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Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la généralisation de caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. En effet, Mme la députée constate que le Président de la République, dans son allocution du 14 juillet 2020, disait à ce sujet que les caméras-piétons seront généralisées. « avant la fin du quinquennat ». Bien plus, il affirmait que « ces caméras-piétons, dont sera équipée chaque brigade qui intervient, doivent permettre de retracer la vérité des faits qui permettent de protéger, de rétablir la confiance entre la population et la population ». Or force est de constater qu'aujourd'hui, cette généralisation se heurte à de nombreuses difficultés et que, malheureusement, la guerre des images est aujourd'hui remportée par ceux qui agressent les policiers. Si Mme la députée constate que la nouvelle génération de caméras-piétons « Motorola », mise en place en 2021, est plus robuste et plus simple d'utilisation, sa généralisation peine à être effective. En effet, ce sont encore pas moins de 20 % des effectifs des forces de l'ordre qui manquent, à ce jour, de tels équipements. De surcroît, Mme la députée souhaite souligner que cette généralisation permettrait de mieux appréhender certaines situations tout en évitant un lynchage injustifié des forces de l'ordre. En effet, les forces de l'ordre sont aujourd'hui, par une partie de la population et de la classe politique, décriées et méprisées. Par la présente question écrite, Mme la députée souhaite leur apporter son plein soutien et dire ô combien ces caméras sont de nature à renforcer la confiance indispensable qui doit exister entre la population française et sa police. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de ces équipements pour la police et la gendarmerie. Dans le même mouvement, elle lui demande le calendrier prévisionnel qu'il compte respecter.
M. Philippe Frei attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de prendre en charge le remboursement des vaccins contre le virus respiratoire syncytial (VRS) pour les personnes les plus fragiles. Chez les adultes, l'infection à VRS se traduit par des formes graves dans certains cas, notamment pour les personnes âgées ou immunodéprimées qui, en cas de contamination, s'exposent à des infections respiratoires aiguës parfois mortelles. L'infection à VRS est à l'origine chaque année de milliers d'hospitalisations chez les patients les plus fragiles. Pour autant, la vaccination contre le VRS chez l'adulte est désormais possible puisque plusieurs vaccins sont disponibles depuis l'été 2023 après leur autorisation de mise sur le marché. L'efficacité vaccinale ayant été prouvée d'après les études récemment publiées, il y a donc lieu d'engager une stratégie vaccinale forte à l'égard du public fragile, afin d'éviter de nouvelles tensions hospitalières et dans une logique de réduction des contaminations. Toutefois, l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la nécessité d'établir une recommandation vaccinale pour prévenir l'infection par le VRS chez l'adulte est attendu en octobre 2024. La publication de cet avis conditionnera notamment une éventuelle prise en charge du vaccin par l'assurance maladie. Dans cette attente, le coût du vaccin revient actuellement à plus de 200 euros, ce qui est difficilement supportable financièrement pour de nombreuses personnes, dans un contexte marqué par une forte inflation. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une intervention auprès de l'HAS afin d'accélérer la validation de la recommandation vaccinale pour les infections par le VRS chez les plus fragiles, permettant ainsi de lever le frein financier à la vaccination.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les stocks de médicaments à usage humain non utilisés (MNU). L'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a mis en place la possibilité de dispenser des médicaments à l'unité en pharmacie. Mais il semblerait que trois ans après son entrée en vigueur, ce dispositif n'est guère utilisé par la filière pharmaceutique en France. Selon les chiffres de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), sur plus de 600 millions d'actes de délivrance de médicaments remboursables par an, seuls 772 000 médicaments à l'unité auraient été délivrés dans les officines françaises entre mai et décembre 2022, soit moins de 0,1 % des actes. Pourtant ce nouveau dispositif représente des intérêts sanitaires, environnementaux et surtout financiers importants. Il permettrait, s'il était plus largement utilisé, d'éviter l'automédication qui peut s'avérer dangereuse et pourrait réduire considérablement le gaspillage des médicaments non consommés et largement financés par la sécurité sociale. Selon un rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2023, la branche maladie présentait un déficit de 21 milliards d'euros. Il est donc important de se mobiliser pour développer la dispensation à l'unité des médicaments en France, à l'image de nombreux pays tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada, le Royaume-Uni qui utilisent ce mode de délivrance depuis longtemps. En effet, en France, le nombre de doses contenues dans les boîtes est très largement supérieur au nombre de doses nécessaires pour les traitements couramment prescrits. Les Français, chaque année, jetteraient en moyenne 1,5 kg de médicaments par habitant. Et même si les pharmacies ont l'obligation de reprendre les médicaments valables, ils ne sont plus destinés à être réemployés pour un usage humanitaire comme cela pouvait encore être le cas avant le 31 décembre 2008. Ils sont depuis 2009, incinérés. Ainsi, près de 10 000 tonnes de médicaments seraient récupérés chaque année dans les officines afin d'être détruits. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour inciter et développer très largement et très rapidement le recours à la délivrance de médicaments à l'unité pour éviter le gaspillage et réduire les dépenses de l'assurance maladie.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le devenir de l'expérimentation du cannabis médical. Votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, démarrée en 2021, puis prolongée en 2023, l'expérimentation actuelle du cannabis médical s'achèvera le 25 mars 2024. Ces trois années auront permis de traiter plus de 2 500 patients dans des indications bien précises en oncologie, douleurs neuropathiques résistantes, sclérose en plaque, épilepsie pharmaco-résistante et stade palliatif. Dans son rapport final paru début septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui pilote cette expérimentation, souligne, pour toutes les indications traitées, une amélioration statistiquement significative et durable de la douleur grâce au cannabis médical, dès 3 mois de traitement et avec maintien dans le temps. L'ANSM met également en avant une sécurisation de la prescription et de la dispensation du cannabis médical. Elle préconise enfin, aux côtés du rôle majeur joué par l'hôpital, un renforcement indispensable du relais de prescription en médecine de ville, en particulier auprès des médecins généralistes, ainsi que du relais de dispensation du cannabis médical en officines de ville. Si les résultats du cannabis médical semblent donc probants, il est primordial, au terme de son expérimentation en mars 2024, que les patients actuels, mais aussi futurs, puissent continuer d'en bénéficier afin de ne pas se retrouver dans une impasse thérapeutique. Aussi, en prenant soin de rappeler que le cannabis médical n'a rien à voir avec le débat sur le cannabis récréatif, il souhaiterait savoir, à l'heure de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, quels arbitrages le Gouvernement entend prendre sur le statut du cannabis médical pour assurer son développement pérenne et ouvrir la perspective de la création d'une filière française.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, la justice représente encore trop souvent une zone de non-droit. M. le député a été interpellé au sein de sa circonscription par des professionnels du secteur au sujet de discriminations dont ont été victimes des personnes sourdes ou malentendantes dans le cadre de procédures judicaires, telles que des refus de dépôt de plainte ou de faire appel à un interprète par des policiers ou des juges n'étant pas informés de l'existence d'un droit à l'assistance en langue de signes françaises prise en charge par l'État. Ce droit est pourtant clairement établi par le premier alinéa de l'article 76 de la loi « handicap » de 2005 qui stipule que « devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'État ». Ce manque d'information des agents et parfois des personnes sourdes et malentendantes elles-mêmes entraînent des situations de non-recours ou d'entrave à leurs droits d'accès à la justice et au plein exercice de leur citoyenneté. À ce manque de formation des agents concernant leur obligation d'assurer un accès à un interprète à toute personne sourde en ayant fait la demande, s'ajoute un manque de moyens financiers pour garantir l'effectivité de ce droit. En effet, M. le député a été alerté sur les pratiques de la cour d'appel de Bordeaux, qui est en charge des paiements des interventions des experts judiciaires, parmi lesquels les experts interprètes français/langue des signes française, qui ne délivre plus aucun paiement depuis le mois de juillet 2023 du fait de l'épuisement de leur budget dédié à cette date. Face à ce retard chronique de paiement de leurs prestations, de nombreux interprètes décident de ne plus intervenir dans le cadre de la justice. Ce manque de moyens financiers entraîne des conséquences graves pour les personnes sourdes et malentendantes qui risque de ne plus pouvoir disposer d'aucun interprète pour traduire leurs audiences au tribunal ou auditions de police ou gendarmerie, victimes ou mis en cause, jusqu'à la fin de l'année 2023. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir le plein accès à la justice pour les personnes sourdes ou malentendantes sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître en particulier les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la bonne formation des agents et l'investissement de moyens financiers à la hauteur de cet enjeu fondamental d'égalité des droits pour l'ensemble des concitoyens.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. En décembre 2022, l'IFOP et l'Agefiph ont publié les résultats d'une grande consultation sur la perception de l'emploi des personnes en situation de handicap. Sur les 8 000 salariés en situation de handicap interrogés dans ce cadre, 64 % jugent l'embauche de collaborateurs en situation de handicap comme difficile. Cet avis est partagé par 67 % des recruteurs. À peine 35 % d'entre eux estiment que l'insertion et l'emploi des personnes handicapées est aujourd'hui une priorité pour les entreprises. Le taux de chômage de cette population reste très préoccupant. Il demeure en effet à un niveau très élevé puisqu'il s'établit à 13 %. Ce taux de chômage représente presque le double de celui de la population active totale. Le taux d'emploi des personnes handicapées en entreprise, de l'ordre de 3,5 % reste encore largement en deçà du seuil légal de 6 %. Face aux difficultés structurelles de l'emploi handicapé, l'action publique doit proposer des solutions efficaces. