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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'élaboration d'un plan national piétons. Alors que le ministre en charge de la transition écologique vient d'annoncer un nouveau plan vélo à hauteur de 250 millions d'euros en 2023 avec pour objectif d'investir massivement dans les infrastructures cyclables, l'association 60 Millions de piétons regrette que la marche à pied ne fasse pas l'objet d'une politique publique à l'égal du vélo. La marche à pied est pourtant la mobilité propre par excellence. Elle mérite d'être au sommet de la hiérarchie des mobilités. Pour l'association, l'insécurité et l'inconfort de la marche à pied dans les villes et les villages ainsi qu'aux bords des routes font que les Français se déplacent de moins en moins à pied. Il est urgent, 15 ans après la loi sur l'accessibilité de l'espace public, que les rues soient accessibles à pied et marchables. Ainsi, à l'instar du plan vélo, l'association fait la proposition d'un plan qui doit avoir pour ambition que la marche à pied soit présente dans un déplacement quotidien sur trois en France avec une augmentation significative aussi bien en milieu urbain quand milieu rural. L'objectif est d'élever la mobilité piétonne au premier rang dans la hiérarchisation des modes de déplacement. Ce plan s'appuie sur trois orientations ; le développement d'une culture piétonne ; l'amélioration des infrastructures piétonnes et leur sécurisation ; la mise en place d'un cadre financier et la promotion d'une économie de la marche à pied. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes demandes de l'association 60 Millions de piétons.
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dangerosité du traité sur la Charte de l'énergie à l'ère de l'emballement de la crise climatique. Cet accord international signé en 1994 permet en effet aux investisseurs étrangers dans le secteur des énergies fossiles de saisir des tribunaux d'arbitrage privés pour réclamer des indemnisations aux États qui prendraient des mesures défavorables à leurs investissements, c'est-à-dire des mesures de lutte contre le réchauffement climatique. Ces dispositions contenues dans l'article 26 du traité reviennent à accroître considérablement le coût de la transition et constituent de ce fait un obstacle majeur à l'accélération nécessaire des politiques de transition énergétique. Alors que l'urgence à décarboner l'économie française s'impose pour protéger le climat, impliquant le recul du pétrole, du charbon et du gaz, le traité les protège et permet aux entreprises de ce secteur de demander des milliards d'euros d'aide aux États. Par ailleurs, le projet de modernisation du traité, auquel le public n'a aucun accès - ce qui constitue déjà un problème en soi -, semble manquer clairement d'ambition et entériner l'échec des politiques climatiques européennes, permettant la protection des investissements dans le gaz jusqu'en 2040 et celle des autres énergies fossiles jusqu'en 2033. Elle lui demande donc si la France compte se retirer du traité sur la Charte de l'énergie et s'affranchir de son article 47 paragraphe 3 afin de réellement mettre en œuvre une politique de transition énergétique, et si la France compte s'engager fermement pour un retrait coordonné au niveau de l'Union européenne, ce qu'elle n'a pas fait lorsqu'elle présidait le Conseil de l'Union.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture sur l'encadrement des activités de loisir de détection de métaux. La Fédération française de détection de métaux recense plus de 5 500 adhérents. Elle estime à près de 120 000 les personnes pratiquant ce loisir, activité de plein air alliant gestes écologiques et promenade. Elles arpentent les champs et les forêts à la recherche d'objets métalliques enfouis. Le fruit de ces recherches se compose essentiellement d'objets métalliques, perdus par des machines ou tombés par mégarde, dont la valeur est nulle. Elles trouvent également des résidus de tir ancien, les cartouches devant désormais être ramassées par les chasseurs. Leur activité conduit ainsi à dépolluer les sols. De plus, elle permet de détecter parfois des restes des anciens conflits, potentiellement dangereux ; les autorités compétentes sont alors alertées afin de procéder au déminage. Pour autant, cette activité reste réglementairement considérée comme une atteinte à l'archéologie, plaçant ainsi les utilisateurs de détecteur de métaux comme de simples pilleurs de trésors archéologiques. Ainsi, toute sortie de recherche de détection de métaux est soumise à autorisation préfectorale, l'article L. 542-1 du code du patrimoine énonçant que « nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche ». Si cette réglementation a pour objet de protéger les gisements archéologiques en empêchent tout altération du milieu, elle assimile l'acte de creuser à une fouille non autorisée et donc susceptible de poursuites pénales. De plus, elle circonscrit la détection de métaux à une recherche archéologique alors que c'est une activité essentiellement ludique qui n'interfère que très rarement avec les fouilles de vestiges enfouis. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures seront prises visant à ce que l'activité de détection de métaux ne soit pas entravée par une réglementation restrictive et pénalisante.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le non-remplacement de M. Laurent Nuñez 2022, M. Nuñez était nommé au poste de préfet de police de Paris. Il n'a pas été remplacé depuis à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. La fonction a pourtant été créée par le Président de la République dès son arrivée à l'Élysée en 2017. Cela démontre, en théorie, son importance dans l'écosystème du renseignement souhaité par le président. Le monde traverse une période de fortes tensions et le renseignement français a été surpris plusieurs fois au cours des dernières années. Le poste étant vacant depuis trois mois, soit la fonction est inutile, soit elle est utile et on ne peut s'empêcher de penser que la sécurité des Français est mise en danger. Il lui demande si le renseignement français fonctionne toujours correctement et, le cas échéant, quel sort est réservé à la fonction de coordonnateur national du renseignement.
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les pouvoirs des maires en matière d'implantation d'antennes-relais. Si le déploiement programmé de 10 500 sites 5G à travers les territoires d'ici 2025 ainsi que l'objectif d'une couverture totale en téléphonie mobile à l'horizon 2027 sont une bonne chose, la couverture en téléphonie, notamment en milieu rural, n'emporte pas toujours l'adhésion de la population. Les élus locaux sont sur ce sujet en première ligne et plus particulièrement les maires des communes concernées. Bien que souvent premiers interlocuteurs des concitoyens, les maires ne disposent que de faibles prérogatives et leur pouvoir ne se limite, d'une manière globale, qu'à la seule conformité des projets au regard des règles urbanistiques. De même, et ce malgré les pouvoirs de police générale dévolus aux maires, ces derniers ne sont pas autorisés à s'exprimer en matière de risque sanitaire ou de protection des populations. Il conviendrait de mieux associer les maires aux projets qui les concernent et de leur donner plus de prérogatives, notamment en ce qui relève du choix des lieux d'implantation. Il remercie le Gouvernement des évolutions qu'il pourra faire en ce sens. Il lui demande si une évolution législative est envisagée.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des associations de protection et de sauvetage des animaux et sur la partie importante de leur budget orientée vers les frais vétérinaires. Tous les ans, en France, ce sont plus de 100 000 animaux domestiques qui sont abandonnés et 60 000 durant la seule période estivale. Le nombre d'abandons augmente chaque année et pour recueillir, sauver et faire adopter tous ces animaux, les associations de protection jouent un rôle primordial. Composées d'une très grande majorité de bénévoles, elles doivent assurer cette mission d'intérêt général avec des moyens limités. Les frais vétérinaires sont, pour ces associations, un budget obligatoire, tant pour les vaccins, le puçage ou les opérations importantes des animaux recueillis. Ces derniers sont souvent élevés et, même si les vétérinaires n'appliquent pas les mêmes tarifs pour les associations que pour les particuliers, cela reste conséquent. Il lui demande si des mesures sont à l'étude, à l'instar une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires pour les associations de protection des animaux, afin de leur permettre de continuer leur mission essentielle sans mettre en difficulté les vétérinaires.
