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M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de fermeture de la plateforme industrielle du courrier Marseille Provence Alpes (PIC MPA), dernier centre de tri postal du département des Bouches-du-Rhône. Depuis juillet 2025, le groupe La Poste étudie la transformation de ce site en plateforme multiflux, au motif d'une baisse structurelle des volumes de courrier. Or la PIC MPA figure parmi les plateformes les plus rentables du réseau national, ayant dégagé des économies significatives sur son enveloppe de fonctionnement : 1 million d'euros en 2023, 900 000 euros en 2024 et 700 000 euros en 2025. Le projet, tel qu'annoncé depuis janvier 2026 par le CSE de la filiale VIAPOSTE, prévoit la fermeture de la PIC MPA d'ici fin 2027 et le transfert du tri du courrier des Bouches-du-Rhône vers la PIC de Mauguio, dans le département de l'Hérault. Ce choix suscite de sérieuses préoccupations sur plusieurs plans. En matière d'emploi, 344 agents seraient confrontés à un reclassement forcé. La PIC de Mauguio ne recherchant que 150 postes, une perte nette d'emplois est inévitable. Les reclassements proposés concernent principalement des métiers de facteur ou d'agent en bureau de poste, secteurs eux-mêmes en forte réduction, avec une conversion vers les métiers du colis reconnue pour sa pénibilité physique et ses risques de troubles musculo-squelettiques. En matière de qualité de service, le schéma logistique envisagé (acheminement du courrier des Bouches-du-Rhône vers l'Hérault pour tri, puis retour le lendemain matin via Vitrolles) engendrerait un allongement considérable des délais de distribution, dégradant sensiblement le service rendu aux habitants du département. En matière écologique, les transports supplémentaires induits semblent manifestement contraires aux engagements de responsabilité sociétale et environnementale du groupe La Poste. Une mutualisation des flux courrier et colis au sein du département apparaît bien plus cohérente sur les plans économique, social et environnemental. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelle est la position du Gouvernement quant au projet de fermeture de la PIC MPA et comment il entend user de son influence sur le groupe La Poste, dont l'État est actionnaire majoritaire, pour suspendre ce projet le temps d'une concertation approfondie. Dans l'éventualité d'une mise en place effective de ce plan de transformation, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'il compte imposer pour garantir le reclassement effectif et digne des 344 agents concernés, au-delà des obligations du pacte social signé par La Poste. Il lui demande enfin comment il entend s'assurer que la qualité du service postal universel sera préservée pour les usagers des Bouches-du-Rhône, conformément aux obligations légales de La Poste et alors même que le territoire fait déjà face à de nombreuses problématiques d'acheminement du courrier.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dégradation de la présence postale. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse note dans son enquête annuelle 2024 menée sur les marchés des activités postales et des activités connexes, une baisse tendancielle du flux de courrier et du portage de la presse qui sont historiquement des activités importantes pour les bureaux de postes des communes. Cet état de fait se traduit par une fermeture méthodique des bureaux de poste dans les communes rurales, ce qui traduit un désengagement manifeste du groupe La Poste dans le maillage de proximité. Face au désengagement du groupe La Poste, de nombreuses communes sont contraintes de créer des « agences postales communales » afin de préserver ce service essentiel pour les concitoyens. Si cette solution qui engage les finances locales permet d'éviter la disparition de certains services postaux, il apparaît essentiel de s'interroger sur l'avenir des bureaux de poste et sur leur rôle dans l'offre de service public accessible dans nos communes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour diversifier le champ d'action des bureaux de poste et ainsi préserver un maillage fin du territoire pour les services postaux et les services publics.