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la situation des personnes en situation de handicap sur le marché du travail.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur deux points qui touchent les personnes souffrant de lourds handicaps. Certaines personnes handicapées souffrant de lourdes pathologies ont de nombreuses difficultés à payer leurs frais optiques dans la mesure où elles n'ont pas d'autres choix que de faire l'acquisition de montures ne faisant pas partie de celles proposées au remboursement intégral qui ne peuvent accueillir des verres spécifiques. Ces personnes sont très souvent en affection longue durée (ALD) ou en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et ne peuvent faire face à ces dépenses. En parallèle, les personnes recevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent prétendre à l'exonération de taxe foncière, de manière partielle ou totale. En revanche, cette disposition est refusée aux personnes souffrant d'un handicap dont le taux d'invalidité est de 80 % ou de 100 % et non-imposables sur les revenus. Il paraît difficilement concevable que l'éligibilité à l'AAH détermine l'exonération partielle ou totale de taxe foncière et non le taux d'invalidité. Aussi, elle lui demande de lui apporter des précisions sur ces deux points particuliers.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de soins des enfants en situation de handicap au sein des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Le fonctionnement des SESSAD est pris en charge par l'assurance maladie. Lorsqu'un enfant peut bénéficier des services d'un SESSAD, alors l'assurance maladie prend en charge les prestations de cet enfant par une dotation globale versée directement à l'établissement en question. Cette dotation sert notamment de rémunération aux professionnels chargés de soigner l'enfant en question. Malheureusement, certains SESSAD ne peuvent pas répondre aux besoins des familles par manque de professionnels de certaines spécialités tels que des ergothérapeutes, des orthophonistes ou encore des psychomotriciens. Les parents, ne voulant pas laisser leur enfant sans solutions, décident souvent de se tourner vers des professionnels libéraux. Ces derniers peuvent répondre plus facilement à leurs besoins lorsque l'offre de soin n'est pas disponible en SESSAD. Lorsque les familles font appel à un professionnel libéral, c'est de leur poche qu'elles doivent payer le spécialiste. Il y a une anomalie dans ces situations puisque, même si la famille ne peut pas faire appel à un spécialiste dans un SESSAD, ce SESSAD reçoit la dotation globale pour soigner l'enfant qui en fait la demande. Ainsi, le SESSAD reçoit une dotation pour des soins qu'il n'est pas en mesure d'offrir et la famille doit payer un professionnel libéral pour offrir une solution à son enfant. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mécanismes de contrôle de financement des SESSAD qui existent dans le cas où le SESSAD n'est pas en mesure d'offrir les soins pour lesquels il est rémunéré. Aussi, il l'alerte sur la situation difficile que vivent ces familles, tant au niveau moral que financier, et demande si une prise en charge des soins pourrait avoir lieu lorsque les familles n'ont pas d'autres choix que de faire appel à des professionnels libéraux.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plafond de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'augmentation du plafond de récupération de l'ASPA qui est passé à compter du 1er septembre de 100 000 à 150 000 euros, reste une petite avancée. La rareté du foncier, le prix des terrains et des bâtis qui explosent et le plafond de 150 000 euros est vite dépassé à l'île de La Réunion. C'est pourquoi il serait judicieux de supprimer ce plafond. Des personnes qui ont travaillé dur toute leur vie et sont parvenus à avoir un bien et un bout de terrain préfèrent ne pas faire valoir leur droit à l'ASPA pour ne pas mettre en difficulté leurs enfants qui devront rembourser les sommes perçues. Le montant de cette allocation doit être revalorisé : pas une seule personne âgée ne doit être en dessous du seuil de pauvreté pour qu'elles puissent vivre dans des conditions dignes. Il lui demande quelle sera sa position pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale sur le plafond de récupération de l'ASPA.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi dite « ASV » en résidences autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leur vieillissement. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent la préservation de l'autonomie des résidents et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que l'on est confronté à un vieillissement de la population, le nombre de ces structures ne cessent de diminuer. En effet, en 24 ans, les places et le nombre de structures disponibles pour accueillir ce public âgé et souvent modeste ont diminué de 23 % passant respectivement de 2 940 résidences pour 155 700 places en 1996 à 2 286 résidences pour 119 900 places en 2020. À l'heure où les habitats intermédiaires alternatifs sont mis en exergue dans les différents plans gouvernementaux, les résidences autonomie sont souvent oubliées des pouvoirs publics car placées dans l'ombre des Ehpad et des résidences services seniors. Ces dernières sont privilégiées en raison de la souplesse juridique qui les encadrent alors même que les tarifs de ces résidences services seniors sont un frein pour nombre des aînés. D'autant plus que les résidences autonomie souffrent d'un parc immobilier vieillissant, nécessitant un investissement public d'envergure. En ce sens, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur la pérennité des résidences autonomies pour qu'elles puissent continuer d'accueillir, autant que faire se peut, les personnes âgées dans les conditions dignes pour bien vieillir.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la faillite de l'accompagnement des personnes âgées. La situation est alarmante dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les résidences autonomie, les services à domicile et toutes les structures qui assistent les personnes âgées dans la vie quotidienne. Tous les voyants sont au rouge avec la pénurie des personnels, l'épuisement des professionnels et des établissements en continuel déficit en raison de l'augmentation des charges et de l'inflation. Des situations inquiétantes qui contraignent nombre d'entre eux à refuser de nouveaux résidents, à réduire le nombre d'heures d'aide à domicile, voire à envisager la fermeture des établissements. La continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées est en péril malgré l'implication et le professionnalisme des équipes, le soutien des familles et des bénévoles. Force est de constater que la France n'accompagne pas comme il le faudrait ses aînés. Ce constat est alarmant d'autant plus qu'en 2040, les personnes âgées de 65 ans et plus représenteront 25 % de la population française. La nécessité de réformer le système d'accompagnement des aînés en France afin de garantir le droit à vieillir dans la dignité ne s'est jamais fait autant sentir ! Ces vingt dernières années, les alertes quant à la défaillance du système ont été multiples. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour engager une réforme d'ampleur afin de garantir l'accompagnement des aînés et adapter la société au vieillissement de sa population.
M. Thibaut François interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation alarmante des Restos du cœur dans le département du Nord, mais également dans de nombreuses régions et départements de France. Les Restos du cœur, une institution cruciale pour l'aide alimentaire aux plus démunis, sont confrontés à des défis sans précédent en raison de l'augmentation significative du nombre de personnes sollicitant leur aide, principalement en raison de l'inflation croissante. L'inflation économique impacte directement les ménages les plus vulnérables de la société, qui voient leurs ressources diminuer rapidement face à la hausse des prix des denrées de première nécessité. Cette situation met en lumière la nécessité d'une action urgente pour soutenir les organisations caritatives comme les Restos du cœur, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la précarité alimentaire. Dans ce contexte, il aimerait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les Restos du cœur et d'autres organisations caritatives similaires, face à la situation inflationniste qui touche de nombreux citoyens.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le plan pauvreté. Rien dans ce « plan » ne démontre que le Gouvernement prend bien la mesure de la gravité de la pauvreté, de la grande pauvreté dans le pays. Les chiffres sont connus : 11 millions de Français (17 % de la population) vivent dans la pauvreté. L'inflation prend à la gorge les classes populaires et moyennes. 52 % ne peuvent pas consommer 3 repas par jour de manière régulière, 53 % disent s'être privés pour que leurs enfants mangent à leur faim. 45 % assure s'être retrouvé dans l'incapacité, absolue ou partielle, de payer certains actes médicaux : +6 points par rapport à 2022. Les personnes inscrites aux distributions des Restos du cœur ont bondi en 2023 de +20 % par rapport à 2022. Au premier trimestre 2023, +9 % de la fréquentation des associations, épiceries solidaires et centres communaux d'action sociale (CCAS) fournis par les banques alimentaires. Selon la Fondation Abbé Pierre, 4,15 millions de Français sont mal ou non logées, 15 millions de personnes sont exposées à la crise du logement qui inclut des ménages vivant en situation de surpeuplement ou soumis à la précarité énergétique. Par ailleurs, le Gouvernement refuse toute nouvelle revalorisation des minimas sociaux et n'envisage pas une revalorisation du Smic. Les mesures minimalistes annoncées ou déjà mises en œuvre ont fait preuve de leur inefficacité. De plus, derrière un objectif affiché de simplification de l'accès aux droits sociaux, les prestations sociales sont en baisse. En témoigne le montant net social inauguré en juillet 2023, qui opère une baisse de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA) pour les bénéficiaires. D'ailleurs, la situation dans les outre-mer est 2 à 5 fois plus grave que celle dans l'Hexagone. Taux de pauvreté, taux de chômage, manque de logements, l'accès aux soins, l'inflation - tous les voyants sont au rouge. Les différents territoires ont besoin de mesures spécifiques adaptées et concrètes pour répondre à l'urgence sociale. Il lui demande, outre le Comité interministériel des outre-mer (CIOM), quelles sont ses mesures concrètes pour éradiquer la pauvreté dans les territoires et à La Réunion en particulier.
