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Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du dispositif de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les revenus tirés d'une activité professionnelle, notamment lorsque cette activité est occasionnelle, à temps très partiel ou exercée dans le cadre de missions courtes d'intérim. Depuis le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle peuvent cumuler intégralement leurs revenus d'activité avec l'ASS pendant trois mois, consécutifs ou non. Le même texte prévoit que tout mois civil au cours duquel une activité, même occasionnelle ou réduite, a été exercée est pris en compte dans cette période de trois mois. Ainsi, une personne ayant travaillé seulement quelques heures au cours d'un mois consomme un mois entier de la période de cumul autorisée. À l'issue de ces trois mois, lorsque l'activité se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu, indépendamment du niveau de rémunération tiré de cette activité. Ce fonctionnement peut soulever des difficultés particulières pour les personnes qui reprennent progressivement une activité professionnelle au moyen de missions courtes ou irrégulières. Dans certaines situations, quelques jours de travail répartis sur plusieurs mois peuvent ainsi conduire à la fin du cumul de l'ASS alors même que les revenus professionnels demeurent faibles et insuffisants pour assurer une autonomie financière. La personne concernée est alors orientée vers les dispositifs de soutien aux revenus d'activité, notamment la prime d'activité, dont le montant dépend de la situation et des ressources du foyer. Le risque est dès lors de créer un effet de seuil susceptible de rendre financièrement peu attractive l'acceptation de missions ponctuelles ou de très courte durée, alors même que celles-ci peuvent constituer une première étape vers un retour durable à l'emploi. Cette difficulté a déjà été signalée à plusieurs reprises au Gouvernement depuis la mise en place du dispositif. Le Gouvernement a également rappelé en 2025 que le dispositif avait été conçu dans un objectif de simplification et qu'une évolution nécessiterait une réflexion plus générale sur les mécanismes d'incitation financière à la reprise d'activité. Toutefois, l'objectif de simplicité ne saurait à lui seul répondre à la question de l'efficacité réelle du dispositif lorsque son application conduit, pour certains allocataires, à une diminution de revenus liée à la reprise d'une activité professionnelle de faible intensité. Alors que les politiques de l'emploi visent à lever les freins à la reprise d'activité et à rendre le travail financièrement attractif, il apparaît nécessaire de mesurer concrètement les effets de cette règle sur les parcours des personnes concernées. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer spécifiquement l'effet de cette règle sur l'acceptation des missions courtes d'intérim et, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif afin d'éviter qu'une activité professionnelle de faible intensité ne puisse entraîner une perte de revenus pour les bénéficiaires concernés.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de jeunes chômeurs ayant terminé leurs études peu de temps avant. M. le député a été alerté par un jeune homme au chômage depuis le 1er septembre 2026. Ce chômage intervient après deux expériences professionnelles effectuées à l'issue de ses études universitaires dont il est sorti avec un master : un CDD de remplacement de quatre mois pour un salaire de 1 550 euros net par mois, puis un autre CDD de remplacement de huit mois pour un salaire de 2 100 euros net, soit 12 mois d'activité. En se penchant sur la période de calcul de ses indemnités, ce jeune chômeur a bien noté que celle-ci était calculée sur les 24 derniers mois, période durant laquelle il était encore étudiant et où il a effectué, de septembre 2024 à janvier 2025, 15 heures par semaine, en CDI, le métier de serveur pour 450 euros net par mois, afin de payer une partie de ses études. L'intégration de cette activité de serveur à temps partiel dans la calcul du montant de ses indemnités chômage minore celles-ci de manière notable. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait être envisagé qu'une mesure soit discutée lors de prochaines discussions paritaires afin d'extraire de la période de référence pour le calcul du montant des indemnités chômages des jeunes salariés les périodes de temps de travail effectuées pendant la durée des études, lorsque les périodes travaillées sont suffisantes pour prétendre à une indemnisation.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'indemnisation des dommages causés aux habitations par le phénomène de retrait-gonflement des argiles et sur les refus de prise en charge opposés par les compagnies d'assurance. Les épisodes de canicule et de sécheresse qui ont marqué l'été 2026 ont une nouvelle fois mis en évidence les conséquences très concrètes du dérèglement climatique sur les habitations. Lors des périodes de sécheresse, les sols argileux perdent une partie de leur eau et se rétractent avant de gonfler à nouveau lorsqu'ils se réhumidifient. Ces variations de volume peuvent provoquer des mouvements différentiels du sol qui affectent les fondations d'un bâtiment et entraînent ainsi l'apparition ou l'aggravation de fissures dans ses murs. Dans les Hauts-de-Seine, plusieurs habitants de Bagneux ont ainsi signalé, au cours de l'été 2026, l'apparition de fissures sur leur résidence, qu'ils redoutent de voir s'aggraver. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la commune est identifiée comme présentant un risque important de retrait-gonflement des argiles. Pour les ménages concernés, l'apparition de tels dommages peut ouvrir un parcours particulièrement complexe. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans une commune ne garantit en effet pas l'indemnisation de chaque sinistré. Une expertise mandatée par l'assureur doit notamment déterminer si les dommages ont bien pour cause déterminante les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Des propriétaires peuvent ainsi se voir opposer un refus de prise en charge en raison, notamment, d'un défaut de construction, de la présence de végétation, de l'ancienneté supposée des fissures ou, plus simplement, parce que le lien de causalité avec le phénomène de retrait-gonflement des argiles est jugé insuffisamment établi. Ces difficultés ont conduit à renforcer, depuis le 1er janvier 2025, l'encadrement des expertises relatives au retrait-gonflement des argiles ainsi que les obligations pesant sur les experts mandatés par les assureurs. Pourtant, l'ampleur réelle des refus d'indemnisation demeure difficile à apprécier. Dans un rapport publié le 8 juin 2026 sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la Cour des comptes souligne les insuffisances persistantes dans la prise en charge des sinistrés par les assureurs ainsi que le manque de suivi exercé par les pouvoirs publics. Elle relève également que le retrait-gonflement des argiles demeure le phénomène le plus mal couvert par le régime des catastrophes naturelles, alors même que les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs, ainsi que les alternances entre assèchement et réhumidification des sols, sont appelés à se multiplier dans les années à venir. Les habitants se trouvent par ailleurs souvent dans une situation particulièrement difficile lorsqu'ils doivent engager, à leurs frais, une contre-expertise ou des investigations géotechniques afin de contester les conclusions de l'expert mandaté par leur assureur. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement dispose de données sur le nombre de sinistres déclarés au titre du retrait-gonflement des argiles dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et sur la proportion de dossiers indemnisés ou refusés. Il lui demande également si le Gouvernement entend mieux contrôler les pratiques des assureurs et instaurer, au moins pour les résidences principales situées dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle, une présomption de causalité en faveur des sinistrés lorsque des fissures apparaissent ou s'aggravent à la suite d'une période de sécheresse.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences économiques des écocontributions appliquées aux produits du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Les professionnels de la filière bois alertent sur l'augmentation du coût de ces contributions et sur leurs conséquences pour la compétitivité des entreprises françaises et pour le prix payé par les consommateurs. Alors que le Gouvernement a reconnu que le bois constitue un matériau « mature », disposant déjà d'une chaîne de valorisation opérationnelle, il apparaît nécessaire que le niveau de contribution demandé à cette filière soit proportionné aux coûts réellement supportés pour la gestion de ses déchets. Cette question est d'autant plus importante que la filière française du bois fait aujourd'hui face à de fortes tensions industrielles, notamment avec la crise de Fibre Excellence et la menace pesant sur les débouchés de certaines productions forestières et connexes de scieries. Il lui demande donc si le Gouvernement entend, dans le cadre de la refondation de la REP PMCB, revoir substantiellement le niveau des écocontributions appliquées aux produits du bois et quelles garanties il entend apporter afin que ce dispositif ne pénalise pas la compétitivité de la production française face aux produits importés.
M. Fabrice Roussel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le régime applicable aux dépôts de garantie versés par les locataires dans le cadre des contrats de location à usage d'habitation. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les conditions prévues par la loi et dispose expressément que « le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire ». Ainsi, lorsque le dépôt est conservé pendant plusieurs années, le locataire demeure privé de toute rémunération du capital qu'il a dû immobiliser au moment de son entrée dans les lieux. Le dépôt de garantie répond à une fonction légitime : il constitue une sûreté destinée à protéger le bailleur contre l'inexécution des obligations du locataire. Cette fonction de garantie ne justifie toutefois pas, en elle-même, que le locataire soit privé des éventuels produits financiers générés par la somme immobilisée. Dans le régime actuel, le locataire supporte seul le coût de cette immobilisation, alors même que le dépôt peut rester indisponible pendant une période parfois longue. Il pourrait dès lors être envisagé de maintenir la fonction de garantie du dépôt tout en permettant au locataire de bénéficier, en tout ou partie, des revenus produits par les sommes ainsi immobilisées. Cette question revêt une importance particulière dans le contexte actuel, marqué par la tension persistante du marché locatif, la hausse des dépenses contraintes et les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour constituer ou préserver leur épargne. Pour les ménages disposant de capacités financières limitées, l'immobilisation, parfois pendant plusieurs années, d'une somme correspondant à plusieurs centaines d'euros représente une contrainte qui mérite d'être prise en considération. La question de la sécurisation des dépôts de garantie a déjà fait l'objet de réflexions dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ainsi que de travaux administratifs ultérieurs. Plusieurs États européens, notamment l'Allemagne et la Suisse, ont par ailleurs retenu des dispositifs permettant de dissocier la fonction de garantie de la libre disposition des fonds, en prévoyant leur dépôt sur un compte distinct et, selon les systèmes, l'attribution des intérêts au locataire. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer le régime prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, afin d'étudier les conditions dans lesquelles les dépôts de garantie pourraient être placés sur un compte distinct du patrimoine du bailleur et faire l'objet d'une rémunération au bénéfice du locataire. Il souhaite également savoir si une telle évolution, qui permettrait de préserver simultanément les intérêts du bailleur et les droits patrimoniaux du locataire, fait actuellement l'objet d'une réflexion ou d'une expertise de la part du Gouvernement.
M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les transferts des plans d'épargne en actions (PEA). Le PEA, prévu à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier, est un dispositif d'épargne à destination des particuliers visant à favoriser l'investissement en actions. Il peut être transféré d'un établissement bancaire à un autre, notamment pour réduire les frais ou encore regrouper l'épargne auprès d'un même établissement. Ce transfert se fait sans perte de l'antériorité fiscale : les revenus issus des PEA sont exonérés d'impôts au bout de cinq années de détention. Toutefois, le rapport du médiateur de l'autorité des marchés financiers (AMF), publié en septembre 2026, fait apparaître une hausse des requêtes concernant les demandes de transfert vers un autre établissement (français ou étranger). Il mentionne deux difficultés : d'une part, le recours à des modalités de transfert de titres différentes des pratiques usuelles en France et, d'autre part, l'absence d'information sur la non-acceptation d'un certain nombre de titres par les établissements de destination. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin de favoriser les transferts de PEA et réduire les délais de traitement.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de l'instauration d'un seuil minimal de 200 opérations d'immatriculation annuelles pour le maintien de l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des professionnels de l'automobile. L'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoit en effet que chaque établissement doit désormais justifier d'au moins 200 opérations liées à l'immatriculation au cours de l'année précédente. Si l'objectif de sécurisation du SIV et de lutte contre la fraude est légitime, l'instauration d'un tel seuil ne manquera pas de pénaliser fortement les garages indépendants, très présents en milieu rural, pour lesquels la réalisation des démarches d'immatriculation constitue un service complémentaire et de proximité apporté à leurs clients. Cette réglementation nouvelle suscite une vive inquiétude chez les professionnels concernés. Celle-ci est d'autant plus forte que ces derniers ont souvent engagé des investissements substantiels pour pouvoir assurer ce service, notamment pour l'acquisition de logiciels spécifiques et la formation de leurs personnels. En outre, en application de l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 2026, cette nouvelle obligation s'impose également aux professionnels déjà habilités, qui doivent satisfaire à ce seuil avant le 1er octobre 2026 sous peine de perdre de plein droit leur habilitation. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer le seuil de 200 opérations annuelles et, à tout le moins, prévoir une période transitoire plus longue pour les professionnels déjà habilités, afin de préserver ce service de proximité assuré par de nombreux garages indépendants.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accumulation de contraintes normatives européennes pesant sur l'industrie automobile et leurs répercussions directes sur l'activité des sites de production nationaux, à l'instar du pôle industriel Stellantis de Mulhouse dans le Haut-Rhin. Si l'ensemble de la filière automobile française partage la volonté politique de lutter contre le réchauffement climatique, elle s'alarme de l'empilement de plus d'une centaine de nouvelles règles européennes d'ici 2030 qui s'éloignent de ce seul impératif environnemental. En effet, la Commission européenne a superposé aux objectifs de décarbonation des exigences drastiques et coûteuses en matière de cybersécurité (normes R155/R156) et de sécurité routière (règlement GSR 2). L'imposition de ces multiples dispositifs de contrôle (radars, caméras, logiciels) engendre un surcoût direct estimé entre 1 000 et 2 000 euros par véhicule. Surtout, ces normes sécuritaires reposent davantage sur des projections théoriques que sur des réalités pragmatiques. Preuve en est : face à des systèmes d'aides à la conduite souvent jugés intrusifs ou défaillants (bips de survitesse inadaptés, maintien de voie brusque), une majorité de conducteurs les désactivent au démarrage. Le bénéfice sécuritaire théorique est ainsi annulé, tandis que le fardeau financier demeure intact. Cette surenchère normative soulève un enjeu de justice sociale, tout en fragilisant l'outil industriel français. En renchérissant mécaniquement les prix, elle éloigne les classes populaires et moyennes de l'automobile neuve. Il est pourtant impératif de garantir aux citoyens la possibilité d'acquérir des véhicules abordables et à bas coût, qui soient issus d'une production française et européenne. Faute de quoi, l'Europe prend le double risque de réserver la mobilité à une élite économique et d'offrir le marché de l'entrée de gamme aux constructeurs extra-européens. En parallèle, cette baisse inévitable de la demande menace les volumes de production des usines - y compris pour les modèles assemblés à Mulhouse - et expose les salariés français. Il lui demande donc de préciser la position que compte défendre le Gouvernement au Conseil de l'Union européenne face à cette situation et s'il compte exiger de la Commission européenne une rationalisation du cadre réglementaire menant à une révision en profondeur des exigences techniques vers une démarche de modération réglementaire, distinguant le nécessaire combat climatique des surenchères réglementaires additionnelles, afin de préserver l'industrie automobile nationale, l'emploi local et l'accès de tous à une mobilité abordable.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la suppression de plusieurs émetteurs FM diffusant France Musique depuis le 22 juillet 2026, privant des départements ruraux comme celui de la Manche de la réception de leur radio sur la fréquence habituelle. Cette décision, qui s'inscrit dans un plan de réorganisation de Radio France, intervient alors que le déploiement de la diffusion numérique DAB+ demeure encore limitée à distance des centres urbains. De nombreux habitants, parfois éloignés d'une connexion internet de qualité ou ne disposant pas d'équipements compatibles avec le DAB+, se trouvent ainsi privés d'un accès effectif à cette antenne du service public. Ces auditeurs se trouvent privés d'une offre publique à laquelle ils participent pourtant financièrement en tant que contribuables. Cette inégalité entre citoyens nuit à l'accès à l'information et à la culture pour tous. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour réparer cette iniquité et assurer la diffusion des programmes de Radio France en tout point du territoire national.
