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Mme Karen Erodi alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre conséquent d'accidents du travail comptabilisé chaque année en France. En 2021, près de 640 000 accidents du travail ont été déclarés pour les salariés du régime général et du régime agricole, dont 39 000 accidents graves et près de 700 mortels. Mercredi 11 octobre 2023, un travailleur intérimaire de 35 ans est mort sur son lieu de travail à Paris lors de sa première journée de travail. Dans le Tarn, en mai 2023, un terrible accident a failli coûter la vie à un agent d'une entreprise spécialisée dans le béton à Labastide-de-Lévis. Outre une campagne de communication culpabilisante envers les salariés et évoquant la mort d'un ouvrier sur son lieu de travail lancée fin septembre 2023, quelles sont les réelles actions mises en place par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion pour éradiquer les accidents du travail, notamment graves et mortels ? La France est première sur le triste podium du nombre de décès au travail devant l'Italie et l'Allemagne au niveau européen. Force est de constater que les mesures actuellement en place ne sont pas suffisantes. En outre, Mme la députée s'interroge sur les conséquences néfastes que pourrait entraîner l'adoption de l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Pour reprendre les termes de Michel Ledoux, avocat de plusieurs victimes de l'amiante, cet article est un « retour en arrière désastreux » puisque s'il est voté en l'état, il serait un revirement de la jurisprudence et surtout un cadeau du Gouvernement au patronat. Il viendrait en effet à réduire les potentialités d'indemnisation que peuvent obtenir les victimes en cas de faute inexcusable par l'employeur négligent. Elle souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réduction des indemnisations versées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable, telle qu'elle est présentée à l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Sa rédaction suscite de vives inquiétudes parmi les associations de défense des droits des travailleurs et des victimes d'accidents du travail qui estime qu'il remet en question les avancées jurisprudentielles et sociales obtenues récemment en matière d'indemnisation des victimes. Par ailleurs, elle semble traiter de manière insatisfaisante la situation des travailleurs qui perdent leur emploi à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir une indemnisation appropriée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment dans les cas où l'employeur a commis une faute inexcusable.
M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Un rapport de février 2021 relayé dans la presse pointe une rentabilité « allant au-delà du principe de rémunération raisonnable pour les gestionnaires de deux plus importants réseaux autoroutiers », l'APRR-Area du groupe Eiffage et l'ASF-Escota du groupe Vinci, ce dernier étant opérateur de l'autoroute A8 dans le département et la circonscription des Alpes-Maritimes de M. le député. Selon le rapport de l'IGF et du CGEDD, la rentabilité de ces concessions est très supérieure au niveau ciblé par l'État de près de 65 %. Le rapport préconise un réalignement de cette rentabilité, voire une fin anticipée des concessions accordée dès l'année 2026, ou enfin le prélèvement par l'État du surplus de l'excédent d'exploitation à hauteur du trop-perçu. En conséquence, M. le député souhaite demander à M. le ministre s'il envisage de renforcer le pouvoir de négociation de l'État vis-à-vis des sociétés concessionnaires d'autoroutes. L'État prévoit-il de s'impliquer dans les négociations futures liées aux concessions autoroutières, qui touchent environ 11 milliards d'euros par an de péage ? Plus précisément, sur le réseau de l'ASF-ESCOTA, il lui demande s'il envisage de faire enfin supprimer les péages de Nice Saint-Isidore et de Cagnes-sur-Mer sur l'A8, qui participent à un véritable racket des usagers de l'autoroute, qui paient quotidiennement au péage 12 centimes du kilomètre dans les Alpes-Maritimes.
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le tracé de nouvelles routes d'accès à la zone d'activité du plateau de Signes et au circuit Paul Ricard du Castellet ainsi que du contournement des communes, dans le but de s'engager collectivement au développement économique d'une des zones économiques du Var, tout en conciliant les enjeux environnementaux. Le département du Var compte sur son territoire la zone d'activité du plateau de Signes qui regroupe près de 180 entreprises pour 1 800 salariés, dont 60 % sont originaires du Var et 40 % des Bouches-du-Rhône, et le circuit Paul Ricard du Castellet, qui héberge notamment le mythique Bol d'Or. Cependant, ces infrastructures rencontrent depuis de nombreuses années des problèmes majeurs d'accessibilité routière qui restent sans solution. Les habitants des communes du Beausset, de Signes et de Cuges-les-Pins, pour n'en nommer que quelques-unes, sont confrontés à des problèmes de circulation des poids lourds dans leur centre-ville. En période de courses automobiles ou motos, cette problématique s'aggrave, avec un afflux considérable de spectateurs se rendant sur le circuit Paul Ricard du Castellet. Bien que les maires, la présidente de la Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, la chambre du commerce et de l'industrie soient pleinement engagés dans cette démarche, avec notamment la mise en place d'une grande enquête mobilité, le dossier d'accessibilité est au point mort. Dans cette optique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte engager afin de soutenir les élus locaux ainsi que les acteurs économiques de la zone d'activité du plateau de Signes et du Circuit Paul Ricard du Castellet.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication des règlements locaux de publicité (RLP). L'élaboration, la modification et la révision des RLP, communaux, communautaires ou métropolitains, se font conformément aux dispositions de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement ci-dessous reproduit : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme. (...) L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. À défaut de document d'urbanisme, il est tenu à disposition du public. L'illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de l'approbation d'un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement. Cette règle ne s'applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance substantielle ou la violation manifeste des règles de l'enquête publique. Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension en l'état du dossier ». L'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, dispose que les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les délibérations qui les approuvent sont, d'une part, publiés sur le portail national de l'urbanisme (site GPU/Géoportail Urbanisme) prévu à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, transmis à l'autorité administrative compétente de l'État, c'est-à-dire le préfet. Du fait que l'élaboration, la modification et la révision des RLP se fait sur le même mode procédural que les PLU, les mesures de publication des RLP devraient être les mêmes que celles pour les PLU, soit la publication sur le site GPU et la transmission en préfecture du RLP et de la délibération qui l'approuve. Or le site Géo Portail Urbanisme ne prévoit et ne mentionne aucune rubrique pour la publication des RLP récemment élaborés, modifiés ou, selon le cas, révisés. C'est pourquoi elle lui demande s'il est possible d'adapter le site du portail national de l'urbanisme (GPU) pour qu'il puisse désormais comporter la ou les rubriques nécessaires pour permettre la publication des RLP élaborés, modifiés ou révisés, selon le cas, et des délibérations qui les approuvent.
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM) qui ne figurent pas dans les 13 projets retenus et sur le financement du renouvellement et de la modernisation des petites lignes ferroviaires. À l'heure de l'urgence climatique et de la réduction des dépendances à la voiture individuelle, les transports en commun sont une solution évidente. Dans les territoires ruraux, tels que le Puy-de-Dôme, ils sont parfois le seul lien qui permet aux habitants de communes éloignées d'un pôle de centralité d'avoir accès à des soins de santé ou de faire leurs courses. Le ferroviaire constitue un atout tant en matière de services offerts aux populations de ces territoires ruraux (à l'image du maillage en Allemagne par exemple), qu'en terme de transition écologique. Or ces habitants, notamment des zones rurales, sont fortement pénalisés par l'absence d'offre ferroviaire fiable et cohérente. En février 2023, 100 milliards d'euros ont été annoncés par le Gouvernement pour l'investissement dans le ferroviaire d'ici à 2040. Établi sur la base du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, le plan ferroviaire a pour objectif premier de renforcer les investissements pour la régénération et la modernisation du réseau ferré existant, mais il comprend également la création des services express régionaux métropolitains, dits SERM. Les investissements seront répartis entre les différentes parties prenantes : l'État, les collectivités locales et la SNCF. À ce jour, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, le volet mobilités du CPER permettant de financer les investissements n'est pas conclusif et donc toujours pas signé. Par conséquent, à l'heure actuelle, les financements ne sont toujours pas assurés pour soutenir le ferroviaire sur notre région. Sur le volet des SERM, sur la métropole clermontoise, Mme la députée soutient la mise en œuvre d'un service express régional métropolitain, un dispositif qui serait pertinent pour relier l'axe Brassac-les-Mines / Issoire / Parent-Coudes / Vic-le-Comte / Clermont-Ferrand / Riom / Vichy. Or, pour que l'État retienne et finance un SERM, les collectivités locales (région, département, EPCI) doivent porter un projet commun. À ce jour, sur les 13 projets d'ores et déjà sélectionnés, aucun projet n'est remonté pour le territoire auvergnat et par conséquent aucun ne figure dans cette première liste des 13 projets retenus. Et ceci alors même que Clermont figure parmi « les autres métropoles et agglomérations pouvant accueillir un service express régional métropolitain pouvant faire l'objet de développement de RER métropolitain (extrait du schéma directeur établi par SNCF Réseau en 2020) » dans le rapport du COI, Comité d'orientation des infrastructures, présidé par M. David Valence, remis au Gouvernement en février 2023. Une information reprise dans le rapport n° 1290 sur la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (n° 1166) de Jean-Marc ZulesiI enregistré le 31 mai 2023 à l'Assemblée nationale. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le financement de projets de SERM qui ne seraient pas encore remontés, à l'instar de celui autour de la métropole clermontoise. Sur le volet des petites lignes ferroviaires existantes ou récemment fermées, elles assurent un maillage des territoires, proposent une solution de mobilité à ceux qui n'en ont pas et offrent parfois aux acteurs économiques un service de frêt. Pour exemple, la ligne Clermont-Ferrand / Saint-Étienne a été fermée en 2016 pour des raisons de vétusté de la ligne. Cette ligne n'avait pas bénéficié de gros travaux depuis plus de trente ans. Aujourd'hui, cette fermeture pénalise plus de 1 million de personnes qui transitent entre l'Auvergne et Rhône-Alpes : des habitants mais aussi des professionnels, des étudiants, des touristes ne peuvent plus aller d'une métropole (Clermont-Ferrand) à l'autre (Saint-Étienne) via cette ligne. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement souhaite soutenir en matière budgétaire la modernisation des réseaux ferroviaires dit « de desserte fine des territoires », à l'instar de ceux existants en Auvergne (la majorité des lignes), en Rhône Alpes (Neussargues - Saint-Chély d'Apcher, Veynes - Grenoble), ou encore les réouvertures de certains tronçons essentiels dans la Loire, l'Ain ou le Puy-de-Dôme (pour les lignes Thiers - Boën, Oyonnax - Saint-Claude ou encore Volvic - Le Mont-Dore).
