9,512 ingested questions from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de blocage de la publication des décrets modernisant la grille indiciaire des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP) appartiennent à la haute fonction publique technique, inscrits à l'encadrement supérieur de l'État selon le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022. Leur statut particulier est défini par le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992. Ils exercent des missions de contrôle, d'expertise sanitaire, de conseil technique et participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques de santé. Depuis plusieurs années, une réforme visant à moderniser leur grille indiciaire impliquant une suppression de l'échelon spécial et la mise en place d'une linéarisation de carrière a franchi toutes les étapes : avis favorables administratifs (DGAFP, direction du budget), validation en comité social, Conseil d'État et signatures ministérielles. Des corps de niveau comparable (ingénieurs des ponts, directeurs d'hôpital) ont bénéficié récemment de réformes similaires de leur grille indiciaire, actées par décrets publiés. La grille des PHISP, bien que reconnue comme relevant du même niveau statutaire depuis le décret 2022-760, n'a pas connu la même mise à jour. Malgré toutes les validations, le décret attendu pour les PHISP n'est toujours pas publié au Journal officiel , ce qui bloque concrètement l'entrée en vigueur de la réforme. Les textes récents (décret n° 2022-760 notamment) posent une égalité formelle entre les PHISP et d'autres grands corps techniques sur le plan statutaire. Le maintien d'une grille indiciaire spécifiquement pour les PHISP crée ainsi une situation d'inégalité avec les autres corps dont la réforme a été actée, sans justification officielle. Aucun motif réglementaire, budgétaire ou juridique n'a été communiqué publiquement pour expliquer ce blocage, alors que tous les prérequis habituels ont été remplis. Cela alimente l'incompréhension et la frustration des agents. Ce décalage tend à affecter l'attractivité de la filière PHISP et compromet la reconnaissance du rôle de ces agents dans la sécurité sanitaire, alors que l'État affirme vouloir renforcer l'attractivité de la haute fonction publique. Elle demande ainsi quelles sont les raisons précises, réglementaires ou budgétaires, qui expliquent l'absence de publication du décret modernisant la grille indiciaire des pharmaciens inspecteurs de santé publique, alors que toutes les étapes administratives et consultatives ont été validées. Le Gouvernement envisage-t-il de lever rapidement ce blocage afin de garantir l'équité de traitement statutaire entre ces corps et les autres grands corps techniques inscrits à l'encadrement supérieur de l'État selon le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 ? À défaut, elle lui demande sur quels fondements ce blocage repose, compte tenu de la faible incidence financière et du contexte actuel de crise d'attractivité des métiers concernés.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante liée à la gestion des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et à l'efficacité des politiques d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Selon un rapport récent de la Cour des comptes, il apparaît que le nombre d'OQTF délivrées a augmenté de 60 % au cours des cinq dernières années, alors que les effectifs préfectoraux dédiés à l'éloignement et au contentieux des étrangers n'ont crû que de 9 %. Cette disparité croissante entre les mesures prononcées et les moyens disponibles semble conduire à une surcharge des préfectures, les exposant à des erreurs de droit et à des difficultés pour respecter les délais légaux. De plus, il semble que les préfectures ne parviennent plus à assurer la défense contentieuse de leurs décisions devant les juridictions administratives. Ce contentieux de masse représente une part considérable des affaires traitées par les juridictions administratives, atteignant 41 % en 2021. Par ailleurs, la politique d'éloignement semble rencontrer des difficultés notables, avec moins de 10 % des expulsions d'illégaux effectivement réalisées, envoyant ainsi un signal préoccupant quant à la capacité de l'État à faire appliquer ses décisions. Dans ce contexte, la Cour des comptes suggère des mesures telles que donner à la police des pouvoirs renforcés en matière de fouille des véhicules à la frontière, simplifier les procédures et interconnecter les fichiers, parmi d'autres propositions. Quelles actions M. le ministre envisage-t-il pour répondre efficacement à ces défis ? Comment compte-t-il améliorer le processus d'éloignement et renforcer les capacités des préfectures face à ce contentieux croissant ? Il lui demande en outre quelles sont les mesures envisagées pour garantir que les décisions d'éloignement soient effectivement mises en œuvre ; cette question est essentielle pour la gestion des flux migratoires et le respect de l'ordre public en France.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le risque croissant de cyberattaques envers les établissements de santé. Selon l'Observatoire des incidents de sécurité, 749 incidents de sécurité ont été signalés en 2024 dans les établissements de santé et médico-sociaux, dont plus de 250 constituaient des cyberattaques. La Cour des comptes souligne que le secteur de la santé demeure le plus visé parmi les services publics, représentant 10 % des cyberattaques recensées en France en 2023, avec plus de 30 établissements hospitaliers ou cliniques attaqués en deux ans. Ces intrusions ont des impacts financiers et opérationnels majeurs : certains hôpitaux ont dû engager entre 2 et 20 millions d'euros pour restaurer leurs systèmes informatiques et assurer la continuité des soins. En dépit des efforts menés, les vulnérabilités structurelles aggravent le risque : 40 % des hôpitaux ne disposent pas d'un responsable dédié à la cybersécurité, 20 % des équipements informatiques sont obsolètes et 70 % des attaques réussies résultent d'erreurs humaines (mots de passe faibles, absence de formation ou de protocoles de sécurité). Si l'État a engagé 60 millions d'euros en 2024 pour intégrer un volet cybersécurité au dispositif ORSAN et déployer des packs de secours opérationnels en cas de crise, ainsi qu'un programme national de 750 millions d'euros depuis 2023 pour moderniser les infrastructures et renforcer les capacités de réponse, le nombre d'attaques continue de croître. Sachant l'engagement de M. le ministre sur ce sujet, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire part de son analyse de la situation et des mesures complémentaires éventuellement envisagées pour renforcer encore la capacité de lutte contre ces attaques malveillantes.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation inédite à laquelle sont confrontés les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), et notamment le CAUE de Côte d'Or, qui sont menacés par la réforme de la taxe d'aménagement. En effet, cette taxe constitue la principale source de financement des CAUE. Elle finance également les infrastructures communales et la politique départementale des espaces naturels sensibles (ENS). Sa récente réforme a transféré sa gestion aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux. Elle s'est accompagnée de dysfonctionnements importants : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques (comme l'outil « Gérer mes biens immobiliers »), manque d'information des porteurs de projet... En outre, depuis début 2025, la DGFIP rencontre de graves difficultés techniques et structurelles qui ralentissent la collecte de la taxe. Or les services fiscaux ne disposent d'aucune visibilité sur les montants et calendriers de recouvrement des sommes dues. Au niveau local, en 2024, le reversement de la part départementale de la taxe d'aménagement au CAUE de Côte d'Or a diminué de 54 %. Au niveau national, les montants collectés sont en baisse de 40 % par rapport à 2023, soit un décalage d'environ 230 millions d'euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre à très court terme pour prévoir un dispositif de soutien transitoire pour les CAUE et leur assurer la pérennité financière à laquelle ils aspirent.
