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M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN ». En effet, l'article 140 de ladite loi met en place un dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental, applicable dans les zones dites « tendues ». Ce dispositif est d'ores et déjà en vigueur dans les grandes métropoles, notamment depuis le 1er novembre 2021 à Lyon. Par principe, l'encadrement des loyers s'applique à toute location consentie en application de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur assujetti ne peut donc percevoir un loyer supérieur au loyer dit « de référence majoré », fixé par arrêté. Le texte prévoit tout de même des dérogations au principe de l'encadrement des loyers. À ce titre, l'article 140 III - B. de la loi ELAN précise qu'un complément de loyer peut être stipulé au contrat de bail, pour des logements qui présentent des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. En dehors de cette dérogation, l'article 140 de la loi ELAN demeure muet au sujet des locations consenties au sein des résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété, en auto gestion. Ainsi, la question se pose sur le point de savoir si les locations nues dans les résidences services sous le régime de la copropriété en autogestion restent éligibles au complément de loyer. En effet, une part importante du marché des logements de résidence de services pour seniors est régie au sein d'ensembles immobiliers soumis au statut de la copropriété. Ces logements sont acquis par des investisseurs privés. Ils sont loués « nus » sous le régime des baux loi de 1989 consentis directement par les copropriétaires aux résidents seniors de l'immeuble. Si les services fournis donnent lieu à paiement, il n'en demeure pas moins que les ensembles immobiliers abritant des résidences de services pour seniors s'analysent tous comme des immeubles de standing. Les logements sont agrémentés de caractéristiques de confort optimales à destination des résidents seniors. C'est pourquoi les logements situés au sein des résidences de service pour seniors se distinguent par nature et comme une évidence des logements loués dans des copropriétés « traditionnelles » situés dans le même secteur géographique. Dans ces conditions, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le point de savoir si les propriétaires de logements situés au sein de résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété peuvent appliquer au loyer de base un complément de loyer, justifié par les caractéristiques particulières intrinsèques à ces ensembles immobiliers.
M. Christophe Barthès alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Carcassonne. En effet, le dimanche 2 octobre 2022, le taux d'occupation de celle-ci a atteint 260 %, soit 144 détenus pour seulement 55 places. Cette surpopulation carcérale crée d'importantes tensions au quotidien à l'intérieur de la prison mais aussi à l'extérieur. À l'intérieur, les agents pénitentiaires se font insulter ou cracher dessus comme ce fut le cas le lundi 3 octobre 2022. À l'extérieur, les nuisances provoquées par les détenus sont problématiques pour les riverains, la maison d'arrêt de Carcassonne étant l'une des dernières en France qui se situe au centre-ville. Pourtant malgré cette surpopulation, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ne promet pas de renfort en effectifs à court terme alors qu'il faudrait entre six et dix agents supplémentaires immédiatement pour alléger le personnel qui est à bout. En plus de tous ces problèmes, beaucoup de maisons d'arrêt en France comme celle de Carcassonne sont obsolètes et sont au maximum de leur capacité. Pourquoi M. le ministre ne rend-il pas le métier d'agent pénitentiaire plus attractif en augmentant nettement les salaires ? Et où sont passées les places de prison promises par Emmanuel Macron depuis de nombreuses années ? Cette situation qui s'aggrave un peu plus chaque jour ne peut plus durer car les agents pénitentiaires risquent chaque jour leur vie et on n'est pas à l'abri d'un drame. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pourcentage de détenus ne détenant pas la nationalité française au sein du centre pénitentiaire de Metz, année par année, depuis 2017 ; il souhaite obtenir cette statistique afin d'avoir une meilleure vision des enjeux carcéraux dans son département.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la recrudescence du port de signes religieux ostentatoires à l'école. Depuis la rentrée, les chefs d'établissement sont confrontés à des provocations de certains élèves portant des tenues islamiques dans les établissements scolaires. Il ne s'agit pas seulement d'une atteinte à la laïcité mais d'un signe qui traduit un risque de radicalisation inquiétant. Actuellement une centaine de signalements a été recensée et le premier trimestre de l'année scolaire n'est pas encore terminé. Mme la députée alerte M. le ministre face à cette dérive très préoccupante qui nécessite un accompagnement beaucoup plus important du personnel de l'éducation nationale ainsi qu'une extrême fermeté vis-à-vis du non-respect du principe de laïcité. Parfois démunis face à des situations complexes ou à des comportements intimidants voire violents, les enseignants et les chefs d'établissement ne disposent pas d'un cadre précis leur permettant de faire face à ces situations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui vont être mises en œuvre, et dans quel délai, pour réaliser des actions de prévention, renforcer les sanctions et mieux accompagner le personnel de l'éducation nationale afin que l'école demeure un sanctuaire républicain préservé de toutes formes de prosélytismes et de radicalisations.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire du Mans. Le contentieux des affaires familiales est, comme ailleurs en France, sinistré. Il existe à cette date un stock d'un peu plus de 450 affaires sur 8 mois, avec chaque mois un flux de 200 nouveaux dossiers. Il semble que ce soit au moins équivalant au volume des affaires entrant des autres juridictions des départements limitrophes comparables. Les quatre magistrats, les trois greffiers font de leur mieux mais la « qualité » de la justice est atteinte. Le délai pour obtenir une audience est de 12 à 15 mois. Des séances à rallonge, des familles connaissant de nombreuses difficultés pour divorcer ou obtenir la garde d'enfants faute de délais raisonnables et fragilisées par l'absence de décisions, des magistrats fatigués, et des avocats démotivés devant expliquer pourquoi il ne se passe « rien ». Des moyens en renfort seraient nécessaires de façon urgente, avec au moins un magistrat placé (un remplaçant) et des moyens associés suffisants, en somme une équipe d'urgence pour faire face à un besoin élémentaire : celui de rendre une justice dans un délai raisonnable. Elle lui demande comment il compte agir dans les meilleurs délais pour améliorer la situation et ne pas laisser celle-ci se dégrader davantage.
Mme Véronique Besse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la politique pénale en matière d'homicides routiers. Qualifié juridiquement d'infraction d'homicide involontaire, l'intitulé du délit commis par le conducteur causant la mort d'une ou plusieurs personnes peut - dans certaines situations - être considéré comme une offense faite aux familles des victimes ; nonobstant les sanctions qui peuvent paraître légères au regard des tragédies causées. Conduite sous emprise de drogue, d'alcool, de certains médicaments, refus d'obtempérer, conduite sans permis ou en excès de vitesse manifeste ; ces comportements sur la route sont le fruit de décisions volontaires et délibérées dont tout à chacun connaît les risques, pour soi-même et son prochain. C'est consciemment que certains conducteurs risquent la vie d'autrui par des agissements qu'ils savent dangereux et potentiellement mortels. Chez les 18-24 ans, le facteur alcool est relevé chez 23 % des responsables d'accidents mortels. Pour les stupéfiants, le ministre de l'intérieur indiquait en octobre 2021 que 20 % des accidents mortels était dû à la conduite sous emprise de la drogue, soit environ 500 morts par an. Concernant les excès de vitesse, les chiffres de la sécurité routière évoquent 1 accident mortel sur 3. De surcroit, les refus d'obtempérer, causent chaque année la mort de dizaines de gendarmes, policiers et civils. Ainsi, requalifier l'infraction d'homicide involontaire en délit d'homicide routier paraît plus approprié à la réalité des drames subis. Outre de conforter - dans la mesure de l'imaginable - les familles des victimes ; renforcer les sanctions pénales constituerait par ailleurs une dissuasion plus importante aux personnes souhaitant prendre le volant ; in fine à sauver des vies. Cela pourrait aussi favoriser la pleine application des peines qui, aux dires de plusieurs collectifs, ne le sont que partiellement. Enfin, cela constituerait un moyen supplémentaire de lutte contre les ravages de l'alcool et de stupéfiants ; notamment auprès des plus jeunes. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire baisser le nombre de morts sur les routes dues aux conducteurs inconscients, dangereux et ne respectant pas la légalité. Elle souhaite savoir si le délit commis par un chauffard ayant causé la mort d'autrui sur la route - dans les situations précitées - peut être requalifié juridiquement en délit d'homicide routier ; et d'y adjoindre les peines adéquates.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire de M. Vincenzo Vecchi avant sa prochaine échéance juridique, à savoir l'audience de la Cour de cassation de Paris du mardi 11 octobre 2022. Le récent arrêt du 14 juillet 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient donner une interprétation très restrictive de la condition de double incrimination en abolissant toute limite à l'automaticité du mandat d'arrêt européen (MAE) dans l'espace juridique européen et en annihilant toute protection qu'assurait cette condition. La condition de la double incrimination d'un citoyen permet dans certains cas d'exception de refuser sa remise à l'état émetteur du MAE, dans le cas où l'infraction pénale pour laquelle cette personne est recherchée ou jugée ne constitue pas une infraction pénale dans l'État où celle-ci se trouve. Pour rappel, M. Vincenzo Vecchi a participé aux manifestations contre les décisions du sommet du G8 à Gênes en 2001. Il a été arrêté, comme 9 autres, pour l'exemple, en s'appuyant sur la loi « dévastation et pillage » promulguée sous le régime de Benito Mussolini, permettant de poursuivre n'importe quel manifestant pour « concours moral ». M. Vecchi se trouve dans la situation où la condition de la double incrimination ne s'applique pas puisque 2 des 7 faits pénalement répréhensibles en Italie ne le sont pas en France. À savoir que les 2 faits précédemment cités sont parmi ceux reprochés les plus graves et dont la responsabilité passive reste inconnue dans le droit français. L'arrêt de la CJUE remet en cause les droits et les principes fondamentaux comme le droit de manifester, la garantie à la défense élémentaire en matière pénale comme le respect de la présomption d'innocence ou n'être coupable que des faits que l'on a personnellement commis ou encore le respect du principe de légalité. La France est la patrie des droits de l'Homme depuis 1789 en raison de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dont de nombreux articles résonnent dans cette affaire. Par le pourvoi en cassation du parquet général de la cour d'appel d'Angers le 7 novembre 2020, le Gouvernement se désolidarise des décisions rendues par son autorité judiciaire, notamment par la cour d'appel d'Angers et la Cour de cassation. Les institutions françaises reposent sur la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. Par deux fois, la justice a refusé l'extradition vers l'Italie. Mme la députée souhaite donc que le ministre de la justice clarifie publiquement la position politique du Gouvernement sur l'affaire. Elle l'interroge sur la possibilité d'un désistement du pourvoi en cassation du parquet général de la cour d'appel d'Angers concernant l'arrêt rendu par la chambre d'instruction sur M. Vincenzo Vecchi.
