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M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'entreprise Photowatt. Créée en 1979, Photowatt est pionnière de la fabrication de cellules et modules pour panneaux solaires. Elle emploie 215 salariés. Une cinquantaine d'emploi en sous-traitance en dépend également. Il s'agit aujourd'hui du dernier fabricant français de panneaux photovoltaïques. C'est aussi l'une des rares entreprises en Europe. Depuis 2012, EDF est l'actionnaire majoritaire de Photowatt. Cette entreprise aurait dû être un atout majeur au service du plan solaire d'EDF lancé en 2017. Il s'agissait alors de faire d'EDF le leader du photovoltaïque en France avec 30% de parts de marché à l'horizon 2035 et l'un des leaders du solaire dans le monde. Pourtant, EDF semble avoir progressivement réuni toutes les conditions de son affaiblissement. En 2018, elle a décidé de ne plus maintenir en France que la production de plaques de silicium et de délocaliser l'assemblage des panneaux en Chine. Depuis le mois d'avril 2020, EDF a gelé les investissements qui auraient permis le retour à l'équilibre de sa filiale. En juillet 2020, EDF n'a pas inclus les panneaux Photowatt dans ses dossiers déposés lors de la dernière période des appels d'offre. Cela signifie qu'elle ne souhaite plus acheter les panneaux de sa propre filiale et préfère désormais passer commande auprès de fournisseurs étrangers. Pourtant, Photowatt est capable de produire des panneaux moins polluants. EDF cherche aujourd'hui à céder sa filiale. Pourtant, la France n'atteint pas ses propres objectifs en matière d'énergies renouvelables. Cela apparaît donc totalement contradictoire avec les enjeux de bifurcation écologique et les objectifs français de transition énergétique. Par ailleurs, l'atteinte du 100% énergies renouvelables ne peut passer outre l'impératif de relocalisation et de souveraineté. Pour l'heure, l'essentiel de la production mondiale provient de Chine. L'abandon de Photowatt dessert clairement les intérêts français. La défense d'un pôle public de l'énergie et de chacune de ses composantes s'impose, au lieu du morcellement et de l'abandon des industries françaises à la concurrence internationale la plus féroce, basée sur le moins-disant social et environnemental. Il est urgent de défendre une véritable stratégie industrielle française au service d'une transition énergétique exigeante. Photowatt a conservé tout le savoir-faire pour produire des panneaux solaires de qualité. Des investissements et une intervention de l'État sont donc nécessaires pour défendre cette entreprise essentielle à la bifurcation écologique. Par conséquent, il souhaite savoir s'il compte enfin faire preuve de la volonté politique manquante pour empêcher un pas de plus dans le démantèlement de l'industrie française.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du sort de la papeterie de la Chapelle-Darblay. En effet, c'est la seule usine française à produire du papier journal 100 % recyclé. Pourtant, si elle ne trouve pas de repreneur, elle sera démantelée le 15 juin 2021par son propriétaire finlandais, le groupe UPM, qui l'a rachetée en 2019. L'usine est à l'arrêt depuis un an. Le groupe UPM cherche à délocaliser la production en Amérique latine pour réaliser plus de profits. Celui-ci préfère en effet investir dans des usines à l'autre bout du monde afin d'abaisser ses coûts. Plutôt que de recycler du papier usagé, il souhaiterait produire du papier à base d'eucalyptus. C'est une perspective néfaste sur le plan social et écologique. En effet, ce modèle reposant sur des plantations intensives en monocultures aggraverait la déforestation et augmenterait les émissions de gaz à effet de serre. Pour finir, 215 emplois directs et 567 emplois indirects en France sont menacés par cette logique. Pourtant, cette usine à tous les avantages. Ses salariés disposent d'un savoir-faire unique de production de papier recyclé, 350 000 tonnes de déchets de papier étaient récupérées chaque année. Cela représente l'équivalent du geste de tri de 24 millions de personnes. Le site dispose par ailleurs d'une station d'épuration pour traiter sur place les eaux usées. Elle dispose d'un accès direct à la Seine et d'un raccordement au rail. Ce fleuron industriel dégageait encore 16 millions d'euros de bénéfices en 2019. Il est indispensable à la bifurcation écologique. Depuis un an, les appels à sauver le site se multiplient. Dans leur plan de déconfinement économique, le groupe des députés insoumis à l'Assemblée nationale a d'ailleurs évoqué ce site comme étant un incontournable pour planifier la relocalisation de la filière bois et papier. Pourtant, certains repreneurs potentiels envisagent de ne reprendre qu'une petite partie de l'activité. Cela porterait préjudice à sa cohérence globale. L'intégralité des activités doit être maintenue sur le site et faire l'objet d'investissements adéquats au service d'une bifurcation écologique de l'industrie française. Par conséquent, M. le député se fait le relai de la tribune du collectif Plus jamais ça (Attac France, la CGT, la Confédération paysanne, Droit au logement, la FSU, Greenpeace France, Les amis de la Terre, Oxfam France et l'Union syndicale Solidaires) publiée le 27 avril 2021. Il souhaite savoir s'il compte empêcher le démantèlement et la fermeture de la papeterie de la Chapelle-Darblay.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de la SAM (Société Aveyronnaise de Métallurgie) située à Viviez (Aveyron). En 2017, cette entreprise qui produit des pièces en aluminium pour l'automobile a été placée en redressement judiciaire malgré sa rentabilité économique. Elle a alors été reprise par le groupe chinois Jinjiang, troisième producteur mondial d'aluminium. Celui-ci prévoyait d'investir 18,5 millions d'euros sur le site. Il ne l'a pas fait. Au contraire, il a vendu la moitié des machines et fait une plus-value conséquente sur la revente des bâtiments. Aujourd'hui ses salariés sont en lutte pour défendre leurs emplois. Quand l'usine est reprise en 2017, elle comptait 430 salariés. Aujourd'hui, ils ne sont plus que 357. Les syndicats craignent que ce chiffre soit encore divisé par deux. En effet, la SAM a été à nouveau placée en redressement judiciaire en 2019. Elle attend depuis un repreneur qui fasse une offre de reprise sérieuse. Le seul repreneur, l'entreprise espagnole CIE, a fait une offre ne gardant que 150 salariés sur les 357 actuels. De plus, CIE ne veut donner aucune information aux salariés sur son business plan et ses investissements. Pour finir, l'entreprise espagnole refuse de prendre en compte les 10 millions d'euros de chiffre d'affaires supplémentaires donnés par Renault à l'entreprise ainsi que les 800 000 euros de subventions de l'État et celles promises par la région Occitanie. Les salariés, réunis régulièrement en assemblée générale, refusent une reprise qui ne soit pas viable sur le plan économique et social, et qui correspondrait à un nouveau pillage industriel. À juste titre, ils dénoncent une offre de reprise insuffisante avec des références de production promises à une obsolescence très rapide. Pourtant, Renault refuse d'envisager un autre repreneur que CIE prétextant ne vouloir travailler qu'avec de grands groupes industriels. Par ailleurs, Renault est le principal client de la SAM. Pourtant, plutôt que de soutenir son sous-traitant français, il fait de plus en plus fabriquer ces pièces par plusieurs autres fournisseurs concurrents, y compris à l'étranger. Cela est regrettable. Aucune entreprise ne peut être rentable si on ne lui offre pas les moyens de travailler. Pour pérenniser l'avenir de cette entreprise, il est urgent que Renault et l'État donnent des gages de soutien de son activité. Les salariés plaident pour une diversification des productions. Ses possibilités sont nombreuses. La fonderie, qui produit déjà des pièces pour les véhicules électriques et hybrides, pourrait être plus globalement un secteur industriel clé de la bifurcation écologique. Par conséquent, il aimerait savoir ce qu'il compte faire pour défendre l'industrie française et plus particulièrement la SAM.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de la fiscalité du droit au partage à la lecture des articles 747 et 748 du code général des impôts (CGI). Ainsi, le droit de partage en régime normal de l'article 747 du CGI est liquidé sur l'actif net partagé, c'est-à-dire sur l'actif brut diminué des charges qui grèvent l'indivision, selon le bulletin officiel des impôts (BOI). Il y a lieu, le cas échéant, de compenser les reprises en deniers et les récompenses de chaque époux et de n'ajouter aux biens communs que l'excédent des récompenses sur ces reprises (BOI-ENR-PTG-10-20 n° 360, 12-9-2012.). Il est ajouté que le passif grevant la masse partagée doit être déduit pour le calcul de ce droit et, à ce titre, constituent notamment un passif les récompenses dues par la succession à la communauté (BOI-ENR-PTG-10-10 n° 190, 30-5-2014.). ll ressort de cette doctrine administrative que les reprises sont déduites de l'actif et participent par soustraction à la détermination de l'actif net successoral partagé. Or on peut s'interroger sur la position fiscale pour l'application de l'article 748 du CGI propre aux communautés conjugales qui consiste à inclure à l'actif les récompenses - ou l'excédent de celles-ci - sur les reprises, certes, sans autoriser de porter au passif les reprises ou l'excédent des reprises sur les récompenses comme dans le cas précédent et ce, pour une raison a priori obscure, les modalités de règlement étant à ne pas confondre avec les éléments constitutifs de l'actif et du passif de communauté : le droit de partage est exigible sur les excédents de reprises en deniers lorsque l'époux prélève des biens communs en paiement de ses créances. En effet, l'époux qui exerce ses reprises sur les biens de communauté agit en la double qualité de créancier et de copartageant (BOI-ENR-PTG-10-20 n° 360, 12-9-2012.). Les professionnels du droit s'interrogent d'autant que ce texte est en contradiction d'abord avec ce que la doctrine prévoit pour le calcul de l'actif net de l'article 747 du CGI rappelé ci-dessus, pourtant parfaitement identique, et ensuite apparemment sans cohérence avec le droit civil qui prévoit que les comptes de rétablissement par le truchement des récompenses et des reprises ont pour but de restituer à l'actif net partagé sa réelle consistance, c'est-à-dire taxable. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement entend agir pour que seul cet actif net serve d'assiette au droit de partage; le motif de la double qualité invoqué apparaissant en effet inopérant, car dans les deux cas le conjoint est toujours copartageant et créancier ou débiteur.