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation des personnels du site Monster. Moins d'un an après la création d'une joint-venture entre Monster et CareerBuilder, les actionnaires Randstad (49 %) et Apollo (51 %) de Monster Europe, deux poids lourds internationaux du secteur, ont interrompu tout soutien financier à cette entreprise, rendant sa liquidation désormais inévitable. Plus de 200 salariés sont concernés par l'arrêt de l'activité du pionnier de l'emploi en ligne, l'entreprise n'étant plus en capacité d'assurer les salaires de ses collaborateurs. Alors qu'un accord d'entreprise sur les licenciements économiques, signé par Monster France sous l'égide de Randstad et valide jusqu'en 2027, prévoyait un accompagnement renforcé pour les salariés (dispositifs spécifiques pour les salariés seniors, en reconversion, créateurs d'entreprise, etc.), ni Randstad ni Apollo ne comptent soutenir financièrement et humainement les équipes dans leur départ. Randstad considère que, devenu simple « actionnaire minoritaire » (49 %), il n'a plus la main et utilise ce prétexte pour se désengager de ses engagements sociaux. C'est donc le système public de solidarité financé par les employeurs français qui assumera le paiement des salaires et des indemnités de départ. Non seulement un tel comportement des actionnaires pose un problème d'éthique mais on peut légitimement s'interroger sur le choix opportuniste de Randstad qui consiste à devenir minoritaire dans les mois qui précèdent l'arrêt de leur soutien financier. Il souhaite savoir comment, dans un contexte budgétaire compliqué qui impose d'être vigilant quant au recours à la solidarité publique, le Gouvernement envisage de contraindre les actionnaires à remplir leurs engagements.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant une récente étude menée par la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) qui révèle que près de 20 % des étudiants en France ne mangent pas à leur faim, avec des incidences plus marquées chez les étudiants boursiers. Cette situation alarmante s'étend également au domaine du logement, où un tiers des étudiants exprime le souhait d'avoir un logement Crous, tout en soulignant l'insalubrité de certains de ces logements. Par ailleurs, la nécessité de travailler en parallèle des études pour subvenir à leurs besoins affecte près de la moitié des étudiants, mettant en lumière un risque accru d'échec académique. Dans ce contexte, la Fage a formulé plusieurs demandes, dont la tarification de la restauration à un euro pour tous les étudiants, le gel des loyers et charges locatives, ainsi que la construction massive de logements étudiants. Face à ces constats préoccupants, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour adresser ces défis urgents liés à la précarité étudiante. De plus, il lui demande quelle évaluation elle fait des mesures déjà prises, telles que le plan 60 000 logements étudiants lancé en 2018, et comment elle compte renforcer l'efficacité de ces initiatives.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la précarité étudiante mise en évidence par un syndicat étudiant dans un nouveau rapport. Selon l'étude, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4,12 % en un an, atteignant en moyenne 1 226 euros par mois, soit une hausse de plus de 800 euros en seulement un an. Par ailleurs, depuis 2017, le coût de la vie étudiante a progressé de près de 32 %, tandis que le montant des bourses et des aides sociales demeure largement insuffisant. Cette situation conduit nombre d'étudiants à se salarier massivement pour financer leurs études, ce qui compromet leur réussite universitaire. Elle se double de fortes inégalités sociales et territoriales, aggravées par l'augmentation des loyers CROUS, la hausse des frais de transport et l'alourdissement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Face à cette réalité, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement suffisant de la vie étudiante, notamment par une réforme structurelle et ambitieuse du système de bourses, un réinvestissement massif dans le logement social étudiant et les CROUS.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans l'enseignement de l'italien en France, tant du point de vue des ressources pédagogiques disponibles que des moyens humains. Les données du ministère de l'éducation nationale montrent une baisse du nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien, avec 20 postes d'ouverts en 2022 contre 17 en 2024. Cette réduction survient alors même que le nombre d'élèves ayant choisi l'italien en LVB est en augmentation, passant de 280 342 élèves à la rentrée 2022 contre 291 000 en 2024. La suppression progressive des postes titulaires semble créer une pression accrue sur le recours aux contractuels, 10 % des enseignants d'italiens étant aujourd'hui contractuels. Or les recrutements de ces contractuels diminuent, voire s'interrompent en cours d'année, selon l'enveloppe budgétaire allouée aux rectorats. Cette gestion entraîne une discontinuité dans l'apprentissage de la langue italienne et accentue l'instabilité professionnelle des enseignants. L'accord bilatéral signé en 2021 et entré en vigueur en 2023, notamment à travers les engagements pris dans le traité du Quirinal, à son article 8, prévoit un renforcement de la coopération dans le domaine de l'éducation, en particulier pour l'enseignement des langues respectives. Ces engagements ont été entérinés lors de la rencontre du 3 juin 2025 entre le Président Emmanuel Macron et la Présidente du Conseil italien Georgia Meloni. Néanmoins, les conditions d'apprentissage de l'italien paraissent plutôt se dégrader. Les enseignants italiens affectés en France sont souvent contraints d'assurer plusieurs missions sur différents sites et calendriers, sans garantie de reconduction de leur poste. En sa qualité de membre du groupe d'amitié France-Italie, Mme la députée s'inquiète des conditions d'enseignement de la langue et de la culture italienne dans les établissements français, ainsi que de la faiblesse des moyens alloués au recrutement de professeurs titulaires d'italien. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle augmentation du nombre de postes aux concours enseignants d'italiens (CAPES et agrégation), ainsi que les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour garantir la mise en œuvre effective des engagements bilatéraux relatifs à la promotion de la langue et de la culture italienne dans l'éducation française.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation inquiétante des défaillances d'entreprises en France et ses conséquences sociales et économiques dramatiques. Selon des articles de presse publiés début juillet 2025, près de 35 000 entreprises ont fait faillite depuis le début de l'année, mettant en péril environ 100 000 emplois sur le territoire national. Ce niveau n'avait pas été atteint depuis 2016. Ces articles soulignent que tous les secteurs sont touchés, des commerces de proximité à l'industrie, en passant par la construction et les services. Cette vague de défaillances semble notamment alimentée par la baisse de la consommation des ménages, l'alourdissement du coût du crédit, l'explosion des charges et le remboursement des dettes contractées durant la crise sanitaire. De nombreuses petites et moyennes entreprises, essentielles à la vitalité économique des territoires, se retrouvent asphyxiées par un environnement économique dégradé, parfois sans perspectives ni soutien adaptés. Alors que le pays peine à retrouver une croissance robuste et que le tissu entrepreneurial constitue un pilier fondamental de la cohésion sociale, M. le député s'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour enrayer cette spirale de faillites. Il souhaite savoir si des mesures spécifiques de soutien sont envisagées pour les secteurs les plus vulnérables, notamment les TPE et PME et quelles orientations budgétaires seront données pour accompagner la préservation de l'emploi et la relance de l'activité économique dans les mois à venir.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'agonie des manadiers causée par l'explosion de leurs cotisations d'assurance. Les fêtes traditionnelles constituent aujourd'hui l'âme vibrante du sud de la France, notamment en Camargue. Au-delà de leur dimension festive, elles sont l'expression vivante du patrimoine culturel immatériel français et contribuent à renforcer le lien social et le sentiment d'appartenance à une région française. Évidemment, le taureau de Camargue est au centre de cette culture. Son élevage se pratique de manière traditionnelle, c'est-à-dire extensive : les animaux pâturent toute l'année en extérieur. Outre l'identité culturelle qu'il véhicule, cet élevage participe de manière prépondérante à la préservation d'un écosystème et d'une biodiversité uniques au monde : la Camargue. Déjà durement touchés au cours de la crise sanitaire, les manadiers sont aujourd'hui à l'agonie et ce en raison d'une modification substantielle de leurs cotisations d'assurance. On parle d'une multiplication par cinq du montant de ces cotisations depuis novembre 2019. L'urgence de cette situation s'accélère avec le retrait annoncé ou effectif des principaux assureurs de ces fêtes traditionnelles. Au cours des dernières années, au regard des difficultés conjoncturelles, les manadiers ont mené de véritables actions de diversification de leur activité : obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP), réception de visiteurs, location de salles, etc. Malgré cela, les manades risquent aujourd'hui de disparaître définitivement et, avec elles, une part de la culture et de l'économie locales, mais aussi des acteurs essentiels au maintien d'un écosystème unique en Europe, celui de la Camargue. Une solution pour remédier à cette menace substantielle serait d'exonérer de sa responsabilité sans faute le propriétaire ou gardien d'un animal qui a causé un dommage, dès lors que la victime s'est délibérément exposée à un risque tenant à la dangerosité de cet animal ou aux circonstances dans lesquelles elle l'a approché. Elle permettra ainsi aux manadiers et aux organisateurs de fêtes traditionnelles faisant intervenir un animal de bénéficier d'un régime dérogatoire similaire à celui institué par l'article L. 321-3 et L. 321-1 du code du sport qui prévoit qu'un pratiquant ne peut être tenu pour responsable du dommage matériel qu'il crée à un autre pratiquant avec une chose dont il a la garde, au cours d'un entraînement ou d'une manifestation sportive. Ainsi, il souhaite lui demander s'il souhaite mettre en place ce nouveau régime de responsabilité ou s'il envisage d'autres solutions pour résoudre ce fléau mettant en péril les manadiers et la tenue de fêtes traditionnelles.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une question cruciale en matière de sécurité publique dans sa circonscription des Bouches-du-Rhône, plus spécifiquement dans la ville de Tarascon. Le 4 avril 2024, la presse a révélé que Tarascon figure en troisième position dans l'usage de stupéfiants parmi les petites communes, avec plus d'un fait recensé tous les 2 jours. Cette situation alarmante nécessite une action immédiate et concertée des autorités. En dépit de ces données alarmantes, lors d'une réunion tenue à Marseille, M. le député a saisi le préfet de police du département, en présence d'autres parlementaires du département, pour discuter de la délinquance liée au trafic de drogues à Tarascon et dans trois autres communes de sa circonscription. Malheureusement, la réponse qui lui a été apportée par les autorités présentes, affirmant qu'il n'y avait pas de problème notoire et que les communes concernées faisaient l'objet d'une surveillance attentive, contraste avec la réalité sur le terrain. Dans ce contexte, M. le député demande une opération d'envergure dans la ville de Tarascon afin de lutter efficacement contre le trafic de drogues. Il demande également que cette action soit comparable à celle récemment entreprise dans la métropole d'Aix-Marseille, afin d'assurer la sécurité et la tranquillité des habitants de Tarascon et de toute sa circonscription. Il le prie de bien vouloir lui communiquer les mesures envisagées pour répondre à cette demande légitime et pour garantir une intervention efficace contre le trafic de drogues à Tarascon.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque d'établissements d'accueil adaptés aux malades atteints de la maladie d'Alzheimer avant l'âge de 60 ans. Pour pallier ponctuellement les légitimes attentes des familles qui soutiennent ces malades, les régions prévoient des aides financières (pension d'invalidité), des aides logistiques (centres de réadaptation) et des aides humaines (prestations de compensation du handicap) qui sont appréciables à court terme. Il n'y a rien de prévu à long terme pour ces malades qui n'ont pas leur place dans établissements spécialisés pour personnes âgées. Non seulement en Alsace, mais même à l'échelle du Grand-Est, il n'existe aucune structure spécialisée susceptible de prendre en charge ces jeunes patients. Les familles sont alors contraintes d'assumer la lourde charge de l'accueil de ces malades à leur propre domicile. Face à cette lacune, il souhaite savoir ce qui peut être proposé pour répondre à cette spécificité.