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes lors des auditions. Actuellement, l'article 61-2 du code de procédure pénale permet à l'avocat qui prête assistance à la victime d'être indemnisé seulement lors de la confrontation entre la victime et l'auteur des faits. De même, la présence d'un avocat est parfois refusée lors de l'audition de la victime par les officiers de police judiciaire. En conséquence, la victime ne peut bénéficier du conseil et du soutien d'un avocat, lui faisant subir une double peine. Elle lui demande s'il entend ouvrir la possibilité pour la victime, si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, d'être assistée par un avocat dans le cadre des auditions.
Mme Julie Laernoes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) émis à l'encontre de Vincenzo Vecchi par la justice italienne. Lors des manifestations du contre-sommet du G8 à Gênes en 2001, la police avait procédé à d'importantes opérations de répression. Du côté des manifestants, on décompte 350 arrestations, 600 blessés et un mort, tué par un projectile de police. Suite à ces évènements, 10 militants, les « 10 de Gênes », avaient été condamnés à de lourdes peines, allant jusqu'à quinze ans d'emprisonnement. Vincenzo Vecchi a lui été condamné à une peine de douze ans et demi. La justice italienne s'était basée sur une loi datant du code Rocco de 1930, issu du gouvernement Mussolini, qui condamne les « saccages et pillages » et dont l'unique but est de museler toute expression et manifestation politiques. Pour échapper à cette peine disproportionnée et fasciste, Vecchi s'était réfugié en France, où il vit toujours avec sa famille et participe activement à la vie municipale de sa commune. Seize ans plus tard, le chef de la police italienne admettait que certains manifestants avaient été victimes d'« actes de torture ». Malgré ces éléments et le refus d'application du MAE par deux cours d'appel, la Cour de justice de l'Union européenne, sur saisine de la Cour de cassation, a statué que la France ne pouvait s'opposer à l'exécution de ce MAE. Elle lui demande s'il compte agir pour que l'État français ait un droit de regard sur les MAE afin de s'assurer du respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la non-application de lois fascistes dans l'arsenal juridique européen.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dangers du brandjacking et sur les dérives des nouvelles méthodes publicitaires présentes sur le web. En achetant un mot-clef à Google via AdWords, le géant américain permet de faire apparaître en tête des résultats de son site, le mot pour lequel vous avez payé. En utilisant ce procédé, des compagnies capitalisent sur la notoriété d'une autre entreprise en achetant les mots-clefs de marques concurrentes populaires. Ce phénomène, dénommé brandjacking , consiste à s'accaparer certains mots-clefs sur un moteur de recherche de sorte à rediriger l'utilisateur vers son propre site, alors même que celui-ci recherchait le lien d'un site concurrent. Ce « parasitisme » numérique nuit aux compagnies qui engagent des moyens financiers dans des campagnes publicitaires et se font voler leur public cible par des concurrents déloyaux. Cette surenchère permanente oppose des sites analogues ou des sites de contrefaçons qui veulent bénéficier de la popularité d'un adversaire. En outre, cette situation permet à Google de générer des sommes colossales par le biais de cette nouvelle « guerre du référencement ». Entre parasitisme et usurpation d'identité, des entreprises françaises subissent des manques à gagner qui peuvent parfois se chiffrer en millions d'euros par an. Au vu de cette situation, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques iniques.
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des oubliés et oubliées du Ségur/Laforcade, et notamment l'ensemble des travailleurs et travailleuses des filières administratives, logistiques et de direction-adjointe. En effet, nombreuses sont les professions qui ont été laissées de côté et qui n'ont pas pu bénéficier de la fameuse augmentation tant attendue de 183 euros. Cette prime a fait l'objet de divers décrets, élargissant au fur et à mesure les secteurs et la liste des bénéficiaires, au fur et à mesure que les oublis étaient pointés. Le dernier décret, en date du 22 avril 2022, conditionné à la négociation de la convention collective unique étendue (CCUE), pour la filière socio-éducative des établissements sociaux et médico-sociaux, laisse une fois de plus apparaître une liste n'intégrant pas la totalité des professionnel et professionnelles. Ce délaissement entraîne des conséquences dramatiques sur le système de santé français, à savoir des difficultés de recrutement - 66,6 % des établissements de santé rencontrant des difficultés de recrutement en 2021 ou encore des demandes de mobilité vers des postes mieux rémunérés -, cette situation crée un sentiment de colère et de discrimination - légitimes - à leur encontre. À l'heure de l'épuisement du personnel soignant qui assurait l' « essentiel » de l'accès au soin durant la pandémie, que l'on a applaudi chaque soir, et de la crise des hôpitaux publics qui ont été soumis à des décennies d'austérité, de l'accentuation de la désertification médicale surtout en milieu rural où il est six fois plus difficile de consulter un médecin qu'en ville, il est nécessaire que le Gouvernement s'empare rapidement de cette question pour ne laisser personne sur le bord de la route. Elle lui demande quand il va revaloriser l'ensemble des métiers de santé, si telle est l'ambition du Gouvernement, et d'expliquer sinon pourquoi valoriser certains métiers de la santé au détriment d'autres.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de l'entreprise 2H Energy, spécialisée dans la fourniture d'unités électriques, implantée sur la zone industrielle de Babeuf à Saint-Léonard, en Seine-Maritime. Propriété historique du groupe Fiat empowering, la société est nouvellement rachetée en 2022 par une holding française. Depuis la vente de l'entreprise à cette holding , les salariés signalent leurs inquiétudes à la suite du déclenchement de licenciements au sein de l'entreprise, une dégradation du dialogue social et le manque de stratégie d'investissement claire pour permettre la relance de l'activité sur le site de Saint-Léonard. Dans la période de tension énergétique que l'on traverse, le secteur de la fourniture d'unités électriques, notamment de groupes électrogènes, est plus que jamais un secteur industriel stratégique dans la décennie qui s'annonce. Elle souhaiterait connaître les moyens qu'il pourrait mettre en place afin de permettre le développement des entreprises de ce secteur à la fois stratégique et fragile, à l'instar de l'exemple de l'entreprise 2H Energy.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des organismes non lucratifs gérant des activités sanitaires sociales et médico-sociales, vis-à-vis de la taxe d'habitation. En effet, si ces établissements, lorsqu'ils sont publics, bénéficient d'une exonération totale de la taxe d'habitation (article 1408 du code général des impôts), ce n'est pas le cas des établissements privés (article 1407 du code général des impôts), alors même qu'ils assument les mêmes missions et bénéficient de modalités de financements similaires. Le maintien de l'assujettissement à la taxe d'habitation des établissements d'assistance privés non lucratifs est difficilement compréhensible pour les nombreux acteurs de ce secteur alors même que les établissements privés de statut commercial ne sont pas assujettis à cette taxe. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre la suppression de la taxe d'habitation aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la constitution d'un secteur d'activité distinct au sens de la taxe sur les salaires par la société Air Corsica. L'Office des transports de la Corse (OTC), dans le cadre des orientations définies par la collectivité de Corse, est chargé d'élaborer, coordonner et mettre en œuvre la politique régionale en matière de transports aériens et maritimes entre la Corse et le continent français. L'office dispose à ce titre d'une enveloppe financière annuelle destinée à alléger l'impact des contraintes de l'insularité sur le coût des transports. À l'issue de procédures d'appel d'offre, la société d'économie mixte Air Corsica perçoit, depuis sa création, des compensations financières de « continuité territoriale » de l'OTC pour les vols dits de « service public » qui relient la Corse et le continent. Sa mission de service public consiste à fournir aux résidents de Corse des services passagers suffisants en matière de continuité, régularité, fréquence, qualité et de tarif pour atténuer les contraintes liées à l'insularité et faciliter le développement économique de l'île. À l'issue d'une vérification de comptabilité diligentée par la direction des vérifications nationales et internationales, le service a analysé ces compensations comme des subventions d'équilibre hors du champ d'application de la TVA, tandis que la société Air Corsica les avait analysées et traitées comme des subventions ne devant pas être prises en compte pour le calcul du ratio de déduction de TVA et d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Le service en a conclu que ces recettes devaient être inscrites au numérateur du ratio d'assujettissement de la taxe sur les salaires et a procédé en conséquence à des rappels de taxes sur les salaires. La réglementation en matière de taxe sur les salaires prévoit la possibilité de mettre en place des secteurs d'activité au titre des activités hors champ d'application de la TVA. Cela est expressément précisé par la doctrine administrative en la matière (BOI TPS-TS 20.30-18/12/2019 paragraphe 200) qui prévoit que « au regard de la taxe sur les salaires, une activité hors champ est assimilée à un secteur d'activité. Les rémunérations versées aux personnels affectés de manière exclusive et permanente à ce secteur doivent être intégralement soumises à la taxe sur les salaires ». La doctrine rappelée ci-dessus permet à la société Air Corsica d'appliquer la sectorisation de son activité dédiée à la gestion des compensations financières attribuées par l'OTC dès lors qu'elle a constitué un secteur d'activité dédié à la gestion et au suivi des compensations financières avec l'OTC. La société Air Corsica dispose d'une comptabilité analytique établissant l'existence et la consistance de ce secteur d'activité. L'obtention de ces compensations nécessite bon nombre de diligences qui sont réalisées par une partie du personnel administratif de la société, dont une personne en particulier qui s'y consacre à temps plein. Elles consistent à gérer la présentation de dossiers aux appels d'offres tous les quatre ans, suivre le dossier de candidature, fournir les différentes informations de suivi requises, assurer les audits de réalisation des missions diligentés par l'OTC. Cette activité, qui représente depuis 2008 environ 25 % du chiffre d'affaires annuel de la société, est indispensable à sa pérennité. C'est pourquoi, conformément à l'article 231 du code général des impôts, il lui demande de bien vouloir confirmer que ce secteur d'activité est éligible à constituer un secteur d'activité distinct au sens de la taxe sur les salaires.
