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Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les problématiques rencontrées par les pharmacies d'officine, dont la situation financière se détériore d'année en année. Au cours de la dernière décennie, environ 4 000 officines ont dû fermer leurs portes, réduisant considérablement le nombre de pharmacies en activité sur le territoire. La pénurie de médicaments, conjuguée à la diminution du nombre de professionnels de santé disponibles, contribue à la disparition de ces établissements indispensables pour les Français. Cela est d'autant plus préoccupant que les pharmacies traversent une période économiquement difficile, marquée par des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie au point mort, une augmentation des charges et une baisse des prix des médicaments. Cette situation alarmante rend impératif le recours à des mesures efficaces et urgentes pour remédier à ces difficultés croissantes. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour apporter un soutien concret aux pharmacies d'officine. Elle lui demande également si des initiatives spécifiques seront mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médicaments, afin de garantir un approvisionnement suffisant et stable et de soutenir ainsi le rôle crucial des pharmacies dans le système de santé français.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'interdiction faite aux pharmaciens de mettre à disposition une partie de leur officine à des personnes extérieures et les limites de cette mesure. Les pharmacies sont souvent les premiers interlocuteurs vers lesquels se tourner afin d'obtenir un conseil médical. En effet, elles assurent actuellement un maillage territorial efficient partout en France et constituent, à ce titre, des relais privilégiés pour l'accès aux soins, en particulier dans les territoires concernés par la désertification médicale. La prévention et la sensibilisation, notamment afin d'encourager les dépistages, font partie intégrante de la politique de santé du Gouvernement pour préserver l'état de santé des Français et prévenir les maladies graves. À cet égard, la présence ponctuelle de professionnels de santé au sein des officines apparaîtrait comme pertinente. Cependant, à ce jour, le code de la santé (selon l'article R. 4235-67) interdit aux pharmaciens d'ouvrir les portes de leur officine à d'autres professionnels de santé, empêchant ainsi la possibilité d'intervention de personnels soignants auprès des habitants. Dans un contexte de pénurie de médecins, le renforcement de la prévention face aux maladies graves au sein des officines apparaît comme un levier d'action pertinent. En cohérence avec le renforcement des compétences des pharmaciens, à l'œuvre depuis maintenant plusieurs années et en veillant à maintenir les précautions nécessaires, notamment en ce qui concerne l'interdiction d'un quelconque aspect commercial ou publicitaire à ces interventions, il lui demande donc si elle envisage des assouplissements concernant cette interdiction, afin de permettre une meilleure sensibilisation des Français aux problématiques de santé publique au sein des pharmacies.
M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le gaspillage de médicaments lié aux dates de péremption et leurs conséquences économiques, environnementales et sanitaires. Des études récentes ont montré que la majorité des médicaments, notamment ceux à base de paracétamol et d'ibuprofène, conservent leur efficacité bien au-delà de la date de péremption indiquée sur leurs boîtes. Par exemple, des médicaments censés être périmés depuis plus de 30 ans ont été analysés et se sont révélés encore efficaces, avec une quantité suffisante de substance active pour répondre aux besoins thérapeutiques, comme l'a démontré une étude publiée en septembre 2024 par l'association UFC-Que choisir. Cette situation pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, jeter des médicaments encore valides représente un gaspillage économique pour les patients, le système hospitalier et l'assurance maladie. Les médicaments prescrits ou achetés en automédication sont renouvelés de manière prématurée, entraînant des coûts supplémentaires. En outre, l'élimination de ces médicaments crée des déchets qui contribuent à une pollution inutile. D'un point de vue sanitaire, le fait de détruire des médicaments encore utilisables participe à augmenter artificiellement la demande, exacerbant les pénuries ou les tensions d'approvisionnement, particulièrement pour les traitements essentiels comme le paracétamol. Le cadre réglementaire actuel concernant la durée de validité des médicaments semble particulièrement strict en France, en comparaison avec d'autres pays, notamment les États-Unis d'Amérique, qui adoptent une approche plus souple. En effet, la durée de conservation des médicaments est souvent limitée à trois ans et ce, malgré des preuves scientifiques qui pourraient justifier un allongement de cette période. Cela pose la question de la pertinence des critères utilisés pour fixer les dates de péremption et la nécessité d'une révision de ces règles. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement envisage pour réévaluer les règles relatives aux dates de péremption des médicaments. Il souhaiterait notamment savoir si le lancement d'une étude, conduite par l'Agence nationale de sécurité du médicament, était prévu dans les prochains mois afin de rendre compte précisément des éventuels risques sanitaires liés à la consommation de médicaments périmés.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le maintien de l'autorisation de mise sur le marché du médicament Lariam. Ce médicament fabriqué par le laboratoire Roche et commercialisé en France depuis 30 ans, est le principal traitement préventif du paludisme proposé en France pour les personnes se déplaçant dans des pays à risque. Ayant pour principe actif la méfloquine, de nombreuses témoignages documentent que la prise de ce médicament peut provoquer de graves effets secondaires sur les patients, entraînant notamment des troubles du rythme cardiaque, de la confusion mentale, des pertes de mémoire, des hallucinations, de la psychose et des idées noires pouvant conduire au suicide. Ces effets néfastes se sont fait connaître auprès du grand public lorsque le chanteur Stromae s'est dit victime de troubles neuropsychiatriques sévères suite à la prise de ce médicament. Une action de groupe pour faire interdire le Lariam avait alors été envisagée en 2017 par l'association nationale de défense des intérêts des victimes d'accidents des médicaments (AAAVAM), qui avait alors rassemblé plus d'une centaine de témoignages dénonçant de lourds effets secondaires, mais a été abandonné faute de moyens financiers. Six années plus tard, le Lariam reste autorisé sur le marché malgré une balance bénéfice-risque largement remise en cause. Si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) surveille de très près ce médicament et si une meilleure information sur les effets secondaires est aujourd'hui délivrée aux patients comme aux professionnels de santé, il est permis de se questionner sur le bien-fondé du maintien d'un tel médicament sur le marché, sachant qu'une trentaine de pays l'ont déjà interdit et que l'armée française proscrit la délivrance de méfloquine à ses soldats partant sur les théâtres d'opérations extérieures. Aussi, il lui demande si elle compte solliciter un nouvel avis sur l'innocuité du Lariam auprès de l'ANSM et à quelles conditions elle estime justifié son maintien sur le marché.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le développement de la substitution des médicaments biologiques par des médicaments biosimilaires qui sont eux aussi produits à partir d'une cellule, d'un organisme vivant ou un dérivé de ceux-ci. Leur efficacité et leurs effets indésirables sont équivalents mais coûtent beaucoup moins chers car le brevet du médicament biologique est tombé dans le domaine public. Des études d'évaluation économiques montrent que la substitution des médicaments biologiques de référence par ces médicaments à l'initiative des pharmaciens d'officine générait des économies importantes de l'ordre de près de six (5,7) à sept (6,7) milliards d'euros d'ici 2030, le montant des économies dépendant des conditions de commercialisation et de la possibilité de substitution donnée aux pharmaciens. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a élargi le droit de substitution mais, en l'état, seules deux classes thérapeutiques sont concernées. Parallèlement la clause de sauvegarde qui consiste dans le versement d'une contribution à l'assurance maladie par les industriels de santé lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) réalisé en France au titre des spécialités remboursables a crû plus vite qu'un taux de progression défini par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) inclut dans son périmètre les médicaments génériques et biosimilaires depuis 2019. Une part des économies générées pourrait aller aux pharmacies d'officine, celles-ci ayant un rôle en matière de bon usage et de sécurité des dits médicaments. Cette hypothèse gagnante pour les pouvoirs publics et gagnante pour le réseau des officines mérite la plus grande attention des pouvoirs publics. Elle suppose aussi des mesures prises en concertation avec les pharmaciens. Elle lui demande donc si le droit de substitution des médicaments biologiques par des médicaments biosimilaires va être élargi à de nouvelles classes thérapeutiques et si parallèlement une révision de la clause de sauvegarde concernant ces médicaments est envisagée.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des malades atteints de myélome multiple, un cancer de la moelle osseuse qui altère profondément la qualité de vie, avec de très fréquentes fractures osseuses, principalement vertébrales, extrêmement douloureuses et invalidantes. Cette maladie souvent fatale concerne 30 000 personnes en France selon les estimations, dont 5 000 nouveaux cas chaque année. Depuis 2018, l'Agence européenne des médicaments a délivré des avis favorables pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des cellules CAR-T et des bispécifiques dans l'optique de leur mise sur le marché en Europe. L'arrivée de cette médecine innovante a fait naître l'espoir d'un accès au traitement pour les patients européens atteints de myélome multiple et autres maladies leucémiques. Mais en France, la Haute Autorité de santé (HAS) en charge de l'évaluation des médicaments innovants tarde à accorder des autorisations de mise sur le marché français à ces nouveaux traitements. Malgré le nombre limité de patients en échec thérapeutique, la logique économique prime sur la santé et l'intérêt des patients ; l'évaluation des médicaments est faite sur un critère d'amélioration du service médical rendu (ASMR) qui est systématiquement évalué au niveau 5 lorsqu'il est impossible de comparer avec pertinence le nouveau traitement à un ancien traitement ayant fonctionné (ce qui est le cas pour des malades ayant épuisé tous les autres traitements et donc la maladie continue de progresser). Cette décision est incompréhensible alors que d'autres pays européens disposent de ces médicaments et ont été plus performants dans les délais d'évaluation. Cette inertie de la HAS et cette inadéquation de la réglementation en matière de traitement du myélome multiple empêchent le remboursement des nouveaux médicaments et leur utilisation par les centres et condamnent des Français. Il est crucial de revoir les approches méthodologiques en vigueur à la HAS pour l'évaluation des traitements, celles-ci étant inadaptées aux nouvelles classes de médicaments issus de la biotechnologie. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que les traitements contre le myélome multiple deviennent accessibles au plus grand nombre et pour que les procédures évaluatives de la HAS s'adaptent à un nouveau paradigme.