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2014, de demandes de décharge de solidarité fiscale déposées au titre de l'article 1691 bis du code général des impôts auprès des services des finances publiques, en précisant en particulier le nombre de décharges de solidarité fiscale demandées par des contribuables divorcés et celui des contribuables ayant dissous un Pacs et, d'autre part le sort accordé à ces demandes de décharge fiscale, en précisant le nombre d'accords de décharges octroyés, le nombre de rejets de demandes en spécifiant celles rejetées pour non-recevabilité et celles rejetées pour absence de disproportion marquée.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement des dark kitchen . Malgré les dispositifs d'aides mis en place, les professionnels du secteur de la restauration sont toujours confrontés à de multiples incertitudes, que ce soit sur la date d'une reprise totale de leur activité ou sur la trésorerie lorsque les aides s'arrêteront. À ces difficultés bien connues s'ajoute une nouvelle problématique dont les conséquences pourraient être considérables pour le secteur : le phénomène des dark kitchen . Ces cuisines « fantômes » apparues il y a une dizaine d'année aux États-Unis d'Amérique ont commencé à s'installer en France fin 2019 et connaissent une forte croissance depuis la crise sanitaire. Le principe est simple : il s'agit d'un restaurant sans salle et conçu uniquement pour la vente en format livré via des plateformes en ligne. Une entreprise décide d'investir dans une cuisine et de créer trois ou quatre marques différentes et, au sein de ses locaux, seront cuisinés pour ces quatre marques différents plats avec les mêmes produits. Bien que ce phénomène soit aujourd'hui inévitable et incontournable compte tenu de la forte demande en faveur de plats livrés à domicile, il pose néanmoins plusieurs interrogations. Il constitue en effet un facteur de concurrence déloyale pour la restauration classique, étant donné que les investissements pour créer ces cuisines « fantômes » sont réduits grâce à des locaux moins onéreux et des frais de personnel très inférieurs, mais aussi des normes et contrôles moins exigeants. Il pose aussi la question des conditions de travail des livreurs employés par les plateformes de livraison rapide et pour lesquels il n'existe aucun cadre légal protecteur. Par conséquent, il souhaite connaître sa position vis-à-vis de l'émergence et de la forte croissance de ce nouveau modèle économique ainsi que les solutions et les actions que son ministère serait prêt à engager afin de maîtriser les risques majeurs qu'un tel phénomène pourrait engendrer pour l'ensemble des professionnels du secteur de la restauration.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de l'imposition pour les salariés frontaliers de la prime exceptionnelle liée au covid. En France comme ailleurs en Europe, l'État a encouragé l'instauration par les entreprises d'une prime exceptionnelle pour les salariés amenés à travailler durant la crise sanitaire du covid. Ce soutien a pris la forme d'une exonération de l'impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 euros lorsque la prime est versée en dehors du cadre d'un accord d'intéressement ; ce plafond est augmenté à 2 000 euros lorsqu'un tel accord existe. Pour certains salariés frontaliers, notamment ceux travaillant en Allemagne, la prime instaurée peut dépasser ces montants. Les salariés concernés ont été durement touchés par les contraintes liées à la fermeture des frontières. Pour ces contribuables se pose alors la question de savoir s'ils peuvent se prévaloir en totalité de l'exonération fiscale ou si elle est limitée aux plafonds instaurés pour la prime française. Interrogé sur le sujet à l'approche de la période de la déclaration des revenus de 2020, il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Frédéric Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des Français de l'étranger en période de pandémie. Depuis le début de la crise sanitaire, les mesures contraignantes permettant de passer d'un pays à l'autre en Europe se sont accrues. Les Français de l'étranger sont particulièrement pénalisés par ces dispositions. Plus particulièrement, M. le député regrette que l'obligation pour tout voyageur d'un pays étranger de présenter un test PCR de moins de 72 h pour entrer sur le territoire français ne prenne pas en compte le prix de ces tests. Selon les pays, ces tests dépassent parfois une somme de 150 euros et constituent une préoccupation voire un obstacle pour ces citoyens, qui ont besoin de se rendre en France pour des raisons professionnelles ou familiales impérieuses. S'ajoutent à cela une communication complexe et généralement mal comprise émanant des administrations, des formulaires administratifs pléthoriques et des mesures parfois incohérentes, comme l'exigence d'un test PCR pour un retour lors d'une visite de courte durée qui doit être réalisé avant même l'aller. Pour ces familles Erasmus, ces couples binationaux, ces hommes et femmes ayant en France parents ou grands-parents et qui partagent leur vie entre plusieurs pays, traverser la frontière fait partie du quotidien. Ces déplacements n'ont rien à voir avec du tourisme, ils sont absolument et strictement nécessaires. Pour ces raisons, il lui demande s'il va de tenir compte de la spécificité de la situation des compatriotes à l'étranger.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes légitimes des 3 200 salariés des 77 centres de formation des apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP), à la suite la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, actée en 2018 et entrée en vigueur depuis janvier 2020. La remise en cause du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA) du bâtiment et des travaux publics en tant que tête de réseau des CFA paritaires du BTP, depuis le 1er janvier 2020, a pour effet historique d'interrompre les relations entre les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP et le CCCA. En créant de l'autonomie juridique et financière, via les opérateurs de compétences et France compétences, cette réforme de l'apprentissage a conduit à la création d'une logique concurrentielle de la formation professionnelle, permettant une concurrence directe avec les autres organismes de formation du secteur. Par conséquent, le modèle de fonctionnement historique de l'accès à la formation par l'apprentissage, répartie sur l'ensemble du territoire français, et la mutualisation avec les associations régionales paritaires ne sont plus garanties. Ce modèle concurrentiel de la formation est inadapté pour lutter contre les risques de fractures territoriales dans l'accès à l'apprentissage. Le modèle de l'apprentissage a fait ses preuves, comme le montre la place que les CFA et leurs collaborateurs occupent auprès des apprentis, grâce à une intégration qui repose sur un mode de fonctionnement paritaire sur tout le territoire national, porteur d'une ambition éducative et sociale de proximité et d'égalité des chances avec un accueil des apprentis sans sélection scolaire ou géographique. Elle lui demande donc quelles initiatives elle compte engager pour répondre à la sollicitation des salariés des CFA paritaires du BTP et des 5 organisations syndicales représentatives et pour garantir un égal accès à la formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national.
