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Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du commissariat de police d'Alençon, qui souffre d'un manque d'effectifs depuis de nombreuses années. Cet état de fait a pu être à nouveau constaté lors d'évènements survenus il y a quelques semaines dans le quartier de Perseigne, quartier politique de la ville. Alors que ce secteur est déjà en proie à des trafics de stupéfiants, des rodéos urbains et des incendies de véhicules, les forces de l'ordre ont été la cible de tirs de mortiers ces dernières semaines, marquant ainsi une étape supplémentaire dans l'escalade de la violence. Ces faits n'ont pu être filmés par le réseau de vidéoprotection de la ville car ces caméras ont été détruites en amont de ces troubles urbains (ce seul préjudice est évalué à 80 000 euros). Les faits de violence dans ce quartier ne sont pas nouveaux et le besoin d'une présence policière est aujourd'hui indispensable, aussi bien pour assurer la sécurité et l'ordre public que pour rassurer des habitants plongés dans l'inquiétude et le mécontentement. M. Joaquim Pueyo, maire d'Alençon, alors député de l'Orne, avait déjà adressé une correspondance et rencontré des représentants du cabinet du prédécesseur de M. le ministre, pour demander que le commissariat d'Alençon dispose enfin d'effectifs supplémentaires. À cette occasion, avaient déjà été soulevées les tensions liées aux missions d'extractions judiciaires du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, mais également l'impossibilité d'assurer un dispositif de patrouilles de nuit suffisant. Le Président de la République a récemment rappelé que « chaque circonscription de police aura plus de policiers à la fin du quinquennat qu'au début, sans exception ». Compte tenu de ces éléments, des déclarations du Président de la République, et pour ne pas voir la situation se dégrader encore davantage, elle lui demande combien de postes supplémentaires seront affectés au commissariat d'Alençon pour apporter les moyens humains nécessaires à la tranquillité publique et à la lutte contre la délinquance et l'insécurité.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police nationale sur la circonscription de sécurité publique de Saint-Étienne. Dans le cadre de son déplacement sur le thème de la sécurité le 19 avril 2021à Montpellier, le Président de la République a annoncé la création d'un certain nombre de postes de policiers nationaux d'ici la fin du quinquennat. Pour le département de la Loire, ce sont ainsi cinq postes de policiers qui vont être créés cette année pour la circonscription de sécurité publique du Gier. Ces renforts s'ajoutent aux 15 effectifs obtenus pour la circonscription de sécurité publique de l'Ondaine, dans le cadre de la création du quartier de reconquête républicaine (QRR) de La Ricamarie-Montrambert- Méline, et qui seront affectés sur ce secteur prochainement. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur l'évolution des effectifs de police nationale sur la circonscription de Saint-Étienne. Ces dernières semaines et mois, des actes de délinquance, de vandalisme, des dégradations et des trafics de stupéfiants se sont multipliés dans les quartiers nord de Saint-Étienne à Côte-Chaude, Terrenoire, Montreynaud et au Soleil. Les Stéphanois dénoncent à juste titre une réelle détérioration de leur cadre de vie dans ces quartiers populaires ainsi qu'une atteinte à leur tranquillité et à la sécurité des biens et des personnes. C'est un véritable sentiment de découragement et d'abandon qui envahit les acteurs associatifs et économiques ainsi que les habitants des quartiers. À ce jour, la seule réponse du Maire de Saint-Étienne consiste à se décharger de toute responsabilité et de tout « pouvoir d'agir », préférant renvoyer l'État à ses carences, notamment en matière d'effectifs de la police nationale. L'élu local occupant par ailleurs les fonctions de président de la commission « sécurité » de France urbaine dénonce régulièrement le fait que l'État n'aurait pas tenu parole en particulier sur un engagement pris par les prédécesseurs de M. le ministre de créer 120 postes supplémentaires en 2016. Il en manquerait soi-disant 90... La préfète de la Loire a eu l'occasion de lui répondre que « la circonscription de Saint-Étienne dispose aujourd'hui d'effectifs suffisant au regard de l'activité des services et du niveau de délinquance constaté ». Alors qui dit vrai ? Il lui demande s'il peut s'engager sur le renforcement exceptionnel des moyens humains et des conditions de travail de la police nationale sur Saint-Etienne au regard de la situation très tendue que connaissent les quartiers.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'accès à la culture et de ses conséquences sur les travailleurs précaires de ce secteur. L'accès à la culture est aujourd'hui en crise ; les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie mettent en cause l'accès à la culture. La crise dure et certains annoncent que le retour à la normale ne se fera pas avant l'été 2022. Si les structures nationales et les institutions culturelles de taille comme les musées, les théâtres, les grands équipements bénéficient logiquement d'aides dès aujourd'hui et peuvent espérer s'être redressées au moment où le soutien financier public refluera, se pose la question de ce qu'on nomme le tiers secteur, le secteur non lucratif et associatif. Les restrictions apportées aux manifestations et regroupements artistiques et culturels touchent de plein fouet les associations, institutions, artistes et intermittents qui donnent vie à ce droit pour de nombreux citoyens. L'État et les collectivités territoriales doivent jouer un rôle clef dans la sauvegarde d'un secteur économique important pour tous. Au Mans, le Théâtre des Jacobins est occupé depuis plusieurs semaines par les intermittents du spectacle. La relance initiée par l'Union européenne et la France doivent prendre en compte la culture et ce tiers secteur conformément à la résolution du Parlement européen sur la relance culturelle de l'Europe (septembre 2020) mettant en évidence, entre autres, la prépondérance de petites structures aux revenus irréguliers. Les conditions d'emploi et de protection sociale des intermittents du spectacle doivent être une priorité. Des propositions ont été formulées par les organisations représentatives des entreprises et organismes du secteur. Certains pays voisins ont, pour éviter une dégradation durable du paysage culturel et contribuer au maintien de la diversité culturelle, décidé de compenser au moins de façon forfaitaire les pertes de revenus habituels ou attendus (billetterie, location, aides non versées, coûts supplémentaires liés directement à la crise comme le report et annulations des engagements hors autres indemnités) de ces acteurs culturels. Un fonds spécial en vue d'aider le secteur non marchand devrait être activé. Il pourrait être financé au moins pour partie par la taxation des géants du numérique (GAFA pour Google, Apple, etc.), que cette dernière se fasse au seul plan national ou au plan européen. La crise rend cette taxation d'autant plus légitime que les revenus de ces GAFA, globalement peu ou pas taxés, proviennent, entre autres, de la vente de produits culturels dont ils tirent un large profit. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté fin avril 2021 une résolution sur la fiscalité numérique visant à ce qu'elle puisse servir étendre la protection sociale des travailleurs précaires Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre en faveur du tiers secteur culturel, de ses travailleurs précaires et lier une aide temporaire urgente à un financement plus large et pérenne.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système d'étiquetage nutritionnel « Nutriscore » et la situation des produits sous signe AOP ou IGP notamment. Apposer un logo afin de rendre lisible instantanément la valeur nutritionnelle d'un produit pour le consommateur peut s'avérer pertinent. En effet, la transparence sur l'information nutritionnelle des produits de consommation courante doit être renforcée. Cependant, il est important de relever les effets pervers engendrés par le barème et le mode de calcul du Nutriscore, qui sont à ce stade contreproductifs à bien des égards. En effet, des produits de qualité confectionnés à partir d'ingrédients simples et des modes de productions ancestraux obtiennent des notes D, voire E, à l'instar du brocciu, de l'huile d'olive corse, ou encore du maroilles dans le Nord, alors que des produits, comme certains fromages industriels, peuvent obtenir une bien meilleure note. On fait face à un parodoxe frappant : 93 % des produits sous AOP et IGP notamment seraient classés D. Il s'agit là d'une confusion et d'une forme de mise à l'index des produits qui peuvent révéler une vision erronée du patrimoine culinaire des territoires. À terme, la situation serait très inquiétante si la mise en place du Nutriscore venait à favoriser les produits industriels aux multiples ingrédients de substitution, au détriment des producteurs fermiers. De plus, le Nutriscore vient ainsi en totale contradiction avec le besoin de développer les circuits courts et la relocalisation des productions. On doit au contraire freiner la consommation de produits industriels transformés à outrance dont les effets néfastes et cachés sur la santé ne sont que peu ou pas pris en compte. De nombreux producteurs, au travers notamment des labels AOP-IGP, garants d'une qualité unique, véhiculant des valeurs historiques que l'on se doit de conserver, se sont engagés à répondre à des cahiers des charges précis et contraignants, régulièrement contrôlés par les autorités compétentes. Ces derniers assurent ainsi aux consommateurs une information transparente sur les méthodes de production à chaque étape, selon une méthode bien plus représentative et spécifique que le Nutriscore en l'occurrence. La conservation et la revalorisation des produits identitaires passent donc inévitablement par la prise en compte des particularités des labels sous indication géographique et de qualité dans le cadre de la mise en place du Nutriscore. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'exemption des produits sous signe de qualité du Nutriscore.