M. Thibaut François appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde du patrimoine religieux. La loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État divise la propriété du patrimoine religieux entre les communes et les cultes. En effet, l'article 9 de la présente loi confirmait ce partage : « Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ». Selon un rapport d'information du Sénat datant de 2015, portant sur le financement des lieux de culte, 90 % des églises catholiques sont, depuis lors, propriété des communes. Les charges d'entretien et de réparation reposent donc sur les mairies, déjà financièrement fragiles, qui expriment des difficultés à remplir cette mission de sauvegarde. D'ailleurs, selon une étude de la Conférence des évêques de France datant de 2017, 255 églises ont été vendues depuis 1905. En France, le patrimoine religieux, au-delà de son aspect cultuel, constitue le cœur des communes. Par conséquent, il lui demande si elle envisage la prise en charge partielle des dépenses liées à la sauvegarde du patrimoine religieux français.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recrudescence du trafic de stupéfiants (cocaïne, drogues de synthèse...) à La Réunion. Depuis plusieurs semaines, le territoire réunionnais voit arriver une drogue très violente : l'opiacée de synthèse. 500 fois plus dangereux que l'héroïne, indiquent les autorités. Le bilan officiel est déjà très lourd : 3 morts et 9 personnes hospitalisées en réanimation. Les trafics de drogues explosent à La Réunion, selon les douanes. En 2022,137 kilos de cannabis saisis, soit plus de 384 % par rapport à 2021. 16 kilos de cocaïne interceptés, soit +274 %. Quelque 90 000 comprimés d' ecstasy ont également été saisis. La tendance à la hausse se confirme pour 2023 : depuis le début de l'année, ce sont ainsi déjà 47 kilos de résine de cannabis, 4,7 kilos de cocaïne, 2 kilos de MDMA et 18 300 comprimés d' ecstasy qui ont été saisis par les douaniers. À La Réunion, les jeunes représentent 30 % de la population, soit la troisième région la plus jeune de France après la Guyane et Mayotte. Il faut absolument protéger la jeunesse réunionnaise contre ces drogues. Malgré la présence d'une antenne de l'OFAST (office anti-stupéfiant) à La Réunion depuis 2020, le phénomène ne diminue pas. L'insularité du territoire permet de lutter plus facilement contre le trafic de drogue, contrairement à la France hexagonale. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend renforcer les moyens de l'office anti-stupéfiant pour accentuer les contrôles maritimes et aériens mais aussi accélérer les enquêtes. Les douanes au port vont-elles être dotées d'un scanner des conteneurs en 2024 ? Des moyens aux collectivités seront-ils augmentés pour mettre en place des médiateurs de ville et des cités ? Des campagnes de sensibilisation seront-elles menées pour informer des dangers des drogues dans les lieux de scolarisation ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur sa politique à La Réunion. Une semaine après la marche pour le logement, une mobilisation qui s'est tenue à La Réunion, il est important de rappeler la situation du logement, extrêmement dégradée, qui frappe ce département. À La Réunion, selon la Fondation Abbé Pierre : 100 000 personnes sont mal logées. Selon l'Insee et la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) : 168 000 logements seraient à construire à l'horizon 2035. Il faudrait donc construire 14 000 logements par an alors que seulement 3 389 ont été construits en 2014 ; 2 200 en 2021. Actuellement, il y a 39 000 demandes de logements sociaux et ce chiffre pourrait atteindre les 43 000 à la fin de cette année selon la confédération nationale du logement. À La Réunion, 20 000 logements, parfois neufs, sont considérés comme insalubres. Ce qui n'est pas sans conséquence sur la vie et la santé des locataires. Humidité permanente entraînant des maladies comme l'asthme chez les enfants notamment ; des fissures dans les murs ; des mauvais raccordements au réseau d'eaux usées ; la mauvaise évacuation d'eau pluviale entraînant des inondations de logements, etc. Par ailleurs, le manque de logements provoque une surpopulation dans ces logements. Situation qui n'est pas propice à la scolarité des enfants et engendrant des phénomènes de violences intrafamiliales dû à la promiscuité. Sans compter les augmentations des loyers et charges dans un département déjà touché par la cherté de la vie. Face à ces constats, il est urgent d'avoir une politique de logement claire. Devant le vieillissement de la population, d'une façon accélérée à La Réunion, quelles réponses pour des logements adaptés à leur situation de dépendance ? L'île de 2 500 km2 n'est pas extensible. Comment résoudre la problématique du manque de foncier ? Comment lutter contre la flambée des prix des matériaux ? Ne faudrait-il pas aussi revoir l'application des normes françaises et européennes dans les constructions ? Comment faire respecter la loi « SRU » (solidarité et renouvellement urbain) et la loi « DALO » (droit au logement opposable) ? Comment assurer une construction de bonne de qualité ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question des enseignants non remplacés. Selon les syndicats, il manquerait au moins un professeur dans 48 % des collèges et lycées et les conditions de travail des lycéens et collégiens sont dégradées notamment à cause des classes surchargées. Par ailleurs, lors de sa venue officielle à La Réunion, M. le ministre a annoncé une enveloppe pour le pacte enseignant mais a ignoré le problème central, celui des enseignants réunionnais mutés dans l'Hexagone alors qu'il y a des postes vacants. Des situations qui engendrent des souffrances et des drames familiaux sur lesquelles les parlementaires sont régulièrement interpellés. Il lui demande ce qu'il pense de sa proposition pour que les nouveaux lauréats de l'éducation nationale soient prioritaires pour enseigner dans leur île au lieu d'avoir recours à des contractuels extérieurs.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation inquiétante de la SPL Estival. M. le député rappelle qu'il ne souhaite pas s'immiscer dans les procédures, notamment judiciaires, qui sont en cours ou à venir. Toutefois, face à l'inquiétude des habitants et des employés, de l'ampleur médiatique, de l'incompréhension de nombreux élus et syndicats, il souhaite faire part au ministre de son inquiétude sur la gestion de cette société publique locale de transport située à l'Est de La Réunion. Un territoire qui, pour rappel, est déjà marqué par un déséquilibre et un sous-développement par rapport aux autres microrégions de l'ile. La situation de la SPL Estival, détenue à 95 % par une intercommunalité, la Cirest, est très préoccupante et soulève de nombreux questionnements. Notamment, depuis l'annonce du redressement judiciaire de la SPL, de la révocation du PDG en juillet 2023, des 3 millions de dettes en seulement 3 ans de gestion par ce dernier, des factures douteuses et des emplois qui sont maintenant en péril, pour ne citer qu'eux. Un maire et un syndicat indiquent avoir porté plainte contre des pratiques douteuses. Ancienne SEM, le passage en SPL avait pour objectif pour l'intercommunalité d'avoir un regard plus accru et contrôlé plus rigoureux sur le fonctionnement de la société. Ainsi, il souhaite l'interpeller afin qu'il y ait un suivi attentif, d'un contrôle de l'utilisation de l'argent public et que toute la lumière soit faite sur cette situation mais aussi que les employés de la société et les personnes touchées par cette affaire ne soient pas pénalisés par la gestion présumée douteuse de la SPL Estival.
M. Jean-Hugues Ratenon rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap sur l'île de La Réunion sont de plus en plus difficile. Pour faire suite aux premières annonces de M. le ministre en visite sur l'île de La Réunion en août 2023, les attentes légitimes des 2 600 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur notamment le statut, le salaire, les conditions de travail et la formation, n'ont pas été satisfaites. M. le ministre a annoncé la création de 180 postes supplémentaires. Cette situation impacte particulièrement les enfants porteurs de handicap, qui se retrouvent pour certains sans AESH pour cette nouvelle rentrée. Chaque élève en difficulté doit avoir un accompagnement spécifique pour l'égalité des chances. Il existe aujourd'hui 2 800 AESH pour 8 000 éleves ; il lui demande quelles actions concrètes il va mettre en place pour permettre d'avoir une AESH avec chaque élève concerné et comment il va améliorer les conditions de travail des AESH.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'instruction des projets de construction en zone naturelle et agricole dans les territoires ultramarins. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime soumet « tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme » à l'avis favorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ce même article prévoit que « dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles ». Afin de procéder à l'analyse des projets qui leur sont soumis, il s'avère que les CDPENAF ultramarines exigent régulièrement la communication d'informations et de documents divers, relatifs à la situation personnelle du demandeur, telles que par exemple la copie de l'autorisation d'exploiter, un relevé d'exploitation, l'attestation d'affiliation à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ou encore des informations relatives à l'écoulement des produits de l'exploitation. Des informations et des documents sont également exigés au sujet de l'utilisation des constructions projetées et de leur agencement interne : plan intérieur, liste du matériel et quantité d'intrants à stocker, par exemple. Sur l'île de La Réunion, le recueil des informations exigées par les services de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) doit ainsi s'opérer depuis plusieurs années par le biais d'une « fiche procédure ad hoc », destinée au recueil d'informations que les pièces annexées à une demande d'autorisation d'urbanisme ne permettent pas de collecter. Il y est par exemple demandé si le projet a été préconisé dans le cadre d'une approche globale de l'exploitation agricole (AGEA), laissant entendre que des motifs sans rapport avec les critères légaux fixés pour l'analyse des dossiers sont susceptible d'exercer une influence sur le sens des décisions prises par la commission. À défaut de transmission de ces pièces et de cette fiche de synthèse, il est d'usage pour les commissions saisies de conclure à l'absence de démonstration du lien de nécessité entre l'exploitation agricole et la construction projetée et, en conséquence, d'émettre un avis défavorable sur le projet. Si les demandes des CDPENAF outre-mer sont certainement motivées par l'objectif de protection des terres agricoles, il n'en demeure pas moins qu'elles sont formulées en dehors de tout cadre légal et réglementaire. En effet, si le code de l'urbanisme prévoit un allongement des délais d'instruction en cas de saisine pour avis de la commission, il n'intègre en revanche aucune disposition affectant la composition du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation dans l'hypothèse où la décision est soumise à l'avis favorable de la CDEPNAF. Les pratiques développées par les DAAF, en charge du secrétariat des commissions et de la rédaction de leurs avis, sont donc susceptibles de méconnaître la règle consacrant le caractère exhaustif de la liste des pièces exigibles du pétitionnaire, clairement posée par le code de l'urbanisme afin d'éviter tout risque de demande arbitraire. Il est donc indispensable de clarifier les modalités d'instruction des dossiers soumis aux commissions et le cas échéant de rappeler que l'instruction des dossiers par la CDPENAF ne peut pas légalement s'opérer en exigeant du pétitionnaire la production de pièces autres que celles qui sont limitativement énumérées par le code de l'urbanisme. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la doctrine de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans les territoires ultramarins. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime soumet « tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme » à l'avis favorable de la CDPENAF. Le même article fixe les critères sur le fondement desquels la commission est appelée à se prononcer. Il est rappelé par ailleurs que la liste des constructions admissibles au sein des zones agricoles et naturelles délimitées par les plans locaux d'urbanisme peut être dressée en combinant les dispositions prévues aux articles L. 151-11 à 151-13, R. 151-23 et R. 151-25 du code de l'urbanisme. Cette liste, qui peut être adaptée par les auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) de manière à prendre en compte notamment l'objectif de préservation des terres agricoles, ne fait pas l'objet de restrictions ciblant spécifiquement les territoires ultramarins. Toutefois, il ressort de l'analyse des avis émis par la CDPENAF de La Réunion sur la période récente que celle-ci retient une lecture alternative - et au demeurant particulièrement restrictive - des possibilités d'implantation de constructions en zone agricole, nonobstant les facultés légales et réglementaires accordées aux auteurs des PLU pour définir la liste des constructions admissibles dans ce type de zone. Ainsi, alors que peuvent être admis en zone A « les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées », il a pu être écrit dans différents avis qu'en zone agricole « seuls sont autorisés les bâtiments techniques nécessaires au développement, au maintien voire à la consolidation de l'activité agricole existante sur l'exploitation ». Une telle règle, forgée par la doctrine locale, est de nature à faire obstacle à la création de nouvelles exploitations et entrave les tentatives de diversification des activités agricoles, y compris dans l'hypothèse de projets conçus par des collectivités territoriales, œuvrant quotidiennement au service de l'intérêt général. On remarquera au passage cette curiosité qui fait que si l'instruction d'opérations de logements à dominante sociale est dispensée d'avis favorable des CDPENAF outre-mer, le montage de projets portés par des acteurs publics visant la remise en culture des terres en friche n'y échappe pas. L'élaboration d'une doctrine partagée par l'ensemble des acteurs investis dans la protection et la valorisation du foncier agricole outre-mer s'avère pourtant et plus que jamais indispensable, notamment afin de définir une position claire au sujet des bâtiments d'exploitations nouvellement créées et du logement des exploitants. En effet, les conditions particulières d'exploitation, qui aux yeux du législateur ont justifié la création d'un régime d'exception propre à la saisine de la CDPENAF dans un objectif de préservation du potentiel agricole des outre-mer, doivent également conduire à adapter à ces territoires les critères permettant notamment d'apprécier la nécessité de la présence permanente et rapprochée de l'exploitant sur le lieu de son activité. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la grave crise de l'eau que traverse le département de Mayotte et ses conséquences sanitaires pour ses habitants. Depuis de longs mois, Mayotte subit des coupures d'eau deux jours sur trois. Même lorsque l'eau coule dans le réseau défectueux, elle n'est pas potable. Les infrastructures de l'île, capables de produire 38 000 m3 d'eau au maximum, ne parviennent plus à subvenir aux besoins de la population, d'environ 40 000 m3 par jour. Les deux réserves collinaires dont dépend l'approvisionnement en eau potable des habitants sont quasiment vides et la prochaine saison des pluies n'est attendue qu'en fin d'année 2023. Les Mahorais sont contraints de consommer de l'eau en bouteille, mais le tarif d'un pack de six bouteilles est compris entre 3 et 8 euros. M. le député s'alarme de la crise sanitaire, provoquée par une crise de l'eau sévère et durable. Les établissements de santé constatent une augmentation du nombre de patients avec des troubles digestifs, des vomissements, ou une forte déshydratation. Le manque d'hygiène, dans un des départements les plus pauvres de France, fait craindre une recrudescence des épidémies, de choléra et de typhoïde en particulier. Le 7 août 2023, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) préconisait « une vaccination anticipée ciblée » contre la fièvre typhoïde pour les « habitants des zones d'habitat insalubre et d'incidence élevée ». Dans ce contexte d'urgence humanitaire et sanitaire, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur le volet sanitaire de la crise de l'eau à Mayotte, à court et moyen terme.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le champ d'intervention de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans les territoires ultramarins. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime soumet « tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme » à l'avis favorable de la CDPENAF. En vertu de l'article D. 181-12 du code précité, cette commission « peut se doter d'un règlement intérieur ». Le règlement intérieur de la CDPENAF de La Réunion comporte ainsi des dispositions précisant son « champ d'intervention » (article 12). À ce titre, il est notamment retenu que « toute déclaration préalable de travaux en zone agricole ou naturelle d'un PLU » doit être précédée d'un avis favorable de la commission. Cela revient à assimiler nécessairement et par principe toute déclaration préalable à un « projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme » au sens de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que l'avis favorable de la commission est requis pour l'ensemble des travaux mentionnés aux articles R. 421-9 à R. 421-12, R. 421-17 à R. 421-17-1 et R. 421-23 à R. 421-25 du code de l'urbanisme. Ainsi, au cours de la période récente et en cohérence avec les dispositions de son règlement intérieur, la CDPENAF de La Réunion a pu être saisie et émettre des avis défavorables sur des projets d'extension de constructions existantes à vocation d'habitation, soumis à déclaration préalable (inférieures à 20 m2) et portant parfois sur des surfaces minimes, inférieures à 10 m2, en prenant prétexte de l'absence de preuve de la légalité du bâtiment préexistant. Ce type d'argument est toutefois totalement inopérant en droit, en l'absence de toute circonstance de nature à créer un doute légitime quant à la légalité des constructions existantes, dont l'édification remonte souvent à plusieurs décennies. Il est par ailleurs discutable que de tels projets d'extension puissent être assimilés à des opérations soumises à l'avis favorable de la CDPENAF. D'une part, le caractère limité des travaux induits par une déclaration préalable portant sur l'extension d'une construction existante ne permet vraisemblablement pas de regarder ces derniers comme une « opération d'aménagement et d'urbanisme ». D'autre part, dans la mesure où l'extension d'une maison induit la mobilisation d'emprises dans l'environnement immédiat d'un volume existant, le foncier impacté, à vocation d'agrément ou de jardin, est par essence insusceptible d'accueillir une occupation naturelle, agricole ou forestière ; étant rappelé qu'il est bien question de la réduction de surfaces et non de zones naturelles, agricoles ou forestières. Enfin, contrairement aux annexes, les extensions ne peuvent pas être sérieusement considérées comme participant au mitage des espaces ruraux. Au demeurant, il est rappelé que les dispositions prévues à l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme soumettent déjà à l'avis de la CDPENAF les dispositions du règlement des plans locaux d'urbanisme encadrant les possibilités d'extensions ou d'annexes des bâtiments d'habitations existants en zone agricole et en zone naturelle. Ce contrôle, au stade de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme, est suffisant pour satisfaire l'objectif de préservation des terres agricoles. Il apparaît donc nécessaire d'encadrer l'interprétation de la notion d'opération d'aménagement et d'urbanisme, afin d'en exclure les déclarations préalables n'impliquant pas la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières, à l'image de celles portant sur l'extension de bâtiments d'habitations existants. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le plan social de l'entreprise (PSE) Onclusive dû à l'intelligence artificielle. En effet, le 5 septembre 2023, Onclusive, groupe international spécialisé dans la veille médiatique et les relations publiques établi à Courbevoie, a annoncé la suppression de 217 postes sur les 383 que compte l'entreprise pour les remplacer par de l'intelligence artificielle vraisemblablement développée en Inde. Les salariés sont notamment chargés de compiler des articles et d'en fournir des analyses en lien avec leurs connaissances de l'actualité et du contexte politique. Dans un mail envoyé aux employés, le PDG Rob Stone motive sans état d'âme ce PSE par la volonté de « devenir plus agiles et plus compétitifs » en modernisant « les systèmes et les infrastructures obsolètes des anciennes entreprises ». Il ajoute de manière orwellienne que ce changement contribuera à « améliorer les carrières (des) employés », « en leur permettant de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée ». Les faits révélés dans la presse montrent que l'entreprise est familière du remplacement de l'emploi dans un objectif de réduction des « coûts » puisqu'elle sous-traitait une partie de sa main-d'œuvre nettement moins bien rémunérée à Madagascar et au Maroc. Les représentants du personnel estiment quant à eux que les outils devant remplacer les salariés seront inefficaces, en particulier pour hiérarchiser et trier les données, voire n'existent tout simplement pas. Ils craignent ainsi que l'objectif soit une nouvelle délocalisation de la masse salariale à Madagascar, ou une annonce de communication dans un but de revente de l'entreprise. En plus des pratiques, le ton employé par les dirigeants de l'entreprise sur les salariés est consternant. En effet, le 14 septembre 2023, le journal Libération a révélé des propos de la direction aux délégués du personnel expliquant qu'elle ne tolérera pas « les coups de pute » de la part des syndicats. Pire, lors d'une visioconférence où les salariés sont conviés à écouter le PDG américain Rob Stone décliner le virage stratégique de l'entreprise, celui-ci les compare à ses chiens en glorifiant leur esprit de collaboration, révèle un article de La Tribune . Le réel dépasse ici la fiction. Les pratiques autant que le ton employé par Onclusive doivent interpeller l'État surtout lorsque celui-ci figure parmi les principaux clients de l'entreprise, notamment à travers le service d'information du Gouvernement (SIG) placé sous l'autorité de Mme la Première ministre, des grandes administrations, des ministères, l'APHP, etc. L'État semble ainsi contribuer pour moitié au chiffre d'affaires d'Onclusive. Ces suppressions d'emplois manifestent la montée en puissance de l'intelligence artificielle dans l'économie dont on a observé, avec la grève des scénaristes aux États-Unis d'Amérique ayant duré plus de 5 mois, sa capacité à mettre en péril des emplois aussi bien peu que très qualifiés. Au cours de la commission d'enquête parlementaire relative aux Uber files dont Mme la députée a été rapporteure, celle-ci a aussi pu constater les problèmes majeurs que posent l'intelligence artificielle, notamment à travers les « travailleurs du clic » chargés de l'entraîner mais qui connaissent une très grande pauvreté, ou encore les enjeux de protection des données personnelles et leur utilisation par le biais d'algorithmes. En définitive, l'intelligence artificielle et la transformation numérique mettent à l'épreuve le respect de l'État de droit, du code du travail et des libertés publiques. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre : l'État peut-il accepter d'une entreprise dont il est client un tel plan de licenciement aux contours flous et faisant peser le risque d'un service durablement dégradé ? À l'heure où le Gouvernement se vante d'agir en faveur de la recherche du « plein emploi », elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder ces emplois.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la définition de l'environnement montagnard dans le cadre des formations d'animateurs de loisirs sportifs. Il n'existe, en effet, pas de diplôme d'État d'accompagnateurs de « petite montagne ». Les personnes souhaitant exercer ce loisir ou cette profession, doivent passer une certification qualifiante dénommée « Animateurs de loisirs sportifs », avec une option activités de randonnées et d'orientations. Par la suite, lorsqu'on obtient cette formation, les prérogatives d'exercice sont les suivantes : 800 mètres d'altitude maximum et cotations strictement inférieures à trois sur les critères du risque et de l'effort. Malheureusement, cette certification ne permet pas d'obtenir de carte professionnelle, mais ce n'est pas la principale difficulté. En effet, l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, qui permettait une réelle définition de l'environnement montagnard, a été annulé par le Conseil d'État, jugeant qu'aucun texte n'habilitait le ministère des sports à édicter les mesures figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016. C'est donc l'arrêté du 14 juin 2007, portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et site de pratiques qui relèvent de l'environnement spécifique, qui est de nouveau applicable sur le territoire. Or cet arrêté ne serait jamais entré en vigueur faute de mesures d'application, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des départements de montagne et des zones géographiques correspondant à un environnement montagnard. Ce flou juridique contraint donc les personnes à exercer ce loisir ou cette profession, sans réelle garantie de prise en charge assurantielle d'une part et sans définition claire de leur environnement de travail ou de loisir, d'autre part. Il demande donc au Gouvernement de préciser et d'éclaircir ce flou juridique qui subsiste, afin notamment de définir clairement ce qu'est l'environnement montagnard, et par la suite établir la liste des départements et zones géographiques concernés.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le choix des licences Oracle. Depuis plusieurs années, les controverses se multiplient concernant la société Oracle. Cette entreprise américaine est notamment accusée de tactiques prédatrices parce qu'elle modifie ses conditions d'abonnement afin de contraindre ses clients à payer plus cher pour se servir d'un même logiciel. L'éditeur est aussi accusé de manier l'arme de l'audit pour pousser ses clients à lui acheter de nouvelles licences. En 2015, la 3e chambre du TGI de Paris écrivait à ce sujet : « L'usage répété par la société Oracle France de la pratique de l'audit précédant les appels d'offres démontre que celle-ci fait pression sur son interlocuteur pour obtenir de nouveaux contrats et à défaut use de l'action en justice pour obtenir paiement de sommes importantes ». Le Cigref, dont font partie de grandes entreprises et administrations publiques françaises et son homologue européen EuroCIO, a lui-même dénoncé les comportements commerciaux agressifs de cet éditeur. Par ailleurs, en 2022, l'organisation du Conseil irlandais pour les libertés civiles (ICCL ou Irish Council for Civil Liberties ) attaquait Oracle, l'accusant devant les tribunaux californiens d'avoir accumulé des dossiers sur des milliards de personnes. Pour toutes ces raisons, les licences Oracle peuvent être qualifiées de « pièges technologiques ». Alors que le ministère de l'éducation nationale vient de lancer un appel d'offres pour l'achat de licences Oracle pour un montant de 67 millions d'euros, il s'étonne d'une telle décision et lui demande s'il serait possible d'étudier une solution alternative à ce choix qui enferme.
