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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire pour les professionnels du secteur de la coiffure. La coiffure est une activité professionnelle à forte densité de main-d'œuvre où plus de 50 % des charges sont composées de la masse salariale. Le chiffre d'affaires est directement proportionnel au nombre de coiffeurs en situation de travail ; dans ces conditions, la mise en œuvre d'un plan de relance économique est indispensable, à défaut un grand nombre de fermetures de salons de coiffure est à craindre. Les professionnels de la coiffure souhaitent la mise en œuvre des mesures suivantes pour surmonter les conséquences économiques de cette crise sanitaire : la défiscalisation des heures supplémentaires ; l'exonération des charges patronales jusqu'à la fin de l'année ; l'instauration d'aides financières permettant d'acquérir des équipements de protection ; l'exonération totale des charges pendant trois mois et ce quelle que soit la taille de l'entreprise ; l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance ; le maintien du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas rouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mises en œuvre du plan de prévention. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que traversent les artisans ; déjà fortement fragilisés ces derniers mois par le mouvement des « gilets jaunes » et le mouvement social contre la réforme des retraites, ils subissent de plein fouet la crise sanitaire et le ralentissement économique sans précédent qui en résulte. Beaucoup de chefs d'entreprises artisanales redoutent de ne pouvoir cette fois-ci se relever d'une chute aussi brutale de leur chiffre d'affaires alors qu'ils sont dans l'incertitude totale sur les conditions et le calendrier de la reprise de leur activité. Des mesures importantes de soutien ont été décidées par le Gouvernement ; dès le début de la crise, le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat a été désigné comme interlocuteur de premier niveau, à la fois auprès des autorités politiques et administratives comme auprès des entreprises artisanales, pour les informer et les accompagner dans leurs démarches. À leurs côtés chaque jour, les chambres des métiers et de l'artisanat mesurent l'impact dramatique de la crise pour les chefs d'entreprises et leurs salariés. Il apparaît désormais clairement qu'en l'état, les mesures du plan d'urgence vont en partie manquer leur objectif qui est d'éviter la défaillance des entreprises. En effet, des critères d'éligibilité trop restrictifs (perte de 50 % de chiffre d’affaires, avoir au moins un salarié) et des procédures trop complexes (PGE) écartent de nombreuses entreprises, notamment les plus petites qui sont souvent aussi les plus fragiles, de l'accès aux aides, sans lesquelles elles ne pourront surmonter cette période critique, voire à court ou moyen terme survivre. Par ailleurs, si les reports annoncés de charges apportent un répit indispensable pour dégager de la trésorerie, laquelle constitue plus que jamais le nerf de la guerre pour les entreprises artisanales, il apparaît indispensable de prévoir une annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté, pour une durée d'au moins six mois. Elle lui demande également de bien vouloir assouplir et adapter les mesures en vigueur afin qu'un plus grand nombre d'entreprises, y compris les très petites entreprises (TPE) puissent prétendre au fonds de solidarité. Ce fonds de solidarité doit être accessible aux entreprises artisanales qui structurent et font vivre les territoires. Aussi, pour une meilleure efficacité, il serait souhaitable de porter le seuil de perte de chiffre d'affaires à 20 % pour l'éligibilité contre le seuil actuel de 50 % trop excluant : il ne permet pas de tenir compte des variations d'activité tout au long de l'année et pénalise les entreprises nouvellement créées ; il faudrait également supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ou donner la possibilité de négocier un plan d'étalement amiable rapidement en ligne. Pour en terminer, il est primordial que le fonds de solidarité soit maintenu au-delà de la levée du confinement car l'activité ne redémarrera pas immédiatement, la reprise prendra du temps et le retour à « la normale » encore davantage. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour les collectivités territoriales d'imputer les achats de matériels liés à la crise de covid-19 sur leur budget d'investissement, compte tenu de la faiblesse des marges de manœuvre sur leur budget de fonctionnement. Depuis le début de la crise sanitaire, les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant, en aidant le personnel soignant à se procurer des masques, du gel hydroalcoolique et d'autres équipements de première nécessité, assurant ainsi la continuité du service public. Il s'agit d'autant de capacités budgétaires qui viendront à manquer dans la gestion de l'après-crise. Au titre du fonctionnement, seules devraient être éligibles les dépenses ne générant aucune récurrence temporelle, alors que celles découlant de l'investissement devraient pouvoir concerner la gestion de la relance locale due à la crise sanitaire. Alors que la TVA est passée de 20 % à 5,5 % sur les masques et gels hydroalcooliques, véritable coup de pouce fiscal pour les collectivités territoriales, il convient aujourd'hui d'aller plus loin en proposant également l'encadrement des prix de ce même matériel médical. Ainsi, elle demande que le Gouvernement soutienne l'investissement de l'exécutif local, concernant l'acquisition de matériels pendant cette crise de covid-19, afin de garantir la continuité de la bonne gestion budgétaire des collectivités territoriales et permettre, à terme, la redéfinition d'une nouvelle architecture des finances publiques locales.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rôle important joué par les communes et les départements dans la crise sanitaire. La crise du covid-19 a permis de mesurer combien les élus de proximité, et tout particulièrement les maires, sont importants. Les élus de proximité, maires, conseillers départementaux, députés, sont des liens directs avec les habitants, des liens humains, des liens de confiance. Ces élus de proximité ont une connaissance approfondie du terrain, de la réalité des évènements, des préoccupations et des problématiques concernant les personnes. C'est sur cette connaissance qu'il est indispensable de s'appuyer afin que les décisions prises par l'administration au plus haut de l'État correspondent aux besoins réels. Cette absence de prise en compte des réalités du terrain ne peut qu'engendrer mécontentement, colère et révolte. La crise du covid-19 qui a véritablement submergé la France depuis plusieurs semaines engage à remettre en question les orientations prises sur une nouvelle organisation administrative du pays et cette volonté de faire disparaître communes et départements. Il lui demande quelles mesures elle pense mettre en œuvre afin que communes et départements puissent retrouver la place que la régionalisation leur a ôtée.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la chasse au blaireau. Environ 12 000 blaireaux sont tués chaque année, sur une population dont l'effectif total n'est pas connu. L'espèce est classée dans l'annexe III de la convention de Berne ce qui implique qu'elle est « partiellement protégée ». La chasse au blaireau est autorisée à titre préventif pour lutter contre la tuberculose bovine, maladie que les animaux sauvages sont susceptibles de transmettre aux troupeaux. Or, selon certains experts, la plupart des animaux qui contractent la tuberculose sont infectés par d'autres troupeaux et non par des blaireaux. De plus, la France est indemne concernant cette maladie depuis une vingtaine d'années mais le blaireau continue à être chassé chaque année car classé sur la liste des gibiers. Le Royaume-Uni, pourtant encore fortement touché chaque année par la tuberculose bovine, a annoncé début mars 2020 que la politique d'élimination préventive des blaireaux serait progressivement supprimée au cours des prochaines années, remplacée par la vaccination et la surveillance de l'espèce. Ainsi, il lui demande donc si elle envisage de renoncer à cette pratique et de favoriser une politique de vaccination et de surveillance de l'espèce comme cela est fait au Royaume-Uni.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'amendement n° 2018 à l'article 38 de la loi de finances pour 2020 adoptée par l'Assemblée nationale visant à rehausser de 10 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour mettre en place de façon exceptionnelle et transitoire un dispositif de soutien à destination des victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Ces aides qui « tiendront compte du niveau de ressources des sinistrés » sont fort attendues par les « propriétaires des bâtiments à usage d'habitation principale qui n'ont pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène ». Cette attente est, hélas, singulièrement avivée par les conséquences du covid-19 sur les familles les plus vulnérables. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif qu'elle a pu prendre par voie réglementaire et, dans le cas contraire, lui indiquer le calendrier d'exécution, qu'il espère le plus rapide possible, dans le respect des décisions prises par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, il la remercie de bien vouloir l'informer de l'agenda de la mission d'étude que l'amendement prévoyait de lancer début 2020 pour apporter des solutions pérennes d'accompagnement des victimes des épisodes de sécheresse-réhydratation.
