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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la profession de gynécologue médical. En effet, les derniers chiffres montrent qu'il n'y a que trois gynécologues médicaux pour 100 000 femmes, que 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et qu'il n'y a que 64 postes d'internes dans cette profession cette année alors que l'on a constaté une baisse de 41 % des effectifs globaux en 10 ans. Cette situation s'avère inquiétante car de nombreuses femmes ne consultent jamais un gynécologue, ce qui peut entraîner de graves conséquences pour leur santé, alors même que le nombre d'interruptions volontaires de grossesse et de maladies sexuellement transmissibles est en forte hausse. Il semble donc urgent de mettre en œuvre des mesures qui permettraient de mettre un terme à cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé réfugiés d'Irak et de Syrie et sur les problèmes posés quant à leur intégration dans le système de santé français. La France compte de nombreuses zones que l'on peut qualifier de désert médical ; l'UFC dans son étude d'octobre 2012 définissait un désert médical comme une zone avec une densité médicale inférieure d'au moins 60 % à la moyenne nationale - qui est de 334 médecins pour 100 000 habitants - et sont considérés comme « zone avec un accès difficile aux soins celles où la densité médicale est inférieure d'entre 30 % et 60 % à la moyenne nationale. De nombreuses mesures ont été mises en place pour les jeunes médecins ou internes pour favoriser l'installation dans les déserts médicaux, tel que le contrat d'engagement de service public (CESP) qui permet à ces jeunes praticiens de bénéficier d'une bourse en contrepartie d'un engagement d'installation dans une zone sous-dotée. Des réfugiés fuyant la guerre et venant s'installer en France ne peuvent être laissés pour compte ou se cantonner à des emplois précaires et sans-qualification, comme cela a été rapporté par de nombreux témoignages, a fortiori quand il est question d'individus hautement qualifiés. Comme en témoignent de nombreux professionnels de la lutte contre la précarité tel que Etienne Pinte, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), au-delà des difficultés personnelles liées à la perte d'êtres chers et de tout ce qu'ils possédaient dans leur pays d'origine, s'ajoutent les difficultés administratives, la barrière de la langue et l'impossibilité immédiate d'exercer. De plus, leurs compétences peuvent être valorisées, a fortiori dans les territoires qualifiés de déserts médicaux. Soucieux d'un accueil digne et cohérent pour des réfugiés qui, au regard de leurs compétences, pourraient permettre de combler des déficits de services vitaux, il souhaiterait connaître le plan du Gouvernement destiné à faciliter l'intégration sociale et professionnelle des réfugiés diplômés d'une profession de santé venus d'Irak et de Syrie.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues quant à leur place et leur statut dans l'offre de soins. Deux expérimentations sur la prise en charge par l'assurance maladie de suivis psychologiques sont actuellement en cours. La première, fixée par le décret du 5 mai 2017 puis l'arrêté du 19 décembre 2017, concerne les jeunes de 11 à 21 ans. La seconde concerne les troubles de santé mentale légers ou modérés. Elle a été mise en place dans trois départements dont celui des Bouches-du-Rhône à l'initiative de la Direction générale de la santé de la CNAM sans consultation ni du Parlement, ni des organisations représentatives des psychologues. Les deux expérimentations placent les psychologues sous le pilotage médical qui contrôle et prescrit leurs actes dans le cadre de procédures complexes. Dans un contexte de pénurie médicale notoire, l'accès aux soins psychologiques peut rapidement devenir compliqué pour les patients. Pourtant, de par leur formation, les psychologues sont compétents pour évaluer la nature des troubles du patient, déterminer avec lui les modalités de sa prise en charge et l'orienter vers un psychiatre ou une structure spécialisée, en cas de besoin. Or avec ces expérimentations, leurs compétences semblent niées. La prise en charge psychologique est abandonnée au profit d'une prise en charge médicale. La France est le pays où la consommation de psychotropes par habitant est la plus élevée en Europe. Il souhaite savoir comment sont évaluées les expérimentations. Il lui demande de l'informer de ce que compte faire le Gouvernement pour garantir une prise en charge des patients mieux adaptée qui place les psychologues au cœur de l'offre de soins non pas comme des intervenants sous tutelle mais comme des praticiens pleinement responsables de leurs missions telles que leurs compétences leur confèrent.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pénurie d'orthophonistes, libéraux ou non. En effet, cette situation, que connaissent les zones rurales et notamment le secteur des Monts d'Alban et du Villefranchois dans le Tarn, est très préoccupante et pénalise de nombreuses familles. Sur ce territoire, suite au décès l'orthophoniste qui exerçait, l'ensemble de la patientèle (environ 200 enfants) se retrouve confrontée au manque de places auprès des orthophonistes alors que la situation était déjà très tendue. Aujourd'hui, dans le meilleur des cas, les enfants sont inscrits sur liste d'attente et les délais sont extrêmement longs (entre 1 an et 1 an demi en moyenne). Cette situation nuit à la santé des enfants, à leur bien-être et compromet leur scolarité. Les orthophonistes sont ainsi surchargés, ne peuvent accéder aux demandes des parents et n'ont malheureusement aucune solution à proposer. Cette pénurie d'orthophonistes est devenue un problème social et humain mettant en cause l'avenir des enfants. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de répondre à cette urgence.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes face à l'éventuelle publication d'un arrêté concernant leur profession. Actuellement, seuls les praticiens dûment diplômés peuvent délivrer des appareillages sur mesure ou de série. Il semblerait que le Gouvernement ait la volonté d'étendre cette possibilité aux prestataires de matériel médical, sous réserve qu'ils aient bénéficié de quelques heures de formation. Or les orthopédistes-orthésistes nous alertent sur les risques d'une telle mesure, qui permettrait à des non-diplômés de délivrer du matériel pouvant grandement altérer la santé des patients s'il n'est pas correctement ajusté. Par conséquent, il souhaite connaître la position et les projets du Gouvernement sur ce sujet, rappelant que les conséquences potentielles portent à la fois sur la santé des patients, l'avenir d'une profession et le budget de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). À l'instar de ce qui existe aux États-Unis et au Canada, au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application en cours de rédaction, plus de deux ans après la promulgation de la loi, ne confèrerait pas, d'après les informations recueillies, à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens, notamment afin de mieux organiser les parcours de soins, face aux déserts médicaux que l'on connaît dans certains territoires. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ce manque.
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres de l'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnel paramédicaux). Ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, le renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau Master . Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que ce soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.
M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins gynécologues. Il souhaite rappeler qu'entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues a diminué en 41,6 % sur le territoire. Actuellement, il n'y a que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes et 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans donc ils approchent de l'âge de la retraite. Cette situation est alarmante pour la santé des femmes qui sont suivies dès leur puberté. Il souhaite donc savoir comment elle envisage de pallier les besoins futurs en la matière.