M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de Kai Terada, professeur de mathématiques au lycée Joliot-Curie de Nanterre et co-secrétaire départemental de Sud Éducation 92, une situation symptomatique de la répression antisyndicale du corps enseignant. Kai Terada a ainsi reçu le 4 septembre 2022 une notification par le rectorat de l'académie de Versailles d'une suspension de 4 mois sans aucun motif, comme cela a été confirmé par son dossier. Jeudi 22 septembre 2022, après avoir été reçu au ministère avec une délégation, le rectorat lui envoie un arrêté d'affectation dans un autre établissement situé dans un autre département. Cette nouvelle affectation s'est faite dans le cadre de la procédure dite de « mutation dans l'intérêt du service », véritable punition qui ne dit pas son nom. Concrètement, ce qui lui est reproché, c'est son militantisme qui déborderait « l'exercice normal d'une activité syndicale » et poserait problème à « la continuité du service public d'éducation ». Cet argument n'apparaît pas recevable puisque ses collègues sont en grève depuis des semaines pour exiger sa réintégration et que les lycéens ont également manifesté leur soutien à l'enseignant lors d'une manifestation pacifique. C'est donc bien cette mutation forcée et forcenée qui crée le désordre et non l'inverse. Un désordre d'autant plus regrettable que 14 de ces lycéens ont été placés en garde à vue et ont fait l'objet d'une violence largement disproportionnée. La garde à vue pour huit de ces lycéens a même été prolongée à 48 heures, suscitant l'indignation des parents d'élèves. Cet exemple de répression antisyndicale n'est malheureusement pas le premier. Celle-ci est devenue monnaie courante dans l'éducation nationale, notamment depuis la très forte mobilisation des professeurs de lycée contre les E3C en 2019, répression facilitée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui autorise des sanctions sans procédure contradictoire en invoquant un insondable « climat de l'établissement ». Kai Terada a déposé un recours hiérarchique auprès du ministère de l'éducation nationale concernant cette mutation forcée. M. le député souhaiterait savoir si le M. ministre va se saisir de cette opportunité pour mettre fin à cette injustice et pour montrer que l'ère du mépris des enseignants est désormais dépassée. Par ailleurs et au-delà de ce cas particulier, il souhaiterait savoir s'il compte donner des directives aux rectorats pour que cesse la chasse aux sorcières des syndicalistes et des enseignants mobilisés pour la défense de l'École.
M. Antoine Armand interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les critères d'éligibilité au Pass'Sport. Le Pass'Sport permet aux jeunes de bénéficier de 50 euros d'aide financière à l'inscription dans un club de sport. L'objectif est de permettre l'accès à la pratique sportive, quel que soit leur lieu de résidence ou leurs contraintes personnelles, en bénéficiant du cadre structurant d'un club de sport. Le Pass'Sport concerne les mineurs de 6 à 18 ans, les étudiants boursiers de 28 ans révolus et les adultes bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés jusqu'à leurs 30 ans. L'adhésion doit se faire auprès de structures ou d'associations sportives. Le décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au Pass'Sport fixe les modalités d'application du Pass'Sport jusqu'au 31 décembre 2022. Les associations concernées par cette mesure sont les associations sportives et les structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport, ainsi que les associations sportives agréées en application de l'article L. 121-4 du même code, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que mentionnés dans les décrets du 30 décembre 2014 susvisés ou soutenues au titre de l'année 2022 par le programme « Cités éducatives » de l'État. Cependant, certaines associations s'étonnent que leurs adhérents ne puissent en bénéficier, les structures n'étant pas affiliées à une fédération sportive ni situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette situation crée une iniquité de fait entre les associations en fonction de la localisation de leur siège social, qui ne préjuge pas en soi d'une différence de situation entre les adhérents de ces associations. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la possibilité pour les associations non affiliées à des fédérations sportives de pouvoir permettre à leurs adhérents éligibles de bénéficier du Pass'Sport.
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes du réseau national PIMMS médiation suite à la circulaire du 7 février 2022, relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE), remettant en question le renouvellement et l'attribution de contrats-aidés pour un grand nombre de PIMMS médiation. Le réseau national PIMMS médiation est très fortement impliqué dans les actions portées par l'État en matière d'accès aux services publics et d'emploi. Ses missions sont d'intervenir en médiation sociale auprès des publics fragiles afin de leur faciliter l'accès aux services publics et aux droits fondamentaux, et de proposer un véritable tremplin professionnel à l'ensemble des médiateurs sociaux qu'il forme et accompagne vers l'emploi durable et qualifié. Les PIMMS médiation embauchent des jeunes ou des demandeurs d'emploi majoritairement en provenance des quartiers en politique de la ville se trouvant en difficulté sur le marché du travail. L'essentiel des contrats de travail ainsi proposés par les PIMMS médiation sont des « contrats aidés » ce qui permet de mettre en place un véritable accompagnement professionnel auprès de chacun des salariés. Néanmoins, face aux missions nombreuses qui leurs sont confiées, les PIMMS médiation restent fragiles économiquement. En effet, les dispositifs sur lesquels les PIMMS médiation s'appuient peuvent subir des évolutions parfois brutales, remettant en cause les financements attachés à ces contrats. La circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail a notamment remis en question le renouvellement et l'attribution de contrats « parcours emploi compétences » pour un grand nombre de PIMMS médiation. Des alertes nous parviennent de différents PIMMS médiation qui ne pourront pas renouveler les contrats de médiateurs qu'ils accompagnent depuis seulement quelques mois, ce qui est le cas sur la circonscription de M. le député du PIMMS médiation Cenon. Les « parcours emploi compétences » étant, de surcroît, le seul dispositif pouvant être mobilisé par les PIMMS médiation urbains et ruraux, la situation devient très préoccupante pour l'ensemble des structures. 300 médiateurs sont actuellement sur un « parcours emploi compétences » dans tout le réseau national. Sans renouvellement des « parcours emploi compétences » en cours et sans validation des nouvelles demandes, l'accompagnement des publics dans les structures PIMMS médiation (6 100 personnes par an à Cenon et 371 000 au niveau national en 2021) est grandement fragilisé et certains PIMMS médiation ne seront plus capables de réaliser leurs missions d'accès aux droits et de tremplin professionnel. Les alertes reçues sur les prévisions de la rentrée sont vives et font craindre une dégradation imminente de ces structures si rien n'est fait en matière de maintien des contrats aidés. Les PIMMS médiations présentent un taux de 78 % de sorties positives (emplois CDI, CDD 6 mois ou formations) ce qui accompagne grandement l'effort d'insertion professionnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre au réseau national PIMMS médiation de pouvoir continuer à bénéficier du dispositif des contrats aidés au regard de leur impact sur le champ de l'insertion professionnelle et sur l'accompagnement des personnes les plus fragiles en matière de services publics.
