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M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les délais d'obtention d'une carte mobilité inclusion mention invalidité. Cette carte permet de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Cependant, les délais de traitement de demande de cette carte peuvent s'avérer longs. Or lorsque la progression de la pathologie est rapide, le délai reste le même. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'avoir par exemple une date butoir pour la réponse, afin de réduire les délais lorsque l'invalidité progresse rapidement.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les modalités de mise en œuvre de la neurostimulation électrique médullaire en France. Actuellement, cette technique est autorisée uniquement pour le traitement de la douleur chronique. Cependant, des avancées notables ont été observées dans d'autres pays, notamment en Suisse où elle a permis à des personnes tétraplégiques ou paraplégiques de retrouver partiellement leur mobilité, voire de se remettre à marcher. Des essais cliniques récents menés dans ce pays ont démontré des résultats prometteurs. Selon une étude publiée en 2022, plusieurs patients atteints de lésions complètes de la moelle épinière ont pu marcher à nouveau grâce à la neurostimulation médullaire, confirmant ainsi la potentielle efficacité de cette technologie dans le recouvrement de la mobilité. Les essais cliniques concernés, financés par le centre de recherche neuroprosthétique de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), ouvrent de nouvelles perspectives pour les personnes paralysées. En France, environ 50 000 personnes sont atteintes de lésions de la moelle épinière, dont une majorité sont tétraplégiques ou paraplégiques. Ces personnes, qui voient leur qualité de vie fortement affectée, pourraient donc bénéficier de la neurostimulation médullaire si celle-ci était autorisée à des fins de recouvrement de la mobilité. Certains habitants porteurs de ce type de handicap dans le Loiret ont exprimé leur désarroi face à l'absence de possibilité d'accéder à cette technologie dans le pays, en soulignant les espoirs suscités par les avancées réalisées à l'étranger et leur volonté de participer à des essais cliniques nationaux, voire de bénéficier de cette technique à titre dérogatoire. Ces demandes témoignent d'une attente forte de la part des patients et de leurs familles, qui aspirent à une amélioration significative de leurs conditions de vie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser, au moins à titre dérogatoire et sous conditions, l'utilisation de la neurostimulation médullaire pour le recouvrement de la mobilité en France, si des mesures sont envisagées pour élargir l'accès à la neurostimulation médullaire à des fins de recouvrement de la mobilité et, le cas échéant, quels seraient les délais et modalités de mise en œuvre de ces mesures.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compatibilité des chèques emploi service universel (Cesu) et l'avance immédiate mensuelle pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il n'est plus utile de rappeler que la population française vieillit, entraînant de nombreuses difficultés pour les citoyens, notamment financières. Les coûts liés aux soins de santé et à l'assistance quotidienne s'accumulent et mettent une pression financière sur les individus et leurs familles. Depuis plus de 20 ans maintenant, l'allocation personnalisée d'autonomie vient en soutien à ces dépenses et permet de réduire les frais liés à l'emploi des aides médicales. Toutefois, le reste à charge reste conséquent pour ces familles. Aussi, elles ont la possibilité de déduire de leur impôts 50 % du reste à charge. Mais ce décalage entre le paiement et la prise en compte des charges déductibles au niveau des impôts ne permet pas aux familles d'avoir un équilibre financiers solide, malgré l'avance de 60 % versée en janvier de l'année N+1. Depuis 2023, les utilisateurs du Cesu bénéficient de l'avance immédiate mensuelle, mais malheureusement cette disposition ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'APA. Aussi, il souhaite lui demander si le Gouvernement à l'intention d'ouvrir ce dispositif aux bénéficiaires de l'APA pour redonner un peu d'aisance financière à ces ménages.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur l'inapplicabilité de la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a remplacé l'ACTP par un nouveau dispositif - la PCH - organisant la prise en charge financière par la collectivité de l'aide humaine, technique et animalière nécessaire aux personnes handicapées. Toutefois, cette même loi a prévu, en son article 95, la possibilité pour les personnes alors bénéficiaires de l'ACTP d'opter pour un maintien de l'ancien dispositif. En conséquence, depuis 2006, les deux prestations coexistent : au 31 décembre 2022, on dénombrait ainsi 383 000 bénéficiaires de la PCH et 47 000 bénéficiaires de l'ACTP. Par la suite, le 31 décembre 2020 est paru le décret n° 2020-1826 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap. Celui-ci a ouvert le bénéfice de la PCH au besoin liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées. Ce texte institue ainsi une allocation mensuelle permettant la rémunération d'une personne pour assister le parent au quotidien auprès de l'enfant, celle-ci s'élevant à 1 350 euros pour un parent seul et à 900 euros pour un parent vivant en couple jusqu'aux trois ans de l'enfant, ces montants étant divisés par deux entre les trois ans de l'enfant et ses sept ans. Cette aide humaine est doublée d'une aide technique ponctuelle permettant l'acquisition de matériel adapté, versée à la naissance de l'enfant (1 400 euros), pour ses trois ans (1200 euros) et pour ses six ans (1 000 euros). Ces dispositions nouvelles s'insérant au chapitre du code de l'action sociale et des familles régissant la PCH (articles R. 245-1 et suivants), elles ne concernent que les bénéficiaires de ce dispositif, les personnes relevant du régime de l'ACTP se trouvant quant à elles exclues de l'aide à la parentalité. Cette exclusion constitue manifestement une anomalie eu égard à la similarité des situations des bénéficiaires des deux prestations. De plus, étant donné l'âge moyen des bénéficiaires de l'ACTP actuellement, le faible nombre de parents d'enfants en bas âge parmi eux autoriserait une extension du dispositif à leur bénéfice à un coût acceptable pour les comptes publics, réparant ainsi une disparité de traitement manifestement contraire au principe d'égalité. Elle l'invite en conséquence à mettre en place un dispositif permettant aux bénéficiaires de l'ATCP de recevoir une aide à la parentalité conforme aux particularités de leur régime réglementaire et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de soumettre au Parlement un projet de loi de programmation relatif au « grand âge » comme le Gouvernement précédent s'y était engagé lors de l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie en mars 2024. Après la crise de covid-19, les établissements et services à domicile pour personnes âgées subissent des déficits massifs et généralisés, voire des cessations d'activité. Le défi du vieillissement de la population appelle une loi de programmation pluriannuelle sur le « grand âge ». Dès 2030 en effet, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Il y a urgence sociétale et sociale à répondre au sujet de l'aide aux personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement sera en mesure de présenter ce projet de loi relatif au « grand âge ».
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation particulièrement préoccupante des seniors confrontés à la précarité en France. Selon le dernier rapport des Petits Frères des Pauvres, près de deux millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Cette situation affecte tout particulièrement les femmes et les personnes isolées, avec un taux de pauvreté atteignant 18,8 % pour les personnes âgées vivant seules, contre 6,4 % pour celles vivant en couple. Les trajectoires professionnelles discontinues des femmes, marquées par des interruptions de carrière pour élever leurs enfants ou suivre leurs conjoints, aboutissent fréquemment à des pensions de retraite insuffisantes. Les conséquences de cette précarité financière sont multiples et particulièrement délétères : 31 % des personnes concernées éprouvent des difficultés à honorer leurs factures quotidiennes, tandis que 40 % se voient contraintes de renoncer aux activités sociales essentielles telles que les sorties au restaurant, les vacances ou les visites à leurs proches, aggravant ainsi leur isolement social. Cette précarité économique s'accompagne d'une problématique tout aussi prégnante d'isolement social, créant un cercle vicieux particulièrement inquiétant. Les associations de terrain, malgré leur engagement constant, se trouvent confrontées à des difficultés croissantes pour identifier et accompagner ces seniors en situation de fragilité, notamment en raison du manque de subventions à ces structures. Par ailleurs, les proches aidants, véritables piliers du maintien à domicile, font face à une charge mentale, physique, psychique et financière considérable, devant souvent conjuguer vie professionnelle, responsabilités familiales et accompagnement de leurs aînés, sans bénéficier d'un soutien institutionnel suffisant pour prévenir leur propre épuisement. Face à cette situation alarmante qui touche une part croissante des aînés - le taux de pauvreté des 65-74 ans étant passé de 7,5 % en 2017 à 10,6 % en 2022 - elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la précarité des seniors.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la culture sur les dispositions relatives aux excédents des recettes publicitaires liées à l'affichage sur les bâches de travaux des monuments historiques. En effet, une disposition réglementaire, figurant à l'article R. 621-91 du code du patrimoine, permet au propriétaire d'un monument historique de faire figurer de la publicité sur les bâches recouvrant son édifice durant une période de travaux, à condition que ces recettes soient affectées au financement des travaux. Toutefois, le troisième alinéa de l'article en question permet au propriétaire de conserver l'excédent afin de le réaffecter à des travaux ultérieurs sur le même immeuble. Toutefois, il convient d'avoir l'assurance que les fonds générés seront bien affectés au monument et qu'il ne peut y avoir de contournement de la législation sur l'interdiction de la publicité sur les monuments historiques. Il l'interroge donc afin de savoir comment l'administration s'assure de la bonne affectation ultérieure de cet excédent.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur le coût du remplacement des vitraux de Notre-Dame. À l'occasion du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le Président de la République a souhaité procéder au remplacement de vitraux de six chapelles malgré l'intérêt patrimonial des vitraux originaux, dessinés par Viollet-le-Duc et au mépris de l'avis de la commission nationale de l'architecture et du patrimoine. Le coût de cette opération n'est pas précisément connu et les montants évoqués dans la presse varient. Ainsi, Le Monde évoque un coût de 3 millions d'euros lorsque La Tribune de l'art mentionne un montant de 4 millions d'euros. Elle lui demande de lui préciser le coût exact de cette opération.