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prolifération des moustiques et l'émergence de nouvelles maladies. Ces dernières années, la France a été témoin d'une prolifération inquiétante des moustiques, ce qui constitue une menace grandissante pour la santé publique à l'échelle nationale. Cette augmentation des populations de moustiques est associée à l'apparition de nouvelles maladies transmises par ces insectes, ce qui amène à repenser les stratégies de contrôle des vecteurs de maladies. La prolifération des moustiques peut être attribuée à plusieurs facteurs, notamment le changement climatique, l'intensification des échanges commerciaux et des voyages, ainsi que la résistance accrue des moustiques aux méthodes traditionnelles de lutte. Parallèlement, de nouvelles maladies transmises par les moustiques, telles que le virus Zika, la fièvre jaune ou la fièvre du Nil occidental ou encore la dengue ont fait leur apparition ou se sont propagées dans des zones qui n'étaient pas précédemment touchées en France. Face à ces enjeux de santé publique, la question de la réautorisation des démoustications, y compris l'utilisation de pesticides, devient essentielle. Les pesticides représentent des outils efficaces pour réduire les populations de moustiques et prévenir la propagation de maladies graves. Cependant, il est crucial de noter que l'utilisation de pesticides doit faire l'objet d'une réglementation rigoureuse et d'une surveillance constante afin de minimiser les risques pour la santé humaine et l'environnement. L'autorisation de démoustications ciblées avec des pesticides spécifiques, lorsqu'elle est justifiée par une menace pour la santé publique, doit être envisagée avec précaution. Les autorités sanitaires doivent collaborer étroitement avec les experts en santé environnementale pour évaluer les risques potentiels et mettre en place des protocoles de traitement responsables. Il est impératif que les autorités agissent de manière proactive pour lutter contre la prolifération des moustiques et l'expansion des maladies. Dans ce contexte, une question cruciale se pose : elle lui demande si l'on ne devrait pas envisager la réautorisation des démoustications, y compris l'utilisation de pesticides, pour protéger les populations des risques croissants.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enjeu de la désertification gynécologique croissante à laquelle sont exposées les femmes et sur le nombre insuffisant de centres médicaux labellisés au sujet de l'endométriose. La situation est en effet préoccupante, puisque selon une enquête menée par l'UFC-Que Choisir en novembre 2022, 23,6 % des femmes résident dans un désert gynécologique, ce qui représente 6,7 millions de personnes et 18 % font partie de la population avec un accès difficile aux soins gynécologiques, soit 5,1 millions de femmes. Ainsi, 40 % des femmes ne peuvent bénéficier de soins en gynécologie de façon satisfaisante et adaptée à leurs besoins de santé. Cette tension est davantage marquée dans les milieux ruraux, dans lesquels résident 11 millions de femmes. Dans ces territoires, la désertification médicale concerne particulièrement les gynécologues, selon le rapport d'information « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité » de la délégation sénatoriale aux droits des femmes. C'est ainsi que l'on dénombre, en moyenne nationale, 2,6 spécialistes pour 100 000 femmes, mais également que cette densité est inférieure dans 77 départements et que 13 départements ne disposent d'aucun gynécologue médical, parmi lesquels on retrouve notamment la Corrèze, la Creuse et les Deux-Sèvres. Cette problématique est à relier avec celle de l'endométriose, pathologie dont le diagnostic est en constante augmentation et qui touche 10 à 20 % des femmes en âge d'avoir des enfants. L'ampleur grandissante du phénomène endométriosique conjuguée à la raréfaction des gynécologues et surtout les inégalités territoriales d'accès aux soins l'amènent à l'interroger sur les moyens qu'il compte déployer afin d'augmenter le nombre d'établissements de santé disposant d'un service de gynécologie-obstétrique et étant labellisés au sujet de l'endométriose.
M. David Amiel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le diagnostic et la prise en charge du covid long chez les enfants. La maladie du covid long est désormais reconnue et définie au niveau international par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle concerne en France environ 4 % de la population générale adulte, soit plus de deux millions de personnes (source Santé publique France - septembre 2022). Les enfants ne sont pas épargnés par ce phénomène. Les plaintes relevées chez les enfants présentant des symptômes prolongés sont similaires aux tableaux cliniques décrits chez l'adulte : asthénie marquée, difficultés de concentration, dyspnée, douleurs, tachycardie, anosmie, agueusie, douleurs oculaires, hypersomnie, insomnie, difficultés motrices, intolérance à l'effort, etc. Dans les formes les plus sévères, le covid long perturbe fortement le quotidien de l'enfant et, par répercussion, de sa famille : déscolarisation ; impossibilité ou difficulté à marcher ; renoncement obligé aux sports et aux loisirs. L'un des parents est parfois amené à suspendre ses activités professionnelles pour s'occuper à temps complet de son enfant malade. Conscient de cette réalité, le ministère de la santé dans sa feuille de route « Covid Long, comprendre, informer, prendre en charge », parue en mars 2022, faisait mention du covid long pédiatrique et se fixait l'objectif suivant : « Aborder le covid long pédiatrique et labelliser des centres de référence pédiatriques ». Aujourd'hui, de nombreux parents font encore état de grandes difficultés à trouver des réponses et un suivi adapté pour leurs enfants. Les médecins généralistes et pédiatres, les services d'urgence des hôpitaux ne seraient actuellement pas suffisamment formés à détecter les troubles de covid long pédiatriques. Enfin, la prise en charge en pédiatrie pourrait être considérablement renforcée. Les centres d'accueil pour enfants ne seraient pas en capacité de procéder à tous les examens utiles, en un lieu unique et dans un délai raisonnable, en hospitalisation de jour, à l'image de ce qui existe déjà pour les adultes. Ainsi, dans certaines régions, telle l'Occitanie, l'agence régionale de santé (ARS) a identifié 6 centres de recours de médecine pour des plans de soins personnalisés mais rien pour les enfants. Les explorations plus poussées prescrites chez les adultes ne seraient que très rarement voire jamais prescrites en pédiatrie et le volet traitement très insuffisamment développé. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mesurer le nombre d'enfants souffrant de covid long et mieux les prendre en charge.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la réforme du prêt à taux zéro. Ce dispositif est un prêt complémentaire qui permet de financer une partie de l'acquisition du logement, en plus d'un crédit immobilier. Il joue un rôle dans le financement des ménages à revenus modestes. Prolongé jusqu'à la fin de l'année, il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2024 de le supprimer pour l'acquisition de logements neufs dans les zones classées B2 et C. Ainsi, il attire son attention sur les répercussions de cette mesure sur l'accès à la propriété des ménages à revenus modestes.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la possibilité de cumuler l'aide personnalisée au logement (APL) avec les avantages fiscaux accordés au titre de la loi « Pinel » pour les parents d'enfants handicapés qui logent leurs enfants dans un bien immobilier acquis en respectant les critères de la loi « Pinel ». La loi « Pinel », introduite par l'article 5 de la loi de finances pour 2015 et effective depuis le 1er septembre 2014, permet la location à des ascendants ou descendants sous certaines conditions. Elle offre des avantages fiscaux à ceux qui investissent dans l'immobilier neuf pour le louer, contribuant ainsi à l'effort national de construction de logements. La location d'un bien « Pinel » à un membre de sa famille (ascendant ou descendant) est jugée incompatible avec l'aide personnalisée au logement (APL). Bien que cette règle soit compréhensible, certaines situations, notamment celles impliquant des familles avec des membres handicapés, peuvent nécessiter des exceptions afin d'alléger leur charge financière. En effet, certaines de ces familles ne vivent que de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), représentant en 2023, une somme de 971,37 euros par mois. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va prendre les mesures spécifiques pour permettre le cumul de l'APL et des avantages de la loi « Pinel » pour les parents d'enfants handicapés qui logent leurs enfants dans un bien immobilier acquis en vertu de cette loi.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité des locataires-accédants d'accéder au dispositif « MaPrimeRenov' » pour rénover leur habitation principale. Le contrat de location-accession est un mode d'accès à la propriété pour les concitoyens, notamment les plus modestes à travers le prêt social location accession (PSLA). L'exécution de ce contrat s'effectue en deux temps. Tout d'abord, une phase de jouissance à titre onéreux durant laquelle le locataire-accédant paye mensuellement une fraction locative et une fraction acquisitive. Enfin, la possibilité de levée d'option pour l'acquisition du bien dont la propriété est transférée par acte notarié. Durant la première phase, le locataire-accédant ne peut bénéficier du dispositif « MaPrimeRenov' » au titre qu'il n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Or ce statut ne doit pas être confondu avec celui de locataire et peut emporter des obligations proches de celles d'un propriétaire. À titre d'exemple, dans le cas d'une copropriété, le contrat d'accession-location est assimilé à une mutation. De plus, il convient de souligner que ces locataires-accédants s'inscrivent pleinement dans un processus d'acquisition et répondent à l'esprit du dispositif. Dans ces conditions, il lui demande s'il compte étendre les conditions d'accès à « MaPrimeRenov' » pour l'ensemble des locataires-accédants pour permettre, notamment aux concitoyens les plus modestes, de s'inscrire pleinement dans les enjeux de transition écologique et de sobriété énergétique.
