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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des parcs et jardins privés ouverts au public face à la crise économique suscitée par l'épidémie du covid-19. Le nouveau projet de loi de finances rectificative a notamment prévu un accompagnement financier des parcs animaliers par la mobilisation d'une enveloppe spécifique de 19 millions d'euros. En revanche, les parcs et jardins privés, ne seront pas éligibles à ces dispositions, alors qu'ils sont confrontés à réelles difficultés. En effet, la haute saison commence en juin pour les parcs animaliers mais elle est plus précoce pour les jardins avec un pic de fréquentation au printemps, période où la végétation est la plus luxuriante. Ainsi, plus de 60 % du chiffre d'affaires annuel de ces structures va être amputé alors que les charges resteront quasiment identiques tant la présence de jardiniers est nécessaire pour entretenir les jardins. En l'état, les prêts consentis par l'État permettront de couvrir 25 % du chiffres d'affaires de l'année précédente alors que le déficit annoncé de ce confinement devrait entraîner a minima une contraction de 60 % de ce chiffre d'affaires. En quelques mois des milliers d'essences rares, certaines uniques en France et présentes sur la liste rouge des espèces menacées, pourraient disparaître faute d'entretien, notamment d'arrosage. Représentatifs de la richesse du patrimoine national, ces jardins spécialisés ouverts aux publics contribuent non seulement à préserver un aménagement équilibré du territoire, avec une valorisation des espèces protégées, mais aussi à maintenir l'emploi dans de nombreux territoires ruraux. Aussi, il demande si le Gouvernement peut envisager de permettre aux parcs et jardins privés ouverts au public d'être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %, comme en 2012, contre les 10% applicables actuellement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des gîtes de France dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergements labellisés « Gîtes de France » ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni (la plupart d'entre eux) bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activité depuis le 17 mars 2020. Ils ne sont pas considérés comme des professionnels alors que les retombées économiques qu'ils génèrent sont deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Privés d'activités, les propriétaires auront bien des difficultés pour honorer leurs charges (jusqu'à 11 taxes ou cotisations différentes), à rembourser leurs emprunts (500 millions de travaux chaque année) et à faire vivre leurs structures techniques et commerciales. 80 % des propriétaires des gîtes de France ont moins de 10 ans d'engagement dans le tourisme et sont de nouveaux investisseurs qui assurent une commande artisanale très importante pour les territoires ruraux. Dans le cadre de la crise du covid-19, l'État a en outre suspendu les activités des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Afin de maintenir l'activité des gîtes, les propriétaires des gîtes de France ont transmis aux pouvoirs publics des propositions de bon sens à savoir : permettre aux propriétaires d'hébergements labellisés « Gîtes de France » de bénéficier du fonds de solidarité et, pour ceux qui sont endettés, de bénéficier d'un report des échéances des prêts bancaires ; annuler les charges sociales et fiscales des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Les gîtes de France sont par ailleurs volontaires pour accueillir en toute sécurité. Leurs hébergements sont bien répartis sur le territoire hexagonal et sur les départements d'outre-mer et la plupart du temps, leur implantation est diffuse. Face au risque de contamination, les hébergements labellisés apportent de multiples garanties : pas de soucis de distanciation, règles hygiéniques faciles à respecter et un rêve d'évasion pour des Français confinés dans quelques mètres carrés. Dans cette perspective, un protocole sanitaire « Gîtes de France » a été transmis au comité de filière tourisme dont la mise en application sera surveillée par les 600 collaborateurs du réseau présents sur le terrain. Il lui demande, au regard de ces éléments et de la capacité des gîtes à dynamiser nombre de territoires, si le Gouvernement serait disposé à donner une suite favorable à ces demandes légitimes.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de loisirs. En effet, cette filière représente aujourd'hui près de 5 000 entreprises, emploie 30 000 salariés et touche 30 millions de clients adultes et enfants autour d'activités diverses, populaires et accessibles à tous. Majoritairement, ces TPE et PME reposent sur un modèle dans lequel les dirigeants ont investi leurs économies personnelles et se sont endettés pour créer leur activité. Or, depuis le 14 mars 2020, l'ensemble des activités de cette filière se sont arrêtées et les entreprises ont fermé. Depuis, la période du confinement se prolonge et les acteurs du secteur ne savent pas quand les activités pourront reprendre. Sur la plan économique, tous saluent les décisions du Gouvernement qui sont considérées comme nécessaires. Pour autant, ils craignent que, au regard de l'arrêt total des entreprises, elles soient aujourd'hui insuffisantes. Alors que le chiffre d'affaires est nul, les charges continuent de s'accumuler, les assurances souscrites ne couvrent rien en cas de pandémie et les dirigeants ne semblent pas avoir droit au chômage partiel. Ainsi, dans ce contexte, sans annulation de charges, il est à craindre, selon eux, une vague de liquidations et de licenciements massifs. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement pourrait envisager une annulation des charges pour cette filière importante de l'économie du pays.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des discothèques. Le mercredi 22 avril 2020 il annoncait concernant la réouverture des restaurants, bars et hôtels que « le plus tôt sera le mieux ». Les discothèques sont fermées depuis le 15 mars jusqu'au 31 mai 2020 au minimum. Ce secteur d'activité représente environ 32 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Ces entreprises, où la distanciation est difficilement respectée, souffrent aussi de la fermeture. En effet, l'accueil du public se fait dans des espaces particulièrement restreints et les conditions pour la réouverture semblent difficiles. Les discothèques ne savent pas si la décision concernant la réouverture de ces établissements sera prise en même temps que pour les cafés, bars et restaurants ou si la décision sera différée. Pour permettre la pérennisation de l'activité de ces entreprises, les discothèques demandent que le chômage partiel soit prolongé et que la redevance Sacem soit gelée jusqu'à la réouverture des établissements. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures visant à aider les discothèques ainsi que les modalités de réouverture concernant ces établissements.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation et la réalité des gîtes ruraux indépendants. En effet, cette branche du tourisme est aujourd'hui oubliée dans les annonces du Gouvernement pour lutter contre le covid-19. Or ces indépendants, contrairement à de plus grosses structures touristiques, peuvent assurer leurs services tout en assurant les règles sanitaires de sécurité indispensables à la fin de la propagation du virus. De nombreux gîtes pourront mettre en place des règles d'hygiène pour protéger les touristes, notamment en nettoyant minutieusement et en désinfectant après chaque sortie et entrée et en respectant les distances de sécurité et les gestes barrières lors de la remise des clés. Les impacts socio-économiques ayant déjà fortement frappé le secteur, il souhaiterait savoir si les gîtes ruraux indépendants, en respectant une charte sanitaire et des règles de sécurité précises, ne pourraient pas reprendre leurs activités dès le 12 mai 2020, au début du déconfinement.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences du chômage partiel sur les dotations des comités sociaux et économiques. Dans les entreprises, les comités sociaux et économiques, qui jouent un rôle social majeur dans l'action pour le droit aux vacances, aux loisirs et à la culture pour tous, vont donc être encore plus sollicités alors que la dotation des employeurs risque de baisser en 2021 et ne leur permettra pas de répondre aux demandes de leurs salariés. En effet, en l'état actuel des textes, il apparaît que l'allocation d'activité partielle, à proportion de la prise en charge par les services de l'État, n'entre pas dans l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement des CSE. Pour ce qui est de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles, qui repose sur une assiette identique, l'allocation d'activité partielle risque d'être également exclue de l'assiette de calcul de cette contribution. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question et les propositions du Gouvernement.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de communiquer aux maires du pays le nom des personnes fichées « S » établies, ou étant susceptibles de l'être, sur le territoire de leur commune. Dernièrement, M. le maire d'Hénin-Beaumont (62) a ainsi appris par voie de presse qu'un individu condamné à 6 ans de prison pour avoir détecté, recruté et formé des candidats au djihad était censé s'installer dans cette ville, au domicile de sa cousine et épouse. N'ayant pas respecté les conditions de sa libération, puisqu'il a transité par plusieurs villes de France alors qu'il était supposé regagner immédiatement l'arrondissement de Lens et y pointer chaque jour au commissariat, l'homme a été appréhendé en Picardie et a subi une nouvelle condamnation, à 6 mois fermes de détention. À l'issue de cette peine, il est probable que l'individu sera de nouveau contraint à se rendre sans délai dans l'arrondissement où réside son épouse. À l'aune de cet exemple, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend édicter pour mieux contrôler les mouvements des personnes fichées « S » sur le territoire, dès lors qu'elles ont été condamnées par la justice et doivent respecter des conditions précises de libération. Elle l'interroge par ailleurs sur les modalités appelées à être mises en œuvre afin d'informer les maires du pays, en temps réel, quant à la présence dans leur ville d'individus à fort potentiel terroriste.