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'état de la gynécologie médicale en France aujourd'hui. Cette spécialité supprimée en 1997 et rétablie en 2003 est en reconstruction progressive depuis. Or on ne compte aujourd'hui que 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes et certains départements sont plus affectés que d'autres par cette pénurie. Six départements font aujourd'hui face à l'absence de gynécologie médicale et 18 départements, dont le Val-d'Oise, ne sont plus couverts que par un seul médecin. Comment expliquer, qu'en France, on compte moins de 1 500 médecins gynécologues - dont le rôle dépasse le dépistage, le suivi et l'aide à la contraception - pour 28 millions de femmes ? Ainsi, la France et les femmes en France font face à une pénurie grandissante de gynécologie médicale. Le nombre d'internes en 2017 a diminué. Elle lui demande de bien vouloir expliciter l'origine de cette réduction d'effectifs. Le volume de postes en France a été déterminé en 2017 en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de consulter d'autres acteurs lors de la détermination du nombre d'internes pour 2018. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la disparité de la répartition des médecins sur le territoire. Il est indéniable que les villes moyennes, les zones urbaines défavorisées et les territoires ruraux sont particulièrement atteints par le manque de médecins généralistes et de spécialistes. Les causes sont nombreuses et connues. L'enjeu des déserts médicaux est une question de santé publique. Il l'interroge ainsi sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à la pénurie de médecins dans certains territoires de la République, et sa position sur une éventuelle évolution du numerus clausus .
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la démographie médicale dans le domaine de la psychiatrie adulte et de la pédopsychiatrie dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en général, et au sein des GHT de psychiatrie regroupant les EPSM de Saint-André-Lez-Lille, Armentières, Bailleul et Saint-Venant en particulier. Selon les indications fournies par la Fédération hospitalière de France, le Pas-de-Calais représente 36,1 % de la population du Nord-Pas-Calais mais concentre seulement 25,5 % des postes d'internes pourvus en psychiatrie. Selon les chiffres de l'ARS, dans la répartition finale des internes en psychiatrie générale pour le semestre novembre 2017 à avril 2018, le Nord cumule 95 postes et le Pas-de-Calais 19 postes. Sur l'ensemble de la psychiatrie - adultes et pédopsychiatrie -, le Nord dispose de 137 affectations et le Pas-de-Calais de 31 affectations. Ces chiffres dévoilent une forte disparité de répartition dans la région ainsi qu'une insuffisance structurelle au détriment du Pas-de-Calais, qui n'a plus les moyens d'assurer ses missions de service public. Malgré des efforts fournis pour mettre à disposition du GHT précité plus de praticiens (41 affectations d'internes en psychiatrie générale), un seul interne a été affecté à l'EPSM de Saint-Venant. Elle lui demande quelles suites elle entend donner aux propositions de la Fédération hospitalière de France quant au processus d'analyse et de répartition des postes d'internes par l'ARS, et plus généralement quels moyens incitatifs conjoncturels et structurels elle compte mettre en place pour remédier à la désertification dans cette spécialité stratégique pour le lien social et l'équité d'accès aux soins.
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste notamment en ce qui concerne les modalités de délivrance des appareillages de série. Dans le cadre de l'évolution de la législation actuelle, des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, pourraient être prochainement habilités à délivrer ce type d'appareillage. La validation de cette formation courte qui leur serait donnée, pourrait mettre en danger les patients en raison de l'inaptitude et l'incapacité de ces personnes à assurer la prise en charge globale de ces deniers et porterait préjudice à la profession d'orthopédiste-orthésiste en décrédibilisant aussi les écoles qui forment ces professionnels de santé, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Aussi, il lui demande de l'informer du positionnement du Gouvernement sur l'opportunité d'autoriser des non professionnels de la santé à délivrer de tels appareillages qui nécessite des compétences bien spécifiques.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des personnes exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux orthopédistes-orthésistes. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste, et délivrer des appareillages de série et sur mesure, un diplôme est nécessaire. La formation courte qui découlerait d'un tel arrêté entraînerait de nombreuses et graves difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et des effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, si le Gouvernement a réellement prévu de prendre un tel arrêté, et l'invite à effectuer un retour sur l'opportunité dangereuse de laisser des non professionnels de la santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. À ce jour, le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de ce texte n'est pas publié. Sa préparation semble rencontrer des difficultés administratives alors que la volonté du législateur était claire. Aussi, il lui demande de préciser les raisons des retards pris par l'administration pour publier le décret d'application relatif à l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et d'indiquer le calendrier de mise en œuvre.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les facteurs environnementaux dans l'émergence de l'autisme. En effet, s'il est universellement admis qu'il existe une influence génétique importante dans l'incidence de l'autisme, il semble également admis que l'utilisation à grande échelle des pesticides puisse jouer un rôle déterminent dans ce processus. Une étude conduite en Suède en 2014 estime même que les facteurs environnementaux compteraient autant que l'hérédité dans le développement de ce trouble envahissant du développement (TED), caractérisé par des altérations des interactions sociales et des problèmes de communication. Ce constat alarmant doit conduire à des mesures permettant de lutter contre l'influence des facteurs environnementaux dans l'émergence de l'autisme chez les enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante soutenu par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). En effet, malgré l'interdiction de la fabrication et de la vente de l'amiante et des matériaux en contenant, la CAVAM rappelle que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents et que, face aux 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France, la projection de 100 000 décès d'ici à 2050 pour les deux millions de salariés potentiellement exposés est, malheureusement, plus que réaliste. Le désamiantage est une opération complexe. Les études de risques, la rédaction des plans de retrait ainsi que le déploiement des processus demandent aux entreprises spécialisées une maîtrise de l'ensemble de la chaîne amiante jusqu'au transport final des produits. Les déchets d'amiante doivent être conditionnés, transportés et traités en fonction du risque d'envol des fibres. Ils sont soumis à un bordereau de suivi des déchets. C'est pourquoi, pour éviter les opérations spéculatives que l'on a pu observer avec les dépôts de stockages privés à vocation plus économique que sanitaire, la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante en France paraît être la meilleure solution. Ce pôle public permettrait de rassembler les acteurs privés comme publics du secteur afin de promouvoir une véritable politique d'éradication de l'amiante. Ce pôle ne serait pas une propriété publique mais une structure administrative et juridique indépendante capable de veiller au respect de la mise en œuvre d'un cahier des charges précis et à la mise en place d'un plan pluriannuel d'éradication débattu et décidé lors du vote du projet de loi de finances de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de mettre en œuvre la création de ce pôle public d'éradication de l'amiante en France.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal. En effet, la réglementation impose aux éditeurs de faire figurer sur tous les exemplaires d'un document soumis au dépôt légal le nom et l'adresse de l'imprimeur. Or lorsque l'on s'intéresse à l'achevé d'imprimer, force est de constater que certains ouvrages n'indiquent pas de façon claire la localisation de l'imprimeur puisque des formules génériques sont utilisées, comme par exemple « imprimé en UE », et ce au mépris des obligations légales. Cette problématique est cruciale dans un environnement devenu fortement concurrentiel : bien souvent, les imprimeurs sont établis en Bulgarie, Roumanie, Lituanie, Pologne, zones géographiques qui bénéficient de l'essentiel des aides européennes à l'investissement. Les acteurs de la filière « livre » ont besoin que la réglementation en vigueur soit rappelée, respectée et éventuellement, dans un second temps, que ceux qui y contreviennent soient sanctionnés. