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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets de la dématérialisation des procédures administratives ainsi que sur l'illettrisme numérique. Dans le cadre de cette dématérialisation, que le Gouvernement souhaite mettre en place d'ici 2022, un grand nombre de citoyens risquent d'être pénalisés car nécessitant un accompagnement humain lors de la réalisation des démarches administratives. Cet accompagnement, qu'il soit épisodique ou systématique est nécessaire. Il en va de l'image de proximité de l'action publique. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui présenter le plan d'action ainsi que l'état d'avancement des mesures déjà mises en place pour pallier la baisse annoncée de l'accompagnement humain.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect de l'État de droit comme condition nécessaire au versement des subventions dans le cadre du projet « Next Generation EU ». Le mardi 21 juillet 2020 a été signé un plan de relance historique à 750 milliards d'euros par les 27 pays membres. M. le député, auteur d'un rapport sur « l'avenir de la zone euro » en novembre 2018, soutient pleinement ce renforcement avec notamment l'emprunt mutualisé. Cependant le bénéfice de ce plan est lié au respect de l'État de droit et de l'article 7 du traité de l'Union européenne qui permet de sanctionner un pays lorsqu'il présente un « risque clair de violation grave des valeurs de l'Union ». Une telle procédure a été lancée à l'encontre de la Pologne en décembre 2017 par la Commission européenne et contre la Hongrie en septembre 2018 à l'initiative du Parlement européen. Afin d'assurer la pleine effectivité de cette disposition et de renforcer les conséquences du non-respect de l'État de droit, le plan « Next generation EU » a donc prévu que les subventions pourraient être suspendues si la majorité qualifiée des membres constate une violation de l'État de droit au sein d'un pays. Les contours de la notion de « respect de l'État de droit » semblent néanmoins encore flous. À ce jour, l'ensemble des pays de l'Union européenne seront bénéficiaires des fonds européens, alors même que certains restent sous le joug de poursuites sur le fondement de l'article 7 du traité sur l'Union européenne. Il l'interroge donc pour savoir si le plan de relance aura bien comme condition pour en bénéficier le respect de l'État de droit.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des armées sur le fonds européen de la défense. Le mardi 21 juillet 2020 a été signé un plan de relance historique à 750 milliards d'euros par les 27 pays membres. M. le député, auteur d'un rapport sur « l'avenir de la zone euro » en novembre 2018, soutient pleinement ce renforcement avec notamment l'emprunt mutualisé. Cependant cet accord historique semble avoir amputé, en partie, certains fonds qui permettaient à l'Europe de construire une solidarité renforcée entre les États membres sur des enjeux majeurs pour son avenir. En effet, le fonds européen de la défense, qui devait être doté de 13 milliards d'euros sur la période 2021-2027, semble avoir été réduit à 7 milliards d'euros. Le budget spatial, lui, semble avoir perdu 3 milliards d'euros. Il l'interroge donc sur la position de la France concernant le maintien de ces fonds et leur renforcement dans un avenir proche.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les fonds d'aide européens à l'agriculture des outre-mer. Le budget européen du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) a été refusé lors du dernier Conseil européen des ministres de l'agriculture à Bruxelles, malgré l'avis favorable du Parlement européen. La perte potentielle pour les outre-mer est une enveloppe de 11 millions d'euros. Pourtant, les commissaires européens successifs avaient donné des assurances sur le maintien du POSEI. La France, l'Espagne et le Portugal ont demandé aussi le maintien du budget au niveau de la programmation précédente. Pourtant, la Commission vient de revenir sur ces assurances. Il est donc nécessaire que le Gouvernement, au plus haut niveau, intervienne fermement sur ce dossier qui impacte le développement économique des outre-mer et la sécurité alimentaire des régions ultrapériphériques d'Europe (RUP). Il doit le faire dans la perspective du prochain Conseil « agriculture et pêche » qui se réunira les 19 et 20 octobre 2020. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire dans cette perspective.
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des fonds issus du budget 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC), et notamment les fonds attribués au budget pour la politique de développement rural. Les attentes fortes exprimées par les citoyens sur la politique environnementale, dans la poursuite des propositions exprimées par la Convention citoyenne pour le climat, la transition écologique et la relocalisation des systèmes de production, doivent être au cœur des actions en faveur d'une agriculture respectueuse du climat et de l'environnement. Le transfert de budget entre le premier pilier de la PAC et le second pilier permettrait d'assurer la réussite de ces objectifs, de maintenir les aides accordées aux exploitations et d'assurer le financement de ce second pilier. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure et dans quelle proportion le Gouvernement s'engage à assurer la fongibilité entre ces deux piliers.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget pour la politique de développement rural. En effet, le deuxième pilier de la PAC est basé sur l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture, mais aussi sur la promotion et la protection de l'environnement et du développement durable. Alors que la crise du covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, la PAC est un outil indispensable pour atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande quels objectifs et quels moyens le Gouvernement compte mobiliser afin d'améliorer le financement du pilier 2 de la PAC sur lequel repose l'ensemble des politiques agricoles de transition écologique et de soutien aux spécificités territoriales.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Cet article prévoit que, jusqu'à une date fixée par décret, bénéficient du dispositif exceptionnel d'activité partielle les salariés « vulnérables » présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. Les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne « vulnérable » ou les salariés parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant eux-mêmes l'objet d'une mesure d'isolement, sont également en position d'activité partielle. Or le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable et réduit la liste des personnes à risques qui peuvent bénéficier de l'activité partielle. Ainsi, il supprime sept des onze critères de vulnérabilité initiaux prévus par le décret du 5 mai 2020, réduisant la liste des personnes à risques. Désormais, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle nécessite une prescription médicale. Sont considérés comme vulnérables les patients atteints de cancer évolutif sous traitement ; atteints d'une immunodépression congénitale ; âgés de plus de 65 ans et ayant un diabète associé à une obésité ; ou encore dialysés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler. Ainsi, à titre d'exemple, les personnes atteintes de pathologies chroniques respiratoires ou ayant des antécédents cardiovasculaires ne sont plus considérées comme vulnérables face à la covid-19 et doivent reprendre leur activité professionnelle. Dès lors, ce nouveau décret plus restrictif augmente le risque pour les personnes jusqu'ici considérées comme vulnérables de contracter une forme sévère du virus et donc d'en décéder. Une reprise en présentiel sur le lieu de travail pour celles-ci apparaît anticipée, compte tenu également de l'absence de traitement ou de vaccin. En outre, ce texte ne prévoit pas de mesure alternative pour les salariés vivant avec des personnes vulnérables et les laisse sans autre possibilité que celle de risquer de les contaminer quotidiennement. De plus, le décret ne traite pas de la situation du salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap. Il souhaite savoir s'il est envisagé de reporter la date du 31 août 2020 afin d'examiner l'évolution de la pandémie et de préserver la santé des personnes vulnérables et l'interroge aussi sur la situation du salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés que rencontrent les transporteurs de voyageurs français. Après sept mois de crise sanitaire, le secteur du tourisme par autocar continue de se dégrader. Le retour à l'activité est insuffisant pour permettre la sauvegarde des entreprises. L'ordonnance du 26 mars 2020 a pris fin le 15 septembre 2020, alors que le secteur n'a toujours pas retrouvé d'activité. Aujourd'hui, les chefs d'entreprises doivent rembourser leurs clients et les annulations continuent d'affluer en masse. Bien que le chômage partiel permette de conserver le principal de la masse salariale, cela continue de peser lourdement sur les trésoreries qui ne se renflouent pas. Les frais fixes pèsent lourd sans activité : un crédit-bail pour le financement d'un autocar est en moyenne compris entre 3 500 euros et 5 500 euros selon le type de matériel, auquel vient s'ajouter le coût de l'assurance mensuelle. Le report de crédit de 6 mois a été accordé par la plupart des banques et des organismes financiers. Toutefois, le report de 12 mois constitue un bras de fer pour beaucoup. Tous ces professionnels ont mis en œuvre toutes les procédures de sécurité sanitaires anti-covid 19 dans leurs véhicules et dans leurs établissements. Malheureusement, la reprise n'est pas là et des milliers de TPE peuvent disparaître. Ce secteur a fait plusieurs propositions. Il lui semble indispensable d'obtenir des exonérations des cotisations sociales pour 2020. Il demande une augmentation du fonds de solidarité en corrélation avec l'activité du tourisme par autocar. Il souhaiterait la création d'une garantie perte d'exploitation et une indemnité par autocar immobilisé. Il voudrait une diminution des primes d'assurance. En effet, certaines garanties comme le vol ou l'incendie sont dues et constituent des appels de cotisations élevées alors que les véhicules sont au garage. Il aimerait la diffusion de la fiche repère du ministère de l'éducation nationale qui devrait en principe lever les interdictions concernant les voyages scolaires. Alors que ces transporteurs relient les hommes à travers les territoires et les pays, il lui demande ce qui est prévu pour éviter l'effondrement de ce secteur.