M. Julien Bayou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité des touristes chinois en France. Le tourisme chinois représente en moyenne 1 million de voyages par an rien qu'en Île-de-France et particulièrement à Paris. Il est source de retombées économiques importantes pour les acteurs du tourisme francilien. Le nombre de ces touristes est attendu en forte hausse en 2024 avec les jeux Olympiques. Malheureusement, depuis de nombreux mois, les associations communautaires de sa circonscription alertent M. le député face à la recrudescence des agressions à l'égard des touristes chinois de passage dans la capitale. Vols à l'arrachée, pickpockets , agressions verbales et physiques, leur séjour tourne parfois au cauchemar. Comme une double peine, les touristes chinois peinent à être pris en charge par les forces de l'ordre ou à déposer plainte à cause de la barrière de la langue. En particulier, le dépôt de plainte pour vol de passeport, condition nécessaire pour obtenir un laissez-passer en vue du retour, est un véritable casse-tête pour qui ne parle ni anglais ni français. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles dispositions particulières sont mises en place pour assurer la sécurité des touristes internationaux, en particulier chinois, dans la capitale. Enfin, il lui demande s'il envisage un suivi plus poussé pour permettre aux victimes d'être mieux prises en charge par les forces de l'ordre, notamment dans les commissariats.
M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conditions de travail des services d'aide à la personne et à domicile. Entre des tournées qui s'allongent au fil de la journée, des heures supplémentaires disproportionnées, des emplois du temps modifiés jusqu'au jour même, des sollicitations incessantes, les auxiliaires de vie et les aides à domicile sont de moins en moins nombreuses à exercer, travaillant en sous-effectif, ce qui entretient un cercle vicieux qui rend les conditions de travail insoutenables. Par ailleurs, les auxiliaires de vie et les aides à domicile doivent utiliser leur véhicule personnel. Toutefois, l'augmentation du prix du carburant a rendu le montant du remboursement des frais kilométriques insuffisant. Or, avec le vieillissement de la population française, la nécessité de ces métiers s'accroît. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour revaloriser les métiers d'auxiliaire de vie et d'aide à domicile, afin de susciter à nouveau des vocations aussi nombreuses que nécessaires.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le besoin de reconnaissance et de valorisation des assistantes maternelles. Elles proposent en effet un service indispensable et apprécié de nombreuses familles et il semble, du fait d'une insuffisance de reconnaissance, que le nombre baisse dans de nombreux secteurs du pays. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accroissement des activités de contrôle effectuées par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF. Ces inspecteurs sont responsables de garantir l'application correcte de la législation de la sécurité sociale et de veiller au respect des droits des entreprises et des salariés. Au fil des années, leurs missions se sont considérablement élargies, couvrant désormais divers organismes tels que le Fonds national d'allocation logement, les autorités organisatrices de transports, les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ainsi que les contributions d'assurance chômage et les cotisations prévues par le code du travail. Ces extensions de missions ont entraîné une augmentation significative de la charge de travail et des responsabilités des inspecteurs du recouvrement, qui doivent constamment développer leurs compétences pour s'adapter à ces nouvelles exigences. Malheureusement, cette reconnaissance des compétences et de la charge de travail n'a pas été accompagnée d'une réévaluation salariale adéquate. Aujourd'hui, en 2023 un jeune inspecteur qui rentre en fonction a une rémunération de 1,6 Smic annuel alors qu'il était de 2,1 en 2003. En conséquence, l'attractivité du métier d'inspecteur faiblit, la démotivation professionnelle est à craindre et le recrutement de candidats s'en ressent fortement. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour valoriser et reconnaître les nouvelles missions des inspecteurs au recouvrement et, plus largement, de l'ensemble des agents de la sécurité sociale.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la cohabitation entre cyclistes et automobilistes sur la chaussée. La cohabitation entre les différents usagers de la route n'est pas toujours simple et c'est le cas entre les cyclistes et automobilistes. La sécurité routière est évidemment un vrai problème avec le partage de la route. La pratique du vélo a augmenté de manière significative depuis ces dernières années et parallèlement la mortalité des cyclistes a connu une forte hausse en agglomération mais surtout hors agglomération. Des efforts ont été faits par les collectivités et l'État pour apporter une réponse en matière de sécurité en créant des pistes cyclables sur certaines portions. Néanmoins, il reste une partie des itinéraires qui se font encore en voie partagée avec les automobilistes. Cependant, il lui semble que la cohabitation pourrait être possible dans les deux camps parce que l'automobile reste un outil indispensable pour une très large partie des Français et que la pratique du vélo se développe de plus en plus. On devra donc cohabiter sur la route. Ainsi, il lui demande si des mesures pourraient être envisagées, notamment un parcours de sensibilisation intégré lors de la formation dans les auto-écoles pour les futurs automobilistes, qui sont aussi parfois des cyclistes.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'abaissement annoncé de l'âge minimum du passage du permis de conduire à 17 ans à partir du 1er janvier 2024. Si l'idée première de faciliter la mobilité des jeunes et de les rendre plus autonomes dans leurs recherches d'emploi et de formation peut séduire, notamment en milieu rural, cette mesure pose toutefois des inquiétudes directement liées à la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et de moniteurs auto-école sur le territoire. En effet, sachant qu'environ 850 000 permis B sont délivrés chaque année en France et qu'un IPCSR travaille en moyenne 18,5 jours par mois, à temps plein, récupération et congés compris, il est en mesure de passer 13 unités en permis B par jour, soit 240 examens mensuels et 2 885 par an. Le constat est qu'actuellement, les autorités administratives ne sont pas en capacité d'offrir un nombre suffisant de places d'examen aux candidats nés en 2005 (donc âgés de 18 ans) et 2006 (âgées de 17 ans et en conduite accompagnée). Rattraper toute une classe d'âge demanderait 294 IPCSR supplémentaires sur une année. Si un plan exceptionnel de recrutement de 100 IPCSR est certes en cours sur 4 ans, celui-ci n'a pour autant que l'objectif de résorber le déficit actuel. Au manque d'IPCSR s'ajoute l'insuffisance de moniteurs. Effectivement, les auto-écoles doivent également faire face à une pénurie de moniteurs liée à des difficultés d'accès au métier, aux horaires décalés et aux salaires souvent peu attractifs. Pour preuve, 12 000 postes de moniteurs auto-école étaient à pourvoir en France en 2022. Conséquences : les délais s'allongent avant d'enfin commencer les heures de conduite, auxquels il faut ajouter ensuite les longs délais de passer à l'examen du permis de conduire. Cette mesure paraît donc difficile à mettre en œuvre sans que des moyens supplémentaires viennent solutionner les pénuries de professionnels rencontrées. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement compte mettre en œuvre cette mesure qui risque d'amplifier les tensions existantes concernant l'accès à la formation à la conduite dans les auto-écoles et le passage des examens au permis de conduire.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la nécessité d'assurer une connectivité constante et fiable pour les habitants des régions isolées, en mettant en avant l'exemple récent du village de Vignevieille, dans l'Aude. Ce village est régulièrement confronté à des coupures de réseaux téléphoniques et électriques, ce qui met en péril la sécurité et la qualité de vie de ses habitants. Dans un monde de plus en plus connecté, l'absence de communication peut avoir des conséquences graves, notamment en cas d'urgence. Le 27 août 2023, une nouvelle coupure a eu une conséquence tragique, avec le décès d'un homme victime d'un malaise cardiaque, les secours n'ayant pas pu être alertés à temps. Il est donc indispensable de garantir un accès permanent à un réseau fiable pour ces habitants. L'une des solutions pourrait être de mettre à disposition de chaque commune en zone blanche ou dont le réseau est instable un téléphone satellitaire, fixe ou mobile, sur batterie, accessible à tous et rapidement, assurant ainsi une connectivité ininterrompue en cas d'urgence et ce même en cas de coupure des réseaux traditionnels. Une telle mesure contribuerait à garantir la sécurité des habitants et à renforcer la cohésion territoriale. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur cette proposition et s'il envisage d'allouer des financements pour la mise en place de téléphones satellitaires dans les régions isolées.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2022, publiés le 28 septembre 2023, par le ministère de l'intérieur. En effet, pratiquement l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits entre 2021 et 2022 ont augmenté de manière significative. Dans le département de l'Aube, le nombre de trafics de stupéfiants a augmenté de plus de 34 %, l'usage de stupéfiants de plus de 25 %, les violences sexuelles de plus de 12 %, les cambriolages de près de 10 % et les coups et blessures volontaires ont, quant à eux, augmenté de 22 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de croître année après année, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin d'endiguer ce phénomène et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Mme Béatrice Bellamy alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur l'insuffisance des équipements de sécurité des usagers des scooters des mers et jet-skis . La saison estivale sur le littoral français permet la pratique de nombreux loisirs nautiques. Parmi les loisirs plébiscités, la pratique du scooter des mers ou du jet-ski est appréciée, particulièrement par les jeunes. Pour autant, ce loisir n'est pas sans risque. Des sauveteurs de la SNSM font part d'une forte hausse de accidentologie liée à cette pratique, avec des blessures plus ou moins graves qui pourraient être évitées. De nombreux cas de plaies ouvertes au menton sont constatés, par exemple. Aussi, Mme la députée se permet de solliciter M. le ministre afin d'engager une réflexion sur les équipements de sécurité obligatoires pour cette pratique, plus précisément sur le fait d'imposer le port du casque en modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Ce simple port du casque éviterait de nombreuses blessures et ainsi, la mobilisation récurrente des sauveteurs en mer. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne ». En effet, elle constate qu'en vertu du décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », toute pré-déclaration en ligne peut être effectuée pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou pour certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Au regard de ce qui précède, les atteintes aux personnes (violences, coups et blessures, etc.) ne peuvent être prises en compte lors d'un pré-dépôt de plainte en ligne. Or Mme la députée sait qu'il existe des temps d'attente de plusieurs heures en commissariat avant de pouvoir effectuer les démarches en vue de déposer une plainte. C'est ainsi que de nombreuses victimes, pour les faits les moins graves, se découragent et se résignent à ne pas aller déposer plainte face aux nombreuses heures d'attente. En conséquence, elle lui demande s'il entend élargir les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne » pour les atteintes aux personnes n'excédant pas 3 jours d'incapacité totale de travail.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ce dispositif, installé en 2017 suite à la suppression des réserves parlementaires, doit permettre aux petites communes rurales de cofinancer des projets ou des travaux essentiels pour leur territoire ainsi que pour le bien-être de leurs habitants. Chaque année, des priorités sont données par l'État dans la nature des projets à financer, excluant ainsi de toutes aides des travaux importants que les petites communes doivent impérativement réaliser pour des questions de sécurité. Lors de ses échanges et de ses déplacements sur le terrain, les maires ruraux rapportent toujours à M. le député leurs difficultés à acquérir les financements pour rénover et entretenir leurs routes et chemins ruraux. Face à cet enjeu majeur d'aménagement des territoires ruraux, le département du Calvados utilise 17 % de l'enveloppe de la DETR à cet effet. Cependant, la demande se faisant dans une deuxième salve de financement, les maires qui demandent des financements pour leurs chemins ruraux ne peuvent avoir des validations qu'au mois de novembre et non en janvier ou février. Malheureusement, les devis ne sont plus d'actualité à cause de l'augmentation des prix durant cette période de 10 mois qui s'est écoulée. Ainsi ne serait-il donc pas plus pertinent de geler 10 % de la DETR pour les chemins ruraux dès le mois de janvier, en sachant que c'est le sujet le plus fréquemment évoqué par les élus locaux des communes rurales ? On peut ensuite, une fois ce plafond atteint et s'il reste de la DETR en fin d'année, l'attribuer au reste des chemins ruraux en attente d'un financement. Il souhaite savoir si elle entend prendre compte de cette proposition afin de répondre à une attente importante des maires ruraux.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du transfert aux Urssaf du recouvrement Agirc-Arrco. Le Conseil des ministres a adopté, le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 dont l'article 8 entérine notamment la suppression du transfert aux Urssaf du recouvrement Agirc-Arrco. Cette disposition annoncée par le ministre du travail lors de la présentation de la réforme des retraites avait en effet été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle n'avait pas sa place dans la loi portant réforme des retraites. Toutefois, « compte tenu de l'imbrication entre les règles relatives à la retraite complémentaire et celles du régime général », le PLFSS pour 2024 prévoit de « coordonner étroitement l'action des deux réseaux via un cadre de coopération, déjà prévu avant le transfert mais qui sera renforcé », précise l'étude d'impact de cette disposition. Le PLFSS pour 2024 supprime, par ailleurs, la possibilité de confier aux Urssaf la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social de façon à pérenniser le rôle des opérateurs de compétences (OPCO) comme collecteur de ces contributions et à éviter aux Urssaf des travaux techniques coûteux. il souhaite obtenir la garantie du Gouvernement que cette disposition n'impactera pas les pensions complémentaires des retraités, inquiets par cette disposition du PLFSS pour 2024.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression, depuis le 1er octobre 2023, de l'obtention des chèques-vacances par les retraités de la fonction publique, suite à la circulaire du 25 juillet 2023. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du processus d'économies budgétaires de 5 % de chaque ministère annoncé par la Première ministre. Elle devrait permettre une baisse des dépenses de l'ordre de 10 millions d'euros. Or cette mesure suscite de grandes inquiétudes pour les retraités de la fonction publique. D'une part, cette mesure vient réduire une fois de plus le pouvoir d'achat des agents de l'État retraités, en particulier ceux dont les revenus sont limités, déjà durement touchés par l'inflation. D'autre part, la suppression du chèque-vacances à certains ayants droit va affecter nombre de catégories professionnelles (restaurateurs, musées, locations de vacances, hôtellerie). Enfin, cette suppression n'est pas de nature à favoriser l'attractivité de la fonction publique, dont beaucoup de secteurs rencontrent d'importantes difficultés de recrutement. Cette décision marque un manque de reconnaissance de l'État employeur pour ses anciens agents, qui devront faire un effort financier supplémentaire, malgré le faible niveau de leur pension. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de supprimer les chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État retraités.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nouvelle circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. L'abrogation de la circulaire TFPF2022383C du 22 décembre 2020 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. Il s'agit d'une suppression qui relève des économies budgétaires de 5 % de chaque ministère annoncé par Mme la Première ministre. Cette suppression s'effectue au détriment des retraités de la fonction publique, qui se retrouvent victimes d'un ajustement budgétaire décidé par le Gouvernement. Alors que les niveaux de pension des retraités de la fonction publique font l'objet de vives critiques, cette mesure leur ajoute une charge financière supplémentaire malgré les éminents services rendus à la Nation par ces derniers tout au long de l'exercice de leur fonction. Non seulement c'est un signal négatif envoyé par l'État pour les personnes désireuses d'entrer dans la fonction publique afin de servir la France mais c'est aussi une marque d'ingratitude à l'égard des anciens fonctionnaires, particulièrement ceux les plus modestes. Dans le contexte actuel, cette mesure ne peut que nuire à l'attractivité de la fonction publique et à la confiance que placent les agents dans l'État. Ainsi, il lui demande s'il va revenir sur cette circulaire.