Mme Martine Wonner alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les jeunes enfants quant au port prolongé du masque, y compris durant les heures de cours. Depuis maintenant plusieurs mois, le port du masque pour les enfants est devenu une norme et il convient de se poser des questions sur toutes les conséquences quant à la santé mais également l'apprentissage du langage : difficulté de compréhension, distinction parfois impossible des phonèmes, appauvrissement de la qualité des interactions. L'entrée dans la communication et le langage chez les plus jeunes s'appuie sur l'interaction directe, le mimétisme, l'observation des visages de l'adulte, plus particulièrement la bouche. L'intangibilité de la règle du port du masque chez les enfants et le personnel éducatif n'est assouplie que dans certains cas très spécifiques (par exemple, dans les dortoirs pour dormir dans les internats). Le sport continue à être pratiqué masqué ! Est dénoncé ici le cynisme dont peut faire preuve l'administration lorsqu'il s'agit de déshumaniser. Ces directives nocives pour les enfants sont aujourd'hui à mettre en perspective avec l'abandon du port du masque pour les enfants à l'école dans des pays comme la Belgique francophone ou dans certains Länder en Allemagne, suite à des positionnements politiques, ou à des considérations juridiques, comme le jugement du tribunal de Weimar au mois d'avril 2021. Mme la députée rappelle ainsi à M. le ministre qu'il n'est pas ici question de remettre en cause l'utilité que peut avoir le port du masque dans certaines configurations spécifiques pour les adultes mais bel et bien du déséquilibre dans la mise en balance entre les enjeux sanitaires très limités pour les enfants d'une part, et l'apprentissage du langage ou de la lecture chez ces derniers. Elle attire ainsi son attention sur l'impérieuse nécessité de réadapter ces mesures administratives suite aux multiples appels du secteur de l'enfance et de la petite enfance au regard des conséquences tant psychiques qu'éducatives qu'elles impliquent et lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent des metteurs en marché et coopératives des milieux arboricoles et viticoles. Souvent oubliés, ils sont pourtant les victimes collatérales de l'intense épisode de gel qui a marqué la France. Dans la circonscription de Mme la députée, les producteurs de cerises de Bessenay et les viticulteurs ont connu des épisodes de gel inédits par leur ampleur et leur durée. De même, les coopératives viticoles du Beaujolais devront faire face à un approvisionnement moindre et les viticulteurs seront touchés une seconde fois en tant que coopérateurs. Investisseurs sur les territoires, pourvoyeurs d'emplois saisonniers et permanents et acteurs dynamiques du rayonnement de la ruralité à l'international, les metteurs sur marché et les coopératives viticoles doivent faire face à des investissements qui ne peuvent pas être repoussés et à des charges fixes importantes. Les producteurs ont obtenu de l'État un plan d'1 milliard d'euros. Elle lui demande quelle aide de l'État peuvent espérer les metteurs sur marché et coopératives viticoles.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce secteur est confronté à une augmentation substantielle du prix des matériaux de construction, combinée à des ruptures d'approvisionnements pour nombre de ces matériaux. Les professionnels du secteur ont évalué cette hausse à plus 50 % en trois mois, sur l'ensemble des matières premières utilisées par ces entreprises. Cette évolution, totalement atypique par son ampleur, provoque des tensions fortes sur le secteur du bâtiment et des travaux publics, pris en tenaille entre une inflation des coûts qui n'avait pas été anticipée dans les marchés antérieurs et des retards dans la réalisation des chantiers, souvent frappés par des pénalités. De fait, la flambée actuelle des prix n'est pas comparable avec les trains de hausse des prix constatés annuellement dans le bâtiment et de l'ordre de 2 à 7 %, selon les produits. D'après les spécialistes de ces filières, ces mouvements inflationnistes pourraient s'avérer durables. Cette évolution fragilise en conséquence l'ensemble du secteur et constitue un frein réel à la reprise. Pour faire face à cette situation inédite, il importe que le Gouvernement actionne tous les leviers disponibles afin de préserver la viabilité des entreprises du bâtiment et des travaux publics, tout en protégeant les intérêts des donneurs d'ordre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui signifier les mesures qu'il compte prendre pour encadrer cette évolution conjoncturelle sans précédent et garantir à l'ensemble des acteurs, parties prenantes, une visibilité dans les contrats en cours.
M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens attribués aux lycées professionnels situés en zones d'éducation prioritaire, dans le département d'Eure-et-Loir. Ces établissements forment chaque année des centaines de jeunes, pour une large partie en difficulté scolaire, à des métiers techniques (filières bac pro, CAP etc.). Malheureusement, depuis quelques années, la communauté éducative constate une baisse des moyens mis à leur disposition. Dotation horaire globale, heure élève, heure par discipline : tous les indicateurs sont dans le rouge. Ces établissements méritent d'être soutenus coûte que coûte et pourtant, à la rentrée 2021-2022, de nouvelles baisses sont encore prévues. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour redonner des moyens aux établissements des zones d'éducation prioritaire.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés de mise en œuvre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »). Cet article pose l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'atteindre le taux de 25 % de logements sociaux pour 2025. Si le décret du 30 décembre 2019 a exempté d'obligation de rattrapage 232 communes, ces exemptions répondent à des spécificités qui sont loin de refléter toute la complexité des territoires. Une réflexion Gouvernementale quant à l'objectif de réalisation des 25 % de logements sociaux pour 2025 est menée afin de prolonger la date couperet. C'est le signe incontestable de la difficulté à atteindre ce taux pour de très nombreuses communes. La reconduction de cet objectif sur deux périodes triennales, jusqu'en 2031, est fortement attendue mais ne sera absolument pas suffisante. Le devoir d'exigence posé par l'article 55 doit être fortement nuancé par une prise en compte réaliste de la situation territoriale, qui ne permet pas bien souvent d'atteindre un tel objectif et qui n'est pas toujours en adéquation avec la demande réelle. Un pouvoir d'appréciation devrait donc être confié au préfet afin de lui permettre, au minimum, d'adapter le taux imposé par l'article 55 aux difficultés de chaque commune, grâce au dialogue avec ses élus et à l'étude de données objectives du territoire. Elle lui demande si, à l'approche de l'étude du projet de loi 4D, le Gouvernement entend réellement prendre en compte les difficultés d'application de l'article 55 de la loi SRU en évitant un pourcentage unique imposé au plan national qui a peu de sens et en conférant au préfet territorialement compétent un pouvoir d'adaptation de l'effort des communes aux réalités de la demande et du terrain.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie et la flambée des prix qui touchent actuellement le secteur du bâtiment et des travaux publics. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels du BTP ont alerté sur les difficultés en approvisionnement en général et en bois en particulier. En Alsace, ce phénomène est devenu très problématique. Les entreprises sont confrontées à de véritables pénuries de matériaux pour la construction bois et, lorsqu'elles finissent par trouver une source d'approvisionnement, les prix sont généralement doublés par rapport aux prix du bois d'avant la pandémie. Les professionnels concernés, qui ont déjà dû faire face à une année 2020 très difficile, craignent de ne pas pouvoir travailler à cause de cette pénurie ou alors à perte s'il s'agit de marchés publics contractés en 2020, ce qui est évidemment intenable. Dans un tel contexte, il est indispensable que l'État organise un dialogue entre les fournisseurs de matières premières et les professionnels du BTP. Plus que jamais, il convient de prendre des mesures fortes afin que les ressources françaises en bois puissent bien contribuer à assurer la reprise des entreprises françaises du BTP. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour aider les entreprises de BTP au sein de la filière du bois.
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés dans lesquelles se débattent les services de soins infirmiers à domicile dans l'indifférence générale. Depuis leur création en 1981, ils contribuent à prévenir la perte d'autonomie et à retarder l'admission dans des établissements sociaux et médico-sociaux. Les services de soins infirmiers à domicile travaillent depuis un an avec la covid-19. Comme beaucoup de soignants, ils ont fait face au manque de matériel. Ils se sont adaptés sans relâche, sans compter les heures. Grâce à leurs efforts, ils ont réussi à protéger nos anciens. Sur la circonscription de M. le député, parmi les patients suivis par l'ASAD, aucun cas de covid n'a été à déplorer lors du premier confinement et très peu actuellement. La crise sanitaire a mis en évidence le besoin urgent d'une refondation du système de santé publique. Si le Ségur de la santé est loin d'avoir apporté toutes les réponses nécessaires et à la hauteur des enjeux, les services de soins infirmiers à domicile en ont été les grands oubliés. Aucun financement n'a pour le moment été accordé pour permettre le versement d'une indemnité forfaitaire covid aux personnels soignants des services de soins infirmiers à domicile. Ils ont pourtant les mêmes diplômes que leurs collègues hospitaliers et ont été et restent tout autant mis à contribution. Aucune perspective n'a été donnée aux organismes gestionnaires des services de soins infirmiers à domicile leur permettant d'espérer une valorisation financière des carrières de leurs salariés. Un fossé se creuse entre les conditions de recrutement en milieu hospitalier et en services de soins infirmiers à domicile qui sont de moins en moins attractifs. Pourtant, dans sa réponse à une question du Sénateur Jean-Raymond Hugonet, la ministre des solidarités et de la santé indiquait le 26 septembre 2019 : « Le levier de changement majeur que constitue la revalorisation des métiers du grand âge a été identifié comme l'une des priorités, afin d'augmenter significativement l'attractivité du secteur et améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. ». Un rapport commandé en 2019 à Mme Myriam El Khomri estime que la France aura besoin de former plus de 350 000 professionnels du grand âge d'ici 2024. Mme Agnès Buzyn déclarait lors de la remise de ce rapport : « Des constats très forts sur les métiers du grand âge et de l'autonomie ont donc été faits et ces constats sont ceux de métiers sinistrés. ». Après l'empilement de missions et rapports sur ce thème, les constats alarmistes confirmés par le Gouvernement, il souhaite connaître les mesures que l'exécutif entend prendre rapidement pour revaloriser les métiers du grand âge et notamment la situation des professionnels de santé des services de soins infirmiers à domicile.
M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les difficultés que rencontrent les instances du tennis alsacien dans leur projet, entériné par la fédération nationale l'année dernière, de création d'une nouvelle Ligue d'Alsace de tennis. En effet, suite au changement d'équipe dirigeante au sein de la Fédération trançaise de tennis, il semblerait que cette dernière, comme la Ligue du Grand-Est, cherchent à opérer un rétropédalage pour mettre en échec ce projet. Alors que plus de 90 % des clubs de tennis d'Alsace ont soutenu le projet de création d'une nouvelle Ligue d'Alsace de tennis, et que l'actuel président de la Fédération française de tennis s'était engagé lors de sa campagne à suivre la parole des clubs, il serait inacceptable qu'il puisse être aujourd'hui abandonné sur fond de règlements de compte personnels entre les présidents successifs de la fédération. Ces revirements post-électoraux sont particulièrement choquants car ils contreviennent aux « accords de Matignon » signés le 29 octobre 2018 sous l'égide du Premier ministre, Édouard Philippe, et traduits dans l'article 5 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, qui ouvre la possibilité aux fédérations sportives de s'organiser à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. Il n'appartient donc, en aucun cas, à une fédération sportive de se placer au-dessus de la loi en prétextant de dispositions statutaires propres. Aussi, particulièrement attentif à ce projet pour lequel Mme la ministre avait personnellement donné un accord de principe, suite à la sollicitation de l'ancien président de la Fédération française de tennis, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin d'en assurer l'aboutissement favorable.