M. Mohamed Laqhila alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de bretelle autoroutière A8 ouest-A51 nord prévu à Aix-en-Provence sur sa circonscription. Ce projet de bretelle de liaison fait partie du plan d'investissement autoroutier du 26 janvier 2017 entre Vinci Autoroutes et l'État qui prévoit la réalisation sur les réseaux ASF, Cofiroute et Escota de 25 opérations permettant d'améliorer notamment la desserte urbaine et périurbaine grâce à l'aménagement de 19 échangeurs. Le coût estimé de l'échangeur prévu à Aix en Provence (50 millions d'euros hors taxes valeur 2016) est réparti entre Vinci Autoroutes (38 millions d'euros), la ville d'Aix-en-Provence (1,2 millions d'euros), le Conseil départemental (6 millions d'euros) et la Métropole Aix-Marseille-Provence (4,8 millions d'euros). Les consultations citoyennes menées par M. le député sur le territoire, font ressortir une critique unanime de la concertation publique dans sa conception établie par le seul Vinci Autoroutes et ses conclusions validées par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 mai 2020. Le panel réduit et non représentatif des contributions, la non-prise en compte des questions environnementales (nuisances et pollution) dans les critères d'appréciation biaisent les conclusions pour aboutir à 68 % d'avis favorables qui servent de caution à une infrastructure routière totalement démesurée dans cet endroit sensible d'Aix-en-Provence. Les flux de circulation qui restent marginaux (moins de 4 000 véhicules par jour) seront simplement détournés d'un quartier urbain à un autre quartier urbain. Il augmentera la thrombose donc la pollution à l'intersection des autoroutes A8 et A51, zone qui subit déjà des taux au-delà des limites autorisées par les normes actuelles, fait relevé par Atmosud. Le récente arrêt du Conseil d'État (n° 428409 du 3 juillet 2020) qui enjoint le Gouvernement à mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l'air dans 13 zones de territoire dont Aix-Marseille pour ramener les niveaux de pollution en dessous des valeurs limites fixées par la directive européenne du 21 mai 2008 est un élément nouveau essentiel à prendre en compte dans l'examen de ce projet, ce qui n'a évidemment pas été le cas jusqu'à présent compte tenu de l'ancienneté des premières études. La thrombose circulatoire quotidienne croissante constatée au carrefour à la fois de deux grands axes autoroutiers de transits internationaux et de tous les axes routiers de liaison entre les grands bassins d'activités territoriaux et régionaux qui se croisent au cœur du tissu urbain dense d'Aix-en-Provence ne peut se résoudre par une augmentation du nombre de ces voies in situ . Il attire son attention sur la pertinence de ce projet et son nécessaire réexamen au regard des préoccupations environnementales actuelles en revoyant les dispositions prévues dans le plan d'investissement autoroutier de 2017 pour la bretelle A8 ouest-A51 nord et lui demande son avis sur ce sujet.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la rénovation et la modernisation du réseau de voies navigables intérieures. Il serait salutaire, compte tenu du contexte actuel de réchauffement climatique et de la nécessaire transition écologique, de ne pas abandonner les petites voies navigables comme on a négligé les nombreuses voies ferroviaires qui irriguaient jadis les territoires. Le renouveau du transport fluvial ne peut se faire sans intégrer aussi les axes à petit gabarit. Leur intérêt est capital pour développer à la fois le fret et le tourisme fluvial. Une péniche de type Freycinet peut transporter une charge équivalente à celle de 14 camions et émettra deux à quatre fois moins de CO2, selon qu'elle utilise des technologies récentes ou plus anciennes. Quant au tourisme fluvial, il représente déjà 6 100 emplois directs en France, pèse près de 1,3 milliards d'euros et génère de nombreuses retombées économiques le long des axes sur lesquels il se déploie. Enfin, les retombées économiques du secteur de la plaisance privée s'élèveraient à 98,6 millions d'euros, dont 63 % concerneraient les commerces et les services installés le long des voies d'eau. Le maintien et la rénovation des liaisons Nord-Sud et Est-Ouest selon plusieurs itinéraires représente un enjeu économique tout aussi important que l'enjeu en termes de réduction des émissions nationales de GES. Selon l'audit MENSIA, l'entretien et la régénération du réseau navigable de France coûterait environ 300 millions d'euros annuels. Par ailleurs, selon la même source, il faudrait investir autour de 200 millions d'euros pour le moderniser et bâtir des infrastructures nouvelles. Ces investissements pourraient certainement s'accompagner de mesures incitatives pour que les entreprises développent le fret et qu'une partie croissante des marchandises circule par voie fluviale. Il lui demande quelle est sa réflexion sur le sujet et si elle envisage de proposer prochainement des mesures nouvelles pour enrayer la dégradation continue du patrimoine fluvial national.
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le phénomène des vols sans destination qui semblent se développer à l'international, notamment en Australie ou en Asie. Conséquence de la pandémie de covid-19, qui a fortement affecté le trafic aérien dans le monde, ces voyages ciblent les voyageurs en manque d'évasion qui s'embarquent pour des vols d'agrément à bords de longs courriers, lesquels décollent d'un aéroport pour y revenir quelques heures plus tard. Fortement émetteur de gaz à effet de serre, le secteur aérien doit réduire son impact sur le climat et le développement de vols en direction de « nulle part » ne s'inscrit clairement pas dans la poursuite de cet objectif. Alors que le Gouvernement souhaite réduire le recours aux vols intérieurs dès lors qu'une alternative ferroviaire de moins de 2 h 30 existe, elle souhaite savoir s'il compte interdire cette pratique en France.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation alarmante des entreprises de parcs de loisirs condamnées à l'inactivité depuis le premier jour du confinement et aujourd'hui confrontées à de dramatiques difficultés financières. En effet, le secteur des loisirs en salle représente près de 5 000 entreprises, fait travailler 30 000 salariés et a rassemblé, pour la seule année 2019, plus de 30 millions de clients enfants et adultes. C'est un secteur en vogue qui s'est considérablement développé ces dernières années avec la multiplication des activités populaires pour les jeunes et les familles : bowling , karting , escape-room , laser-game , parcs de jeux pour enfants. La crise sanitaire et les annonces gouvernementales ont entraîné l'arrêt brutal de ces TPE-PME installées dans le quotidien des Français. Si les salariés ont pu, fort heureusement, bénéficier du chômage partiel lors de ces mois exceptionnellement difficiles, les dirigeants ont, eux, encaissé la crise de plein fouet sans dispositif de soutien suffisant pour compenser la perte totale d'activité et par conséquent la chute de leur chiffre d'affaires. Face à la recrudescence de l'épidémie qui rend les réouvertures incertaines, les patrons d'entreprises de loisirs en salle crient leur désespoir et appellent au secours. Sans aucune recette depuis près de sept mois, les entreprises sont aujourd'hui écrasées par le paiement des loyers et des charges (électricité, assurances). Si rien n'est fait dans l'urgence, bon nombre de ces sociétés vont disparaître à la suite de liquidations judiciaires entraînant des licenciements massifs. La requête des entrepreneurs et des salariés est simple : l'annulation totale des charges pendant la période d'inactivité, qui semble être la seule solution pour envisager le sauvetage provisoire puis la reprise des activités de loisirs en intérieur. Il lui demande s'il va débloquer un fonds d'urgence pour compenser l'annulation des factures et permettre à ces entreprises de survivre à cette crise sanitaire inédite.