M. Anthony Brosse interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le refus de déploiement de certains espaces France services, en raison d'une règle de quota. Alors que les conseillers numériques constituent une ressource et une référence importante pour de nombreux habitants, de nombreux Pithivériens et Pithivériennes nourrissent l'espoir d'ouverture d'un second France services dans la commune. La circulaire n° 6094/SG indique que les ouvertures de « nouvelles implantations France Services [se feront] là où sont les besoins, prioritairement dans les cantons ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ». Or cet objectif se heurte à une réalité de terrain. La commune de Pithiviers dispose en effet d'un espace France services, éloigné des deux QPV de la commune. Une demande d'installation d'un deuxième France service avait en ce sens été effectuée afin de rapprocher les habitants de cette antenne et ainsi mieux répartir les demandes entre conseillers numérique. Pourtant, il n'apparaît pas possible qu'un canton dispose de deux établissements permanents, bien que le besoin soit prégnant. Ainsi, il aimerait savoir si une réévaluation du dispositif est envisagée afin de permettre à un même canton de disposer de deux établissements France services.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le coût de fonctionnement des maisons France services. Les maisons France services ont pour objectif d'assurer une meilleure accessibilité des services publics, une simplification des démarches administratives et un renforcement de la qualité de services pour les citoyens, mais ne devraient pas pour autant engendrer une nouvelle charge financière pour les collectivités territoriales. Chaque structure labellisée « France services » perçoit actuellement un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le fonds national de l'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le fonds national France services (FNFS - fonds inter-opérateurs). Ce forfait ne couvre pas l'intégralité du coût de fonctionnement de ces structures. Elles sont donc dans l'obligation de solliciter une aide financière aux communes et communauté de communes pour leur assurer un budget à l'équilibre. Or certaines collectivités ne peuvent pas aider financièrement les maisons France services compte tenu de leurs contraintes budgétaires. M. Bernard Delcros, sénateur du Cantal, rapporteur spécial des crédits de la politique des territoires, propose de porter le forfait financé par l'État à 50 000 euros. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend augmenter le forfait annuel des maisons France services afin d'assurer leur pérennité.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de permis probatoire et sur les difficultés de la plateforme RDVPermis de réservation de place d'examen. Depuis 2016, de nombreuses missions des inspecteurs et délégués du permis de conduire ont été privatisées ou externalisées. Une des conséquences de cette réforme est l'aggravation des fraudes : salles d'examen non surveillées, absence de vérification d'identité, délivrance d'attestations de complaisance, etc. Dans ce contexte, les syndicats des inspecteurs et délégués du permis de conduire s'inquiètent d'un projet de permis probatoire, sur le modèle du permis belge, qui permettrait aux écoles de conduite de délivrer une attestation autorisant temporairement à conduire, dans l'attente d'un examen ultérieur. Alors que de plus de jeunes conducteurs roulent sans même avoir suivi de formation et que certains candidats obtiennent le code de la route sous une fausse identité, il est particulièrement inquiétant de voir surgir un projet qui permettrait d'amplifier la fraude en France. Pourtant, la Wallonie a elle-même réformé son système en 2018, face à la forte recrudescence des attestations de complaisance par les auto-écoles. Il serait incompréhensible que la France fasse le chemin inverse et amplifie le phénomène de fraude sur le territoire français. La priorité devrait être de faire face au manque d'inspecteurs et aux divers bugs affectant la plateforme RDVPermis plutôt que d'envisager une réforme qui aurait pour effet l'aggravation des fraudes au permis et ainsi d'accentuer l'insécurité routière. En effet, la plateforme REDVPermis lancée en février 2022 est aujourd'hui engorgée faute d'inspecteurs disponibles. Mme la députée demande à M. le ministre d'énoncer clairement les projets du Gouvernement sur ce dossier et de renoncer à toute réforme qui aurait pour objectif d'instaurer un permis probatoire. Elle lui demande également d'envisager toutes les mesures possibles pour mettre un terme aux difficultés de la plateforme RDVPermis.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques entre la France et l'Ukraine quant à l'échange de permis de conduire. Ainsi, en dehors des personnes bénéficiant de la protection temporaire liée à l'invasion russe, les ressortissants ukrainiens vivant en France de manière régulière ne peuvent utiliser leur permis de conduire ukrainien que pendant une durée d'un an. Au-delà de cette période, ils ont l'obligation d'obtenir un permis de conduire français pour continuer à conduire un véhicule en France. Sur ce point, la règlementation est donc plus avantageuse pour les personnes présentes temporairement que pour ceux établis en France durablement. Aussi, elle lui demande si des négociations sont en cours pour intégrer l'Ukraine dans la liste des États pouvant échanger les permis de conduire.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation drastique des actes de délinquance sur le territoire français et tout particulièrement dans les villes moyennes, jusque-là épargnées. En effet, si la délinquance et la criminalité ne sont pas des phénomènes nouveaux en dehors des grandes agglomérations, leur récurrence dans les villes moyennes est devenue un vrai problème car ces communes ne sont pas équipées pour répondre à une délinquance en forte progression. Il est aujourd'hui impossible pour les forces de l'ordre de mener à bien leurs missions sans les effectifs adéquats. La situation nationale étant déjà très préoccupante avec une augmentation de 12 % des agressions avec coups et blessures volontaires sur personnes de plus de 15 ans en 2021 alors même que, pendant la période de pandémie, l'année 2020 a déjà vu ce chiffre-là augmenter de 1 %. En effet, si aujourd'hui sur l'ensemble du territoire français il y a 34 policiers ou gendarmes pour 10 000 habitants selon l'INSEE, la répartition ne prend pas en compte les problèmes d'insécurité des zones plus périphériques. Par exemple, un département comme la Creuse, qui ne voit pas le phénomène d'insécurité grandissante de la même manière qu'un département comme l'Eure, se voit muni de 38 policiers et gendarmes pour 10 000 habitants, quand l'Eure en aura 21. Mme la députée prend l'exemple de sa circonscription avec la ville d'Évreux comptant 50 000 habitants et étant aujourd'hui l'exemple parfait de ces communes de taille moyenne qui sont surexposées à la délinquance. À Évreux, il y a en moyenne 20,64 cas de violences aux personnes pour 1 000 habitants par an, dont un taux de 57,84 % de ces violences classées comme violences gratuites. À titre de comparaison dans le département de l'Eure, il y a en moyenne 9,48 cas de violences aux personnes pour 1 000 habitants par an, soit un ratio divisé par deux par rapport à Évreux. Concernant le nombre de délits et de crimes par an pour mille habitants la comparaison Eure, Évreux, moyenne nationale est édifiante avec respectivement, 36,06 cas, 69,35 cas et 44,95 cas. Les fonctions régaliennes de l'État ne sont plus assurées sur ces territoires. Le plan de répartition des forces de l'ordre semble désormais obsolète et davantage lorsque le Gouvernement propose la répartition de migrants dans les campagnes alors que les chiffres, présentés eux-mêmes par M. le ministre de l'intérieur, démontrent une surreprésentation de ces populations dans le phénomène de délinquance avec 48 % d'étrangers parmi les personnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon. Mme la députée demande donc à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui apporter une réponse claire quant à l'action qu'il compte mener pour régler la situation catastrophique évoqué précédemment, à savoir l'augmentation massive de l'insécurité au sein des villes moyennes telles que Valenciennes, Évreux ou encore Agde, à cause du manque d'effectifs et du manque de moyens. En d'autres termes, elle souhaite savoir s'il considère que l'État est en mesure d'assurer ses fonctions régaliennes face à ce phénomène nouveau et, par conséquent, ce qu'il compte mettre en place au sein de son ministère.
M. François Gernigon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prévention de la récidive des criminels et délinquants sexuels. Début octobre 2022, à Angers, un homme est accusé de s'être introduit au domicile d'une jeune femme et d'avoir tenté de l'agresser sexuellement sous la menace d'une arme blanche. Cet homme a été condamné en 2017 à 10 ans de réclusion criminelle pour des viols et agressions sexuelles commis dans cette même ville d'Angers. Sorti après 7 ans de prison en juillet 2022, il semble donc avoir récidivé deux mois plus tard malgré un suivi socio-judiciaire. Au-delà de ce cas particulier, il apparaît selon des chiffres ministériels de 2017 que le taux de récidive national est de 5 % pour les condamnés pour des crimes sexuels et autour de 23 % pour les délits sexuels. Alors que la lutte contre les violences sexuelles est une priorité du Gouvernement, ce sujet de la prévention de la récidive est incontestablement un axe de travail. Il l'interroge sur l'efficacité des mesures de prévention actuellement mises en œuvre, ainsi que sur les mesures complémentaires envisagées pour accentuer la prévention de la récidive chez les criminels et délinquants sexuels, tels que les traitements médicamenteux visant à réduire les pulsions sexuelles.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) et sur le nécessaire renforcement capacitaire de leurs moyens matériels et humains. Il lui rappelle que les récents feux de forêt d'une rare intensité, avec 8 550 feux pour une superficie brûlée proche de 70 200 ha, ainsi que les inondations dues au dérèglement climatique ont mis en lumière l'impérieuse nécessité d'adapter à ces défis le système de sécurité civile et l'importance du financement des SDIS par le reversement par les départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Or les auditions que M. le député a menées en sa qualité de rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2023 dans le cadre de l'examen les crédits du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » soulignent le manque d'information disponible quant à la fiscalité transférée aux collectivités territoriales et tout particulièrement quant à la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) allouée aux SDIS. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer le montant de la TSCA perçu par l'État en 2022 ainsi que la part de cette taxe perçue département par département et reversée aux SDIS pour la même année.