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recours à des influenceurs dans le cadre de la cellule French Response . Depuis septembre 2025, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lancé le compte X French Response . French Response est présenté comme un outil de riposte et de guerre informationnelle, destiné à lutter contre les ingérences et les campagnes de désinformation alimentées par les États étrangers. Selon la presse, la cellule de riposte du Quai d'Orsay s'appuie sur une coopération étroite avec une nébuleuse d'influenceurs, auxquels elle fait notamment parvenir des éléments de veille ou suggère des réactions. Cependant, le fonctionnement de French Response interroge, par son opacité comme par les risques qu'il soulève de détournement de ressources publiques et de conflits d'intérêts. Le choix de recourir à une coopération avec des influenceurs pose question dans son principe, dès lors qu'il revient à mettre des moyens publics à la disposition de personnes privées, qui peuvent les utiliser à des fins propres ou en tirer un avantage symbolique, voire financier, à travers l'augmentation de leur audience sur les réseaux et la conclusion de partenariats à leur bénéfice. Ce choix pose également question dans ses modalités, dès lors qu'il n'existe aucune transparence sur les critères qui président à la sollicitation de certains influenceurs plutôt que d'autres et sur la nature du soutien qui leur est apporté. Ainsi, certains des influenceurs présentés par la presse comme associés à French Response multiplient sur X les prises de positions outrancières et hostiles à des personnalités et des mouvements politiques français, notamment la France insoumise. Certains revendiquent publiquement avoir signé une collaboration avec les autorités de Taïwan. En somme, des influenceurs soutenus par le Gouvernement participent au dénigrement d'opposants politiques français en période pré-électorale, ou revendiquent travailler avec un pouvoir étranger. Une telle situation ne peut que soulever des inquiétudes. La lutte contre les ingérences étrangères doit être menée avec sérieux et transparence. Elle ne peut servir de prétexte à détourner les ressources de l'État pour promouvoir une galaxie d'influenceurs aux intérêts incertains, ou pour mener des campagnes partisanes visant des opposants politiques. M. le député demande donc à M. le ministre de faire une entière transparence sur les critères de recrutement des influenceurs mobilisés par French Response , la nature du lien que le Gouvernement entretient avec eux, les éventuels conflits d'intérêts politiques ou personnels et les liens avec des gouvernements étrangers. Il souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre pour garantir que la stratégie de riposte numérique de la France ne soit pas détournée au profit d'intérêts partisans ou privés.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption, le 30 mars 2026, par la Knesset, d'une loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens reconnus coupables d'actes qualifiés de « terroristes », mesure présentée comme visant spécifiquement cette population. Ce texte, adopté par 62 voix contre 48 avec le soutien du premier ministre Benjamin Netanyahou, a suscité de vives préoccupations sur la scène internationale. De nombreux États européens, dont la France, avaient appelé en amont à son abandon, estimant qu'il était susceptible de remettre en cause les engagements démocratiques d'Israël ainsi que ses obligations au regard du droit international. Le Conseil de l'Europe a, pour sa part, dénoncé un « grave recul », tandis que l'Autorité palestinienne a évoqué un risque de légitimation d'exécutions extrajudiciaires. Au-delà de ces réactions, cette loi soulève des préoccupations majeures quant au respect des principes fondamentaux du droit international humanitaire et des droits de l'homme, notamment en raison de son caractère potentiellement discriminatoire et de l'irréversibilité de la peine capitale. Alors qu'elle intervient dans un contexte régional déjà