M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre de la culture sur les courriers abusifs envoyés par la SACEM aux propriétaires particuliers de locations saisonnières. En effet, de plus en plus de personnes louant leur habitation reçoivent un courrier de la SACEM les enjoignant à régler une cotisation de diffusion de plus de 200 euros, au motif que cette habitation dispose d'une télévision, d'un poste de radio ou de toute autre enceinte musicale, et plus particulièrement en Charente-Maritime. Peu importe que ce matériel soit fonctionnel ou non, utilisé ou non. Alors que la quasi totalité des voyageurs regardent la télévision ou écoutent de la musique désormais sur leurs appareils personnels (téléphones, tablettes ou ordinateurs portables), la SACEM enjoint aux propriétaires de régler cette cotisation, alors même que les particuliers ne proposent à la location que des logements ne permettant qu'une diffusion privée des œuvres concernées. Surtout, la SACEM considère préalablement les propriétaires comme des fraudeurs, dès le premier courrier, alors que ceux-ci sont de bonne foi car soit ignorants de l'existence de cette cotisation, soit pensant ne pas être concernés en raison des motifs précédemment évoqués. D'emblée, ils sont menacés d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, alors que cela ne saurait résulter que d'une décision de justice et alors que celle-ci tend de plus en plus à donner raison aux propriétaires particuliers. Il lui demande ainsi quelles mesures elle entend prendre afin de protéger les propriétaires particuliers de ces locations et surtout si une notification va être envoyée à la SACEM qui, si elle doit être soutenue dans son travail de protection des artistes face à la fraude et à la diffusion publique et illégale d'œuvres, ne doit pas être exempte du principe de proportionnalité et de respect envers les administrés.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le statut des assistants familiaux. Fin 2021, environ 200 000 jeunes bénéficiaient d'un accueil en dehors de leur milieu de vie habituel au titre de l'aide sociale à l'enfance (+2,4 % sur un an), et 50 % d'entre eux étaient placés en famille d'accueil. Cependant, malgré l'augmentation du nombre d'enfants bénéficiant de ce mode de placement, le nombre de professionnels diminue, faute d'avoir su maintenir l'attractivité de ce métier. Cette situation doit aussi être mise en perspective avec l'afflux de mineurs non accompagnés dans le contexte des vagues migratoires successives auxquelles sont confrontées la France et l'Union européenne. En réponse, la loi relative à la protection de l'enfance du 7 février 2022 se voulait répondre à ces défis. Toutefois, il est évident que les mesures adoptées ne sont pas à la hauteur des attentes des professionnels. Face au recul de la moyenne d'âge des assistants familiaux, s'établissant à 56 ans, la loi a instauré un report de l'âge limite de l'exercice de la profession à 70 ans. Face à la pénibilité, elle a proposé un week-end de répit, mesure qui ne trouve pas de mise en application concrète car elle reste à la discrétion des départements, qui, pour la plupart, n'ont pas les moyens de la mettre en oeuvre et doivent faire face à une pénurie de professionnels. Dans ce contexte, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle réforme du statut des assistants familiaux afin d'assurer à chaque enfant accompagné dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance des conditions favorables à son développement et à son insertion sociale.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Le décret du 26 décembre 2020 a permis de rattacher la profession à la filière soignante de la fonction publique hospitalière. Cependant, les ambulanciers hospitaliers, pourtant en contact permanent avec les malades, restent employés dans la filière ouvrière et technique, catégorie C. Au quotidien, les ambulanciers font des actes paramédicaux semblables à ceux des aides-soignants, à la différence aujourd'hui qu'ils n'ont ni leur statut, ni leur départ anticipé en retraite ou encore leurs primes. Depuis la réforme de 2007 (article R. 6312-7 du code de la santé publique), l'élargissement du diplôme d'État d'ambulancier à de nouvelles compétences au même titre que les aides-soignants ou les puéricultrices justifie amplement d'intégrer ces professionnels à la catégorie B, dite catégorie « active », afin de reconnaître la réalité de leur métier. Les ambulanciers ont un rôle essentiel au sein de l'hôpital, ne se limitant pas uniquement au transport des patients : ils sont amenés à faire les premiers gestes de secours, veillent au bien-être du patient, surveillent sa fonction vitale, etc. Ces professionnels doivent également gérer des patients aux pathologies lourdes, gérant du stress et parfois des agressivités fortes, notamment lors de la prise en soin de patients en milieu carcéral. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de valoriser les statuts et les carrières des ambulanciers de la fonction publique hospitalière, indispensables dans la chaîne des soins.
M. Bryan Masson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public depuis plusieurs années maintenant. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux et pour la plupart des professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance. Elles ne permettent malheureusement pas toutes de remédier, parfois immédiatement, aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens. Pour atténuer ces tensions, il serait intéressant de continuer à étudier les pistes qui consistent à libérer du temps médical requérant une plus grande expertise des professionnels de santé. L'une d'entre elle commence seulement à être explorée, celle de la réduction des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Ainsi, le 8 février 2023, le ministre de la santé annonçait « 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical ». Si certaines de ces charges peuvent être confiées à des assistants médicaux ou dentaires, lorsqu'il en existe dans les cabinets, d'autres incombent aux seuls professionnels de santé. Or, plus que jamais, les cabinets libéraux croulent sous le poids des tâches administratives, dont le nombre ne cesse de progresser. Les professionnels de santé en appellent à un choc de simplification administrative afin de libérer du temps disponible pour les soins. Le gain de temps que la collectivité pourrait en retirer est colossal. Mais les médecins ne sont pas seuls concernés. Toutes les professions de santé le sont (formalités auprès des ordres, des Urssaf, de l'assurance maladie, des agences régionales de santé...). Aussi, il souhaite savoir s'il envisage d'élargir à toutes les professions de santé les mesures tendant à simplifier leurs tâches administratives et de les étendre à d'autres organismes que l'assurance maladie.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'indemnisation des professionnels de santé au sein des associations porteuses de SAS (service d'accès aux soins). Lancé dans le cadre du pacte pour la refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé, le service d'accès aux soins (article L. 6311-3 du code de la santé publique) permet au patient confronté à un besoin de soins urgents ou non programmés d'accéder, lorsque l'accès à son médecin traitant n'est pas possible, à toute heure et à distance à un professionnel de santé. Ce dernier pourra lui fournir un conseil médical, lui proposer une téléconsultation, l'orienter selon la situation vers une consultation de soin non programmé en ville, vers un service d'urgence ou déclencher l'intervention d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ou d'un transport sanitaire. L'indemnisation des professionnels de santé qui assurent la gestion de ces associations ainsi que leurs travaux d'ingénierie et d'organisation dépendant dès lors du droit commun des associations, à savoir un plafond de trois quarts du Smic mensuel. En période de démarrage et de mise en place des procédures, l'indemnisation du temps de travail assuré par les professionnels de santé pour ces missions risque de dépasser ce plafond. Le mode de fonctionnement de ces association « SAS libéral » étant très proche de celui des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), il pourrait paraître licite d'envisager le même type d'indemnisation que pour les CPTS (et les unions régionales des professionnels de santé - URPS), à savoir un plafond actuel de 1 à 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à ce sujet.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interprétation du décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les CPTS sont organisées sur le mode d'associations sans but lucratif (loi 1901 et loi 1908 pour l'Alsace-Moselle). Ce décret limite pour chaque professionnel, membre de la communauté, la somme totale des indemnités ou rémunérations perçues durant une année civile à la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cependant, il ne précise pas si cette disposition exclut de ce fait la possibilité de rémunération des dirigeants à hauteur de trois quarts de Smic, telle que prévue pour les associations à but non lucratif (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607). Elle souhaite donc savoir si les deux dispositifs peuvent coexister et par là autoriser, outre le plafond de rémunération d'un Pass (plafond annuel de la sécurité sociale) pour les activités au sein de la CPTS, la rémunération, en sus, des dirigeants à hauteur de trois quarts de Smic.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier. L'arrêté du 3 juillet 2023 susmentionné prévoit désormais que « les aides-soignants disposant d'une expérience professionnelle en cette qualité d'au moins trois ans à temps plein sur la période des cinq dernières années à la date de sélection et qui ont été sélectionnés par la voie de la formation professionnelle continue, peuvent, à la suite d'un parcours spécifique de formation de trois mois validé, intégrer directement la deuxième année de formation d'infirmier ». Or, si cela est parfaitement compréhensible pour les étudiants titulaires du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) dans la mesure où ce dernier - conformément à l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux - s'obtient après une formation s'étalant en cursus complet sur une année (44 semaines de formation), cette décision uniforme apparaît toutefois peu compréhensible pour les aides-soignants ayant suivi deux années d'études en IFSI. En effet, les étudiants infirmiers qui interrompent leur formation, momentanément ou définitivement, après avoir été admis en deuxième année d'IFSI et après avoir obtenu au moins 48 crédits européens peuvent, sous certaines conditions, demander l'attribution du diplôme d'État d'aide-soignant par équivalence. Toutefois, il arrive également que certains étudiants aillent au terme de cette deuxième année d'études, la valident, mais ne puissent aller jusqu'au terme du cursus en IFSI pour des raisons financières ou familiales par exemple. Or l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux rappelle expressément qu'au delà de trois ans, l'étudiant perd le bénéfice des validations acquises et ne peut donc pas, une fois ces trois années passées, reprendre en troisième année de formation d'infirmier. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, pour les aides-soignants disposant d'une expérience professionnelle en cette qualité d'au moins trois ans à temps plein sur la période des cinq dernières années et ayant validé leur deuxième année d'études en IFSI, de modifier l'arrêté du 3 juillet 2023 afin de permettre à ces derniers, à la suite d'un parcours spécifique de formation de trois mois validé, d'intégrer directement la troisième année de formation d'infirmier.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dissémination de déchets radioactifs d'anciennes mines d'uranium, extraits du sous-sol de l'Hexagone sur plus de 200 sites miniers entre 1945 et 2001. Ces activités ont entraîné la production de très grandes quantités de déchets radioactifs solides improprement appelés stériles miniers (estimés à 200 millions de tonnes). Autour de nombreuses mines, une partie de ces déchets a été utilisée pour le remblaiement de routes, chemins, parkings, sous-bassements de bâtiments. Leur radioactivité entraîne une exposition de la population à des rayonnements ionisants et leur présence, une dépréciation de la valeur des terrains publics et privés. Suite à l'alerte lancée en 2009 dans l'émission « Pièces à conviction : uranium, le scandale de la France contaminée », le ministère de l'environnement a obtenu que l'entreprise AREVA (devenue ORANO) effectue un recensement des sites impactés, puis un traitement. À ce jour, plusieurs dizaines de sites ont été assainis en France, mais il en reste des centaines d'autres. Mme la députée partage la préoccupation des associations de protection de l'environnement regroupées au sein du Collectif mines d'uranium, avec leur appui scientifique indépendant, la CRIIRAD, qui demandent régulièrement aux pouvoirs publics et à l'industriel ORANO que soit entrepris l'assainissement d'autres lieux. Elle alerte sur le fait que ceux-ci peuvent s'agir de chemins forestiers (comme le très fréquenté chemin de la Pierre des Fées, dans le secteur des Bois Noirs, dans la Loire), de bâtiments construits sur des remblais, cours de ferme, maisons d'habitation, etc. Les associations mettent en avant le fait que la méthode d'évaluation des doses de radiation que met en œuvre ORANO conduit à sous-estimer les risques réels. Et notent également que, s'agissant de déchets dont la radioactivité est éternelle (la période physique de l'uranium 238 est de 4,5 milliards d'années), il est pertinent d'assainir définitivement les lieux concernés en demandant à ORANO de ramener les déchets radioactifs solides sur les anciennes mines d'uranium dont ils sont issus. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre à ce sujet, pour améliorer la protection de la santé des générations futures, en particulier des personnes à risques (notamment fœtus et jeunes enfants) et éviter que les contraintes liées à de mauvaises pratiques du passé ne mettent des propriétaires privés dans une situation invivable, où le principe « pollueur payeur » n'est plus appliqué.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la baisse des aides sociales dans l'optique du retour à l'emploi. En effet, Mme la députée constate que la France fait face à des difficultés de recrutement qui s'apparentent à une véritable pénurie de salariés dans des domaines d'activités variés. Dans le même mouvement, Mme la députée observe que les métiers sous tension ne sont pas les seuls concernés, en témoignent les métiers de la comptabilité qui font l'objet du plus grand nombre d'offres d'emploi publiées selon l'agence d'intérim Adecco et ce, avec une augmentation de 62 % en un an. En effet, selon l'Observatoire des métiers de l'expertise comptable du commissariat aux comptes et de l'audit, d'ici à 2025 ce sont près de 30 000 postes d'experts-comptables qui seraient à pourvoir dont 10 000 postes en Île-de-France. À ce titre, selon une étude du cabinet de recrutement Korn Ferry, la France pourrait manquer jusqu'à 1,5 million de salariés hautement qualifiés d'ici à 2030, induisant une perte de revenus potentiels estimée à 175 milliards d'euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut (PIB). C'est la raison pour laquelle et pour pallier ces difficultés, Mme la députée souhaite des solutions claires, rapides et efficaces pour davantage inciter à travailler notamment grâce à la mise en place d'une réduction des aides sociales à l'emploi ne dépassant pas un certain seuil qui pourrait décourager la reprise d'emploi. Car les dépenses sociales en France représentaient 31,6 % du PIB en 2022, contre une moyenne de 21,1 % pour les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Aussi, la part des aides sociales à la population active (travailleurs et chômeurs) représente-t-elle 5,3 % du PIB en France contre une moyenne de l'OCDE de 3,7 %. Dès lors, Mme la députée souhaite que les nombreuses aides sociales à l'emploi que la France octroie soient réévaluées afin de concourir au plein emploi. Ainsi, il résulte de ce qui précède que le revenu de solidarité active (RSA) dont le montant mensuel est fixé à 607,05 euros, que l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) dont le montant est de 200 euros, que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui garantit 75 % d'un salaire brut à hauteur de 1 276,80 euros et enfin que l'allocation spécifique de solidarité (ASS) dont le montant journalier est fixé à 18,17 euros à taux plein sont bien souvent des facteurs de démobilisation qui nuisent aux démarches de retour à l'emploi et dont le pays pâtit. En conséquence, elle lui demande s'il entend repenser le montant ou la perception d'une des aides sociales susvisées dans l'optique d'encourager davantage le travail ; cela, dans l'optique d'orienter la France vers l'objectif du plein emploi.
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits humains en République Populaire de Chine. En effet, les organisations non-gouvernementales alertent sur des violations de droits humains : restrictions de la liberté d'expression, notamment via la censure sur internet ; arrestations et détentions arbitraires d'opposants et d'opposantes, défenseurs et défenseuses des droits humains, dignitaires religieux et fidèles ; oppression grandissante à Hong Kong ; surveillance massive... Les minorités ethniques, particulièrement les Ouighours au Xinjiang et les Tibétains, font l'objet d'une répression systématique, situation notamment dénoncée par le bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, qui alerte sur les « graves violations des droits de l'homme » pouvant constituer des crimes contre l'humanité. Les restrictions liées à la pandémie de covid-19 ont également porté atteinte aux droits à la santé et à une nourriture suffisante. Les personnels de santé, journalistes et autres citoyens alertant sur la situation épidémique et la gestion de la pandémie ont fait l'objet de fortes restrictions à leurs droits les plus fondamentaux, comme l'illustre le cas de l'ancienne avocate et journaliste citoyenne Zhang Zhan, incarcérée pour avoir partagé des informations sur la réalité de la situation à Wuhan et alerté sur l'arrestation de journalistes indépendants et le harcèlement exercé par les autorités à l'égard des familles de patients atteints du covid-19. Elle a été condamnée le 28 décembre 2020 à quatre années d'emprisonnement dans l'objectif de la réduire au silence avec comme motif : « provocation aux conflits et troubles à l'ordre public ». L'état de santé de Zhang Zhan s'est considérablement dégradé depuis la grève de la faim qu'elle a entamée, afin de protester contre sa détention et les traitements cruels et inhumains qu'elle subissait. Il est urgent que Zhang Zhan puisse a minima bénéficier d'un véritable suivi médical, régulièrement rencontrer sa famille sans risque et enfin qu'elle ait accès à un avocat. Il lui demande donc de lui exposer les actions prises et envisagées par la France afin d'aborder avec exigence la question des droits humains en République Populaire de Chine.
Mme Anne-Laure Babault interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de validation des protocoles vaccinaux antirabiques. Il apparaît en effet que le protocole vaccinal varie d'un laboratoire à l'autre. En effet, dans tous les cas, un premier rappel est effectué un 1 an après la primo-vaccination mais ensuite les rappels ultérieurs sont prévus tous les ans ou tous les 3 ans, en fonction du type de vaccin. Ces différences de protocole interrogent légitimement certains concitoyens, qui par ailleurs se demandent si cette différence est définie par les laboratoires eux-mêmes ou par une instance indépendante. Elle l'interroge donc sur la procédure et sur les rapports entre l'expertise sanitaire publique et l'expertise sanitaire privée dans la définition de ces protocoles vaccinaux.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie nationale de bétahistine, un médicament utilisé dans le traitement des pathologies de l'oreille interne et notamment la maladie de Ménière. La bétahistine est introuvable en France depuis le début de l'année 2023, en raison de problèmes de production. Cette pénurie altère fortement la santé et la vie quotidienne des malades. Privés de traitement, certains d'entre eux sont contraints de s'approvisionner à l'étranger. Dans son département, l'Ardèche, M. le député a été sollicité par une personne atteinte de la maladie de Ménière, qui a dû il y a quelques jours parcourir plus de 800 km pour se procurer son médicament. Essentielle pour la qualité de vie des malades, la bétahistine ne figure pourtant pas sur la liste des 6 000 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Pour autant, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) la considère comme d'usage très élevé, puisqu'elle concerne plus de 40 000 patients chaque année. Cela pose donc la question de l'approvisionnement de médicaments qui ne sont pas classés comme MITM. La bétahistine ne fait que s'ajouter à la très longue liste de médicaments en rupture d'approvisionnement. Outre les conséquences dramatiques sur la vie des malades, ces pénuries ont aussi un impact majeur sur les conditions d'exercice des médecins, pharmaciens et professionnels de santé. Le Gouvernement a annoncé des mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments et relocaliser la production. Mais, pour l'heure, les pénuries continuent. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour endiguer la pénurie de bétahistine à court, moyen et long termes.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la méthode de délivrance et le conditionnement des médicaments. Trop de boîtes incomplètes ou non entamées restent dans les placards des citoyens ou sont jetées importunément dans les poubelles ou les toilettes ; trop de gaspillage également dans les emballages en carton et les consignes écrites. Ceci pourrait être évité si la délivrance des médicaments collait scrupuleusement à la prescription médicale. Mme la députée demande donc à M. le ministre s'il compte réfléchir à trouver un mode de conditionnement des médicaments différent et pourquoi ne pas travailler en lien avec les lobbies pharmaceutiques afin que ces médicaments soient vendus à l'unité ou à la juste prescription afin d'éviter non seulement le gaspillage de médicaments mais aussi le gaspillage d'emballages.
