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M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conseil supérieur magistrature » dont le montant des annulations s'élève à 199 068 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conduite de la politique de la justice » dont le montant des annulations s'élève à 42 978 821 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Administration territoriale de l'État » dont le montant des annulations s'élève à 65 944 384 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Administration pénitentiaire » dont le montant des annulations s'élève à 117 598 514 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » dont le montant des annulations s'élève à 84 912 087 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par certaines familles concernant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Il persiste des obstacles administratifs liés à l'hospitalisation à domicile (HAD), notamment l'impossibilité pour les infirmiers libéraux d'accéder à certains matériels médicaux, tels que le kit de drainage PleurX, nécessaire au confort des patients en fin de vie. Cette restriction impose aux patients et à leurs familles de recourir à l'HAD, même lorsque ceux-ci préfèrent une prise en charge par une infirmière libérale à domicile, créant des situations de grande détresse et limitant la liberté de choix en fin de vie. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux soins palliatifs à domicile, en dehors du cadre strict de l'HAD et permettre aux patients d'exercer pleinement leur droit à choisir leur mode de prise en charge.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'application d'une mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 concernant les rapatriements de femmes depuis l'étranger pour recourir à une interruption volontaire de grossesse lorsque celles-ci vivent dans un pays où cet acte est illégal ou difficile d'accès. Elle souhaiterait en effet savoir si ce dispositif est effectivement appliqué sur le terrain et, le cas échéant, quel a été le volume d'utilisation de l'enveloppe dédiée depuis sa création. En tout état de cause, il apparaît que nombre de consulats - qui sont pourtant en première ligne dans la gestion et le suivi de ce type de demandes - ne connaissent ni l'existence de cette mesure, ni la manière dont ils peuvent la faire appliquer. Pas plus qu'ils ne savent sur quelle ligne budgétaire il leur serait effectivement possible de formuler une telle prise en charge auprès de leur hiérarchie. Dans ce contexte, il serait souhaitable de pouvoir dresser un premier bilan de cette mesure et de tirer toutes les conséquences des enseignements qui pourraient apparaître à l'aune de ce bilan. C'est ce qu'elle appelle de ses vœux. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du taux d'épisiotomies pratiquées en France. L'épisiotomie est un acte chirurgical consistant en une incision visant à ouvrir le périnée au moment de l'accouchement afin de laisser passer l'enfant, lors de l'accouchement Cette pratique et sa systématisation sont dénoncées depuis plus de quinze ans par les mouvements féministes, mais aussi plus largement depuis quelques années dans de nombreux témoignages dans la presse ou via les réseaux sociaux. Cette lutte participe à la reconnaissance de l'existence des violences gynécologiques et obstétricales. Selon le dernier rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), 20 % des accouchements étaient encore concernés en 2016 par la pratique de l'épisiotomie, ce chiffre s'élevant à 35 % pour les premiers accouchements. Bien qu'une baisse par rapport aux taux constatés en 2010 a été enregistrée (27 % en moyenne, 44 % pour les premiers accouchements), le nombre d'épisiotomies pratiquées dans le pays reste préoccupant. Si l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande une moyenne maximale de 20 %, elle pose cependant le chiffre de 10 % comme idéal à atteindre, ce dont la France est encore loin. Pourtant, les différences qui existent entre les maternités au sein du pays montrent bien que cette pratique n'a pas à être systématique si des mesures sont prises pour l'éviter. Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon, par exemple, enregistre un taux d'épisiotomies inférieur à 1 % (selon le rapport de certification de l'établissement émis par la Haute Autorité de santé en octobre 2018) ; dans le même temps, le nombre de déchirures graves, première raison médicale avancée pour justifier cet acte, n'y a pas augmenté. D'autres établissements hospitaliers affichent quant à eux des taux supérieurs à 30 %. Ce ne sont donc pas des impératifs médicaux qui justifient le taux d'épisiotomie dans le pays. Son utilité est d'ailleurs de plus en plus discutée au sein même du corps médical. En effet, les déchirures graves que l'épisiotomie est censée prévenir ne concernent que 0,4 % des accouchements selon l'OMS et elle n'aurait aucun impact sur la prévention des incontinences post-accouchement. Dès 2006, le Collège national des gynécologues-obstétriciens estimait qu'« il n'existe plus d'indication systématique pour l'épisiotomie ». Il s'agit, de plus, d'une pratique médicale considérée de plus en plus comme une violence obstétricale, souvent réalisée sans le consentement de la femme, voire sans que celle-ci n'en soit informée. De nombreux témoignages, dont la diffusion en ligne s'est massifiée depuis les dénonciations d'actes sexistes depuis bientôt deux ans, attestent des souffrances physiques et psychologiques induites par l'épisiotomie, dont les conséquences se répercutent bien souvent sur le quotidien de ces femmes durant des mois et années après leur accouchement. Si des impératifs médicaux n'expliquent pas la persistance de taux si élevés en France, il convient de s'interroger sur les raisons qui poussent les praticiens et les praticiennes à autant y recourir. La formation qui leur est proposée et le manque de remise en question des pratiques qui y sont enseignées sont probablement à mettre en cause. Cependant, à l'heure où l'hôpital public voit ses moyens financiers et humains toujours plus réduits par les pouvoirs publics et où le nombre de services de maternité est en inquiétante diminution, l'on peut comprendre que des obstétriciennes et des obstétriciens fassent le choix de pratiquer des épisiotomies en raison de rationalisation du travail et d'optimisation des coûts. Celles-ci permettent en effet d'accélérer la procédure d'accouchement ; gain de temps qui s'avère précieux pour des soignantes et des soignants toujours plus débordés face à des patientes toujours plus nombreuses. Il s'agit également d'un acte chirurgical et donc facturé par les hôpitaux : ceux-ci peuvent donc voir l'épisiotomie comme une source potentielle de revenus. Ainsi, il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de réduire activement le nombre d'épisiotomies pratiquées, au regard de la non justification médicale de cet acte, qui induit violences et souffrances pour les femmes concernées.
M. Erwan Balanant alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'absence de pérennisation et donc la suppression du taux majoré à 75 % pour les dons faits aux associations réalisant des « actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ». L'article 200 du code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités telles que les fondations, les associations, les œuvres, les établissements d'enseignement supérieur peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le dispositif « Coluche » permet de porter à 75 % le taux de cette réduction d'impôt pour les « versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins (...) à des personnes en difficulté » dans la limite d'un plafond majoré de 1 000 euros au lieu de 552 euros jusqu'en 2026. L'article 163 de la loi de finances pour 2020 a permis d'étendre à titre expérimental le bénéfice de ce taux majoré de 75 % pour les dons faits aux associations réalisant des « actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ». Initialement prévu pour deux ans, ce dispositif a été prorogé de deux années supplémentaires pour s'appliquer aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. L'adoption du dispositif expérimental en 2019 était également assortie d'une demande de rapport qui devait être remis avant la fin de l'année 2021 sur l'opportunité de prolonger ce dispositif. En l'absence de rapport et anticipant la fin de l'expérimentation, plusieurs amendements avaient été déposés lors des débats sur les projets de loi de finances pour 2023 et 2024 afin, si ce n'est de pérenniser le dispositif, a minima de prolonger son expérimentation. Ces propositions n'ont toutefois pas été retenues par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2023 non plus que dans la loi de finances pour 2024. Le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes l'une des grandes causes de son second quinquennat. Le 25 novembre 2023, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes il a réitéré sa volonté de mettre fin à ces violences. Selon les chiffres du ministère de la justice, 94 féminicides ont été commis en France en 2023, ce qui représente une baisse de 20 % par rapport à 2022. Loin d'être satisfaisant, ce chiffre montre toutefois que les actions du Gouvernement et du Parlement portent leur fruit. Cette baisse ne serait pas non plus possible sans le travail des organismes précités. Il est indéniable que leur action est un rouage essentiel dans la lutte contre les violences domestiques ainsi que la prise en charge et la protection des victimes et des co-victimes de ces violences. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il ne faudrait pas pérenniser cette expérimentation afin d'assurer la continuité des dons en faveur de ces organismes de lutte contre la violence domestique et permettre à ces derniers de venir en aide à toutes les victimes de violences domestiques.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise charge par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans. Cette mesure prévue par l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est un moyen efficace de lutte contre la précarité menstruelle qui concerne 44 % des femmes âgées de 18 à 24 ans. La forte inflation que l'on traverse actuellement fait par ailleurs peser un risque élevé de voir cette situation se dégrader encore davantage. Or une forte précarité menstruelle peut avoir des conséquences sanitaires dramatiques en augmentant les risques de chocs toxiques du fait de protections portées au delà du temps recommandé. Ainsi, en complément de la mise à disposition gratuite de protections périodiques au sein des établissements scolaires, des établissements pénitenciers et des associations d'accueil pour les personnes sans domicile fixe, la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les jeunes femmes poursuit un objectif de santé publique bienvenu. Alors que cette prise en charge par l'assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables est subordonnée à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, M. le député aurait aimé savoir quels les critères retenus sont suffisants pour s'assurer de leur qualité, de leur diffusion la plus large possible et de leur faible impact environnemental. En effet, les femmes méritent de pouvoir bénéficier de protections périodiques adaptées aux différents moments de leur vie. Pour cela, l'ensemble des dispositifs de protections périodiques réutilisables (coupes, culottes menstruelles et serviettes lavables) doivent pouvoir être éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale. De plus, afin de garantir une meilleure sûreté sanitaire de ces produits, il convient d'imposer la transparence totale sur l'origine et la composition des protections périodiques, notamment en ce qui concerne les matériaux et les substances chimiques qui les composent. Le succès du dispositif proposé est par ailleurs largement conditionné à sa facilité d'accès. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les modes de distribution à des revendeurs conventionnés et de permettre le remboursement a posteriori des produits achetés directement par les bénéficiaires. Enfin, la France et l'Europe disposent d'un nombre croissant d'entreprises innovantes produisant des protections périodiques sur le sol européen. Afin de soutenir cette filière qui génère emplois et retombées économiques pour les territoires tout en réduisant le bilan carbone des produits, il lui demande par ailleurs s'il est prévu d'introduire un critère de localisation géographique des sites de production des protections périodiques réutilisables éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale. Sur tous ces points, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, un rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Pire, en France, ce chiffre baisse. Il était de 15 % en 2015, alors qu'il était déjà l'un des plus faibles d'Europe. Il pourrait résulter de ce que, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père ne semble être accordée que dans 30 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur de 2002 n'a pas été respectée. Or selon un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) de décembre 2017, 76 % des Français sont d'accord pour que la résidence alternée devienne la règle. Une modification de la loi française pourrait conduire les juges à accorder plus souvent une résidence alternée. Une telle réforme pourrait aussi créer une nouvelle culture et conduire les parents, en cas de séparation, à envisager des modes de résidence plus équilibrés. L'exemple de la Belgique, qui a modifié son code civil en 2006, montre que la loi peut en effet conduire à changer les approches des parents en cas de séparation de manière à ce que l'enfant puisse bénéficier du droit, reconnu par l'article 9.3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, à être élevé par ses deux parents. À cet égard, la cour d'appel de Versailles a jugé que « l'alternance est un système simple, prévisible, qui permet aux enfants comme aux parents de se projeter dans l'avenir et de construire des projets fiables (...). Elle permet aux enfants de prendre appui de façon équilibrée sur chacun des parents et de bénéficier plus équitablement de leurs apports respectifs de nature différente mais complémentaires » (CA Versailles, 2e chambre, 1re section, 9 février 2017 - n° 16/08609). Bien sûr, il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution mais de lui demander d'examiner prioritairement un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement en la matière et sous quels délais une modification peut être envisagée.
Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des étrangers stagiaires. Dans sa circonscription, le lycée hôtelier Savoie Léman de Thonon-les-Bains dispose d'une convention d'échange d'étudiants avec la National Academy of Tourism and Hotel Management (NATHM) située au Népal. L'établissement d'enseignement népalais prévoit dans son cursus la réalisation d'un stage à l'étranger d'une durée d'un an. Le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose en son article R. 426-18 que « la durée du stage ne peut pas excéder six mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle ». Le consulat a délivré un visa d'un an aux stagiaires népalais du fait d'une prolongation dérogatoire de la période de stage accordée par le préfet de Haute-Savoie. Le représentant de l'État a considéré que les stagiaires disposaient d'une parfaite légitimité à rester un an sur le territoire national. La législation actuelle qui limite la durée pour le stage à six mois est un frein à ces échanges qui contribuent fortement aux relations entre la France et le Népal. Dans ce cas, c'est aussi la promotion de la gastronomie française à l'étranger dont il est question. Mme la députée serait favorable à un allongement de la durée de stage. Elle souhaite connaître son avis à ce sujet.
M. Aly Diouara alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés rencontrées par de nombreux usagers dans la prise de rendez-vous en préfecture pour l'obtention ou le renouvellement de leurs titres de séjour, particulièrement depuis la mise en place de la dématérialisation des démarches administratives. En effet, cette dématérialisation, bien qu'ayant pour objectif de simplifier les procédures, a entraîné de fortes perturbations pour les demandeurs. De nombreux témoignages font état de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous, avec des périodes d'attente pouvant aller jusqu'à plusieurs mois en particulier auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis et des sous-préfectures rattachées. L'allongement de ces délais conduit de nombreux usagers, faute d'avoir pu remplir les formalités nécessaires, à se retrouver en situation irrégulière au regard des conditions de séjour dans le pays, avec des conséquences lourdes pour leur vie personnelle en matière de droit du travail, de droit social et de déplacement sur le territoire. Cette situation a malheureusement alimenté l'émergence d'un marché parallèle en ligne et sur les réseaux sociaux, où certaines personnes désespérées se voient contraintes de débourser plusieurs centaines d'euros pour accéder à un créneau, dans des conditions la plupart du temps frauduleuses qui conduisent à des escroqueries. Ces pratiques, en plus de créer une injustice sociale flagrante, accentuent la vulnérabilité des demandeurs propre et altèrent la confiance dans l'action publique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour réduire les délais de prise de rendez-vous et aussi mettre fin à ce marché parallèle.
M. Aurélien Le Coq alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour le renouvellement des titres de séjour. Bien que les délais de dépôt de renouvellement de leurs titres de séjour soient respectés, de nombreuses personnes étrangères en situation régulière connaissent des délais d'attente extrêmement longs pour le renouvellement de leurs titres. C'est particulièrement le cas dans le Nord. Faute de traitement dans les temps de leur demande, ces personnes, ayant parfois des titres longs de 10 ans, travaillant, ayant construit une famille, ayant des enfants scolarisés en France, se retrouvent de fait en situation irrégulière. Les récépissés de demande de titre de séjour sont eux aussi livrés avec un grand retard, empêchant parfois les demandeurs de poursuivre leurs activités professionnelles ou leurs formations universitaires. Privées de revenus professionnels, accumulant des dettes auprès de leurs bailleurs, connaissant des difficultés pour se nourrir, ces personnes sont plongées dans la précarité du seul fait du traitement de leur dossier en préfecture. À cela s'ajoute l'insécurité liée à leur statut. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre le traitement dans les délais des demandes de renouvellement des titres de séjour en préfecture.
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la précarité de l'offre de soins de traitement du cancer par radiothérapie dans le nord du département de l'Yonne. Alors que la mobilisation pour le dépistage du cancer est chaque année plus importante à l'occasion d'octobre rose, le cancer reste néanmoins l'une des premières causes de mortalité à l'échelle nationale. À ce titre, l'Yonne est l'un des deux seuls départements de Bourgogne Franche-Comté, avec la Nièvre, dont la mortalité liée aux cancers est sensiblement plus importante qu'en France métropolitaine. Ses habitants sont ainsi plus susceptibles de mourir d'un cancer par rapport à la moyenne des Français métropolitains, d'après un rapport publié par Santé publique France et l'Institut national du cancer. Le traitement chirurgical du cancer et la délivrance des traitements de chimiothérapie sont répartis de façon homogène dans le département avec les hôpitaux d'Auxerre et Sens, les cliniques Sainte-Marguerite d'Auxerre et Paul Piquet de Sens. Concernant la radiothérapie, en revanche, elle se concentre exclusivement à Auxerre au Centre de médecine nucléaire du Parc où l'offre a été complétée par l'installation récente d'un troisième accélérateur de particules après ceux mis en place en 2002 et en 2011. Malgré une solide expertise en matière de dépistage du cancer et une réelle complémentarité entre le privé et le public, l'absence de service de radiothérapie empêche toujours un parcours de soins complet dans le Sénonais pour les patients du nord de l'Yonne, qui sont contraints à de fréquents, longs et fatiguants trajets pour suivre leur traitement soit à Auxerre, Melun, Troyes, Montargis ou Paris. Malgré une solide dynamique démographique, le bassin de vie de Sens reste à ce jour privé d'équipements de radiothérapie. Au nom de l'équité territoriale, des besoins de la population et de l'extrême fragilité des patients atteints du cancer, il lui demande si elle envisage la création d'un centre de radiothérapie dans le nord de l'Yonne ; il est temps de remédier aux disparités intolérables constatées dans l'accès aux soins.
Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'impact du dérèglement climatique sur les services d'urgence. En effet, une étude de la revue European Journal of Emergency Medicine parue le 13 octobre 2024 a démontré que les conséquences de ce dernier sur les services médicaux d'urgence seraient similaires, voire supérieures, à celles qu'il engendre sur les systèmes de santé mondiaux dans leur totalité. Plus précisément, sa brutalité a été évaluée en moyenne à 7 sur une échelle allant de 0 à 9. Et plus inquiétant encore, 62 % des 42 groupes de discussion (composés d'experts en soins préhospitaliers, en médecine d'urgence et en médecine des catastrophes) implantés dans 36 pays qui ont participé à cette étude considèrent que leurs responsables politiques n'ont commandé aucune évaluation de ces effets et n'ont par conséquent pris aucune mesure. Ainsi, les urgences françaises, déjà très gravement affectées par les conséquences des politiques néolibérales menées par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron, sont amenées à faire face à des risques d'inondation et de submersion, des canicules, des pics de pollution et de pics de fréquentation liés à l'exil de nombreux réfugiés climatiques dans les prochaines années. Pour la médecin urgentiste Roberta Petrino, qui a participé à cette étude, il est donc « nécessaire de mettre en œuvre des actions pour atténuer le changement climatique » dans les services d'urgence. Elle souhaite donc l'interroger, d'une part, sur les dispositions prises par le Gouvernement pour estimer et évaluer l'impact du dérèglement climatique sur les services d'urgence en France hexagonale et dans les outre-mer. D'autre part, dans l'attente interminable du troisième plan national d'adaptation au réchauffement climatique censé être publié depuis 2023, sur les mesures d'adaptation prévues par le Gouvernement pour y faire face.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures temporaires des services d'urgences durant l'été 2024. En effet, de nombreux établissements ont dû suspendre temporairement leurs services en raison d'un manque de personnel médical et d'une surcharge d'activité, à l'instar des services d'urgence de Sarlat, Carpentras, Saint-Brieuc, Ancenis et Laval. Ces fermetures ont parfois lieu quotidiennement sur certaines plages horaires et dans d'autres cas, un jour par semaine. À l'heure de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il l'alerte sur la gravité de cette situation dans les hôpitaux publics et interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour renforcer l'offre de soins, notamment au sein des services d'urgences.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la question du « Bonus réparation » prévu dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce dispositif avait pour objectif d'encourager la réparation des appareils électroniques et électriques à travers une aide financière. Trois ans après son entrée en vigueur, le dispositif présente de réelles avancées pour les citoyens. En effet, depuis le 1er janvier 2024, avec un doublement du bonus sur 5 types d'appareils et grâce à une augmentation de 5 euros de ce même bonus sur près de 21 autres types d'appareils, 450 000 interventions ont vu leur facturation baisser. Aussi, ce dispositif, par son caractère incitatif, est à l'origine sur une année d'une augmentation de 141 % par mois des réparations. Il s'agit donc d'une avancée encourageante aussi bien pour le pouvoir d'achat des citoyens que pour la nécessaire bifurcation que doivent prendre les modes de consommation vers davantage de sobriété. Cependant, il est difficile de se satisfaire de la faible étendue du dispositif « Bonus Réparation ». Seuls les appareils électriques et électroniques sont concernés, laissant de fait une bonne part d'autres produits à l'écart, eux aussi fort coûteux à remplacer, financièrement et pour l'environnement. De plus, au sein du dispositif actuel, l'objectif initial d'une réduction du prix de réparation de 20 % n'est pas atteint sur l'ensemble des produits. Le manque d'incitation cumulé à un manque de communication autour de la mesure restreint tout le potentiel que cette dernière avait laissé entrevoir. Ainsi, il l'interroge sur les solutions qu'il compte mettre en place pour accélérer le déploiement du « Bonus réparation » et pour l'étendre à d'autres types d'appareils non concernés par l'actuel dispositif.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position et les décisions prises par l'éditeur de solutions en ressources humaines et en paie, SILAE. Le logiciel de gestion sociale SILAE est aujourd'hui utilisé par plus de 80 % des professionnels et plus de 50 % des déclarations sociales nominatives françaises sont établies par son entremise. Fort de ce succès commercial indéniable et à la suite du rachat de cette entreprise, auparavant française, par un fonds d'investissement américain (SilverLake Partners), SILAE entend désormais valoriser sa position quasi monopolistique. Après diverses hausses sous forme d'« options » obligatoires ayant abouti au triplement du prix au cours des deux dernières années, le prestataire envisage une nouvelle fois de doubler unilatéralement ses tarifs. En effet, en septembre dernier, l'entreprise avait annoncé une forte augmentation de ses tarifs, notamment pour la facturation des bulletins de paie. Lors du 79e Congrès national des experts-comptables qui s'est tenu à Marseille, le prestataire semble être revenu sur ses annonces de septembre, en précisant, à la suite de la forte mobilisation des experts-comptables, une révision de ses augmentations. Néanmoins, cette situation appelle à une très grande vigilance. Les relations entre le prestataire et ses clients vont bien au-delà de simples relations commerciales. Il en va de la pérennité des TPE/PME, qui sont et seront les premières impactées, mais aussi de l'indépendance stratégique de la France, alors que 50 % des données sociales et de la collecte fiscale afférente transitent par un prestataire étranger unique. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre, notamment via l'Autorité de la concurrence, afin de limiter la vulnérabilité des entreprises.
