3,185 ingested questions from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de rémunération des médecins et autres professionnels de santé vaccinateurs. Différents arrêtés ministériels récents précisent ces modalités. Le principe est le même pour tous les établissements : un contrat de travail est établi entre le centre hospitalier vaccinateur et le médecin, sur la base du statut de « médecin collaborateur occasionnel du service public », se traduisant par la signature d'une convention qui précise les modalités d'intervention et de rémunération. Pour les médecins libéraux « en activité », ils doivent adresser directement leurs bordereaux à la CPAM dont ils dépendent. Cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 420 euros la demi-journée ou 105 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures ; chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 heures. Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 460 euros la demi-journée ou 115 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures. Pour les médecins retraités qui participent à l'effort pour vacciner, ils bénéficieront d'un contrat de travail avec l'agence d'intérim Appel Médical et seront rémunérés par cette agence. Leur rémunération répond à des critères bien précis et varie de 50 à 100 euros selon les jours et les heures de vaccination. Pour les médecins installés en cabinet médical, la rémunération se fait à l'acte via SESAM-Vitale ; outre la vaccination, elle comprend l'enregistrement du patient sur le logiciel « Vaccin covid ». Cette inscription est obligatoire et doit être faite immédiatement après la vaccination de la personne. Pour les infirmiers libéraux, la vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 220 euros la demi-journée ou 55 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures ; chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 heures. Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 240 euros la demi-journée ou 60 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures. Toutes ces différences de rémunération sèment le trouble parmi les professionnels de santé ; beaucoup dénoncent la lourdeur administrative pour être rémunérés et les différences de traitement selon les profils. En effet, rien ne permet de justifier que les médecins libéraux soient davantage rémunérés que les « autres » médecins retraités alors que le travail en centre de vaccination est le même. Les centres de vaccination ne tournent à plein régime qu'avec la bonne volonté des médecins retraités ou sans activité. Or, devant les disparités de traitement, la démobilisation est latente alors que les efforts doivent se poursuivre pour vacciner les Français qui le souhaitent. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rémunérer tous les actes de vaccinations contre la covid-19 au même tarif pour les médecins et les professionnels de santé en activité ou en retraite.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, le décret du 10 mars 2017 définit les compétences de ces professionnels qui possèdent une expertise et un savoir-faire particulier notamment dans le domaine de l'anesthésie, de la réanimation, des urgences et de l'algologie. Ils assurent ainsi au quotidien une mission indispensable au bon fonctionnement de l'hôpital et à une prise en charge efficiente des patients. En outre, leurs conditions d'exercice correspondent à la définition internationale de la pratique avancée. Néanmoins, leur statut n'est pas associé à celui des auxiliaires médicaux en pratique avancée. En première ligne depuis le début de la crise sanitaire, ils ont démontré une grande capacité d'adaptation afin de faire face à la pandémie. Ainsi, ils assurent la formation des paramédicaux dans la prise en charge des patients en réanimation, participent aux transferts sanitaires des malades entre départements et ce, toujours en poursuivant leur travail habituel. Aussi, conscient du caractère indispensable de cette profession et soucieux de son avenir, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de répondre aux attentes des IADE et ainsi leur reconnaître le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels paramédicaux et de leur exclusion du Ségur de la santé. Les paramédicaux de la fonction publique territoriale des centres de santé municipaux d'Île-de-France ont exprimé leur mécontentement : en cause, le Ségur de la santé et la mission Laforcade les ayant exclus de la revalorisation générale des salaires des paramédicaux, attribuée aux fonctionnaires des hôpitaux publics mais également aux personnels soignants du privé. Cette revalorisation se traduit dans les faits par une complément indiciaire de traitement de 183 euros net par mois. Il s'agit là d'une rupture d'égalité. Ces personnels font pleinement parti système de soins français et sont mobilisés pleinement dans la stratégie de lutte contre la propagation du virus et le développement de la stratégie vaccinale. Des infirmières vaccinent actuellement, tous les jours, contre le covid-19, dans les centres de santé municipaux. Dans certains centres, certaines infirmières n'ont, au-delà de cette revalorisation salariale, pas touché leur salaire de base depuis le mois de février 2021. Cette situation n'est pas tolérable dans le contexte de crise sanitaire actuel où ces personnes s'investissent sans compter pour la santé publique. L'État ne saurait abuser de leur dévouement au risque de jouer avec la santé publique. En effet, le jour où ces infirmières qui vaccinent dans les centres de santé municipaux refuseront de continuer à travailler gratuitement, cela entravera la stratégie vaccinale et mettre en péril la santé des Français. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour inclure les paramédicaux de la fonction publique territoriale dans le processus de revalorisation des salaires prévu par le Ségur de la santé et pour permettre aux personnels mobilisés dans la stratégie vaccinale de toucher, en temps et en heure, une juste rémunération.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'actualisation nécessaire des données de « zonage » dans la répartition des masseurs-kinésithérapeutes. Il existe aujourd'hui un zonage par bassins de vie qui recense le nombre de praticiens des professions médicales et paramédicales qui y exercent, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes, comme défini par l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce dispositif permet de classer ces bassins de vie en plusieurs zones, des zones très sous-dotées à celles considérées comme très dotées. L'intérêt de ce zonage, outre son aspect indicatif, est qu'il constitue la base d'une politique d'incitation financière à l'installation (avec les contrats de reprise, d'installation ou de maintien) dans les zones sous-dotées en particulier. Cependant, ce zonage semble aujourd'hui obsolète car il s'appuie sur des chiffres très éloignés de la réalité de certains territoires, comme la Normandie. Les zonages sont déterminés et mesurés en fonction des effectifs N-2 des kinésithérapeutes pour une durée de 5 ans révisable une fois. Le décalage avec la réalité présente est donc évident, alors même que la profession a la capacité de fournir des indications précises sur le nombre et la répartition des praticiens par territoire aujourd'hui même. Alors que la crise sanitaire a profondément marqué le monde de la santé et qu'il est à présent nécessaire de consentir un effort en matière de démographie médicale, il serait incompréhensible de ne pas actualiser les données en question. Tant de déserts médicaux et paramédicaux existent sur le territoire, et particulièrement en Normandie, où un grand nombre de spécialités médicales sont moins présentes par rapport à la moyenne nationale. Il souhaite donc savoir dans quels délais il compte modifier l'arrêté du 24 septembre 2018 afin de réévaluer les références de calcul de présence des professions paramédicales.
Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes de reconnaissance statutaire de la spécificité des infirmiers et aides-soignants travaillant dans les services de réanimation. La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis en lumière la spécificité et la technicité des soins réalisés par les infirmiers et aides-soignants opérant au sein des services de réanimation, soins allant bien au-delà de la formation généraliste nécessaire à l'obtention de leur diplôme d'État, obtenu en trois ans pour les infirmiers et un an pour les aides-soignants. On a ainsi pu constater que la mobilisation de nombreux infirmiers et aides-soignants venant d'autres services, au sein des unités de réanimation, a donné lieu à des formations « sur le tas » en raison de l'urgence liée à l'épidémie. Toutefois, le travail réalisé par le personnel soignant au sein des unités de réanimation ne se résume pas à la prise en charge des patients atteints par la covid-19. S'il existe actuellement des formations propres à la réanimation (diplôme universitaire de réanimation, formations extrahospitalières organisées par la SRLF, SFISI, CREUF, Panacéa, Pratico santé), sanctionnées ou non par un examen final, celles-ci n'emportent aucune reconnaissance statutaire et salariale pour le personnel qualifié. Certains des voisins européens de la France délivrent des formations et des diplômes spécifiques à cette spécialité à l'issue d'une formation dédiée, voire d'un master en soins de réanimation, contribuant ainsi à l'attractivité et à la valorisation de cette spécialité. Ainsi, elle souhaiterait savoir si des réflexions sont en cours quant à la création d'un cursus de formations propre à cette spécialité, comme la création d'un master de réanimation via le cursus infirmier en pratiques avancées, afin de permettre une reconnaissance statutaire aux soignants exerçant au sein des services de réanimation et la valorisation de la spécificité de leur expertise.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les personnels des SSIAD sont exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle crée une inégalité de traitement entre agents titulaires des mêmes diplômes et qualifications qui, pourtant, permettent le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. Ce secteur est pourtant reconnu par les autorités publiques comme étant performant et de très grande qualité. Il a par ailleurs participé fortement aux efforts sanitaires lors des confinements successifs. En excluant les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, le Ségur dévalorise le secteur de soins à domicile, crée une fuite de compétences vers l'hôpital public et génère un déficit de plus en plus important de personnel mettant en danger la continuité des soins et rendant plus compliqué le maintien à domicile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser le statut des soignants des SSIAD, dans un contexte de vieillissement de la population exigeant une amélioration de l'accès au soin des plus vulnérables.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels paramédicaux exerçant dans la fonction publique territoriale. À l'occasion du Ségur de la santé, le Gouvernement a reconnu que les personnels soignants français étaient moins bien payés, en moyenne, que leurs homologues des autres pays européens. Pour pallier cette injustice, une revalorisation de 183 euros net mensuelle a été décidée pour tous les personnels hospitalier (hors médecins) du secteur public. Or, à ce jour, les personnels paramédicaux exerçant dans la fonction publique territoriale restent toujours dans l'attente de cette revalorisation salariale. Pourtant, ces agents exercent eux aussi un métier difficile, à l'utilité sociale reconnue et essentiel à la vie de la Nation. La plupart sont aujourd'hui impliqués dans la campagne de vaccination, après avoir aidé à faire face à l'épidémie - bien souvent au contact de patients atteints par la covid-19. Leurs salaires, calculés sur les mêmes grilles que dans l'hôpital public, sont eux aussi en-dessous de la moyenne européenne. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc s'il va étendre le périmètre des accords du Ségur aux personnels paramédicaux de la fonction publique territoriale.