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une subvention de 232 000 euros accordée au mois de février 2019 par l'Agence française de développement (AFD) à l'organisation Experts solidaires pour un projet triennal d'irrigation et de gestion de l'eau en Cisjordanie, un projet en partenariat avec l'ONG palestinienne Union of Agricultural Work Committees (UAWC). En effet, au mois de décembre 2019, le service de sécurité intérieure israélien a annoncé l'arrestation de plusieurs membres d'une cellule de l'organisation terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP). Selon la presse israélienne et belge, parmi les Palestiniens arrêtés, deux cadres financiers de l'UAWC (dont le directeur financier de l'ONG), accusés notamment d'être impliqués directement dans un attentat ayant coûté la vie à une civile israélienne de dix-sept ans le 23 août 2019. Aussi, le 23 avril 2020, la France a, par l'intermédiaire de son représentant à l'ONU, annoncé la mobilisation par l'AFD de 3 millions d'euros pour soutenir la réponse palestinienne au cœur de la lutte contre le covid-19. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il souhaiterait connaître les protocoles de vérifications réalisées par l'AFD vis-à-vis de ses bénéficiaires afin de répondre aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des clubs sportifs amateurs en raison de l'épidémie de covid-19. Avec près de 180 000 clubs et associations sportives, le pays compte environ 17 millions de licenciés, soit près d'un Français sur quatre. Pour lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, protéger les citoyens et endiguer le plus rapidement la pandémie, le Gouvernement a, depuis le 17 mars 2020, imposé le confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Dès cette annonce, les clubs sportifs amateurs ont immédiatement cessé leurs activités : arrêt des entraînements des licenciés ; annulation des compétitions et des tournois ainsi que la participation aux manifestations locales. L'organisation de ces compétitions et tournois, mais aussi la participation des clubs aux manifestations locales, leur permettent de générer des revenus non négligeables pour assurer leur fonctionnement annuel. À cela s'ajoute le risque de voir une diminution des revenus issus du sponsoring, car les entreprises locales fortement touchées par la crise économique découlant de la crise sanitaire risquent de diminuer fortement leur participation financière en faveur des clubs sportifs amateurs. Il est ainsi à craindre que les clubs sportifs amateurs rencontrent d'importantes difficultés financières liées à cette épidémie. Aussi, il fait une première proposition. Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) devrait être mobilisé durant la période de crise afin de répondre au besoin de financement des clubs sportifs amateurs. Depuis 2018, le FDVA est renforcé dans son rôle de soutien au développement de la vie associative. Ce fonds finance, en partie, le fonctionnement ou les projets innovants des associations. Or, le FDVA pourrait ajourner les dossiers rendus sans objet à cause de la crise, tout en permettant de reporter les crédits ainsi dégagés pour accompagner les associations locales qui, du fait de l'annulation de leurs manifestations, vont se retrouver en situation financière délicate. Par ailleurs, il fait une seconde proposition. Celle-ci consisterait à augmenter les plafonds des différentes déductions fiscales que permet le code des impôts aux clubs sportifs amateurs. Pour mémoire, les personnes physiques ont la possibilité de déduire 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans le cadre du mécénat, cette déduction est de 60 % du montant du don dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires de l'entreprise. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de considérer ces propositions afin de soutenir durablement les clubs sportifs amateurs gravement touchés par la crise liée au covid-19 et dont la pérennité est menacée.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre des sports sur les conséquences du covid-19 sur le football amateur. L'ensemble du football amateur français connaît actuellement d'importantes difficultés structurelles et conjoncturelles, accentuées par les récentes décisions de la Fédération française de football (FFF). Si cette situation d'urgence sanitaire aura des impacts personnels et collectifs qui laisseront sûrement des conséquences et des séquelles sur le budget des associations sportives et des clubs, il convient de rappeler que, au cours des quatre dernières saisons, plus de 4 000 clubs ont cessé leurs activités, particulièrement dans le monde rural. Or la crise sanitaire actuelle compromet durablement ce sport, ainsi que ses missions sociales, éducatives et citoyennes. Le football amateur français joue actuellement sa survie dans l'indifférence de sa Fédération, qui semble plus préoccupée par l'avenir du football professionnel. De nombreux clubs amateurs appellent, aujourd'hui, au secours. Il faut rééquilibrer les relations entre le sport amateur et le sport professionnel, sous peine de désespérer l'ensemble des bénévoles. Elle l'interroge donc sur les solutions à apporter au football amateur pour assurer sa survie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière préoccupante du secteur des auto-écoles, fermées depuis le 17 mars 2020 en raison de la crise sanitaire du covid-19. Ce secteur qui dénombre en moyenne 13 000 écoles de conduite, dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre un et cinq salariés, avec un effectif global de 45 000 personnes, ne génère plus aucun revenu et un bon nombre de ces entreprises sont menacées de disparition avant la fin de l'année 2020. Ces deux dernières années, ces entreprises ont connu d'importantes difficultés économiques compte tenu de la concurrence déloyale des plateformes de type ORNICAR, concurrence favorisée par les dernières réformes. Si des mesures ont déjà été prises par le Gouvernement, visant à soutenir la trésorerie des petites, très petites et moyennes entreprises (élargissement du dispositif du chômage partiel, prêts bancaires garantis par l'État, reports de charges), les entreprises de ce secteur sont particulièrement impactées car elles doivent encore régler leurs fournisseurs, les loyers et les traites des véhicules, ainsi que les primes d'assurance, notamment. Il en résulte que nombre d'entre elles n'ont pas pu dégager de rémunération pour le chef d'entreprise, même si elles ont pu obtenir le premier volet de l'aide prévue par le fonds de solidarité. Les professionnels de ce secteur ont interpellé les pouvoirs publics afin qu'un plan de sauvetage de ce secteur soit mis en œuvre, avec notamment la création d'un fonds spécifique apportant une aide immédiate liée aux charges de fonctionnement et non au chiffre d'affaires, l'exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des salariés jusqu'à la fin de l'année 2020, l'annulation des impôts directs pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, ainsi qu'un soutien du Gouvernement et de la banque publique d'investissement (BPI) face aux banques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite à cette demande légitime.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire pour les auto-écoles. Les plus de 12 000 auto-écoles, maillant le territoire, sont fermées depuis le 15 mars 2020 et ce dans une période économiquement déjà difficile. Dans ces circonstances, la reprise d'activité est particulièrement attendue par ces professionnels, ainsi que la mise en œuvre de mesures économiques de soutien telles que l'exonération des cotisations sociales et patronales durant la période de confinement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer une réouverture rapide des auto-écoles, d'autre part s'il entend répondre favorablement à la demande de ces entreprises tendant à obtenir une exonération des cotisations sociales et patronales et ce pour la durée du confinement.