M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des difficultés rencontrées dans la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Instauré par l'article 1er de la loi Pacte, ce guichet unique électronique a été mis en place le 1er janvier 2023, remplaçant les services Infogreffe précédemment utilisés. Consécutivement à plusieurs dysfonctionnements, les services Infogreffe ont été partiellement réactivés le temps de rendre la plateforme du guichet unique pleinement opérationnelle. Toutefois, certaines difficultés persistent, ce qui ne permet toujours pas à certains utilisateurs d'effectuer leurs formalités et aux greffiers de recevoir les formalités lorsque les utilisateurs parviennent à les réaliser. Cette situation est susceptible de pénaliser les entreprises qui devront supporter des retards dans le traitement de leurs formalités, voire l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales et réglementaires. De ce fait, il souhaite connaître ses intentions concernant la persistance des dysfonctionnements de la plateforme du guichet unique.
M. Maxime Amblard alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante des 159 salariés de l'usine Bonduelle à Maizey, dans la Meuse, dont la fermeture est annoncée pour mars 2025. Près de 80 % des employés, majoritairement des femmes issues de familles modestes, risquent de rencontrer de grandes difficultés à retrouver un emploi dans une région où les opportunités professionnelles sont déjà rares. Cette fermeture pourrait avoir des conséquences économiques et sociales graves pour la commune de Maizey et le secteur de Saint-Mihiel, déjà fragilisés lourdement par la désindustrialisation et le chômage. L'usine Bonduelle est l'un des derniers poumons économiques d'une zone où le tissu industriel s'est largement dégradé, avec la disparition de 10 000 emplois depuis 1975. Sans solutions concrètes pour les salariés, cette fermeture plongerait inévitablement ces 159 personnes dans une précarité insoutenable. Face à cette situation, les élus locaux et les syndicats appellent à une intervention urgente pour soutenir les salariés et explorer des solutions, telles que la recherche de repreneurs ou la mise en place de dispositifs renforcés d'accompagnement à la reconversion professionnelle. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour offrir de réelles perspectives de reprise de l'usine. Il lui demande comment le Gouvernement envisage d'anticiper les répercussions économiques de cette fermeture et de garantir que les salariés bénéficieront d'un accompagnement adéquat et renforcé durant cette période de crise.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises pour effectuer leurs démarches administratives par le biais du guichet unique. Depuis 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectue désormais sur le site du guichet unique. Cela représente plusieurs millions de formalités par an. Malheureusement, ce guichet unique rencontre depuis sa mise en service de nombreux dysfonctionnements, ce qui a rendu nécessaire une procédure de secours jusqu'au 31 décembre 2023. Le guichet unique devait pourtant constituer une simplification importante pour les entreprises en remplaçant six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Or, plutôt que de simplifier les démarches des entreprises, la plateforme, en raison de ses dysfonctionnements, les a alourdies. Les entreprises rencontrent désormais des graves difficultés pour répondre à leurs obligations légales et faire valoir leurs droits. De nombreux dossiers sont ainsi en attente de régularisation depuis plusieurs mois auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Certains formulaires issus de la plateforme sont également rejetés par le greffe en raison d'une non-conformité. Cette situation inacceptable qui alourdit les démarches des chefs d'entreprises doit être traitée en urgence afin de ne pas ajouter des difficultés aux entreprises qui rencontrent déjà une conjoncture économique tendue. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dysfonctionnements rencontrés lors de l'utilisation du guichet unique et notamment faciliter les démarches auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exigibilité annuelle d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique pour les élèves de danse. La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport et ses textes d'application ont introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Elles s'inscrivent dans le cadre de mesures de simplification visant à libérer du temps médical aux médecins en limitant leurs tâches administratives. En revanche, la pratique de la danse est régie par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, inscrite au livre III du code de l'éducation et n'est donc pas concernée par cette évolution. Ainsi, l'article R. 362-2 de ce code prévoit que l'école de danse doit s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Celui-ci doit impérativement être renouvelé chaque année, contrairement à la pratique d'un sport qui ne nécessite qu'un renouvellement tous les trois ans. Si, comme le rappelle le code de l'éducation, la danse n'est pas considérée comme une pratique sportive standard, ce décalage entre ce qui est exigé pour la danse et pour l'ensemble des sports demeure peu compréhensible. Il peut en outre parfois être difficile d'obtenir ce certificat médical pour s'inscrire à un cours de danse, au regard du manque croissant de médecins généralistes dans nombre de territoires, urbains comme ruraux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assouplir la loi du 10 juillet 1989, afin de la rapprocher des mesures de simplification inscrites dans le code du sport par la loi du 2 mars 2022.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique des enseignants vacataires de l'enseignement supérieur. Outre des conditions de travail très précaires et des retards de paiement de plusieurs mois, ceux-ci connaissent l'un des taux de rémunération les plus faibles existant en France tous domaines confondus. Si l'on prend l'exemple d'un enseignant vacataire qui passe 4,2 h à préparer 1 h de cours : il gagne 43,50 euros/heure face étudiants. En prenant en compte la totalité de son temps de travail, sa rémunération est donc de 8,37 euros/heure, un taux nettement inférieur au SMIC horaire. Si l'on suppose désormais que, malgré son très haut niveau d'études, cet enseignant soit en situation précaire à cause de la pénurie de postes d'enseignants-chercheurs titulaires dans les laboratoires et les universités : n'ayant pas d'emploi et de revenu principal, il dépend complètement des vacations disponibles dans les facs. Il change donc régulièrement d'université et de cours, engendrant des temps de préparation de cours nettement plus élevés et donc un taux de rémunération horaire plus faible que la moitié du SMIC horaire. Ce protagoniste, docteur en physique quantique et en théorie des cordes mais victime de l'absence de statut protecteur, survit avec 200 à 400 euros par mois et doit s'endetter pour se nourrir. Après avoir subi la précarité étudiante pendant plus de 8 ans à la fac, passer sur l'estrade n'a rien changé : il est aussi vulnérable que ses élèves ! Mme la députée constate que le taux de rémunération horaire des vacataires n'a pas connu une évolution comparable à celle du SMIC ou des minima sociaux dans les 30 dernières années, ce qui l'aurait revalorisé à près de 80 euros de l'heure, préservant ainsi le pouvoir d'achat des vacataires précaires. Elle constate également que les vacataires représentent aujourd'hui plus de la moitié des enseignants à l'université et que ce statut est dévoyé par les établissements en manque de moyens, alors qu'il avait été conçu pour faire intervenir des professionnels ayant par ailleurs un emploi pour suppléer au manque ponctuel de professeurs titulaires ou contractuels. Il est nécessaire d'augmenter les moyens des établissements d'enseignement supérieur et de doubler la rémunération des vacataires pour encourager les universités à ouvrir des contrats de travail plus stables (ATER, post-docs, titularisations). C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour répondre à cette injustice flagrante qui touche les jeunes les plus qualifiés et les incite à fuir la France pour démarrer leur carrière universitaire.
