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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la parution prochaine d'un arrêté relatif au soutien de la production d'énergie photovoltaïque. Cet arrêté transcrivant une disposition européenne interdit le cumul des aides de l'État d'une part (à travers le tarif garanti d'achat de l'électricité) et des collectivités d'autre part (à travers des subventions régionales, le plus souvent). Or la combinaison des subventions locales et du tarif d'achat est vitale pour de nombreux projets de production photovoltaïque locaux, installés sur de petites toitures de bâtiments publics (écoles, gymnases etc.) impliquant des normes de sécurité supplémentaires. Ces aides complémentaires sont d'autant plus indispensables dans la moitié nord de la France : l'équilibre économique des projets y est plus difficile à atteindre du fait du moindre ensoleillement, ce qui pénalise les collectivités souhaitant contribuer directement à une transition énergétique locale. Ces installations solaires, développées et financées par les citoyens, collectivités et acteurs locaux, génèrent de l'électricité, mais aussi des actions pédagogiques sur la transition énergétique, une meilleure compréhension et appropriation des énergies renouvelables et un soutien à l'économie locale. Pour favoriser les projets photovoltaïques citoyens dans le cadre des nouvelles dispositions du droit européen, l'Association des centrales villageoises propose d'introduire dans le dispositif de soutien un mécanisme de modulation du niveau du tarif d'achat photovoltaïque selon le différentiel d'ensoleillement, le coût statistique moyen de la main-d'œuvre et des travaux (variable entre les régions) et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens. L'association appelle à la mise en place d'un système aux règles claires et transparentes, permettant de soutenir durablement le développement du photovoltaïque en France par les collectivités locales, contribuant à rattraper le retard national de la France vis-à-vis de ses propres objectifs de développement des énergies renouvelables. Il demande quelles réponses entend adresser le Gouvernement à cet enjeu de soutien à la transition énergétique dans les territoires.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de contrôles des éoliennes tant à leur sortie d'usine et donc avant leur mise en service que durant leur période de fonctionnement. Ces derniers mois plusieurs accidents, le plus souvent dus à des chutes de pâles, ont été relevés. Ce fut notamment le cas sur l'une des éoliennes du parc éolien de la Ferrière sur la commune de Plémet en juin 2020. Au terme de l'enquête, il s'est avéré que l'accident, qui heureusement n'a fait aucune victime, résultait d'un défaut de fabrication. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser et détailler les différents contrôles qui sont effectués sur les composants des éoliennes tant a priori lorsqu'ils sortent de l'usine qu’ a posteriori lorsque les éoliennes sont installées. Il lui demande par ailleurs d'indiquer les règles qui s'appliquent quant à l'arrêt voire au démantèlement des parcs concernés par de tels accidents.
M. Marc Le Fur alerte M. le Premier ministre sur l'augmentation du prix du gaz et ses conséquences sur les finances des concitoyens. Cette augmentation vient s'ajouter aux nombreuses et importantes augmentations de tous les postes budgétaires « logement « pour les familles. C'est le cas de l'eau, des déchets ménagers et cela le sera pour l'électricité début 2022. Face à ces augmentations, le Gouvernement a par deux fois décidé de délivrer des chèques énergies exceptionnels aux foyers les plus modestes. Si cette mesure permet, à court terme, de venir en aide aux plus modestes des concitoyens, elle ne répond pas à l'impératif durable qui est la remise à plat du système de construction du prix qui pénalise l'ensemble des Français, notamment ceux de la classe moyenne qui ne sont éligibles à aucune aide de l'État. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revoir la construction du prix du gaz.
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le dispositif d'abattement sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour les grands consommateurs d'électricité français. Depuis 2016, le code de l'énergie prévoit aux articles L. 341-4-2 et D. 341-9 que les sites électro-intensifs présentant un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique peuvent bénéficier d'une réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport en contrepartie de la mise en place d'une politique de performance énergétique. De nouveaux critères d'éligibilité, entrés en vigueur par décret du 10 avril 2021, ne retiennent plus uniquement la catégorie de l'entreprise. Les taux de réduction sont désormais calculés de façon à ce que la facture énergétique après réduction reflète le coût moyen d'une ligne directe pour chacune des 4 catégories de sites éligibles. Pour les sites présentant un profil dit stable, l'éligibilité au dispositif d'abattement sur le TURPE suppose une durée d'utilisation minimale calculée officiellement par RTE pour chacune des 3 dernières années antérieures à la période de référence. Elle est obtenue par le ratio entre l'énergie soutirée pendant l'année n-1 et la valeur maximale de la moyenne glissante sur 24 h de la puissance soutirée. La moyenne des deux meilleures années étant retenue. Le maintien des taux habituels d'activité apparaît à cet égard paradoxal pour les années 2020 et 2021, la crise sanitaire que l'on traverse ayant indéniablement engendré une baisse des volumes à produire. Ils ne prennent pas non plus en compte les aléas de la production, tels que la nécessité de réaliser des travaux de remplacement afin de maintenir la productivité et qui peuvent conduite à interrompre l'activité sur plusieurs semaines. Alors que la sortie de crise nécessite une agilité à tous les niveaux, le maintien du quota d'heures d'activité habituellement prévu pour bénéficier de cet abattement présente un caractère injuste et fortement préjudiciable pour des entreprises déjà fragilisées. Afin de maintenir la viabilité de certains sites industriels sur les territoires, il apparaît souhaitable que le dispositif d'abattement du TURPE fasse preuve d'une plus grande flexibilité dans ce contexte inédit. Il souhaiter donc interroger le Gouvernement sur sa position et sur les mesures qu'il entend mettre en place dans l'application des critères pour l'abattement TURPE sur la période 2020-2021, au regard des contraintes objectives qui ont impacté l'activité des entreprises et afin d'encourager leur engagement dans la transition énergétique.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz. Dans le secteur de l'énergie, sur le fondement des articles 114 et 194 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), l'achèvement du marché intérieur européen exige : - la suppression d'un grand nombre d'entraves au commerce et d'obstacles ; - le rapprochement des politiques fiscales et tarifaires et des mesures concernant les normes ; - des réglementations environnementales et de sécurité. Cette ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a débuté en 1996 avec l'adoption d'une première directive européenne concernant l'électricité, suivie en 1998 d'une directive sur le gaz. Les dernières directives sont les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel qui s'appliquent dans toute l'Union européenne. L'objectif de ces directives est de construire un « marché intérieur de l'énergie » à l'échelle de l'Union européenne, c'est-à-dire passer de plusieurs marchés nationaux fonctionnant indépendamment les uns des autres à un seul marché européen intégré afin que les consommateurs puissent disposer, en théorie, d'une énergie sûre, durable, compétitive et à des prix raisonnables. Cependant, force est de constater que cette ouverture progressive à la concurrence n'a pas eu les effets escomptés pour la Nation. En effet, les tarifs réglementés du gaz vont de nouveau fortement augmenter, en moyenne de 12,6 % toutes taxes comprises, au 1er octobre 2021. De même pour les prix de l'électricité tirés vers le haut par les prix du gaz et des quotas d'émission de CO2. D'après les associations de défense des consommateurs CLCV et UFC-Que choisir, le tarif réglementé de vente de l'électricité devrait bondir de près de 10 % - toutes taxes comprises - ce qui reviendrait à une augmentation moyenne de 150 euros pour les ménages utilisant aussi l'électricité comme moyen de chauffage. Par conséquent, cette hausse de 150 euros dépasserait le chèque énergie de 100 euros annoncé par le Gouvernement. Certes, une partie de cette augmentation résulte de la hausse des prix du gaz sur le marché mondial qui se répercute sur les coûts d'approvisionnement des fournisseurs de gaz. Néanmoins, que cela soit pour le gaz ou l'électricité, la perte de contrôle direct de l'État sur ce secteur semble être une erreur stratégique et économique. Dans le cadre de la loi NOME de 2010, EDF est dans l'obligation de vendre une partie de sa production électrique à ses concurrents tout en gardant ses marges propres à un niveau suffisamment élevé pour ne pas créer de concurrence déloyale. Cependant les entreprises concurrentes sont obligées elles aussi de rajouter leur marge bénéficiaire au prix d'achat à EDF pour avoir une rentabilité. La concurrence semble alors totalement artificielle et inopérante. Un secteur énergétique entièrement étatique permettrait sûrement à l'avenir un meilleur contrôle des prix et une stratégie globale cohérente dans la construction d'une offre énergétique compétitive et efficace. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre : - pour anticiper les futures hausses du prix de l'électricité ; - et pour anticiper les futures hausses du prix du gaz.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences sociales de la mise en place de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). D'après les données du ministère de la transition écologique et solidaire, 5,8 millions de foyers ont besoin du chèque énergie chaque année pour se chauffer. L'Observatoire de la précarité énergétique, lui, a évalué à 20 % la part des ménages en situation de précarité énergétique. Le Secours catholique estimait en 2017 que « la précarité énergétique frappe d'abord les plus pauvres, qui n'ont pas les moyens de régler des factures dont le montant ne cesse de croître ». Pour François Boulot, chargé de mission pour l'association, « l'énergie est devenue, après l'alimentation, le deuxième poste d'aides du Secours Catholique ». « En dix ans, ces aides à l'énergie ont quasiment doublé. [...] Payer 130 euros de chauffage par mois, c'est impossible quand on vit sous le seuil de pauvreté ». Pour la socio-anthropologue Joanna Lees, le phénomène représente « une nouvelle figure de la relégation sociale ». D'autres associations d'aide aux plus démunis comme les Petits frères des pauvres et la Fondation abbé Pierre ont-elles aussi tiré la sonnette d'alarme sur le fait que de plus en plus de personnes précaires doivent choisir entre manger et se chauffer en hiver. Cette situation est indigne d'un pays civilisé qui, en 1946, avait fondé Électricité de France pour que tout le monde bénéficie de l'électricité à un coût modéré et sans interruption. Mais, depuis 2010, pour se conformer aux pressions de la Commission européenne, la France a mis en place la loi NOME, puis, en 2011, le dispositif pour l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH), afin d'ouvrir à la concurrence le secteur stratégique de l'énergie. Ces dispositions législatives obligent aujourd'hui EDF à céder à ses nouveaux « concurrents » 100 térawatt-heure (TWh), soit un quart de sa production annuelle d'électricité, alors qu'aucun de ces « fournisseurs » n'a encore réellement investi dans les coûteuses infrastructures dont on a besoin pour produire de l'électricité. Le Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité sur le marché libre de l'électricité (CLEEE) préconiserait d'augmenter encore cette part de l'ARENH de 100 à 200 TWh, tandis que la Commission européenne négocie toujours avec le prisme de la « concurrence libre et non faussée ». Pourtant, c'est bien de façon complètement biaisée que ce dispositif permet aux nouveaux fournisseurs d'énergie de réaliser des marges confortables au détriment d'EDF. En effet, l'entreprise doit brader ses mégawatt-heure (MWh) 42 euros au lieu des 155 euros en moyenne facturés par MWh au ménages français. Or le coût de production de l'électricité est estimé à 49,50 euros le MWh pour l'énergie nucléaire, 70 à 100 euros/MWh pour l'énergie thermique au gaz, 82 euros/MWh pour l'éolien et jusqu'à 142,50 euros/MWh pour l'énergie solaire. Même si l'énergie hydroélectrique elle, ne coûte que 15 à 20 euros/MWh, elle représentait seulement 11,2 % de la production électrique totale en 2019. L'ARENH contraint donc EDF à vendre à perte aux autres fournisseurs une partie de l'énergie qu'elle produit. Cette situation réduit indubitablement les marges de manœuvres financières qui permettraient éventuellement à EDF d'alléger un peu les factures des ménages. Devant l'absurde de cette situation et compte tenu de l'urgence sociale actuelle, le maintien du dispositif ARENH paraît injustifié. Il lui demande ce qu'elle pense de l'impact financier de l'ARENH sur l'entreprise EDF et si ce dispositif est de nature à permettre la « concurrence libre et non faussée » entre les fournisseurs d'énergie. Il souhaiterait aussi savoir ce qu'elle compte faire pour atténuer l'impact sur les ménages de la hausse du prix de l'électricité, dont certains observateurs estiment qu'elle pourrait atteindre 10 % dès 2022.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la pénurie d'élus handicapés en France. Aujourd'hui, un Français sur cinq est touché par le handicap. Alors que les personnes handicapées représentent 10 à 15 % de la population française, on constate que leur présence et leur participation dans la vie politique et publique française est très faible. A l'Assemblée nationale par exemple, sur 577 députés, Damien Abad, élu dans l'Ain en 2012, est le seul parlementaire en situation de handicap visible. La France a pourtant ratifié la convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui stipule, dans son article 29, que les États s'engagent « à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres, notamment qu'elles aient le droit et la possibilité de voter et d'être élues ». Alors que pendant la campagne du Président de la République, le handicap était annoncé comme une priorité du mandat, on constate que la démocratie française peine encore à se construire dans la diversité et l'inclusion et que les personnes handicapées en position d'éligibilité sont encore trop peu présentes sur la scène politique. Face à cette carence, elle souhaite connaître la feuille de route du Gouvernement pour inclure durablement les personnes handicapées dans le système démocratique français.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'indemnisation des dommages dont peuvent être victime des élus du fait de leur mandat. Il lui expose le cas précis d'une maire d'une commune dont les murs et la clôture du domicile ont été vandalisés par des tags racistes et antisémites. Ces tags ont malheureusement laissé de nombreuses traces et nécessitent, de facto , une réfection complète du crépi. Or ni l'assurance personnelle de l'élue, ni son assurance d'élue ne couvrent ces frais extraordinaires et onéreux. Si les auteurs des faits ne seront pas identifiés, c'est donc l'élue, seule, qui aura à sa charge personnelle les frais de réfection. Dans la mesure où ces actes stupides, malheureusement, semblent devenir de plus en plus fréquents et peuvent aussi décourager l'engagement public des concitoyens, il lui semble donc indispensable d'étendre la protection assurancielle des élus à l'égard de tels dommages. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens.
Mme Sophie Métadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la distribution de la propagande électorale pour les élections à venir. Elle rappelle, indépendamment de toute polémique de dysfonctionnements relatifs à la distribution de la propagande électorale, qu'il apparaît que des électeurs n'ont pas été destinataires des documents officiels de campagne. En effet, il semblerait que, dans le processus d'organisation interne actuel, la demande d'accès au fichier du répertoire électoral unique (REU) par les distributeurs ait lieu environ un mois avant la date limite d'inscription sur liste électorale. Cela signifie que les sociétés de distribution ne prennent pas en compte les électeurs s'inscrivant entre la date de la demande d'accès au fichier de REU et la date limite d'inscription sur liste électorale établie à l'article L. 17 du code électoral. Une partie des électeurs ne reçoit donc pas, de facto , la propagande électorale. Sachant que les services du ministère ont déjà commencé les opérations d'organisations matérielles des campagnes présidentielle et législatives à venir, elle souhaiterait être assurée que, pour ces élections, la totalité des électeurs inscrits sur liste électorale recevra bel et bien une propagande électorale dans sa boîte aux lettres et que cette problématique sera prise en compte dans les modalités d'organisation.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les effets de l'extension du passe sanitaire aux actes de la vie quotidienne sur la pratique sportive dans le cadre de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). La création de l'UNSS répond à la volonté politique de généraliser le sport scolaire et de permettre l'accès au sport au plus grand nombre. En lien étroit avec l'EPS, l'UNSS permet l'organisation des rencontres inter-classes et inter-établissement. Elle intègre les orientations du sport scolaire inscrit dans la loi Avice du 16 juillet 1984 et la charte du sport scolaire du second degré de 1993. La mise en place du passe sanitaire à l'UNSS alors qu'il n'est pas obligatoire à l'école ainsi que l'interdiction de mélanger les classes compromet les missions de l'UNSS et sa pérennité. Il demande à connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet de la légionnelle à Marseille. Le 15 juillet 2021, une locataire marseillaise de la résidence La Couronne (15e arrondissement) a perdu la vie après une contamination par la légionnelle. Présente dans les réseaux d'eau, cette bactérie provoque de graves infections respiratoires. En 2017, un habitant d'Air-Bel (11e arrondissement) en était déjà décédé. Selon l'Agence régionale de santé, le taux maximum doit être inférieur à 1 000 unités formant colonie par litre (UFC/L). Or selon l'association Syndicat des quartiers populaire de Marseille, les taux de légionelle prélevé à la Couronne sont 750 fois supérieurs au taux maximum autorisé. Le bailleur social Logirem prétend avoir pris toutes les mesures nécessaires pour stopper la prolifération de cette bactérie. Pourtant, il semble que l'opération de désinfection et d'information des habitants se soit déroulée deux semaines seulement après le décès de la locataire. Ce fléau est un enjeu sanitaire majeur pour la ville. Il ne date pas d'hier : Air-Bel l'affronte depuis les années 2010. La légionellose empoisonne au sens propre comme au figuré la vie des habitants. Outre le danger mortel, l'impact psychologique et financier est conséquent. En effet, les habitants sont obligés d'acheter des packs d'eau en bouteille pour éviter de boire celle du robinet. Les plus précaires n'ont pas cette possibilité. Pour finir, cette situation se superpose à de multiples fléaux déjà subis et dénoncés par les habitants : insalubrité, moisissures, rats, punaises de lit etc. Comment prétendre faire de Marseille une « capitale de la Méditerranée » tant ses habitants courent le risque de mourir en buvant l'eau du robinet ? Par conséquent, il lui demande quand le ministère procédera à un audit de l'ensemble du parc social de la ville de Marseille et mettra en œuvre un plan d'assainissement d'ampleur des réseaux d'eau concernés et susceptibles de l'être.