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge du désamiantage des bâtiments annexes des particuliers. Durant des décennies, des matériaux comprenant de l'amiante ont très été utilisés dans de nombreux secteurs dont celui de la construction. Les risques liés à l'inhalation de ces poussières sont désormais bien connus et les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Ils sont interdits d'utilisation depuis 1997 et leur repérage dans les bâtiments existants est défini dans l'annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011. Devant le coût élevé des opérations de désamiantage, les diagnostics et les travaux préconisés sur des logements peuvent être subventionnés par l'ANAH aux bailleurs et aux propriétaires occupants. Néanmoins, il n'existe pas d'aides pour les bâtiments annexes dont la vocation n'est pas l'habitation. Ceux-ci, tels que des garages ou des ateliers, sont très courants dans les territoires ruraux et périurbains. Or la présence d'amiante amène au refus des professionnels non homologués d'intervenir pour des opérations de réparations courantes dans ces bâtiments, ce qui condamne les propriétaires à entreprendre une opération de désamiantage onéreuse ou à laisser leur bien se dégrader, faute de moyens substantiels. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre la prise en charge de ces subventions au-delà du cadre des logements.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décharge de Néry-Saintines. De 1969 à 1973, une entreprise spécialisée dans le retraitement des déchets a exploité ladite décharge en y déversant et en y enfouissant 20 000 tonnes de produits industriels toxiques, principalement des solvants. En 1992, cette société a déposé le bilan et le site a été recouvert de terre sans que ces déchets ne soient retirés. Depuis, les riverains se plaignent fréquemment de mauvaises odeurs et de l'absence de traitement des eaux résurgentes ; tandis qu'ils constatent une recrudescence de cas de cancers. En 2000 et 2012, deux études menées par l'Agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France n'ont pas permis de conclure à une dangerosité quelconque pour la population. En 2008, le site a néanmoins été partiellement dépollué grâce à une station de retraitement des eaux louée temporairement par l'ADEME. En 2018, la préfecture a lancé une étude pour recenser l'intégralité des produits polluants présents sur le site. Une surveillance épidémiologique a aussi été diligentée. En 2020, l'ADEME a mis en place, également, un questionnaire en ligne afin que les riverains puissent signaler les nuisances olfactives générées par le site. La décharge de Néry-Saintines n'est malheureusement pas un cas isolé et est révélatrice d'un fléau sanitaire et environnemental conséquent. M. le député avait déjà alerté le prédécesseur de Mme la ministre sur ce sujet lors d'une question au Gouvernement le 5 juin 2019, en insistant sur l'absence de solution pour les communes concernées dans toute la France. Les acteurs à l'origine de l'enfouissement de déchets dangereux et polluants ont, en effet, généralement tous disparu, tant moralement que physiquement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour dépolluer entièrement l'ancienne décharge de Néry-Saintines et pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise sur le territoire national.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du système de financement de la presse écrite. La récente démission d'une majorité des journalistes de la rédaction du magazine Science et vie semble illustrer une nouvelle réalité. Ainsi, certains groupes de presse entendent faire fonctionner leurs publications par l'agrégation de données et non plus par le recours à des journalistes professionnels. Ils continuent, toutefois, de bénéficier des aides directes de l'État (le Fonds stratégique pour le développement de la presse et l'aide à la diffusion) sans pour autant produire de contenus inédits. C'est pourquoi M. le député souhaiterait savoir dans quelle mesure, comme le proposait Mme Julia Cagé sur France culture mercredi 31 mars 2020, le ministère pourrait réfléchir à conditionner certaines aides à la presse écrite à la présence de journalistes accrédités et de pigistes et non plus simplement dans le cadre d'une convention comme c'est le cas actuellement.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détérioration des droits et des libertés en Turquie. En effet, le 17 mars 2021, le procureur de la Cour de cassation de Turquie a envoyé à la Cour constitutionnelle un dossier demandant l'ouverture d'un procès visant à interdire le Parti démocratique des peuples (HDP), principal parti politique pro-kurde et troisième force parlementaire du pays, au motif d'agir comme une extension du PKK. Par ailleurs, des interdictions d'exercer des fonctions politiques pour une durée de cinq ans ont été réclamées contre plus de 600 membres du HDP afin de les empêcher de former un nouveau parti. Si la Cour constitutionnelle a décidé de renvoyer l'acte d'accusation, jugé incomplet, il n'en demeure pas moins qu'un dossier pourra être à nouveau soumis. Si plus d'une dizaine de députés de ce parti politique ont été déchus de leur mandat, des cadres et des membres du parti ont également été arrêtés. De même, de nombreux maires, démocratiquement élus, ont été destitués et remplacés par des administrateurs nommés par le Gouvernement. À l'évidence, le pouvoir turc s'enfonce jour après jour dans la fuite en avant permanente, ainsi que dans une politique de répression tous azimuts. Aussi, il souhaiterait connaître la position de la France et les actions entreprises sur la scène internationale face à ces mesures particulièrement graves et inquiétantes pour les droits et libertés en Turquie.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes souffrant du cancer du sein triple négatif. Ce cancer agressif affecte chaque année 11 000 femmes qui ont entre 30 et 45 ans. Un nouveau traitement récemment développé permettrait d'améliorer considérablement l'espérance de vie. Il s'agit du médicament Trodelvy, produit et commercialisé par Gilead. Les capacités de production du laboratoire ne permettent pas une mise à disposition du médicament avant décembre 2021. Ainsi, elle lui demande quels dispositifs particuliers le Gouvernement a mis en place pour que les patientes françaises puissent avoir accès au plus vite à ce nouveau traitement.