M. René Pilato alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'arrêté qui validerait le passage d'Action Logement du secteur des intermédiaires financiers au secteur des administrations publiques. Action Logement assure des missions essentielles allant de la construction à la gestion de logements sociaux en passant par la mise à disposition d'une multitude d'aides et de services pour aider les salariés, les publics vulnérables et les bailleurs afin de faciliter l'accès au logement. Cet arrêté mettrait sous tutelle publique Action Logement en mettant fin à 70 ans de paritarisme entre partenaires sociaux et annonce la réduction de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Le plan quinquennal 2023-2027 n'est toujours pas signé et Action Logement a engagé un recours contentieux devant le tribunal administratif contre une décision de l'Insee de modifier son classement statistique d'intermédiaire financier en administration publique. Les sept partenaires sociaux, représentant les employeurs et les salariés, se sont opposés à l'unanimité contre ce glissement et se sont exprimés par voie de communiqué pour dénoncer ce « démantèlement » d'Action Logement. Une mission transpartisane du Sénat, en 2020, soutenait déjà les revendications des partenaires sociaux, en s'opposant « à la budgétisation de la PEEC, qui conduirait à la perte de plus d'un milliard par an au profit du logement ». De la même façon, le Sénat dénonçait la captation indirecte par l'intermédaire des prélèvements budgétaires, à chaque projet de loi de finances, en violation de la convention quinquennale, comme l'a d'ailleurs admis l'inspection générale des finances. Le Sénat entrevoyait la volonté du Gouvernement de « démantèlement du groupe Action Logement et la réduction drastique de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ». Cela fait plusieurs années que les sommes ainsi générées par la PEEC sont ponctionnées par l'État : 500 millions d'euros en 2020, 1,3 milliard en 2021, 300 millions en 2023. Les cinq rédactrices du rapport du Sénat ont même qualifié ces décisions comme relevant d'« une politique prédatrice et brutale de prélèvements sur les ressources ». Alors que seulement 84 000 logements sociaux ont été construits en 2022, contre 120 000 en 2016, il lui demande s'il s'apprête à fragiliser encore davantage la construction de logements sociaux en signant l'arrêté validant le passage d'Action Logement du secteur des intermédiaires financiers au secteur des administrations publiques.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le report du calendrier de l'interdiction de la mise en location des logements considérés comme des « passoires thermiques », à partir de 2025. Bien que le retrait des logements les plus énergivores (G en 2025, F en 2028 et E en 2034) soit souhaitable, tant sur le plan économique qu'écologique, la forte accélération donnée avec la loi « Climat et Résilience » est contre-productive car elle ne laisse pas suffisamment de temps aux propriétaires pour réaliser les travaux nécessaires. La problématique est encore plus difficile en copropriété du fait des obligations légales d'unanimité pour lancer les travaux. Force est de constater que les consommateurs ainsi que les bailleurs institutionnels et sociaux, ne bénéficient pas de l'accompagnement technique et financier nécessaire permettant la bonne réalisation des travaux dans un délai si contraint. Des dispositifs d'aides existent, mais sont très complexes pour les ménages. Dans ce contexte, la remise en cause du calendrier envisagé n'est pas une réponse satisfaisante et aboutit, en réalité, à abandonner les ménages qui vivent dans ces passoires thermiques avec une forte hausse des charges de chauffage. Les provisions de charges chez certains locataires et copropriétaires ont bondi de 40 % à 80 % en moyenne, avec des pics fin 2022 amenant à des factures multipliées par 10. La conséquence en est une hausse importante des impayés (+10 % depuis un an) et de plus en plus de signalements auprès de la Banque de France pour des incidents de paiement et de surendettement. L'annonce d'un report des échéances ne peut donc se faire sans soutien financier pour des ménages, qui ont déjà subi une hausse de 26,5 % de leur électricité en moins d'un an et des prix du gaz qui restent très hauts par rapport à la situation d'avant-crise. Par ailleurs, si les locataires dans le parc privé ont pu bénéficier d'un gel des loyers dans certaines grandes agglomérations depuis août 2022, tel n'est pas le cas des bailleurs sociaux, qui ont augmenté les loyers de 3,5 % en 2023. Les pouvoirs publics doivent assumer leurs ambitions et se donner les moyens de les atteindre en prenant les mesures financières adaptées pour que chaque habitant puisse vivre dignement dans son logement. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les modalités de traitement des dossiers de « MaPrimeRénov' » et sur les modalités de versement des primes. Depuis son déploiement en janvier 2020, le dispositif « MaPrimeRénov' » est un réel succès. Il permet efficacement de réaliser des travaux d'ampleur permettant de réduire la consommation énergétique des ménages les plus modestes à travers l'isolation et l'amélioration des moyens de chauffage. Ce dispositif permet également de cumuler d'autres aides à la rénovation énergétique proposées par les fournisseurs d'énergies, les collectivités locales etc., permettant ainsi de limiter fortement le reste à charge pour les ménages les plus modestes et qui doit réduire en priorité leur facture d'énergie. Le projet de loi de finances pour 2024, présenté cette semaine, prévoit une augmentation sans précédent du budget de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en faveur de ce dispositif, passant de 2,4 milliards en 2023 à 4 milliards en 2024, ce qui permettra d'accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Cependant, en complément de cette augmentation sans précédent, il s'avère nécessaire de mettre en place des mesures de simplification de la procédure pour limiter les difficultés lors du traitement des dossiers, qui proviennent principalement d'un traitement complexe des pièces justificatives. Cela peut entraîner une certaine précarité pour les ménages les plus modestes. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les éléments qui sont mis en œuvre pour permettre une gestion plus fluide des dossiers « MaPrimeRénov' », afin de répondre à la volonté d'accélérer la transition énergétique.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du bâtiment de Côte-d'Or concernant le secteur du logement. En effet, le secteur du logement va mal et la production de logements neufs s'effondre dans tous les territoires. Moins de 300 000 logements neufs devraient être produits en France à la fin de cette année 2023, l'un des pires chiffres depuis la crise immobilière des années 1990. Or le projet de loi de finances pour 2024 conduira, s'il est adopté en l'état, à une aggravation certaine de la crise du logement. Ce n'est pas simplement un problème pour les entreprises de bâtiment, ce sont des milliers de Français bloqués dans leur parcours résidentiel, ce sont des saisonniers qui refusent un poste faute de logement abordable à proximité, ce sont 2 000 enfants à la rue en cette rentrée 2023. Et pour les entreprises du bâtiment, dont la production est orientée pour près de la moitié vers le logement neuf, c'est d'ores et déjà un frein puissant sur l'emploi et une menace pour 100 à 150 000 emplois à très court terme. C'est pourquoi elles plaident, en priorité, pour le maintien du prêt à taux zéro (PTZ), outil indispensable à l'accession à la propriété, surtout dans une période où les taux d'emprunt immobiliers avoisinent les 5 %. L'arbitrage de ce projet de loi de finances cantonne le PTZ aux « zones tendues » et le limite aux seuls logements collectifs. 90 % des communes se trouveraient dès lors excluent du dispositif. Le PTZ n'est pourtant pas un outil d'aubaine fiscale : c'est un appui crucial pour les plus jeunes et les Français les plus modestes. Le PTZ doit demeurer un outil d'accession à la propriété sur tout le territoire. Par ailleurs, les difficultés actuelles de nombreux Français à trouver une offre locative pour se loger illustrent à quel point la dévitalisation progressive du dispositif d'investissement « Pinel » constitue une erreur stratégique. Le Gouvernement a annoncé la fin de ce dispositif sans envisager d'alternative. C'est la raison pour laquelle les entreprises du bâtiment appellent de leurs vœux un rétablissement provisoire de ce dispositif dans sa version « 2022 », le temps de mettre en place un statut du « bailleur privé » reposant sur un amortissement stable et pérennisé sur plusieurs années. Un tel dispositif, proposé maintes fois au Gouvernement par l'ensemble de la filière construction, aurait l'avantage de remplacer l'ensemble des « niches fiscales » liées au logement et d'assurer une économie annuelle de 100 millions d'euros au budget de l'État. Enfin, dans cette période de tensions fortes sur les marchés, les professionnels du secteur ne sauraient comprendre le projet de transposition, en l'état, d'une directive européenne sur la franchise de TVA. L'article 10 du projet de loi de finances prévoit, en effet, qu'une entreprise communautaire pourrait désormais venir contracter avec un client français sans facturer de TVA. Ces entreprises communautaires n'ayant aucune obligation d'identification en France, le risque de fraude est immense. Si la France se doit de respecter les règles européennes, rien n'empêche de limiter le montant de la franchise applicable (ce que le projet de loi de finances ne fait pas). Il y a d'autant plus de raison de le faire que la France dispose de l'un des montants de TVA les plus importants en Europe. Pour éviter que les entreprises françaises pâtissent d'une énième distorsion de concurrence, ils proposent que cette franchise soit limitée à un niveau deux fois moins important que celui retenu par le Gouvernement. Une division par deux de ce plafond représenterait d'ailleurs un gain pour les finances publiques évalué à 2 milliards d'euros par le Conseil des prélèvements obligatoires. Au moment où l'État cherche, à juste titre, des sources d'économies budgétaires, personne ne pourrait comprendre qu'une telle proposition ne puisse aboutir. Il s'agirait là, en outre, d'une économie qui ne pénaliserait aucune capacité d'investissement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment il entend répondre à ces propositions.