3,185 ingested questions from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'éligibilité des écoles rurales dans le cadre du plan de relance du ministère de l'éducation nationale. Le syndicat mixte Agence landaise pour l'informatique (ALPI), créé en 1985, procède au déploiement de l'outil informatique dans le département des Landes et participe activement au développement de l'informatisation des établissements scolaires de nature à favoriser l'usage du numérique dans toutes les écoles, faisant du département des Landes un département pionnier dans l'utilisation des environnements numériques de travail (ENT). Dans le cadre de l'appel à projets « socle numérique écoles élémentaires », en accord avec le DASEN des Landes, l'ALPI envisageait de déposer plusieurs dossiers à destination de toutes les écoles landaises, concernant la mise en place d'un boîtier visant au filtrage et à la sécurité des connexions internet dans toutes les écoles des Landes, la montée en puissance des ressources pédagogiques de l'ENT L@ndécoles sur les niveaux 2 et 3 et l'achat groupé pour des classes mobiles. L'appel à projet étant ouvert uniquement aux communes, les dossiers présentés sont jugés irrecevables et freinent l'accessibilité au numérique dans de nombreuses écoles rurales. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement visant l'amélioration des usages du numérique et un juste développement de l'informatisation dans toutes les écoles.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED) et assistants pédagogiques. Le corps des AED a été créé par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation, dite « loi Ferry », dans le but de remplacer progressivement les maîtres d'internat et surveillants d'externat, dont le statut, remontant à 1937, était considéré mal adapté aux besoins actuels des établissements scolaires du second degré. Les AED exercent désormais des fonctions d'encadrement et de surveillance, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction était en premier lieu occupée par les étudiants, ce qui leur apportait alors un complément de revenu, en parallèle de leur cursus. Aujourd'hui, seuls 30 % des AED seraient étudiants, la majeure partie des AED étant maintenant issue de la catégorie des actifs. Contractuels, les AED sont embauchés sur des contrats à durée déterminée, renouvelables chaque année, dans la limite de 6 ans pour un même AED. Ils ne peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminé à l'issue de ces 6 années. Ils exercent de plus en plus de fonctions : la surveillance et l'encadrement des élèves pendant le temps scolaire, le service de restauration et d'internat, l'encadrement des sorties scolaires, l'appui aux documentalistes, l'aide à l'étude et aux devoirs, l'aide à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives, et ils participent à l'encadrement et au suivi éducatif des élèves. Cette liste est loin d'être exhaustive et le contexte sanitaire actuel complique un peu plus leurs tâches. Malgré un niveau de rémunération relativement modeste au regard du nombre d'heures réellement effectuées (42 heures par semaine ou 37 heures si l'AED justifie d'une formation), le rôle des AED est essentiel au sein de la communauté administrative et éducative de l'établissement scolaire. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement compte prendre des mesures tendant à une meilleure reconnaissance des assistants d'éducation, notamment en faisant évoluer leur statut précaire ainsi que la grille indiciaire afférente.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le service social en faveur des élèves (SSFE). À la suite des révélations de plusieurs affaires d'incestes et d'agressions sexuelles sur mineurs, la parole se libère pour un certain nombre de jeunes citoyens, adolescents comme enfants. Si des dispositifs existent déjà pour recueillir des témoignages, ils sont manifestement insuffisants face à l'afflux de victimes. Plus particulièrement dans les établissements scolaires, le SSFE est un service parfaitement compétent pour faire le travail d'écoute et de protection des enfants et des jeunes, mais aussi pour relayer les situations problématiques rencontrées à la brigade des mineurs, par les travailleurs sociaux, aux commissariats et gendarmeries. Ces missions sont essentielles et les assistants du SSFE sont visiblement amenés à traiter de plus en plus de cas d'abus dans le contexte que l'on connaît. L'existence de ces agents diplômés et formés à la protection de l'enfance dans l'éducation nationale représente un atout considérable pour accompagner ceux qui en ont besoin. Mais malheureusement, ils sont trop peu nombreux, il est nécessaire de consacrer davantage de moyens et de postes affectés au SSFE, tout simplement pour répondre dans de bonnes conditions aux demandes qui leur sont faites. Aussi, il souhaite savoir si l'augmentation des moyens pour le SSFE et si un objectif de présence de ce SSFE dans tous les établissements scolaires sont envisagés rapidement par le Gouvernement, pour renforcer un service public qui doit être à la hauteur sur ce sujet particulier des violences sur mineurs.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pratique de la relaxation à l'école. À la maison ou à l'école, la jeunesse est de plus en plus exposée aux écrans, que ce soit à travers des ordinateurs, des tablettes, des smartphones, de la télévision ou des consoles de jeu. Ce temps passé pourrait être responsable de dommages voire de troubles de leur développement et de leur santé (fatigue, stress). Presque un jeune sur deux souffre d'une myopie, soit le double de personnes touchées chez les 55 - 59 ans. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mener des expérimentations dès l'école maternelle afin de sauvegarder la vision des enfants, par la relaxation visuelle et par des techniques consistant en des exercices simples, naturels et non coûteux. De tels ateliers ont déjà montré leur efficacité pour mieux appréhender l'usage des écrans et améliorer les capacités d'attention des élèves. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le renforcement du protocole sanitaire dans les établissements scolaires du 1er février 2021. Depuis, les élèves à partir de 6 ans doivent porter exclusivement des masques de catégorie 1. Or beaucoup de familles, notamment les plus démunies, fournissent à leurs enfants des masques artisanaux, pensant jusqu'à présent leur fournir une protection suffisante. Sachant qu'un élève de primaire passe 24 heures par semaine en classe, un collégien 26 heures et un lycéen en moyenne 30 heures et que pour que l'efficacité d'un masque soit optimale, il doit être changé toutes les 4 heures, cela revient à 6 à 8 masques par semaine, multiplié par le nombre d'enfants. Par ailleurs, le site de l'assurance maladie annonce que des masques ont été envoyés entre le 15 janvier 2021 et le 15 février 2021 aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide médicale d'État, à raison de 6 masques lavables par habitant du foyer, en un ou plusieurs envois. Mais pour beaucoup de ménages qui ne bénéficient pas de cette mesure et qui ont pour autant des revenus très bas, l'achat de masques homologués représente une dépense budgétaire conséquente. M. le ministre affirmait dans le protocole sanitaire que les établissements scolaires mettront à disposition des masques pour « dépanner » en cas d'oubli. Or plusieurs chefs d'établissements scolaires témoignent de l'impossibilité de fournir des masques de catégorie 1 aux enfants qui se présentent sans masque, parce qu'ils ne disposent pas de stock suffisant. La protection des enfants et des personnels des établissements scolaires est une priorité. Aussi, elle lui demande s'il envisage, enfin, de mettre rapidement et gratuitement des masques de catégorie 1 à disposition pour les élèves et les personnels dans les établissements scolaires.