Mme Sandrine Mörch interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs sociaux. Depuis le premier jour de la crise sanitaire, il y a près d'un an, ils sont, eux aussi, en première ligne. Pour la plupart, ils sont salariés d'associations à qui les départements ou l'État ont délégué la gestion de l'aide sociale sur le terrain. Il a fallu rassurer, expliquer, traduire et se coordonner. Les travailleurs sociaux ont vu leurs champs d'intervention s'accroître tout en palliant le manque de personnel (personnes à risques, cas contact, cas positifs) et à la complexité de cette crise sans précédent. Pour assurer la continuité pédagogique des plus fragiles, Mme la députée pense à un campement rom à Toulouse, les associations et leurs travailleurs sociaux étaient là. Pour assurer la distribution alimentaire au plus profond des quartiers prioritaires, là encore les travailleurs sociaux ont répondu présent. Ce premier confinement a été extrêmement compliqué à vivre pour eux aussi, ils ont été confrontés à de nouvelles situations dramatiques. L'arrêt brutal de nombreux petits emplois précaires fait que de nombreux travailleurs sociaux ont été, pour la première fois de leur carrière, confrontés à des gens qui avaient faim ! Face à ces situations et au manque de moyens et de ressources ils se retrouvaient tiraillés, tout en devant composer avec leur propre peur d'être malades et de contaminer leurs proches. Près d'un an après, la situation ne s'est pas forcement améliorée pour eux car ils ont enchaîné avec la période estivale où la plupart était investi sur « vacances apprenantes » et ils n'ont pris que très peu de congés depuis mars 2020 alors qu'ils se démènent pour le bien-être des enfants et de leurs familles. Aujourd'hui encore, ils doivent composer avec des services en perpétuelle adaptation et réorganisation; ainsi, en Haute-Garonne, les maisons des solidarités ne peuvent proposer que des rendez-vous téléphoniques et avec un délai de six semaines. Comment doit réagir le travailleur social, face à une personne dans une situation inextricable quand on lui dit que rien n'est envisageable avant 45 jours ? Leur réaction, c'est l'épuisement, physique et moral ! Pour lutter contre l'épuisement physique, on ne peut pas grand-chose ; pour lutter contre l'épuisement moral, on doit au moins leur apporter la reconnaissance qu'ils méritent. Cette reconnaissance passe par des mots, mais aussi et surtout par des gratifications financières. La devise de la République française est " liberté - égalité - fraternité". Les travailleurs sociaux et médico-sociaux du secteur privé non marchand, ceux des associations, n'ont pas pu bénéficier des augmentations du Ségur. Leurs employeurs, les associations, rencontrent elle-même des difficultés financières et ne peuvent les augmenter si elles ne reçoivent pas des subventions plus importantes. Elle lui demande quelles mesures il peut prendre pour que ces femmes et ces hommes qui ont fait preuve d'un engagement sans faille, essentiel à la cohésion du pays, ne soient pas oubliés et aient la juste reconnaissance qu'ils méritent.
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la filière française de recyclage des déchets industriels lourds, et en particulier les déchets issus de la production d'aluminium. En effet, dans un contexte marqué par l'importance de l'industrie au service de la souveraineté nationale, notamment à travers le Plan France relance et la loi climat, la problématique des filières de recyclage et de régénération des déchets industriels lourds constitue un enjeux écologique majeur. À l'heure où la France est engagée dans une croissance plus respectueuse de l'environnement, il est primordial de faire du recyclage des déchets une priorité, et donc de garantir que ces filières soient approvisionnées de manière prioritaire, lorsque des solutions de recyclage existent au niveau national. Cette question se pose alors même que le code de l'environnement a instauré une hiérarchisation des modes de traitement des déchets trop souvent mal appliquée. Le cas des déchets métalliques en est une illustration flagrante. L'entreprise AFFIMET, située à Compiègne dans le département de l'Oise, a investi dans le développement durable produit de l'aluminium recyclé pour les grands donneurs d'ordres industriels, majoritairement pour la filière automobile, en offrant des produits en adéquation avec leurs exigences techniques et normatives. Alors que la demande d'aluminium est croissante, que ce métal peut être recyclé quasiment à l'infini, que des entreprises de recyclage existent et qu'elles sont capacitaires, elles rencontrent pourtant des difficultés d'approvisionnement en matière première car une partie des gisements collectés sont exportés. C'est aujourd'hui pour l'entreprise AFFIMET un frein économique et, pour la France, une aberration écologique. Qu'il s'agisse des déchets de métaux classés dangereux comme le mercure, ou inertes comme l'aluminium, force est de constater que même si l'on dispose en France de solutions de régénération ou de recyclage, rien n'empêche, notamment pour des raisons économiques, que ces déchets soient exportés, souvent à l'autre bout du monde, pour une simple question de profit. Ces exportations se font au mépris du bon sens environnemental et de l'empreinte carbone qu'elles génèrent, mais aussi au détriment de la souveraineté économique française. On laisse donc expédier des déchets d'aluminium en Chine pour 10 euros de plus par tonne, plutôt que de les recycler en France pour fabriquer de nouveaux alliages au service des industries ; ou bien encore, enfouir des déchets mercuriels toxiques plutôt que de les dépolluer en éliminant totalement leur dangerosité. La hiérarchisation des modes de traitement des déchets s'avère aujourd'hui dans bien des cas, comme dans celui de l'aluminium, insuffisamment appliquée pour garantir la pérennité des filières de recyclage existantes, et empêcher l'exportation de ces déchets vers le plus offrant. Elle lui demande si des solutions sont à l'étude pour remédier à cette situation qui constitue une urgence à agir en matière d'écologie, de souveraineté nationale et d'économie.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures relatives à la fiscalité et à l'utilisation du gazole non routier (GNR), sujet qui suscite beaucoup d'inquiétudes dans le Jura, mais également dans les nombreux autres territoires ruraux du pays. Le Gouvernement avait décidé en 2020 de supprimer l'avantage fiscal dont bénéficie le GNR progressivement et par étape, partant d'une hausse de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) jusqu'à la totale suppression de l'avantage fiscal en janvier 2022. L'an dernier, la première étape de l'évolution de la fiscalité du GNR n'avait pas pu être franchie en raison des bouleversements entraînés par l'épidémie de covid-19. Le Gouvernement avait accepté de repousser d'un an les mesures et a annoncé que la suppression de l'avantage fiscal du GNR se fera en une seule fois dès le 1er juillet 2021. Les entreprises du bâtiment, de la construction, des travaux publics et du paysage ont appris cette nouvelle avec surprise et effroi. Depuis des mois, elles tirent la sonnette d'alarme : les plus petites d'entre elles risquent de mettre la clef sous la porte car elles ne pourront pas assumer l'augmentation du coût du GNR en plus de toutes les difficultés déjà subies depuis le début de la crise sanitaire. Les fédérations du BTP, qui représentent 1,7 million d'emplois, ont par exemple enregistré une baisse d'activité de moins 14 % sur l'année 2020. On ne peut pas leur faire subir davantage de dépenses alors que ces entreprises ont déjà enregistré une baisse d'activité et de chiffre d'affaires historique ! Outre la question de la fiscalité du GNR, son utilisation fait également débat. Dans le Jura, des artisans sont venus déposer plusieurs tonnes de gravats devant la permanence de Mme la députée pour dénoncer le fait qu'ils soient obligés d'utiliser du gazole blanc dès le 1er juillet 2021 alors que les agriculteurs auront le droit d'utiliser du carburant rosé. L'évolution de la fiscalité et de l'utilisation du GNR, carburant de la discorde, suscite l'incompréhension, l'émoi et l'inquiétude de nombreux artisans et entreprises des territoires. Elle lui demande ainsi quelle réponse il compte apporter à ces travailleurs, dont l'activité est déjà fragilisée, qui craignent de devoir déposer le bilan à l'été prochain si des mesures ne sont pas prises en leur faveur.
M. Sylvain Templier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des forêts du Grand Est. En stockant du carbone, en préservant les ressources en eau, en protégeant la biodiversité, les forêts démontrent qu'elles sont un allié plus qu'essentiel pour lutter contre le dérèglement climatique. Elles en sont pourtant largement victimes. Depuis plusieurs années, les forêts du Grand Est font face à de nombreux agresseurs. En l'espace de trois ans, le scolyte a presque détruit les massifs entourant Verdun, notamment les forêts d'épicéas. Les forêts de Haute-Marne, département où est élu M. le député, ne sont pas épargnées. L'été dernier, plusieurs hectares d'arbres morts y ont été abattus pour enrayer la prolifération de cet insecte. La chalarose, champignon ravageur venu d'Asie, décime également les frênes. En 2019, un tiers des frênes du massif des Trois-Fontaines en était porteur. Certains scientifiques estiment que la maladie progresse à une vitesse de 60 kilomètres par an. À cela, s'ajoutent aussi la prolifération des chenilles processionnaires sur les chênes ou encore les phénomènes de sécheresse qui se manifestent dans des périodes cruciales pour le développement des arbres. Ces situations dégradent la faune et la flore ainsi que les économies locales. Le plan de relance a prévu 200 millions d'euros au renouvellement forestier et apporte un coup de pouce important au secteur. Il faut reboiser, diversifier les essences, en ajouter de plus résistantes, renouveler les parcelles mais aussi et surtout protéger ce qui peut l'être. Aussi, alors que le Parlement examine le projet de loi climat et résilience, il souhaiterait savoir comment et avec quels moyens de long terme le Gouvernement entend renforcer de manière opérationnelle les capacités de résilience des forêts de l'Est face aux effets du dérèglement climatique.