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'augmentation de 20 % du nombre d'enfants sans domicile fixe par rapport à l'année 2022. Mme la députée aimerait alerter M. le ministre sur les résultats du baromètre de l'Unicef et de la Fédération des acteurs de la solidarité, dévoilés mercredi 30 aout 2023, qui indiquent, à la veille de la rentrée scolaire, que 1 990 enfants se retrouvent sans domicile fixe, soit 2,5 fois plus qu'en janvier 2022. Un nombre encore jamais atteint. Parmi eux, on dénombre 480 enfants de moins de 3 ans. En effet, ces dix dernières années, le nombre de personnes sans-abris a doublé en France, atteignant aujourd'hui 300 000 personnes. Faute de place en centre spécialisé et dans les familles d'accueil, les critères d'hébergement et d'aide ont dû se resserrer afin de ne même plus pouvoir faire passer les familles ayant des enfants en bas âge en priorité. Leur situation est en forte dégradation et s'avère extrêmement préoccupante. Parmi ces familles, beaucoup ont été victimes de l'inflation et de la crise économique, les empêchant de pouvoir payer leur loyer. L'Unicef rapporte ainsi l'impact sur la santé mentale des enfants pour lesquels on observe une prévalence des troubles psychiques chez près de 20 % d'entre eux contre 8 % en population générale. Dans le département de l'Aube, le Secours populaire et les Restos du cœur continuent de tirer la sonnette d'alarme face à une augmentation de 25 % des bénéficiaires d'aide alimentaire et de vêtements. L'inflation touchant aussi les donateurs, les associations caritatives font également face à des problèmes sans précédent depuis plusieurs mois. Face à ce flagrant constat d'échec collectif, Mme la députée souhaiterait alerter le Gouvernement sur les mesures d'urgence qui doivent être prises ces prochaines semaines afin de sortir ces enfants, qui souffrent de conditions de vie désastreuses, de la rue. À la suite de l'évocation de l'augmentation du nombre de places pour les mineurs dans les centres d'hébergement de la part de M. le ministre, elle demande également si une solution a été envisagée pour éviter la séparation des familles.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la tenue uniforme à l'école. Cette rentrée a été marquée par l'annonce forte de l'interdiction de l' abaya pour les filles dans l'enceinte des établissements scolaires. Cette interdiction a fait l'objet d'un certain nombre de réticences voir de refus d'obéir à la nouvelle règle. Les annonces de M. le ministre ont également mis sur la table la question du port d'une tenue uniforme à l'école. Cette mesure, proposée par le Rassemblement National lors de sa première niche parlementaire, fait se questionner M. le ministre sur la possibilité d'instaurer cela dans les établissements volontaires. Début septembre 2023, M. le ministre a annoncé vouloir tester le port d'une tenue uniforme à l'école, du primaire au lycée, pour les établissements des villes où les élus sont volontaires pour mettre en place ce test. M. le député interroge donc M. le ministre sur deux aspects. Tout d'abord, il aimerait connaître, un mois après la rentrée scolaire, le bilan de l'interdiction des abayas dans les établissements scolaires, soit le nombre de cas de non-respect de l'interdiction recensés, les académies qui ont présenté des refus ainsi que les sanctions prises à l'encontre des élèves qui n'auraient pas respecté la nouvelle règle. Aussi, il l'interroge sur le cadre que prendra l'expérimentation du port de la tenue uniforme ainsi que sur les académies dans lesquelles elle aura lieu. La question de la fourniture de la tenue se pose également, c'est-à-dire le lieu d'approvisionnement ainsi que son coût pour la collectivité ou les parents ; il lui demande ce qu'il en sera.
M. Thibaut François alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse significative des atteintes à la laïcité dans les établissements scolaires. En effet, plus de 500 cas ont été recensés en mars 2023, près du double de janvier. Ces atteintes sont à 82% du fait des élèves et concernent en grande partie le port de tenues et signes religieux ostentatoires - notamment islamiques ( Public Sénat , Romain David, 13 octobre 2022). Qu'il s'agisse du port du hijab , de l' abaya , du voile, les vecteurs de communautarisation islamiques se multiplient, alors que le corps enseignant n'ose plus réagir, l'assassinat de Samuel Paty étant encore présent dans les mémoires. Aussi, 56 % des professeurs ont admis s'être autocensurés pour ne pas créer d'incidents (IFOP-CNAL, 2018), alors même que 49 % des enseignants du secteur public ont été confrontés au port de tenues religieuses ostentatoires, de l' abaya aux qamis (IFOP, 8 décembre 2022) Par ailleurs, ce phénomène va de pair avec une contestation croissante des enseignements dispensés : 33 % des professeurs ont fait face à une contestation religieuse des séquences sur la laïcité. Face à cette montée du communautarisme islamique dans les écoles, il souhaiterait obtenir des précisions sur les mesures prises pour assurer une application ferme du principe de laïcité et de la loi du 15 mars 2004 au sein des établissements scolaires.
M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la problématique du manque important, en Charente, de places dans les établissements médico-sociaux qui accueillent les enfants et adolescents ayant des troubles d'ordre psychologique. Le taux d'équipement de structures d'accueil adaptées pour leur accueil en Charente s'établit à seulement 0,9 %, ce qui correspond à 66 places d'instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP). Ce taux est inférieur à celui de la région Nouvelle-Aquitaine situé à 1,6 % ainsi qu'à la moyenne nationale à 1,1 %. Ce manque de places est d'autant plus dommageable que la population charentaise présente des fragilités particulières. Elle est ainsi composée à 26 % de personnes présentant un trouble psychique, contre 16 % de moyenne dans l'académie de Poitiers. 3,5 % des élèves du 1er degré sont en situation de handicap, contre 3 % au niveau national. L'écart entre les besoins de prise en charge adaptée et les places disponibles, outre l'absence d'effectivité des droits à l'éducation et aux soins, fait peser l'accompagnement de ces enfants sur les familles et les services de l'éducation nationale. Ainsi, en 2022, seulement 9 % des notifications de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de la Charente pour un accompagnement des élèves en situation de handicap ont été prises faute de places dans des structures adaptées, dont 8 en ITEP et plus d'une centaine d'enfants charentais sont, à ce jour, déscolarisés. Le délai d'attente pour accéder à une place d'ITEP atteint en conséquence deux ans, rendant parfois l'orientation de l'enfant obsolète et réduisant de surcroît le sens de l'orientation par la MDPH. Cette analyse est partagée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), qui a elle-même alerté l'agence régionale de santé (ARS) sur cet enjeu. Face à ce constat et en appui de la DSDEN, le département de la Charente a saisi le directeur général de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine par un courrier du 21 juin 2022 afin de demander une action immédiate pour garantir un accompagnement adapté aux enfants en situation de handicap. Face à la question cruciale de l'accompagnement des enfants en situation de handicap, le silence de l'ARS est particulièrement surprenant. Suite à l'absence de réponse de l'agence de santé, il le saisit donc et souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour apporter les solutions adaptées aux jeunes Charentaises et Charentais et comment il compte créer de nouvelles places dans les établissements médico-sociaux ITEP.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation que connaissent les 153 salariés de l'entreprise Kelvion, fabricant d'échangeurs thermiques, à Wingles. L'entreprise délocalise en douce et en toute impunité sa production en Pologne et en République tchèque. Elle prévoit le licenciement progressif de 92 salariés jusqu'à février 2024. Il est évident que le maintien sur site d'un petit effectif et d'une activité résiduelle sont des artifices pour permettre à l'entreprise Kelvion d'échapper à ses obligations de recherche d'un repreneur. Une aubaine pour le groupe Kelvion qui verra, par cette opération, ses profits augmentés grâce à une main-d'œuvre à bas prix mais un nouveau désastre économique pour le territoire déjà lourdement touché par les fermetures successives d'entreprises et les pertes d'emplois. Il lui demande quand il se décidera à intervenir pour sauver les emplois et obliger l'entreprise Kelvion à respecter la loi « Florange » pour permettre la reprise de l'entreprise par des potentiels repreneurs.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'entreprise GE et l'éolien terrestre. En effet, l'entreprise General Electric a annoncé récemment supprimer la moitié de ses emplois dans l'éolien terrestre en France, à l'occasion d'un énième plan social. Les huit bases de maintenance situées sur le territoire français étaient toutes en grève jeudi 21 septembre 2023 pour dénoncer une casse sociale injustifiée et des négociations en panne. L'entreprise explique que le secteur est en difficulté mais personne ne s'y trompe : il s'agit ni plus ni moins de réduire les coûts fixes pour maximiser les profits au moment de l'entrée en bourse de Vernova, l'entité « énergie » qui résulte de la scission de GE en trois secteurs. GE n'a en effet plus rien à prouver à personne en matière de gestion purement financière, au détriment des emplois comme des projets industriels. Il faut rappeler que depuis 2019, rien que sur le site de Belfort (également concerné par l'éolien), il y a eu 485 suppressions d'emploi dans l'entité Gaz, 89 dans l'entité Hydro, 174 à Management SA, 200 à Steam et enfin 87 aujourd'hui. À l'heure où l'on doit accélérer la production d'énergie décarbonée en développant les énergies renouvelables, l'éolien, qui est déjà un secteur dynamique, est amené à progresser encore davantage. Or on continue à payer l'erreur majeure qu'a été la vente de la branche énergie d'Alstom à GE en 2014. La souveraineté énergétique de la France et les emplois français ont déjà beaucoup souffert, tout comme les compétences. Car il y aura toujours besoin de maintenance dans le parc éolien terrestre français, mais elle sera sous-traitée à l'étranger à bas coût. Peut-on donc vraiment rester les bras croisés en regardant General Electric continuer à détruire les emplois, les savoir-faire et les filières stratégiques en France ? En mars 2023 a été votée une loi sur l'accélération de la production des énergies renouvelables. Dans la présentation de la planification écologique la semaine dernière, Mme la Première ministre a parlé de l'éolien terrestre qui est amené à se développer. Le pays doit donc se donner les moyens de mener cette politique. Quel est l'avenir de la filière éolienne en France ? N'est-il pas envisageable que la France renforce son indépendance en rachetant à GE ses activités renouvelables, comme elle le fait pour la partie nucléaire ? Il lui demande ce qu'il compte faire pour empêcher cette hémorragie des emplois et compétences dans le secteur des renouvelables.