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des personnels de centres de formation d'apprentis (CFA) sur l'avenir de l'apprentissage suite à la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel (2018). Depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP n'ont plus de convention de relation avec le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA) et, de ce fait, elles deviennent autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage, sur leur périmètre et entrent en concurrence directe avec les autres organismes de formation du secteur. Les inquiétudes des salariés des CFA paritaires du BTP sont nombreuses et portent notamment sur la remise en cause de la pérennité des petites structures qui assurent la proximité sur l'ensemble du territoire et qui permettent ainsi aux apprentis de se former au plus près du lieu d'exercice de leur métier. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement et notamment savoir si ce dernier entend reprendre le dialogue social au niveau national afin de garantir un égal accès à la formation professionnelle sur l'ensemble du territoire.
Mme Maina Sage alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant l'impossibilité pour les français nés en outre-mer ou à l'étranger de pourvoir s'inscrire à des formations depuis leur compte personnel de formation (CPF). Suite à plusieurs tentatives informatiques auprès des services techniques du compte de formation, il a été relevé une faille majeure dans le système bloquant l'inscription aux formations proposées sur la plateforme aux détenteurs d'un numéro de sécurité sociale identifiés comme nés hors du territoire hexagonal (ex : n° 99/987/971...). Il en résulte une pratique discriminatoire quant à l'accès à la formation, mettant à mal le principe d'égalité des chances. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises afin de rétablir l'accès de citoyens français à leur droit à la formation.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti qui a été fixée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020. À l'annonce de cette mesure en juin 2020, certains employeurs, sensibles à la situation des jeunes, ont réagi rapidement et contracté avec des apprentis dès fin juin. Leur réactivité leur est préjudiciable : en effet, la loi du 30 juillet en son article 76 précise que l'aide exceptionnelle serait versée pour la première année de l'exécution des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Ces employeurs ne peuvent donc pas bénéficier de la mesure alors qu'ils ont pris un apprenti dès l'annonce de ce dispositif. M. le député souhaiterait que la date de mise en application de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti corresponde à la date à laquelle le ministère a communiqué dessus afin de ne pas pénaliser les employeurs les plus réactifs.
M. Hervé Berville interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux défini par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. De très nombreux maires et élus locaux s'appuient au quotidien sur les compétences des attachés territoriaux, qui exercent des fonctions diverses au service de leur commune et de ses habitants. Certains maires de petites communes souhaiteraient pouvoir disposer d'attachés principaux pour la réalisation de missions exigeantes. Toutefois, l'article 2 du décret mentionné précédemment précise que « les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants », privant ainsi les collectivités concernées de la possibilité de recruter ces cadres de la fonction publique. Ces dispositions empêchent également les attachés territoriaux de faire évoluer leur carrière au sein de leur commune si cette dernière ne compte pas plus de 2 000 habitants. Cette règle ne paraît pas prendre en compte les réalités du fonctionnement des petites communes, notamment rurales, et traduit un manque de reconnaissance envers les attachés territoriaux qui participent activement à leur vitalité. Une modification règlementaire serait ainsi la bienvenue afin que les attachés territoriaux de petites communes puissent accéder au grade d'attaché territorial principal, au même titre que les nombreux responsables de services de communes de 2 000 habitants et plus. Il souhaiterait ainsi connaître la position ministérielle sur l'éventualité d'une telle modification.
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites du débat sur la fin de vie après l'examen, le 8 avril 2021, de la proposition de loi « visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France ». Dans un esprit rare de convergence transpartisane, l'Assemblée nationale a en effet examiné cette proposition de loi portée par le député Olivier Falorni. Avec plus de 3 000 amendements déposés, de nombreux députés de tous bords ont malheureusement préféré, pour s'y opposer, l'obstruction au débat. Le sujet n'est pourtant pas nouveau ! Depuis plus de 40 ans, dans le pays, les élus, les associations et les familles s'engagent pour faire évoluer le droit et améliorer le quotidien des personnes en fin de vie. À chaque fois, les avancées ont été le fruit de propositions de loi : proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir d'Henri Caillavet (1978), loi Léonetti relative aux droits des personnes malades et en fin de vie (2005), loi Léonetti Claeys créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (2016). À chaque fois, il s'est agi d'améliorer les dispositifs existants pour mieux prendre en compte les souffrances des personnes en fin de vie, tout en respectant le choix de celles et ceux qui ne souhaitent pas y avoir recours. À chaque fois, il n'a jamais été question d'enlever des droits à quiconque mais bien d'offrir à chacun la liberté de pouvoir mourir avec dignité. Ces dix dernières années, le débat s'est largement poursuivi et enrichi : commission Sicard chargée d'évaluer la loi de 2005 et de mener une réflexion sur la fin de vie, conférence de citoyens tirés au sort qui a notamment plaidé pour la création d'une exception d'euthanasie et pour la légalisation du suicide médicalement assisté, mission parlementaire confiée à Jean Léonetti et Alain Claeys, avis du CESE « Fin de vie : la France à l'heure des choix » (2018) dans lequel il demandait notamment l'inscription dans la loi d'une « sédation explicitement létale », états généraux de la bioéthique de 2018, Grand débat national. Après de longs mois de travail et des centaines d'auditions, ce texte fondamental soutenu par des députés de tous les bancs n'a donc pu aboutir. Dans ce contexte, parce qu'il s'agit d'une question de dignité humaine, parce qu'il s'agit d'un sujet consensuel, et alors que les attentes des compatriotes qui souffrent sont insupportables, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement dans les 14 prochains mois pour améliorer le quotidien des personnes en fin de vie.
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage actuel des procédures de visa des jeunes au pair issus de pays non-membres de l'UE ou de l'EEE. L'IAPA (International au pair association) et l'UFAAP (Union française des agences au pair), qui représentent plus de 180 organisations à travers le monde, sont dans l'incapacité de placer des jeunes au pair en France depuis plus de neuf mois, malgré les orientations de l'Union européenne. En effet, la Commission européenne présente depuis sa communication du 28 octobre 2020 les jeunes au pair comme étant un groupe de personnes bénéficiant de l'exemption de l'interdiction de voyager dans l'Union européenne. Il est particulièrement difficile en ces temps pour les familles de combiner emploi, garde d'enfants et, de plus en plus, école à domicile. Dans le même temps, la solution des jeunes au pair est un outil qui a prouvé son efficacité et sa richesse. L'impossibilité pour ces jeunes d'obtenir un visa les prive d'une possibilité d'améliorer leurs compétences linguistiques et découvrir la culture française. Cette mesure est également préjudiciable aux familles françaises mais surtout aux femmes puisque ce sont encore elles qui assument dans la plupart des foyers la charge principale et abandonnent leur travail pour pouvoir s'occuper des enfants. M. le député comprend parfaitement que, en temps de pandémie, les déplacements puissent être restreints. La différence de traitement avec les jeunes au pair des pays de l'UE-EEE ainsi qu'avec les étudiants internationaux, eux, autorisés à entrer et qui ne sont pourtant pas moins susceptibles de porter le virus, suscite en revanche de l'incompréhension. Plusieurs pays européens (Pays-Bas, Belgique, Allemagne et Danemark) ont recommencé à délivrer des visas aux jeunes au pair. Il lui demande donc si le Gouvernement va leur emboîter le pas et accorder les visas nécessaires aux jeunes au pair de pays non-membres de l'UE.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à ne pas aligner les conditions d'attributions des visas des jeunes au pair sur celles des étudiants. Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a publié des mesures de limitation des déplacements qui sont, depuis un an, devenues familières. Bien que celles-ci n'interdisent pas formellement aux étrangers hors Union européenne d'entrer en France pour travailler en qualité d'au pair, aucun visa n'est, en réalité, délivré par les consulats français. Les conditions actuelles d'entrée et de sortie du territoire national sont ainsi à l'origine d'un arrêt de la mobilité des jeunes au pair. Pourtant, les demandes sont croissantes, tant côté famille, que côté au pair. Sur les six derniers mois, on constate en effet une forte augmentation des demandes d'information et d'inscriptions aux divers programmes d'au pair, qui permettent à des familles ayant des enfants de trouver un mode de garde souple et flexible et à des jeunes en recherche d'un échange culturel de trouver un foyer. En effet, la période actuelle et ses restrictions entraînent des horaires de travail très flexibles, voir élastiques et de nombreux parents, qu'ils soient commerçants, artisans, professions libérales, dirigeants d'entreprises ou professions médicales, ont des besoins de garde qui se conjuguent très bien avec le programme au pair. Elle lui demande s'il envisage de rapprocher les conditions d'octroi des visas des jeunes au pair avec celles applicables aux étudiants et donc, au regard du caractère très limité de l'impact de la délivrance de ces titres sur la situation sanitaire du pays, d'ajouter le contrat d'au pair à la liste des motifs impérieux permettant d'entrer sur le territoire français et d'en sortir.