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la suppression progressive et concertée des emballages plastiques, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020. Le projet de décret d'application est actuellement soumis à consultation du public mais le retard pris dans la publication du décret pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient alors cette transition : retard pour lancer les projets de R et D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour adapter les circuits de commercialisation, etc. Ce changement de mode d'emballage entraîne une conversion importante de l'outil industriel, et donc des investissements massifs dans l'outil de production qui ne sauraient être envisagés sur un seul exercice d'exploitation. Le texte de loi prévoit une date couperet au 1er janvier 2022, par défaut, qui apparaît d'ores et déjà hors de portée pour de très nombreux professionnels. Pour les producteurs de la filière pomme de terre par exemple, le délai accordé pour adapter leurs pratiques et substituer les emballages plastiques pour les grammages inférieurs à 1,5 kg est trop court. Ils ne seront pas prêts pour le 1er janvier 2022. Ils se retrouveraient dans la situation soit de ne pas pouvoir respecter la loi, soit de devoir cesser de vendre leurs produits emballés en sac de 1,5 kg. Aussi, il apparaît comme essentiel de trouver maintenant les solutions afin de réduire les emballages plastiques et ne pas attendre la date butoir. Cela pourrait prendre la forme d'un plan de transition progressif, plutôt qu'une seule date couperet, ou alors de repousser la date au 1er janvier 2025. Les amendements déposés dans cette optique dans le cadre de l'examen en séance du projet de loi Climat ont été déclarés irrecevables au nom de l'article 45. Pour réussir ensemble cette mutation vers un emballage plus propre, il est nécessaire d'en accompagner la mise en œuvre. Aussi, il lui demande de donner du temps aux fournisseurs d'emballages de pouvoir se mettre en phase avec les contraintes de la loi.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression des taxes funéraires pour les communes. La Cour des comptes relevait que ces taxes existaient dans peu de communes, 700 environ, et rapportaient 5 millions d'euros chaque année. Elle a donc proposé leur suppression avec un triple avantage : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la tâche des trésoriers communaux et simplifier la législation en évitant les inégalités entre régions. Afin de compenser le manque à gagner, elle envisageait d'augmenter les tarifs des concessions. La suppression a été votée et est effective dans le cadre du budget 2021 et ceci malgré les sollicitations de l'AMF qui réclamait compensation. Or, dans le département de Mme la députée, la commune de Montreuil-Juigné, qui réalise 1800 crémations par an, perd 250 000 euros par an sur son budget et ne souhaite pas répercuter les frais sur les familles qui sollicitent une crémation ou une dispersion des cendres. Ils ont en effet un crématorium qui répond aux demandes de la commune, de l'agglomération et des communes alentours et donc une activité importante. Elle lui demande si, compte tenu de ce manque à gagner, des mesures compensatoires pourraient être envisagées au moins en 2021 pour lisser le financement dans la perspective de 2022.
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêt de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif, cofinancé par les communes et l'État, a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles tant sur le plan économique que social. Dans la continuité de la prorogation des contrats de ville effective jusqu'en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l'exonération de la TFPB serait également prorogée en toute cohérence. Toutefois, il semble aujourd'hui que ce ne soit plus le cas. Or les périmètres des quartiers prioritaires de communes telles que Villefranche-de-Rouergue sur la circonscription de Mme la députée concernent l'ensemble du centre-ville, comportant de nombreux commerces déjà sévèrement fragilisés par la crise sanitaire de la covid-19. Cette exonération constitue une variable déterminante pour l'équilibre financier de ces petites entreprises et l'arrêt brutal du dispositif, alourdissant encore leurs charges financières, pourrait constituer un coup de grâce pour de nombreux commerçants alors que la priorité dans les mois à venir doit rester le soutien massif au commerce de proximité. À Villefranche-de-Rouergue comme dans de nombreuses villes moyennes, les maires et leurs équipes municipales ont fait de la revitalisation des cœurs de villes une priorité d'action de cette nouvelle mandature 2020-2026. Alors que la crise sanitaire actuelle renforce davantage encore leurs difficultés structurelles, l'absence de mesures fortes sur le plan fiscal à destination des petits commerces de centre-ville engendrerait de graves conséquences économiques et sociales. Aucune réponse claire des services de l'État n'est apportée à ce jour permettant de se projeter dans l'avenir et le plan France relance ne semble pas actuellement prendre en compte cette situation urgente qui concerne de nombreuses communes. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le ministère entend mettre en œuvre afin de permettre la prorogation de l'exonération de la TFPB sur les périmètres QPV ou, à défaut, l'atténuation de l'impact significatif de cette non-prorogation sur les commerces concernés.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise des vocations et la pénurie d'infirmiers qui n'est pas propre à la Moselle. À l'échelle mondiale, il en manquera 9 millions dans le monde entier. À cette heure, 7 500 postes ne sont pas pourvus en France. Pour autant, ce problème revêt une importance encore plus particulière dans la circonscription de M. le député et les circonscriptions voisines, en raison de l'attractivité du recrutement par les établissements hospitaliers du Grand-Duché de Luxembourg. M. le député parle d'un pays voisin où le salaire moyen infirmier s'élève à 94 000 euros, soit trois fois plus que du côté français. Immanquablement, les infirmiers formés dans les IFSI en France ne sont pas attirés par les postes proposés dans les hôpitaux français et rejoignent les plus de 100 000 travailleurs pendulaires journaliers vers le Luxembourg. M. le député croit urgent de poser ce sujet sur la table avec les Luxembourgeois, non pas pour réduire le salaire de quiconque mais pour envisager en commun la formation des infirmiers, en adaptant leur nombre aux besoins des deux pays et en partageant le financement. On pourrait, au nom de la différenciation des territoires, concevoir en Moselle les premiers instituts binationaux de formation des infirmiers et infirmières. On pourrait, au nom des liens qui unissent les deux pays et comme on a commencé à le faire sur la mobilité, concevoir un projet commun, porté par une convention bilatérale. Il souhaiterait connaître les initiatives prises par le Gouvernement, du côté de M. le ministre comme de celui du Quai d'Orsay, pour répondre à cette problématique. Il souhaiterait également savoir si ce sujet a été porté à l'ordre du jour de la prochaine conférence inter- Gouvernementale entre la France et le Luxembourg.
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les obstacles rencontrés par l'association les Papillons, une association reconnue d'intérêt général, qui lutte contre les violences infantiles. Afin de libérer la parole des enfants par l'écrit, cette association installe des boîtes aux lettres dans les écoles, centres sportifs, médiathèques, etc. Or cette association rencontre des difficultés pour installer ses boîtes aux lettres dans les écoles. Certaines inspections d'académie ont envoyé des courriers dans les écoles afin d'interdire ces installations au motif que la protection de l'enfance relèverait uniquement du domaine du département. En cas de découverte de cas de violences, l'association les Papillons procède pourtant systématiquement à des renvois à la cellule de recueil des informations préoccupantes du département concerné. Dans le contexte sanitaire actuel, on sait que les enfants victimes de violences risquent d'être isolés. Faciliter le travail de cette association est donc fondamental. Aussi, elle lui demande sa position face à cette situation afin de clarifier les modalités d'intervention de cette association.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des industries normandes de la métallurgie du secteur énergétique qui sont confrontées à des plans sociaux, telles que l'usine Vallourec de Déville-lès-Rouen, spécialisée dans la fabrication de tubes de haute technicité pour les activités pétrolières et gazières ainsi que l'usine Manoir Industries de Pitres qui conçoit et réalise des pièces en aciers spéciaux pour la pétrochimie, le nucléaire, l'armement et le ferroviaire. Si ces sites industriels ont dû faire face à une baisse d'activité liée au report de projets d'investissements dans les secteurs du gaz et du pétrole (Vallourec) ou à des pratiques de fonds d'investissements étrangers intéressés uniquement par la trésorerie de l'entreprise (Manoir industries), il convient de sauvegarder autant faire se peut leur outil industriel et les savoir-faire liés dans ce secteur stratégique. Aussi, il lui demande comment il compte veiller à la préservation d'un maximum d'emplois sur le site Manoir Industries de Pitres et s'il va rester particulièrement vigilant sur le sérieux des projets de reprises ou de reconversions du site Vallourec de Déville-lès-Rouen susceptibles d'intéresser des fonds d'investissements vautours ne portant pas de réel projet industriel.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'évolution du maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels de l'armée de terre et notamment sur la fiabilité, la durabilité et la sécurité des travaux effectués par des entreprises privées, ainsi que sur la qualité des pièces fournies. Il souhaite également avoir des informations sur l'introduction sur site, dans les ateliers de la défense, de personnels de ces entreprises privées, parfois intérimaires, sur des postes de travail tenus auparavant par des emplois publics au savoir-faire reconnu ainsi que sur l'avenir des bases de soutien des matériels et de leur personnel de haute qualité que sont les ouvriers d'État et les agents techniciens fonctionnaires du ministre des armées, notamment le 13ème BSMAT de Clermont-Ferrand dont la restructuration a été annoncée.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'encadrer davantage les régularisations de charges des bailleurs HLM, notamment dans le contexte actuel de grande fragilisation sociale de nombreuses familles. Il souhaite connnaître sa position sur ce sujet.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la scandaleuse répression que subissent depuis plus d'un an les salariés de la RATP. Depuis les mobilisations contre la réforme des retraites en 2019, les salariés de la RATP subissent pressions, intimidations et répressions disciplinaires en cascade. Depuis un an, la direction de la RATP a engagé 540 constats d'huissiers et plus de 120 demandes d'enquêtes internes, soit 120 entretiens disciplinaires potentiels. Parmi les salariés visés, un représentant syndical, Alexandre El Gamal, au centre bus de Vitry, et un élu mandaté au centre bus de Flandre, Ahmed Berrahal, sont menacés de licenciement. Pour le cas d'Alexandre Al Gamal, dont la RATP demande la révocation et qui ne faisait que revendiquer un droit constitutionnel de participation à une grève, l'inspection du travail, a établi le 22 novembre 2020 après une enquête que la révocation de M. El Gamal n'avait pas lieu d'être. M. Berrahal subit un acharnement aussi de la part de la direction de la RATP pour avoir osé dénoncer des violences sexistes et sexuelles à la RATP. Il a mis la direction face à ses responsabilités en envoyant la main courante d'une salariée faisait état d'une agression sexuelle par un supérieur hiérarchique. Pourtant, ce n'est pas ce responsable hiérarchique qui fait aujourd'hui l'objet de sanctions, mais bien M. Ahmed Berrahal pour avoir fait son travail syndical et dénoncé ces violences sexistes et sexuelles ! Mme la députée rappelle à Mme la ministre qu'il est inadmissible que la RATP s'acharne sur ces salariés et mène une telle répression syndicale. La période de crise sanitaire, économique et sociale appelle à davantage de vigilance en matière de protection des salariés et des droits syndicaux qui n'ont pas à être bafoués de la sorte avec la bénédiction du ministère du travail. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge du handicap, à l'heure où la crise sanitaire et les vagues de confinement fragilisent toujours plus l'accompagnement et le suivi des personnes concernées, tout particulièrement lorsqu'elles sont jeunes. Dans la circonscription de Mme la députée, cette dernière ne cesse d'être interpellée par des parents, des personnes handicapées, des professionnels du secteur, des associations, sur les carences et les effets de la politique du Gouvernement. À Tremblay, c'est un foyer d'accueil médicalisé qui voit sa prise en charge des malades mise à mal par la succession des coupes budgétaires. À Sevran, c'est une femme qui évoque le cas de sa fille atteint d'autisme et hémiplégique qui s'est retrouvée du jour au lendemain déscolarisée par le reconfinement et qui, faute de place en IME, n'a aucune perspective d'accompagnement. À Villepinte, c'est une jeune fille de dix ans qui ne bénéficie toujours pas de l'accompagnement d'une AESH. C'est un nombre vertigineux d'enfants handicapés qui se retrouvent sans aucune solution de scolarisation malgré les notifications de la MDPH. Ce sont tous les adultes handicapés qui se retrouvent bloqués dans des établissements pour enfants, par manque de places disponibles dans les structures qui leur sont dédiées. C'est la saturation des instituts médico-éducatifs qui laisse tant de parents démunis et sans accompagnement. C'est le manque catastrophique d'AESH en Seine-Saint-Denis, et en réalité dans tout le pays, qui empêche et retarde la scolarisation de milliers d'enfants handicapés. En pleine crise sanitaire, une telle situation ne fait que précipiter le désastre. Et le Gouvernement, tout en multipliant les effets de communication et en consacrant le handicap « grande cause nationale », n'agit pas, ou si peu, ce qui revient au même. Le Gouvernement refuse l'accès des personnes porteuses de handicap mental à la vaccination, alors qu'elles sont sept fois plus vulnérables à la covid. Il a voulu mettre à bas l'allocation aux adultes handicapés en la limitant à une condition d'activité. Il refuse de voter la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Il maintient dans la précarité les AESH, dégrade toujours plus leurs conditions de travail, pour un salaire tellement indigne de leur fonction. En leur refusant un statut, un accès à la prime REP, le Gouvernement les condamne à toujours faire le personnel d'appoint dans des établissements scolaires qui manquent de tout. Il fait reculer les objectifs d'accessibilité des logements. Aux discriminations pour handicap, il oppose un site internet et un numéro vert quand le Défenseur des droits écrit qu'elles constituent le premier motif de sa saisine. Mme la secrétaire d'État ne cesse de gouverner au nom d'une logique de réduction des moyens. Elle lui demande si elle ne voit pas que, dans le domaine du handicap, on ne peut raisonner qu'en matière de besoins.