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation (AED). Interpellé par le collectif du Gard « les AED du 30 », il constate que le statut n'a pas évolué depuis sa création en 2003 alors que le métier s'est significativement diversifié avec une véritable polyvalence des tâches : administratives, surveillance et encadrement des élèves, prévention et sécurité, rôle pédagogique, animation d'activités, etc. Les AED ont aussi un rapport privilégié avec des élèves qui leur accorde un rôle majeur dans l'éducation des enfants. Par ailleurs, ils contribuent activement au maintien de la continuité pédagogique dans la crise sanitaire que l'on traverse, notamment par le suivi à distance des élèves durant le confinement du printemps 2020 ou encore par la mise en place et le respect du protocole sanitaire dans les écoles. Si certains AED exercent leur métier temporairement, par exemple parallèlement à leurs études, nombreux sont ceux pour qui la profession est devenue une véritable vocation. Toutefois les perspectives d'évolution de carrière restent limitées par le statut actuel. Pour enfin reconnaître la profession à sa juste valeur, M. le député tient à transmettre à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les revendications légitimes du collectif « les AED du 30 » : il réclame l'évolution du statut à la hauteur des missions confiées et une reconnaissance des compétences acquises, notamment avec l'accès à une prime REP REP + et une « CDIsation » comme agent titulaire de l'État. Ainsi, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour réformer le statut des AED et lui suggère de suivre les préconisations du collectif gardois.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants du service social en faveur des élèves. Formés à l'accompagnement psycho-social, social et éducatif, les assistants de service scolaire assurent des missions d'information des élèves et de leur famille, de formation et de conseils des équipes éducatives et d'accompagnement, de recueil de la parole des élèves qui peuvent être confrontés et exposés aux violences intra et extra familiales. Aujourd'hui, ces personnels souhaitent le renforcement de leur présence dans les établissements scolaires du premier et du second degré et une meilleure visibilité du travail qu'ils réalisent au sein des établissements scolaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à l'attente des assistants du service social en faveur des élèves, et ce afin de renforcer la protection des élèves confrontés aux violences intra et extra familiales.
M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place prochaine de la réglementation environnementale des bâtiments, RE 2020, et de ses conséquences pour la filière béton. En effet, les professionnels du béton sont très inquiets quant aux mesures imposées par la RE 2020 et notamment concernant la prise en compte du stockage temporaire du carbone dans les matériaux au moyen d'une nouvelle méthode d'analyse du cycle de vie (ACV) de ces matériaux, dite « ACV dynamique simplifiée », qui, au lieu de comptabiliser comme les ACV classiques normalisées l'ensemble des flux de carbone entrant et sortant des matériaux tout au long de leur vie, pondère ces flux selon l'horizon temporel auquel ils auront lieu. L'adoption de cette mesure, dont le bien-fondé n'a d'ailleurs pas été prouvé scientifiquement et qui ne concernerait que la France, va inexorablement favoriser le bois et les produits biosourcés qui émettent peu en début de vie, sans prendre en compte leurs émissions plus importantes en fin de cycle de vie, et en faisant également abstraction des bouleversements des écosystèmes forestiers ainsi que des importations massives de bois. Cette réglementation encourage donc une montée en puissance des matériaux biosourcés qui se verront même attribuer le monopole pour la maison individuelle et le petit collectif à partir de 2030, au détriment d'une filière qui se retrouve stigmatisée malgré ses efforts de décarbonation. Le risque immédiat c'est un frein aux investissements de la filière béton pour entretenir et développer son outil productif et au-delà c'est l'avenir même de la filière tout entière et de ses emplois qui est en jeu. Aussi, il lui demande la révision de cette réglementation afin qu'elle puisse répondre aux enjeux écologiques, tout en préservant la filière béton et ses emplois.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude des professionnels de l'industrie extractive de minéraux et les fabricants de matériaux de construction s'agissant des orientations de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) s'est prononcé, le 26 janvier 2021, sur les projets de textes relatifs à la future réglementation environnementale 2020. Si le secteur salue l'avis rendu, il demande que soient respectées les observations formulées par le Conseil, notamment celle portant sur le retrait de l'Analyse du cycle de vie (ACV) dynamique simplifiée et le maintien de l'ACV normée. En effet, l'ACV dynamique simplifiée, telle qu'elle est proposée, systématise le « tout-bois » dans les constructions de maisons individuelles et petits collectifs, anéantissant les efforts et les investissements portés par le secteur sur l'innovation de solutions constructives. Les professionnels du secteur s'inscrivent depuis plusieurs années dans un cercle vertueux d'économie circulaire. Cette constante mobilisation a permis de dépasser, dès 2018, le seuil des 70 % de taux de valorisation fixé par l'Union européenne pour 2020. Les déchets inertes du bâtiment (33 millions de tonnes) sont ainsi déjà valorisés à hauteur de plus de 80 %, grâce à un maillage de 1 500 plateformes réparties au cœur des territoires. En termes d'emploi, cette économie locale et circulaire représente une opportunité pour les départements ruraux qu'elle contribue à faire vivre, a fortiori en Ardèche. En outre, la filière bois française ne pourrait subvenir aux besoins de la construction à moyen terme sans recourir à l'importation massive de bois qui fausserait le bilan carbone de ce matériau. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour encourager le secteur à poursuivre ses investissements et pour prendre en compte la réalité industrielle et environnementale à la fois de la filière bois et de la filière béton, afin de les faire œuvrer ensemble, et pas l'une contre l'autre, vers l'objectif d'une ville décarbonée.