Mme Claire O'Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique des personnes devant se marier au cours du mois de juin 2021. En effet, nombre de couples ont dû retarder leur union d'un an l'an passé, et avaient réservé pour juin de cette année. Un nombre important de mariages doit avoir lieu au cours de ce mois, additionnant ceux de cette année et ceux de l'an passé. Le couvre-feu à 23 h au cours du mois de juin 2021 annule de fait les cérémonies. Cette question agite les couples devant s'unir, mais également les maires. Les traiteurs et les professionnels de l'animation sont aussi en effervescence, les cérémonies de juin représentant une part substantielle de leurs revenus. Elle souhaiterait en conséquence savoir si des aménagements et des dispositions spécifiques aux mariages sont envisagés afin de ne pas annuler ces évènements familiaux pouvant être déterminants, au-delà du caractère festif, dans les situations patrimoniales, fiscales, successorales et autres des personnes concernées.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression du siège de l'ATD Quart monde au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, l'article 7 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 a conduit à la diminution à hauteur de 25 % du nombre de membres du CESE, soit de 233 à 175 membres. Cet article renvoyait à un décret en Conseil d'État la répartition et les conditions de désignations de ces membres. Or le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 n'attribue que deux sièges aux représentants de la solidarité, de lutte contre la pauvreté et de la protection des plus démunis, sur les 175 sièges disponibles. En effet, si la Croix Rouge et le collectif Alerte conservent tous deux leur siège, ATD Quart monde voit son siège supprimé. Pourtant, ATD Quart monde apporte, depuis 1979, une expertise irremplaçable sur cette problématique de la pauvreté et a contribué, par le passé, à travers ses représentants successifs au CESE, à initier des avancées importantes, telles que la création du revenu minimum d'insertion (RMI) - ancêtre du RSA - , de la couverture maladie universelle (CMU) ou encore du droit au logement opposable (DALO). Alors que la réforme du CESE devait faire de cette troisième assemblée constitutionnelle de la République le « trait d'union » entre la société civile et les pouvoirs publics et favoriser le développement de la démocratie participative, une telle réduction de la représentation des plus précaires est contradictoire et inopportune. Ceci est d'autant plus vrai compte tenu de la crise sanitaire qui a explosé les inégalités sociales et plonge un million de Français dans la pauvreté. Gonflant les rangs des 9,3 millions de personnes qui vivaient déjà sous le seuil de pauvreté, ces Français représentent, au total, 15 % de la population. Cette tranche importante de la population doit pouvoir porter sa parole aux plus hautes instances de la République. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'assurer une plus adéquate représentation des plus précaires au sein du CESE.
Mme Brigitte Liso alerte M. le Premier ministre sur les conséquences du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Entré en vigueur au 1er avril 2021, le décret précité a redistribué les sièges représentatifs au sein de l'assemblée consultative de la République. De nombreuses structures sont désormais dépourvus de sièges depuis cette date. C'est notamment le cas du Planning familial, association de terrain spécialisée dans l'accueil et la rencontre de publics diversifiés et nombreux. Le Planning familial a pourtant un rôle important d'observatoire en matière de droits des femmes, d'égalité entre les sexes, de droits et d'accès à la santé sexuelle, particulièrement pour les jeunes et pour les populations les plus vulnérables et exposées aux discriminations En ce sens, la présence de représentants du Planning familial au CESE permettait de rendre compte des situations des personnes rencontrées par le mouvement. Dans l'objectif de faire progresser l'égalité femmes hommes et d'agir contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle et contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, elle lui demande ainsi dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre à cette assemblée de porter les causes de cette association.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la réouverture des centres de cure. Le personnel médical du centre de cure de Saint-Amand-les-Eaux s'inquiète du manque de communication quant à la réouverture des centres comme le leur. Si leur inquiétude porte sur le bien-être de leurs patients, qui ne peuvent bénéficier des soins que les centres de cures prodiguent, il s'agit également de déterminer l'avenir économique pour les salariés ainsi que pour leur ville, qui tire de nombreux profits de son centre de cure. Il lui demande donc si leur type d'établissement peut espérer rouvrir le 17 mai 2021, ou même cette année.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des cliniques privées dans le dispositif sanitaire. Alors que la tension est croissante dans les services de réanimation du pays et que les hôpitaux arrivent à saturation dans certains endroits, d'aucuns s'interrogent sur l'aide que pourraient apporter les établissements privés pour soulager l'hôpital public. Si des transferts de malades dans des établissements privés dans les régions les plus touchées sont opérés depuis quelques jours, les représentants de l'hospitalisation privée assurent dans les médias être en capacité d'accueillir davantage de patients. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement communique sur la place des cliniques privées dans le dispositif sanitaire national et, le cas échéant, dise quels sont les points de blocages qui empêchent d'utiliser toutes les ressources disponibles pour répondre aux besoins en lits hospitaliers.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des coûts liés aux centres de vaccination. De nombreux hôpitaux ruraux s'investissent depuis plusieurs semaines dans la campagne de vaccination. La mise à disposition de locaux, de matériel et de personnel représente cependant un coût important qui n'est pour l'instant que partiellement compensé par les agences régionales de santé. S'il n'est pas compensé par l'État, le déficit engendré, qui représente plusieurs centaines de milliers d'euros, va grever durablement les investissements de ces centres hospitaliers et leur capacité à répondre aux enjeux de santé des territoires ruraux. Au regard de l'évaluation essentiellement comptable des établissements en question, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur une prise en compte des frais réels engendrés par l'installation et le fonctionnement des centres de vaccination dans les établissements hospitaliers. La priorité donnée à raison aujourd'hui à la lutte contre la pandémie ne doit pas obérer à l'avenir l'équilibre et la pérennité des hôpitaux publics ruraux, dont le rôle est primordial dans le maillage du territoire en équipements de santé. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées et les interrogations provoquées chez les primo-étudiants en médecine du fait de l'entrée en vigueur de la réforme des études dans ce domaine. En effet, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait pour ambition de réduire le taux d'échec des étudiants en première année en mettant fin au numerus clausus pour le remplacer par le numerus apertus afin de permettre un élargissement du recrutement et une augmentation du nombre de médecins. Mme la ministre a annoncé à l'Assemblée nationale une augmentation de 12 % de la capacité d'accueil en deuxième année des études de santé (1 800 places). Or cette réforme pénalise les étudiants redoublants, à cheval sur l'année précédant l'application de la réforme et son entrée en vigueur. Les étudiants constatent et regrettent que cette augmentation de 12 % ne compense pas les 52 % de places en moyenne réservées aux ultimes redoublants de l'ancien système PACES. En outre, cette réforme est décriée par les universités, qui réclament des moyens supplémentaires pour former davantage de médecins. Les nouveaux programmes issus de la réforme seraient complexifiés par l'enseignement d'une matière mineure dans un domaine autre que celui de la médecine (droit, psychologie, chimie par exemple), ce qui engendrerait des problèmes de logistique pour les universités. Enfin, pour toutes ces raisons, les étudiants et universités réclament une réévaluation du numerus apertus pour cette année 2021. Tous considèrent que si une réforme des études de médecine était souhaitable, celle engagée par le Gouvernement qui modifie en profondeur le cursus doit s'échelonner sur plusieurs années afin que le processus d'équité soit respecté entre les candidats d'une part et, d'autre part, assurer une meilleure répartition du nombre de médecins sur le territoire dans les années à venir. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend proposer pour résorber les maux mentionnés.