M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Les gestionnaires de piscines, et singulièrement les collectivités locales, font face à un manque de maîtres-nageurs sauveteurs. À ce jour, la Fédération française de natation évalue à 5 000 le nombre de postes non pourvus. Ainsi, ce manque d'effectifs menace l'apprentissage de la natation chez les enfants, qui accusent un retard dans ce domaine. Trois éléments expliquent le manque d'attractivité de ce métier que sont la rémunération peu élevée, les exigences en matière de formation et le coût élevé de celle-ci. Trois diplômes sont à ce titre requis pour exercer dans un centre aquatique : le brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou le brevet professionnel de la jeunesse, d'éducation populaire et du sport spécialisation « activités aquatiques et natation » (BPJEPS AAN). Ces deux diplômes accusent un retard de formation du fait de la crise sanitaire qui a contraint les piscines à fermer, rendant d'autant plus difficile la recherche de ces profils. Présentement, le titulaire du brevet supérieur de sauvetage aquatique (BNSSA) est autorisé à surveiller les baignades en autonomie dès lors que celles-ci sont d'accès gratuit. À l'inverse, il n'est pas autorisé à travailler en autonomie dans les établissements d'accès payant, comme l'indique l'article D. 322-13 du code du sport. Ainsi, l'article D. 322-14 du code du sport admet une dérogation préfectorale qui peut être accordée dans le but de répondre aux besoins durant la période estivale à une baignade d'accès payant en accordant une autorisation de surveillance des baignades aux titulaires (BNSSA), sans que cela ne leur donne le droit d'enseigner la natation. Les titulaires du BNSSA sont ainsi amenés à surveiller des plages parfois dangereuses pendant l'été alors qu'ils ne sont actuellement pas autorisés à surveiller les enfants durant le temps scolaire en autonomie. Cette dérogation est néanmoins limitée dans le temps. Ainsi, nombre de gestionnaires de piscines aspirent à ce que cette dérogation puisse être accordée tout au long de l'année, étant entendu les difficultés à recruter des diplômés BEESAN ou BPJEPS AAN, autorisant alors les titulaires du BNSSA à surveiller les bassins sans contrainte de temps. Face à l'ampleur que représente le manque de maîtres-nageurs sauveteurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de faire face à cette pénurie et si une dérogation visant à permettre à un diplômé du BNSSA de surveiller les bassins sans limite de temps était envisageable.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendies de forêts. Afin de mieux lutter contre ces phénomènes, des estimations montrent un besoin de 50 postes permanents au centre national de la propriété forestière (CNPF), un des acteurs principaux de la promotion des bonnes pratiques de gestion des forêts privées, qui représentent 75 % de la surface des forêts françaises et près de 80 % en Occitanie. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'allouer des moyens humains et financiers supplémentaires afin de permettre aux équipes du CNPF une montée en compétence scientifique et technique.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Après un été caniculaire au cours duquel les sapeurs-pompiers ont été particulièrement mobilisés, M. le ministre a annoncé le 24 septembre, fixer comme objectif que le pays compte 220 000 sapeurs-pompiers volontaires d'ici à 2027. Si l'objectif affiché par M. le ministre est souhaitable, M. le député s’interroge sur la manière dont M. le ministre compte l'atteindre. Les dernières données disponibles font état de 197 100 sapeurs-pompiers volontaires en 2020, soit 2100 de plus qu'en 2017. Les efforts à consentir, pour augmenter de plus de 10 % le nombre de sapeurs-pompiers, devront donc être conséquents. Aussi, M. le député souhaiterait connaître les pistes de travail du ministre sur ce sujet. Il aimerait notamment savoir s'il est prévu une campagne de communication nationale de recrutement, sur le modèle de ce qui a pu être fait pour l'armée de terre ou la gendarmerie par exemple, et ce pour créer des vocations parmi les concitoyens et concitoyennes.
M. Emmanuel Pellerin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'évolution des contrôles douaniers. La décision n° 2022-1010 du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 a considéré l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution. La suppression de cet article aurait un impact majeur sur le travail des douaniers et de manière générale sur la lutte contre toutes les formes de trafic sur le territoire français. Le Conseil constitutionnel ayant conscience de l'importance de ce sujet a reporté au 1er septembre 2023 son abrogation afin de laisser au Gouvernement la possibilité de trouver un nouveau cadre légal. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour préserver le travail des douaniers et ainsi poursuivre la lutte contre les trafics.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès des services de secours en situation d'urgence aux immeubles d'habitation collective. La multiplication des systèmes de sécurité à l'entrée des immeubles d'habitation collective (digicodes, badges, interphones, etc.) peut parfois rendre plus difficiles les interventions des secours et notamment des sapeurs-pompiers. Cette difficulté d'accès aux immeubles d'habitation ne concerne pas les immeubles de grande hauteur d'habitation (IGH A), pour lesquels il existe une obligation de gardiennage. En effet, l'article GH A 6 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, précise qu'en application de l'article GH 62, « l'effectif du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes permet de faire assurer la permanence au poste central de sécurité incendie par un agent de sécurité au moins qualifié S.S.I.A.P.2. ». Dès lors, un accès permanent à ces IGH à usage d'habitation est déjà prévu par la réglementation en cas de sinistre. Force est de constater que tel n'est pas le cas des autres immeubles d'habitation, car cet article GH A 6 ne s'applique pas. Ces immeubles sont soumis à l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (bâtiments de la 2e à la 3e famille), dont le pilotage est assuré par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages). Or la situation a évolué et les immeubles nouvellement construits sont de plus en plus équipés d'une double sécurité d'accès au moyen de deux portes et d'une cour, interdisant de fait l'accès aux pompiers. La mise au point par La Poste du système électronique Vigik dont une expérimentation a pu être mise en place avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine a été concluante. Ce système de clé électronique a permis aux équipes de secours, sur une période donnée, d'intervenir plus rapidement et discrètement sur les lieux. Aujourd'hui, face à la prise en charge financière des équipements et les frais de gestion d'un tel dispositif, la démarche partenariale des bailleurs avec les centres d'incendie et de secours demeure difficile à mettre en place alors que les expérimentations ont fait leurs preuves. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que des moyens réglementaires et financiers soient envisagés afin de permettre aux SDIS, en cas de situation d'urgence, un accès rapide et facile aux bâtiments d'habitation collective.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif MonPsy, annoncé en septembre 2021 par le Gouvernement. En effet, il est écrit sur le site MonPsy que les « élections présidentielles et des changements de cabinets ministériels ont ralenti l'intégration du dispositif au dispositif général MonPsy ». Comment le dispositif peut ne pas être effectif alors que Santé psy étudiant et Psy enfant ado le sont ? D'autre part, dans le communiqué de presse d'inauguration du dispositif Psy enfant ado, il est inscrit que « les prises en charge psychologiques sont sans avance de frais pour les familles et intégralement financées par l'assurance maladie » alors qu'il est indiqué sur le site que le patient avance les frais de 40 euros ou 30 euros remboursés en partie par la sécurité sociale par la suite. En ce qui concerne Santé psy étudiant, il est marqué « j'effectue mes séances gratuitement » sur la plateforme étudiant.gouv . Serait-il possible d'éclaircir cette situation ? Enfin, il est indiqué que les dispositifs se clôturent le 31 décembre 2021. A contrario , le site du ministère de la santé indique qu'un rapport d'évaluation est prévu d'ici 2024 pour éventuellement adapter ce dispositif de façon pérenne. Elle lui demande si les Français doivent s'attendre à la disparition de cette plateforme qui a montré ses preuves et accompagné plus de 34 000 étudiants en détresse psychologique en moins d'un an.