M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale à La Réunion. Depuis 2023, les syndicats du personnel pénitentiaire tirent la sonnette d'alarme sur la situation ubuesque qui se déroule dans les prisons. La surpopulation carcérale s'établit à 150 % dans les prisons réunionnaises et notamment la maison d'arrêt de Domenjod qui regroupe 846 détenus pour 560 places. Le taux de surpopulation est le même pour la prison de Saint-Pierre, dans le sud. À ce jour, les prisons de La Réunion accueillent également des détenus en provenance de Mayotte, dont la surpopulation est à 260 %, ce qui accroît la pression carcérale et accentue les tensions et violences potentielles entre détenus. Le 28 septembre 2024, une tentative de mutinerie s'est déroulée à la prison de Majicavo à Mayotte opposant surveillants et détenus. L'intervention du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) a été nécessaire pour permettre le retour au calme après trois heures d'intervention, c'est dire le manque de moyens des prisons. Les syndicats réclament donc la construction d'un nouvel établissement au Sud de l'île ainsi que le recrutement de personnel pour pallier le problème des sous-effectifs. Il souhaiterait connaître sa politique face à ce manque chronique de moyens humains qui dégradent les conditions de travail des surveillants.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'engendrerait une absence de prise en compte des compatriotes ultramarins dans l'application d'une disposition du projet de loi de finances pour 2025 présenté le jeudi 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. La révolte qui frappe le département de La Martinique est le résultat d'une colère légitime qui gronde depuis trop longtemps. Cette colère sommeille dans l'ensemble des pays dits d'outre-mer et les annonces budgétaires du Gouvernement ne font qu'alimenter un sentiment de déclassement et une rupture sociale déjà à l'œuvre. La diminution de 250 millions d'euros du budget octroyé à la mission « outre-mer » du projet de loi de finances n'était qu'un avant-goût du peu de considération que semble avoir l'équipe ministérielle à l'égard des Français d'outre-mer. Alors que le « réflexe outre-mer » devait être appliqué pour chaque décision gouvernementale, comme cela a d'ailleurs été rappelé par voie de circulaire par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, force est de constater que sa mise en œuvre reste aujourd'hui limitée. M. le député Christian Baptiste a alerté M. le ministre le vendredi 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances sur le danger que fait peser une augmentation de la taxe sur les billets d'avion, si elle était appliquée aux billets à destination ou en provenance des territoires ultramarins, sur la continuité territoriale et le droit fondamental à la mobilité. L'explosion des prix des billets d'avion empêche déjà depuis plusieurs années les Français d'outre-mer de voyager et de retourner auprès de leurs proches puisqu'aucune alternative de déplacement n'existe. Elle lui demande donc si ses services prendront réellement en compte cette particularité et si tout sera mis en œuvre pour que les Français d'outre-mer ne soient pas impactés par cette nouvelle taxation.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des ex-bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) souhaitant reprendre leurs études à La Réunion. En France, pour percevoir une bourse auprès du Crous après 28 ans, il faut avoir débuté ses études avant cet âge. Avant 35 ans, il existe aussi un Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) pour les étudiants en situation d'extrême précarité dans la poursuite de leurs études. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles précise que tant qu'une personne possède un statut étudiant, celle-ci ne peut prétendre à percevoir un revenu de solidarité active (RSA). Dans le cas d'ex-bénéficiaires du RSA en reprise d'études, lorsque le demandeur est âgé de plus de 25 ans, une disposition de l'article L. 262-8 du même code prévoit un assouplissement de ces conditions. Celle-ci prévoit de donner au président du conseil départemental la possibilité d'accorder des dérogations individuelles aux personnes dont la situation le justifie, notamment aux personnes en reprise d'études ayant une situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale ou professionnelle. Concernant La Réunion, le décret du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active de La Réunion a également prévu l'adaptation des dérogations prévues à l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles concernant ces territoires. En effet, cette dérogation peut se faire par le biais d'une simple demande aux services de la caisse d'allocations familiales (CAF). Cependant, il se trouve que celles-ci sont limitées à une durée d'études de deux ans. Cette limitation met en difficulté le bon déroulé de la reprise des études de ces personnes qui peuvent être sujettes à des redoublements. Elle lui demande de donner une plus grande marge de manœuvre aux personnes en reprises d'études par le biais d'une extension de la durée limite de ces aides accordées par la CAF dans les territoires concernés par le décret du 28 décembre 2019 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le prix du kérosène aux Antilles, l'une des causes principales de la hausse du prix des billets d'avion qui met à mal le principe de continuité territoriale. En effet, depuis juin 2022, la SARA (Société anonyme de raffinerie des Antilles), acteur majeur de la production de produits pétroliers aux Antilles-Guyane, a augmenté significativement le prix du kérosène à travers la création d'une nouvelle ligne tarifaire : le « différentiel ». Le montant du différentiel était de 10,807 euros/HL en mars 2024 contre 9,606 euros/HL en janvier et février 2024, soit une augmentation de 12,5 %, le taux le plus élevé appliqué depuis août 2022 (11,108 euros/HL) alors que le prix du Brent a sensiblement baissé durant cette même période. Ainsi, depuis deux ans, le surcoût induit par le différentiel et répercuté par les distributeurs, se chiffrerait en plusieurs dizaines de millions d'euros pour les compagnies aériennes. Il convient de rappeler que les tarifs du kérosène ne sont pas réglementés, contrairement aux carburants « grand-public » comme le gazole, le super ou le fuel domestique. Selon des informations non démenties par le ministre de l'intérieur interrogé à ce sujet le 8 février 2023 lors des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, une péréquation est pratiquée pour limiter le prix des produits règlementés fixé chaque mois par arrêté préfectoral. Les compagnies aériennes répercutent à leur tour la hausse du kérosène sur le prix du billet d'avion, rendant inaccessible tout déplacement aérien pour un grand nombre des citoyens de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour faire baisser le prix du billet d'avion en agissant sur ses différentes composantes et notamment sur le prix du kérosène.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la demande répétée de plusieurs collectivités territoriales ultramarines relative à l'ouverture de l'application du dispositif d'encadrement des loyers privés sur leurs territoires. Ce n'est que depuis la publication du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants que neuf communes réunionnaises ont été identifiées en zone dite tendue. Malheureusement, l'échéance pour faire acte de candidature au dispositif d'encadrement des loyers ayant été fixée à fin 2022 par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018, aucune de ces communes n'a pu bénéficier de la mise en œuvre de ce dispositif. Les trois communes de la 2e circonscription de La Réunion, Saint-Paul, Le Port et La Possession, toutes trois membres de la communauté d'agglomérations du Territoire de l'Ouest, sont pourtant volontaires pour appliquer un encadrement juste et proportionné des loyers privés sur leur territoire au bénéfice des plus modestes. Le département de La Réunion est aujourd'hui frappé par une crise du logement sans précédent. Alors que 80 % de la population réunionnaise est éligible au logement social et 66 % au logement très social, seuls 16 % des habitants vivent effectivement au sein du parc social. Les conséquences de l'insuffisance chronique de logements sociaux sont aggravées par la hausse exponentielle des loyers du parc privé, interdisant de fait à une grande partie de la population de se loger convenablement. Pourtant, gentrification et spéculation ne sont pas une fatalité. La reprise de l'examen au Parlement du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables doit être l'occasion d'introduire une nouvelle possibilité d'appliquer l'encadrement nécessaire des loyers pour les collectivités volontaires concernées par la dernière extension de la zone dite tendue. Elle lui demande donc si elle compte répondre favorablement à la demande de ces collectivités.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'absence de prise en compte des spécificités ultramarines dans les dispositions prises par le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail. Ce dernier précise les modalités de formation pour les infirmiers en santé au travail. S'ils officient dans un service de prévention et de santé au travail, ils devront disposer d'une formation spécifique en santé au travail, théorique et pratique, financée par leur employeur. La formation doit comprendre au moins 240 heures d'enseignements théoriques et un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. Elles doivent être assurées par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié Qualiopi. Cette formation obligatoire n'est pas disponible sur l'île de La Réunion, obligeant les professionnels souhaitant s'inscrire à s'orienter vers les centres de formation officiant dans l'Hexagone. Or compte tenu de l'augmentation incontrôlée des prix des billets d'avion et des frais occasionnés par les nécessités d'hébergement, cette formation de quelques heures par semaine réparties sur une année engendre des coûts considérables. Face à cette situation, les entreprises privilégient le recrutement de professionnels ayant déjà effectué cette formation. Malheureusement, les infirmiers souhaitant intégrer un service de santé au travail ne peuvent assumer eux-mêmes ces frais et cette formation n'est pas disponible sur France VAE. Par conséquent, les entreprises de l'île de La Réunion souffrent d'un déficit d'infirmiers de santé au travail, de nombreux postes vacants ne pouvant être pourvus, au détriment de l'ensemble des salariés. Mme la députée lui demande donc dans quelle mesure une modification du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail peut être envisagée pour intégrer les spécificités qui touchent le département de La Réunion et les autres territoires dits d'outre-mer.