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour faire respecter les règles en matière d'achevé d'imprimer.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mainmise des groupes financiers sur la presse française. La quasi-totalité de la presse écrite est désormais la propriété de groupes financiers. En 1944, le gouvernement provisoire de la République publiait des ordonnances sur la presse dont le but était de soustraire les journaux à la domination des puissances d'argent. Ces ordonnances s'inspiraient des conditions de la défaite de 1940 et de la politique de collaboration qui s'ensuivait. Autre temps, autres mœurs. La mainmise de la finance sur le secteur s'est accompagnée d'une accélération de la concentration des journaux (facilitée par la loi de 1986) et d'une diminution globale du nombre de lecteurs. Les groupes financiers propriétaires de groupes de presse entretiennent des relations serrées avec l'État dont ils sont souvent les fournisseurs, voire les bénéficiaires d'aides publiques de toute sorte. Cette confusion des genres n'est pas sans causer de préjudices aux valeurs démocratiques et républicaines. Il lui demande ce qu'elle envisage pour mettre de l'ordre dans ce secteur essentiel pour la diffusion de la connaissance et de la culture en général.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de la presse écrite. La presse écrite française vit depuis de nombreuses années sous la perfusion du financement public. Elle est dépendante de l'État. Les aides publiques sont distribuées au prétexte d'un besoin des Français de pluralisme démocratique. Or la baisse régulière des ventes prouve que les journaux peinent de plus en plus à satisfaire ce besoin du lectorat. Ils sont donc édités pour alimenter une démocratie d'apparence grâce à des subsides. À l'opposé, la diffusion d'une presse numérique par internet est en pleine croissance. La jeunesse qui a abandonné les réseaux traditionnels de diffusion de l'information s'informe auprès des nouveaux canaux. Paradoxalement pèsent sur ceux-ci l'éventualité de censure et la réalité de sanctions. Il lui demande ce qu'elle compte envisager pour établir davantage d'égalité entre les deux modes de diffusion de l'information et de son traitement pluraliste.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les recours à l'encontre de la France au sujet de la pollution de l'air. Le 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu'un recours contre la France allait être déposé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote (NO2). La France est également poursuivie pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour écourter le plus possible les pics de pollution. Outre les 48 000 morts par an, l'Agence nationale Santé publique France souligne que « si les effets immédiats sur la santé sont observés pendant les pics, c'est l'exposition quotidienne et dans la durée qui a l'impact le plus fort sur la santé ». Sachant que la Commission avait déjà renvoyé la France devant la CJUE en 2011 pour non-respect des valeurs limites applicables aux particules (PM10), les gouvernements précédents n'ont pas pris conscience de la situation critique actuelle. Il souhaite ainsi connaître le calendrier et la feuille de route du Gouvernement pour accélérer les mesures en faveur de la qualité de l'air afin de protéger la santé des Français.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la guerre et la crise humanitaire que traverse le Yémen depuis trois ans. En mars 2018, le Conseil de sécurité de l'ONU a fait état d'une forte dégradation de la situation humanitaire au Yémen où 22,2 millions de personnes ont désormais besoin d'aide, sur une population de 27 millions d'habitants. Le conflit a déjà fait plus de 9 300 morts et plus de 53 000 blessés. Alors que ces crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre aux parties prenantes de ce conflit, notamment l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Ces exportations, si elles étaient avérées, s'effectueraient en violation du traité sur le commerce des armes (TCA) et de la position commune de l'Union européenne interdisant les transferts de matériels militaires. Elle lui demande de préciser la position de la France sur les ventes d'armes à des pays engagés dans des conflits où le droit international humanitaire est bafoué.
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocus dont le Qatar fait l'objet, depuis le 5 juin 2017, à la suite d'une crise diplomatique l'opposant à quatre autres puissances régionales que sont l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte et les Émirats arabes unis. Après avoir reçu à l'Élysée, le vendredi 15 septembre 2017, l'émir du Qatar Cheikh Tamim Al Thani, le Président de la République, M. Emmanuel Macron, avait demandé que « les mesures d'embargo affectant les populations du Qatar, en particulier les familles et les étudiants, soient levées le plus rapidement possible ». Il avait également exprimé, à cette occasion, « sa préoccupation face à des tensions qui menacent la stabilité régionale, entravent la résolution politique des crises et l'efficacité de notre lutte collective contre le terrorisme ». Elle souhaiterait, un an après le début de cette crise diplomatique dans le golfe persique, connaître ses derniers développements ainsi qu'être avisée des conséquences que cet embargo a pu causer sur les populations locales (en particulier concernant la séparation des familles) et les économies régionales. Elle voudrait également être informée des actions menées par la France en vue de soutenir une résolution rapide de cette crise, notamment en appui à la médiation koweïtienne.
M. Bruno Bilde alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le soutien apporté par le Président de la République française à la ministre rwandaise des affaires étrangères, Mme Louise Mushikiwabo, pour prendre la tête de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). En marge de son entretien avec le président Paul Kagamé le 23 mai 2018, le chef de l'État a justifié son choix en indiquant que la candidate rwandaise avait « toutes les compétences pour exercer cette fonction ». Il est regrettable et navrant de constater que pour le Président de la République, la maîtrise même élémentaire de la langue française est un critère suffisant pour prétendre diriger un organisme aussi prestigieux et aussi stratégique que la Francophonie. Fasciné par le modèle anglo-saxon, M. Emmanuel Macron oublie que la langue française n'est pas un vulgaire outil de mondialisation tout juste bon pour favoriser les échanges de capitaux et de marchandises. Par ailleurs, le choix du Rwanda est un signal inquiétant pour l'image de cette institution qui participe au rayonnement de la culture française et de ses valeurs universelles. Il convient de rappeler que M. Kagamé a multiplié ces dernières années les sorties virulentes et insultantes à l'encontre de la France en l'accusant explicitement d'avoir été complice du génocide rwandais en 1994. Il a également rompu ses liens avec la communauté d'amitié et d'entente en bannissant le français de l'enseignement et de l'administration rwandaise et en consacrant l'anglais comme langue officielle en 2008. Obsédé par l'idée d'effacer la moindre trace de l'influence française, Paul Kagamé est allé jusqu'à faire du Rwanda un membre du Commonwealth qui réunit les anciennes colonies britanniques. Pour toutes ces raisons et ce lourd passif, le choix du Rwanda apparaît comme un contre sens historique, politique et culturel qui risquerait d'affaiblir considérablement l'OIF. La Francophonie ne doit pas être gangrenée par la francophobie. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la croissance de l'économie française. Le taux de croissance économique du pays reste très en deçà du taux allemand et du taux moyen européen. Il ne peut être envisagé dans ces conditions de diminuer le chômage. La raison essentielle de la faiblesse du taux de croissance réside dans l'état de l'industrie française dont la part dans le produit intérieur brut n'a fait que décroître au point de se retrouver désormais proche de 12 % alors que la moyenne européenne se situe à 20 % et celle de l'Allemagne au-delà de 25 %. Il fut un temps où le gouvernement fixait comme objectif à la production française de reconquérir le marché intérieur. S'il semble évident qu'il n'y soit point parvenu, il n'en demeure pas moins qu'examiner toutes les carences de production et tenter d'y remédier peut constituer un objectif mobilisateur pour les intervenants industriels, publics et privés. Il lui demande quelles mesures de nature analogue pourraient être engagées pour accroître la part de l'industrie dans le produit intérieur.