Mme Blandine Brocard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'enjeu que représente l'entretien des lignes de fret ferroviaire. De nombreuses lignes de fret endommagées obligent les transporteurs à avoir recours au camion pour transporter des matériaux lourds (notamment le ballast). Ces transports par camions représentent une problématique importante en ce qu'ils endommagent les chaussées, créent des nuisances dans les villages qu'ils traversent et ne protègent pas mieux les matériaux qu'ils transportent. Le transport par train permettrait un acheminement plus sûr, plus rapide et moins coûteux, notamment en matière d'émissions de gaz polluants. Mais ce sont quelques kilomètres de voies non entretenues qui empêchent d'avoir recours au fret. Pourtant, ils permettraient à la fois de développer le fret ferroviaire, et de prolonger la ligne voyageurs, désenclavant ainsi des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de travailler à rétablir les petites lignes endommagées, dans une logique de développement du territoire.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité d'accélérer la stratégie spatiale française de défense à l'aune de la crise économique consécutive de la pandémie. Depuis 2017, Mme la ministre a su adapter le ministère régalien dont elle a la charge aux défis auxquels la France fait face en ce début de XXIe siècle. Parmi ces défis qui engagent les forces armées figure au premier chef la militarisation de l'espace. Si l'espace fait rêver, surtout en ce moment avec la mission Alpha à laquelle participe avec brio le Français Thomas Pesquet, il est aussi devenu un lieu de confrontation de plus en plus militarisé, et donc un véritable enjeu de souveraineté stratégique pour le pays. Au travers du commandement de l'espace qui vient de voir le jour à Toulouse (doté de 500 personnes d'ici à quatre ans) et de la transformation de l'armée de l'air en armée de l'air et de l'espace, la stratégie spatiale française de défense monte progressivement en puissance. Les partenaires européens et internationaux de la France reconnaissent d'ailleurs son ambition et ses capacités, puisque l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) a également retenu la ville de Toulouse pour l'accueil d'un centre d'excellence exclusivement dédié à l'espace. Ce choix est logique puisque Toulouse possède un écosystème spatial unique en Europe et une expertise hors du commun, tant privée que publique, civile et militaire, mais aussi industrielle et académique. Ceci grâce au Centre national d'études spatiales (CNES), au Space Lab, aux industriels, aux start-up , aux universités et aux centres de recherche. Ce choix permet ainsi à cette région de préserver sa vocation aérospatiale dans un contexte de très grande fragilité, puisque la crise sanitaire de la covid-19 a porté un coup d'arrêt au secteur aérien, et par conséquent, à toute l'industrie aéronautique de Toulouse, d'Occitanie et de la France entière. Les fleurons industriels sont à la peine et ils vont accélérer dans les mois à venir le licenciement de nombreux salariés qui disposent pourtant de compétences technologiques de pointe, développées au fil des années. On ne peut pas abandonner ces salariés et leur expertise inestimable. Nombre d'entre eux comptent d'ailleurs sur Mme la ministre pour lancer un grand plan de recrutement qui leur permettrait de se reconvertir au service du ministère des armées, que ce soit en tant que pilotes, ingénieurs, spécialistes de la cybersécurité et de la souveraineté numérique, mais aussi et surtout en tant qu'experts du spatial. M. le député est certain que ces compétences seraient particulièrement utiles pour renforcer les moyens de surveillance, pour protéger les satellites et pour doter la France de véritables capacités d'auto-défense et d'autonomie dans l'espace. Dans ce contexte de crise sanitaire, il l'interroge sur ses intentions pour accélérer la stratégie spatiale française de défense grâce aux compétences des salariés du secteur aérospatial aujourd'hui à l'arrêt.
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion des crises. Le Gouvernement est à l'écoute des difficultés des agriculteurs, comme en témoigne la succession des adaptations règlementaires mises en œuvre et le budget conséquent pris sur les finances de l'État pour les calamités agricoles. Des aides sont mobilisées au travers du plan de relance (100 millions d'euros pour l'adaptation au changement climatique). En 2019, la France a connu une succession d'épisodes de gel tardif, de grêle, puis deux épisodes de canicule exceptionnels et l'absence quasi-totale de précipitations pendant 5 mois. En 2020, les agriculteurs ont dû affronter une troisième sécheresse. Début avril 2021, vergers et vignobles ont lutté contre le gel en Vendée. Les nuits des viticulteurs ont été agitées. Le vignoble de Chantonnay, situé dans la deuxième circonscription de Vendée, a été particulièrement impacté. Face à l'urgence, la réponse publique se veut prompte mais on peut néanmoins s'interroger sur l'efficacité des dispositions face à l'importance des enjeux. Le réchauffement climatique entraîne l'émergence de nouveaux dangers et la hausse de ces accidents climatiques est particulièrement pénalisante pour les rendements agricoles et la pérennité de certains agrosystèmes. Ces risques méritent d'être pleinement reconnus, afin de sécuriser des moyens de préventions et d'indemnisation insuffisants pour les producteurs concernés. En France, les outils de gestion des risques se résument à l'assurance récolte au Fonds mutuel sanitaire et environnemental (FMSE) mais aussi à l'indemnisation des calamités agricoles. Ce fonds « calamités » mis en place en 2018 n'a pas indemnisé d'incidents environnementaux et la responsabilité de la lutte contre les grandes épidémies (FCO, grippe aviaire, etc.) reste de la responsabilité de l'État. Malgré les niveaux croissants de subventions publiques de l'État et de l'Union européenne aux contrats d'assurance privée, ce système de prise en charge des risques agricoles non économiques démontre son insuffisance. Les assureurs confirment eux-mêmes le décalage entre les cotisations perçues et les indemnités versées. Quant au système des calamités agricoles, purement national, qui est alimenté par une taxe sur les contrats d'assurance agricole, il n'indemnise pas plus les grandes cultures que la vigne et souffre de délais d'indemnisation souvent très longs. Enfin, dans le règlement européen, les fonds du type ISR (instrument de stabilisation des revenus) n'existent que pour le secteur des fruits et légumes. Il lui demande donc ce que propose le Gouvernement en matière d'amélioration de la gestion des risques en agriculture.
M. Philippe Huppé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'inquiétude qu'il partage dans le cadre de la réforme du concours des Meilleurs ouvriers de France (MOF). Le titre de MOF, qui représente l'excellence des savoir-faire que recèle le pays, constitue pour les Français un emblème et une fierté. Le concours pour son obtention en assure auprès des citoyens une grande popularité qui contribue notamment à développer leur choix de consommation vers le « fabriqué en France » ou encore à inspirer de nombreux jeunes gens. Cependant, pour des raisons méconnues, l'organisation générale de ce concours est en cours de réforme engagée par le Comité d'organisation des expositions du travail et du concours (COET). La connaissance du projet de réforme que M. le député a, à ce jour, l'inquiète, au même titre que de nombreux professionnels représentants les métiers d'excellence dans le pays. En effet, il serait prévu, notamment pour la 27e édition du concours, de supprimer la catégorie métiers d'art, ce qui le préoccupe particulièrement car ces savoir-faire contribuent tout particulièrement à l'image de l'excellence à la française. Par ailleurs, l'augmentation démesurée du coût du concours pour les candidats, qui passerait de 200 euros à 5 000 ou 6 000 euros au total, lui paraît encore à ce jour tout à fait incompréhensible, rompant de fait avec l'égalité des chances et ne concourant pas pour autant à apporter davantage d'excellence. En outre, la formation envisagée par le COET pour les candidats entre l'épreuve probatoire et l'épreuve finale lui semble sans justification, le principe même du concours étant de sélectionner l'excellence à l'issue de cette première étape. Il souhaite soulever un autre point fondamental : le COET semble soutenir la volonté de changer le qualificatif de « concours » pour le remplacer par « examen ». Il lui semble tout à fait inopportun de vouloir transformer ce qui, aujourd'hui, est reconnu par les professionnels et les Français en général comme un concours d'excellence. Enfin, ce passage d'un concours à un examen pourrait déboucher sur l'obtention du titre MOF hors concours, par le biais d'une validation d'acquis (VAE). C'est pourquoi il souhaite l’interroger sur la suite que le Gouvernement souhaite donner à ce projet de réforme.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le calcul de la retraite des autoentrepreneurs. En cette période de confinement et de crise économique, de nombreux autoentrepreneur se trouvent dans l'impossibilité de travailler. Le fonds de solidarité peut bien entendu leur être attribué mais ce fonds ne permet pas de valider des trimestres de retraites. Il souhaite donc connaître les mesures que va mettre en place le Gouvernement pour solutionner cette problématique.