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétence pour fixer le tarif des concessions funéraires. En effet, l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Pour autant, l'article L. 2122-22 du même code prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : [...] 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs [...] des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [...] ». Or il ne ressort pas de l'article L. 2331-3 du code précité que le tarif des concessions funéraires présente un caractère fiscal. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le maire peut recevoir délégation du conseil municipal sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 du CGCT pour fixer le tarif des concessions funéraires de même que pour celui des caveaux.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de médecins généralistes en zone rurale et plus particulièrement lors de la constatation du décès des patients en fin de vie. En effet, si les territoires ruraux subissent les conséquences du manque de moyens médicaux et de médecins, ils font en plus l'objet d'une double peine lorsque survient un décès dans les familles et qu'aucun médecin n'est disponible pour venir constater le décès. Cette pénurie de médecins génère une attente bien trop longue et de fait une prise en charge très tardive du corps par les pompes funèbres. Le corps se dégrade devant les proches, ce qui représente une charge émotionnelle insupportable pour les familles des défunts et cela devient difficile de présenter un corps en bon état pour la cérémonie. C'est une urgence de dignité. De plus, si le défunt avait fait le choix d'un don d'organes, celui-ci devient impossible au vu du temps trop long écoulé entre la survenance du décès et sa constatation par le médecin. Par ailleurs, il existe un risque particulièrement fort de propagation d'une épidémie si la personne décédée était porteuse de germes contagieux, sans compter les difficultés posées par l'altération des preuves en cas de mort douteuse. Aussi, elle lui demande qu'elle mesure le Gouvernement entend prendre afin de remédier rapidement à cette problématique.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la question de l'organisation d'obsèques dans le cas d'une disparition sans corps. Le deuil sans le corps du défunt est une épreuve pour les familles, car le processus de deuil ne peut se réaliser sans les différentes étapes qui conduisent à l'organisation de funérailles dont la mise en terre ou au tombeau. Sans le corps, la conscience du décès est alors altérée, car peut perdurer un espoir, pourtant irrationnel. L'organisation d'une cérémonie et l'enterrement au cimetière sont donc des étapes du processus de deuil. Il est donc important que les proches puissent s'inscrire dans l'ensemble des moments des obsèques lorsque le corps du défunt n'est pas présent en raison de circonstances tragiques laissant penser au décès. La matérialisation de cette séparation est laissée à la discrétion de la famille car la liberté d'organiser des funérailles est une liberté individuelle reconnue depuis le XIXe siècle. Les proches sont ainsi libres de prendre les dispositions qui correspondent le mieux aux circonstances de la disparition par l'organisation d'une cérémonie religieuse ou civile. Depuis toujours, il est possible de se faire enterrer avec des objets personnels, ou de glisser des objets dans le cercueil, des photos, des fleurs, des bijoux, des lettres ou des symboles religieux. Tous les objets déposés doivent répondre à des caractéristiques de biodégradabilité. Ainsi, les proches peuvent-ils souhaiter, de symboliser la présence du disparu dans le caveau familial en déposant des objets personnels lui ayant appartenu, des objets significatifs de sa personnalité. En l'absence de cercueil, ce rite permet « d'enterrer le défunt » avec les siens, il n'est plus disparu. Cependant, l'autorisation d'ouverture d'un caveau n'est prévue que dans les hypothèses d'une inhumation, du dépôt d'une urne funéraire ou d'une exhumation. Le caveau familial au sein d'un cimetière représente la réunion des défunts d'une même famille. Il est le lieu de recueillement et de mémoire, de respect envers les défunts qui s'inscrit dans le temps. La famille d'un disparu doit pouvoir enterrer symboliquement le disparu, en déposant dans le caveau familial des objets qui le représentent, comme il est possible de déposer des objets personnels dans un cercueil. Cette possibilité n'est pas expressément prévue par les dispositions législatives des opérations funéraires du code général des collectivités territoriales, or elle ne s'oppose pas aux principes édictés. Aussi il lui demande ce qu'elle entend faire pour que les familles puissent procéder à cet enterrement symbolique dans un caveau familial.
M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de garantir une transparence totale concernant les dépenses publiques dans un contexte économique difficile. Il souhaite obtenir un chiffrage détaillé des dépenses engagées, par ministère, au titre des frais de fonctionnement des cabinets ministériels ainsi que des frais de déplacement des membres du Gouvernement. Il demande la communication de ces informations dans les délais établis.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la revalidation du brevet capitaine 200 voile. Le brevet de capitaine 200 voile est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de capitaine et de chef mécanicien en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes. Ce titre polyvalent permet à son titulaire d'exercer au pont des fonctions sur des navires à voile armés à la plaisance d'une jauge brute inférieure à 200 ; et à la machine des fonctions sur tout navire d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW. Le titulaire du brevet de capitaine 200 voile est responsable de l'expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance. Outre les aspects de navigation et d'exploitation du navire, il doit assurer l'encadrement de son équipage. Or dans la circonscription de M. le député, des skippers , titulaires du brevet capitaine 200 voile, qui assurent essentiellement des missions de convoyage, lui ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent lorsqu'ils doivent revalider leur brevet. En effet, les compétences réévaluées lors des tests de revalidation (fonction navigation, fonction manutention et arrimage de la cargaison, fonction contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord) semblent inappropriées aux actions entreprises par les skippers lors de leurs missions de convoyage. De surcroit, la formation que doivent suivre les skippers , qui s'étale sur deux semaines, leur fait perdre des contrats au bénéfice du transport par cargos, plus émetteur de gaz à effet de serre. Il lui demande donc s'il est envisagé de réformer la revalidation du brevet de capitaine 200 voile afin de l'adapter à la profession de skipper assurant des missions de convoyage.
M. Gérard Leseul interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des visites médicales à domicile. Les praticiens libéraux ont émis de vives préoccupations quant au désintérêt manifesté par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à l'égard de ces visites, comme en témoignent les récentes négociations entre cet établissement public et les syndicats représentatifs. Faute de trouver davantage de médecins volontaires pour réaliser ces interventions, la visite à domicile semble menacée et victime d'un manque d'attractivité. Il est à craindre que le déclin de cette pratique ne mette en péril l'ensemble du système de santé : certificats de décès, garde médico-administrative, interventions en établissement médico-sociaux etc. Aussi, il souhaite avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité et la pérennité de ces visites médicales à domicile.
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur sa position concernant la médecine intégrative, c'est-à-dire la combinaison de la médecine conventionnelle et de médecines complémentaires. Si l'homéopathie ne soigne pas les maladies et notamment les cancers, plusieurs études scientifiques tendent à prouver qu'elle entraîne un bienfait indirect sur la qualité de vie des patients, en diminuant la consommation de médicaments prescrits pour les effets secondaires des traitements anti- cancéreux par exemple. En effet, les patients étudiés font état de moins de douleurs, moins de fatigue et moins de nausées selon une étude publiée dans le journal « The Oncologist » réalisée par l'équipe du professeur Frass à l'université de médecine de Vienne en Autriche. Depuis 2021, l'homéopathie n'est plus remboursée par la sécurité sociale. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet et sa vision de la médecine intégrative.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la fin de l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux. L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les médecins remplissant les conditions prévues et dont le revenu professionnel non salarié ne dépassait pas 80 000 euros par an étaient exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse. Cette mesure avait permis de mobiliser de nombreux médecins et de répondre à de trop nombreuses situations de déserts médicaux en France. Dans les zones de déserts médicaux, un grand nombre de médecins généralistes diffèrent leur départ à la retraite dans le but d'assurer un suivi le temps que leurs patients puissent trouver un nouveau professionnel. Cette loi avait incité de nouveaux professionnels de santé à maintenir une activité pour pallier les manques. Au 1er janvier 2023, le nombre de médecins libéraux pratiquant le cumul emploi-retraite était estimé à près de 13 000. Cette mesure n'a pas été reconduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et les médecins retraités qui continuent à pratiquer le regrettent, ces cotisations n'étant pas génératrices de nouveaux droits à retraite. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les médecins pratiquant le cumul emploi-retraite.