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des armées sur les objectifs de fidélisation des personnels militaires. Le plan « Fidélisation 360° », lancé en mars 2024, regroupe des mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail, la rémunération, l'accompagnement professionnel et familial ainsi que l'accès au logement et aux soins des militaires et de leurs familles. Cette politique commence à produire des effets : fin 2024, les effectifs atteignent 264 800 équivalents temps plein (ETP), tandis que les départs définitifs reculent de 15 % par rapport à 2023. Cependant, une part de départs volontaires demeure et représente 4,6 % des sous-officiers et 8,5 % des militaires du rang. Les objectifs fixés par la loi de programmation militaire (LPM) prévoient d'ici 2030 une ancienneté moyenne de 6 ans pour les militaires du rang (contre 3,9 ans actuellement), 20 ans pour les sous-officiers et 27 ans pour les officiers. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son analyse de ces évolutions ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées à l'avenir pour atteindre les objectifs définis.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la crise qui touche la filière du recyclage des textiles. Depuis plusieurs années, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 confère au secteur textile un rôle stratégique dans la réduction des déchets et la diminution de la pression sur les ressources naturelles. La filière est actuellement financée par l'éco-organisme Refashion, agréé par l'État dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) textile. Refashion prélève une écocontribution moyenne de 3 centimes par vêtement neuf, représentant environ 130 millions d'euros collectés chaque année. Ces contributions ont pour objectif de financer la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des textiles. Le reversement est actuellement de 156 euros/tonne de textile recyclé pour un coût réel de 304 euros/tonne. De plus, les aides à l'emploi perçues dans le cadre des dispositifs d'insertion professionnelle sont intégrées comme « recettes » par Refashion, ce qui réduit encore le montant de l'aide versée. Ainsi, plus une structure est engagée dans l'inclusion, plus elle est pénalisée dans le modèle de financement actuel - un paradoxe dénoncé par l'ensemble des opérateurs concernés. Le ministère de la transition écologique a annoncé, le 18 juillet 2025, un soutien de 49 millions d'euros permettant une revalorisation à 223 euros/tonne. Bien que cette mesure soit saluée, elle suscite des interrogations sur sa portée réelle et la pérennité des emplois concernés, au regard du coût structurel du traitement des textiles. Par ailleurs, Refashion a thésaurisé près de 200 millions d'euros pour faire face à d'éventuelles crises futures. Une telle réserve pourrait se justifier si le premier objectif - soutenir la chaîne de tri et de réemploi existante - était d'ores et déjà atteint, ce qui n'est pas le cas. Les capacités de traitement sont aujourd'hui insuffisantes pour absorber les volumes croissants et les structures de terrain réclament de toute urgence des moyens pour maintenir l'activité et anticiper les investissements nécessaires. Aussi, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend assurer un financement pérenne de la filière, capable de refléter le coût réel du tri tout en garantissant un soutien équitable aux structures sociales engagées dans l'insertion professionnelle. Elle interroge Mme la ministre sur les mesures prévues pour encadrer et rendre transparente l'utilisation des réserves financières accumulées par l'éco-organisme Refashion, afin qu'elles soient effectivement mobilisées face aux besoins urgents. Enfin, elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour développer et organiser des exutoires durables et responsables destinés aux textiles qui ne peuvent pas être réemployés ni recyclés, condition indispensable pour préserver l'équilibre et la viabilité à long terme de la filière textile en France.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possibilité, prévue par le droit européen, de recourir à des mesures alternatives au contrôle technique des deux-roues motorisés. La directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 permet aux États membres de ne pas appliquer le contrôle technique aux véhicules des catégories L3e à L7e (de cylindrée supérieure à 125 cm3), à condition que des mesures alternatives de sécurité routière soient effectivement mises en œuvre, qu'elles soient étayées par des statistiques pertinentes sur cinq années et que ces éléments soient dûment notifiés à la Commission européenne. Plusieurs décisions du Conseil d'État (n° 456131, n° 457398 et n° 466125) ont censuré des textes gouvernementaux successifs relatifs au contrôle technique moto, non pour s'opposer à l'existence de mesures alternatives, mais en raison d'irrégularités formelles ou d'un défaut de motivation au regard des exigences du droit européen. En aucun cas ces décisions n'ont invalidé le recours aux mesures alternatives elles-mêmes. Ces mesures alternatives (contrôles ciblés sur les routes, campagnes de sensibilisation, adaptation des infrastructures) sont d'ores et déjà mises en œuvre dans plusieurs territoires. Les bilans annuels de la sécurité routière font apparaître, pour les motocyclettes, une évolution globalement favorable des indicateurs sur les cinq dernières années, permettant de satisfaire aux exigences statistiques posées par la directive. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préparer un nouveau décret abrogeant celui du 23 octobre 2023, fondé sur la reconnaissance explicite des mesures alternatives déjà mises en œuvre et accompagné d'une notification formelle à la Commission européenne conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2014/45/UE.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une préoccupation soulevée par de nombreux maires sur une conséquence de la mise en place des communes nouvelles. Ils ne remettent pas en cause la réforme, qui permet de disposer d'une véritable mutualisation des moyens et d'une centralisation locale. En revanche, ils regrettent vivement la suppression en même temps du nom des villages. Les habitants sont très affectés par le fait de ne plus pouvoir se rattacher à leurs origines et leurs racines. La conséquence immédiate est que le nom du village disparaît de la carte, de l'INSEE, de Google, de Bercy. Aussi, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé pour maintenir le nom des villages.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la progression inquiétante du marché parallèle du tabac en France. En 2024, près de 50 % des cigarettes consommées dans l'Hexagone provenaient de circuits illégaux, tels que la contrebande, la contrefaçon ou les achats transfrontaliers, soit une augmentation de 13 % par rapport à l'année précédente. Cette situation place la France en tête des pays européens en matière de consommation de cigarettes de contrebande et de contrefaçon, avec 16,8 milliards de cigarettes illégales consommées en 2023, représentant près de la moitié des volumes illégaux de l'Union européenne. Cette expansion du marché parallèle a des conséquences multiples : elle fragilise le réseau des buralistes, prive l'État de recettes fiscales substantielles et expose les consommateurs à des produits de qualité douteuse, souvent dangereux pour la santé. En 2024, les douanes françaises ont saisi 488,73 tonnes de tabac de contrebande, témoignant de l'ampleur du phénomène. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac, notamment en matière de contrôle aux frontières, de coopération internationale et de sensibilisation du public aux risques liés à la consommation de produits illicites.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la baisse du taux du Livret A à 1,7 % à compter du 1er août 2025. Ce placement est aujourd'hui le support d'épargne le plus utilisé en France, notamment par les ménages modestes, les jeunes, les retraités et de nombreuses familles qui y trouvent une solution simple, sécurisée et disponible pour faire face aux imprévus du quotidien. Son taux est également un marqueur de confiance et un levier essentiel de soutien au logement social. Dans un contexte économique encore incertain, marqué par des tensions internationales importantes et une inflation qui reste élevée et pèse sur le pouvoir d'achat, cette baisse du taux entraîne mécaniquement une perte de revenus pour des millions d'épargnants, en particulier ceux dont l'épargne repose essentiellement sur ce produit. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour préserver la fonction sociale et protectrice du Livret A, éviter que cette décision ne fragilise davantage les petits épargnants et maintenir un équilibre entre stabilité financière et justice sociale.
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la faible prise en compte de la topographie montagneuse dans le cadre des règles de remboursement des frais de déplacement des médecins pour les visites effectuées au domicile du patient. La nomenclature générale des actes professionnels (NGAF) prévoit un remboursement des frais kilométriques lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du patient, à condition que le domicile professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable de l'habitation du patient, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale. Il convient toutefois de souligner que les zones de montagne se distinguent des zones rurales, compte tenu du relief qui engendre un rallongement du temps et des distances du trajet, ce qui est particulièrement le cas en Corse. Pour ces raisons, les médecins des zones de montagne, et notamment ceux exerçant en Corse, proposent de créer une zone spécifique à la montagne, dans laquelle le remboursement des déplacements pourrait aller au-delà des 30 km autorisés. Les modalités seraient à définir. Il conviendrait en outre de ne pas imposer systématiquement que le médecin soit le médecin traitant. Il y a en Corse comme dans de nombreux territoires une pénurie totale de médecins acceptant les visites à domicile pour des patients qui sont dans l'incapacité totale de se rendre dans un cabinet de consultation, sauf à engendrer des frais supplémentaires. Ces mesures permettraient un maintien des soins à domicile des personnes dans les zones isolées, souvent dans des déserts médicaux. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ces possibilités d'adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels à la réalité des déplacements des médecins dans les territoires de montagne.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences, pour les territoires ruraux, de la réforme du barème applicable au transport sanitaire par taxi conventionné. Depuis le 1er mai 2025, un nouveau mode de calcul prévoit un forfait de prise en charge complété par une tarification kilométrique départementale. Si cette évolution vise à harmoniser les pratiques et à optimiser les dépenses de l'assurance maladie, elle suscite des inquiétudes chez de nombreux professionnels, en particulier en zones peu denses. Dans ces territoires, les trajets impliquent fréquemment de longues distances, parfois avec un retour à vide et représentent souvent une part majoritaire de l'activité des chauffeurs. Dans sa circonscription, fortement rurale, M. le député constate que les effets de cette réforme se font déjà sentir. Plusieurs entreprises de taxi font l'objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, laissant craindre une diminution rapide de l'offre disponible. Cette situation s'inscrit dans un contexte déjà marqué par la raréfaction des services de proximité et par les difficultés d'accès aux soins pour les habitants des zones isolées. La disparition d'entreprises locales compromettrait également le tissu économique et l'emploi dans des secteurs où chaque activité professionnelle compte. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin que la réforme du transport sanitaire prenne pleinement en compte les contraintes propres aux zones rurales et permette de garantir la continuité de ce service essentiel à l'égalité d'accès aux soins.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de budget du ministère pour 2026 tel qu'annoncé. Une diminution de 18 % des crédits est annoncée (soit près de 300 millions d'euros) alors même que les crédits de ce ministère ne représentent que 0,10 % des crédits d'ensemble de l'État. Cette diminution va à l'encontre de l'élan revendiqué par l'État en faveur du sport, de la pratique sportive des personnes en situation de handicap, de l'activité physique, de l'inclusion, de l'engagement des jeunes et du large mouvement bénévole dans ce secteur. Seront touchés entre autres le financement des équipements sportifs, celui des associations sportives, la pratique sportive des plus jeunes privés du Pass sport et le non-renouvellement d'emplois d'éducateurs sportifs. En outre, la restriction du périmètre du Pass'Sport a des effets négatifs visant les familles et les enfants de 6 à 17 ans, sous conditions de revenus des parents leur permettant de diminuer la charge d'inscription dans un club sportif. Seuls les jeunes de 14 à 17 ans seront à l'avenir concernés, les services de l'État faisant valoir des ajustements tenant compte des besoins. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour éviter cette baisse drastique et disproportionnée sachant que ces investissements évitent des dépenses plus fortes dans d'autres domaines comme la santé ou la cohésion sociale. Elle lui demande également si l'État va revenir sur cette baisse, sécuriser des crédits et donner visibilité et sécurité à l'ensemble des acteurs du monde sportif, associatif et social.