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les grandes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du reversement obligatoire de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI. En effet, l'article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent. Si le partage est obligatoire, les textes laissent cependant une marge d'appréciation locale, qui se traduit par un accord par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à chacun. Les montants de taxe d'aménagement perçus dépendent des autorisations d'urbanisme octroyées par les collectivités compétentes, chaque projet génère des montants différents en fonction de leur nature et les collectivités n'apportent pas forcément les mêmes niveaux d'investissement en équipements publics sur ces projets d'aménagement. Compte tenu des autorisations d'urbanisme localisées, faits générateurs de la taxe d'aménagement, de la sectorisation possible de ses taux et de l'hétérogénéité d'intervention des EPCI sur les projets d'aménagement, il serait souhaitable de prévoir une sectorisation des règles de partage de la taxe d'aménagement sur le territoire des communes (ou des EPCI), cette sectorisation devant cependant être cohérente avec les compétences exercées par les intercommunalités concernées. De plus, afin de permettre aux collectivités, communes et EPCI de délibérer après avoir pu bénéficier d'un réel temps de réflexion sur l'objet de la réforme, il apparaît nécessaire de reporter sa mise en œuvre d'un an. Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre de ce reversement, en dehors des secteurs concernés évoqués précédemment, il apparaît souhaitable aux acteurs concernés, qu'un taux minimum de reversement soit fixé par le Gouvernement sur le produit de la taxe d'aménagement perçu par la commune. En conséquence, il serait très reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces observations et notamment sur la possibilité pour les EPCI et leurs communes de pouvoir instituer des sectorisations dans leurs délibérations concordantes de partage de la taxe d'aménagement.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de la fiscalité du droit au partage à la lecture des articles 747 et 748 du code général des impôts (CGI). Ainsi, le droit de partage en régime normal de l'article 747 du CGI est liquidé sur l'actif net partagé, c'est-à-dire sur l'actif brut diminué des charges qui grèvent l'indivision, selon le bulletin officiel des impôts (BOI). Il y a lieu, le cas échéant, de compenser les reprises en deniers et les récompenses de chaque époux et de n'ajouter aux biens communs que l'excédent des récompenses sur ces reprises (BOI-ENR-PTG-10-20 n° 360, 12-9-2012). Il est ajouté que le passif grevant la masse partagée doit être déduit pour le calcul de ce droit et, à ce titre, constituent notamment un passif les récompenses dues par la succession à la communauté (BOI-ENR-PTG-10-10 n° 190, 30-5-2014). Il ressort de cette doctrine administrative que les reprises sont déduites de l'actif et participent par soustraction à la détermination de l'actif net successoral partagé. Or on peut s'interroger sur la position fiscale pour l'application de l'article 748 du CGI propre aux communautés conjugales qui consiste à inclure à l'actif les récompenses - ou l'excédent de celles-ci - sur les reprises, certes, sans autoriser de porter au passif les reprises ou l'excédent des reprises sur les récompenses comme dans le cas précédent et ce, pour une raison a priori obscure, les modalités de règlement étant à ne pas confondre avec les éléments constitutifs de l'actif et du passif de communauté : le droit de partage est exigible sur les excédents de reprises en deniers lorsque l'époux prélève des biens communs en paiement de ses créances. En effet, l'époux qui exerce ses reprises sur les biens de communauté agit en la double qualité de créancier et de copartageant (BOI-ENR-PTG-10-20 n° 360, 12-9-2012). Les professionnels du droit s'interrogent d'autant que ce texte est en contradiction d'abord avec ce que la doctrine prévoit pour le calcul de l'actif net de l'article 747 du CGI rappelé ci-dessus, pourtant parfaitement identique, et ensuite apparemment sans cohérence avec le droit civil, qui prévoit que les comptes de rétablissement par le truchement des récompenses et des reprises ont pour but de restituer à l'actif net partagé sa réelle consistance, c'est-à-dire taxable. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement entend agir pour que seul cet actif net serve d'assiette au droit de partage, le motif de la double qualité invoqué apparaissant en effet inopérant car dans les deux cas le conjoint est toujours copartageant et créancier ou débiteur.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation fiscale inégalitaire, s'agissant du maintien à domicile d'une personne dépendante ou de son placement en établissement. Force est de constater que le régime fiscal est plus favorable aux malades soignés à domicile qu'à ceux placés en Ehpad. Ainsi, sur les sommes versées à l'Ehpad, un dégrèvement de 25 % plafonné à 10 000 euros, soit 2 500 euros crédité par l'État est accordé alors que le dégrèvement alloué aux personnes dépendantes à domicile avec l'aide d'une auxiliaire de vie, dans le cadre de l'APA, est de 50 % plafonné à 12 000 euros, ce qui équivaut à un remboursement plus élevé par les finances publiques, soit 6 000 euros. Cette anomalie de traitement suscite beaucoup d'incompréhensions parmi les bénéficiaires de ces crédits d'impôts. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter le dispositif afin que l'abattement appliqué sur les sommes versées pour l'hébergement en Ehpad du conjoint dépendant soit le même qu'en cas de maintien en domicile.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des pensions alimentaires. Le paiement effectif et régulier des pensions alimentaires constitue un enjeu de justice sociale et de lutte contre la précarité des familles monoparentales en ce qu'elles représentent, en moyenne, 18 % des ressources des familles qui la perçoivent. Pour rappel, près d'une famille monoparentale sur trois est victime d'impayés de pensions alimentaires. Une donnée qui contribue à la perte de pouvoir d'achat des familles monoparentales, déjà très défavorisées par la séparation : la perte de niveau de vie directement imputable à la rupture est de l'ordre de 20 % pour les femmes et de 3 % pour les hommes. Dans ce contexte, l'automatisation du dispositif d'intermédiation de l'Aripa, voté par le précédent Parlement et mis en place depuis le 1er mars 2022, permet d'endiguer ce phénomène et assure à chaque enfant le bénéfice de son dû. Cela étant, demeure une profonde inégalité liée au régime fiscal des pensions alimentaires. En effet, jusqu'à la majorité des enfants, le conjoint débiteur peut déduire le montant de la pension alimentaire qu'il verse de ses revenus imposables. L'économie d'impôt est alors proportionnelle à son niveau d'imposition. En revanche, le montant de la pension alimentaire reçue par le conjoint créditeur est intégré à ses revenus imposables ; ce qui peut avoir une conséquence directe sur son niveau d'imposition. De même, cela peut lui faire perdre le bénéfice de certaines prestations sociales comme l'aide au logement ou la prime d'activité. Alors que l'iniquité de ce régime fiscal est largement documentée, le Conseil d'État, le 5 juillet 2021, a étendu le bénéfice de ce régime aux dépenses directement prises en charge par le père comme le paiement des frais de scolarité et des activités extrascolaires. Ce régime semble dévoyer la nature de la pension alimentaire : il n'est pas un revenu d'appoint pour le conjoint créditeur mais le juste concours du conjoint débiteur à l'entretien de ses enfants comme il le ferait s'il n'était pas séparé. Ce traitement fiscal est d'ailleurs quasi spécifique à la France ; dans les européens voisins, la pension alimentaire n'est ni déductible pour celui qui la verse, ni imposable pour celui qui la reçoit. Ainsi, le régime fiscal des pensions alimentaires apparaît comme une faveur fiscale doublement discutable : au regard des époux mariés pour lesquels la déduction des frais d'entretien des enfants est impossible ; au regard du conjoint créditeur qui est taxé sur une pension qui ne constitue pas un enrichissement. Aussi, elle lui demande quelle évolution fiscale il envisage afin de s'assurer que l'intégralité de la pension alimentaire puisse revenir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact économique de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise pour l'État. Celle-ci était en effet suspendue en 2022 et sera de retour en 2023. Il souhaite savoir quelle est l'augmentation des recettes de l'État estimée une fois cette convention effective. Il souhaite également connaître une estimation précise du nombre de frontaliers qui seront concernés par cette convention en 2023.