M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret publié le 21 août 2026 relatif notamment aux conditions de prise en charge des transports de patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) non exonérante. Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2026, suscite de fortes inquiétudes parmi les professionnels du transport sanitaire, et notamment les artisans taxis conventionnés, qui s'inquiètent sur le manque de visibilité dont disposent actuellement les professionnels concernant les modalités concrètes d'application de cette réforme. À quelques jours de son entrée en vigueur, les professionnels indiquent également que les caisses primaires d'assurance maladie ne seraient pas encore en mesure de leur apporter des réponses précises et attendraient des instructions de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des conséquences potentielles pour les patients. Certains professionnels rapportent d'ores et déjà que des patients pris en charge dans le cadre d'une ALD non exonérante envisagent de renoncer à leurs déplacements médicaux s'ils doivent désormais supporter tout ou partie du coût de leurs transports. Ces difficultés pourraient notamment concerner des enfants bénéficiant de soins réguliers dans des structures telles que les centres médico-psycho-pédagogiques et ambulatoires (CMPEA), ainsi que des personnes âgées ou des patients particulièrement fragiles, pour lesquels le transport constitue une condition indispensable à la continuité du parcours de soins. Si la maîtrise des dépenses de santé constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à créer une situation dans laquelle des patients renonceraient à leurs soins pour des raisons financières. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quels patients seront effectivement concernés par les nouvelles dispositions, quelles seront les modalités précises de prise en charge des transports à compter du 1er octobre 2026, quelles mesures spécifiques sont prévues pour les enfants, les personnes âgées et les patients les plus fragiles et quelles instructions seront transmises aux CPAM ainsi qu'aux professionnels concernés. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que cette évolution des règles de prise en charge ne conduise à aucun renoncement aux soins pour des raisons financières. Enfin, compte tenu de l'entrée en vigueur imminente de ces dispositions et du manque de visibilité actuellement signalé par les professionnels et les organismes locaux d'assurance maladie, il lui demande si le Gouvernement envisage, à défaut de pouvoir garantir une information complète et une mise en œuvre sécurisée au 1er octobre 2026, de reporter l'entrée en vigueur de cette réforme, afin de permettre une clarification nationale et une information effective de l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences que pourraient avoir les évolutions envisagées du reste à charge pour les patients atteints de maladies chroniques. M. le Premier ministre a récemment évoqué la nécessité de demander un effort aux assurés consommant plus de 50 boîtes de médicaments par an ou consultant un médecin plus de 25 fois dans l'année, afin de lutter contre la surconsommation de soins. Cette réflexion intervient alors que l'assurance maladie cherche à maîtriser une progression importante des dépenses de santé, notamment sous l'effet du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. Si la lutte contre les prescriptions ou les recours aux soins qui ne seraient pas médicalement justifiés constitue un objectif légitime, une approche fondée principalement sur le nombre de boîtes de médicaments ou de consultations peut toutefois soulever des difficultés. Certains patients dépassent naturellement ces seuils en raison de leur état de santé, de traitements réguliers ou du suivi nécessaire de leur pathologie. La fréquence des soins ne traduit donc pas nécessairement une consommation excessive. La fréquence des soins n'est pas un choix de consommation : elle est souvent la conséquence directe de la maladie. On ne choisit ni sa pathologie, ni le nombre de soins qu'elle impose. Cette situation concerne notamment des personnes souffrant de pathologies chroniques, qu'elles bénéficient ou non d'une prise en charge au titre d'une ALD exonérante. Le dispositif des affections de longue durée permet certes, dans certaines situations, une prise en charge à 100 % des soins en lien avec l'affection, mais les patients en ALD restent eux aussi soumis aux franchises médicales et aux participations forfaitaires. Les conditions d'accès au dispositif comme les dépenses qui demeurent à la charge des patients ne permettent donc pas de considérer que l'ensemble des malades chroniques bénéficie d'une protection complète face à une augmentation du reste à charge. Une attention particulière doit donc être portée aux situations dans lesquelles la consommation de médicaments ou la fréquence des consultations résultent directement d'une nécessité médicale. À titre d'exemple, une personne souffrant de migraines chroniques, de fibromyalgie, de sclérose en plaques ou d'une autre affection nécessitant un traitement régulier peut être amenée à franchir le seuil de 50 boîtes annuelles sans pour autant relever d'une quelconque surconsommation. Dans ces situations, augmenter le reste à charge en fonction d'un simple critère quantitatif pourrait conduire à faire supporter une charge supplémentaire à des personnes dont les dépenses de santé sont précisément la conséquence de leur maladie. La maîtrise des dépenses de l'assurance maladie ne peut ainsi être dissociée de la réalité des parcours de soins. Il paraît nécessaire de distinguer les comportements susceptibles de relever d'une consommation injustifiée de soins des dépenses directement liées à une pathologie chronique et médicalement prescrites. Une telle distinction est d'autant plus importante que l'assurance maladie estime qu'à l'horizon 2035, près d'une personne sur deux pourrait être concernée par une maladie chronique. En conséquence, Mme le député souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin que les éventuelles évolutions du reste à charge ne conduisent pas à pénaliser financièrement les patients dont la fréquence des consultations ou la consommation de médicaments est directement liée à une pathologie chronique et à des soins médicalement nécessaires. Elle lui demande également si des mécanismes d'exonération, de plafonnement ou de prise en compte de la nature des pathologies sont envisagés afin que la maîtrise des dépenses de santé ne se traduise pas, pour les patients concernés, par une double peine liée à leur état de santé.
Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets, dans les territoires ruraux, du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Depuis le 1er octobre 2026, seuls les assurés atteints d'une affection de longue durée exonérante (visées aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale) peuvent se voir remboursés, au titre de l'article L. 324-1, les transports liés à leurs traitements ou examens. De fait, les patients souffrant d'une affection de longue durée non exonérante ne seront plus pris en charge, alors même que leur état correspond à l'une des situations décrites par le référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Dans l'Orne, où l'éloignement des centres médicaux et la faiblesse de l'offre de transport pèsent déjà sur l'accès aux soins, une telle restriction expose les patients suivis pour des pathologies chroniques à traitement itératif. Elle fragilise dans le même temps les taxis conventionnés, qui seront confrontés du jour au lendemain à des refus de prise en charge et à des impayés. Ce texte, publié au Journal officiel du 22 août 2026 sans qu'aucune information n'ait été donnée aux assurés concernés, n'a été soumis, selon ses visas, qu'à l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, recueilli entre le 28 juillet et le 3 août 2026. Ni les fédérations de transporteurs sanitaires et de taxis conventionnés, ni les associations de patients ne semblent avoir été entendues avant sa publication. Elle souhaite savoir selon quelle méthode ce texte a été élaboré et quelles organisations professionnelles ou associations de patients y ont été associées et si un dispositif de maintien de la prise en charge est envisagé pour les pathologies chroniques nécessitant des soins itératifs.
M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, qui abaisse le remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie de 60 % à un taux compris entre 40 % et 50 % à compter du 1er janvier 2027, après une première baisse de 70 % à 60 % en 2023. Cette évolution accroît le reste à charge des assurés sociaux, tandis que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État continuent de bénéficier d'une prise en charge à 100 % du tarif de base, sans ticket modérateur. Un rapport du Sénat (n° 841, 2024-2025) relève par ailleurs que les honoraires dentaires moyens versés au titre de l'AME s'élèvent à 61,5 euros par bénéficiaire et par an, contre 274,8 euros pour l'ensemble de la population, écart lié notamment à l'exclusion du dispositif « 100 % santé » et des prothèses dentaires. Il lui demande si le Gouvernement a évalué l'effet de cette réforme sur l'écart de reste à charge entre assurés sociaux et bénéficiaires de l'AME, ainsi que son impact prévisible sur le coût du panier de soins dentaires pris en charge au titre de l'AME.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des transports pour les patients en ALD non exonérante. Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 vient en effet restreindre la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens prescrits au titre d'une ALD, en la réservant désormais aux patients relevant des ALD exonérantes. Cette mesure va donc écarter de ce dispositif les patients en ALD non exonérante, alors même que certains peuvent avoir des incapacités ou déficiences nécessitant un transport adapté. Cette évolution inquiète particulièrement les professionnels du transport sanitaire et du taxi conventionné, notamment dans la Drôme. En effet, dans les territoires ruraux, l'accès aux soins est déjà compliqué. Les patients doivent régulièrement parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour consulter un spécialiste ou accéder à un plateau technique. Lorsque les transports en commun sont inexistants ou inadaptés, le taxi conventionné ou le transport sanitaire devient tout simplement le moyen qui permet au patient d'accéder aux soins. Il est à craindre que cette nouvelle restriction entraîne, pour certains patients, un reste à charge qu'ils ne pourront pas assumer et, à terme, un report voire un renoncement aux soins. Les professionnels regrettent également qu'une évolution aussi importante intervienne sans qu'une véritable concertation avec les représentants des transporteurs sanitaires, des taxis conventionnés et des associations de patients ne semble avoir été menée. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la manière dont sont prises en compte les conséquences de cette réforme dans les territoires ruraux et lui demande quelles mesures sont mises en place pour lutter contre la diminution de l'accès aux soins pour les personnes qui vivent déjà dans les territoires les plus éloignés des structures médicales. Elle souhaite également savoir quelles consultations des organisations professionnelles et associations de patients ont été organisées.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures de restriction du périmètre de prise en charge de l'assurance maladie annoncées par le Gouvernement et sur les modalités réglementaires envisagées pour leur mise en œuvre. Le Gouvernement a transmis aux caisses d'assurance maladie plusieurs projets de décrets visant à doubler le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires, le portant de 100 à 200 euros par assuré et par an, ainsi qu'à augmenter le ticket modérateur sur plusieurs postes de soins : médicaments à faible bénéfice thérapeutique, transports sanitaires, dispositifs médicaux et soins dentaires. Selon les chiffres avancés par l'exécutif lui-même, ces mesures viseraient près de 2 milliards d'euros d'économies sur l'année 2027, dont environ 750 millions au titre du seul relèvement des plafonds de franchises. Ce transfert s'ajoute au doublement des franchises intervenu en 2024, qui a déjà généré 820 millions d'euros de reste à charge supplémentaire, selon la Cour des comptes. Additionnées aux mesures du PLF, ce sont jusqu'à 3 milliards d'euros que l'on entend récupérer sur le dos des personnes malades. Ces mesures présentent donc un double motif de préoccupation. Sur le plan démocratique, à l'exception de la reconduction de la taxe sur les organismes complémentaires, elles pourraient toutes être appliquées par voie réglementaire, avant même l'examen du PLFSS pour 2027. Ce choix soustrairait au débat parlementaire des décisions engageant lourdement le pouvoir d'achat des ménages et l'architecture de la protection sociale, l'année même où la sécurité sociale célèbre ses 80 ans. Ce contournement est d'autant plus contestable que le Gouvernement avait pris, lors des débats du PLFSS pour 2023, l'engagement explicite devant la représentation nationale de revenir débattre devant les commissions compétentes au fond avant toute évolution des textes réglementaires relatifs aux franchises. Agir aujourd'hui par décret revient à balayer cet engagement d'un revers de main. Cette méthode est également en contradiction avec un arbitrage récent du Parlement : le PLFSS 2026 avait écarté la hausse des franchises, lui préférant une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé. Rétablir cette hausse par décret, quelques mois plus tard, revient à défaire ce que le Parlement a tranché. Sur le fond, ces restrictions relèvent d'une approche strictement comptable qui n'apporte aucune réponse aux difficultés réelles du système de santé : ni la désertification médicale, ni la crise de l'hôpital public ne se résolvent par un déplacement de lignes budgétaires. Il faut d'ailleurs rappeler que la copie initiale du Gouvernement pour 2026 prévoyait le plus faible budget hospitalier depuis quinze ans, avec un ONDAM en progression de 1,6 % seulement, quand la hausse naturelle des dépenses de santé avoisine 4 % par an. Or tout écart se traduit mécaniquement par des économies sur la santé et par un risque de nouvelles fermetures de lits. Relevé sous la pression parlementaire à 3,1 %, l'ONDAM demeure pourtant inférieur à celui de 2025, bien en deçà des besoins. Ces mesures seront acquittées, directement ou indirectement, par les assurés sociaux (au premier rang desquels les plus âgés, les plus modestes et les plus malades) soit par un reste à charge accru, soit par une hausse des cotisations aux complémentaires santé. L'argument d'une prétendue « responsabilisation » des patients ne résiste pas à l'examen : les assurés ne choisissent ni les actes, ni les examens, ni les traitements prescrits par les médecins et présenter le recours aux soins comme une surconsommation revient à culpabiliser les malades. De plus, pour les 14 millions de personnes concernées par une affection de longue durée, ces dispositions s'apparentent à une double peine. Le renoncement aux soins pour raison financière, que ces mesures ne peuvent qu'aggraver, aura pour conséquences prévisibles des retards de diagnostic et des pertes de chances de survie. Enfin, le déficit de la sécurité sociale, estimé à 22,1 milliards d'euros en 2025 par la Cour des comptes, ne saurait justifier le seul rationnement de la prise en charge, alors que le définancement de l'assurance maladie procède aussi de choix de recettes. Le montant total des exonérations de cotisations a atteint 88,9 milliards d'euros en 2024 et les allègements généraux de cotisations patronales ont presque quadruplé entre 2014 et 2024 pour atteindre 77 milliards d'euros. Une part de ces dispositifs demeure ainsi non compensée par l'État. Alors que le Gouvernement cherche avant tout à préserver d'importantes niches fiscales bénéficiant aux ménages et aux entreprises les plus aisés, il propose dans le même temps de fiscaliser les indemnités journalières des malades en ALD. La révision des exonérations inefficaces, non compensées, et des exemptions d'assiette qui créent des droits sans financement constitue pourtant un gisement de recettes de plusieurs milliards d'euros, aujourd'hui insuffisamment mobilisé. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à mettre en œuvre par voie réglementaire, avant le débat parlementaire sur le PLFSS pour 2027, des mesures d'une telle portée pour les assurés sociaux. Il souhaite aussi savoir quelles mesures il compte prendre pour mobiliser les recettes issues de la réduction des exonérations de cotisations inefficaces et non compensées, afin de financer la sécurité sociale à la hauteur des besoins plutôt que par la réduction du panier de soins remboursés, et s'il entend revenir sur cette mesure.
