5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le développement et l'attractivité des territoires ruraux. L'attractivité et le développement des territoires ruraux sont des enjeux majeurs qui sont toujours d'actualité. En effet, encore aujourd'hui, 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune totalement dépourvue de tout commerce. Il est donc essentiel que l'État aide les territoires ruraux à la préservation ou à la renaissance du commerce de proximité. Un premier effort a été fourni par l'État, pour permettre aux communes rurales de répondre à cet enjeu majeur, notamment à travers l'article 110 de la loi de finances rédigé en 2019 et indiquant la création des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir). Ce dispositif permet aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instaurer des exonérations pérennes partielles ou totales de CFE, CVAE et de TFPB. Néanmoins, les efforts consentis par l'État et la réalité du terrain sont en décalage. En effet, ces exonérations ne sont compensées par le budget de l'État qu'à hauteur de 33 %. Il est évident qu'à travers ce faible pourcentage, l'État ne prend pas en compte le contexte actuel que subissent les communes entre, d'une part, une crise sanitaire qui a fortement impacté leurs économies déjà fragiles et, d'autre part, une hausse des prix de l'énergie qui menace le maintien même de certains services publics. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour permettre le développement et l'attractivité des territoires ruraux, peut-être en pérennisant le dispositif et en assurant les moyens financiers nécessaires à sa mise en application.
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des 350.000 salariés embauchés entre 1984 et 1990 sous contrats TUC (travail d'utilité collective) et privés de trimestres au regard de leurs droits à la retraite. Malgré la réalité de leurs emplois, Il semble en effet que ces salariés aient été privés de trimestres validés dans leurs droits à la retraite. En effet, entre 1984 et 1990, 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre de ce régime pour éviter la radiation des listes de l'ANPE de l'époque. Ces emplois au sein des services de l'État, des collectivités locales ou d'associations se déroulaient sur une durée comprise entre quelques mois à deux ans. Malheureusement l'État ou les collectivités qui leur versaient leurs salaires les avaient placés, par décret, sous un régime spécial du code du travail à savoir stagiaire de la formation professionnelle. Outre le fait que ces salariés ne bénéficiaient d'aucune formation, ce régime les prive de leurs cotisations retraite sur ces périodes. Ils en font le douloureux constat dans leur relevé de carrière. Alors qu'au chômage les cotisations ne sont pas interrompues, elles le sont pour les TUC. Regroupés en association « TUC : les oubliés de la retraite », la seule réponse obtenue serait l'impossibilité de rétablir juridiquement leurs droits. Pourtant existe une politique nationale en faveur des travailleurs retraités et pour les TUC, les moyens convenables d'existence ne sont pas réunis. Par ailleurs, il est de principe que les pensions de base, voire complémentaires de la retraite répondent à une logique assurantielle tout en comportant des éléments de solidarité. Aussi il incombe à l'autorité réglementaire d'assurer l'acquisition des droits à la retraite adaptés à la création d'une situation d'emplois aidés spécifiques dès lors que les travailleurs concernés cotisent au régime de sécurité sociale. Il alerte donc le Gouvernement sur l'absence des droits à la retraite des TUC alors que la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'État qui s'était engagée à les faire bénéficier comme tout salarié d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal mais dont les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettent pas de valider les trimestres retraites de 350 000 salariés.
M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre de la culture sur le rapport portant sur la rémunération copie privée. L'amendement CD 259, adopté le 26 mai 2021 contre l'avis du Gouvernement, lors de l'examen de la proposition de loi n° 3730 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France demande que soit remis au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée (RCP) définie au titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport doit notamment détailler l'évolution progressive de l'assiette de la RCP et de son barème depuis sa création, analyser sa dynamique ainsi que l'attribution effective de sa recette. Il doit proposer également une étude des impacts économiques de sa rémunération et, enfin, formuler des scénarios d'évolution possible de ladite rémunération, ainsi que des propositions visant à améliorer la transparence et l'efficacité du fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 311 5 du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport a enfin été rendu il y a quelques semaines avec huit mois de retard et il n'a toujours pas été rendu public, ni remis à ce jour au Parlement. La rétention de ce rapport par le ministère pourrait constituer une forme d'entrave délibérée à la bonne conduite du travail parlementaire dans le cadre du PLF ainsi qu'au contrôle parlementaire dont M. le député rappelle à Mme la ministre qu'il est constitutionnel. Il demande donc communication immédiate dudit rapport qui devrait permettre d'avoir un éclairage objectif et instructif sur la RCP et la commission qui en a la charge.
M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconnaissance des honoraires d'avocats engagés dans une procédure prud'homale comme frais professionnels. M. le député souhaiterait en effet savoir si les notaires ayant eu un litige avec le garde des sceaux, avec lequel ils n'ont pas de contrat de travail mais avec qui subsiste un lien hiérarchique pour l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite, bénéficient de la reconnaissance fiscale comme frais professionnels pour les honoraires d'avocats engagés afin de faire reconnaître par la voie prud'homale ces droits à la retraite.
Mme Pascale Bordes rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les avocats, en tant qu'acteurs clés de la démocratie, sont pleinement engagés dans la défense de l'ensemble des justiciables quels que soient leurs revenus. Cette défense s'organise notamment grâce à l'aide juridictionnelle qui permet à toute personne dépourvue de ressources suffisantes de bénéficier d'une défense de qualité. Or le budget de l'aide juridictionnelle se situe dans la moyenne basse européenne. De fait, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu'ils sont rétribués au titre de l'aide juridictionnelle. En outre, la forte hausse de l'inflation pour l'année 2022 vient aggraver ce phénomène. Afin de mettre un terme à cette injustice qui tend à faire supporter par les seuls cabinets d'avocats une charge qui devrait échoir à la solidarité nationale, elle lui demande s'il entend très prochainement revaloriser le montant de l'aide juridictionnelle afin de porter le montant de l'unité de valeur à la somme de 42 euros.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés du Ségur de la santé ». En Nouvelle-Aquitaine, 200 professionnels d'Addictions France œuvrent en direction de près de 10 000 usagers accueillis par an, en développant des actions de prévention et de de soins dans les 11 établissements gérés par l'association sur le territoire. L'association énonce qu'en France, ce sont deux millions de femmes et d'hommes soit 6,5 % des actifs qui exercent leurs métiers dans le secteur social, médico-social et de la prévention. Ils représentent dans la région plus de 12 % des emplois régionaux, dont plus la moitié dans des établissements et services privés à but non lucratif qui sont principalement des associations. Ils alertent quant aux métiers encore oubliés par le Ségur de la santé, à savoir les métiers administratifs, techniques et ceux de la prévention. Leur situation génère incompréhensions et tensions dans les équipes. La perte de pouvoir d'achat de ces professionnels, déjà soulignée lors de la conférence des métiers, s'ajoute à ce constat. Ces personnels appellent un élargissement des personnels considérés par le Ségur ainsi qu'une mesure de lutte contre leur baisse de pouvoir d'achat. Elle lui demande ce qu'il peut répondre à ces revendications.
Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assistants maternels dont les salaires sont impayés. Les parents employeurs d'un assistant maternel perçoivent une allocation spécifique, le complément de libre choix du mode de garde. Plusieurs assistants maternels, réunies dans le collectif informel « Assistantes maternelles impayées en colère » témoignent de nombreux impayés par des parents qui les emploient pour garder leurs enfants. Ces parents reçoivent effectivement cette allocation mais les gardes d'enfants ne sont pas réglées, quelle qu'en soit la raison. Les assistants maternels sont alors obligés d'assigner leur employeur en justice moyennant un coût financier et humain non négligeable. Cela met en grande difficulté financière ces assistants maternels qui travaillent sans salaire. Pour sécuriser les assistants maternels contre les impayés, un système d'indemnisation doit être pensé. Face à ces situations, elle lui demande les solutions qu'il entend mettre en place pour que les assistants maternels n'aient pas à subir le non-paiement de leurs heures travaillées ainsi que le coût d'un procès et que les parents soient mieux accompagnés dans les difficultés financières auxquelles ils peuvent faire face pour faire garder leurs enfants.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes et les revendications des psychologues à la suite de la mise en place du dispositif MonPsy en avril 2022. Ce dispositif vient créer un lien de subordination inédit du fait du remboursement des séances autorisées, 7 plus 1 séance d'évaluation sur un an, sur adressage médical. Les psychologues relèvent des sciences humaines, ce qui leur confère une pluralité de pratiques, pluralité fondamentale pour une offre de soin tenant compte des spécificités des patients. La souffrance psychique n'est pas équivalente à la souffrance somatique. Les psychologues sont des professionnels à haut niveau de qualification, autonomes, libres de leurs méthodes, consultables par tous, librement et sans limitation du nombre de séances. Si la question du remboursement se pose aujourd'hui, elle ne peut aboutir ni à une para-médicalisation de la profession, ni à une limitation du nombre de séances. Aussi, elle lui demande s'il souhaite garantir aux psychologues la reconnaissance de leur haut niveau de qualification en sciences humaines et garantir à leurs patients un accès direct, sans prescription médicale et sans limitation dans le temps.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande tension s'exerçant sur la démographie médicale et pesant sur la radiologie, particulièrement pour les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) et ses conséquences sur l'accès aux soins. Les services et cabinets de radiologie rencontrent des difficultés parfois aigües de recrutements de MEM, ce qui participe au rallongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels. En découlent un engorgement et un ralentissement des parcours de soins, une problématique préoccupante dans le contexte actuel de crise dans lequel se trouve le système de santé français. En effet, comme le souligne le rapport de l'IGAS de 2020 « Manipulateurs en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer », le nombre d'étudiants français n'a cessé de baisser. Si parmi les pistes justement avancées se trouvent l'augmentation des effectifs d'étudiants et l'amélioration de l'attractivité de la profession (par exemple en la faisant mieux connaître auprès des étudiants ou en ouvrant une réflexion sur la création de pratiques avancées), faciliter la circulation des MEM diplômés de l'Union européenne vers la France constituerait un levier complémentaire qui permettrait une amélioration immédiate de la situation dans le pays. À l'heure actuelle et alors que de nombreux dossiers de manipulateurs européens souhaitant travailler en France sont en attentes, ces derniers doivent passer une équivalence, entre autres car la formation dispensée dans le pays combine radiodiagnostic, radiothérapie et médecine nucléaire, quand, dans de nombreux pays de l'UE, la formation consiste en un socle commun de connaissances. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur l'opportunité de faciliter la libre-circulation des professionnels de l'UE et ainsi réduire les tensions rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des psychologues relatives à la mise en place du dispositif MonPsy en avril 2022. Les psychologues dépendent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et non pas de celui de la santé. En effet, le dispositif MonPsy crée un lien de subordination inédit du fait du remboursement des séances autorisées par un médecin, 7 plus 1 séance d'évaluation sur un an. Or les psychologues ne sont pas des professionnels de santé paramédicaux. Ils relèvent des sciences humaines. La pluralité de leurs pratiques est fondamentale. Ce sont des professionnels à haut niveau de qualification, autonomes, libres de leurs méthodes, consultables par tous et sans limitation du nombre de séances. Si la question du remboursement se pose aujourd'hui, elle ne peut aboutir à une paramédicalisation de la profession. Aussi, elle lui demande si elle peut lui faire part de ses intentions concernant la non para-médicalisation des psychologues.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention s'agissant des difficultés rencontrées en France concernant les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM). En effet, les services et cabinets de radiologie peinent de plus en plus à recruter des MEM. Ce manque de personnel est accentué par un nombre d'étudiants insuffisant dans cette spécialité et par un manque d'attractivité de la profession. De plus, des restrictions empêchent les personnes diplômées issues de l'Union européenne de venir travailler en France alors qu'ils sont nombreux à le souhaiter. Faciliter leur accès à ce métier constituerait un levier complémentaire qui permettrait une amélioration immédiate de cette situation et améliorerait ainsi l'accès aux soins des patients. Il est donc important de réagir dans ce contexte de grande tension au sein du système de santé français afin d'assurer et de garantir une qualité des soins optimale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur l'opportunité de permettre le recrutement des MEM diplômés de l'Union européenne et ainsi réduire les difficultés rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs, infirmières puéricultrices, auxiliaires de puériculture et aides-soignants du bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques. Le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 est venu acter la création d'une prime en soins critiques pour les infirmiers et les cadres de santé, visant à reconnaître la spécificité du travail infirmier dans les services de soins critiques (technicité et pénibilité). Les publics concernés sont : les infirmiers en soins généraux, titulaires et stagiaires, du corps des infirmiers en soins généraux et spéciaux, agents titulaires et stagiaires relevant du corps des infirmiers régis par le décret n° 88-1077 et agents relevant du corps des cadres de santé et du corps des cadres de santé paramédicaux, exerçant au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatalogie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue, agents contractuels exerçant les mêmes fonctions. Or dans de nombreux services de soins critiques, les infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs se retrouvent exclus du versement de cette prime, alors qu'ils réalisent les mêmes soins et les mêmes missions. En dépit de mobilisations de ces professionnels depuis plusieurs mois, le versement de cette prime ne leur est pas accordé. C'est pourquoi Mme la députée demande à ce que le Gouvernement applique le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et que la prime en soins critiques soit versée à toutes les infirmières et tous les infirmiers exerçant en soins critiques. En outre, elle appuie la demande des auxiliaires de puériculture et aides-soignants exerçant leurs fonctions dans ces services à pouvoir bénéficier de cette prime, qui viendrait reconnaître la spécificité de leurs conditions d'exercice. Elle souhaite que le Gouvernement puisse s'engager en ce sens.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'instauration de la prime Ségur/Laforcade pour l'ensemble des professionnels des établissements de santé. En effet, suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revaloriser les salaires des personnels travaillant auprès des personnes les plus fragiles et a ainsi instauré la prime Ségur/Laforcade d'un montant de 183 euros net (au prorata du temps de travail). Cette prime a fait l'objet de divers décrets, élargissant au fur et à mesure les secteurs et la liste des bénéficiaires. Le dernier décret, en date du 22 avril 2022, conditionné à la négociation de la Convention collective unique étendue (CCUE), pour la filière socio-éducative des établissements sociaux et médico-sociaux, laisse une fois de plus apparaître une liste n'intégrant pas la totalité des professionnels. Les filières administratives, logistiques et direction-adjointe sont toujours et encore exclues de la prime Ségur/Laforcade. Ces filières sont pourtant essentielles au bon fonctionnement des établissements. Ces filières sont présentes depuis le début de la crise sanitaire. Ces filières sont en bas des grilles salariales, hormis les directions-adjointes. Afin de reconnaître le travail et l'investissement de tout le personnel, elle appuie la demande d'obtention de la prime Ségur pour tous les professionnels, pour tous les secteurs, sans conditions et souhaite que le Gouvernement s'engage en ce sens.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la hausse du prix des carburants sur les ambulanciers. La forte augmentation du prix des carburants ces dernières semaines impacte tout particulièrement les ambulanciers. À la différence de nombreuses autres professions, les marges de manœuvre pour ces sociétés sont quasi inexistantes du fait de l'impossibilité de répercuter cette hausse sur les tarifs, déterminés par une convention nationale avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Autres particularités, les ambulanciers ne disposent pas de la possibilité de récupérer la TVA et ne bénéficient pas non plus du remboursement partiel de la TICPE. Cette situation qui menace de rendre certaines courses non viables économiquement est particulièrement préoccupante pour les transports sanitaires en ruralité. Aussi il souhaite l'interroger sur la possibilité d'une revalorisation des tarifs de la convention avec la CNAM.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la formation des étudiants en masso-kinésithérapie, en particulier vis-à-vis des frais de scolarité constatés en France. La formation des étudiants est assurée par des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national. Cette formation de kinésithérapie dure aujourd'hui 5 ans avec une première année universitaire de sélection commune avec les filières de médecine, de pharmacie, de maïeutique et d'odontologie, puis 4 années en institut de formation. Sur les 49 IFMK existants en France, on trouve des IFMK publics, des IFMK privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Cette diversité de formes juridiques et de gestion des IFMK entraîne une diversité des frais de scolarité constatés, mais également de la participation publique aux coûts des études de ce diplôme d'État de grade master. Ainsi, avec l'acte deux de la décentralisation et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions, en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS), ont la responsabilité des formations sanitaires et sociales. À ce titre, le code de la santé publique dispose aux articles L. 4383-1 à L. 4383-5 que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts de formation lorsqu'ils sont publics et peuvent participer à leur financement lorsque ceux-ci sont privés. De ce fait, on constate d'importantes différences de la participation publique dans le financement de la formation, qui est parfois confondu avec les seuls frais de scolarité, là encore avec d'importantes différences de montants lorsque ces IFMK sont hébergés au sein de centres hospitaliers universitaires. De plus, le code de la santé publique ne distingue pas, parmi les IFMK privés, ceux qui sont à but lucratif de ceux qui sont à but non lucratif. Ainsi, pour l'année universitaire 2021-2022, le coût moyen d'une année en IFMK s'élève à environ 5 200 euros mais avec de grandes différences entre instituts publics et privés : certains parmi les IFMK publics demandent le paiement des frais d'inscription universitaires uniquement (entre 170 et 243 euros suivant les années), d'autres des frais de scolarité très variables suivant leur statut et territoire d'implantation. Pour les IFMK publics, la moyenne par année - constatée sur 4 ans de formation - s'élève à 1 137 euros, avec un maximum constaté de 5 862 euros à Brest. Dans le privé, pour les IFMK à but non lucratif, la moyenne constatée est de 5 390 euros avec un maximum de 8 912 euros à Paris et un minimum de 922 euros pour celui de Nancy. Pour les IFMK à but lucratif, la moyenne est de 9 076 euros avec un maximum de 9 250 euros à Paris. En conséquence, les étudiants désireux d'intégrer un IFMK ne sont pas dans la même situation en fonction des territoires mais, surtout, certains doivent emprunter pour assurer le paiement des frais de scolarité sur les 4 années d'études en fonction de l'IFMK retenu. Cette situation doit être examinée en matière d'égalité d'accès à la formation, mais également au regard de la demande croissante de professionnels des métiers de la masso-kinésithérapie, aussi bien à l'hôpital qu'en exercice libéral. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'accès à ces formations aux étudiants sur l'ensemble du territoire national, harmoniser la participation des régions entre les IFMK quel que soit leur statut ou encore aligner les frais d'inscriptions dans les IFMK avec les frais d'inscriptions universitaires pour tous les étudiants en IFMK de France, soit 12 500 étudiants.