M. Jacques Marilossian alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse du braconnage des tortues marines dans le département de Mayotte, et ce depuis la mise en place du confinement. L'association mahoraise « Oulanga Na Nyamba » alerte les pouvoirs publics sur la reprise du braconnage des tortues marines sur les plages de Mayotte où elles viennent pondre leurs œufs. Selon l'association, depuis le 17 mars 2020 et l'instauration du confinement face au covid-19, vingt-huit tortues marines ont été braconnées pour leur viande, qui est vendue ainsi en toute illégalité. Cette hausse du braconnage serait due au confinement des agents chargés de la surveillance des plages. Les gardes du conseil départemental, les agents de la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que les associations protectrices de l'environnement ont été confinés, laissant les plages mahoraises sans surveillance. Les tortues marines font partie de la biodiversité située dans la zone économique exclusive (ZEE) française. La France se doit de mener une politique drastique de protection de cette biodiversité, qui constitue un bien commun de l'humanité. Le confinement ne doit donc pas se faire au détriment de la protection de la biodiversité. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer la surveillance des plages de pontes et la répression du braconnage des tortues marines à Mayotte.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces caisses, créées en 1937 après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, permettaient d'assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi. Or les motifs qui avaient justifié la création des caisses ont disparu ; aussi, la pérennisation de ce régime interroge, comme l'a démontré la Cour des comptes dans un référé du 26 février 2016. Par ailleurs, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte sensiblement la trésorerie des entreprises du BTP alors que cette prestation pourrait être assurée en interne à un moindre coût pour une majorité d'entre elles. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette disposition en rendant l'affiliation non obligatoire.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation présente des frais opérés par les banques lors des paiements par carte bancaire, en période de crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19. En effet, il est demandé à la population de privilégier les paiements par carte bancaire pendant cette période afin d'éviter la contamination par le virus. Le paiement sans contact a également vu la somme autorisée de 30 euros passer à 50 euros. Même si cette mesure paraît importante, elle ne participe pas au maintien du chiffre d'affaires des artisans en général et des boulangers en particulier au regard des frais prélevés par la banque. L'annulation des frais de cartes bancaires par les banques est-elle envisagée pour les paiements dits « sans contact » pendant la période de crise sanitaire ? Enfin, elle lui demande si les banques pourront, pour l'ensemble des artisans, proposer un découvert sans frais.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les radios et chaînes de télévision locales indépendantes en raison de la crise sanitaire du covid-19. Conscientes de l'effort citoyen que chacun doit produire dans cette période, elles ont tout mis en œuvre pour maintenir leurs émissions, leurs directs, leurs flashs d'information, pour ouvrir l'antenne à leurs auditeurs pour relayer le maximum d'initiatives, de partages et d'entraides. Elles ont maintenu leur présence locale pour assurer leur mission d'information et de lien social au cœur des territoires, en particulier dans le département de la Loire. Pourtant, et de façon totalement paradoxale, alors même que leurs audiences connaissent une croissance positive, les recettes - issues uniquement de la publicité - se sont effondrées ces dernières semaines : - 50 % en mars 2020, - 90 % en avril 2020 et probablement la même baisse en mai 2020. Dans ces conditions, l'accompagnement par l'État des radios et chaînes de télévision indépendantes après la crise apparaît indispensable. Il en va de leur survie. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication. À l'instar de ce qui a été mis en place en Italie, ce crédit d'impôt permettrait de soutenir les investissements publicitaires au sortir de la crise et de redonner de l'attractivité à ces radios et chaînes de télévision locales. Il souhaite également savoir si la mise en place d'un crédit d'impôt « diffusion hertzienne- broadcast » de 24 mois est envisageable, ainsi que la mise en place d'une aide au déploiement du DAB+ qui est encore trop fragile en France. Enfin il demande l'annulation des charges pour ces entreprises pour la période de crise sanitaire du covid-19. Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de la culture sur la situation des radios locales indépendantes. Les mesures de confinement mises en œuvre à la mi-mars 2020 ont entraîné un effondrement des recettes publicitaires sur les ondes de ces radios locales, qui n'ont pourtant que cette ressource pour fonctionner. Il lui fait remarquer que, malgré cette équation économique impossible, les radios locales ont continué à émettre des programmes, y compris de nombreuses émissions en direct et en interactivité avec les auditeurs. Cet effort a permis d'accompagner de très nombreux Français qui étaient dans une situation de solitude renforcée du fait du confinement. Afin d'aider les radios locales indépendantes à poursuivre leur activité au-delà des difficultés actuelles, il lui demande d'envisager un accompagnement spécifique, au-delà des mesures généralistes déjà mises en place par le Gouvernement. Il lui fait part de la proposition de créer un crédit d'impôt pour favoriser les investissements dans les campagnes de communication. Il lui indique que cette mesure aiderait à la fois l'entreprise qui aura à redémarrer son activité mais aussi le tissu des différents médias qui pourra bénéficier d'une reprise des campagnes publicitaires.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise du covid-19 pour les radios locales indépendantes. Malgré les efforts qu'elles ont entrepris afin de maintenir leurs émissions et ainsi assurer leur mission d'information mais aussi de proximité avec les habitants des territoires, celles-ci ont en effet souvent vu leurs recettes publicitaires s'effondrer depuis la mise en œuvre du confinement de la population. À l'issue de la crise sanitaire, la plupart de ces radios seront menacées de disparition, bien qu'un certain nombre d'entre elles aient pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place par l'État et les collectivités locales. Afin de maintenir la pluralité de l'offre radiophonique, aussi bien en termes de couverture des territoires que de diversité thématique et musicale, il convient dès aujourd'hui d'envisager les dispositions qui permettront aux radios locales indépendantes de poursuivre leur activité. Elle souhaite donc savoir si l'annulation des charges pour les entreprises du secteur, l'instauration d'un crédit d'impôts pour les annonceurs, celle d'un crédit d'impôt spécifique « diffusion hertzienne- broadcast » limité dans le temps ou toute autre mesure ciblée pourraient être décidées.
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des radios indépendantes suite à la crise sanitaire liée au covid-19. Les radios indépendantes, telles que Hit West, font face à d'importantes difficultés économiques malgré des audiences croissantes depuis le début du confinement. Ces difficultés viennent du fait que leur chiffre d'affaires, majoritairement issu de la publicité, a été divisé par deux en mars 2020 et a diminué de plus de 90 % en avril 2020. Cette chute devrait se poursuivre en mai 2020. Face à cette crise et pour ne pas disparaître, les radios indépendantes souhaitent bénéficier d’un accompagnement économique par l'État, avec notamment l'annulation des charges pour le secteur radiophonique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retour, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, des Français partis à l'étranger et les conditions d'application des assurances dites « assurances voyages et rapatriement ». Après la suspension des liaisons aériennes avec l'Europe, considérée comme zone à risque par de nombreux pays du fait de son caractère d'épicentre de l'épidémie de covid-19, de nombreux Français s'étaient retrouvés bloqués à l'étranger. Dès le début de la crise, le Gouvernement a mis en place, à destination des Français en voyage à l'étranger, des informations sur le site du ministère des affaires étrangères et les réseaux sociaux, ainsi qu'une plateforme dédiée afin d'organiser leurs retours sur le territoire national. Des vols avec Air France, mais également sur certaines destinations avec d'autres compagnies, ont été négociés et mis en place dans le cadre d'un pont aérien qui a permis de rapatrier près de 148 000 Français. Toutefois, dans certains cas, les Français bloqués à l'étranger ont dû débourser dans l'urgence des sommes conséquentes pour pouvoir regagner le territoire national. Nombre d'entre eux disposaient portant de polices d'assurances dites d'assurance-voyage, censées fournir une assurance médicale en cas de maladie ou d'accident et une assistance rapatriement. Il lui demande de lui préciser si ces polices d'assurances ont bien joué leur rôle et, dans les cas où elles n'ont pas pu être mises en œuvre, les motifs invoqués par les compagnies d'assurance.
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des loyers commerciaux. Il serait possible que les loyers commerciaux soient pris en charge en partie par les assureurs, soit par une négociation avec les assureurs et donc un consensus, soit par voie décrétale, et ce eu égard à leur participation actuelle, excluant les pertes d'exploitations non couvertes contractuellement. Ne pas soutenir les locataires risque d'avoir des répercussions économiques significatives car il s'agit in fine de la perte leur outil de travail. Ces répercussions pourraient entraîner une hausse des licenciements, des liquidations, mais aussi une diminution de la clientèle des assureurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'un régime d'assurance, pour les entreprises, concernant le risque de catastrophe sanitaire. La crise épidémique actuelle que traverse la France révèle certaines limites quant au dispositif existant afin de venir en aide aux entreprises. Le risque de catastrophe sanitaire, au travers de la crise épidémique du covid-19, révèle que cette menace existe et demeurera pour les années à venir. Prévoir la création d'une assurance spéciale dédiée au risque de catastrophe sanitaire permettrait d'anticiper une telle menace. Lorsque cette dernière se réaliserait, il serait possible d'y répondre de manière satisfaisante sans sombrer dans l'urgence. Prévoir un tel régime d'assurance afin de contribuer à lutter contre une catastrophe sanitaire majeure, telle qu'une crise épidémique, par le soutien aux entreprises, serait souhaitable et apparaît nécessaire. Un tel régime s'avérerait être un élément stratégique essentiel pour l'économie et les entreprises. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener afin de soutenir la création d'un régime d'assurance de cette nature.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les solutions alternatives au traçage numérique ou « tracking » envisagé par le Gouvernement. En effet, ce traçage - qui consiste en un suivi des déplacements des Français grâce à l'aide des nouvelles technologies (portables, applications, GPS...) - soulève de nombreuses interrogations en termes de respect des libertés individuelles ou encore d'accessibilité à ces ressources technologiques. De plus, ce traçage a une portée limitée puisqu'il ne délivre que des informations purement géographiques. Enfin, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique lors de son audition au Sénat le lundi 20 avril 2020, la mise en place de ce traçage sera dépendante de nombreuses contraintes techniques et devra passer par des GAFAM tels que Google ou encore Apple. La France dispose pourtant de ressources incroyables afin de suivre l'évolution de l'épidémie en France, telles que les systèmes de l'assurance maladie. Ils représentent une base de données exhaustive avec des milliards d'informations. Le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram) contient plus de 10 milliards d'informations sur les prescriptions de médicaments, les consultations, les tarifs, les maladies. Toutes les feuilles de soins sont conservées au sein de ce système, ce qui représente au total 1,2 milliard de pages par an. Il contient « des données de consommation médicale qui concernent toute la population ». De plus, il est envisageable de recouper ces données avec d'autres fichiers tels que les fichiers hospitaliers ou encore les données de mortalité de l'Inserm. Cependant, l'accès à ces données reste très encadré et circonscrit à des cas très précis. Il s'agit d'un système unique au monde qui pourrait constituer un support très efficace afin de suivre l'évolution du covid-19 en France et d'éviter la résurgence des contaminations post-confinement, d'autant plus que ces données sont la propriété de l'assurance maladie et n'appartiennent ni à une entreprise ni aux GAFAM. À l'heure où le Gouvernement