M. Julien Aubert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mal-être ressenti par les fonctionnaires de police. Dans un climat particulièrement anxiogène de risque d'attentats accru, les forces de l'ordre souffrent d'un manque de considération, d'une dégradation de leurs conditions de travail (agressions, insultes, caillassages) et d'une surcharge de travail. Au sein de la police nationale, une moyenne de 43 suicides par an ont endeuillé l'institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. Le 5 décembre 2017, un membre de la section de la sous-direction de la protection des personnes, se suicidait avec son arme de service en laissant une lettre dans laquelle il dénonçait le peu de considération de la hiérarchie ainsi que des cycles de travail intenses. Ces actes désespérés trouvent souvent leur source dans la vie personnelle. Pour autant, on ne peut écarter l'impact du mal-être en milieu professionnel au moment du passage à l'acte. Les forces de l'ordre assurent chaque jour leurs missions régaliennes, avec courage et conviction, parfois au péril de leur vie. Ils doivent être au centre des préoccupations. Il lui demande donc ce qu'entend mettre en place le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail des forces de police.
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction de la publicité pour les médicaments contre le rhume contenant de la pseudoéphédrine. L'Agence du médicament (ANSM) a en effet interdit au début de l'hiver 2017-2018 la publicité pour les médicaments contre le rhume contenant de la pseudoéphédrine en raison des risques d'effets indésirables graves, alors même que l'efficacité thérapeutique de ces médicaments n'est pas prouvée. En n'interdisant pas lesdits médicaments mais en les privant de publicité, l'ANSM reconnaît ainsi de fait le rôle prescripteur majeur de la publicité, y compris pour les médicaments. En France, la publicité est autorisée pour les médicaments non remboursés par la sécurité sociale. Or remboursé ou pas, tout médicament est un principe actif, qui a des effets sur l'organisme et qu'il convient donc d'utiliser avec parcimonie. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire la publicité pour tous les médicaments, dans l'optique de lutter contre la banalisation du médicament et de réduire la surconsommation de médicaments.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égal accès aux médicaments sur tout le territoire. Cette question est un enjeu important pour les citoyens. Interrogés à l'occasion du lancement du premier observatoire de l'accès aux médicaments, ils sont en effet 92 % à penser que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Ils sont également 89 % à redouter la disparition de pharmacies qui jouent pourtant, dans les territoires ruraux notamment, un rôle majeur. Cette inquiétude est d'autant plus légitime que la chaîne des médicaments est, aujourd'hui, fragilisée. Après dix années de mesures défavorables au secteur, la répartition pharmaceutique n'est économiquement plus rentable et les entreprises de la répartition pourraient ne plus assurer à l'avenir le haut niveau de services qu'elles proposent aux pharmacies et à travers elles, aux patients. Or c'est bien la capacité des entreprises de la répartition à approvisionner les pharmacies deux fois par jour, en moins de 2 heures 15, sur tout le territoire et sur un « catalogue » correspondant à 35 000 médicaments qui permet aux pharmacies, notamment rurales, de répondre aux besoins des patients et à assurer leur continuité de traitement. Il y a peu, Mme la ministre s'est engagée à ouvrir une concertation associant la direction de la sécurité sociale et les répartiteurs pharmaceutiques. Aussi, il l'interroge sur les pistes envisagées par le Gouvernement pour permettre aux entreprises de la répartition d'assurer leurs missions ainsi que sur l'agenda de cette concertation.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves effets secondaires du traitement par fluoropyrimidines en cancérologie, résultant du traitement du déficit en dihydropyrimidine déshydrogénase. Chaque année en France, deux cents patients atteints d'un cancer meurent, non pas à cause de leur maladie, mais à cause de médicaments anticancéreux : les fluoropyrimidines (5-Fluorouracile et capécitabine). Ces médicaments anticancéreux figurent parmi les plus utilisés dans le traitement de nombreux cancers et s'avèrent toxique pour certains malades qui présentaient un déficit enzymatique, déficit en DPD (dihydropyrimidine déshydrogénase). Des chercheurs du laboratoire d'oncopharmacologie de l'ICO et de l'université d'Angers ont mis au point une méthode de dépistage multiparamétrique qui permettrait d'individualiser les traitements thérapeutiques en cancérologie. La méthode multiparamétrique est actuellement la seule méthode efficace qui permet de prédire 100% des toxicités létales et 96% des toxicités graves. Des discussions sur le plan national et européen ont lieu, mais des modalités de dépistage des déficits en DPD avant l'initiation d'un traitement par 5-FU ou capécitabine n'ont toujours pas été établies. Pourtant, un simple dépistage suffirait pour en finir avec ces décès évitables, mais malheureusement tous les oncologues ne le pratiquent pas automatiquement. C'est pourquoi elle lui demande pourquoi ce test de dépistage multiparamétrique n'est toujours pas obligatoire et systématique, et quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 pour les entreprises adaptées. Ainsi, avant ce décret, les entreprises du réseau régional des entreprises adaptées d'Occitanie tenaient la visite médicale avant l'embauche. Ces dernières pouvaient donc apprécier en amont la capacité de la personne et la faisabilité de son projet professionnel au regard à la fois de la spécificité de l'entreprise et du poste demandé. Des étapes indispensables pour le bien-être salarial et entrepreneurial ainsi que pour la réussite d'une économie de façon plus générale. Or, depuis ce décret, la visite médicale est faite après l'embauche ayant pour conséquence de nombreuses difficultés liées à des inaptitudes ou arrêts a posteriori et à des échecs de parcours dans l'investissement du poste de la part du salarié en situation de handicap. Ce nouveau processus est donc un véritable obstacle pour les entreprises adaptées qui créé un préjudice en faveur des salariés porteurs de handicap. En effet, bien souvent, ces salariés doivent faire face à une désillusion indépendante de leur volonté mais résultant de leur impossibilité, physique, psychologique ou mentale, liée à leur handicap à remplir correctement les tâches demandées par l'employeur sur un poste déterminé, et qui n'a pas été détecté en amont. Ces salariés ont une motivation qui doit être appréciée en fonction de leur capacité à travailler sur un poste tout en respectant leur intégrité mais aussi une motivation à s'intégrer durablement dans le monde du travail eu égard de l'entreprise adaptée qui fait face à des obstacles dans l'insertion sociale et professionnelle de la personne en situation de handicap. Aussi, face à cette contrainte, elle lui demande si des dérogations peuvent être envisageables pour effectuer la visite médicale avant l'embauche dans ces entreprises adaptées et quelles réflexions peuvent être menées avec ces entreprises adaptées, modèles économiques qui participent à la construction de l'avenir tant par leur volonté d'optimiser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap que par leur soif d'expansion.