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Le SPANC réalise en effet le contrôle diagnostic d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations. Cependant les maires n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la réalisation des travaux à effectuer. Ainsi, il n'est pas prévu de sanction financière dans le cas où des administrés refuseraient le contrôle de leur installation par un agent d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) administrant la compétence de service public d'assainissement non collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les pouvoirs publics peuvent contrôler la bonne réalisation des travaux exigés et si des sanctions financières peuvent être mises en place par les EPCI.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opération de déplacement des personnes consommatrices de crack, du secteur de Paris Stalingrad vers celui de la porte de la Villette, le vendredi 24 septembre 2021. Ce vendredi 24 septembre 2021, la préfecture de police de Paris annonçait par un communiqué avoir mis en œuvre une opération d'évacuation des personnes consommatrices de crack dans le secteur de Paris Stalingrad. Au cours de la matinée du 24 septembre 2021, celles-ci étaient déplacées vers la place Auguste Baron et le square de la porte de la Villette, à la limite du XIXe arrondissement de Paris et des villes d'Aubervilliers et de Pantin, dans la circonscription d'élection de M. le député. Dans la journée du 24, un mur de fortune était édifié pour barrer l'accès au passage Forceval, qui conduit du square de la porte de la Villette à Pantin et empêcher ainsi les personnes stationnant dans le square de circuler d'un point à un autre. En date du 27 septembre 2021, un campement d'une centaine de consommateurs de drogue s'était constitué dans le square de la porte de la Villette. Quelques installations sanitaires auraient été mises en place, à l'initiative de la préfecture de police de Paris. Des acteurs associatifs seraient également présents sur place. En l'espace de quelques jours seulement, les habitants des quartiers voisins d'Aubervilliers et de Pantin signalent déjà plusieurs incidents liés à la présence des consommateurs de drogue. Cette opération a provoqué l'indignation et la colère légitimes des habitants d'Aubervilliers, tant du fait de ses modalités que de ses conséquences. Il est établi que ni les municipalités d'Aubervilliers et de Pantin ni les riverains n'ont été prévenus ou consultés en amont de l'opération. Si le préfet de police de Paris avait évoqué la perspective d'une évacuation vers la place Auguste Baron au début du mois de juillet 2021, dans un courrier adressé à la maire de Paris et rendu public par la presse, la décision effective de mettre en œuvre cette opération et la temporalité de celle-ci n'ont pas fait l'objet de concertations préalables. Un courrier que M. le député avait adressé à M. le préfet de police, ainsi qu'à Mme la maire de Paris, en date du 2 juillet 2021, afin de l'avertir sur les conséquences potentielles d'une telle opération et de dire son opposition à celle-ci, est resté sans réponse. Les différents acteurs ont été mis devant le fait accompli par un communiqué de presse de la préfecture de police de Paris publié le 24 septembre 2021, au moment où celle-ci avait lieu. La formulation dudit communiqué ne peut en outre que susciter l'indignation, puisque l'on y lit que le secteur de la place Auguste Baron serait « sans riverains immédiats », une forme de méconnaissance ahurissante, ou d'invisibilisation et de mépris volontaire des réalités locales des quartiers voisins d'Aubervilliers et de Pantin, pourtant densément peuplés, mais qui ne semblent pas exister ou ne compter pour rien aux yeux du préfet de police. Plus largement, la situation qui a conduit à la mise en œuvre de cette opération s'explique par l'incurie au long cours des pouvoirs publics compétents, qui ont failli à agir devant l'installation de points de fixation de la consommation de crack dans le Nord-est parisien. Les consommateurs de crack se sont d'abord regroupés sur le site dit de la « colline du crack », proche de la porte de La Chapelle. Après son évacuation, ils ont investi le secteur voisin de la place Stalingrad. Devant la lassitude des riverains, la mairie de Paris et l'État ont transféré ce marché à ciel ouvert dans un parc public, les jardins d'Éole, le 17 mai 2021. Le 30 juin 2021, les consommateurs de crack ont été délogés de ce parc. Nombre d'entre eux se sont alors regroupés rue Riquet. Le 21 septembre 2021, la mairie a alors demandé publiquement à l'État de procéder à une nouvelle évacuation, qui s'est donc produite ce 24 septembre 2021. À chaque étape, le point de fixation n'a été que déplacé, sans qu'une solution d'accueil pérenne et de suivi sanitaire et social continu ne soit mise en œuvre par les autorités. Depuis des mois, l'accueil des personnes souffrant de toxicomanie fait l'objet d'un invraisemblable ping-pong entre la ville de Paris et la préfecture de police, communiqué après communiqué, sans qu'aucune réponse effective ni même une clarification des responsabilités respectives des différents acteurs ne se dégage. À l'issue de ces différents épisodes, la seule réponse trouvée est manifestement de déplacer une nouvelle fois le problème, à la lisière de l'agglomération parisienne, en un point où l'essentiel du préjudice est reporté sur les habitants d'Aubervilliers et de Pantin. Les motifs du choix de la place Auguste Baron demeurent entourés d'une grande opacité : pourquoi la porte de la Villette plutôt qu'un autre lieu de l'agglomération parisienne ? Le critère avancé par la préfecture - le lieu serait « sans riverains immédiats » - ne peut justifier une telle décision, parce ce qu'il ne correspond pas à la réalité. En tout état de cause, déplacer les problèmes de Paris aux limites et au-delà du périphérique, vers un secteur de la Seine-Saint-Denis qui connaît déjà de grandes difficultés, ne peut constituer une solution viable. De fait, depuis des années déjà, le quartier de la porte de la Villette et celui des Quatre chemins connaissent une situation sociale difficile et fragile. Au cours des dernières années, M. le député a d'ailleurs alerté à de nombreuses reprises à ce sujet le préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi que le ministre de l'intérieur, le Premier ministre et le Président de la République, sans qu'aucune mesure substantielle n'ait été prise. Déplacer le centre névralgique de la consommation de crack de Paris vers ce même secteur reviendrait à commettre une injustice flagrante envers les habitants. Ce serait risquer de déchirer un peu plus encore un tissu urbain et social déjà abîmé par la précarité, le mal-logement, l'insécurité. Il n'est pas acceptable de laisser une telle situation s'installer à la porte de la Villette. Aubervilliers et Pantin n'ont pas à subir le déplacement des problèmes de Paris. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de M. le ministre quelle réponse il compte déployer à la consommation de crack afin de préserver les habitants d'Aubervilliers et Pantin de tout préjudice. Il souhaite connaître les raisons exactes qui ont conduit la préfecture de police de Paris à décider d'une opération consistant à déplacer le point de fixation de la consommation de crack vers la porte de la Villette. Il souhaite connaître les mesures qui seront mises en œuvre pour assurer la sécurité du secteur et garantir la protection des habitants. Il demande à M. le ministre de mettre en place dans les meilleurs délais une solution alternative, prévoyant la mise en place d'un véritable lieu d'accueil dans un lieu approprié. Plus largement, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour assurer durablement l'accompagnement sanitaire et social des personnes souffrant de toxicomanie sans préjudice pour les riverains.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de la marine nationale. En effet, selon le CEMM, l'amiral Vandier, dans la zone Indo-Pacifique « nous devons répondre à d'autres enjeux militaires pour lesquels les forces de souveraineté ne sont pas dimensionnées ». Ainsi, au niveau des capacités militaires (puissance feu), « le niveau moyen des bâtiments qui sont dans la zone Indo-Pacifique, a beaucoup augmenté ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accélérer le remplacement des 5 frégates furtives de la classe Lafayette et des 6 frégates de surveillance de la classe Floréal sous-armées en effectuant une commande de 12 corvettes bien armées de classe Gowind 2 500 ou European patrol corvet (1 canon de 76 mm, 2 canons de 20 mm Narwhal, 8 missiles anti-navires, 16 missiles anti-aériens, 8 torpilles, 1 sonar de coque, 1 hélicoptère, ...) à long rayon d'action (au moins 10 000 nautiques), qui soient capables de répondre à au déficit capacitaire de la marine nationale et cela bien avant l'année 2030, afin de réduire le déclassement actuel de la France.