M. Christophe Bex alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation catastrophique dans les écoles, collèges et lycées en cette rentrée 2024. En Haute-Garonne, ce sont actuellement en moyenne 80 classes dans le premier degré qui ne sont pas remplacées quotidiennement, soit quotidiennement environ 1 800 élèves sans enseignants. Par ailleurs, les établissements font état d'un manque extrêmement important de personnels AESH : les élèves avec des notifications recueillant un suivi spécifique sont pourtant déjà les élèves les plus fragiles et devraient être intégrés en milieu scolaire ordinaire selon les dispositions légales en vigueur (loi n° 2005-102 du 11 février 2005). Ce sont ainsi plusieurs milliers d'élèves en situation de handicap qui sont abandonnés par l'institution scolaire en Haute-Garonne alors que l'école se doit d'être inclusive. Ce manque criant d'AESH, métier mal considéré et peu rémunérateur, rend absolument inacceptables les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap et place les équipes éducatives sous forte tension. De plus, M. le député tient à attirer l'attention de Mme la ministre sur l'absence de professeurs remplaçants, les remplaçants titulaires ayant pour la grande majorité été affectés à des postes fixes en cette rentrée scolaire 2024. Actuellement, des congés longs, des décharges de direction et des temps partiels ne sont pas remplacés. Il souhaite donc savoir comment elle compte répondre aux besoins de remplacements actuels et à venir afin de garantir le droit fondamental à l'éducation.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la multiplication des rassemblements pro-palestiniens par des étudiants d'extrême-gauche de Sciences-Po Paris à l'aube du triste anniversaire des atrocités et des massacres commis par le groupe terroriste et islamiste du Hamas le 7 octobre 2023 en Israël. Fondée pour promouvoir et défendre la liberté académique, Sciences Po Paris est aujourd'hui devenu une citadelle de l'obscurantisme où des militants d'extrême-gauche relaient et propagent insidieusement leur haine antisémite, leurs revendications communautaristes en instrumentalisant la cause palestinienne. Créée aussi pour éveiller les consciences de ses étudiants, Sciences Po Paris ressemble de plus en plus à un centre de recrutement et d'endoctrinement pour une nouvelle élite islamo-gauchiste dopée par les harangues de La France insoumise. En effet, depuis plusieurs jours le prestigieux établissement d'enseignement supérieur de la rue Saint-Guillaume est le théâtre de plusieurs rassemblements intolérables. Par exemple, le mardi 1er octobre 2024, à l'initiative du Comité Palestine de Sciences Po, le hall de l'école a fait l'objet d'un blocus au cours duquel des étudiants ont brandi des drapeaux palestiniens aux cris d'« Israël assassin, Sciences Po complice » ou réclamant une « intifada globale ». Quelques mois auparavant, des agissements similaires avaient été déplorés à Sciences Po Paris. À ce titre, le 12 mars 2024, l'amphithéâtre Émile Boutmy a été pris d'assaut par des étudiants pro-palestiniens qui ont proféré des menaces à caractère antisionistes et antisémites, notamment à l'égard d'une étudiante de confession juive, tels que : « Ne la laissez pas rentrer, c'est une sioniste ». Sous couvert de défendre la cause palestinienne, une minorité active d'étudiants de Sciences Po Paris relaie scandaleusement les éléments de langage des groupes terroristes et islamistes du Hamas et du Hezbollah et participent à la diffusion d'un antisémitisme d'atmosphère nauséabond. Malgré la prolifération de slogans haineux, faisant l'apologie du terrorisme dans ces rassemblements, aucune sanction n'a été prise à ce jour à l'encontre des organisateurs et des perturbateurs. Alors que plusieurs enquêtes internes avaient été diligentées par la direction de Sciences Po Paris, toutes ont été classées sans suite. Pire encore, l'administration de l'école se rendrait coupable de complaisance à l'égard des étudiants qui se livrent aux rassemblements pro-palestiniens, comme en témoigne la porte-parole du syndicat UNI à Sciences Po Paris à l'antenne de la radio Europe 1 le 3 octobre 2024 : « Tous les jeudis, à 12 h 15, les étudiants pro-palestiniens se rassemblent, vêtus de keffieh, pour chanter différents slogans en faveur de la Palestine. Ils ont un quart d'heure pendant lequel l'administration leur offre toute l'impunité pour faire ce qu'ils veulent comme bazar. Sciences Po leur autorise et décale même certaines tables qui sont habituellement dans le hall, pour les laisser passer. Et ensuite, tout le monde rentre en cours à 12 h 30 ». Il est évident que la multiplication des rassemblements anti-Israël et pro-palestiniens à Sciences Po Paris contribue à l'accroissement des tensions et des actes antisémites au sein des établissements d'enseignement supérieur. Il est nécessaire de rappeler que 67 actes antisémites ont été relevés dans des établissements du supérieur depuis le 7 octobre 2023, soit deux fois plus que pendant l'année universitaire 2022-2023. Aussi, une étude de l'IFOP a démontré que 91 % des étudiants juifs affirment avoir été victimes d'actes antisémites à l'université ; 83 % d'entre eux redoutent les violences venant de l'extrême gauche. Alors que l'on a commémoré le lundi 7 octobre 2024 la mort de plus de 1 200 civils innocents, dont 43 Français, un an après les attaques terroristes du Hamas sur le territoire de l'État hébreu, il est intolérable de continuer à laisser insulter la mémoire des femmes, des hommes et des enfants qui ont été massacrés par les barbares du Hamas. Parce que la haine des juifs et le soutien aux mouvances islamistes n'ont pas leur place à Sciences Po Paris et dans l'enseignement supérieur en France, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va prendre pour interdire les rassemblements pro-palestiniens dans les universités publiques et grandes écoles françaises qui font la promotion de la détestation d'Israël.
Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des doctorants sous contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) à temps partiel. Nombre d'étudiants en doctorat financent leurs recherches grâce à ces contrats. Certains n'ont pas la possibilité de bénéficier de contrat à temps plein, puisque plusieurs universités ne délivrent que des demi ATER. Tous n'ont pas la possibilité de compléter par un autre mi-temps, leur contrat précisant que « le titulaire du présent contrat ne peut accepter aucune autre charge d'enseignement dans cet établissement ou dans un autre établissement ». Depuis janvier 2023, les ATER à mi-temps ont constaté une baisse de leur rémunération imputable à la suppression de l'indemnité différentielle SMIC, soit, à ce jour, 181,52 euros. Le décret n° 91-769 du 2 août 1991 prévoit portant que les ATER sont éligibles au versement de cette indemnité. L'arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, dispose que « les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 513. La rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions à temps partiel est calculée, au prorata du temps de service effectué, sur la base de l'indice brut de référence fixé à l'alinéa précédent, sans que le montant de cette rémunération puisse être inférieur à la rémunération correspondant à l'indice brut 327 ». Dans son décret n° 91-769 du 2 août 1991, le Gouvernement institut une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de l'État, précisant qu'ils « peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rétablir cette indemnité différentielle SMIC aux ATER mi-temps.
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté pour accueillir la future école nationale de l'hydrogène. Depuis plusieurs années, la filière hydrogène s'affirme comme l'une des clés de voûte de la transition énergétique en France. Ce vecteur énergétique joue un rôle majeur pour décarboner les secteurs industriels et de transport gourmands en énergie et représente également un levier stratégique dans la lutte contre le changement climatique. En 2020, l'État français s'est fixé des objectifs ambitieux dans le cadre de sa stratégie nationale hydrogène, avec un plan d'investissement de 7,2 milliards d'euros jusqu'en 2030 pour soutenir cette filière en plein essor. Dans cette dynamique nationale, certaines régions se distinguent comme des territoires pionniers et moteurs dans le développement de l'hydrogène. C'est particulièrement le cas de la Bourgogne-Franche-Comté, qui bénéficie d'atouts historiques et stratégiques uniques. Dès 1982, sous l'impulsion de Jean-Pierre Chevènement, le Territoire de Belfort s'est imposé comme un pôle d'excellence dans le domaine des piles à combustible et ce territoire continue aujourd'hui à jouer un rôle de premier plan dans la structuration de la filière hydrogène. En 2016, la région a été labellisée « territoire hydrogène », témoignant de son engagement dans le développement de cette technologie clé. Le nord de la Franche-Comté, et plus précisément la zone industrielle autour de Belfort et Montbéliard, a su structurer une véritable chaîne de valeur autour de l'hydrogène. Cette chaîne englobe plusieurs secteurs industriels clés : la production d'électrolyseurs (McPhy, Gen-Hy), la pile à combustible (Inocel), le stockage (Forvia, anciennement Faurecia), ainsi que les usages dans les secteurs des transports et de la mobilité (Alstom, H2SYS, Gaussin). Le tout est appuyé par une recherche de pointe, notamment à travers le FC Lab de Belfort, un centre de recherche majeur pour la filière hydrogène en France. Dans ce contexte, la région Bourgogne-Franche-Comté présente tous les atouts nécessaires pour devenir un véritable pôle de formation autour de l'hydrogène. Forte d'une tradition industrielle ancrée dans l'innovation et la technologie, la région dispose déjà de plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de centres de formation dédiés aux métiers de demain. Il existe des cursus spécialisés allant du baccalauréat professionnel au diplôme d'ingénieur, offrant une formation complète aux futurs professionnels de la filière hydrogène. Or face aux besoins croissants de compétences dans ce secteur, une structuration plus forte de la formation semble indispensable pour accompagner les ambitions fixées par l'État à l'horizon 2030, notamment la création de 100 000 emplois dans la filière hydrogène. L'installation d'une école nationale de l'hydrogène en Bourgogne-Franche-Comté permettrait de répondre à ces défis en offrant un cadre de formation adapté aux besoins des entreprises locales et nationales. Ce modèle pourrait s'inspirer de l'école nationale des métiers du nucléaire en Normandie, qui joue un rôle clé dans la formation des professionnels du secteur nucléaire en France. De même, une école nationale de l'hydrogène en Bourgogne-Franche-Comté permettrait de former les ingénieurs, techniciens et cadres de demain, capables d'accompagner l'essor de cette filière prometteuse. Le rôle clé de la Bourgogne-Franche-Comté dans la filière hydrogène est déjà reconnu au niveau national et international. En plus des grandes entreprises présentes sur le territoire, plusieurs projets de recherche et de développement sont en cours pour renforcer les synergies entre les différents acteurs industriels et académiques. En outre, la région bénéficie du soutien de nombreux élus locaux et des acteurs du secteur privé, tous unis dans leur volonté de faire de la Bourgogne-Franche-Comté un leader de la transition énergétique. Ainsi, Mme la députée souhaite rappeler l'importance stratégique de soutenir la candidature de la Bourgogne-Franche-Comté pour la création de cette école nationale de l'hydrogène. La formation est un enjeu crucial pour accompagner la transition énergétique et pour garantir la compétitivité de la France sur la scène internationale, notamment face à des pays comme l'Allemagne, les États-Unis d'Amérique ou la Chine, qui investissent massivement dans ce secteur. Mme Grangier attire également l'attention de M. le ministre sur le fait que la création de cette école nationale permettrait de valoriser les compétences locales et de renforcer l'attractivité de la région Bourgogne-Franche-Comté. Ce projet permettrait de répondre aux besoins en matière de formation initiale et continue, tout en favorisant l'émergence de nouveaux talents et la reconversion professionnelle des travailleurs dans les secteurs industriels en mutation. Dans cette perspective, Mme la députée sollicite une réponse favorable à la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté pour accueillir l'école nationale de l'hydrogène. Elle lui demande quelles sont les suites réservées à cette demande et réitère la volonté de la région de s'engager pleinement dans le développement de cette filière d'avenir.