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les situations particulièrement difficiles que peuvent rencontrer les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les mauvaises conditions de travail des AESH sont telles que plusieurs femmes et hommes qui occupent cet emploi se retrouvent en situation de précarité financière, ce qui est de nature à affecter grandement le recrutement de candidats dans la profession. De plus, aux contraintes liées au salaire s'ajoutent celles liées aux contrats octroyés aux AESH. Les incertitudes dans le renouvellement des contrats de travail engendrent de grandes instabilités pour les accompagnants et affectent, de facto , l'embauche de personnel. Une meilleure valorisation de métier d'AESH est indispensable pour le rendre plus attractif et accroître la demande criante de personnel en la matière. Face à tous ces enjeux, il lui demande quelles sont les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de régler la crise du recrutement d'AESH, d'améliorer les conditions de travail de ceux-ci et faire en sorte que l'ensemble des élèves handicapés puissent bénéficier des services dont ils ont besoin au quotidien.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles dys. Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les personnes touchées par un handicap doivent disposer d'un droit à compensation et doivent pouvoir accéder aux espaces et services publics comme en ont la possibilité les personnes totalement valides. Elle souhaite particulièrement attirer l'attention du Gouvernement sur les troubles dys parmi lesquels sont notamment comptées la dyslexie et la dyspraxie. La loi de 2005 consacre le principe de « l'école pour tous ». Pourtant, les personnes souffrant de troubles dys ainsi que le personnel enseignant constatent une moindre prise en charge et en considération de ces troubles. Plus les troubles dys sont pris en charge tôt, plus les chances de les amoindrir croissent. Cela doit retenir tout notre intérêt car ces enfants oubliés de « l'école pour tous » ont plus de risques de développer des difficultés d'apprentissage, en termes d'éducation mais aussi d'emploi avec, notamment, une insertion plus laborieuse. L'une des impasses principales est que les troubles dys ne sont pas reconnus comme une pathologie ouvrant droit à l'exception aux droits d'auteurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis des troubles handicapants non-reconnus pleinement comme tels pour qu'enfin, tous, puissent disposer d'une même égalité des chances.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'autisme. Le 6 avril 2018, le Premier ministre dévoilait les mesures du quatrième Plan autisme et annonçait des engagements financiers, la mise en place d'un diagnostic plus précoce, une meilleure scolarisation, une aide aux familles ou encore le développement de la recherche dans ce domaine. Cependant, sur le terrain, de nombreuses familles manquent toujours cruellement d'aide et de prise en charge. Derrière ces annonces générales, ces familles attendent des actes et des faits concrets. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de l'ouverture du monopole officinal qui menaceraient à terme la fermeture de la moitié des pharmacies d'officine en France. L'ouverture du monopole officinal aux grandes et moyennes surfaces, ainsi que l'autorisation de la vente de médicaments en ligne, vont créer des conditions de concurrence déséquilibrée et surtout un risque sanitaire bien réel pour les consommateurs. La vente d'alcool aux mineurs est déjà malheureusement trop peu respectée et en plus ils auraient accès aux médicaments en libre-service. La sécurité de la santé des patients se doit de rester la priorité du Gouvernement. Il souhaite donc savoir si elle entend garantir le monopole de la délivrance des médicaments pour préserver l'intérêt de tous.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un véritable statut des accompagnants des éleves en situation de handicap (AESH). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a permis l'inclusion des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires. La mission des AESH est donc devenue essentielle et indispensable à de nombreux enfants et adolescents. Néanmoins, les conditions de travail des AVS et des AESH se sont nettement dégradées. La création d'un statut au sein du ministère de l'éducation nationale permettrait aux professionnels l'assurance d'une formation ainsi que l'exercice de leurs missions dans de bonnes conditions. Pérenniser et stabiliser les emplois des AESH étaient une promesse du Président de la République lors de sa campagne présidentielle. Or, les difficultés pour les AVS-AESH ne cessent de s'accumuler. Ainsi, elle lui demande quels sont les dispositifs mis en œuvre pour revaloriser l'action des AESH, pérenniser leurs emplois et mettre fin aux obstacles empêchant la création d'un statut pour les AESH.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'inquiétude des responsables d'établissements en charge de l'emploi durable des personnes en situation de handicap en France. Ils dénoncent les rapports publiés ces dernières années ainsi que les déclarations des pouvoirs publics considérant leur action comme « insuffisamment inclusive ». Ils considèrent en effet que le Gouvernement exerce une pression trop forte pour accélérer l'inclusion en milieu ordinaire et que cette « inclusion à marche forcée » comporte des risques : une mauvaise prise en compte des besoins des personnes, une perte de leurs droits et de leurs acquis en termes de vie sociale et de statut. Pour que la société soit la plus équitable possible, elle doit être en mesure de moduler ses actions en tenant compte de la situation de chaque individu. L'ensemble des acteurs agissant pour l'emploi des personnes en situation de handicap sont ainsi des leviers fondamentaux qui concourent à la co-construction d'une société inclusive. Il souhaite donc connaitre les mesures qu'elle compte mettre en place pour soutenir le travail mené par les ESAT et entreprises adaptées.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les fonds départementaux de compensation du handicap gérés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la procédure de demande de renouvellement des dossiers pour les bénéficiaires. Leur rôle, tel que conçu originellement, était le suivant : accueillir, informer, accompagner, conseiller, et attribuer des droits aux personnes en situation de handicap, dans chaque département. Ce fonds est donc chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles précise que les modalités et la durée d'attribution de cette prestation de compensation sont définies par décret. Il apparait que ce décret n'est aujourd'hui toujours pas paru. Par l'arrêt n° 383070 du 24 février 2016, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre à publier ce décret et a décidé d'une astreinte de 100 euros par jour sous délai de 9 mois. De plus, c'est aussi auprès des MDPH que les personnes en situation de handicap et leurs proches doivent déposer des demandes pour bénéficier des prestations auxquelles elles ont le droit : allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation adulte handicapé (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), carte mobilité inclusion, etc. Toutefois, certaines limites se font sentir dans le système actuel et plus particulièrement, sur le renouvellement des dossiers des bénéficiaires. En effet, lorsqu'un bénéficiaire arrive en fin de droits, la caisse d'allocations familiales le prévient à partir des formulaires de demandes et de certificat médical fournis par la MDPH. Quant à la MDPH, elle adresse un courrier avec le dossier complet à retourner, 6 mois avant l'échéance. Cependant, et selon la procédure exigée par la législation actuelle, il est impérieux que le demandeur fournisse à nouveau un dossier complet. Il est impossible pour le demandeur d'actualiser seulement son dossier. Quand on sait que certaines personnes sont atteintes de pathologies lourdes, il est difficile de concevoir qu'elles soient dans l'obligation, tous les 5 ans de devoir à nouveau fournir un nouveau dossier complet. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de prendre les mesures réglementaires nécessaires au bon fonctionnement des fonds départementaux de compensation et à la fin de cette astreinte quotidienne et l'interroge sur le bien fondé d'un renouvellement de dossier tous les 5 ans pour des personnes à pathologie lourde.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les classes bilingues en langue des signes. Alors que la dernière classe de ce type en Seine-Saint-Denis vient d'être fermée par le ministère de l'éducation nationale du fait d'un manque d'inscriptions, il convient sans doute de s'interroger sur le dispositif d'ensemble de ces classes qui permettent aux enfants sourds de communiquer à la fois en langue des signes et en français écrit. Cet apprentissage favorise en effet la réussite scolaire et une meilleure intégration sociale, le recours à la seule lecture labiale rendant l'apprentissage du français écrit plus complexe et contribuant à l'illettrisme. À Bobigny, pour les élèves atteints de surdité, la fermeture de cette classe signifie soit la poursuite de la scolarité dans un établissement non adapté, soit la scolarisation à grande distance du domicile familial, en Seine-et-Marne, voire beaucoup plus loin, afin de bénéficier d'une filière complète en langue des signes. Cette situation, très déstabilisante pour les enfants et leurs familles, contredit les objectifs fixés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un enfant sur 1 000 étant atteint de surdité dès la naissance, elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours afin de dégager des solutions mieux adaptées.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la diminution des aides au poste pour les travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées. Les entreprises adaptées emploient dans le Pas-de-Calais plus de 700 travailleurs en situation de handicap et la diminution de 18 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 de cette aide au poste met en péril la soutenabilité de ces entreprises adaptées, et donc ces emplois. Il rappelle qu'inclure dans le milieu ordinaire certains de ces travailleurs serait illusoire, tant ces derniers sont malheureusement éloignés de l'emploi ordinaire en raison de leur handicap, du manque de formation ou d'une moindre productivité. Il constate que si une telle baisse de l'aide au poste se confirme, de nombreuses entreprises adaptées devraient licencier leurs salariés, et que le choix qui s'offre à ces salariés en situation de handicap ne serait pas d'être employé en milieu adapté ou en milieu ordinaire, mais d'être employé en milieu adapté ou d'être au chômage. Aussi, il lui demande de confirmer la volonté du Gouvernement de baisser cette aide au poste lors du prochain projet annoncé pour le projet de loi de finances pour 2019 d'une part, et d'autre part d'expliquer les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter un plan social massif dans les entreprises adaptées.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la simplification des démarches administratives et des allocations pour les adultes handicapés (AAH). En effet, on compte aujourd'hui plus 10 millions de personnes concernées par le handicap et qui subissent quotidiennement la complexité et la lenteur des démarches administratives. Parmi ces personnes handicapées, plus d'un million n'ont pas accès à l'emploi et sont isolées du reste de la société. Les droits existants peuvent générer des ruptures et de l'insatisfaction à l'attribution de l'AAH. Destinée à permettre aux adultes handicapés de bénéficier d'un minimum de ressources, l'AAH est attribuée sous certaines conditions dont notamment le taux d'incapacité permanente et les ressources qui doivent être inférieures à certains montants. Nonobstant la revalorisation de l'AAH à 860 euros en novembre 2018 puis 900 euros en novembre 2019, le Gouvernement a également décidé d'abaisser le coefficient multiplicateur à 1,9 le 1er novembre 2018 puis à 1,8 le 1er novembre 2019. Dans le calcul du plafond de ressources, sont également pris en compte les revenus de la personne avec qui il vit en couple. Cela peut donc entraîner pour un adulte handicapé vivant en couple une diminution importante de son AAH, voire sa suppression. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une possibilité de modification du critère des ressources lors de l'attribution de l'AAH, et quel est son plan afin de mettre fin à la lourdeur des démarches administratives pour les personnes handicapées.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité aux épreuves du baccalauréat pour les personnes handicapées. De nombreuses personnes handicapées ou déficientes visuelles rencontrent des difficultés concernant l'aménagement des épreuves. Les sujets d'épreuves peuvent être adaptés dans le cadre d'une demande spécifique effectuée sur une fiche standard prenant en compte un certains nombre de critères liés au handicap. Or cette fiche standard n'offre pas toutes les possibilités ouvertes par les nouvelles technologies, particulièrement concernant les agrandissements des sujets. Les caractères d'écritures en format « Arial » sont prédéfinis et ne correspondent pas à tous les types de malvoyance. Ainsi, il est impossible pour un candidat atteint de déficience visuelle, malgré les recommandations et préconisations des médecins scolaires, de se voir remettre des sujets édités en caractères « Arial 24 » ou même en plus gros caractères. Dans le cadre des mesures d'aménagements envisagées dans la fiche type standard, il n'est possible d'adapter les sujets qu'en caractères « Arial taille 20 » au maximum. Dans certains cas, certains candidats déficients visuels ne peuvent pas avoir une lecture fiable d'images, de schémas, de graphiques, de positionnements de points sur du papier millimétré, de lire une radiographie en biologie ou des cartes en histoire géographie. L'aménagement des épreuves devrait pouvoir s'adapter à chaque personne handicapée, car ce n'est pas à la personne handicapée de s'y adapter. Les technologies de l'informatique représentent pour les personnes handicapées, quel que soit le handicap, une réelle opportunité pour leur intégration. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait intervenir ou sensibiliser les concepteurs des formulaires d'aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap afin de les améliorer, pour que chaque candidat puisse passer les épreuves en toute autonomie.