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sort des agences de tourisme en période de crise sanitaire. La pandémie de covid-19 a remanié les cartes du tourisme globalisé. Depuis le début de la crise, les professionnels du tourisme, et plus particulièrement les acteurs tournés vers l'international, sont frappés par les restrictions de vol à l'étranger. Les conséquences économiques liées à la baisse des offres de voyage sont désastreuses. Certaines compagnies aériennes ont considérablement réduit leur panel de destinations. Cela a contraint les agences de voyage à épurer leurs offres. De plus, les conditions de remboursement des billets sont souvent un frein à la réservation pour les voyageurs. Cet été, les touristes français sont restés, pour la plupart, sur le territoire national pour leurs vacances. Ce phénomène a pu accentuer l'affluence des sites de plateforme en ligne de réservation, au détriment des agences de tourisme. Elle lui demande si des aides spécifiques sont en cours d'élaboration pour venir en aide aux acteurs de la filière, notamment pour accompagner la digitalisation du métier.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du voyage, confrontées à une crise économique sans précédent pour leur secteur d'activités. Depuis la mi-mars 2020, toutes les entreprises de la filière accusent une baisse de leur activité comprise entre 70 et 85 % de leur chiffre d'affaires annuel. Des pans entiers de leurs métiers sont totalement sinistrés, à l'instar des activités « loisirs » ou « groupes » ou des « voyages d'affaires ». Les aides débloquées par l'État, dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 et du plan de relance du tourisme, semblent désormais inadaptées et surtout notoirement insuffisantes, face à l'ampleur d'une crise systémique, qui ne laisse entrevoir aucune perspective de reprise à moyen terme. Considérant les quelque 3 000 entreprises du secteur et les 30 000 emplois en jeu, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux demandes de ces professionnels du tourisme, qui attendent des solutions concrètes pour favoriser le travail et non l'inactivité de leurs collaborateurs et un accompagnement financier massif et durable (pour l'emploi, pour les pertes d'exploitations) tant que les frontières ne seront pas stablement rouvertes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences qu'entraîne la crise de la covid-19 pour les discothèques. Aujourd'hui, celles-ci, pour des raisons sanitaires, ne peuvent ouvrir. Néanmoins des établissements habituellement non classifiés en discothèques leur font une concurrence déloyale. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises, notamment sanitaires, permettant aux discothèques d'ouvrir.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les incertitudes liées à la faisabilité des séjours scolaires sur l'année scolaire 2020 2021. Mme la députée a été sollicitée par des centres d'accueil de mineurs de sa circonscription qui, malgré l'engouement des « colonies apprenantes » cet été, s'inquiètent pour leur avenir, qui dépend en grande partie de la faisabilité des séjours scolaires sur l'année 2020 2021. Si comme les années passées les enseignants semblent être très motivés pour organiser des classes découvertes, la difficulté résiderait actuellement dans le manque de visibilité sur la faisabilité des séjours scolaires. En effet, il semblerait que ce sujet n'ait pas encore été abordé depuis la rentrée scolaire du 1er septembre 2020 et que les directeurs d'écoles ne disposent pas de consignes. Aujourd'hui, la pérennité des centres d'accueil de mineurs est mise à mal par ce manque d'information et de visibilité. Malgré les aides gouvernementales, le PGE et les autres reports de charges, les centres d'accueil ne pourront continuer leur activité s'il n'y a pas de reprise autorisée des séjours cette année, ou du moins une ligne directrice et un protocole sanitaire à suivre pour assurer le bon déroulement de ces séjours. Les centres d'accueil de sa circonscription sont prêts à tout mettre en place pour assurer la sécurité sanitaire des enfants et de leurs enseignants (gel, fléchage, masque, consigne de lavages des mains, désinfections...), mais ils ont besoin d'avoir des éléments fiables pour pouvoir s'organiser et appréhender la poursuite de leur activité. Les séjours scolaires constituent un outil pédagogique ancré dans le parcours scolaire et offrent aux enfants une expérience d'apprentissage unique aussi. Elle souhaiterait connaître la position du ministère quant à leur faisabilité, ainsi que l'existence de travaux sur des protocoles sanitaires et des consignes à respecter.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Cette ordonnance, prise dans le cadre de la crise de la covid-19, modifie substantiellement les obligations des professionnels du tourisme en matière de remboursement. Elle permet à l'opérateur de proposer à son client dont le voyage n'a pas pu avoir lieu, compte tenu de la crise sanitaire, le report du séjour ou un avoir valable durant 18 mois. Seulement aux termes de ce délai et si l'avoir n'a pas utilisé, le client pourra alors être remboursé. Pourtant, imposer des avoirs en lieu et place du remboursement et en reportant à 18 mois la possibilité d'être remboursé contrevient aux droits des consommateurs. De plus, certains opérateurs pratiquent une augmentation du prix lorsque le client accepte d'utiliser l'avoir et de reporter d'une année son voyage. Le dispositif offert par ladite ordonnance contredit ainsi le droit en vigueur puisque le code du tourisme impose le remboursement intégral, en cas d'annulation par l'organisateur ou par le client, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent. Ces dispositions violent également les textes européens, ce qui a conduit la Commission européenne à mettre en demeure plusieurs États membres dont la France. Elles méconnaissent par ailleurs la situation économique des ménages, des associations aux trésoreries fragilisées, de celles des écoles ayant prévu des voyages scolaires pouvant difficilement être reportés. Une telle mesure a constitué une solution d'urgence au vu du contexte économique exceptionnel auquel ont dû faire face les entreprises du tourisme afin d'éviter des faillites en cascade. Cependant elle n'est pas adaptée à toutes les situations et il est désormais nécessaire de rétablir les droits des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en conformité cette ordonnance afin de faire respecter le droit des voyageurs, pour permettre à tous les consommateurs de voyages annulés de bénéficier du droit de choisir le remboursement immédiat.