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur sa position quant à la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Pour rappel, l'électro-hypersensibilité (EHS) est liée aux radiofréquences générées par des dispositifs de téléphonie mobile, le wifi ou encore de l'électroménager comme des fours à micro-ondes. Les personnes atteintes se plaignent de symptômes tels que des troubles digestifs, des insomnies, des vertiges, des troubles de la concentration etc. Selon les associations de victimes, l'EHS toucherait plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. En 2005, l'Organisation mondiale de la santé a reconnu l'existence du syndrome d'électro-hypersensibilité et les symptômes associés. En avril 2014, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne a quant à elle accepté d'octroyer des aides financières à une personne souffrant de l'EHS afin d'atténuer les symptômes avec l'installation d'un dispositif « anti-ondes » dans son logement. En 2015, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse a fait état de la réalité du handicap. En effet, il a reconnu une invalidité égale à 85 % d'une patiente et lui a accordé de ce fait une allocation adulte handicapée (AAH) pour trois années renouvelables. Cependant, si la réalité de la maladie peut être reconnue, la causalité n'a jamais été démontrée. En effet, dans son analyse de 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a relevé l'absence d'effets avérés des radiofréquences sur la santé. Dans son rapport au Parlement sur l'électro-hypersensibilité d'octobre 2019, le Gouvernement expose plusieurs actions relevant du maintien des ressources budgétaires existantes et de la mobilisation de ressources pour élaborer des outils à destination des professionnels de santé et pour développer des actions de communication. Si la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été promulguée, les associations de patients souffrant d'EHS n'ont pas trouvé les réponses suffisantes en matière de reconnaissance. Depuis et ce alors même que l'ANSES poursuit ses travaux sur ce sujet, elles continuent de réclamer, entre autres, la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Elle lui demande donc quelle est sa position sur la reconnaissance de l'EHS comme d'un handicap et si le sujet sera à nouveau étudié et débattu.
Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les problématiques liées au covid long. Alors que plusieurs études viennent de confirmer l'existence d'atteintes cognitives persistantes liées au covid, sans compter d'autres symptômes qui s'installent également dans la durée après la maladie (troubles digestifs, douleurs, fatigue) et que plusieurs millions de Français seraient touchés d'après les estimations de Santé publique France, la recherche sur le sujet, pourtant majeur dans son ampleur, bénéficie en France de financements inférieurs à ceux d'autres États et aucune campagne d'information des citoyennes et des citoyens quant aux effets à long terme de du covid n'a été mise en place. Par ailleurs, le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et à la prise en charge des malades chroniques et de longue durée de la covid-19 au titre d'une affection de longue durée (ALD), qui devait améliorer la prise en charge des patients atteints de covid long, n'est toujours pas paru deux ans après l'adoption du texte législatif. Mme la députée souhaite donc savoir quand le décret d'application de la loi du 24 janvier 2022 sera publié, quels financements le Gouvernement prévoit d'allouer à la recherche sur les séquelles liées à l'infection et si une communication spécifique à destination des citoyens est envisagée pour informer et prévenir quant aux risques liés à un covid long.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la maladie à corps de Lewy, qui touche près de 200 000 Français. Alertée par une personne atteinte de cette pathologie dans sa circonscription et par l'association des aidants et malades à corps de Lewy, Mme la députée s'inquiète de la méconnaissance généralisée qui entoure cette maladie. Elle ne bénéficie pas d'une identification spécifique dans les bases de données des autorités de santé : actuellement, elle est classée de manière générique comme « apparentée Alzheimer » ou « apparentée Parkinson ». Cela entrave la reconnaissance de cette pathologie qui n'est pas un motif d'ALD, mais aussi l'établissement de statistiques précises ou encore l'homologation de médicaments symptomatiques efficaces, qui ne sont aujourd'hui pas tous pris en charge. Pratiquement absente des cursus, la maladie est méconnue y compris par les professionnels de santé, entraînant des retards de diagnostics préjudiciables et, parfois, des erreurs de traitement qui peuvent aggraver la pathologie. En l'absence de mise en lumière, la recherche manque aussi de financements publics spécifiques. Face à ces constats, elle lui demande quelles actions elle entend mener pour permettre de remédier à ces difficultés afin de mieux reconnaître cette pathologie et de soutenir davantage la recherche de thérapies efficaces.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pluriannualité des financements attribués dans la lutte contre les cancers. Le nombre de cas de cancers a doublé en 20 ans et la prise en charge du cancer représente la première dépense de l'assurance maladie (21,6 Milliards d'euros). La santé représente également l'une des préoccupations majeures des français et la lutte contre le cancer impacte malheureusement chacun d'entre eux. En l'absence d'une vision pluriannuelle des ressources accordées aux acteurs de cette lutte (centres de dépistages etc.) les actions menées demeurent sans cap et soumises à une logique comptable. Une vision à la hauteur de l'enjeu, tout aussi ambitieuse que le plan cancer, garantira un système pérenne et efficace, avec une approche pluriannuelle de la situation, largement plébiscitée par les acteurs de ce combat. La lutte contre les cancers atteint un engagement sans précédent grâce à l'augmentation des moyens accordés à la recherche, à l'action des centres de dépistages et des associations de patients. Permettre cette nouvelle vision conforterait la dynamique, aussi, il lui demande dans quelle mesure une vision pluriannuelle des financements attribués dans la lutte contre les cancers peut être envisagée.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la lutte contre l'accident vasculaire cérébral (AVC), une pathologie qui constitue un véritable fléau pour la santé publique en France. Chaque année, 150 000 personnes sont touchées par un AVC, dont 30 000 en décèdent. L'AVC est aujourd'hui la deuxième cause de mortalité et la première cause de handicap dans le pays. Pourtant, malgré ces chiffres alarmants, la prise de conscience collective autour de cette pathologie reste insuffisante et de nombreux Français ignorent encore les signes avant-coureurs de cette urgence vitale où chaque minute compte. Les victimes, parmi lesquelles 1 000 enfants chaque année, ainsi que leurs familles et leurs aidants, se retrouvent souvent livrés à eux-mêmes face à cette épreuve. Le manque de prévention, de dépistage et d'accompagnement post-AVC représente un enjeu majeur, nécessitant des actions urgentes et concertées. Alors que cette pathologie affecte des milliers de vies chaque année, aucune campagne durable de sensibilisation n'a été mise en place pour informer le grand public des signes de l'AVC et des gestes à adopter en cas de suspicion. Il est également nécessaire de mieux dépister les personnes présentant des facteurs de risque et de renforcer leur suivi médical. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, lancer une campagne nationale de sensibilisation durable et efficace sur les signes de l'AVC et les actions à adopter rapidement et, d'autre part, renforcer les dispositifs de dépistage précoce des facteurs de risque et améliorer l'accompagnement des personnes touchées, ainsi que celui de leurs familles et aidants.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le refus européen de mise sur le marché du premier traitement capable de réduire le déclin cognitif chez les malades d'Alzheimer. Le 24 juillet 2024, l'Agence européenne du médicament (EMA) a rendu un avis défavorable à la mise sur le marché de ce traitement, le Leqembi, commercialisé par les laboratoires Eisai et Biogen, qui a été approuvé dès 2023 aux États-Unis d'Amérique, mais également au Japon, en Chine, en Corée du Sud ou encore en Israël. Cette nouvelle génération de traitements contre les stades débutants de la maladie d'Alzheimer suscitait pourtant l'espoir de millions d'européens atteints par la maladie. En effet, l'Agence européenne du médicament a estimé que les bénéfices du traitement étaient insuffisants pour compenser les risques associés, notamment en matière d'effets secondaires. Parmi les principaux, on note des hémorragies et des œdèmes cérébraux. Toutefois, hormis de rares cas, ces effets secondaires demeurent bien souvent contrôlables et sans graves conséquences pour les malades. En France, cette décision suscite l'incompréhension et la colère des 1,2 million de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de leurs familles, ainsi que de l'Association France Alzheimer qui les représente. Pour eux, c'est un double coup dur, la France étant par ailleurs le seul pays européen à avoir déremboursé les quatre médicaments symptomatiques de la maladie d'Alzheimer. Il faut rappeler que le nombre de malades ne cesse de progresser et devrait doubler d'ici à 2050, appelant l'État à anticiper ce phénomène de santé publique. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de plaider pour un réexamen du dossier auprès de l'Agence européenne du médicament.