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le vieillissement des adultes porteurs de troubles du spectre autistique. En effet, il tient à souligner que nombre de ces personnes accueillies en foyer d'accueil médicalisé (FAM) sont vieillissantes et qu'une majeure partie d'entre elles pourraient relever d'une maison d'accueil spécialisé (MAS). Aussi, dans une logique de véritable parcours et alors qu'il est déjà possible d'expérimenter une transformation partielle de places de FAM en places de MAS, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer combien de places de FAM elle entend transformer de manière à mieux s'adapter aux besoins des personnes accueillies. De plus, il souhaiterait connaître le calendrier de déploiement envisagé et savoir si elle compte demander aux agences régionales de santé (ARS) d'accélérer les appels à projets en ce sens en leur allouant les moyens nécessaires.
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la parution du décret fixant le tarif national plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoyait une indexation du tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté avec l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a acté une augmentation d'à peine 2,17 %. Alors que le Smic a augmenté de 3,4 % en 2023, le nouveau tarif laisse les structures d'aide à domicile démunies dans leur souhait de proposer un service accessible au plus grand nombre et conjugué à une volonté collective de revalorisation salariale légitime. Considérant tous ces éléments, il lui semble pertinent de reconsidérer le tarif national plancher APA et PCH afin qu'il respecte les engagements du Gouvernement envers les structures d'aide à domicile. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement des personnes à mobilité réduite titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI). En effet, depuis l'arrivée des voitures équipées du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), les personnes titulaires de la carte CMI ne sont pas différenciées des autres, bien qu'elles soient normalement exemptées de frais liés au stationnement depuis la loi du 19 mars 2015. Ainsi, pour y remédier, les personnes en situation de handicap doivent soit s'inscrire au système de la commune pour ne pas récolter de forfait de post-stationnement (FPS), soit contester lorsqu'elles obtiennent une contravention. Or ces démarches sont fastidieuses et contribuent à ajouter une contrainte administrative supplémentaire aux personnes en situation de handicap. C'est avec cette perspective de facilitation administrative et de réduction des entraves à l'égard des personnes à mobilité réduite qu'il lui demande si le Gouvernement compte agir sur cette problématique en centralisant l'inscription sur un seul et même répertoire.
Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les difficultés des enfants en situation de handicap qui sont privés de l'accompagnement auquel ils ont le droit. La loi du 11 février 2005 consacre le principe de l'école inclusive et affirme que le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Néanmoins, ce droit est depuis plusieurs années honni. Dans le Puy-de-Dôme, le rectorat comptabilise plus de 100 postes d'AESH manquants, un chiffre qui est sous-estimé, selon l'association Handi-Cap Vers le droit à l'école. Partout en France, le manque d'AESH a privé en cette rentrée scolaire 2024 des milliers d'enfants handicapés d'une solution de scolarisation adaptée, selon l'Unapei. À la rentrée 2024, 3 000 postes d'AESH devaient être créés. Si ces créations de postes sont insuffisantes pour répondre à l'augmentation de la scolarisation des élèves en situation de handicap, elles n'ont été en outre pas toutes pourvues. La raison du manque d'attractivité du métier d'AESH est bien connue. Les contrats de travail précaires à temps partiel maintiennent les AESH dans une grande fragilité avec un salaire moyen évalué à moins de 1 000 euros. La hausse de 5 points d'indice au 1er janvier 2024 est largement insuffisante eu égard à l'inflation. Pour résoudre ce problème d'attractivité, il semble urgent de fixer la quotité horaire qui correspond à un temps plein à 24 heures hebdomadaires, de titulariser les personnels en poste et de leur offrir un temps de formation adéquat à l'accompagnement d'enfants pouvant présenter des difficultés diverses. Par ailleurs, dans le département de Mme la députée, des élèves en situation de handicap n'ont reçu leur notification d'AESH par la maison départementale des personnes handicapées que plusieurs semaines après la rentrée scolaire, à un moment où la direction des services départementaux de l'éducation nationale n'a plus la possibilité de répondre à ce besoin d'accompagnement. Ainsi, elle souhaite savoir elle entend prendre des mesures d'urgence pour permettre aux élèves en situation de handicap d'être accompagnés au sein des écoles en revalorisant les salaires des AESH, en les titularisant et en permettant, par l'intermédiaire du CNSA, d'augmenter les effectifs au sein des MDPH.
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Promis par le Président de la République, ce remboursement n'est toujours pas effectif. Interpellé par certains administrés, il souhaite savoir les critères envisagés concernant le remboursement des fauteuils roulants notamment sur l'éventualité que ce remboursement intégral ne concerne qu'un nombre restreint de fauteuils.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les conditions de remboursement des fauteuils roulants. En effet, lors de la 6e conférence nationale du handicap en avril 2023, le Président de la République avait annoncé que les fauteuils roulants seraient remboursés à 100 % dès 2024. Or les plafonds de prise en charge présentées aux fabricants, aux prestataires et aux acteurs associatifs se montent à 2 600 euros pour les fauteuils roulants manuels et à 18 000 euros pour les fauteuils électriques. Ces montants sont très insuffisants pour permettre aux personnes en situation de handicap - qui ont des besoins particuliers - de faire l'acquisition de fauteuils spécifiques sur mesure. En outre, une incertitude demeure quant à la possibilité que les fauteuils roulants qui ne seraient pas intégralement remboursés, ne soient plus remboursés du tout, ce qui serait inacceptable ! Toutes les personnes en situation de handicap, quels que soient leurs besoins et quels que soient leurs moyens financiers, doivent en effet pouvoir s'équiper de fauteuils adaptés, pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé. C'est pourquoi lui rappelant l'engagement du Président de la République, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir le remboursement intégral de l'ensemble des types de fauteuils roulants dès 2024.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur certaines dispositions de la réforme de la nomenclature des fauteuils roulants. Cette réforme était nécessaire afin de compléter l'offre de fauteuils remboursés par la sécurité sociale. À cet égard, le projet de remboursement des fauteuils roulants sans reste à charge en 2024, quels que soient les différents handicaps et les différentes options intégrées, est une avancée majeure. Concernant, toutefois, le choix de la modalité d'acquisition du matériel, si l'objectif est bien d'assurer un meilleur équipement, de nombreuses questions se posent encore : en effet, l'utilisateur n'aurait plus le choix de l'achat ou de la location d'un fauteuil neuf ou remis en bon état d'usage, sur une courte ou longue durée. Ce choix serait, en effet, laissé, non plus à l'utilisateur, mais au prescripteur. La réforme propose ainsi de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus spécifiques par de la location de longue durée (LLD), réservant l'achat aux seuls fauteuils standards. Cette disposition semble impacter directement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel. De plus, au terme de la LLD, fixée à cinq ans, l'utilisateur devra restituer son fauteuil personnalisé et ne pourra donc plus le conserver en appoint (sauf s'il est âgé de moins de seize ans). Il n'aura donc plus la possibilité de disposer de deux fauteuils selon les usages, notamment extérieur et intérieur. Aussi, pour garantir le choix des patients, il l'interpelle concernant la bonne prise en compte des impacts potentiels de la réforme sur la capacité pour les bénéficiaires à user de leur matériel dans des conditions optimales.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de reconnaissance plein et entier du handicap cognitif des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée (MAMA), quel que soit leur âge. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit la notion de handicap quel que soit son origine, dont l'altération des fonctions cognitives : « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly handicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Ainsi, la loi met en exergue l'existence de troubles des fonctions cognitives à côté des fonctions mentales et psychiques. De ce fait est reconnue légalement l'existence des conséquences de ces troubles des fonctions cognitives en matière de handicap. Aujourd'hui, en France, lorsque le diagnostic d'une MAMA est posé avant l'âge de 60 ans, les personnes malades sont reconnues adultes handicapés, sans que leurs besoins spécifiques ne soient pour autant totalement appréhendés, du fait d'un handicap considéré comme « invisible ». Lorsque le diagnostic intervient après 60 ans, la personne malade est reconnue personne âgée dépendante et se retrouve lourdement impactée par l'approche catégorielle persistante du système de santé et d'accompagnement. Les personnes atteintes de la MAMA, en fonction de leur âge, ne sont donc pas reconnues comme étant en situation de handicap et cela a de lourdes conséquences sur leur quotidien et leur possibilité d'accéder aux droits dont elles devraient pouvoir bénéficier. Un système à double vitesse, caractérisé par une barrière de l'âge encore à l'œuvre au sein du système de compensation de la perte d'autonomie, qui n'a plus de sens aujourd'hui. Car appréhender la MAMA comme des handicaps cognitifs évolutifs et les personnes malades comme des personnes en situation de handicap cognitif pourrait permettre une plus grande adaptation des réponses qui leur sont apportées quotidiennement. Dans un contexte de chronicité des maladies neurodégénératives du fait de leur incurabilité, le paradigme du handicap permet d'insister sur les compensations et les aménagements de l'environnement (compréhension, acceptation, inclusion) dont les personnes en difficulté cognitive devraient pouvoir bénéficier, afin de maintenir leur qualité de vie et de pouvoir avoir accès aux mêmes droits que les personnes qui ne rencontrent pas ces difficultés. Enfin, la majorité des personnes malades ont plus de 60 ans (on estime que sur plus de 1,2 million de personnes malades aujourd'hui en France, environ 55 000 ont moins de 65 ans) et tombent directement dans le champ de la dépendance et leur handicap quotidien n'est absolument pas reconnu. La barrière élevée entre personnes handicapées et personnes