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite suite à leur fermeture du fait de la crise sanitaire liée au covid-19. Depuis le 16 mars 2020, les écoles de conduite ont cessé leurs activités et les examens au permis de conduire ont été interrompus. Déjà fragilisées par l'émergence des plateformes en ligne, les écoles de conduite craignent pour leur avenir. L'arrêt de leurs activités ne leur permet pas de payer leurs charges à moyen terme. De plus, elles rencontrent de nombreuses difficultés pour bénéficier de prêts bancaires. Elles souhaitent la mise en place d'un plan d'aide exceptionnel afin de limiter les faillites à venir, mais également et surtout d'encourager la reprise de leurs activités et la tenue des examens au plus vite après le confinement, tout en respectant les règles de sécurité sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'entend faire le Gouvernement pour venir en aide aux écoles de conduite.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes légitimes des sapeurs-pompiers en matière de reconnaissance de leur rôle dans l'organisation du système de sécurité civile. Depuis plusieurs mois les sapeurs-pompiers sont dans l'attente d'une augmentation de la prime de feu de 19 % à 25 %. Ce relèvement de la prime de feu est d'autant plus légitime que les pouvoirs publics n'ont tenu aucun des engagements récents formulés vis-à-vis des sapeurs-pompiers en matière de retraites. Par ailleurs dans le cadre de la crise du covid-19 les pouvoirs publics n'ont bizarrement pas donné toute leur place aux sapeurs-pompiers dans la chaîne d'intervention, alors qu'ils disposent de personnels qualifiés et de matériels performants. Les sapeurs-pompiers savent gérer des évènements de grande ampleur et notamment en matière de secours aux personnes. En dépit de cette carence de reconnaissance, ils ont été en première ligne pour aller chercher les victimes atteintes du virus et n'ont pas failli à leur tâche. Ils sont néanmoins exclus du bénéfice de la prime liée au covid-19 dont vont bénéficier les personnels soignants, les policiers, les surveillants pénitentiaires, les douaniers et les enseignants qui ont continué de faire classe aux enfants des soignants. C'est pourquoi il serait cohérent que le Gouvernement décide le relèvement de la prime de feu de 28 % pour reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers, mobilisés au quotidien, parfois au péril de leur vie pour secourir 24 heures sur 24 les Français en tous points du territoire. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de la formation pour l'attribution de l'agrément du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aux entreprises de sécurité privée. En effet, le CNAPS est en charge de valider l'autorisation d'exercer pour les entreprises de sécurité privée. Pour demander l'autorisation d'exercer au CNAPS, l'entreprise doit être créée en amont. Une fois le dossier de création d'entreprise transmis, une formation obligatoire doit être effectuée par les agents de l'entreprise pour pouvoir faire une demande d'agrément auprès du CNAPS. Cette demande d'agrément peut être refusée par le CNAPS, ce qui signifie que la personne qui règle la formation n'a aucune garantie de voir sa société créée. Aussi, il voudrait savoir si des mesures pourraient être mises en place pour que la formation s'effectue après la validation de l'agrément, ou pour effectuer un remboursement de la formation en cas de refus de l'agrément par le CNAPS.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur les agressions dans les transports en commun depuis le début du confinement. De plus en plus de témoignages circulent sur les réseaux sociaux quant à l'augmentation des agressions dans les transports depuis le 17 mars 2020, date du début du confinement lié à l'épidémie de covid-19. Les femmes en seraient les cibles principales. Afin d'assurer la continuité de la sécurité publique dans les transports, elle lui demande s'il a connaissance de cette recrudescence, si des chiffres existent et ce qui est mis en place par le Gouvernement pour y remédier.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de plafonner le prix des masques « alternatifs » à destination du grand public. Depuis le lundi 27 avril 2020, les pharmacies peuvent commander des masques « alternatifs » à destination du grand public. Face à la pénurie, une très forte tension sur la demande de masques est à craindre. Aucune spéculation sur les produits essentiels permettant de lutter contre le covid-19 ne peut être tolérée. L'État doit exercer un contrôle des prix pour éviter l'explosion des tarifs qui a été connue avec les gels hydroalcooliques. Avant le décret du 5 mars 2020, les prix des gels hydroalcooliques avaient été multipliés jusqu'à 700 %. Pour prévenir toute dérive, le Gouvernement doit publier un décret d'encadrement des prix des masques dans les plus brefs délais, comme le permet l'article L. 410-2 du code de commerce. Ce décret prévoira de lourdes amendes pour les vendeurs qui ne respecteraient pas les plafonds fixés. Puisque l'ensemble des fabricants se conforment à des normes homogènes, il n'y a aucune impossibilité à établir un plafonnement des prix pour les masques textiles. D'autres pays européens ont anticipé en encadrant les prix des matériels de protection. En Italie, le chef du gouvernement a annoncé que le prix des masques chirurgicaux sera fixé à 50 centimes l'unité. Puisque la santé des Français ne se marchande pas, aucune spéculation sur les masques ne peut être tolérée. Il lui demande s'il envisage de plafonner le prix des masques « alternatifs » et quelles mesures il compte mettre en place pour éviter toute spéculation sur le matériel de protection contre le covid-19.
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la relance économique et la mise en œuvre d'objectifs ambitieux de santé environnementale. La détérioration de l'environnement entraîne un coût élevé pour la société française, en particulier en termes de soins. Plusieurs chiffrages des effets économiques de ces liens entre la santé et l'environnement ont déjà été réalisés et leurs montants élevés plaident pour une prévention accrue et urgente des risques liés à l'environnement. Selon l'OMS, c'est près de 14 % de la mortalité française, soit 100 000 décès par an environ, qui s'expliquent par des facteurs environnementaux. Plus précisément et selon certaines estimations, les coûts des soins de santé liés à la seule pollution de l'air pourraient passer de 21 à 176 milliards de dollars d'ici à 2060 au niveau mondial. Par ailleurs, selon le Conseil national du bruit et l'ADEME, l'impact économique sur la santé dû au bruit dans les transports en France peut être d'ores et déjà chiffré en 2016 à 11,5 milliards d'euros par an. Investir dans les énergies renouvelables non polluantes et dans des mesures techniques de lutte contre le changement climatique et œuvrer pour une plus grande sobriété chimique peuvent réduire de façon significative les maladies infectieuses, les pathologies non contagieuses mais aussi les pathologies chroniques, dont le nombre a littéralement explosé depuis la révolution industrielle et la multiplication des expositions pathogènes. L'objectif sanitaire peut donc constituer en lui-même un facteur d'investissement rentable, tandis qu'une politique volontariste de santé environnementale se traduirait par des économies substantielles de fonctionnement. Il est désormais démontré en effet que les investissements contre la pollution sont très efficaces : aux États-Unis, le retour sur investissement de la lutte contre la pollution, engagée depuis 1970, serait de 30 dollars gagnés pour 1 dollar investi. Elle souhaite donc connaître sa statégie quant à la mise en œuvre d'objectifs ambitieux de santé environnementale dans le cadre de la relance économique.