annonce la fin du confinement pour le 11 mai 2020, il semble nécessaire de mettre en place des stratégies claires sur différents sujets majeurs tels que les masques ou les tests. Premièrement, concernant les masques, il serait possible de les distribuer en officine, comme le réclame notamment la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), sur présentation de la carte vitale et de la carte d'identité, afin de suivre méticuleusement leur distribution au sein de la population française. Aujourd'hui il est nécessaire que les Français utilisent des masques afin d'appréhender sereinement la sortie du confinement. C'est notamment ce que réclament certains professionnels de la santé comme le professeur Philippe Juvin, chef du service d'urgences à l'hôpital Georges-Pompidou à Paris, et bon nombre de Français. Certains maires ont d'ailleurs réclamé que les masques soient obligatoires et organisent leur distribution dans les communes. Cependant, depuis le début de la crise, la France doit faire face à une grande pénurie de masques, une pénurie qui concerne les masques sanitaires - dont le personnel soignant manque cruellement - et qui les a très vite rendus inaccessibles à la population. En effet, début mars 2020, la réserve d'État ne contenait que 140 millions de masques chirurgicaux. Et si la France est aujourd'hui capable de fabriquer 8 millions de masques par semaine (le double d'avant la crise), elle reste toujours très dépendante des importations qui représentent 81 millions de masques par semaine pour couvrir les besoins des personnels de santé français. En parallèle, même si la France est parvenue à structurer une nouvelle filière de masques « alternatifs » ou « grand public » de 15 millions de masques par semaine d'ici la fin avril 2020, l'effort devra être poursuivi et amplifié dans les semaines à venir. C'est la raison pour laquelle, face à la pénurie, les collectivités locales se sont substituées à l'État à la fois pour les professionnels de santé, les établissements de santé, les professionnels du social et même les forces de l'ordre. Elles ont commandé et acheté sur leurs propres deniers des masques pour les distribuer à ces différents personnels. En parallèle, elles se sont lancées dans la confection et la commande de masques « alternatifs » ou « grand public », avec le soutien de nombre d'entreprises privées françaises dont il faut saluer la créativité, la réactivité et l'engagement. Ces masques ne présentent pas une protection identique à celle des masques FFP2 ni même chirurgicaux, mais ils sont fabriqués en suivant tout un référentiel de fabrication de masques à usage non sanitaire appelés « masques barrières ». Ils sont conformes aux normes de l'Association française de normalisation (AFNOR), notamment la norme AFNOR SPEC S76-001:20206, et agréés par la direction générale de l'armement (DGA). Compte tenu de la pénurie actuelle de masques FFP2 et chirurgicaux qui sont et seront dédiés aux professionnels de santé, il semble essentiel de permettre la distribution de ce dernier type de masques (« alternatifs ») par les pharmacies, d'autant plus que la France bénéficie d'un réseau de pharmacies d'officine exceptionnel avec des professionnels de santé hautement qualifiés. Ce réseau est dense : une pharmacie pour 2 500 habitants et près de 22 000 officines sur le territoire. Il s'agit de structures de proximité très fréquentées. Près de 6 millions de personnes en France franchissent chaque jour les portes de ces officines. C'est pourquoi les pharmacies sont les mieux placées pour distribuer ou vendre ces masques, alternatifs mais homologués (norme Afnor S76-001), à un prix déterminé par le Gouvernement, ou parfois mis à disposition par certaines collectivités. C'est un produit à vocation sanitaire qui permet de garantir la santé des Français et qui n'a donc pas vocation à être distribué par la grande distribution. Aujourd'hui, le seul fichier qui regroupe l'ensemble des assurés sociaux en France métropolitaine et dans les DOM-TOM est celui de l'assurance maladie. Toutes les personnes vivant en France disposent d'une carte vitale, soit en tant qu'assuré social soit en tant qu'ayant droit (comme les mineurs ou certains conjoints). La carte vitale est un document complet et précis qui comporte l'identité de l'assuré social (nom, prénom, date de naissance), souvent une photo ainsi que son numéro d'assuré social (le NIR). Elle permet aux professionnels de santé d'avoir accès aux données du patient pour des opérations de paiement. C'est d'ailleurs le paiement qui active la carte vitale (consultations, médicaments, actes...) même si l'assuré social ne débourse pas d'argent directement, soit parce que la prestation n'est pas payante, soit parce qu'il y a tiers payant. De cette façon, il serait possible de connaître précisément la distribution de masques via l'assurance maladie. Il est donc possible d'organiser et de suivre cette distribution de masques grâce aux cartes vitales sans créer un traçage onéreux via des GAFAM, qui pourrait être attentatoire aux libertés individuelles et à l'éthique. Deuxièmement, les tests de dépistage quant à eux sont déjà accessibles aux personnes sur présentation d'une prescription médicale délivrée à l'hôpital ou par un médecin en ville (ordonnance). Dans tous les cas, il y a une trace sur la carte vitale puisque ces tests sont payants et pris en charge par la sécurité sociale. Là aussi, la sortie du confinement sera intimement liée au dépistage des Français comme l'ont déclaré le Président de la République puis M. le Premier ministre. Le 25 mars 2020, Françoise Barré-Sinoussi, la nouvelle présidente du Comité analyse, recherche et expertise (Care), rappelait en effet que « les tests vont être importants en période de l'après confinement de façon à éviter le redémarrage d'une épidémie ». Là encore, la carte vitale est le moyen le plus sûr et le plus efficace afin de connaître la quantité de tests effectués, les personnes qui ont été dépistées et même pour les raccrocher à leur adresse (puisque l'adresse est reliée au numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, le NIR). L'utilisation des cartes vitales pourrait permettre l'élaboration d'une politique de santé publique de masse : suivre la distribution des masques sur le territoire et la réalisation de tests de dépistage sur la population. Troisièmement, s'agissant d'un éventuel traçage, la France doit rester éthique et souveraine avec la solution technologique mise en œuvre dont elle est déjà dotée : les fichiers de l'assurance maladie. Comme pour les masques, la clé d'entrée, si cette mesure était choisie, serait alors le numéro de sécurité sociale, qui permettrait de s'inscrire sur une application en liaison avec l'assurance maladie. Au traçage gouvernemental proactif, il serait préférable d'élaborer un traçage médical rétroactif qui ne serait pas opéré par une application ou une autorité gouvernementale. Les données seraient anonymisées et uniquement utilisables dans une perspective de santé publique, au même titre que les données médicales soumises aux articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du code de la santé publique. De plus, ce « traçage » ne concernerait pas les actions futures. Une enquête serait ouverte tous les quinze jours précédant une contamination pour prévenir les personnes ayant pu croiser une personne infectée. Les données stockées seraient envoyées à l'assurance maladie avec alerte pour les personnes éventuellement contaminées. Cette base de données temporaire aurait une durée de vie légale limitée et devra être hébergée sur des serveurs extérieurs à l'État. Il s'agirait d'un réseau éthique indépendant des GAFAM ou autre prédateur des données de santé. Ce système existe déjà, c'est l'assurance maladie, le modèle français. Ces ressources pourraient permettre de conduire des actions de santé publique dans l'intérêt de tous. Seule l'assurance maladie assure la précision des informations, le caractère anonyme de l'utilisation de ces données ainsi que l'indépendance sanitaire de la France. En effet, elle est en capacité de ne pas passer par les GAFAM puisque l'assurance maladie est propriétaire de ces informations et ne les a jamais diffusées ni vendues. Aussi, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin de suivre l'évolution de l'épidémie en France et s'il serait possible d'utiliser les données de l'assurance maladie.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indemnisation prévue en cas d'arrêt maladie pour garde d'enfant dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Les personnes qui ne peuvent pas télétravailler et doivent garder leurs enfants pouvaient recourir à l'arrêt maladie et percevoir 90 % du salaire brut, dont 50 % pris en charge par l'assurance maladie et le solde par les assurances. Cependant, contrairement au dispositif ainsi proposé, les caisses de prévoyance refusent de prendre à leur charge les 40 % restant de salaire dans le cadre d'un arrêt maladie pour garde d'enfant. Elles considèrent en effet que ces arrêts ne sont pas directement liés à un arrêt maladie personnel. Et pourtant, dans la crise que traverse le pays, il importe que les assurances se mobilisent également pour finaliser par leur intervention financière ce dispositif proposé par l'État. Il est indispensable que ces organismes contribuent au soutien économique de leurs clients. La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les salariés se trouvant actuellement en arrêt de travail pour garde d'enfants ou en raison de leur vulnérabilité au covid-19 seront placés en activité partielle à partir du 1er mai 2020. Toutefois, le ministère de la santé a précisé par ailleurs que les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui sont en arrêt de travail pour ces motifs pourront, eux, continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site de l'assurance maladie et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Aussi, c'est dans ce contexte qu'elle souhaiterait obtenir les éclaircissements nécessaires sur ces deux dispositifs et sur le maintien ou non de l'accompagnement par les assurances lorsque le choix de l'arrêt maladie a été arrêté.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennité des petites associations culturelles, sportives et sociales. Alors que le printemps et l'été sont des saisons de grande activité pour les associations, toutes se sont vu contraintes d'annuler les évènements programmés lors de cette période, du fait de la crise sanitaire sans précédent que traverse le pays. Et pour l'heure, difficile encore d'envisager dans les mois à venir un quelconque report de ces manifestations. Par conséquent, leur trésorerie se retrouve mise à mal, suscitant les plus vives inquiétudes quant à l'avenir de ces structures. D'autant que si les associations employeuses peuvent prétendre à des aides nationales et régionales, il ne semble pas en être de même pour les plus petites associations, qui se retrouvent particulièrement démunies, non seulement financièrement mais également face à l'administration. Or préserver ce tissu associatif paraît essentiel, qui plus est quand on sait ô combien leur rôle sera primordial lors de l'après confinement, à l'image des associations sportives qui seront sans doute sollicitées par l'éducation nationale. Les collectivités auront également besoin de pouvoir s'appuyer sur ces acteurs précieux qui créent du lien social, participent grandement à la solidarité, à la réduction des inégalités, au bien-être et à l'apaisement de la société. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver les petites associations et garantir leur pérennité.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la protection civile, en ce contexte particulier de crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus. Cette situation inspire de la solidarité partout en France, et l'engagement de la protection civile est à souligner. En Gironde, par exemple, elle a mis en place des sas de décontamination pour les EHPAD, des transports sanitaires constamment d'astreinte et des espaces sanitaires pour personnes sans domicile fixe. Nombreux sont, par ailleurs, les personnels mobilisés, dont une majorité de secouristes. Ces missions d'intérêt général entraînent des dépenses exceptionnelles, corrélées à une baisse de l'activité normale, puisque le confinement a entraîné une annulation des dispositifs prévisionnels de secours et des formations, seuls revenus de la protection civile. L'association demande aujourd'hui des moyens financiers suffisants pour la poursuite sereine de ses tâches. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le financement de la protection civile. Alors que de très nombreux bénévoles sont pleinement engagés afin de répondre à de multiples missions, ils se heurtent à un problème de trésorerie important. Si la protection civile a pour objet de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose en vue d'assurer la protection des populations civiles en temps de paix comme en temps de crise ou de guerre, le quasi-autofinancement en situation « normale » n'est actuellement plus possible tant les recettes sont moindres et les dépenses augmentent. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser l'action essentielle de la protection civile, en lui octroyant une aide exceptionnelle au regard de la situation.