âgées dépendantes est donc à l'origine de traitements discriminatoires et inégaux dans les dispositifs de compensation pour ces deux populations. Il existe en effet des différences en matière de conditions d'attribution des prestations, de couverture et de financement des plans personnalisés, la prestation de compensation du handicap (PCH), attribuée aux personnes handicapées, étant souvent plus avantageuse que l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), attribuée aux personnes âgées dépendantes. Il existe en outre un système de tarification différent pour les établissements d'hébergement des deux populations. Les personnes atteintes de MAMA ont accès à ces aides : APA pour les plus de 60 ans (elles sont reconnues comme personnes âgées dépendantes) et PCH pour les moins de 60 ans (elles sont reconnues adultes handicapés). L'enjeu est que, grâce à la reconnaissance plein et entière du handicap cognitif des personnes atteintes de MAMA, quel que soit leur âge, toutes les personnes diagnostiquées puissent être reconnues comme adultes handicapés avec une compensation, un accompagnement et une garantie d'accessibilité en fonction de leurs besoins et des droits qui sont les leurs. La différence entre ces deux prestations, en matière de dépenses, est-elle à l'origine du frein actuel à la reconnaissance du handicap cognitif de toutes les personnes malades ? Une évolution dans ce domaine apparaît pourtant nécessaire et urgente, pour que les personnes atteintes de ces pathologies neuro-évolutives aient enfin accès aux droits qui sont les leurs, quel que soit leur âge et à une reconnaissance pleine et entière des situations de handicap vécues au quotidien. Elle lui demande donc quelles sont les solutions qu'il compte mettre en place pour faire évoluer cette situation.
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences du projet de révision de la circulaire n° 2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées, actuellement en préparation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sur les travailleurs de ces structures. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élève à 12 %, soit près de deux fois plus que celui de l'ensemble de la population. Le rôle du travail temporaire dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est donc essentiel et l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) doit être pérennisée. Malgré les résultats prometteurs de cette innovation sociale, la refonte de la circulaire n° 2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées risque d'exclure une part très importante des personnes en situation de handicap éligibles à cet accompagnement et de fragiliser le modèle économique encore précaire des EATT. En effet, ce projet prévoit l'introduction de nouveaux critères d'entrée dans le dispositif pour limiter son accès aux seuls candidats travailleurs handicapés considérés comme éloignés de l'emploi. Au-delà de la complexité que cela va entraîner pour tous les acteurs du marché (candidats, entreprises utilisatrices, service public de l'emploi et EATT), cette disposition risque d'opérer une hiérarchie entre publics déjà fragilisés par leur situation de handicap et de saborder tout un écosystème naissant. Le travail intérimaire présente un double avantage : il offre aux candidats une vision concrète de leur environnement de travail et des adaptations potentiellement nécessaires et il permet à l'entreprise utilisatrice d'apprécier les compétences des intérimaires avant de se projeter dans un emploi durable. À la fois entreprise adaptée et entreprise de travail temporaire, l'EATT permet aux travailleurs handicapés de développer leurs compétences et de valoriser leur profil auprès d'autres employeurs notamment dans le milieu classique. Du côté des entreprises utilisatrices, les recrutements de travailleurs handicapés intermédiaires contribuent à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si une étude approfondie de l'impact sur l'emploi des personnes en situation de handicap a été réalisée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle lui demande également dans quelle mesure l'EATT pourra être pérennisée pour accompagner au mieux le public cible de ce dispositif.
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. L'accompagnement humain prévu par la loi du 27 mai 2024 se traduit par l'intervention de personnels employés et rémunérés à cet effet par l'État, à savoir les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'article 3 en prévoit l'entrée en vigueur « à la rentrée scolaire ». Bien que des précisions sur cette mise en œuvre ont été apportées dans une note publiée au Bulletin officiel n° 30 du 25 juillet 2024, elle ne semble toujours pas être une réalité à ce jour. Ainsi, les AESH concernés - y compris ceux qui ont manifesté leur volontariat - ne se sont toujours pas vu proposer une évolution de leur contrat de travail par l'éducation nationale. Afin que les élèves n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement durant ce temps éducatif essentiel, certaines communes ont fait le choix de poursuivre la prise en charge des AESH. Si cette démarche qui priorise l'intérêt de l'enfant est à saluer, une telle situation ne saurait perdurer. Aussi, il lui demande si la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024, mettant la rémunération des AESH à la charge de l'État, serait prochainement effective.
M. Pascal Jenft interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la prise en charge des fauteuils roulants. Plus d'un million de Français sont contraints d'utiliser un fauteuil roulant. La moitié de ces personnes n'obtient pas le remboursement intégral lors de l'achat d'un fauteuil. Ce qui est un réel problème au vu du prix : en moyenne 600 euros pour un fauteuil manuel et environ 10 000 euros pour un fauteuil électrique. Le restant à charge peut représenter une somme colossale, d'autant plus dans le contexte économique inflationniste. Fautes de moyens, certains Français souffrants de handicap sont dans l'impossibilité d'acquérir ou renouveler leur fauteuil roulant, condamnant ainsi leurs déplacements. Lors de la conférence nationale sur le handicap en 2023, le Président de la République avant annoncé la prise en charge totale de l'achat d'un fauteuil roulant par la sécurité sociale. Cette annonce fut confirmée par Mme Christine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités et par Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le 11 avril 2024. Cela grâce à une extension de l'enveloppe budgétaire du ministère (initialement d'un montant 300 millions d'euros). Avec une telle somme, l'objectif devait être atteint à la fin de l'année 2024. Cependant, force est de constater que cela n'est toujours pas effectif en septembre 2024, bien que l'année ne soit pas encore terminée, il est légitime de se demander si ce projet verra le jour à temps. M. le député demande à Mme la ministre si les moyens mis à disposition de son prédécesseur sont toujours disponibles et prêts à emploi. Si non, il souhaite savoir si elle compte solliciter à nouveau une aide pour répondre au besoin urgent de milliers de Français.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le sujet des pensions de retraite pour les personnes en situation de handicap. Une personne active touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans quel que soit son taux d'incapacité. Cependant, l'attribution de l'AAH aux retraités diffère en fonction de ce taux d'incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l'AAH pendant leur retraite. Cela implique que les personnes handicapées avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % perdent leur AAH dès le début de leur retraite. Elles se retrouvent alors avec une perte conséquente de revenu, ne pouvant compter que sur leurs retraites qui sont pour la plupart très modestes. En effet, même si les personnes en situation de handicap ont un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, elles sont inaptes à de nombreuses voire à toutes les professions. Ainsi, leurs carrières professionnelles sont courtes, tranchées, parfois inexistantes. Avec la perte de l'AAH, du jour au lendemain, certains touchent une retraite avoisinant les 350 euros. Ce revenu ne permet pas de prétendre à une vie décente. Certes, pour compléter leurs pensions, les retraités pourraient avoir recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mais cette allocation doit être remboursée par les héritiers du défunt si celui-ci possédait un bien immobilier ou une somme d'argent supérieure à 39 000 euros. L'ASPA représente donc une charge et non une aide fournie aux personnes dans le besoin. Au cours de leurs vies, les personnes en situation de handicap souffrent de la charge financière qu'ils peuvent représenter pour leurs familles et leurs proches et ne souhaitent pas en créer davantage après leur décès, c'est pourquoi nombre d'entre eux ne font pas de demandes pour l'ASPA. Alors que nous examinons le texte de la réforme des retraites, Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises par des habitants de sa circonscription sur ce sujet qui les touche. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte agir pour corriger cette inégalité de traitement et mettre fin à cette injustice sociale.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Selon le Collectif lutte et handicaps pour l'égalité et l'émancipation (CLHEE), dans le pays, 1 400 ESAT regroupent plus de 130 000 ouvrières et ouvriers. Ces ouvriers ont le statut de travailleurs handicapés et les ESAT sont censés les aider à s'insérer durablement et correctement dans le monde professionnel. Ces travailleurs ne relèvent pas du code du travail, mais du code de l'action sociale et des familles, parce qu'ils sont considérés comme des usagers des établissements avec lesquels ils ont signé un contrat. Par conséquent, ils n'ont pas de contrat de travail, sont dans l'impossibilité de saisir les prud'hommes, de recourir à l'inspection du travail et ne bénéficient ni du droit de grève, ni de droits syndicaux, ni de mutuelles d'entreprise, ni de conventions collectives. Pourtant, la rémunération moyenne des personnes travaillant en ESAT est de seulement 715 euros net mensuels pour 35 heures de travail par semaine, ce qui ne permet pas de cotiser pour une bonne retraite. Or la France a ratifié la convention internationale des droits de personnes handicapées. Son article 27 précise que les personnes handicapées ont le droit de « travailler sur la base de l'égalité avec les autres [ce qui inclut] un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et un environnement de travail ouverts, inclusifs et accessibles à tous ». En 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (CRPD) a rendu une critique détaillée du modèle des ESAT et appelait le Gouvernement à en finir au plus vite. Le CRPD ajoutait que « les environnements de travail ségrégués sont incompatibles avec [le] droit » inscrit à l'article 27. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux observations de l'ONU concernant les droits des personnes travaillant dans les ESAT.