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de douze étudiants qui, n'ayant pas reçu de proposition d'affectation satisfaisante de la part de l'université Lyon 2 au mois d'octobre 2024, sont dans l'incapacité de poursuivre leurs études supérieures. Chaque année, depuis la mise en place du dispositif de sélection Parcoursup dans le cadre de la loi ralative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE, loi « Vidal » de 2018), le nombre d'étudiants se retrouvant dans cette condition ne cesse d'augmenter. Ils se retrouvent dans l'impossibilité de poursuivre leurs études, mis de côté par un outil aux critères de sélection opaques. Certains perdent même leur logement Crous, ce qui accroît la précarité endémique dont souffre une grande part des étudiants. Le 16 octobre 2024, la violence vécue par les étudiants mobilisés à l'université Lyon 2 contre cette sélection a franchi un nouveau palier : l'établissement a sollicité l'intervention des forces de l'ordre sur le campus, pour déloger une occupation pourtant pacifique. Les images de ce déploiement de force dans une université, lieu d'émancipation intellectuelle et sociale, sont révoltantes. Année après année, les universités réduisent leurs capacités d'accueil pour s'adapter à leur mise en concurrence. La crise des places disponibles a conduit à une situation inacceptable : des étudiants motivés et méritants se trouvent empêchés de poursuivre leurs ambitions académiques et professionnelles. La sélection s'opère à tous les niveaux du cursus, provoquant des parcours fractionnés et augmentant les risques d'abandon des études. Cette situation résulte d'une carte des formations d'enseignement supérieur incohérente. Les offres de formations devraient être équilibrées sur tout le territoire, y compris dans les villes moyennes, afin de désengorger les établissements d'enseignement supérieur des grandes villes universitaires. Le bafouement du droit à la poursuite des études nourrit la résignation croissante d'une jeunesse qui représente pourtant l'avenir du pays et qui doit pouvoir accéder au plus haut niveau de formation pour affronter les défis sociaux et écologiques qu'attend la société. Elle lui fait donc part de son inquiétude quant à la situation de ces étudiants et l'interroge sur les orientations futures de ce dispositif.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une filière doctorale en orthophonie. Depuis 10 ans, les orthophonistes attendent la création d'un doctorat et d'une section Conseil national des universités (CNU) afin de reconnaître les sciences orthophoniques. Actuellement, la section 91 du CNU « Sciences de la rééducation » dont l'orthophonie fait partie, restreint considérablement la prise en compte de toutes les spécificités du métier. Le diplôme d'orthophoniste s'obtient par l'obtention du grade de master depuis 2013. Après ce master, rien n'est envisagé en matière de formation, de doctorat ou encore de recherche. Les orthophonistes s'engagent alors à travers d'autres filières, comme les sciences du langage ou la neurologie par exemple, ce qui ne permet pas de couvrir l'ensemble de la profession (éducation, rééducation, prévention, relation thérapeutique au patient, etc.). Un doctorat en orthophonie existe déjà dans d'autres pays d'Europe ce qui permet aux orthophonistes de poursuivre leur exercice clinique tout en contribuant à l'avancée scientifique de la profession. La recherche et la clinique sont deux domaines complémentaires, il semble primordial de mettre en place une filière doctorale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de construire un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne. En effet, depuis des années et plus particulièrement depuis mars 2023, les maires et les parlementaires du nord de l'Yonne, de toutes tendances politiques, se mobilisent pour demander cette implantation afin d'améliorer l'offre scolaire, les conditions d'apprentissage et l'attractivité du territoire. En effet, les lycées Janot et Curie construits en 1960 à Sens concentrent actuellement en un même site de 11 hectares la totalité de l'offre scolaire du second cycle au sein de la 3e plus grande cité scolaire de France. Ce sont ainsi près de 3 000 lycéens, majoritairement originaires des communes rurales périphériques, qui sont contraints de parcourir, pour certains, plus de 60 kilomètres pour rejoindre chaque jour leur établissement scolaire puis le domicile familial. En outre, la densité de l'établissement ne permet pas de favoriser l'épanouissement des élèves avec des temps de cantine de 15 minutes ou des heures de cours amputées pour laisser les élèves rallier les autres bâtiments d'une structure trop vaste. Malgré un développement démographique sans précédent et un maillage scolaire structuré (écoles maternelles et primaires, deux collèges), le nord du département de l'Yonne reste paradoxalement privé d'un établissement du secondaire, de proximité et à taille humaine. Il n'est pas acceptable plus longtemps qu'un élève puisse effectuer plus de deux heures de trajet en transport provocant de la fatigue, la perte certaine de capacités de concentration et à terme nuisant définitivement à sa réussite scolaire. Malgré la constitution d'un groupe de travail et le vote d'une motion soutenant ce projet d'intérêt général par 40 conseils municipaux et la communauté de communes de Yonne Nord, alors que des municipalités se proposent, déjà, de mettre à disposition des locaux existants pour que l'infrastructure puisse voir le jour dans les meilleurs délais et garantir l'égalité des chances pour les lycéens du nord de l'Yonne, la région Bourgogne-Franche-Comté retarde toujours sa participation à la nécessaire réflexion autour d'un projet qui relève de sa compétence et qui fait consensus sur le terrain. Aussi pour tenir compte de l'urgence de la situation, M. le député souhaiterait savoir comment Mme la ministre envisage de mobiliser concrètement les services de l'éducation nationale pour un projet qui concerne à la fois la réussite scolaire, l'égalité des chances et l'avenir des jeunes dans le nord de l'Yonne. Au-delà, il lui demande dans quelle mesure les services de l'État peuvent inciter et pousser la région Bourgogne-Franche-Comté à ouvrir dès à présent un large débat contradictoire et public sur un sujet qui en appelle à la responsabilité de l'ensemble des acteurs.
M. Louis Boyard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les récentes révélations faites par l'émission « Complément d'enquête » concernant le lycée Stanislas, établissement privé sous contrat avec l'État. Le reportage de Complément d'enquête diffusé sur France 2 le jeudi 10 octobre dernier a révélé des pratiques très préoccupantes qui semblent aller à l'encontre du contrat éducatif avec l'État auquel tout établissement sous contrat doit se conformer. Il est notamment fait état de discriminations homophobes, de pratiques violentes de la part des surveillants, de manquements graves à la laïcité ou encore de violences sexistes et sexuelles. Ces révélations posent question quant à l'utilisation des fonds publics alloués à cet établissement et à la conformité de ses pratiques avec les règles de l'éducation nationale. Elles posent également la question du contrôle et de la régulation des établissements privés sous contrat, afin de garantir qu'ils respectent les valeurs et les obligations du service public de l'éducation. Il lui demande donc si des mesures ont été prises ou sont envisagées d'être prises pour enquêter sur ces allégations et s'assurer que le lycée Stanislas se conforme strictement aux obligations de son contrat avec l'État. Il souhaite également savoir si elle envisage de rompre le contrat avec le lycée Stanislas. Il lui demande enfin comment le ministère entend renforcer le contrôle des établissements privés sous contrat, afin de prévenir de tels dysfonctionnements et garantir que ces établissements respectent pleinement les principes d'égalité, de laïcité et de transparence.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation des ATSEM. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles jouent un rôle essentiel dans le secteur de l'éducation et de la petite enfance. Ils assurent l'accueil, l'accompagnement et la surveillance des élèves, participent aux activités d'éveil en collaboration avec les enseignants et s'occupent du nettoyage des locaux. Au cœur de la vie scolaire, ils n'ont pourtant pas de voix délibérative aux conseils d'école. Cependant, leur travail reste souvent sous-évalué et insuffisamment reconnu. Négligés lors des négociations du Ségur, leur statut n'a pas évolué depuis 1992, malgré l'ajout de nombreuses responsabilités. Parallèlement à ce manque de reconnaissance, les ATSEM sont doublement impactés par les politiques d'austérité portées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025. Ainsi, d'une part, les ATSEM sont impactés par les restrictions budgétaires que connaissent les collectivités alors que les communes fixent leurs nombres par classe, leurs missions et leurs rémunérations. D'autre part, la suppression de 4 035 postes d'enseignants prévus en 2025, principalement en maternelle et en élémentaire, risque de confronter les ATSEM à des classes davantage surchargées alors même que le taux d'encadrement en France est déjà l'un des plus hauts d'Europe. Le manque d'ATSEM en nombre suffisant dégrade ainsi la qualité du service public et fait peser sur les enfants un risque de maltraitance institutionnelle. Le 20 novembre 2023, la charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences des ATSEM a été jugée insuffisante par la profession alors que les organisations syndicales n'ont pas été impliquées dans sa construction et dans sa validation. En février 2024, les ATSEM se sont mobilisés pour obtenir leur passage en catégorie B, sans changement de filière, ainsi qu'une réduction du temps de travail et un départ anticipé à la retraite sans décote au regard de la pénibilité de leur métier. Alors qu'il est essentiel de valoriser leur rôle et d'améliorer leurs conditions de travail, aucune de ces revendications n'a été entendue. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre en considération ces mesures afin d'apporter aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles une véritable reconnaissance et de garantir aux élèves un accompagnement digne.
