée d'une amende de deuxième classe allant de 22 euros à une amende majorée de 75 euros, le montant a ainsi été multiplié par quatre au moment même où se développait le déploiement des péages à flux libre. Par ailleurs, aucune distinction n'a été faite entre l'usager qui se soustrait volontairement au paiement du péage sur les tronçons à barrière et celui qui, par manque d'information suffisamment claire, ne s'est pas acquitté dans les délais du montant de son trajet sur une section à flux libre. L'absence de proportionnalité et d'équité de cette mesure suscite l'incompréhension des automobilistes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier par voie règlementaire le montant de la contravention due en cas d'absence de paiement du péage sur les sections à flux libre, ou à défaut augmenter le délai de règlement ainsi que le délai dans lequel l'indemnité forfaitaire se substitue à la contravention.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le manque de régulation dans l'industrie du jeu vidéo. Cette problématique découle largement, selon les acteurs du secteur, de l'absence de convention collective commune et unifiée ; un flou juridique persiste ainsi sur la définition des travailleurs du jeu vidéo. Actuellement, la moitié des studios de production environ applique la convention Syntec (qui régit les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils), qui n'est pas adaptée aux spécificités de la production vidéoludique. Le reste des professionnels est rattaché à plusieurs conventions, allant du jouet (pour 11,6 % des studios) au commerce de gros (1,2 %) en passant par l'animation (3 %). Cette disparité renforce le déséquilibre du rapport de force entre employeurs et employés, pourtant déjà défavorable à ces derniers du fait du niveau de concurrence important dans l'industrie. La mise en place d'une convention collective unifiée permettrait d'encadrer de manière significative et plus pertinente les pratiques ayant actuellement cours dans le secteur. Le manque de régulation actuel donne lieu à des situations problématiques, qui font également écho à une application incomplète et imparfaite du droit du travail, au détriment des travailleurs. Ainsi, le manque de protection qui pèse sur elles et eux les incite fortement à ne pas se plaindre de leurs conditions de travail, alors même que les représentants élus du personnel ne sont souvent pas admis à la table des négociations avec les employeurs. La logique ultralibérale qui régit le secteur du jeu vidéo tire également les salaires vers le bas, sans que les années d'expérience ou les diplômes n'aient un impact significatif. Ainsi, par exemple, un programmeur peut espérer y toucher 30 000 euros annuels, contre 45 000 pour un programmeur dans le secteur web . Un autre modèle est pourtant possible, comme en atteste l'exemple de Motion Twin . Il s'agit d'un studio de production indépendant au sein duquel chacun travaille le même nombre d'heures à l'année, touche un même salaire qui a été décidé collectivement et où les décisions sont discutées et prises en groupe dans une logique plus égalitaire. Mais il ne s'agit que d'une exception, possible du fait de la volonté et du travail d'une poignée d'individus, qui ne pourra se généraliser tant que le cadre légal ne sera pas plus complet. Le syndicalisme naissant doit ainsi être reconnu et ses représentants invités à négocier aux côtés de ceux des employeurs, afin qu'un cadre de régulation commun soit convenu. Le 15 octobre 2024, c'est une grève historique qui a eu lieu chez Ubisoft avec plus de 700 salariés mobilisés sur les 4 000 que compte l'entreprise en France, selon une estimation du Syndicat des travailleurs du jeu vidéo (STJV), pour protester contre la décision prise mi-septembre 2024 par le groupe contre ses salariés. Il souhaite donc en savoir plus sur la possibilité de réunir les différents acteurs du secteur afin d'instaurer une convention collective unique, pour en protéger les travailleurs.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions de travail dans le secteur du jeu vidéo en France. D'une importance économique croissante pour le pays, plus rentable même que le cinéma français, l'industrie vidéoludique semble pourtant échapper au droit du travail. Exerçant des activités historiquement perçues comme relevant de la passion avant tout, les travailleurs et travailleuses du secteur se voient imposer des rythmes de travail usants et pénibles. L'habitude adoptée par les employeurs des périodes dites de « crunch » est emblématique de ce problème : afin de boucler la production d'un jeu vidéo dans les temps, les employés sont utilisés comme la variable d'ajustement principale. Ils et elles sont ainsi amenés à cumuler de nombreuses heures de travail non déclarées et à ne pas pouvoir respecter les temps de travail contractuels. Le droit du travail n'est donc pas respecté dans le secteur du jeu vidéo : cette culture du surtravail, unifiée bien que problématique, est même inculquée aux futurs salariés dès leur formation, puisque ces schémas sont déjà présents dans les écoles spécialisées. Malgré un discours du Syndicat national du jeu vidéo (représentant les employeurs du secteur) qui se veut rassurant, les heures supplémentaires ne peuvent être refusées par les employés du fait de la nature même de la production d'un jeu vidéo, en équipe et à la chaîne, le travail des uns dépendant des résultats des autres. Il est essentiel de noter que ces heures forcées ne sont de surcroît que rarement rémunérées intégralement, ce qui représente de la part des employeurs un manquement grave au code du travail. La banalisation voire l'institutionnalisation de ces pratiques entraîne de graves problématiques de mal-être au travail et de santé mentale chez les travailleurs du jeu vidéo, ainsi qu'un turn over important du fait de l'« agilité » qui leur est demandée. Ces exigences sont en outre incompatibles avec une vie de famille, ce qui induit des situations de déséquilibres profonds entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que des abandons de carrière prématurés. Enfin, le secteur n'échappe pas aux inégalités entre les femmes et les hommes, qui sévissent par ailleurs dans de nombreux domaines. Les 14 % de travailleuses du jeu vidéo sont ainsi souvent moins rémunérées que leurs collègues masculins, y compris à poste, statut et diplôme égaux (des différences de 300 euros à 400 euros mensuels ayant été révélées par une enquête de Médiapart sur le sujet en janvier 2018). Le 15 octobre 2024, c'est une grève historique qui a eu lieu chez Ubisoft avec plus de 700 salariés mobilisés sur les 4 000 que compte l'entreprise en France, selon une estimation du Syndicat des travailleurs du jeu vidéo (STJV), pour protester contre la décision prise mi-septembre par le groupe contre ses salariés. Face à cette situation, il l'interroge quant aux mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin que le droit du travail déjà existant s'applique dans le secteur du jeu vidéo, où il n'est aujourd'hui que trop rarement respecté.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence d'obligation légale imposant l'installation et l'utilisation d'un système de climatisation de jour dans les camions, malgré l'importance cruciale de cet équipement pour la santé et la sécurité des conducteurs. Dans un contexte de réchauffement climatique, les températures atteignent régulièrement des niveaux extrêmement élevés, ce qui expose les conducteurs routiers à des conditions de travail dangereuses et pénibles, notamment lors de la conduite longue distance en été. Un habitacle surchauffé peut entraîner des problèmes de santé graves tels que la déshydratation, des coups de chaleur ou une diminution de la vigilance, augmentant ainsi le risque d'accidents sur la route. Alors que la réglementation impose certaines conditions de sécurité et de confort dans les véhicules, il semble pertinent d'envisager de rendre obligatoire l'installation et l'utilisation de la climatisation de jour dans les poids lourds, afin de garantir un environnement de travail sécurisé pour les conducteurs, tout en assurant une meilleure prévention des accidents. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rendre cette mesure obligatoire et, si oui, selon quel calendrier. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons de ce choix, ainsi que les alternatives possibles pour protéger les chauffeurs routiers face aux dangers liés à la chaleur excessive.
M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le fléchage, en France, des fonds générés par l'introduction des activités maritimes dans le Système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (SEQE-UE). Tout d'abord, ce système a été instauré dans l'Union européenne dès 2005 afin d'encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Exclues jusqu'alors du périmètre du SEQE, les activités maritimes y sont incluses à compter du 1er janvier 2024 suivant une logique progressive. Aussi, elles seront intégralement comptabilisées et payées d'ici 2027. Quant aux recettes du SEQE, elles ont vocation à financer la transition écologique et sont réparties entre les États membres et la Commission européenne. Ainsi, en 2022, elles s'élevaient à 36,6 milliards d'euros, 76,37 % pour les États membres et 23,63 % pour le Fonds Innovation et le Fonds Modernisation, dont 1,9 milliard d'euros pour la France (6 % des recettes totales). Par ailleurs, en France, le coût estimé de la transition énergétique du secteur maritime devrait s'élever entre 75 et 110 milliards d'euros pour la période 2023-2050, en dehors des coûts opérationnels (chiffre Armateurs de France), soit entre 2,5 et 4 milliards d'euros par an pendant 27 ans. En sachant qu'en 2023, le secteur du transport maritime représentait 3 à 4 % des émissions mondiales de CO2, sans changement, potentiellement, la part de ces émissions s’élèverait à 17 % d'ici à 2050. Il importe donc d'investir massivement dans la décarbonation de ce secteur essentiel pour les territoires ultra-marins. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, M. le député souhaiterait connaître un ordre de grandeur de la part de recettes que le Gouvernement entend flécher vers la décarbonation du transport maritime en France. Enfin, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte mettre ces nouvelles recettes du SEQE, appelées à croître chaque année, au profit de ce secteur et de son évolution verte. Il souhaiterait connaître ainsi plus précisément : fléchage des fonds, guichet, vecteur financier, priorisation des actions financées, des domaines financés (pêche, transport de passagers, transport de marchandises, etc.).