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des prix des masques chirurgicaux et « grand public ». Lors de son allocution devant l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre appelle à généraliser le port du masque dans les lieux publics à partir du 11 mai 2020, tout particulièrement dans les transports en commun, mais aussi sur le lieu de travail ou dans les commerces. Après diverses recommandations contradictoires et contestables par les autorités en début de crise, le port du masque s'avère être une mesure de sécurité sanitaire majeure. Si le suivi par les autorités de santé de l'approvisionnement en masques, de leur distribution sur le terrain et de leur qualité doit être rigoureux, le prix est une question importante qui doit être nul ou très bas afin de les rendre accessible à tous. De plus, face à la très forte demande, il faut éviter une flambée des prix et le développement d'un marché noir. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des décisions en faveur d'un encadrement strict des prix des masques comme cela avait été fait pour le gel hydroalcoolique, mais en allant plus loin.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de plafonner le prix des masques grand public afin de garantir l'accès à ce type de protection pour toute la population face à l'épidémie de covid-19. À l'approche du déconfinement progressif du pays, marqué par la relance des activités économiques, la réouverture des écoles, le recours aux transports en commun et la reprise d'une vie sociale strictement encadrée, le port de masques grand public s'inscrit dans le respect de certaines préconisations du conseil scientifique. En complément des mesures de distanciation physique et du respect des gestes barrières, ce type de protection vise à lutter contre la propagation du virus en évitant la projection de gouttelettes potentiellement contaminantes, comme à rassurer la population. Les masques barrières doivent respecter les normes de l'AFNOR, avec des propriétés en termes de filtration des particules et de respirabilité garanties par la présence d'un logo obligatoire, gage de qualité. Si le prix du gel hydroalcoolique a fait l'objet d'un encadrement sur la base des dispositions du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, ce n'est pas le cas des masques grand public. Or il existe des disparités sur le plan tarifaire, avec des risques d'abus. Une grille tarifaire pourrait donc encadrer le prix des différents types de masques en tissu pour le grand public, en particulier en fonction de critères de filtration et de nombre de lavages. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour plafonner les prix des masques grand public fabriqués selon un processus industriel et répondant aux normes techniques et sanitaires de l'AFNOR.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les masques dits « grand public » destinés à lutter contre le covid-19. Il lui demande à quels critères de filtration ils répondent et quelles performances sont attendues en termes de respirabilité, de réutilisation et de fiabilité.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le tabagisme pendant l'épidémie de covid-19 actuelle. L'infection au coronavirus touche essentiellement les voies respiratoires : l'entrée du virus dans l'organisme se fait par les muqueuses qui tapissent la bouche, le nez et les bronches. La fumée du tabac attaque ces parois, ce qui conduit aux maladies des bronches et des poumons, ainsi qu'à un risque infectieux plus élevé pour l'appareil respiratoire. Sans compter que la gestuelle du fumeur (mouvements main-bouche) est facteur de risques d'infection. Aussi, il est possible que les fumeurs présentent un risque plus élevé de contracter la maladie covid-19 que les non-fumeurs. C'est pourquoi, et compte tenu de la gravité de la situation sanitaire et du confinement prolongé, de nombreux spécialistes, dont la Société francophone de tabacologie, attirent l'attention sur l'importance de l'arrêt du tabac chez tous les fumeurs, en particulier les plus vulnérables (personnes âgées, personnes ayant des troubles cardiovasculaires, pulmonaires, diabétiques... ). Or l'annonce massivement médiatisée d'une recherche sur un éventuel effet protecteur de la nicotine quant à la maladie covid-19 a entraîné un tel flot de réactions qu'il convient de réaffirmer qu'il faut raison garder. En effet, s'il ne s'agit pas de remettre en cause la recherche conduite par des chercheurs du CNRS, de l'Inserm, de l'APHP, de la Sorbonne, du Collège de France et de l'Institut Pasteur, il importe de ne pas confondre sujet de recherche et éventuels résultats. En l'occurrence, rechercher l'interaction entre nicotine et covid-19 est une hypothèse et non une donnée avérée. Contrairement à cette hypothèse, les effets catastrophiques du tabagisme pour la santé sont parfaitement documentés ; rappelons, que 13 % des décès survenus en France métropolitaine sont à imputer à la consommation de tabac, soit 75 000 personnes qui décèdent chaque année. Aussi, elle souhaite savoir si son ministère va établir une communication claire à ce sujet afin de contenir ces effets d'annonces médiatiques qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour la santé des Français.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le prix de cession et de revente des masques de protection. Le port du masque fait partie des équipements indispensables en la matière. À l'approche de la date du 11 mai 2020 qui marquera le début de la période de déconfinement, l'État se doit d'assurer un accès aux masques de protection à tous les Français. Pour autant, des interrogations demeurent en ce qui concerne leurs prix. L'exemple des problématiques liées à l'achat et à la vente des gels hydroalcooliques doit servir de leçon. En effet, après de nombreuses polémiques, un prix de cession maximum et un plafond à la revente ont finalement été fixés. Une démarche nécessaire, pour éviter toute spéculation et permettre ainsi à l'ensemble des Français, quel que soit leurs revenus, de pouvoir se procurer une solution hydroalcoolique. Actuellement, et comme ce fut le cas avec les gels hydroalcooliques, certains profitent de cette crise en vendant à des prix déraisonnables ces masques, dans le seul but d'en tirer profit à travers des marges considérables. Or, tout phénomène de spéculation serait un désastre social, car les classes populaires et les plus modestes pourraient se retrouver dans l'incapacité d'en acheter régulièrement. Cela engendrerait également un désastre sanitaire, car les territoires les plus modestes et populaires, faute de pouvoir se protéger, seraient plus vulnérables à une nouvelle propagation du virus. Une situation qui pourrait ainsi aggraver l'épidémie dans certains territoires du pays. La réussite du déconfinement passe par la généralisation du port de masque, que ce soit au travail, dans les commerces ou dans les transports. Pour cela, il doit être accessible à toutes et tous et ne doit pas devenir un marqueur de discrimination sociale. Compte tenu de la situation et des enjeux, il lui demande s'il compte prendre toutes les mesures nécessaires afin de fixer un prix de cession maximum et un plafond pour la revente des masques en tissus et jetables.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les prix des équipements de protection individuelle en vente libre (masques FFP2, masques chirurgicaux, masques tissus, lunettes, sur-blouses). Très attendu par les Français, il est impératif que l'État exerce un contrôle sur les prix de ces équipements pour éviter une trop grande disparité, voire des abus qu'on avait déjà observés avec la vente du gel hydroalcoolique. Concernant la distribution de masques en tissu, celle-ci est contrôlée par l'Association française de normalisation (Afnor), qui met en contact les confectionneurs (particuliers, couturiers) autorisés à les donner ou les vendre à prix coûtant avec les entreprises et organismes publics, via la plateforme en ligne Afnor procontact. Selon l'association, les tarifs pratiqués varient de 3 à 9 euros l'unité ! Il en est de même des masques chirurgicaux, FFP2 , blouses dont les prix ont souvent été multipliés par trois depuis le début de la pandémie... Pour rappel, lors de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que chaque Français pourrait se procurer des masques en prévision du déconfinement. Or, depuis le début de la crise sanitaire, on observe une inflation majeure et très conséquente du prix des équipements de protection individuelle. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'encadrer les prix de vente des équipements de protection individuelle pour éviter les abus et faire que chaque Français puisse acheter en particulier des masques au meilleur prix pour se protéger.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les difficultés rencontrées par les entreprises situées en ZRR suite à la mise en place du confinement dans le cadre de la lutte contre le covid-19. En effet, la crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France due au covid-19 est sans précédent. La pandémie touche durement et sans exception les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs. En effet, les mesures de confinement, les dispositions de réduction d'activité et la fermeture imposée de certains commerces entraînent une baisse importante de leur chiffre d'affaires avec pour conséquence directe une perte irrécupérable des bénéfices. Plus particulièrement, les zones de revitalisation rurale (ZRR) subissent de plein fouet cette crise de par leurs particularités d'implantation, situées dans des territoires ruraux, éloignées de la dynamique économique urbaine. En 2014, un rapport d'information remis par MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier mettait en lumière l'extrême fragilité du tissu économique des ZRR et la nécessité de renforcer l'outil afin d'en faire un instrument efficace au service d'une plus grande égalité des territoires. À l'issue de ce rapport, une nouvelle carte des ZRR, intégrant davantage les spécificités des territoires ruraux a été mise en place dès le 1er juillet 2017, comprenant dorénavant 13 900 communes. Dans certaines régions, ce sont alors plus de 50 % de leurs communes qui sont classées en ZRR. La mise en place d'un dispositif d'exonération de charges, sous certaines conditions, joue ainsi un rôle important dans le développement économique de ces territoires. La crise actuelle a accentué la fracture territoriale, tant dans l'accès aux soins que dans les conséquences économiques, dévastatrices pour les territoires ruraux. Effectivement, même après la reprise de l'activité, de nombreux acteurs économiques situés en ZRR ne survivront pas. En effet, la faible activité économique, liée à une reprise progressive ne permettra pas de réaliser un chiffre d'affaires suffisant pour combler les pertes engendrées pendant la période de confinement. Aussi, il lui demande s'il est possible d'annuler l'ensemble des charges sociales et fiscales à compter du 17 mars 2020, date de début du confinement et trois mois après la fin de la période de confinement ou après la date d'autorisation de reprise de l'activité lorsque celle-ci est postérieure, pour les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en ZRR lorsqu'ils ont subi une perte du chiffre d'affaires mensuel moyen, pendant la période de confinement, d'au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020, ainsi que pour les entreprises ayant moins d'un an d'ancienneté également situées en ZRR.