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les établissements exploitant des discothèques et bars de nuit, qui sont extrêmement exposés aux conséquences de la crise de la covid-19. Nombre d'entre eux sont fermés depuis de nombreux mois avec les retentissements que cela représente pour eux. La majorité d'entre eux ont un foncier important pour les besoins de leur activité. Dans les circonstances actuelles et particulières que le pays traverse, les exonérer de la taxe foncière ne serait pas illégitime. Il lui demande s'il entend le faire.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences de voyage. Elle a été saisie par des représentants des agences de voyage de sa circonscription qui s'inquiètent de leur survie durant les prochains mois. Depuis le 17 mars 2020, l'activité « loisirs » accuse une baisse de 95 %, l'activité voyage d'affaires une baisse de 92 %, l'activité « groupes » une baisse de 100 %, les prises de commandes par rapport aux années n -1 voire n -2 sont à moins 95 % et seulement 10 % des dossiers annulés ont été protégés. La situation à l'international est encore très incertaine : de nombreux pays ont encore leurs frontières fermées, les plans de vols des compagnies aériennes changent constamment, ce qui les oblige à faire, défaire et refaire les devis indéfiniment. Or tout ce travail s'effectue sans aucun redémarrage de l'activité économique et sans aucune rémunération. À ce jour, certaines agences de voyages du département des Alpes-Maritimes ont déjà perdu entre 70 % et 80 % de leur chiffre d'affaires annuel. Compte tenu des informations actuelles sur l'évolution de la pandémie, elles craignent pour leur survie, même si les aides de l'État sont conséquentes et leur ont permis de résister jusqu'à présent. Selon elles, ces aides sont aujourd'hui inadaptées face à la durée de la crise et au manque de visibilité sur une potentielle reprise d'activité. Elles pensent qu'un retour au niveau d'avant la crise n'est pas envisagé avant, au mieux, 2022 voire 2023. Dans cette perspective, Mme la députée souhaiterait savoir si les exonérations et allégements de charges patronales et sociales prévues par le Gouvernement seront appliquées à l'ensemble des acteurs de la filière touristique, et s'il serait envisageable de poursuivre l'aide à l'emploi jusqu'à la réouverture globale des frontières sans restriction. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si d'autres options que la mise en chômage partiel seraient à l'étude, notamment pour favoriser le retour au travail des collaborateurs plutôt que leur inactivité.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les parcs dits indoor . Ces parcs de loisirs permettent aux Français de se divertir. Pour la seule année 2019, ce sont 30 millions d'adultes et enfants qui ont pu les fréquenter et bénéficier d'activités aussi diverses que les laser game , bowling ou encore escape game . En raison de la pandémie de la covid-19, ces espaces ont été fermés dès le 15 mars et jusqu'au 22 juin 2020. Leur activité a dès lors cessé et malgré les nombreuses aides existantes, tel que le fonds de solidarité, la situation financière de nombreuses de ces entreprises est mauvaise, a fortiori car la reprise de l'activité est faible. Plusieurs parcs indoor ne parviennent pas à couvrir leurs charges en raison de la situation inédite que le pays et l'économie traversent. Plus de 5 000 entreprises et 30 000 emplois sont menacés. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de créer un fonds de compensation spécifique afin de sauver les emplois et éviter les fermetures des loisirs indoor .
M. Jean-Noël Barrot interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le suivi des dispositifs de lutte contre les zones blanches. Le « New Deal mobile », signé entre les opérateurs, l'Arcep et le Gouvernement en 2018, prévoit notamment de généraliser la 4G sur l'ensemble des sites mobiles d'ici fin 2020 et de construire 5 000 nouveaux sites 4G d'ici 2026. Parallèlement, l'attribution des fréquences 5G par l'Arcep va s'accompagner de deux contreparties pour les opérateurs. D'une part, la nécessité d'assurer un quart des déploiements de la 5G dans des territoires ruraux ou territoires d'industrie et, d'autre part, l'obligation de déployer concomitamment réseaux 4G et 5G. En dépit d'une ambition claire de lutter contre la fracture numérique, un doute persiste quant à la possibilité pour les opérateurs de faire de la fin des zones blanches un objectif prioritaire sur le long terme. En effet, au regard des sommes engagées pour acquérir les fréquences 5G, la priorité de déploiement pourrait être donnée aux grands centres urbains, jugés plus rentables. Il lui demande quels moyens de suivi seront mis en œuvre pour s'assurer que le déploiement de cette nouvelle technologie ne se fera pas au détriment des zones blanches.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation qui lui est décrite en matière de télétravail par un établissement bancaire suisse. Cet établissement accepte le travail pour ses salariés résidant en Suisse, mais le refuse pour ses salariés résidant en France en motivant ce refus par l'insuffisante sécurité du réseau de fibre optique français. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques commerciales de certains opérateurs téléphoniques. Il lui cite notamment la situation d'une habitante de son département qui, ayant contracté un forfait d'abonnement en vue du raccordement de son domicile à la fibre optique, s'est vu appliquer une nouvelle facturation dès la souscription. Las, plus de 3 mois se sont écoulés depuis, et la pétitionnaire veut espérer que la mise en place réelle de la prestation pourra intervenir sous quinzaine, conformément aux engagements de l'opérateur. Même si des considérations techniques ont pu retarder le raccordement, la cliente considère que le prélèvement qu'elle a subi est indu au regard du délai excessif entre la souscription et son effectivité. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui fournir son appréciation sur les faits ainsi exposés et s'il ne lui apparaît pas souhaitable de définir un cadre réglementaire visant à limiter les coûts à la charge des usagers confrontés à une situation identique.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la 5G et la prise en compte de l'hyper-électrosensibilité. Le Président de la République a récemment annoncé son souhait d'accélérer le déploiement du réseau 5G sur tout le territoire national. Le déploiement du réseau 5G doit notamment permettre de résorber la fracture territoriale en France et offrir les conditions nécessaires d'innovation et de performance pour les entreprises. Cependant, ce déploiement ne doit pas se faire au détriment de la santé des citoyens et nécessite que des études sanitaires complètes soient menées. Cela concerne tout particulièrement les personnes diagnostiquées comme souffrant d'hyper-électrosensibilité, c'est à dire d'incompatibilité avec des réseaux électromagnétiques. Reconnu depuis 2005 par l'Organisation mondiale de la santé, l'hyper-électrosensibilité concernerait jusqu'à 2 % de la population française. Les symptômes de cette hypersensibilité sont divers : maux de tête, fatigue troubles visuels et de l'audition, problèmes de peau, troubles du rythme cardiaque, de la mémoire à court terme, etc. Il souhaite donc savoir si l'hyper-électrosensibilité sera prise en compte dans les études préparatoires au déploiement de la 5G et quelles mesures il envisage de mettre en place pour mieux prendre en considération ces nouvelles pathologies liées aux ondes électromagnétiques.