Mme Anne-Laure Babault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les ressources financières et la situation matérielle des personnes handicapées majeures après le décès de leurs parents. En effet, ces adultes peuvent se retrouver démunis lorsque leurs parents ne sont plus là, notamment lorsqu'ils cohabitaient et que leurs parents prenaient à leur charge les dépenses de le vie courante. Dans ces familles, l'AAH constitue bien souvent un complément de revenus nécessaire mais se révèle insuffisante après le décès des parents de la personne handicapée. Par ailleurs, certains parents essayent d'épargner et de placer une partie leur argent pour anticiper cette situation mais d'autres, plus modestes, n'ont pas cette possibilité. Dans ces derniers cas, la vulnérabilité financière des personnes handicapées est exacerbée. Elle l'interroge donc sur les dispositifs qui existent pour pallier en partie ces situations, ainsi que sur les évolutions possibles des textes, permettant d'assurer une vie moins précaire à ces personnes, en envisageant, par exemple, la possibilité de faire bénéficier aux enfants survivants tout ou partie des pensions de réversion de leurs parents défunts.
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet du manque cruel de personnel aidant dans le secteur du handicap. Les familles ayant des proches ou des enfants en situation de handicap se retrouvent dans des situations où il est très difficile voire impossible pour eux de bénéficier de l'accompagnement adéquat. Les associations et les centres d'accueil et de soutien pour les personnes en situation de handicap font face à de grosses difficultés pour recruter les aidants. La situation ne cesse de se dégrader et de se détériorer, allant dans certains cas jusqu'à une véritable mise en danger des personnes en situation de handicap et ayant besoin de gestes particuliers ou d'une présence renforcée de 24/24 h. Le manque de personnel se fait de plus en plus criant et de nombreuses voix s'élèvent contre cette situation, notamment celles de l'AFM-Téléthon et d'APF France handicap, qui ont annoncé saisir la Défenseure des droits. Elles dénoncent le manque critique de personnel dans le secteur de l'aide aux personnes en situation de handicap et accusent une véritable « mise en danger de la vie d'autrui » et une « non-assistance généralisée à personnes en danger ». Au regard de toutes ces considérations, elle lui demande si elle va se saisir de ce sujet préoccupant et proposer un véritable plan d'action pour soutenir et redynamiser le secteur des personnels aidants pour les personnes en situation de handicap.
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conditions de versement de la prime d'activité. Si, en France le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi et sans-emploi est selon les derniers chiffres supérieurs à 3 millions de personnes, le nombre d'individus se situant dans le halo du chômage est plus inquiétant encore car il concernerait selon l'INSEE près de 13 % des actifs de 15 à 64 ans, soit 4,2 millions de personnes. S'ajoutent 1,5 million de personnes en situation de sous-emploi qui sont pour la majorité des femmes et qui souhaiteraient travailler davantage. Afin de pallier, d'une manière succincte, les conséquences des contrats courts, des missions intérimaires et des salaires trop faibles, la prime d'activité a été créée par la loi du 17 août 2015. Cette prime d'activité est aujourd'hui versée par la caisse d'allocations familiales à près de 4,5 millions de foyers. Si son but initial est de soutenir les revenus modestes et d'encourager l'activité professionnelle, elle désavantage les plus défavorisés qui connaissent des périodes d'activité et d'inactivité régulières. En effet, comme pour le RSA, la prime d'activité est versée pendant un trimestre sur les montants perçus lors du précédent trimestre. Or les personnes qui perçoivent un faible salaire pendant le trimestre précédent puis se retrouvent sans activité le trimestre suivant ne retrouvent pas un revenu de solidarité active à la fin de leur contrat de travail mais doivent se contenter de la prime d'activité pendant trois mois. Faute d'épargne suffisant pour ces personnes, ce faible revenu pendant trois mois crée des freins pour la recherche d'un nouvel emploi liés à la mobilité, à la garde d'enfants. Pourtant, on le sait, plus une personne est au chômage depuis longtemps, plus il est difficile de trouver un emploi et il est donc nécessaire d'accompagner les personnes qui viennent de perdre leur emploi le plus rapidement possible. Le choix gouvernemental de conditionner le versement du RSA à une activité non rémunérée et à une inscription à Pôle emploi doit, à tout le moins, permettre de transformer l'actualisation trimestrielle de ressources à la CAF en une actualisation mensuelle, comme c'est déjà le cas à Pôle emploi. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend faire ce choix de cohérence visant à faciliter un retour à l'emploi plus rapide pour les personnes en situation de précarité.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les grandes lignes de la nouvelle stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 » présenté le vendredi 6 octobre 2023 à l'occasion de la Journée des aidants. Il a été annoncé la création de 6 000 places supplémentaires de répit, en accueil de jour, le temps d'un week-end ou d'une semaine. Ce qui permettra, selon Mme la ministre, d'atteindre 40 000 places de répit d'ici à 2027 pour les personnes âgées, les personnes handicapées quel que soit leur âge. Mme la ministre a fait savoir que les aidants auront a minima , quinze jours de répit par an pour souffler car, en effet, la moitié des aidants décède avant la personne qu'ils aident. Par ailleurs, il a été annoncé que, dans tous les départements, un service public départemental d'autonomie, une sorte de guichet unique physique facilitant la vie et les démarches des aidants, allait être créé. Enfin, il a été présenté une charte d'engagement signée par de grandes entreprises françaises (SNCF, La Poste, l'Oréal, la BNP...) s'engageant à mieux accompagner leurs salariés aidants. Mme la ministre a déclaré : « Il faut que les entreprises aient une vraie culture de bienveillance à l'égard des aidants, en les soutenant financièrement, en renforçant le congé proche aidant auquel ils ont droit ». M. le député salue ces annonces qui vont, il l'espère, se traduire rapidement en acte pour toutes ces personnes qui se dévouent pour s'occuper des autres. Toutefois, lors de son intervention, Mme la ministre n'a pas évoqué la situation dans les outre-mer. À la Réunion, on compte un peu plus de 50 000 aidants. Ces mesures vont-elles s'appliquer à La Réunion ? Comment seront-elles déclinées ? Mme la ministre a-t-elle tenu compte des spécificités du territoire comme le vieillissement de la population, la vie chère et un niveau de vie inférieur à celui de l'Hexagone ? Des entreprises de La Réunion ont-elles été approchées pour la charte d'engagement? Si oui, il lui demande quelles sont-elles.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la venue de Mariam Abu Daqqa, cadre du FPLP, organisation terroriste palestinienne, à l'université de Lyon 2. En effet, le 5 octobre 2023, une conférence intitulée « Colonisation et apartheid israélien, quel avenir pour les Palestiniens ? » a pu se tenir à l'université de Lyon, en présence de Mariam Abu Daqqa, cadre affiliée à l'organisation palestinienne le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), reconnue comme terroriste par l'Union européenne. Cette conférence était notamment organisée par le « Collectif 69 », qui présentait Abu Daqqa comme « une militante des droits des femmes en Palestine ». Cette annonce avait suscité des protestations et de la colère légitimes, notamment de la part de représentants locaux du Conseil représentatif des institutions juives (CRIF) de Lyon. La conférence aura finalement bien lieu, devant une centaine de personnes venues déverser leur haine et leur hostilité à l'égard de l'État d'Israël et du peuple juif. Pour rappel, le FPLP est une organisation terroriste qui opère depuis les années 60 et qui a été à l'origine de nombreux attentats revendiqués en Israël : le 19 mai 2002, des terroristes du FPLP entrent dans des maisons du Kibboutz Adora et tirent à bout portant sur des civils israéliens, faisant 4 morts et 7 blessés ; le 19 mai 2002, un terroriste commet un attentat suicide dans un marché à Netanya, faisant 3 morts et 59 blessés ; le 20 juin 2002, un membre du FPLP rentre dans une maison à Itamar et tue un homme, ses trois enfants ainsi que leur voisin ; le 25 décembre 2003, un attentat suicide à un arrêt de bus près de Petah Tikva fait 4 morts et plus de 20 blessés ; le 18 novembre 2014, un terroriste massacre 4 fidèles juifs et un policier dans la synagogue de Har Nof... Les victimes se comptent par centaines. Il est inacceptable et révoltant qu'une cadre de cette organisation terroriste et antisémite, qui a du sang sur les mains, puisse venir en toute impunité dans une université française y faire la promotion de son idéologie mortifère. Comment une université de la République française peut-elle accepter sa venue après la vague d'attentats que le pays a connue ? Cette conférence est à l'évidence une immonde provocation et une insulte à la mémoire des compatriotes juifs, massacrés et assassinés lors des trop nombreux attentats qui ont endeuillé la France, comme celui contre la synagogue de la rue Copernic en 1980, celui de la rue des Rosiers en 1982, celui du massacre de l'école Ozar Hatorah à Toulouse en 2012 et comme celui de l'hypercasher en 2015. Quel message envoyé aux compatriotes de confession juive, qui n'ont jamais été autant victimes d'antisémitisme et alors qu'on sait que l'antisionisme est devenu le nouveau carburant des antisémites ? Cette conférence dans une faculté française est d'autant plus scandaleuse qu'elle apparaît après la publication d'un sondage choc de l'Ifop, mettant en lumière la dure réalité des étudiants juifs de France : plus de 9 étudiants juifs sur 10 affirment avoir déjà été victimes d'actes ou remarques antisémites à la fac ! Ainsi, il lui demande s'il va condamner fermement la participation de cette militante d'une organisation terroriste à cette conférence et prendre toutes les dispositions nécessaires pour sanctionner les organisateurs et la complaisance de l'université de Lyon 2.