M. Sylvain Templier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la mise à disposition d'un traitement du cancer du sein « triple négatif ». Il existe en effet plusieurs cancers du sein. Si entre huit et neuf femmes sur dix en guérissent, les cancers dits « triples négatifs » (sans marqueurs connus à la surface des cellules cancéreuses) sont les plus compliqués à soigner. L'Institut Curie estime que 15 % des patientes ont un cancer de ce type. Si une partie peut se traiter par la chimiothérapie, une autre part développe des résistances. Dans ce dernier cas, le cancer devient plus compliqué à traiter et les risques de récidive sont élevés. À court terme, le Trodelvy a fait renaître un espoir de traitement pour les femmes concernées. Celui-ci a bénéficié fin 2020 d'une autorisation temporaire d'utilisation. Pourtant, la production est essentiellement basée aux États-Unis d'Amérique et les capacités de production du laboratoire sont limitées. Les livraisons ne pourraient intervenir qu'à la fin de l'année 2021, brisant ainsi les espoirs des malades. Dans cette situation, M. le député souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre pour accélérer la mise à disposition du traitement. À long terme, l'Institut Curie indique qu'il est possible de « mettre en évidence une population de cellules qui empêche l'immunothérapie d'être efficace ». Cela permettrait d'identifier les patients chez qui ces cellules sont présentes pour prévenir et empêcher leur action. Pour se développer, cette solution prometteuse nécessite un investissement dans la recherche. Aussi, le député souhaiterait savoir si des moyens de l'État sont actuellement investis dans cette recherche ou s'il est envisagé de le faire.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes par un cancer du sein triple négatif. En effet, ces cancers, qui touchent environ 11 000 femmes jeunes chaque année en France, sont particulièrement agressifs et difficiles à traiter en raison du peu de solutions thérapeutiques existantes à ce jour. Or un grand espoir naît actuellement pour les malades avec la mise sur le marché du Trodelvy, développé par le laboratoire Gilead, qui n'est ni disponible ni pris en charge en France. Elle souhaite donc savoir si cette alternative thérapeutique fait actuellement l'objet d'études en France et l'interroger sur la stratégie mise en œuvre par son ministère pour vaincre le cancer du sein triple négatif.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation et la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. En effet, peu de solutions thérapeutiques existent à ce jour et ces cancers sont particulièrement difficiles à traiter. Alors que les femmes souffrant de cancers dits « hormono-dépendants » peuvent bénéficier de protocoles thérapeutiques plus efficaces et limitant les risques de récidive, les patientes atteintes de cancer du sein triple négatif métastatique sont limitées à la chimiothérapie. Chaque année, ce sont 11 000 femmes qui sont touchées par le cancer du sein triple négatif et un tiers d'entre elles qui souffre de métastases dans les trois ans suivant la date de diagnostic. Or le nouveau traitement « Trodelvy » (Sacituzumab Govitecan - Laboratoire GILEAD), qui a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation à la fin de l'année 2020, constitue un réel espoir pour ces femmes, dans la mesure où il permet un presque doublement de l'espérance de vie. Malheureusement, le laboratoire le produisant n'aurait pas les capacités de livrer les traitements nécessaires en France avant décembre 2021. Pourtant, le traitement est déjà accessible aux États-Unis d'Amérique. Des patientes françaises sont contraintes - pour celles qui le peuvent financièrement - de dépenser des sommes importantes pour bénéficier du traitement, notamment par le biais d'une clinique en Allemagne, et d'autres sont contraintes d'avoir recours à la générosité de leurs concitoyens en organisant, par exemple, des cagnottes. Il va sans dire qu'une telle situation génère une rupture d'égalité manifeste entre les patientes les plus aisées et les autres. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'offrir le plus rapidement possible toutes les chances de rémission et de guérison aux malades atteintes d'un cancer du sein triple négatif en France.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production de la pompe à insuline implantable MiniMed 2007D (MIP) par la société Medtronic. La pompe implantable MiniMed (MIP) constitue l'unique dispositif médical permettant l'administration d'insuline par voie intra-péritonéale chez les patients adultes diabétiques de type 1 non contrôlés par les autres systèmes d'injection d'insuline et qui présentent des manifestations hyperglycémiques ou hypoglycémiques sévères. Sur les 350 personnes dans le monde qui ont recourt à ce dispositif, 250 d'entre eux résident en France, soit plus de 80 % de ses utilisateurs en Europe. Annoncé à l'été 2020, l'arrêt de la production de la pompe à insuline a fait l'objet de plusieurs réunions au sein du ministère des solidarités et de la santé. Bien que l'ANSM ait annoncé les prémices d'essais cliniques, notamment sur des patients français, pour le début de l'année 2021, aucune solution alternative n'a encore vu le jour. S'il existe deux sociétés nord-américains, Ipadic et Physiologic Devices, qui développement des pompes implantables capables d'assurer la prise en charge des patients concernés, leurs travaux de recherches sont aujourd'hui suspendus compte tenu de l'impact de la crise sanitaire sur leur soutenabilité financière. Compte tenu du nombre élevé de patients ayant recours à la pompe développée par Medtronic sur son sol, la France se situe dans une situation particulière. Ainsi, au titre de la recherche, il semble opportun que la France puisse accompagner ces laboratoires afin de fournir rapidement un protocole de prise en charge de ces patients. Face à l'urgence, elle lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement pour assurer un traitement aux malades présents sur son territoire et dans le monde ainsi que sa position sur la proposition précitée.
Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès équitable des patients hospitalisés aux traitements de santé innovants. En effet, selon le rapport de l'Institut Montaigne « Médicaments innovants : prévenir pour mieux guérir » publié en septembre 2019, les nouveaux médicaments innovants nécessitent des coûts de recherche et de développement très conséquents et sont accessibles à peu de patients, ce qui pose des questions de soutenabilité budgétaire ainsi que d'accès à ces traitements pour l'ensemble des patients. Certains d'entre eux peuvent être remboursés à 100 % de la prescription d'un traitement médical innovant, conformément aux listes en sus expérimentées depuis 2018. Cependant, le bénéfice de cette prise en charge par l'assurance maladie est très hétérogène selon les arbitrages budgétaires de chaque établissement de santé, ce qui ne permet pas un accès équitable des patients aux médicaments innovants sur les territoires. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position de M. le ministre sur l'accès à ces dispositifs de santé innovants, et savoir s'il est favorable à un assouplissement des critères d'inscription des médicaments innovants sur la liste en sus afin d'éviter tout risque d'inégalité de traitement ou de perte des chances des patients.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de transfert des officines de pharmacie et sur l'information subséquente des maires. Lorsqu'elles sont implantées en centre-ville, et à plus forte raison en territoire rural, ces officines de pharmacie constituent un maillon essentiel dans l'offre de soins de proximité et contribuent au dynamisme de la commune. Une ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, tend à préserver le maillage officinal et à garantir un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. Toutefois, comme en atteste la fermeture récente d'une pharmacie située en plein centre-ville d'une commune du département de la Sarthe, l'agence régionale de santé, laquelle a rendu un avis favorable sur le projet de cession de l'officine du centre-ville alors même que le repreneur ne manifestait pas la volonté de maintenir son activité, ne consulte ni même n'informe le maire ou les élus concernés. Cette absence de consultation est extrêmement préjudiciable pour ces élus qui s'engagent en faveur du dynamisme et de l'attractivité de leur commune. Par ailleurs, le critère d'implantation relatif à la population communale pose question, comme c'est le cas en l'espèce, lorsqu'une communauté de communes comprend principalement des communes de moins de 2 500 habitants. C'est pourquoi elle l'interroge sur ses intentions en vue de renforcer l'implication des élus aux décisions d'implantations des officines de pharmacie et sur les critères présidant au maillage territorial.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au Trodelvy dans le cadre du traitement des cancers du sein triple négatif métastasique. Sans alternative française, il permet d'améliorer considérablement les perspectives médicales des patientes. En effet, l'obtention fin 2020 d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) par le laboratoire Gilead constitue un motif d'espoir pour les femmes souffrant de ce cancer. Mme la députée rappelle que cette ATU intervient alors que les traitements alternatifs sont peu nombreux. Les patientes sont donc condamnées à ne recourir qu'à la chimiothérapie, alors que, avec un cancer du sein hormono-dépendant, des protocoles thérapeutiques beaucoup plus efficaces limitent considérablement le risque de récidive. Alors que 11 000 femmes sont frappées par le cancer du sein triple négatif et que 30 % vont récidiver dans les 3 ans avec des métastases, ce sujet de santé publique paraît à Mme la députée essentiel et urgent. En effet, le pronostic vital est souvent engagé à court terme en l'absence de traitement. Malgré l'obtention d'une ATU, il apparaît que Gilead ne pourrait fournir les traitements nécessaires en France que d'ici décembre 2021. Ce délai semble excessivement long au regard des enjeux vitaux pour les femmes atteintes d'un cancer du sein triple négatif. Il l'est d'autant plus que Gilead fournit déjà d'autres pays (États-Unis d'Amérique, Royaume-Uni, Australie), y compris au sein de l'Union européenne (Allemagne). Les patientes françaises sont donc contraintes de se rendre à l'étranger pour s'y faire traiter, moyennant d'importantes dépenses financières. Au regard de ces informations, elle lui demande quelles démarches sont prévues par le ministère français de la santé pour accélérer les livraisons à destination de la France, de sorte de permettre le recours à ce traitement dans les meilleurs délais.