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'intérieur sur les méfaits du groupuscule d'extrême-droite, adepte des actions violentes, « Génération identitaire », qui a revendiqué le 22 avril 2020 la projection la veille au soir sur le minaret de la grande mosquée de Lyon de visuels dénonçant les appels à la prière musulmane. Cela dénote non seulement d'une attitude haineuse et raciste ouvertement exprimée, mais également d'un mépris total du respect rigoureux du confinement attendu des citoyens français pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Il n'est pas acceptable qu'un tel groupe d'individus continue de sévir aussi impunément sur le territoire national, menaçant la communauté musulmane à la veille du ramadan alors que le Président de la République a demandé à chacun de faire preuve d'unité. Conformément à l'engagement pris le 20 février 2019 par le Président de la République, et suite à la dissolution du « Bastion social », il réitère sa demande d'une dissolution par décret en conseil des ministres de l'association dite « Génération identitaire », au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son sixième alinéa la dissolution des associations provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la dissolution de ce groupuscule.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les associations pour bénéficier du fonds de solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a ouvert un certain nombre de mesures, dont le fonds de solidarité aux personnes morales exerçant une activité économique, y compris les associations. Le fonds de solidarité était donc, dans son principe, ouvert aux associations qui exercent une activité économique et ne fonctionnent qu'avec des bénévoles (cas des ludothèques, cafés associatifs, ateliers de loisirs, associations culturelles, etc). Or les décrets d'application ont imposé la condition d'être employeur, ce qui exclut de facto toutes ces associations impactées depuis le début de la crise à hauteur de 400 millions d'euros sur leurs recettes d'activité (résultats de l'étude conduite par le Mouvement associatif). Par principe, le fonds de solidarité était ainsi accessible aux associations non employeuses, mais ayant une activité économique, et par voie réglementaire cette possibilité a été supprimée. Cela a créé une grande confusion auprès de ces associations, qui essuient des refus d'aide en dissonance avec les premières annonces. Ces associations se retrouvent par conséquent sans aucun soutien dans la crise sanitaire, puisqu'elles ne peuvent pas demander le report de charges, car il faut être éligible au fonds de solidarité (la plupart du temps, cela concerne leur loyer, car elles louent des locaux pour leurs activités), et que la plupart des fonds mis en place au niveau régional visent les associations employeuses. C'est pourquoi Mme la députée alerte sur la nécessité de clarifier la situation pour ces associations, dont l'activité économique contribue positivement aux territoires et à l'engagement, et d'interroger sur l'opportunité de prévoir un fonds d'urgence pour celles-ci dans le cadre du programme vie associative. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle. En effet, depuis la mise en place du confinement de la population française le 17 mars 2020 à 12 heures en réponse à la pandémie de covid-19, tous les rassemblements sont interdits. À ce titre, les représentations théâtrales, les concerts de musiques, les spectacles de cirque, les foires et les festivals, les projections cinématographiques, les répétitions et les captations de spectacles vivants, les tournages d'œuvres destinées au cinéma, à la télévision ou pour un support numérique et jusqu'aux tournages de certaines émissions radiophoniques et télévisuelles avec public sont arrêtés ou suspendus sine die . Or l'immense majorité des personnes œuvrant à de tels projets bénéficie du statut d'intermittents du spectacle et du régime des congés spectacles. Du mois de mars 2020 à - au plus tôt - septembre 2020, beaucoup de ces artistes et techniciens ne pourront recharger leurs droits en justifiant des 507 heures de travail nécessaires leur permettant de bénéficier de ce régime spécifique. Sans mesure forte, nombre d'entre eux pourraient être considérés comme ne remplissant pas le nombre d'heures suffisant exigé pour continuer à bénéficier de ce régime et en être radiés. En outre, la plupart d'entre eux, durant la suspension de leur activité, ne bénéficiera pas d'une indemnité. Alors que des négociations sont actuellement en cours au sujet des modalités de gestion de l'intermittence du spectacle, il semble que rien ne soit acté pour l'instant concernant une aide financière rémunératrice compensant les pertes de salaires des intermittents. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre ou appuyer pour que les personnes bénéficiant du régime de l'intermittence au 17 mars 2020 puissent voir leurs droits prolongés et, si tel était le cas, pour qu'ils puissent être prolongés jusqu'au 17 mars 2021. Il souhaiterait savoir également s'il est envisagé que, durant cette période, les intermittents puissent voir leurs indemnités mensuelles calculées sur leurs revenus moyens mensuels de 2019.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de la culture sur la situation économique préoccupante des artistes-auteurs, confrontés à la crise du coronavirus. La crise sanitaire du covid-19 se double d'un désastre économique pour de nombreux artistes-auteurs - plasticiens, graphistes, photographes - dont les revenus chutent voire disparaissent pour les mois de mars et d'avril 2020. La culture demeure une respiration vitale, comme le montre le foisonnement créatif qui surgit malgré les contraintes. D'une part, ces acteurs incontournables du secteur culturel se retrouvent aujourd'hui dans une situation économique singulièrement angoissante. La situation exceptionnelle dans laquelle ils se trouvent semble pourtant appeler des mesures fortes et à même d'assurer la continuité des paiements, de garantir tant que faire se peut le maintien de leur activité et d'anticiper la reprise. Par ailleurs, certains d'entre eux, qui n'ont pas la chance de bénéficier des dispositifs d'indemnisation chômage, sont aujourd'hui intégralement privés de toute source de revenus et se retrouvent dans l'incertitude la plus totale. De plus, le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour les travailleurs non-salariés s'avère inopérant en l'espèce, la période de référence choisie pour la perte de chiffre d'affaires provoquée par la crise sanitaire précitée n'étant pas représentative de leur activité. Ainsi, et afin de remédier à leurs difficultés, plusieurs syndicats d'artistes-auteurs demandent notamment l'abondement d'un fonds d'urgence en faveur de tous les artistes-auteurs, accompagné par la création d'un guichet unique sous l'égide de l'État. D'autre part, pour les intermittents, il semble nécessaire d'aller au-delà des mesures annoncées et de baisser le quota d'heures nécessaires pour toucher les indemnités et de geler la période s'étalant des premières annulations de spectacles jusqu'à la reprise totale des activités culturelles. Enfin, il conviendrait de s'assurer que les structures conventionnées puissent honorer dans les meilleures conditions les contrats passés avec les acteurs culturels empêchés de se produire, pour leur permettre de préparer la reprise des activités culturelles en s'appuyant sur le travail de création engagé. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'apporter tout le soutien nécessaire à l'ensemble des artistes-auteurs et des intermittents du spectacle.
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de la culture sur les mesures à prendre pour venir en aide aux intermittents du spectacle. La crise que la France vit, due à la pandémie de covid-19, est sans précédent par son ampleur. Ses conséquences ne doivent plus être envisagées en semaines mais en mois, voire sur une année. Les intermittents du spectacle ont été parmi les premiers secteurs à devoir arrêter leurs activités et seront probablement parmi les derniers à retrouver des conditions d'exercice « normales ». Le Président de la République, puis le Gouvernement, ont annoncé une possible levée progressive du confinement strict à partir du 11 mai 2020. Dans le même temps, les rassemblements, dont la quasi-totalité des festivals de l'été, resteront interdits, au moins jusqu'à la fin de l'été 2020, voire peut-être plus tard. Dans ce contexte, les premières mesures prises par le décret du 14 avril 2020, concernant l'assurance chômage, sont insuffisantes et ne répondent absolument pas à une catastrophe sociale qui se profile pour beaucoup d'entre eux. Ces mesures ne permettront de « sauver » que temporairement une partie des professionnels relevant des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. Les termes de ces mesures ne tiennent absolument pas compte de la réalité de leur métier, et n'auront aucun effet sur la prolongation des droits ARE au-delà de cette période de confinement qui à ce jour couvre la période 1er mars-31 mai 2020. D'autre part, Mme la députée porte à sa connaissance que les mesures de chômage partiel ne concernent que très peu d'entre eux. En effet, beaucoup d'entre eux ne répondront plus aux conditions d'affiliation qui sont 507 heures sur une période de référence annuelle, car leur activité sera de zéro heure sur six mois au moins, avec un revenu professionnel inexistant. Certains arriveront à reconduire des droits au rabais avec une nouvelle période de référence, amputée des mois en cours puisqu'il n'y aura pas d'activité, et les autres se retrouveront aux minimas sociaux, voire sans revenu. Elle l'interroge pour savoir si des mesures telles que la prolongation de la continuité des droits ouverts jusqu'à la reprise possible d'une activité « normale », ou encore un abaissement dérogatoire et exceptionnel du seuil de 507 heures pour les « entrants », vont être prises pour les intermittents du spectacle.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle dans le contexte actuel. En effet, dans le cadre du confinement et des annonces faites par M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, les intermittents du spectacle sont inquiets quant aux conséquences de la crise du coronavirus sur leur situation. Les spectacles sont interrompus ou annulés et les festivals annulés ou reportés, parfois à l'année prochaine. Dans ce cadre, l'activité de l'ensemble des acteurs de cette filière ne reprendra pas à compter du 11 mai 2020. Pire, il semble qu'aujourd'hui personne ne puisse dire quand et comment reprendra cette activité. Or, afin de survivre, les intermittents du spectacle doivent dès à présent être accompagnés. M. le ministre a annoncé en mars 2020 que la période de confinement ne serait prise en compte ni dans le calcul de la période d'ouverture des droits ni dans celui des indemnisations des intermittents du spectacle. Il a également annoncé qu'une enveloppe de 22 millions d'euros serait attribuée aux secteurs culturels qui regroupent les intermittents du spectacle. Pourtant, malgré ces annonces positives et face à la situation, ils craignent que ces différentes mesures ne suffisent pas à écarter la menace qui pèse sur eux et redoutent un « tsunami social ». Afin d'éviter cette catastrophe, ils souhaiteraient que les droits de tous les artistes et techniciens intermittents soient prolongés de plusieurs mois, voire d'une année, au-delà des mois où toute activité aura été impossible. Afin que le système soit équilibré le plus rapidement possible, ils proposent que les droits des salariés intermittents soient recalculés dès lors qu'ils auraient rapidement leurs heures ouvrant droit à indemnisation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment le Gouvernement peut envisager un accompagnement des intermittents du spectacle qui subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire.