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la tenue d'un débat concernant le rapport TET, demandé par le Parlement en 2019 et publié par le Gouvernement en 2021. Le 1er février 2022, M. Joël Giraud, alors secrétaire d'État chargé de la ruralité, avait exprimé, en introduction d'un débat au Sénat portant justement sur le maillage ferroviaire du territoire, la volonté que « le Parlement puisse se saisir de ce rapport [TET] et qu'un véritable débat puisse avoir lieu ». Ce rapport avait notamment montré la pertinence de relancer environ 25 lignes de trains de nuit, dont des trains directs régions-régions sur des « transversales » ferroviaires. Dans les territoires excentrés, comme les Pyrénées, traverser la France en train prend souvent une journée entière, surtout sur les transversales. La relance des trains de nuit serait donc une solution adaptée à un maillage équilibré du territoire. Leur retour est d'ores et déjà plébiscité par de nombreux voyageurs. En effet, le train de nuit propose un horaire unique qui convient au plus grand nombre, puisqu'il part après une journée de travail et permet de disposer d'une journée entière à destination. Il permet donc un bon remplissage, même si le trafic est modéré, là où le train de jour serait obligé de proposer plusieurs horaires quotidiens pour être attractif, donc de diviser le remplissage entre les trains. En roulant sur les voies classiques, le train de nuit complète le réseau à grande vitesse en permettant de nombreuses liaisons efficaces sur les transversales, qui ne sont guère attractives en train de jour, du fait de la durée du trajet. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte porter un débat, cette fois à l'Assemblée nationale, autour du rapport TET, qui permettra notamment de soulever la question du train de nuit dans le pays.
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date d'entrée en vigueur de la future convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique. Une nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021 qui doit remplacer l'actuelle convention de 1964. Pour que celle-ci puisse pleinement entrer en vigueur, il est nécessaire que les deux parties à la convention la ratifient. La procédure de ratification française nécessite un vote au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ; la procédure de ratification belge, compte tenu de son organisation politique, nécessite un examen de la convention par différentes assemblées, à différents échelons (fédéral, régional, communautaire). Cette procédure de ratification par la Belgique peut prendre du temps au vu du nombre important d'acteurs concernés, chacun étant maître de son ordre du jour. M. le député souhaiterait savoir si les autorités françaises connaissent le niveau d'avancement de la procédure de ratification de la convention en Belgique et si l'on peut s'attendre à une accélération de ce dossier maintenant que les élections belges (tant fédérales que locales) sont passées. De plus, puisque l'exécutif français n'a pas encore déposé de projet de loi autorisant la ratification de cette convention, il aimerait connaître les raisons de ce délai. Il lui demande s'il s'agit d'attendre les autorités belges ou si des discussions sont en cours entre les autorités belges et françaises pour intégrer d'éventuelles modifications de la convention avant sa mise en œuvre.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les dégâts persistants de la tempête Ciaran sur les réseaux de télécommunication. Dans la nuit du 1er au 2 novembre 2023, la tempête Ciaran a frappé la Bretagne et une partie des côtes de la Manche, provoquant de d'importants dégâts sur les réseaux aériens d'électricité et de télécommunication, en raison des nombreuses chutes d'arbres. Si les réseaux électriques ont tous été remis en état en trois semaines, il en est tout autrement pour les réseaux de télécommunication. En effet, onze mois après la tempête, plusieurs centaines d'abonnés sont toujours privés d'internet et de téléphone, gênant fortement les particuliers et les entreprises dans leurs activités du quotidien et créant également des problèmes de sécurité des personnes vulnérables, notamment celles équipées en téléalarme. Les abonnés et les collectivités font régulièrement des remontées aux opérateurs, presque tous sans retour de ceux-ci sur des perspectives de retour à la normale. Les services de l'État eux-mêmes éprouvent des difficultés à avoir des réponses de ces opérateurs. Cela devient un vrai problème d'aménagement du territoire, qui s'en trouve aggravé par le recours massif à des sous-traitants sur le terrain qui réduit la réactivité des interventions et le dialogue entre tous les acteurs. Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en place une cellule ministérielle avec les opérateurs en télécommunication pour un suivi de la remise en état des derniers réseaux de télécommunication abimés par les tempêtes survenues l'hiver dernier, ainsi que des mesures visant à améliorer les services rendus par ces opérateurs lors de pannes sur leurs réseaux.
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de choix en matière d'abonnement téléphonique. Dans le cadre du remplacement progressif des réseaux de téléphonie en cuivre par la fibre optique, de nombreuses personnes âgées rencontrent des difficultés spécifiques. En effet, un grand nombre d'entre elles n'ont pas besoin d'une connexion à internet et souhaitent simplement continuer à bénéficier d'un service de téléphonie classique, via une ligne fixe. La disparition des lignes en cuivre pose un problème important pour ces personnes âgées, notamment celles qui résident dans des zones rurales ou qui sont peu familières avec les nouvelles technologies. Ces personnes ne souhaitent pas souscrire un abonnement internet mais sont souvent contraintes, dans le cadre de la modernisation des infrastructures, à opter pour des offres combinant internet et téléphonie. Cela engendre des coûts supplémentaires qui pèsent lourdement sur leur budget, souvent modeste. Aussi M. le député demande à M. le ministre quelles solutions il envisage pour permettre aux personnes âgées de continuer à bénéficier d'une ligne téléphonique seule, sans obligation de souscrire à des services internet et tout en maintenant un coût accessible pour les plus modestes. Existe-t-il des mesures prévues pour garantir une transition plus souple pour ces populations vulnérables, en leur assurant un accompagnement spécifique dans cette évolution technologique imposée ? Enfin, dans le cadre de la disparition des lignes en cuivre, est-il prévu d'encadrer le coût des nouvelles offres de téléphonie uniquement, afin de protéger les personnes âgées contre une hausse des tarifs et de leur garantir un service de base à un prix abordable ? Cette problématique est particulièrement sensible pour une population qui ne doit pas être laissée de côté dans la transition numérique, afin de préserver leur accès à un service essentiel, celui de la téléphonie. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question de l'insécurité dans laquelle exercent les chauffeurs privés et les taxis opérant via des plateformes de mise en relation. Le récent drame survenu à Marseille, qui a coûté la vie à Nassim Ramdane, illustre de manière tragique les risques auxquels ces chauffeurs sont exposés dans l'exercice de leur profession. Ce tragique évènement soulève la question de la sécurité des chauffeurs, notamment dans le cadre des trajets réservés via des applications numériques. À cet égard, les chauffeurs privés de la ville de Dijon, entre autres, proposent de renforcer la sécurité sur ces plateformes en imposant une vérification systématique de l'identité des clients à l'inscription, accompagnée de la présentation d'une pièce d'identité valide, ainsi qu'une révision rétroactive pour les clients déjà inscrits. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures réglementaires en ce sens afin de garantir une meilleure protection des chauffeurs privés et des taxis qui exercent sur ces plateformes.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la discrimination qui est faite quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'utilisation d'un service d'aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes âgées, quand elles sont à domicile et qu'elles ont recours aux services à la personne tels que la livraison de repas ou le recours à une femme de ménage (prestation de service ou embauche directe d'un salarié à domicile), se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018. En revanche, quand les personnes âgées intègrent une MARPA, elles ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, alors que l'hébergement en MARPA ou résidence autonomie est reconnu comme substitut de domicile. Interpellée à ce sujet, elle lui demande pourquoi ce dispositif du crédit d'impôt n'est pas accessible aux personnes âgées en MARPA ou résidence autonomie.