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes atteintes d'un cancer du sein triple négatif. Le traitement qui leur permettrait de survivre plus longtemps à la maladie, le Trodelvy, n'est pas encore disponible en France. Malgré une demande forte, il ne le sera qu'en décembre 2021 alors qu'il devait l'être à partir du mois de mars 2021. Aussi elle souhaite savoir si des moyens ont été déployés afin d'accélérer la distribution de ce médicament sur le territoire français.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cas de cancer du sein triple négatif (sans marqueur connu à la surface des cellules cancéreuses, un tiers d'entre elles souffrant de métastases dans les 3 ans après le diagnostic). Représentant 15 à 20 % des cancers du sein, il touche 11 000 femmes chaque année, dont la plupart ont entre 30 et 45 ans, qui se nomment alors triplettes. Ce cancer particulièrement agressif est très difficile à soigner. Leur vie est souvent en danger car les traitements habituels par chimiothérapie ne sont pas efficaces pour elles. Leur espoir réside dans l'accès à un traitement novateur, le Trodelvy, un conjugué anticorps-médicaments élaboré par le laboratoire Gilead Sciences pour les patientes souffrant d'un cancer du sein triple négatif métastatique, qui a donné de bons résultats lors d'essais cliniques. Le Trodelvy a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ouverte en décembre 2020 mais qui a été suspendue fin janvier 2021. L'Europe n'est plus alimentée par le laboratoire sauf pour les essais cliniques en cours. Un accès au traitement est promis en décembre 2021 alors que, aux USA, les patientes en bénéficient. Un collectif de patientes, a été créé. Baptisé #MobilisationTriplettes, il a lancé une pétition à l'attention du laboratoire, pour un accès plus rapide au traitement innovant. En effet, 600 femmes seraient concernées et dans l'attente d'un accès à ce traitement, c'est-à-dire en impasse thérapeutique. Il importe de souligner que la survie médiane d'une triplette qui devient métastasée est de 14 mois et que ce traitement apporte un bénéfice important en matière de survie. Leur requête est soutenue par plusieurs oncologues qui considèrent ce médicament comme l'un des rares espoirs actuels pour l'un des cancers les plus agressifs qui soit, touchant des femmes souvent très jeunes, et appellent à tout mettre en œuvre pour permettre l'accès du plus grand nombre de femmes concernées à ce médicament. Dès lors, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend entreprendre afin de faciliter l'accès des femmes en détresse thérapeutique à ce médicament et de leur redonner l'espoir d'une survie de bonne qualité.
Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des patients hospitalisés aux médicaments innovants. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a institué la « liste en sus », qui permet la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de certaines spécialités médicales innovantes, en sus des tarifs d'hospitalisation. Cependant, sur la base d'un rapport de l'Institut Montaigne « Médicaments innovants : prévenir pour mieux guérir » publié en septembre 2019, l'accès à ces spécialités thérapeutiques innovantes connaît des disparités selon les capacités budgétaires des établissements de santé, ce qui ne permet pas de donner aux patients les mêmes chances d'accès aux traitements innovants. Une expérimentation sur le financement de ces nouvelles organisations de santé est en cours depuis avril 2018, et permet notamment de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun applicables dans les établissements de santé. Ainsi, elle souhaite savoir si l'expérimentation susvisée prend bien en compte les disparités d'accès aux médicaments innovants et, si oui, quelles solutions sont envisagées pour permettre le remboursement de ces médicaments au plus grand nombre, indépendamment des capacités budgétaires propres à chaque établissement de santé.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réflexion des pouvoirs publics sur le remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours de la fonction publique. Pour les personnes handicapées candidates à un concours de la fonction publique, les centres de gestion exigent une visite médicale du candidat afin de définir les modalités d'aménagement des épreuves. Le coût de cette visite préalable obligatoire est à la charge des personnes reconnues handicapées. Outre le caractère discriminatoire de cette situation, au regard de la gratuité qui est appliquée pour les autres candidats, la non-gratuité pour les personnes handicapées revêt un caractère inéquitable. Malgré une sollicitation du Défenseur des droits à l'égard du ministre de l'action et des comptes publics à travers le règlement amiable RA-2019-083 du 24 juin 2019, aucune mesure règlementaire n'a été adoptée afin de permettre un remboursement effectif de la visite médicale. Elle lui demande ainsi les modifications des règles relatives aux instances médicales dans la fonction publique envisagées par le Gouvernement afin de pallier cette situation.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre de renouvellements de mandat des représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Comme défini par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, les CDAPH statuent sur les demandes de droits des personnes en situation de handicap, tels que le taux d'incapacité de la personne et la prestation de compensation associée, la reconnaissance de travailleur handicapé ou encore les mesures facilitant l'insertion scolaire. Suivant l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles, elle est composée de 23 membres issus de différents secteurs associés au monde du handicap, dont 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles. Leur mandat est de 4 ans et est renouvelable. Or il s'avère que, dans un certain nombre de cas, les CDAPH voient un faible taux de changement des représentants de ces associations entre chaque mandat. Il arrive ainsi qu'une partie de ces membres soit présente depuis plusieurs décennies. Or, comme dans la vie publique, cette succession de mandats peut entraîner un manque de représentativité des personnes en situation de handicap et ainsi altérer la bonne réponse à leurs besoins au sein des CDAPH. Aussi, elle souhaiterait savoir si une limite du nombre de mandats successifs est envisagée parmi les représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles dans les CDAPH.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des retours d'enfants atteints de troubles du spectre autistique lorsqu'ils ont été pris en charge dans des structures étrangères en l'absence de places en France. 78 000 places au sein des instituts médico-éducatifs pour accueillir tous les enfants atteints de troubles mentaux, alors que c'est déjà insuffisant pour la prise en charge des seuls enfants atteints d'autisme (250 000) : dans les départements frontaliers, la solution se trouve souvent à l'étranger. La proximité géographique permet à des parents désespérés par des années sur liste d'attente d'envoyer leurs enfants dans des écoles spécialisées étrangères, aux frais de la sécurité sociale française. Mais, lorsque au bout de plusieurs années une place se libère en structure française, les parents sont face à un terrible dilemme : maintenir leur enfant dans son école, où il a tous ses repères, toutes ses personnes de confiance, où il a pu acquérir une stabilité, un équilibre, faire des progrès, pour un coût astronomique d'au moins 2 500 euros par mois - la sécurité sociale se désengageant dès lors qu'une place est disponible en France - ou lui faire subir le terrible bouleversement de changer d'école. Les personnes atteintes de troubles du spectre autistique ne supportent pas le moindre changement d'habitude dans leur routine sécurisante, et le plus léger inattendu peut provoquer une instabilité, le retour des crises, voire une sévère régression. La solution idéale est bien sûr que ces parents trouvent sans difficulté et dans des délais d'attente raisonnables une place en France pour leur enfant - c'est ce qu'ils souhaitent tous, sans exception. Mais, la réalité étant différente, Mme la députée voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour résoudre l'inextricable situation de ces familles. Elle souhaite également savoir si le plan autisme prévoit l'ouverture massive de places en structures spécialisées pour les enfants autistes et, plus largement, affectés par des troubles mentaux, ce qui lui semble être la priorité absolue en matière d'amélioration de la prise en charge de l'autisme et des autres troubles d'ordre mental.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maltraitance observée envers des enfants atteints de handicap, en particulier des enfants sourds, dans des établissements spécialisés et dans des services médico-sociaux. Un rapport du Sénat relevait qu'il s'agissait d'un phénomène dont les causes étaient multiples. Certains facteurs peuvent accroître les risques d'abus. On peut ainsi citer parmi ces facteurs l'hostilité ou l'indifférence à l'égard de personnes visiblement différentes, un personnel soignant directement en contact avec les intéressés parfois peu qualifié, mal considéré et peu rémunéré, le recours fréquent à de multiples soignants pour les individus nécessitant une assistance personnelle et des soins intimes, l'ignorance et une mauvaise formation des agents qui s'occupent de personnes ayant des besoins complexes ou des comportements difficiles et enfin l'absence de réglementation ou de véritable obligation de rendre compte à un organisme indépendant. Cette maltraitance est parfois couverte par le fait que les professionnels sont tenus au secret et ne puissent rien dévoiler, que les enfants eux-mêmes ne peuvent que difficilement communiquer et exprimer leur souffrance et enfin que les parents ne soient pas bien informés de leurs droits. Il voudrait savoir si les organismes de tutelle tels les ARS ou les MDPH peuvent diligenter des enquêtes pour éviter toute dérive et mettre un terme à cette maltraitance lorsqu'elle existe.