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'impact pour les personnes handicapées de la suppression du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'habitations individuelles neuves. Prévu aux articles L. 31-10-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le prêt à taux zéro (PTZ) représente une aide publique indirecte pour favoriser la primo-accession des Français à la propriété de leur résidence principale. Ainsi, l'article L. 31-10-3 en exclut les personnes physiques ayant déjà été propriétaires de leur résidence principale ou ayant acquis sur elles des droits réels immobiliers. Toutefois, en raison de la particularité de la situation des personnes en situation de handicap, le même article a prévu en faveur des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé ainsi que des titulaires d'une carte mobilité inclusion ou d'une carte d'invalidité une exception à cette règle. En effet, dans une logique de justice sociale, la nécessité d'acquérir un logement bénéficiant d'aménagements spécifiques pour une personne handicapée justifie une ouverture plus large du dispositif aux personnes concernées, même s'ils ne sont pas primo-accédants. La loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, dans une logique de lutte contre l'artificialisation des sols, a prévu au V de son article 71 d'exclure du PTZ les logements individuels neufs, le réservant à ceux situés dans des bâtiments collectifs. Au-delà des évidents problèmes posés par cette réforme en période de crise du logement et de la construction, il apparaît que la situation des personnes handicapées n'a pas été prise en compte, aucune exception n'ayant ici été prévue en leur faveur. Pourtant, la maison individuelle constitue dans de nombreux cas l'unique solution pour ces personnes d'accéder à la propriété d'un logement leur offrant des conditions de vie dignes eu égard aux contraintes imposées par leur invalidité. Aussi, elle l'invite à lui faire part des solutions qu'elle entend donner à la problématique de l'accession à la propriété des personnes handicapées et en particulier si elle est disposée à soutenir un aménagement des conditions de bénéfice du PTZ pour les maisons individuelles neuves en leur faveur.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine, sur les contrôles successifs pour bénéficier de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est un outil utile et efficace pour aider les propriétaires modestes dans la rénovation énergétique de leur logement. L'Agence nationale de l'habitat (Anah), comme pilote de cette aide, doit s'assurer de sa bonne utilisation, les fraudes ayant été mises en évidence de la part d'entreprises de travaux de rénovation énergétique. C'est pourquoi en application de l'article 10 du décret modifié du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique, l'Anah fait réaliser par Bureau Veritas en France métropolitaine, des contrôles sur place de conformité, des travaux effectués financés par MaPrimeRénov'. Toutefois, pour un même chantier, un usager peut bénéficier de MaPrimeRénov' et d'une prime certificats d'économies d'énergie (CEE). L'obtention d'une prime CEE peut aussi faire l'objet d'un contrôle aléatoire dans le cadre de l'arrêté du 28 septembre 2021. Ainsi, des bénéficiaires de MaPrimeRénov' et des CEE s'étonnent d'être contrôlés deux fois et parfois par le même bureau de contrôle à des dates différentes. Elle souhaite savoir si un mécanisme empêchant le double contrôle peut être déployé, c’est-à-dire lorsqu'un contrôle est effectué au titre de MaPrimeRénov', faire en sorte qu'il n'y ait pas d'autre contrôle au titre de la prime CEE.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la contribution financière demandée aux locataires pour financer les travaux d'économie d'énergie de leurs propriétaires, communément appelée « troisième ligne de la quittance ». Cette « troisième ligne » contribue à augmenter sensiblement les loyers, logements sociaux compris. Les nombreuses aides existantes de l'État et des collectivités territoriales qui se sont développées ces dernières années, dont peuvent bénéficier les propriétaires entreprenant des travaux de rénovation énergétiques, contribuent déjà largement à accompagner financièrement les propriétaires dans leurs projets de rénovation. Il est en outre surprenant que les locataires aient à contribuer financièrement à l'amélioration de la valeur du bien de leur propriétaire, quand bien même ces travaux leur font réaliser des économies d'énergie. À cet égard, il a été prouvé en 2020 par l'association Consommation logement et cadre de vie du Puy-de-Dôme que les travaux réalisés n'entraînaient pas nécessairement de baisses de charges énergétiques pour les locataires, ce qui s'apparente à une double peine pour ces-derniers. Avec les nouvelles normes en matière de diagnostic de performance énergétique des logements, cet enjeu de « troisième ligne de la quittance » va prendre de l'ampleur, alors qu'elle contribue à l'inflation des loyers et à la précarisation des locataires. Le coût de cette contribution n'est notamment pas pris en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement (APL). Elle demande à Mme la ministre des explications sur l'existence de cette contribution financière qui pèse sur les locataires depuis 2009 et sur sa pérennisation. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans l'intérêt des locataires qui voient leurs loyers augmenter.
Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite et plus particulièrement sur ses dispositions visant à accroître et harmoniser les compétences des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Plus d'un an après l'adoption de cette loi, les décrets d'application de son deuxième et troisième volet, c'est-à-dire ses articles 9 à 13, n'ont pas été pris, les rendant inapplicables. Ces dispositions font partie des rares visant à accompagner les locataires en difficulté ; il est fondamental de les rendre effectifs pour donner à cette loi un semblant d'équilibre. Systématiser le signalement des impayés de loyers à la Ccapex dès le commandement de payer, étendre ses prérogatives, procéder à sa refonte et rendre obligatoire la réalisation du diagnostic social et financier (DSF) dès le commandement de payer sont un premier pas vers la prise en compte de la situation dans laquelle se trouvent les locataires en difficulté. L'agence national pour l'information sur le logement (ANIL) précise que 58 % des situations d'impayés locatifs qu'elle a été amenée à rencontrer découlent d'une diminution des ressources, elle-même liée à un évènement imprévu comme la perte d'un emploi, un problème de santé ou une séparation. Mener une réelle politique d'accompagnement de ces locataires permettrait d'éviter dans de nombreuses situations d'arriver au stade de l'expulsion. Par exemple, la Ccapex de Paris estime être saisie dans 70 % des cas au moment où le commissaire de justice sollicite l'octroi du concours de la force publique : son intervention est alors trop tardive. Cette situation est d'autant plus regrettable que 36 % des ménages expulsés ont une dette locative inférieure à dix mille euros, qui aurait donc pu potentiellement être résorbée si un accompagnement social avait été mis en place. Comme le pointait déjà le rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, paru le 15 mai 2024, Mme la députée souhaite savoir quand sera effectivement révisé le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement et le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif au contenu et aux modalités de réalisation du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail. Enfin, Mme la députée s'interroge sur la revalorisation des moyens alloués aux Ccapex, déjà fortement en difficulté : le ratio le plus élevé entre les situations étudiées et le nombre d'assignations en justice est en dessous de 20 % pour le département avec les meilleurs résultats et de 3,2 % pour le département avec les moins bons. Étendre les prérogatives de ces commissions doit s'accompagner de moyens financiers et humains suffisant, la clé de voûte de l'accompagnement social des locataires en difficulté et de la prévention des expulsions locatives ne peut être une coquille vide. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur une imprécision concernant l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels dans un immeuble neuf à usage d'habitation. En effet, l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété, ainsi qu'aux parties communes, le cas échant. (...) Un décret précise les conditions d'application du présent article ». L'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation précise en outre que la pose compteurs divisionnaires d'eau froide s'avère obligatoire dans les copropriétés, uniquement lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : cette copropriété doit être affectée principalement à l'habitation et la demande de son permis de construire doit avoir été déposée auprès des services d'urbanisme après le 1er décembre 2007. Or aujourd'hui, le décret d'application de l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été publié, malgré une modification par ordonnance en 2021. L'absence de décret d'application crée ainsi une confusion. L'article du code de la construction et de l'habitation ne précise pas, en effet, à qui incombe l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels. Cette imprécision crée une insécurité juridique, permettant notamment aux promoteurs qui développent des immeubles neufs d'échapper à cette obligation et laissent le coût et le soin de cette installation aux copropriétaires. Il y a un vide juridique à ce niveau, à savoir qui est responsable de l'installation de ces compteurs d'eau individuels obligatoires. Il l'interroge sur les délais dans lesquels ce décret d'application sera publié et dans l'attente, de lui préciser à qui incombe l'obligation de pose de compteur d'eau individuel dans le cas de l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation pour clarifier cette situation.