M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération et de travail des auxiliaires de vie. En effet, depuis trop longtemps sous-rémunérés, les auxiliaires de vie représentent pourtant l'un des piliers du système de prise en charge des malades à domicile, en particulier pour les personnes âgées. Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, leurs conditions de travail se trouvent davantage dégradées du fait d'un manque d'équipement de protection mais aussi et surtout du fait d'un manque de reconnaissance quant au travail accompli. Lors de la discussion parlementaire sur le dernier projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a refusé de revoir leur rémunération à la hausse en préférant inciter, sur la base du volontariat, les structures qui les emploient à verser une prime. Une proposition qui se heurte à la réalité du terrain : la majorité de ces structures, notamment associatives, n'ont pas la capacité financière de verser une quelconque prime. Dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, les auxiliaires de vie ont fait pourtant preuve d'un engagement et d'un dévouement sans faille. En conséquent, il revient désormais au Gouvernement, ou plus exactement au ministre de la santé, de prendre ses responsabilités et de reconnaître l'importance de leur action et des missions qu'ils assurent. Aussi, pendant la durée de la crise sanitaire, il lui demande d'envisager les modalités de versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros destinée à chaque auxiliaire de vie, mais également de proposer à terme la révision de leurs conditions de rémunération.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Près de 10 000 citoyens exercent cette activité. Ils accompagnent et assurent la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral de plus de 15 000 personnes fragiles, âgées ou handicapées. Premièrement, il semble que ces professionnels ne soient pas assez reconnus par la législation. À titre d'exemple, ils ne bénéficient pas du droit aux allocations chômage. Deuxièmement, en raison de la crise sanitaire que le pays traverse actuellement, certains accueillants ne sont plus en mesure de poursuivre leurs missions et se retrouvent donc sans aucun revenu. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de mieux reconnaître l'accueil familial d'une part, et de compenser les pertes financières liées à la crise du coronavirus d'autre part.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux et particulièrement des services d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Dans le département des Vosges, le réseau ADMR est représenté par 37 associations qui gèrent 550 salariés la semaine et 200 salariés le weekend pour accompagner 2 200 personnes chaque jour de la semaine et 900 le weekend. Cela représente 11 500 interventions la semaine et 3 000 le weekend ! Dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19, ces associations ont maintenu leurs missions malgré les cas de suspicion ou les cas avérés de covid-19 (70 actuellement parmi les personnes suivies). Malgré les mesures de protections mises en place, 45 cas de covid-19 ont été avérés parmi le personnel. Ces associations sont un maillon essentiel du dispositif de lutte contre l'épidémie du covid-19, c'est pourquoi il lui demande quelle mesure de soutien financier est envisagée pour les ADMR afin de valoriser le rôle important de leurs salariés dans cette crise sanitaire sans précédent.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des accueillants familiaux, dont le statut ne permet pas d'indemnisation ou de prime. Or ces professionnels sont indispensables, au quotidien, à la prise en charge de personnes en difficultés du fait de l'âge ou du handicap. À l'heure des indemnisations et des primes destinées, à juste titre, entre autres aux personnels des EHPAD, aucune décision nationale ne vient soutenir financièrement les accueillants qui n'ont plus de revenus en raison des annulations des accueils. Une indemnisation des accueillants familiaux participerait également à leur apporter la considération professionnelle qu'ils demandent légitimement. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des accueillants familiaux au cours de l'épidémie de covid-19. Les accueillants familiaux assistent à temps plein les personnes âgées ou en situation de handicap. L'accueil familial est une offre intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Il répond à des demandes de prise en charge durable ou d'accueil temporaire. Les accueillants familiaux prennent quotidiennement soin de 15 000 personnes âgées ou handicapées. Leur sens des responsabilités et le caractère familial de leur accueil ont amené les 10 000 accueillants familiaux à prendre des mesures de protection en amont du confinement. Cette vigilance a permis de limiter à un petit nombre le nombre de personnes affectées. Toutefois, les plans de soutien liés à l'épidémie de covid-19 ne les mentionnent pas alors que cette branche du secteur médico-social a tout autant été bouleversée. Ces derniers, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, continuent pendant cette crise sanitaire leur mission : assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Toutefois, certains d'entre eux, en raison du confinement, n'accueillent plus personne et se retrouvent donc sans aucun revenu. Agréés par les conseils départementaux qui assurent le suivi et la surveillance des familles, ces aidants sont en outre exclus de l'allocation chômage alors que, depuis 2018, ils contribuent au financement de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic). Depuis le début de la crise sanitaire du covid-19, aucune décision nationale n'a été prise afin de soutenir financièrement les accueillants. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à la mise en place d'une indemnité compensatrice pour les accueillants familiaux au même titre que les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sur le modèle des primes et s'il est prévu de les rendre éligibles à un éventuel plan d'indemnisation ou au fonds de solidarité.
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre du travail sur la situation précaire à laquelle les accueillants familiaux sont confrontés suite à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19 et l'ouverture des droits au chômage de ces professionnels. Les assistants familiaux jouent un rôle important dans la société. Doués d'un grand sens de l'écoute, ils assistent les personnes âgées ou handicapées dans tous les gestes du quotidien. Cette solution permet à ces personnes fragiles d'être prises en charge dans des domiciles familiaux agréés plutôt qu'en hébergements spécialisés parfois perçus comme « déshumanisés ». La crise sanitaire que la France connaît a un impact très important sur les accueillants familiaux, particulièrement ceux s'occupant des personnes âgées ou handicapées de manière temporaire ou en accueil de jour. Les restrictions de circulation et l'arrêt de la plupart des activités économiques du pays ont restreint leurs missions, puisque de nombreux résidents ne peuvent plus être pris en charge ou le sont dans leur famille. Dans cette situation, ces professionnels ne perçoivent donc plus de salaire et leur statut particulier ne leur permet pas de bénéficier des indemnités chômage, les laissant ainsi dans une grande précarité. L'activité des accueillants familiaux ne pourra pas redémarrer tant que le confinement n'aura pas pris fin et que le dépistage généralisé de la population ne sera pas mis en œuvre. Si ces conditions ne sont pas remplies, il ne leur sera pas possible d'exercer leur métier et donc de percevoir à nouveau un revenu. Ainsi, elle l'interroge quant à l'ouverture des droits à l'indemnisation chômage des accueillants familiaux.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux et particulièrement des services d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Dans le département des Vosges, le réseau ADMR est représenté par 37 associations qui gèrent 550 salariés la semaine et 200 salariés le weekend pour accompagner 2 200 personnes chaque jour de la semaine et 900 le weekend. Cela représente 11 500 interventions la semaine et 3 000 le weekend ! Dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19, ces associations ont pu maintenir les missions auprès de ces 2 000 personnes et 170 familles en assurant la protection des salariés. Pour les interventions courantes, les salariés sont munis de masques en permanence, de gants jetables et lunettes de protection. Pour les 70 personnes actuellement en cas de suspicion ou cas avérés covid-19, le personnel doit être protégé en plus par une charlotte, une surblouse, un tablier, des surchaussures, le tout jetable. Il y a eu, malgré tout, 45 cas avérés de covid-19 parmi le personnel. Depuis quelques semaines, la préfecture des Vosges assure la fourniture des masques, mais pour le reste, l'ADMR doit se procurer ce matériel de manière autonome. Ces associations sont un maillon essentiel du dispositif de lutte contre l'épidémie du covid-19, c'est pourquoi il lui demande de faciliter la protection des salariés de l'aide à domicile en sécurisant l'approvisionnement de ces équipements de protection sur plusieurs semaines et en leur facilitant l'accès aux tests.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle essentiel des aides à domicile et les revendications de la profession, notamment dans le contexte de crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19. L'ADMR (Aide à domicile en milieu rural) est un réseau associatif de services à la personne grâce auquel des équipes de bénévoles et de salariés détectent les besoins des populations locales, créent et font fonctionner les services à destination des personnes vulnérables. Depuis le début de l'épidémie, le rôle essentiel des ADMR et des aides à domicile en général dans la gestion de la crise et tout particulièrement dans le maintien du lien social auprès des personnes les plus isolées est évident. En réalisant les actes essentiels de la vie courante comme l'aide au lever et au coucher, l'aide à la toilette, l'aide à l'habillage, les changes, l'aide aux courses de première nécessité, l'aide à la préparation et à la prise des repas, l'aide à la prise de médicaments et en veillant à l'entretien du logement ainsi qu'à l'accompagnement à la vie sociale minimum, ces personnes dévouées sont indispensables à plusieurs milliers de personnes semi-dépendantes, souvent âgées, qui sont par ailleurs les premières victimes du covid-19. A ce titre, les ADMR et les aides à domicile en général sont logiquement en première ligne face à la maladie, dès que les symptômes apparaissent. Malgré ces risques, et en dépit du manque regrettable d'équipements de protection, les professionnels appliquent un plan de continuité de l'activité auprès des familles prioritaires en concertation avec les départements. Dans ce contexte difficile, il est important d'entendre leurs besoins et leurs demandes. L'approvisionnement en équipements de protection doit être sécurisé sur plusieurs semaines, afin que les aides à domicile puissent continuer leur travail sereinement. Dans cette même logique, ils doivent être prioritaires pour les tests de dépistage, au même titre que les soignants. De plus, une reconnaissance officielle de la profession est demandée, en se concrétisant sous la forme d'attribution de primes, comme pour les soignants, mais aussi en agréant l'avenant n° 43 de la convention collective de branche relatif aux emplois et rémunérations, ou encore en maintenant les dotations pour les services non tarifés. De manière générale, une loi sur le grand âge et l'autonome est souhaitée, prévoyant des mesures à la hauteur de leur engagement. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement en matière d'aides à domicile, notamment en milieu rural, pour renforcer ce maillon essentiel du système sanitaire et social, et afin d'améliorer le statut de ces personnes en besoin de reconnaissance.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux, fortement mobilisés dans la lutte contre le covid-19 et qui assurent sans faille leur mission depuis le début du confinement : assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes en difficultés du fait de l'âge ou du handicap. Parallèlement, certains d'entre eux, en raison du confinement, n'accueillent plus personne et se retrouvent donc sans revenu. Dans ce contexte, les accueillants familiaux s'estiment légitimes à l'octroi d'une gratification financière au même titre que le personnel des EHPAD, ou à une indemnisation pour ceux subissant une interruption ou une annulation des accueils. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions de son ministère sur cette demande de reconnaissance sociale et financière.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ces femmes et ces hommes accompagnent, aident et stimulent toute l'année (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) les personnes âgées ou handicapées. Dotés d'un grand professionnalisme, ils continuent leurs missions et assurent la santé, la sécurité, le bien-être physique et le moral des personnes accueillies. Or, à ce jour, leur statut dérogatoire au droit commun les exclut de l'allocation au chômage alors que, depuis 2018, ils contribuent au financement de l'UNEDIC. Aujourd'hui, la crise sanitaire les percute également de plein fouet. Certains d'entre eux, en raison de leur confinement, n'accueillent plus de personnes et se retrouvent sans aucun revenu. D'autres continuent d'exercer avec dévouement leurs missions et sont en première ligne. Le Gouvernement a récemment annoncé que le personnel soignant serait accompagné dans cette crise, avec notamment l'octroi de primes, et que ceux qui ne pouvaient exercer leurs activités seraient indemnisés. Or, aujourd'hui, la profession des aidants familiaux, qui représente des milliers d'emplois, s'inquiète de ne pas recevoir d'aide ou d'indemnisation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si, dans son plan d'accompagnement, le Gouvernement envisage la prise en compte de la situation de ces accueillants familiaux, dont le rôle est si important auprès des personnes âgées et handicapées, ainsi que l'octroi d'une aide financière.