M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'intérieur sur le refus par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr) et le ministère de l'intérieur de donner accès aux chiffres détaillant les refus d'obtempérer en France. Dans un article publié le 18 septembre 2023, le journal Libération informait des difficultés qu'il avait eues à obtenir le détail des refus d'obtempérer recensés par les forces de l'ordre. Le 9 septembre 2022, plusieurs journalistes envoyaient un mail à l'Onisr pour demander combien de ces infractions avaient été comptabilisées entre 2012 et 2022 par les différentes directions et administrations du ministère. La demande était motivée par le fait que l'Onisr écrit sur son site internet que le nombre total des refus d'obtempérer, qu'il publie chaque année, est calculé à partir des remontées de quatre sources distinctes : la direction de la gendarmerie nationale, la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, la direction centrale de la sécurité publique et la préfecture de police de Paris. Malgré de nombreuses relances, cette sollicitation est restée sans aucune réponse pendant un an. Saisie le 11 octobre 2022, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu une décision le 24 novembre suivant, émettant un avis favorable à la demande. Le ministère de l'intérieur n'y a, encore une fois, pas répondu. Ce n'est qu'après une mise en demeure et une menace de procès, par l'avocat du journal, que l'Onisr a enfin donné suite aux demandes légitimes, le 24 août 2023. Le mail de la secrétaire générale de l'Onisr précisait que « n'étant pas producteur des données et n'ayant pas accès à ces bases de données pour vérifier que les informations sont exhaustives, il ne [lui] paraissait pas adapté de transmettre ces informations en lieu et place des producteurs de données ». Pourtant, la publication annuelle des chiffres par l'Onisr est basée sur ces mêmes données et n'est assortie d'aucun avertissement de ce type sur l'incomplétude des données. Près d'un an d'attente pour obtenir un tableau. Rien qui menace l'ordre public, rien de préjudiciable à la vie privée ou à la sécurité des citoyens et des agents du ministère, rien qui porte atteinte à la sûreté de l'État ou aux intérêts fondamentaux, raisons souvent opposées par l'administration pour refuser de communiquer des informations. Intérrogés par les mêmes journalistes, afin de connaître les raisons du refus de transmettre ce simple tableau, l'Onisr et le ministère de l'intérieur ont, encore une fois, refusé de répondre. Dès lors, M. le député s'en fait le relais : il lui demande pourquoi avoir tout fait pour ne pas transmettre ces quelques chiffres au mépris de la décision de la Cada, de la bonne information de la population et de la transparence de l'action publique.
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les entrepreneurs individuels qui se voient à tort sanctionnés par l'administration pour non-désignation du conducteur en cas d'infraction routière. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction. En cas de non-désignation du conducteur ayant commis l'infraction, le représentant de la personne morale reçoit une amende forfaitaire supplémentaire (qui peut être majorée) en plus de l'amende initiale. L'article L. 121-6 du code de la route vise pourtant bien les personnes morales et uniquement elles. Ce texte ne s'applique pas aux personnes physiques. La Cour de cassation le rappelle. Dans l'arrêt n° 530 qu'elle a rendu 21 avril 2020, elle précise que l'obligation de désignation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom (personne physique). Dans ce cas, les entreprises individuelles ou entreprises en noms propres (les artisans, commerçants, agriculteurs, etc.), les professions libérales (médecins, infirmières, avocats, architectes, etc.) et les autoentrepreneurs n'ont plus l'obligation de s'auto-désigner en cas d'infraction. Malgré cette dernière disposition, il s'avère que l'administration continue à sanctionner les entrepreneurs individuels pour non-désignation du conducteur. Sans tenir compte des éventuelles contestations par lettre recommandée avec accusé de réception, elle édite alors un titre exécutoire permettant de saisir les sommes dues sur les comptes bancaires. Cette rigidité oblige les conducteurs non fautifs (puisque l'infraction n'est pas constituée) à prendre un avocat pour obtenir gain de cause ou faire un procès dont le coût est parfois plus important que les sommes à devoir, dissuadant la plupart des personnes lésées d'entamer cette procédure. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend mettre en place pour mettre fin à ces amendes forfaitaires supplémentaires qui sont perçues comme du racket par les entrepreneurs individuels de bonne foi.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation par son ministère de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam comprenant des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et de reconnaissance faciale. Dans un article publié le 14 novembre 2023, le média d'investigation Disclose révèle que depuis des années, en se sachant dans l'illégalité la plus totale, la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales ont recouru au logiciel de l'entreprise Briefcam, qui permet d'automatiser l'analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques et qui comporte une option « reconnaissance faciale » qui serait, d'après Disclose , « activement utilisée ». Précisément, d'après le média Disclose, la direction départementale de sécurité publique de Seine-et-Marne a été la première à expérimenter les technologies de l'entreprise Briefcam, avant d'être suivie par le Rhône, le Nord, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne puis le service interministériel d'assistance technique (SIAT) et enfin les services de la police judiciaire, les préfectures de police de Paris et Marseille, la sûreté publique et la gendarmerie nationale. La vidéosurveillance automatisée est aujourd'hui interdite par le cadre de protection des données personnelles prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés ». Son usage peut même être sanctionné aux termes des articles 226-18 et 226-19 du code pénal, selon lesquels « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». L'usage en dehors de tout cadre légal et de tout contrôle d'un tel logiciel d'analyse d'images automatisées de reconnaissance faciale porte une atteinte grave et manifeste aux libertés fondamentales des personnes filmées. Le dispositif, par son caractère particulièrement intrusif, met directement en cause le droit au respect de la vie privée et des données personnelles pourtant protégé. En effet, l'enregistrement d'images, mis en relation de manière automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel, permet la manipulation de données sensibles par les services de l'État et des collectivités territoriales en toute impunité. La dangereuse généralisation non maîtrisée de ces nouveaux dispositifs technologiques développe une surveillance généralisée susceptible de se répercuter sur les comportements des personnes, entravant leurs droits civils et politiques, comme leurs libertés d'aller et venir. C'est par ailleurs ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a indiqué, dans son avis de juillet 2022 : la « généralisation non maîtrisée de ces dispositifs [de VSA], par nature intrusifs, conduirait à un risque de surveillance et d'analyse généralisée dans l'espace public ». Cette révélation est particulièrement inquiétante, compte tenu du caractère attentatoire au droit fondamental à la vie privée et dans la perspective des jeux Olympiques de 2024, alors même que l'interdiction de systèmes automatisés de reconnaissance faciale était présentée comme une garantie (de la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique) lors de la loi relative aux jeux Olympiques du 19 mai 2023. Alors que de fortes présomptions existaient depuis plusieurs années quant à son utilisation par la police nationale, cette révélation d'un usage de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est gravissime tout autant pour son caractère illégal, qu'en raison des dissimulations et détournements dont ce marché public hautement sensible a fait l'objet de la part de hauts fonctionnaires et de responsables politiques. L'impuissance chronique à laquelle se condamnent les contre-pouvoirs institutionnels, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'inspection générale de la police nationale (IGPN), est symptomatique d'une crise systémique de l'État de droit. Au vu de cet exposé et en raison de l'ensemble des questions soulevées par ce grand chantier, il souhaiterait savoir comment ce déploiement de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam a été mis en place au sein des services de l'État ; à partir de quand et de quelle manière a été associée la Commission nationale de l'informatique et des libertés à cette utilisation des solutions de Briefcam ; comment ces logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam sont actuellement structurés, notamment en prévision des jeux Olympiques ; combien de communes en France et en Île-de-France sont concernées par le déploiement de systèmes de VSA et, le cas échéant, lesquelles le sont et dans quelle mesure le grand public, les élus locaux et les habitants en ont, ou non, été informés.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du dispositif FR-Alert à des visées informatives sur la sécurité des JOP 2024. En effet, de nombreux témoignages relayés sur les réseaux sociaux et par voie de presse ont fait état d'un premier message d'alerte reçu le lundi 13 mai 2024 vers 20 h. Indiquant la mention « Alerte extrêmement grave », le message a déclenché une sonnerie stridente sur les appareils concernés, y compris lorsqu'ils étaient en mode silencieux. Cette alerte contenait en réalité des informations relatives au périmètre de sécurité établi pour la cérémonie d'ouverture des JOP 2024 et enjoignait les riverains à s'inscrire sur la plateforme dédiée pour pouvoir y circuler entre le 18 et le 26 juillet 2024. Ce message a été suivi quelques minutes plus tard d'une alerte SMS formulée dans des termes similaires. La préfecture de police a dans un premier temps expliqué qu'il s'agissait d'un « test », avant que ces déclarations ne soient contredites par celles du ministère de l'intérieur qui a affirmé : « Ce n'est pas un test, c'est une information ». M. le député rappelle que le dispositif FR-Alert est encadré par un cadre légal strict qui limite son déclenchement à des situations définies précisément. D'ailleurs, le site internet du dispositif énonce clairement que celui-ci a d'abord été conçu pour « prévenir en temps réel toute personne détentrice d'un téléphone portable de sa présence dans une zone de danger afin de l'informer des comportements à adopter pour se protéger ». D'une part, M. le député a relevé plusieurs témoignages diffusés sur les réseaux sociaux de la part de personnes ayant reçu ces alertes, alors qu'elles étaient parfois situées jusqu'à des centaines de kilomètres de Paris - notamment à Lille. Pourtant, le périmètre géographique initialement retenu semblait être celui de la région parisienne et en particulier le périmètre SILT prévu pour la cérémonie d'ouverture. D'autre part, M. le député s'interroge sur ce qu'il estime être une utilisation inappropriée de la procédure d'alerte, conçue en principe pour alerter la population d'un risque grave, mais détournée par le Gouvernement pour faire de la communication sur le dispositif de sécurité des JO. M. le député s'alarme d'autant plus qu'il voit une disproportion entre la mention du caractère « extrêmement grave » de l'alerte et sa simple portée informative. Ainsi, un tel usage est de nature à susciter un sentiment de panique chez ceux qui l'ont reçu, en particulier en l'absence de communication préalable. De la même façon, cela a conduit plusieurs de ces personnes à chercher a posteriori à désactiver ce mécanisme d'alerte - ce qui apparaît contre-productif compte tenu des objectifs poursuivis. Ainsi, il aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : le périmètre géographique du test qui a été opéré ; la doctrine d'emploi des deux dispositifs de messages envoyés par le ministère de l'intérieur et la préfecture de police de Paris ; les modalités techniques de transmission de chacune des deux alertes (diffusion cellulaire, SMS géolocalisés, etc.) et ce qui explique les erreurs d'envoi constatées ; les entités concertées en amont le cas échéant ; les intentions du ministère quant à l'éventuelle réitération de telles alertes.