M. Hervé Berville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les dispositions du décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports. Ce décret dispose que les employeurs ont l'interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos quotidiens ou hebdomadaires dans les véhicules utilitaires légers. Il punit d'une amende de cinquième classe le chef d'entreprise qui ne permet pas au chauffeur de prouver que ses périodes de repos ont été prises, hors du véhicule, dans de bonnes conditions. Si ces mesures constituent une avancée dans la lutte contre la concurrence déloyale, elles apparaissent également inadaptées aux activités de certaines entreprises, notamment celles spécialisées dans le transport d'animaux vivants à travers la France ou l'Europe avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Ces activités sont légitimement réglementées au titre de la protection animale et les transporteurs ont l'obligation de détenir une autorisation délivrée par la direction départementale de la protection de la population (DDPP) afin de pouvoir les exercer. La prise des périodes de repos au sein de ces véhicules utilitaires légers équipés de couchettes est, pour des raisons de sécurité, préférable. M. Hervé Berville souhaite ainsi savoir si des dérogations encadrées par la DDPP pourraient être établies pour ces entreprises de transport d'animaux vivants à bord de véhicules utilitaire légers tout en veillant à la préservation des conditions de travail des chauffeurs.
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'importante des classes de découvertes. Alors que la crise sanitaire a révélé combien l'absence de classes de découvertes pénalisait les enfants et privait certains territoires d'une activité économique importante, il semble crucial de tout mettre en œuvre pour un redémarrage rapide, efficace et massif de ce dispositif dès lors que les contraintes sanitaires seront levées. Les classes de découvertes permettent des apprentissages sans nul autre pareil et participent pleinement à la réussite éducative, notamment pour les enfants en difficulté. En bord de mer, dans les massifs ou en pleine campagne, les classes de découvertes irriguent également l'économie des territoires et favorisent un tourisme durable et responsable. Découvrir la France, interagir entre ruralité et urbanité, développer les apprentissages à la mobilité, contribuer à l'économie des territoires, démontrent toutes les richesses de ce dispositif qui va bien au-delà d'un simple séjour éducatif. Plusieurs dizaines d'élus locaux ont interpellé le Gouvernement dans une lettre ouverte mi-avril 2021 à ce sujet. « Territoires d'accueil ou villes émettrices, nous refusons de voir dépérir les classes de découvertes alors que nous voulons le meilleur pour les enfants de la Nation. Mais les collectivités se sentent bien seules à soutenir ce projet, des patrimoines portés à bout de bras, des fermetures de centres qui raccourcissent des saisons touristiques ou éteignent encore un peu plus des villages. » Il l'interroge sur la réponse qu'il compte apporter à cette démarche et comment il compte favoriser la reprise rapide et la montée en puissance des classes de découvertes.
M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la visibilité et la reconnaissance internationale de l'art forain, composante du patrimoine français. En France, quelque 35 000 forains regroupés en plus de 6 000 entreprises sont en activité sur le territoire. La vitalité économique de ce secteur est fortement liée à l'héritage culturel du pays. La créativité, l'inventivité et la grande capacité d'adaptation permettent à ces entreprises foraines de proposer un divertissement de proximité indispensable au bon équilibre des rapports humains au sein des sociétés. Cette tradition foraine est aussi conservée dans plusieurs musées des arts forains en France. L'art de la fête foraine est certes éphémère, mais il est ancré dans la mémoire collective. Il est associé au rêve et à la fête. Les forains contribuent à l'animation de tous les territoires de France, avec des métiers et des savoir-faire qui ne cessent d'innover tout en continuant à faire la joie des petits et grands. Ils sont la valeur historique ajoutée aux spectacles artistiques et aux manifestations culturelles. M. le député peut le vérifier depuis son enfance dans le sud de l'Aisne. Ainsi les forains sont-ils les partenaires de la célèbre fête Jean de La Fontaine à Château-Thierry. M. le député sait que, pour le 400e anniversaire du fabuliste, ils vont être parties prenantes de ce grand évènement culturel, comme tant d'autres en France et dans le monde. Les entrepreneurs forains sont porteurs de culture et de traditions parfois ancestrales qui contribuent à l'attractivité du pays dans le monde. Pour tous les professionnels du secteur, une marque de reconnaissance serait attendue. La nécessité de préserver et de valoriser cet art a conduit la Fédération des forains de France à demander le classement au patrimoine immatériel de l'humanité par l'UNESCO de « la culture de la fête foraine et l'art des forains ». Il lui demande de quelle manière il pourrait soutenir cette démarche.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'information des administrés quant au déploiement des antennes téléphoniques. L'objectif de résorption des « zones blanches » afin que soit garanti un accès aux réseaux de communications électroniques à l'ensemble des citoyens sur l'ensemble du territoire national suppose l'implantation de nouvelles antennes téléphoniques. Toutefois, de telles implantations suscitent souvent des craintes auprès des riverains de ces installations qui souhaitent se prémunir de tout risque de troubles ou d'atteintes à leur santé. Ces craintes pourraient sans doute être dissipées par la diffusion d'une information plus complète tant de la part de la collectivité que de l'opérateur de téléphonie sur chaque projet d'implantation. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de répondre à ces demandes et d'assurer une plus large information auprès des riverains.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation du football amateur dans le cadre de la pandémie de covid-19. Depuis plus d'un an, le football amateur est en grande difficulté en raison de la pandémie. Dans le plus strict respect des conditions sanitaires, les clubs de football et les bénévoles se sont systématiquement adaptés pour essayer de maintenir leurs activités, absolument fondamentales pour la santé physique et mentale de leurs licenciés mais également essentielles au maintien d'un lien social et éducatif. Aussi, les responsables de la Ligue de football Nouvelle-Aquitaine s'interrogent sur une contradiction notable. En effet, le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 interdit les activités de sport collectif bien que le communiqué du ministère chargé des sports, applicable à compter du 3 avril 2021, autorise la pratique des mineurs et majeurs, hors compétitions, sous réserve du respect de la distanciation sociale. Cette contradiction soulève de nombreuses difficultés pour les communes, propriétaires des installations sportives, afin qu'elles puissent les mettre à la disposition des clubs en toute légalité. En conséquence, certains maires permettent aux clubs d'organiser des entraînements, alors que d'autres l'interdisent en appliquant strictement le décret du 2 avril 2021. C'est pourquoi il lui demande de clarifier cette situation afin que les clubs et les nombreux bénévoles puissent faire perdurer leur activité sportive indispensable en cette période de pandémie.
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réciprocité du permis de conduire entre la France la République populaire de Chine. Depuis la promulgation de la loi n° 2021-477 du 21 avril 2021, les détenteurs de permis de conduire chinois émis après 2003 sont désormais autorisés à conduire en France pour une période maximale d'un an, ainsi qu'à demander l'échange de leur permis de conduire chinois en un permis français s'ils venaient à s'installer en France au delà d'un an. Cet accord était très attendu par les citoyens chinois installée en France, mais aussi par les citoyens rentrés en France après avoir vécu en Chine. Elle souhaiterait savoir si la faculté de pouvoir échanger un permis de conduire chinois contre un permis français est possible indépendamment de la date d'arrivée ou de retour en France.
M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les dispositifs du savoir-nager et du plan d'aisance aquatique. En effet, alors qu'approche la période estivale, propice aux noyades et accidents, il est important de permettre une réouverture des piscines et centres aquatiques dès la phase1. Cette réouverture se justifie car le nombre de séances doit être suffisant pour obtenir un effet pédagogique et mener à son terme les dispositifs du savoir-nager et de découverte du milieu aquatique. Or les concessionnaires de services publics des piscines et centres aquatiques restent aujourd'hui fermés, alors qu'ils jouent un rôle crucial dans le savoir-nager des enfants. À ce titre, ce secteur doit être considéré comme un service public prioritaire et donc bénéficier d'une réouverture rapide. Favoriser le retour des enfants et des parents qui les accompagnent dans les piscines et les centres aquatiques relève ainsi d'un enjeu de sécurité et de santé publiques majeur. Une ouverture en phase1, c'est l'assurance de favoriser une pratique sécurisée dans des espaces adaptés et donc de réduire le risque de noyades. C'est pourquoi il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour favoriser cette réouverture, alors que le Gouvernement s'apprête à dévoiler ses décisions concernant la reprise d'activités.