extrêmement dégradé, elle est marquée par une recrudescence des violences et une fragilisation des perspectives de règlement politique du conflit israélo-palestinien. Une telle évolution pourrait mener à une cristallisation des tensions, à renforcer les dynamiques de radicalisation et compromettre les efforts diplomatiques en faveur d'une solution durable. Dans un contexte conflictuel entre Israël et la Palestine, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour condamner la mise en place de cette loi. Il souhaite savoir quels moyens seront mis en œuvre pour promouvoir le respect du droit international et des droits fondamentaux des populations concernées et évaluer l'impact de cette décision sur les relations bilatérales entre la France et Israël. Il l'interroge également sur les initiatives diplomatiques que la France pourrait porter, notamment au sein des instances européennes et internationales, afin de prévenir toute escalade et de contribuer à la stabilité régionale.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite des versements effectués par l'Autorité Palestinienne au bénéfice de terroristes condamnés et de familles de Palestiniens décédés lors de la commission d'attentats terroristes, malgré les engagements pris par l'Autorité palestinienne auprès de la France à l'occasion de la reconnaissance de l'État de Palestine. Le 22 septembre 2025, le Président de la République avait annoncé, à la tribune des Nations unies, la reconnaissance par la France de l'État de Palestine. Cette décision avait notamment été présentée comme reposant sur des engagements écrits pris par le Président Mahmoud Abbas dans un courrier daté du 9 juin 2025, parmi lesquels figuraient la condamnation des attaques terroristes islamistes du 7 octobre 2023, la démilitarisation du Hamas, son exclusion de la future gouvernance de Gaza, ainsi que la fin du système de paiements (le pay-for-slay ) aux prisonniers condamnés pour actes terroristes et aux familles dites de « martyrs ». Or le Département d'État américain a publié, à la fin du mois d'avril 2026, son rapport annuel au Congrès au titre du Taylor Force Act , législation américaine conditionnant l'aide à l'Autorité palestinienne à la cessation effective de ces versements. Ce rapport établit qu'en 2025 l'Autorité palestinienne a versé environ 156 millions de dollars à des terroristes condamnés et aux familles de Palestiniens tués lors de la commission d'attentats terroristes. Il précise également que plusieurs bénéficiaires identifiés figurent parmi les prisonniers libérés lors des échanges intervenus en février 2025 avec le Hamas. Selon ce même rapport, les modifications administratives et le transfert de ces paiements vers une structure dénommée « Fondation nationale palestinienne pour l'autonomisation économique » ne se seraient pas traduits par une suppression effective du dispositif, mais par un simple changement de dénomination. Le ministre des finances de l'Autorité palestinienne, M. Estephan Salameh, l'a lui-même reconnu publiquement en février 2026, déclarant qu'aucun « prisonnier », qu'aucune famille de « martyrs » n'avait été abandonné. Par ailleurs, la Commission européenne a elle-même indiqué, en novembre 2025, regretter qu'un versement ait été effectué au bénéfice de familles de prisonniers sur la base du mécanisme antérieur et ce, alors même que l'Union européenne demeure le principal bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne, notamment dans le cadre du mécanisme PEGASE financé au titre du règlement NDICI. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les démarches que le Gouvernement entend engager afin d'obtenir la vérification effective de la cessation de ces versements, savoir si la France envisage de conditionner ou de suspendre son aide bilatérale à l'Autorité palestinienne dans l'attente d'un audit indépendant des flux financiers concernés et quelle position la France entend défendre auprès de ses partenaires européens afin de garantir l'application effective de la conditionnalité prévue par le règlement NDICI au décaissement des financements européens versés à l'Autorité palestinienne.