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de départ volontaire de l'usine Renault de Cléon. Début janvier 2021, 687 salariés ont eu la surprise de recevoir un mail leur indiquant qu'ils étaient éligibles à un départ volontaire de l'usine Renault de Cléon, dans l'agglomération d'Elbeuf, en Seine-Maritime. Ces suppressions de poste interviennent dans le cadre du plan d'économies de 2 milliards d'euros sur trois ans de Renault. En France, 4 600 emplois doivent être supprimés. Parmi ces emplois, 2 500 concernent l'ingénierie uniquement. L'usine Renault de Cléon emploie 3 300 salariés embauchés et 1 000 intérimaires. Concrètement, 687 salariés de l'ingénierie sont éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective et 188 salariés éligibles au dispositif de dispense d'activité, c'est-à-dire 3 ans de pré-retraite avant une retraite pleine et entière. Pour le moment, il s'agit de dispositifs essentiellement basés sur le volontariat. Ces suppressions de poste inquiètent non seulement les salariés et leurs familles, mais également les entreprises sous-traitantes et les emplois indirects qui dépendent de l'activité de ce site du groupe Renault dans le sud de l'agglomération rouennaise. M. le ministre peut-il lui indiquer les actions entreprises auprès du groupe Renault, dont l'État est actionnaire, pour s'assurer que ces suppressions correspondent à des ajustements face à une conjoncture défavorable pour le secteur automobile et non pas à une tendance structurelle, voire une volonté de délocaliser à l'étranger des métiers relevant de l'ingénierie, à haut niveau de qualification ? Pour reprendre les mots du Président de la République dans son discours du 31 mars 2020 dédié à la souveraineté : « Nous devons rebâtir notre souveraineté nationale et européenne. Nous avons passé des réformes qui permettent à notre pays d'être plus compétitif mais il nous faut retrouver la force morale et la volonté pour produire davantage en France et retrouver cette indépendance. » Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le caractère très inquiétant du contexte social au sein de la branche française de l'entreprise FedEx. Difficile pour beaucoup d'entreprises du pays, l'année 2020 n'a pas pour autant été préjudiciable à l'entreprise FedEx. Figurant parmi les leaders mondiaux du secteur de la livraison, en plein essor, l'entreprise a réalisé en 2020 des chiffres records. Malgré les circonstances que l'on connaît, la multinationale a réussi à dégager à l'échelle mondiale un bénéfice net supérieur à 20 milliards d'euros sur le dernier trimestre de 2020, un record jamais atteint. Les salariés pourraient se réjouir d'un tel succès si seulement un important plan de licenciement n'était pas prévu dans la même temporalité. Annoncée aux salariés dans un courrier électronique noyé au milieu des e-mails de congratulations suite aux exploits commerciaux du groupe, cette nouvelle suscite une totale incompréhension dans le personnel et chez les syndicats. Le groupe compte dans le cadre d'une opération de « rééquilibrage » supprimer 279 postes. M. le député insiste sur ce paradoxe, d'autant plus que les salariés de FedEx étaient mobilisés en première ligne pendant les confinements successifs. En mars 2020, alors que la France était à l'arrêt, les livreurs, manutentionnaires et coordinateurs, mais aussi les salariés occupant des fonctions supports ont été mobilisés pour que le monde, et la France continuent d'être connectés et livrés. Cette antinomie traduit parfaitement, selon M. le député, la volonté à peine dissimulée de certaines grandes entreprises de générer des profits supplémentaires sur le dos des salariés et de la crise sanitaire. Cette attitude, M. le ministre en conviendra, n'est pas tolérable. Au vu de ces éléments, il souhaiterait savoir, premièrement si le Gouvernement a l'intention de davantage réguler les différents plans de licenciements en cette période, deuxièmement s'il prévoit d'intervenir auprès de FedEx Europe pour trouver une issue qui favorise la sauvegarde de l'emploi.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget des aides couplées dans le cadre de la programmation de la future PAC 2021-2027. De nombreux éleveurs de montagne s'inquiètent d'une diminution du budget des aides couplées animales dans le cadre de la PAC 2021-2027. Ces aides couplées sont pourtant essentielles pour le maintien des exploitations en difficultés. Alors que la profession agricole, et plus particulièrement l'élevage de montagne, doit faire face à de nombreuses difficultés comme la chute des cours, les aléas climatiques, les prédations, etc., une réduction des aides couplées pour la prochaine PAC serait ainsi un coup dur supplémentaire pour cette profession. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en faveur de l'élevage de montagne et de lui apporter, le cas échéant, des garanties quant au maintien du budget actuel des aides couplées.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de bovins de races à viande, dont le revenu a diminué de plus de 20 % en 2020 pour s'établir en moyenne à moins de 700 euros par mois en raison d'une baisse continue du prix payé aux producteurs alors que, malgré la crise sanitaire, le marché de la viande bovine se porte plutôt bien. Dans ce contexte, des éleveurs sont amenés à vendre à perte et les élevages bovins continuent de disparaître au rythme de 2 000 par an dans le pays, ce qui est dramatique pour le territoire, l'économie et la souveraineté alimentaire. Force est de constater que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi Egalim »), qui portait l'espoir d'une meilleure rémunération des producteurs, n'a pas tenu ses promesses dans le secteur de la viande bovine. Compte tenu de l'urgence économique, il est nécessaire aujourd'hui d'agir afin que les acteurs de la filière ne puissent plus acheter un produit agricole à un prix ne couvrant pas le coût de production du vendeur. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les orientations décidées dans le cadre de la loi Egalim s'appliquent au secteur de la viande bovine.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire. Cette dérogation permettait aux EANA de transformer et découper les produits issus de ces abattages. Cette dérogation était reconduite d'année en année depuis 2006 et le paquet hygiène européen qui a accordé ce droit aux EANA. Dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 853/2004, la Commission européenne a prévu la suppression de cette dérogation. Celle-ci a donc pris fin au 31 décembre 2020. L'extinction de cette dérogation a de lourdes conséquences sur l'activité des EANA qui, en France, sont nombreux à transformer leurs produits. On dénombre ainsi environ 3 500 EANA dans le pays qui pratiquent dans 70 % des cas de l'abattage et dans 30 % des cas de la transformation. Plusieurs milliers d'emplois sont concernés et menacés. La transformation des produits dans le cadre des EANA est souvent un élément clé pour la viabilité économique des exploitations. Leur équilibre économique est profondément perturbé par l'extinction de la dérogation précitée. Il est donc important de préserver cette dérogation qu'il conviendrait par ailleurs de pérenniser. Les règles d'hygiène que les EANA doivent respecter sont très strictes et assurent la sécurité du consommateur. Seuls peuvent être abattus dans ce cadre les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation. Le nombre d'animaux abattus par les EANA fait également l'objet d'une limitation. Ces règles apportent des garanties de qualité de l'activité des EANA dans le cadre de la dérogation qui leur était accordée. Ces abattoirs de proximité représentent une opportunité de réappropriation des abattoirs par les éleveurs qui leur permet d'accompagner leurs animaux et de garantir qu'ils soient traités dignement. Cette modalité d'abattage assure par ailleurs une réelle traçabilité et est de nature à rétablir le lien de confiance avec les consommateurs. Il s'agit de la concrétisation de circuits courts qui présentent un réel intérêt, tant au regard des impératifs environnementaux qu'au regard des attentes des consommateurs. La dérogation à laquelle il a été mis fin permettait ainsi à de petites exploitations agricoles, souvent familiales, de vendre leurs produits dans une logique de proximité en présentant des produits de qualité. Ces exploitations n'ont pas les moyens d'investir dans des abattoirs agréés, qui se trouvent être la seule alternative qui leur est laissée. Aussi, elle aimerait savoir où en sont les négociations avec la Commission européenne concernant le rétablissement et la pérennisation du dispositif dérogatoire qui a pris fin au 31 décembre 2020. Elle souhaiterait également connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour éviter que cette situation ne pénalise l'économie locale, ne freine le développement des circuits courts et ne fasse disparaître de nombreuses exploitations, de nombreux emplois et les savoir-faire qui leur sont attachés.