M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la question suivante : la France veut-elle réussir, pour l'équitation, les premiers JO équestres durables, dans le respect du nouvel « Agenda olympique » adopté par le CIO et le respect des engagements internationaux de la France pour l'environnement ? Pour réussir des « JO durables », le pays organisateur et le CIO doivent choisir pour chaque discipline le site où il y aura le moins d'investissements à réaliser et le site où l'investissement fait pour les quinze jours de JO continuera, pendant des années, à servir le sport concerné. Le site où le bilan carbone et la dépense d'argent sont donc les mieux maîtrisés. Comme l'a écrit récemment au Président de la République le maire de Lamotte-Beuvron et vice-président du conseil départemental, Pascal Bioulac, le constat s'impose plus que jamais : le site équestre éphémère de Versailles ne répond pas à l'impératif nouveau de JO durables, ni sur le plan de son bilan carbone ni sur le plan des dépenses. La France se doit de réussir des « JO durables » sur le plan, d'abord, des investissements de compétition. Comme aux JO de Londres, les installations de Versailles seraient totalement éphémères en étant construites pour seulement trois semaines de compétition, et détruites immédiatement après les jeux Paralympiques (JOP). Un investissement sans aucun bénéfice pour le sport équestre en France. Maintenir Versailles, c'est malheureusement priver « d'héritage olympique » le sport équestre français ! Même si l'investissement à Versailles coûtait - inexplicablement - deux à trois fois moins cher qu'à Londres, son coût prévisionnel initial de 27,3 millions d'euros HT resterait plus de deux fois et demi supérieur au coût d'investissement olympique (10,3 millions d'euros HT) au parc équestre national que la Fédération française d'équitation a créé depuis 25 ans en Sologne. Au cœur de la Sologne, à Lamotte-Beuvron, ce parc équestre national constitue aujourd'hui un des trois plus grands sites mondiaux pour les compétitions d'équitation. Il accueille 15 000 cavaliers pour les différents championnats de France qui s'y déroulent en trois semaines de juillet, alors que 300 à 400 chevaux seulement sont en compétition pour une même durée durant les JO et JOP ! À Lamotte-Beuvron, la dépense et l'empreinte carbone des installations complémentaires seront réduites au plus bas ! Et ces installations complémentaires seront durablement au service de tous les cavaliers de France. La France se doit aussi de réussir des JO durables sur le plan des investissements d'hébergement et des conditions de transport. Face à la capacité d'hébergement insuffisante du village olympique, les cavaliers et leurs accompagnants peuvent compter en Sologne sur le « village olympique » déjà construit : à cinq minutes de voiture, « Center Parcs » offre plus de 3 800 lits en 700 cottages, avec tous les services sur place. À Versailles, - ou dans tout autre site francilien -, il faudra plus de 30 minutes pour parcourir les kilomètres séparant le village du site de compétition. En Sologne, sur six jours d'entraînement et de compétition, chaque cavalier gagnera plus d'une demi-journée de temps de transport ! Sans parler du confort. Pour les spectateurs venus de toute la France, les facilités d'accès au parc équestre fédéral feront beaucoup plus que compenser l'allongement du trajet des spectateurs d'Île-de-France : trains directs en gare de Lamotte sur la ligne Paris-Limoges ; sortie de l'autoroute A71 Paris-Clermont-Ferrand ; aéroports d'Orly ou de Châteauroux à moins de 80 minutes. Les JO durables imposent de choisir la solution qui évite de surdimensionner le village olympique et qui offre les meilleures conditions de transport pour les compétiteurs. Comme l'exige le nouvel « Agenda olympique » adopté par le CIO, la France réussira des JO durables en s'inscrivant « dans la logique des stratégies des fédérations sportives ». Le maintien du choix de Versailles serait en complète contradiction avec « la logique patrimoniale » courageusement mise en œuvre depuis 25 ans par la FFE : Versailles ne serait jamais un site équestre plus des trois semaines olympiques, alors que le parc fédéral en Sologne constitue l'investissement principal et continu de la Fédération française d'équitation depuis 25 ans. Le maintien du choix du château de Versailles serait aussi en complète contradiction avec « la logique de changement d'image » lucidement conduite par la FFE : démocratiser l'image de l'équitation, trop longtemps assimilée à un sport réservé aux classes sociales les plus aisées. La FFE est ainsi devenue la troisième fédération sportive de France avec 700 000 membres. Et la première fédération féminine de France, avec 80 % de cavalières. Faire le choix du parc fédéral est, au contraire, une chance extraordinaire offerte à tous les cavaliers de pouvoir eux-mêmes vivre des compétitions équestres sur le site des jeux Olympiques. Cette chance, la France serait la première nation à l'offrir aux cavaliers du monde puisque les sites des précédents JO ne sont plus accessibles. Le choix de la Sologne serait aussi une belle preuve que l'ambition olympique française n'ignore pas la ruralité. Ainsi, il lui demande de lui indiquer si elle compte, du fait de l'ensemble de ces éléments, réviser le choix du site équestre 2024 et ainsi faire respecter, au nom de la France, les principes, plus indispensables que jamais, de JO durables (non détruits après la compétition), économes pour le contribuable et les finances publiques (2,5 fois moins cher en Sologne qu'à Versailles), faciles d'accès pour les cavaliers et les spectateurs, populaires, qui mettront à l'honneur la ruralité.
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les difficultés économiques que rencontrent les clubs sportifs amateurs en cette période de pandémie de covid-19. En effet, les ressources financières de ces associations ont été drastiquement réduites suite à l'arrêt forcé de leurs manifestations sportives leur permettant d'assurer leurs dépenses courantes. La conclusion de l'enquête « Agir pour le sport amateur », réalisée par le service de e-commerce La centrale du sport et le think tank « Sport et citoyenneté » entre le 27 avril 2020 et le 11 mai 2020 auprès de 2 478 clubs sportifs amateurs, est particulièrement alarmante. D'après cette enquête, chaque club a dû annuler huit évènements sportifs du fait de la crise sanitaire, en particulier durant la période de confinement. Ces annulations représentent une perte de 6 745 euros en moyenne pour chaque club. Par ailleurs, le 11 septembre 2020, à l'occasion d'une conférence de presse, l'Organisation mondiale de la santé a émis une alerte quant à l'accélération de la progression du coronavirus au niveau mondial. Ce constat inquiétant sur la durabilité de la crise sanitaire rappelle combien la lutte contre la covid-19 doit s'accompagner de mesures viables afin d'endiguer les lourdes conséquences économiques que provoque cette pandémie. Mme la députée n'a que trop constaté la détresse financière de nombreux clubs sportifs dans sa circonscription suite à la période de confinement. Ainsi, elle rappelle qu'il est de la responsabilité du Gouvernement d'apporter une solution pour assurer la pérennité de ces clubs sportifs indispensables à la vie locale. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser quelles sont les mesures prévues par son ministère afin de faire face à ce problème conjoncturel qui viendra impacter le quotidien de nombreux citoyens.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture programmée des trésoreries départementales et tout particulièrement du service des impôts des entreprises de Bruay-la-Buissière. Le projet est en effet de fusionner ce service avec celui de Béthune, dans la droite ligne du mouvement qui est déjà initié depuis de nombreux mois. Le Gouvernement indiquait pourtant il y a un an qu'aucune fermeture de trésorerie n'aurait lieu en 2020 sans l'accord des élus. Le territoire du bassin minier est déjà lourdement impacté par la disparition progressive des différents services publics. Cette fermeture annoncée s'inscrit donc dans ce mouvement continu qui risque de porter un coup supplémentaire à l'exigence de proximité. En effet, il est important pour les entreprises comme les particuliers de pouvoir disposer d'un interlocuteur sur le terrain, à proximité du lieu de leur implantation. L'éloignement toujours plus important des services de l'État des contribuables risque de complexifier encore davantage les relations avec les administrations. En lieu et place de ces guichets d'accueil physique seront mises en place de nouvelles plateformes numériques, qui ne permettront pas de combler ce manque. Alors que la problématique de la cohésion des territoires et de la revitalisation des zones rurales et péri-urbaines est régulièrement mise en avant, des réponses concrètes doivent être apportées. Dans cette optique, il lui demande s'il entend revenir sur le projet de fermeture du service des impôts des entreprises de Bruay-la-Buissière qui, eu égard à l'importance de sa démographie, doit pouvoir conserver un point d'accueil physique, et plus généralement de lui préciser les mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de pérenniser les services déconcentrés de l'État dans les territoires.