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil familial pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. Depuis le début du confinement l'accueil des personnes dont les familles ont la charge a été assuré dans l'Hérault (malgré le délai pour être doté de masques). À l'heure actuelle, certaines familles d'accueil sont confrontées à une perte de revenus du fait du décès des personnes dont elles avaient la charge et ne rentrent dans aucun dispositif de dédommagement (pas de prime, pas de plan d'indemnisation...). Ces soldats oubliés, malgré les conditions actuelles, continuent leur mission : assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures spécifiques à ce secteur du médico-social et, si oui, lesquelles et dans quel délai.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers. Travaillant en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, au plus proche des patients, les ambulanciers mettent en œuvre des protocoles d'hygiène précis et effectuent plusieurs types de décontaminations en fonction des pathologies des personnes transportées. Ils doivent en permanence garder à jour leurs connaissances des matériels médicaux et paramédicaux équipant les ambulances des SMUR, qui évoluent en permanence. Dans les situations d'urgence vitale, ce sont souvent eux qui effectuent les gestes de premiers secours, avec l'accord des médecins. Pourtant cette profession est toujours classée dans la catégorie C sédentaire, qui est celle des personnels techniques qui n'ont pas de contact avec les patients. L'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) réclame depuis plusieurs année une modification du décret 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer le métier d'ambulancier à la filière soignante, par la reconnaissance de son contact direct avec les patients, et de marquer une distinction claire vis-à-vis de la notion de « conducteur » actuellement associée à ce métier. Les ambulanciers ne sont pas des chauffeurs, ce sont des personnels de santé. Par ailleurs, le métier d'ambulancier devrait aussi être rattaché à la catégorie active. Tout d'abord, parce que ces agents exercent au plus près des malades et sont donc exposés au mêmes risques que les autres personnels soignants. Ensuite, parce qu'ils effectuent des horaires contraignants et changeants, incluant souvent des nuits, dans le but d'assurer la continuité du service hospitalier. Enfin l'AFASH, au même titre que les collectifs inter urgences et inter hôpitaux, revendique une revalorisation générale des salaires des personnels soignants à hauteur d'au moins 300 euros par mois. En effet le système des primes ponctuelles n'est clairement pas satisfaisant. Il se révèle en pratique peu lisible et fort discriminant. Ce n'est plus de rustines dont les personnels de santé ont besoin, mais d'un véritable changement de paradigme. Il n'est pas acceptable que les personnels soignants français demeurent parmi les moins bien rémunérés d'Europe. Il lui demande quelles pistes sont à l'étude pour répondre à ces revendications légitimes et à quelle échéance il pense pouvoir accéder à ces demandes.
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle et les conditions d'accompagnement des secrétaires médicaux dans cette crise sanitaire. Les secrétaires médicaux agissent comme premier filtre du système de santé de ville dans la lutte contre l'épidémie de covid-19. Ils et elles assurent les premiers conseils des patients et organisent avec eux leur réorientation en fonction de la première évaluation qu'ils et elles auront pu effectuer. Si une partie des secrétaires médicaux a pu continuer son activité en télétravail, d'autres ont dû poursuivre une activité présentielle soutenue. En première ligne face à des patients potentiellement infectés, les secrétaires médicaux ne sont pas à ce jour reconnus comme des professions médicales et souffrent de ne pouvoir bénéficier d'une partie des mesures de protection mises en place. Le matériel de protection est aujourd'hui distribué aux établissements médicaux sans que soient pris en compte ces personnels. Dans de nombreuses situations les secrétaires médicaux doivent réaliser des appels aux dons pour obtenir des masques de protection, acheter eux-mêmes le matériel nécessaire via des circuits complémentaires, ou à défaut partager avec leur responsable médical les équipements reçus. Il a été signalé également que de nombreux secrétaires médicaux s'étaient vu refuser l'accès à un test de dépistage du covid-19, considérés comme personnels non prioritaires. Les secrétaires médicaux assurent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne de soin puisqu’ils et elles accompagnent psychologiquement les patients dans cette période de crise, notamment afin d'assurer que les personnes continuent de prendre leur traitement médical de manière régulière. Une telle sélection dans les personnels médicaux à protéger est inadmissible. Le tri des personnels médicaux en fonction de la couleur de leur col pour accéder aux équipements de protection de base ne doit plus avoir lieu. Les secrétaires médicaux doivent pouvoir être bénéficiaires en priorité, au même titre que les praticiens avec lesquels ils collaborent, des équipements de protection et du matériel sanitaire de sécurité. Masques, blouses, gel doivent pouvoir être fournis dans les plus brefs délais. Une telle discrimination dans la réalisation des tests de dépistages au covid-19 ne saurait perdurer. Il l'interroge sur les mesures d'urgences qu'il compte prendre pour protéger ces personnels en première ligne.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Depuis le début de l'épidémie, cette profession s'est organisée au sein de chaque département, afin d'assurer un système de gardes et un accueil téléphonique permettant de répondre à l'urgence. Cette continuité de l'activité a permis de désengorger les urgences hospitalières. Il lui indique que les chirurgiens-dentistes font certainement partie des professions de santé les plus exposées au covid-19, devant soigner la cavité buccale de leurs patients. Le risque de projection de salive étant important, il est nécessaire qu'ils soient équipés de masques de type FFP2. Or, de nombreux dentistes ne peuvent plus assurer les soins d'urgences par manque d'équipement de protection individuel et aucune annonce ne semble rassurer la profession quant à cette dotation. Dès lors, il lui demande quelles initiatives sont étudiées par le Gouvernement afin que les chirurgiens-dentistes puissent bénéficier des équipements essentiels à la reprise sécurisée de leur activité.