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les consuls honoraires. Les services rendus par les consuls honoraires sont indispensables pour assurer un maillage complet des territoires où résident les Français de l'étranger. Ils sont également un élément clé de représentation et de présence de la France. M. le député aimerait obtenir des précisions sur les critères sur lesquels les consuls honoraires sont recrutés et sur les missions précises qui leur incombent. Il souhaiterait également savoir dans quelle mesure leurs missions actuelles pourraient évoluer dans le cadre de la modernisation en cours des services aux Français établis à l'étranger.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la gestion du réseau des consulats généraux et des consulats honoraires. Ces agences consulaires, complémentaires, visent à assurer un maillage des territoires où résident les Français de l'étranger. Certains Français vivant à l'étranger rencontrent encore, trop souvent, des difficultés pour effectuer les tâches administratives fondamentales telles que des demandes de renouvellement de papiers d'identité. Cela peut être est dû à la distance qui les sépare des agences consulaires, à une mobilité réduite pour cause de santé ou bien causée par les infrastructures du pays de résidence. Parfois, les agences consulaires se déplaçant sont dans l'incapacité d'assurer certains services pendant leurs tournées, créant une grande frustration chez nos compatriotes. M. le député aimerait savoir s’il existe à échéances diverses (5 / 10 / 15 ans par exemple) un plan de développement et de déploiement des consulats généraux et des consulats honoraires. Le cas échéant, il souhaiterait en avoir connaissance.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites données, par son ministère, à la prise de position publique la présidente de l'université de Nantes, à l'occasion des dernières élections présidentielles. La présidente de l'université avait en effet adressé en avril 2022 aux étudiants et aux personnels de l'université de Nantes un courriel - en utilisant le serveur et les adresses contenues dans le fichier officiel de l'établissement - un message de nature politique les invitant à « faire barrage » à Marine Le Pen et au Rassemblement national. Cette prise de position publique a été réalisée es qualité par la présidente d'un établissement public de l'État, en violation du principe de neutralité et de laïcité du service public. Ce comportement est constitutif d'une lourde faute professionnelle. Il lui demande si elle peut lui indiquer quelles suites disciplinaires ont été données à ce manquement ou, à défaut, quelles sont les suites qu'elle entend donner à cette affaire.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'accorder davantage de soutien aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les agents territoriaux spécialisés jouent un rôle important dans le processus d'apprentissage des jeunes enfants. En épaulant les maîtresses et les maîtres d'école, les ATSEM, dont 99 % sont des femmes, permettent de faciliter leurs missions et jouent un rôle moteur dans le processus d'enculturation de l'enfant ; ils assurent sa sécurité physique et morale. De manière générale, en accompagnant les jeunes enfants dans leurs apprentissages, en leur donnant affection et bienveillance, ils concourent à leurs développements à un âge crucial. Le travail qui est consacré à la partie informelle de l'éducation infantile n'est pas moins important mais complémentaire à celui des professeurs. Ce métier est une vocation difficile qui dispose de fortes contraintes car l'éducation d'un enfant est fatigante et requiert une pleine disponibilité et une attention de chaque instant. Ces agents se démènent au quotidien, travaillent sans compter et n'hésitent pas à sacrifier leur temps personnel. Ils sont soumis au rythme du calendrier scolaire mais peuvent être sollicités pendant les vacances. Dans un contexte de manque de personnel, leurs missions dépassent presque toujours leurs cadres d'activité. De surcroît, Ils doivent répondre d'une double hiérarchie : l'autorité du maire et celle des professeurs. Toutes ces contraintes facilitent les situations de stress, accroissant les situations d'épuisement professionnel. Dans ce contexte, le bon sens serait d'admettre que leur rétribution n'est pas à la hauteur de leur importance. Leur rémunération mensuelle se situe entre 1 300 euros et 1 800 euros nets par mois, pour des horaires allant de 8 h à 18 h. Le décret de 2018 redéfinissant le métier d'ATSEM apporte de timides changements mais ces derniers demeurent trop minimes. La modification de leur statut les faisant passer de « participant à la communauté éducative » à « appartenant à la communauté éducative » révèle la propension bien connue du Gouvernement à se limiter à l'apparence des choses. Il est affligeant de constater que ce dernier rechigne à leur accorder la reconnaissance qu'ils demandent alors qu'ils jouent le rôle majeur de permettre à l'enfant de développer son potentiel, contribuant par là-même au bon développement de la société. L'ensemble de ces éléments amène à penser que la lenteur dont fait preuve l'exécutif à accéder aux revendications des ATSEM trahit un rapport contrarié de celui-ci vis-à-vis de la jeunesse. Face à ce constat, il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer leur situation.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mutation d'agents entre collectivités territoriales. Dans les territoires, il arrive qu'une collectivité territoriale recrute un agent provenant d'une autre collectivité. En règle général, si l'agent possède un compte épargne-temps (CET), lors de la mutation de cet agent, une convention de participation financière du CET est conclue entre les deux collectivités. De nombreuses collectivités pratiquent ce principe de compensation financière des CET, que cela soit pour un départ ou un recrutement d'agents. Ce principe est non règlementaire, mais repose sur un principe de bonnes pratiques entre structures publiques. Toutefois, il peut arriver que l'une des collectivités concernées par la mutation d'un de ses agents refuse de conclure un tel accord, ce qui a pour effet de grever de fait la progression de carrière de l'agent concerné. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour favoriser ce genre de bonnes pratiques entre collectivités territoriales et éviter que leurs agents, qui peuvent avoir des mutations professionnelles d'une collectivité territoriale à une autre, voient leur progression de carrière compromis par le refus d'une collectivité de cosigner une convention de participation financière du compte épargne-temps (CET).