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques de l'augmentation programmée du ticket modérateur sur les soins dentaires. Par le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire va être ramenée de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027, alors qu'elle était encore de 70 % il y a trois ans ! Cette mesure s'inscrit dans un transfert de 1,5 milliard d'euros de l'assurance maladie vers les complémentaires santé. Aucune dépense n'est supprimée, la charge est juste déplacée de la sécurité sociale vers les cotisations des ménages aux complémentaires et vers le reste à charge direct des patients dépourvus de complémentaire. Il frappe en premier lieu les soins conservateurs - le traitement des caries et les soins courants -, qui sont au cœur même de la prévention. Les chirurgiens-dentistes constatent déjà des reports de soins pour des raisons financières et redoutent que cette mesure les aggrave. Cette analyse est partagée par le conseil de la CNAM qui a rendu, le 28 juillet 2026, un avis défavorable à l'unanimité sur ce projet de décret. Le 31 juillet, le conseil de l'UNOCAM a rendu un avis défavorable également adopté à l'unanimité. Enfin, selon un sondage Elabe pour Les Échos publié le 30 juillet 2026, 76 % des Français jugent cette baisse de remboursement inacceptable. Une fois de plus, le Gouvernement sacrifie l'intérêt général au profit d'intérêts privés bien particuliers, puisque seuls les organismes complémentaires vont sortir gagnants dans cette affaire. Les perdants sont connus et ce sont toujours les mêmes en Macronie : les plus modestes, les plus fragiles, l'accès au soin et la santé publique. Même les finances de la sécurité sociale risquent de pâtir de cette politique à courte vue : d'abord il est à craindre que le recul des soins de prévention engendre des dépenses supplémentaires dans des soins plus lourds ; ensuite, en comprimant encore un peu plus les marges financières des ménages, cette mesure vient contraindre la consommation populaire. Or moins de consommation populaire, c'est moins d'activité économique, moins d'emplois et donc, in fine , moins de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale. Il est donc plus que temps - en matière de santé dentaire comme pour l'ensemble de la protection sociale - de changer de direction en allant vers le « 100 % sécu » et une politique sociale qui part des besoins réels du peuple français. Un tel changement de cap demande un courage et une ambition politique que ce Gouvernement n'a pas. Il faudra attendre 2027 et la mise en œuvre d'un programme de rupture pour cela. Cependant, un décret publié peut être abrogé : le Gouvernement dispose de plus de quatre mois avant l'entrée en vigueur du texte pour revenir sur cette décision. Il lui demande donc solennellement si elle va œuvrer en ce sens au sein du Gouvernement.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. À compter du 1er janvier 2027, ce décret relève en effet de 35-45 % à 50-60 % la fourchette dans laquelle peut être fixée la participation laissée à la charge de l'assuré pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Cette évolution doit notamment conduire à ramener de 60 % à 50 % la part prise en charge par l'assurance maladie pour de nombreux soins dentaires courants, alors que ce taux s'élevait encore à 70 % il y a trois ans. Si la nécessité de redresser les comptes de l'assurance maladie et de garantir la soutenabilité du système de protection sociale ne peut être contestée, cette nouvelle diminution du remboursement des soins dentaires suscite de légitimes inquiétudes. Elle ne constitue pas une économie pour le système de santé dans son ensemble mais transfère des dépenses de l'assurance maladie vers les organismes complémentaires. La charge supplémentaire ainsi supportée par les complémentaires santé se traduira inévitablement par une hausse des cotisations acquittées par les assurés. Pour les personnes qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire suffisante, elle pourrait également entraîner une augmentation directe du reste à charge. Or cette diminution concernera un large éventail de soins dentaires, parmi lesquels des actes particulièrement courants tels que les détartrages, les traitements de caries, les dévitalisations ou encore les extractions dentaires. Ces actes participent pourtant directement à la prévention, au traitement précoce des pathologies bucco-dentaires et à la préservation de la dentition. Une diminution de leur prise en charge risque ainsi d'inciter certains patients, notamment les plus modestes, à différer des soins nécessaires, voire à y renoncer. Elle pourrait dès lors produire un effet contraire à l'objectif recherché en conduisant à l'aggravation de pathologies initialement simples et, à terme, à des traitements plus lourds et plus coûteux pour les patients comme pour notre système de santé. Ces inquiétudes ont d'ailleurs été largement partagées lors des consultations préalables puisque le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable sur le projet de décret le 28 juillet 2026, tout comme le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le 31 juillet. Avant de réduire la prise en charge des soins des patients, d'autres leviers doivent en effet pouvoir être mobilisés pour redresser les comptes de l'assurance maladie, notamment le renforcement de la lutte contre les fraudes, une meilleure maîtrise des dépenses liées aux arrêts maladie, ainsi que la simplification des parcours de soins. Il lui demande donc si, à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, des leviers alternatifs d'économies pourront être privilégiés afin de contribuer au redressement des comptes de l'assurance maladie sans dégrader l'accès aux soins et si des mesures permettant de revenir sur la baisse de la prise en charge des soins dentaires pourront être proposées.
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nouvelle diminution de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie décidée par le décret n° 2026-809 du 21 août 2026. Publié au Journal officiel le 22 août 2026, en pleine période estivale, ce décret relève de 35-45 % à 50-60 % la fourchette dans laquelle peut être fixée la participation de l'assuré pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. À compter du 1er janvier 2027, la part prise en charge par l'assurance maladie pourra ainsi être ramenée entre 40 % et 50 % de la base de remboursement pour les actes concernés, contre 60 % actuellement. Cette nouvelle diminution intervient seulement quelques années après celle décidée en 2023, qui avait déjà fait passer de 70 % à 60 % la prise en charge par l'assurance maladie de nombreux soins dentaires. Au-delà de la mesure elle-même, les conditions de son adoption interrogent. Une décision affectant directement le niveau de remboursement des soins de millions d'assurés sociaux a ainsi été prise par voie réglementaire et publiée au cœur de l'été, sans débat spécifique devant la représentation nationale. La santé et le niveau de protection sociale des Français méritent pourtant un débat public et démocratique à la hauteur de leurs conséquences sur la vie quotidienne. Le Gouvernement présente cette mesure comme un transfert de prise en charge vers les organismes complémentaires. Un transfert de charge n'est cependant pas une économie pour les Français. Les complémentaires santé devront nécessairement absorber tout ou partie de ces dépenses supplémentaires et celles-ci sont susceptibles, à terme, de se répercuter sur le montant des cotisations. Les ménages paieront donc potentiellement davantage leur mutuelle, tandis que ceux qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire suffisante supporteront directement l'augmentation du reste à charge. Pour certains Français aux revenus modestes mais ne remplissant pas les conditions de la complémentaire santé solidaire, le risque est alors de devoir choisir entre payer davantage ou renoncer à se soigner. Cette perspective est particulièrement préoccupante concernant les soins dentaires. Le renoncement aux soins pour des motifs financiers constitue déjà une réalité pour une partie de la population. Retarder le traitement d'une carie, d'une infection ou d'une maladie parodontale ne fait pourtant pas disparaître la pathologie : il risque au contraire de conduire ultérieurement à des soins plus lourds, plus invasifs et plus coûteux. L'économie budgétaire immédiate peut ainsi devenir une dépense sanitaire supplémentaire à moyen terme. Les soins dentaires, comme les soins optiques et auditifs, ne sauraient être considérés comme accessoires. Pouvoir manger correctement, sourire, voir et entendre participe à l'autonomie, à l'insertion professionnelle et au maintien d'une vie sociale normale. Dans un pays disposant d'un système de protection sociale parmi les plus importants au monde, garantir l'accès à ces soins essentiels devrait constituer une priorité. Cette décision soulève enfin une question d'équité particulièrement sensible. Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État bénéficient d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et dentaires dans la limite des tarifs de la sécurité sociale et avec dispense d'avance de frais. Dans le même temps, le Gouvernement décide de réduire la part supportée par l'assurance maladie obligatoire pour certains soins dentaires des assurés sociaux. Sans remettre en cause la nécessité de prendre en charge les situations sanitaires d'urgence, il est légitime que les Français qui travaillent, cotisent et financent le système de protection sociale s'interrogent sur la cohérence et l'équité d'une telle évolution. Cette succession de transferts de charges pose enfin la question de la trajectoire poursuivie par le Gouvernement : après une première diminution du remboursement des soins dentaires en 2023 puis une nouvelle baisse programmée pour 2027, quelles autres dépenses de santé aujourd'hui prises en charge par l'assurance maladie ont vocation à être transférées demain vers les complémentaires ou directement vers les assurés ? Il lui demande de justifier la nécessité de cette nouvelle diminution de la prise en charge des soins dentaires et le choix de l'avoir décidée par voie réglementaire, au cœur de l'été, sans débat spécifique devant le Parlement. Il lui demande de préciser l'économie annuelle attendue pour l'assurance maladie, le montant de dépenses qui sera corrélativement transféré vers les organismes complémentaires et les conséquences anticipées sur leurs cotisations. Il souhaite également connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement des effets de cette mesure sur le renoncement aux soins et des éventuels surcoûts sanitaires à moyen et long terme résultant du report de soins dentaires. Enfin, il lui demande de préciser si d'autres diminutions de prise en charge par l'assurance maladie, notamment concernant les soins optiques ou auditifs, sont actuellement envisagées et si le Gouvernement entend reconsidérer cette mesure avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire prévue au 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et de certains actes de soins dentaires prévoit que la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire sera ramenée de 60 % à 50 % à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution intervient alors que cette prise en charge était encore fixée à 70 % il y a trois ans. Elle représente un transfert de financement estimé entre 1,4 et 1,5 milliard d'euros vers les complémentaires santé. Un tel transfert ne fait toutefois pas disparaître la dépense. Il conduit à déplacer une partie du financement vers les complémentaires santé et, par conséquent, vers les cotisations acquittées par les assurés. Pour les personnes ne disposant pas d'une complémentaire ou bénéficiant d'une couverture limitée, cette diminution de la prise en charge peut également se traduire directement par une augmentation du reste à charge. Dans un contexte où le coût de la vie et celui de nombreuses dépenses contraintes pèsent déjà sur les ménages, cette évolution ne peut être considérée indépendamment de ses conséquences sur l'accès aux soins. La situation est particulièrement préoccupante pour les soins dentaires courants et conservateurs, notamment le traitement des caries. Ces actes constituent pourtant un élément essentiel de la prévention : pris en charge suffisamment tôt, ils permettent d'éviter l'apparition de complications et le recours ultérieur à des traitements plus lourds et plus coûteux. Une hausse du reste à charge serait susceptible de conduire certains patients à reporter une consultation ou un traitement et pourrait ainsi produire, à terme, l'effet inverse de celui recherché en matière de maîtrise des dépenses de santé. Les réserves exprimées à l'égard de cette mesure dépassent par ailleurs le seul débat entre professionnels de santé et pouvoirs publics. Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable à l'unanimité le 28 juillet 2026 sur les projets de décrets concernés, tandis que le conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également rendu un avis défavorable à l'unanimité le 31 juillet. Ces positions invitent à s'interroger sur l'équilibre retenu entre la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, la solidarité nationale et la protection des assurés. Mme la députée considère que la soutenabilité du système de santé est indispensable, mais qu'elle ne peut être recherchée en faisant peser progressivement davantage le financement des soins essentiels sur les patients et leurs complémentaires. La santé bucco-dentaire participe pleinement à la santé générale et à la prévention. Mme la députée estime également qu'une modification aussi importante de la répartition du financement des soins mérite un véritable débat sur ses conséquences, notamment pour les Français les plus modestes et ceux qui renoncent déjà à certains soins pour des raisons financières. En conséquence, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin que la baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire ne conduise pas à une augmentation du renoncement ou du report des soins. Elle lui demande également si elle entend réexaminer cette mesure avant son entrée en vigueur et quelles dispositions elle envisage pour préserver l'accès aux soins dentaires courants et la prévention, tout en assurant la soutenabilité financière du système de santé.