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les écarts de rémunération entre les médecins des secteurs hospitaliers publics et privés lucratifs. Depuis 2017, le Gouvernement s'est pleinement engagé dans la revalorisation de l'ensemble des carrières au sein de l'hôpital public. Cependant, alors même que la loi l'oblige, il n'existe pas aujourd'hui de données officielles relatives aux écarts de rémunération entre les médecins de la fonction publique hospitalière et les médecins qui exercent, à titre libéral, dans les cliniques. Pourtant, l'article 44 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dispose que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, c'est-à-dire avant le 26 octobre 2021, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude doit porter notamment, comme le précise la loi, sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice. Ces données sont essentielles. Elles permettent d'éclairer le débat public. Elles sont aussi des outils importants d'évaluation des politiques publiques qui visent à améliorer le manque d'attractivité de l'hôpital public et à lutter contre le découragement des personnels. Il souhaiterait ainsi connaître la date à laquelle la publication de ce rapport est envisagée.
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le soutien et l'incitation des médecins-seniors à poursuivre leur activité. Alors que la France connaît un creux dans la démographie des médecins pour les 10 prochaines années et cela jusqu'aux premiers résultats effectifs de la réforme supprimant le numerus clausus , le rôle des médecins de plus de 60 ans sera essentiel. Afin de répondre aux conséquences de cette démographie : 1,7 million de Français qui vivent dans un désert médical, des difficultés pour les patients à accéder à un spécialiste dans bon nombre de départements, le rôle de ces médecins retraités ou prochainement en âge de l'être doit être soulevé. Depuis 2010, le nombre des médecins retraités actifs a par exemple progressé de 217,3 %. Or malgré ces données, ces médecins ne sont à ce jour que peu incités à rester en activité. Le Haut-Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie proposait ainsi en septembre 2022 d'apporter des réponses concrètes à ces médecins pour qu'ils puissent poursuivre une activité au-delà de l'âge de la retraite pour ces 10 prochaines années. Il s'appuyait notamment sur des propositions sur la participation aux gardes les soirs et les week-ends, des horaires choisis, un poste salarié délesté des charges de gestion du cabinet. Aussi, M. le député souhaite connaître les suites que M.le ministre donnera à ces propositions. Il souhaite également connaître les prévisions démographiques de ces médecins retraités actifs et les moyens proposés par le Gouvernement pour les accompagner.
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de lancer un plan national de dépollution des sols. Sous l'ancien mandat municipal, en 2017, à Fleury-Mérogis, plus de 300 000 tonnes de déchets de chantier, dont des produits dangereux comme de l'amiante et du mercure, ont été déversés sur un terrain municipal de la commune. M. le ministre voudra bien convenir, comme M. le député, qu'il y a urgence à dépolluer ce terrain pour des raisons écologiques et sanitaires évidentes. À ce jour, ce sont les municipalités qui financent la dépollution. Or il n'est pas tenable financièrement pour les communes et leurs habitants de compenser le crime environnemental qu'a par ailleurs engendré la décision d'une ancienne municipalité. Le budget municipal et la faiblesse des dotations ne le permettent pas. Fleury-Mérogis, commune de la circonscription dans laquelle M. le député est élu, n'est pas la seule concernée par la question urgente de réhabilitation de terrains pollués. Il lui demande s'il prévoit de proposer un grand plan national de dépollution des sols, en prévoyant notamment que l'État prenne à sa charge ces dépenses.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des soupçons de trafic d'organes prélevés sur les pratiquants de Falun Gong en Chine. Les représentants d'une association œuvrant dans ce domaine s'inquiètent toujours de la persistance de tels crimes et lui ont fait valoir qu'en 1999, les dirigeants chinois auraient lancé une campagne de répression violente du Falun Gong. Des millions de personnes auraient été emprisonnées pour cette pratique traditionnelle d'exercices énergétiques chinois et un tourisme de transplantation d'organes serait toujours effectif. Le Parlement européen a adopté en décembre 2013 une résolution condamnant de tels crimes. La Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, mais des opérations clandestines sur des donneurs non consentants seraient toujours pratiquées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer des actions menées à ce sujet par la France et l'Europe.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante des droits humains en Égypte. Alors que les regards du monde entier seront tournés vers l'Égypte pour la COP27 de novembre, le Gouvernement du Président Al-Sissi a lancé une « stratégie nationale « en la matière. Or les ONG en lien avec la société civile sur place font état d'une situation qui est loin d'être assainie. C'est ce que souligne Amnesty international dans son rapport publié en septembre 2022. Des opposants politiques continuent d'être emprisonnés, les manifestations réprimées, des avocats inquiétés, des journalistes harcelés sous prétexte de « diffusion de fausses informations «. Alava Abdel Fatah, le plus célèbre des prisonniers d'opinion égyptien est en grève de la faim depuis le printemps dernier et ses jours sont désormais comptés. Encore récemment sont entrées en vigueur des lois répressives restreignant fortement l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique. L’ONG Euro Med Right qui dénonce, entre autres, la multiplication des attaques contre les femmes défenseuses des droits humains, demande le soutien de la France et de l'Union européenne afin de s'assurer, lors de la Cop 27, de la sécurité et de la participation de la société civile et des activistes environnementaux. Aussi, il souhaite savoir si ce sujet est abordé avec les autorités égyptiennes et ce que le Gouvernement compte faire pour promouvoir les droits humains en Égypte.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Baha'is en Iran. Cette communauté religieuse, née en Iran en 1817, n'est pas reconnue par la constitution iranienne et ses membres sont considérés comme des hérétiques et des « espions » liés à Israël, sur le territoire duquel se trouve leur siège mondial historique (Haïfa). Ils font l'objet de persécutions régulières, sous forme de harcèlement, d'intimidation, voire d'arrestations et de détentions arbitraires. Si cette situation est connue et a entraîné des condamnations notamment au niveau européen en 2008 ainsi que par l'Assemblée générale des Nations unies en 2018, il semble que les membres de la communauté Baha'ie soit la cible, ces dernières semaines, de nouvelles arrestations et détentions arbitraires. Aussi, face à ces persécutions et à la violation des droits humains, parmi lesquels figure la liberté de religion, il lui demande quelles sont les actions menées par l'État français pour que cesse cette situation.