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les trafics de la vente de cigarettes à la sauvette. En plus des pertes fiscales pour l'État et des pertes de revenus pour la chaîne de valeur légale, l'importante et rapide expansion des cigarettes de contrefaçon a provoqué à la fois une augmentation des risques pour les fumeurs dus à la consommation de produits non-conformes et un enracinement de la criminalité organisée et de la délinquance locale. Cette croissance de la contrefaçon de cigarettes s'explique à la fois par la politique fiscale appliquée aux produits du tabac, l'accessibilité des produits contrefaits à l'échelle nationale facilitée par la prolifération des points de vente de rue conjuguée au prix de vente des contrefaçons. Le développement de ces trafics génère directement une forte insécurité pour les habitants et les commerces locaux qui font face à de nombreux règlements de compte violents. En témoigne la récente altercation entre vendeur de cigarettes à la sauvette survenue le 31 août 2024 dans le quartier Max Dormoy à Paris. Une quarantaine de membres de la communauté afghane se sont effectivement affrontés à l'arme blanche, faisant sept blessés dont trois en urgence absolue. De même, au mois de février 2024, un commerçant montpelliérain excédé par une concurrence déloyale imposée par des vendeurs de tabac à la sauvette devant son établissement s'est fait tirer dessus par l'un de ces vendeurs auquel il était venu demander des comptes. Ainsi, face à l'explosion de ces trafics et des réseaux de criminalité qui les alimentent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les territoires impactés et endiguer ce phénomène.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur sur la violence des mesures de privation de liberté arbitraires et injustes prises pendant les JO. Dans une tribune publiée le 2 octobre 2024 dans le journal Libération , la politiste Chloé Morin présente le cas de Latifa (le nom est modifié), une femme algérienne de 30 ans, en situation régulière sur le territoire français et qui travaille en France depuis 10 ans comme garde d'enfant. Une personne sans histoire et qui pourtant a vécu un calvaire policier, judiciaire et administratif en raison des mesures appliquées par le prédécesseur de M. le ministre, prétendument pour lutter contre le terrorisme. Que s'est-il passé ? Le 15 juillet 2024, Latifa est convoquée au commissariat. On lui dit alors qu'elle va devoir pointer au commissariat tous les jours à 8 h. Elle est accusée d'avoir publié sur son compte Tiktok du contenu à caractère terroriste. À tort. Pourtant, elle sera assignée à résidence pendant deux mois, passera à deux reprises en garde à vue, subira l'humiliation que des policiers lui demandent d'enlever son voile sans motif pour, à la fin, que les mesures de privation de liberté soient levées par la décision discrétionnaire du ministre de l'intérieur lui-même. Ce système arbitraire de privation de liberté a officiellement été mis en place pour lutter contre le terrorisme. Pourtant, il a aussi été utilisé contre des militants écologistes et politiques. Et on constate dans le cas de Latifa qu'il peut être utilisé contre des personnes innocentes et inoffensives comme des gardes d'enfants, les empêchant de travailler et les traumatisant, sans raison et sans recours efficace. Aussi, Chloé Morin alerte : « Le « risque zéro» souhaité par tous mérite-t-il le sabordage des valeurs qui font l'honneur de la France (...) ? ». M. le député répond bien sûr par la négative, car les terroristes essaient précisément de détruire ces valeurs ; et c'est leur donner la victoire que de leur permettre d'arriver à leurs fins. Mais Chloé Morin pose aussi une question : « Combien de Latifa ont été injustement enfermées cet été ? ». M. le député pose la même question à M. le ministre. Combien de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) ont été mises en place officiellement pour assurer la sécurité des JO ? Parmi elles, combien ont été contestées ? Parmi elles, combien ont été annulées par décision de justice ? Et enfin, combien ont été in fine levées par le prédécesseur de M. le ministre lui-même, sans autre forme de procès que l'arbitraire de la libération succédant à l'arbitraire de la privation de liberté ? Par ailleurs, il lui demande quelles mesures il compte prendre à l'avenir pour empêcher que des injustices comme celle qui a frappé Latifa ne se reproduisent à l'avenir.
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers dans la métropole de Lyon et le département du Rhône. Depuis le 1er octobre 2024, les sapeurs-pompiers ont déposé un préavis de grève illimitée. Cette grève, ultime recours pour exprimer leur mécontentement, vise à attirer l'attention des pouvoirs publics sur des problématiques majeures : le manque de personnel, l'augmentation de la charge de travail, ainsi que la nécessité d'améliorer les infrastructures et les équipements. En dix ans, les interventions ont explosé, passant de 90 000 à 140 000, sans que les effectifs n'aient suivi, selon le syndicat Sud. Le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) a besoin d'un soutien constant et proportionné à l'évolution de son activité, pour assurer la sécurité des habitants et le bien-être des sapeurs-pompiers. La suppression de l'indemnité compensatoire de logement (ICL) constitue, pour les syndicalistes, un point de non-retour dans le manque de considération de la part des autorités locales envers le SDMIS. Ils dénoncent également la faible prime attribuée aux sapeurs-pompiers mobilisés durant les jeux Olympiques et Paralympiques, en comparaison de celle reçue par leurs confrères policiers, soit entre 1 500 et 2 500 euros. Ce mouvement a pris une ampleur historique. Le mercredi 9 octobre 2024, 300 sapeurs-pompiers étaient mobilisés sur le périphérique lyonnais. Le jeudi 10 octobre, 150 cadres et officiers les ont rejoints devant l'état-major du SDMIS, un ralliement exceptionnel qui témoigne du mécontentement général et du manque de reconnaissance que les sapeurs-pompiers estiment subir. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers, augmenter leur pouvoir d'achat, alléger leur charge de travail par un recrutement renforcé et assurer le bon fonctionnement du SDMIS.
Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un sursaut sécuritaire à Marseille. En effet, 6 mois après les opérations « place nette » censées marquer un coup d'arrêt au trafic de stupéfiants et à la violence qu'il apporte avec lui, la situation à Marseille est toujours hors de contrôle. Le 24 septembre 2024, près de 90 impacts de balles sont constatés sur les vitres du collège Stéphane Mallarmé dans le 13e arrondissement de Marseille, poussant les professeurs à exercer leur droit de retrait pour « danger grave et imminent », entraînant ainsi la fermeture de l'établissement pendant deux jours. Le 16 octobre 2024, un individu retranché et armé dans un appartement du boulevard Flemming a nécessité de boucler ce secteur du 4e arrondissement, interrompant ainsi la circulation sur l'ensemble du secteur. Ces deux évènements sont de nouvelles preuves, s'il en fallait encore, que la ville est plongée dans un cycle de violence qui vient à menacer la continuité du service public. Plus encore, la situation actuelle à Marseille contraint des centaines de familles à vivre dans la peur que leurs enfants soient, un jour, victimes des violences liées au trafic de stupéfiants. Ainsi, plusieurs mois après les opérations « place nette », le bilan sécuritaire de Marseille ne cesse de se détériorer. Mme la députée demande à M. le ministre jusqu' à quand le laxisme du Gouvernement en matière de sécurité va contraindre les Marseillais à vivre dans la peur au sein d'une ville gangrénée par le trafic de stupéfiants et par la violence. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes il propose pour assurer le retour de l'ordre et de la tranquillité publique au sein de la cité phocéenne.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'attribution des marchés publics de sécurité privée pour les JOP 2024. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, déclarait que « 97 % des besoins » avaient été « sécurisés ». Pourtant, M. le député constate que, d'après les déclarations de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques faites le 22 avril 2024, 8 000 postes d'agents de sécurité resteraient encore à pourvoir. Ce déficit fait écho aux multiples injonctions à anticiper les carences de sécurité privée, notamment de la part de la Cour des comptes qui appelait dès janvier 2023 à « stabiliser les besoins de sécurité privée et établir les mesures alternatives pour pallier ses probables carences (COJOP, DIJOP, ministère de l'intérieur) ». Ces insuffisances tiennent pour partie à ce que le secrétaire général du groupement des entreprises de sécurité, Cédric Paulin, décrit comme une faible appétence des plus gros opérateurs pour les marchés publics liés aux JOP. M. le député s'en inquiète dans la mesure où plusieurs d'entre eux semblent l'avoir justifiée par la mauvaise conception des appels d'offres. M. le député rappelle en outre les besoins estimés par le COJOP, lui-même : environ 18 000 agents de sécurité par jour en moyenne (avec des pics jusqu'à au moins 22 000, notamment pour la cérémonie d'ouverture). Dans ce contexte, il est particulièrement soucieux de l'alerte portée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 : « La capacité de la branche professionnelle privée de sécurité à répondre aux besoins liés à la tenue des jeux est plus que jamais en question, compte tenu de l'état même de cette branche professionnelle, dont les difficultés structurelles ont été encore accrues par la crise sanitaire ». À cet égard, M. le député constate la baisse drastique de l'attractivité du domaine (matérialisée par la chute du nombre de détenteurs de la carte professionnelle), en lien avec la difficulté des conditions de travail et la faiblesse des augmentations de salaire que dénoncent les syndicats. Par ailleurs, il prend acte des propos du président de la Fédération française de sécurité privée, Pierre Brajeux, qui a déclaré qu'il faudrait « trouver beaucoup de nouveaux entrants » (au moins 20 000) pour satisfaire ces besoins. Or, d'après les déclarations de la ministre chargée des sports du 22 avril 2024, seuls 12 000 recrutements ont pour l'heure été effectués parmi les nouveaux agents formés. Aux besoins déjà existants s'ajoute en outre l'exigence imposée par le Gouvernement aux entreprises attributaires d'avoir « 20 à 30 % d'effectifs supplémentaires » pour pallier le risque d'absentéisme. C'est dans ce contexte que la presse a relayé des annonces sur le recours à des forces de l'ordre et des militaires étrangers en soutien de la sécurisation des JOP, posant dès lors la question des consignes qui leur seront données et des modalités de coordination avec les militaires et policiers français ainsi qu'avec les effectifs de sécurité privée déjà prévus. Ainsi, M. le député aimerait dans un premier temps que lui soit confirmée l'exactitude des chiffres présentés par Tony Estanguet et le cas échéant, la correspondance des 3 % manquants avec le nombre de lots qu'il reste à attribuer pour la sécurisation de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les intentions du ministère sur : les procédures à travers lesquelles il compte attribuer ces lots restants ; le renforcement de l'attractivité du domaine de la sécurité privée et notamment la satisfaction des revendications salariales ; la planification du recours probable des forces armées en supplétion de la sécurité privée, comme l'anticipait la Cour des comptes dès juillet 2023. En ce qui concerne la mobilisation d'effectifs en nombre suffisant, il voudrait savoir où en sont les objectifs de formation de nouveaux agents de sécurité et les recrutements prévus par les entreprises attributaires (incluant les effectifs supplémentaires demandés). Enfin, à supposer qu'ils soient effectivement embauchés, il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires permettront de se prémunir du risque d'absentéisme ( « no show » ), pointé par le délégué interministériel aux jeux lui-même.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques encourus par les femmes ayant porté un enfant dans le cadre de grossesses pour autrui. À l'occasion d'une étude américaine menée par le Center of Bioethics and Culture parue en juillet 2022, des chercheurs ont souligné les risques encourus par un échantillon de 96 femmes américaines ayant vécu des grossesses pour autrui. Il en résulte qu'une grossesse pour autrui comporterait différents risques : ainsi, les femmes auraient « trois fois plus de risques de finir par une césarienne qu'une grossesse normale » du fait de la planification des naissances qui leur est parfois demandée. La grossesse aurait « 5 fois plus de risques de se terminer prématurément qu'une grossesse normale ». Les femmes sujettes à la GPA connaîtraient un plus fort taux de dépressions post-partum . Enfin, les traitements hormonaux suivis par les femmes pourraient engendrer des effets secondaires importants. Selon une tribune parue en 2015 dans Libération et signée notamment par des professeurs d'universités et des journalistes, les risques contenus dans la GPA sont multiples. Ils comprennent notamment « le syndrome d'hyperstimulation ovarienne (SHSO), la torsion ovarienne, le kyste ovarien, une douleur pelvienne chronique, une ménopause précoce, une perte de fertilité, une tumeur cancéreuse du système reproductif, des caillots sanguins, une insuffisance rénale, un arrêt cardiaque et, dans un certain nombre de cas, la mort ». Cette tribune notait enfin que « les femmes faisant une grossesse à partir d'ovocytes provenant d'autres femmes présentent un risque plus élevé de pré-éclampsie et d'hypertension ». Elle lui demande quel est l'état des connaissances nationales sur les risques encourus par les femmes ayant fait l'objet de telles pratiques.
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pérennité du dispositif « Action de santé libérale en équipe » (Asalée). Depuis 2004, ce dispositif de coopération entre médecins et infirmiers s'est développé sur l'ensemble du territoire et regroupe aujourd'hui plus de deux mille infirmières et neuf mille médecins généralistes et pédiatres dans près de trois mille implantations dans toute la France. Il permet ainsi d'améliorer efficacement la prise en charge des maladies chroniques et par conséquent de réduire les dépenses liées aux soins. Ce dispositif remplit une indéniable mission de santé publique notamment dans les territoires ruraux. Or, depuis la fin de l'année 2023, la CNAM a cessé de financer les loyers pour l'hébergement des professionnels Asalée. Cette décision risque de mettre en péril l'activité d'un certain nombre de professionnels du réseau qui n'ont pas les moyens de supporter la charge de leurs loyers. Par ailleurs, le financement actuel de l'association Asalée, dont les subventions sont versées avec retard, ne tient pas compte du développement de l'activité. La dotation globale de l'assurance maladie de 80 millions d'euros par an est calculée sur la base de 1 200 équivalents temps plein infirmiers alors que l'association emploie actuellement environ 1 500 ETP. De plus, aucun ajustement n'a eu lieu malgré la revalorisation des salaires infirmiers. Par conséquent, depuis plus d'un an, pour permettre au réseau de poursuivre ses activités malgré un sous-subventionnement de l'État, les médecins travaillant en binôme avec les infirmiers Asalée ne perçoivent plus d'indemnisation pour le temps passé à coordonner les protocoles. Le réseau Asalée assure pourtant une mission essentielle de prévention, dont l'économie pour l'assurance maladie n'est plus à démontrer. Afin d'éviter le désengagement financier de la part de la CNAM et prévenir l'effondrement du dispositif Asalée dans un contexte de désertification médicale, il souhaiterait savoir quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette situation.
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la prolifération alarmante des punaises de lit. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été victime d'une infestation selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Si leurs piqûres ne présentent pas de risque de transmission d'agents infectieux, les conséquences de la propagation des punaises de lits sont néanmoins nombreuses tant sur le plan psychologique, social ou économique. L'ANSES a ainsi estimé que pour la période 2017-2022, pour les seuls ménages français, le coût de la lutte a atteint 1,4 milliard d'euros à l'échelle nationale, soit 230 millions d'euros par an en moyenne. À ces coûts s'ajoutent également ceux liés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale que l'agence a estimés à 79 millions d'euros pour l'année 2019, ainsi qu'un million d'euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d'euros environ au titre des soins physiques cette même année. Les impacts de ce fléau sont donc indéniables et il est urgent d'éradiquer ces parasites anciens qui avaient pourtant disparus des quotidiens dans les années 1950. En mars 2022, le Gouvernement a ainsi lancé un plan interministériel de lutte contre la punaise de lit comprenant la sensibilisation des particuliers, un meilleur encadrement de la filière, une clarification des droits et devoirs du locataire et du bailleur et le lancement d'un observatoire afin de « disposer de données fiables sur les cas d'infestation pour mieux les maîtriser et évaluer l'efficacité des actions menées ». Enfin un coordinateur interministériel a été créé afin d'assurer la gouvernance de ce plan de lutte contre les punaises de lit. Or ces mesures ne semblent pas suffisantes pour arrêter la propagation actuelle et prévenir les risques à venir. La cartographie de la prolifération des nuisibles, initialement prévue pour septembre 2022, est encore inopérante à ce jour malgré la reconnaissance des infestations de punaises de lit comme un problème de santé publique par le décret du 29 juillet 2023. L'efficacité de la lutte contre les punaises de lit doit passer par une application stricte des mesures précédemment établies et par un renforcement des contrôles sanitaires des établissements d'hébergements et leur élargissement aux meublés de tourisme qui ne relèvent ni de la règlementation applicable aux hôtels, ni de celle applicable aux baux à usage d'habitation. Il est en effet essentiel de traiter le plus tôt possible les infestations et éviter la prolifération de ces nuisibles. Il en va de la santé publique et de l'attractivité touristique du pays. C'est pourquoi il aurait aimé savoir quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit.