M. Guillaume Gouffier Valente alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante des organisations de la société civile françaises engagées dans la solidarité internationale et dépendantes du dispositif I-OSC de l'Agence française de développement (AFD). Alors même que le Gouvernement affiche de façon répétée son engagement en faveur de la coopération internationale, comme en témoignent la récente réunion ministérielle du G7 sur le développement à Paris ou encore le sommet sur les partenariats entre la France et les pays africains coorganisé par le Président de la République et son homologue kényan, les acteurs associatifs constatent une contradiction croissante entre ces annonces et les moyens effectivement alloués à l'aide publique au développement. En effet, le dispositif I-OSC, inscrit au programme 209, a vu sa dotation diminuer de 67 % en deux ans, malgré l'adoption au Sénat de plusieurs amendements visant à préserver ce mécanisme essentiel de financement. Il est par ailleurs indiqué que des arbitrages budgétaires en cours entre Bercy, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'AFD envisageraient un décaissement en deux temps de l'enveloppe allouée, d'un montant initial de 65 millions d'euros en loi de finances initiale, porté à 61,6 millions d'euros après annulation du gel. Une telle modalité conduirait à ne décaissser qu'environ 28 millions d'euros en début d'année, le solde étant reporté à un second versement en fin d'exercice, dont la réalisation resterait incertaine. Dans ce schéma, l'AFD ne pourrait engager juridiquement les financements que sur la base des crédits effectivement disponibles en début d'année et non sur l'enveloppe globale du dispositif, ce qui fragiliserait fortement la mise en œuvre des projets. À ce jour, 75 organisations non gouvernementales demeurent sans réponse concernant le financement de projets pourtant programmés pour 2026. Cette absence de visibilité fragilise gravement leur trésorerie, menace la continuité de projets déjà validés et conduit, dans certains cas, à des suppressions d'emplois. Une telle organisation budgétaire rendrait la gestion du dispositif particulièrement difficile, voire inopérante, en empêchant la sécurisation des conventions et des engagements pluriannuels. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte international marqué par de multiples crises humanitaires et géopolitiques, dans lesquelles les associations françaises jouent un rôle essentiel auprès des populations les plus vulnérables et dans des zones stratégiques pour la coopération française. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier prévu pour le déblocage des financements attendus dans le cadre du dispositif I-OSC et les modalités de confirmation de l'octroi des projets programmés à hauteur de 62 millions d'euros. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement concernant les modalités de décaissement de l'enveloppe budgétaire, notamment l'éventuelle organisation en deux temps des crédits, ainsi que les garanties prévues pour permettre à l'AFD de s'engager sur la totalité des financements annoncés dès le début de l'exercice, afin de garantir la pérennité des associations concernées et la continuité des actions de solidarité internationale portées par la France.
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer un mécanisme permettant à des policiers nationaux volontaires d'apporter ponctuellement leur concours aux polices municipales, selon une logique comparable à celle de la réserve opérationnelle existante. La police municipale connaît depuis plusieurs années une montée en puissance constante de ses effectifs et de ses missions. Entre 2014 et 2024, les effectifs sont ainsi passés de 20 448 à 28 846 agents selon les données du ministère de l'intérieur. Cette évolution traduit le rôle désormais essentiel joué par les communes dans la préservation de la tranquillité publique, de la sécurité du quotidien et du lien de proximité avec la population. Toutefois, de nombreuses communes, notamment dans les territoires fortement touristiques, font face à des besoins ponctuels particulièrement importants en matière de sécurité. Dans le département du Var, dont l'attractivité entraîne chaque année une forte hausse de fréquentation durant la période estivale, de nombreuses communes, y compris rurales, voient leur population parfois multipliée de manière très significative. Cette réalité crée une pression importante sur les effectifs municipaux, alors même que les maires demeurent en première ligne pour garantir l'ordre public local et la tranquillité des habitants comme des visiteurs. Dans ce contexte, la création d'un dispositif souple et fondé sur le volontariat permettant à des policiers nationaux de consacrer quelques jours par an au renfort des polices municipales pourrait constituer une réponse utile et pragmatique aux besoins des territoires. Une telle possibilité permettrait d'apporter un soutien opérationnel aux communes confrontées à des pics d'activité, tout en favorisant une meilleure coopération entre forces de sécurité intérieure. Cette perspective semble d'autant plus envisageable que les policiers nationaux peuvent déjà intégrer certains dispositifs de réserve, notamment au sein de la gendarmerie nationale. Dès lors, l'extension d'une logique comparable au bénéfice des polices municipales pourrait s'inscrire dans une démarche de complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité publique. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend étudier la possibilité de créer un mécanisme volontaire permettant à des policiers nationaux de renforcer temporairement les polices municipales, notamment dans les territoires ruraux et touristiques confrontés à des besoins accrus de sécurité.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions restrictives encadrant actuellement le recrutement des responsables de police municipale de catégorie A, en particulier les directeurs de police municipale, telles que prévues par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. En l'état du droit, la nomination d'un directeur de police municipale est subordonnée à l'existence d'un service comprenant au moins 40 agents. Ce seuil, historiquement conçu pour des structures de grande taille, conduit en pratique à réserver ces emplois de direction aux seules très grandes collectivités, généralement au-delà de 80 000 habitants si l'on se réfère à la moyenne nationale d'environ 5 policiers municipaux pour 10 000 habitants selon les données de l'INSEE. Il en résulte que de nombreuses communes de taille intermédiaire, pourtant confrontées à des enjeux de tranquillité publique croissants, ne disposent pas des cadres de haut niveau nécessaires à la structuration et au pilotage stratégique de leur police municipale. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale au regard des évolutions législatives récentes, notamment le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Ce texte renforce significativement les compétences opérationnelles des polices municipales, y compris en matière de coordination renforcée avec les forces de sécurité de l'État et, dans certains cas, d'attributions élargies en matière de police judiciaire sous conditions strictes de formation et d'encadrement. Ces évolutions impliquent mécaniquement un besoin accru de cadres dirigeants qualifiés, capables d'assurer la mise en œuvre sécurisée, juridique et opérationnelle de ces nouvelles compétences. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale afin d'abaisser le seuil de création de ces postes dans les collectivités, notamment pour permettre à des communes de taille intermédiaire, telles que celles d'environ 20 000 habitants, de recruter des responsables de catégorie A. Il lui demande également si une adaptation réglementaire rapide, notamment par modification du décret précité, est envisagée afin d'accompagner effectivement les nouvelles ambitions opérationnelles assignées aux polices municipales et de garantir un encadrement à la hauteur des responsabilités désormais exercées par ces services.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des effectifs de police à Marseille et plus particulièrement sur la situation de la division sud. En effet, à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2024, plusieurs éléments chiffrés mettent en lumière des disparités significatives dans la répartition des forces de sécurité au sein de la cité phocéenne. Selon ce rapport, les effectifs de police à Marseille s'élevaient, à la fin de l'année 2023, à 4 129 agents. Les divisions regroupaient quant à elles entre 549 et 585 agents chacune, représentant un total de 1 694 policiers. À ces effectifs s'ajoutent ceux relevant de la direction départementale et zonale de la sécurité publique, qui compte 1 264 agents, de la police judiciaire avec 466 agents, ainsi que de la police aux frontières avec 695 agents. Toutefois, une analyse plus fine de ces données révèle un déséquilibre notable entre les différentes divisions, au détriment de la division sud. Cette dernière, qui couvre notamment les 8e, 9e, 10e, 11e et 12e arrondissements de Marseille, ainsi que les communes de Plan-de-Cuques et d'Allauch, regroupe une population particulièrement importante, estimée à 363 125 habitants. Or elle ne dispose que de 490 agents de police, soit un ratio d'environ 1,35 policier pour 1 000 habitants. À titre de comparaison, d'autres divisions présentent des ratios sensiblement plus favorables, avec par exemple 517 policiers pour 237 683 habitants, soit près de 2 policiers pour 1 000 habitants. Une telle différence interroge quant à l'équité territoriale dans l'affectation des moyens de sécurité. Il est vrai que ces autres divisions ont un taux de criminalité plus élevé. Aussi, elle souhaite connaître, d'une part, le nombre actualisé des effectifs de police déployés à Marseille, toutes directions confondues et, d'autre part, la répartition précise de ces effectifs par division territoriale. Elle l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rééquilibrer cette répartition et de renforcer les moyens alloués à la division sud, afin de garantir un niveau de sécurité équitable pour l'ensemble des Marseillais.