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la dépendance aux grands éditeurs informatiques privés et en particulier Microsoft. Bien que la Revue stratégique de cyberdéfense de 2018 ait entériné une distinction entre des technologies secondaires et des technologies critiques dont la maîtrise et en particulier l'accès au code source est un critère de souveraineté et une garantie pour la sécurité et la maîtrise de l'emprise numérique de l'État, le ministère avait concédé en 2020, dans une réponse à une question posée par la sénatrice Christine Prunaud, qu'il avait engagé une étude pour « se doter d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels bureautiques) ». Alors que le contrat liant le ministère et Microsoft devait arriver à terme en 2021, il est important de savoir si cette étude est finalement allée à son terme et quels en sont les résultats. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il en est et si le ministère compte finalement s'affranchir de l'emprise qu'exerce implicitement Microsoft sur ses activités.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de création d'une médaille de l'engagement face aux épidémies. Héritière de la médaille créée suite à l'épidémie de Choléra qui avait frappé le pays en 1884, cette médaille annoncée avait pour objectif de récompenser les personnes qui se sont dévouées pendant la crise du covid-19. Initialement annoncée pour le 14 juillet 2020, puis retardée au 1er janvier 2021, la réactualisation de cette médaille n'a à ce jour pas abouti. À l'heure actuelle aucun décret n'a encore été publié. Elle l'interroge donc sur la volonté de maintenir la création de cette médaille et sur le calendrier prévisionnel de la publication du décret d'application.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, le vrac ne semble pas envisageable « pour les produits qui nécessitent des propriétés barrière élevées (en particulier viande, charcuterie, poisson, produits laitiers frais, chocolat) » selon les travaux préparatoires au « décret 3R » relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 du ministère de la transition écologique de novembre 2020. Mme la députée souhaiterait ainsi savoir si le décret attendu dans le cadre de l'article 23 prévoit une dérogation pour certains produits. Dans le cas où aucune dérogation ne serait prévue, elle lui demande si des pénalités sont envisagées.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression des taxes funéraires pour les communes. La Cour des comptes relevait, dans son rapport public annuel de février 2019, que peu de communes exercent leur droit de lever ces taxes, 700 environ, et qu'elles rapportent 5 millions d'euros chaque année. Par conséquent, la Cour des comptes a proposé leur suppression en présentant un triple avantage : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la tâche des trésoriers communaux et simplifier la législation en réduisant les inégalités entre régions. Afin de compenser le manque à gagner, elle envisageait d'augmenter les tarifs des concessions. La suppression a été votée et est effective dans le cadre du budget 2021 et ceci malgré les sollicitations de l'AMF qui réclamait une compensation. Or dans le département de Mme la députée, la commune de Cuers, qui dispose d'un crématorium et percevait l'ensemble de ces taxes funéraires, perd ainsi 250 000 euros par an sur son budget et ne souhaite pas répercuter les frais sur les familles qui sollicitent une crémation. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement comme mesures compensatoires pour lisser le financement dans la perspective de 2022.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge par l'État des coûts du traitement de lutte contre les chenilles processionnaires. En effet, ces chenilles présentent un réel danger sanitaire pour l'homme et les animaux de compagnie et nécessitent donc un traitement spécifique qui reste, à l'heure actuel, à la charge des communes. Ce traitement peut grever fortement les capacités financières de certaines petites communes fortement touchées, comme c'est le cas dans sa circonscription de Moselle. Aussi, elle souhaiterait savoir si des subventions ou aides exceptionnelles sont possibles et envisagées.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés aux épilateurs à la lumière intense pulsée. La lumière pulsée fait partie des solutions trouvées pour les épilations semi-définitives à définitives, très en vogue ces dernières années. Cette technologie, normalement pratiquée par des dermatologues ou des médecins ayant reçu une formation spécialisée, s'est étendue à d'autres professionnels qui ne sont pas médecins. Lorsque cette technologie n'est pas utilisée selon un protocole sanitaire et une expertise dédiée, elle peut entraîner des réactions de la peau plus ou moins graves, allant jusqu'à des troubles de la pigmentation, des lésions oculaires, des retards dans les diagnostics du cancer de la peau. Un récent rapport de l'ANSES souligne la nécessité de faciliter l'accès de la formation pour les professionnels qui souhaitent utiliser ce type d'appareils, ainsi qu'un meilleur encadrement du marché de ces machines qui ne sont pas sans effet sur la santé. Par ailleurs, il semblerait que les opérateurs exerçant sous l'autorité d'un médecin ne soient pas dans l'obligation de détenir le certificat délivré lors de la formation pour l'utilisation de ces machines. Il paraît indispensable que les conditions de formation de l'utilisation de ces machines soient renforcées et rendues obligatoires pour toutes les personnes amenées à les manipuler, qu'elles soient médecin ou non. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mener en ce sens.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de solidarité de l'État à l'égard de certaines communes qui ont déployé des efforts sans précédent pour mener à bien la campagne de vaccination. À Jarny, par exemple, la municipalité a payé les nombreux repas des professionnels volontaires intervenant à la journée au centre de santé. D'autres frais s'ajoutent à cela pour un coût total de 75 000 euros. Un budget conséquent pour une ville de seulement 8 300 habitants. Or la commune a appris qu'elle ne serait probablement remboursée qu'à hauteur de 30 %. Certaines communes, qui ont financé avec leur budget propre des centres de vaccination, ont même appris, six mois après le début de la campagne vaccinale, qu'elles ne seraient pas du tout remboursées faute de taille suffisante de leurs centres de vaccination. C'est inacceptable. À la date du 14 septembre 2021, environ 8,5 millions de Français n'avaient pas reçu de première dose. Dans les territoires ultramarins, dans les territoires ruraux et en périphérie des villes, de nombreuses personnes restent à vacciner. À l'heure où les centres de vaccination ferment un à un, l'absence de remboursement intégral des communes participant à la campagne vaccinale envoie un signal désastreux pour celles qui maintiennent ce service, notamment dans les territoires les plus en difficulté. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend finalement indemniser significativement l'ensemble des communes ayant mis en place des centres de vaccination comme l'avait annoncé le chef d'État Emmanuel Macron en avril 2021.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte de l'investissement des travaux en régie dans le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme d'automatisation du FCTVA consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. Or l'ajustement de l'assiette des dépenses éligibles défini par l'arrêté publié le 31 décembre 2020 exclut les travaux d'investissement réalisés en régie. Cette nouvelle formule de calcul vient pénaliser de nombreuses communes, en particulier en zone rurale, qui font le choix de travaux en régie pour des raisons de coûts, de simplicité et d'efficacité. Cette redéfinition de l'assiette d'éligibilité risque d'être un nouveau coup porté au budget des communes et à leur capacité à investir, fragilisant, par là même, la dynamique d'investissements locaux. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de pouvoir intégrer l'investissement des travaux en régie dans le FCTVA.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la procédure prévue aux articles L. 1123-1 à L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques aux terrains forestiers et terrains à vignes. Ces articles fixent les modalités d'acquisition par les communes ou par l'État des biens sans maître, dits biens vacants et sans maître. Les immeubles non-bâtis que sont les bois et forêts et terrains à vignes (article L. 1123-1, 3°) sont plus précisément soumis aux dispositions de l'article L. 1123-4, ouvrant la possibilité aux communes de les incorporer dans le domaine communal par arrêté du maire, six mois après l'accomplissement des formalités de publicité des arrêtés préfectoraux pris après signalement des centres des impôts, tout en prévoyant qu'à défaut d'incorporation dans le domaine communal dans les six mois de la notification de la vacance, ces biens sans maître deviennent propriété de l'État. Il lui demande de dresser un bilan chiffré de l'application et de l'efficacité de ce dispositif et de préciser si des améliorations seraient à l'étude.