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante des droits humains en Égypte. Alors que les regards du monde entier seront tournés vers l'Égypte pour la COP27 de novembre 2022, le gouvernement du président Al-Sissi a lancé une « stratégie nationale » en la matière. Or les ONG en lien avec la société civile sur place font état d'une situation qui est loin d'être assainie. Des opposants politiques continuent d'être emprisonnés, les manifestations réprimées, des avocats inquiétés, des journalistes harcelés sous prétexte de « diffusion de fausses informations ». Alaa Abdel Fattah, le plus célèbre des prisonniers d'opinion égyptien, est en grève de la faim depuis le printemps dernier et ses jours sont désormais comptés. Encore récemment sont entrées en vigueur des lois répressives restreignant fortement l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique. Aussi, il souhaite savoir si ce sujet est abordé avec les autorités égyptiennes et ce que le Gouvernement compte faire pour les accompagner vers une nécessaire et effective transition démocratique.
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits humains aux Comores. Depuis la réélection d'Azali Assoumani en 2019, sur laquelle pèsent des soupçons de fraude, la situation empire et les exactions se multiplient. La société civile dénonce l'interdiction de manifestations pacifiques, des arrestations sommaires voire des exécutions extra-judiciaires. Alors qu'Azali Assoumani est pressenti pour prendre la tête de l'Union africaine en 2023, la communauté internationale ne peut plus ignorer la manière dont il dirige son pays. Aussi, il souhaite savoir quelles actions la diplomatie française entend mener pour faire avancer les droits humains aux Comores.
M. David Habib interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les droits de l'Homme au Bahreïn et plus particulièrement la situation de M. Hasan Mushaima, opposant politique, emprisonné et arbitrairement privé de soins. Au-delà, ce sont des milliers de prisonniers politiques qui sont enfermés dans les geôles bahreïniennes. Face à cette répression massive qui touche de très nombreux défenseurs des droits de l'Homme, la France, à plusieurs reprises, s'est prononcée publiquement. Aujourd'hui, il faut engager une véritable pression diplomatique pour faire cesser ces violations des droits de l'Homme et ces persécutions intolérables et demander la libération de M. Mushaima et de tous les «prisonniers d'opinion ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre.
M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'agression de l'Azerbaïdjan sur l'Arménie. En effet, de la même manière que la Russie l'a fait en 2022 sur l'Ukraine, l'Azerbaïdjan s'est livré à des attaques illégales, violentes et meurtrières sur l'Arménie, un État libre et souverain régulièrement victime d'agressions par ses voisins. La violation des frontières et de l'intégrité du territoire de l'Arménie remet en question la paix en Europe déjà sérieusement ébranlée depuis un an. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'encontre de cette agression.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évènements survenus ces dernières semaines lorsqu'un échelon a été franchi dans la gravité des violations du cessez-le-feu conclu le 9 novembre 2020 entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. En effet, le territoire souverain de l'Arménie a été violé par les forces azerbaïdjanaises, causant des dizaines de morts, notamment au sein de la population civile arménienne. Le comble de l'horreur a été atteint le 3 octobre 2022 avec la diffusion sur les réseaux sociaux d'une vidéo de soldats azéris exécutant de sang-froid des prisonniers arméniens, piétinant ainsi la Convention de Genève sur les prisonniers de guerre. Pourtant, dans un même temps, motivée par les risques de pénuries énergétiques, l'Union européenne a conclu un accord avec l'Azerbaïdjan et Bakou visant à augmenter de 30 % à 50 % les importations de gaz vers ses pays membres. Les propos de la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula Von der Leyen, ne laissent d'ailleurs place à aucune ambiguïté sur les priorités de la communauté européenne lorsqu'elle qualifie l'Azerbaïdjan de « partenaire fiable et sur lequel on peut compter ». La France quant à elle reste muette sur ce conflit et alors que le pays refuse toute compromission avec l'assaillant de l'Ukraine, on réagit passivement à l'agression brutale de l'Arménie. Doit-on en conclure que seuls les intérêts économiques de la France et de la communauté européenne prédominent sur l'existence d'un peuple qui ne demande qu'à vivre en paix ? Même si le Président de la République a certes appelé son homologue azerbaïdjanais à revenir au respect du cessez-le-feu, la France n'a toujours pas condamné publiquement l'agression de l'Arménie par l'Azerbaïdjan. Elle demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer l'Arménie de son soutien et condamner les agissements de l'Azerbaïdjan afin de rétablir la paix dans le Caucase.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale. Cette réforme suscite de vives inquiétudes des enquêteurs en souhaitant repositionner l'ensemble des effectifs de police, toutes spécialités confondues, quelle qu'en soit la pertinence pour l'exercice des missions. En supprimant les spécialités et en reversant les policiers spécialistes vers des missions de police générale, le Gouvernement crée l'illusion d'une augmentation des effectifs. En réalité, il ne s'agira que d'une nouvelle ventilation des personnels à effectifs constants, qui interviendra au détriment des missions couvertes actuellement par les polices spécialisées (la PJ en particulier). Les multiples priorités assignées à l'actuelle sécurité publique et demain aux DDPN devraient inévitablement ré-orienter une part conséquente des enquêteurs jusqu'alors spécialisés, pour les engager dans la lutte contre la délinquance de masse avec des enjeux locaux et de court terme : la répression du trafic de cannabis au pied des immeubles (au détriment de celle contre les filières internationales de drogues dures) ou la lutte contre les violences intrafamiliales (au détriment de celle contre la criminalité organisée). Par ailleurs, la mise en œuvre d'une concertation de façade, la présentation de schémas d'une extraordinaire complexité, la succession d'affirmations technocratiques, provoquent une angoisse importante auprès des personnels. Outre le départ massif d'enquêteurs spécialisés qui ne trouveront plus de sens à leur engagement, sont à craindre de malheureuses conséquences sur les risques psycho-sociaux. En 1993, les « directions départementales de la police nationale » ont déjà été expérimentées par un Gouvernement présentant cette réforme comme « la plus importante pour la police nationale depuis la Libération ». Après quelques mois, le nouveau ministre de l'intérieur, Charles Pasqua, y a mis fin en précisant qu'elle avait « entraîné un important gonflement des effectifs d'état-major et suscité de réelles frustrations ». Peut-être serait-il judicieux de tirer les enseignements du passé pour ne pas reproduire les mêmes erreurs et permettre à la police nationale de se fixer un cap, de redéfinir ses missions et d'adopter une organisation véritablement au service des Français et de leurs institutions. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le sens et les objectifs poursuivis par cette réforme.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la très grande difficulté voire l'impossibilité d'ouvrir une annexe de pharmacie. De plus en plus de maisons de santé ouvrent en milieu rural, ce dont on ne peut que se réjouir. Mais trop souvent il y manque les pharmacies qui ne peuvent pas implanter d'annexes. Les patients, sortant d'une consultation, sont alors obligés de reprendre leurs véhicules et de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver une officine ouverte. L'article 51 du PLFSS 2018 prévoyait diverses expérimentations dont l'ouverture d'annexes de pharmacie, pour 5 ans maximum. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe la nouvelle date de fin de chaque expérimentation, qui ne peut ni porter la durée totale de celle-ci à plus de six ans à compter de la date de début de mise en œuvre effective de l'expérimentation initiale, ni être postérieure au 31 décembre 2022. S'agissant d'un service plus qu'essentiel en milieu rural, il lui demande s'il entend poursuivre ces expérimentations au-delà de cette date voire pérenniser ce modèle.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès à l'indemnisation pour les victimes de la Dépakine. Depuis plusieurs années, les témoignages se multiplient. Démarches jugées insurmontables, dossiers de centaines de pages, pièces médicales datant de plusieurs décennies et délai de traitement extrêmement long (jusqu'à 32 mois) : de nombreuses victimes de la Dépakine n'ont toujours pas pu accéder à l'indemnisation à laquelle ils ont droit. En 5 ans, seuls 850 dossiers ont été déposés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Selon l'Agence nationale du médicament, ce sont pourtant 4 100 nourrissons qui ont souffert de malformations après une exposition in utero et un total de 31 000 enfants qui souffrent de troubles neurologiques. Les difficultés sont telles qu'un rapport sénatorial publié le 3 octobre 2022 montre que, bien loin des 78 millions d'euros annuels prévus, le montant total d'indemnisation n'a jamais dépassé 17 millions d'euros par an. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'accès à l'indemnisation pour les victimes de la Dépakine.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'algie vasculaire de la face. Plus de 100 000 Français souffriraient d'une forme de migraine grave et chronique appelée AVF ou algie vasculaire de la face. Cette forme de migraine ne fait pas l'objet d'étude structurelle et le diagnostic n'est pas vérifiable par l'imagerie. Un des seuls traitements possibles est « l'EMGALITY », un traitement efficace remboursé dans certains pays européens mais malheureusement pas en France. Pour que le traitement soit efficace il faut que le patient subisse plusieurs injections particulièrement douloureuses. De nombreux patients ne peuvent bien entendu pas payer des sommes de plusieurs milliers d'euros par an pour un traitement qui leur permettrait cependant de vivre presque normalement. Il lui demande s'il envisage à court terme de tout mettre en œuvre pour la commercialisation de ce traitement dans les officines à destination du grand public et son remboursement par la sécurité sociale.