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes des étudiants en première année de PASS-LAS suite à la réforme des études de santé instituée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ainsi, la première année commune des études de santé (PACES) est remplacée par le parcours d'accès spécifique à la santé (PASS) et une licence accès santé (LAS). Malheureusement, la mise en place de cette réforme depuis la rentrée 2020 a suscité de nombreuses interprétations et une grande disparité entre les académies. La suppression du numerus clausus devait augmenter les chances des étudiants en premier année. Pourtant, cette année de transition pénalise un grand nombre d'entre eux. Face à une telle rupture de l'égalité des chances entre étudiants d'universités différentes, le redoublement doit être exceptionnellement accordé. En effet, les redoublants PACES bénéficient de places réservées qui, dans certaines universités, sont déduites du numerus apertus alors même que le ministère a prévu d'augmenter les capacités d'accueil. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux demandes de ces étudiants impactés par la réforme.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'examen pour les étudiants en BTS. Il a en effet été décidé que les élèves auraient à passer à compter du 10 mai 2021 leur examen final en présentiel, alors même qu'ils ont passé la quasi-totalité de leurs épreuves selon les modalités du distanciel. Dans le contexte sanitaire actuel, les étudiants en BTS demandent à valider leur année grâce au contrôle continu. Ce souhait est d'autant plus justifié que les élèves n'ont pu être préparés correctement à la méthodologie d'un examen terminal. Un grand nombre d'entre eux éprouvent un légitime sentiment d'injustice et estiment être placés d'office dans une situation d'insécurité sanitaire. Il paraît incontournable d'accéder à leur requête, d'ores et déjà appuyée par les associations de parents d'élèves, les syndicats lycéens et enseignants. Elle lui demande s'il entend revenir sur sa position initiale et accepter que le brevet de technicien supérieur ne soit pas soumis à un examen final en présentiel.
M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes des étudiants et alternants en BTS de l'enseignement privé au sujet des modalités de passage des épreuves de BTS. Ces étudiants, déjà pénalisés lors de leur première année par le confinement du mois de mars 2020 (stage annulé, problème de connexion pour les cours en distanciel), suivent leurs formations de deuxième année de manière inégale, certains ayant eu la majorité de leurs cours en « distanciel », d'autres ayant reçu un enseignement dit « hybride », en « présentiel » et « distanciel ». Ils redoutent donc la tenue, dès le 10 mai 2021, des épreuves d'examen en présentiel. Compte tenu du contexte très particulier liée à la pandémie, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les modalités d'examen des étudiants en BTS pour leur permettre de bénéficier du contrôle continu, afin de valider leur diplôme dans les meilleures conditions possibles.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation à laquelle sont confrontés les étudiants en BTS de la promotion 2019-2021, quant au passage de leur examen final qui doit débuter la semaine du 11 mai 2021. En 2020, les étudiants de la promotion 2018-2020 avaient bénéficié du contrôle continu pour valider leur diplôme. Or la crise sanitaire a placé les étudiants de la nouvelle session 2019-2021 dans une situation encore plus difficile puisque leurs deux années d'étude ont été pour partie réalisées en « distanciel ». Ces étudiants ont été confrontés à des enseignements dispensés de manière inégale, certains ayant eu la majorité de leurs cours en « distanciel », d'autres ayant reçu un enseignement dit « hybride », en « présentiel » et « distanciel ». De plus, certains établissements ayant pris du retard, les programmes n'ont pas toujours été achevés. À cela s'ajoutent les difficultés d'apprentissage à distance dans certaines matières comme la comptabilité ou la fiscalité. Il paraît en outre quelque peu paradoxal d'enseigner à distance durant des semaines et dans le même temps de demander à ces mêmes étudiants de se réunir dans un lieu clos durant les épreuves. C'est pourquoi dans un souci d'équité entre les étudiants, il lui demande si elle va reconsidérer les modalités du passage de l'examen du BTS, en permettant aux étudiants de la promotion 2019-2021 de bénéficier du contrôle continu (ou tout du moins d'une prise en compte plus importante du contrôle continu) pour la validation de leur diplôme.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS), et plus précisément sur leurs conditions d'examen. Depuis un an, ces jeunes ont vu leur scolarité profondément perturbée et ont dû subir la majorité de leurs cours à distance. Pourtant, il leur est aujourd'hui demandé d'assister de manière obligatoire à des examens en présentiel. Une décision qui inquiète ces élèves, qui s'interrogent légitimement sur l'égalité de leurs chances. Au regard de la situation sanitaire toujours aussi préoccupante, des réalités diverses de ces étudiants, et dans la continuité des mesures annoncées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant le baccalauréat, le remplacement de ces examens par le contrôle continu apparaît comme la solution la plus adéquate. Ainsi, il souhaiterait savoir si elle compte adapter les modalités des examens des étudiants en BTS sur la base d'un contrôle continu.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les disparités de traitement entre les lycéens intégrés dans les écoles de l'État et ceux des établissements privés hors contrat. Au lendemain du rejet, par voie d'ordonnance de référé du Conseil d'État, de la demande à l'initiative de Créer son école déposée par ladite association et 234 requérants, il apparaît désormais inévitable que les lycéens des établissements privés hors contrat devront passer leur bac en présentiel à l'inverse de leurs homologues inscrits en lycées publics et sous contrat. Ces derniers ne passeront eux, que deux épreuves en validant le reste des épreuves par voie de contrôle continu. En premier lieu, il apparaît foncièrement paradoxal que les notes de contrôle continu soient acceptées par Parcoursup et ne le soient pas pour l'épreuve du bac. Il est par ailleurs singulier qu'une minorité de lycéens soient invités à passer le bac dans un contexte sanitaire dégradé. À l'occasion d'une question orale sans débat, Mme la députée alertait M. le ministre sur l'iniquité de traitement inacceptable entre les lycéens de l'école publique et sous contrat et ceux du hors contrat. N'ayant pas reçu de réponse à sa question, elle lui demande comment il entend réparer cette rupture d'égalité face à l'épreuve du bac dont sont victimes les lycéens des écoles hors contrat.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la diminution du nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) au titre de l'année 2021. En effet, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2021 aux CRPE est fixé à 9 890 postes, soit près de 900 places de moins qu'en 2020. Le nombre de postes offerts n'a jamais été aussi faible depuis 2013. Ce nombre insuffisant de places offertes est en contradiction avec la volonté du Gouvernement de créer des postes supplémentaires dans le premier degré et fait craindre un nouveau recours massif aux contractuels à la rentrée prochaine. Ce serait un mauvais signal de plus envoyé à une profession déjà en proie à une forte perte d'attractivité. Pour faire face à la crise sanitaire, une dotation supplémentaire de 625 postes était venue s'ajouter aux CRPE de la session 2020. Alors que l'on est toujours en pleine crise sanitaire et que le risque de futures vagues épidémiques existe, il lui demande si le Gouvernement entend permettre le recrutement supplémentaire de professeurs des écoles, par voie de concours, afin de mieux accueillir, mieux protéger et mieux accompagner les élèves à la rentrée prochaine.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet de la vaccination de l'ensemble du corps enseignants contre le coronavirus. Depuis le 17 avril 2021, tous les enseignants de plus de 55 ans exerçant au contact des élèves en école, collège et lycées sont prioritaires et bénéficient de créneaux dédiés de vaccination dans les centres de vaccination concernés par ce circuit rapide. Les enseignants moins âgés devront quant à eux attendre la mi-juin 2021 pour se faire vacciner. Mme la députée rappelle que l'objectif de cette stratégie vaccinale des enseignants est de permettre la réouverture des établissements scolaires le 26 avril et le 3 mai 2021 dans de bonnes conditions. Or seuls les enseignants de plus de 55 ans sont prioritaires à la vaccination, alors que, selon les chiffres du ministère de l'enseignement, la moyenne d'âge des enseignants en France est de 43 ans. Le mois de juin marquant la fin de l'année scolaire pour des millions d'élèves du primaire et du secondaire, la vaccination des enseignants de moins de 55 ans paraît trop tardive. Les enseignants de moins 55 ans sont tout aussi exposés que les autres enseignants, d'autant plus que l'on observe un rajeunissement des personnes hospitalisées et admises en réanimation depuis déjà plusieurs mois. Elle l'interroge sur la possibilité d'accorder la priorité vaccinale à l'ensemble du corps enseignant, sans distinction d'âge, avant l'été 2021.