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en soins infirmiers (ESI) actuellement en stage dans le contexte particulièrement tendu au sein des établissements en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. L'évolution rapide et inédite de la situation sanitaire que connaît le pays amène à préciser l'organisation des stages des ESI. C'est l'objet de l'instruction ministérielle du 18 mars 2020 modifiée le 20 mars 2020, qui vise également à garantir la continuité pédagogique. Elle réaffirme en ce sens que la continuité de la formation des étudiants mobilisés doit être préservée. D'après la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (FNESI), représentative des 94 000 étudiants en soins infirmiers de France, à ce jour, le besoin sanitaire passe bien avant l'intérêt pédagogique lors de l'affectation des étudiants sur les terrains de stage. Les étudiants sont amenés à être réaffectés en stage et viennent en renfort dans les services pour aider les équipes soignantes. Ce renfort dans les équipes semble évidemment nécessaire, cependant les étudiants sont amenés à travailler comme tous les autres professionnels de santé. Ces étudiants arrivent dans des terrains de stage qui ne sont pas toujours aptes à les accueillir correctement en raison de la surcharge de travail à laquelle ils font face. Bien que volontaires pour aller renforcer les équipes, les étudiants sont utilisés comme une main d'œuvre à bas prix, indemnisée entre 0,80 et 1,40 euros de l'heure selon l'année de formation. Afin de saluer la contribution active, volontaire et précieuse dans la prise en charge des populations les plus fragiles des ESI, elle appelle à une reconnaissance du travail effectué par cette population estudiantine sous la forme d'une revalorisation des indemnités de stages pour les stagiaires affectés dans les services accueillant des personnes atteintes du coronavirus. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Isabelle Florennes attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération et la possible régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces derniers seraient environ 5 000 à exercer sur le territoire national, sans pour autant que leur diplôme et leur niveau d'étude soient reconnus par la France. La plupart d'entre eux exerce en tant que praticiens dits associés ou faisant fonction d'interne (FFI) au sein des structures hospitalières, dans des services en tension comme ceux des urgences, de la réanimation, de la radiologie ou de la psychiatrie. Leur situation est doublement complexe puisqu'ils souffrent à la fois d'une grande précarité financière (à compétences égales, leur niveau de salaire est bien moindre que celui de leurs pairs diplômés en France) et d'un statu quo inquiétant quant à leur statut et donc à leur avenir professionnel en France. Cette situation a été aggravée par la suppression de l'examen de validation des connaissances (EVC), examen qui permettait de mieux tenir compte de l'expérience professionnelle de ces praticiens et grâce auquel leur intégration progressive au sein des structures hospitalières était rendue possible. Bien sûr, certaines des problématiques posées par la situation des PADHUE ont été résolues avec la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, mais la mise en œuvre de ces dispositions tarde et plonge, un peu plus encore, les praticiens dans l'incertitude. Aussi, la crise sanitaire que traverse le pays a rendu les problématiques du système de santé plus saillantes encore ; la situation des PADHUE en est une. Elle lui demande comment le Gouvernement envisage de régulariser rapidement ces praticiens et de faciliter leur recrutement, en particulier dans les zones souffrant de la désertification médicale.
Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante des orthophonistes, professionnels libéraux de santé fortement exposés à la contamination au covid-19. Ces derniers restent les grands oubliés des mesures sanitaires prises par l'État. Cette situation, dangereuse au point de vue sanitaire, pèse sur l'activité de nombreux professionnels de santé libéraux qui, faute de moyens de protection, n'ont aujourd'hui plus d'activité. Ils ne peuvent ni assurer l'indispensable suivi des patients, ni assurer les soins primaires nécessaires à l'ensemble des patients, dans les conditions requises de sécurité sanitaire. La pandémie actuelle ne doit pas se traduire à la fois par le sacrifice de la santé des orthophonistes libéraux et l'abandon des patients non covid-19. Il est vital de livrer du matériel de protection à tous les orthophonistes libéraux (masques, surblouses, charlottes, surchaussures, lunettes de protection et gel hydroalcoolique), dans le triple objectif de prendre en charge en ville un maximum de patients covid-19 positifs, d'accompagner les retours à domicile de ceux qui sont hospitalisés et d'assurer la nécessaire continuité des soins des patients fragiles. Elle souhaiterait avoir connaissance des mesures de protection que le Gouvernement a prévu de mettre en place pour les orthophonistes libéraux.
M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement subie par les ambulanciers. En effet, suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en place d'une prime pour les personnels soignants, de nombreux ambulanciers ont manifesté leur incompréhension quant au fait qu'ils ne bénéficieraient pas de la mesure. Il est vrai que les ambulanciers ne font pas partie du personnel soignant en tant que tel. Pour autant, ils sont eux aussi en première ligne dans la lutte contre l'épidémie et ce, depuis le premier jour. Dans certains cas, le SAMU a fait appel à eux pour le transport des patients atteints du covid-19. Compte tenu de leur engagement sans faille malgré les risques auxquels les ambulanciers sont confrontés actuellement, il semble juste et équitable de reconnaître leur dévouement et l'importance de leur mission à sa juste valeur. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif de prime spécifique auquel les ambulanciers pourront être éligibles.
M. Julien Dive alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthophonistes concernant le manque d'équipement de protection dans leur profession. En effet, les professionnels de ce secteur déplorent la pénurie de masques qui les empêche de pouvoir exercer leur métier et les oblige à fermer leurs cabinets. Pourtant, certains patients pourraient avoir des séquelles irréversibles avec l'interruption de leurs séances. Le périmètre de la dotation en masques de l'État, réservée aux professionnels de santé, s'est élargi à d'autres professions du secteur paramédical et des services à la personne ; néanmoins, les orthophonistes n'ont pas été pas mentionnés dans les consignes de la direction générale de la santé. Pourtant, ils peuvent recevoir des enfants porteurs sains et des personnes âgées fragiles. De plus, les professionnels de ce secteur travaillent avec des objets, ce qui augmente considérablement le risque de transmettre le virus ou de le contracter. Il lui demande s'il envisage la mise à disposition de masques FFP2 en quantité suffisante et des masques chirurgicaux pour les orthophonistes afin de leur permettre d'exercer leur métier et de poursuivre le suivi nécessaire de leurs patients.