M. Paul Vannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le faite que dans au moins un établissement public de sa circonscription, de la sollicitation des familles afin qu'elles recourent, en l'absence d'un nombre suffisant d'AESH disponibles, à des AESH privés pour accompagner leurs enfants au sein de l'établissement scolaire. Cette découverte est pour lui une alarme. Elle révèle en effet une atteinte aux fondamentaux de l'école publique. Le recours à des AESH privés, avec un coût à la charge des familles pouvant atteindre 3 000 euros par mois, est attentatoire au principe de gratuité de l'éducation. Il contrevient également à celui de l'égalité d'accès de tous les élèves à l'école de la République. Cette dépense étant bien évidemment inaccessible à l'écrasante majorité des familles. Si ce phénomène était vérifié il constituerait un renoncement insupportable à la mission de l'école publique et à la promesse de l'école inclusive. Il manifesterait une privatisation du service public d'éducation. La pénurie d'AESH, qu'il constate à une échelle de masse dans sa circonscription à travers les très nombreux témoignages de parents d'élèves qui me parviennent, ne pourrait en aucun cas justifier un pareil recours. La présence d'AESH privés dans les établissements scolaires ne peut aller sans conventionnement de la part des services du ministère de l'éducation nationale. Aussi, il souhaite savoir s'il existe bien des conventionnements d'AESH privés, si oui dans quelles Académies, si ces conventionnements sont passés avec des associations d'AESH privés et si oui lesquelles. Il souhaiterait enfin savoir depuis quand ce type de pratique est mis en place.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique du reste à charge s'agissant des fauteuils roulants. Qu'il s'agisse de fauteuils à projection manuelle ou électriques, ces équipements représentent un budget élevé et peuvent atteindre des dizaines de milliers d'euros. Le coût très élevé de ces dispositifs médicaux laisse des frais très importants à la charge de la personne en situation de handicap. Il est d'ailleurs à noter que les éléments permettant d'adapter le fauteuil à la morphologie du patient (coussin ou dossiers spéciaux...) ne sont pas prévus dans les remboursements de l'assurance maladie. Pour des patients qui passent leur journée dans leur fauteuil, disposer d'un matériel adapté participe pourtant au confort de vie des personnes, à leur accès autonome à tous les actes de la vie quotidienne et à leur qualité de vie globale. Une réforme ambitieuse des aides techniques destinées pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées est annoncée par le Gouvernement. Ainsi, une meilleure prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants spécifiques (manuels ou électriques) a-t-elle été annoncée pour fin 2021. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier de la mise en place concrète de cette meilleure prise en charge et sur la manière dont les pouvoirs publics entendent faire la lumière sur la transparence des prix et la durée de vie pour ce type de matériels.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'état préoccupant de la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap. En application du décret du 9 mai 2017 sur les nomenclatures médico-sociales, les instituts médico-éducatifs (IME) assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés. Les « prestations en milieu ordinaire » (PMO) peuvent être indifféremment proposées par des SESSAD ou des IME. Si le développement des places de services en modalité PMO élargit le spectre de l'accompagnement du parcours des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap ; l'absence de définition règlementaire précise des PMO engendre des confusions pour les institutions, notamment en matière de prise en charge des frais de déplacement exposés par les élèves en situation de handicap accompagnés en PMO au sein d'un IME. Certains départements imputent aux IME la prise en charge de ces frais en dépit de l'article R. 3111-24 du code des transports qui confie cette prérogative au département du domicile des intéressés alors même qu'ils les prennent en charge si la PMO est assurée par un SESSAD. Ainsi, l'absence de précision sur le cas particulier des mineurs ou jeunes adultes accompagnés en PMO par un IME compromet l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour clarifier les modalités de prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap accompagnés en PMO par un IME.
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'inclusion comme enjeu majeur des écoles de la République en garantissant l'égalité des chances. En novembre 2020, un décret du Conseil d'État remettait en question la disposition du financement des AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap), renvoyant la charge du financement aux collectivités locales. Si dans les lycées français de l'étranger chaque année on constate que le nombre d'élèves porteurs de handicaps est en hausse, il devient indispensable d'étendre leur accompagnement au delà des heures ordinaires de cours pour les activités extra-scolaires, dans le but de favoriser leur inclusion complète au sein des établissements français en France et à l'étranger. Aussi, M. le député souhaite demander quelles solutions seraient envisageables pour la prise en charges de ces élèves porteurs de handicap dans les différents établissements.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'éducation des jeunes sourds. Alerté par l'Association des sourds du Finistère sur les conséquences parfois douloureuses de l'implant cochléaire des enfants sourds (un tiers des personnes implantées ne trouve pas d'amélioration significative, voire endure de réelles souffrances à la suite de cette opération de chirurgie cérébrale), il rappelle qu'avoir le choix de sa communication et connaître dès le plus jeune âge la langue des signes est essentiel pour l'enfant sourd. Il en va de son apprentissage et de son éducation. Aujourd'hui, plus d'un tiers d'adultes sourds n'ont pas accès à l'emploi du fait de l'échec scolaire massif et de potentialités inexploitées. Le choix du mode de communication est pourtant un droit pour les jeunes sourds. Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds ou malentendants, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose en effet le principe de la liberté de choix entre, d'une part une communication bilingue (langue des signes française (LSF) et langue française écrite), d'autre part une communication en langue française écrite et orale (avec ou sans appui de la LSF ou du code de la LfPC). Le choix linguistique de l'élève et de sa famille fait donc bien partie du projet de vie de l'élève ; il figure dans son PPS (projet personnalisé de scolarisation). Que l'élève soit appareillé ou non, la LSF et la LfPC peuvent contribuer à une meilleure maîtrise du français écrit ou oral. La réponse ministérielle publiée le 24 juillet 2018 à la question n° 6393 rappelait que, s'agissant des enfants sourds, des précisions « sur les parcours de soins » pourraient « apporter des éclairages sur les bénéfices respectifs ou conjoints, de l'implantation pour la communication orale d'une part et de l'apprentissage de la langue des signes d'autre part ». M. le député souhaite connaître les suites accordées à ces études. Il souhaite également connaître les préconisations de la Mme la ministre s'agissant du déploiement sur le terrain des pôles d'enseignement des jeunes sourds (PEJS). Les PEJS regroupent dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves sourds ou malentendants de la maternelle au lycée, quel que soit leur projet linguistique. Pour le parcours bilingue, la LSF est la langue première des élèves : elle est la langue d'enseignement mais aussi une langue enseignée. Le parcours bilingue permet à l'élève sourd de suivre les enseignements en LSF et d'apprendre le français progressivement, essentiellement via l'écrit et grâce à la LSF. Tout au long de sa scolarisation, l'élève approfondit sa maîtrise de la LSF tout en intégrant progressivement des éléments de la culture sourde. Pour l'enfant sourd, l'objectif du bilinguisme « sourd » est bien de permettre une inclusion sociale réussie, une maîtrise de la langue française et de sa culture, une prise d'autonomie. Concrètement, l'accès à ces PEJS reste toutefois compliqué et beaucoup de familles - faute d'un maillage suffisant en PEJS - sont contraintes de déménager en direction des secteurs dotés en PEJS. Enfin, M. le député interroge Mme la ministre sur la reconnaissance officielle de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution de la République française. Si la loi reconnaît à la LSF un statut de langue de la République au même titre que le français, la langue des signes française n'est pas officiellement reconnue comme langue officielle de l'État français. L'inscription de la langue des signes française dans la Constitution correspond pourtant à une recommandation de l'Union européenne ( resolution on sign languages B4-0985/98 ; résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (2016/2952(RSP)) et de l'ONU : convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, ratifiée et signée par la France. Il la remercie de lui répondre sur ces différents points.