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'absence d'un cadre fiscal attractif visant à encourager le recours à des jeunes au pair en France. Le programme au pair est un programme d'échange culturel qui consiste pour une famille à accueillir un étudiant qui est logé et nourri. En contrepartie d'argent de poche, le jeune au pair assure 25 heures de garde d'enfants. Ce service s'adresse d'un côté à des familles ayant des enfants et recherchant un mode de garde souple et flexible, et d'un autre à des jeunes en recherche d'un échange culturel et d'une relation d'inclusion au sein d'un foyer. Outre l'ouverture linguistique et culturelle chez l'enfant et la construction d'un lien riche de valeurs humaines, cette solution permet à des parents parfois isolés géographiquement, ou confrontés à des besoins de garde à horaires décalés, de trouver une solution fiable et pérenne en ayant recours à un jeune homme ou une jeune fille au pair. Le dispositif au pair est donc une solution qui n'a plus à démontrer son utilité, pas plus que ses nombreux bénéfices tant pour les familles que pour les jeunes au pair. Cependant, cette solution est aujourd'hui un « luxe » accessible à un nombre réduit de de familles dès lors que l'argent de poche versé à l'au pair est soumis à des cotisations URSSAF qui représentent environ les deux tiers de la rémunération, et que le programme ne bénéficie d'aucune déduction fiscale. Pourtant, des dispositifs de cohabitation comparables ont été dotés d'une fiscalité attractive afin d'en faciliter et d'en répandre le modèle solidaire. Tel est le cas du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, dans le cadre duquel la mise à disposition du logement par l'hôte à l'étudiant bénéficie d'un encadrement des tarifications et d'une déduction fiscale selon un barème fiscal officiel aux termes de l'article 117 de la loi ELAN, permettant ainsi tant à l'hôte qu'à l'étudiant de valoriser la mise à disposition du gîte et du couvert, et à l'hôte de bénéficier d'une déduction d'impôt à ce titre. Elle lui demande donc si des réflexions sont actuellement en cours, ou pourraient être initiées, afin d'aligner le régime fiscal des contrats d'au pair sur celui dont bénéficient les contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la prise en charge des mineurs victimes suite à la publication du décret n ° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif à la remise de certificats médicaux aux victimes de violences. En effet, suite à la publication de ce décret, la Société française de pédiatrie médicolégale a fait part de son inquiétude sur la situation des mineurs. Forte de son engagement de longue date auprès des mineurs en danger, du repérage à l'expertise, et d'un travail de terrain engagé, Mme la députée l’alerte sur la direction de ce décret qui n'est pas compatible avec les pratiques médico-légales de terrain et certaines difficultés émergentes. La remise de la copie des certificats médicaux sur réquisition pour les victimes de violences n'y est pas présentée comme une possibilité mais bien comme une obligation. Dès lors, s'agissant des mineurs, comment justifier, en particulier dans les situations de violences intrafamiliales de toute nature, la remise de ces certificats, qui devient donc contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ? Les consultations sur réquisition sont souvent l'occasion de recueillir des éléments complémentaires lors d'entretiens ou des éléments cliniques qui sont de nature à intéresser les mis en cause dans des infractions intrafamiliales suspectées. Ce décret pourrait venir entraver les révélations effectuées pendant l'entretien mais aussi brider la liberté du rédacteur dans l'exposition des constatations au regard de traumatismes liés à des violences intrafamiliales. En outre, il semble que ce décret puisse constituer une entorse aux dispositions du code de la santé publique concernant des mineurs qui souhaiteraient garder le secret sur leur état de santé. Elle lui demande donc de vérifier l'applicabilité de ce texte afin d'éviter un recul sur la protection des mineurs en danger et de garantir leur accompagnement médical en toute liberté.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact des éoliennes sur certains types de sols. Il semble que plusieurs études scientifiques mettent en exergue les dégâts des mâts éoliens sur le milieu karstique. Elles pointent les déviations des circulations des eaux souterraines et la destruction de réserves naturelles, ce qui peut avoir des effets potentiels très dommageables (assèchement des sources, inondations). Elles s'interrogent sur l'apport massif de béton et de métaux pour ériger les mâts, dispersés inexorablement sur le long terme par l'érosion et dont les présences polluent les sols et les cours d'eau. Enfin, elles soulignent les vibrations induites par les éoliennes en mouvement. Leur impact sur la stabilité d'un sol karstique a des conséquences fortes sur des salles, galeries, dolines, gouffres souterrains. Par effet domino, elles peuvent entraîner des mouvements de terrain non négligeables, voire dangereux. Il demande au Gouvernement sa position sur l'impact de l'implantation d'éoliennes sur un massif karstique et insiste sur ses conséquences inquiétantes sur l'environnement.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du gazole non routier (GNR). Lors du projet de loi de finances 2020, la suppression des dégrèvements fiscaux liés au GNR a été votée. Le Gouvernement s'était alors engagé à mettre en place une alternative afin de garantir le principe fondamental d'équité fiscale. Or à ce jour, il semblerait que les deux engagements principaux, à savoir la création d'un carburant avec une couleur spécifique et la liste d'engins devant l'utiliser obligatoirement, ne soient pas encore aboutis alors que la mesure de suppression doit entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Les organisations professionnelles s'inquiètent car l'augmentation du prix du GNR, sans la mise en place des mesures alternatives proposées par le Gouvernement, serait lourde à supporter pour les entreprises déjà fragilisées par la crise. Ainsi, elle rappelle au Gouvernement les engagements qu'il avait pris et l'interroge sur l'état d'avancement de ceux-ci.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet du contrôle des installations de méthanisation. Dans le cadre de l'accroissement des énergies renouvelables, le Gouvernement a fixé pour objectif de passer de 0,3 % à 7 % la part du biogaz dans le gaz consommé. La méthanisation peut constituer l'un des vecteurs pour atteindre cet objectif, à travers la transformation des effluents d'élevage et des déchets de culture. Si le plan « 1 000 méthaniseurs à la ferme » constitue un levier pour atteindre ces objectifs, différents incidents ont aussi alerté ces dernières années l'opinion publique sur les dangers de cette technologie : pollution des rivières, incendies, explosions, fuites de gaz sont autant d'exemples qui montrent que, pour réussir le développement de cette filière, il est nécessaire d'en assurer un contrôle efficace selon une règlementation à améliorer. Or il apparaît que, pour l'instant, le fonctionnement des méthaniseurs doit seulement être effectué en interne par l'exploitant. En parallèle, les digestats étant ensuite épandus, l'impact sur les sols est encore peu connu et là encore un suivi régulier permettrait un recul scientifique sur cette filière. Face aux inquiétudes légitimes de la population, il souhaite connaître la sa position sur le contrôle effectif des installations de méthanisation.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la Fonderie de Bretagne située à Caudran. Dans le cadre d'un vaste plan d'économies, le groupe Renault a décidé de se séparer de cette usine, décision appuyée sur un audit dont les conclusions sont largement contestées par les syndicats. Il apparaît en revanche que les difficultés actuelles rencontrées par l'usine semblent directement liées à de mauvaises décisions prises par la direction de Renault : le groupe achèterait notamment de nombreuses pièces à des usines étrangères, plutôt que de remplir le carnet de commande de la Fonderie de Bretagne. Ce n'est pas aux travailleurs d'en payer le prix. Ces dernières années, ils ont déjà accepté de nombreux sacrifices en échange d'engagements sur le maintien de l'emploi. Une nouvelle fois, une promesse s'apprête à être trahie, avec le regard bienveillant du Gouvernement. Pire : le plan d'action proposé par Bercy prend acte de la décision du groupe et propose comme mesure principale un accompagnement à la reconversion des travailleurs. Pourtant, le président Macron s'est engagé à défendre la souveraineté industrielle du pays et cinq milliards d'euros d'aides publiques ont été versés à Renault depuis la crise sanitaire. En visite sur place le 23 mars 2021, M. le député a appelé à l'instauration de mesures de protectionnisme solidaire qui garantirait le maintien d'une production locale et la pérennité des emplois. À nouveau, il lui demande d'intervenir pour éviter l'abandon de cette usine et empêcher le groupe Renault, bénéficiaire de nombreuses aides publiques, de détruire des emplois par une décision socialement injuste et écologiquement inacceptable.