M. Laurent Panifous attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque de revalorisation salariale des infirmiers scolaires de l'enseignement public agricole. Le décret n° 2024-291 du 30 avril 2024 a accordé une revalorisation de 49 points d'indice à compter du mois de mai 2024 et une prime exceptionnelle de 800 euros aux infirmiers du ministère de l'éducation nationale. Cependant, alors que cette revalorisation devait concerner tous les infirmiers scolaires, sans exception, cette mesure ne bénéficie pas aux infirmiers travaillant dans l'enseignement public agricole, faute de ligne budgétaire prévue à leur encontre. Ils sont donc les seuls intervenants auprès d'élèves en situation de handicap qui ne perçoivent pas de bonification indiciaire. Cette exclusion crée une profonde injustice, aggravant le mal-être au travail et le sentiment d'isolement des 198 infirmiers scolaires de l'enseignement agricole.Il souhaiterait savoir si des évolutions rapides sont envisageables afin que cette mesure soit appliquée de manière équitable et que les infirmiers du ministère bénéficient également de cette revalorisation légitime.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants sous le statut de titulaire en zone de remplacement (TZR), suite à de nombreuses alertes, transmises par des citoyens ou des syndicats, relayées par exemple dans l'article « La Colère des enseignants titulaires remplaçants » dans le journal Le Monde en date du 10 septembre 2024. Ces personnels, au nombre d'environ 9 000 en cette rentrée scolaire, sont essentiels au bon fonctionnement de l'institution puisqu'ils assurent une présence continue face aux élèves en cas de remplacements courts (minimum deux semaines) comme de remplacements longs (une année scolaire). Pour autant, c'est une mission particulièrement difficile. Les TZR doivent être très adaptables, ils sont amenés à enseigner dans des établissements et des classes variés, avec parfois peu de temps pour s'y préparer. Malgré les difficultés, les personnels TZR assurent leur mission avec sérieux et sens du service public. Quelle n'est pas la déception de certains, comme dans l'académie de Bordeaux ou de Rennes en cette rentrée 2024, d'apprendre que le poste sur lequel ils travaillaient précédemment de manière satisfaisante a été confié à un contractuel ou une contractuelle. Comment accepter, après avoir passé le concours et bien souvent enseigné plusieurs années, que les remplacements de longue durée soient d'abord confiés à des contractuels ou des contractuelles qui n'ont ni le concours ni, bien souvent, l'expérience de l'enseignement ? Cette situation est injuste et injustifiable. En voulant fidéliser les contractuels et les contractuelles, le ministère s'expose à la démission massive des TZR devant la dévalorisation de leur statut, réduit aux remplacements courts et la dégradation de leurs conditions de travail. Si postes vacants il y a, le ministère de l'éducation nationale doit recruter des enseignants et des enseignantes et affecter en priorité les TZR en cas de manques. La situation pose de plus le problème de l'égalité des personnels, puisque les rectorats agissent selon leur volonté en la matière, obéissant néanmoins à la volonté du Gouvernement précédent d'optimiser « de la ressource en remplacement« (article du Monde cité ci-dessus). M. le député tient à rappeler qu'avant d'être « de la ressource en remplacement », les personnels TZR sont des êtres humains subissant déjà un statut difficile sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter l'humiliation d'être eux-mêmes remplacés par des contractuels. Qu'il ne soit toutefois pas compris que M. le député estime les enseignants contractuels et enseignantes contractuelles dépourvus ou dépourvues de compétences et d'expérience. Pour autant, il est absolument nécessaire de protéger les personnels titulaires du concours afin d'endiguer les démissions massives et la crise du recrutement. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour protéger le statut des TZR et assurer leur priorité sur les contractuels et les contractuelles quant aux remplacements de longue durée.
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les grandes difficultés rencontrées par les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF) depuis l'entrée en vigueur de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, en particulier pour la rentrée 2024. Alors que l'instruction à domicile relevait d'une simple déclaration, elle est désormais soumise à une autorisation administrative de plus en plus difficile à obtenir, en raison notamment de l'interprétation restrictive du « motif propre à l'enfant » par certaines académies. Le 6 avril 2021, M. Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'éducation nationale, affirmait au Sénat que « l'instruction en famille est l'une des quatre façons d'instruire les enfants en France (...) [elle] n'est nullement mise en cause. Le régime d'autorisation protège les libertés des familles et les droits des enfants ». Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite « loi CRPR »), de nombreuses familles se heurtent à l'arbitraire des services académiques dans l'octroi d'autorisations. Ceci malgré les intentions du législateur, les réserves du Conseil constitutionnel et les précisions du Conseil d'État. La loi CRPR a substitué le régime de déclaration de l'IEF par un régime d'autorisation préalable assorti de critères restrictifs. Ces critères incluent des motifs liés à la santé de l'enfant, à une activité sportive ou artistique intensive, à l'itinérance de la famille, ou à une « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Or comme le souligne le rapport 2023 de la médiatrice de l'éducation nationale, les contours de ce dernier motif sont flous et sources d'interprétations diverses, créant une incompréhension chez les familles. Cela a conduit à une diminution de 27 % du nombre d'enfants suivant l'IEF depuis l'adoption de la loi, tandis que les réclamations auprès des médiateurs de l'éducation nationale ont été multipliées par dix, en grande partie liées à des refus d'autorisation. Cette année, l'académie de Poitiers se distingue par un nombre record de refus, notamment pour des familles ayant déjà été autorisées les années précédentes et qui se retrouvent à recevoir des mises en demeure de scolarisation sous 15 jours, souvent sans explication étayée. Les refus abusifs concernent en particulier les demandes justifiées par le quatrième motif et conduisent à des situations désastreuses pour les familles : fratries séparées, enfants en difficulté scolaire et désorganisation familiale. Le changement de paradigme entre le projet éducatif propre à l'enfant et le projet de vie familial, ajouté à la durée d'autorisation limitée à un an, crée un fort sentiment d'insécurité chez les familles. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle semble en décalage avec l'objectif initial de lutte contre le séparatisme, alors que 92,8 % des contrôles de l'IEF étaient favorables en 2020. Enfin, les saisines auprès de la médiation et des tribunaux administratifs n'ont pas permis de clarifier la portée des nouvelles dispositions, notamment concernant la suffisance d'un projet pédagogique détaillé sans exigence de démonstration de la « situation propre à l'enfant », comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'évolution de la situation concernant l'instruction en famille. Il interroge également M. le ministre sur les mesures envisagées pour assouplir l'application de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, afin de garantir aux familles une réelle liberté dans le choix de l'instruction, en conformité avec les droits en vigueur. Enfin, il demande au Gouvernement si une régularisation des refus abusifs pourrait être envisagée pendant l'année scolaire 2024-2025.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les obstacles auxquels sont confrontés les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Depuis la loi « Goblet » de 1886 transposée dans le code de l'éducation, les DDEN exercent une fonction officielle bénévole, sur nomination des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). La Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale (FDDEN) est ainsi reconnue d'utilité publique. Ils exercent une mission d'inspection et de proposition sur la question des locaux, du mobilier, de l'équipement, de la sécurité autour des écoles, des projets de travaux et d'aménagement, des activités périscolaires ou encore des transports et de la restauration scolaires. Ce sont les seuls acteurs non-pédagogiques habilités à entrer librement dans un établissement. Il s'agit donc d'acteurs cruciaux, munis d'une mission d'intérêt général, placés à l'intersection des institutions académiques, des agents publics et des usagers de l'école publique. Cependant, les DDEN sont aussi confrontés à une baisse de leurs effectifs, en raison de l'âge avancé des bénévoles exerçant cette fonction : le nombre de DDEN cessant leur activité est supérieur au nombre de nouveaux entrants. Cette réalité a été accentuée par la crise sanitaire de la covid-19 qui a sabré le nombre de bénévoles, conduisant la Fédération des DDEN à lancer une campagne de recrutement. Si leur rôle est méconnu de la population, ils sont aussi largement et injustement invisibilisés, soit par leur exclusion d'instances scolaires pertinentes, soit par leur absence dans deux départements concordataires. Pourtant, les DDEN ont un regard différent et parfois plus global sur certaines problématiques des établissements scolaires publics, tant ils contribuent à faire le lien entre les différents acteurs institutionnels, agents publics, élèves, parents d'élèves. Limiter leur champ d'action, c'est nuire à l'ensemble de la communauté éducative. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre comment elle entend réhabiliter le statut et le rôle des DDEN, à l'heure où le budget de l'éducation nationale connaît son pire plan d'austérité. Premièrement, sur l'étendue de leurs fonctions : compte-t-elle les introduire comme référents en cité éducative ? S'opposera-t-elle aux projets portés par certains parlementaires, à l'instar de la proposition de loi « Rilhac », leur retirant le droit de vote en conseil d'école au profit d'un avis strictement consultatif ? Quand le statut de DDEN sera-t-il étendu aux deux seuls départements concordataires qui en sont dépourvus, à savoir le Bas-Rhin et la Moselle (le Haut-Rhin disposant d'ores et déjà de DDEN), abolissant une inégalité territoriale insupportable ? Deuxièmement, sur leur visibilité, entend-elle intégrer les DDEN aux invitations protocolaires lors des déplacements des ministre de l'éducation nationale, des recteurs d'académie et des DASEN ? Enfin, il souhaite savoir si elle compte initier une campagne d'information nationale de recrutement de DDEN par le biais de documentations dans les établissements publics locaux d'enseignement et de spots publicitaires sur les chaînes de télévision publique d'État.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le calendrier de révision de la carte de l'éducation prioritaire. Créée par Alain Savary en 1981 avec la volonté de « donner plus à ceux qui ont le moins », l'éducation prioritaire a pour ambition de lutter contre les inégalités sociales et territoriales ainsi que de promouvoir l'égalité des chances. Elle poursuit l'objectif de réduire à moins de 10 % les écarts de niveau entre les élèves qu'elle scolarise et les autres. Elle repose sur un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) pour les quartiers les plus défavorisés. En 2023, l'éducation prioritaire comptait 1,1 million d'écoliers répartis dans 6 594 écoles et 572 500 collégiens répartis dans 1 093 collèges. Quatre décennies après sa création, cette politique publique a réussi à contenir les écarts de niveau scolaire dans un environnement socio-économique qui s'est dégradé sur de nombreux territoires, selon un rapport d'évaluation de la Cour des comptes d'octobre 2018. Depuis la dernière refonte de la carte de l'éducation prioritaire, la sociologie des territoires a évolué, en étant parfois marquée par une paupérisation croissante. Il existe aujourd'hui des établissements classés en REP dont l'indice de position sociale (IPS) est inférieur à des établissements classés en REP+. Lors d'une séance de questions au Gouvernement le 22 mai 2024, Mme Nicole Belloubet, alors ministre de l'éducation nationale, indiquait que le Gouvernement préparait une révision de la carte de l'éducation prioritaire pour la rentrée 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce calendrier afin de mieux adapter l'éducation prioritaire aux besoins réels des élèves.