Mme Bérengère Poletti rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que les chirurgiens-dentistes, au même titre que l'ensemble des professions médicales, ont besoin de matériel de protection pour rouvrir leurs cabinets suite au déconfinement. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, cette profession a mis en place, département par département, des gardes et une régulation téléphonique qui ont permis, d'une part, de désengorger les systèmes d'urgences hospitalières, et d'autre part, de soulager les patients qui en ont le plus besoin. Les chirurgiens-dentistes, comme de nombreux autres corps de métier, remplissent leur mission de santé publique ; et si leurs cabinets sont restés ouverts les jours de gardes, c'est grâce au matériel de protection (masques FFP2, surblouses, charlottes) acheté et offert par leur conseil de l'ordre. Bien qu'ils ne soient pas en première ligne sur le front de la lutte contre le virus, les chirurgiens-dentistes sont impatients de rouvrir leurs cabinets pour accueillir et traiter leurs patients, dont beaucoup sont en souffrance et attendent depuis plus d'un mois pour certains. Réouverture pourtant difficile à envisager aujourd'hui quand ils apprennent ne pas faire partie des professions bénéficiaires d'une réserve de masques, pourtant indispensable à la reprise de leurs activités. C'est pourquoi elle sollicite l'attribution de dotations de matériels de protection adéquat (masques FFP2, EPI) pour ces professionnels afin de ne pas mettre en danger la santé de leurs patients et de leurs familles et demande que des mesures d'accompagnement soient rapidement mises en place pour les chirurgiens-dentistes.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reprise de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes. La mise en place d'un protocole de sécurité sanitaire et l'organisation de la reprise d'activité ont été validés par le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes le 25 avril 2020. Cette annonce a été bien accueillie puisqu'elle permet de redonner une visibilité économique aux professionnels de santé d'une part, et qu'elle va rendre possible la reprise des soins pour un grand nombre de patients d'autre part. La reprise des soins va s'effectuer pour accomplir le suivi des patients en sortie d'intervention chirurgicale, mais également pour engager une reprise des soins pour les personnes en suivi régulier qui pour certaines font face à un syndrome de glissement. Néanmoins, les conditions matérielles de reprise de l'activité, si elles ont fait l'objet d'un accord avec les pouvoirs publics, ne garantissent pas la sécurité sanitaire des praticiens et des patients. Chaque masseur-kinésithérapeute peut dès à présent retirer une dotation nationale d'équipement de six masques par semaine auprès des officines pharmaceutiques. Cette dotation hebdomadaire est largement insuffisante, puisqu'il a été entendu que la durée de vie d'un masque FFP2 était de quatre heures maximum. Les praticiens ont estimé que le nombre de masques alloués aux masseurs-kinésithérapeutes ne permettrait en l'état d'assurer une activité en cabinet que de trois jours par semaine. De la même manière, lorsque les patients se rendent dans un cabinet sans disposer d'un masque, le praticien est censé lui en fournir un ; la dotation actuelle ne peut en aucun cas répondre à cette exigence. Le matériel de protection corporel (surblouse, charlotte, gants, gels hydroalcooliques) fait aussi défaut pour ces praticiens. Les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent aujourd'hui solliciter des fournisseurs complémentaires. Le manque de matériel des professions médicales ne peut plus être toléré alors qu'elles participent à la consolidation du parcours de soins, notamment pour les opérations de kinésithérapie respiratoire. Cette situation de pénurie pour les praticiens de santé ne peut pas durer. Il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre dans les prochains jours pour que la continuité de la sécurité sanitaire puisse aussi être respectée dans tous les cabinets des masseurs-kinésithérapeutes ; il demande que la dotation en masques FFP2 et en matériel de protection soit réévaluée immédiatement pour garantir la santé des patients comme des praticiens.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des ambulanciers de la prime exceptionnelle pour les soignants. Le 13 avril 2020, dans une allocution aux Français, Emmanuel Macron saluait les ambulanciers, comme d'autres professions en première ligne dans la lutte contre le covid-19. Contrairement aux infirmières ou d'autres personnels de santé, les ambulanciers ne toucheront cependant pas la prime de 1 500 euros promise. Pourtant, les 57 000 ambulanciers n'ont jamais été autant en première ligne et dans une telle situation de risque. Ils transportent quotidiennement des patients qui, faute de tests, sont tous potentiellement porteurs du virus et ils assurent leur mission souvent sans masques ni protection. Un ambulancier qui prend en charge un patient prend le même risque que les soignants hospitaliers. Non prioritaires dans la fourniture de masques FFP2, s'ils sont contaminés par le covid-19, ce ne sera pas considéré comme une maladie professionnelle. Au risque sanitaire s'ajoute une diminution de près de 80 % de leur chiffre d'affaires due aux reports en cascade des consultations et des hospitalisations non urgentes, etc. Ils ont le sentiment légitime d'être relégués au second plan, oubliés des directives ministérielles et privés de toute aide du Gouvernement. Les ambulanciers ne sont ni des transporteurs ni des pousse-brancard ; leur mission mérite la reconnaissance de la Nation. Pourquoi ne pas avoir permis l'accès en priorité aux masques et protections à ces professionnels particulièrement exposés ? Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour récompenser la pleine mobilisation des ambulanciers.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge à distance de la rééducation des troubles de la voix. Les orthophonistes ont un rôle essentiel à jouer dans la rééducation des patients ayant été en réanimation. En effet, les intubations prolongées créent bien souvent des troubles importants de la sphère pharyngo-laryngée, des problèmes sévères de la déglutition, de la phonation et de la respiration. Il en est de même pour d'autres patients, qui pour diverses raisons, ont besoin de cette rééducation. Or les cabinets sont fermés depuis mi-mars 2020 pour les raisons de sécurité sanitaire que l'on connaît. Afin de permettre une continuité des soins, une nomenclature de téléconsultation en orthophonie a été mise en place entre la Fédération nationale des orthophonistes et la CPAM le 26 mars 2020, afin qu'un certain nombre d'actes effectués en téléconsultation puissent être pris en charge par l'assurance maladie. Cependant, la rééducation des troubles de la voix n'en fait pas partie. Plusieurs centaines d'orthophonistes, de médecins ORL et phoniatres, appuyés par la Société française de phoniatrie, ont demandé que cet acte intègre la nomenclature, considérant son importance pour de nombreux patients. Cette demande n'a jusque-là pas abouti. De plus, les cabinets ne possèdent pas encore les protections nécessaires pour rouvrir dès la fin du déconfinement, pour les raisons de pénuries de matériels et de coûts excessivement élevés des protections. La téléconsultation sera amenée à se prolonger, rendant ainsi indispensable une adaptation de la nomenclature. Aussi, car la rééducation de la voix apparaît incontournable dans le parcours de soin de certaines personnes atteintes de covid-19 et pour bien d'autres patients, Mme la députée demande à M. le ministre si une adaptation rapide de la nomenclature de téléconsultation est à l'étude pour intégrer la rééducation de la voix. Elle lui demande également si l'État est en mesure de garantir aux orthophonistes l'accès au matériel de protection afin de permettre la réouverture des cabinets en toute sécurité.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes dans l'exercice de leur activité en cette période d'épidémie. En raison des règles applicables depuis le début du confinement, les cabinets dentaires sont actuellement fermés. Des permanences téléphoniques sont néanmoins assurées afin de garder un contact avec les patients et des services d'urgence pour les cas les plus graves ont été mis en place par les conseils départementaux de la profession. L'inquiétude est grande quant à la reprise d'activité qui s'annonce lors du déconfinement. En effet, ces professionnels de santé ne disposent pas des stocks nécessaires d'équipements de protection individuels, dont une grande partie a fait l'objet de réquisitions jusqu'à la date du 31 mai 2020. Il a été promis aux chirurgiens-dentistes une dotation de 150 000 masques pour 40 000 dentistes après le déconfinement. Or cette dotation est très largement insuffisante. Ils ne sont pas inscrits sur la liste des professionnels de santé autorisés à obtenir ces protections en pharmacie, en dépit de leur activité très sensible. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin d'équiper efficacement les chirurgiens-dentistes en équipements de protection individuels pour leur permettre d'envisager sereinement la reprise générale d'une activité essentielle à la santé des citoyens.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition des dentistes au coronavirus. Les dentistes ont été particulièrement exposés au covid-19 du fait de la proximité du travail avec la zone buccale. Avec le conseil national de l'ordre, en accord avec le ministère de la santé, ces professionnels de santé ont demandé à tous les cabinets dentaires de fermer pour éviter que les chirurgiens-dentistes, leurs personnels et leurs patients soient exposés dans des conditions de sécurité qui n'étaient pas réunies pour exercer toute pratique individuelle. Pour permettre aux Français de continuer à être soignés, la profession a pris ses responsabilités et a organisé dans la précipitation, avec les conseils départementaux de l'ordre, des soins d'urgence dans chaque département. Pour contribuer à l'effort national, nombre d'entre eux ont fait don de leurs stocks de masques chirurgicaux aux établissements de santé et aux personnels soignants au début de l'épidémie. Certains d'entre eux ont également rejoint les rangs de la réserve sanitaire pour prêter main forte à leurs collègues à l'hôpital. À l'approche du déconfinement, les dentistes et chirurgiens-dentistes sont particulièrement inquiets et expriment même un certain mécontentement. L'approvisionnement en matériel de protection pour les volontaires qui soignent les urgences est catastrophique. Certains départements manquent cruellement de masques, de blouses, etc. et doivent se débrouiller pour se protéger et protéger leurs patients. En outre les chirurgiens-dentistes ne bénéficient d'aucune indemnisation même s'ils sont de garde ou s'ils prescrivent des ordonnances et ne bénéficient d'aucun support de certaines compagnies d'assurance, dans le cas où ils accepteraient de prendre des gardes d'urgence, sous prétexte qu'ils s'exposeraient volontairement au covid-19. Les dentistes réclament que la profession dentaire soit pourvue en matériel adéquat pour continuer à soigner les urgences sans prendre de risques. C'est pourquoi les chirurgiens-dentistes demandent : le report des échéances obligatoires (impôt sur les sociétés - IS, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF, caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes - CARCD, taxes patronales et salariales) afin de permettre à un certain nombre de chirurgiens-dentistes, notamment dans les déserts médicaux, de ne pas avoir à fermer leur porte définitivement une fois la situation rétablie. En outre, dans la perspective de la réouverture des cabinets, il conviendrait que les dentistes puissent bénéficier dans les meilleurs délais des masques, matériels de protection et gels hygiéniques dont ils sont aujourd'hui majoritairement dépourvus. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces demandes légitimes.