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes légitimes des exploitants agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras et des lapins. Ceux-ci sont en droit d'avoir des établissements d'abattage non agréés (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. C'est un règlement européen de 2004 qui permet à ces établissements d'exister et de découper les produits dans un cadre très strict. Or un règlement d'application publié en 2017 est venu compléter le précédent règlement. Il a étendu la dérogation à la transformation dans les ateliers, mais il s'agit cependant d'une dérogation temporaire qui devait se terminer à la fin de l'année 2020. La suppression de ce droit serait une catastrophe pour les exploitations concernées. La DGAL estime à 2 700 le nombre de ces ateliers en France ; environ 64 % d'entre eux font de la découpe, 43 % transforment les produits qui en sont issus et l'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts et de proximité, de plus en plus plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative au covid-19. En outre, un atelier d'abattage découpe et transformation embauche à lui seul entre 1 et 3 ETP. La transformation des produits est souvent un élément clé dans l'équilibre économique de ces ateliers, voire des exploitations. Ces derniers n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un laboratoire agréé, ce qui pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître à terme de nombreux savoir-faire et emplois. En conséquence, afin de garantir la pérennité des ateliers concernés et des exploitations qui les ont développés, poumons économiques et dynamiques des zones rurales, et ainsi répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux vendus en circuits courts, elle lui demande s'il envisage bien vouloir prolonger cette dérogation.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique des mineurs hospitalisés en psychiatrie, et notamment sur la nécessité de renforcer leurs droits fondamentaux. Selon le rapport « les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale », publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. Or 2 % du total des hospitalisations de mineurs en psychiatrie relèvent d'hospitalisations de mineurs décidées par un juge judiciaire. Le reste est décidé par les titulaires de l'autorité parentale ou le directeur des services de l'aide sociale à l'enfance. La décision n'appartient donc que très rarement au mineur, même si la loi prescrit de recueillir son avis. Ainsi, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rédigé 23 recommandations très précises et concrètes pour renforcer les droits des enfants hospitalisés en psychiatrie. La place des représentants légaux a l'air très incertain et le statut des mineurs est également très ambigu. En raison de ces nombreuses zones d'ombres, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour appliquer ces 23 propositions, afin de renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de succession. Actuellement, la fiscalité successorale incite à transmettre des biens aux enfants plutôt qu'aux petits-enfants. L'âge en moyenne des héritiers est de 50 ans, contrairement aux créateurs d'entreprises qui se lancent en moyenne avant 40 ans. Bien souvent, ces jeunes entrepreneurs n'ont d'ailleurs pas le capital nécessaire pour se lancer et ont de ce fait peu de chance de passer le cap des 3 ans de vie pour leur entreprise. Ainsi, afin de dynamiser l'économie, des dispositions pourraient permettre aux futurs entrepreneurs d'obtenir un capital via une succession. Par exemple, l'abattement des 100 000 euros pourrait être étendu aux petits-enfants. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire quelque chose sur ce sujet.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de succession. Actuellement, la fiscalité successorale incite à transmettre des biens aux enfants plutôt qu'aux petits-enfants. L'âge en moyenne des héritiers est de 50 ans, contrairement aux créateurs d'entreprises qui se lancent en moyenne avant 40 ans. Bien souvent, ces jeunes entrepreneurs n'ont d'ailleurs pas le capital nécessaire pour se lancer et ont de ce fait peu de chance de passer le cap des 3 ans de vie pour leur entreprise. Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 euros par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l'article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Ainsi, afin de dynamiser l'économie, elle souhaiterait savoir si cette disposition va perdurer.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la vive inquiétude que suscite l'annonce du report du projet de loi grand âge et autonomie. La déclaration du porte-parole du Gouvernement, le 13 janvier 2021, indiquant le report de cette loi jusqu'à ce que « la situation sanitaire permette de la reprendre », a en effet provoqué de nombreuses réactions tant au niveau des professionnels travaillant en Ehpad que des salariés du secteur de l'aide et du soin à domicile ou encore des personnes porteuses de handicap. Si la gestion de la crise actuelle est une priorité, il y a également urgence à ce que le Gouvernement engage de vrais moyens pour répondre aux demandes toujours plus importantes d'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. À l'heure où 80 % des Français déclarent vouloir favoriser avant tout le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie liée à l'âge, à la maladie ou au handicap, il est indispensable de renforcer au plus vite l'attractivité des métiers du domicile et le maintien dans l'emploi de ceux qui y sont déjà engagés, en mettant en place une revalorisation salariale et des financements pérennes pour ce secteur. Concernant les Ehpad, tous les rapports publiés ces dernières années convergent aussi sur la nécessité d'une évolution de leur modèle actuel. Le développement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) répond à une demande toujours plus importante de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'Insee, respectivement 86 et 91,1 ans d'ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 millions aujourd'hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en Ehpad avec des degrés de dépendance accrus. Le manque d'investissement dans les établissements publics est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels, qui doivent s'occuper des pensionnaires à une cadence effrénée. Ainsi, des mesures comme le renforcement des équipes ou une augmentation des moyens consacrés au financement de la dépendance apparaissent urgentes et indispensables. Il s'agit d'offrir aux aînés la dignité qu'ils méritent, à leurs familles une aide pour que cet accueil ait un coût moins important, et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Enfin, concernant les personnes porteuses de handicap, il semble indispensable de renforcer les dispositifs de soutien permettant de favoriser leur accompagnement et leur autonomie : aides humaines, aides à la communication, rééducations, équipements et aides techniques, appel aux nouvelles technologies, aménagement des postes et des environnements, soutien des aidants... Face à ces défis majeurs qui touchent un grand nombre de citoyens, il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge globale des personnes en situation de dépendance et mieux prendre en compte les attentes de ceux qui les accompagnent au quotidien.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport des résidents des Ehpad entre leur établissement et un spécialiste. Les résidents ont régulièrement des consultations indispensables, tant pour leur santé que pour la préservation de leur degré d'autonomie, auprès de dentistes, d'ophtalmologistes, d'orthophonistes, d'ergothérapeutes, de médecins ORL ou de prothésistes (dentaires ou auditifs). À ce jour, la sécurité sociale rembourse ce transport uniquement si ce soin est rattachable à une affection de longue durée prise en charge à 100 %. Cela pose une réelle difficulté pour les établissements qui fonctionnent avec un budget global particulièrement contraint, qui ne comprend pas l'organisation ni la prise en charge des frais de transport pour ce type de consultation. Le coût de l'hébergement est souvent lourd à supporter par les résidents et leurs familles. Les familles font de leur mieux pour préserver les liens familiaux et sociaux des résidents et subvenir aux besoins non pris en charge autrement. Mais accompagner à une consultation une personne en perte partielle ou totale d'autonomie devient trop lourd, voire impossible, tant sur le plan physique que financier. Du fait de la pénurie de médecins spécialistes qui affecte le département de l'Ain, les praticiens se déplacent de moins en moins dans les Ehpad. Il lui demande ce qui pourrait être prévu pour modifier la réglementation de cette prise en charge.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la médaille de la défense nationale au titre de la reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires. Le décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021, modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014, renforce la reconnaissance de l'État quant à leur engagement dans les centres militaires d'expérimentation nucléaire et l'on peut s'en réjouir. Il suscite toutefois deux questionnements. Premièrement, le décret du 29 janvier 2021 permet d'accorder au plus l'échelon bronze aux militaires de carrière ayant effectué plusieurs missions sur les sites d'expérimentation nucléaire (Sahara et Polynésie). Pourtant, dans l'esprit du décret initial de 1982, il semblerait logique que les échelons argent ou or leur soient également accessibles, lorsque leurs années de service et le nombre de points acquis le permettent. Deuxièmement, le décret initial de 1982 prévoyait l'attribution d'une agrafe géographique spécifique aux atolls Mururoa-Hao, dont sont toujours privées les personnes présentes avant 1982. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces deux questions.