M. Arnaud Sanvert appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la problématique du recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le système éducatif français en assistant les élèves en situation de handicap dans leurs activités scolaires, favorisant ainsi leur inclusion au sein de l'école ordinaire. En plus de leurs missions quotidiennes en classe, les AESH participent également aux réunions de suivi avec les enseignants et les familles pour adapter l'accompagnement des élèves selon leurs besoins. À ce jour, le salaire moyen des AESH s'élève à environ 1 500 euros bruts par mois pour un temps plein. Bien qu'une augmentation de 11 à 14 % ait été mise en place en 2023, celle-ci demeure insuffisante pour attirer et fidéliser ces professionnels. De surcroît, il est à noter que de nombreux AESH occupent des postes à temps partiel, souvent avec des contrats de trois ans renouvelables et la perspective d'un contrat à durée indéterminée n'intervient qu'après six années de service. Le manque de reconnaissance ainsi que le faible temps de travail imposé soulèvent des préoccupations au sein de la profession. En 2024, malgré l'augmentation du nombre d'AESH, qui atteint 135 000, il reste encore 24 000 élèves en situation de difficulté sans accompagnement, ce qui montre un déficit persistant d'effectifs. De nombreux professionnels de la filière réclament également le passage au statut de fonctionnaire, une mesure qui permettrait probablement d'attirer davantage de candidats et d'améliorer la stabilité des équipes. Malgré les améliorations constatées ces dernières années, le besoin d'accompagnement reste criant : à la rentrée 2024, de nombreux élèves n'ont toujours pas accès à un soutien adéquat, ce qui complique la tâche des enseignants et limite les chances de réussite pour les élèves en difficulté. Face à ces difficultés de recrutement, dues à la pénibilité du métier mais également à son caractère indispensable, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place en matière de statut, de recrutement et de salaire pour garantir que les élèves en grande difficulté puissent bénéficier de l'accompagnement nécessaire.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, la justice représente encore trop souvent une zone de non-droit. M. le député a été interpellé au sein de sa circonscription par des professionnels du secteur au sujet de discriminations dont ont été victimes des personnes sourdes ou malentendantes dans le cadre de procédures judicaires, telles que des refus de dépôt de plainte ou de faire appel à un interprète par des policiers ou des juges n'étant pas informés de l'existence d'un droit à l'assistance en langue de signes françaises prise en charge par l'État. Ce droit est pourtant clairement établi par le premier alinéa de l'article 76 de la loi « handicap » de 2005 qui stipule que « devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'État ». Ce manque d'information des agents et parfois des personnes sourdes et malentendantes elles-mêmes entraînent des situations de non-recours ou d'entrave à leurs droits d'accès à la justice et au plein exercice de leur citoyenneté. À ce manque de formation des agents concernant leur obligation d'assurer un accès à un interprète à toute personne sourde en ayant fait la demande, s'ajoute un manque de moyens financiers pour garantir l'effectivité de ce droit. En effet, M. le député a été alerté sur les pratiques de la cour d'appel de Bordeaux, qui est en charge des paiements des interventions des experts judiciaires, parmi lesquels les experts interprètes français/langue des signes française, qui ne délivre plus aucun paiement depuis le mois de juillet 2023 du fait de l'épuisement de leur budget dédié à cette date. Face à ce retard chronique de paiement de leurs prestations, de nombreux interprètes décident de ne plus intervenir dans le cadre de la justice. Ce manque de moyens financiers entraîne des conséquences graves pour les personnes sourdes et malentendantes qui risque de ne plus pouvoir disposer d'aucun interprète pour traduire leurs audiences au tribunal ou auditions de police ou gendarmerie, victimes ou mis en cause, jusqu'à la fin de l'année 2023. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir le plein accès à la justice pour les personnes sourdes ou malentendantes sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître en particulier les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la bonne formation des agents et l'investissement de moyens financiers à la hauteur de cet enjeu fondamental d'égalité des droits pour l'ensemble des concitoyens.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes au sujet des instituts médicoéducatifs (dits IME) en France. En effet, ces derniers visent à recevoir des enfants et adolescents en situation de handicap, afin de leur permettre un accompagnement personnalisé et adapté. Cependant, ces IME conservent une limite quant à leur absence de garderie au sein des établissements. Cette situation exige donc aux parents de réduire leurs horaires de travail, provoquant donc une réduction de salaire non-négligeable, tandis que leurs dépenses pour suivre la situation de handicap de l'enfant sont diverses. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pour améliorer la situation de ces instituts, tant pour le confort des enfants en situation de handicap que pour celui des parents.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Elle lui demande pourquoi, alors que la loi exige la scolarisation de tous les enfants dès 3 ans, l'éducation nationale se permet d'établir des emplois du temps aménagés pour les enfants handicapés avec des journées non scolarisées sans que cela préoccupe le corps enseignant et laissant ainsi ces enfants sans soins et dans l'errance en fonction de la situation familiale.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les défis persistants concernant la formation des personnels encadrant les élèves en situation de handicap. L'inclusion des enfants en situation de handicap est un enjeu majeur de la société. En novembre 2023, le sous-directeur des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire, se réjouissait des progrès réalisés en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, y compris dans le second degré. Lors de la rentrée scolaire 2022-2023, 436 000 élèves en situation de handicap étaient inscrits en milieu ordinaire, dont 222 500 dans le premier degré et 213 500 dans le second degré, avec une progression de 8,4 % dans le second degré par rapport à l'année scolaire 2021-2022. Malgré ces progrès, des lacunes subsistent dans la formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et des enseignants. Celle-ci n'est pas dispensée de manière régulière et de nombreux accompagnants débutent sans formation ou se la voient refuser. De plus, la formation des enseignants à l'accueil et à l'accompagnement des élèves en situation de handicap reste aujourd'hui non obligatoire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une formation obligatoire et continue des AESH et des enseignants, ainsi que leur implication renforcée dans le suivi des enfants en situation de handicap.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné après des personnes en situation de handicap relatif à la loi « travail » du 8 août 2016. Le dispositif mis en place a pour but de faciliter le passage du milieu dit « protégé » vers le milieu dit « ordinaire » de travail et se base sur des appels à projets réalisés en fonctions des possibilités des agences régionales de santé (ARS) sur chaque territoire. En 2023, ce dispositif a permis d'accompagner 8 200 personnes, ce qui représente une hausse de 43 % par an. Lancé en 2020, pendant la crise de la covid-19, le département du Pas-de-Calais a permis, jusqu'à aujourd'hui, l'accompagnement de plus de 140 personnes et la formation 9 référents. Pour autant, les besoins globaux estimés à 50 000 personnes sont loin d'être atteints tout comme l'objectif Gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées d'ici 2027. Le dispositif a mis du temps à se mettre en place et se confronte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi à l'arrêt. Par ailleurs, certains organismes de placement spécialisés comme le CAP Emploi ont gagné les appels d'offres des ARS, mais semblent être victimes d'un manque de formation des conseillers en emploi accompagné. Ces lacunes nuisent grandement aux personnes qui sont soumises à ce dispositif d'appui. Dans le panorama complexe de l'emploi accompagné en France, les mois à venir se dessinent comme une période cruciale. Dès lors, il souhaiterait donc connaître les mesures et les actions étudiées par le Gouvernement qui permettront d'atteindre l'objectif ambitieux de 30 000 personnes accompagnées d'ici la fin du quinquennat.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné auprès des personnes en situation de handicap mental. En effet, l'insertion de ces personnes en milieu professionnel ordinaire est encore un immense défi en France, très peu traité par les politiques publiques : on estime que plus de 80 % des 750 000 personnes touchées en âge de travailler souhaitent décrocher un emploi ; or à ce jour, seule une portion infime d'entre elles y parvient. La loi du 8 août 2016 (dite loi « travail ») et le décret du 27 décembre 2016 pris pour son application ont entériné la mise en place du dispositif d'emploi accompagné financé par l'État, défini comme un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu'un appui et un accompagnement de l'employeur. En 2023, ce dispositif permet d'accompagner seulement 8 200 personnes sur des besoins globaux estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental des 30 000 personnes accompagnées en 2027 renseigne sur la lenteur d'application du dispositif. Aussi, sur les 1 050 personnes accompagnées en Île-de-France, seulement 5 % ont une déficience intellectuelle - la majorité des personnes accompagnées présentent des troubles psychiques. Par ailleurs, la mise en plateforme du dispositif d'emploi accompagné lancée suite à la circulaire du 31 décembre 2021 se heurte à des freins considérables. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement est supérieure au nombre de personnes effectivement accompagnées, alors que les files d'attente pour accéder au dispositif restent pleines. Aussi, l'intégration de nouveaux opérateurs en capacité d'accompagner ces personnes - notamment celles avec déficience mentale - semble être elle aussi à l'arrêt. Ces constats sont d'autant plus préoccupants dans un contexte où une augmentation des besoins en accompagnement est à prévoir chez ce public cible après l'adoption de la loi du 18 décembre 2023, disposant que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la règle. Dès lors, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer cette nécessaire montée en puissance du dispositif et la bonne intégration des personnes en situation de handicap mental à celui-ci.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux spécialisés dans l'accueil des enfants en situation de handicap. Déjà en 2015, le Défenseur des droits publiait un rapport intitulé « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles », mettant en exergue cette problématique sociétale. Depuis, le Gouvernement s'est résolu à traiter cette question cruciale afin d'améliorer la qualité de la prise en charge de ces enfants et en leur offrant des réponses adaptées à leurs besoins, tout en soutenant et en accompagnant les assistants familiaux. Toutefois, des problèmes persistent. Récemment, Mme la députée a rencontré une assistante familiale de sa circonscription qui lui a fait part de ses vives inquiétudes à ce sujet. Elle l'a informée qu'un enfant, souffrant de problèmes psychiatriques, a été placé chez elle, sans aucun soutien psychologique ni suivi médical. Cette assistante familiale s'est retrouvée sans aucune aide extérieure. Aucune solution n'a été proposée, ni d'accueil temporaire en internat, ni d'interventions médico-sociales. Cet exemple illustre les difficultés persistantes auxquelles sont confrontés tant les assistants familiaux que les enfants. Il est impératif que des mesures concrètes et efficaces soient prises. Le Président de la République lui-même a souligné que « la protection de l'enfance sera au cœur des cinq années à venir ». Elle lui demande s'il peut lui indiquer quelles seront les actions entreprises par le Gouvernement pour mieux accompagner les enfants handicapés confiés à l'aide sociale à l'enfance et quelles mesures seront prises pour soutenir les assistants familiaux désemparés face à cette situation.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le Parlement a adopté en 2023 la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision a été accueillie avec soulagement et satisfaction par les personnes en situation de handicap disposant de cette aide. Pour la dignité des personnes, cela leur garantie une autonomie financière. Cependant, pour les 65 000 personnes qui bénéficient d'une allocation supplémentaire au titre de leur invalidité, le mode de calcul reste particulièrement injuste, ce qui les place dans une situation de dépendance financière à l'égard de leur conjoint. Par conséquent, afin que la loi soit la même pour tous, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, selon les articles L. 821-1, L. 541-1 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de cette allocation doivent au moins avoir 20 ans. Avant cet âge, peut être demandée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mais celle-ci est versée aux parents ayant la charge de l'enfant en situation de handicap. Une exception permet toutefois à une personne en situation de handicap de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés avant ses 20 ans : à partir de ses 16 ans si elle n'est plus considérée comme étant à la charge de ses parents c'est-à-dire si elle a quitté le domicile familial ou si elle perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut. Ces conditions suscitent l'incompréhension des personnes en situation de handicap qui ont un emploi et qui aimeraient pouvoir, en conséquence, être considérées comme des adultes par les caisses d'allocations familiales et percevoir l'allocation aux adultes handicapés avant leurs 20 ans. Le travail est émancipateur, il permet d'acquérir de l'autonomie et d'envisager la construction d'une vie indépendante à l'extérieur du domicile familial. Néanmoins, pour une personne en situation de handicap, l'accès à l'emploi est plus difficile, notamment à temps complet, la perception d'un salaire suffisant l'est donc tout autant. C'est pourquoi il l'interroge sur la pertinence du seuil de rémunération retenu pour autoriser le versement de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes ayant entre 18 et 20 ans. Aussi, ne faudrait-il pas revoir les intitulés et conditions d'éligibilité de ces deux allocations pour renforcer l'accompagnement matériel et la considération que notre société souhaite offrir aux personnes en situation de handicap ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la suppression ou la diminution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rencontrées par certains bénéficiaires de l'AAH lorsqu'ils perçoivent une pension de réversion. En effet, les bénéficiaires de l'AAH qui perdent leur conjoint se retrouvent souvent dans une situation précaire, aggravée par l'impossibilité de cumuler cette allocation avec la pension de réversion. Ce dispositif est perçu par de nombreuses personnes concernées comme une double peine : d'une part, elles subissent la perte de leur partenaire et, d'autre part, elles voient leur aide financière réduite ou supprimée en raison du versement de cette pension. La récente déconjugalisation de l'AAH, qui a permis de dissocier cette allocation des revenus du conjoint, marque un progrès majeur pour les personnes en situation de handicap. Elle reflète la volonté du législateur de renforcer leurs droits, ainsi que leur indépendance. Dans ce même esprit, il semblerait juste et nécessaire de déconnecter l'AAH de la pension de réversion. Ainsi, il lui demande le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre un assouplissement des conditions de cumul de l'AAH avec une pension de réversion, afin de préserver l'autonomie financière des personnes concernées.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le calcul de l'allocation pour les adultes handicapés et la revalorisation des petites retraites. Lors de la réforme des retraites, les « petites pensions » ont bénéficié d'une revalorisation moyenne d'environ 30 euros par mois en 2024. Ce coup de pouce aux petites pensions prévu par la réforme des retraites a bénéficié à 185 000 des nouveaux retraités de 2024. M. le député a dans sa circonscription un monsieur handicapé qui a bénéficié d'une augmentation de 88,04 euros par mois de sa retraite. Cette réévaluation de la retraite a engendré un recalcul et une diminution de 141,12 euros par mois de son AAH. En effet, en octobre 2023, ses revenus mensuels étaient constitués d'une pension de retraite pour 745,95 euros, d'une complémentaire retraite pour 137,80 euros et d'une AAH pour 279,57 euros, soit un total de 1163,32 euros. Avec la revalorisation, en février 2024, les montants se sont élevés à 785,95 euros pour la pension de retraite, 144,54 euros pour la complémentaire et 138,45 euros pour l'AAH, soit un total de 1068,94 euros. La perte totale est de 94,38 euros. Le constat est sans appel : l'État revalorise d'un côté mais prend de l'autre et surtout n'équilibre même pas. La crainte de ses bénéficiaires est de voir les allocations logement, chauffage, téléphone, aide-ménagère, diminuer. Il souhaite donc l'interroger pour savoir si cette « anomalie » a été anticipée dans les textes ainsi que de quelle manière et sous quel délai elle envisage de corriger cette erreur.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les légitimes inquiétudes de nombreux parents de jeunes adultes handicapés pour leur trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins. Jusque dans les années 1980, ces jeunes se retrouvaient souvent à domicile, sans accompagnement, une fois leur vingtième année arrivée, lorsqu'ils devaient quitter la structure d'accueil pour enfants dont ils dépendaient, faute de places disponibles en structures pour adultes. Pour éviter ces situations, l'« amendement Creton » a été adopté en 1989 et a donné la possibilité aux jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans d'être maintenus dans des établissements pour enfants, dans l'attente d'une place dans une structure adaptée. Cette mesure dérogatoire a permis d'éviter les ruptures d'accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en compte médico-sociale. Dans son étude de juin 2019 (dossier n° 36), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estimait en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes handicapés relevant de l'« amendement Creton ». Pour améliorer l'efficacité de ce système, la loi du 11 février 2005, dont le rapporteur à l'Assemblée nationale était le député ligérien Jean-François Chossy, a prévu, dans son article 67, que tous les deux ans, le représentant de l'État dans le département doit adresser au président du conseil départemental un rapport sur l'application de cet amendement. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au Conseil national consultatif des personnes handicapées afin que toutes les dispositions soient prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans. Malheureusement, près de 25 ans après, on remarque cependant que la mise en œuvre de cet amendement a ses limites. Elle engendre tout d'abord une raréfaction des places disponibles pour des enfants handicapés dans les établissements qui leur sont initialement destinés. Elle complexifie également l'organisation interne des structures qui doivent faire cohabiter des enfants et des adultes ayant des besoins divers et nécessitant des accompagnements différenciés. Elle maintient également ces jeunes adultes et leurs familles dans des situations d'incertitude difficilement compatibles avec un quotidien serein. Certains jeunes doivent enfin malgré tout revenir à domicile, avec une prise en compte partielle qui entraîne souvent une cessation d'activité professionnelle pour l'un des deux parents. Les parents, en tant qu'aidants, n'ont finalement jamais de répit et se trouvent totalement démunis, même si, le 16 novembre 2020, lors du quatrième comité interministériel du handicap, le Gouvernement a annoncé le déploiement de plateformes de répit dans chaque département et le Président de la République s'est engagé à créer 50 000 nouvelles solutions à horizon 2030, mais cette échéance est trop lointaine pour les familles concernées. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées à très court terme par le Gouvernement pour améliorer la prise en compte de ces jeunes adultes handicapés en augmentant le nombre de places en institut médico-éducatif et en structure pour adultes handicapés, en particulier dans le département de la Loire.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'accueil des enfants porteurs de troubles du neurodéveloppement (TND) dans une structure adaptée. En effet, de nombreux parents d'enfants porteurs de TDN sont aujourd'hui désemparés face à l'impossibilité de trouver une place pour leur enfant dans une structure adaptée. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre, dans une logique de connaissance des besoins, de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes en attente d'une place au sein de structures spécialisées ainsi que le nombre de personnes originaires de France actuellement suivies dans des structures situées à l'étranger, notamment en Belgique. De plus, alors que le Gouvernement a annoncé, lors de la dernière conférence nationale du handicap, la création de 50 000 nouvelles solutions d'accompagnement avec une partie dédiée aux personnes autistes ou atteintes de troubles du développement intellectuel, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que représente concrètement ladite part ainsi que le nombre précis de places qui vont être créées.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'accessibilité téléphonique des services publics pour les personnes sourdes et malentendantes. Il existe aujourd'hui en France une application, Rogervoice, qui assure le centre relais téléphonique lancé par la FFTélécoms et qui permet aux personnes sourdes et malentendantes de passer des appels en choisissant le mode de communication qui leur convient. Il peut s'agir, avec la mobilisation d'interprètes en visio-conférence, de la transcription de texte, de la langue française parlée complétée (LFPC) ou de la langue des signes française (LSF). Entre 2018 et 2022, ce sont ainsi 730 000 appels qui ont pu être passés. Afin de renforcer l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes, ce dispositif doit être renforcé avec le soutien des pouvoirs publics. Le dernier comité interministériel du handicap prévoit pour 2023 l'accessibilité téléphonique des services publics. Cette réforme ambitieuse nécessite cependant de relever de nombreux défis : la formation d'interprètes alors que la profession connaît aujourd'hui une grave pénurie, la mise en place de solutions universelles pour l'ensemble des appels et un marché en libre concurrence. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre prochainement pour la réalisation de ce projet.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la question de l'accès aux soins des personnes handicapées et de la fragilisation des entreprises de transport de ces personnes. Il existe de nombreuses sociétés de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Ce sont des transporteurs publics de personnes dépendant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Elles peuvent ainsi, après signature d'une convention avec la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), transporter au même titre que les taxis, toute personne en situation de handicap physique moteur avec usage d'un fauteuil roulant à condition qu'elle soit reconnue en ALD à 100 %. Les sociétés TPMR représentent le moyen de transport le moins onéreux et le plus polyvalent. Les chauffeurs sont formés, notamment aux premiers secours et compétents. Toutefois, en 2012, lors des négociations entre les représentants des taxis et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), les sociétés de transport de personnes à mobilité réduite ont été oubliées du cadre national, provoquant l'arrêt des conventions dans certaines régions et la fermeture de sociétés. À ce jour, seule une poignée de départements est encore conventionnée, représentant une centaine de sociétés et il est question que la CNAM mette fin aux dernières conventions, réservant ainsi le monopole du transport aux taxis. 5 000 patients seraient donc privés à terme de ce moyen de transport et de nombreux emplois menacés. Cela serait fortement préjudiciable aux personnes handicapées car les sociétés TPMR pallient un manque quand les taxis ou les ambulances ne sont pas disponibles, particulièrement dans les zones rurales. Il lui demande si, au lieu de supprimer les conventions, il ne serait pas plus judicieux d'intégrer les sociétés TPMR aux négociations avec la CNAM.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les conditions d'accès au RSA pour les personnes atteintes de maladies psychiques. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur les conditions d'accès au RSA pour les personnes atteintes de troubles psychiques sévères, soit 3 millions de personnes, selon les données santé publique France. La dernière réforme du revenu de solidarité active (RSA) oblige les bénéficiaires à « travailler 15 heures par semaine » ou à intégrer une formation. Lors de son entrée dans le dispositif RSA, l'allocataire bénéficie d'un diagnostic permettant de définir l'orientation la plus appropriée, selon sa situation : orientation vers un accompagnement social ou professionnel. Le bénéficiaire du RSA élabore ensuite avec le référent unique le contrat d'engagement, dont le contenu est adapté à sa situation. Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir et notamment les quinze heures d'activité. Toutefois, les personnes qui souffrent d'un handicap, d'une invalidité ou d'un problème de santé peuvent être dispensées de ces quinze heures d'activité. Enfin, les allocataires confrontés à des difficultés particulières peuvent bénéficier d'une diminution du nombre d'heures d'activité à effectuer ; ce nombre sera estimé lors des entretiens avec le référent. Or les malades psychiques devraient en priorité bénéficier de l'AAH (allocation adulte handicapé). Mais les données sociales montrent que moins de 11 % des personnes atteintes de troubles psychiques sévères, notamment les schizophrénies et troubles bipolaires, bénéficient de l'AAH. En 2023, 1,3 million de Français bénéficiaient de l'AAH, tous handicaps confondus (source CNAF), dont 28 % pour handicap psychique (CAIRN info), soit 364 000 personnes. Cependant, l'une des spécificités de la maladie est que, fréquemment, une partie des malades ne reconnaît pas son handicap, refusant ainsi d'engager les démarches pour obtenir le statut d'handicapé auprès des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et donc de bénéficier de l'AAH. Le déni qui caractérise les troubles psychiques et le défaut de soins marginalisent des personnes qui n'ont pas obtenu la reconnaissance de leur handicap. Leur désocialisation résulte aussi de leur honte et de leurs facultés à cacher leur handicap. En attendant, faute de percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH), certains malades doivent engager des démarches pour percevoir le RSA. Sauf que l'obtention du RSA est conditionnée à certaines démarches administratives comme remplir des déclarations en ligne chaque trimestre ou encore s'inscrire à France Travail. Ces obligations sont intenables pour un malade psychiatrique, surtout quand il n'est pas soigné. Dans le cadre de cette réforme, comment la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques sévères et qui sont passées à côté de l'aide prévue par les MDPH, peut-elle être assurée par le dispositif du RSA, alors que ces personnes ont « échappé » aux instances les plus compétentes ? Quelles sont les dispositions prévues pour les personnes malades qui ne se présenteraient pas aux entretiens pour entrer dans le dispositif RSA ? Sur quelle base ce dispositif établira un « diagnostic » et définira une orientation ? Accusés de paresse, de parasitisme, la stigmatisation sociale s'ajoute et aggrave la souffrance des malades psychiatriques. Pourtant, soignés, accompagnés, des malades se rétablissent et ne demandent qu'à s'insérer et trouver un travail, la plupart du temps adapté et à temps partiel du fait de leur fatigabilité. Ces questions posent la problématique du statut ouvrant droit aux familles en souffrance de bénéficier d'un accompagnement social spécifique et de protéger les malades de l'extrême pauvreté et de l'exclusion. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une autonomie financière aux malades psychiatriques.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la possibilité d'une loi de programmation pour la loi grand âge. Le Gouvernement avait promis en fin d'année dernière de présenter une loi de programmation sur le grand âge d'ici à l'été pour une adoption au second semestre 2024. Lors de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie au Sénat, la ministre avait pris ses distances vis-à-vis de la présentation d'une loi de programmation, indiquant alors que la Constitution « ne prévoit pas la notion de loi de programmation pour le secteur médico-social », avait-t-elle fait valoir. Elle précisait que le Conseil d'État devait se prononcer sur ce point le 8 février. Alors qu'une nouvelle législature commence, il lui demande que soit rendu public cet avis en vue d'une prochaine loi sur le grand âge.
Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'urgence de répondre à la question du grand âge en France. Le vieillissement de la population est un phénomène mondial auquel la France n'échappe pas. D'après les données les plus récentes, la part des personnes âgées de 65 ans et plus représente une proportion croissante de la population totale. En France, cette catégorie de la population devrait passer de 20 % en 2020 à environ 30 % d'ici 2050, un chiffre qui traduit une véritable mutation démographique. Ce vieillissement, qui s'accélère, soulève des enjeux sociaux, économiques et sanitaires majeurs. Alors que cette évolution devrait être au cœur des préoccupations nationales, force est de constater que la question du grand âge est encore insuffisamment prise en charge. En effet, en 2024, le budget de la branche autonomie de la sécurité sociale, qui finance l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, s'élevait à 40,64 milliards d'euros pour 2024, soit 6,25 % du budget total de la sécurité sociale. Une partie de ce budget était dédiée à l'accompagnement des personnes âgées, dont 3,11 milliards d'euros pour les allocations personnalisées d'autonomie (APA), soit un chiffre largement insuffisant au regard des besoins croissants et du défi que représente le vieillissement de la population. Face à cette situation, il apparaît donc urgent de mettre en place un plan « Grand âge » clair et ambitieux pour répondre dignement à l'accompagnement des personnes âgées. Quelles mesures concrètes Mme la ministre compte-t-elle prendre pour traiter cette question de manière globale et durable ? Comment Mme la ministre envisage-t-elle de réformer le financement et la prise en charge de la dépendance et de l'hébergement afin de garantir une meilleure prise en charge des personnes âgées tout en soulageant les aidants ? La problématique du grand âge mérite une attention nationale et un engagement fort, non seulement pour répondre aux besoins actuels, mais aussi pour anticiper les défis à venir. Quelle méthode de travail Mme la ministre envisage-t-elle, notamment avec les conseils départementaux, les agences régionales de santé (ARS) et les fédérations nationales dans ce domaine ? Enfin, le reste à charge des allocations individuelles de solidarité (AIS) est aujourd'hui insupportable pour les conseils départementaux ; la part de compensation de l'État s'élevant à 40 % seulement. Face à ce fardeau financier pour les départements, elle lui demande quelles parts supplémentaires elle est prête à apporter à la strate départementale pour la péréquation verticale.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement des chèques énergie en fonction du statut juridique des établissements accueillant les personnes âgées. Pour bénéficier de cette aide de l'État attribuée aux plus modestes dans le but de les aider à payer les factures d'énergie de leur logement, il faut avoir déclaré ses revenus et occuper un logement assujetti à la taxe d'habitation (TH). Or l'imposition à la TH des résidents des Ehpad ne concerne que les Ehpad à but non lucratif puisque les locaux des Ehpad à but lucratif sont imposés de leur côté à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Actuellement, seuls les résidents des Ehpad à but non lucratif ayant la disposition privative de leur logement peuvent donc faire valoir l'attribution de leur chèque énergie. Les résidents des autres structures dépendantes du secteur médico-social y sont, elles, éligibles sous la forme d'une aide spécifique quérable via les gestionnaires auprès de l'Agence de services et de paiement. En revanche, les personnes âgées ayant fait le choix d'intégrer une résidence senior ne peuvent l'utiliser, quand bien même leur situation modeste les a bien rendus éligibles au dispositif. En effet, les statuts de ces établissements ne relèvent pas du médico-social mais du service. Les structures gestionnaires concernées ne semblent pas pouvoir finaliser les démarches. C'est pourquoi dans un souci d'équité, il lui demande si les résidences services senior pourront être incluses dans ce futur dispositif.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité d'une réelle prise en compte de l'accompagnement des personnes âgées face au vieillissement de la population. Entre 2030 et 2050, le nombre des personnes âgées de plus de 85 ans vivant en France passera de 2,5 millions à environ 4,9 millions. De la même façon, les individus de la tranche d'âge 75-84 ans seront au nombre de 6 millions contre les 4 millions actuels. Des statistiques qui appellent à réfléchir en profondeur pour proposer des réponses à la hauteur des enjeux de cette problématique importante. Les défis qui concernent les conditions de vie des personnes âgées sont bien connus. Aujourd'hui, il est important d'allonger l'autonomie de ceux qui sont en mesure de subvenir à leurs besoins au sein d'un logement adapté prenant en compte leurs spécificités. Mais il est primordial de préserver les liens sociaux essentiels à leur vie quotidienne alors qu'ils sont fragilisés au quotidien. L'individualisme, « l'évolution » des mentalités ainsi que le manque de prise en considération et d'empathie envers cette tranche de la population qui a permis aux générations actuelles de pouvoir jouir d'une bonne qualité de vie y jouent un rôle non-négligeable. La situation de « mort sociale » dans laquelle sont enfermés une partie des ainés est particulièrement prégnante dans les territoires ruraux où la désertification rurale, le recul des services publics et les difficultés auxquelles sont confrontées les services d'aide à la personne nous imposent de prendre de nouvelles dispositions. Ainsi, il lui demande de préciser les dispositions prévues dans son projet pour l'accompagnement des personnes âgées notamment lorsqu'elles se trouvent dans des territoires parfois très isolés.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la neutralisation du revenu d'enfants dans le cadre de la perception du revenu de solidarité active (RSA). L'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles précise que les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant dans le chapitre concerné, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Dès lors, les salaires de l'enfant doivent être déclarés dans la déclaration des parents et un droit à la prime d'activité peut effectivement être ouvert. Néanmoins et dans la majorité des cas, la prime d'activité ne compense pas la perte de la prestation. Tous ces dispositifs risquent donc d'amplifier donc la précarité des familles et peuvent éventuellement priver voire limiter pour les enfants concernés de faire des études supérieures. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif actuel pour éviter une forme de « double peine » actuellement subie par les familles.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'urgence de solliciter les fonds européens destinés à l'aide alimentaire. Dans la 7e puissance économique mondiale résident plus de 9 millions de pauvres et plus de 7 millions de personne ayant recours à l'aide alimentaire. Depuis un an et demi, la consommation alimentaire des ménages a chuté de 17 % : une chute historique qui s'illustre dans l'allongement des files d'attente devant les Restos du cœur, la Croix-Rouge ou bien encore le Secours populaire. « Nous n'avions jamais vu ça » affirme Henriette Steinberg, secrétaire générale du Secours populaire. Pour soutenir les associations d'aide alimentaire, l'Union européenne dispose d'un Fonds d'aide aux plus démunis (FEAD). Prenant conscience de l'accroissement des terribles difficultés susmentionnées et ce notamment en répercussion de la crise sanitaire, l'Union européenne a décidé d'augmenter ce fonds de 104 millions d'euros grâce à une initiative intitulée « REACT-EU ». Les pays devaient alors effectuer une demande auprès de la Commission européenne pour en bénéficier. Ils le peuvent toujours, la période d'éligibilité se terminant le 31 décembre 2023. Alors que des millions de Français subissent la faim chaque jour, l'urgence d'user des fonds européens à disposition est absolue. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement daignera user des fonds européens pour appuyer l'aide alimentaire en France.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'augmentation de la pauvreté chez les personnes âgées. En 2017, la pauvreté chez les 65-74 ans touchait 7,5 %, puis 10,6 % en 2022 et aujourd'hui 18,8 % d'entre eux sont en situation de pauvreté représentant ainsi 2 millions de personnes. À cela, il convient de rappeler que 31 % des personnes âgées estiment avoir des difficultés pour payer les factures du quotidien. Avec 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France, il l'alerte sur cette situation inquiétante et souhaite connaître les démarches que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour lutter contre cette pauvreté grandissante.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement et l'harmonisation de l'application « France Identité ». Lancée le 24 février 2024 par le Gouvernement, l'application « France Identité » est un outil numérique gratuit et facultatif permettant de prouver son identité en dématérialisant sa carte d'identité et son permis de conduire. Cependant, à ce jour, son acceptation se réalise de manière déséquilibrée entre les différents services, organisations ou administrations. Cette situation génère de l'incompréhension pour les usagers, certains lieux ne l'acceptant pas dans toutes les situations. M. le député interroge donc M. le ministre sur l'uniformisation de son utilisation. Il lui demande ainsi si, à l'instar de la SNCF, la reconnaissance de l'application « France Identité » sera prochainement garantie pour l'ensemble des services de transports notamment, afin d'assurer une meilleure harmonisation.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'engorgement administratif des demandes de professionnels de santé et de rééducation motrice dans le cadre de leur mutation professionnelle dans les départements et régions d'outre-mer. La majorité des difficultés rencontrées se concentre autour de la tardiveté des délais d'obtention des documents nécessaires à ces mutations professionnelles. Ainsi, l'absence de la carte professionnelle de santé pendant plusieurs mois ainsi que la non-mise à jour et l'inexactitude de leur couverture sociale mènent à des situations instables dont la première conséquence est la non rémunération. Les professionnels de santé ont soumis des propositions pour pallier ces préoccupations. Elles consistent d'une part en la création de plateformes d'informations, de guides sur les démarches administratives à suivre afin de faciliter la poursuite de ces dernières. D'autre part, la mise en place de rendez-vous présentiels entre les demandeurs et l'administration concernée est requise. Ce processus permettra là aussi de diminuer le délai d'attente et donc de désobstruer la situation instable des professionnels de santé, ainsi que de permettre un meilleur accès aux soins moteurs dans les départements et régions d'outre-mer. Ces territoires souffrent, il faut le rappeler, d'un manque de professionnels de la santé (37,7 % de vacance des postes de praticiens hospitaliers en outre-mer contre 27 % en métropole). Il lui demande si ces propositions sont envisageables en pratique et si non, quels autres mécanismes le seraient.