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation de formation des représentants des usagers du système de santé. Par modification de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a instauré une obligation de formation de deux jours des représentants des usagers du système de santé pour les mandats postérieurs à sa promulgation. Par suite, l'arrêté du 20 juillet 2021 a dévoilé un nouveau cahier des charges actualisant les modalités de formation. Ainsi, celles-ci visent aujourd'hui à donner aux représentants des usagers « des capacités pour comprendre l'organisation, le fonctionnement et le financement du système de santé et ses enjeux, l'organisation et la structuration des établissements de santé ». Elles ont également pour but de transmettre la connaissance des droits des usagers, en plus de l'apprentissage des « fondamentaux de la démocratie en santé, ses grands principes de la bioéthique et ses questions éthiques auxquelles les représentants pourront être confrontés ». Il est à noter en outre que l'association délivrant la formation se doit de remplir une série d'indicateurs (nombre de représentants, taux de participation et de satisfaction, etc.) et de les transmettre au ministère des solidarités et de la santé. Le caractère obligatoire de cette formation est souvent très mal accueilli par les représentants des usagers qui y sont soumis. Plusieurs démissions directement liées à cette obligation ont été observées. Il l'interroge donc sur l'intérêt de rendre obligatoire la formation des représentants des usagers du système de santé et souhaite connaître son avis sur la possibilité de lui conférer un caractère facultatif.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif « MonPsy ». En effet, la crise sanitaire liée au covid a mis en avant la détérioration de l'état de santé psychologique de la population et principalement des adolescents et des jeunes adultes qui souffrent notamment de troubles anxieux, et les besoins en matière de suivi. Ainsi, le dispositif « MonPsy » a été mis en place en avril 2022 pour permettre aux patients, de plus de 3 ans et atteints de troubles psychiques légers à modérés de bénéficier du remboursement par l'assurance maladie de 8 séances d'accompagnement psychologique par an. Néanmoins, ce dispositif ne satisfait pas la profession, qui le juge trop insuffisant face aux besoins de la population. À commencer par l'obligation d'une prescription médicale pour bénéficier de huit séances gratuites sur un an. Or certains suivis requièrent des prises en charge très régulières et qui s'inscrivent dans le long terme. De plus, peu de psychologues sont en effet inscrits dans le dispositif. D'une part, parce que les psychologues ne sont remboursés que sur la base de trente d'euros alors qu'une consultation a un prix moyen deux fois plus élevé. D'autre part, les psychologues libéraux comme au sein de structures publiques peinent à accueillir de nouveaux patients, tant la demande est forte tout au long de l'année. C'est pourquoi il lui demande si des évolutions du dispositif sont envisagées afin d'offrir une solution plus adaptée pour les patients comme pour les psychologues.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes diagnostiquées avec un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), pathologie qui débute généralement dans l'enfance. En France, ce sont 2 millions de personnes, adultes comme enfants, qui seraient concernées par ce trouble qui se traduit par des difficultés de concentration, d'impulsivité et d'agitation. Ces symptômes ont une lourde répercussion sur la vie quotidienne et peuvent s'associer à d'autres troubles (troubles d'apprentissage, anxiété, trouble d'opposition avec provocation). Le méthylphénidate, psychostimulant qui peut être prescrit dès l'âge de 6 ans dans le cadre du traitement des enfants souffrant d'un TDAH est en réalité un psychostimulant proche de l'amphétamine ; il est d'ailleurs inscrit sur la liste des stupéfiants avec une prescription limitée à 28 jours. Aussi, en juillet 2020, devant les incertitudes persistantes quant à son efficacité et ses bienfaits, l'Organisation mondiale de la santé a retiré cette molécule des médicaments essentiels pour traiter le TDAH. Pourtant, le nombre de prescriptions de psychostimulants (Ritaline, Medikinet, Concerta et Quasym) remboursés par la sécurité sociale est passé de 246 015 boîtes de psychostimulants remboursées en 2008 à 1 246 934 boîtes en 2021, soit une augmentation de 406 % entre 2008 et 2021. Lorsque ces prescriptions concernent des enfants, de fait en situation de vulnérabilité et c'est aujourd'hui une réalité, elles peuvent créer des addictions et menacer la santé des plus jeunes. Jusqu'au 13 septembre 2021, la prescription du méthylphénidate, ce dérivé de l'amphétamine, était réservé aux médecins hospitaliers, pédiatres, psychiatres et neurologues. Elle est désormais ouverte aux médecins neurologues, psychiatres ou pédiatres exerçant en ville. Néanmoins, dans les faits, 30 % des primo-prescriptions sont toujours établies par des médecins libéraux, spécialistes ou généralistes. C'est pourquoi, eu égard à cette généralisation de la prescription et de consommation de psychostimulants notamment pour les enfants, Mme la députée souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux soutenir et accompagner les enfants souffrant de TDAH et leurs familles.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang. Le travail qu'il mène en faveur du don du sang est essentiel et même vital pour les concitoyens. Malheureusement, les difficultés (pénurie de personnels, préservation du modèle éthique) ne sont pas nouvelles et se sont même accrues ces dernières années, en particulier depuis la crise sanitaire. Il lui demande donc comment le ministère entend répondre aux difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de l'établissement français du sang (EFS). En effet, l'EFS, opérateur public de la transfusion sanguine, rencontre de plus en plus de difficultés pour assurer sa mission de service public. Ces difficultés sont la conséquence non pas d'une désaffectation des donneurs qui sont toujours mobilisés, mais d'un manque de moyens humains (manque de personnel), matériels et financiers. Cela conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format de collectes sur l'ensemble des territoires, notamment en Corrèze. L'autosuffisance en produits sanguins s'en trouve ainsi menacée avec le risque à venir de pénuries de poches de sang alors que celles-ci sont indispensables à de nombreux malades. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter les moyens alloués à l'EFS afin de garantir son avenir et le bon fonctionnement du système français de transfusion sanguine.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit à la retraite des personnes ayant travaillé sous le régime juridique du travail d'utilité collective (TUC) entre 1984 et 1990. 350 000 jeunes en recherche d'emploi ont ainsi réalisé un contrat TUC, allant jusqu'à deux ans pour certains. Ces contrats étaient alors régis par le décret n° 84-919 qui plaçait ces jeunes sous le régime de « stagiaires de la formation professionnelle », et ce alors qu'ils ne recevaient aucune formation et exerçaient un emploi « classique » sur une base horaire de 80 heures par mois. Les employeurs bénéficiaient d'une exemption de cotisations sociales et les salariés ne pouvaient pas prétendre à des droits sociaux comme l'indemnité chômage ou la prise en compte des trimestres travaillés pour le calcul de leur retraite. Cette situation se répercute aujourd'hui sur ces personnes qui vont atteindre l'âge de la retraite et qui sont privées de trimestres de cotisation pour la période travaillée sous contrat TUC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux préoccupations des personnes concernées.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-prise en compte des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Les TUC, travaux d'utilité collective, ont été mis en place entre 1985 et 1990 pour combattre le chômage des jeunes. L'État a alors employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Ils approchent aujourd'hui de l'âge de la retraite et découvrent effarés que cette période n'est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits. Or, à l'époque, rien n'était spécifié dans leur contrat de travail. Il n'était pas indiqué que ces agents étaient considérés comme stagiaires de la formation professionnelle et que, de fait, cette période n'était pas comptabilisée pour la retraite. Cela peut retarder d'un an ou plus l'âge de départ à la retraite, alors que, sur d'autres dispositifs d'insertion ou d'accès à l'emploi, dans un contexte de chômage très important, ces temps d'activité sont considérés. Cette situation génère donc une rupture d'égalité et un manque de transparence. Par conséquent, elle lui demande s'il compte intervenir pour que ces périodes d'activité soient intégrées dans le calcul des retraites.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif dit cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions de retraite. En France, plus de 400 000 personnes sont concernées par ce dispositif. Toutefois, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de cette activité ne permettent pas d'ouvrir de nouveaux droits à la retraite. Cette réglementation n'est pas satisfaisante dans la mesure où les retraités qui reprennent une activité le font bien souvent afin de compléter une retraite souvent modeste. Elle l'est d'autant moins que le versement de cotisations doit logiquement aller de pair avec l'ouverture de droits. Or les retraités qui retravaillent par choix ou par nécessité versent des cotisations à fonds perdus. Cette spécificité du cumul emploi-retraite risque de surcroît de fragiliser certains secteurs d'activité où les retraités sont majoritaires, c'est notamment le cas pour le service public de transport scolaire en milieu rural. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend apporter des aménagements à ce dispositif afin que les cotisations vieillesse versées par les retraités ayant repris une activité professionnelle ouvrent des droits à la retraite et ce tous régimes confondus.