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin qui, en cette période de confinement, voient tous les espaces où en temps normal ils avaient accès à des sanitaires être fermés. Une situation difficile qui impacte d'autant plus les femmes, qui doivent désormais déployer des trésors d'imagination afin de pouvoir se soulager en extérieur. Les bibliothèques universitaires et communales, seuls lieux culturels ouverts actuellement, offrent, la plupart du temps, un accès libre et gratuit à des sanitaires propres et accessibles. Cependant, certaines de leurs toilettes restent fermées « pour des raisons sanitaires » : en effet, les collectivités en charge de ces établissements n'ont pas mis en place les conditions nécessaires de leur ouverture, en augmentant par exemple la fréquence de leur nettoyage. Cette disparition du service « toilettes publiques » a pour conséquence d'isoler encore plus ces publics et ont un réel impact corporel et psychologique quand il se retrouvent dehors en sachant pertinemment qu'ils n'auront pas d'endroit où faire leurs besoins. Comme M. le député l'expliquait précédemment, cette situation est compliquée pour tous : personnes âgées, femmes enceintes, familles avec petits enfants, mais aussi les publics actifs (routiers, chauffeurs VTC, commerçants ambulants, etc.), et bien sûr les personnes sans abri ou en habitat insalubre. Elle est dramatique aussi pour les personnes atteintes de maladies chroniques notamment, comme les maladies digestives ou urinaires, qui souffrent plus que jamais de ruptures de parcours. Pour lutter contre ce fléau aux effets graves sur la santé des citoyens, des initiatives se mettent en place. Comme celle de l'AFA Crohn RCH, unique association nationale reconnue d'utilité publique dédiée au soutien et à l'accompagnement des personnes malades de Crohn et de rectocolite hémorragique et de leurs proches, qui a mis en place une carte « urgence toilettes », qui encourage les villes et les commerçants à signer des accords de partenariat afin de mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de cette carte les toilettes de leur établissement et, pour les villes, en leur demandant de respecter une permanence d'offre de sanitaires en libre accès dans les bâtiments publics, de veiller à l'entretien de ces sanitaires et être attentif à toutes demande d'amélioration du service rendu à la population dans ce domaine. Mais de telles initiatives restent encore très confidentielles et ont besoin du soutien et de l'appui des pouvoirs publics afin d'être étendues à l'ensemble du territoire national. Accéder aux toilettes ne doit plus être une source d'angoisse, de discrimination, ni un vecteur d'insécurité. C'est pour cela que M. le député demande à M. le ministre si un tel dispositif peut être étendu à tout le pays, reconnu par le ministère et rendu légalement contraignant afin de permettre aux personnes détentrices de cette carte de pouvoir accéder à des sanitaires dans le milieu public comme privé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un plan national de réimplantation de toilettes publiques sur le territoire est également à l'étude ou envisagé.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité et le suivi des citoyens vaccinés hors du territoire national. Véritable défi de santé publique, il lui demande de lui préciser dans quel système de santé national les frontaliers français vaccinés au Luxembourg et en Belgique sont comptabilisés (le cas échéant par quel moyen ou transmission entre les administrations respectives). De plus, considérant que certains ressortissants français vont se rendre dans des pays hors de l'Union européenne et se voir administrer des vaccins qui ne sont pas encore homologués sur le territoire européen, il lui demande de lui indiquer de quelle manière le suivi de ces citoyens vaccinés hors du territoire national sera effectué par l'assurance maladie ou par les médecins traitants.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du traitement des personnes vulnérables, en situation de handicap ou victimes de maladie chronique dans le cadre de la crise du coronavirus. L'association des accidentées de la vie FNATH a interpellé Mme la députée sur la fermeture de service de consultations externes dans les hôpitaux, et pose le problème des soins apportés aux personnes vulnérables, en situation de handicap ou victimes de maladie chroniques dans le cadre de la crise du coronavirus. Ces patients nécessitent le plus souvent un suivi médical adapté et régulier de la part de médecins spécialistes. L'association a, ainsi, recensé à Mme la députée un certain nombre de patients qui, par l'absence de suivi à l'hôpital, ont abandonné la prise de traitements médicaux. L'état de santé de ces Français risque de se dégrader par voie de conséquence. Mme la députée s'interroge également sur la stratégie vaccinale de ces personnes vulnérables quand leur âge est inférieur à 55 ans. La covid-19 affecte les personnes de tout âge, puisqu'on observe un rajeunissement des patients hospitalisés et admis en réanimation depuis déjà plusieurs mois. Ce constat est renforcé s'ils ont des antécédents médicaux. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le suivi médical des patients vulnérables, victimes de la fermeture des services de consultations à l'hôpital, ainsi que la stratégie vaccinale qui les concerne.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les données concernant l'oxygénothérapie à domicile. En effet, depuis le début de la pandémie liée à la covid-19, une stratégie sanitaire a été développée afin de maintenir un maximum de personnes à domicile. C'est ainsi que l'oxygénothérapie à domicile a été intensifiée. M. le député souhaite donc connaître, depuis le début de la pandémie en 2020, quels sont les chiffres, mois par mois, d'hospitalisation en raison de la covid-19, d'une part, et d'hospitalisation à domicile avec oxygénothérapie liée à la covid-19, d'autre part. De plus, il souhaite connaître les premiers éléments du bilan sanitaire effectué par le ministère de la santé par rapport à la mise en place de ces hospitalisations à domicile en oxygénothérapie et les conséquences que celui-ci en tire pour la gestion sanitaire de la suite de la pandémie.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place des détecteurs de CO2 dans les lieux fermés pour lutter contre la covid-19. Un groupe de chercheurs, notamment du CNRS, s'est organisé afin de promouvoir l'utilisation de détecteurs de CO2 dans les salles de classe, cantines, bureaux, usines et autres lieux fermés. Leur but est simple et précis : une meilleure ventilation des espaces intérieurs pour aider à lutter contre la propagation du nouveau coronavirus. En effet, au début de la pandémie liée à la covid-19, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) démentait le fait que les aérosols soient une voie d'infection du SARS-CoV-2. L'idée que le virus pouvait rester dans l'air ambiant au travers des aérosols était considérée par certains comme de la désinformation. Seules les gouttelettes (plus grosses et qui retombent plus vite sur les surfaces) étaient alors jugées responsables de la transmission du virus. Cette erreur initiale reste difficile à comprendre car les maladies respiratoires comme la tuberculose, la grippe, le SARS-CoV-1 ont une composante aérosol. C'est d'ailleurs cet a priori qui a notamment repoussé l'adoption des masques par les pays occidentaux. Puis, les preuves de la transmission aérienne du virus se sont accumulées au fur et à mesure du développement de la pandémie. Des recherches sur des rongeurs et des furets ont montré que le virus pouvait se propager de cage en cage sans que celles-ci ne soient à proximité. De même, l'analyse des clusters d'infection a prouvé qu'une personne pouvait « attraper » le virus sans être en contact direct avec un individu infecté. Or, si le virus peut rester dans l'air, la règle des deux mètres de distanciation s'avère insuffisante à l'intérieur des salles mal ventilées. C'est pourquoi, dès juillet 2020, 239 scientifiques ont adressé une lettre ouverte à l'OMS lui enjoignant de prendre en compte ce risque. Pour beaucoup d'entre eux, la voie aérosol n'était pas une voie parmi d'autres, mais bien la voie principale d'infection. Bon gré mal gré, l'agence onusienne a fini par prendre acte des résultats de la recherche. Les autorités sanitaires françaises ont alors suivi et adapté leurs recommandations. C'est ainsi que la ventilation, qui permet de disperser les aérosols et réduire la charge virale, est devenue un grand enjeu de santé publique. En mars 2021, l'OMS elle-même a publié une feuille de route contenant ses recommandations en matière de ventilation. Une récente étude publiée dans The Lancet affirme enfin, définitivement peut-être, que la transmission du SARS-CoV-2 se fait principalement par aérosols, renforçant l'intérêt du port du masque et minorant celui du nettoyage des surfaces. Cependant, il reste beaucoup à faire pour que renouveler fréquemment l'air d'un espace fermé devienne une habitude. Et c'est dans ce but que des chercheurs ont créé le projet CO2. Ainsi, le taux de CO2 indique combien de fois l'air que l'on respire dans une pièce a été respiré. Dans un espace intérieur, plus ce taux est proche de celui de l'atmosphère, mieux la pièce est ventilée et moins le risque d'infection par la covid-19 est grand. Bureaux, restaurants, usines, théâtres et salles de classe, expliquent les chercheurs, devraient mesurer régulièrement le taux de CO2. Ce n'est pas si difficile que ça en a l'air. Un détecteur CO2 est aussi facile à utiliser qu'un thermomètre. On peut s'en procurer un pour 100 ou 200 euros. Ainsi, on peut facilement imaginer l'éducation nationale équiper chaque établissement scolaire de quelques capteurs de CO2. C'est déjà le cas au Luxembourg. C'est aussi une problématique en soi. Au-delà de 1 000 ppm, les capacités cognitives des personnes commencent à être affectées. La concentration diminue et les maux de tête surviennent. C'est là un enjeu d'importance : d'après une enquête de 2018 de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, dans les écoles maternelles et élémentaires, dans 36 % des établissements on trouve au moins une classe où le taux de CO2 se situe autour de 1 700 ppm ! Autre argument : la bonne ventilation des espaces intérieurs réduirait la concentration de certaines molécules toxiques comme les composés organiques volatils (par exemple le benzène ou le toluène) ou les biocontaminants (comme les moisissures ou les allergènes provenant des acariens). Ainsi, la qualité de l'air intérieur et la lutte anti-covid-19 sont, en fait, un seul et même combat. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que les idées très simples et très efficaces de ce groupe de chercheurs regroupés en France autour du projet CO2 soient rapidement mises en œuvre dans les salles de classe, cantines, bureaux, usines et autres lieux fermés pour lutter efficacement contre la pandémie liée à la covid-19.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures envisagées pour renforcer la politique en matière de santé publique. Les études sur les effets de la pandémie en matière de prévention ont démontré un impact certain sur la santé et les comportements de la population. D'abord, plusieurs études ont mis en évidence une augmentation des pratiques addictives et une hausse très forte de la sédentarité, ne manquant pas d'accroître la prévalence des maladies chroniques dans les prochaines années, sans faire état ici du risque majoré pour les patients déjà atteints d'une affection. Ce constat préoccupant ne doit pas amener à nier les effets positifs de la crise, tant sur la gouvernance que sur les comportements individuels des Français et la régression de certains virus saisonniers. Mme la députée interroge ainsi M. le ministre sur trois points. Elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions quant aux moyens de l'Agence nationale de santé publique, dont les effectifs ont diminué de 9 % durant les cinq années précédant la pandémie et pour laquelle des augmentations pérennes d'ETP seraient indispensables afin de conduire à bien ses missions. Par ailleurs, elle lui demande à quelle date le comité interministériel pour la santé doit à nouveau se réunir et à quelle échéance le Ségur de la santé publique, sur lequel le ministre s'est engagé et très attendu par les professionnels, doit démarrer.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnes vivant avec le VIH à la vaccination contre la covid-19. L'Organisation mondiale de la santé recommande en effet un accès prioritaire de ces personnes à la vaccination, notamment pour celles immunodéprimées et ayant des comorbidités. Pour le moment, la France n'a pas fait le choix de suivre cette recommandation. La Société française de lutte contre le sida et le TRT-5 CHV ont saisi la Haute Autorité de santé afin que ces personnes « puissent être priorisées dans la liste des personnes actuellement vaccinables ». Dans une recommandation publiée en janvier 2021, l'Académie nationale de médecine a préconisé « d'inclure les personnes vivant avec le VIH parmi les populations vulnérables devant bénéficier dès que possible de la vaccination sans considération d'âge » et de « confier l'indication et le suivi de cette vaccination au médecin référent ». Cette préconisation se fonde sur « plusieurs études qui établissement un risque de mortalité par covid-19 deux à trois fois plus élevé » chez les personnes vivant avec le VIH. Enfin dans un avis commun du 15 janvier 2021, les sociétés savantes européennes (BHIVA, DAIG, EACS, GESIDA, Polish Scientific AIDS Society, Portuguese Association for the clinical study of AIDS) demandent également que les personnes vivant avec le VIH soient considérées comme prioritaires en matière de vaccination. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend ouvrir l'accès à la vaccination des personnes vivant avec la VIH, et ce sans condition d'âge.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes légitimes des entreprises bénéficiant d'une indication géographique (IG) pour la production de produits industriels et artisanaux, au même titre que les produits agricoles. Plusieurs filières françaises de différents territoires se sont engagées dans une démarche de certification dès 2012 avec pour objectif de valoriser des produits historiques, éléments incontestables du patrimoine français. L'IG protège les entreprises, leur savoir-faire, les aide à lutter contre les contrefaçons, mais aussi le consommateur en garantissant l’authenticité du produit. L'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales AFIGIA regroupe des produits traditionnels de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement au sein des territoires et des zones rurales. Son action vise à protéger entre autre, le granit de Bretagne, les sièges de Liffol, les pierres naturelles de Nouvelle Aquitaine, la porcelaine de Limoges, le linge basque, le tapis et la tapisserie d'Aubusson, la pierre de Bourgogne, etc. À ce jour, 92 % des IG homologuées par l'INPI sont membres de cette association. Récemment, la France a eu accès à l'acte de Genève, traité permettant la protection des appellations d'origine (AO) et des IG. Or les IG industrielles et artisanales ne sont pas intégrées à ce traité. Les chefs d'entreprises concernés sont particulièrement inquiets car leurs produits sont majoritairement exportés et ont donc besoin de protection contre les contrefaçons au-delà des frontières. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la protection accordée aux IG industrielles et artisanales françaises dans le cadre de l'acte de Genève car il est nécessaire d'accorder une protection identique à tous les produits français reconnus sous l'IG dans le respect des règles de droit international.