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente des conditions d'attribution du Pass'Sport. Ce dispositif, qui permettait jusqu'alors de faciliter l'accès à une activité physique ou sportive pour les enfants et adolescents, n'est désormais plus accessible aux 6-14 ans, sauf en cas de handicap. Cette restriction exclut de fait une large partie des jeunes qui bénéficiaient auparavant de ce soutien, alors même que la pratique sportive régulière constitue un enjeu majeur de santé publique : lutte contre la sédentarité, prévention des maladies chroniques, amélioration de la santé mentale et du bien-être social. Elle interroge également le principe d'égalité d'accès au sport, en particulier pour les familles aux revenus modestes, pour qui le Pass'Sport représentait un levier important d'inclusion. Elle lui demande si cette limitation est une mesure temporaire ou définitive et quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que tous les enfants, indépendamment de leurs ressources et de leur situation, puissent accéder à une pratique sportive régulière.
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'évolution de l'accès aux services publics dans le département du Nord. Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de rapprocher les services publics des citoyens. Le conseil départemental du Nord a ainsi encouragé l'implantation de maisons France services dans plusieurs communes, notamment à Bergues, Bourbourg et Hondschoote. Il a également déployé un bus itinérant, le « Bus bleu », pour accompagner les habitants des zones rurales dans leurs démarches administratives. Ces initiatives visent à faciliter l'accès aux droits et à garantir un accompagnement humain, notamment pour les personnes rencontrant des difficultés avec le numérique. Cependant, le territoire a également connu la fermeture ou le transfert de services publics essentiels (trésoreries, bureaux de poste, guichets SNCF, etc.), parfois remplacés par des dispositifs alternatifs comme le « paiement de proximité » en mairie ou dans des commerces. Si ces solutions maintiennent une présence minimale, elles ne compensent pas toujours la disparition d'un guichet physique, en particulier pour les publics les plus fragiles. Dans certains secteurs, les habitants doivent désormais parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à un service auparavant disponible dans leur commune. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour consolider durablement la présence des services publics de proximité dans les territoires ruraux et périurbains et ainsi garantir la meilleure couverture possible sur l'ensemble du territoire.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la sécurité routière dans le pays. En 2023 une étude menée dans six grandes villes françaises a rendu compte des écarts entre la conduite en réel et les prescriptions applicables en matière de circulation et de sécurité. Près de 2 300 infractions au code de la route ont été relevées pendant soixante heures par des observateurs à des points de circulation importants et sensibles. Cette enquête de terrain menée à l'initiative d'un assureur met en évidence de graves infractions comme les passages à un feu rouge, les refus de priorité, les dépassements dangereux et des situations d'inattention ou de mauvaises conduites comme la circulation dans une mauvaise voie. Les écarts de conduite ne sont pas sans effets, insécurisant l'ensemble des usagers de la route, conduisant à des accidents ou quasi accidents et touchant cyclistes, conducteurs de deux-roues d'autres catégories ou encore automobilistes. Elle lui demande les mesures envisagées pour prévenir ces conduites négligentes, imprudentes ou dangereuses, qui pourraient passer par l'information, la formation, les incitations ou encore la répression, renforçant ainsi la sécurité des personnes et des biens au volant et la sérénité de la conduite de tous.
M. Jean-Didier Berger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'interprétation de l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, issu de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Cet article dispose qu'« aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée, cinq mètres en amont du passage piéton », afin d'assurer la sécurité des cheminements piétons par une meilleure visibilité mutuelle. Une ambiguïté demeure toutefois sur la portée exacte de cette interdiction. La formulation pourrait laisser penser qu'elle ne s'applique qu'aux aménagements futurs, c'est-à-dire aux créations d'emplacements postérieures à la promulgation de la loi. À l'inverse, certaines interprétations, y compris administratives, considèrent que cette disposition s'applique également à des emplacements de stationnement déjà existants, lesquels devraient donc être supprimés ou neutralisés avant le 31 décembre 2026. Cette incertitude juridique complique la mise en œuvre locale de la loi et crée des tensions entre l'exigence de sécurité piétonne et la nécessité de maintenir une offre de stationnement suffisante, notamment dans les zones urbaines denses. Il lui demande donc si l'interdiction mentionnée à l'article L. 118-5-1 doit être entendue comme la suppression de tout emplacement existant situé à moins de cinq mètres d'un passage piéton ou uniquement comme s'appliquant aux nouveaux aménagements réalisés après la publication de la loi.
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation préoccupante de la situation sécuritaire dans la circonscription de police nationale de Longwy-Villerupt en Meurthe-et-Moselle, au cœur de la zone des Trois Frontières. Au 1er septembre 2025, les effectifs d'officiers de police judiciaire y seront réduits à seulement 8, contre 13 au 1er janvier 2025, en raison de mutations non remplacées et de départs non anticipés. Cette baisse significative fragilise l'action des forces de l'ordre, alors même que la criminalité progresse rapidement. Les trafics de stupéfiants, alimentés par des réseaux criminels internationaux, y connaissent une expansion inédite et s'accompagnent d'une recrudescence des violences contre les personnes. Les habitants constatent chaque jour une insécurité grandissante, comparable à celle des zones urbaines les plus sensibles de l'Hexagone. Le 11 février 2025, M. le député est intervenu en hémicycle pour alerter sur la montée inquiétante de l'insécurité à Mont-Saint-Martin, marquée par une multiplication des violences et des trafics, ainsi que par une série d'explosions nocturnes dans le quartier de la ZUP. Il avait alors demandé la création d'une brigade anti-criminalité (BAC) à Mont-Saint-Martin pour renforcer la lutte contre ces phénomènes criminels. À ce jour, il n'a reçu aucun retour concret et le projet semble avoir été abandonné, privant le territoire d'un outil d'intervention rapide et adapté. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement va prendre afin d'éviter toute situation de sous-effectifs dans cette circonscription et s'il procèdera enfin à l'installation effective d'une BAC à Mont-Saint-Martin.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation et la prévention des noyades en France. Entre le 1er juin et le 23 juillet 2025, Santé publique France a recensé 702 noyades, dont 193 mortelles, marquant une augmentation de 50 % par rapport à 2024. La prévention passe par une formation massive et un accès gratuit à des cours de natation pour tous. En l'état, un tiers des élèves entre au collège sans savoir nager. De plus, certaines études montrent un déficit d'environ 5 000 maîtres nageurs et donc de professionnels formés. Elle appelle son attention sur l'enjeu d'investir davantage dans les piscines, lieux d'apprentissage et de prise de confiance dans l'eau, d'enseignement de la natation et de pratique sportive, dont un peu moins de la moitié serait dans un état vétuste. Aussi, elle lui demande quelles sont les priorités de l'État à ce sujet, dont l'actualité avec le réchauffement climatique et les périodes de fortes chaleurs conduisent des jeunes et adultes à se baigner dans des eaux naturelles présentant des dangers souvent sous-estimés.
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'accès aux soins primaires dans les zones rurales et périurbaines du département du Nord. Selon les données de l'INSEE et de l'assurance maladie, la région Hauts-de-France connaît une diminution significative de la densité de médecins généralistes. Entre 2013 et 2023, le nombre de cabinets médicaux a reculé de 10 %, atteignant en 2023 une densité de seulement 8,5 cabinets pour 10 000 habitants. En parallèle, la densité de médecins généralistes libéraux s'établissait à 81,8 pour 100 000 habitants en 2022, un niveau inférieur à la moyenne nationale, avec une baisse de près de 13 points en dix ans. Le département du Nord figure ainsi parmi les territoires à densité médicale intermédiaire à modeste, ce qui affecte directement l'accès aux soins dans certaines communes de la 14e circonscription. Cette situation se traduit par des difficultés croissantes à trouver un médecin traitant, des délais d'attente prolongés, un renoncement aux soins et une surcharge de travail pour les praticiens en place. Face à ces constats, plusieurs initiatives ont été déployées, notamment par l'Agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France : élargissement du zonage prioritaire, aides à l'installation pouvant aller jusqu'à 50 000 euros, soutien aux centres de santé avec des subventions allant jusqu'à 30 000 euros pour un premier médecin, puis 25 000 euros par professionnel supplémentaire. Le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) figure également parmi les leviers d'action. Parallèlement à ces dispositifs, le département du Nord a aussi engagé la création de centres de santé publics (maisons Nord santé). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de renforcer ou de compléter pour encourager l'installation durable de médecins dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que les moyens spécifiques prévus pour améliorer l'attractivité de ces territoires auprès des jeunes praticiens.