M. Pascal Lecamp interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le déploiement des médicobus dans les territoires ruraux rencontrant des difficultés d'accès aux soins. Alors que la désertification médicale continue de s'accentuer dans de nombreuses zones rurales, les médicobus constituent une réponse innovante et nécessaire pour garantir un accès de proximité aux soins de première nécessité. Toutefois, il est constaté que plusieurs territoires, en particulier dans des zones à faible ingénierie locale, ont rencontré des difficultés pour répondre à temps aux appels à projets lancés dans le cadre du déploiement des médicobus. Le montage de ces projets, souvent complexe, nécessite un travail de coordination avec différents acteurs (collectivités locales, établissements de santé, associations, etc.) et un accompagnement administratif important. Or l'échéance stricte des appels à projets actuels constitue un obstacle pour certains territoires, qui voient leurs initiatives échouer, non pas par manque de volonté, mais par manque de maturité administrative au moment de la candidature. Afin de remédier à cette situation, il serait opportun de transformer les appels à projets en lignes de crédit pérennes, du même montant que les enveloppes actuelles, à disposition des agences régionales de santé (ARS). Celles-ci pourraient ainsi être allouées de manière plus flexible, sur la base d'un cahier des charges précis, à des projets remplissant les critères requis, même si ceux-ci émergent en dehors des périodes d'appel à projets. Une telle évolution permettrait de mieux accompagner les territoires dans la concrétisation de leurs projets et de s'adapter aux réalités locales. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de transformer les appels à projets pour le déploiement des médicobus en lignes de crédit fléchées aux ARS, afin de répondre plus efficacement aux besoins des territoires ruraux et d'accélérer le déploiement de ces dispositifs dans l'ensemble du pays.
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu, et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la santé mentale des plus jeunes s'est sérieusement dégradée, comme le signale Santé publique France dans ses bulletins de surveillance. Depuis mars 2020, les diverses données récoltées démontrent, entre autres, une augmentation des passages aux urgences pédiatriques chez les 11 à 17 ans pour des gestes ou idées suicidaires, des troubles de l'humeur. La tranche des 11 à 14 ans est la plus touchée. En novembre 2021, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a elle aussi tiré la sonnette d'alarme dans son rapport annuel sur les droits des enfants, relevant une hausse significative des troubles anxieux et des phobies sociales. 20 % des 15-24 ans présentaient un syndrome dépressif en 2020, contre 10 % en 2019. Plus récemment, le 5e rapport de l'Observatoire national du suicide a mis notamment en exergue une hausse très marquée des gestes suicidaires chez les adolescentes et les jeunes femmes dès mars 2020 et jusqu'au premier semestre 2022. Au regard de ce terrible constat, M. le député s'interroge sur l'action du Gouvernement pour résorber ces impacts sur la santé et en particulier la santé psychologique des jeunes. De plus, un récent rapport parlementaire présenté le 10 mai 2023, sur la médecine scolaire et la santé à l'école, pointe le manque de moyens alloués, le manque de personnels et un pilotage défaillant comme facteur d'explication des difficultés de la médecine scolaire. Ainsi, le rapport indique que seuls 62 % des bilans infirmiers de la 12e année sont réalisés et seuls 18 % des élèves ont eu leur visite médicale de la 6e année. Bien qu'il ne partage pas les analyses de performance soutenues par le rapport, M. le député considère que les constats posés mettent gravement en cause la sincérité du Gouvernement dans son action conduisant à une maltraitance institutionnelle des enfants et des personnels de chacun des ministères concernés. Ainsi, il souhaite savoir quand seront reprises les enquêtes épidémiologiques nationales sur la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et sous quelles modalités précises : moyens des enquêtes, périmètre géographique (afin de prendre en compte chaque échelon local), durée des études et leur récurrence, etc.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance de la formation à la méthode Heimlich pour prévenir les décès par asphyxie. Bien que cette méthode fasse partie de la formation aux gestes de premier secours, chaque année, en France, environ 1 500 personnes succombent à des accidents d'étouffement, souvent dus à des obstructions des voies respiratoires par des corps étrangers. La méthode Heimlich, bien que simple et efficace, reste mal connue et sous-utilisée par la population. Ces drames pourraient être évités grâce à une intervention rapide et appropriée. Elle peut sauver des vies en seulement quelques secondes lorsqu'une personne est en train de s'étouffer. Le fait de rendre cette formation accessible à un plus grand nombre de citoyens et en particulier dans les écoles, les entreprises et les lieux publics, serait un moyen efficace de réduire significativement ces accidents tragiques. Il semble également pertinent de sensibiliser les personnels de la petite enfance, les enseignants, les restaurateurs, ainsi que les soignants et aides à domicile, afin d'assurer une réponse rapide et adéquate en cas de besoin. Les personnes âgées de plus de 65 ans et les enfants sont les plus touchés. Bien qu'inclus dans les programmes de sensibilisation aux premiers secours, il lui demande s'il est envisageable de promouvoir des campagnes de communication visant à familiariser davantage de personnes avec cette technique.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de mieux prendre en charge les troubles psychiques périnataux. Grâce à la médecine moderne, les complications physiques liées à l'accouchement sont devenues de plus en plus rares. Cependant, d'autres complications peuvent survenir, notamment celles liées à la santé mentale des jeunes mères. Deux mois après leur accouchement, environ 1 femme sur 4 souffre de symptômes importants d'anxiété, 1 sur 6 de dépression post-partum et 1 sur 20 a déjà ressenti des idées suicidaires. Ces chiffres sont alarmants et démontrent également le manque de prise en charge psychologique dans un moment sensible de leur vie. Les conséquences à long terme sont par ailleurs considérables. Près de 50 % des femmes ayant souffert de dépression périnatale risquent de devoir, par la suite, faire face à une récidive dépressive. De plus, les filles dont la mère a été touchée par une dépression en post-partum sont plus enclines à se retrouver elles-mêmes dans cette situation après leur accouchement. Pour prévenir cette dégradation de leur santé mentale, il est important de réduire l'isolement des jeunes femmes dans cette période sensible de leur vie. Les professionnels de santé doivent être mieux formés à la détection des signes avant-coureurs d'anxiété et de dépression périnatale, mais également à leur prise en charge. Il est également essentiel que l'autre parent puisse être présent en soutien, ce qui passe notamment par l'allongement du congé de coparentalité. Enfin, le grand public doit être d'autant plus sensibilisé à cette cause, notamment dans le monde du travail, afin de la déstigmatiser et de lever les tabous. Dans le cadre de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025, elle l'interroge sur ce qu'elle souhaite mettre en œuvre pour faire de la santé mentale périnatale une priorité nationale de santé publique.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la vérification de l'existence des retraités résidant à l'étranger. En effet, en 2021, la branche vieillesse du régime général a versé 3,8 milliards d'euros de prestations à 1,1 million de retraités résidant à l'étranger. Or à la différence des pensionnés résidant en France, les caisses de retraite ne sont pas systématiquement informées du décès des pensionnés résidant à l'étranger. Un risque important de fraude existe donc, notamment pour les personnes recevant leur pension sur un compte bancaire hors EU. Aussi, afin de mieux appréhender les décès non déclarés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que la preuve de l'existence puisse être apportée par l'usage de données biométriques. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les travaux de déploiement de cette technique de vérification.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance vitale du don de sang en France et la nécessité absolue d'assurer son financement. Le précédent gouvernement avait diligenté début 2023 une mission IGAS-IGF afin de faire un état des lieux de la filière sang et plasma. Les conclusions de cette mission ont souligné l'absence de financement constant pour l'activité de service public de la santé de l'Établissement français du sang. Sur la base de ce constat, il a été décidé, dans le cadre de la LFSS 2024, du principe d'une subvention pérenne de l'assurance maladie. Celle-ci doit être discutée annuellement dans le cadre du PLFSS. Pour 2024, elle a été fixée à 100 millions d'euros, ce qui représente environ 9 % des recettes de l'EFS. S'il s'agit d'un effort conséquent dans cette période de difficultés budgétaires, il convient pour autant de rappeler le rôle capital, à tous les niveaux, que représente le modèle transfusionnel public français à travers son opérateur public qu'est l'EFS. Outre la collecte et la distribution du sang aux établissements de santé, l'EFS assure, grâce à son très haut niveau de vigilance, une sécurité optimale des produits sanguins délivrés. La qualité et les connaissances de son personnel lui permettent d'assurer un conseil transfusionnel total aux praticiens hospitaliers, évitant ainsi de nombreux coûts additionnels aux caisses d'assurance maladie. Avec 5 plateformes de production, l'EFS est le premier producteur de médicaments de thérapie innovante (MTI) permettant aux équipes de recherche de pratiquer des essais cliniques de phase 1 (tolérance) et 2 (efficacité) sur le plan national. Il est, en outre, avec son partenaire le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le vecteur majeur du renforcement de la souveraineté sanitaire pour les médicaments dérivés du plasma, parmi lesquels les immunoglobulines, qui permettent de traiter de très nombreuses pathologies et sont vitales pour 500 000 patients en France. Cette volonté se traduit par une forte augmentation de la collecte de plasma, visant un volume de 1,4 million en 2028, qui va nécessiter des investissements importants. Avec les bénévoles de la FFDSB, l'organisation de dizaines de milliers de collectes sur l'ensemble du territoire représente un vecteur de renforcement de la vie sociale et de l'intégration. Pour nombre de villages ruraux, la collecte de sang représente un point de rencontre et d'échange. Depuis plus de 75 ans, aucun malade n'a manqué de sang en France, y compris durant la période covid. Ce succès est l'œuvre d'un modèle éthique dont le socle est le partenariat entre l'opérateur public qu'est l'EFS et les centaines de milliers de bénévoles de la FFDSB. Quelle que soit leur sensibilité politique, l'ensemble des élus ont toujours soutenu ce trésor national. Il est donc primordial que chaque personne vivant en France puisse donner son sang afin qu'un million de patients disposent, en tout temps, tout lieu et quelles que soient leurs possibilités financières, des produits sanguins dont ils ont besoin. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour assurer le financement du don de sang en France.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le calendrier de paiement des prestations vieillesse du régime général. En application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement le huitième jour du mois ou le premier jour ouvré lui succédant si le huitième jour ne l'est pas. De ce fait, les versements sont généralement effectués sur les comptes des bénéficiaires à partir du 9 du mois. Ce calendrier permet aux organismes de gestion des pensions du régime général de synchroniser leur calendrier de versement avec celui des autres flux financiers afin de réduire le coût associé à la gestion de trésorerie. Si l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a établi qu'un avancement du versement au premier jour de chaque mois entraînerait un besoin de financement supplémentaire de 10 milliards d'euros sur les premiers jours du mois et pèserait ainsi sur les frais financiers des organismes, M. le député s'interroge sur la pertinence de faire penser cette charge de trésorerie sur les assurés. En effet, dans l'attente du versement de leurs pensions, ce sont les bénéficiaires eux-mêmes qui doivent supporter les difficultés de trésorerie que ce calendrier implique. Certes, les caisses anticipent désormais autant que possible les versements afin d'avancer leurs échéances. Ainsi, pour 2023, deux échéances de versement ont été prévues au 8 du mois, une échéance au 7 du mois et une échéance au 6 du mois. Cependant, ces versements restent encore trop éloignés de la plupart des échéances de paiement des factures que doivent régler les assurés. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'accélérer l'avancement des échéances de paiement et à quel horizon les assurés pourront espérer toucher leurs pensions dès les premiers jours du mois.
Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en application de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 relative à la retraite de base des non-salariés agricoles. En France, 1,3 million d'anciens agriculteurs non-salariés perçoivent une pension moyenne de 1 150 euros brut par mois, soit 350 euros de moins que la moyenne des retraités. De nombreux agriculteurs touchent encore des pensions très faibles, parfois en dessous du seuil de pauvreté. Cette profession est également la seule à encore calculer la retraite sur l'intégralité de la carrière, contrairement aux autres régimes qui se basent sur les 25 meilleures années. La loi n° 2023-87, adoptée en février 2023, vise à corriger cette situation en appliquant le calcul sur les 25 années les plus avantageuses à partir de 2026. Cependant, le décret d'application n'avait toujours pas été publié, 18 mois après sa promulgation et avant la dissolution, alors que la situation des exploitants agricoles se dégrade encore de manière alarmante. Compte tenu des aléas économiques, climatiques et sanitaires auxquels les agriculteurs sont confrontés, ainsi que de leurs revenus souvent faibles et imprévisibles, il est urgent que ce décret soit promulgué. La publication rapide de ce texte est indispensable pour que les Mutualités sociales agricoles (MSA) puissent se préparer aux changements qu'impose cette réforme. Elle lui demande donc si la publication de ce décret est prévue prochainement et dans quels délais elle interviendra, afin que les MSA puissent mettre en œuvre la réforme dans les meilleures conditions à partir de 2026.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut de conjoint collaborateur. Ce statut est aujourd'hui réservé à l'époux, au partenaire de PACS ou au concubin du chef d'entreprise, non associé et exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération. Or, depuis le 1er janvier 2022, ce statut est transitoire pour une durée de 5 ans et la réforme des retraites a compliqué la situation pour de nombreux conjoints collaborateurs qui ne savent pas comment faire pour valider leurs derniers trimestres. Cette décision pénalise notamment de nombreux conjoints de petits commerçants et des femmes d'agriculteurs qui ne peuvent plus bénéficier de ce statut au bout de 5 ans, ce qui les impacte au moment de prendre leur retraite, alors qu'elles continuent bien souvent à s'impliquer dans l'exploitation de leur mari. Il lui demande s'il serait possible d'augmenter la durée du statut de conjoint collaborateur pour que ceux qui bénéficient de ce dernier ne soient pas impactés par la réforme des retraites et ne se retrouvent donc pas face à des difficultés pour valider leurs derniers trimestres.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conditions d'attribution des pensions de réversion du régime complémentaire. Si la réforme des retraites de 2003, dite « réforme Fillon », a permis de supprimer l'exigence de non-remariage pour les personnes divorcées d'un salarié du secteur privé afin qu'elles puissent bénéficier d'une pension de réversion du régime général, cette condition continue toutefois de s'appliquer dans certains régimes complémentaires. Ainsi, alors que les conjoints divorcés qui ne sont pas remariés peuvent prétendre à une pension de réversion complémentaire, ceux qui ont fait le choix de se remarier perdent dans certains cas ce droit. Cette rupture d'égalité en fonction de la situation matrimoniale est injuste et il convient d'y mettre un terme. En effet, les conditions d'attribution de la pension de réversion n'ont pas suivi les évolutions des modèles familiaux. C'est pourquoi il est nécessaire de mener une large réflexion autour des droits à réversion. Dans ce cadre, il aurait aimé connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de supprimer l'exigence de non-remariage pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion dans les régimes complémentaires.
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette mesure introduite en première lecture au Sénat par des amendements issus de différents groupes politiques visait à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant une majoration de la durée d'assurance pour la retraite sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, puis dans le texte adopté dans sa version définitive, cette rédaction a été modifiée afin de prévoir que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Or ces conditions et limites prévues par décret soulèvent aujourd'hui de nombreuses inquiétudes. En effet, les responsables des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) craignent que ce décret, en attente de publication, ne réserve cette disposition législative qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation requis au cours de leur carrière. De ce fait, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires seraient exclus de la mesure puisque la très grande majorité des près de deux cent mille hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité avec une activité professionnelle. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. Si cette rédaction se confirme, elle constituerait une grave altération de la volonté du législateur que l'on ne peut pas accepter. La valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers est essentielle à la consolidation du modèle de sécurité civile français. Dès le printemps 2018, le rapport de la mission pour la relance du volontariat remis à Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, par Mme Catherine Troendlé et MM. Éric Faure, Olivier Richefou, Fabien Matras et Pierre Brajeux prévoyait déjà d'accorder des bonifications de points de retraite au titre de la solidarité nationale aux sapeurs-pompiers volontaires au-delà d'une certaine durée d'engagement, sans restreindre cette mesure à ceux qui ont une carrière incomplète. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder le bénéficie de trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur statut.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'impact d'une affection de longue durée (ALD) sur les cotisations retraite d'un salarié du secteur privé. En 2021, en France, 12 millions de patients souffraient d'une maladie chronique reconnue dans le cadre du dispositif d'affection de longue durée. Un salarié du secteur privé qui se trouve en arrêt maladie lié à une affection de longue durée bénéficie d'un trimestre validé comme « assimilé » pour une chaque période de 60 jours, donnant droit à des indemnités journalières pour maladie, dans la limite de 4 trimestres par année. Les trimestres qui comprennent un arrêt maladie longue durée sont donc bien comptabilisés dans le calcul de la retraite. Si le trimestre incluant un arrêt longue maladie est validé, les indemnités journalières ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen pour les salariés relevant du régime général ou les indépendants. Le salaire annuel retenu, en cas d'arrêt de travail prolongé, sera donc inférieur. Par conséquent, un ou plusieurs arrêts de travail liés à une affection de longue durée peuvent impacter le montant de la retraite de base s'ils interviennent durant les années où les revenus du salarié sont les plus élevés, car ces années ne seront pas prises en compte. La situation est différente pour un fonctionnaire pour lequel le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur sa retraite. Malgré une convergence récente, les règles des régimes de retraite publics et privés divergent encore sur certains points. Cela peut conduire à des interrogations sur l'équité de traitement entre les assurés, alors que c'est l'un des objectifs du système de retraite. On peut considérer que cette situation constitue une double peine pour les salariés du privé dont la vie professionnelle a été impactée par la maladie puisque leur retraite en subit encore les effets financiers négatifs. C'est pourquoi il lui demande si des évolutions législatives ou règlementaires sont envisageables afin de réduire cette inégalité qui touche chaque année plus de retraités, du fait du vieillissement de la population.