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de 4 000 postes d'enseignants dans le budget de l'éducation nationale pour 2025, principalement en maternelle et en élémentaire. Alors que les gouvernements successifs ont toujours affirmé que l'éducation nationale constituait une priorité, cette réduction des effectifs enseignants vient s'ajouter à la suppression de 1 500 postes en 2023 et de près de 2 000 en 2022. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les petites communes rurales, qui seront les premières à subir les fermetures de classes et les suppressions de postes, menaçant ainsi l'égalité des chances en matière d'accès à une éducation de qualité sur tout le territoire. Or il est crucial que chaque enfant puisse poursuivre sa scolarité dans de bonnes conditions, afin de garantir leur avenir et celui du pays. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir que cette baisse des effectifs ne nuira pas à la qualité de l'enseignement, en particulier dans les zones rurales, et si elle envisage de revenir sur cette décision afin de préserver les conditions d'apprentissage de tous les élèves.
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation qui est faite des dispositions relatives à l'autorisation préalable à l'instruction en famille par l'autorité compétente en matière d'éducation, c'est-à-dire par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur. Dans son discours sur le thème de la lutte contre les séparatismes du 2 octobre 2020, le Président de la République a annoncé vouloir rendre obligatoire l'instruction pour tous les enfants âgés de trois à seize ans. Or, en France comme dans de nombreux pays, l'instruction en famille est une des modalités de la liberté d'enseignement. Pour lutter contre les dérives sectaires et la radicalisation, le précédent Gouvernement a toutefois fait le choix de restreindre l'instruction en famille (IEF) lorsque la scolarisation de l'enfant est impossible ou lorsque la situation particulière de l'enfant le justifie. Ce principe a été inscrit dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). À travers l'article 49 de cette loi, l'instruction en famille est désormais soumise au régime de l'autorisation préalable pour quatre motifs : l'état de santé de l'enfant, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique d'un établissement scolaire et enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif. Ainsi, en ne conservant que les cas relevant de demandes légitimes, il était prévu de lutter contre toutes les tendances qui mettent en cause l'unité de la République. Si un régime dérogatoire perdurait lors des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 pour les enfants instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle ont été jugés suffisants, depuis la rentrée 2024 l'instruction en famille est désormais soumise à autorisation. De ce fait, de nombreux enfants qui remplissent pourtant les critères définis par la loi et dont l'instruction en famille correspond à leur intérêt supérieur sont ainsi contraints de rejoindre les bancs de l'école. Au regard de certaines situations et contrairement à la volonté du législateur, l'application de cette mesure par l'administration témoigne parfois d'un manque de discernement et de transparence sur leurs décisions. Les demandes d'autorisation font ainsi l'objet d'un traitement différencié selon les territoires. Ainsi, le taux d'autorisations délivrées pour le quatrième motif varie fortement d'un département à l'autre. Une telle inégalité territoriale n'est pas acceptable et il est de la responsabilité de Mme la ministre de garantir une application uniforme de la loi du 24 août 2021 sur l'ensemble du territoire et de permettre aux familles qui le justifient pleinement de poursuivre l'instruction en famille. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser l'interprétation des dispositions relatives à l'instruction en famille au niveau national, favoriser la transparence des décisions et le respect du contradictoire et enfin garantir que la situation propre de l'enfant assortie d'un projet éducatif complet soit réellement prise en compte.
M. Christophe Barthès interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation critique de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le pays. Manque d'éducateurs, places insuffisantes dans les lieux d'accueils, épuisement des assistants familiaux, sont autant de difficultés rencontrées par ce secteur si important. Les mesures annoncées le 20 novembre 2023, comme le renforcement des moyens de prévention ou les 1 500 euros pour les jeunes sortant de l'ASE, vont dans le bon sens, mais restent largement insuffisantes et pas la hauteur des enjeux du secteur. Les assistants familiaux font un travail remarquable, mais leur rémunération est bien trop faible. C'est également le cas de l'indemnité d'entretien, qui est de surcroît inégale selon les départements. Ils doivent faire face à des lois ou décisions absurdes comme le maintien de l'autorité parentale pour un enfant placé, ou le maintien des allocations familiales pour des parents qui n'ont pourtant plus la garde de leurs enfants. De plus, il faut davantage accompagner les jeunes qui terminent leur parcours à l'ASE, car 40 % des jeunes de 25 ans à la rue ont bénéficié d'un parcours à l'aide sociale à l'enfance. L'aide de 1 500 euros proposée n'apparaît pas suffisante et ne répond donc pas à cette problématique. M. le député souhaiterait savoir si les assistants familiaux seront reconnus comme travailleurs sociaux afin d'améliorer leurs conditions de travail. Enfin, il souhaiterait aussi connaître quelles mesures seront prises pour les aider et pour accompagner les jeunes une fois leur parcours d'aide sociale à l'enfance terminée.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les politiques mises en œuvre pour lutter contre l'infertilité. Dans leur rapport « Sur les causes de l'infertilité : vers une stratégie nationale de lutte contre l'infertilité », les docteurs Samir Hamamah et Salomé Berlioux (février 2022) soulignaient que l'infertilité touchait « directement 3,3 millions des concitoyens - un chiffre qui va croissant ». Ils y soulignaient l'augmentation constante de l'infertilité masculine et féminine, due notamment au recul de l'âge de la maternité, aux facteurs environnementaux, ou à l'accumulation de ces différents facteurs. Un professeur et praticien hospitalier à l'université Paris-Saclay pointait également du doigt le fait qu'une « part des trois millions de personnes qu'on estime concernées par l'infertilité peut être due au fait que les couples vont directement à la PMA » (France 24, 18/01/2024). Parmi ses propositions, le rapport Hamamah / Berlioux pointait du doigt la nécessité de « renforcer la formation des médecins et des autres professionnels de santé, dans l'ensemble peu familiarisés avec cette problématique », de « développer la recherche dans le domaine de la reproduction humaine » ou de créer un Institut national de la fertilité. Alors que le Président de la République a déclaré le 16 janvier 2024 que l'infertilité était « le tabou du siècle », Mme le député souhaite connaître quelles seront les grandes perspectives du « grand plan » pour lutter contre l'infertilité annoncé par le Président de la République. Elle lui demande si elle entend tenir compte des propositions précitées, notamment la création d'un Institut national de la fertilité qui pourrait encourager la recherche au sujet de l'infertilité, permettre de lutter contre un phénomène qui grimpe de « 0,3 à 0,4 % chaque année » (Radio France, 1/02/2024) et qui, dans « 20 % des cas » (professeur René Frydman), demeure inexplicable.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les droits des parents titulaires de l'autorité parentale dont les enfants sont placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le ministère des solidarités et de la santé a publié un guide : « L'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance » qui s'adresse tout particulièrement aux conseils départementaux avec la double vocation d'aider les professionnels de la protection de l'enfance et d'offrir à l'enfant, dans la mesure du possible, le même quotidien que celui des autres enfants. Ce guide rappelle que le service départemental de l'ASE peut effectuer seul les actes usuels, sous réserve d'en informer les parents et qu'il ne peut pas effectuer seul les actes non usuels, pour lesquels il doit recueillir l'autorisation du ou des titulaires de l'autorité parentale. Or il apparaît à travers divers témoignages de parents que ces principes d'information et d'autorisation ne sont pas toujours respectés, entre autres, sur des sujets relatifs à la scolarité et à la santé de l'enfant, alors qu'aucune décision judiciaire ne s'y oppose. Il arrive même qu'il soit fait obstacle, de manière directe ou indirecte, au droit de visite du parent. Il lui demande comment garantir l'effectivité des droits des parents et quels sont les recours de ceux qui subissent le non-respect de leurs droits de la part d'un agent de l'ASE. Il souhaite également savoir si les agents de l'ASE sont soumis à une obligation de discrétion et de réserve concernant les parents à l'égard des tiers. Enfin, il lui demande quelles mesures, voire sanctions, sont applicables à l'encontre des agents de l'ASE qui ne respectent pas les droits des parents et ne remplissent pas leurs obligations.