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur les intervenantes sociales en gendarmerie, ISG. La lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée priorité de ce quinquennat. Ces violences, comme toutes les formes de violences conjugales et intrafamiliales, ont augmenté depuis le début de la crise liée à l'épidémie de covid-19. Ainsi, la zone de gendarmerie du Finistère relève que l'explosion des actes de délinquance en 2020 correspond sur ce territoire à la hausse très forte des violences physiques non crapuleuses. Or, pour accompagner les femmes victimes de ces violences, la gendarmerie du Finistère ne dispose que de deux postes d'intervenantes sociales (ISG) basés à Quimper et Landernau cofinancés par la préfecture et le conseil départemental. Ces deux postes apparaissent largement en-deçà des besoins et la gendarmerie souhaiterait obtenir les cofinancements nécessaires à la création de postes supplémentaires à Brest, Morlaix et Quimperlé. Les deux ISG surchargées de travail ne peuvent assumer l'accompagnement de toutes les femmes victimes de violences dans le département et les tutelles qui financent leurs postes (préfecture et conseil départemental) ne peuvent mobiliser des fonds supplémentaires que si l'État aide à leur cofinancement. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend aider au financement d'au moins un troisième poste d'ISG dans le Finistère dans les meilleurs délais pour répondre à la souffrance des femmes victimes de violences.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut de beau-parent. Le beau-père ou la belle-mère occupe souvent une place importante dans la vie de l'enfant de son conjoint. Présent au quotidien dans la vie de la famille, le beau-parent est de fait amené à avoir un rôle dans l'éducation et l'entretien de l'enfant, avec qui il noue aussi des liens affectifs, parfois très forts, en particulier lorsqu'il prend la place d'un parent absent. Or le beau-parent, non reconnu par la loi, n'a, en principe, aucun droit ni devoir envers l'enfant de son conjoint et ne peut intervenir dans son quotidien. Le code civil autorise deux mesures qui peuvent s'appliquer au beau-parent pour lui reconnaître des droits quotidiens : la délégation volontaire permet de confier l'exercice partiel ou total de l'autorité parentale sur l'enfant à la demande du père et de la mère, ensemble ou séparément ; la délégation-partage permet de partager l'exercice de l'autorité parentale avec l'un des deux parents, voire les deux. À la différence de la délégation volontaire, la délégation-partage permet au beau-parent de participer à l'exercice de l'autorité parentale sans qu'aucun des parents ne perde ses droits. Seul le juge aux affaires familiales peut décider de la mise en application de l'une ou l'autre mesure. En pratique, la délégation-partage est souvent privilégiée dans le cadre d'une famille recomposée pour attribuer des droits au beau-père ou à la belle-mère sur les actes usuels qui concernent l'enfant du conjoint, tels que : l'emmener et aller le chercher à l'école ; signer son cahier de correspondance et son livret scolaire ; l'inscrire à une activité sportive ; l'accompagner chez le médecin. Pour reconnaître des droits quotidiens au beau-parent sans passer devant le juge, une proposition de loi sur le mandat d'éducation quotidienne avait été adoptée par l'Assemblée nationale en 2014. Cet acte offrait des droits identiques à la délégation-partage de l'autorité parentale sur la base d'un accord des deux parents, devant un notaire ou non. Il pouvait être révoqué par le parent à tout moment et prenait fin en cas de rupture de la vie commune ou de décès du parent. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour faciliter et simplifier l'attribution des droits au beau-père ou à la belle-mère sur les actes usuels qui concernent l'enfant du conjoint.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et plus spécifiquement sur la transmission de la dette des débiteurs à leurs héritiers. En cas de divorce, le code civil prévoit une prestation compensatoire afin qu'elle soit versée à l'époux le moins aisé. Or sous certaines conditions prenant en compte l'âge et l'état de santé du créancier, cette prestation compensatoire peut être versée sous la forme d'une rente viagère. Au décès du débiteur, la prestation compensatoire n'entraîne pas l'arrêt de son versement. Elle constitue une dette dans sa succession et l'obligation de paiement est alors transmise à ses héritiers. Si ceux-ci acceptent la succession, ils sont contraints de verser la prestation compensatoire à la place de l'ex-époux ou épouse décédé. Pour échapper à cette obligation il convient aux héritiers de renoncer à l'héritage. Cela concerne actuellement encore environ 50 000 chefs de familles, qui ont en moyenne plus de 80 ans. Depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, les personnes ayant divorcé avant l'année 2000 ont certes la possibilité de demander au juge civil une révision ou une suppression de la rente viagère de prestation compensatoire. Le paiement de la prestation compensatoire est aussi depuis lors prélevé sur la succession et dans la limite de l'actif successoral et non sur les biens propres des héritiers. Néanmoins, il apparaît assez injuste, aux yeux des personnes concernées, de devoir honorer une dette qu'ils n'ont pas contractée car son paiement reste une charge financière importante pour la famille du défunt. Le faible nombre de demandes en révision ou suppression formulées devant les juges semble mettre en avant le manque de lisibilité des réformes de 2000 et 2004. Il faut d'ailleurs préciser que la révision ou la suppression ne sont possibles que lorsque le maintien de la prestation en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l'âge et l'état de santé du créancier, ce qui réduit considérablement les cas de figure. Il lui demande s'il peut être envisagé de modifier l'article 280 du code civil afin de supprimer la dette au décès du débiteur pour les divorcés d'avant 2000.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des frais de transports de l'enfant en cas de garde partagée. Lorsque les domiciles des parents séparés sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants se pose. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la situation d'un homme, séparé de la mère de son enfant, qui doit effectuer des trajets de près de 200 kilomètres aller / retour pour récupérer son enfant dans le cadre d'une garde partagée (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la mère ayant déménagé. Dans ce cadre de garde partagée, il n'est pas normal qu'un seul parent assume les frais de transport de l'enfant alors même que dans le cas précité, le père a consenti une augmentation de la pension alimentaire pensant bénéficier d'un partage des frais de transport de l'enfant, ce qui n'a pas été le cas. La députée souhaiterait que le ministre lui indique l'état du droit sur le sujet de la prise en charge des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de séparation des parents. Elle souhaiterait connaître ses intentions visant à accompagner le parent qui assume seul ces frais de transport.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de répartition sur le sol français des étrangers accueillis. Le 15 septembre 2022, le Président de la République annonçait le dépôt, pour le début de l'année 2023, d'un projet de loi sur l'asile. Il plaidait à cette occasion en faveur d'une meilleure répartition des étrangers accueillis sur le territoire et notamment « dans les espaces ruraux qui eux sont en train de perdre de la population ». En premier lieu, Mme la députée interroge M. le ministre sur les modalités d'élection des villes rurales choisies pour recevoir cette population ; à l'heure où certains territoires ruraux sont confrontés aux déserts médicaux et à l'absence d'emplois, elle s'interroge sur les moyens alloués aux localités pour recevoir une telle population et la légitimité d'un tel accueil alors même que les Français sont parfois contraints de quitter ces territoires pour trouver de meilleures conditions de vie en zones urbaines. Par ailleurs, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'exportation potentielle d'insécurité qu'engendrerait l'accueil de ces populations au sein des territoires ruraux. En 2020, la justice prononçait en effet 469 571 condamnations pour crimes et délits et contraventions de 5e classe dont 82 135 concernaient des étrangers (16 %). Parmi ces condamnations, 87 108 cas concernaient les atteintes aux biens (vols, recels...), 86 808 cas les atteintes à la personne, 54 099 cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Au 1er janvier 2020, 82 260 personnes étaient écrouées dont 17 521 étrangers (soit 21,2 %). Cette surreprésentation des étrangers dans les actes de délinquance et dans le nombre de personnes écrouées soulève l'inquiétude légitime des personnes habitant en milieu rural, qui ne souhaitent en aucun cas voire cette insécurité exportée en ruralité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'hôpital Saint-Jean, à Briare (45). Le 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Montargis a acté le placement de cet hôpital en redressement judiciaire sur une durée de six mois. Cette décision fait suite aux difficultés rencontrées par cet établissement pour faire face aux investissements réalisés dans des travaux d'agrandissement et de rénovation. Alors que de nombreux emprunts ont été effectués, l'hôpital n'a finalement pas pu compter sur le soutien financier de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire (ARS). En effet, l'ARS a refusé d'accorder certaines autorisations en raison du manque de personnel dans l'hôpital briarois. Cette position est paradoxale puisque ces investissements auraient justement permis de recruter de nouveaux soignants. Les difficultés financières sont telles que de nombreux agents ont été privés d'une partie de leur traitement du mois d'août 2022, sans avoir été prévenus préalablement. Aujourd'hui, la situation reste incertaine et l'administrateur nommé par le tribunal judiciaire n'a pour l'heure communiqué aucune stratégie pour redresser la comptabilité de l'hôpital et éviter la cessation d'activité. Si les hôpitaux connaissent de nombreuses difficultés sur le territoire métropolitain et ultramarin, celles-ci sont exacerbées dans le Loiret, qui se classe parmi les pires déserts médicaux de France. La non-réintégration des soignants non-vaccinés, en dépit de la suppression du « passe sanitaire » et de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, participe au renforcement des tensions qui pèsent sur les effectifs et le bon fonctionnement de notre système de santé. Aussi, elle lui demande s'il va acter une stratégie structurelle visant à encourager les projets d'investissements réalisés par les hôpitaux, souvent indispensables pour renforcer l'accès aux soins et, plus particulièrement, s'il compte trouver une solution pérenne pour garantir l'avenir de l'hôpital Saint-Jean de Briare.
M. Jean-Claude Raux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement du projet de construction du centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir. Les 150 000 patients et patientes de cet établissement résident sur trois départements et deux régions administratives, la Bretagne et les Pays de la Loire . Parmi les 150 000 usagers et usagères de ce service public de santé de premier plan, 25 % résident dans les communes limitrophes de l'agglomération du Pays de Redon, en Loire-Atlantique. Depuis plusieurs années maintenant, cet hôpital doit faire face à des dépenses de fonctionnement colossales au vu notamment de mesures nécessaires pour assurer la sécurité d'un bâtiment principal ne répondant plus aux normes actuelles de sécurité et d'incendie. Des dépenses qui affectent le chiffre d'affaires de l'établissement ne lui permettant pas de dégager des capacités financières suffisantes pour assumer l'autofinancement de la part de la construction du futur bâtiment qu'il lui revient de porter. En sa qualité de député de la Loire-Atlantique, il se permet d'interpeller M. le ministre quant au soutien financier de l'État pour ce projet de construction du futur établissement. Il ressort des premières estimations budgétaires que la part actuellement définie n'est pas au même niveau que pour d'autres projets au profil pourtant similaire situés dans d'autres régions. Les services rendus par cet hôpital territorial, acteur majeur dans le maillage en matière d'accès aux soins pour tout un bassin de population, sont vitaux. Sans cet investissement, ce sont des services qui fermeront et l'accès au soin qui se restreindra encore davantage. Et en cette période où l'hôpital public est déjà dans un état plus que critique, tant les élus et élues que la population ne veulent et ne peuvent l'entendre. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser la position qu'entend prendre l'État dans ce projet et s'il compte apporter des financements nécessaires pour permettre à 25 % de la patientèle de cet établissement de pouvoir continuer à disposer de ce service public vital de proximité.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'accès aux aides pour pallier l'augmentation massive du coût de l'énergie. En effet, ces critères (coût de l'énergie égal à 3 % du chiffre d'affaires, doublement du prix de l'énergie sur la période considérée, critère de perte d'EBE) sont trop nombreux et complexes. Les entreprises électro-intensives et hautement électro-intensives ne sont pas les seules à subir de plein fouet cette explosion des coûts énergétique (le prix du mégawattheure ayant fait fois 10 depuis un an) ; nombre de TPE / PME se retrouvent dans une situation dramatique, ne pouvant reporter la hausse sur les prix de vente alors que le pouvoir d'achat des Français est en baisse du fait de l'inflation et c'est donc leur taux de marge qui supporte directement cette hausse. En outre, ces entreprises n'ont bien souvent pas la capacité de produire la documentation permettant de prouver qu'elles répondent à ces critères. Par ailleurs, l'année de référence pour le calcul de l'augmentation du coût de l'énergie devrait être 2022 et non pas 2021. Aussi elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour simplifier l'accès aux aides à l'énergie pour les TPE / PME.