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du régime de retraite des agents de police municipale. Ces fonctionnaires, qui jouent un rôle de plus en plus central dans le maintien de la sécurité locale, méritent une reconnaissance à la hauteur de leurs missions et de leur engagement quotidien. En 2019 et 2020, après plusieurs années de revendications portées par le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), M. le Haut-Commissaire aux retraites avait enfin entendu les demandes légitimes des agents. Cela avait abouti à l'inclusion de dispositions spécifiques, via l'article 36 du projet de loi initial, visant à améliorer leur régime de retraite. Toutefois, ces dispositions ont été retirées lors de l'adoption de la réforme des retraites en 2023, privant les policiers municipaux d'un progrès auquel ils avaient droit. Les négociations sociales qui ont suivi n'ont pas permis de corriger cette injustice. Pire encore, elles ont abouti à une réforme du régime indemnitaire, largement rejetée par la profession. Cette réforme, loin d'apporter des améliorations, a renforcé le sentiment de désillusion chez les agents, qui se retrouvent aujourd'hui à défendre leurs acquis sociaux, sans même envisager des revalorisations pourtant nécessaires. De surcroît, la question du régime de retraite n'a pas été traitée dans ces discussions, laissant les policiers municipaux dans une situation d'incertitude et de précarité. Comment peut-on attendre d'eux un engagement toujours plus grand, tout en les maintenant dans une situation sociale précaire, avec des carrières marquées par l'insécurité ? Ces agents ne peuvent plus accepter de partir à la retraite à plus de 60 ans avec des pensions proches du seuil de pauvreté. Il demande instamment la réouverture des négociations sociales, afin de traiter prioritairement la question du régime de retraite des policiers municipaux, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec, et ont abouti à une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, M. le député se fait le relai des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la culture sur l'état de la législation au sujet des droits SACEM dont sont redevables les loueurs d'hébergements touristiques. Les loueurs de meublés de tourisme, de chambre d'hôtes ou de gîtes qui mettent à disposition de leurs clients une télévision ou une radio doivent s'acquitter d'un forfait annuel à la SACEM, de l'ordre de 200 euros HT. Cet état de fait a fait l'objet de nombreuses controverses, ces dernières années, entre la SACEM et les loueurs d'hébergements touristiques. Le ministère de la culture, interrogé sur le sujet à l'occasion de questions écrites de certains députés ou sénateurs, s'est déjà exprimé sur le sujet en 2022 et 2023, considérant que l'intervention de la SACEM est juridiquement fondée, tout en se disant favorable à ce qu'une certaine forme de discernement soit appliquée, permettant de prendre en compte les préoccupations exprimées par les loueurs ponctuels et les propriétaires de petites structures. Ainsi, le ministère de la culture affirmait, en 2022, qu'il était souhaitable « que la SACEM poursuive ses efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de partenariat avec les exploitants du secteur touristique, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice » et qu'à cette fin « la SACEM poursuit des discussions avec les principales fédérations et associations représentant les acteurs de l'hébergement touristique en vue d'adapter les conditions de son intervention à la réalité des exploitations les plus modestes ». À l'heure actuelle, il semble que des avancées aient été enregistrées, notamment avec la Fédération nationale des gîtes de France : en 2024, chaque département a désormais la possibilité de souscrire à une centralisation des autorisations et des paiements pour l'intégralité de ses adhérents, à travers un forfait unique centralisé s'élevant à 37,04 euros TTC par gîte (au lieu des 223,97 euros précédents). Pour le reste, la législation reste floue et laisse dans l'expectative de nombreux loueurs d'hébergements touristiques qui, dans le doute, songent à supprimer les téléviseurs de leurs locations. Ce qui aboutit à diminuer leur niveau de confort, alors même que l'équipement en radios ou en téléviseurs est pris en compte pour l'attribution de certains labels de qualité. Aussi, il lui demande de lui préciser l'état précis du droit en la matière.
M. Yannick Monnet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du plan social national intervenu à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cinq cents postes, sur un total d'environ 9 000, ont été supprimés au sein de cette administration du ministère de la justice qui intervient au civil comme au pénal pour accompagner les enfants, adolescents, jeunes majeurs en grande difficulté et leurs familles, que ce soit en milieu ouvert ou dans des lieux de placement ou de détention. Il s'agit spécifiquement du non renouvellement de contrats d'éducateurs, de psychologues et d'assistants sociaux, professionnels engagés dans l'accompagnement au quotidien des jeunes en difficulté. Dans la région Centre-Est, près de 80 postes sont concernés avec des conséquences humaines potentiellement graves. Car ces professionnels constituent le maillage primordial entre le milieu ouvert et les lieux de placement ou de détention, ce maillage qui garantit aux jeunes les plus vulnérables ainsi qu'à leur famille de ne pas être abandonnés. Or la suppression de postes prive déjà certains d'entre eux du suivi éducatif, psychologique, social indispensable à leur réinsertion. Aujourd'hui par exemple, certains jeunes ne sont plus suivis par un éducateur à leur sortie d'un centre éducatif fermé, alors qu'ils ont besoin d'un soutien, au risque de retomber dans la délinquance. L'objectif est-il d'accroître le nombre de mineurs et jeunes majeurs dans les prisons ? Est-ce dans leur intérêt ? Il faut rappeler à ce sujet l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE 11.2019) sur la réinsertion des personnes détenues, la prison « est le lieu où s'aggravent les risques de désocialisation ». Un accompagnement éducatif, psychologique et social digne de ce nom nécessite du temps et des moyens humains et ne peut se réduire à un simple contrôle formel d'obligations. Il souhaite donc l'alerter sur les conséquences annoncées de ce plan social et lui demande quelles sont ses intentions sur ce point précis.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la limitation du nombre d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel. Selon la Fédération des particuliers employeurs, 938 220 parents confient aujourd'hui la garde de leurs enfants à 247 010 assistantes maternelles. Ainsi, près d'un enfant sur trois est accueilli par une assistante maternelle. L'essor des maisons d'assistantes maternelles (MAM), instituées par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, a participé au développement de l'activité des assistants maternels. Alors qu'elles n'étaient qu'une centaine en 2010, on compte aujourd'hui près de 3 600 MAM partout en France. Cette progression montre que ces structures parviennent à répondre à un vrai besoin, du côté des parents d'une part, mais également du côté des professionnels qui peuvent rompre avec l'isolement de l'exercice à domicile. Toutefois, le nombre de MAM connaît un léger recul, tandis que le nombre d'assistants maternels diminue de manière continue depuis 2013 (- 72 000 places entre 2016 et 2020), reflétant la diminution du nombre d'agréments. En effet, le métier peine à recruter alors qu'une vague de départs en retraite est attendue dans les 10 prochaines années : ainsi, selon l'observatoire de l'emploi à domicile, 104 500 assistants maternels exerçant auprès d'enfants de moins de trois ans partiront à la retraite d'ici 2030. L'attractivité du métier est en baisse, du fait de faibles rémunérations et d'un manque de reconnaissance. Parmi les motifs de découragement qu'ils signalent, les assistants maternels pointent la limitation du nombre d'enfants qu'ils sont en droit d'accueillir, qu'ils exercent à domicile ou au sein d'une MAM. Celui-ci est limité à 4 s'agissant d'enfants de moins de trois ans, tandis que le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle ne peut être supérieur à 6. Les assistants maternels ont la possibilité, sur dérogation, d'accueillir deux enfants supplémentaires. Mais ces dérogations sont limitées dans le temps et conditionnées à une évaluation du conseil départemental, qui diffère d'un territoire à l'autre. Nombre d'assistants maternels demandent à ce que cette limitation du nombre d'enfants accueillis soit assouplie, afin de pouvoir accueillir davantage d'enfants. En effet, alors que de nombreuses familles font le choix d'une garde à temps partiel, le revenu des assistants maternels se trouve réduit, sans possibilité d'être complété par l'accueil d'autres enfants. Ainsi, seulement 28 % des assistants maternels travaillent à temps plein, touchant de faibles revenus, tandis que subsistent de grandes disparités de salaire selon le territoire. D'autre part, alors que le système d'accueil des jeunes enfants est saturé dans de nombreux territoires et notamment en milieu rural, assouplir cette limitation permettrait de pallier le manque de places d'accueil qui pousse de nombreux parents, souvent la mère, à interrompre leur vie professionnelle pour s'occuper des enfants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'assouplir davantage les règles applicables à l'accueil individuel d'enfants par les assistants maternels afin de pallier le manque de places d'accueil des jeunes enfants et d'enrayer la contraction de l'offre d'accueil individuel, condition sine qua non de la réussite du projet de service public français de la petite enfance.