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la non publication du décret d'application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi « Taquet » adoptée le 7 février 2022. La loi dite « Taquet » prévoit notamment d'interdire l'hébergement à l'hôtel des mineurs et jeunes adultes pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Elle prévoit également l'impossibilité de délivrer un nouvel agrément aux assistants maternels et assistants familiaux en cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l'encontre des mineurs accueillis et lorsque le retrait a eu lieu avant l'expiration d'un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Pourtant, cette disposition risque de ne pas pouvoir être pleinement appliquée faute de publication d'un décret qui encadrerait ses conditions d'application. Il y a urgence à agir. Un pays qui abandonne ses enfants de la sorte est un pays qui condamne son avenir. La France a signé et ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. Au nom du respect de ses engagements internationaux, le Gouvernement doit d'urgence prendre les mesures nécessaires pour permettre l'application de cette loi. Il lui demande donc quand les derniers décrets d'application de la loi « Taquet », prévus initialement pour fin 2023, seront publiés.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les modalités de financement applicables aux installations photovoltaïques. En effet, le syndicat mixte d'énergies du Doubs a mis en place un fonds de transition énergétique afin de soutenir les projets des collectivités. Ce fonds contribue ainsi à hauteur de 25 % au financement d'installations photovoltaïques et s'inscrit pleinement dans le cadre de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales qui permet aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de concourir au financement de telles installations de production d'électricité. Or l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, dans son article 13, prévoit l'impossibilité de cumuler un soutien public provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne, avec le bénéfice du tarif d'achat fixé par l'État. Cet article semble en totale contradiction avec les dispositions du CGCT et au-delà, n'encourage en rien les projets photovoltaïques communaux dont on connaît tous l'importance dans la volonté de souveraineté énergétique et de sortie des énergies fossiles. Il souhaite alors connaître sa position et savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour lever cette ambiguïté.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perte conséquente du nombre d'emplois dans le département de la Charente. Depuis plusieurs mois, la situation de l'emploi en Charente se dégrade rapidement. D'après France Travail, la hausse du taux de chômage dans le département est en augmentation de 0,8 % sur un an, portant le taux de chômage à 7,4 % en juillet 2024, contre 6,7 % en Nouvelle-Aquitaine. Fin septembre, les papeteries de Saint-Michel et Lecas à Nersac ont été placées en liquidation judiciaire, entraînant la suppression de 135 emplois dans un secteur de l'industrie papetière en grande difficulté. Le 10 octobre 2024, la SNRI de Ruffec (Valco Group), prestataire stratégique d'EDF dans le nucléaire, a été reprise par le groupe allemand SchuF après un placement en redressement judiciaire. 44 salariés vont être licenciés. En début d'année, c'est l'entreprise de clôture Lippi qui s'est séparée de 43 personnes. Le secteur de la grande distribution n'est pas en reste puisque, suite au naufrage du groupe Casino, 14 salariés vont perdre leur emploi en Charente. Ce sont 180 liquidations judiciaires qui ont été prononcées en 2023 sur le seul département de la Charente, soit une augmentation de 59 % par rapport à 2022. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de redynamiser l'emploi, le secteur industriel et notamment réduire le taux de chômage en France et particulièrement dans le département de la Charente.
M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences préoccupantes de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) sur les cheptels ovins et bovins, en particulier dans le département de Meurthe-et-Moselle. La FCO a refait surface dans cette région, causant de sérieux problèmes aux éleveurs qui voient leurs troupeaux décimés ou affaiblis par cette maladie vectorielle transmise par les moucherons culicoïdes. Les éleveurs de Meurthe-et-Moselle sont confrontés à une mortalité accrue des animaux, des baisses significatives de production et une détérioration générale de la santé de leurs troupeaux. Ces pertes colossales ont un impact économique majeur sur les exploitations, déjà fragilisées par des contraintes économiques et climatiques. De plus, les restrictions de mouvements des animaux imposées pour contenir la propagation de la maladie entravent la commercialisation et l'exportation, aggravant la situation financière des éleveurs. La FCO est une maladie sans traitement curatif et la prévention repose principalement sur la vaccination et le contrôle des maladies vectorielles. Cependant, les campagnes de vaccination ne couvrent pas toujours l'ensemble des cheptels à risque et les éleveurs font face à des coûts supplémentaires pour protéger leurs animaux. Le manque de vaccins a également entraîné un retard dans la protection des troupeaux. À ce jour, il reste difficile de mesurer précisément les pertes indirectes, telles que la diminution de la production, ainsi que les impacts à moyen et long termes, comme les problèmes de reproduction et les malformations à la naissance. Cette situation met en lumière la nécessité d'une réponse rapide et adaptée de la part des pouvoirs publics pour soutenir les éleveurs touchés et renforcer les dispositifs de prévention. Les éleveurs de Meurthe-et-Moselle, comme ailleurs en France, contribuent à la vitalité économique et à la dynamique rurale des territoires. Il est crucial de préserver cette filière et d'éviter une dégradation supplémentaire de leurs conditions d'activité. Par voie de conséquence, il lui demande de bien vouloir lui détailler les aides d'urgence que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les éleveurs ovins et bovins affectés par la FCO. Il souhaite également savoir quelles mesures sont prévues pour améliorer l'anticipation et la prévention des maladies vectorielles, afin de limiter l'impact de telles épizooties sur les cheptels et assurer la pérennité des exploitations agricoles.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le coût que représente pour les communes la procédure de radiation de citoyens des listes électorales. En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut en effet radier, après une procédure contradictoire, les personnes ayant perdu toute attache avec sa commune. Pour cela, si le maire n'a pas connaissance de la nouvelle adresse de l'électeur, le droit prévoit l'envoi d'un courrier à l'adresse précédemment connue sur la liste électorale, par lequel il lui précise les motifs pour lesquels il envisage de le radier et l'invite à formuler sous quinze jours ses observations. Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si le courrier revient en mairie avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », le maire est fondé à le radier de ses listes électorales, en lui notifiant sa décision de radiation, également à l'adresse indiquée sur la liste électorale. En cas de contestation, ce formalisme permet ainsi au maire de prouver qu'il a respecté la procédure prévue par le code électoral. Toutefois, ce formalisme représente un coût non négligeable pour les petites communes puisque, pour prouver le respect de la procédure, l'envoi des courriers se fait systématiquement par recommandé avec accusé de réception. Au tarif actuel, cela représente pour la commune un coût de plus de 10 euros par électeur radié. Si la mise en place du répertoire électoral unique (REU) en 2019 a permis d'actualiser les listes électorales tout en rationalisant leur gestion et ainsi réduire les cas de « mal-inscription » sur les listes électorales, la gestion des listes électorales représente néanmoins une charge importante pour les mairies, y compris une charge financière quand il s'agit de procéder à des radiations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser les coûts liés à la procédure contradictoire de radiation des listes électorales, ou à défaut, quels ajustements législatifs et règlementaires pourraient être envisagés afin de réduire le recours aux courriers recommandés et donc diminuer les coûts de cette procédure pour les communes.
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation inquiétante provoquée par la sécheresse à Durban-Corbières. Face au manque d'eau, cette dernière est coupée de 14h à 6h du matin depuis le 18 juillet 2024. Depuis quelques jours, la municipalité ne coupe désormais l'eau qu'à 17h pour permettre aux commerçants de travailler, mais la situation demeure préoccupante. Le village doit être ravitaillé par au moins trois à quatre camions citernes chaque jour, ce qui a coûté plus de 140 000 euros à la commune en seulement quelques semaines et ce qui représente 90 000 litres d'eau par jour. À cette somme qui ne cesse de croître, il faut ajouter les plus de 3 000 euros de bouteilles d'eau destinées aux habitants, ainsi que les 20 000 euros dépensés en 2021 pour le transport d'eau. La situation est alarmante et il apparaît nécessaire d'aider la municipalité à trouver une solution, car cela risque de se produire chaque été. Les habitants sont également à bout et notamment les résidents de l'Ehpad de la commune qui rencontrent d'importantes difficultés au quotidien face à cette absence d'eau. Tout est à l'arrêt que ce soit les commerçants, les gîtes, ou encore les activités sportives. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour sauver ce si beau village qui risque d'être déserté si rien n'est fait.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la qualité de la distribution d'eau dans les foyers réunionnais. Mme la députée s'inquiète de la rupture d'égalité que cela implique lorsque 96 % des Français d'Hexagone ont un accès à une eau du robinet qui respecte les limites de la potabilité, alors que seulement seulement 45 % des Réunionnais consomment une eau du robinet sécurisée par un traitement sanitaire adapté. Selon les observations de l'ARS, 55 % des Réunionnais consomment une eau qui ne garantit pas une sécurité sanitaire suffisante, parmi eux 5 % prennent des risques micro-biologiques avérés à la consommation. Cela s'explique par le fait qu'à l'heure actuelle, une bonne partie des eaux ne subit qu'un simple traitement au chlore de désinfection, qui s'avère inefficace contre les eaux troubles. Ces phénomènes sont intensifiés notamment lors des périodes de pluie où les eaux sont infestées par les bactéries et les parasites. De plus, un bon nombre d'eaux usées et d'assainissement passent par des fosses septiques non conformes, renforçant les risques de contamination. Par ailleurs, à La Réunion, plus de la moitié de la population consomme des eaux dites superficielles, venant de masses d'eau courantes ou stagnantes. Selon le CESE, ces sources d'eau auraient tendance à se dégrader et 87 % des masses d'eau concernées seraient dans un état « inférieur à bon ». Les prévisions donnent à attendre jusqu'en 2030 pour bénéficier d'une eau du robinet potable sur l'intégralité de l'île. Mme la députée s'inquiète des possibles conséquences au court et moyen terme. Elle se préoccupe notamment de l'évolution de la teneur en nitrate dans les eaux réunionnaises. Actuellement, 100 % des abonnés sont alimentés par une eau en-dessous du seuil de dangerosité du nitrate. Il est cependant important de constater que la qualité de l'eau s'est nettement dégradée entre 1983 et 2022. À l'époque, 86 % des ressources en eau étaient dépourvues de nitrate et aujourd'hui seulement 71 %. L'accès à l'eau étant une question relevant des droits de l'Homme, il est difficilement concevable de faire payer une eau de mauvaise qualité à des populations qui souffrent de plus en plus de la précarité. À cette précarité économique s'ajoute alors une précarité sanitaire. Il est donc important d'engager des mesures sociales concrètes en engageant la gratuité des premiers mètres cubes d'eau vitaux. Mme la députée demande à Mme la ministre de poursuivre les efforts engagés pour l'accès à l'eau potable pour tous les ménages. Elle lui demande également d'investir dans la prévention et de prendre les mesures nécessaires sur le contrôle des produits phytosanitaires. Enfin, l'accès à une eau potable étant un droit humain reconnu par le Haut Commissariat des droits de l'Homme, elle lui demande si elle va s'engager à rendre gratuits les premiers mètres d'eau consommés par les ménages.