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des départs vers les établissements belges spécialisés dans la prise en charge éducative et médicale des personnes en situation de handicap. Au 31 décembre 2019, 8 233 personnes en situation de handicap sont accueillies dans 227 établissements wallons où elles bénéficient d'une prise en charge totale des frais d'hébergement et de soins par les départements et l'assurance maladie grâce à l'accord cadre franco-wallon de 2011. Élue dans une circonscription limitrophe de la frontière belge, Mme la députée a fait de la question du handicap une des priorités de son mandat. En effet, de nombreuses familles ainsi que des associations l'ont alertée sur le manque de places disponibles dans les établissements d'accueil en France, les contraignant à se rendre en Belgique pour y être suivies. Mme la députée salue l'initiative du Gouvernement dans la mise en place d'un moratoire annoncé le 21 janvier 2021, permettant ainsi de freiner les départs non souhaités vers la Belgique. Ainsi, elle interroge Mme la secrétaire d'État sur les moyens mis en place par son ministère afin d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de mettre fin à tous ces départs en Belgique d'ici la fin de l'année 2021. Elle l'interpelle sur le déploiement des 90 millions d'euros que l'État investit sur trois ans au profit des trois régions les plus impactées par les départs vers la Belgique, à savoir les Hauts-de-France, l'Île-de-France et le Grand-Est. Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur la nécessité de rendre accessible et réaliste l'objectif fixé par le Président de la République en accordant une période de transition aux familles afin que les changements de structure d'accueil puissent s'effectuer en cohérence avec les réalités de terrain. En effet, à ce jour, la France connaît un délai moyen d'attente pour l'obtention d'une place dans une structure d'accueil spécialisée allant de sept à dix ans. C'est pourquoi Mme la député alerte Mme la secrétaire d'État sur l'urgence d'améliorer la prise en charge des personnes handicapées dans le pays. Elle lui demande quel calendrier prévoit son ministère afin de rendre réalisable la fin des départs non souhaités vers les structures belges et ainsi d'apporter un réel soulagement aux personnes handicapées ainsi qu'à leurs familles.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet d'installation sous le dôme des Invalides de la sculpture dénommée « Memento Marengo ». Ce projet, mené par le musée de l'Armée dans le cadre de la commémoration du bicentenaire de la mort de Napoléon, consiste à exposer au-dessus du tombeau de l'empereur une reconstitution du squelette de sa monture. Sans évidemment dénier l'intérêt historique que représente le cheval Marengo dans l'histoire des campagnes militaires de Napoléon et sans entrer dans la polémique sur la valeur artistique de l'installation, M. le député fait part à Mme la ministre de l'émoi, en particulier au sein de la communauté militaire, que suscite ce projet d'installation artistique au cœur du panthéon militaire des Invalides. Il lui rappelle en effet que l'église du dôme des Invalides, qui abrite le tombeau de Napoléon mais aussi ceux de nombreux maréchaux, généraux et gouverneurs, demeure une nécropole militaire consacrée à l'empereur et à la gloire des armées. Aussi, l'exposition d'une œuvre artistique quelle qu'elle soit qui, par nature, est sujette à diverses interprétations est-elle particulièrement dissonante dans un lieu dédié au recueillement et à l'hommage à ceux qui sont morts pour la Nation. À l'heure où chacun doit se rassembler et où les armées françaises jouent un rôle essentiel dans la sécurité du pays, en particulier face à la menace terroriste, le mésusage du panthéon militaire des Invalides lui paraît ainsi singulièrement malvenu. Il lui demande en conséquence si elle partage son opinion sur le caractère inconvenant du choix de ce site pour l'exposition de la sculpture « Memento Marengo » et, dans la positive, lui demande si elle entend user de toute son influence en tant que ministre de tutelle de l'établissement public du musée de l'Armée et membre de son conseil d'administration pour délocaliser son installation dans un site plus approprié à une exposition artistique.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de destruction de la caserne Miribel, porté par la municipalité de Verdun. Construit en 1893, ce monument est menacé de destruction pour être remplacé par une résidence senior. Le bâtiment, qui est l'un des seuls de la ville à avoir résisté aux bombardements allemands, est un témoin vivant du premier conflit mondial du XXe siècle ; un lieu chargé de mémoire qui a accueilli les héros de la Grande Guerre. Les riverains et l'Association de Verdun se sont largement mobilisés face à ce projet de destruction du patrimoine, et on assiste à un véritable déni de démocratie. En effet, selon un récent sondage du journal régional L'Est Républicain , 78 % des Verdunois s'opposeraient à la démolition de la caserne. Alors que les Français se mobilisent pour la défense de l'histoire du pays et de leur identité, il serait incohérent avec les politiques engagées par le Gouvernement pour la sauvegarde et la protection du patrimoine de laisser cette caserne à la démolition, alors même qu'elle représente un lieu de mémoire et de recueillement. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend jouer de son influence pour que soit classée d'office la caserne de Miribel au titre des monuments historiques, afin que celle-ci soit sauvegardée et que l'actuelle municipalité renonce à son projet de destruction.
M. Sylvain Brial appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des Wallisiens et des Futuniens bloqués en métropole du fait de la raréfaction des vols et des mesures sanitaires liées à la pandémie. Depuis plus de deux ans, des Wallisiens et les Futuniens ne peuvent revenir sur leur lieu de vie, spécialement les étudiants. En cela, ils sont respectueux comme tout un chacun des précautions élémentaires et des règles nécessaires imposées par les autorités locales. De la sorte, ils n'ont pas revu les familles, et cela est spécialement vrai pour les étudiants. Pour ces derniers, la situation est particulièrement pénible, comme l'a admis le Gouvernement, car ils sont victimes non seulement de l'éloignement mais aussi de l'isolement, devant de plus travailler en distanciel comme l'ensemble des étudiants métropolitains. Aujourd'hui, les relations avec le territoire sont encore plus difficiles du fait des restrictions imposées par la Nouvelle-Calédonie. La République ne peut se satisfaire durablement de cette situation et interdire toute relation entre un de ses territoires et la métropole. M. le député demande au Gouvernement quelles initiatives il envisage pour mettre fin à cette situation, et proposer à tout Wallisien et Futunien une solution lui permettant de renouer le contact avec ses proches, de poursuivre ses études, de bénéficier d'un suivi médical ou d'avoir des relations professionnelles. Le Gouvernement peut-il programmer des charters pour eux, et s'engager sur la durée dans ce sens, en instituant un service minimum exceptionnel de crise ? Une campagne adaptée auprès des étudiants et sur place auprès des familles doit permettre d'une part d'estimer les besoins à leur juste valeur, mais également aux personnes intéressées de s'y préparer. Les précautions sanitaires, la vaccination demandent des délais, et il est nécessaire que chacun puisse respecter les exigences administratives instituées par le Gouvernement. Il convient dans ce cas également de réfléchir à une ouverture de la vaccination à la population concernée. Alors que la pandémie perdure, il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre les mesures indispensables à des relations pérennes entre la métropole et le territoire de Wallis et de Futuna, en s'inscrivant dans la durée ; il en va non seulement de l'équilibre moral de la population mais simplement du maintien de relations harmonieuses entre la République et le territoire de Wallis et Futuna.
Mme Karine Lebon rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que la décision de supprimer le service d'urologie du CHU-Félix-Guyon à La Réunion suscite toujours de nombreuses interrogations et incompréhensions. Le 18 mars 2021, profitant de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé, Mme la députée avait débuté son intervention à la tribune de l'hémicycle en ces termes : « Pour résoudre un conflit entre des praticiens, l'IGAS a décidé de fermer le service d'urologie du CHU Nord en juin prochain. Oui, de supprimer ce service public, au mépris des patients qu'elle invite à se diriger vers le CHU Sud, déjà saturé, et vers le privé. Cette décision est choquante mais aussi irrecevable pour qui connaît les taux record d'insuffisance rénale chronique de la Réunion. M. le ministre, les Réunionnais ne peuvent pas faire les frais de ce psychodrame managérial. Ils attendent que leur santé soit au centre des décisions. » Six semaines plus tard, force est de constater que rien n'a changé et que la direction du CHU vient de valider ce projet de fermeture en dépit de l'opposition unanime des représentants du personnel et d'une partie de la commission médicale d'établissement (CME). Les conséquences pour les 1 600 patients qui ont recours chaque année à ce service ont-t-elles été évaluées et prises en compte ? L'hôpital public peut-il raisonnablement abandonner cette activité sans dommages ? La fermeture de ce service constitue une véritable entorse à l'égal accès aux soins et il est difficilement compréhensible que les patients réunionnais fassent les frais d'un conflit entre des médecins. Elle lui demande s'il va reconsidérer cette fermeture en plaçant cette fois les patients au centre de la décision.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement indiciaire des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires affectés outre-mer, sur les bonifications, sur l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, ainsi que sur les éventuels régimes des primes de déménagement et d'installation. Il lui demande de bien vouloir : lui transmettre un tableau comparatif des différents traitements indiciaires, indexations, régimes indemnitaires et autres primes entre les adjoints de sécurité de la police nationale et les gendarmes adjoints volontaires de la gendarmerie nationale ; lui indiquer les raisons d'éventuelles des différences de traitement ; lui communiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer une équité de traitement entre les adjoints de la police et ceux de la gendarmerie.