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des délais d'attente constatés pour le passage du permis de conduire. Force est de constater que ces délais se sont encore allongés en raison de la crise du covid-19. Ces retards pénalisent lourdement la jeunesse, qui aspire à son autonomie. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation afin de remettre de la fluidité dans le passage de l'examen de la conduite.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la concrétisation du rôle du maire en tant qu'officier de police judiciaire en matière de contrôles routiers sur sa commune. En effet, et même si il n'est pas d'usage que les maires opèrent eux-mêmes des contrôles de vitesse, ceux-ci étant dévolus aux forces de police nationale, de gendarmerie ou de police municipale, ces services sont souvent dans l'incapacité de faire des contrôles réguliers sur des voies peu fréquentées à l'intérieur d'agglomérations rurales qui ne peuvent se doter d'une police municipale ou intercommunale. Dans la mesure où rien n'interdit aux maires et adjoints de pratiquer des contrôles de vitesse ou de circulation à l'intérieur de leur agglomération, elle lui demande si les maires et adjoints, officiers de police judiciaire, sont fondés à procéder au nom de la commune à l'acquisition d'appareils de mesure de vitesse et à les utiliser eux-mêmes pour prévenir la délinquance routière en agglomération.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt que pourrait représenter la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique. Dans son discours du 6 octobre 2017, le Président de la République s'était déclaré favorable à ce que le 112 puisse devenir numéro d'appel d'urgence unique et que les Français en situation de détresse pourraient alors composer. Aujourd'hui, il existe 13 numéros d'urgence. La création d'un numéro unique permettrait une meilleure orientation des appels en fonction de la situation décrite et une rapide prise en charge par les forces de sécurité ou de secours. La situation récente liée à l'épidémie de covid-19 n'a fait que confirmer l'intérêt que pourrait avoir ce dispositif. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de ce numéro d'appel d'urgence unique, qui serait le 112.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités de dépôt de mains courantes. En effet, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un travail de dématérialisation a été initié pour permettre aux Français de déposer plainte par voie électronique. Cette réforme est salutaire pour les corps de police et de gendarmerie ainsi que les victimes, dont l'exercice des droits est simplifié. Dans la poursuite de cette avancée et afin de contribuer à désengorger les commissariats, permettant aux forces de l'ordre d'agir plus sur le terrain, il s'interroge sur la possibilité de créer une plateforme de dépôt de main courante en ligne. Ce système semble déjà avoir été développé par des entreprises privées ; néanmoins le dépôt de main courante est un service public, qui devrait en toute cohérence pouvoir être fait gratuitement, et en ligne, pour répondre au mieux aux besoins des Français. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge des symptômes longs du covid-19. Le nombre d'individus directement touchés augmente chaque jour et si certains d'entre eux guérissent de manière plutôt rapide, d'autres sont confrontés aux symptômes longs. Ils décrivent la maladie comme expérimenter des montagnes russes avec des périodes plus ou moins longues d'un calme apparent laissant la place, parfois brutalement, à des symptômes extrêmement variés d'ordre physique ou psychologique. Vertiges, pressions thoraciques, perte des sens tels que l'agueusie et l'aphonie, douleurs musculaires, essoufflements rapides, perte de mémoire, trouble du sommeil ou encore fatigue extrême sont quelques exemples parmi les dizaines vécus et recensés par ces individus. Au-delà de ces aspects médicaux, ces personnes font face à une forme d'invisibilisation puisque les difficultés qu'elles rencontrent sont méconnues du grand public, parfois même du monde médical, et très rarement médiatisées. Au fil des mois, ils voient leur vie fortement impactée sans entrapercevoir la lumière au bout du tunnel : professionnellement, avec l'obligation de recourir au télétravail régulièrement ou à des arrêts maladies répétés ; à titre personnel, avec un état physique et psychologique détraqué dont les conséquences rejaillissent aussi sur les proches (enfants, conjoints, parents...) ; et enfin financièrement. En effet, les résultats de tests PCR et de sérologie étant négatifs pour ces personnes, leurs frais de santé ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et les assurances. Elle l'interroge donc sur les moyens à mettre en œuvre pour une reconnaissance et une prise en charge de ces malades.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux retraités ayant travaillé en France et établis hors de France. Selon l'article 1983 du code civil, le titulaire d'une rente ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence. Or la procédure pour vérifier que le retraité qui perçoit cette pension à l'étranger est toujours en vie manque de fiabilité, comme vient de le reconnaître un récent rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) a certes été signée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'État pour la période 2018-2022. Mais compte tenu de la faiblesse des moyens impartis à cette cause, les auteurs du rapport précité préconisent de concentrer ces contrôles « dans les pays à fort enjeu financier (Algérie, Maroc, Tunisie) dès lors qu'il n'existe pas d'échanges d'informations d'état civil automatisées avec les autorités locales ». Il vient donc lui demander l'état d'avancement de cette convention d'objectifs et de gestion et ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer les moyens nécessaires pour lutter contre cette fraude.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de migrants dans le détroit du Pas-de-Calais. La Marine nationale française escorte des embarcations de migrants à travers le détroit du Pas-de-Calais. Ces embarcations ne sont pas araisonnées en raison du danger que cela représente pour les migrants. Il est à l'honneur de France de protéger des vies humaines. Cependant, à mesure que la frontière devient étanche, toutes les tentatives pour la traverser sont de plus en plus dangereuses. Plus il est difficille de traverser, plus les réseaux criminels sont nécessaires pour les migrants. Depuis les accords du Touquet, la politique de la France est de plus en plus repressive, les moyens engagés de plus en plus importants, des vies humaines sans cesse en danger. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les orientations politiques que la France compte mettre en œuvre face à ce drame humain.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. En effet, le cancer est la deuxième cause de mortalité des enfants de moins de 15 ans. Si le taux de guérison atteint 70 % à 80 % des enfants diagnostiqués, il ne s'agit que d'un indicateur éloigné des préoccupations d'un enfant à l'aube de sa vie future. Aujourd'hui encore, la lutte contre les cancers pédiatriques souffre d'une inégalité dans les progrès. Par exemple, les chances de survie des enfants atteints d'une tumeur du tronc cérébral sont aussi faibles qu'en 1962. Pourtant, une infime partie des financements publics pour la recherche sur les cancers est allouée aux cancers pédiatriques. Les chercheurs ont ainsi peu de moyens pour s'impliquer dans ces travaux de recherche et le développement de traitements adaptés. C'est pourquoi il juge utile de revaloriser les moyens alloués à la lutte contre les cancers pédiatriques. Il demande également que l'usage des moyens confiés à l'Institut national du cancer (INCa) soit contrôlé avec vigilance par le Parlement. L'INCa est délégataire de l'essentiel des crédits gouvernementaux dévolus à la recherche sur le cancer. Une partie de ces subventions étant versée par l'Agence nationale de la recherche, ces dernières n'apparaissent pas dans les documents budgétaires, ce qui pose un problème de visibilité quant au contrôle d'un organisme essentiel de la politique de santé publique. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour intensifier la lutte contre les cancers pédiatriques.