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du Syndicat de défense des policiers municipaux et notamment sur les retraites. Un travail syndical soutenu a abouti à l'article 36 du projet de loi « retraite » incorporant les agents de police municipale dans ce dispositif, en reconnaissant la pénibilité particulière de ce métier et en permettant un départ anticipé à la retraite et la prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits. Il lui deamande si le Gouvernement souhaite poursuivre ce dispositif dans les mêmes conditions.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux et notamment sur les retraites. Un travail syndical soutenu a abouti à l'article 36 du précédent projet de loi « retraite » incorporant les agents de police municipale dans ce dispositif, en reconnaissant la pénibilité particulière de ce métier et en permettant un départ anticipé à la retraite et la prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits. Elle lui demande si le Gouvernement souhaite poursuivre ce dispositif dans les mêmes conditions.
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retraites des policiers municipaux et sur l'importance que ces derniers ne soient pas pénalisés par la réforme des retraites voulue par le Gouvernement. Ainsi, il souhaite savoir s'il est prévu que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions soit bel et bien prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des agents des polices municipales et souhaite s'assurer que les modalités de départ anticipé à la retraite dont pourraient bénéficier les agents publics qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle prévues à l'article 36 du projet de loi instituant un système universel de retraite seront bien de nouveau portées par le Gouvernement.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le problème de la prise en compte partielle dans le calcul des pensions de retraite de l'« indemnité spéciale mensuelle de fonctions » (ISMF) pour les agents de la police municipale. Octroyée aux agents de la police municipale en raison des contraintes et risques reconnus de par l'exercice de leur profession, cette prime peut représenter jusqu'à 30 % du salaire mensuel d'un agent. Elle est donc extrêmement importante pour les agents qui en bénéficient puisqu'elle constitue une part non négligeable de leur rémunération. Or aujourd'hui, elle n'est pas complètement intégrée dans le calcul des pensions de retraite, générant, de fait, une baisse très conséquente des ressources, ce qui est très mal vécu par les agents de police municipale, qui, il faut rappeler, risquent leur vie pour protéger celle des concitoyens. Ainsi, elle lui demande s'il compte faire évoluer cette situation grandement préjudiciable pour les agents municipaux.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Pinar Selek, d'origine turque et qui bénéficie de l'asile politique dans le pays. Arrêtée une première fois en raison de ses recherches sur les marginaux d'Istanbul, elle est condamnée injustement pour une explosion sur un marché aux épices et acquittée quatre fois. En effet, depuis près de 24 ans, Mme Pinar Selek subit un véritable harcèlement judiciaire de la part des autorités turques. Elle a été condamnée puis acquittée par la cour pénale d'Istanbul à quatre reprises, en 2006, 2008, 2011 et 2014, mais le procureur a constamment fait appel devant la cour de cassation malgré les preuves de son innocence. Le 21 juin 2022, la cour suprême de Turquie a de nouveau annulé l'acquittement de 2014, condamnant ainsi Mme Pinar Selek à la prison à perpétuité. La France et les gouvernements qui se sont succédé lui ont apporté un soutien indéfectible, en l'accueillant comme réfugiée politique en 2009 puis en lui octroyant la nationalité française en 2017. Il souhaite savoir si des dispositions vont être prises par le gouvernement français pour assurer sa protection, tant que son innocence ne sera pas définitivement reconnue.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur un arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 septembre 2022 et qui a suscité une vague d'indignation dans l'opinion publique. Un locataire devait quitter son logement depuis deux ans. Après la première année d'occupation déjà, le tribunal lui avait ordonné de quitter les lieux. Mais il continuait d'y habiter malgré la décision de justice, le propriétaire ne pouvant ni récupérer son appartement, ni récupérer ses loyers. Or il se trouve que le squatteur en question - puisque c'est de cela dont il s'agit - s'est appuyé au garde-corps d'une fenêtre qui s'est rompu faute d'entretien. Blessé dans sa chute, il a attaqué le propriétaire en justice. Cette dernière, par la voix de la Cour de cassation, a jugé que la responsabilité du propriétaire était bel et bien engagée, que l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime de l'accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité lorsque l'accident résulte d'un défaut d'entretien et qu'en conséquence aucune faute de nature à réduire ou supprimer son droit à indemnisation ne pouvait être reprochée au locataire. C'est à juste titre qu'une telle décision a choqué beaucoup de Français. Aussi, il lui demande s'il souhaite modifier le droit afin de protéger les propriétaires et de ne pas permettre qu'ils puissent être poursuivis en justice pour non-entretien d'un logement par un occupant illégal.
Mme Pascale Bordes interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, concernant le sujet de l'occupation sans droit ni titre. En effet, le 15 septembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu'il est établi que l'accident subi par cette dernière résulte du défaut d'entretien de l'immeuble. ». En l'espèce, la locataire avait été déchue de tout titre d'occupation, par décision de justice, deux ans avant l'accident (accident le 3 août 2012). Dès lors, elle lui demande si cette décision jurisprudentielle vient consacrer et mettre au rang supérieur le droit de la responsabilité vis-à-vis du droit de propriété qui, il faut rappeler-le, est un droit inviolable et sacré (article 17 DDHC).
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de recrutement dans le milieu périscolaire. Le manque de personnel est un sujet global au sein de l'éducation nationale. On parle beaucoup du manque de professeurs. Malheureusement, le milieu périscolaire est également concerné. Les accueils de loisirs sans hébergement, en charge de l'accompagnement des enfants et adolescents lors du service périscolaire et durant les vacances scolaires, n'arrivent pas à recruter. Cela est dû à plusieurs difficultés. Tout d'abord, le coût des formations BAFA, qui est trop élevé. Les jeunes ont pour la plupart du mal à se payer cette formation BAFA. Il faudrait impérativement revoir ces coûts, mais aussi les accompagnements financiers possibles, de la part de l'État et des collectivités. De plus, un quota de personnel diplômé est obligatoire dans les établissements périscolaires. Nombreux sont les agents n'ayant aucun diplôme mais une grande expérience. Les collectivités demandent donc à ce que le taux de personne sans diplôme soit augmenté, afin de pouvoir recruter. Ces deux problématiques sont corrélées, mais peuvent être réglées différemment. Un meilleur accompagnement, notamment financier, des jeunes passant le BAFA et une augmentation du taux de personnel non diplômés, voilà ce que souhaitent les professionnels du milieu périscolaire. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet et si une dérogation d'urgence pour le recrutement de personnel non diplômé pourrait être envisagée.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents paramédicaux civils du service de santé des armées, que sont les agents du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) exclus jusque-là des accords du Ségur. En effet, si depuis septembre 2020, tous les agents des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) perçoivent le complément de traitement indiciaire (CTI), les agents affectés au CTSA et à l'IRBA, localisés à l'îlot Percy, à quelques mètres de l'HIA Percy, n'en bénéficient pas. La direction centrale du service de santé des armées laisse espérer depuis plusieurs mois un élargissement du CTI aux personnels « dont l'emploi bénéficie très majoritairement aux HIA », ce qui est le cas pour les agents du CTSA et de l'IRBA. Il apparaît essentiel que les agents du CTSA et l'IRBA ne soient pas les oubliés du Ségur de la santé. Effectivement, ils avaient déjà été écartés de la prime covid, alors que tous ont fait acte de présence pendant toute la durée des confinements. Ce manque de considération ne favorise pas le recrutement de ces agents spécialisés pourtant si précieux au sein des établissements hospitaliers du ministère des armées. Parce que les agents du STSA et de l'IRBA vivent leur exclusion du Ségur comme une véritable injustice puisqu'ils participent pourtant directement au bon fonctionnement des services et établissements protégeant et prenant en charge des personnes en situation de fragilité, il demande à ce que, à l'instar des agents des hôpitaux d'instruction des armées, de l'Établissement français du sang et des établissements médico-sociaux, la revalorisation de 49 points d'indice par mois prévu par le CTI soit appliquée au plus vite pour les personnels du CTSA et de l'IRBA.