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et des actes de soins dentaires, lequel prévoit de ramener de 60 % à 50 % la part des soins dentaires prise en charge par l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2027. Il est rappelé qu'une première baisse a été opérée en octobre 2023, réduisant le taux de prise en charge de 70 % à 60 %. Le transfert de dépenses induit par cette mesure, évalué à 510 millions d'euros, est susceptible d'entraîner une hausse des cotisations des complémentaires santé, ou du reste à charge supporté par les trois millions de personnes non couvertes par une complémentaire, ou, plus simplement, une augmentation des renoncements aux soins dentaires pour des raisons financières. Alors que les complémentaires sont déjà assujetties au versement de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre 20 %, la hausse des cotisations découlant de cette mesure d'économie de l'assurance maladie induirait également une augmentation mécanique du montant versé par les adhérents au titre de la TSA. Si l'Association des chirurgiens-dentistes de France s'inquiète des effets délétères de ce décret et en demande le retrait, la baisse de la prise en charge ne faisant diminuer ni les besoins, ni les prix des soins, le décret en question a également fait l'unanimité contre lui au sein du conseil de la CNAM ainsi qu'au conseil de l'UNOCAM, qui ont tous deux rendu un avis défavorable. L'économie réalisée par l'assurance maladie consiste simplement à reporter les coûts vers les patients. La réduction de la prise en charge universelle des soins dentaires crée mécaniquement des différences entre celles et ceux qui pourront continuer à se protéger et celles et ceux qui n'en ont pas les moyens. Cela peut s'avérer particulièrement problématique pour les retraités, dont les cotisations de complémentaire peuvent représenter une part importante du budget, ainsi que pour les personnes aux revenus modestes ou éloignées de l'emploi. Une mauvaise santé bucco-dentaire peut affecter plus largement l'organisme, compliquer la prise en charge de certaines maladies, affecter l'alimentation et la mastication et contribuer à la dénutrition des personnes âgées. Les économies réalisées par l'assurance maladie sur les soins préventifs peuvent, par la suite, générer des dépenses supérieures dans le cas où les patients renoncent aux soins dentaires ou les reportent, entraînant ainsi des complications. Le renoncement aux soins est une réalité loin d'être marginale. Ainsi, un sondage réalisé en 2024 pour le compte de l'UFC-Que choisir indique que 24 % des répondants déclaraient avoir dû renoncer à des soins au cours des douze derniers mois pour des raisons financières, contre 18 % en 2023. Dans un contexte d'érosion du pouvoir d'achat des Français, il ne fait aucun doute qu'une réduction du taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie accentuera cette tendance au renoncement aux soins. Aussi, outre le retrait de cette mesure, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour l'ensemble de la population.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par le Réseau national des juniors associations (RNJA) pour conserver un partenariat bancaire national permettant aux juniors associations d'ouvrir un compte. Pour rappel, le RNJA est un réseau constitué de quatre grands mouvements d'éducation populaire (la Ligue de l'enseignement, la Confédération des Maisons des jeunes et de la culture (MJC) de France, la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France et Jets d'encre), qui permet à des groupes de jeunes mineurs d'être pleinement acteurs de leurs projets. Grâce à l'accompagnement proposé, complété par les outils indispensables à leur activité comme une assurance en responsabilité civile et un compte bancaire, les juniors associations peuvent porter des actions et des projets en autonomie, sans avoir à déclarer une association en préfecture, démarche dont sont juridiquement empêchés les mineurs de moins de seize ans. Ce dispositif représente aujourd'hui une réalité de terrain considérable : le RNJA accompagne chaque année autour de mille juniors associations et rassemble près de dix mille jeunes de onze à dix-huit ans sur l'ensemble du territoire national. Plusieurs études ont démontré la pertinence du dispositif, notamment son caractère initiatique dans le parcours des jeunes en matière d'éducation à la citoyenneté et à la démocratie, ainsi que dans l'acquisition de compétences pleinement transférables à leur future insertion socioprofessionnelle. À l'heure où les pouvoirs publics font de l'engagement des jeunes et de l'apprentissage de la vie démocratique une priorité, ce dispositif constitue un outil précieux et éprouvé. Or, depuis plusieurs mois, l'activité du réseau est fragilisée par la remise en cause concrète et opérationnelle de son partenariat avec un opérateur bancaire national mutualiste, jusqu'alors seul établissement à proposer un partenariat couvrant l'ensemble du territoire. Depuis l'été 2023, cet établissement conditionne l'ouverture d'un compte à la déclaration préalable de l'association en préfecture. Or c'est une condition que, par définition même, les juniors associations ne peuvent satisfaire, puisque le dispositif a précisément été conçu pour offrir un cadre alternatif à des mineurs qui ne peuvent déclarer une association classique. Cette exigence reviendrait ainsi, de fait, à exclure les juniors associations de l'accès au compte bancaire. Cette évolution semble découler de l'interprétation, par les établissements bancaires, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), telle que supervisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le renforcement des obligations de vigilance des banques quant à l'identification de leurs clients, en application notamment de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier, conduit les établissements à écarter les structures qui ne disposent pas d'une existence juridique formalisée par un dépôt en préfecture. Les juniors associations, dépourvues d'une telle formalisation, se trouvent dès lors placées dans un angle mort de la réglementation, alors même qu'elles bénéficient d'un cadre d'habilitation rigoureux, d'un accompagnement par des professionnels de l'éducation populaire et d'une couverture assurantielle. Les conséquences sont directes et immédiates : ce sont plusieurs dizaines de projets de jeunes, partout en France, concernant plusieurs centaines de mineurs, dont le portage se trouve compromis, faute de pouvoir gérer une trésorerie, encaisser des cotisations, percevoir des subventions ou financer leurs actions. Priver les juniors associations d'un compte bancaire, c'est vider le dispositif d'une partie de sa substance et compromettre son objectif même d'autonomisation et d'émancipation des jeunes. M. le député souhaite donc porter cette situation à la connaissance du Gouvernement et demande à Mme la ministre, d'une part, quelles mesures elle entend prendre, en lien avec l'ACPR et les établissements bancaires, pour garantir sans délai le maintien d'une solution d'accès au compte bancaire pour les juniors associations sur l'ensemble du territoire. Il lui demande, d'autre part, dans quelle mesure une évolution ou une clarification de la réglementation, par exemple par la reconnaissance expresse du cadre d'habilitation du RNJA au regard des obligations LCB-FT, ou par la mobilisation de la procédure du droit au compte prévue à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, pourrait être envisagée afin d'assurer durablement aux juniors associations la possibilité d'ouvrir facilement un compte bancaire, outil indispensable à la pertinence du dispositif comme à l'émancipation des jeunes concernés.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés économiques et administratives de la pêche artisanale des Pyrénées-Orientales, qui ont conduit les professionnels à bloquer le port de Port-Vendres et à cesser leur activité le 14 septembre 2026. La hausse du prix du gazole compromet la rentabilité des entreprises. Son prix est passé de 0,60 euro à 1,30 euro le litre, avec de nouvelles augmentations probables. Une sortie pouvant nécessiter environ 1 000 litres, certains patrons pêcheurs prolongent leur présence en mer pour économiser les trajets, au prix d'une fatigue accrue et de risques pour leur sécurité. À ces difficultés s'ajoute la contestation de la répartition des 234 tonnes de reliquat du quota de thon rouge de 2025. 66 % ont été attribués à la façade atlantique et 33 % à la Méditerranée, contre une répartition habituelle du quota global d'environ 89 % pour la Méditerranée et 10 % pour l'Atlantique. Les professionnels dénoncent l'absence de concertation et estiment que la reconduction de cette clé en 2026 entraînerait une perte de quelque 130 tonnes pour la façade méditerranéenne. Cette évolution suscite une incompréhension d'autant plus forte qu'ils ont consenti d'importants efforts pour reconstituer la ressource. Ils contestent également le refus d'attribuer quinze nouvelles autorisations de pêche qui auraient reçu un avis favorable en commission nationale. Par ailleurs, la multiplication des obligations déclaratives, des documents de traçabilité et des formalités de transport alourdit la charge administrative des entreprises. La perspective d'une nouvelle réduction du nombre de jours de mer autorisés pour les chalutiers accentue leurs inquiétudes. Ces difficultés menacent les emplois, les savoir-faire et l'approvisionnement local en produits de la mer, tout en risquant d'accroître la dépendance aux importations. Mme la députée demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises face au coût du carburant. Elle lui demande notamment de maintenir son soutien au carburant pour les entreprises de pêche, avec une aide fixée à 25 centimes par litre. Elle souhaite connaître les motifs du changement de répartition des reliquats de thon rouge, les possibilités de réexamen après concertation avec les représentants des pêcheurs méditerranéens, ainsi que les raisons du refus des quinze autorisations évoquées. Elle l'interroge également sur les simplifications déclaratives envisagées et sur la possibilité d'un moratoire sur les nouvelles contraintes et les réductions supplémentaires de jours de mer.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de la pêche en Méditerranée et notamment au Grau-du-Roi, dans le Gard. Depuis le 15 septembre 2026, les professionnels graulens participent au mouvement de mobilisation qui touche l'ensemble de l'arc méditerranéen. Les chalutiers sont restés à quai, tout comme les patrons des petits métiers, entraînant la fermeture de la criée. Cette mobilisation traduit les difficultés croissantes d'une filière confrontée simultanément à la hausse du prix du carburant, à l'accumulation des contraintes administratives et à la réduction de l'activité résultant notamment du plan européen West Med . Ce dernier a imposé depuis plusieurs années une diminution importante de l'effort de pêche des chalutiers méditerranéens. À l'échelle du littoral méditerranéen français, les volumes commercialisés sous criée ont ainsi diminué de 17 % entre 2019 et 2024. Au Grau-du-Roi, cette baisse atteint également 17 %. Cette situation menace désormais l'ensemble de l'écosystème économique qui dépend de la pêche, puisque la diminution des volumes fragilise également les criées, les mareyeurs, les poissonniers et les emplois à terre. À ces contraintes s'ajoute une nouvelle flambée du prix du carburant. Le gazole détaxé destiné aux professionnels atteint désormais jusqu'à 1,20 euro par litre, niveau que les représentants de la profession considèrent incompatible avec la rentabilité de nombreux navires. Les pêcheurs dénoncent également le poids croissant des démarches administratives, qui réduit le temps effectivement consacré à leur activité. Cette accumulation de difficultés pose désormais la question du renouvellement même de la profession. La flotte méditerranéenne française comptait environ 200 chalutiers au début des années 2000, contre seulement 43 aujourd'hui, tandis que les professionnels alertent sur les difficultés de transmission des entreprises et d'installation des jeunes pêcheurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés rencontrées par les pêcheurs du Grau-du-Roi et plus largement de Méditerranée. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend agir au niveau européen afin d'adapter le plan West Med à la situation économique de la flotte française, réduire les contraintes administratives pesant sur les professionnels et mettre en place un soutien effectif face à la hausse du carburant afin de préserver l'activité des navires, des criées et l'ensemble des emplois qui en dépendent.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression du moustique tigre et sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour répondre à une nuisance devenue particulièrement importante dans de nombreux territoires. Depuis janvier 2026, le moustique tigre, Aedes albopictus , est considéré comme durablement implanté dans 83 départements métropolitains. Sa progression constitue naturellement un enjeu sanitaire en raison de sa capacité à transmettre notamment les virus de la dengue, du chikungunya et du Zika. Elle constitue également, indépendamment de la survenue de cas d'arboviroses, une nuisance croissante pour les habitants, qui peut affecter fortement l'usage des jardins, des espaces publics et plus généralement la qualité de vie durant une période de l'année qui tend à s'allonger. Cette situation est notamment constatée en Gironde et dans plusieurs communes de la septième circonscription, où les sollicitations des habitants sur ce sujet sont devenues particulièrement nombreuses. La stratégie actuellement mise en œuvre distingue la lutte antivectorielle, placée sous la responsabilité de l'État et des agences régionales de santé lorsqu'un risque de transmission d'une maladie est identifié, des actions de prévention et de lutte contre les nuisances qui reposent largement sur les collectivités territoriales. Cette organisation peut conduire à des différences importantes entre territoires selon les moyens techniques, humains et financiers dont disposent les collectivités. Certaines ont ainsi développé une ingénierie spécifique de cartographie et de traitement des gîtes larvaires, tandis que d'autres disposent de capacités d'intervention beaucoup plus limitées alors qu'elles sont confrontées aux mêmes phénomènes. Les gestes individuels destinés à supprimer les eaux stagnantes demeurent indispensables mais ne peuvent, à eux seuls, répondre à une prolifération devenue structurelle, notamment lorsque les gîtes larvaires se situent également sur l'espace public, dans les réseaux d'eaux pluviales ou dans des équipements collectifs. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et de renforcer le cadre national d'intervention contre les nuisances liées aux moustiques, notamment la répartition des responsabilités et des financements entre l'État, les agences régionales de santé, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Il souhaite également connaître les dispositifs qui pourraient être mobilisés afin d'accompagner financièrement et techniquement les collectivités pour réaliser des diagnostics territoriaux, cartographier et traiter les principaux gîtes larvaires et conduire des campagnes coordonnées associant espaces publics et propriétés privées. Enfin, de nombreuses collectivités, organismes de recherche et acteurs locaux expérimentent ou déploient aujourd'hui des réponses diverses, allant de la prévention et du traitement des gîtes larvaires au piégeage ciblé, à la technique de l'insecte stérile ou à d'autres méthodes visant à limiter le recours aux traitements insecticides. La diversité de ces initiatives constitue une richesse, mais leur efficacité respective, leurs coûts, leurs conditions de déploiement et leurs éventuels effets environnementaux restent difficiles à apprécier de manière homogène par les collectivités confrontées à cette problématique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de procéder à un recensement national des initiatives et expérimentations conduites dans les territoires, assorti d'une évaluation comparative de leur efficacité sanitaire, environnementale et économique, afin d'identifier les dispositifs les plus pertinents. Il lui demande également s'il entend mettre à disposition des collectivités un cadre permettant de capitaliser sur ces expériences, de diffuser les résultats obtenus et de favoriser le partage des bonnes pratiques, afin que chaque territoire puisse bénéficier des enseignements déjà acquis ailleurs plutôt que de devoir développer isolément ses propres réponses. Il souhaite enfin savoir si, sur la base de cette évaluation, le Gouvernement envisage de soutenir le déploiement à plus grande échelle des méthodes ayant démontré leur efficacité, notamment par un accompagnement méthodologique et financier des collectivités concernées.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi pendant la guerre d'Algérie et, plus particulièrement, sur la nécessité de mettre en œuvre la mesure d'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros à ceux ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée au Journal officiel du 18 août 2026. Son rapport annexé comporte une disposition particulièrement importante aux termes de laquelle « la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 précitée, n'ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais ». Cette disposition traduit une volonté clairement exprimée par le législateur de parvenir à une solution définitive pour les personnes concernées. Elle fait suite à plusieurs années de débats parlementaires et à des demandes récurrentes visant à réparer une situation considérée comme particulièrement injuste à l'égard des anciens supplétifs concernés. Or, malgré cette nouvelle mention dans le rapport annexé à la loi du 16 août 2026, la mise en œuvre effective de cette mesure demeure incertaine. Les associations représentatives des rapatriés et des anciens supplétifs font état d'une vive déception face aux réponses apportées par le Gouvernement, qui reprennent des arguments déjà avancés au cours des années précédentes. Cette situation concerne désormais un nombre extrêmement limité de personnes : 18 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie seraient encore en vie. Ces personnes, aujourd'hui très âgées, demandent exclusivement le bénéfice de l'allocation unique de 4 195 euros prévue par la mesure inscrite dans le rapport annexé. Le coût total de cette mesure est estimé à 75 510 euros, soit une dépense particulièrement modeste au regard de l'enjeu humain, historique et mémoriel qu'elle représente. La situation revêt un caractère d'autant plus urgent que le nombre des bénéficiaires potentiels diminue inexorablement avec le temps. Les associations concernées redoutent qu'une nouvelle année de discussions et de reports ne conduise à ce que cette mesure ne puisse jamais être effectivement mise en œuvre au bénéfice des derniers intéressés. Le rapport annexé à la loi du 16 août 2026 reconnaît lui-même que cette mesure, déjà mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, n'a pu être mise en œuvre et indique expressément que sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée « dans les plus brefs délais ». Dans ces conditions, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour donner une traduction normative et budgétaire effective à cette disposition et permettre le versement de l'allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs concernés. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits nécessaires au financement de cette mesure ou présenter, à cette occasion, une disposition législative permettant de lui donner une pleine valeur normative. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour parvenir à une mise en œuvre effective de cette mesure, compte tenu de l'âge avancé des bénéficiaires et du caractère particulièrement limité de leur nombre. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles, alors même que le législateur a de nouveau exprimé sa volonté de voir cette mesure mise en œuvre dans les plus brefs délais, le Gouvernement n'a pas encore identifié et proposé le véhicule législatif ou financier permettant de la concrétiser ; il considère qu'au regard du nombre très limité de bénéficiaires, du coût extrêmement faible de la mesure et de la portée historique et mémorielle du dossier, la mise en œuvre de cette allocation unique constitue désormais une mesure de justice et de reconnaissance qui ne saurait être davantage différée.
Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'établissement et de gestion des « listes de notoriété » tenues par les ambassades et postes consulaires français à l'étranger, notamment pour les traducteurs et interprètes, les avocats et les professionnels de santé. Ces listes répondent à un besoin réel. Pour un Français confronté à l'étranger à une difficulté administrative, judiciaire, médicale ou migratoire, elles constituent souvent le premier point de référence pour trouver un professionnel susceptible de l'assister. Parce qu'elles sont publiées par une représentation officielle de la France, les personnes qui y figurent bénéficient en outre d'un crédit particulier auprès du public. Or les règles de leur établissement restent largement laissées à l'appréciation du chef de poste. La circulaire n° 2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 fixe un cadre général mais ne paraît plus suffisante, vingt ans après son adoption, pour garantir des pratiques homogènes dans l'ensemble du réseau. Il en résulte que les critères d'inscription peuvent varier d'un consulat à l'autre, sans que les professionnels disposent partout des mêmes garanties quant à l'examen de leur candidature, à la motivation d'un refus ou à la possibilité de demander un réexamen. Cette situation est d'autant plus problématique que l'inscription sur une liste officielle peut avoir des conséquences économiques concrètes. Elle impose donc que l'administration puisse justifier ses choix par des critères objectifs, transparents et vérifiables, dans le respect de l'égalité de traitement et de la prévention des conflits d'intérêts. Cette exigence est particulièrement importante pour les traducteurs et interprètes. Les autorités françaises doivent notamment être en mesure de prendre en considération les qualifications professionnelles légalement acquises dans d'autres États membres de l'Union européenne, conformément aux principes de reconnaissance des qualifications professionnelles dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne (notamment dans les arrêts Vlassopoulou et Peñarroja Fa ). Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend réformer et harmoniser le régime des listes de notoriété, afin que l'ensemble du réseau diplomatique et consulaire soit soumis à des règles communes garantissant notamment la publication des critères d'inscription, l'examen effectif des qualifications produites, la motivation des décisions de refus, une procédure de réexamen et un contrôle périodique des listes. Elle lui demande également si le Gouvernement entend garantir qu'une qualification professionnelle reconnue ou délivrée par une autorité publique ne puisse être écartée au profit de critères purement locaux ou de l'adhésion à une association professionnelle privée, lorsque ces exigences ne sont pas objectivement nécessaires à l'exercice de la profession. Plus largement, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces listes, qui engagent la crédibilité des représentations françaises à l'étranger, soient établies selon des règles transparentes et équitables, afin que les Français établis hors de France bénéficient des mêmes garanties, quelle que soit leur circonscription consulaire.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés persistantes rencontrées par les ressortissants français et les résidents en France souhaitant permettre à leurs proches de nationalité marocaine de venir leur rendre visite en France. De nombreux témoignages continuent en effet de faire état de l'extrême difficulté, voire de l'impossibilité, d'obtenir un rendez-vous auprès des centres TLScontact pour déposer une demande de visa de court séjour. Cette situation, qui perdure depuis plusieurs années, affecte particulièrement les familles franco-marocaines et les personnes résidant régulièrement en France qui souhaitent pouvoir recevoir leurs parents, enfants, frères et sœurs ou autres proches. La gestion de la prise de rendez-vous par le prestataire TLScontact semble avoir accentué les difficultés rencontrées par les demandeurs. Malgré les différents dispositifs mis en place pour lutter contre la captation des créneaux par des intermédiaires - notamment les systèmes de type CAPTCHA, le prépaiement, l'ouverture progressive des créneaux -, des demandeurs continuent de signaler une absence de créneaux disponibles et le recours à des intermédiaires proposant des rendez-vous contre rémunération. Cette situation crée de fait une inégalité entre les demandeurs et peut conduire certaines familles à renoncer à leurs projets de visite en France. Elle souhaite savoir quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux demandeurs un accès réellement transparent, équitable et gratuit à la prise de rendez-vous.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de catastrophes sanitaires à effet différé pour obtenir réparation et faire établir les responsabilités. L'Association régionale de défense des victimes de l'amiante (ARDEVA) du Nord-Pas-de-Calais, qui accompagne depuis plus de trente ans les victimes et leurs familles, alerte sur la longueur des procédures et les obstacles auxquels se heurtent les personnes exposées à des substances dangereuses. Ces difficultés revêtent une importance particulière dans les Hauts-de-France, dont l'histoire industrielle demeure marquée par le drame de l'amiante. Lorsque les pathologies se déclarent plusieurs décennies après l'exposition, la reconstitution des faits, la conservation des preuves et l'identification des responsabilités deviennent particulièrement complexes. La multiplicité des expositions peut également rendre difficile l'établissement d'un lien de causalité à l'échelle individuelle. Les victimes et leurs proches doivent ainsi affronter, outre la maladie, des démarches judiciaires longues et éprouvantes. L'existence de dispositifs d'indemnisation ne saurait, à elle seule, répondre à leur attente légitime de justice et de reconnaissance des responsabilités. L'ARDEVA indique avoir saisi la chancellerie le 5 janvier 2026 afin de solliciter une réflexion nationale sur l'adaptation du droit de la responsabilité à ces situations. Dans son courrier du 7 septembre 2026, elle déplore également l'absence de réponse à la question écrite n° 15053, publiée le 12 mai 2026, portant sur cette problématique. Cette attente prolongée nourrit l'incompréhension des victimes et de leurs familles. M. le député demande donc à M. le garde des sceaux quelles suites il entend donner à cette démarche et s'il envisage d'engager, en associant les associations de victimes, les professionnels du droit et les experts scientifiques, une concertation sur l'adaptation des règles de responsabilité civile et pénale aux dommages sanitaires à effet différé. Il souhaite notamment connaître les mesures envisagées pour faciliter l'administration de la preuve, mieux prendre en compte la latence des maladies dans les règles de prescription et réduire les délais de traitement des procédures, dans le respect des droits de la défense. Il lui demande enfin selon quel calendrier le Gouvernement entend présenter ses orientations et répondre aux demandes formulées par l'ARDEVA.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises agroalimentaires dans l'application des restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse, lorsque l'eau est un ingrédient du produit fini. En effet, le cadre actuel prévoit, en fonction du niveau de gravité de la sécheresse, des réductions des prélèvements d'eau auxquelles peuvent s'ajouter des mesures définies localement. Si plusieurs exemptions sont prévues, le dispositif ne distingue pas spécifiquement l'eau directement incorporée aux produits de celle utilisée pour les autres besoins de l'activité. Or, pour certaines entreprises agroalimentaires, une part importante de l'eau utilisée est une composante directe de fabrication ou incorporée au produit fini. L'application de ces restrictions peut ainsi avoir une incidence directe sur les volumes produits et, plus largement, sur l'activité des entreprises concernées. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse sont amenés à se répéter, une meilleure prise en compte de la réalité des usages de l'eau et des spécificités propres aux différentes activités économiques pourrait permettre de concilier les objectifs de sobriété et de préservation de la ressource avec les contraintes propres aux entreprises pour lesquelles l'eau constitue un ingrédient ou une ressource indispensable à la fabrication. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse afin de mieux prendre en compte l'eau directement incorporée aux produits ou indispensable à leur fabrication.