Mme Sandra Regol interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les crédits affectés à la rénovation énergétique du parc social. Le décret n° 2024-685 du 5 juillet 2024 a annulé 718 671 euros de crédits au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », programme dans lequel sont notamment affectées les aides allouées à la rénovation énergétique du parc social. Les organismes HLM constatent depuis un gel des crédits qui leurs sont alloués. Ces annulations ou ces gels mépriseraient les engagements pris par le prédécesseur de Mme la ministre, Patrice Vergriete, auprès de l'Union sociale pour l'habitat qui prévoyaient l'affectation d'1,2 milliard d'euros de crédits sur trois ans pour la rénovation du parc social, dont 400 millions d'euros dès la loi de finances initiale pour 2024. Le mardi 1er octobre 2024, lors de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé une modification du dispositif de performance Énergétique, évoquant notamment un décalage de calendrier. Cette annonce renforce les craintes de diminution des crédits engagés pour la rénovation du parc social. Il est primordial que l'État confirme ses engagements, tant dans la bonne exécution budgétaire 2024 que dans les deux prochaines lois de finances pour garantir la stabilité du cadre budgétaire indispensable à la réalisation des objectifs de transition énergétique. Elle lui demande de s'engager à maintenir les objectifs d'affectation d'1,2 milliard d'euros de crédits d'ici 2026 à la rénovation énergétique du parc social.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les contournements de l'encadrement des loyers. Malgré les dispositions de la loi « Alur » de mars 2014, conçues pour réguler les marchés immobiliers, encadrer les pratiques abusives et faciliter l'accès au logement, force est de constater qu'il existe certaines lacunes dans leur application. En effet, celle-ci est largement contournée, bafouée, grâce à des combines facilement disponibles au grand public. Selon les données de l'Observatoire de particuliers à particuliers, rien qu'à Paris, ce sont 42 % des annonces de logement qui dépassent les plafonds fixés. Parmi les pratiques frauduleuses les plus répandues, certains propriétaires vénaux imposent un bail de « résidence secondaire » à leur locataire, leur permettant ainsi de dépasser allègrement les plafonds réglementaires. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la pleine application de la loi « Alur » en vue de protéger les locataires.
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nécessité de reclasser en zone B1 l'ensemble du territoire du Grand Narbonne. En effet, le territoire du Grand Narbonne, considéré comme une zone tendue, est entouré de communes en zone B1. Le besoin de logements intermédiaires est avéré sur ce territoire. L'impact budgétaire est faible, tandis que les enjeux sont importants pour l'économie du BTP audois. Ce diagnostic est très largement partagé par les différents acteurs politiques et économiques audois. Mme la Préfète avait d'ailleurs transmis une note documentée et argumentée au ministre en février 2021. Celle-ci démontre que l'évolution de ce territoire répond aux critères techniques des zones B1 et que ce surclassement conforterait et accompagnerait la dynamique démographique et économique du littoral audois. Aussi, le maintien en zone B2 constitue un frein à une offre de logement de qualité et un élément de fracture territorial important par rapport aux territoires voisins désormais entrés en concurrence d'attractivité avec le Grand Narbonne. Ce passage en zone B1 pour le Grand Narbonne permettrait la construction d'environ 300 logements par an, soit la création d'environ 280 emplois directs dans les entreprises de BTP audoises, enjeu vital pour le développement économique équilibré. La réindustrialisation ne pouvant s'établir sans une politique du logement forte et ce compte tenu des blocages actuels. Dès lors, il lui demande si le reclassement en zone B1 de l'ensemble du territoire du Grand Narbonne figure parmi les préoccupations du Gouvernement.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'absence de décret d'application pour la réglementation s'appliquant aux immeubles de moyenne hauteur (IMH). En l'espèce, la loi n° 2018-1021, dite « loi ELAN », portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, s'est inscrite dans les objectifs de construire davantage de logements, de simplifier les normes, de protéger les plus fragiles et de mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants. Cette loi a emporté la création de l'immeuble de moyenne hauteur. Suite à cette création, dans son nouvel article L. 122-1, le code de la construction et de l'habitat dispose que « les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'État ». Dans une circulaire en date du 21 décembre 2018, des dispositions d'applications immédiates ont précisé les éléments nécessitant un décret d'application pour les immeubles de moyenne hauteur. Elle indique la publication d'un décret d'application pour le deuxième trimestre 2019 fixant « les règles de sécurité pour la transformation d'immeubles de moyenne et de grande hauteur ainsi que les modalités de contrôle par les autorités compétentes ». Des précédents travaux parlementaires ont permis l'établissement de grandes lignes s'agissant de l'immeuble de moyenne hauteur. Ainsi, la réglementation s'appliquerait aux immeubles dont le plancher bas se situe entre 28 et 50 m. Tous travaux effectués sur un IMH seraient soumis à un contrôle de l'État dans le but de conserver un droit de regard relatif aux enjeux de sécurité sur ces immeubles, soit un régime d'autorisation spécifique apparenté à celui des immeubles de grande hauteur. De plus, une étude d'impact annonce une réglementation unique, sans distinction de destination. Reste en discussion la nouvelle sécurisation de ces immeubles organisés autour d'un mécanisme de contrôle, alors déjà soumis aux normes de sécurité imposées par l'arrêté du 31 janvier 1986. À ce titre, il l'interroge sur la temporalité d'édition d'un décret d'application permettant de réglementer avec précision le champ d'application et le régime juridique des IMH.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la densité carcérale. Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales représentatives des personnels pénitentiaires alertent sur l'augmentation de la pression carcérale. Au 1er mars 2024, 76 766 personnes détenues étaient incarcérées pour 61 737 places opérationnelles dans les détentions, soit une densité carcérale moyenne de 124 %. Plus précisément, il semble que la densité carcérale reste maîtrisée dans les établissements pour peine. Mécaniquement, la surpopulation carcérale s'exprime fortement dans les maisons d'arrêt avec une densité carcérale moyenne de 148 %. Il est même fait état d'établissements qui dépassent les 200 % d'occupation. Les organisations syndicales ajoutent qu'à cela s'ajoute la vacance de certains postes parmi le personnel de surveillance. Le taux de couverture moyen serait de 90 %. Cette double difficulté est de nature à créer des conditions de travail, pour le personnel et de détention pour les détenus, fortement dégradées. Les maisons d'arrêt accueillent des prévenus et des détenus pour des courtes peines, l'objectif prioritaire de ces établissements est de prévoir la réinsertion des détenus dans la vie civile. Or avec les conditions de détention actuelles, il semble que cette mission de réinsertion soit manifestement compromise. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures qui vont être mises en place en urgence pour limiter la surpopulation carcérale et renforcer les effectifs de l'administration pénitentiaire.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des transfèrements de détenus étrangers européens vers leur pays d'origine en 2023. Face à une population carcérale en constante augmentation et à la surpopulation qui en découle, M. le député s'interroge particulièrement sur le cas des 3 000 détenus européens actuellement incarcérés en France, alors qu'ils pourraient purger leur peine dans leur pays d'origine. Ainsi, il souhaite connaître le nombre de transfèrement réalisés au cours de l'année 2023. Le cas échéant il aimerait aussi connaître l'appréciation du ministère sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de ces transfèrements et les éventuelles mesures envisagées pour les résoudre.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de la chancellerie visant à mettre en place des alternatives aux poursuites pour la majeure partie des infractions commises en prison. En effet, selon les syndicats de la pénitentiaire, un projet de décret prévoirait de réduire les sanctions encourues en cas de trafic de drogue, de téléphone portable ou encore de menaces de mort à l'encontre du personnel. Il s'agirait ni plus ni moins que de supprimer quasiment les commissions de discipline afin de faire baisser artificiellement les mauvaises statistiques face à la recrudescence des infractions disciplinaires en prison, faute de personnel pour y répondre en temps utile et de lieux dédiés pour effectuer les éventuelles sanctions. Ainsi, finies les sanctions exemplaires dans les prisons face à ces infractions, place aux mesures à caractère pédagogique. Or pour les syndicats pénitentiaires ce texte serait « démagogique », car proposant des mesures impossibles à mettre en place dans des prisons où le taux de surpopulation atteint 125 % et où les surveillants sont souvent bien démunis ; d'autant plus que les Français ne comprennent pas ce « en même temps » sécuritaire où face au futur « laxisme » dans les prisons, le ministère de l'intérieur continue de prôner la répression et se vante de réaliser des opérations « place nette XXL » à l'extérieur des prisons. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin renforcer les sanctions et surtout les moyens des commissions de discipline pour véritablement lutter contre les infractions qui se développent de manière exponentielle en prison.