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la fermeture de l'usine Marelli Automotive Lighting à Saint-Julien-du-Sault, dans l'Yonne. En effet, le 4 octobre 2023, la direction a annoncé qu'un projet de fermeture du site avait été présenté au comité social et économique (CSE). À ce jour, le site de Saint-Julien-du-Sault représente le 21e plus gros employeur du nord de l'Yonne, où 125 salariés sont menacés de licenciement. Déjà entre 2019-2020, l'usine a connu une première crise, fortement touchée par le covid puis la crise des semi-conducteurs qui ont eu pour conséquence du chômage partiel. Ainsi, sur la période 2021-2022, le site n'a tourné qu'à 30 % de sa capacité et a enregistré sur 2018-2022 environ 24 millions d'euros de perte d'exploitation. Le 2 novembre 2021, l'usine a connu une seconde crise avec un débrayage pour protester contre la délocalisation de sa production. Le syndicat CFDT avait déjà dénoncé l'absence de visibilité sur la continuité de la production de l'usine au-delà de 2024 ; en conséquence, la direction avait apporté des garanties. Deux ans après, force est de constater que la direction a été insincère et prévoyait en réalité, dès 2021, la fermeture du site. Cette fermeture brutale mais prévisible apparaît comme un nouveau drame pour le département après la disparition de l'usine Benteler à Migennes en décembre 2022, où 300 salariés avaient perdu leur emploi. En clair, le tissu industriel du nord de l'Yonne est en train de disparaître. Cette situation détonne évidemment avec les annonces récentes du ministre de l'économie, qui déclarait en mars 2023 que « l'approche territoriale est déterminante pour faire avancer la réindustrialisation ». Aussi, cette soi-disant « reconquête industrielle » promise par le Président de la République s'apparente en fait à une nouvelle opération de communication destinée à masquer le désastre social et humain de la politique d'abandon mise en place par Emmanuel Macron. En réalité, ces fermetures ne sont que la suite logique de la politique de désindustrialisation menée par les Gouvernements successifs depuis vingt ans soumis au mondialisme et à la dérégulation sauvage. En cinq ans, près de 4 000 emplois nets dans l'industrie ont été sacrifiés. À ce titre, M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre va mettre en place pour sauver les emplois industriels, pour entamer une réelle politique de réindustrialisation de la France et pour assurer l'avenir des 125 salariés de l'usine Marelli Automotive Lighting à Saint-Julien-du-Sault, dont la majorité y travaille depuis plus de vingt ans. Que va engager le Gouvernement pour donner de réelles perspectives aux salariés en fin de carrière ? Comment le Gouvernement compte-t-il défendre les intérêts des salariés face à la direction de Marelli ? À Saint-Julien-du-Sault, on ne veut plus de belles promesses trompeuses et de garanties fumeuses. On veut des actes et des protections pour assurer la dignité d'hommes et de femmes qui ont consacré une partie de leur vie à cette entreprise. Il souhaite connaître ses inetentions à ce sujet.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité d'exonérer de taxe d'habitation les personnes domiciliées en Ehpad. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'y procéder dans les prochains textes financiers.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le recouvrement de l'impôt sur les sociétés suite au versement de l'indemnité d'assurance. Concrètement, dans le cas d'un cambriolage d'atelier professionnel, dès lors que la société d'assurance dudit professionnel débloque des fonds suite au dommage subi dans le cadre d'un contrat d'assurance, Mme la députée s'interroge sur le recouvrement de l'impôt sur le revenu sur cette indemnité d'assurance. En effet, outre les préjudices matériels et moraux, il ne paraît pas concevable que l'État puisse engranger des recettes fiscales dans ce type de situation. À ce titre, elle lui demande à ce que le versement d'une indemnité d'assurance faisant suite à un vol soit - en toute logique - exemptée d'impôts.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les réductions d'impôts accordées aux personnes résidant en Ehpad (établissement hospitalier pour personnes agées dépendantes). Alors que les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt (depuis 2018) lorsqu'elles font appel aux services à la personne à domicile, celles qui résident en Ehpad et sont non imposables sont exclues de cet avantage fiscal. Les personnes imposables résidant en Ehpad bénéficient, quant à elles, d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses d'hébergement et de dépendance, plafonnées à 10 000 euros annuels (soit 2 500 euros de réduction). Les résidents les plus modestes, étant non imposables, ne sont, de fait, pas concernés par cette mesure. Ceci est ressenti comme une injustice, alors que les prix de journées ont considérablement augmenté en 2023, suite à l'inflation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures fiscales, telles que la transformation de cette réduction d'impôts en crédit d'impôts, afin d'assurer une meilleure équité fiscale, permettant aux résidents non imposables de bénéficier des mêmes avantages que les résidents soumis à l'impôt sur le revenu.
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les traversées de migrants dans le détroit du Pas-de-Calais n'ont jamais été aussi nombreuses. Pour la seule journée du samedi 2 septembre 2023, 872 migrants ont, selon les autorités britanniques, débarqué en Angleterre sur de petites embarcations, un record depuis janvier 2023. Les migrants ne cherchent plus à emprunter le tunnel sous la Manche ni le port de Calais mais préfèrent partir en plein jour des plages de Wimereux, Boulogne-sur-Mer ou encore Le Portel, pour n'en citer que quelques-unes, à la vue estomaquée des estivants et sans vergogne devant les forces de l'ordre. Le nombre des victimes s'accroît régulièrement. Le 12 août 2023, six Afghans âgés de 21 à 34 ans ont trouvé la mort après le naufrage de leur embarcation de fortune « déchirée en mer ». Les services de secours - dont le corps local des sapeurs-pompiers - sont au quotidien bien présents pour assurer une aide indispensable et sauver des vies mais ils connaissent eux aussi des limites à une activité intense de jour comme de nuit. M. le député a interpellé M. le ministre à ce sujet en juin 2023 en commission des lois. Celui-ci avait alors indiqué l'envoi de forces de l'ordre supplémentaires. Elles sont bien arrivées mais semblent encore insuffisantes au regard du nombre de départs de migrants vers les côtes britanniques, s'amplifiant jour après jour. Pour mettre fin à cette situation dramatique, il lui serait fort reconnaissant de lui indiquer les mesures envisagées dans le cadre du futur projet de loi immigration dont il assure actuellement la préparation.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'éligibilité incompréhensibles quant à l'accueil de mineurs recueillis avant l'âge de 16 ans ainsi que pour l'accueil de ceux qui ont entre 16 et 18 ans. En effet, Mme la députée constate qu'un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Bien pire et dans ce cas de figure, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Dans le même mouvement, un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans peut aussi être admis au séjour sous la forme d'une régularisation exceptionnelle. Dans ce cas-ci, il incombe au préfet de saisir tout le caractère sérieux desdites demandes. Une fois encore, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Cependant, Mme la députée refuse que l'accueil de mineurs isolés soit, en filigrane, une façon de nourrir et de contribuer à l'immigration clandestine. Or, en l'état actuel des choses, l'accueil de mineurs isolés nourrit et sert d'appel d'air à l'immigration clandestine. Aussi, Mme la députée souligne-t-elle que personne, y compris l'État, n'a la garantie que ces personnes aient la qualité de mineurs voire de personnes isolées. En conséquence, elle lui demande s'il entend exiger de subordonner à la fois l'obtention d'admission au séjour et l'obtention d'une carte de « séjour temporaire vie privée et familiale » à une entrée régulière sur le territoire national. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France soit assurée du caractère sérieux, véridique et légitime de ces demandes.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'aggravation de l'illettrisme en France. La capacité à déchiffrer un texte est la condition d'une vie sociale normale, à l'accès à l'information, à la culture et à l'acquisition de nouvelles compétences. Or, selon l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, ce sont près de 2 500 000 Français, à savoir 7 % de la population, qui sont en situation d'illettrisme. Selon une note d'information de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance datant de juin 2022, 11,2 % des jeunes participants à la journée de défense et de citoyenneté sont en difficulté de lecture et cette proposition passe à 50,6 % des jeunes qui n'ont pas dépassé le niveau collège. Les conséquences en sont graves car l'illettrisme est un frein majeur au développement des individus et représente donc un problème pour l'ensemble du corps social. Cela cause également une perte de talents qui ne peuvent trouver à s'exprimer du fait de ne pas maîtriser la lecture. Dans les territoires ruraux, déjà désavantagés par la fracture numérique, on constate qu'une personne sur dix est touchée par ces difficultés, selon les chiffres du centre de ressources illettrisme, et le département de la Meuse ne fait pas exception. Aussi, elle lui demande quel plan d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation avec des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux et ce, sur l'ensemble du territoire national.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la culture sur le coût de l'échec de la plateforme numérique Salto pour le contribuable. Salto le service de vidéo à la demande, qui avait l'ambition de devenir un « Netflix français », a été un échec. Lancé en octobre 2020, il a fermé en mars 2023. Cette fin prématurée était pourtant prévisible selon de nombreux analystes. Lancement tardif, alliance contre-nature entre concurrents et investissements dérisoires par rapport aux autres offres, l'échec de cette plateforme française semblait écrit dès sa conception. Stratégiquement, il était d'autre part contestable que le groupe public France Télévisions investisse dans un projet porté par deux chaînes privées TF1 et M6. S'il convient de s'adapter aux nouveaux modes de consommation télévisuels et d'adopter une stratégie numérique ambitieuse et innovante, ce projet n'était manifestement pas le cadre idéal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel a été le coût de ce projet pour l'audiovisuel public et quelle est dorénavant la stratégie numérique du service public audiovisuel.