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 pour le secteur de la culture et les intermittents du spectacle. La culture a été l'un des premiers secteurs touchés par cette crise du fait de l'arrêt de ses activités. Alors que le déconfinement se profile, ce secteur risque d'être à l'arrêt pendant plusieurs mois encore, puisque de nombreux festivals de l'été 2020 sont déjà annulés (les vieilles charrues, Avignon, etc). Les intermittents, qui permettent de faire vivre la culture, sont très inquiets pour leur avenir. Ils craignent notamment qu'en restant sans activité et sans revenu pendant plusieurs mois ils ne puissent plus avoir droit à l'assurance-chômage. Ils demandent donc la prolongation de leurs droits à l'assurance-chômage afin de les aider à surmonter cette crise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de la culture sur la situation économique et sociale des intermittents du spectacle, dont l'année sera particulièrement délicate voire catastrophique pour l'immense majorité d'entre eux. La période de confinement a mis un terme brutal à l'ensemble des projets de spectacle vivant de toutes dimensions. Cette situation ne s'arrêtera pas dès la levée de cette mesure de protection. On sait qu'il faudra du temps avant de retrouver une activité normale. L'été 2020 sera pauvre en propositions culturelles et les difficultés économiques ne pousseront pas à la dynamique. La situation économique et sociale de ces travailleurs culturels sera dès lors (et pour beaucoup d'entre eux elle l'est déjà), absolument intenable, notamment au regard de l'acquisition de leurs droits sociaux avec la disparition pure et simple de leurs activités. Pourrait-on envisager le renouvellement automatique de ces droits à l'occasion de la prochaine étude d'ouverture des droits en question ? Ceci donnerait du souffle à tous en permettant ce renouvellement au même taux que lors de la dernière étude. Cela concernerait tous les renouvellements demandés du 1er mars 2020 au 1er mars 2021, plus la période où il leur est impossible de travailler. L'objectif est simple : répondre à une crise sociale et sanitaire sans précédent et à l'impossibilité de travailler, donc d'ouvrir ou de rouvrir les droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Il souhaite donc connaître les réponses qu'il compte donner à cette situation délicate et aux propositions qu'il lui soumet.
Mme Albane Gaillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes et techniciens du spectacle relevant des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage qui, à l'instar de nombreuses professions et secteurs d'activité, traversent une crise sans précédent. La mise en œuvre des mesures de confinement a eu pour conséquence un arrêt total de la vie culturelle et la perspective du déconfinement, même en cas d'amélioration de la crise sanitaire, ne coïncidera très certainement pas avec la reprise de l'activité à l'été 2020, qui est pourtant une forte période d'activité pour les artistes et techniciens du spectacle. Si les premières aides annoncées, 22 millions d'euros pour le secteur culturel et la neutralisation de la période de confinement pour le calcul de leurs droits, ont rassuré dans un premier temps, nombreuses sont les questions qui restent en suspens à quelques semaines de la fin annoncée du confinement. Parmi celles-ci, d'abord, la question du calcul des droits pour les prochains mois, voire les prochaines années. Pour celles et ceux dont la « date anniversaire » de leur statut se situe entre le 1er mars et le 31 mai 2020, la problématique est moins urgente. En revanche, pour celles et ceux dont cette dernière est en septembre 2020, par exemple, la nécessité de justifier d'un minimum de 507 heures de contrats sans pouvoir compter sur la période de forte activité de l'été pose de nombreuses difficultés. Pour autant, à ce stade, aucune annonce n'a été faite sur les modalités qui seront retenues pour tenir compte de la période de confinement et d'arrêt de la vie culturelle dans le calcul des droits des intermittents. Il en est de même pour les mesures qui s'appliqueront aux primo-entrants qui n'ont pas pu ouvrir leurs droits, ainsi que celles et ceux qui n'ont pas pu renouveler leurs droits en janvier et février 2020. Se pose, ensuite, la question de l'application des franchises, qu'elles soient de salaire ou de congés payés, dans le cadre du calcul des droits à l'assurance chômage pour les artistes et techniciens du spectacle qui ont un volume d'activité particulièrement important. Les effets des périodes de franchise cumulées très longues, pendant lesquelles ils ne peuvent percevoir d'aide, sont aggravés par la crise sanitaire. Elles ont pour conséquence de laisser les intermittents concernés sans ressource, puisque l'arrêt total de la vie culturelle ne leur permet pas de retrouver du travail. Dans une lettre ouverte qu'ils ont adressée le 17 avril 2020 à M. le ministre, les syndicats de la production audiovisuelle et cinématographique demandent la neutralisation des délais de franchises à l'assurance chômage, pendant la durée de la crise actuelle. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir un accompagnement effectif et adéquat des artistes et techniciens du spectacle.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. En l'espèce, le secteur culturel est très durement touché par la crise. Afin que les intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel survivent à cette crise, M. le député demande la mise en place d'une « année blanche ». Concrètement, cela consiste à prolonger de douze mois - à partir de la date de réouverture des lieux de spectacle - les droits à l'assurance-chômage. La mise en place de cette mesure répondrait alors un à triple objectif : laisser le temps à tous les projets remis en cause de pouvoir redémarrer, éviter à chaque intermittent de tomber dans une situation financière précaire et ainsi sauver la vie culturelle de la France et de ses territoires. Il demande également à ce qu'un plan concernant le secteur culturel soit mis en place rapidement, prenant en compte l'ensemble des professions du secteur culturel, et notamment les plus fragiles. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'arrêt des activités culturelles touchant l'ensemble des acteurs, notamment les intermittents du spectacle et les petits indépendants gérant des espaces culturels de proximité. La France est une terre d'exception culturelle. Ce statut est reconnu, notamment, par l'Union européenne et ses artistes sont plébiscités de par le monde. La France est indissociable de sa production culturelle. Dès lors, le pays ayant été contraint à l'arrêt total de sa production et de sa diffusion, les conséquences sont importantes et, potentiellement, douloureuses pour les travailleurs de la culture, sans des engagements forts de l'État. Pour les gérants d'espaces de spectacles, de salles de cinémas de proximité, les mesures d'aides fiscales, de reports de charges risquent d'être insuffisantes face à un arrêt sur le temps long de la programmation. Des mesures postérieures à la période de confinement sont-elles d'ores et déjà prévues afin de faciliter une reprise vertueuse de l'activité culturelle sans pénaliser, et contraindre à la fermeture, ces espaces ô combien importants pour le maillage culturel français ? Pour les intermittents du spectacle, le quota des 507 heures de travail est impossible à obtenir. Les conditions de l'arrêt culturel entraîneront une reprise douce, sur le temps long. Pourtant, ces intermittents seront indispensables au retour de l'activité culturelle. Une revendication juste de la profession demande que 2020 soit une année blanche et permette une prolongation de leurs droits jusqu'à février 2021, février 2020 ayant été le dernier mois travaillé sans interruption. Elle lui demande s'il peut engager l'État sur cette proposition et rassurer toute une profession.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire et des mesures de confinement sur les artistes et le secteur culturel. Cette période est par ailleurs marquée par le besoin fort de divertissements, essentiels pour briser l'isolement, mais aussi et surtout du travail de celles et ceux qui, au moyen de l'art, interrogent le présent et forgent de nouveaux imaginaires. En raison de cette crise, on ne compte plus les évènements annulés ou repoussés. Le 28 avril 2020, devant l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre a annoncé que les cinémas et les théâtres resteront fermés jusqu'au 2 juin 2020. Les autres évènements, tels que les festivals, sont quant à eux annulés jusqu'en septembre 2020. Les artistes de tous les champs, littéraire, théâtral, cinématographique, pictural, musical, sont placés en situation de grande précarité et s'inquiètent à juste titre pour leur avenir et celui de leur art. Ces difficultés valent pour toute la filière culturelle et ceux et celles qui y travaillent : salles de spectacle, librairies, galeries, certaines sociétés de distribution notamment. M. le député en est particulièrement inquiet dans sa circonscription où il est régulièrement interpellé. Les villes comme Montreuil et Bagnolet accordent en effet une place toute particulière à la création et à la diffusion du spectacle vivant comme à toutes les formes d'arts. Pour se faire le relais de nombreux témoignages qui lui sont parvenus, il souhaite attirer son attention sur plusieurs points. Conséquence directe du confinement, le « spectacle vivant » est aujourd'hui à l'arrêt, entraînant une catastrophe économique pour tous ceux qui participent de l'œuvre créatrice : artistes, techniciens, intermittents, constructeurs de décors, costumières mais aussi pour les personnels de service ou des entreprises de nettoyage. Ces salariés, indépendants ou précaires sont pour la plupart d'entre eux sans filet de sécurité. Dans l'impossibilité de travailler depuis le 14 mars 2020, tous sont placés dans l'incertitude quant à « l'après-crise » et à leur survie économique. Leurs conditions de vie dépendent entièrement du bon redémarrage du secteur culturel, pour lequel il n'est possible d'anticiper ni une date bien précise, ni les conditions. Les dates perdues ne se retrouveront pas à moins de les substituer à d'autres créations, les saisons des théâtres et salles de spectacles étant en très grande partie déjà bouclées. Pour les intermittents, même un report de leur date anniversaire n'éviterait pas des conséquences durables désastreuses. Plus encore qu'en temps « ordinaire », les librairies, notamment les plus modestes aux trésoreries fragiles, subissent les déflagrations de la crise du covid-19. À leur interruption complète d'activité s'ajoute la concurrence de grands groupes tels qu'Amazon, Netflix, la Fnac, qui profitent des fermetures pour augmenter leurs parts de marché, parfois au détriment de ceux qui y travaillent au risque de leur santé. Cela vaut aussi pour le secteur cinématographique, ses artistes et leurs films. C'est le cas du Méliès, à Montreuil et du Cin'Hoche à Bagnolet, tous deux cinémas publics