M. Sylvain Brial appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le coût du fret pour les îles de Wallis et de Futuna. Ce coût est un handicap majeur pour l'économie locale ; spécialement, il indique au Gouvernement que le fret inter-îles en souffre profondément. En effet, depuis 2010, un dispositif européen permet aux PTOM, (pays et territoires d'outre-mer) de bénéficier d'une aide. Depuis 2017, cette aide a été étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et à Wallis et Futuna. Ce n'est qu'en 2020 que les décrets d'application sont sortis et ont enfin permis aux entreprises de bénéficier de cette aide. Mais cet aide ne concerne pas le fret inter-îles. Ainsi, l'entreprise qui exporte des tarots de Futuna vers Wallis a payé 800 000 francs Pacifique, ce qui représente une surcharge considérable. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre d'étudier avec l'Europe l'ouverture de l'aide au fret au transport inter-îles. Il soutient la demande de la commission du secteur primaire à l'Assemblée territoriale de pouvoir faire ouvrir cette aide de 160 000 euros au transport de marchandises entre Futuna et Wallis. Il lui demande s'il va travailler avec la commission européenne afin de faire aboutir cette demande ; il insiste sur l'urgence à faire valoir cette demande pour permettre un développement réel des productions locales.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité et la violence à Mayotte induite par des jeunes majeurs ou mineurs, pour la plupart issus de l'immigration clandestine, ainsi que sur des moyens pour y faire face avec efficacité. Le 101e département est confronté depuis plusieurs années à une augmentation exponentielle de la violence en milieu scolaire, aux abords des établissements et plus largement dans l'espace public. Cette violence délictuelle ou criminelle est exercée, pour une majorité des faits, par des jeunes organisés en bandes armées, souvent issus de l'immigration clandestine. Les rixes, agressions et assassinats se sont multipliés depuis le début de l'année, plongeant l'opinion publique mahoraise dans une torpeur accompagnée d'un sentiment d'abandon. En effet, malgré les multiples interpellations de la puissance publique par M. le député depuis plus de 3 ans, ses propositions réitérées, la mobilisation des acteurs locaux à l'issue des assises départementales de la sécurité organisées en 2020 par le maire de Mamoudzou, la prise de responsabilité des collectivités territoriales, le mouvement des élèves et l'engagement des parents, le Gouvernement tarde à prendre les dispositions nécessaires pour agir sur la première des responsabilités de l'État, c’est-à-dire la sécurité. Une mission d'information interministérielle sur la jeunesse pour lutter contre la délinquance et la criminalité juvéniles a été annoncée le 21 avril 2021. Or, il semble à M. le député que le temps relève plus de l'action que de l'information. C'est pourquoi il lui demande de faire évoluer la mission d'une mission d'information à une mission de préfiguration des actions urgentes à conduire. La création d'un centre éducatif fermé serait une bonne chose mais il ne permet de prendre en charge qu'un nombre très réduit de personnes et pour un coût extrêmement élevé. Généralement, ce type de centre prend en charge une dizaine de jeunes pour un coût annuel supérieur à 2 millions d'euros par an ! Compte tenu du nombre très important de jeunes délinquants violents et désocialisés présents à Mayotte, il est incontournable d'aller très au-delà d'un simple centre éducatif fermé. C'est pourquoi il lui demande : i) d'accélérer le retour dans leur pays d'origine des mineurs étrangers non accompagnés et de mettre en œuvre, en urgence, le point 2 du 2 du II de l'accord cadre franco-comorien de juillet 2019 ; ii) d'appliquer à Mayotte la « circulaire Taubira » permettant de répartir sur le territoire métropolitain une partie substantielle des milliers de mineurs étrangers non accompagnés présents à Mayotte ; iii) d'étudier la création à Mayotte d'un centre de socialisation avec un encadrement et des modes d'activités se rapprochant de celle d'un service militaire, notamment de la période d'intégration dites des « classes », à destination des jeunes français de Mayotte volontaires en situation de déscolarisation et de délinquance ; iiii) de renforcer l'état de droit à Mayotte, en particulier, en renforçant les services judiciaires et ceux dédiés à la justice des mineurs; iiiii) d'inscrire les quatre points susmentionnés dans la mission de préfiguration demandée et de le tenir informé des suites qu'il entend donner à ces propositions.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les revendications de bon nombre de riverains qui souhaiteraient qu'une réglementation nationale soit mise en place quant à l'emplacement des « city stades ». Les petites communes réalisent souvent des airs multisports de ce type. Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de basket afin d'éviter des nuisances pour le voisinage. Pourtant, ces airs de jeux sont des infrastructures bruyantes, par les activités qui y sont directement pratiquées ou par la population qui les utilise. En France, aucune loi n'existe pour éviter ces nuisances. Il est pourtant fortement recommandé de conserver un espace minimum de 100 mètres entre un « city stade » et toute habitation. Pourtant, certaines entreprises, profitant de l'absence de législation et de l'appui de municipalités, n'hésitent pas à proposer des constructions de « city stade » à des distances insuffisantes pour les riverains. C'est pourquoi elle tient à lui faire part de cette problématique et lui demande si elle envisage une réglementation plus stricte de ces implantations, avec une distance minimale de 100 mètres des habitations.
M. Pierre-Alain Raphan interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la situation concurrentielle dans le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités financières. Le 29 avril 2021, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur l'évaluation de la situation concurrentielle dans le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités financières et, plus particulièrement, aux activités de paiement. La présidente de l'autorité évoque le « risque de renforcement du pouvoir de marché » des géants du numérique comme les GAFA américains (Google, Apple, Facebook, Amazon) ou, à terme, les BATX chinois (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi). Ce développement semble particulièrement significatif car les acteurs de type plateforme disposent d'avantages considérables à faire valoir : ils contrôlent des écosystèmes s'appuyant sur de vastes communautés d'utilisateurs, ont accès à de vastes ensembles de données et ont la capacité technique de les mettre à profit. En outre, en s'appuyant, pour la réalisation du paiement, sur les acteurs bancaires traditionnels et les groupements de cartes bancaires, les grandes plateformes ont la capacité de retirer des bénéfices significatifs, sans être pour autant soumises aux contraintes réglementaires qui pèsent sur les acteurs bancaires. L'avis de l'autorité de la concurrence pointe les risques suivants : le rapport concurrentiel entre services des banques et services des nouveaux entrants ; les barrières à l'entrée et à l'expansion ; les avantages concurrentiels des différents acteurs du secteur ; un risque de renforcement du pouvoir de marché des BigTech et de verrouillage des consommateurs. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'un des GAFA sur le marché des applications. Selon les parlementaires américains, cette société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation et de son magasin. Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. Cette société impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) et a fait du « sherlocking » (pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. Il lui demande de l'éclairer sur la stratégie et les propositions du Gouvernement face à ce phénomène impactant la souveraineté de la France et à l'émergence d'acteurs du territoire sur ces secteurs. Il souhaite savoir quelles mesures sont engagées par le Gouvernement pour réguler ces comportements monopolistiques.
M. Sébastien Chenu alerte M. le Premier ministre sur l'absence incompréhensible des opérateurs funéraires dans la liste des professionnels prioritaires, malgré une importance évidente de la continuité de leurs services durant la crise pandémique. Il est assez terrifiant de constater que cette ostracisation des opérateurs funéraires constitue une routine dans les dispositifs sanitaires depuis mars 2020. Alors qu'ils étaient exclus des accès prioritaires aux EPI, ce qui les a conduits à prendre de manière autonome sans le matériel adéquat des dispositions de protection sanitaire, ils n'ont cessé de faire parvenir au Gouvernement leur demande d'intégration vitale. Sans aucune réponse. Il est donc urgent de prendre conscience que les opérateurs funéraires requièrent leur inscription au titre de professionnel prioritaire car leur fonction ne leur permet pas s'occuper de leurs proche en même temps qu'ils consacrent chaque jour leur énergie et leur attention aux défunts et à leurs familles. À vrai dire, l'importance que l'on accorde aux défunts et par voie d'extension au bien-être de ceux en charge des défunts révèle fortement le type de société que l'on désire. Par-dessus tout, il reste impensable que des professionnels directement rattachés à la chaîne sanitaire, dans une période où leur activité explose en raison d'un enjeu sanitaire d'ampleur qu'est la covid-19, soient exclus. Ils assurent sans arrêt, semaine après semaine, heure après heure, un service public indiscutablement indispensable ; leur rôle d'éviter une saturation de la chaîne sanitaire aurait dû systématiquement avoir été reconnu par le Gouvernement. À la différence de ses voisins, la France a su éviter des images noires et des situations désastreuses dans sa gestion sanitaire pour la seule cause que ses 6 000 opérateurs funéraires et leurs 25 000 employés se sont mobilisés sans discontinuer. Dans une nécessité propre au contexte sanitaire et un souci de reconnaissance dûment méritée, et d'égalité avec les autres professionnels de la chaîne sanitaire, il lui demande s'il va modifier la liste des professionnels prioritaires en faveur des opérateurs funéraires, notamment pour accéder à la vaccination et à la garde des enfants à l'école.