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des armées sur les dispositions du décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale. Ce décret modifie celui du 29 mars 2014 qui fixe les conditions et modalités d'attribution de la médaille de la défense nationale, qui récompense les services particulièrement honorables rendus par les militaires pour leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées et les interventions au profit des populations. Il définit une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale pouvant être récompensés pour leur participation effective aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire. Ces vétérans pourront se voir décerner la médaille de la défense nationale dans son échelon bronze. Mme la députée appelle l'attention de la ministre sur le fait que pour les militaires de carrière qui ont effectué plusieurs missions sur les sites d'expérimentations nucléaires (Sahara et Polynésie), l'échelon bronze est une reconnaissance a minima , qui ne correspond pas à l'esprit du décret initial de 1982 qui prévoit 3 échelons décernés en fonction des années de service et du nombre de points acquis. L'Association des vétérans des essais nucléaires 37 soulève également son incompréhension sur le fait que les vétérans des essais nucléaires ne se voient pas octroyer l'agrafe « Mururoa-HAO » alors qu'ils étaient présents sur ces atolls dès 1966, soit 16 ans avant le décret qui a créé cette distinction. Elle aimerait connaître sa position sur ces points de questionnement relatifs au décret du 29 janvier 2021 relatif à la médaille de la défense nationale.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de recyclage des déchets inertes du bâtiment, tel que préfiguré dans l'étude menée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) portant sur l'organisation des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). La REP engloberait les déchets inertes en les soumettant à la gratuité de la reprise en construction et en déconstruction. Le financement du recyclage serait assuré par le paiement d'une éco-contribution par les metteurs sur le marché. Les professionnels de l'industrie extractive de minéraux et les fabricants de matériaux de construction rappellent que la filière, consciente de ses obligations et de son rôle dans la préservation des ressources minérales naturelles renouvelables, est engagée depuis plus de 25 ans dans la reprise et le traitement des déchets inertes issus des chantiers, grâce à un maillage de 1 500 plateformes adaptées aux besoins des différentes réalités locales de la filière. Ce réseau de points de collecte est financé actuellement par le paiement en amont de la prestation de recyclage et en aval par la vente de granulats recyclés. Son organisation et son fonctionnement permettent d'atteindre une revalorisation matière de 76 %, supérieure à l'objectif national de valorisation défini à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Les 1 500 sites représentent de nombreux emplois, majoritairement en zones rurales et péri-urbaines. Les professionnels du secteur s'inquiètent alors des conséquences d'un dispositif administratif très coûteux, qui pourrait déstabiliser toute la filière par une ponction économique très importante de ses acteurs et menacer des emplois. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une véritable concertation avec les acteurs du secteur, afin de travailler ensemble à la mise en œuvre d'un système alternatif consensuel de recyclage des déchets inertes qui tienne compte du maillage territorial des points de collecte et traitement existants.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture. D'une part, les délais de mise en application semblent très rapides pour permettre aux filières industrielles associées aux activités de ces services publics de s'adapter, notamment la filière assainissement. D'autre part, ce texte pourrait être préjudiciable à l'économie circulaire puisqu'il détournerait d'importants flux de matières fertilisantes du retour au sol, imposant un transport vers des centres d'enfouissement ou d'incinération très impactant en matière de bilan carbone, tout en contraignant à les remplacer dans les champs par des engrais. Dans sa circonscription, M. le député note que les boues sont épandues avec succès et de manière très écologique dans les champs, à la demande des agriculteurs. La composition des boues y est très contrôlée et elle permet aux bénéficiaires d'éviter d'autres apports en azote, phosphore et potasse. Aussi, il souhaite savoir si des évolutions de ces textes sont envisagées ou mises en œuvre, pour répondre à l'avis unanime des acteurs des filières « eau », « déchets » et « biomasse ». Cette question fait suite à une interpellation du réseau Amorce. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de collecte des déchets qui pourraient être produits en officine dans le cadre de la vaccination contre la covid-19. Afin d'accélérer la campagne de vaccination contre la covid-19, la Haute Autorité de santé a préconisé l'extension de la vaccination aux pharmaciens d'officine, une annonce accueillie avec satisfaction par les organisations représentant les pharmaciens qui rappellent, à raison, que de nouveaux vaccins rendent possibles cette vaccination en officine. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de s'interroger sur les modalités de prise en charge des déchets issus de ces vaccins qui seraient réalisés par les pharmaciens. D'un point de vue réglementaire, la responsabilité de la fin de vie du matériel de vaccination incombe à celui qui réalise l'acte de soin. Or, si les pharmaciens participent sans frais à la collecte des déchets de soins déposés par les patients en auto-traitement dans leurs officines, ils n'ont, à ce jour, aucune filière organisée pour les déchets qu'ils génèrent eux-mêmes, dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière et demain contre la covid-19. Pour rappel, on estime à environ 10 millions de doses et donc de déchets contre la covid-19 la quantité susceptible d'être produite en pharmacie sur l'ensemble du territoire, contre seulement 3 millions pour la grippe. Aussi, il lui demande de préciser les modalités de collecte qui seront retenues par le ministère, pour anticiper et optimiser la collecte de ces futurs déchets.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fin de l'expérimentation dans onze départements de la circulation entre les files pour les deux-roues motorisés. Le 31 janvier 2021, l'expérimentation de la circulation dite inter-files pour les deux-roues motorisés a pris fin. Contrairement à l'interprétation qui a pu être faite, il ne s'agit pas d'une interdiction de cette pratique qui n'a pas, pour l'heure, été autorisée. Toutefois, cette étape devrait conduire les pouvoirs publics à s'interroger sur l'opportunité de légaliser définitivement la circulation inter-files, comme l'ont demandé près de 15 000 motards lors des rassemblements organisés le 20 février 2021. Au terme de l'expérimentation, il est apparu que la circulation inter-files a pu être introduite dans les formations aux permis de conduire et des règles de bonne conduite ont été édictées. Ces dernières sont d'ailleurs respectées puisque le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) observe une très forte diminution des comportements extrêmes (vitesse très excessive, attitude agressive...). Du point de vue de l'accidentologie, les rares accidents graves l'ont été à raison d'infractions aux règles de bonne conduite édictées. Par ailleurs, pour constater une augmentation d'accidents, le CEREMA n'a tenu aucun compte de la différence entre les départements expérimentant la pratique et ceux où elle n'était pas autorisée, pas plus qu'il n'a isolé les cas dans lesquels la circulation inter-files peut être pratiquée (embouteillages). Cette erreur méthodologique ne permet donc pas de tirer de conclusions définitives à ce sujet. En tout état de cause, les deux-roues motorisés expérimentent depuis maintenant deux décennies la circulation inter-files et cette pratique semble acceptée autant par les motards que par les autres usagers. Elle n'est d'ailleurs pas le seul aménagement au code de la route puisque de nombreuses dérogations ont été accordées à d'autres usagers afin de fluidifier la circulation. En conséquence, il le sollicite afin qu'il propose, dans les meilleurs délais, la légalisation de cette pratique devenue courante, ou à tout le moins une nouvelle expérimentation couvrant l'ensemble du territoire national.