Mme Julie Laernoes interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Pour cette année 2022, ce sont plus de 400 000 enfants en situation de handicap qui ont fait leur rentrée scolaire en milieu ordinaire. L'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances dispose que « dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ». Dix-sept années sont passées depuis l'adoption de cette loi et malgré l'annonce du recrutement de 4 000 AESH supplémentaires pour 2022, de nombreuses familles n'ont pas pu bénéficier de cette aide humaine dès septembre 2022 et n'ont donc pas pu commencer sereinement cette rentrée. En cause, les difficultés de recrutement liées à la précarité de ces emplois. Alors que 70 % des AESH exercent ce métier depuis plus de trois ans, seulement 23 % ont pu décrocher un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette précarité contractuelle s'ajoute à une précarité financière avec un salaire moyen de 840 euros par mois, soit un niveau de rémunération en dessous du seuil de pauvreté. Afin de rendre effective le droit à la scolarisation en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une intégration des 125 000 AESH dans la fonction publique.
Mme Yaël Menache appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène vécu par les ESAT, sachant que le France compte actuellement 1 420 de ces établissements. En effet, nombre de ces établissements rendant possible aux travailleurs handicapés d'occuper un poste temporaire en vue de leur permettre d'accéder à un emploi classique en entreprise privée se retrouvent confrontés à un phénomène inattendu. Les personnes en situation de handicap ne souhaitent plus quitter les ESAT dans lesquels ils travaillent. En effet, incongruité du système social Français, dès leur départ des ESAT ces derniers perdent, par voie de conséquence, tous les avantages et prestations sociales auxquels ils avaient droit pendant qu'ils avaient un contrat avec un ESAT. En conséquence, ils restent le plus longtemps possible affiliés à leur ESAT de référence. Mme la députée insiste donc auprès de M. le ministre pour que ces travailleurs en situation de handicap puissent malgré tout continuer à bénéficier de leurs aides aux adultes handicapés alors qu'ils sont en entreprise privée. En effet, le nombre de places disponibles en ESAT étant limité, les contrats de travail prolongés de certains privent d'autres personnes en situation de handicap d'accéder à ce type d'établissement leur offrant une insertion dans le monde du travail. Mme la députée tient en outre à souligner l'importance de ce type d'établissements auprès de M. le ministre. Par exemple, dans les secteurs samariens d'Albert et d'Allaines, ces ESAT de la zone sont les seuls prestataires à proposer la blanchisserie du petit linge des hôpitaux, crèches, etc. Dans leur cas, ce ne sont pas moins de 2,5 tonnes de linge qui sont nettoyées chaque jour. En conséquence, les ESAT regorgent de pléthore de travailleurs qualifiés et expérimentés, prêts à occuper des postes dans des entreprises privées. Or la non-poursuite des aides allouées aux adultes handicapés au moment de leur passage entre les ESAT et les entreprises privées constitue un coup d'arrêt au parcours initialement prévu par la création de ce type d'établissement. En conséquence, Mme la députée interpelle M. le ministre afin que ce dernier applique la prolongation des aides adultes handicapés à tous les travailleurs en situation de handicap du secteur privé afin de privilégier l'égalité entre tous, permettant à chacune des personnes en situation de handicap de trouver une place en ESAT. En outre, elle insiste auprès de lui pour qu'il soit laissé à la seule appréciation des directeurs d'ESAT la fin des contrats avec les travailleurs handicapés, dans la mesure où ces derniers constituent les premiers témoins des progrès réalisés par les personnes en situation de handicap dans leurs établissements. À l'heure actuelle, seule la MDPH a autorité pour réguler les inscriptions des personnes handicapées au sein des ESAT, alors même que les personnels de ces institutions n'entrent jamais en contact avec ces travailleurs. Elle souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de publication du décret d'application relatif au fonctionnement des instituts médico-éducatifs (IME) en « dispositif intégré » prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Ce dispositif vise à favoriser les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap et ainsi favoriser leur inclusion. À ce jour, suite à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2017, seuls les ITEP peuvent fonctionner en « dispositif intégré » dans le cadre d'une convention conclue notamment avec la MDPH, l'ARS, les organismes de protection sociale, le rectorat et la DRAAF. Pourtant, en application du décret du 9 mai 2017 sur les nomenclatures médico-sociales, les IME assurent - au même titre que les ITEP - une éducation adaptée et un accompagnement médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui préciser les délais de publication du décret d'application précisant la mise en œuvre du « dispositif intégré » pour les instituts médico-éducatifs (IME), particulièrement attendu par les acteurs du handicap.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains parents d'enfants malades qui sont contraints de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement atteint ou handicapé. L'État, soucieux des droits sociaux pour les handicapés et les malades, a créé en 2006 un dispositif permettant à ces parents (notamment pour les cancers pédiatriques et leucémies), d’une part, d'accompagner leur enfant et, d'autre part, de conserver un niveau de vie correct en leur permettant de percevoir une allocation journalière de présence parentale. Une réforme récente est venue faciliter le renouvellement de ce dispositif pour une durée totale de 620 jours. Depuis 2006, tout parent demandeur d'emploi et ayant un reliquat chômage à Pôle emploi peut s'occuper de son enfant pendant une période de 310 jours, le récente réforme ayant porté cette durée à 620 jours. Or il semble qu'une circulaire soit déjà venue restreindre l'application de ce nouveau droit social, circulaire qui va à l'encontre de la loi visant à accompagner les parents et les familles confrontées à la maladie et au handicap. Force est de constater qu'en juin 2022, la CNAF a changé les règles applicables en matière d'ouverture de droit à l'allocation journalière de présence parentale. Elle a décidé de façon brutale que ce droit ne serait plus de 310 jours ou 620 jours, mais que la quantité d'allocation journalière de présence parentale se limiterait au nombre de jours de reliquat chômage. Des familles reçoivent depuis lors des notifications de fin de droits du jour au lendemain, des premières demandes sont acceptées médicalement mais leur paiement est refusé par les CAF. Pour tous ces parents, c'est un revenu à hauteur du SMIC qui disparaît subitement; la CNAF ne fournit pas de fondement juridique ni de moyens de recours contre ces décisions. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire respecter le droit en matière d'allocation journalière de présence parentale pour les personnes inscrites à Pôle emploi.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les jeunes adultes en situation de handicap, âgés de moins de 26 ans, dans l'accès aux loisirs et séjours de vacances. Un trop grand nombre de jeunes adultes handicapés n'a pas accès aux séjours inclusifs ouverts aux mineurs dans la mesure où les textes législatifs en vigueur ne le permettent pas. Cet accès aux loisirs et à la culture est désormais reconnu par la loi Handicap du 11 février 2005, comme faisant partie des besoins essentiels à l'existence pour les personnes handicapées. Cependant, selon le rapport d'activité 2021 de la Défenseure des droits, la discrimination sur le handicap arrive en tête des saisines de l'institution, représentant 19,9 % de celles-ci. Concrètement, une personne handicapée sur trois ne part jamais en vacances contre une personne valide sur dix (pour l'année 2017). Ces difficultés d'accès aux loisirs et aux vacances des jeunes adultes en situation de handicap, sans compter l'offre quasi inexistante en matière inclusive, constituent une discrimination socio-économique et culturelle. Or l'inclusion permet de socialiser et de développer une forte capacité d'adaptation à toute nouvelle rencontre ou environnement ; elle est aussi un moteur essentiel de l'épanouissement et du développement cognitif des personnes en situation de handicap. Ajoutons que favoriser l'inclusion des jeunes adultes en situation de handicap est aussi une réponse à la problématique du droit de répit des aidants familiaux, actuellement largement insuffisant et inégal selon les territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin que soit facilitée l'inclusion pour les jeunes adultes handicapés de moins de 26 ans, pour que ceux-ci puissent accéder aux loisirs, activités et séjours de vacances ou clubs enfants.