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences désastreuses de la contre-réforme de l'assurance chômage. Bien que suspendue deux fois par le Conseil d'État, cette contre-réforme va durcir les règles de calcul de l'allocation : près de 1,15 million de demandeurs d'emploi risquent ainsi de voir leur indemnité chômage chuter en moyenne de 17 %. Elle va également s'abattre avec davantage de force sur les travailleurs qui alternent contrats courts et périodes d'inactivité alors que les contrats de moins d'un mois représentent la majorité des embauches. Loin de la caricature du chômeur qui préfère toucher ses indemnisations plutôt que chercher un nouvel emploi, Mme la députée rappelle que l'indemnisation moyenne s'élève à 910 euros par mois et que seuls 40 % des demandeurs d'emploi perçoivent une allocation-chômage. Elle indique également au ministre que l'on compte aujourd'hui treize fois plus de chômeurs que d'emplois disponibles. Aussi, elle voudrait savoir comment la réduction des droits des chômeurs permettra concrètement de lutter contre le chômage.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la culture sur l'année « Napoléon « en 2021 à l'occasion du bicentenaire de sa mort. Il souhaite connaître l'ampleur qui a été donnée à cette commémoration et notamment le nombre de manifestations officiellement organisées dans le cadre de cette année « Napoléon «, le nombre de participants ou de visiteurs de ces manifestations ainsi que le niveau de subventionnement de celles-ci et le prix facturé aux visiteurs ou aux participants. Il s'étonne notamment du prix prohibitif imposé à l'entrée de la visite de l'exposition Napoléon à la Halle de La Villette pourtant géré par un établissement public.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur la biodiversité, en particulier sur la préservation d'espèces protégées. À titre d'exemple, dans le Sud Morvan, plus de 5 700 milans royaux ont été observés lors de la période de migration en 2019, ce qui en fait l'un des principaux couloirs de migration d´Europe pour ce rapace protégé, des cigognes noires ont été également observées à plusieurs reprises. Ces espèces protégées révèlent la richesse en faune de ce territoire et l'installation d'éoliennes viendrait perturber cet eco-système. Les habitants souhaitent préserver la biodiversité de ce territoire et ils sont massivement opposés à l'implantation de tous ces projets éoliens. Un récent sondage OpinionWay souligne que 70 % des habitants de Bourgogne-Franche-Comté sont favorables à la suspension immédiate des projets éoliens qui se trouvent sur des couloirs de migration d´espèces protégées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir suspendre tous les projets éoliens qui menacent les couloirs de migrations d'espèces protégées. Compte tenu que le Gouvernement travaille à l'élaboration de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité avec comme priorité la préservation des espèces protégés, cette demande de suspension est légitime pour la préservation de la faune protégées. La biodiversité est une priorité.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la préservation des centres de sauvegarde de la faune sauvage. Les centres de sauvegarde de la faune sauvage assurent des missions de conservation de la biodiversité. Ils accueillent la faune sauvage en détresse, prodiguent les soins nécessaires et se préoccupent de la préservation de certaines espèces en danger. Durant le confinement, l'organisation de ces centres s'est vue impactée. Le Gouvernement a mis en place un dispositif financier de 19 millions d'euros à destination des parcs zoologiques, cirques et refuges au titre de l'alimentation et des soins prodigués aux animaux. Or les centres de sauvegarde de la faune sauvage se différencient des parcs zoologiques par leur objet. L'article R. 413-6 du code de l'environnement dispose que « l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature » et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques dispose que, si un établissement présente un caractère lucratif, celui-ci est considéré comme un parc zoologique. En l'espèce, les centres de sauvegarde sont des structures à but non lucratif et non ouvertes au public. Leur gestion est souvent assurée par des associations grâce au bénévolat. Par conséquent, ils n'ont pas pu bénéficier du dispositif financier à destination des parcs zoologiques. En effet, pour ces centres, le financement repose en grande partie sur les dons privés, le reste provient des subventions publiques et du mécénat. La pandémie mondiale a réduit les dons privés, ce qui met à mal l'action essentielle de ces centres de sauvegarde. Il apparaît ainsi nécessaire que ces établissements bénéficient d'un système de financement plus pérenne et durable. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la préservation de ces établissements.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la liste rouge des espèces menacées, publiée le 4 septembre 2021 par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Depuis 1964, l'UICN publie cette liste rouge - véritable inventaire à l'échelle du monde -, avec des chiffres chaque année de plus en plus effarants et inquiétants. Selon l'UICN, 28 % des espèces étudiées seraient menacées. Craig Hilton-Taylor, responsable de l'UICN, énonçant même que « nous sommes tout prêt d'une sixième extinction de masse ». À titre d'exemple, le dragon de Komodo, les requins et les raies seraient particulièrement vulnérables. En France métropolitaine, toujours selon l'UICN, 14 % des mammifères, 24 % des reptiles, 23 % des amphibiens, 32 % des oiseaux nicheurs et 19 % des poissons d'eau douce sont menacés de disparition du territoire. Ainsi, face à ces enjeux d'une extrême importance et à la gravité de la situation, elle lui demande quels engagements compte prendre la France au niveau national comme au niveau international pour inverser cette tendance mortifère à la fois pour les espèces animales comme pour la planète.
Mme Alexandra Valetta Ardisson alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les atteintes à la biodiversité en Méditerranée. Une récente étude coordonnée par la Tour de Valat, institut de recherche pour la conservation des zones humides méditerranéennes, de très grande ampleur et menée depuis 1993, dresse en effet un état des lieux alarmant : parmi 7 000 espèces de plantes et d'animaux figurant sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), 20 % sont en voie d'extinction en Méditerranée ; l'abondance des populations de vertébrés du bassin méditerranéen a baissé de 20 % en être 1993 et 2016 , avec même une baisse de 52 % dans les systèmes marins. Cette étude identifie des causes et cela appelle une appropriation commune afin d'en prendre la mesure et d'agir. On note l'efficacité des mesures conservatoires lorsqu'elles sont prises (contrôle des sources de pollution, protection des habitats des espèces les plus rares), ce qui montre bien que l'on peut agir contre ce phénomène. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour lutter contre l'effondrement de la biodiversité en Méditerranée, en agissant notamment sur ses causes.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les contraintes qui pèsent sur les bailleurs particuliers désireux de disposer de leur bien. La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose aux bailleurs de proposer une solution de relogement aux locataires de plus de 65 ans à faibles revenus. En effet, cette disposition contraignante fait peser sur le bailleur une responsabilité qui devrait incomber aux services sociaux de la collectivité. Aussi, si un établissement bailleur peut disposer de moyens de relogement, pour un particulier, cette exigence est irréalisable. Ainsi, les particuliers se voient dans l'impossibilité de disposer de leur bien afin, éventuellement, de mettre le logement à disposition de nouveaux locataires. Il l'interroge donc au sujet des mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement concernant l'adaptation de la législation à la situation des bailleurs particuliers.
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences désastreuses de la pandémie de covid-19, au regard des agissements abusifs de gestionnaires de résidences de services. De nombreux petits investisseurs, encouragés par l'État et les organismes institutionnels comme les banques, ont participé depuis des décennies au dynamisme économique de l'activité touristique du pays, en investissant dans des résidences hôtelières. Ils ont concrètement participé à l'accroissement de la capacité d'accueil touristique du pays ainsi qu'à l'évolution économique de cette activité fortement créatrice d'emplois. Depuis mars 2020 et le début de la crise de la covid-19, les propriétaires-bailleurs des résidences de tourisme ont été fortement impactés par les aléas divers et variés liés à la pandémie car ils ne bénéficient d'aucune des mesures mises en place par l'État (FDS) ou par les collectivités locales pour les entreprises du secteur du tourisme. Dans ce contexte inédit, des agissements abusifs sont à déplorer de la part de certains gestionnaires de résidences. En effet, des gestionnaires de résidences hôtelières, dont certains de premier plan, ont cessé de verser les loyers sous prétexte de pandémie. Certains ont immédiatement interprété l'ordonnance du 25 mars 2020 en son article 4 qui suspend certaines procédures d'exécution comme l'opportunité de se soustraire à leur obligation de payer les loyers. Pris en tenaille entre leurs emprunts bancaires liées à leurs investissements et les loyers restés impayés par les groupes touristiques, nombre de ces particuliers se trouvent dans des situations financières très critiques. Le plan de relance du tourisme en date du 14 mai 2020 offre et garantit aux exploitants, notamment pendant le premier état d'urgence, le maintien d'une trésorerie suffisante pour faire face « immédiatement » aux charges de l'exploitation courantes telles que les dettes de leur principal fournisseur, à savoir les loyers de leurs bailleurs. Les agissements de certains gestionnaires sont restés trop longtemps sous silence et placent les petits investisseurs dans des situations financières insoutenables. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions et quelles mesures il compte prendre pour que les gestionnaires qui cherchent à se soustraire à leurs obligations soient très rapidement sanctionnés en leur imposant une utilisation des aides pour payer leurs créanciers ; à défaut, les règles d'attribution n'ayant pas été respectées il faudrait en exiger le remboursement ; d'autre part, pour que la justice procède avec célérité vis-à-vis des gestionnaires déviants afin que les petits propriétaires-bailleurs obtiennent enfin le versement des arriérés de loyers comme prévu contractuellement et enfin que la profession LMP / LMNP obtienne comme d'autres la mise en place du plan d'aide de l'État.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les artisans et PME du BTP, qui subissent à la fois la très forte hausse du prix des matières premières et la pénurie de matériaux. Avec la reprise économique, les matières premières ont vu leur prix flamber depuis plusieurs mois et les professionnels du bâtiment, notamment, font face à de véritables difficultés en matière d'approvisionnement. Les fournisseurs ne communiquent désormais plus sur des dates indicatives de livraison. Dès lors, ce contexte fragilise les contrats. En effet, les conditions dans lesquelles ces contrats signés entre les entreprises et leurs clients changent rapidement. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir des révisions de prix, dans le cadre de clauses de révision, avec des index réactualisés par l'Insee sur des délais plus courts que les 3 mois se déroulant à ce jour entre chaque publication qui permettraient de s'ajuster au plus près des cours des matières premières. La situation fait peser de lourdes incertitudes sur de nombreuses entreprises du BTP, c'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement des mesures permettant de réactualiser les index de révision afin de ne pas faire peser tout le poids des aléas économiques sur ces entreprises.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la pénurie de matières premières dans le BTP. Elle rappelle que l'on observe actuellement une flambée des prix des matières premières et notamment dans le secteur du BTP. Dans la circonscription de Mme la députée, dans l'Eure, le prix du bois de charpente est passé de 300 euros le mètre cube à plus de 600 euros ; quant à l'acier, son prix a augmenté de plus de 25 %. Cette flambée des prix s'explique par la pénurie de matières premières, elle même provoquée par la reprise économique rapide en Chine et aux États-Unis d'Amérique. Ces deux pays se fournissent beaucoup sur le marché français, ce qui provoque une pénurie de la plupart des matières premières. Mme la députée souligne que, du fait de cette pénurie, les entreprises du bâtiment ne sont plus capables de fournir leurs prestations dans les délais ordinaires. Elles ne sont parfois même plus en mesure d'honorer leurs commandes. Ces conséquences sont notamment importantes dans l'Eure : le représentant du BTP dans le département parle de conséquences lourdes pour les entreprises qui subissent de plein fouet les pénalités de retard et qui se retrouvent asphyxiées dans leur quotidien. Elle rappelle enfin que des solutions peuvent être adoptées, telles que le gel des pénalités de retard, l'indexation des prix, ou la levée des pénalités de retard en cas de manque de matériaux. Ces mesures pourraient permettre de réduire les conséquences de la flambée des prix des matières premières. Elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les entreprises face aux conséquences de cette pénurie.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les déserts bancaires qui s'étendent en France. Selon une étude Infostat Marketing réalisée pour Money Vox, 3 700 agences bancaires ont fermé entre 2010 et 2020 en France, soit l'équivalent de 9 % du réseau bancaire. En outre, selon la Banque centrale européenne (BCE), en 2009, on comptait 60 agences pour 100 000 habitants en France alors qu'en 2019 on en comptait plus que 53 pour 100 000 habitants. Le constat est sans appel : de 41 800 agences bancaires en 2010, on est passé de 38 100 en 2020, à un peu moins de 32 000 agences bancaires en 2021, en excluant les agences postales dans lesquelles les services bancaires sont limités. Avec l'arrivée sur le marché bancaire des banques en ligne, la baisse des taux d'intérêt et la fréquentation en baisse des agences, les banques peinent à maintenir un réseau physique bancaire, en particulier dans les zones rurales. La fusion de la Société Générale avec le Crédit du Nord entraînera d'ailleurs la fermeture de 600 agences bancaires supplémentaires d'ici à 2025. Ces fermetures ont des conséquences désastreuses pour les populations les plus éloignées des services numériques, qui s'exposent à un risque d'isolement et à une réduction de l'accès aux services bancaires. Dans le Pas-de-Calais, certaines communes comme Beaumetz-lès-Cambrai, Brimeux ou Radinghem, ont perdu toutes leurs agences bancaires en dix ans. Les habitants doivent par conséquent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver un conseiller bancaire. Face au sentiment d'abandon des habitants des communes rurales et à la désertification de l'activité bancaire, elle souhaite connaître la feuille de route du Gouvernement pour qu'il garantisse aux Français un accès aux services bancaires.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour un maire d'avoir un accès direct au fichier du système d'immatriculation des véhicules (SIV). C'est ainsi que lorsqu'un maire se trouve face à un véhicule en infraction, il est en droit de relever la plaque d'immatriculation et de demander à la police ou à la gendarmerie nationale les informations relatives à ce véhicule. Mais, compte tenu de la mobilisation des forces de l'ordre, les maires des communes rurales se plaignent des délais avec lesquels ils obtiennent les informations sur le véhicule. Or, depuis le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les agents de police municipale et les gardes de champêtres sont autorisés à accéder directement aux fichiers relatifs au SIV et au système national des permis de conduire (SNPC). Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour aider les maires des communes rurales, qui n'ont pas de police municipale, à obtenir ces informations plus rapidement, par exemple, un assouplissement de la règlementation lui permettant de solliciter la police municipale d'une commune voisine à cette fin.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales indépendantes. Les mesures de confinement mises en œuvre depuis 2020 ont entraîné un effondrement des recettes publicitaires sur les ondes de ces radios locales, qui n'ont pourtant que cette ressource pour fonctionner. Elle lui fait remarquer que, malgré cette équation économique impossible, les radios locales ont continué à émettre des programmes, y compris de nombreuses émissions en direct et en interactivité avec les auditeurs. Cet effort a permis d'accompagner de très nombreux Français qui étaient dans une situation de solitude renforcée du fait du confinement. Afin d'aider les radios locales indépendantes à poursuivre leur activité, elle lui demande d'envisager un accompagnement spécifique. Elle lui fait part de la proposition de créer un crédit d'impôt pour favoriser les investissements dans les campagnes de communication. Elle lui indique que cette mesure aiderait à la fois l'entreprise qui souhaite développer son activité mais aussi le tissu des différents médias qui pourra bénéficier d'une reprise des campagnes publicitaires.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la liberté contractuelle en matière de contrat d'assurance grands risques. De nombreuses communes rencontrent des difficultés pour souscrire à une assurance dans le cadre du développement d'activités de montage telles que les via ferrata et les murs d'escalade. Le principe de liberté contractuelle permet à chaque assureur de déterminer librement sa politique commerciale et à chaque assuré de recourir à l'organisme d'assurance qu'il souhaite. Toutefois, dans le cadre de ces activités précises, les contrats d'assurance sont systématiquement refusés aux collectivités locales qui ne peuvent dès lors pas s'assurer en cas d'accident et encourent des risques juridiques et financiers importants. Par ailleurs, dans le cadre de la crise sanitaire, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la médiation de l'assurance pour tout litige, cela à l'exception des grands risques. Dans certains cas précis, le principe fondamental de liberté contractuelle a pu être contourné pour permettre de couvrir certains risques et protéger les personnes. Aussi, il lui demande si les pouvoirs publics entendent intervenir pour imposer aux assurances de couvrir les risques imposés par les via ferrata et les murs d'escalade.