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des pénuries de médicaments qui compromettent la continuité des soins, fragilisent les parcours de patients et génèrent des surcoûts pour l'assurance maladie comme pour les établissements et les officines. Ce phénomène, antérieur à la crise sanitaire, s'est aggravé sous l'effet de la pandémie de covid-19 et des tensions géopolitiques, dans un contexte de forte dépendance de la France et de l'Europe à des chaînes d'approvisionnement mondialisées. Cette dépendance résulte en grande partie de décennies de délocalisation industrielle, alors même que la France ne produit plus qu'une part limitée des médicaments qu'elle consomme. Cette situation est particulièrement préoccupante, d'autant plus que la santé est devenue la première préoccupation des Français : des tensions ou ruptures touchent des antidépresseurs, anxiolytiques et antipsychotiques, avec des alternatives parfois inexistantes ou inadaptées. Certaines molécules ont même totalement disparu du marché français. Les pharmaciens hospitaliers et d'officine sont en première ligne pour limiter les conséquences de ces ruptures, en procédant, lorsque cela est possible, à des substitutions. Cependant, la gestion de ces remplacements s'avère extrêmement chronophage pour les professionnels, qui doivent identifier et valider des alternatives souvent complexes. Connaissant l'implication de Mme la ministre sur ces enjeux, elle souhaiterait connaître les mesures structurelles envisagées par le Gouvernement pour sécuriser plus fortement les stocks des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et renforcer la transparence et la prévention des ruptures. Enfin, elle souhaiterait également connaître les actions engagées pour soutenir la relocalisation en France des productions pharmaceutiques stratégiques, condition indispensable pour réduire la dépendance géopolitique et garantir la souveraineté sanitaire du pays.
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès à certains traitements pharmacologiques recommandés dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique (TSPT). Depuis les attentats de 2015, la France a renforcé son dispositif de prise en charge des psycho-traumatismes (CUMP, centres régionaux, CN2R) et cette dynamique s'inscrit dans la grande cause nationale « santé mentale » 2025-2026. Pourtant, un décalage préoccupant existe entre cette ambition affichée et la réalité thérapeutique : plusieurs molécules recommandées en première intention ou en adjonction dans le traitement du TSPT connaissent des difficultés majeures d'accès, voire ont disparu du marché français. La prazosine en est l'exemple le plus frappant : indiquée notamment pour les cauchemars et troubles du sommeil liés au TSPT, elle n'est plus commercialisée sur le territoire national et sa forme alternative n'est plus remboursée. D'autres traitements sont également concernés par des tensions d'approvisionnement, compliquant concrètement la pratique des soignants. Dans un contexte international marqué par la multiplication des conflits armés, le TSPT constitue un enjeu majeur de santé publique pour les populations civiles comme pour les forces armées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir la disparition, les ruptures d'approvisionnement ou le déremboursement de ces molécules et comment il entend garantir l'accès effectif des patients à ces traitements, en cohérence avec ses priorités en matière de santé mentale.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'approvisionnement des pharmacies d'officine en médicaments et sur le respect effectif des obligations de service public imposées aux grossistes-répartiteurs. En effet, le code de la santé publique impose aux grossistes-répartiteurs d'assurer, sur leur territoire de répartition, un approvisionnement continu du marché national afin de couvrir les besoins des patients. Or plusieurs pharmaciens d'officine font état de difficultés croissantes d'approvisionnement, de stocks insuffisants chez certains grossistes-répartiteurs et de conditions de commande de plus en plus restrictives. Des professionnels signalent également la réduction des stocks d'avance détenus par certains répartiteurs ainsi que le développement de circuits de distribution parallèles au schéma traditionnel de répartition, susceptibles de conduire à des conditions d'approvisionnement moins favorables pour les officines, en particulier dans les territoires ruraux ou déjà fragilisés par les difficultés d'accès aux soins. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le cumul, au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe, d'une activité de grossiste-répartiteur soumise à des obligations de service public et d'une activité de dépositaire agissant pour le compte de laboratoires pharmaceutiques est suffisamment encadré afin de prévenir tout risque de priorisation commerciale au détriment de l'approvisionnement régulier, continu et non discriminatoire des pharmacies d'officine. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de ce cumul d'activités, garantir un contrôle effectif et régulier du respect des obligations de service public applicables aux grossistes-répartiteurs et améliorer la transparence des suites administratives ou sanctions prononcées en cas de manquements susceptibles d'affecter l'accès des patients aux médicaments.