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de concours dits « à affectation locale » au sein de son ministère. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique, M. le député a porté une mesure visant à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics pouvaient recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement, notamment dans les territoires ultramarins. Plus précisément, cette mesure consiste pour l'employeur public à organiser un concours national à affectation locale. Ces concours permettant aux candidats, s'inscrivant aux concours tant externe, interne que via la troisième voie, de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours. Par ailleurs, l'adoption du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics a permis d'instaurer, en cas de réorganisation d'un service, une priorité d'affectation locale pour l'agent afin qu'il puisse retrouver un poste dans son administration de rattachement et, à défaut, dans son département ou sa région où est située sa résidence administrative. Néanmoins, force est de constater que nonobstant l'existence de ces dispositifs, subsiste la problématique des néo-titulaires ultramarins au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. À chaque rentrée scolaire, des dizaines de néo-titulaires du corps éducatif (enseignants, CPE, entre autres) issus des territoires d'outre-mer et majoritairement de la Guadeloupe et de la Martinique, se retrouvent affectés dans des académies de l'Hexagone. Or cela se traduit par un déménagement particulièrement coûteux et déracinant pour eux. En effet, ces néo-titulaires ont, pour beaucoup d'entre eux, été contractuels au sein des académies de leur territoire d'origine. Pour beaucoup d'entre eux, ils ont passé ces concours sur place. Après la réussite au concours, ils sont appelés à quitter leurs conjoints et enfants, à s'acquitter d'un loyer dans l'Hexagone alors qu'ils sont, dans de nombreux cas, propriétaires de biens immobiliers aux Antilles adossés à des prêts immobiliers. Cette situation provoque le morcellement de familles entières et des situations financières précaires. Souvent, ils sollicitent des révisions d'affectation qui sont refusées par l'administration centrale alors même que des postes sont à pourvoir sur place. Ainsi, il l'interroge quant à l'utilisation des dispositifs susvisés au sein de son ministère, ce qui permettrait de pallier cette problématique définitivement.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les suites données au projet d'édification d'un mémorial national en hommage aux victimes de l'esclavage. Le 27 avril 2018, M. le Président de la République déclarait souhaiter voir édifier un mémorial national aux Jardins des Tuileries qui rende hommage aux victimes de l'esclavage. Ce projet a été confirmé par le Premier ministre le 10 mai 2018, créant une attente et un espoir légitime chez les familles des descendants des victimes de ce crime contre l'humanité, mais également chez les historiens et chercheurs, qui l'estiment nécessaire. Pourtant, après une tentative de sélection d'un artiste pour la réalisation de l'œuvre d'art sur laquelle doivent être gravés les 200 000 noms d'esclaves affranchis, le projet ne semble plus évoluer depuis plus d'un an. Le 27 mai 2021, en réponse à un courrier de M. le député, la présidence de la République réaffirmait la pleine mobilisation du ministère de la culture et du ministère des outre-mer pour mener à bien ces discussions et aboutir à un projet fédérateur et consensuel, ainsi que la détermination de M. Emmanuel Macron à garantir au souvenir de l'esclavage la place qui lui revient dans l'histoire nationale. M. le député attire donc l'attention de M. le ministre sur l'importance de la réalisation dans des délais raisonnables de ce projet proposé il y a maintenant six ans par le Comité Marche du 23 mai 1998 (CM98) et porté par plus 300 personnalités, 120 associations et près de 10 000 pétitionnaires, qui s'inquiètent de voir le projet s'enliser sans qu'aucune suite concrète ne lui soit donné. Il souhaite donc connaître le programme et les délais qu'il prévoit de donner à ce projet.
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le pont qui va être construit avec le Surinam. En effet, le 14 septembre 2022, le président du Surinam a annoncé la construction d'un pont avec la Guyane française malgré les divergences toujours actuelles sur le tracé de la frontière entre les deux pays. Ce pont risque d'être une catastrophe pour la Guyane française à plusieurs niveaux. D'abord, les marchandises à bas prix provenant du Surinam risquent de couler les petites entreprises françaises qui vendent la même chose. Les entreprises côté français risquent de quitter la Guyane plus facilement pour s'installer au Surinam ayant une main-d'œuvre bon marché, abandonnant ainsi au chômage les Guyanais. Pire, une masse de surinamais risque de vouloir traverser le fleuve Maroni par le pont, faisant ainsi concurrence aux salariés guyanais qui subsistent. Cette concurrence des salaires serait intolérable et insupportable. Cette immigration déjà assez forte serait alors massive et risquerait de provoquer les mêmes problèmes qu'à Mayotte. Augmentation de l'insécurité, du chômage, du remplacement des populations guyanaises. Par ailleurs, M. le ministre n'est pas sans savoir que le Surinam est une plaque tournante dans le trafic et le transit de drogues sur le circuit international, facilitant en plus grandement le blanchiment d'argent. Ce pays est même parfois qualifié de narco-État et il faut rappeler que l'ancien dictateur, prédécesseur du président actuel a été condamné pour trafic de drogue et meurtre. La construction de ce pont est donc à mettre en lien avec la nouvelle stratégie judiciaire française en matière de lutte contre le trafic de drogue. Cette stratégie du sabotage fait que les « mules » interpellées à l'aéroport Felix Eboué avec moins d'1,5 kg de cocaïne dans leur corps ne sont plus poursuivies depuis le mois de juillet 2022, avec pour sanction un simple fichage et une interdiction d'aéroport pendant 6 mois. De facto , elles ne sont presque plus interpellées, les moyens se concentrant sur les « gros poissons », ce sont des milliers de « petits » qui passent à travers le filet. Mme la députée s'inquiète donc, contrairement à avant où la traversée de la drogue par le fleuve Maroni se faisait avec de gros stocks - ce qui donnait déjà suffisamment fort à faire aux patrouilles fluviales de la gendarmerie - que le pont permette une forte rotation de « mules » avec des stocks de drogues, invisibles. Rien ne leur barrera la route jusqu'à Paris, Marseille et toute l'Europe. Ni sur le pont, ni à l'aéroport. Car oui, la nouvelle stratégie des trafiquants de drogue ne sera plus d'envoyer plusieurs pirogues par semaine avec de gros stocks effectuer une traversée risquée du fleuve Maroni, mais ce seront des milliers de gens qui traverseront le pont avec de petites quantités. Les forces de l'ordre françaises n'avaient déjà pas les moyens de tout contrôler, ils seront par conséquent submergés et ne pourront contrôler chaque individu. Construire ce pont, c'est un peu comme si M? le ministre ouvrait la bergerie aux loups, qu'il en soit conscient ou non. Les trafiquants de drogue se frottent les mains. Mme la députée demande donc à M. le ministre de la justice de faire cesser l'expérimentation du parquet de Cayenne, à Mme la ministre des affaires étrangères de se pencher plus sérieusement sur ce dossier et à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer d'effectuer une enquête pour savoir qui a diligenté cette proposition néfaste pour les intérêts nationaux. Elle lui demande s'il va vraiment construire le pont de la coke.
M. Nicolas Metzdorf appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation du drapeau du Front de libération national kanak et socialiste (FLNKS) comme emblème de la Nouvelle-Calédonie. Le seul drapeau officiel de la Nouvelle-Calédonie est à ce jour le drapeau tricolore jusqu'à ce que le congrès de la Nouvelle-Calédonie décide d'un étendard propre à l'archipel qui viendrait en complément de celui de la France conformément à ce que prévoit l'accord de Nouméa. À ce titre, et en attendant qu'un drapeau de la Nouvelle-Calédonie soit choisi de manière consensuelle par les Calédoniens, il lui demande si le Gouvernement peut faire respecter le droit, notamment sur Internet, en réinstaurant le drapeau de la République comme emblème de la Nouvelle-Calédonie.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de la LOPPSI 2 à La Réunion. En effet, la Réunion connaît des actes de violence de plus de plus fréquentes, notamment la ville de Saint-Benoît ou St André qui voient les excès de violence se multiplier. Exemple, ce week-end du 2 octobre 2022, la ville de Saint-Benoît fut encore théâtre d'une violence inouïe. Une bagarre générale a éclaté au sein d'un stade avec 50 jeunes armés, nécessitant deux heures d'intervention pour que les gendarmes puissent rétablir le calme, des jeunes ont été blessés et un enfant de 5 ans a été touché par des jets de galet. À Saint-André, lors du même week-end, ce sont des policiers qui escortaient des pompiers en intervention qui ont été caillassés, blessant l'un d'entre eux. En 2021 et en début d'année 2022, le député avait alerté sur ces problèmes de violence et d'insécurité sur l'ile. Il avait appelé à la mise en place de la LOPPSI 2 sur les 8 communes de l'île, notamment Saint Benoit, comptant plus de 20 000 habitants qui sont actuellement en zone gendarmerie alors qu'elles ont le nombre d'habitants suffisant pour passer en zone police. La police serait donc complémentaire à la gendarmerie. C 'est un appel qui serait resté jusqu'ici en échec. Pour rappel, la ministre déléguée n'aurait apporté aucune réponse concrète quant à l'application de la LOPPSI 2 sur les communes de La Réunion. Certes, il y a eu renforcement des effectifs de police et de gendarme, mais force est de contacter que les violences perdurent. Il est nécessaire que la zone police vienne renforcer celle de la gendarmerie grâce à des bridages spécialisées dans le maintien de l'ordre afin d'accentuer la prévention, limiter les débordements et les excès de violence, mais aussi être à l'écoute constante des victimes. Pour cela, il demande pourquoi ne pas faire appliquer la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2, pour qu'il y ait une zone police dans toutes les villes de plus de 20 000 habitants à la Réunion.