M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances sonores pouvant être engendrées par l'installation de certaines pompes à chaleur en centre-ville ou dans des zones résidentielles denses. En effet, il semblerait que le recours à ce mode de chauffage ou de climatisation soit en forte augmentation, pour des raisons environnementales ; pour autant, l'installation n'est pas toujours réalisée dans les règles de l'art et notamment en tenant compte de la proximité du voisinage. Les riverains subissent alors des nuisances sonores référencées sous le terme de « son solidien », perturbant leur sommeil et leur quotidien et se retournent dans la majorité des cas vers leur collectivité locale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une règlementation nationale pour s'assurer de la bonne installation des pompes à chaleur va être adoptée prochainement, afin de mettre un terme à certaines situations pour lesquelles il n'existe pas, à ce jour, de solution.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés des MSA, deuxième régime de protection sociale en France dont dépendent plus de 5,5 millions d'assurés. Actuellement, la MSA assure des accueils de proximité, permettant d'apporter des solutions rapides et individualisées à chaque assuré. Pourtant, les salariés de la MSA sont confrontés à un manque de reconnaissance en matière de rémunération : gel des évolutions salariales depuis des années, perte massive de leur pouvoir d'achat, salaires en dessous du SMIC qui entraîne de grosses difficultés notamment en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi de salariés formés et compétents. Guichet unique, la MSA reste l'interlocuteur privilégié pour la population agricole et rurale et son activité est essentielle dans les territoires ruraux. La non-revalorisation de la valeur du point d'indice risque d'impacter le service rendu aux assurés de la MSA que ce soit pour les remboursements santé, leurs prestations familiales, leurs retraites. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les salariés de la MSA puissent enfin bénéficier d'une revalorisation salariale permettant ainsi à cet organisme de continuer sa mission de proximité.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse de la précarité des étudiants de médecine, particulièrement celle ressentie par les étudiants en deuxième cycle des études médicales. Le deuxième cycle des études médicales - appelé diplôme de formation approfondie en sciences médicales - comprend les 4e (DFASM1), 5e (DFASM2) et 6e (DFASM3) années d'études et est notamment marqué par l'acquisition par l'étudiant du statut d'étudiant hospitalier à partir du DFASM1. L'étudiant participe dès lors à l'activité hospitalière et ambulatoire, effectuant 36 mois de stage durant son deuxième cycle avec une présence de 5 demi-journées par semaine en moyenne sur 12 mois et percevant une rémunération. Selon l'arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics, la rémunération de l'étudiant s'élève à un montant mensuel brut de 273,14 euros en DFASM1 (3 277,64 euros brut annuel), 339,17 euros en DFASM2 (4 034,02 euros brut annuel) et de 409,70 euros en DFASM3 (4 916,46 euros brut annuel). S'il convient de noter que les émoluments des étudiants de 2e et 3e cycle de médecine, de pharmacie et d'odontologie ont été revalorisés en 2020 dans le cadre des accords du Ségur de la santé et que toutes ces rémunérations sont indexées sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique, la situation financière des étudiants hospitaliers apparaît toutefois être une profonde source de stress et d'anxiété. En effet, au-delà de l'exigence de ce cursus, le rythme d'alternance entre cours universitaires et stages hospitaliers n'est pas propice au cumul d'une activité rémunérée en parallèle des études ni durant l'été, les étudiants hospitaliers ayant également des stages obligatoires à cette période. Ainsi, selon l'enquête menée au printemps 2023 par l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF), 49 % des étudiants de premier cycle se sentent anxieux vis-à-vis de leur situation financière. Chez les étudiants hospitaliers, ce chiffre s'élève à 58 %. En moyenne, 54 % des étudiants rapportent ainsi que leur situation financière les rend anxieux, soit une augmentation de près de 10 points de pourcentage depuis l'enquête d'octobre 2019. Enfin, 37 % des étudiants en médecine ont déjà pensé à arrêter les études contre 25 % il y a quatre ans. Alors que l'accès aux soins pour tous et partout sur le territoire est plus que jamais au cœur des priorités et que les situations difficiles se multiplient dans les hôpitaux compte tenu du manque de moyens, de lits et d'effectif, garantir la santé financière des étudiants en médecine apparaît indispensable afin de former du mieux possible les soignants de demain et garantir leur épanouissement. M. le député demande donc à M. le minsitre si le Gouvernement compte revaloriser la rémunération perçue par les étudiants hospitaliers, laquelle pourrait passer par un alignement de la rémunération sur celle des autres étudiants stagiaires de même niveau d'études, soit 4,05 euros contre un montant horaire de 2,21 euros net pour l'étudiant hospitalier en DFASM1. Enfin, il souhaite également savoir pourquoi les étudiants hospitaliers n'ont pas pu, comme les internes, bénéficier de la revalorisation de 50 % des gardes accordée à l'été 2022.
M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la myopie forte. Selon les perspectives épidémiologiques, en 2050 la myopie devrait affecter près de 60% des Français, dont 10 à 20 % souffriront des formes graves pouvant aller jusqu'à la cécité, eu égard aux modifications de nos modes de vie (mode de vie citadin sollicitant de plus en plus la vision de près, et ce, dès le plus jeune âge, notamment par l'usage prolongé de l'écran des téléphones portables, des postes de travail en continu derrière des écrans d'ordinateur ainsi qu'un manque d'exposition à la lumière naturelle). Il s'agit donc d'un véritable enjeu de santé publique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la recherche médicale et scientifique en ophtalmologie et, précisément, sur la maculopathie myopique (myopie forte).