Mme Mereana Reid Arbelot interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prochaine réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. En effet, cette commission a été mise en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dite « loi Morin ». L'article 7 de ladite loi prévoit que le Gouvernement réunit au moins deux fois par an la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Le même article prévoit que la commission a pour objet de suivre l'application de la « loi Morin » et de suivre les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. Dans sa déclaration à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2024, Mme Catherine Vautrin, alors ministre du travail, de la santé et des solidarités a pris l'engagement de réunir la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires dans le courant du premier trimestre 2024. Force est de constater que la commission n'a pas été réunie pendant la période prévue. Elle lui demande donc de lui indiquer la date à laquelle la prochaine réunion sera fixée.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la prise en charge de la garantie « émeute et évènements assimilés » de tous les contrats d'assurances existants et à venir pendant une période de 5 ans à partir du 1er décembre 2024. Depuis le 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie est en proie à une insurrection sans précédent. Entre 8 000 et 15 000 émeutiers dirigés par la CCAT, la Cellule de coordination des actions de terrain créée par l'Union calédonienne, l'un des partis indépendantistes, ont saccagé et pillé l'agglomération nouméenne et ses communes limitrophes. Ils n'ont épargné ni les entreprises, les cabinets médicaux, les cliniques vétérinaires, ni les biens publics : écoles, médiathèque, salle de sports et pire encore les églises et temples. Ni bien sûr, les maisons de Calédoniens, aujourd'hui à bout. On compte 1 300 entreprises sinistrées, avec pour conséquence 35 000 emplois en chômage partiel ou total. L'État, notamment par le biais du ministre Bruno Le Maire, très présent sur la question calédonienne, a déjà versé 400 millions d'euros d'aides. La situation est cependant bien plus dramatique. 145 milliards de francs CFP (1,2 milliard d'euros) de dégâts ont été recensés et déclarés aux assurances, ce qui correspond à environ 8 500 euros par habitant. Or, à ce jour, les assurances n'ont versé que 1 % de ces 145 milliards de francs CFP aux Calédoniens sinistrés. En effet, les assureurs jugent l'État responsable de l'étendue des dégâts au regard de son incapacité à rétablir rapidement l'ordre et la sécurité. Par ailleurs, les compagnies d'assurance se retirent du marché calédonien ou dans le meilleur des cas suppriment de facto les garanties « émeute ou assimilés » de tous les contrats d'assurance. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie et notamment ses chefs d'entreprises se retrouvent dans l'incapacité de reconstruire car aucune banque ne finance sans assurance intégrant cette nouvelle réalité calédonienne. L'État ne parvenant toujours pas à rétablir l'ordre (ce week-end, deux élues ont été la cible de jet de cocktail Molotov à l'Île des Pins) et puisqu'il a la capacité à être son propre assureur, il lui demande que soit prise en charge la garantie « émeute et évènements assimilés« de tous les contrats d'assurances existants et à venir pendant une période de 5 ans à partir du 1er décembre 2024 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des heures d'ouverture de l'accueil téléphonique de l'Insee et ses conséquences pour les concitoyens de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Jusqu'en juin 2024, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, heures de l'Hexagone, les agents de l'Insee renseignaient au téléphone les concitoyens sur des questions relatives à leur vie courante (numéro d'identification, indices de pension alimentaire ou de loyer, enquêtes, etc.) et les entreprises sur les différentes étapes de leur vie (création, modification, cessation). Depuis le 1er juillet 2024, l'accueil téléphonique n'est plus ouvert que de 9 h à 13 h, heures de l'Hexagone. Or avec le décalage horaire, les usagers résidant en Guadeloupe ou en Martinique, par exemple, ne peuvent désormais plus joindre l'Insee qu'entre 3 h et 7 h du matin ou 4 h et 8 h du matin heures locales, selon que l'on est en heures dites « d'été » ou « d'hiver ». Connaissant les difficultés d'accès aux moyens électroniques dans ces territoires, le mail ou le site internet ne peuvent pas être considérés comme des solutions de remplacement. Il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre pour préserver la qualité du service public et l'égal accès à l'accueil téléphonique de l'Insee de tous nos concitoyens, y compris ceux résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte.
Mme Maud Petit alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la maltraitance animale dans les Drom-Com. Si les territoires d'outre-mer constituent un paradis pour beaucoup de touristes, ils ressemblent souvent à un enfer pour les animaux. Alertée par une association et ayant pu l'observer lorsqu'elle y a vécu enfant, Mme la députée a le sentiment que la condition animale est, encore des jours, sérieusement mise à mal en outre-mer. Abandon, maltraitance, violence, torture : il ne fait pas bon être un chat ou un chien dans certains de ces départements et collectivités. De nombreux animaux, parfois affamés ou malades, errent dans les rues et les campagnes de ces territoires. Et lorsqu'ils sont capturés par la fourrière, ils sont, selon l'association les Amis de Sam, euthanasiés dans 95 % des cas, parfois dans des conditions inacceptables. Euthanasier n'est pas une solution car cela ne résout en rien les problèmes d'abandon et de prolifération, à la différence de la stérilisation. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation. Elle le questionne sur la possibilité de lancer une vaste campagne de stérilisation dans ces territoires qui s'avèrerait beaucoup moins cruelle. Elle l'alerte également sur la nécessité de créer des refuges sur place afin de pouvoir prendre en charge ces animaux errants, abandonnés et maltraités. Elle lui demande enfin dans quelle mesure il serait possible de mettre en place un fonds financier pour venir en aide aux associations qui font un travail remarquable sur place mais qui sont souvent démunies devant l'ampleur de leur tâche.
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la Nouvelle-Calédonie, collectivité d'outre-mer à statut particulier, bénéficie aujourd'hui d'un partage de souveraineté et d'une autonomie partielle et est plongée actuellement dans une grande instabilité, institutionnelle et démocratique. Dans ce contexte de crise et d'émeutes, il apparaît que des États étrangers cherchent à influencer les décisions politiques et institutionnelles locales à des fins stratégiques, géopolitiques et économiques. C'est ainsi que, le 18 avril 2024, l'assemblée nationale azérie a signé un mémorandum de coopération avec le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Le 22 mai 2024, l'archipel a subi une cyberattaque d'une force inédite ; plusieurs IP russes auraient été découvertes, en lien avec cette attaque. Ces ingérences menacent la souveraineté française sur le sol de Nouvelle-Calédonie et dans la zone Pacifique et ébranlent aussi la stabilité politique et sociale de l'ensemble des régions et collectivités ultramarines. En juillet 2023, « l'initiative de Bakou » avait réuni, sous l'égide du Gouvernement azerbaïdjanais, les indépendantistes de Guyane, de Martinique, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Hasard du calendrier, le Sénat a examiné récemment la proposition de loi visant à renforcer l'arsenal des mesures contre les ingérences étrangères que l'Assemblée nationale avait largement adoptée. Avec le contexte néocalédonien actuel, la proposition de loi a été élargie aux territoires d'outre-mer. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend mettre en œuvre contre ces ingérences étrangères, pour protéger la Nouvelle-Calédonie et, au-delà, l'ensemble des DROM-COM, qui représentent un atout géopolitique pour la France sur l'ensemble du globe. Mme la députée aimerait savoir quelles actions diplomatiques, numériques, économiques et pénales sont envisagées pour lutter contre ces tentatives de déstabilisation. Enfin, elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de sensibiliser ou d'impliquer les élus et populations locales dans cette lutte contre l'ingérence étrangère, afin de leur garantir le soutien de l'État qui veille à leur sécurité et à l'intégrité territoriale.