dont les salles sont fermées depuis le 14 mars 2020. Comment réparer les dégâts des films bloqués dans leur sortie ? Le report de ces sorties risque de produire un écrasement des films d'art et d'essai français et internationaux par l'embouteillage des blockbusters , mettant en péril toute la chaîne du cinéma, particulièrement les plus audacieux. La donne est la même pour les théâtres, tels que « L'Échangeur » à Bagnolet ou encore le nouveau théâtre de Montreuil, centre dramatique national. Toutes ces difficultés s'ajoutent à celles préexistantes à la crise sanitaire qui se sont traduites par des mouvements de grève des intermittents, de l'Opéra de Paris et de bien d'autres composantes du secteur artistique et culturel. Or la richesse du monde des arts ne participe pas seulement du rayonnement du pays, sinon on pourrait se contenter de ce que M. le ministre appelle l'excellence, mais de l'ambition d'émancipation pour le peuple et d'invention d'imaginaires nouveaux dont on a tant besoin particulièrement aujourd'hui. Pour éviter l'effondrement de ce secteur, l'urgence commande des mesures ambitieuses à la hauteur des menaces qui pèsent sur ce secteur. Certaines mesures pourraient être prises dans l'immédiat telles que le décret d'une « année blanche » pour les intermittents du spectacle et leur indemnisation par l'Unedic sur la base de l'exercice précédent. Comme le propose Samuel Churin, de la Coordination des intermittents et précaires, ainsi que la CGT spectacles, les droits des intermittents doivent en effet être prolongés sur toute la période d'impossibilité de travailler, allongée d'un an. L'instauration d'une taxe au moins exceptionnelle, sur les bénéfices des industries culturelles et des GAFAM, dont les chiffres d'affaires ont bondi pendant le confinement, serait également une piste à explorer. Cette taxe serait un point d'appui majeur pour permettre la relance du secteur et le soutien aux artistes, dans le respect de leur autonomie intellectuelle et artistique et en ayant la préoccupation de l'irrigation de tout le territoire. D'une manière plus générale, la sortie de crise doit être l'occasion de replacer la création et l'invention au centre de la production culturelle. À cette fin, il est urgent d'affirmer les principes du service public de la culture comme fondement de la politique culturelle. Pour mener à bien cet objectif, il importe de restituer les moyens financiers publics, amputés ces dernières années, au budget national de la culture pour renforcer l'aide aux artistes. À une échelle plus locale, cette décision pourrait se traduire par l'élaboration de mesures d'encouragement pour les collectivités territoriales qui soutiendraient l'effort budgétaire en faveur du monde des arts. En effet, les collectivités locales sont les plus importants subventionneurs de l'activité artistique en France. Leur rôle dans « l'après-crise » et le redémarrage du secteur artistique et culturel est donc incontestable. Au vu des enjeux liés à ce dossier, il semble nécessaire qu'un échange direct soit ouvert entre les artistes, leurs coordinations, leurs collectifs, les syndicats, les élus locaux, le Gouvernement et tout acteur susceptible d'aider à la sauvegarde du monde des arts et des spectacles. Il devient urgent que le Gouvernement prenne les mesures à la hauteur de l'enjeu pour éviter la disparition des savoirs et de la richesse attachés à ce secteur. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de la culture sur la paralysie que connaît le monde de la culture et du spectacle depuis les mesures de confinement liées à la crise épidémique de covid-19. La France est une terre d'exception culturelle. Ce statut est reconnu, notamment, par l'Union européenne et ses artistes sont plébiscités de par le monde. La France est indissociable de sa production culturelle. La crise sanitaire inédite de covid-19 provoque un coup d'arrêt au monde de la culture, à ses représentants et à ses travailleurs surtout. Partout, les petites salles de cinémas, les salles de spectacles, les villes voient leurs projets et leurs activités arrêtés. Dès lors, l'ensemble des acteurs culturels s'inquiètent quant à la reprise des activités. Une saison culturelle se prépare, s'anticipe, les équipes sont mobilisées plusieurs mois à l'avance. Dans ce cadre, il est urgent de permettre aux acteurs de connaître rapidement l'échéance à laquelle ils pourront reprendre leurs activités afin d'être en capacité de prévoir ce retour au public. Dès maintenant, afin d'éviter des fermetures en cascades de salles de spectacles, de représentations audiovisuelles, elle lui demande quelles sont les mesures en faveur des acteurs et des travailleurs du monde culturel que l'État s'engage à porter pour, au moins, toute l'année 2020.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise du covid-19 sur le secteur du spectacle vivant. Le secteur du spectacle vivant, le premier à avoir été mis à l'arrêt, sera le dernier à rouvrir. Il y a donc nécessité de le soutenir pour renforcer économiquement les entreprises et leur donner les moyens pour faire face aux enjeux nombreux à venir. Dans cette perspective, penser le long terme permettra, en plus de préparer la reprise, de soutenir la filière des industries culturelles et créatives, secteur indispensable et stratégique pour l'économie française et pour le rayonnement culturel de la France. Les professionnels du secteur ont soumis aux pouvoirs publics plusieurs pistes d'actions visant à soutenir le spectacle vivant, à savoir : la nécessité d'inscrire dans la durée, sur au moins dix-huit mois, le dispositif de recours facilité à l'activité partielle ; l'assouplissement des règles d'accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle ; la possibilité pour le secteur du spectacle vivant de faire des avoirs à la place des remboursements ; l'annulation pure et simple des charges patronales, et notamment de la taxe fiscale sur la billetterie des spectacles de variété en 2020 et en 2021 ; l'introduction de mesures comme le crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) ; l'établissement du contrat stratégique de filière des industries culturelles et créatives en lien avec le ministère de l'économie et des finances, le ministère de la culture et le ministère des affaires étrangères. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces attentes légitimes.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation difficile des intermittents du spectacle qui sont fortement impactés par la crise liée au covid-19. Les intermittents du spectacle ont en effet un statut particulier. Du fait de la précarité inhérente à leur profession, ils alternent des périodes d'emploi et de chômage, et relèvent d'une assurance chômage spécifique. Ainsi, pour obtenir des allocations chômage, les intermittents du spectacle doivent justifier avoir travaillé 507 heures au cours des 319 jours précédant l'inscription pour les artistes, et au cours des 304 jours précédant l'inscription pour les techniciens. Or la pandémie du covid-19 met en péril ce statut. Si aucune disposition n'est prise, les intermittents du spectacle perdront le bénéfice du chômage pour non-exécution des conditions relatives au temps de travail minimum. En effet, pour une très forte majorité des intermittents, 90 % des 507 heures exigées sont réalisées entre les mois de mars et de septembre. Pour cette période, un grand nombre de spectacles et de productions audiovisuelles ne pourront être reportés car d'autres sont déjà programmés aux mêmes dates, sans compter que certains ont été annulés très tôt par précaution, faute de recommandations claires. Toutes ces annulations précipitent des dizaines de milliers d'artistes et de techniciens salariés intermittents dans la plus grande précarité financière. Par ailleurs, les rendez-vous repoussés à partir de septembre 2020 risquent de ne pas rencontrer le public espéré qui, méfiant encore, pourrait éviter de participer à des rassemblements. Sans dispositions particulières, les intermittents du spectacle pourraient cesser leur activité et se retrouver en situation de grande précarité alors que ce sont des acteurs essentiels du paysage culturel français. C'est pourquoi il était nécessaire de neutraliser la période de confinement dans le calcul des droits à l'intermittence, mais ce n'est pas suffisant. Il faut être plus volontariste en reprenant l'année 2019 comme année de référence pour les droits 2021, considérant que 2020 est une année blanche. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va répondre favorablement à cette demande légitime des intermittents du spectacle.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 sur le secteur de la pisciculture. Depuis le début du confinement, l'activité s'est maintenue, lorsque c'était possible, en adaptant une organisation de travail respectueuse de la protection sanitaire des salariés et de la qualité des produits. Alors même que la consommation des produits aquatiques est à encourager, la filière souffre depuis le 15 mars 2020 de la fermeture de débouchés qui impacte lourdement des secteurs entiers de la profession et empêche ou ralentit fortement la distribution de poissons, qui restent par conséquent dans les bassins des piscicultures. Aujourd'hui, des centaines de pisciculteurs connaissent des baisses de chiffre d'affaires de l'ordre de 30 % à 70 %, en raison notamment de l'arrêt de la pêche de loisir, du blocage à l'exportation des truites vivantes, d'œufs embryonnés de truite, de caviar, d'alevins de bars, de daurades et de maigres ainsi que de la fermeture des restaurants et d'une grande partie de la restauration collective, le marché du frais fonctionnant au ralenti. Dans une perspective de déconfinement progressif, les acteurs sollicitent des accès facilités aux appels d'offres de la restauration collective, la réouverture de la pêche en rivière dès le début du déconfinement et l'allongement de la période de pêche. La gestion des surstocks suppose d'adopter des mesures afin de sauver l'ensemble des piscicultures, telles que des aides à la conservation des surstocks et une gestion adaptée de la réglementation sur les débits réservés de façon à permettre aux poissons de bénéficier d'un débit d'eau suffisant. Enfin, ces entreprises, qui connaissent de réelles difficultés relatives à un manque de trésorerie, proposent une modification de l'utilisation des aides européennes, en sollicitant une avance sur la part nationale de l'aide structurelle dans l'attente du versement des fonds européens, pour s'assurer de la survie des entreprises. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner les pisciculteurs fortement impactés par la crise sanitaire et pour soutenir cette filière.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le suivi de l'accompagnement financier de 19 millions d'euros pour les cirques, zoos et refuges pour animaux adopté dans la seconde loi de finances rectificative pour 2020. Elle souhaite obtenir un état de ventilation des dépenses précisant l'identité de chaque bénéficiaire, la somme obtenue ainsi que les critères appliqués pour attribuer cette somme.