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de remboursement des PGE dans le secteur CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques). Nonobstant une bonne saison touristique, la situation économique des CHRD reste très contrastée selon la taille et la situation géographique de l'entreprise. Si les aides covid ont permis à la plupart des établissements de traverser la crise sanitaire, près d'un professionnel sur deux a été contraint de souscrire un PGE pour un montant moyen de 91 700 euros (soit 121 000 entreprises pour un encours total de 11.1 milliards d'euros). Composé à 90 % de TPE, le secteur d'activité de l'hôtellerie, se trouve confronté à une double problématique : une dégradation importante des bilans comptables des entreprises avec une diminution très forte de leurs capitaux propres et un niveau de rentabilité insuffisant. À ces difficultés s'ajoutent un contexte inflationniste où les prix des matières premières et de l'énergie ne cessent d'augmenter et un renchérissement du coût social lié aux difficultés de recrutement. Ces conditions défavorables sont de nature à remettre en cause la capacité de certaines entreprises à rembourser leur PGE dans le délai actuel de 6 ans, tout en maintenant un niveau d'investissement exigeant pour améliorer la qualité de l'offre et relever les défis numérique, écologiques et d'attractivité de ces métiers. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à accompagner les entreprises en difficulté dans leurs capacités et modalités de remboursement des PGE de nature à favoriser la pérennité et la compétitivité de leurs activités.
Mme Aurélie Trouvé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dividendes perçus par TotalEnergies sur l'exploitation du gaz russe. La presse a rapporté en septembre 2022 que TotalEnergies percevra près de 500 millions d'euros de dividendes pour l'année 2022 au titre de ses parts (19,4 %) dans l'entreprise russe Novatek. Novatek est de facto contrôlée par deux entrepreneurs adoubés par Vladimir Poutine, l'un, M. Timchenko, est même réputé en être un ami proche. Novatek est spécialisée dans l'exploitation du gaz naturel, qui se trouve aujourd'hui au cœur des tensions géopolitiques entre l'UE et la Russie. L'entreprise exploite en particulier du gisement de gaz naturel liquéfié (GNL) de Yamal LNG, dans la péninsule du même nom, dont une partie continue d'alimenter l'Europe par la voie de dizaines de méthaniers. Si la situation d'urgence énergétique que traverse l'Europe empêche d'envisager le retrait de TotalEnergies de Russie à très brève échéance, la perception de dividendes d'un montant boosté par l'explosion des prix du gaz, alors même que tous les Européens sont sommés de faire des sacrifices, est pour le moins choquante. Comment M. le ministre explique que ces transferts ne fassent l'objet d'aucune sanction de la part de l'UE et que TotalEnergies puisse librement bénéficier de capitaux liés au pouvoir en place à Moscou ? Il est probable que l'un des actionnaires principaux de la holding détenant Novatek, dont tous les avoirs dans l'UE et au Royaume-Uni étaient gelés, s'est formellement défait de ses participations dans la société, en mars 2022, pour permettre à la compagnie d'opérer librement et pour éviter l'application des sanctions à ses associés. Ainsi la légalité de la transaction n'est sûrement pas en cause. Mais sa moralité, sans aucun doute. À l'heure où les profits de TotalEnergies explosent, pour partie alimentés par ces participations, l'entreprise s'enrichit de l'économie de guerre, sans aucune ambiguïté. Elle a en outre décidé de redistribuer une partie conséquente de ses cashflow à ses actionnaires (2,65 milliards d'euros), cinq fois plus que le « geste » qu'elle a concédé à la pompe en France. Elle lui demande quelles mesures fiscales il envisage pour restaurer l'éthique et la justice.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le critère de l'excédent brut d'exploitation (EBE) négatif pour l'aide aux entreprises. En effet, actuellement, seules les entreprises enregistrant un EBE négatif ont droit à des aides correspondant à 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes. Or cette exigence crée une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur confrontées aux mêmes augmentations des coûts de l'énergie en pénalisant les entreprises qui n'auront connu qu'une baisse de leur EBE sans que celui-ci ne devienne négatif. Retenir le seul critère de baisse d'EBE permettrait d'aider les entreprises avant que leur EBE ne devienne négatif et ne pas attendre qu'elles se trouvent dans cette situation de grande difficulté. Ainsi, elle lui demande s'il entend assouplir ce critère et ne retenir que la baisse d'EBE plutôt que l'EBE négatif.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet du processus de sélection des étudiants entre le diplôme de licence et celui de master. Il convient de rappeler que c'est la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, dès sa promulgation, qui a autorisé la sélection des étudiants en master. Pourtant, elle observe qu'aujourd'hui beaucoup de jeunes étudiants se retrouvent dans des situations ubuesques, soit dans des masters qui ne leurs conviennent pas, ou bien, pire encore, en étant refusés dans tous les masters ce qui les condamnent à arrêter leurs études. De plus, le droit à la poursuite d'études en master n'est pas toujours respecté par les rectorats, qui sont parfois très difficile à joindre par les étudiants dans le cadre des saisines, ce qui renforce davantage encore la sélection en master. Par ailleurs, des organisations syndicales étudiantes diverses l'ont alerté sur l'urgence de sortir du processus de sélection entre la licence et le master, dans le but de lutter contre la reproduction sociale et d'assurer à tous les jeunes le droit d'étudier et le droit à la poursuite d'étude. Beaucoup de parents et d'étudiants s'interrogent sur le processus de sélection et les critères opaques de celle-ci, notamment dans certaines filières très demandées et dans les universités, qui rédigent elles-mêmes leurs décisions peu motivées de refus. Aussi, il est impératif de mettre en place des mesures d'urgence pour éviter à des milliers d'étudiants de se retrouver dans la détresse psychologique et morale, au moment des résultats de ces sélections. Les jeunes ont vécu des périodes très difficiles ces derniers mois et ces dernières années avec un processus de sélection ne fait qu'altérer gravement la condition étudiante. Pour éviter cela, il serait souhaitable de sortir de la sélection, d'élargir par arrêté les critères de saisine du rectorat et de créer des milliers de place pour accueillir ces étudiants en master dans les universités. La mise en place d'une plateforme de candidature unique en master ne pourrait pallier le manque de place dans les universités. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position concernant les limites qu'engendre le processus de sélection à l'université, sur la condition étudiante.