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes prévues initialement au 1er juillet 2025. L'avenant 7 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes signé en décembre 2023 entre l'assurance maladie et les syndicats concernés prévoyait des revalorisations étalées sur quatre ans afin d'en lisser les effets sur le budget de la sécurité sociale. Malgré ces engagements, les masseurs-kinésithérapeutes ont appris au début de l'été 2025 que la revalorisation, pourtant faible, prévue au mois de juillet, était suspendue sans concertation. Dans le même temps, d'autres corps de métiers du monde de la santé ont bénéficié de revalorisation plus importante et plus rapide. Ce traitement asymétrique accentue le sentiment de mépris et de relégation que ressent la profession. Les masseurs-kinésithérapeutes assument des charges toujours plus lourdes, dans un contexte inflationniste, avec des tarifs gelés depuis des années entraînant l'épuisement et le découragement d'une profession toujours plus utile à notre société, notamment marquée par le vieillissement de sa population et par les pathologies induites. Cette décision de suspension fait suite à l'avis du comité d'alerte sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en date du 18 juin 2025. Le niveau de l'ONDAM est fixé à des seuils sous-dimensionnés, asphyxiant progressivement les professionnels de santé alors même que les dépenses augmentent mécaniquement année après année du fait de la dynamique de vieillissement de la population précédemment évoquée. Surtout, cet avis du comité d'alerte est un avis général qui a entraîné le gel global de toutes les revalorisations sans arbitrage de situations souvent très hétéroclites. Au regard de ces éléments préoccupants, il lui demande si le Gouvernement entend examiner plus en détail chaque situation, notamment celle des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, afin de garantir un traitement juste et équitable entre chaque profession et leur permettre d'appréhender les années à venir plus sereinement.
M. Guillaume Gouffier Valente attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la politique d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et sur la nécessaire revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale (AFIS). Instituée par la loi du 13 avril 2016, l'AFIS est fixée à 330 euros par mois pour une personne seule. En 2020, un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale de la justice (IGJ) sur l'application de cette loi a souligné la lenteur et l'insuffisance de la mise en œuvre de son volet social, recommandant notamment la revalorisation du montant de l'AFIS afin d'assurer un accompagnement digne et efficace des personnes concernées. Par décret du 19 octobre 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, le Gouvernement a procédé à une revalorisation exceptionnelle de 4 % (soit 13,20 euros en plus) pour tenir compte de la forte inflation constatée depuis le début de cette année. Le montant mensuel pour une personne seule est ainsi passé à 343,20 euros, soit toujours très en deçà du revenu de solidarité active (RSA) fixé en 2025 à 646,52 euros. Depuis cette revalorisation ponctuelle, aucun ajustement n'a été appliqué et l'AFIS ne bénéficie d'aucun mécanisme d'indexation régulière, contrairement aux autres minima sociaux, alors même que l'inflation demeure élevée et qu'en 2024, le Gouvernement a présenté sa première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. M. le député rappelle que la précarité économique constitue l'un des obstacles majeurs à la sortie de la prostitution et que l'AFIS, en l'état, ne permet pas de proposer une alternative de vie décente aux personnes exploitées. Il lui demande donc de préciser les raisons qui empêchent la revalorisation du montant de l'AFIS, a minima à hauteur du RSA, ou à défaut, son indexation annuelle sur l'inflation. Il lui demande enfin si le gel des revalorisations liées à l'inflation annoncé par M. le Premier ministre concerne également l'AFIS.
Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la responsabilité de la France à adopter des sanctions pour contraindre le gouvernement israélien à mettre fin à son entreprise meurtrière à Gaza. La situation dans la bande de Gaza se dégrade de manière catastrophique, sous les yeux du monde entier. Les faits sont accablants : la population gazaouie est soumise à un affamement délibéré, à un blocus humanitaire total, empêchant l'entrée de vivres, de médicaments, de carburant, en violation flagrante du droit international humanitaire. Les infrastructures civiles sont systématiquement visées : hôpitaux bombardés, privés d'électricité, d'eau et de matériel médical. Les établissements scolaires sont détruits à 95 %, les deux tiers des bâtiments de Gaza sont aujourd'hui réduits à l'état de ruines. Le presse paye également un lourd tribut : 184 journalistes palestiniens ont été tués, ce qui fait de ce conflit le plus meurtrier pour la presse depuis qu'existent les relevés. Plusieurs organisations internationales dont Médecins sans frontières, Human Rights Watch , Amnesty international, ainsi que la commission d'enquête de l'ONU ont dénoncé à de multiples reprises des crimes de guerre systématiques et un risque génocidaire majeur. Ces alertes ont conduit l'Afrique du Sud, le Brésil et plus d'une quinzaine d'autres États à saisir la Cour internationale de justice pour qu'elle examine la responsabilité d'Israël au regard de la Convention pour la prévention du génocide. Ce risque génocidaire est également dénoncé au sein même du peuple israëlien, par des voix morales et intellectuelles de premier plan. Les ONG B'Tselem et Physicians for Human Rights-Israel (PHRI), toutes deux reconnues pour leur rigueur et leur ancrage dans la société civile israélienne, ont publiquement qualifié la campagne militaire à Gaza de génocide en cours. Cette prise de position est partagée par de nombreux intellectuels comme Amos Goldberg, historien de la Shoah à l'université hébraïque de Jérusalem. Des figures de premier plan expriment publiquement leur désaccord avec la stratégie du gouvernement Netanyahou. Les anciens premiers ministres Ehud Barak, Ehud Olmert et Yair Lapid, ainsi que l'ancien chef du Mossad Tamir Pardo, ont tous critiqué la poursuite de la guerre à Gaza, dénonçant son impasse politique, ses conséquences humanitaires et son impact sur la sécurité d'Israël. À leurs côtés, des voix d'opposition plus radicales s'élèvent également contre cette guerre, notamment celle de Yaïr Golan, ancien général et actuel chef de file de la gauche israélienne, qui accuse le gouvernement de conduire le pays à la catastrophe morale et stratégique. Plus récemment, un collectif de 550 anciens responsables israéliens, comprenant des chefs des services de renseignement, officiers supérieurs, policiers, ambassadeurs et diplomates, a adressé une lettre au président américain Donald Trump, lui demandant d'intervenir pour obtenir un cessez-le-feu à Gaza. Dans ce contexte particulièrement dangereux et inacceptable, la France peut-elle continuer à se cantonner à une posture de spectateur indigné ? La faiblesse de la réaction internationale face à des violations manifestes et répétées du droit international et des droits humains face à un risque de génocide devient de plus en plus insupportable pour les citoyens. Ils attendent de la France qu'elle adopte une position claire, ferme et fidèle à ses principes et ses valeurs. Cette exigence de cohérence est d'autant plus justifiée que M. le ministre a, à plusieurs reprises réaffirmé devant la représentation nationale, lors des séances de questions au Gouvernement, cette possibilité au nom de l'attachement de la France au droit international, à la protection des civils et au respect des décisions de justice internationales. En ce sens, elle lui demande quand la France entend enfin assumer ses responsabilités, en imposant des sanctions diplomatiques et économiques à l'encontre du gouvernement israélien comme elle l'a fait dans d'autres situations, notamment face à l'agression russe en Ukraine ou encore à l'encontre de responsables du régime de la junte en Birmanie.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences planant sur les officines de pharmacie en cas de diminution du plafond de remises sur les génériques. Le maillage territorial de l'un des derniers services de santé encore présent en ruralité pourrait être mis à mal par cette décision, aussi bien dans les campagnes que dans les villes. D'après un sondage UPSO, la réduction du plafond de remises sur les génériques de 40 à 30 puis 20 % menacerait l'existence d'une pharmacie sur deux lors des cinq prochaines années alors que de nombreux pharmaciens envisagent déjà de réduire leur masse salariale. L'hypothèse du Gouvernement est qu'en obligeant les pharmacies à négocier davantage les prix auprès de leurs fournisseurs, le coût des médicaments remboursés par la sécurité sociale diminuera mécaniquement. Ce postulat est pourtant déjà démenti par les entreprises en amont de la chaîne de valeur, qui auraient fait savoir aux pharmaciens qu'elles ne comptaient pas compenser cette baisse. Dans un contexte où la demande de certains médicaments excède largement l'offre, cette mesure profitera donc aux laboratoires et aux grossistes qui seront incités à maintenir des prix élevés afin de récupérer les marges qu'ils cèdent actuellement aux officines. Elle risque également de faire payer aux assurés une partie des économies que le Gouvernement prétend dégager sur le chiffre d'affaires des pharmacies en contraignant ces dernières, pour préserver leur activité, à proposer plus souvent des médicaments n'étant pas concernés par le tiers-payant et comportant un reste à charge. En cela, il lui demande s'il prévoit de suspendre l'application de la diminution du plafond de remises sur les génériques, inefficace et coûteuse pour les Français.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes, pour les territoires ruraux, du projet de réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques accordées aux pharmaciens d'officine. Cette réforme envisagée par la direction de la sécurité sociale, qui consisterait à abaisser le plafond actuel de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, fragiliserait gravement l'équilibre économique des officines, notamment dans les communes rurales où elles constituent très souvent le seul point d'accès régulier aux soins pour les habitants. Alors même que de nombreux professionnels font déjà face à une hausse continue des charges, à des tensions d'approvisionnement et à des difficultés de recrutement, cette réduction brutale des marges remettrait en cause leur capacité à maintenir des horaires d'ouverture suffisants, à conserver leurs effectifs et, dans certains cas, à poursuivre leur activité. À terme, cela aurait pour effet direct d'aggraver la désertification médicale dans des territoires déjà sous-dotés. Elle lui demande si le Gouvernement entend surseoir à cette réforme tant qu'aucune évaluation territoriale sérieuse n'aura été menée sur ses impacts en milieu rural et s'il envisage d'ouvrir dans les meilleurs délais une concertation avec les syndicats représentatifs des pharmaciens, dans l'objectif de préserver durablement le maillage officinal de proximité.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des pharmacies d'officine et la diversité de leurs situations. Leur rémunération se fonde sur les marges des médicaments, les gardes et les honoraires versés par l'assurance-maladie pour chaque vente de médicament prescrit. Depuis 2017, leurs marges n'ont pas été réévaluées alors même que les coûts d'exploitation en lien avec l'inflation ont augmenté. La convention de 2022 prévoit une augmentation de 5 milliards euros sur 3 ans alors qu'il faudrait 2 milliards par an. Certaines ont fermé et la formation n'attire plus autant avec les risques d'une accélération des fermetures à cinq ans et la perte d'un nouveau maillon de soins de proximité. Parallèlement, près de 5 000 médicaments viennent à manquer (tensions sur l'approvisionnement ou pénuries sèches) en 2024, leur nombre augmentant régulièrement avec de graves problèmes pour les patients et des pertes de chance pour eux, à l'image des patients diabétiques. Les pharmaciens sont les premiers à être mobilisés pour permettre aux patients d'y accéder. Si la question de la production en France est posée, l'accès à ces produits de santé dans un marché internationalisé où les fabricants peuvent choisir là où ils sont mieux rémunérés nécessite une approche qui dépasse les mesures ponctuelles ou de seule fluidité. Plus globalement, une possible dérégulation du marché par un assouplissement de l'achat en ligne ou l'accès à des stocks hors officines est évoquée, ce qui fragiliserait à la fois les officines et les activités de conseil et de soins qu'elles réalisent. Le réseau des pharmacies de quartier ou de village risque d'être mis à mal, faute de rentabilité. 52 % d'entre elles envisagent déjà de fermer dans les cinq prochaines années. Malgré ces constats, des propositions visent à plafonner les remises commerciales accordées par les laboratoires sur les médicaments génériques, allant jusqu'à 40 % et pouvant être limitées à 20 %. En définitive, le modèle économique est remis en cause avec des problèmes supplémentaires d'accès aux professionnels de santé et d'accès aux produits de santé. Elle lui demande s'il compte engager et poursuivre les discussions avec les pharmaciens d'officine en vue de trouver des solutions de compromis et d'avenir.