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des atteintes à la laïcité au sein des établissements scolaires et la protection des enseignants face aux pressions communautaristes. L'incident survenu au lycée Sévigné de Tourcoing illustre, avec une acuité particulièrement alarmante, la progression insidieuse des pressions islamistes au sein des établissements scolaires. Une enseignante de sciences techniques médico-sociales, dans l'exercice légitime de ses fonctions et garante des principes républicains, s'est vue violemment agressée pour avoir simplement rappelé les fondements inaliénables du pacte laïc du pays. Les circonstances de cette agression sont emblématiques d'une stratégie de confrontation désormais systématisée : une élève, pourtant majeure et donc pleinement consciente de ses actes, a délibérément défié l'autorité républicaine en revêtant un voile, étendard d'un islam politique, au sein de l'établissement. Face au rappel mesuré de l'interdiction légale par l'enseignante, la situation a rapidement dégénéré en une confrontation physique d'une rare violence : gifles, coups multiples et menaces ont ainsi répondu à une simple demande d'application de la loi. Cette escalade préoccupante révèle la méthodologie caractéristique des mouvances islamistes : transformation d'un acte individuel en démonstration de force collective et recours à la violence comme mode d'expression privilégié. L'agression physique d'une représentante de l'institution scolaire constitue ici une attaque frontale contre l'édifice républicain lui-même. Comme l'a souligné Mme la ministre devant l'Assemblée nationale (le 8 octobre 2024 lors de la séance des questions au Gouvernement), cette violence ne représente pas uniquement une atteinte à l'intégrité d'une enseignante, mais constitue une offensive délibérée contre les valeurs fondamentales de la France. L'interdiction temporaire d'accès à l'établissement prononcée à l'encontre de l'élève, dans l'attente d'un conseil de discipline, ainsi que le dépôt d'une plainte, ne sauraient suffire. Cette affaire, loin d'être un incident isolé, s'inscrit dans une succession inquiétante d'atteintes à la laïcité, dont l'assassinat de Samuel Paty demeure la manifestation la plus tragique. Elle illustre la nécessité impérieuse d'une réponse institutionnelle ferme et sans ambiguïté face à ces provocations et ces pressions visant à éroder les principes fondamentaux et républicains. Cette détérioration du climat scolaire s'accompagne d'un phénomène particulièrement alarmant : l'autocensure croissante des enseignants face aux pressions islamistes, renonçant parfois à aborder certains sujets du programme, notamment en histoire ou en littérature, par crainte de représailles. Cette capitulation silencieuse face aux pressions islamistes constitue une première défaite inacceptable des valeurs républicaines. Elle lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend déployer pour garantir l'intégrité physique et la sécurité des membres du corps enseignant, lutter contre les pressions et menaces, communautaristes et islamistes et pour réaffirmer, sans compromis ni ambiguïté, la primauté absolue des lois de la République sur toute revendication communautaire dans l'espace scolaire.
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les risques pour la sécurité de l'enseignante violemment agressée au lycée Sévigné de Tourcoing le 7 octobre 2024. Lundi 14 octobre 2024, l'éducation nationale a organisé un hommage national aux deux professeurs, Samuel Paty et Dominique Bernard, lâchement tués pour avoir enseigné et fait respecter un des grands principes républicains : la laïcité. Ce bien si précieux permet d'assurer la liberté de conscience de chacun et garantit un enseignement libre de toute pression religieuse. Il convient de le rappeler : la République n'est rien sans la laïcité. Pourtant, depuis l'affaire du foulard de Creil en 1989, ce principe fondamental est sans cesse testé, rejeté et conspué par l'islamisme, jusqu'à mener aux crimes les plus abjects qui ponctuent de plus en plus régulièrement l'actualité, mais auxquels on s'habitue malheureusement trop vite. Dans les jours qui suivent ces drames effroyables, le rituel est toujours le même : grand effet d'annonce de soutien de la part de la classe politique, hommage perturbé par des fanatiques, puis l'oubli et le renoncement dominent. La stratégie de la fuite et du « pas-de-vagues » reprend le dessus sur le véritable courage politique et la force de l'État. En effet, l'islamisme n'est pas le seul responsable de ces drames. La faiblesse de l'éducation nationale, la soumission face aux offensives des adversaires et les renoncements individuels sont également les coupables de ces atrocités. À chaque fois, on peut observer la même mécanique mortifère se mettre en place, la même dont a été victime Samuel Paty, très bien décrite dans l'ouvrage de Stéphane Simon « Les derniers jours de Samuel Paty ». Un enseignant fait son travail en initiant ses élèves au principe de la laïcité, fondé sur la loi de 1905. Certains élèves et leurs parents contestent l'enseignement dispensé et s'attaquent au professeur, puis ses collègues et l'administration le lâchent et s'ensuit un lynchage sur les réseaux sociaux, des appels au meurtre jusqu'à l'inimaginable. Cette mécanique, la professeure agressée violemment au lycée Sévigné à Tourcoing par une élève de dix-huit ans en est actuellement victime. Pour rappel des faits, elle avait simplement fait appliquer la loi de 2004, interdisant le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements scolaires, en demandant à cette jeune femme de retirer son voile. Derrière, celle-ci a répliqué par une série de coups et d'insultes. Mercredi 9 octobre 2024, on a appris qu'une manifestation en soutien à ces violences s'est tenue. Certains professeurs ont également trouvé le moyen de justifier cette agression. De plus, le nom de cette courageuse enseignante a fuité sur les réseaux sociaux et un déferlement de haine à son égard a déjà commencé. Pour éviter le pire pour elle, l'État a le devoir de ne pas trembler. Il se doit d'afficher son soutien sans faille à l'enseignante qui a juste fait respecter une de ses lois, comme à toutes les personnes défendant ardemment la République. M. le député demande à Mme la ministre si elle a annulé sa visite au lycée Sévigné par peur d'une confrontation avec ceux justifiant et motivant cette violence. Il souhaite également savoir si un dispositif de protection de l'enseignante concernée est déployé et désire être tenu informé des sanctions prononcées à l'encontre des professeurs et des élèves ayant manifesté leur soutien à cette nouvelle offensive islamiste.
M. Aurélien Le Coq interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les responsabilités pénales s'agissant des victimes de l'amiante. L'exposition à l'amiante, matériau naturel fibreux utilisé dans le secteur du bâtiment et l'industrie jusqu'en 1997, peut entraîner des maladies pulmonaires chroniques et causer plusieurs types de cancer. En 2007, soit 10 ans après son interdiction, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) estimait à 2 millions le nombre de travailleurs potentiellement exposés, lors d'activités d'entretien ou de maintenance notamment. Ses effets nocifs étaient déjà documentés depuis plusieurs années. On estime que l'exposition à l'amiante aura à terme causé de 120 000 à 180 000 décès de travailleurs. Pourtant, selon le ministère du travail lui-même, les budgets alloués aux campagnes de sensibilisation et d'information sur les dangers de l'amiante ont diminué de 30 % entre 2017 et 2020. Il se joint à l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord - Pas-de-Calais (ARDEVA) pour demander quelles instructions il a données ou compte donner aux parquets afin d'établir les responsabilités pénales.