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme de la formation des élus, qui fait l'objet de plusieurs textes en cours de discussion. Si l'objectif de mieux contrôler les organismes de formation ne peut être que salué, certaines dispositions dans les textes en cours d'examen au ministère inquiètent les élus locaux. Ils ne veulent pas faire les frais des abus de certains organismes peu scrupuleux : la question de la certification et de la sous-traitance sont notamment cruciales. Interdire totalement la sous-traitance, comme c'est le cas dans le projet de décret, risquerait de mettre fortement à mal les missions des associations de maires. Elles ne disposent pas toujours de formateurs en interne et ont besoin de s'appuyer très souvent sur l'expertise d'autres organismes, souvent partenaires. Les lourdeurs liées à une éventuelle procédure de certification et le contrôle annuel qu'il est projeté d'imposer aux organismes de formation agréés pour les élus locaux risque en outre de décourager de nombreuses associations de maires qui proposent des formations nombreuses et de qualité mais avec des équipes très réduites. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre les salmonelles. Il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a pris un arrêté le 1er août 2018 renforçant les mesures de lutte contre les salmonelles dans la filière des œufs. Les professionnels sont également pleinement engagés dans cette démarche. Pour autant, cet arrêté, pris sans aucune concertation avec eux, est source d'ambiguïté. L'instruction technique qui doit compléter cet arrêté n'est effectivement jamais parue, laissant les professionnels et l'administration déconcentrée dans l'incertitude. Depuis près de trois ans, les professionnels sollicitent des rendez-vous auprès de l'administration afin d'obtenir des éclaircissements sur ce sujet. Ces demandes de rendez-vous sont restées sans réponse jusqu'à ce jour. Cette situation conduit de nombreux éleveurs à devoir abattre leurs animaux par précaution sans même avoir droit à des prélèvements de contre-expertise en cas de doute, comme cela est pourtant prévu dans l'arrêté évoqué plus haut. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend assurer la publication d'une instruction technique dans les plus brefs délais afin de mettre un terme à cette situation préjudiciable.
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du nombre d'assesseurs présents dans les bureaux de vote pour les élections départementales et régionales qui auront lieu les 20 et 27 juin 2021. En effet, conformément à l'article R. 44 du code électoral, un bureau de vote doit comporter au moins deux assesseurs obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département. Néanmoins, eu égard à la tenue de deux scrutins les mêmes jours et au contexte sanitaire, il apparaît très complexe pour les communes de trouver quatre assesseurs par bureau de vote. De fait, il serait opportun de déroger, à titre exceptionnel, à cette règle afin d'abaisser le nombre d'assesseurs. Cela permettrait également un meilleur respect des gestes barrière et de la distanciation sociale entre les personnes présentes au moment des scrutins. Aussi, la vaccination des membres des bureaux de vote n'a pas encore été précisée et ces derniers ne savent pas s'ils auront la possibilité d'être vaccinés à temps pour mener à bien cette noble mission citoyenne. Il lui demande à cet égard quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en place pour permettre le bon déroulement des échéances électorales à venir dans la sécurité de tous.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées en ruralité dans le cadre de l'application de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Fruit de débats transpartisans et de consultations locales, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes répond à une demande de flexibilité dans l'application de la loi NOTRe. Afin de permettre aux communes dont la spécificité géographique - et les spécificités de leur raccordement au réseau qui en découlent - le nécessite, elle leur permet de s'opposer à la mutualisation de la compétence et ainsi d'obtenir de nouveaux délais plus larges pour préparer ce transfert. La date butoir passe alors de 2020 à 2026. Cette modification, initialement accueillie avec enthousiasme par les communes, s'avère aujourd'hui être génératrice de blocages dans le processus de transfert de compétences. Par un effet de solidarité entre les communes, le transfert de compétence eau et assainissement doit rendre possible, conformément aux études menées en amont de la proposition de loi, une meilleure efficacité du réseau, une réduction des pertes et donc un allègement des coûts à supporter par l'intercommunalité. Néanmoins, les désaccords entre les communes, notamment soulevés par la mise en commun des excédents des uns et la reprise des déficits des autres - engendrés par des exercices inégaux de la compétence eau et assainissement jusqu'ici, sont sources de blocages et d'inflation bureaucratique entre les différents acteurs concernés. Certaines communes rurales observent donc des retards du transfert de la compétence eau et assainissement, et projettent l'apparition de surcoûts ou d'une différenciation de traitement entre les acteurs, dus à une gestion suboptimale de cette compétence. Donner aux communes la flexibilité dont elles ont besoin dans les transferts de compétences est un objectif louable. Toutefois, afin de garantir le transfert dans des conditions équitables de la compétence eau et assainissement pour les communes qui en ont la possibilité, et afin d'éviter une utilisation extensive des délais supplémentaires accordés, elle lui demande si la mise en place de nouvelles précisions ou d'un suivi de l'avancement des transferts sont envisagés.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des résidents en Ehpad. Depuis plus d'un an, ces établissements ont été particulièrement impactés par la crise sanitaire et ont concentré un nombre élevé de décès. Pour faire face à cette situation, des mesures ont été mises en place pour protéger les résidents, telles que les suspensions de visites, la limitation des sorties hors des chambres ou encore l'interruption des animations et des activités collectives. Si ces mesures de protection ont été indispensables pour freiner la circulation du virus dans les Ehpad, elles ont néanmoins été difficiles à supporter pour les résidents qui ont été privés de visite et de sorties pendant plusieurs mois. La campagne vaccinale, depuis ses débuts, s'est largement adressée, de manière très logique, aux résidents des Ehpad, qui font partie des publics les plus fragiles. À ce jour, ces efforts ont permis à près de la totalité des résidents de ces établissements de recevoir au moins une dose de vaccin. De fait, le nombre de contaminations et décès a largement baissé, ce qui a permis un allègement des contraintes sanitaires. Cependant, force est de constater que cet allègement n'est pas uniforme. En effet, les préconisations de levée progressive des mesures de restrictions ne sont pas contraignantes d'un point de vue juridique et sont laissées à l'appréciation des directeurs d'établissement. Cela créé une situation où beaucoup de résidents d'Ehpad souffrent encore de l'isolement et redoutent de connaître une fin de vie loin de leur famille et de leurs proches, là ou d'autres retrouvent un début de liberté. Aussi, dans un contexte où le Gouvernement souhaite orchestrer le retour graduel à une vie plus normale, elle lui demande si elle entend édicter des règles nationales à l'intention des Ehpad afin d'ouvrir peu à peu le champ des possibles pour tous, dans le strict respect de la sécurité sanitaire des résidents et des personnels, qui demeure la priorité.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des fonds alloués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En effet, le plan d'aide à l'investissement dans les Ehpad, financé par la CNSA, est passé de 110 millions d'euros en 2020 à 300 millions d'euros en 2021. En revanche, il n'est pas fait mention des résidences autonomie. On sait seulement que la CNSA leur a consacré 40 millions d'euros de 2015 à 2018. Compte tenu du rôle important que jouent les résidences autonomie dans les politiques publiques en direction des personnes âgées, il lui demande quel montant de crédits de la CNSA sera affecté à ces résidences en 2021 et au-delà.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique dans le droit français concernant les jugements sur l'irresponsabilité pénale. Le 14 avril 2021, la Cour de cassation confirmait l'irresponsabilité pénale de l'assassin de Mme Sarah Halimi. Alors que le meurtrier a défenestré sa victime aux cris d' « Allah Akbar », il a été déclaré « irresponsable pénalement » et ne sera finalement pas jugé. En cause : les « bouffées délirantes » sous l'emprise desquelles se trouvait le coupable lors du meurtre. La Cour de cassation indiquait alors qu'une « personne qui a commis un acte sous l'emprise d'une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. » À la lecture de cette décision, il apparaît logique que la consommation de stupéfiants risque désormais d'exonérer toute personne de sa culpabilité. Parce que ce jugement risque d'encourager la prolifération de revendications de la sorte, Mme le député demande à M. le ministre comment il compte prévenir la multiplication de tels cas. Elle lui demande également s'il compte réparer cette dangereuse lacune dans le droit en créant un dispositif pénal créant, a minima , des distinctions selon l'origine du trouble psychique.