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du nouveau plan de contrôle des denrées alimentaires contenant du cannabidiol (CBD), présenté par la direction générale de l'alimentation (DGAL) le 15 avril 2026, pour la filière française du chanvre. La France est la première productrice européenne de chanvre, selon FranceAgriMer. Les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. Ainsi, la France compte plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation et de distribution. Cette filière représente plus de 10 000 emplois directs et constitue une production importante pour plus de 1 000 fermes. Depuis un accord datant de 2022, les professionnels ont engagé d'importants investissements afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité réglementaire de leurs productions. Or le nouveau plan de contrôle, fondé sur le statut de Novel Food applicable au CBD au niveau européen, fait naître une forte insécurité juridique. En effet, les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. En l'absence d'autorisation européenne spécifique, les produits alimentaires contenant du CBD se trouvent dans une situation particulièrement incertaine, alors même que leur commercialisation s'effectue depuis plusieurs années dans un cadre légal. Les procédures d'autorisation, qui reposent sur des études scientifiques particulièrement coûteuses, sont difficilement accessibles aux petites exploitations et aux PME. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le Conseil d'État, dans sa décision n° 444887 du 29 décembre 2022, a rappelé que les restrictions applicables aux produits issus du chanvre devaient respecter le principe de proportionnalité, tandis que la culture et la transformation de ces variétés demeurent pleinement autorisées. Les acteurs de la filière craignent ainsi que les contrôles ne conduisent à fragiliser une production française légalement encadrée, au profit de produits importés ou de circuits parallèles, dont la traçabilité et la sécurité sanitaire sont moins garanties. Ils appellent également à concentrer les moyens de contrôle sur les cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, qui constituent un risque sanitaire croissant. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que le plan de contrôle mis en œuvre distingue clairement les produits naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, assure la sécurité juridique des producteurs et transformateurs respectant la réglementation en vigueur et préserve le développement d'une filière agricole française stratégique. Il lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes afin de faire évoluer et de clarifier le cadre applicable au CBD dans les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, dans un objectif de sécurité des consommateurs, de stabilité réglementaire et de compétitivité des producteurs français.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du nouveau plan de contrôle des denrées alimentaires contenant du cannabidiol (CBD), présenté par la direction générale de l'alimentation (DGAL) le 15 avril 2026, pour la filière française du chanvre. La France est la première productrice européenne de chanvre selon FranceAgriMer. Les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. Ainsi, la France compte plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation et de distribution. Cette filière représente plus de 10 000 emplois directs et constitue une production importante pour plus de 1 000 fermes. Depuis un accord datant de 2022, les professionnels ont engagé d'importants investissements afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité réglementaire de leurs productions. Or le nouveau plan de contrôle, fondé sur le statut de Novel Food applicable au CBD au niveau européen, fait naître une forte insécurité juridique. En effet, les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. En l'absence d'autorisation européenne spécifique, les produits alimentaires contenant du CBD se trouvent dans une situation particulièrement incertaine, alors même que leur commercialisation s'effectue depuis plusieurs années dans un cadre légal. Les procédures d'autorisation, qui reposent sur des études scientifiques particulièrement coûteuses, sont difficilement accessibles aux petites exploitations et aux PME. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le Conseil d'État, dans sa décision n° 444887 du 29 décembre 2022, a rappelé que les restrictions applicables aux produits issus du chanvre devaient respecter le principe de proportionnalité, tandis que la culture et la transformation de ces variétés demeurent pleinement autorisées. Les acteurs de la filière craignent ainsi que les contrôles ne conduisent à fragiliser une production française légalement encadrée, au profit de produits importés ou de circuits parallèles, dont la traçabilité et la sécurité sanitaire sont moins garanties. Ils appellent également à concentrer les moyens de contrôle sur les cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, qui constituent un risque sanitaire croissant. En conséquence, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que le plan de contrôle mis en œuvre distingue clairement les produits naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, assure la sécurité juridique des producteurs et transformateurs respectant la réglementation en vigueur et préserve le développement d'une filière agricole française stratégique. Elle lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes afin de faire évoluer et de clarifier le cadre applicable au CBD dans les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, dans un objectif de sécurité des consommateurs, de stabilité réglementaire et de compétitivité des producteurs français.
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine sur les marchés internationaux. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, de développement de l'œnotourisme ou de promotion sur les marchés des pays tiers. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, plusieurs États membres ayant exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée, tandis que d'autres y demeurent opposés. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts considérables causés par les pullulations de punaises dans les parcelles de colza du Loir-et-Cher et sur l'absence de solution efficace à disposition des agriculteurs. Depuis le mois d'août 2026, les exploitants de la circonscription constatent des invasions de punaises d'une ampleur inédite sur leurs jeunes colzas. Ces insectes prélèvent la sève des plantules, provoquant leur dessèchement puis leur mort, parfois sur des parcelles entières devant être ressemées. L'institut technique Terres Inovia confirme une recrudescence des attaques sur l'ensemble du territoire national, avec des abondances qualifiées d'inédites. Le lien avec les conditions climatiques est direct : après une période chaude et sèche, les punaises quittent leurs plantes hôtes desséchées pour se reporter en masse sur les repousses et les jeunes colzas, seuls végétaux encore verts. La sécheresse a par ailleurs fortement retardé les semis (environ 85 % des surfaces seulement étaient semées au 7 septembre 2026, contre 98 % habituellement à la fin août), si bien que les parcelles levées tardivement disposent de moins de temps pour atteindre le stade de développement leur permettant de résister aux ravageurs de début de cycle. La répétition de ces épisodes, déjà observés en 2016, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2025, laisse craindre l'installation durable de ce phénomène sous l'effet du réchauffement climatique. Ces pertes frappent des exploitations déjà lourdement éprouvées par un été catastrophique et s'ajoutent à des trésoreries exsangues après plusieurs campagnes difficiles. Sur le plan phytosanitaire, la situation est préoccupante : aucune spécialité n'est homologuée spécifiquement contre ces punaises sur colza, les substances actives testées ayant montré une efficacité très limitée en raison de populations très importantes et d'insectes très mobiles. Une autorisation de mise sur le marché par dérogation de 120 jours a certes été accordée pour l'insecticide Minecto Gold du 25 septembre 2026 au 23 janvier 2027, mais son efficacité réelle face à ces pullulations reste à démontrer et ne saurait constituer à elle seule une réponse durable. Enfin, l'une des espèces identifiées lors des épisodes précédents, Nysius cymoides , est précisément dénommée punaise des céréales. Cette polyphagie fait légitimement redouter, pour les campagnes à venir, une extension des dégâts à d'autres cultures de la circonscription, notamment l'orge et les céréales d'hiver. Aussi, il lui demande : quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les exploitants dont les semis de colza ont été détruits, notamment au titre de l'indemnisation des pertes de récolte et des frais de ressemis ; si un bilan de l'efficacité de la dérogation accordée est prévu avant son échéance de janvier 2027 ; quels moyens supplémentaires seront alloués à la recherche appliquée, notamment aux travaux engagés par Terres Inovia, pour identifier des solutions de lutte durables incluant les leviers agronomiques et biologiques ; et quelle stratégie de surveillance est envisagée pour anticiper l'extension possible de ces ravageurs aux cultures céréalières.
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place des jeunes agriculteurs dans le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse et incendies) annoncé le 4 septembre 2026. À la suite des aléas climatiques de cet été, des mesures telles que le plan CASI sont urgentes et nécessaires pour aider les agriculteurs à pérenniser leur production. Les jeunes agriculteurs alertent cependant sur l'insuffisante prise en compte des exploitants récemment installés (moins de 5 ans) dans les mesures annoncées dans le plan CASI. En plus des conséquences de la sécheresse et des incendies, les jeunes agriculteurs doivent assumer d'importants investissements et des charges élevées. Ces difficultés climatiques s'ajoutent à une succession de crises et de contraintes : dermatose nodulaire contagieuse, MERCOSUR, hausse du prix des carburants et de l'énergie, multiplication des normes et insuffisante rémunération du travail. Dans ces conditions, de plus en plus de jeunes hésitent à s'installer ou renoncent à reprendre une exploitation. Le renouvellement des générations constitue pourtant l'un des principaux défis de l'agriculture française actuelle. Sans installations nouvelles, viables et durables, la France ne pourra garantir ni la pérennité de ses exploitations, ni sa souveraineté alimentaire. C'est pourquoi le plan CASI doit mieux prendre en compte les spécificités propres aux jeunes agriculteurs. Par ailleurs, M. le député rappelle que plusieurs mesures prévues par la dernière loi d'urgence agricole restent inapplicables faute de publication des décrets nécessaires, notamment en matière de gestion de l'eau. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend prendre en faveur des jeunes agriculteurs dans le cadre du plan CASI et dans quels délais il prévoit de publier les décrets nécessaires à l'application de la dernière loi d'urgence agricole.
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine sur les marchés internationaux. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, de développement de l'œnotourisme ou de promotion sur les marchés des pays tiers. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, plusieurs États membres ayant exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée, tandis que d'autres y demeurent opposés. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique et du e-reporting pour les petits producteurs apicoles. La réforme de la facturation électronique soumet progressivement les entreprises assujetties à la TVA à de nouvelles obligations de réception et d'émission de factures électroniques ainsi que, selon la nature des opérations réalisées, de transmission à l'administration de données relatives aux transactions. Or une part importante des apiculteurs français exerce une activité de très faible ampleur, souvent complémentaire. Ces producteurs possèdent quelques ruches et commercialisent une production limitée de miel, principalement en vente directe auprès de particuliers, sur des marchés locaux ou dans leur entourage. Leur chiffre d'affaires annuel peut ainsi ne représenter que quelques centaines ou quelques milliers d'euros. Le Syndicat national d'apiculture, qui représente 23 500 apiculteurs, alerte sur le caractère disproportionné que pourraient revêtir, pour ces très petits producteurs, les nouvelles contraintes administratives et techniques liées à la facturation électronique et au e-reporting . Cette charge supplémentaire intervient alors que la filière apicole est déjà confrontée à l'augmentation de ses charges, aux difficultés sanitaires et à la mortalité des colonies, à la concurrence des miels importés, à la faiblesse des prix ainsi qu'à une complexité administrative croissante. Le Syndicat national d'apiculture fait état de l'inquiétude de petits apiculteurs, certains envisageant de réduire leur nombre de ruches, voire de cesser leur activité. Afin de proportionner ces obligations à la réalité économique des activités concernées, le Syndicat national d'apiculture demande désormais l'instauration d'un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel, en dessous duquel les petits producteurs apicoles seraient dispensés des obligations de facturation électronique et de e-reporting . Un tel seuil permettrait notamment de distinguer les activités apicoles marginales ou complémentaires des exploitations dont l'activité commerciale atteint un niveau plus significatif. Le maintien de ces petits ruchers représente par ailleurs un enjeu pour les territoires ruraux, tant en matière de production locale que de pollinisation, de biodiversité et de transmission des savoir-faire apicoles. Il lui demande donc si le Gouvernement entend donner suite à la proposition formulée par le Syndicat national d'apiculture en instaurant un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les petits producteurs apicoles seraient dispensés des obligations de facturation électronique et de e-reporting et, à défaut, quelles adaptations législatives ou réglementaires il envisage afin de garantir que ces nouvelles obligations demeurent proportionnées à la réalité économique des très petites activités apicoles.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets non anticipés de l'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sur les transmissions de parts de sociétés agricoles. Cet article a créé l'article 1865-1 du code civil, qui impose, à peine de nullité, que les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière soient établies par acte notarié, contresignées par un avocat ou rédigées par un expert-comptable, ainsi que l'article 635-0 A du code général des impôts, qui en constitue le pendant fiscal. L'objectif poursuivi - renforcer la traçabilité des cessions exposées à un risque de sous-évaluation frauduleuse - n'appelle aucune réserve. Toutefois, le critère retenu, celui de la prépondérance immobilière au sens de l'article 726 du code général des impôts, produit un effet mécanique qui n'a manifestement pas été mesuré lors de l'adoption de cet amendement en dernière lecture. L'outil de production agricole étant par nature foncier, la quasi-totalité des GAEC, EARL, SCEA, GFA et GFR présente un actif brut composé à plus de 50 % de biens immobiliers affectés à l'exploitation. Ces sociétés entrent donc dans le champ du dispositif non en raison d'un risque de fraude, mais par le seul effet de leur structure patrimoniale. Or ce risque y est structurellement absent. Les cessions de parts de sociétés agricoles relèvent du droit d'enregistrement fixe de 125 euros prévu à l'article 730 bis du même code, indépendant de la valeur des parts cédées : quelle que soit la valeur déclarée, la recette de l'État demeure identique et aucun gain fiscal ne peut être tiré d'une minoration. Aucune de ces opérations ne donnera jamais lieu, à ce titre, à une déclaration auprès de Tracfin. Les conséquences sont en revanche bien réelles pour le monde agricole : recours obligatoire à un professionnel du droit ou du chiffre pour chaque cession, y compris intrafamiliale ou entre associés et surcoût sans contrepartie, alors que plus de 60 % des installations s'effectuent aujourd'hui sous forme sociétaire. Dans le Jura, où la reprise en société est devenue la voie principale d'installation en élevage laitier comme en viticulture, c'est directement le renouvellement des générations qui s'en trouve freiné, dans un contexte déjà très difficile pour les exploitations. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif afin d'en exclure les cessions dont l'enregistrement est régi par l'article 730 bis du code général des impôts et, dans l'attente d'une correction législative, quelles instructions il entend donner à l'administration fiscale sur l'enregistrement de ces actes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les différences de prix des matériels agricoles entre les différents pays européens. À plusieurs reprises, des responsables du secteur agricole ont constaté des niveaux de prix différents des matériels agricoles entre les différents pays européens. Il semble par exemple que certains prix de vente pratiqués en France sont supérieurs d'environ 30 % à ceux pratiqués pour un même matériel dans d'autres pays européens situés à l'Est de l'Europe. M. le député souhaite avoir communication des études pouvant avoir été effectuées en la matière. Dans l'hypothèse où une telle étude n'existe pas, il souhaite qu'elle soit engagée le plus rapidement possible et le plus exhaustivement possible. Si cette situation était confirmée, cela signifierait une perte relative de compétitivité des agriculteurs français par rapport aux agriculteurs d'autres pays européens. Cela pourrait également signifier que les aides que peuvent mettre en place des acteurs publics, par exemple des collectivités ou des agences de l'eau, pour permettre à des agriculteurs français d'acquérir du matériel ne bénéficient pas de fait aux agriculteurs, mais aux fabricants ou aux vendeurs de matériel agricole. Au regard de l'importance de cette question pour les agriculteurs français et pour le bon usage des finances publiques, il souhaite que le Gouvernement et le Parlement soient informés de manière complète et rigoureuse sur cette question. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Cendrine Chazé attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'avancer au 1er octobre 2026 la date de versement des avances des aides de la politique agricole commune (PAC), afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents pour les exploitations agricoles frappées par la canicule de l'été 2026. Depuis le mois de mai 2026, la France connaît une succession d'épisodes de sécheresse d'une intensité et d'une fréquence inédites. Au 27 août 2026, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction de l'eau, dont 62 en situation de crise. Les remontées des services de l'État font état de pertes de rendement pouvant atteindre 50 % voire davantage dans plusieurs régions, avec des pointes locales à 80 %, ainsi que des phénomènes de surmortalité dans le secteur de l'élevage. Le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse, incendies), présenté le 4 septembre 2026 et doté d'une enveloppe de plus d'un milliard d'euros, apporte une réponse bienvenue à cette crise, notamment par l'accélération des procédures d'indemnisation de solidarité nationale et par le relèvement du taux d'avance des aides PAC de 70 % à 75 %, soit environ 420 millions d'euros de trésorerie supplémentaire pour les exploitations. Ce relèvement du taux reste toutefois conditionné à la date de versement de droit commun de ces avances, fixée au 16 octobre par la réglementation européenne. Or l'ampleur et la précocité de la crise climatique de l'année 2026 appellent une réponse plus rapide encore, d'autant que l'ensemble des exploitations n'a pas été affecté avec la même intensité : certaines, parmi les plus durement touchées, connaissent des tensions de trésorerie et sont dans l'incapacité de financer l'achat de fourrages et de compléments alimentaires avant l'hiver. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend solliciter auprès de la Commission européenne l'autorisation d'avancer au 1er octobre 2026 la date de versement des avances PAC pour les exploitations agricoles les plus durement touchées.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion de fait des exploitants agricoles engagés dans un plan de redressement judiciaire du bénéfice de plusieurs mesures d'accompagnement et en particulier des dispositifs déployés face à la crise du gazole non routier (GNR). Depuis le mois de mars 2026, le Gouvernement a mis en place un ensemble de soutiens : prise en charge du droit d'accise sur le GNR agricole, remboursement de quinze centimes par litre, prêt flash carburant, report puis prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales par la Mutualité sociale agricole. Or, dans le Gers comme ailleurs, des exploitants placés sous un plan arrêté par le tribunal se voient opposer un refus en raison de leur seule situation juridique. Le prêt flash carburant leur demeure inaccessible, les pratiques bancaires réservant un traitement particulier aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. La prise en charge de cotisations leur est écartée au motif que leurs difficultés seraient structurelles et non conjoncturelles, ou que la viabilité de l'exploitation ne serait pas établie. L'effet est paradoxal. Le plan de redressement, dont la durée peut atteindre quinze années lorsque le débiteur est un agriculteur en application de l'article L. 626-12 du code de commerce, constitue précisément l'instrument qui autorise la poursuite de l'activité et l'apurement progressif du passif. Son exécution suppose une trésorerie que la hausse du coût de l'énergie et des intrants fragilise plus durement encore. Écarter ces exploitants des mesures de crise revient à leur infliger une double peine et à compromettre l'exécution même de décisions de justice, au risque de conversions en liquidation judiciaire que la puissance publique a tout intérêt à prévenir. Ces agriculteurs relèvent au contraire d'un accompagnement renforcé. Il lui demande en conséquence de préciser le fondement juridique exact de ces exclusions et de faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour ouvrir à ces exploitants le bénéfice des dispositifs d'accompagnement, notamment ceux liés à la crise du GNR, ainsi que pour renforcer leur suivi par les cellules départementales d'accompagnement des agriculteurs en difficulté.
Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre de l'intérieur sur le risque de « désastre sanitaire » auquel sont exposés les sapeurs-pompiers et sur les graves insuffisances de la réponse de l'État en matière de prévention, de protection et de réparation. Confrontés à des incendies toujours plus intenses, les sapeurs-pompiers subissent des expositions répétées et prolongées aux fumées toxiques, aux particules fines et aux substances cancérogènes. Aux intoxications immédiates s'ajoutent des conséquences susceptibles de se manifester des années après les interventions. Depuis 2022, le Centre international de recherche sur le cancer classe ainsi l'exposition professionnelle des pompiers comme cancérogène. Les témoignages syndicaux décrivent pourtant des personnels intervenant avec de simples tissus sur le nez et la bouche, faute de protections adaptées. M. Rémy Chabbouh, porte-parole du syndicat SUD, a ainsi alerté sur le risque d'un « désastre sanitaire ». En Gironde, les éléments rapportés cet été font état de plus de 330 sapeurs-pompiers pris en charge médicalement et d'au moins 129 intoxiqués, un bilan dont les représentants syndicaux soulignent la possible sous-estimation. Ces risques ne sauraient être considérés comme le prix inévitable de leur engagement. L'insuffisance des équipements, de la décontamination, du suivi médical et de la reconnaissance des maladies liées au service transforme des risques professionnels identifiés en mise en danger fautive. Dans ce contexte, les orientations du projet de loi présentées aux organisations syndicales le 8 septembre 2026 ne répondent pas suffisamment, ni à l'urgence sanitaire ni aux exigences de financement. Cette inadaptation nourrit une mobilisation et une grève nationales légitimes de la part de personnels trop longtemps négligés par les politiques publiques. Elle lui demande donc quels moyens financiers supplémentaires et quel calendrier le Gouvernement entend mobiliser pour permettre aux services d'incendie et de secours d'acquérir des matériels d'intervention et des protections respiratoires adaptés aux conditions réelles d'engagement, visant à minimiser les risques pour la santé des sapeurs-pompiers. Enfin, elle lui demande comment il entend répondre aux revendications syndicales concernant la reconnaissance des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers et la réparation effective pour les professionnels comme pour les volontaires : notamment par des tableaux adaptés et des mécanismes de présomption d'imputabilité couvrant les cancers et les affections pulmonaires dont le lien avec les expositions professionnelles est établi.
M. Gérault Verny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'équipement des services d'incendie et de secours en cagoules de protection filtrante et sur le financement de la prévention des expositions cancérogènes des sapeurs-pompiers. En 2022, le Centre international de recherche sur le cancer a classé l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers comme cancérogène pour l'homme, dans le groupe 1. Le décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 a ensuite intégré les activités de lutte contre les incendies dans les listes de travaux des tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30, facilitant la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies concernées, sous réserve des conditions applicables. Dans son rapport d'information n° 641 du 29 mai 2024, le Sénat relevait que les cagoules utilisées lors des feux de forêt « ne filtraient quasiment rien ». Il faisait état du développement d'un nouveau modèle assurant une filtration d'au moins 70 % des particules fines. Dans une réponse ministérielle publiée le 12 mars 2024, le Gouvernement confirmait l'élaboration, dès décembre 2019, d'un référentiel technique pour ces équipements et annonçait des certifications attendues en 2024. L'année 2026 a dépassé tous les records connus : les incendies avaient parcouru 115 000 hectares dès le 25 juillet, selon les chiffres communiqués ce jour-là par le Gouvernement, et la saison s'est poursuivie tout le mois d'août. Quatre sapeurs-pompiers y ont perdu la vie ; les organisations syndicales faisaient état de 129 intoxications aux fumées. Dans les Bouches-du-Rhône, les massifs de Sainte-Victoire et de Concors ont été fermés au public dès le 27 juillet 2026 et le service départemental d'incendie et de secours a engagé 230 sapeurs-pompiers en renfort hors du département. Il lui demande quel est le taux d'équipement actuel des services d'incendie et de secours en cagoules filtrantes certifiées ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour en favoriser le déploiement sur l'ensemble du territoire ; et s'il envisage de compléter le projet de loi de modernisation de la sécurité civile par un volet relatif à la prévention des expositions cancérogènes.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais susceptibles de résulter de la succession des procédures applicables à la reconnaissance de certaines maladies professionnelles, notamment lorsque l'intervention d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est requise. Cette question fait suite à une difficulté signalée dans la pratique de l'assurance maladie, à partir de situations concrètes rencontrées dans le traitement de dossiers de reconnaissance des maladies professionnelles. En effet, lorsqu'une maladie ne remplit pas toutes les conditions d'un tableau de maladies professionnelles ou lorsqu'elle n'est pas désignée dans un tableau, sa reconnaissance peut nécessiter l'avis d'un CRRMP. En cas de contestation de la décision de la caisse, le dossier peut ensuite être examiné dans le cadre du recours amiable puis du contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans certaines configurations, le juge doit alors recueillir l'avis d'un autre CRRMP avant de statuer. La nécessité de garantir une expertise médicale indépendante et contradictoire n'est naturellement pas en cause. La succession de ces différentes étapes peut toutefois soulever une difficulté lorsque les éléments médicaux et professionnels déterminants ont déjà été précisément documentés au cours de la première instruction. Une situation rapportée sur le terrain illustre très concrètement cet enjeu : celle d'un assuré atteint d'une pathologie liée à une exposition professionnelle à l'amiante, décédé avant que l'ensemble du circuit de reconnaissance et de recours ait pu aboutir, alors que des éléments relatifs à son exposition professionnelle avaient déjà été établis au cours de l'instruction de son dossier. Cette situation interroge d'autant plus que la question des délais des CRRMP a déjà conduit les pouvoirs publics à faire évoluer leur fonctionnement. Le décret du 16 mars 2022 a notamment assoupli leur composition et organisé des mécanismes d'entraide entre comités afin de réduire les délais de traitement. Le Gouvernement a par ailleurs déjà reconnu, à l'occasion de précédentes réponses parlementaires, les difficultés susceptibles de résulter de l'intervention successive des CRRMP au cours de la procédure de reconnaissance puis du contentieux. Dès lors, au-delà de la question des moyens consacrés au traitement de ces dossiers, se pose celle de la simplification du circuit lui-même, particulièrement pour les assurés atteints de pathologies graves ou rapidement évolutives. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures permettant de simplifier et de réduire les délais des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles faisant intervenir les CRRMP, notamment en évitant, lorsque les garanties juridiques et médicales le permettent et que les éléments déterminants du dossier ont déjà été établis, la répétition d'étapes ou d'expertises susceptibles d'allonger la procédure. Il lui demande également si une procédure accélérée ou prioritaire pourrait être envisagée pour les assurés atteints de pathologies graves ou évolutives, afin d'éviter que la reconnaissance de la maladie professionnelle n'intervienne trop tardivement, voire après le décès de l'intéressé.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime d'imputation des accidents du travail des apprentis survenus en établissement de formation. L'apprentissage représente un enjeu stratégique pour la transmission des savoir-faire et l'insertion professionnelle des jeunes, notamment au sein des PME. Cependant, les entreprises accueillant régulièrement des apprentis font face à une situation qui mérite une clarification : un accident du travail intervenant non pas dans le cadre de l'activité de production ou de service de l'entreprise, mais lors d'une activité de formation entièrement placée sous l'autorité et la responsabilité de l'établissement de formation, produit les mêmes conséquences tarifaires qu'un accident survenu dans l'entreprise en matière d'imputation au compte d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Par exemple, un sinistre intervenant durant un cours d'éducation physique ou une formation théorique, sans lien avec l'équipement, l'organisation du travail ou les mesures de prévention de l'employeur, entraîne une augmentation du taux de cotisation AT/MP de ce dernier selon des modalités identiques à celles appliquées pour un accident survenu sous son autorité effective. Cette approche pose une question d'équilibre difficile : garantir la protection des apprentis et allouer les responsabilités financières proportionnément au contrôle effectif de chaque acteur, sans compromettre la soutenabilité du modèle d'accueil face aux coûts croissants supportés par les entreprises. En conséquence, elle lui demande : de préciser les règles applicables à l'imputation des accidents du travail d'apprentis survenus pendant leur présence en établissement de formation et leurs effets sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise employeur ; s'il dispose de données statistiques sur le nombre et l'impact financier de ces accidents pour les entreprises engagées dans la formation professionnelle ; et s'il envisage une évolution du régime permettant de mieux distinguer les accidents survenus sous l'autorité effective de l'employeur de ceux intervenant sous celle de l'établissement, notamment par des mécanismes de neutralisation, de mutualisation ou de séparation des comptes AT/MP.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la révision de leur plan local d'urbanisme (PLU). Elle souligne que de nombreuses petites communes prévoient une révision de leur PLU dans les prochaines années afin d'adapter leur document d'urbanisme aux besoins locaux, aux contraintes environnementales et aux évolutions réglementaires. Or les maires font état de difficultés croissantes liées à la complexité des textes applicables, à la multiplicité des normes à intégrer, ainsi qu'à l'instabilité juridique qui entoure les procédures de planification. Mme la députée rappelle que les communes rurales disposent souvent de moyens humains et techniques très limités, ce qui rend particulièrement lourde la mise en conformité de leur PLU avec l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la loi « climat et résilience », à la lutte contre l'artificialisation des sols, aux documents supra-communaux (SCoT, SRADDET), ou encore aux obligations environnementales. Elle souligne que cette situation entraîne des délais importants, des surcoûts pour les collectivités et parfois un renoncement à engager la révision du PLU, pourtant indispensable pour accompagner le développement local, l'accueil de nouvelles familles, la préservation du patrimoine ou la réalisation de projets communaux structurants. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier, clarifier et stabiliser les règles applicables à la révision des PLU, afin de permettre aux communes rurales de mener ces procédures dans des conditions réalistes. Elle lui demande également si des outils d'accompagnement renforcés, humains ou financiers, pourraient être mis en place pour soutenir les petites communes dans l'élaboration ou la révision de leurs documents d'urbanisme.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur, la persistance de financements européens bénéficiant à des projets impliquant le Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (FEMYSO). Les liens de cette organisation avec la mouvance des Frères musulmans ont fait l'objet de nombreuses alertes. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les liens entre mouvements politiques et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, publié en décembre 2025, souligne notamment son rôle dans la diffusion de la pensée frériste et ses activités d'influence auprès des institutions européennes. Le Gouvernement s'est pleinement saisi de cette question. À l'initiative de M. le ministre, la France, conjointement avec l'Autriche et les Pays-Bas, a présenté au Conseil des affaires générales du 21 octobre 2025 un « non-papier » visant à renforcer le respect des valeurs européennes par les bénéficiaires de financements de l'Union. Cette démarche appelle notamment à renforcer la traçabilité des fonds ainsi que les contrôles en amont et en aval de leur attribution, afin qu'aucun financement européen ne bénéficie à des organismes liés à l'islamisme ou à l'antisémitisme. Or, alors que la Commission européenne avait indiqué dès 2022 que le FEMYSO ne bénéficiait plus d'aucun financement direct, plusieurs projets organisés ou coorganisés par celui-ci continueraient de bénéficier de fonds européens. Le FEMYSO affirme notamment que la session « Unite and Act » , organisée en juin 2026, ainsi qu'un séminaire tenu en Albanie en janvier 2026, ont été cofinancés par l'Union européenne. Il en serait également ainsi de la Journée européenne d'action contre « l'islamophobie » prévue le 21 septembre 2026 à Bruxelles. Ces éléments nouveaux interrogent sur l'effectivité des contrôles entourant l'attribution des fonds européens et appellent à poursuivre les efforts engagés par la France en faveur d'une plus grande transparence. Elle lui demande donc, au regard de ces éléments récents, quelles informations le Gouvernement détient sur les financements européens bénéficiant, directement ou indirectement, au FEMYSO ou à des projets auxquels celui-ci participe et quelles initiatives la France entend porter auprès de la Commission européenne afin de faire toute la transparence sur ces financements, de renforcer le contrôle des subventions européennes et de garantir qu'aucun fonds européen ne puisse bénéficier à des organisations participant à des stratégies d'entrisme islamiste.