Mme Laure Lavalette alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, encadrant la vidéosurveillance en garde à vue, entré en application le 1er octobre 2024 et ses répercussions sur l'efficacité opérationnelle des services de police. Cette nouvelle disposition réglementaire, censée mettre en conformité l'arsenal juridique français avec les exigences européennes relatives aux droits fondamentaux, engendre des complications procédurales manifestement disproportionnées et contre-productives. En effet, la restriction drastique des conditions d'utilisation des dispositifs de vidéosurveillance, désormais limitée aux seuls suspects présentant un risque d'évasion ou un danger potentiel, génère une désorganisation majeure au sein des commissariats. Les répercussions opérationnelles s'avèrent particulièrement délétères : la mobilisation permanente d'un fonctionnaire pour la surveillance physique des geôles se traduit mécaniquement par une diminution des effectifs disponibles pour les missions de voie publique et le traitement des plaintes. Cette situation paradoxale aboutit à l'affaiblissement de la présence policière sur le terrain, au moment même où la sécurité des Français exige un renforcement de celle-ci. Plus préoccupant encore, cette réforme s'inscrit dans une tendance générale d'alourdissement de la procédure pénale, notamment pour les conditions afin de mener des auditions, particulièrement marquée depuis le 1er juillet 2024. La multiplication des obligations procédurales - telles que la motivation écrite de chaque décision de vidéosurveillance, son renouvellement quotidien auprès de l'autorité judiciaire et la possibilité pour le suspect de la contester à tout moment - accapare un temps précieux des officiers de police judiciaire, réduisant drastiquement leur capacité à conduire les auditions et faire progresser les enquêtes. Face à cette situation qui menace d'entraver durablement l'action des forces de l'ordre et l'efficacité de la justice, elle souhaite savoir s'il abrogera ce décret manifestement inadapté aux réalités du terrain.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par le tribunal judiciaire de Chaumont (Haute-Marne) en matière de personnel (3 postes non pourvus en septembre 2023 et plusieurs magistrats ayant cessé ou réduit leur activité pour raisons de santé). En effet, Mme la députée a été saisie par M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Haute-Marne qui l'a interpellée sur les conséquences du manque d'effectifs au sein dudit tribunal : allongement des délais d'audience des affaires familiales, aujourd'hui de l'ordre du semestre ; séances de référé ne répondant plus à aucune notion d'urgence ; audiences du tribunal de proximité de Saint Dizier inexistantes ; affaires civiles traitées au ralenti ; allongement du délai de traitement des demandes des justiciables : passé de quelques jours début 2023 à 4 mois fin décembre 2023. Toutes ces conséquences nuisent au bon fonctionnement du service public, notamment du service des affaires familiales. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire et dans quel délai précis, pour remédier à cette pénurie d'effectifs et d'affecter les effectifs nécessaires à la restauration du bon fonctionnement du tribunal.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le cas d'une intercommunalité qui acquiert une compétence ou qui absorbe une commune. Dans le cas où la compétence était gérée par la commune dans le cadre d'un budget annexe, il lui demande si les emprunts du budget annexe ou les excédents de celui-ci sont d'office transférés à l'intercommunalité ou si la commune peut conserver les excédents.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation actuelle des centres sociaux, pour rappeler les engagements pris en mars 2024 par le gouvernement de M. Attal, ainsi que par la Caisse d'allocations familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA) et les autres principaux partenaires. Ces engagements avaient été pris devant la situation préoccupante des centres sociaux : difficultés financières, crise du recrutement, surcoûts variés non absorbés par les subventions... Le risque de fermetures massives à l'horizon 2026 est réel. La mise en place d'un fonds d'urgence pour aider les centres sociaux était l'un de ces engagements. Ce fonds a été alimenté, mais pas à la hauteur des besoins (11,5 millions d'euros sur les 65 millions d'euros nécessaires à la sauvegarde des centres en difficulté). L'ouverture d'une réflexion sur la coopération et la simplification administrative entre tous les acteurs du social était un autre engagement, devant commencer en 2025. La dématérialisation des demandes d'aide sociale sur de multiples plateformes (CAF, mairies, départements, régions, État) ne permet pas la bonne communication et la bonne coopération entre les différents services. Enfin, la mise en place de la convention nationale pour faire face au vieillissement de la population, signée mais non financée aujourd'hui, était un autre de ces engagements. Les centres sociaux peuvent pourtant être à la pointe de la lutte contre l'isolement des personnes âgées, avec des moyens suffisants. Alerté par les centres sociaux qui font face à des risques de déficit, d'augmentation des tarifs, d'annulation des activités voire de fermeture pure et simple, il souhaite savoir quels engagements seront tenus par le Gouvernement et dans quelle mesure.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de l'arrêté du 26 juin 2024 d'agrément des accords « Extension du Ségur » et « CCUE » du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. De fait, cet agrément a pour objet d'octroyer la « prime Ségur » aux professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif qui n'en bénéficiaient pas encore. Or sa pleine application nécessite l'attribution de financements publics afin que l'ensemble des associations puissent être compensées du coût de cette prime qu'elles devront octroyer à leurs salariés. Cependant, plusieurs financeurs ont indiqué leur impossibilité de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l'État. Cette situation apparaît particulièrement préoccupante alors que la situation financière de la plupart des employeurs ne leur permet pas de financer seuls cette prime. Par ailleurs, les départements ne disposent pas des ressources pour financer cette hausse, notamment car ils n'ont plus de levier fiscal et ils subissent une baisse notoire des DMTO, conséquence de la crise du logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle entend débloquer afin de permettre une compensation adéquate des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif.
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation critique de l'entreprise SAFRA, spécialisée dans le matériel de transport et pionnière dans la transition énergétique et écologique. Situé à Albi, au cœur d'une zone « Territoire d'industrie » de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le groupe SAFRA est spécialisé dans la fabrication de bus à hydrogène, ainsi que la rénovation de trains et de métros qui jouent un rôle clé dans le développement de solutions de mobilité décarbonée, par le développement de transports en commun durable et de la filière rétrofit, pour transformer des moteurs thermiques en moteurs électriques. Cependant, le groupe est actuellement en grande difficulté économique, menaçant plus de 270 emplois locaux répartis dans ses différentes branches : SAFRA Automobile, SAFRA Agencement et SAFRA Constructeur. Alors que M. le Premier ministre, Michel Barnier, a insisté dans sa déclaration de politique générale sur l'importance de la réindustrialisation française et de l'investissement dans la transition écologique et que l'ancien ministre de l'industrie, Rolland Lescure, alerte sur la baisse de dynamisme des projets industriel durable, il est indispensable de garantir le maintien et le développement d'entreprises comme SAFRA qui participe activement à la décarbonation des mobilités en France et plus particulièrement dans le Tarn. Depuis la crise de la covid-19, la situation de l'entreprise est critique avec une dette dépassant 20 millions d'euros et des besoins de trésorerie immédiats estimés à 30 millions d'euros. Le groupe ne peut aujourd'hui garantir la poursuite de son activité. Si un fonds d'investissement a déjà injecté 4 millions d'euros récemment, cela reste insuffisant pour assurer sa survie. L'entreprise devrait alors être reprise par un investisseur, mais toutes les négociations semblent tarder, ce qui accroît l'inquiétude des salariés quant à l'avenir du groupe et de potentiels licenciements économiques. Les organisations syndicales qui sont particulièrement mobilisées pour le maintien de cette entreprise de transition écologique dénoncent le manque de transparence sur les discussions en cours avec les repreneurs potentiels et sur la stratégie globale de la direction. Alors que le Tarn a déjà souffert de la fermeture de deux grands acteurs industriels locaux : Flow Control Technologie et Scopelec, qui ont entraîné le licenciement de plus de 1 100 salariés à l'échelle nationale ces dernières années, il est primordial de préserver un fort tissu industriel dans ce département. Dans le contexte de la mise en œuvre de la loi « Industrie verte » et alors que le groupe SAFRA est situé sur une zone « Territoire d'industrie », Mme la députée demande à M. le ministre de préciser quel soutien financier va être mobilisé par l'État pour soutenir financièrement cette entreprise stratégique. Elle lui demande également quelles sont les garanties que peut prendre l'État pour assurer le maintien des emplois et la pérennité de l'activité sur le territoire. Finalement, Mme la députée souhaite demander à M. le ministre d'agir en tant qu'intermédiaire entre la direction actuelle et les organisations syndicales pour les associer à la démarche de reprise économique et au futur du groupe. Elle insiste sur l'importance d'une intervention rapide pour assurer le redressement du groupe et préserver le tissu industriel local et durable.
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de M. le ministre et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience » et tout particulièrement sur la fin supposée du PSE (polystyrène expansé) et du XPS au 1er janvier 2025. Elle a été alertée à ce sujet par un adhérent de l'association professionnelle ELIPSO, association représentant les fabricants d'emballage plastique en France. En effet, l'article 23 de la loi précitée a complété l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, sont interdits ». Par ailleurs, un règlement européen est en cours de finalisation sur les emballages et les déchets d'emballage « PPWR / Packaging and Packaging Waste Regulation ». Il prévoit que les styréniques puissent être intégrés dans une filière de recyclage avec, au demeurant, une obligation de recyclabilité à l'échelle industrielle applicable en 2035. Alors que la loi française les interdit dès le 1er janvier 2025 (dans moins d'un an), ne laissant donc pas aux fabricants le temps nécessaire pour s'adapter s'ils souhaitent intégrer une filière de recyclage, le projet de règlement européen ne les interdit pas, prévoyant au contraire qu'ils peuvent être intégrés dans une filière de recyclage, en laissant aux fabricants le temps d'adaptation nécessaire (une dizaine d'années). C'est justement l'objet du projet CREASTYR, porté par l'association professionnelle des fabricants d'emballage plastique ELIPSO qui a pour objectif de prouver qu'il est possible de mettre en place une filière de recyclage pour répondre à la loi climat et résilience. Face à ce décalage entre ce projet de règlement et la loi française, Mme la députée souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour réduire ou supprimer ce décalage et rassurer les adhérents de l'association quant à l'avenir du projet CREASTYR. Une réponse précise et urgente du Gouvernement et des pouvoirs publics l'obligerait pour permettre aux transformateurs et utilisateurs de produits en XPS/PSE d'envisager l'avenir de leurs activités. En effet, en cas d'application stricte de la loi au 1er janvier 2025, les fabricants verraient leur compétitivité se dégrader et de nombreux sites seraient menacés, avec de nombreux licenciements à la clé, notamment concernant les groupes STOROPACK, KNAUF INDUSTRIES, SIPA et SIRAP. Enfin, selon les professionnels qui l'ont alertée, les alternatives existantes ne permettent pas actuellement de remplacer les XPS/PSE en matière environnementale, économique et sanitaire.