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la désolvabilisation d'une partie croissante de la clientèle des avocats pour qui payer 20 % de TVA devient quasiment impossible et sur les graves difficultés financières auxquelles doivent faire face les cabinets d'avocats compte tenu de l'augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et de fonctionnement engloutissant plus 60 % de leur chiffre d'affaires hors taxe. Face à ce constat alarmant, les avocats souhaiteraient que le montant de la franchise TVA inscrit à l'article 293 B III-1. du CGI soit porté de 44 500 euros à 50 000 euros pour leurs prestations de services. En effet, cette disposition peut concerner les avocats à faible chiffre d'affaires sans que la France n'ait besoin d'obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier l'article 293 B III-1. comme demandé pour les prestations d'avocats, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de certains personnels à domicile qui n'ont pas pu recevoir la prime covid en raison de leur statut. Ainsi, ils ont des missions qui leur sont confiées par une association de service d'aide à domicile mandataire mais sont payés directement par les personnes chez qui ils interviennent. Ces personnes ont un emploi peu rémunéré puisque la base de leur salaire est au niveau du SMIC horaire et qu'une partie de cette rémunération paie la prestation du SAD. De plus, leurs interventions auprès des personnes âgées et en situation de handicap pouvant être réduites d'un mois à l'autre, leur situation est très précaire. Pour autant, dès le début de l'épidémie, ils ont continué leurs interventions auprès de leurs employeurs en finançant eux-mêmes leur protection. Ils ont donc contribué à maintenir les personnes vulnérables à leur domicile et ont contribué à ce que ces dernières puissent mieux supporter l'isolement imposé par le confinement. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer la réflexion qui est conduite au sein de son ministère pour répondre à une légitime revendication de justice sociale.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime « Grand âge » de 118 euros brut à destination des auxiliaires de soins (aide-soignant et aide-médico-psychologique) afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. Ce dispositif, qui a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a été très bien accueilli par les personnels. Aujourd'hui, ces derniers attendent la parution du décret qui permettra son versement. Il souhaite connaître la date de parution du décret qui permettra de verser cette prime.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession de sage-femme. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020. De manière incompréhensible, aucun représentant de la profession de sage-femme n'a été associé ni représenté au sein du comité Ségur national ni dans le groupe Ségur national « carrières et rémunérations ». La profession de sage-femme fait pourtant partie des trois professions médicales reconnues dans le code de santé publique au même titre que celles de médecin et de chirurgien-dentiste, avec la durée d'études et le niveau de contraintes et de responsabilités personnelles que cela implique. En outre, depuis le début de la crise sanitaire, les sages-femmes sont particulièrement mobilisées sur le terrain, à l'hôpital comme en ville, assumant leurs missions dans des conditions difficiles et en dépit du manque de masques et de protections, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée, contrairement à de nombreuses autres spécialités. L'absence des sages-femmes au Ségur de la santé est vécue par la profession comme une nouvelle marque de déconsidération particulièrement injuste et injustifiée. Les revendications urgentes des sages-femmes concernent en premier lieu la reconnaissance par l'État de cette profession et une revalorisation salariale en lien avec leurs compétences et leurs missions. Il est à noter que la Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. Il lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle accordée aux personnels soignants mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Cette prime de reconnaissance de l'effort et du dévouement de ces hommes et de ces femmes ayant travaillé sans compter leurs heures pour soigner les malades dans des conditions d'exercice très éprouvantes, parfois sans les protections sanitaires nécessaires, était un signe positif de la part du Gouvernement si, toutefois, elle avait été conforme à la parole présidentielle du 25 mars 2020 à Mulhouse, qui s'engageait alors à ce qu'elle soit versée à « l'ensemble des personnels soignants comme pour l'ensemble des fonctionnaires mobilisés, afin de majorer les heures supplémentaires effectuées». Or force est de constater à ce jour que des milliers de soignants intérimaires, qui ont pourtant œuvré sans relâche dans les établissements de santé en pleine pandémie, n'ont pas perçu en raison de leur statut cette prime promise. Une situation parfaitement injuste pour cette première ligne qui a fortement contribué dans la lutte contre la pandémie au même titre que les salariés permanents des établissements publics et privés de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et qui crée de facto une inégalité de traitement incompréhensible entre les salariés d'une même branche. Rien ne peut justifier une telle mesure, pas même l'idée selon laquelle les salariés intérimaires seraient des salariés privilégiés par leur statut. Preuve s'il en fallait, ces centaines de milliers d'intérimaires qui ont perdu leur emploi du jour au lendemain à l'irruption de la crise sanitaire. Il l'interroge donc sur son intention pour réparer cette rupture d'égalité, et lui demande le cas échéant de faire état des raisons ayant guidé ce choix.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers privés dans le contexte de crise sanitaire. Rattachés au ministère des transports et n'étant pas considérés comme personnels soignants, les ambulanciers n'ont pas pu bénéficier de la prime covid. Or les ambulanciers font partie des professionnels qui sont restés en première ligne durant toute la crise sanitaire, en s'exposant à chaque transport à un risque de transmission du virus. Ils ont joué et jouent encore un rôle essentiel dans la chaîne de soins pour lutter contre l'épidémie. Au regard de leur investissement et des risques qu'ils ont pris, pour eux-mêmes et leurs familles, les salariés de ces entreprises s'estiment oubliés et méprisés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de la prime covid aux ambulanciers privés et s'il envisage d'autres mesures pour revaloriser ce métier.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement d'une prime pour les personnels travaillant dans les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap durant le confinement. Le Président de la République a annoncé le versement par l'État, en lien avec les conseils départementaux, d'une « prime covid » pour les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il apparaît essentiel que les personnels travaillant dans les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, tels que les résidences seniors et les foyers de vie, bénéficient eux aussi de cette prime. Depuis le début de la crise sanitaire, ces personnels ont été particulièrement mobilisés pour assurer la continuité de prise en charge des patients, grâce à un engagement sans faille et des réorganisations de grande ampleur. Ainsi, il apparaît primordial qu'il y ait une stricte équité entre les différents personnels, quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend inclure ces personnels dans le dispositif de prime.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la contamination du talc pour bébé à l'amiante. Le géant américain de produits pharmaceutiques J et J (Johnson et Johnson) a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, le « Johnson's baby powder », six mois après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons, et un premier rappel de plusieurs dizaines de milliers de flacons. Le talc est un minéral naturel extrait dans des mines. Dans les gisements exploités, il coexiste avec divers minéraux parmi lesquels on peut trouver de l'amiante, ce qui peut expliquer cette contamination du talc pour bébé. Entrant dans la composition d'un grand nombre de produits cosmétiques tels que les anti-transpirants, les poudres de maquillage, les produits d'hygiène féminine ou encore les soins pour bébé, l'utilisation de talc contaminé peut avoir des conséquences sanitaires gravissimes. Or, actuellement, seuls les États-Unis et le Canada sont concernés par ce retrait, ce qui provoque l'incompréhension de nombreuses associations de victimes de l'amiante un peu partout dans le monde et dans le pays. En France, le talc pour bébé mis en cause continue d'être commercialisé. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question et lui demande si une enquête des services sanitaires ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été diligentée.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et France Télécom. Ces fonctionnaires sont dans l'attente depuis trois décennies d'un déroulé de carrière normal. En effet, durant plusieurs années, ces agents ont été privés de toute promotion dans leurs grades de reclassement. Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Or ces promotions ne représenteraient que 2 à 3 % des effectifs par an depuis 2009. Les retraités ne bénéficient quant à eux d'aucune mesure rétroactive et perçoivent des pensions modestes. Alors que certains fonctionnaires sont à l'indice terminal depuis plusieurs années, une indemnisation permettrait de mettre fin à cette situation discriminatoire dont sont victimes les reclassés. Aujourd'hui, les reclassés seraient au nombre de 3 000 dans les deux entreprises. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour compenser le préjudice subi par ces agents depuis plusieurs dizaines d'années.