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des médecins de SOS Médecins France en matière de revalorisation du tarif de la visite à domicile. En effet, ils estiment que les moyens alloués à la visite à domicile sont insuffisants au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. Par exemple, la majoration de déplacement (MD) de 10 euros en journée n'a pas évolué depuis 15 ans ainsi que l'indemnité de déplacement de 3,5 euros pour les visites le soir et le week-end. La conséquence principale de cette « démonétisation » de la visite est un désengagement croissant des médecins généralistes de cette pratique, ce qui accroît l'engorgement des urgences hospitalières ; rend plus difficile le recrutement de médecins pour réaliser des gardes ; accélère la perte du savoir-faire de la médecine de ville ; et met en péril la pérennité de la visite. Dans ce contexte, l'accord signé fin juillet 2021 par les syndicats de médecins libéraux et l'assurance maladie, qui étend la « visite longue » (70 euros) au profit des seuls médecins traitants qui se déplacent chez leurs propres patients, est considéré comme une provocation par les médecins de SOS Médecins. C'est pourquoi ils demandent au Gouvernement que la valeur de la visite urgente en journée soit portée à 57,60 euros comme cela avait été mis en place à une période de la crise sanitaire ; que les actes effectués par les centres de régulation SOS Médecins soient reconnus comme des actes de soins non programmés ; que l'indemnité de déplacement soit portée à 10 euros quel que soit l'horaire ; que tous les médecins SOS soient inclus dans toutes les revalorisations de la profession. Pour mémoire, sur 15 000 visites à domicile effectuées en 2020, dans l'Aube, par des médecins, 8 000 visites ont été assurées par SOS Médecins. En outre, 10 % des médecins généralistes de l'Aube qui adhérent à SOS Médecins réalisent plus de 50 % des visites. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux attentes de SOS Médecins, qui joue un rôle crucial aux côtés des médecins généralistes et des urgences hospitalières dans l'organisation du système de soins français.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge insuffisante par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes obèses ou handicapées. L'ambulance bariatrique est en effet un véhicule adapté pour le transport des patients qui ont besoin d'un accompagnement personnalisé. Équipée d'un matériel spécifique, notamment un brancard plus large et motorisé supportant une personne pesant plus de 150 kilogrammes, cette ambulance mobilise un équipage de 4 personnes minimum. De fait, son utilisation coûte plus cher. Or les patients bénéficient d'une prise en charge sur la base d'un transport « standard ». La différence reste à la charge du patient et représente un coût résiduel de plusieurs centaines d'euros. Les patients concernés estiment que cette situation est insupportable financièrement et qu'elle est discriminatoire. Ils demandent à ce que l'assurance maladie prenne intégralement en charge les frais liés au transport en ambulance bariatrique. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il entend répondre favorablement à leur légitime requête.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la décision prise par l'assurance maladie, de demander le remboursement de l'aide versée aux médecins libéraux lors de la crise sanitaire de la covid-19. En effet, au printemps 2020, les médecins libéraux et les dentistes ont perçu une aide - 1,1 milliard d'euros au total versé par l'assurance maladie - liée à la perte d'activité. Les Français avaient à l'époque massivement reporté leurs rendez-vous médicaux, puisqu'ils étaient confinés. Certains professionnels ont tout de même gardé leurs cabinets ouverts, engendrant des frais supplémentaires. Le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA) avait été mis en place au mois de mai pour aider plus de 210 000 soignants libéraux. Ce sont aujourd'hui 24 000 d'entre eux qui ont eu la surprise de se voir demander le remboursement de l'aide reçue, pour compenser une fermeture forcée, car ces derniers auraient enregistré une reprise d'activité trop forte. Les patients sont allés en masse chez leur médecin traitant, leur dentiste, leur radiologiste dès la levée des restrictions sanitaires. Le serment d'Hippocrate dispose : « Je donnerai mes soins à l'indigent et à quiconque me les demandera ». Les professionnels de santé ne peuvent pas, sous couvert d'une crise sanitaire, refuser de soigner des patients. Comment peut-on alors leur reprocher d'en avoir soigné trop à l'issue de la crise sanitaire ? Le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité a été calculé du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, prenant donc en compte la baisse d'activité jusqu'au 11 mai 2020, mais il intègre également la forte reprise d'activité à cette date. 45 % des médecins et 50 % des chirurgiens-dentistes sont concernés par cette demande de remboursement. Comment la CNAM peut-elle invoquer la mauvaise foi des professionnels de santé, alors qu'on les a remerciés lorsqu'ils ont été en première ligne face à la covid-19. En responsabilité, il lui demande quelles solutions sont envisagées par les pouvoirs publics et si les remboursements pourraient éventuellement être suspendus, jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des dentistes et d'autres professions de santé libérales obligés de rembourser une partie des aides compensatoires covid versées en 2020. Lors du premier confinement, des aides financières de l'assurance maladie destinées à compenser les charges fixes de fonctionnement des cabinets alors fermés ont été allouées. Versées sous forme d'acomptes mensuels chaque mois de fin avril à fin juin 2020 en fonction des besoins de chaque cabinet, ces aides devaient donner lieu à une régularisation en 2021 dont l'assurance maladie a changé les règles de calcul prévues à l'origine. En effet, en modifiant la période de référence, les praticiens qui ont connu une suractivité en juin 2020, en raison du rattrapage des soins et des actes non effectués pendant le confinement, se retrouvent pénalisés. Par ailleurs, le remboursement demandé ne prend en compte ni les taxes et impôts déjà payés sur ces sommes ni les surcoûts importants liés à l'augmentation exceptionnelle du prix des masques et des autres protections obligatoires pour exercer à la réouverture de leur cabinet. Au-delà de la simple proposition d'étaler cette dette, l'assurance maladie doit tenir compte de tous ces paramètres. Elle lui demande alors quelles mesures il compte prendre afin de ne pas pénaliser les dentistes ainsi que les autres soignants qui ont répondu présents lors de cette crise sanitaire.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fièvre tarifaire des complémentaires santé. Après une augmentation des prix de 4 à 5 % en 2019 et 2020, l'année 2021 est également marquée par une hausse de 4,3 % des tarifs des complémentaires santé. De 2019 à 2021, les prix des cotisations sur les complémentaires santé ont augmenté trois fois plus que le pouvoir d'achat des Français sur la même période. Cette augmentation cache néanmoins de fortes disparités : certaines mutuelles - comme Muta santé, Pro BTP, le MNH ou la Mutuelle Générale - ont vu leurs primes augmenter de moins de 3 %, tandis que les adhérents d'autres complémentaires santé - comme André Mutuelle, Klésia, Swiss Life ou encore Malakoff Humanis - ont subi une hausse de 7 % sur leurs primes. Face à cette fièvre tarifaire, les Français sont souvent démunis. En effet, les organismes ne présentent pas toujours de façon transparente la couverture santé qu'ils proposent à leurs clients, ni les dépenses de santé qui sont réellement prises en charge. Certaines complémentaires santé présentent par exemple les avantages accordés à leurs clients en pourcentage plutôt qu'en euros. Face à cette hétérogénéité, elle souhaite connaître la feuille de route du Gouvernement pour réglementer la comparabilité et la lisibilité des contrats de complémentaire santé.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion de certaines associations du dispositif du Pass'Sport. Le Pass'Sport est un outil très apprécié par les associations sportives rencontrées à l'occasion des forums d'associations de la première circonscription de Maine-et-Loire. Toutefois, les critères choisis pour déterminer les bénéficiaires et les structures ou associations sportives éligibles génèrent quelques incompréhensions. En effet, certaines associations proposant des activités sportives aux enfants et personnes âgées sont exclues du dispositif lorsqu'elles ne sont pas affiliées à une fédération sportive agréée, ou domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C'est par exemple le cas de l'association Familles Rurales, très implantée dans les villages et dont les activités, notamment sportives, génèrent du lien social intergénérationnel. Alors que l'association rencontre des difficultés pour recruter de nouveaux adhérents en raison de la crise sanitaire, son exclusion du dispositif du Pass'Sport est difficilement justifiable. Il l'interroge donc sur les adaptations envisagées pour étendre les critères d'éligibilité des associations au Pass'Sport, en particulier en zone rurale.