M. Belkhir Belhaddad alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des 25 000 personnels du funéraire répartis sur le territoire. Ces employés sont fortement sollicités et exposés à la covid-19 dans l'exercice quotidien de leurs fonctions depuis le début de la crise sanitaire. Bien que ces salariés soient très sollicités et indispensables à la sécurité sanitaire, ils ne bénéficient pas d'un accès prioritaire aux crèches et aux écoles pour leurs enfants. M. le député aimerait savoir si le ministère entendait les intégrer aux dispositifs de garde d'enfants.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation d'urgence que vivent les commerces de sports de stations de montagne Après un hiver catastrophique en termes de fréquentation des stations de sports d'hiver, suite à la fermeture des remontées mécaniques, ces commerces ont perdu l'essentiel de leur chiffre d'affaires. D'après leurs organisations représentatives, un tiers d'entre elles sont à court de trésorerie. Alors que le dispositif gouvernemental de prise en charge des coûts fixes ne s'adresse malheureusement qu'à une faible partie des commerces de stations, le nouveau calcul du fonds de solidarité est largement insuffisant pour couvrir les charges qui incombent à ces entreprises. L'existence même du tissu commercial des stations est aujourd'hui en question. C'est pourquoi il souhaite alerter le Gouvernement et appuyer les démarches actuellement portées par les représentants des commerces de sports de stations de montagne et lui demande si le Gouvernement va prendre des mesures pour éviter une succession de faillites, qui serait dommageable à tous points de vue.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le programme ETAPES (Expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé) dont l'expérimentation doit prendre fin en 2022. Ce programme vise à financer le déploiement de la télésurveillance sur l'ensemble du territoire national. L'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a reconduit l'expérimentation ETAPES pour une durée de 4 ans en ciblant cinq pathologies : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, diabète, prothèses cardiaques implantables. Alors que cette expérimentation va bientôt toucher à sa fin, il souhaiterait savoir si un premier bilan a été fait et si ce dispositif va être pérennisé.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et le suivi des patients atteints de la BPCO. La BPCO, broncho-pneumopathie chronique obstructive, est une pathologie grave de l'arbre respiratoire qui aboutit à une asphyxie progressive rendant la fin de la vie particulièrement invalidante. Elle concerne un grand nombre de personnes, surtout les femmes, de plus en plus touchées et de plus en plus jeunes, car davantage vulnérables aux méfaits du tabac que les hommes. Le principal facteur de risque est le tabac (90 %), le second la pollution de l'air (10 %). La BPCO est toutefois sous-diagnostiquée, 2/3 de patients atteints d'une même tranche d'âge ignorant qu'ils en sont atteints. Le dépistage précoce est essentiel car, une fois la BPCO installée, l'espérance de vie sera altérée avec des troubles respiratoires invalidants, imposant rapidement une oxygénation permanente et des décès précoces (17 500 décès annuels selon l'association, avec ou sans autres pathologies liées au tabac). Le dépistage est facile à réaliser par une spirométrie au cabinet du médecin chez les fumeurs dès l'âge de 40 ans. Force est de constater que, bien que la BPCO soit considérée comme une priorité de santé publique depuis le plan de lutte contre la BPCO 2005-2010, les moyens mis en œuvre pour procéder à des diagnostics précoces demeurent bien trop insuffisants. M. le député demande de quelle manière le Gouvernement entend étudier les freins au dépistage. Selon M. le député, plusieurs pistes pourraient être explorées comme la formation d'autres professionnels de santé au diagnostic. Une communication préventive forte associée à une éducation à la santé seraient opportunes et pourraient concerner les contrats locaux de santé. Parallèlement, il s'étonne que les personnes atteintes de BPCO n'aient pas été considérées comme prioritaires dans le cadre de la stratégie vaccinale contre la covid-19, alors même que ces pathologies ont pour conséquence de fortes insuffisances respiratoires. À cet effet, il souhaite comprendre la politique de prise en charge de ces patients dans l'écosystème médical.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la crise sanitaire en matière de défiscalisation dans certaines communes. Le dispositif Pinel a évolué lors du projet de loi de finances pour 2021. Celui-ci prévoit la défiscalisation pour les maisons individuelles dont le dépôt de demande de permis de construire est antérieur au 1er janvier 2021. Certains permis déposés avant le 31 décembre 2020 nécessitaient des pièces complémentaires importantes (étude de sol, contraintes PPRI, etc.) qui n'ont pas toujours pu être rendues dans les délais eu égard à la pandémie (télétravail, fermetures d'entreprises, difficultés de se déplacer...). Des collectivités ont accepté de proroger le délai de dépôt des pièces complémentaires. D'autres ont refusé, contraignant les personnes concernées à déposer un nouveau permis, hors des délais impartis pour la défiscalisation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des correctifs afin de limiter les disparités territoriales dans l'application du dispositif Pinel pour les constructions ayant fait l'objet d'un premier dépôt avant le 31 décembre 2020 mais ayant été empêchées par la crise sanitaire de fournir les pièces complémentaires dans les délais.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les citoyens avec le dispositif « MaPrimeRénov' ». Depuis janvier 2020, ce dispositif est venu remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Or, depuis sa création, les Français ayant déposé un dossier ont pu relever deux difficultés. La première difficulté est liée aux délais et à la date du versement de la prime. En effet, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) avait prévu que, pour les dossiers déposés entre janvier 2020 et mars 2020, les aides seraient versées en avril 2020. À partir d'avril 2020, les délais de traitement des dossiers devaient être réduits de 15 jours pour une demande de prime (notification du droit à subvention), de 15 jours pour une demande d'avance (versement de l'avance) et de 15 jours pour une demande de solde (versement du solde). Cependant, certains ménages dont le dossier a été validé durant l'année 2020 sont encore en attente d'un versement de leur prime. La seconde difficulté est liée au manque d'explication, de visibilité mais surtout à la complexité de la procédure du dispositif car des changements du montant de la prime peuvent intervenir parfois après la validation du dossier par l'ANAH ou après le début des travaux. Face à cette situation, les foyers manquent d'interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires et signalent des temps d'attente importants pour les appels. Ils décrivent une plateforme opaque et un besoin de visibilité quant au versement de leur prime. Ainsi, il apparaît que le dispositif « MaPrimeRénov' » est aujourd'hui trop complexe, peu lisible et les démarches restent relativement longues pour les Français. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour pallier les difficultés rencontrées par les citoyens sur la plateforme de « MaPrimeRénov' » et ce afin d'améliorer et de faciliter son accès à tous les Français.
Mme Lise Magnier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais le ministre en charge du logement a reconnu la baisse de la participation à ces élections et l'absence de représentation des locataires par les associations nationales. Une solution a alors été évoquée : celle d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. L'Union nationale des locataires indépendants, regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, de leur demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle lui demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Mme la députée souhaiterait savoir si une intégration est prévue au sein de la Commission nationale de concertation et du Conseil national de l'habitat d'une telle fédération afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires ; il s'avère que des demandes à intégrer ces structures allant dans ce sens se sont par ailleurs manifestées.