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des pouvoirs de police du maire. L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, retranscrit au I de l'article L. 2212-2-1 du CGCT, introduit la possibilité pour le maire d'une commune d'infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros pour « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : 1° en matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ». Dans le cadre de l'installation de la fibre optique ou dans le cadre de l'entretien des lignes téléphoniques et électriques, le propriétaire du terrain est tenu de procéder ou faire procéder à l'élagage de ses arbres. Si l'élagage n'est pas effectué et que le développement de ces derniers devient une menace pour les installations qui jouxtent la voie publique, un maire peut-il effectivement infliger une amende administrative au propriétaire concerné ? Le cas échéant le peut-il uniquement dès lors que les arbres sont une menace directe pour la sécurité publique ? Aussi, elle souhaiterait connaître l'interprétation que fait le Gouvernement de la notion de sécurité ainsi que les circonstances dans lesquelles peut s'appliquer cet article.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur l'attitude de la France vis-à-vis de l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Il apparaît en effet que, si le Gouvernement se déclare toujours « opposé, en l'état » à cet accord pour des raisons environnementales et sanitaires, il refuse de rouvrir des négociations sur le contenu de cet accord afin d'imposer des mesures contraignantes, en particulier en matière de lutte contre la déforestation et de respect des normes de production agricole européenne. Les acteurs de la filière bovine française s'inquiètent d'autre part des tentatives de la Commission européenne de modifier la nature juridique de cet accord pour en faciliter son adoption à la majorité, alors qu'elle est actuellement soumise à la règle de l'unanimité des États membres. Ils s'étonnent que la France ne s'oppose pas fermement à cette remise en cause. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces deux points.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par certains commerces multi-services, alimentaires ou non, exerçant une double activité. En effet, dans les zones rurales, y compris celles rattachées à des communes de plus de 2 500 habitants, de nombreux commerces multi-services exercent une double activité, liant un bar à leur activité principale. Pour l'essentiel d'entre eux, l'activité principale enregistrée à leur code d'activité principale exercée (APE) est l'activité de commerce et non celle de bar. Alors que les bars sont actuellement fermés administrativement du fait des conditions sanitaires, cette activité représente pourtant et pour bon nombre d'entre eux la part de marge la plus importante de leur établissement. Cependant, du fait de leur code APE lié à leur commerce et non au bar, ces professionnels ne peuvent prétendre aux aides mises à leur disposition dans le cadre des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, puisqu'une partie de leur activité reste actuellement ouverte. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intégrer la disposition particulière des commerces multi-services mêlant une double activité, dont l'une est fermée administrativement, à l'écriture du décret en cours relatif aux aides d'urgences.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incidences financières du covid-19 sur les chambres d'agriculture. Afin de réduire l'incidence de la crise sanitaire sur l'économie et l'emploi à l'échelon national, l'État a mis en place un dispositif d'accompagnement des entreprises. En revanche, les chambres d'agriculture n'ont bénéficié d'aucune aide publique. Elles ont ainsi assumé sur leurs fonds propres les incidences de la crise tant en pertes de recettes qu'en dépenses supplémentaires. Dans le même temps, elles ont eu à adapter leur fonctionnement au quotidien tout en veillant à maintenir la très grande majorité de leurs services aux agriculteurs et à accompagner au mieux les services de l'État face à la crise. À titre d'exemple, la chambre d'agriculture de la Loire a dressé un bilan financier provisoire de l'incidence de la crise sanitaire sur ses équilibres financiers de 2020 faisant apparaître une charge financière nette totale s'élevant à 78 600 euros. Pour ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de prendre en compte les coûts financiers liés à la crise sanitaire pour les chambres d'agriculture, notamment par une reconsidération de ses projets de réduction des moyens de fonctionnement de ces chambres consulaires.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de certaines communes du département du Pas-de-Calais, plus spécifiquement situées dans le périmètre de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR). La région des Hauts-de-France, et tout particulièrement les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ont dû faire face à des épisodes successifs de sécheresse réhydratation des sols survenus en 2018 et 2019, dont les conséquences ont été et sont encore multiples. La principale conséquence est le phénomène de retrait gonflement des argiles, ce qui a eu pour effet d'entraîner mécaniquement une fragilisation des structures des bâtiments et de générer des fissures multiples voire des effondrements. Derrière ces dégâts matériels, c'est la situation de nombreuses familles du territoire du Bruaysis qui est en jeu. L'indemnisation par les sociétés d'assurance des préjudices causés par ces phénomènes naturels est conditionnée par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) a estimé le montant global des travaux à près de 11 millions d'euros, soit une moyenne de 13 330 euros par habitation. Soixante-cinq dossiers ont été déposés par les communes concernées en mai 2020. Les trente communes de la CABBALR n'ont à ce jour pu obtenir de réponse favorable. Il est désormais indispensable que les lesdites communes puissent bénéficier de cette reconnaissance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir accorder une attention toute particulière à la situation de ces communes, afin de leur permettre de voir leur demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle enfin aboutir, et ce pour permettre à leurs habitants de pouvoir dans les meilleurs délais procéder aux travaux indispensables à la sécurisation de leurs habitations.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des résidences de tourisme. Les résidences de tourisme sont en grande partie détenues par des investisseurs particuliers qui en confient la gestion à des exploitants professionnels. Elles accueillent dans les territoires plus de 19 millions de touristes tous les ans et sont un vecteur essentiel de développement de ceux-ci. Elles sont particulièrement impactées depuis le début de la crise sanitaire en raison des restrictions mises en place. Malgré les mesures d'urgence déployées par le Gouvernement, les exploitants de résidences de tourisme se trouvent aujourd'hui en très grande difficulté et risquent de ne plus être en mesure d'honorer leurs engagements vis-à-vis des propriétaires bailleurs quelle que soit la localisation des résidences. Faute de revenus liés à leurs investissements, les propriétaires bailleurs ne pourront plus assurer le remboursement des crédits liés à ces investissements. L'année 2021, qui a débuté par une saison blanche pour les professionnels de la montagne, risque d'être difficile pour les entreprises du secteur touristique. Afin de les soutenir, il semblerait pertinent d'étendre le dispositif de crédit d'impôt, prévu au projet de loi de finances pour 2021 pour la période de confinement, aux loyers que les bailleurs accepteraient d'abandonner pendant la période de couvre-feu. Elle aimerait connaître sa position sur cette proposition et savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour soutenir le secteur touristique dont dépendent des milliers d'emplois.