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lourdeur des procédures de renouvellement des droits au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Des avancées législatives ont permis l'attribution de certains droits sans limitation de durée, notamment pour l'AAH ou la CMI. Pourtant, de nombreux usagers dont le handicap est définitif se voient encore imposer des renouvellements périodiques. Ils doivent fournir à nouveau l'intégralité des pièces justificatives et des certificats médicaux. Cette charge administrative est épuisante pour des personnes déjà fragilisées. Elle contribue par ailleurs à l'engorgement des services, allongeant les délais de traitement pour tous les usagers, parfois au-delà de douze mois dans certains départements. Face à cette situation, un changement de paradigme s'impose. Il convient de passer d'une logique de contrôle systématique à une logique de confiance pour les situations stabilisées. Cela permettrait de concentrer les moyens sur les dossiers complexes nécessitant une évaluation approfondie. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend généraliser l'attribution à vie de l'AAH, de la CMI et de la PCH dès lors que l'irréversibilité du handicap est établie, sans laisser cette décision à la seule appréciation de chaque MDPH, mettre en place un formulaire de renouvellement simplifié fondé sur une déclaration sur l'honneur pour les handicaps stables et automatiser la prolongation des droits en cas de retard de traitement, afin d'éviter toute rupture de ressources pour l'usager.
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants handicapés (TIH) bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le statut d'indépendant constitue, pour de nombreuses personnes en situation de handicap, la seule modalité d'activité professionnelle compatible avec les contraintes liées à leur état de santé, notamment en matière de fatigue, de soins ou d'aménagement du temps de travail. Toutefois, les règles actuelles de cumul entre l'AAH et les revenus issus d'une activité non salariée apparaissent particulièrement complexes et peu lisibles, générant une forte insécurité financière pour les intéressés. Il apparaît en outre que ces modalités de calcul peuvent produire des effets de seuil importants, dans lesquels une légère augmentation des revenus d'activité entraîne une diminution significative de l'AAH, sans amélioration réelle du niveau de vie global. Cette situation conduit certains travailleurs à limiter volontairement le développement de leur activité afin de préserver un équilibre économique minimal, alors même que leurs charges liées au handicap demeurent incompressibles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif de cumul entre l'AAH et les revenus des travailleurs indépendants handicapés, notamment afin de sécuriser les parcours professionnels et d'éviter les ruptures de droits liées aux effets de seuil. Il lui demande également si une simplification des règles de calcul et une meilleure prise en compte de la spécificité des situations d'indépendance choisie pour raisons de santé sont à l'étude, afin de garantir un système de solidarité plus lisible et plus incitatif à l'activité.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en place du portail de l'édition adaptée et l'accès à la lecture pour les personnes en situation de handicap. M. le député sait le Gouvernement pleinement mobilisé pour la création d'un service public de qualité qui facilite l'identification et l'accès aux ouvrages adaptés en faveur des usagers empêchés de lire. Il salue ce projet ambitieux de création d'un portail national de l'édition accessible et adaptée, décidé le 6 octobre 2022 par le comité interministériel du handicap (CIH) et porté par la Bibliothèque nationale de France (Bnf) sous la coordination du secrétariat général au comité interministériel du handicap (SG-CIH). En complément et cohérence, le CIH avait prévu l'élaboration d'un plan de rattrapage pour la production de livres adaptés et d'une réflexion pour la modernisation de la filière de l'édition adaptée. Ces trois projets ont fait l'objet d'une programmation précise répartie sur la période 2023-2027. Alors que son échéance approche, il lui demande d'informer la représentation nationale de la mise en œuvre et du respect de cette programmation. Le portail national sera-t-il accessible en 2027 comme prévu ? La production de livre adaptés accélérera-t-elle ? Au demeurant, le Gouvernement constate-t-il des effets concrets de l'entrée en vigueur de la Directive (UE) 2019/882 qui a imposé l'accessibilité de l'ensemble de la chaîne du livre numérique ? Il lui demande en outre comment il entend accompagner la mise en conformité du secteur.