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'ensemble des professionnels de la filière équine qui sont durement impactés par l'état d'urgence sanitaire. En effet, le 21 avril 2020, un accompagnement financier pour l'alimentation et les soins prodigués aux animaux pour les établissements équestres recevant du public pour des activités physiques et sportives a été annoncé. Lors des débats en séance au Sénat, le Gouvernement a confirmé que les poney-clubs et centres équestres seront éligibles au même dispositif que celui mis en place pour les zoos, refuges et cirques familiaux. Pour autant, les entraîneurs de chevaux de courses, cavaliers professionnels, professionnels en traction animale, exportateurs de tous types d'équidés doivent eux aussi poursuivre l'entretien et l'alimentation des équidés qui sont leur outil de travail. Ces professionnels de la filière qui n'exercent pas en centre équestre ne comprendraient pas que l'accès à ce dispositif indispensable à leur survie et à celle de leurs animaux leur soit refusé. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour aider également ces autres professionnels de la filière équine.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation présente et future des brasseurs indépendants en période de crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19. Le syndicat professionnel des brasseurs indépendants (SNBI) représente exclusivement les 1 800 brasseurs indépendants de France, et porte certaines problématiques à la connaissance des parlementaires. Depuis le 16 mars 2020, les brasseurs indépendants et artisans subissent : l'interdiction des manifestations festives (concerts, salons, festivals), la fermeture des caveaux de dégustation et l'interdiction des visites au sein de leur brasserie, la fermeture administrative des cafés et restaurants, l'interdiction de vendre sur les marchés, la fermeture de nombreux clients cavistes et des boutiques de terroir, les ventes extrêmement réduites en grandes et moyennes surfaces. C'est donc entre 80 % et 100 % du chiffre d'affaires des brasseries qui a disparu depuis le début du confinement. La saison estivale, qui représente, une part importante de leur chiffre d'affaires, est remise en question du fait de l'annulation des festivals, des divers marchés et de l'ensemble des évènements culturels ou autres. L'annulation des charges pourrait-elle être envisagée ? Les brasseries indépendantes produisant moins de 200 000 hectolitres pourront-elles être intégrées d'urgence au plan spécifique en préparation ? Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la situation des personnes prostituées, et notamment depuis le début du confinement. Malgré le travail de nombreuses associations qui tentent de venir en aide à ces personnes, on compte, en France, selon les chiffres de 2015, environ 37 000 prostitués, dont 80 % sont des femmes. En temps « normal », leurs conditions de vie sont évidemment déjà très précaires. Avec la crise sanitaire, leur situation s'est, pour beaucoup d'entre elles, aggravée. Certaines mesures ont pu être prises pour leur apporter de l'aide, et notamment la distribution de « chèques-services » dans l'Hérault. C'est un début de réponse, mais qui est loin d'être suffisant. Quelques-unes de ces personnes parviennent à survivre en se déclarant autoentrepreneurs. En théorie, celles qui ont recours à ce mécanisme pourraient avoir droit à une indemnité dès lors que la perte de leur « chiffre d'affaires » est supérieure à 50 %. Pour toutes les autres, c'est-à-dire l'immense majorité, il va leur falloir, ou il leur a déjà fallu, retourner « travailler », malgré les mesures de confinement, pour ne pas mourir de faim. Une situation aberrante dans un pays où l'on prétend que la marchandisation du corps est interdite. Une situation sinistre où ceux qui se vendent le font pour ne pas mourir de faim, mais qui mourront peut-être du covid-19. C'est d'ailleurs le cas de Nouchka, âgée de 32 ans, vendant son corps depuis l'âge de 14 ans. Son proxénète est parti se confiner, la laissant sans ressources. Elle, son confinement se faisait dans les bois. Elle a continué ses passes pour survivre. Elle toussait beaucoup. Et a été retrouvée morte, contaminée par un client malade du covid-19. Ses amies l'ont enterrée dans le bois où elle « travaillait », comme disent certains. Alors qu'il avait été demandé à Mme la secrétaire d'État que l'enveloppe consacrée aux « parcours de sortie de la prostitution », instaurée par la loi d'avril 2016, qui pénalise le recours à la prostitution, soit utilisée aux fins de subvenir à l'urgence humanitaire, elle avait alors répondu qu'il était « très compliqué pour l'État d'indemniser une personne qui exerce une activité non déclarée telle que la prostitution ». Pourtant, ces crédits sont notoirement sous-utilisés et pourraient être utilisés pour parer aux situations d'urgence que vivent ces personnes. Interrogé par des journalistes, son cabinet a expliqué qu'elle ne souhaitait plus s'exprimer sur le sujet de la prostitution, étant « tout entière consacrée à la lutte contre les violences conjugales ». Pourtant, les personnes prostituées sont également concernées par cette question. En témoigne la coordinatrice du Lotus bus, géré par pour l'ONG Médecins du monde : « Nous avons observé depuis deux ans déjà une très nette augmentation des agressions et même des meurtres envers [les personnes prostituées] auxquelles nous venons en aide ». Elle lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement pour venir en aide à ces personnes en grande détresse et où en est la création du fonds de soutien aux personnes prostituées.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le ralentissement de l'activité des agriculteurs. Comme l'ensemble des secteurs d'activité, l'agriculture est directement impactée par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et par le ralentissement de l'activité économique engendré par les nécessaires mesures de confinement mises en place par le Gouvernement pour enrayer la propagation de l'épidémie. En Saône-et-Loire, l'ensemble des filières est touché à des degrés divers. Pour la filière bovine, l'impact du covid-19 se fait surtout ressentir sur les cours, qui sont tirés à la baisse par les opérateurs de la filière, alors même que rien ne justifie une baisse des prix dans un contexte de consommation toujours bien présente, et d'autant que les marchés export (Italie pour le maigre) sont restés ouverts jusqu'à présent. Pour la filière viticole, les situations sont contrastées entre les producteurs qui travaillent avec le négoce et ceux qui vendent en direct, ces derniers étant très fortement impactés par l'annulation de salons et les difficultés de vente aux domaines liées au confinement. L'ensemble de la chaîne de commercialisation souffre également à l'export avec l'impact de l'épidémie notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni, deux marchés essentiels pour les vins de Bourgogne. La problématique de la main-d'œuvre va également aller crescendo dans une filière qui emploie beaucoup de saisonniers, et notamment de salariés étrangers qui ne pourront venir travailler du fait du covid-19. Dans la filière laitière, les inquiétudes concernent les baisses de collecte, dans un contexte où un certain nombre de laiteries ont d'ores et déjà demandé à leurs producteurs de réduire leur volume de production. De plus, le déréférencement de certains produits laitiers ou de fromages tend à concentrer l'offre, notamment en GMS et en drive vers les produits de grands groupes au détriment de PME plus locales. Ainsi, on observe une baisse de 60 % des commandes de fromages AOP et IGP par les GMS. Pour la filière cultures, les inquiétudes à ce stade sont essentiellement d'ordre logistique avec des difficultés, tant pour le transport par voie ferrée que par voie fluviale, et des retards d'acheminement des produits, tant pour l'exportation que pour l'alimentation animale. Pour la filière avicole, les préoccupations concernent essentiellement la volaille de Bresse, qui est frappée de plein fouet par la fermeture des restaurants qui constituent son débouché quasi exclusif. Pour la production ovine, après de fortes inquiétudes au début du confinement, la consommation de la semaine de Pâques et le blocage d'un certain nombre d'importations ont permis de redonner le moral aux producteurs, mais ces ventes se sont faites moyennant des baisses importantes de prix (de l'ordre de 1 euro par kilogramme). La production caprine, en plein pic de lactation, a été fortement impactée par le confinement, alors que nombre de producteurs vendent en direct à la ferme ou sur les marchés. La question du stockage des produits se pose de manière criante. Le monde agricole et viticole subit cette crise de plein fouet et pour pouvoir résister et poursuivre son activité, il est indispensable d'adapter les aides proposées par l'État. Il apparaît désormais clairement qu'en l'état, les mesures du plan d'urgence vont en partie manquer leur objectif, qui est d'éviter la défaillance des entreprises du monde agricole dans toute sa diversité. Des mesures fortes, avec la prise en charge des cotisations sociales, devront être mises en place pour éviter la banqueroute des exploitations agricoles et viticoles cette année et en 2021. Les filières qui rencontrent des difficultés pour commercialiser localement, comme les viticulteurs en caves particulières, les producteurs fermiers, etc., ou à l'international, notamment dans la filière viticole, du fait de la pandémie, devront être soutenues. Elle lui demande également de bien vouloir assouplir et adapter les mesures en vigueur afin que les entreprises agricoles et viticoles dans leurs diversité et spécificités puissent prétendre au fonds de solidarité et le prie de mettre en place une procédure de sauvegarde permettant de limiter les importations pour les filières qui le demanderaient, c'est notamment le cas de la filière avicole sur le département de Saône-et-Loire face aux importations ukrainiennes. Il sera également essentiel de mettre en œuvre, pour les filières qui en feraient la demande, les mesures de l'OCM concernant l'aide au stockage, notamment pour les filières caprine ou avicole. Enfin, dans le contexte compliqué engendré par le covid-19, il est nécessaire d'aller encore plus loin concernant les possibilités de flexibilité pour les États membres dans le cadre des deux piliers de la PAC, concernant notamment les dates de paiement plus rapprochées, et les taux d'avance des aides PAC plus élevés que ceux déjà annoncés. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la vente du muguet le 1er mai en période de crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19. Les producteurs de muguet ont commencé à cueillir les nombreux brins de muguet dans le but de les commercialiser le 1er mai. Cette activité horticole est importante dans la Gironde puisque celle-ci produit près de 20 % du muguet vendu en France (le reste de la production étant issu du pays nantais). Tous les producteurs s'organisent pour respecter les règles sanitaires, les gestes barrière et la distanciation sociale pour protéger le personnel. Malheureusement, ils sont dans l'expectative quant à la vente de leur production. Certes les grandes surfaces pourront prendre une partie des ventes, mais qu'en est-il des producteurs qui passent par les fleuristes locaux, dont aucune commande n'a pu être passée du fait de la méconnaissance de leur date de réouverture ? Le muguet n'est certes pas un bien de première nécessité mais il représente tant pour les citoyens français. Et actuellement, un peu de poésie et de douceur dans les maisons et les cœurs est une réelle nécessité. Les conséquences, si les brins de muguet ne sont pas ramassés, sont véritablement dramatiques. Combien de producteurs devraient cesser leur activité ? Or le secteur de l'horticulture est déjà amplement impacté économiquement. Les producteurs girondins se demandent si l'État ne pourrait pas autoriser l'ouverture des fleuristes, exceptionnellement, pour le 1er mai, en mettant en place des mesures barrière et de distanciation sociale afin de pouvoir écouler les millions de brins de muguet prêts à être vendus. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les procédés autorisés aux vignerons pour éviter le dépôt de cristaux de tartre au fond des bouteilles. Le dépôt naturel de cristaux de tartre qui peut apparaître au fond d'une bouteille est absolument sans conséquence pour la qualité du vin, mais il déplaît aux consommateurs et empêche l'export dans de nombreux pays. Raison pour laquelle les producteurs réalisent une opération de stabilisation tartrique. Elle est méconnue du grand public, mais elle est devenue incontournable pour qui exporte son vin. Pour ce faire, aujourd'hui les producteurs bio européens ont le choix entre l'ajout d'additifs ou une méthode au froid consommatrice d'énergie. Or la réglementation européenne, dans son règlement relatif à la production biologique et à son étiquetage, interdit dans les pratiques œnologiques le « traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin ». Cette interdiction est surprenante car la technique utilisée est écoresponsable, avec une utilisation d'eau minimale et une consommation électrique faible. C'est pourquoi elle lui demande sa position sur ce dossier et, le cas échéant, s'il s'engage à défendre l'utilisation de la stabilisation éco-sélective auprès des instances européennes.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fournisseurs de plants. En effet, l'ensemble des professionnels - horticulteurs, maraîchers, pépiniéristes - vendant des plants - fruits, légumes, fleurs - aimeraient obtenir une réponse claire et simple concernant les autorisations de vente. Aujourd'hui, seules les grandes surfaces sont dans la certitude de pouvoir vendre des plants. Mais les producteurs, les jardineries sont dans l'incertitude. Les règles varient d'une ville, d'un département, d'une région à l'autre. M. le député demande qu'une autorisation globale soit accordée, sans conditions assorties, tel que le fait de vendre de l'alimentation animale. De plus, cette autorisation doit englober la vente de fleurs. Il pense qu'il faut faire confiance aux producteurs, qui ont le sens des responsabilités et qui sont capables de respecter les gestes barrières de sécurité sanitaire. M. le député demande une réponse précise et juste, collée aux réalités du terrain et aux réalités économiques de ces entreprises, ainsi qu'une réponse claire relative à la question de la vente sur les lieux de production, en particulier les serres. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impossibilité pour les producteurs locaux de vendre des fleurs sur les marchés, la dérogation dont ils bénéficient concernant les seuls produits alimentaires, ce qui exclut la vente de fleurs, y compris les fleurs qu'ils produisent eux-mêmes. Cette interdiction est d'autant plus incompréhensible que, en même temps, des magasins qui vendent de l'alimentaire tels que des légumes ou des plants de légumes ou plantes aromatiques sont en même temps autorisés à vendre des fleurs. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ce qui apparaît comme une incohérence flagrante pénalisant sans raison les producteurs locaux.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation catastrophique de la filière horticole ornementale (horticulture et pépinières), en particulier dans le département de la Loire. Depuis le début du confinement, les 3 000 exploitations françaises, dont la grande majorité sont des producteurs détaillants, ont dû fermer. Les pertes de chiffre d'affaires pour mars 2020 en comparaison de mars 2019 frôlent les 70 %, et pour avril 2020 elles devraient dépasser les 80 %. La grande majorité du chiffre d'affaires annuel des entreprises du secteur étant réalisée entre mars et juin (inclus), le désastre économique qui s'annonce est sans précédent pour la filière. Les professionnels ont accepté les mesures de fermeture, estimant que la santé du plus grand nombre prévalait sur leur propre situation. Malheureusement, au fil des jours, ils ont constaté l'abandon des pouvoirs publics malgré les demandes de nombreux parlementaires. Cette absence de perspectives a été confirmée par M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lors de son audition par la commission des affaires économiques le 16 avril 2020. L'ensemble des acteurs de l'agriculture sait que les demandes faites auprès de l'Europe ont peu de chance d'aboutir. La filière horticole est non prioritaire dans les financements européens et non éligible aux mécanismes de la PAC. Quelles que soient les mesures envisagées, elles ne viendront donc pas de l'Europe. Au désespoir des professionnels s'ajoute l'iniquité, car si les producteurs sont tenus de garder portes closes, l'État a autorisé les jardineries à rouvrir leurs rayons plantes sans prévoir préalablement de stratégie commune pour la filière française, ce qui dans les faits favorise les importations. Il lui demande par conséquent s'il compte donner aux préfets des instructions claires afin de permettre aux professionnels de l'horticulture ornementale d'ouvrir leurs commerces, et s'il envisage de prévoir un dégrèvement total des charges sociales et fiscales pour les mois de mars à août 2020 inclus pour tous les professionnels de la filière.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la viticulture du fait du confinement. Des quantités considérables de vin pourraient être perdues, avec une baisse significative de revenus de milliers d'acteurs de la filière. La France a environ 300 millions de litres de vins en excédent, tout comme l'Espagne et l'Italie. Il conviendrait donc que la Commission européenne autorise les viticulteurs français à distiller leurs vins d'appellation d'origine protégée (AOP), pour les transformer en éthanol. Cet alcool pur pourrait ensuite être revendu aux industriels, notamment pour fabriquer du gel hydroalcoolique. Il importe également d'aider les viticulteurs qui ont des stocks ne générant aucun chiffre d'affaires. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre, en liaison avec la Commission européenne, pour l'avenir de la viticulture française.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation invraisemblable vécue aujourd'hui par les pépiniéristes. À l'image des autres commerces non indispensables au fonctionnement de la Nation, les pépiniéristes ont dû stopper leurs activités à partir du 17 mars 2020. Au fil du confinement, ceux-ci ont eu l'autorisation de mettre en vente leurs productions via le système de drive ou de livraison, quand cela leur était possible. Si ces modes de vente leur ont permis de maintenir un semblant d'activité, cela reste clairement insuffisant pour les mettre définitivement à l’abri d'une faillite, d'autant qu'ils souffrent aujourd'hui de l'incohérence de plusieurs décisions. En effet, les arbres et arbustes fruitiers, à l'image des plants potagers et des semences, ont été reconnus comme des « produits de première nécessité ». Seulement, seules les enseignes vendant de la nourriture et des aliments pour animaux peuvent les commercialiser, autrement dit les grandes surfaces et les jardineries. Cette distinction est pourtant injustifiée puisque les pépiniéristes disposent généralement de sites de grande taille et en plein air, particulièrement adaptés à l'accueil de clients dans le respect strict des gestes barrières. De même, selon les dernières remontées de terrain, certains départements autorisent la réouverture des cueillettes, qui ne sont pas plus adaptées que les pépinières pour accueillir une clientèle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte mettre fin à cette incohérence, en permettant aux pépiniéristes de rouvrir leurs sites, afin d'accueillir des clients, dans le respect le plus absolu des gestes barrières.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dramatique rencontrée aujourd'hui par les fleuristes. Suite à la décision de fermer, à compter du 17 mars 2020, tous les commerces non essentiels au fonctionnement de la Nation, l'ensemble des fleuristes ont mis à l'arrêt leurs activités. Ils sont aujourd'hui confrontés à une situation économique dramatique, dont certains craignent de ne pouvoir se relever. En effet, depuis le début du confinement, la fédération française des artisans fleuristes évalue à plus de 40 millions d'euros les pertes sèches. La décision de fermer administrativement ces commerces, parfaitement compréhensible sur le plan sanitaire hier, revêt certaines incohérences aujourd'hui. En effet, ces professionnels doivent tout d'abord faire face à une forme de distorsion de concurrence puisque les grandes surfaces peuvent continuer à vendre des fleurs. Elles détiennent donc, de fait, une forme de monopole sur ces marchandises, réalisant des marges confortables, au détriment de ceux qui sont, en temps normal, les principaux vendeurs de fleurs. De plus, certains commerces ont l'autorisation d'ouvrir en respectant strictement les gestes barrières. C'est évidemment le cas des grandes surfaces, mais c'est aussi celui des jardineries qui se voient, avec la reconnaissance des plants potagers et des semences comme produits de première nécessité, confortées dans leur aptitude à ouvrir leurs portes. Pourtant, les fleuristes, qui ne sont jamais des lieux amenant une sur-fréquentation, sont tout aussi capables d'accueillir une clientèle dans le respect le plus absolu des gestes barrières. À l'approche du 1er mai, qui constitue un moment charnière de l'activité annuelle de ces commerçants avec plus de 20 millions d'euros de recettes à la clé, les fleuristes sont plus que jamais inquiets pour leur survie. Elle lui demande donc s'il compte permettre aux fleuristes de rouvrir dès à présent, ou du moins pour la journée du 1er mai 2020, dans le respect le plus drastique des gestes barrières, afin de soutenir ces acteurs qui sont très souvent au cœur de la vie économique des communes.