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prime à la conversion à destination des acheteurs de véhicules homologués L7e. En effet, sur le territoire national, des constructeurs automobiles (comme Eon Motors dans son département des Alpes-de-Haute-Provence) peuvent produire des véhicules légers électriques destinés à des usages quotidiens locaux, proposant ainsi une solution importante en termes de transition écologique, de développement économique et de création d'emploi. Néanmoins, les entreprises qui proposent à la vente des véhicules homologués en catégorie L7e souffrent aujourd'hui d'un déficit concurrentiel car leurs clients ne pourront pas bénéficier de la même prime à la conversion que d'autres véhicules présentant des avantages identiques et destinés également à des déplacements quotidiens locaux. À usage similaire, voire plus vertueux, ces véhicules ne bénéficient donc pas de la même attractivité que leurs concurrents quant à la prime à la conversion, alors que le choix du client doit pouvoir être récompensé de la même façon que ce soit pour l'achat d'un véhicule homologué M1 ou pour un véhicule homologué L7e. L'avantage bonus est destiné au client afin d'inciter son choix à passer à la mobilité électrique, il est versé par l'État pour le citoyen et non pas pour favoriser les constructeurs. Un quadricycle lourd électrique, par exemple, devrait pouvoir bénéficier d'un bonus à hauteur de 27 % de son prix d'achat comme c'est le cas pour d'autres véhicules. Actuellement, cette discrimination à l'achat peut s'avérer très préjudiciable pour les entreprises concernées. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en considération cette demande de justice écologique et de pouvoir garantir ainsi aux entreprises qui produisent des véhicules L7e les mêmes conditions de prime à la conversion qu'à leurs concurrents.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences financières pour un propriétaire de l'occupation illicite de son logement par des squatteurs. Il semblerait en effet que l'indemnisation des dommages aux biens causés par des squatteurs ne soit prise en charge par l'assurance du propriétaire qu'en cas de vol, les seules dégradations n'étant pas suffisantes. Dans ce cas de figure, outre une hypothétique indemnisation par voie judiciaire, le propriétaire dispose de la faculté de s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin de bénéficier du fonds de garanties. Or l'accès à ce fonds demeure soumis à des conditions de revenus restrictives et le montant de l'indemnisation auquel le propriétaire pourrait éventuellement prétendre est quant à lui plafonné. Aussi, au regard des récents faits divers qui ont montré toute la détresse des propriétaires confrontés à ces phénomènes d'occupation illicite et aux images des dégâts occasionnés par ceux-ci, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assouplir les conditions d'indemnisation des victimes, afin que ceux-ci puissent rapidement bénéficier d'une juste indemnisation des préjudices matériels subis.
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre des solidarités et de la santé de la réelle pertinence de la fin de la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables. Malgré la parution du décret d'application, pour de nombreux Français l'homéopathie répond encore à un besoin médical avéré. Nombreux sont les patients polypathologiques pour lesquels un traitement par homéopathie est nécessaire, nombreuses sont les futures mamans souhaitant un accouchement dans des structures offrant une salle dite nature et pour lesquelles une prescription d'homéopathie est faite, sans parler de tous ces Français qui en prévention de la grippe prennent quelques granules. Outre l'atteinte à la liberté de choix thérapeutique et à l'égalité d'accès aux traitements, ce déremboursement a pour conséquence un report vers la médecine traditionnelle, qui présente davantage d'effets secondaires et se révèle plus coûteuse pour le patient et pour la sécurité sociale. Ainsi, au-delà de la division de la communauté médicale sur l'efficacité, il faut rappeler que de l'homéopathie est prescrite régulièrement en France, qu'elle est reconnue officiellement depuis 1965 et que ses produits sont soumis, comme tous médicaments, à une autorisation de mise sur le marché. Elle l'interroge donc sur une possible révision de la décision prise sur le déremboursement de l'homéopathie.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de fermeture qui pèsent sur plusieurs points d'accueil de la CPAM en Seine-Saint-Denis. Alors que la Seine-Saint-Denis est le département de France hexagonale qui décroche, selon l'aveu même du Premier ministre « de tristes records dans le domaine de la santé, qu'il s'agisse des cas de saturnisme ou de mortalité infantiles. Et on y compte pourtant un nombre de professionnels de santé par habitants inférieur de 30 % à la moyenne nationale », la fermeture de plusieurs points d'accueil de la CPAM est vécue par les habitants, les élus et les professionnels comme une provocation et une énième rupture d'égalité républicaine. En effet, après qu'un rapport parlementaire de mai 2018 eut reconnu la Seine-Saint-Denis comme étant un département en rupture d'égalité républicaine et bien que le Gouvernement ait lancé en octobre 2019 un plan « pour un État plus fort en Seine-Saint-Denis » visant à répondre aux difficultés persistantes et à transformer en profondeur la physionomie socio-économique du département par la mise en place d'actions et d'investissements massifs pour les années 2019-2029, la décision visant à procéder à la fermeture de ces points d'accueil de la CPAM sème véritablement le trouble. Le Gouvernement reviendrait-il sur ses engagements ? Ces points d'accueil de la CPAM dans ce département ont une réelle utilité. Ils permettent de recevoir sans rendez-vous les assurés pour y effectuer des démarches qui peuvent s'avérer complexes voire impossibles à réaliser sans l'aide de conseillers. Dans ce département où la fracture numérique est criante, comme l'ont encore montré les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la stratégie vaccinale, ces points d'accueil sont indispensables. Il y a 20 ans, il y avait 100 points d'accueil dans le département de Seine-Saint-Denis. En 2015, il n'y en avait plus que 33 et aujourd'hui moins d'une vingtaine. Il souhaite connaître son avis sur ce projet qui vient percuter les engagements pris dans le cadre du plan « un État plus fort en Seine-Saint-Denis », et lui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour éviter ces préjudiciables fermetures.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. En effet, chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté de mobilisation du milieu associatif. Comme le reste de la France, l'activité des associations est suspendue aux décisions du Gouvernement. Ouvrir les portes ou rester en sommeil, garder espoir ou décider de se dissoudre faute du renouvellement des cotisations, faute d'activité, alors que certaines d'entre elles sont composées de salariés et que toutes contribuent à l'activité économique et sociale locale. La situation perdure et personne ne sait ni quand, ni comment la France sortira de cette angoissante situation. Au vu de ces constats, Générations mouvement a formulé plusieurs initiatives, parmi lesquelles le maintien de la priorité d'accès aux vaccins pour les personnes âgées de plus de 75 ans, notamment en milieu rural. Ce mouvement propose aussi d'intégrer davantage le secteur associatif dans les actions menées contre la covid-19, en les faisant participer notamment au recensement des personnes isolées éligibles à la vaccination. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à la main tendue par le milieu associatif habitué à s'engager pour améliorer le quotidien des Français.
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Siren (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l'Insee. L'association se voit alors attribuer un numéro Siren. Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit en outre attribuer un numéro Siret. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. À titre d'exemple, le Souvenir français qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Elle désire par conséquent savoir si une simplification en ce sens est envisageable.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le financement de l'association Vacances et familles. Cette association percevait jusqu'ici une dotation annuelle de la direction générale des entreprises (DGE) d'un montant de 100 000 euros. Cette recette lui permet de cofinancer quelque 45 000 journées de vacances en comptant malgré tout sur l'implication de 1 500 bénévoles. Depuis 1962, l'association Vacances et familles permet à des familles aux conditions de vie défavorisées de concrétiser des projets de vacances dans 300 lieux d'accueil (caravanes, mobil homes , appartements, maisons, villages vacances, etc.). L'association affirme avoir fait des efforts de rationalisation de ses coûts (fusion des structures, réduction des locaux, mutualisation des services) et réitère vouloir maintenir des conditions d'accueil optimum qu'elle ne pourra réunir sans le maintien de l'historique subvention de la DGE. À l'heure où beaucoup de Français connaissent un pouvoir d'achat fragilisé et un moral en berne, désarmer un partenaire comme Vacances et familles est-il opportun ? Elle souhaite savoir s'il peut disposer de leviers afin de soutenir cette association.