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de santé et le nombre de médecins et le bilan devant être dressé. Le manque cruel de professionnels de santé est patent dans tous les domaines notamment en ce qui concerne le nombre de médecins pouvant répondre aux besoins médicaux des Français. Ce constat l'actuel Président de la République le fit, le 18 septembre 2018, lorsqu'il a annoncé une réforme des études de médecine supprimant le concours d'accès en deuxième année de médecine et son corolaire le numerus clausus afin de « cesser d'entretenir une rareté artificielle, et pour nous permettre de former plus de médecins avec un mode de sélection rénové ». La concrétisation de cette annonce fut la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé modifiant l'accès aux études de santé. Sans tomber dans un quelconque débat dialectique, il faut constater que le terme « concours » a été remplacé par celui d'« examen classant » et celui de numerus clausus par numerus apertus puisque le nombre d'étudiants formés sera fixé en tenant compte des capacités de formation et des besoins du système de santé via une concertation entre les universités et les agences régionales de santé. La mise en œuvre de ces changements s'est concrétisée lors de l'année universitaire 2020-2021. Or dans l'application de cette réforme, de nombreux dysfonctionnements ont été relevés dans différents rapports d'information émanant notamment de l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche, du comité national de suivi de la réforme et du Sénat. Afin de remédier à ces défaillances, le précédent gouvernement a annoncé, le 6 juin 2021, le déploiement d'un plan d'actions « pour la mise en œuvre de la réforme de l'accès aux études de santé portant diverses mesures ». Ainsi a été créée une commission d'examen exceptionnelle au sein de chaque université afin d'examiner les situations individuelles de certains étudiants ou encore il a été définies des capacités d'accueil au moins identiques à cette année 2020/2021 pour la rentrée 2021/2022. Avant cela, il avait été publié le 6 janvier 2022 dans le bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports une annexe fixant les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme national de licence ou au parcours de formation mentionné au 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation (parcours spécifique accès santé : PASS). Au regard de ce qu'il est possible de constater en cette fin de deuxième année d'application de la réforme, bien des dysfonctionnements persistent ; par exemple : absence d'informations des étudiants sur l'existence d'une commission d'examen ; révision à la baisse du nombre d'étudiants admis en 2°année de médecine par rapport aux chiffres de 2021 dans certaines facultés ; modification du coefficient d'une épreuve d'anglais en cours d'année sans que les étudiants en soient informés ; absence de la filière d'accès en 2° année de médecine dite PASS dans certaines universités ; prise en compte partielle des dispositions fixées par le ministère de l'éducation nationale, le 6 janvier 2022, dans l'évaluation des étudiants lors des oraux. Compte tenu de ces éléments, il demande si au vu de l'établissement précis d'un bilan de cette 2e année d'application de cette réforme, il est envisageable de remettre à plat l'ensemble de cette réforme afin de traiter de l'accès aux études de santé sur un plan national et non au niveau des facultés et de stopper ainsi la fuite de nombreux jeunes Français vers des formations proposées par d'autres pays européens.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 3 du décret n° 87-889 relatif aux conditions de recrutement des vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale. En effet, cet article dispose qu'un vacataire ne peut être recruté s'il a exercé au titre de son activité principale des missions d'enseignement. Il était question de supprimer cette disposition qui permet ainsi aux retraités de l'enseignement supérieur de pouvoir effectuer des vacations dans leur dernier établissement de rattachement. Cela mettrait un terme à une inégalité persistante puisque les enseignants du secondaire y sont autorisés pour leur part. Or ces vacations peuvent représenter l'opportunité de renforcer les équipes pédagogiques et favoriser la fluidité lors de passation, notamment dans des domaines d'études très précis. Il l'interroge donc sur la possibilité d'une évolution favorable de la réglementation en direction des enseignants volontaires pour poursuivre des missions à l'université.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de sélection mis en place pour l'entrée en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) sur la plateforme Parcoursup. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) et des principes de fonctionnement de la plateforme Parcoursup a instauré un nouveau dispositif relatif à l'inscription dans les formations d'enseignement supérieur. L'arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier a modifié les nouvelles modalités d'entrée dans les IFSI, à compter 2019. Le concours d'entrée est remplacé par une sélection après inscription via la plateforme Parcoursup, pour les candidats titulaires du baccalauréat ou de son équivalence. Toutefois, malgré un record de candidatures, les études d'infirmiers font face à un nombre d'abandons important, ne faisant finalement qu'aggraver la pénurie de soignants. Cette méthode de sélection paraît donc inadaptée car le profil des étudiants qui entrent dans la formation grâce à Parcoursup n'est pas toujours compatible avec le métier d'infirmier. Dans le contexte d'hémorragie de soignants, il vient donc lui demander si le Gouvernement compte réinstaurer le concours d'entrée aux IFSI afin de limiter ces abandons.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'admission en école d'infirmières. Depuis 2019, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) sont rattachés aux universités et intégrés au processus d'inscription sur Parcoursup. Depuis 2020 donc, la sélection des candidats ne s'effectue plus sur concours mais sur dossier et beaucoup de lycéens tentent maintenant leur chance. Pour faire face à cette demande, le Gouvernement a mis en place un plan d'augmentation des places en formation sanitaire et sociale. Cependant, le taux d'admission des étudiants issus d'un baccalauréat « sciences et technologies de la santé et du social » (ST2S) reste faible, les parcours passant par le bac ST2S restant peu valorisés. Le système de santé français connaît depuis plusieurs années des tensions récurrentes en matière de ressources humaines qui affectent les établissements de santé, les établissements médicosociaux et les services d'aide à domicile à travers toute la France. La crise sanitaire que l'on a connue a confirmé le rôle essentiel des personnels soignants. Aussi, elle l'interroge sur la réalité d'un critère qui défavoriserait la filière sanitaire et sociale.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des directeurs de SEGPA issus du second degré et détenteurs du diplôme D. D. E.A.S s'agissant de l'indemnité de fonction particulière. Alors que le diplôme D. D. E.E.A.S apparaît à l'article 2 du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles, il n'est pas mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré. Les directeurs de SEGPA issus du second degré et détenteurs du D. D. E.E.A.S doivent pouvoir être indemnisé pour fonction particulière. Aussi, il lui demande comment il entend régulariser cette situation et dans quelle mesure il compte indiquer aux personnels concernés de l'éducation nationale les démarches afin de percevoir l'indemnisation de fonction particulière.
M. Frédéric Zgainski interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le contrat des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). La majorité des AESH ont un contrat de 24 heures par semaine, soit la durée moyenne de scolarisation d'un élève d'école maternelle ou primaire et l'équivalent de 60 % d'un contrat à temps plein. Alors que de nombreux chefs d'établissements scolaires font état d'un manque de moyens humains pour accompagner leurs élèves en situation de handicap, ces contrats à temps partiel représentent une réserve essentielle d'heures disponibles. Il souhaite savoir s'il était envisageable d'offrir plus d'autonomie aux chefs d'établissements pour leur permettre d'avoir recours aux heures supplémentaires des accompagnants qui émettent le souhait de travailler plus. De même, il souhaite savoir s'il était envisageable de mettre à disposition ces heures supplémentaires disponibles pour permettre aux AESH d'accompagner les élèves sur le temps périscolaire.
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation précaire des assistants d'éducation (AED) après six ans d'exercice sur un poste. Par un courrier en date du 9 septembre 2022, M. le député et les trois autres députés d'Ille-et-Vilaine membres de la NUPES, Mme Mathilde Hignet, Mme Claudia Rouaux et M. Frédéric Mathieu, ont sollicité M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à ce sujet. En effet, l'article 10 de la loi du 2 mars 2022 établit qu’« un décret définit les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions ». La publication de ce décret était attendue par l'ensemble de la communauté éducative car, jusqu'à présent, les AED visés par cette évolution de la législation étaient contraints de quitter l'établissement dès lors qu'ils y avaient exercé six ans. Or le décret publié le 9 août 2022 - à trois semaines seulement de la rentrée scolaire - pour mettre en œuvre l'accès au CDI des AED est loin de répondre aux attentes de ces derniers en matière de lutte contre la précarité de leur situation. De fait, l'accès au CDI n'est pas un droit opposable. Ainsi, il ne s'agit que d'une possibilité donnée aux recteurs de recruter les AED en CDI. L'opposabilité aurait pourtant pu paraître logique, car le fait pour un AED d'avoir exercé six années durant dans le même établissement est le gage qu'une certaine confiance lui a été accordée quant à l'utilité et la qualité de son travail. Par ailleurs, le décret n'apporte aucune garantie que le recrutement en CDI soit sur une quotité au moins égale à celle détenue pour le dernier CDD. Enfin, la rémunération des AED n'est pas améliorée. Ainsi, les AED en CDD restent rémunérés au minimum fonction publique (indice 352) et l'indice minimum pour les AED qui passent en CDI est fixé à 362 (indice brut 398), sans aucune grille ni garantie de progression ultérieure. Alors que les établissements de l'enseignement primaire et secondaire rencontrent un problème de recrutement inédit, il est nécessaire d'apporter des solutions urgentes et pérennes pour les assistants d'éducation en poste depuis six ans en CDD et qui sont un rouage essentiel du système éducatif, tant pour les équipes pédagogiques, que pour les élèves et les familles. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens et quelles actions le Gouvernement entend engager afin d'améliorer la situation des AED dans leur accès au CDI et une fois en CDI.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en ce qu'elle limite l'instruction en famille, auparavant seulement soumise à déclaration, à des autorisations assorties de motifs particuliers. L'un de ces motifs prévoit que cette autorisation soit accordée en raison de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Pourtant, dans le Tarn-et-Garonne, toutes les demandes sur la base de ce motif ont été refusées. Le rectorat a justifié ces refus par la volonté du législateur. Or, ce dernier, en la personne de Mme la députée Anne Brugnera, rapporteur du texte devant l'Assemblée nationale, s'était engagé en séance publique le 11 février 2021, à ce que les parents n'aient « pas besoin de motiver leur décision, qu'ils justifient simplement pour un motif de convenance personnelle ». En outre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-823 du 13 août 2021, a jugé que, lorsque l'autorisation est accordée en raison de « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », le législateur a entendu que « l'autorité administrative s'assure que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant ». Il est donc toujours possible à l'autorité administrative d'opérer des contrôles a posteriori de l'instruction en famille, mais cette réserve d'interprétation se fonde « sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit ». Elle le prie donc de bien vouloir lui indiquer les raisons ayant conduit l'académie de Toulouse à prononcer ces multiples refus d'autorisation.