M. François Jolivet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes suscitées par le projet de plafonnement des remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques, dans le cadre du plan d'économies annoncé pour 2025. Sur les 7 milliards d'euros d'économies envisagées par le Gouvernement, 500 millions doivent provenir du secteur du médicament. La mesure en discussion consisterait à limiter les remises des laboratoires aux officines à 20 ou 30 %, contre 40 % aujourd'hui. Initialement prévue pour le 1er juillet 2025, son entrée en vigueur a été reportée au 1er août, à la suite d'un mouvement social ayant conduit à la fermeture de plus de 90 % des pharmacies. Si cette suspension constitue un signe d'ouverture, elle ne dissipe pas les craintes des professionnels, en particulier dans les territoires ruraux. Pour nombre d'officines, la vente de médicaments remboursables représente 80 % du chiffre d'affaires, dont 80 à 90 % sont des génériques. Une réduction des marges pourrait ainsi entraîner, pour certaines, une perte de ressources de l'ordre d'un tiers. Dans les communes rurales, la pharmacie demeure souvent le dernier point d'entrée de santé pour la population. Sa disparition fragiliserait davantage des zones déjà confrontées à la raréfaction de l'offre médicale et compromettrait un maillage pharmaceutique jusque-là satisfaisant. Les conséquences pourraient se traduire par des licenciements, des difficultés d'approvisionnement et une baisse significative de l'accès aux soins de proximité. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'équilibre économique des officines, notamment rurales, et maintenir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également si l'exécutif envisage de poursuivre les échanges avec la profession afin de parvenir à une solution concertée, qui concilie impératifs budgétaires et maintien du service pharmaceutique de proximité.
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI), lorsqu'elles stationnent leur véhicule dans les zones autorisées mais font l'objet de verbalisations par des véhicules de contrôle banalisés utilisant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En effet, ces véhicules banalisés verbalisent sans vérifier l'affichage intérieur et les personnes en situation de handicap sont obligées de se déplacer à un horodateur pour indiquer qu'elles sont bien titulaires de la carte, qui leur permet de se garer gratuitement dans les zones autorisées, ce qui n'est pas toujours aisé à réaliser pour elles en fonction de la nature de leur handicap. Dans le cas contraire, ils doivent contester leur verbalisation dans une démarche longue, complexe et coûteuse. Dans un contexte de numérisation croissante des services publics, il lui demande si le Gouvernement envisage une intégration dématérialisée sur la carte grise des droits liés à la carte CMI ou tout autre mécanisme permettant de résoudre la difficulté exposée, une telle évolution permettant de prévenir les verbalisations abusives et d'éviter des démarches de contestation souvent éprouvantes pour les usagers.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement liée aux conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Jusqu'à récemment, l'attribution de l'AAH cessait automatiquement à 62 ans, âge légal du départ à la retraite, même pour les bénéficiaires ne disposant pas de droits suffisants à pension. L'article 254 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a apporté une avancée en autorisant les bénéficiaires de l'AAH à conserver cette allocation jusqu'à 67 ans, sous réserve qu'ils exercent une activité professionnelle à 62 ans et sans avoir l'obligation de liquider leurs droits à la retraite. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a précisé que cette mesure ne s'appliquait qu'aux bénéficiaires de l'AAH-1, c'est-à-dire aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nées à compter du 2 novembre 1962. Sont ainsi exclus les allocataires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, bien que leur capacité de travail soit également reconnue comme réduite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir cette mesure de maintien de l'AAH après 62 ans à l'ensemble des bénéficiaires de cette allocation, sans distinction de taux d'incapacité, afin de garantir l'égalité des droits, de favoriser l'insertion durable et d'éviter des situations d'exclusion sociale injustes.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les tarifs des assurances dans les territoires d'outre-mer. Que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises, le niveau des tarifs est manifestement supérieur à celui constaté en France hexagonale. Les citoyens ultramarins dénoncent les tarifs excessifs des assurances habitation et des assurances locaux et biens professionnels qui contribuent à la vie chère. Ils déplorent, par ailleurs, le refus de couverture des risques de certaines compagnies d'assurance. M. le député demande à M. le ministre de lui indiquer, sous forme de tableau, les montants moyens des assurances d'une part pour les particuliers, d'autre part pour les professionnels, département par département ou territoire d'outre-mer. De plus, il lui demande quels arguments, chiffres à l'appui (nombre et coûts des sinistres), sont avancés par les assureurs pour justifier les écarts de prix. Il lui demande enfin quelles mesures il entend prendre pour endiguer ce phénomène et favoriser la concurrence afin de permettre à tous les ultramarins, particuliers et chefs de TPE-PME, de contracter une assurance à un tarif abordable.
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation d'injustice qui touche de longue date les Polynésiennes et les Polynésiens. En effet, la Polynésie française dispose de son propre système de sécurité sociale, la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Néanmoins, au cours de leurs longs séjours en France hexagonale, les ressortissants polynésiens sont tenus d'engager des démarches auprès des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) afin de bénéficier d'une prise en charge de leurs soins sur le territoire hexagonal. Si la CPS traite rapidement les demandes de convention, de nombreux assurés rapportent des délais anormalement longs dans le traitement de leur dossier par les CPAM, les exposant ainsi à une absence de couverture en cas de maladie ou d'accident. Par ailleurs, lorsque la CPAM attribue un numéro de sécurité sociale temporaire, dit de « migrant de passage », les assurés rencontrent une impossibilité récurrente à créer un compte sur le portail Ameli. Ce blocage les prive de l'accès à leurs relevés de remboursement, étape pourtant indispensable pour permettre le traitement par leur mutuelle polynésienne. À ce jour, aucune solution adaptée ne leur est proposée. Les demandes adressées à la CPAM restent sans réponse concrète, les assurés étant renvoyés de manière systématique vers la plateforme Ameli, malgré leurs explications claires sur l'impossibilité d'y accéder. Cette problématique concerne également les étudiants polynésiens venus poursuivre leurs études en hexagone. Présents pour plusieurs années dans la plupart des cas, il est inconcevable de les laisser faire face à une situation complexe et extrêmement longue pour obtenir leur carte Vitale, de plusieurs mois à un ou deux ans. Leur accès aux soins et au remboursement de leurs frais médicaux est alors limité voire impossible. L'accès à la santé et à une prise en charge équitable des dépenses de santé est un droit fondamental, qui ne doit plus être remis en question. Mme la députée estime qu'il est désormais nécessaire d'envisager des mesures correctives urgentes : soit en permettant l'accès aux relevés de remboursement par un moyen alternatif pour les assurés non-résidents, soit en adaptant la procédure de création de compte Ameli pour les titulaires d'un numéro de sécurité sociale en qualité de « migrant de passage ». En ce sens, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec le pays de la Polynésie française, pour remédier à cette situation injuste et ainsi garantir un égal accès aux droits pour les assurés polynésiens en séjour prolongé en Hexagone et pour les étudiants.