M. Aurélien Lopez-Liguori interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de certification SecNumCloud à des entreprises étrangères. M. le ministre a inauguré le nouveau data center d'OVH lundi 12 septembre 2022. À cette occasion, il a annoncé sa volonté d'impulser une stratégie en faveur de la souveraineté du numérique en matière de cloud . L'un des instruments privilégiés pour permettre la mise en place des mesures promues est la certification SecNumCloud. Ladite certification est délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Ce label exigeant peut permettre à des services de cloud l'ayant obtenu d'être utilisé par certains services de l'État. M. le député interpelle M. le ministre sur le fait que certaines lois s'appliquant à des entreprises étrangères et notamment américaines comme le Cloud act , permettent d'accéder aux données personnelles des européens si l'entreprise opère aux États-Unis d'Amérique. La portée extraterritoriale de ces lois l'inquiète. Certaines entreprises françaises comme Orange et Thalès ont fait le choix de s'allier avec Google ou Microsoft pour la création de leurs clouds (S3NS et Bleu). M. le député demande si la possibilité d'accorder le label à S3NS et Bleu, certes opérant en France mais proposant des services américains, ne met pas en péril les données personnelles des Français. Par ailleurs, il constate avec indignation le choix de Microsoft pour le health data hub et prend acte de la volonté de migration vers un autre serveur. Il demande pourquoi aucun appel d'offres n'a été fait en 2019 lors de sa création ; cela aurait pu permettre à une entreprise française d'obtenir un marché public. Il voudrait aussi connaître l'avancée du processus de migration.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du ministère de tutelle des ambulanciers et des entreprises de transport sanitaire. En effet, bien que les ambulanciers soient des professionnels de santé dont le diplôme est inscrit au code de la santé publique, que les entreprises de services ambulanciers soient agréées par les agences régionales de santé et que les ambulanciers soient un élément clef de la chaîne de soin par exemple à travers leur rôle dans la gestion de l'urgence pré-hospitalière, ils dépendent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Cette tutelle du ministère des transports introduit une complexité inutile mais pose également aux organisations représentant la profession d'ambulancier des difficultés du fait des règles de représentativité. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur l'instauration d'un ministère de tutelle unique qui serait celui de la santé et des solidarités.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la prolifération d'algues brunes dans les ports normands et sur les plages du littoral. L'épisode de forte chaleur que l'on a traversé cet été a entraîné la prolifération d'algues brunes qui se sont putréfiées, notamment à Fécamp et dans les différents ports du littoral normand. Ce phénomène a d'une part produit une odeur particulièrement désagréable et d'autre part détruit la faune et la flore sur les plages et dans les ports normands. Conséquence probable du réchauffement climatique, ce phénomène sera vraisemblablement amené à se répéter et pourrait avoir des conséquences à long terme sur les activités touristiques et nautiques ainsi que sur l'état de la biodiversité marine sur le territoire. Saisie par les habitants et les usagers des ports, elle souhaiterait étudier les voies et moyens permettant de pallier durablement à ce phénomène sur les littoraux du territoire national.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements au profit des personnes paraplégiques et tétraplégiques à la suite d'une lésion de la moelle épinière. Chaque année en effet, 1 500 à 2 000 personnes, pour une très large partie de moins de 30 ans, deviennent paralysées à la suite d'une telle lésion. Ce qui représente autant de drames humains, personnels et familiaux. De nombreux hommes et femmes, souvent dans la force de l'âge, voient leurs projets brisés et leur vie professionnelle, sociale et familiale complètement remise en cause. La recherche dans ce domaine est pourtant porteuse d'espoirs. L'association « Neurogel en Marche » œuvre ainsi à trouver un traitement contre la paraplégie et la tétraplégie. Cette association a travaillé avec une université italienne à la mise au point d'un procédé dit de « graisse activée » combinée avec l'érythropoïétine, qui permettrait de réparer les lésions de la moelle épinière. La graisse du patient est prélevée par liposuccion et subit un processus d'activation qui confère à ses cellules souches des niveaux extrêmement élevés de facteurs immunosuppresseurs, anti-inflammatoires ainsi que des facteurs clés pour la régénération du système nerveux central. Injectée, la graisse activée permet d'enclencher une repousse des fibres nerveuses. L'association a trouvé un partenariat avec le Centre international de traitement des lésions de la moelle épinière à Kunming, en Chine. Une étude clinique incluant 12 patients français et chinois âgés de 20 à 55 ans, y a démarré en 2019. Même si les résultats de l'études n'ont pas encore été publiés, il semblerait que les premières conclusions soient très positives puisque les patients auraient retrouvé un usage limité de leurs jambes avec des progrès constants. Chaque patient a coûté environ 90 000 euros, financés essentiellement par des dons au profit de l'association. « Neurogel en Marche » souhaite maintenant lancer une phase préclinique 1 bis, qui serait conduite à l'université d'Aix-Marseille. L'objectif à moyen terme est de réaliser une étude clinique en Europe. Suivrait une deuxième étude clinique de phase 1 en Chine. Mais elle a besoin de financements complémentaires du secteur public compte tenu des coûts très importants que représentent les études cliniques. Il lui demande quel est l'état du soutien du ministère de la santé ou d'autres organismes publics français dans la recherche sur de tels traitements contre la paraplégie et la tétraplégie et si des financements à la hauteur des besoins sont d'ores et déjà engagés ou a minima prévus à cette fin.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le blocage du dispositif « prêt locatif social » et sur les dangers qui découlent de la pénurie de logements sociaux. La crise du logement semble, à mesure que le temps passe, s'ancrer toujours un peu plus profondément dans le paysage social du pays. Amplifié par les lourdes conséquences de la crise sanitaire, le mal-logement atteint des sommets en ce milieu d'année 2022. Outre les conséquences néfastes de la pandémie, il ne faut pas oublier que d'autres facteurs structurels empêchent le développement et la création de logements sociaux sur le territoire national. Avec l'initiative PLS, l'État français est parvenu à loger des personnes aux revenus intermédiaires, ayant un revenu supérieur à celui permettant l'accès au parc social classique, mais néanmoins trop faible pour le parc privé, en zone tendue. Cette démarche permet de produire du logement de qualité pour des investisseurs qui souhaitent proposer du loyer abordable tout en bénéficiant d'une fiscalité douce et d'un taux d'emprunt avantageux. Or ce taux d'emprunt du PLS est basé sur le taux du Livret A. Ainsi, dernièrement, le taux du PLS était fixé à 2,41 % pour les particuliers et à 2,36 % pour les SCI. Cependant, le taux d'usure, c'est-à-dire le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer, au 1er trimestre 2022, était plus bas que le taux PLS brut. En conséquence, toutes les offres de prêt PLS sont gelées pour les personnes physiques depuis le début de l'année. Cela a donc pour effet de freiner toute nouvelle création de ce type de logement social. Par ailleurs, de nombreuses agences immobilières de l'économie sociale et solidaire ont alerté M. le député sur le fait que les banques ne facilitent pas et ne répondent pas toujours aux sollicitations des investisseurs et des agences qui souhaiteraient contracter un prêt PLS. Étant donné le risque que représente ce blocage structurel pour le marché du logement, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre, pour sortir de cette impasse.