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), très fortement préjudiciable à la scolarisation des élèves handicapés. En septembre 2022, c'est près de 430 000 enfants en situation de handicap qui ont effectué leur rentrée scolaire, soit 5 % de plus (20 000) qu'en 2021. Or, selon l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales (Unapei), 18 % d'entre eux n'ont aucune heure de scolarisation par semaine en France. Cette situation est principalement imputable à un besoin spécifique d'accompagnement des enfants handicapés dans des structures scolaires ordinaires qui n'est pas satisfait en raison d'une pénurie d'AESH. Comme pour tant des services publics, cette pénurie de main-d'œuvre est le résultat d'une dégradation significative des conditions financières et matérielles de travail des fonctionnaires. En effet, les contrats offerts aux AESH ne leur permettent pas de vivre décemment. L'immense majorité ne travaille qu'à temps partiel pour un salaire moyen compris entre 750 euros et 850 euros nets par mois, soit en-deçà du seuil de pauvreté. La profession pâtit par ailleurs d'un manque affligeant de perspectives d'évolution salariale : sur la grille de salaires actuelle, seuls trois points d'indice majoré séparent une ou un AESH en CDI dans sa neuvième année d'exercice d'une ou d'un AESH dans sa première année de CDD. M. le député pointe aussi l'inefficacité du système de gestion d'une majorité d'AESH, presque toujours déléguée aux inspecteurs d'académie et à leurs services, organisés en pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) fonctionnant sur le principe de la mutualisation du personnel. Les AESH sont ainsi affectés à de larges zones géographiques qui les contraint à une mobilité qui n'est pas défrayée. Dans le contexte de forte inflation que l'on connaît actuellement, le poids financier est donc conséquent pour les AESH. La logique purement comptable qui sous-tend cette organisation est donc un frein à l'embauche de nouveaux AESH sans qui la scolarisation des enfants handicapés est purement et simplement impossible. Le Gouvernement a donc beau prévoir le recrutement de 4 000 AESH supplémentaires - par ailleurs très largement insuffisants pour couvrir l'ensemble des besoins -, un fait subsiste : la profession n'attire plus. Aussi le député interroge-t-il M. le ministre sur l'intention du Gouvernement d'augmenter les grilles de rémunération de tous les AESH sur l'ensemble de la carrière, ainsi que sur l'indemnisation de tous les déplacements et la revalorisation des indemnités kilométriques des AESH. Il l'interroge aussi sur la volonté du Gouvernement de garantir un accès à des contrats à temps complet sur la base d'un accompagnement élève à vingt-quatre heures.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les refus massifs observés au niveau national dans le traitement des dossiers d'autorisation d'instruction en famille. Ainsi, à la veille de la rentrée scolaire, de nombreuses familles se sont retrouvées sans alternative pour leurs enfants sans que des réponses adaptées à leur situation ne leur soit proposées. L'administration fait aujourd'hui le choix d'une interprétation très restrictive de l'article 49 de la loi confortant les principes républicains, sur lequel le Gouvernement n'avait laissé aucune possibilité de dialogue durant la procédure législative. Quelques mois après le vote de cette réforme, sa mise en application effective permet de dresser un constat inquiétant : selon les associations, 46 % des familles ont eu des difficultés à effectuer leur demande d'autorisation (83 % d'entre elles évoquent un manque de clarté de la procédure), le taux de refus pour un renouvellement en IEF est de 68 %, 27 % pour une demande de plein droit. Au total, ce sont presque 50 % des demandes qui ont été refusées pour cette rentrée, sans arguments satisfaisants pour les familles. Pourtant, le libre choix de l'instruction est un principe de valeur constitutionnelle qui permet que chaque enfant puisse recevoir un enseignement adapté à ses besoins. Soumettre à autorisation le choix de ce mode d'instruction est une première dérive dans la restriction de ce droit pourtant fondamental, elle lui demande donc d'apporter des clarifications sur cette situation et quelles pourraient être les modalités d'assouplissement envisagées.
M. Frédéric Zgainski interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gestion et l'efficacité des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Issus d'une expérimentation dans les établissements scolaires visant à coordonner les moyens d'accompagnement humain et l'ensemble des aides à destination des élèves en situation de handicap, les PIAL sont implémentés dans certains établissements scolaires depuis 2019. Si certains PIAL fonctionnent de manière efficace en offrant une véritable assistance pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), d'autres font primer une rationalisation des ressources au détriment des besoins des élèves, en affectant trop d'AESH auprès d'élèves avec des handicaps très différents, en ne prenant pas en compte le lien qui les unit aux élèves ou en changeant régulièrement leurs emplois du temps, entraînant de l'instabilité chez les élèves. Il souhaite savoir si une mission d'évaluation des PIAL sera mise en place afin d'identifier et de proposer un fonctionnement clair et homogène à mettre en place pour soutenir les besoins des élèves.
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la diminution constante et préoccupante du nombre d'élèves apprenant l'allemand. L'allemand est pourtant la première langue d'Europe en nombre de locuteurs. C'est ainsi une langue officielle dans six pays : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg, mais aussi la Suisse et le Liechtenstein. Enfin 7,5 millions de personnes font en outre partie d'une minorité germanophone dans 42 pays dans le monde comme en Hongrie, en République tchèque, en Roumanie ou encore en Russie. Sur le plan économique, l'allemand est aussi la langue du premier partenaire de la France. L'Allemagne est en effet à la première place des importations françaises avec, en 2020, 14,43% des achats contre 11,44% avec la Chine (2e place), 7,89% avec l'Italie (3e place) et 7,14% avec l'Espagne (4e place). L'Allemagne est aussi à la première place des exportations françaises avec 14,5% des ventes, bien loin devant les États-Unis d'Amérique (7,8%), l'Italie (7,7%) et l'Espagne (7,4%). Or, actuellement, seulement 15,1% des élèves français choisissent l'allemand en LV2 durant leurs études dans le secondaire (contre 29,2% en 1995) et le nombre de candidats aux concours de l'enseignement est en chute libre. De fait, l'allemand est la discipline dans laquelle le pourcentage de postes non pourvus au CAPES est le plus élevé : 72 % pour la rentrée 2022. Dans l'enseignement supérieur également, les effectifs des élèves en LLCE allemand chutent drastiquement, y compris dans les villes frontalières. La France et l'Allemagne s'apprêtent à célébrer les soixante ans du traité de l'Élysée. Signé le 22 janvier 1963 par Charles De Gaulle et Konrad Adenauer, ce traité de réconciliation et de coopération entre la France et l'Allemagne avait aussi pour objectif une réconciliation entre les peuples qui passait notamment par l'apprentissage réciproque de la langue de l'autre. Aussi, il lui demande quels moyens et quelles actions le Gouvernement entend engager pour relancer durablement l'enseignement de l'allemand.
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accompagnants et d'accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels sont recrutés par l'État pour pouvoir accompagner les élèves qui ont reçu une décision favorable de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). Depuis la rentrée scolaire 2022, le nombre d'élèves qui détiennent une notification MDPH mais qui n'ont pas d'AESH est très inquiétant. Ce manque criant de personnels est directement lié aux conditions de travail des AESH : des contrats précaires et très majoritairement à temps partiel, parfois à cheval sur plusieurs établissements scolaires et pour un salaire mensuel moyen de 840 euros par mois. Durant la précédente législature, le groupe Socialistes et apparentés a proposé à de nombreuses reprises d'améliorer les conditions de travail des AESH : CDIsation dès l'embauche, fixation de l'affectation des accompagnants et d'accompagnantes au minimum 45 jours avant la rentrée, calcul du temps effectif de travail pour développer les contrats à temps complet... Toutes ces mesures ont été systématiquement rejetées par la majorité parlementaire. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à la fois pour permettre à chaque élève qui en a besoin de pouvoir être accompagné d'un ou d'une AESH, mais aussi pour rendre le métier d'accompagnant ou d'accompagnante plus attractif.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les tensions d'approvisionnement en carburant en France et plus spécifiquement dans la région des Hauts-de-France. Depuis le début du mois d'octobre 2022, le député constate comme les autres Nordistes des difficultés d'approvisionnement sur au moins un type de carburant. Le 7 octobre 2022, le Gouvernement recensait environ 15 % de stations-service dans ce cas. Ce chiffre atteint près de 30 % dans la région des Hauts-de-France, la plus touchée. Un mouvement social pour une revalorisation des salaires initié au sein de l'entreprise TotalEnergies par la CGT a conduit à la fermeture de six raffineries sur les huit que compte le pays. Parmi elles, la raffinerie de Dunkerque qui représente 22 % de la distribution nationale. Le Nord est particulièrement affecté par deux facteurs additionnels : l'activité économique régionale dépendante aux carburants dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche ou du transport routier et les prix plus faibles en France qui augmentent la demande en provenance de Belgique sur les communes frontalières. Dans ce contexte, la stratégie du Gouvernement laisse M. le député perplexe. Une remise de 30 centimes par litre en vigueur depuis le 1er septembre 2022 est certes bienvenue. Cependant, elle a créé un effet d'emballement à la pompe renforcé par le groupe TotalEnergies qui a ajouté sa propre remise de 20 centimes par litre. Ce groupe, jouant sur les besoins et la précarité de tant des compatriotes, a réalisé des profits colossaux mais le Gouvernement s'obstine à refuser de taxer les surprofits des multinationales de l'énergie, réalisés dans un contexte de crise où le Gouvernement appelle dans le même temps les Français à la sobriété. Les annonces du Gouvernement incitant, par exemple sur les panneaux d'affichage du réseau routier et autoroutier, à « ralentir » ou « covoiturer » sont non seulement déconnectées de la réalité des concitoyens, mais également une insulte à leur bon sens : les habitants du Nord de la France ne prennent pas leur véhicule par plaisir mais car il est indispensable au quotidien ! M. le député demande donc à la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre très rapidement pour stopper cette vague de pénuries en carburant. Il demande également au Gouvernement de renoncer à ces artefacts de communication et à définir une politique nationale ambitieuse garantissant la sécurité et la stabilité des approvisionnements en carburants.