M. Jean-Victor Castor interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intégration de l'ARACTE Guyane à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Depuis la loi du 2 août 2021, seize Associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) ont pu intégrer le réseau ANACT. Du fait de cette intégration dans le réseau national, ces ARACT bénéficient de moyens leur permettant de remplir leur mission de renforcement de la prévention en santé au travail. Or l'ARACTE Guyane n'est pas dans le réseau ANACT, rendant difficile l'accomplissement de ses missions pourtant essentielles. Pire, la situation de l'ARACTE Guyane s'avère particulièrement préoccupante, dans la mesure où la pérennité de la structure est aujourd'hui sérieusement menacée. En effet, les conséquences du non-rattachement de l'ARACTE Guyane au réseau de l'ANACT sont tangibles. En effet, l'exclusion de la reconnaissance officielle du réseau national limite l'accès aux ressources et méthodologies développées par l'ANACT, mettant en péril l'amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, l'impossibilité d'accéder aux financements nationaux prévus pour les ARACT touchent l'ensemble des entreprises et acteurs socio-économiques du territoire. Il est vrai, le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), essentiel pour accompagner les entreprises locales, reste inaccessible en dehors du réseau ANACT. En outre, l'État conditionne ses financements à la réalisation d'un diagnostic territorial du dialogue social et de la qualité de vie au travail, une mission essentielle mais qui nécessite un appui financier et technique dont l'ARACTE Guyane ne dispose pas. Les réalités évoquées ici ne constituent que quelques exemples parmi tant d'autres, illustrant clairement que l'absence d'intégration de l'ARACTE Guyane au sein de l'ANACT constitue un frein au développement des conditions de travail en Guyane et ce, alors même que le territoire fait face à des défis spécifiques qui nécessitent un accompagnement renforcé. Des échanges sont menés avec la présidence de l'ANACT, mais en l'absence d'une validation et de l'accompagnement de la démarche par le ministère de tutelle, aucune intégration de la Guyane dans le réseau n'est envisageable. Dès lors, il lui demande de préciser le positionnement, sans ambiguïté, du ministère du travail sur l'intégration de l'ARACTE Guyane au réseau ANACT.
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'acheminement des procurations de vote (CERFA) en Guyane. Suite à la dissolution de l'Assemblée nationale de juin 2024, de très nombreux électeurs guyanais ont procédé aux formalités nécessaires pour voter par procuration aux législatives anticipées. Les procurations peuvent être faîtes en ligne ou en version papier via un formulaire CERFA. Dans ce dernier cas, le récépissé parvient aux mairies par courrier recommandé. Or, si ce fonctionnement - quelque peu archaïque - peut être satisfaisant en Hexagone, il est totalement inopérant en Guyane compte tenu des délais postaux anormalement longs qui y sont régulièrement observés. Dès lors, de nombreux électeurs guyanais se retrouvent privés de leur droit de vote, alors même qu'ils effectuent leurs démarches plusieurs jours en amont, faute de délivrance dans les temps de leur récépissé de procuration aux mairies. Ceci constitue une rupture manifeste de l'égalité entre les électeurs guyanais et ceux des autres circonscriptions. M. le député a alerté le ministère de l'intérieur par courrier dès le 2 juillet 2024 et renouvelé cette alerte le 16 avril 2025. Par un courrier en date du 16 juin 2025, M. le ministre a répondu « qu'un décret en Conseil d'État ouvrira prochainement la faculté à l'autorité d'établissement de la procuration de transmettre le formulaire administratif papier par courrier électronique à la commune du mandant ». À l'approche des élections municipales de 2026, il lui demande donc sous quels délais le décret annoncé le 16 juin dernier sera effectivement présenté en Conseil d'État.
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté de rapatriement des corps de ressortissants français décédés dans les pays frontaliers de la Guyane. M. le député souhaite en particulier attirer son attention sur une situation récurrente et profondément préoccupante concernant la prise en charge des décès de ressortissants français au Brésil (et notamment dans la commune d'Oiapoque) et au Suriname. En avril 2025, une famille de ressortissants français originaires de Guyane a été confrontée d'importantes difficultés pour rapatrier le corps d'un proche décédé à Oiapoque. Ce décès étant survenu un samedi soir, les démarches administratives n'ont pu débuter que le lundi en fin de matinée, en raison de l'absence d'infrastructures locales (pompes funèbres, cellules réfrigérées, thanatopracteur) et des horaires restreints de l'administration locale. Faute de solution rapide, la famille a été contrainte de faire transférer le corps à Macapá, à plusieurs centaines de kilomètres, pour y procéder à une crémation. Cette épreuve, douloureuse à tout point de vue, a été aggravée par une complexité administrative inadaptée aux réalités du terrain. Ce type de situation est malheureusement amenée à se reproduire. Les démarches exigées pour rapatrier un défunt vers la Guyane sont nombreuses, rigides et souvent impossibles à effectuer rapidement, notamment lorsqu'un décès survient le week-end ou en dehors des horaires ouvrables. Les conditions logistiques locales à Oiapoque ou à Albina ne permettent pas de conserver un corps sur place pendant plusieurs jours, ce qui place les familles dans une situation humainement douloureuse et administrativement inextricable. Aussi, il apparaît indispensable d'adapter notre cadre réglementaire et nos procédures à la réalité transfrontalière spécifique de la Guyane. M. le député sollicite donc l'attention de M. le ministre sur les propositions suivantes, issues du terrain et visant à assouplir les démarches et garantir la dignité due aux défunts et à leurs familles. En premier lieu, permettre à une société de pompes funèbres guyanaise de récupérer un corps à Oiapoque ou à Albina dès présentation d'un certificat de décès, en vue d'un transfert rapide vers la Guyane pour mise en chambre réfrigérée ou soins de conservation. En second lieu, instaurer une déclaration simplifiée à la préfecture de Guyane, pour signaler dans les meilleurs délais l'entrée d'un défunt sur le territoire français et faciliter la rédaction de l'acte de décès en portugais ou en hollandais auprès des consulats du Brésil ou du Suriname à Cayenne, permettant une prise en charge administrative locale, plus rapide et plus accessible aux familles. Enfin, permettre la traduction de l'acte de décès par un traducteur assermenté en Guyane. Ces ajustements permettraient de mieux prendre en compte les réalités locales tout en facilitant les démarches des familles dans des moments particulièrement éprouvants. Il s'agit simplement de garantir un traitement digne et équitable pour les concitoyens, quel que soit le lieu du décès. Il lui demande donc s'il entend mettre en œuvre ces propositions, dans l'idée qu'elles puissent contribuer à une réflexion adaptée aux réalités évoquées.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'augmentation des impayés par les locataires des parcs privés et HLM. Selon les données recueillies par et auprès des différents acteurs, les impayés de loyers et de charges de loyers et de charges dans le secteur locatif social et privé seraient en forte hausse. Dans le parc HLM, près de 20 % des locataires (un sur cinq, 18,7 % des locataires) avaient un retard de paiement du loyer au 31 décembre 2023 soit 800 000 personnes (retard de loyer de plus de 1 mois). D'après l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) la médiane des dettes serait de 3 000 euros, reflétant dans le secteur privé une difficulté à boucler les fins du mois avec comme premiers facteurs la perte de revenus et la difficulté à gérer son budget. Des propositions ont été faites en vue d'harmoniser les fonds de solidarité logement (FSL) : une aide temporaire, souvent insuffisante, une aide durable pour maintenir les locataires dans leur logement ou encore l'augmentation des aides personnelles au logement (APL), en particulier la partie affectée à la prise en charge du paiement des factures de chauffage. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour prévenir ces retards qui affectent les locataires et les propriétaires.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la modification du coefficient d'énergie primaire de l'électricité dans l'établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE). Ce sont 850 000 logements, classés jusqu'ici, F ou G, qui ne seront plus mal classés en matière de gaspillage énergétique alors même qu'ils n'auront pas fait l'objet de travaux pour en améliorer la qualité ni la performance. En pratique, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, toute consommation électrique dans un logement comptant dès lors pour environ 17 % de moins en énergie primaire. Par exemple, 100 kWh d'électricité finale représentaient 230 kWh d'énergie primaire (coefficient 2,3) et ne représenteront plus que 190 kWh. Cela est censé corriger une situation qui pénalisait les logements chauffés à l'électricité par rapport à ceux chauffés au gaz ou fioul, alors que le recours à l'énergie nucléaire est plus important en France. Néanmoins, les effets négatifs sont doubles : les propriétaires qui ont fait faire des travaux d'économie d'énergie n'en tirent pas les effets en matière de retour sur investissement, les locataires occupent des logements consommateurs de plus de chauffage et les propriétaires qui ne les ont pas encore faits sont dans l'attente de savoir ce qui va se passer. Pour les locataires, la transmission du DPE devrait être de droit et leur permettre d'obtenir une réduction du loyer sans autre formalité. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour rendre stable et prévisible la réglementation, maintenir l'effort collectif en vue d'assurer la transition énergétique et limiter la charge des locataires quand se reporte vers eux le prix de l'énergie à payer.