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. En effet, chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. En effet chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du monde de la danse. Toutes les activités de ce secteur, pourtant essentiel pour le rayonnement culturel de la France et la bonne santé des 6 millions de danseurs amateurs, sont strictement interdites. La publication du décret du 17 février 2021 sans préavis, qui accentue ces mesures restrictives, a été un véritable choc pour les professionnels de la danse. Cette situation plonge chaque jour davantage ces établissements dans le chaos, entraînant la perte de chiffre d'affaires et bien sûr de leur fréquentation. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place une aide financière spécifique pour le secteur comme l'indemnisation des pertes d'exploitations, une compensation des pertes d'adhésions comme ce qui a été mis en place pour les billetteries des théâtres, la création d'un pass culturel danse, le soutien aux indépendants ou encore la prolongation des droits de l'intermittence.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture sur les nouveaux changements pour les écoles de danse décidés le 17 février 2021. Alors qu'ils étaient de nouveau autorisés depuis le 15 décembre 2020, tous les cours de danse pour enfants amateurs sont désormais interdits jusqu'à nouvel ordre, quelle que soit la structure ou le type de danse enseigné. Cette décision soudaine est un nouveau coup dur pour les écoles de danse, prévenues du jour au lendemain, en pleine période de vacances scolaires. De nombreuses structures sont déjà en situation de grande difficulté financière. Elle souhaite connaître ce qui justifie une telle mesure soudaine, ainsi que les garanties qui peuvent être apportées aux écoles de danse pour survivre face à la crise.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la danse. La crise sanitaire qui a débuté en 2020 a eu pour conséquence la mise à l'arrêt de nombreuses activités. La culture au sens large a été parmi les secteurs les plus touchés, dont le secteur de la danse. Les écoles de danse, les associations culturelles artistiques et les intervenants du monde de la danse dans son ensemble subissent très directement les effets de la crise sanitaire. Les fermetures administratives comme la réduction des adhésions représentent des pertes considérables et mettent en danger ce secteur et les emplois directs et indirects qui y sont attachés. Les pertes financières de chiffres d'affaires sont considérables du fait des fermetures administratives mais également des pertes sèches de cotisations des adhérents, avec une moyenne de 30 % d'élèves en moins à la rentrée de septembre 2020. L'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions, des concours ou des stages représente un handicap supplémentaire qui impacte lourdement la trésorerie de ces structures déjà fragilisées. Il paraît indispensable de maintenir le fonds de solidarité (FDS 2) dans sa forme actuelle jusqu'à au moins septembre 2021, ainsi que de mettre en place une subvention exceptionnelle de l'État, en partenariat avec les régions, permettant de compenser les pertes liées à la crise sanitaire. Par ailleurs, la prolongation des droits des intermittents jusqu'en décembre 2022 et le maintien du chômage partiel à 100 % jusqu'en septembre 2021 peuvent être une des solutions à court terme, en attendant que la situation sanitaire s'améliore. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend mettre en place afin de répondre aux demandes du monde de la danse et lui garantir sa survie.
M. Jean-Claude Bouchet alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des centres de danse qui sont touchés de plein fouet par les nouvelles restrictions, comme beaucoup d'autres activités artistiques et culturelles. Leur situation était déjà très critique et, d'après le décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la danse pour les mineurs est à nouveau interdite pour une durée indéterminée. Leur situation va donc s'aggraver. Dans ce nouveau contexte, les responsables de ces centres de danse se posent à juste titre un grand nombre d'interrogations. Est-il prévu des mesures complémentaires pour soutenir leurs activités ? Si des mesures complémentaires sont prises pour pallier ces nouvelles restrictions, dans quel délai seront-elles accessibles ? Et à quelle hauteur ? Les responsables de ces centres sont dans une grande détresse. Aussi, face à l'urgence de la situation, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et s'il entend répondre favorablement à cet appel d'urgence et prendre des mesures immédiates en faveur de toutes ces structures artistiques.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les transferts d'équipements de maintien de l'ordre de la France au Liban. Dans un rapport publié le 28 janvier 2021, Amnesty international révèle le rôle que les équipements français de maintien de l'ordre ont joué lors de la répression contre les manifestations largement pacifiques qui ont éclaté au Liban à partir d'octobre 2019, ainsi que lors des manifestations d'août 2015. Le laboratoire de preuves du programme « réaction aux crises » d'Amnesty international et le service de vérification numérique ont vérifié et analysé 101 vidéos filmées lors des manifestations à Beyrouth entre octobre 2019 et octobre 2020, et aussi à partir d'août 2015, dans lesquelles on peut voir de multiples épisodes de recours illégal à la force par les forces de sécurité. Les équipements français apparaissent à maintes reprises dans les vidéos : des lanceurs montés sur véhicule (land cougar 12 d'Alsetex), des grenades de gaz lacrymogènes (MP7 de Nobel sport sécurité, CM4 et CM6 d'Alsetex), des balles en caoutchouc (cartouches SAPL Gomm-Cogne), des lance-grenades (chouka et cougar d'Alsetex) et des véhicules blindés de transport de troupe Arquus Sherpa. Les forces de sécurité libanaises ont utilisé, sans avoir à rendre de comptes, les équipements de maintien de l'ordre pour commettre ou faciliter des violations graves des droits humains. M. le député demande à M. le ministre d'apporter toute la lumière sur ces éléments factuels très graves qui discréditent fortement l'action diplomatique de la France au Liban. Il demande également si, en 2020 et en 2021, les transferts d'équipements de maintien de l'ordre (lance-grenades, grenades lacrymogènes, cartouches Gomm-Cogne) ont cessé et, en cas contraire, il appelle à une suspension de ces types de transferts.
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des médiathèques rurales qui n'ont pas vu leur situation s'améliorer malgré la livraison du rapport Orsenna - Corbin en 2018. Ce rapport, qui va dans le bon sens, proposait de dessiner « la médiathèque du futur » qui deviendrait un « temple de la culture » avec une offre culturelle plus diversifiée, des horaires d'ouvertures élargis ainsi que des moyens financiers étoffés. Si l'augmentation des moyens pour les bibliothèques et les médiathèques est une réalité, beaucoup de médiathèques dans les territoires ruraux n'ont pas encore bénéficié de ces augmentations de moyens. Singulièrement, la médiathèque intercommunale de l'Est de la Somme est ouverte 31,30 heures par semaine pour un territoire de 20 600 habitants, ce qui est honorable par rapport aux moyennes pour des territoires équivalents, et avec 5 personnes qualifiées dans l'équipe. Il souhaite savoir si des moyens financiers et techniques supplémentaires sont prévus pour aider ces médiathèques rurales, qui permettent à de nombreux citoyens français de bénéficier d'infrastructures culturelles de qualité.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclut de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France », ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclut de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France », ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.