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée et la prise en charge des personnes atteintes. La fibromyalgie touche plus de 2 millions de personnes en France, dont 80 % de femmes (8 à 9 cas sur 10 selon l'assurance maladie) et prioritairement les classes populaires. Bien que la fibromyalgie soit reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 comme une maladie, la France ne l'a toujours pas fait à ce jour, ceci entraînant le refus de nombreuses demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et invalidité. La douleur chronique est le symptôme principal de la fibromyalgie, accompagnée de nombreux autres symptômes (fatigue, troubles digestifs, perturbation du sommeil, baisse de l'attention et de la mémoire, troubles de l'équilibre ...) qui diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps. Les personnes en souffrant décrivent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. À l'occasion de la remise du rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) en 2020, le ministre de la santé avait déclaré vouloir « mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, favoriser les projets de recherche sur la douleur et la fibromyalgie ». À ce jour, la demande principale et légitime des personnes en souffrant n'a toujours pas été entendue : reconnaître cette malade comme affection de longue durée (ALD), alors qu'elle remplit les critères (traitements quotidiens sur une période supérieure à six mois et traitements particulièrement coûteux comme la balnéothérapie, l'ostéopathie...). Inscrire la fibromyalgie comme ALD30 permettrait, non seulement une reconnaissance pleine et entière pour recouvrir la dignité de ces personnes, mais également la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie des soins prodigués, d'adapter leur emploi à leur maladie. Il est indispensable que ces personnes souffrant de fibromyalgie soient inscrites dans un parcours de soins afin de cesser leur errance médicale et l'accroissement de leur précarité qui peut s'avérer dévastatrice dans certaines situations, accentué par les symptômes de dépressions et d'anxiété. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour une reconnaissance pérenne de la fibromyalgie comme affection de longue durée.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge et la reconnaissance des personnes atteintes de covid long. Depuis le 5 mai 2023, l'Organisation mondiale de la santé a levé l'état d'urgence sanitaire mondial. Cependant, aujourd'hui, plus de 2 millions d'adultes sont atteints de covid long en France. C'est 34 millions en Europe, sans compter les enfants. Le covid long est reconnu comme maladie chronique au niveau national, par la Haute Autorité de santé et au niveau international, par l'Organisation mondiale de la santé. 20 % des personnes ayant eu la covid-19 ont encore des symptômes 18 mois après, selon une enquête de Santé publique France réalisée en 2022. Parmi les 203 symptômes recensés : fatigue chronique, troubles de la concentration et de la mémoire mais aussi des systèmes digestifs ou encore neurologiques. Ces symptômes quotidiens handicapent de nombreux patients, parfois incapables de reprendre le travail depuis trois ans, sinon partiellement. Alors que de nombreuses unités de soins post-covid ferment partout en France, faute de financements, les personnes lourdement atteintes de cette affection se retrouvent abandonnées. Ils sont pourtant impactés dans leur vie sociale et professionnelle par la perte de leur emploi ou leur déscolarisation, les enfonçant davantage dans un quotidien précaire, avec pour seul souscription des antidépresseurs. Pour les patients les plus touchés, reconnaître cette maladie comme une affection de longue durée (ALD) leur permettrait d'accéder à des médecins spécialistes, comme la kinésithérapie ou encore l'orthophonie. En 2022, seulement 4 000 ALD étaient reconnues. De plus, les malades attendent toujours la mise en application du décret de la loi dite « Zumkeller » n° 2022-53 du 24 janvier 2022 portant sur la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Adoptée à l'unanimité, cette loi devait permettre un suivi des malades du covid long afin que ces personnes puissent être prises en charge au sein d'un parcours de soin adapté. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour accompagner les personnes atteintes de covid long, les prendre en charge et les reconnaître. Également, elle lui demande ce qu'il compte mettre en place pour lutter davantage contre cette maladie, par le biais de la recherche et quels sont les délais de publication des décrets d'application de la loi dite « Zumkeller ».
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dépistage du cancer de la prostate. Cancer le plus fréquent chez les hommes de plus de 50 ans, celui-ci est souvent diagnostiqué à un stade avancé nécessitant ainsi des traitements lourds pour les patients et par conséquent des coûts importants à la charge de la sécurité sociale. Pourtant, les actions de prévention et le dépistage précoce sont des leviers qui pourraient permettre de faire mieux connaître cette maladie et ainsi de sauver des vies. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de favoriser la prévention de ce cancer auprès du public concerné.
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 300 enfants sont atteints d'un cancer pédiatrique. 500 d'entre eux en décèdent. 20 % des cancers pédiatriques ne sont pas soignés en France. Des découvertes intéressantes demeurent inexploitées par les industriels car le marché du cancer pédiatrique serait trop restreint. Depuis 2021, les engagements financiers annuels de l'État pour la recherche en cancérologie infantile sont de 20 millions d'euros. Maëlys est une toute jeune axonaise, souffrant d'un cancer. Cela fait deux ans qu'au lieu d'aller à l'école elle doit suivre des cours à distance, entre des examens médicaux et une chimiothérapie. Les médecins chercheurs consacrent 30 à 40 % de leur temps pour chercher des financements à leurs projets. Or le temps consacré à leurs travaux de recherche devrait être sanctuarisé. Hormis les actions déjà annoncées dans le cadre de la stratégie décennale de lutte conte les cancers, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer précisément la recherche fondamentale et translationnelle en cancérologie infantile.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la sincérité des études d'impact. Le tandem de lois organiques de 2008 et 2009 cherche à utiliser l'étude d'impact comme un outil de lutte contre l'inflation législative et, une fois ce cap franchi, à l'installer comme un outil évolutif qui accompagne le texte en discussion tout au long de son parcours législatif afin d'améliorer la qualité de la loi. Force est de constater que la pratique actuelle est bien différente de l'esprit du législateur de 2008/2009. Aujourd'hui, les études d'impact sont écrites par les ministères en charge du projet de loi. Le bon sens indique qu'il est difficilement concevable de trouver des arguments contre le sujet même de réforme que le ministre porte depuis des semaines voire des mois au sein du Gouvernement. Reléguée à la fin du processus de fabrication du projet de loi, juste avant l'obligation de la fournir au Conseil d'État pour avis, l'étude d'impact a complètement perdu son rôle d'analyse préliminaire au projet pour n'être qu'une sorte de super-exposé des motifs qui développe de manière étendue les arguments du Gouvernement. Aujourd'hui dévolue au rôle de plaidoyer du bien-fondé du projet de loi, l'étude d'impact devient insincère, non que les gouvernements mentent, mais en cela qu'elle faillit complètement à la mission que lui a attribuée le législateur de 2008/2009, mal utilisée par un pouvoir exécutif qui cherche à faire passer ses textes, en fonction de son agenda législatif et politique et non pour régler au mieux la problématique désignée. L'étude d'impact a été pensée pour éviter l'inflation normative et améliorer la qualité de la loi. Prévue comme un des outils de renforcement des pouvoirs du parlement, force est de constater que cet instrument est utilisé par le Gouvernement à son seul bénéfice alors qu'il devrait l'être au bénéfice des textes. C'est pourquoi elle lui demande ce que son Gouvernement compte mettre en œuvre pour redonner à ce dispositif sa pertinence et son efficacité.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la différence qu'il existe quant à l'attribution de Ma Prim'Rénov aux sociétés civiles. Une SCEA est au même titre qu'une SCI une société civile. En effet, ces deux types de sociétés civiles se rejoignent sur bien des points. Elles sont fiscalement transparentes, toutes les deux possèdent des associés responsables du passif social au prorata de leurs parts, l'activité exercée par chacune d'elle est de nature civile (immobilier pour la SCI et d'exploitation agricole pour la SCEA), possède, en cas de litige, du même tribunal (judiciaire en l'occurrence), doivent avoir au-moins deux associés lors de leur création et enfin, elles doivent toutes les deux émettre des titres appelés « parts sociales ». Toutes ces ressemblances n'expliquent finalement pas pourquoi elles s'opposent au sujet de l'attribution de Ma Prim'Rénov. Cette dernière est possible pour une SCI, si un ou des associés habite le logement de la SCI à titre gratuit. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si elle pourrait réfléchir à la possibilité que les SCEA soient également éligibles au programme « Ma Prim'Rénov » (dans les mêmes conditions que les SCI) afin de donner aux bâtiments d'habitation des exploitants agricoles la possibilité de les rénover et éviter ainsi une consommation énergétique trop importante.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. S'il existait aujourd'hui deux types d'audit, l'audit incitatif et l'audit réglementaire, M. le député comprend que cet arrêté vise à supprimer l'audit incitatif. Toutefois, le 6 de l'article 8 du présent arrêté indique que « par dérogation aux 1 à 5 du présent article : un audit énergétique à l'échelle du logement, réalisé avant le 1er janvier 2024 selon les dispositions de l'article 8 du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023, est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu'au 30 juin 2024 ['] ». Or certains délégataires indiquent aux bureaux d'études qu'ils ne pourront plus accepter les audits incitatifs après le 29 février 2024. Il semblerait que l'interprétation du texte soit erronée. Aussi, il aimerait qu'il précise les modalités d'application de l'article 9 de l'arrêté du 21 septembre 2023, notamment en indiquant s'il s'agit de prendre en compte la date d'engagement des travaux, comme c'est le cas pour la qualification RGE des entreprises, ou la date d'achèvement des travaux.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le financement des places d'hébergement d'urgence. La situation des personnes sans logement fait régulièrement l'objet d'échanges entre les associations et les services déconcentrés de l'État. Ces derniers ont par ailleurs affirmé être confrontés à des impasses budgétaires, les plaçant sur le court terme dans l'incapacité de poursuivre le financement des capacités actuelles d'hébergement. Ces restrictions budgétaires impacteront les Hauts-de-France puisque le nombre de places sera réduit de 13 600 à 13 300 en 2024 alors que les demandes de logement d'urgence ont augmenté, en 2022, de plus de 9 %, soit actuellement 5 147 personnes sans solution d'hébergement. Aussi, dès 2024, les associations seront donc amenées à prioriser les publics et à prévoir des fins de prise en charge. C'est donc au regard de l'ensemble de ces éléments et du contexte général qui place de plus en plus de familles dans des situations de pauvreté extrême qu'il lui demande si l'État va accompagner chacune des personnes sans solution de relogement en finançant de nouvelles places notamment dans les régions les plus impactées, comme celle des Hauts-de-France.