M. Yoann Gillet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la multiplication préoccupante des cas d'occupation illégale de logements réservés via des plateformes de location touristique de type Airbnb . De plus en plus fréquemment, des individus réservent un logement pour quelques jours, en apparence dans un cadre contractuel licite, avant de s'y maintenir indéfiniment, refusant de quitter les lieux à l'issue du séjour. En changeant la serrure ou en s'opposant à toute reprise de possession par le propriétaire, ces occupants exploitent une faille juridique majeure : étant entrés avec l'accord du propriétaire, ils ne peuvent être qualifiés de squatteurs au sens de la loi. En conséquence, les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite et notamment la procédure d'expulsion administrative rapide ne sont pas applicables à ces situations. Ces occupants illégaux bénéficient alors des protections légales normalement réservées à des locataires de bonne foi, comme dans le cadre d'un bail classique. M. le député constate que les conséquences pour les propriétaires sont souvent dramatiques : impossibilité d'accéder à leur bien, absence d'intervention des forces de l'ordre, procédure d'expulsion longue, coûteuse et incertaine, pertes de revenus et atteinte manifeste au droit de propriété. Ces abus témoignent d'un vide juridique qu'il devient urgent de combler. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage une évolution législative permettant de requalifier ces occupants comme squatteurs, dès lors qu'ils détournent l'usage d'une location touristique pour s'y maintenir illégalement. Par ailleurs, il lui demande si elle entend renforcer les obligations des plateformes de location en matière de prévention et de contrôle des usages abusifs, notamment par un encadrement renforcé de l'identité des utilisateurs.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions actuelles de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de la volonté de simplification annoncée par le Gouvernement. En effet, les litiges fiscaux ne sont pas uniquement liés à l'établissement de l'impôt et au calcul de son assiette ou de sa liquidation : le recouvrement de l'impôt génère également du contentieux, qui obéit à des règles spécifiques. Cette branche du contentieux fiscal est toutefois peu abondante : dans 98 % des cas, les contribuables paient les impositions mises à leur charge dans les délais (source : Cour des comptes) et, dans le cas contraire, l'administration peut procéder au recouvrement forcé de l'impôt (privilège sur les meubles, hypothèque légale sur les immeubles, saisie administrative à tiers détenteur auprès des créanciers, banques, employeurs, organismes sociaux et de retraite, etc.). Chaque année, plus de 5 millions d'avis à tiers détenteurs sont émis (source : DGFIP). Toutefois, selon les dispositions de l'article L. 281 du LPF, il convient de distinguer les litiges qui portent sur la « régularité en la forme » du recouvrement, ce qui inclut, en particulier, la question de la compétence du comptable à l'origine des poursuites (opposition à poursuites) et les litiges qui portent sur le fond de cette opération (opposition à contrainte). Ainsi, lorsque la contestation vise la régularité formelle de l'acte de poursuites, elle doit, à peine d'irrégularité, être portée devant le juge judiciaire. En revanche, lorsque la contestation de l'obligation de payer est fondée sur des moyens de fond, le litige doit être porté logiquement devant le juge de l'impôt qui serait compétent pour statuer sur une contestation dirigée contre l'établissement de l'impôt, c'est-à-dire le juge administratif pour la majorité des impôts et le juge judiciaire pour quelques rares impôts comme l'IFI ou les droits de succession. Il convient, au préalable, de préciser que, comme pour la contestation des actes relatifs à l'établissement de l'impôt, la contestation des poursuites engagées dans le cadre du recouvrement passe par une phase administrative nécessitant, pour le contribuable, d'adresser une réclamation valant opposition auprès du directeur départemental des finances publiques, dont seule la décision de rejet peut être soumise au juge. Pour autant, la frontière entre l'opposition à contrainte, où seule est contestée l'obligation de payer et le contentieux de l'imposition, par lequel le contribuable conteste le bien-fondé des impositions mises à sa charge, est parfois difficile à tracer. Le contribuable est, en effet, très souvent tenté de soutenir que l'imposition qu'il conteste n'est pas exigible et, en outre, n'est pas due parce qu'il la considère non fondée dans son principe ou dans son montant. Or, si le recouvrement forcé est entaché d'illégalité, le juge administratif ne pourra pas l'annuler, seul le juge de l'exécution judiciaire étant compétent pour prononcer l'annulation des actes de poursuites. Dès lors, nombre de citoyens voient leurs recours devant le juge de l'impôt déclarés irrecevables, car déposés uniquement devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire, bien que leur recours ait été déposé dans les délais et que le recouvrement forcé soit bien entaché d'illégalité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'article L. 281 du LPF afin d'y intégrer la règle prévue à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que « lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé » et ainsi éviter cette forme de déni de justice, ou bien corréler la compétence du juge compétent pour le contentieux du recouvrement avec celle du juge compétent pour contester l'assiette de l'imposition, afin que les compétences des juridictions administratives et judiciaires soient clairement identifiables par tous.
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais anormalement longs pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire dans le département du Nord. Dans de nombreuses communes du Nord, les candidats à l'examen de conduite rencontrent d'importantes difficultés pour obtenir une date de passage à l'épreuve pratique. Les délais peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui complique considérablement les parcours d'insertion professionnelle, notamment pour les jeunes ou les demandeurs d'emploi dont l'accès au travail dépend directement de l'obtention du permis. Les auto-écoles alertent depuis plusieurs mois sur le manque de places disponibles et sur la répartition inéquitable des sessions d'examen entre les différents centres du département. Ce dysfonctionnement génère non seulement une attente prolongée pour les candidats mais engendre aussi une pression injustifiée sur les établissements de formation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la disponibilité des inspecteurs du permis de conduire, augmenter le nombre de places d'examen dans le Nord et garantir un accès plus rapide et équitable à cette épreuve essentielle pour l'autonomie des citoyens.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le projet d'investissement au capital d'Exaion. L'entreprise américaine Mara vient d'annoncer un projet d'investissement à hauteur de 168 millions de dollars pour le rachat de 64 % du capital de l'entreprise française Exaion, filiale d'EDF, spécialisée dans les cryptomonnaies et qui est en charge de la valorisation du patrimoine informatique d'EDF notamment via la fourniture de puissance de calcul. Spécialiste du minage de cryptomonnaies, disposant de 16 data centers à travers le monde, Mara envisage d'étendre, à travers ce projet d'investissement dans la fourniture d'infrastructure d'intelligence artificielle au profit d'une filiale du leader français de l'énergie, son influence sur ce marché. Compte tenu du caractère éminemment stratégique de l'énergie et de la gestion des data sensibles, il convient d'être particulièrement vigilant sur cette opération et ses possibles conséquences. Dans cette optique, il lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer la position de Bercy sur ce projet d'investissement et d'autre part de lui communiquer toutes les garanties et précisions nécessaires quant à la préservation indispensable de la souveraineté de la France tant en matière d'énergie que de numérique.
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'acquisition de Ciril Group par le fonds d'investissement américain Carlyle . Le 1er août 2025, la presse a révélé que le groupe d'investissement américain Carlyle a remporté l'enchère pour l'acquisition de Ciril Group, un acteur majeur de l'édition de logiciels et de l'hébergement de données sensibles au sein des collectivités locales françaises. Cette transaction, valorisée à 525 millions d'euros, a été conclue à l'issue d'une enchère organisée par la banque d'affaires Hottinguer Corporate Finance . Ciril Group, fondé en 1978, est reconnu pour ses solutions logicielles et son infrastructure cloud hautement sécurisée, certifiée ISO 27001 et HDS. L'entreprise est particulièrement implantée auprès des collectivités locales françaises, offrant des services dans des secteurs sensibles tels que la santé, les finances publiques et les services à la population. Ses datacenters , situés en France, garantissent une souveraineté des données, un atout majeur dans le contexte actuel de préoccupation européenne concernant la dépendance numérique. Cette acquisition soulève des inquiétudes légitimes quant à la souveraineté numérique de la France et à la sécurité des données sensibles des citoyens. Le contrôle de Ciril Group par un acteur étranger, en particulier un fonds d'investissement américain, pourrait exposer les données nationales à des risques liés à des législations extraterritoriales telles que le Cloud Act américain, autorisant l'accès à des données sensibles par les autorités américaines sans contrôle de l'État français. Dans ce contexte, laisser se concrétiser une telle acquisition, en dépit des risques évidents pour la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles, pourrait constituer un manquement grave à l'exercice des fonctions de M. le ministre et relever, le cas échéant, d'une mise en cause devant la Haute Cour. Compte tenu de ces enjeux stratégiques, elle lui demande de bien vouloir activer le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, tel que prévu par la législation française, afin de soumettre cette acquisition à un contrôle préalable rigoureux. Dans cette perspective, elle lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la sécurité des données sensibles et préserver la souveraineté numérique de la France face à cette acquisition et tout autre projet de ce type. Elle lui demande enfin s'il entend procéder à la nationalisation de tout ou partie des activités de la société afin de protéger les intérêts français en jeu.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation, prévue par les articles L. 232-23-1 et R. 123-112 du code de commerce ainsi que R. 524-22-1 du code rural, imposant aux sociétés dites « en sommeil », c'est-à-dire toujours enregistrées mais déclarées sans activité auprès du registre du commerce et des sociétés, de déposer chaque année leurs documents comptables (bilan, compte de résultat, procès-verbaux de l'assemblée générale), même lorsque leurs comptes sont nuls. En pratique, l'établissement de cette comptabilité par un expert-comptable représente souvent un coût d'environ 1 000 euros, alors même qu'elle n'apporte aucune information utile sur l'entreprise. En cas de non-dépôt dans les délais, les dirigeants encourent des pénalités financières (environ 50 euros pour une relance, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive) et une injonction sous astreinte. S'agissant de sociétés sans activité, cette obligation apparaît excessive. Elle lui demande donc si, dans le cadre de la volonté de simplification administrative annoncée par le Gouvernement, il est envisagé de supprimer cette obligation pour les sociétés en sommeil.