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du mécanisme de cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et les revenus tirés d'une activité professionnelle lorsque le demandeur d'emploi est proche de l'âge de départ à la retraite. En application des règles actuellement en vigueur, lorsqu'un demandeur d'emploi reprend une activité salariée tout en demeurant inscrit à France Travail, une partie de son allocation peut être déduite en fonction du montant de sa rémunération. Les jours d'indemnisation non versés sont, en principe, reportés et peuvent ainsi prolonger la durée des droits. Si ce dispositif vise légitimement à favoriser la reprise d'activité, son fonctionnement peut toutefois produire un effet particulièrement problématique pour les personnes proches de la retraite. En effet, lorsque la reprise d'emploi intervient quelques mois seulement avant le départ prévu à la retraite, le report des jours d'indemnisation non versés peut ne présenter aucune utilité concrète pour l'intéressé. Dans certaines situations, la reprise d'une activité de courte durée peut ainsi conduire à un gain financier très faible, voire à une diminution du revenu effectivement perçu sur le mois concerné, une fois prise en compte la rémunération versée par l'employeur et la réduction concomitante de l'allocation chômage. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque l'activité reprise est une mission temporaire ou à temps partiel et qu'elle implique des frais professionnels incompressibles, notamment des frais de déplacement à la charge du travailleur. Il apparaît dès lors nécessaire de s'interroger sur l'adéquation du dispositif actuel aux situations particulières des demandeurs d'emploi en fin de carrière. Celui-ci ne devrait pas conduire, même involontairement, à ce qu'une personne qui accepte de reprendre temporairement une activité professionnelle soit financièrement moins avantagée que si elle était demeurée sans activité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi proches de l'âge légal de départ à la retraite, notamment en prévoyant, pour les reprises d'activité de courte durée, un mécanisme permettant de garantir un gain financier minimal par rapport au maintien de l'allocation seule. Il lui demande également s'il envisage une adaptation des règles de cumul de l'ARE et des revenus d'activité pour les personnes dont les droits à l'assurance chômage arrivent à leur terme à l'approche du départ à la retraite pour permettre que le travail rapporte davantage que les revenus de la solidarité, dans un souci de justice sociale et d'équité auxquels sont de plus en plus attachés les citoyens.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre des transports sur l'état actuel du plan de financement du projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO) et plus particulièrement sur les conditions de financement de la liaison Bordeaux-Toulouse. Déclaré d'utilité publique par décret du 2 juin 2016, le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax constitue un programme majeur d'aménagement ferroviaire du Sud-Ouest. Il doit notamment permettre d'améliorer la desserte de Toulouse, quatrième métropole de France, ainsi que, à terme, de renforcer la liaison ferroviaire vers la péninsule ibérique. Le plan de financement signé en 2022 reposait sur une estimation de 14,3 milliards d'euros courants pour la première phase du projet, comprenant notamment les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ainsi que les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse. Il prévoyait une répartition à hauteur de 40 % pour l'État, 40 % pour les collectivités territoriales et 20 % pour l'Union européenne. Le coût du projet n'est toutefois désormais pas plus affermi. Dans son rapport « Grands projets : le temps des choix », remis en mai 2026, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) estime qu'une réévaluation d'environ 20 % par rapport au coût objectif de référence paraît probable. Le Conseil souligne par ailleurs que les échéances initialement envisagées sont difficiles à tenir et recommande de réexaminer le mode de réalisation et de financement de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse. Dans ce contexte, le Gouvernement a confirmé en mai puis en juin 2026 sa volonté de rendre irréversible la réalisation de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse et a finalement écarté le recours à un partenariat public-privé, au profit d'un financement public et d'une réalisation en conception-réalisation. L'État a d'ores et déjà prévu la mobilisation de 150 millions d'euros en 2026 et de 260 millions d'euros en 2027. La question demeure toutefois celle des modalités de financement, dans la durée, de la part de l'État, estimée à environ 6 milliards d'euros dans le schéma actuel. La première interrogation porte ainsi sur les modalités de financement de la contribution de l'État, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques. Le COI a notamment évoqué l'hypothèse d'un portage, par la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), d'une partie de la contribution de l'État par recours à l'endettement, avec un remboursement échelonné dans le temps. Une telle solution, si elle devait être retenue, soulèverait nécessairement la question de son coût financier, de son traitement budgétaire et de son incidence sur la situation financière des collectivités territoriales réunies au sein de la SGPSO. Une seconde incertitude majeure concerne la participation effective de l'Union européenne. Le plan de financement de 2022 reposait sur l'hypothèse d'une participation européenne à hauteur de 20 %. Or le COI relève que, dans le cadre du futur Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2028-2034, une participation pouvant atteindre 50 % est actuellement envisagée sur les seules sections Bordeaux-Sud Gironde et Sud Gironde-Dax. Cette hypothèse représenterait environ 20 % du financement à l'échelle de l'ensemble du projet, hors section Dax-Espagne. Elle ne constitue toutefois pas, à ce stade, un engagement ferme de financement de la part de l'Union européenne. Cette question revêt une importance particulière pour la liaison Bordeaux-Toulouse, dans la mesure où la section Bordeaux-Sud Gironde constitue le tronc commun aux deux branches du projet. Il importe donc de connaître précisément le niveau de financement européen susceptible d'être mobilisé, les conditions d'éligibilité du projet aux futurs appels à projets du MIE et le calendrier dans lequel une décision européenne pourrait intervenir. Enfin, se pose la question du coût direct du projet pour les contribuables et de la répartition de cette charge entre les différents financeurs. Trois impositions spécifiques ont été instituées au profit de la SGPSO : une taxe spéciale d'équipement, une taxe spéciale complémentaire à cette dernière, due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour. Leur produit, qui s'élève à environ 60 millions d'euros par an, est imputé sur la contribution des collectivités territoriales au financement du projet. Ces prélèvements suscitent des interrogations de la part des contribuables concernés, notamment quant à la définition du périmètre géographique retenu pour la taxe spéciale d'équipement, qui repose sur la localisation des communes situées à moins de soixante minutes par voie routière d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse. La pertinence de ce critère au regard de la qualité de bénéficiaire du projet peut légitimement faire débat. Aussi, elle lui demande de préciser l'état actuel du plan de financement de la ligne nouvelle du Sud-Ouest et, plus particulièrement, le montant actualisé du coût prévisionnel du projet et la répartition de cette charge entre les différents financeurs, les modalités envisagées pour assurer, dans la durée, la participation de l'État et, le cas échéant, le recours à l'endettement par la SGPSO, le niveau de participation européenne effectivement acquis, celui susceptible d'être sollicité dans le cadre du MIE 2028-2034 et le calendrier prévisionnel des décisions européennes ainsi que le montant et la durée prévisionnelle des prélèvements fiscaux affectés à la SGPSO et leur incidence sur la contribution des collectivités territoriales.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de desserte ferroviaire du territoire du Giennois et, plus particulièrement, sur l'offre proposée sur l'axe Paris-Montargis-Gien-Nevers. Le 19 janvier 2017, l'État et la région Centre-Val de Loire ont conclu un protocole d'accord relatif à la gouvernance des lignes de trains d'équilibre du territoire Paris-Orléans-Tours, Paris-Bourges-Montluçon et Paris-Montargis-Nevers. À compter du 1er janvier 2018, la région est devenue autorité organisatrice de ces services. Ce transfert s'est accompagné d'engagements financiers de l'État, notamment pour le renouvellement du matériel roulant, pour les infrastructures nécessaires à la réalisation des ateliers de maintenance et pour la participation aux coûts de fonctionnement des services transférés. Le protocole prévoyait ainsi une contribution de l'État aux coûts de fonctionnement de 49 millions d'euros en 2018 et 2019, puis de manière dégressive, jusqu'à atteindre 24,5 millions d'euros par an à compter de 2022. Le même protocole soulignait que cette nouvelle organisation devait permettre de proposer des services ferroviaires ponctuels, confortables, offrant une qualité de service et un cadencement correspondant aux attentes des voyageurs et fixait comme objectif une amélioration de l'attractivité de ces lignes. Or plusieurs usagers et élus du Giennois font aujourd'hui état d'une desserte qui demeure insuffisante, notamment en journée, avec des plages horaires importantes sans circulation entre Paris et Gien et des possibilités limitées d'effectuer un aller-retour dans la journée. Cette situation pénalise notamment les déplacements professionnels, médicaux, universitaires et administratifs et limite l'attractivité du transport ferroviaire comme alternative à l'automobile. Si la région Centre-Val de Loire est désormais compétente pour définir l'offre TER et la grille horaire, l'État demeure engagé financièrement dans le cadre du protocole de 2017 et conserve par ailleurs des responsabilités importantes concernant la politique nationale d'investissement ferroviaire et l'infrastructure du réseau. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le bilan que le Gouvernement tire, près de neuf ans après son entrée en vigueur, du transfert de la ligne Paris-Montargis-Nevers à la région Centre-Val de Loire. Elle lui demande notamment de préciser : le montant des contributions effectivement versées par l'État à la région depuis 2018 au titre de la participation aux coûts de fonctionnement des lignes transférées et de confirmer le maintien de la contribution annuelle de 24,5 millions d'euros prévue par le protocole à compter de 2022 ; le bilan des engagements pris par l'État en matière de renouvellement du matériel roulant et d'investissements liés aux infrastructures de maintenance ; les modalités selon lesquelles l'État assure le suivi de la mise en œuvre des engagements prévus par le protocole du 19 janvier 2017, notamment au regard de l'objectif affiché d'amélioration de la desserte et du cadencement ; les éventuelles difficultés identifiées par l'État concernant les capacités de l'infrastructure ferroviaire susceptibles de limiter aujourd'hui l'évolution de la desserte entre Paris, Montargis, Gien et Nevers ; et, enfin, si le Gouvernement entend réunir, avec la région Centre-Val de Loire, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, les acteurs du territoire afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la desserte de l'est du Loiret et de mieux répondre aux besoins de mobilité des habitants du Giennois. Elle souhaite notamment savoir si, dans le cadre des engagements financiers qui demeurent ceux de l'État et de sa politique nationale en faveur du développement du ferroviaire, des mesures peuvent être envisagées pour accompagner la région dans l'amélioration de cette desserte.
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récents dysfonctionnements récurrents constatés lors du contrôle automatisé aux frontières (dispositif PARAFE) à la gare de Paris-Nord. De nombreux usagers ainsi que des citoyens établis au Royaume-Uni font état de pannes fréquentes et d'une dégradation de la qualité de service des bornes de lecture automatisée des passeports déployées par la police aux frontières (PAF) du côté français. Les passagers se trouvent très souvent contraints de scanner leur document d'identité à plusieurs reprises, de faire face à des rejets intempestifs ou d'être réorientés vers des aubettes manuelles saturées. Cette situation engendre des files d'attente évitables et d'importants ralentissements aux heures de pointe. Cette baisse de fiabilité apparaît d'autant plus évidente qu'en comparaison directe, les portillons automatisés d'inspection aux frontières (e-gates) exploités par les autorités britanniques (UK Border Force) au sein du même terminal transmanche fonctionnent de manière fluide et continue. Au-delà de la perte de temps subie par les voyageurs et de l'atteinte à l'image d'efficacité des infrastructures de transport françaises, ce taux d'échec technique interroge sur l'efficience des investissements publics consentis et sur le coût d'entretien et de maintenance que représentent ces équipements pour le contribuable français. Afin de remédier durablement à cette situation, il lui demande : quel est le taux de disponibilité effectif et le taux de franchissement réussi du dispositif PARAFE à la gare de Paris-Nord sur les 12 derniers mois ; quelles mesures de maintenance, de mise à jour logicielle ou de renouvellement matériel le ministère entend mettre en œuvre d'urgence pour aligner la qualité de service des bornes françaises sur les standards requis ; et quel est le coût annuel de maintenance et de gestion de ce parc de bornes et quelles garanties de performance ont été exigées auprès des prestataires privés chargés de leur exploitation.