M. Buon Tan interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les objectifs posés par la loi « SRU » en terme de construction de logements sociaux, et plus particulièrement de l'une des principales faiblesses du cadre législatif actuel : l'absence de clé de répartition au sein des villes de grande taille telles que Paris, ainsi que son corollaire, la saturation en logements sociaux des arrondissements périphériques par rapport aux arrondissements centraux. La ville de Paris se caractérise en effet par une répartition particulièrement hétérogène des logements sociaux : alors que le XIIIe arrondissement et le XIXe en comptent respectivement 39,5 % et 42,1 %, d'autres tels que le VIIe et le VIIIe n'en comptent que 2,1 % et 3,4 %. Or, dans la mesure où Paris n'a toujours pas atteint l'objectif de compter 25 % de logements sociaux, cette dynamique s'accentue : les arrondissements les plus concernés étant souvent ceux au sein desquels existe encore du foncier disponible, ce sont eux qui continuent de supporter l'effort de construction de nouveaux logements. Cette problématique se décline également au sein des quartiers des arrondissements les plus concernés, eux aussi inégalement impliqués dans l'effort de construction, voire au sein des immeubles, où la politique d'attribution actuelle empêche toute mixité sociale. Or ces fortes distorsions se traduisent par d'importantes inégalités sociales et géographiques ainsi que par une concentration de la pauvreté que l'on ne peut pas accepter. ll en découle également un inquiétant phénomène de ghettoïsation, les territoires concernés cumulant souvent grande précarité, absence de mixité, désertion des écoles et insécurité croissante. Inscrire dans la loi le principe d'une juste répartition des logements sociaux entre arrondissements, voire au sein des quartiers qui les composent, semble être le meilleur moyen de construire une véritable mixité sociale et de réduire les fortes inégalités constatées actuellement. Il importe également que, avant d'entreprendre de nouvelles constructions dans les arrondissements les plus concernés, l'effort de construction se porte prioritairement sur ceux présentant les taux de logements sociaux les plus faibles. De même, sanctuariser un pourcentage de logements intermédiaires dans les quartiers présentant une forte concentration de bénéficiaires à très bas revenus permettrait d'y garantir une plus grande mixité sociale, et ainsi de lutter contre les phénomènes de ghettoïsation évoqués précédemment. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment à l'occasion de l'examen parlementaire du projet de loi dit « 4D », afin d'assurer une répartition équitable des constructions de logements sociaux à Paris.
M. Loïc Dombreval interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi actuellement en cours d'élaboration consacré à l'évolution du régime juridique des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale. En effet, le régime de responsabilité pénale des personnes physiques est fréquemment questionnée en France. À la demande de M. le ministre, un rapport élaboré par Philippe Houillon (LR) et Dominique Raimbourg (PS) a dernièrement conclu « qu'il n'était pas nécessaire de modifier l'article 122-1 du code pénal sur l'irresponsabilité ». La récente affaire Halimi a relancé le questionnement sur la responsabilité pénale. Elle a également démontré la mesure dans laquelle les Français sont sensibles à ces enjeux. L'article 122-1 du code pénal ne définit pas ce qu'est un « trouble psychique ou neuropsychique » pouvant entraîner une abolition ou une altération du discernement. Il n'opère pas non plus de distinction selon l'origine de ce trouble. De ce fait, le juge ne peut distinguer là où la loi ne distingue pas. C'est ce qu'a souligné la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 avril 2021 : « les dispositions de ce texte ne distinguent pas selon l'origine du trouble psychique, ayant conduit à l'abolition du discernement » (Crim. 14 avril 2021, n° 20-80.135). En outre, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a énoncé que « la circonstance que cette bouffée délirante soit d'origine exotoxique, et due à la consommation régulière de cannabis, ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue l'existence d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, puisqu'aucun élément du dossier d'information n'indique que la consommation de cannabis par l'intéressé ait été effectué avec la conscience que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle bouffée délirante ». (Paris, pôle 7, ch. 6, 19 déc. 2019, RG n° 2019/05058). Comme M. le ministre l'a justement énoncé dans les médias, il faut « tirer les conséquences de la décision de la Cour de cassation ». Il apparaît que de nombreux citoyens estiment que, lorsque l'abolition du discernement résulte de l'absorption intentionnelle de produits l'ayant provoqué, la responsabilité pénale devrait ne pas être écartée. Le Président de la République a lui-même indiqué que « décider de prendre des stupéfiants et devenir alors « comme fou » ne devrait pas, à mes yeux, supprimer votre responsabilité pénale ». Considérant que le droit pénal est d'interprétation stricte, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à propos des mesures que compte prendre le Gouvernement sur l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble psychique ou neuropsychique, ainsi que sur leurs motivations.
Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des casinos français, notamment les difficultés économiques auxquelles ils font face en cette période de confinement. Depuis octobre 2020, ces établissements sont fermés au public. Dans toutes les zones où il existait un couvre-feu, les casinos étaient soumis à une fermeture totale. À l'heure actuelle, il persiste une forte incertitude concernant la possibilité pour ces acteurs essentiels du développement des territoires de pouvoir rouvrir lorsque le déconfinement prendra fin. Par ailleurs, plusieurs communes trouvent leur équilibre économique dans l'attractivité générée par les casinos. C'est pourquoi un nouveau report de la réouverture de ces lieux aurait des conséquences dramatiques pour de nombreuses communes et pour ces structures qui ne génèrent plus de revenus. Le jeudi 22 avril 2021, le Premier ministre a précisé le calendrier d'un futur déconfinement qui commencera début mai 2021 par le retour des élèves en classe et par une réouverture progressive de certains lieux vers la mi-mai 2021. Ainsi, elle lui demande si des mesures supplémentaires d'accompagnement sont prévues pour ce secteur d'activité et si le Gouvernement entend permettre, dans le respect d'un protocole sanitaire strict, la réouverture prochaine des casinos dès la mi-mai 2021.
Mme Muriel Roques-Etienne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les revalorisations salariales de l'aide à domicile. Le Gouvernement s'apprête à mettre à jour « l'avenant 43 » à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, suite à des négociations de branche, permettant une refonte complète de la grille conventionnelle. Très bientôt, cela se traduira par une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour plus de 200 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des secteurs public et privé associatif. Concrètement, pour honorer cette importante avancée sociale, l'État engage une enveloppe inédite de 200 millions d'euros par an à partir de 2022 pour accompagner les départements, dont c'est la compétence, dans le financement de ces revalorisations. Lors du vote du dernier PLFSS, les parlementaires avaient voté cette enveloppe sans distinction des formes juridiques des structures employeuses visées, incluant donc en théorie le secteur privé marchand. Une partie non substantielle des revenus de ces structures provenant des versements des départements (APA), Mme la députée souhaiterait que soit clarifiée la possibilité ou non faite aux départements de majorer de la même façon leurs versements au structures privées lucratives. Aussi, elle souhaiterait que les négociations ouvertes depuis le 1er mars 2021 dans le cadre de la mission Laforcade, dont le rapport sera rendu en juillet 2021, intègrent la nécessité d'œuvrer à l'attractivité salariale de l'ensemble des métiers de l'aide à domicile sans distinction de statut de l'employeur.
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et de leurs actions. Fort de 13 établissements se répartissant sur l'ensemble du territoire, le réseau des CREAI accompagne depuis 1964 les pouvoirs publics, les gestionnaires de structures et les bénéficiaires. Il contribue notamment à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans les secteurs de la protection de l'enfance, de l'accompagnement et de l'insertion des personnes en situation de handicap, et plus généralement celles en situation de vulnérabilité. Chaque année, son budget est voté dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. En 2017, ce budget a connu une baisse de plus de 70 000 euros. Depuis, son montant n'a pas évolué et s'élève à 1 686 250 euros, abondés à hauteur de 50 % au titre du programme 157 « handicap et dépendance » et de 50 % au titre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Aujourd'hui, ces structures rencontrent des difficultés économiques et financières importantes. En effet, elles doivent répondre à des commandes de plus en plus nombreuses de la part des pouvoirs publics, les obligeant parfois à faire appel à leurs fonds propres. De surcroît, leur trésorerie a été fortement affectée par la crise sanitaire. Leur chiffre d'affaires cumulé a baissé cette année de plus d'un million d'euros, sur un total de charges de 11 millions d'euros, en raison d'annulations ou de reports d'accompagnements. Au moment où se préparent une réforme de la protection de l'enfance, une transformation de l'offre proposée par les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMSS), deux référentiels de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la protection de l'enfance et l'évaluation de la qualité des ESMSS, une réflexion autour de l'évolution souhaitable des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), le rôle des CREAI sera amené à se renforcer. Pour répondre efficacement à ces différents enjeux et permettre la poursuite de ses missions, le réseau des CREAI estime que les crédits qui lui sont alloués devraient augmenter de 300 000 euros et que le budget de la Fédération des CREAI devrait croître de 50 000 euros dans le cadre du prochain exercice budgétaire. Il souhaiterait savoir quel accompagnement le Gouvernement envisage pour permettre aux CREAI de remplir les missions qui leur sont dévolues.