M. Erwan Balanant alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement et la prise en charge des personnes autistes. Selon les associations, ce handicap affecterait environ 650 000 personnes en France, soit un nouveau-né sur cent. Face à l'importance de l'autisme et des troubles envahissants du développement, le Président de la République a lancé la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022, en juillet 2017. Annoncée comme une priorité du quinquennat et dotée de 340 millions d'euros, cette stratégie vise à répondre à des enjeux importants tels que l'inclusion scolaire et sociale des personnes autistes, l'accompagnement des familles ainsi que le développement de la recherche. Il s'agit d'une initiative cruciale qui doit être accueillie très favorablement. Toutefois, certaines problématiques auxquelles les personnes atteintes de troubles autistiques et leurs familles sont exposées restent peu abordées. Tel est notamment le cas de l'accès aux soins ainsi que de la formation des personnels médicaux, paramédicaux et sociaux. Un phénomène de grande envergure est également peu traité, celui de l' « exil » des Français autistes vers la Belgique. En effet, environ 4 500 adultes et 1 500 enfants français se trouveraient sur le territoire belge, après avoir été confrontés aux carences du système d'accompagnement français. Pointés par plusieurs associations, ces départs sont notamment motivés par les solutions de scolarisation proposées en Belgique, la scolarisation des enfants autistes est de droit et où de nombreuses classes spécialisées ont été créées. Ces départs sont financés par la sécurité sociale ainsi que par les départements français et représenteraient un coût proche de 400 millions d'euros. Cette situation inacceptable doit cesser. Il s'agit de fonds colossaux qui pourraient être déployés afin d'améliorer les solutions en termes d'accompagnement et de scolarisation des personnes autistes sur le territoire national et auprès de leurs proches. Il lui demande quels moyens spécifiques le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre ces départs massifs de personnes autistes vers la Belgique. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter afin d'améliorer l'accès aux soins des personnes autistes et la formation des personnels médicaux, paramédicaux et sociaux.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité du financement des EHPAD publics. Le développement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), organismes médicalisés accueillant les personnes âgées en perte d'autonomie qui nécessitent une assistance quotidienne, répond à une demande, toujours plus importante, de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'INSEE, respectivement 86 et 91,1 ans d'ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 millions aujourd'hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en EHPAD avec des degrés de dépendance accrus. L'instauration d'une journée de solidarité des travailleurs au profit du financement de la dépendance en 2004 par l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin n'a pas du tout résolu la question de la pérennité du financement des EPHAD. Le manque d'investissement dans les établissements publics est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels, qui doivent s'occuper des pensionnaires à une cadence effrénée. Ainsi, des mesures comme le renforcement des équipes, des propositions immédiates du Gouvernement sur le financement de la dépendance ou la défiscalisation des heures supplémentaires apparaissent urgentes et indispensables. Il s'agit d'offrir aux aînés la dignité qu'ils méritent et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Il lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend soutenir financièrement nos EHPAD publics et financer la dépendance qui est aujourd'hui un sujet absolument majeur.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes et le personnel qui y travaille. Tous les acteurs s'accordent à dénoncer les risques générés par les conditions de travail physiques et psychologiques des personnels en EHPAD. En sous-effectif face à des résidents de plus en plus âgés et dépendants, souvent atteint de multi-pathologies, ils remplissent aujourd'hui un rôle essentiel, de plus en plus difficile, mais manquent pourtant de moyens. Avec les résidents, ce sont les premières victimes d'une situation qui a évolué au fil des années, sans que la mesure de la problématique soit correctement appréhendée. Nos aînés entrent en établissements de plus en plus tard, avec des pathologies lourdes, les rendant fortement dépendants. Les moyens humains doivent être adaptés en conséquence, que ce soit par la revalorisation du statut professionnel des EHPAD mais nécessite aussi une réflexion plus globale sur la prise en charge du « grand âge ». Par conséquent, il alerte de nouveau le Gouvernement et lui demande quelles mesures seront prises pour améliorer les conditions de travail en établissements, mais aussi la qualité de vie des résidents.
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde du patrimoine pédagogique des anciennes écoles normales d'enseignants. Les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices, tout comme les IUFM, ont disparu des organigrammes du ministère de l'éducation nationale. Après plus d'un siècle et demi d'existence officielle, ces institutions se sont dotées d'une épaisseur historique et patrimoniale qui a suscité, certes, quelques travaux, mais réserve encore aux chercheurs d'innombrables chantiers potentiels. Le caractère hautement symbolique des écoles normales a conduit les chefs d'établissements à en conserver pieusement les archives plutôt que de les verser, comme la loi en fait obligation, aux dépôts départementaux. Or ces institutions ont connu, ces dernières années, nombre de vicissitudes. Quelques-unes ont été purement et simplement vendues par leurs anciens propriétaires (le département). Quelquefois, il n'a été question que d'une simple dévolution à l'État (on y a installé une antenne universitaire ou les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation) ou à une autre collectivité territoriale (pour créer un nouveau lycée, par exemple). Dans d'autres cas, le bâtiment du XIXe siècle a fait l'objet d'une opération foncière complexe, voire a été l'objet d'une stricte opération immobilière. Les archives des anciennes écoles normales, les fonds anciens de leurs bibliothèques, les collections de leurs cabinets scientifiques, les objets scolaires soigneusement conservés sont en grand danger. Lors de la création des instituts de formation des maîtres (IUFM) dans le cadre de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, la question du devenir du patrimoine des anciennes écoles normales d'instituteurs et d'institutrices aurait dû faire l'objet d'une préoccupation au niveau national, portée notamment par l'institut national de recherche pédagogique (INRP). Les fonds d'archives, dans ces institutions, livres, revues, travaux d'élèves, films, photographies, l'ensemble du mobilier pédagogique, matériel d'optique, animaux empaillés, herbiers accumulés pendant des décennies constituent aujourd'hui un patrimoine inestimable, témoin de l'histoire de l'éducation française. En 1988, une enquête a bien été lancée auprès des directeurs d'écoles normales pour identifier et repérer les fonds antérieurs à 1945. Quelques inventaires ont été réalisés dans les années 90 au niveau des académies. Pour autant, les bibliothèques d'IUFM n'ont jamais reçu de mission légale de conservation de ces documents. Dans ce domaine, c'eût été le rôle du CRDP et de la bibliothèque de l'Institut national de recherche pédagogique. Le rattachement des IUFM aux universités à partir de 2007, dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005, a eu pour conséquence l'intégration du patrimoine documentaire des IUFM aux SCD des universités. Ce processus n'a cependant pas permis de consolider la prise en charge et la visibilité de ces collections : traitement physique des ouvrages dans des conditions plus adaptées et avec un personnel en nombre ; signalement systématique et intégration au catalogue collectif national du système universitaire de documentation (SUDOC), etc. et surtout de les sécuriser sur le plan institutionnel, dans le contexte de la réforme dite de la « masterisation ». Cette « masterisation » a provoqué la fermeture de nombreux IUFM. Le démantèlement passé et en cours de ces anciennes écoles normales d'institutrices et d'instituteurs pose le problème de la conservation et de la valorisation de ce patrimoine en déshérence. Il reste également à espérer que ces documents puissent bénéficier d'un classement plus scientifique, avec l'aide de techniciens des archives ou des musées pédagogiques, afin d'en permettre la consultation par un public de chercheurs. En l'absence d'un recensement, on assiste aujourd'hui à la dilapidation de ce patrimoine : pilonnage d'ouvrages anciens, dispersion ou destruction de mobilier, vol, sont le lot commun de la fermeture à marche forcée de ces établissements. Certains de ces fonds sont stockés dans des conditions telles qu'ils condamnent à terme les ouvrages à leur destruction. Les conséquences de cette situation et de ces pillages sont irréversibles. L'évolution du dispositif de formation des enseignants et la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) au sein de l'université n'ont toujours pas permis de stopper la dilapidation de ce patrimoine. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour recenser, préserver et valoriser le patrimoine que constituent les fonds et le mobilier pédagogiques des anciens IUFM en cours de démantèlement. Il lui demande en particulier quelles mesures elle entend prendre pour inciter les nouveaux chefs d'établissements entrés en possession d'un patrimoine à effectuer tous les versements nécessaires aux archives départementales et à se mettre en relation avec les bibliothèques universitaires pour envisager les moyens de conserver les objets didactiques anciens qui sont entre leurs mains.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement des opérations de fouilles archéologiques par les communes qui ont un projet d'aménagement d'un lotissement. En effet, les réformes du financement de l'archéologie préventive, opérées par les lois n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive et n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, ont modifié les modalités de calcul de la redevance de diagnostic, mais n'ont pas remis en cause la règle du financement des opérations de fouilles, à leur prix, par l'aménageur. Or cette règle peut entraîner des coûts exorbitants pour une commune souhaitant réaliser un projet d'aménagement pourtant nécessaire au développement d'un territoire. En outre, si le principe tendant à mettre à la charge de l'aménageur les frais d'archéologie préventive est applicable dans les nombreux pays européens ayant adhéré à la convention de Malte, certains États ont limité la participation de l'aménageur et prévu une prise en charge totale ou partielle par la collectivité, lorsque le coût des opérations archéologiques dépasse la limite du « raisonnable ». Elle souhaite par conséquent l'interroger sur la possibilité d'aménager la loi sur ce point.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème généré par la prolongation de 5 ans de la validité de certaines cartes nationales d'identité pour les personnes souhaitant se déplacer à l'étranger. En effet, le décret du 18 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) de 10 à 15 ans, lorsque celles-ci ont été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La situation n'est pas claire avec certains pays, même de l'Union européenne, qui refusent parfois de reconnaître ces documents, dont la validité « visuelle » est expirée, ce qui peut entraîner des situations très difficiles pour les personnes en déplacement à l'étranger. Même s'il le souhaite, le titulaire ne peut pas obtenir une nouvelle carte nationale d'identité auprès des services de l'État qui l'incitent à faire établir un passeport dont le coût est élevé. Il lui demande quelles mesures il envisage pour clarifier la situation et ainsi éviter des soucis parfois importants aux ressortissants français en voyage à l'étranger, titulaires de carte nationale d'identité à validité prorogée.
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la zone d'exclusivité économique autour des îles de Wallis et Futuna. Cette zone est importante et confère à la France le deuxième rang des puissances maritimes par sa surface. Cette zone est riche notamment en poisson et suscite de nombreuses convoitises. De nombreuses incursions de flottes étrangères semblent se produire. Il lui demande quels sont les moyens dont disposent ses services, en plus de l'unité de la marine nationale, pour surveiller cette zone. Il l'interroge à propos de l'effectivité de l'utilisation de drones et s'il existe une surveillance satellite suivie. Il souhaite également savoir si des constats d'infractions ont été faits et la suite qui leurs a été donné.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très détériorée des établissements pénitentiaires et de leurs personnels à La Réunion. De nombreux départs en retraite de surveillants et le manque structurel d'agents font apparaître un déficit d'une quarantaine de postes à pourvoir sur l'ensemble de l'île. Certes, il y a eu un déblocage d'une dizaine de postes mais qui se révèle très insuffisant au regard des besoins dans les établissements concernés. Au-delà du manque d'effectifs, les conditions de travail se sont dégradées en raison de la vétusté et de la surpopulation carcérale notamment à la maison d'arrêt La Cayenne de Saint-Pierre. Il lui a déjà adressé un courrier en ce sens pour l'alerter de cette situation. Cette lettre est restée sans réponse. D'autre part, il n'existe toujours pas de commission administrative paritaire interrégionale (CAPI) à La Réunion où devraient siéger les différents représentants syndicaux locaux de l'administration pénitentiaire. Cette requête a pourtant été faite à plusieurs reprises par les intéressés sans pour cela obtenir satisfaction. Il lui demande quelles mesures rapides elle compte prendre pour que plus d'agents soient affectés sur l'île - notamment dans le cadre des CIMM - et qu'un programme de modernisation des établissements soit enfin décidé.
M. Sylvain Brial appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le très grand trouble provoqué sur le territoire des îles de Wallis et Futuna par l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016. Cette ordonnance traite notamment le code général de la propriété des personnes publiques relative à l'outre-mer. Il rappelle que le code général de la propriété des personnes publiques fixe le régime du foncier à Wallis et à Futuna sous le régime du droit coutumier, et ce spécialement en référence au statut du territoire de juillet 1961 : le principe d'inaliénation des terres s'applique au bénéfice des royaumes, des villages, et des familles. L'attachement des populations à ce principe est essentiel. C'est un des piliers de la culture des territoires ; c'est un des fondements de la vie sociale locale. Il exprime l'opposition absolue des populations et spécialement des élus à toute modification de ce cadre légal. Il lui demande de lui préciser les conséquences pour le territoire de Wallis et Futuna de l'existence de cette ordonnance et de lui donner des garanties sur le maintien du régime foncier traditionnel. Il souhaite être assuré que le délai courant depuis la date de dépôt de ratification devant le Sénat n'aura pas de conséquence sur la portée des ordonnances et les possibilités légales ouvertes au Gouvernement d'agir par voie règlementaire pour modifier les pratiques traditionnelles.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imprécision de certaines dispositions contenues dans l'article 242 septies du code général des impôts. Cet article dispose en effet que l' « activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A » et suivants « ne peut être exercée que par des entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social ». À cet effet, les entreprises candidates doivent satisfaire à un certain nombre de conditions relatives notamment à l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés, aux obligations fiscales et sociales et à l'assurance responsabilité professionnelle ainsi qu'au casier judiciaire des dirigeants et associés. Le texte n'impose en revanche aucune obligation aux dirigeants de ces entreprises de déclarer tout changement qui pourrait se produire ultérieurement dans leur situation. Il apparaît ainsi que l'inscription une fois acquise reste valable alors même qu'une des conditions requises pour cette inscription n'est plus remplie. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour assurer la pertinence dans le temps des déclarations faites par les dirigeants et associés en vue de l'inscription sur le registre mentionné à l'article 242 septies du CGI afin de garantir la sécurité des investisseurs.