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la délégation d'accueil qui permet au sein d'une maison d'assistants maternels (MAM), pour un assistant maternel, de se faire remplacer par un ou une de ses collègues pour le contrat qu'il a signé avec les parents. Ainsi, chacun peut pratiquer des horaires différents pour donner une plus grande amplitude d'ouverture à la MAM. Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même MAM. Or cette facilité n'est pas accordée, dans le cadre de la législation actuelle, à un couple d'assistants maternels qui exercerait à son domicile. Il lui demande quelle est l'origine de cette pratique différente et s'il envisage d'autoriser désormais un couple d'assistants maternels exerçant à domicile à utiliser la facilité de la délégation d'accueil.
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) signée le 21 mai 2010 et qui prévoit une indemnisation kilométrique de 0,35 centimes pour les déplacements des salariés et salariées. Elle n'a pas été modifiée depuis et ce taux est toujours en vigueur. Aujourd'hui, ce montant ne couvre même pas le coût du carburant alors qu'il concerne également l'amortissement, le surcoût d'assurance pour usage professionnel, l'entretien, etc. L'usure et l'entretien des véhicules qui circulent sur les routes de montagne sont conséquents dans les territoires. Les distances parcourues varient de 200 à 800 km par mois. Cela a deux conséquences. La première est inadmissible : les personnels doivent payer leur déplacement aux domiciles des personnes âgées. Certains et certaines en sont réduits à utiliser leur épargne. Ajouté à la pénibilité de ce travail, à l'amplitude horaire et au manque de reconnaissance, ces personnels n'en sont que plus méritants. La seconde est tout simplement inhumaine. Ce montant d'indemnisation kilométrique est un des freins au recrutement dans cette branche. Faute de personnel suffisant, les services d'aide à domicile ne peuvent pas donner suite aux demandes d'intervention de personnes âgées qui sortent d'hospitalisation et souhaitent finir leurs jours chez elles. Quelle société empêche les gens de mourir chez eux ? La modification de la convention collective nécessite la réunion des organisations représentante des employeurs et des salariés de la branche. Elle n'est pas du ressort de M. le ministre. Mais il peut fixer de façon réglementaire un montant minimum d'indemnisation kilométrique, à l'instar du SMIC pour le salaire horaire. C'est pourquoi il lui demande s'il va déterminer un barème minimum correspondant à celui de l'administration fiscale (barème 2022).
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la réforme des catégories de services à domicile, prévue à l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile), les SAAD (services d'aide et d'accompagnement à domicile) et les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) sont ainsi censés fusionner en une seule catégorie de l'aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées dénommée « services autonomie », dans le but de permettre aux personnes accompagnées, ainsi qu'à leurs aidants, de disposer d'un interlocuteur unique et de leur proposer un parcours de soins simplifié. Les professionnels du secteur sont toutefois inquiets de la mise en œuvre de cette réforme, qui risque d'engendrer un chevauchement des missions menées par des acteurs sociaux qui effectuent des tâches d'accompagnement des actes de la vie quotidienne (les SAAD) et par des acteurs médico-sociaux qui prodiguent et coordonnent des soins (les SSIAD). La LFSS 2022 permet en effet notamment aux SAAD de réaliser eux-mêmes une activité de soins. Les représentants des SSIAD s'en inquiètent, au regard des conditions d'exercice des missions médicales et de la différence de traitement dans les autorisations à obtenir. Cette réforme ne sera effective qu'après la rédaction et la publication du décret définissant le cahier des charges de ce nouveau service unique, dont l'élaboration a débuté en septembre 2022 et qui doit être paru avant le 30 juin 2023. Toutefois, la direction générale de la cohésion sociale a laissé entendre aux professionnels du secteur que la réforme serait susceptible d'évoluer. Il lui demande donc quel est l'état des discussions sur la mise en œuvre de cette réforme, quelles sont les difficultés rencontrées et quelle est la position du Gouvernement par rapport aux inquiétudes des SSIAD et aux moyens d'y répondre.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prime pour les personnels administratifs et techniques de certains établissements de santé ou dans le médico-social. Ces derniers se considèrent comme les « oubliés du Ségur » puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la prime de 183 euros attribuée aux personnels exerçant en milieu hospitalier. Le secteur médico-social, qui comprend des associations comportant des métiers « support logistique et administratif », n'est pas intégré dans la politique de revalorisation salariale. Les agents concernés, très investis dans leurs missions et souvent au-delà de leur temps de travail, se sentent les « petites mains » qui agissent dans l'ombre pour que leur établissement fonctionne de manière optimale avec une qualité de prise en charge assurée en continu. Ils ont subi et continuent de subir les mêmes contraintes liées à la crise sanitaire. Ces personnels subissent, comme les autres, l'augmentation du coût de la vie. Ils peinent parfois à conserver leur motivation, se sentant « oubliés » et traités de façon différente par rapport aux personnes du secteur sanitaire à strictement parler. Ils attendent donc une prise en compte de leur situation et leur intégration dans le Ségur de la santé pour l'attribution de la prime qui leur fait défaut. Il lui demande donc s'il entend, et quand, et selon quelles modalités, accorder aux personnels administratifs et techniques des établissements de santé, qu'ils soient publics ou associatifs, le bénéfice de la prime de 183 euros.
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de création de postes d'internes en médecine à l'échelle du pays. En effet, du fait des déserts médicaux toujours plus nombreux, il est aujourd'hui six fois plus difficile de consulter un médecin en milieu rural qu'en ville, selon une étude de l'Association des maires ruraux de France. Le déficit de médecins s'établirait aux alentours de 6 000 sur l'intégralité de l'Hexagone, avec une répartition géographique très déséquilibrée. Aussi, même si le Gouvernement a supprimé le numerus clausus depuis 2021 (qui n'aura un effet concret sur les nouveaux médecins qu'en 2030) et augmenté le nombre d'ouverture de postes d'internes en médecine par l'arrêté du 2 septembre 2019 « rappelant pour l'année 2019 et projetant pour la période 2020-2023 le nombre d'internes en médecine à former, par spécialité et par centre hospitalier universitaire », de nombreuses disparités existent encore entre les départements. Pour pallier cette véritable inéquité d'accès aux soins, il est impératif non seulement d'augmenter encore le nombre de postes d'internes dans les facultés de médecine, mais également de mieux répartir ces derniers dans les territoires sous-dotés. Ainsi, il lui demande de lui préciser combien d'internes sont formés par CHU, par faculté de médecine et par année, pour les 6 dernières années sur l'ensemble du territoire, soit de 2017 à 2022. Il lui demande également quelles sont les perspectives envisagées en la matière par le Gouvernement pour l'année 2023.
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la flambée des prix de l'énergie sur l'activité des centres de soins. Alors que les salariés de ces centres doivent parcourir de nombreux kilomètres pour apporter les soins nécessaires à leurs patients, particulièrement en milieu rural, la hausse du prix des carburants met en grande difficulté un certain nombre de structures. En effet, des centres de soins se trouvent dans l'impossibilité de couvrir les frais de trajets de leurs salariés. Par exemple, un IDE à temps plein qui fait 1 500 km par mois doit avoir 250 L de carburant par mois, soit approximativement 500 euros. Avec un salaire net de 2000 euros par mois, cela représente un quart du salaire. Or, avec une indemnité kilométrique de 0,44 euro/km versée par le centre de soins, cela est bien insuffisant pour prendre en charge les frais de trajets. Si elle dure, cette situation peut également mener à diminuer l'attractivité professionnelle de ces structures, qui sont pourtant vitales pour les habitants. Cette situation est largement due au fait qu'il n'y a pas eu de revalorisation des actes infirmiers en compensation, ce qui concerne également les professionnels en libéral. Aussi, il lui demande les orientations qu'il compte prendre rapidement afin de soutenir l'activité des centres de soins et plus largement tous les professionnels de santé concernés, qui sont indispensables dans les territoires.