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti. L'assassinat d'un couple d'adoptant français en Haïti le 24 novembre 2019 a conduit le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à suspendre les adoptions pour une durée de trois mois (arrêté du 11 mars 2020) puis jusqu'au 31 décembre 2020 (arrêté du 31 août 2020). La reprise des adoptions en 2021 est incertaine. D'autres pays n'ont pas pris de mesures aussi strictes : Allemagne, Etats-Unis, Suisse, Belgique pour ne citer qu'eux. Le maintien de la suspension des adoptions par la France, tant pour les adoptants que pour les enfants haïtiens semble totalement injustifié. Le contexte de ce pays rend la situation difficile pour les enfants haïtiens et pour les candidats à l'adoption engagés dans un parcours particulièrement long et éprouvant. Quelque 250 dossiers français sont enregistrés à l'Institut du bien-être social et de la recherche (IBESR) d'Haïti. Haïti est aussi l'un des principaux pays d'origine des enfants adoptés en France (1er pays en 2018 représentant 10 % de l'ensemble des adoptions internationales). Ainsi, ne serait-il possible de d'envisager les adoptions en se conformant aux modèles adoptés par les pays autorisant encore les adoptions d'enfants en provenance d'Haïti ? Il s'agira là d'adapter les procédures par la mise en place de solutions de contournement (exemple : des périodes de socialisation en visio-conférence, vols directs pour ramener les enfants...) qui garantira la sécurité des ressortissants français. Il le remercie donc de bien vouloir agir en ce sens et lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation géopolitique du Liban. Le 4 août 2020, la capitale du Liban a été victime d'une succession de deux explosions. La plus puissante, provoquée par 2 750 tonnes de nitrate d'ammonium stockées dans la zone portuaire, a engendré des dégâts humains et matériels considérables. Selon des spécialistes de l'université de Sheffield au Royaume-Uni, cette explosion équivaudrait au dixième de la puissance délivrée par la bombe atomique ayant détruit Hiroshima en 1945. Cette catastrophe compte sans doute parmi les plus grosses explosions non nucléaires de l'histoire. D'autre part, au lendemain de ce tragique évènement ayant fait 192 morts et plus de 6 500 blessés, de nombreuses manifestations ont eu lieu afin d'appeler le gouvernement libanais à réformer structurellement le fonctionnement démocratique du Liban. Compte tenu des liens qui unissent la France et le Liban, le Président de la République s'est rendu, par deux fois, à Beyrouth pour apporter au peuple libanais le soutien fraternel et matériel de la France. Dans ce contexte, il lui demande un point de situation sur les actions engagées par le Gouvernement à l'issue de cette catastrophe.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque d'une nouvelle crise démocratique et électorale en Côte d'Ivoire. Le chef d'État ivoirien Alassane Ouattara a annoncé le 6 août 2020 sa candidature aux élections présidentielles ivoiriennes. Comme les oppositions politiques le craignaient, le président ivoirien est revenu sur sa promesse initiale de non-candidature. Il ambitionnera donc un troisième mandat, au mépris des règles électorales posées par la Constitution ivoirienne. Cette annonce s'inscrit dans un contexte ivoirien difficile, dix ans après la crise post-électorale qui avait vu s'affronter les partisans de Alassane Ouattara et ceux de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo. Elle constitue une potentielle menace pour la paix civile en Côte d'Ivoire. Car à cela s'ajoute une organisation du scrutin à venir qui semble partial, comme en témoigne la volonté du parti présidentiel de barrer le chemin de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo. Pourtant acquitté par la Cour pénale internationale le 15 janvier 2019, ce dernier a en effet fait l'objet, en octobre 2019, d'une condamnation à 20 ans de prison dans l'affaire dite du « braquage de la BCAO » (Banque centrale des États d'Afrique de l'Ouest), qui semble répondre à l'unique objectif de l'empêcher de revenir au pays, en l'absence de procès équitable et en l'absence de plainte de la BCAO. À ce titre, les autorités ivoiriennes refusent de lui délivrer son passeport et il a même été rayé des listes électorales par la commission électorale ivoirienne (CEI), dont l'indépendance est extrêmement contestée. Un audit et une révision des listes électorales ont pourtant été demandées par les oppositions mais ces demandes sont pour l'instant restées sans réponse, selon ce qui a été rapporté à M. le député. Pour toutes ces raisons, les observateurs de la situation politique ivoirienne craignent un scénario de crise post-électorale similaire à celui de 2010-2011, voire de plus grande ampleur, qui fracturerait et paralyserait de nouveau le pays. Il faut savoir que les préconisations de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, dans son arrêt du 16 novembre 2016 visant à réformer un système électoral défaillant, n'ont pas été considérées par le président Ouattara. De plus, alors que les élections présidentielles s'approchent, le pouvoir en place ne semble pas disposé à la discussion et à la concertation avec les différentes oppositions, en vue d'un apaisement de la situation. Le 6 juin 2020, des journalistes de l'AFP ont même rapporté qu'une manifestation des partisans de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo avait été réprimée et dispersée « à coups de matraque et de gaz lacrymogènes ». Dans ce contexte, M. le député s'interroge, dans un premier temps, sur la position diplomatique française. En mars 2020, le Président de la République Emmanuel Macron avait qualifié le choix du président ivoirien de ne pas se représenter de « décision historique », digne d'un « homme de parole et homme d'État ». Quelles sont les intentions du Gouvernement et de M. le Président de la République à l'aune de ce retournement de situation ? Puis, dans un deuxième temps, il souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre sur les alertes des différentes oppositions politiques ivoiriennes concernant la partialité du scrutin à venir et concernant le retour de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo en Côte d'ivoire. En 2011, le Gouvernement français avait choisi le camp de Alassane Ouattara et l'avait conforté dans sa prise du pouvoir. Face au risque d'une nouvelle crise électorale et démocratique en Côte d'Ivoire, il lui demande quelle est la position de la France aujourd'hui dans le dossier ivoirien.
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution du conflit armé qui renaît entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En effet, l'Azerbaïdjan, satellite de la Turquie, est entré en guerre contre les Arméniens au Haut-Karabagh. Cette situation doit mobiliser la France et la communauté internationale, notamment car les populations civiles arméniennes sont prises pour cible et que de nombreuses victimes sont à déplorer. En outre, cette situation est de nature à laisser imaginer un embrasement beaucoup plus large. Les liens qui unissent la France et l'Arménie doivent conduire à une dénonciation de ces attaques et à un soutien inconditionnel de l'allié de la France. Or, malgré la gravité de la situation, certains observateurs déplorent l'absence de médiation internationale depuis les précédents incidents militaires, en juillet 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir l'Arménie et mettre en œuvre une cessation immédiate des hostilités, les plus graves depuis 2016.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée». Une telle révision est urgente et même primordiale à l'heure où la planète traverse sa pire crise sanitaire et sociale depuis plus d'un siècle au moins. Ce projet de loi de programmation désormais « relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » devait être présenté mercredi 23 septembre 2020 en conseil des ministres mais fut une nouvelle fois reporté alors que le processus de révision dure maintenant depuis 3 ans et que l'échéance pour aboutir à un nouveau texte est déjà dépassée de 14 mois. Un point d'autant plus problématique que cette loi devait comporter une trajectoire budgétaire de l'aide publique au développement jusqu'en 2022. Trajectoire qui ne sera plus suffisante car au mieux restera valable sur seulement une année au lieu des 3 ans initialement prévus. Alors que la future loi d'orientation doit participer à la redéfinition des priorités de la politique de développement française mais aussi à la conception d'une trajectoire budgétaire ambitieuse, celle-ci n'a toujours pas été présentée. il aimerait donc savoir si cette loi est toujours à l'agenda du Gouvernement et s'il est logiquement prévu d'étendre la programmation budgétaire au-delà de 2022.
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrêté de suspension de l'adoption internationale en Haïti. Cette décision, nécessaire au regard de la situation sécuritaire du pays et d'une durée initiale de 3 mois, a déjà été prorogée à 2 reprises. Elle engendre d'importants retard en matière d'adoption et d'apparentements, et une souffrance pour les adoptants français et pour les enfants en voie d'adoption qui demeurent dans des conditions difficiles. À l'heure actuelle, des solutions alternatives à la rencontre physique existent, notamment des échanges en visioconférences ou des rapatriements en France par les Antilles françaises. Elle souhaite savoir de quelle manière et selon quels protocoles il serait possible de reprendre les missions d'adoption en Haïti.