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de faire évoluer le cadre régissant les missions des écrivains publics, en particulier à l'ère du numérique, et d'œuvrer à la valorisation de ce métier. Les écrivains publics permettent à des milliers de Français fragiles, étrangers ou analphabètes de bénéficier d'un accompagnement administratif (sécurité sociale, allocations familiales, dossier médical, services des impôts, du permis de conduire...), d'une aide à la lecture et à l'écriture pour des formulaires divers. Au plus près des citoyens, ils constituent de véritables acteurs de l'aide sociale, permettant à des publics souvent fragiles d'entamer leurs démarches quotidiennes et d'accéder aux aides et services publics auxquels ils ont droit. Pourtant, force est de constater que, au fil des années, seules certaines associations proposent la mise à disposition gratuite d'un nombre - souvent limité - d'écrivains publics. Elles ne peuvent, à elles seules, répondre aux besoins croissants des citoyens. Cette difficulté d'accès, alourdie par une méconnaissance des rouages administratifs, a entraîné une intensification du phénomène de « non-recours » aux aides sociales. Plusieurs études ont montré qu'environ 30 à 40 % des allocations ne seraient pas perçues par les publics éligibles. Ce phénomène de « non-recours » est malheureusement bien connu du Gouvernement et du Parlement. Pour la première fois en 2016, un rapport parlementaire a analysé ce concept comme un problème public. Le 29 mai 2018, le ministre des comptes publics Gérald Darmanin avait estimé que « parfois, les gens qui devraient avoir ces aides sociales (...) ne les demandent pas parce que c'est complexe ». Faute de structures adéquates et d'une politique en la matière, de nombreux écrivains publics ont fait évoluer leurs prestations vers du « conseil en rédaction » qu'ils assurent à domicile ou dans les locaux d'une entreprise auprès d'une clientèle professionnelle. Alors que l'épidémie risque d'accentuer la précarisation de nombreux Français, et face à la complexité croissante de certaines tâches administratives, il convient de favoriser l'accès pour tous aux services d'écriture publique et de valoriser le métier d'écrivain public. Celui-ci est aujourd'hui en déficit de notoriété et dénué de tout cadre règlementaire. Seul un diplôme professionnel est délivré par l'université Panthéon-Sorbonne. En outre, l'action première des écrivains publics auprès des publics fragiles semble relever d'une mission de service public qui incombe davantage à l'administration, en complément du soutien apporté par les réseaux associatifs. Dans un souci de justice sociale, elle souhaiterait avoir connaissance des réflexions en cours quant à une stratégie d'action publique en faveur d'un accès élargi aux écrivains publics, et notamment sur leur possible recrutement au sein d'administrations, maisons de la citoyenneté ou agences d'État.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la reconnaissance de la socio-esthétique comme pratique à part entière. La socio-esthétique est en effet une pratique particulière de l'esthétique à destination des personnes fragilisées par la maladie, le handicap, le grand âge ou toute forme de désocialisation. Née à la suite de la Première Guerre mondiale, avec la nécessité de prendre en charge les rescapés gravement marqués dans leur chair, elle s'est surtout développée à partir des années 1960 grâce à deux esthéticiennes, Jenny Lascar et Renée Roussiere, qui ont décidé d'œuvrer bénévolement dans des services hospitaliers de psychiatrie, gériatrie et oncologie. La socio-esthétique a fait ses preuves pour améliorer la qualité de vie des personnes fragiles, quelle que soit la nature de cette fragilité. Elle offre ainsi une bulle de détente, de confort, une parenthèse qui reconnecte la personne avec son corps et qui s'avère bénéfique dans toutes les situations de souffrance physique ou psychique. C'est une discipline à dimension humaine et sociale offrant un réel accompagnement pour les personnes fragilisées par la vie, déstabilisées par la maladie, atteintes dans leur intégrité physique et morale, et elle intervient de plus en plus en support pour aider les équipes pluridisciplinaires des établissements médicaux, médico-sociaux et sociaux. Une étude réalisée en 2017 auprès de 1 166 patients atteints de cancer a permis d'analyser l'impact des soins de beauté et de bien-être sur la qualité de vie des malades. Il en ressort que ces soins prodigués par des socio-esthéticiennes diplômées sont jugés très bénéfiques par les patients et le corps médical, mais qu'ils restent insuffisamment accessibles. De plus en plus reconnue au sein des milieux médicaux et sociaux, la socio-esthétique ne bénéficie cependant pas d'une reconnaissance propre. Pourtant, le métier ne s'improvise pas, il s'appuie sur une double compétence, d'une part une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique cosmétique, ainsi que des compétences plus spécifiques acquises grâce à une formation certifiante complémentaire, créée par le CODES (cours d'esthétique à option humanitaire et sociale), la référence en matière de formation dans le domaine. La socio-esthétique reste affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle. L'attribution d'un code APE distinct permettrait une dissociation entre l'esthétique et la socio-esthétique, reconnaissant ainsi la pratique comme une thérapeutique de support en tant que telle et une juste reconnaissance de la place qu'elle occupe déjà dans les établissements comme dans le champ de l'insertion sociale. L'obtention d'un code APE spécifique constitue également un préalable nécessaire pour un accompagnement plus pertinent des professionnels, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage une reconnaissance de la socio-esthétique, notamment par le biais de la création d'un code APE dédié.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des socio-esthéticiennes, portant le code APE. Ces dernières rencontrent dans leur métier certaines difficultés qui les freinent dans l'accompagnement spécifique qu'elles pourraient apporter à toutes les personnes fragilisées. Mme la députée souhaite interpeller le Gouvernement sur leur rôle. Leur travail ne consiste pas seulement à de l'esthétique traditionnelle, bien au contraire. De plus en plus reconnue au sein des milliers médicaux et sociaux, la socio-esthétique est un soin support ayant des objectifs humains en direction des personnes fragilisées par la vie, déstabilisées par la maladie, atteintes dans leur intégrité physique ou morale. Cette pratique se définit comme un soutien psychologique et physique essentiel avec des missions et des engagements forts pour aider les malades à se réconcilier avec leur corps et leur image. C'est pourquoi un code APE adapté, associé à une reconnaissance des pouvoirs publics de la socio-esthétique comme soin à la personne permettrait aux professionnels un meilleur accompagnement, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles. Elle souhaite donc savoir s'il est possible d'envisager la création d'un code APE spécifique à la socio-esthétique.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le zonage des régions déterminant le nombre de praticiens des professions médicales et paramédicales qui exercent, et en particulier celui des kinésithérapeutes. En effet, les bassins de vie sont classés en fonction du nombre de praticiens de la manière suivante : zone très sous-dotée, zone sous-dotée, zone intermédiaire, zone très dotée. Concernant les kinésithérapeutes, en application de l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, le zonage est défini pour une durée de 5 ans, révisable une fois, sachant que la modification de qualification d'un bassin de vie ne peut se faire qu'en échange d'un autre. Aussi, avec de tels délais de modification, le zonage n'est pas représentatif du nombre de kinésithérapeutes installés sur le territoire. À titre d'exemple, la commune de Cany-Barville en Seine-Maritime ne compte plus qu'une masseuse-kinésithérapeute et, pourtant, est classée en zone intermédiaire. Dans le même temps, la commune de Saint-Valery-en-Caux en Seine-Maritime est considérée comme une zone déficitaire malgré ses huit spécialistes. Par conséquent, les professionnels auront tendance à s'installer dans la commune précitée afin de percevoir les subventions liées aux zones sous-dotées plutôt que dans les communes qui le sont réellement, mais non qualifiées comme telles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier le décret précité afin de répartir plus équitablement les kinésithérapeutes sur le territoire.