M. Damien Maudet interpelle le M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice dont souffrent les personnels des services généraux et des services administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux publics, fonction publique hospitalière, non autonomes. Ils sont exclus du bénéfice du versement du complément de traitement indiciaire. L'accès au Ségur leur est donc refusé. Philippe a 49 ans, il travaille dans un centre départemental de l'enfance et de la famille à Limoges. Depuis 17 ans, il est à « l'entretien ». Sans lui et les autres agents et administratifs, les centres ne tourneraient pas, les jeunes ne mangeraient pas, ne dormiraient pas. Leurs espoirs d'une vie meilleure tomberaient. Philippe et ses collègues vivent mal de leur travail. Au bout de 17 ans, il perçoit seulement 1 600 euros chaque mois. Sous le salaire médian. C'est une première injustice. Comment se fait-il qu'après 17 ans de bons et loyaux services, on boucle difficilement les fins de mois ? Pourtant, Philippe et ses collègues ne courbent pas l'échine et n'hésitent pas à se rendre disponibles pour le travail. Ce fut le cas durant la pandémie de covid-19. À tel point que Philippe en a payé de sa santé. « Avec mes collègues, on a presque tous chopé la covid. Moi j'ai morflé. J'ai pris 15 jours d'hospitalisation complète, sous oxygène. J'ai continué à être sous oxygène un mois et demi après ma sortie de l'hôpital. Et là, ça vient juste de passer, mais pendant un an et demi, j'étais covid long. Un an et demi de fatigue. » Le Ségur de la santé et les 183 euros supplémentaires étaient censés venir récompenser celles et ceux qui ont poursuivi le travail, qui se sont exposés aux risques durant la pandémie et dont les salaires ont depuis trop longtemps été gelés. À n'en pas douter, Philippe et ses collègues ont été exposés. Et pourtant, alors que les agents techniques et administratifs des hôpitaux ont obtenu cette hausse de salaire, les agents du social et du médico-social, qu'ils soient de la fonction publique territoriale ou hospitalière, en sont exclus. C'est un non-sens. C'est une injustice. « 183 euros c'est 10 % de mon salaire ! ». Pour l'État, ce geste est minime, mais il est non négligeable pour celles et ceux qui pourraient obtenir cette hausse de rémunération. De plus, cette inégalité pèse dans les équipes entre les personnels éducatifs, bénéficiaires des 183 euros et les autres, lésés. La France repose tout entière sur ces femmes et ces hommes que, pour paraphraser le Président de la République, l'on reconnaît et rémunère si mal. Il aimerait savoir quand le Gouvernement entend réparer cette injustice en donnant ces 183 euros à tous les travailleurs essentiels.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'autorisation d'exercice des audioprothésistes formés à l'étranger. Pour pouvoir exercer en France, ils doivent réaliser des mesures compensatoires qui sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre. Le rapport de novembre 2021 portant sur l'évaluation de la filière auditive établi par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) rappelle ces éléments. S'agissant de la formation des audioprothésistes, dont la maquette n'a pas connu d'évolution depuis vingt ans, la réingénierie du diplôme d'État est désormais urgente. Elle devrait aller de pair avec la reconnaissance du grade de licence, le développement d'une offre de masters spécialisés et le renforcement des mutualisations et des passerelles avec les autres formations paramédicales. Le rapport recommande également l'assouplissement des modalités de réalisation des stages et l'harmonisation à l'échelle nationale des critères d'agrément des maîtres de stage. Afin de tempérer le recours aux formations semi-présentielles en Espagne qui, quoique conforme au droit européen, a pris une extension considérable et pour faire face à la demande d'audioprothésistes sur le marché, le rapport préconise une augmentation du nombre de diplômés en France. Suite à ces conclusions, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des préconisations du rapport afin que les territoires ruraux puissent compter suffisamment d'audioprothésistes.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles ukrainiennes réfugiées en France. À la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, les réfugiés ukrainiens, qui sont très majoritairement des femmes et leurs enfants, bénéficient du statut de « déplacés » et d'une protection temporaire qui garantit un droit de séjour, une aide sociale, une aide financière, un accompagnement au logement, le droit à la formation et le droit de travailler. La possession de l'autorisation provisoire de séjour (APS) leur ouvre également le droit à certaines prestations de la CAF : l'aide personnelle au logement, la prime à la naissance, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de base, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et enfin l'allocation de soutien familial (ASF). Toutefois, d'après les situations individuelles qui sont remontées, subsiste un flou quant à l'éligibilité à l'allocation de soutien familial. Cette aide financière est versée aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible. Le droit à l'ASF s'apprécie dès lors qu'un enfant est privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents. Les familles ukrainiennes réfugiées en France sont bien dans cette situation : il s'agit de mères isolées ayant laissé leur conjoint combattre en Ukraine. Il semble toutefois que cette prestation fasse l'objet d'interprétations de la CAF plus ou moins favorable selon les départements. Il a ainsi pu être indiqué à certaines familles ukrainiennes du Finistère que cette aide n'est versée que sous réserve de remplir la condition d'être séparée au sens juridique du droit, en cas de divorce ou de séparation, or ces personnes confirment naturellement être en couple avec leur époux resté en Ukraine. En ce sens, elles ne sont pas considérées comme isolées mais en situation de séparation géographique. Cette interprétation apparaît en contradiction avec la pratique observée dans le cas d'enfants à charge confiés par décision judiciaire de placement. En effet, la personne qui a recueilli un enfant même vivant en couple bénéficie de l'ASF. Elle lui demande de clarifier les règles de l'ASF dans le cas des familles ukrainiennes réfugiées sur le territoire et d'être attentif à l'isolement des familles ukrainiennes.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains parents d'enfants malades qui sont contraints de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement atteint ou handicapé. L'État, soucieux des droits sociaux pour les handicapés et les malades, a créé en 2006 un dispositif permettant à ces parents (notamment pour les cancers pédiatriques et leucémies), d'une part, d'accompagner leur enfant et, d'autre part, de conserver un niveau de vie correct, en leur permettant de percevoir une allocation journalière de présence parentale. Une réforme récente est venue faciliter le renouvellement de ce dispositif pour une durée totale de 620 jours. Depuis 2006, tout parent demandeur d'emploi et ayant un reliquat chômage à Pôle emploi peut s'occuper de son enfant pendant une période de 310 jours, le récente réforme ayant porté cette durée à 620 jours. Or il semble qu'une circulaire soit déjà venue restreindre l'application de ce nouveau droit social, circulaire qui va à l'encontre de la loi visant à accompagner les parents et les familles confrontées à la maladie et au handicap. Force est de constater que, en juin 2022, la CNAF a changé les règles applicables en matière d'ouverture de droit à l'allocation journalière de présence parentale. Elle a décidé de façon brutale que ce droit ne serait plus de 310 jours ou 620 jours, mais que la quantité d'allocation journalière de présence parentale se limiterait au nombre de jours de reliquat chômage. Des familles reçoivent depuis lors des notifications de fin de droits du jour au lendemain, des premières demandes sont acceptées médicalement mais leur paiement est refusé par les CAF. Pour tous ces parents, c'est un revenu à hauteur du SMIC qui disparaît subitement ; la CNAF ne fournit pas de fondement juridique ni de moyens de recours contre ces décisions. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire respecter le droit en matière d'allocation journalière de présence parentale pour les personnes inscrites à Pôle emploi.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des personnes touchant de faibles pensions d'invalidité de l'aide financière exceptionnelle de rentrée à destination des ménages les plus modestes. Cette aide est définie par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 et prévoit une aide d'un montant de 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge. Les personnes pouvant toucher cette aide y sont également précisées, telles que celles touchant le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or il apparaît que des personnes pensionnées pour invalidité disposent de ressources inférieures à certaines allocations, comme l'AAH, mais se retrouvent exclues de cette aide financière exceptionnelle. Aussi, elle souhaite lui demander s'il est prévu de faire évoluer ce cadre en incluant un critère de revenus permettant d'inclure d'autres personnes modestes jusqu'ici oubliées par ce dispositif.