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité de permettre aux entreprises effectuant des donations de bons de réduction auprès du programme Malin de bénéficier des mêmes déductions fiscales que pour les dons associatifs. Cette mesure pourrait donner de l'ampleur à ce programme en répondant aux besoins des familles et permettre de pérenniser son action. L'association programme Malin, créée en 2014, vise à favoriser une alimentation équilibrée et de qualité pour les enfants en bas âge (0-3 ans) nés et élevés dans des familles en situation de vulnérabilité socio-économique, via un volet conseil sur les enjeux nutritionnels accessibles à tous les parents et une offre budgétaire pour les familles en difficulté visant à rendre plus accessibles des produits adaptés et de qualité dans des circuits de consommation ouverts à tous. Le 24 juin 2021, l'association a franchi une nouvelle étape de son déploiement, s'étendant à 93 départements français, contre 14 jusqu'à aujourd'hui. Si l'on ne peut que se réjouir de cette généralisation à grande échelle, qui devrait bénéficier, à terme, à 160 000 enfants, il est à craindre que l'offre ne suive pas la demande, faute de moyens financiers suffisants. En effet, les entreprises qui octroient les bons de réduction aux ménages, leur permettant ainsi d'accéder à un large choix de produits pour un prix 20 à 80 % inférieur au prix initial, le font sans aucune contrepartie financière, consentant ainsi à des abandons de marges qui totalisent, à l'année, plusieurs millions d'euros. Il est à préciser que l'association ne suggère pas l'achat ou la consommation de produits, de marques ou de fabricants en particulier et n'est aucunement destinée à susciter une augmentation des recettes ou une réduction des coûts de ses membres ni même d'entreprises non-membres. En outre, l'administration fiscale a reconnu en 2017 le statut d'intérêt général à l'association, statut qui s'établit selon trois conditions : l'organisme ne doit pas exercer d'activité lucrative, il ne doit pas faire l'objet d'une gestion intéressée et enfin il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Enfin, la généralisation du programme Malin est l'une des mesures phares de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes (« plan pauvreté ») présentée par le Président de la République en septembre 2018. Le programme est également reconnu par le programme national nutrition santé 4, l'ensemble des messages diffusés aux familles étant construits à partir des recommandations du PNNS et ce afin de rendre accessible au plus grand nombre les messages de santé préconisés par les autorités sanitaires. Aussi, elle lui demande si le montant des bons de réduction fournis par les entreprises pourrait bénéficier d'une extension des conditions fiscales liées au mécénat financier au même titre que les acteurs de l'aide alimentaire qui luttent également contre l'insécurité alimentaire. Cette disposition permettrait que l'État puisse contribuer au financement aux côtés des entreprises engagées auprès du programme Malin ; condition sine qua non pour donner de l'ampleur au dispositif en répondant aux besoins grandissants des familles liées à la crise que l'on traverse et pour pérenniser les actions de l'association dans la durée. D'autre part, ce soutien de l'État permettrait d'étendre le dispositif fiscal lié au mécénat à de nouvelles formes d'engagement solidaires et innovantes des entreprises et de voir ainsi essaimer d'autres programmes publics-privés d'intérêt général comme celui porté par les membres de l'association programme Malin. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de l'acquisition et la détention des armes de guerre transformées qui sont aujourd'hui en circulation. Cette mesure concernerait des milliers de tireurs sportifs et constituerait une contrainte forte pour les personnes qui exercent cette discipline et qui y sont attachés. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour y remédier.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux de compagnie en cas d'accident de leurs propriétaires. La France compte, selon une enquête de l'Institut Kantar, près de 14 millions de chats, 8 millions de chiens et d'autres espèces considérées pouvant être des animaux de compagnie. Beaucoup d'entre eux restent une partie de la journée, seuls, au domicile de leurs propriétaires. Il y a deux ans, la ville de Montpellier a mis en place une carte gratuite, à mettre dans son portefeuille, afin de signaler la présence d'un animal chez soi et la personne à prévenir en cas d'urgence. En cas d'accident des propriétaires, les secours seraient donc en mesure de prévenir la personne susceptible de s'occuper de l'animal concerné. En parallèle, cela permettrait également de soulager les refuges de la SPA qui accueillent les animaux de propriétaires accidentés quand les secours ne retrouvent pas immédiatement les proches. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur un éventuel élargissement de cette initiative à l'ensemble du territoire national.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture de la destination du fonds de solidarité qui intervient à travers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou le système d'indemnisation des victimes d'infractions (SIVI) aux personnes morales. En effet, de nombreuses associations protègent les animaux violentés ou maltraités en enclenchant une procédure pénale contre les maîtres violents. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal, le juge évalue le préjudice subi sous la forme d'une indemnisation, en estimant le coût des frais supportés par l'association qui a recueilli l'animal (frais vétérinaires et frais de garde). Cependant, les personnes condamnées ne sont pas toutes solvables. Pour prévenir ce genre de cas, lorsqu'une personne condamnée n'est pas solvable, c'est le fonds de solidarité qui intervient à travers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou le système d'indemnisation des victimes d'infractions (SIVI). Or les associations de défense d'animaux ne peuvent pas prétendre obtenir d'aide car ces fonds sont uniquement à destination de personnes physiques. Il lui demande si ce fonds de solidarité sera ouvert aux personnes morales, afin de permettre à ces associations d'être indemnisées.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des chenilles processionnaires dans les forêts. Ces chenilles provoquent d'une part une réaction urticante chez l'homme et d'autre part une chute des feuilles chez le chêne. En effet, les chenilles processionnaires du chêne présentent des micro-poils extrêmement volatiles, qui une fois dans l'air libèrent une toxine urticante provoquant des démangeaisons cutanées, des oedèmes ou des atteintes respiratoires. En outre, les dégâts provoqués par les chenilles sont inquiétants chez les jeunes chênes parce qu'elles ralentissent leur croissance et chez les chênes adultes parce qu'elles contribuent à leur affaiblissement. L'Office national des forêts (ONF) insiste sur les effets parfois graves que représentent ces chenilles sur la santé des individus, des animaux domestiques et des enfants. L'absence de grands froids hivernaux tuant une partie des œufs des chenilles processionnaires avant qu'ils n'éclosent explique en partie la répétition de ce phénomène ces dernières années. Les agents de l'ONF doivent ainsi se munir de protections supplémentaires et s'inquiètent sur la prolifération de ces insectes qualifiée de véritable « problème de santé publique ». Ainsi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette problématique.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le faible recours aux méthodes substitutives, c'est-à-dire ne confondant pas animaux et cobayes, dans la recherche scientifique. Ainsi, environ 2 millions d'animaux seraient utilisés chaque année (chiffres du ministère), principalement dans le cadre de la recherche fondamentale, la recherche biomédicale et la toxicologie. Il convient de noter qu'aucune de ces applications ne peut être réalisée sans souffrance animale. La société accorde une importance particulière au bien-être animal et souhaite, à juste titre, améliorer leurs conditions de vie et d'existence. Une série de mesures ont d'ailleurs été adoptées ces dernières années dans le domaine agroalimentaire telles que l'interdiction du broyage des poussins, l'expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs, l'interdiction de toute nouvelle installation de poules en cages, etc... Le principe des 3R constitue le fondement de la démarche éthique appliquée à l'expérimentation animale, il est reconnu aussi bien dans le droit français (décret n° 2013-118) que dans celui de l'Union européenne (directive n° 2010/63/UE). Cette règle est simple : réduire les expérimentations sur les animaux en diminuant leur nombre mis à disposition pour ces expériences, raffiner la méthodologie utilisée (c’est-à-dire aller vers une amélioration des conditions d'élevage, d'hébergement et de soins) et remplacer les modèles animaux. Bien que la recherche sur les animaux puisse être nécessaire, la technologie permet aujourd'hui d'avoir recours à des méthodes substitutives qui ont fait leur preuve, mais qui sont largement délaissées aujourd'hui. Trop souvent, la validation des méthodes alternatives est coûteuse et lente du fait de l'intervention de différents organes de validation. L'expérimentation animale montre également des limites : 90 % d'échec entre les phases précliniques et l'autorisation de mise sur le marché des molécules candidates. De même, il apparaît que les résultats des expérimentations sur les animaux sont très limités en ce qui concerne la sclérose en plaques ou encore les maladies de Parkinson et d'Alzheimer. Le recours à des méthodes d'expérimentation sans l'utilisation d'animaux répond à la fois à des questions sociétales et constitue également une opportunité pour la recherche. À ce titre, M. le député souhaite connaître le nombre d'autorisations délivrés dans le cadre de méthodes d'expérimentation sans animaux et les crédits alloués. Il souhaite connaître les moyens mis en place afin d'accentuer le recours aux méthodes substitutives, à la fois dans l'information mais aussi dans l'application concrète pour les chercheurs.