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la demande de plusieurs organisations de protection animale et écologistes (Paris animaux zoopolis (PAZ), Greenpeace Paris, IFAW France, L214, One Voice, Robin des bois, Sea Shepherd France, la SPA et SNDA), de sanctuariser le canal de la Darse du Rouvray, dans le XIXe arrondissement de Paris. Ce canal de 200 mètres, qui appartient au domaine de l'État, constitue l'habitat de nombreux animaux (cygnes, foulques, canards et petits mammifères). La sanctuarisation de la darse est un projet inédit et peu coûteux qui permettrait de préserver cet espace de la pollution et de l'omniprésence urbaine. Le projet s'articule autour de quatre objectifs. Le premier est celui de la sécurisation de la darse du Rouvray de part et d'autre du canal (notamment interdiction de l'accès au grand public et de toute forme de navigation) sur la longueur du canal ; ainsi que l'installation de panneaux signalétiques et de clôture adéquates non franchissables. Le deuxième objectif concerne le soutien aux habitats des animaux par la pose, d'une part d'un ou plusieurs radeaux végétalisés sur le canal, et plus précisément sur la rive délimitant les bâtiments administratifs, ainsi que sur la rive côté rue ; et d'autre part, par l'installation d'aérateur et d'oxygénateur pour assurer une oxygénation de l'eau. Ces installations permettraient de garantir la survie des divers animaux aquatiques vivant dans la darse. Le troisième axe d'intervention est relatif à la limitation maximale de la pollution par le nettoyage régulier du canal avec des partenariats associatifs et le contrôle de la qualité de l'eau. Le dernier objectif est également essentiel en ce qu'il concerne la prise en considération de la condition animale dans ce lieu afin d'en privilégier la protection et de pérenniser leurs habitats, ce qui passe notamment par la sollicitation de spécialistes, comme critère fondamental, en amont des prises de décisions qui impactent le devenir de ce lieu et donc les conditions de vies des animaux. La maire de Paris et le maire du XIXe arrondissement ont déclaré être favorables à la sanctuarisation de cette darse afin de protéger les animaux qui y vivent et leurs habitats. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement, propriétaire du canal, soutient également ce projet. Si tel est le cas, dans quelle mesure le Gouvernement souhaite-t-il s'engager dans cette démarche collective et sous quel délai propose-t-il d'amorcer le processus de sanctuarisation dont les critères de nécessité et d'impérativité ne sont plus à justifier ? En revanche, dans le cas de figure où le Gouvernement n'y est pas favorable, elle lui demande d'expliciter son positionnement sur ce projet.
M. Robin Reda interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les activités des syndics pendant la période de crise de la covid-19. En effet, de nombreux copropriétaires font face à ces syndics « réfractaires » à l'application du droit. La loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 a permis de moderniser le fonctionnement des copropriétés, notamment via l'utilisation des outils numériques, et de simplifier certaines procédures telles que les convocations des assemblées générales ou encore le vote par résolution. Cette même loi renforce également les pouvoirs du conseil syndical. Ce dernier peut exiger du syndic de copropriété la remise des documents relatifs à l'administration et à la gestion de l'immeuble. Si ce dernier ne répondait pas à la demande de communication de pièce du conseil syndical, il serait redevable d'une pénalité d'au moins 15 euros par jour de retard. La crise sanitaire de ces derniers mois et le recours à la dématérialisation des procédures ont pu entraîner certaines irrégularités et anomalies dans la gestion des syndics de copropriété. En raison des faits rapportés, il semble essentiel que des contrôles soit effectifs et que des sanctions soient appliquées. Se faisant le relai de nombreux copropriétaires, il souhaiterait connaître l'ensemble des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de mieux contrôler les activités des syndics sur le territoire français.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de réglementation encadrant la transparence des produits d'hygiène féminins. Certaines grandes entreprises spécialisées dans les biens de consommation n'affichent aucune information sur les composants de ces produits. Cette visibilité partielle ne permet pas d'effectuer des choix de consommation éclairés alors même que ces consommatrices dépendent de ce produit, qui par ailleurs peut influer sur leur santé. Dans l'intérêt des consommatrices de protection hygiéniques, elle souhaiterait connaître ses projets pour pallier ce manque règlementaire.
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décalage existant entre l'étiquetage nutritionnel mis en place en France, le Nutri-Score1, et l'ADN même des produits laitiers sous indications géographiques (IG), créant une véritable confusion pour le consommateur. Pourquoi le Nutri-Score n'est-il pas adapté aux AOP et IGP, qui sont l'expression d'un terroir et d'un savoir-faire ancestral et unique sur une zone géographique donnée ? Reconnus au niveau européen comme des produits de qualité, les labels AOP et IGP pâtissent d'une mauvaise lecture du Nutri-Score. L'apposition d'un logo Nutri-Score D ou E en face avant des fromages sous IG pourrait laisser penser que ces fromages AOP et IGP ne sont pas des produits de qualité, ce qui est contradictoire avec la définition même de ces labels. Cela crée de la confusion pour le consommateur et est en contradiction avec l'engagement de la France en faveur de la défense du savoir-faire et de la transparence des AOP et IGP. Il lui demande s'il est possible de solliciter une exemption au système Nutri-Score pour les produits sous indications géographiques AOP et IGP.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'étiquetage Nutri-Score aux fromages sous appellation d'origine. L'étiquetage nutritionnel Nutri-Score vise à faciliter l'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit. Si l'objectif est louable, il nécessite quelques ajustements afin de le rendre encore plus efficace. En effet, Nutri-Score classe les fromages AOP en notes D ou E, là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes. Pourtant, la qualité de ces productions fromagères, leur apport nutritionnel, et la simplicité de leurs ingrédients n'est plus à démontrer et mériteraient une meilleure considération dans les notations de Nutri-Score. Dans le cadre de la loi EGalim, la restauration collective devra proposer 50 % de produits sous signe de qualité. Les fromages AOP y contribuent déjà, en totale contradiction avec l'information du Nutri-Score. La Normandie compte quatre fromages emblématiques sous appellation d'origine, le Camembert de Normandie, le Pont-L'Evêque, le Livarot et le Neufchâtel. Ils représentent une production de 10 321 tonnes produites pour la seule année 2020, avec près de 492 exploitations agricoles , 43 fromageries et plus de 1 800 emplois directs ancrés sur le territoire normand. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées pour exempter d'étiquetage Nutri-Score les fromages sous appellation d'origine, ou à défaut les mesures destinées à adapter les modalités de notation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le délai de rétractation dont bénéficie un consommateur ayant fait l'objet d'un démarchage ou d'une vente à distance par téléphone ou internet pour un changement de fournisseur d'énergie. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.