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inclusion des sportifs porteurs de handicaps invisibles dans les disciplines collectives de haut niveau. Si des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicap moteur, notamment à travers le développement du handisport et des disciplines adaptées, les personnes porteuses de handicaps invisibles - troubles neurodéveloppementaux, troubles dys, troubles du spectre de l'autisme, troubles psychiques ou maladies chroniques - demeurent encore insuffisamment prises en compte dans les sports collectifs. Pourtant, ces situations représentent près de 80 % des handicaps en France. Dans les clubs dits « valides », de nombreux sportifs concernés disposent des capacités physiques et techniques nécessaires pour évoluer à haut niveau, mais se heurtent à des méthodes d'entraînement standardisées et à un manque d'accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Faute de formation des encadrants et de dispositifs appropriés, nombre de ces sportifs rencontrent des difficultés d'intégration et d'accès aux filières d'excellence. Cette situation soulève un enjeu majeur d'égalité d'accès à la pratique sportive et à la performance, ainsi que de prévention de l'exclusion de talents sportifs pourtant capables d'évoluer au plus haut niveau. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir financièrement les fédérations sportives pour la création de sections spécifiques ou de dispositifs de « sport partagé » dédiés aux handicaps invisibles dans les sports collectifs, de généraliser la formation des éducateurs sportifs et des cadres techniques à l'accueil et à l'accompagnement des troubles cognitifs, neurodéveloppementaux et psychiques et d'encourager l'intégration de critères relatifs à l'inclusion du handicap invisible dans les cahiers des charges des clubs professionnels et des centres de formation.
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » dans l'accès effectif à la gratuité du stationnement sur voirie. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les titulaires de cette carte bénéficient, à titre gratuit et sans limitation de durée, de toutes les places de stationnement ouvertes au public sur voirie. Toutefois, dans les faits, les modalités d'application de ce droit demeurent très variables selon les communes et les opérateurs de stationnement. Dans de nombreuses villes, les personnes concernées doivent procéder à des démarches préalables spécifiques afin d'enregistrer leur véhicule sur une plateforme municipale ou auprès d'un opérateur privé afin d'éviter toute verbalisation. Ces procédures diffèrent fortement d'une commune à l'autre, tant dans leurs modalités que dans les justificatifs demandés ou les durées d'enregistrement accordées. Cette situation crée une complexité administrative importante pour les personnes en situation de handicap, en particulier lorsqu'elles se déplacent régulièrement entre plusieurs communes pour raisons personnelles ou professionnelles. Elle peut également conduire à des verbalisations contestées malgré la détention d'un droit pourtant reconnu par la loi. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un registre national sécurisé permettant aux titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » d'enregistrer leur véhicule une seule fois afin de garantir automatiquement, sur l'ensemble du territoire national, la reconnaissance de leurs droits au stationnement gratuit. Elle souhaite également savoir si une harmonisation des pratiques des collectivités territoriales en matière de gestion et de contrôle du stationnement des personnes handicapées est envisagée.
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de grande précarité dans laquelle demeurent de nombreuses personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En dépit des revalorisations intervenues ces dernières années, le montant maximal de cette allocation, établi à un peu plus de 1 030 euros mensuels pour une personne seule, demeure inférieur au seuil de pauvreté estimé en France. De nombreuses associations, ainsi que plusieurs citoyens directement concernés, alertent sur l'écart croissant entre ce niveau de ressources et le coût réel de la vie, dans un contexte marqué par une inflation durable, une hausse soutenue des dépenses contraintes et des charges spécifiques liées au handicap. Nombre de bénéficiaires de l'AAH indiquent ainsi rencontrer des difficultés majeures pour accéder à des conditions de vie dignes, qu'il s'agisse du logement, de l'alimentation, des transports, de l'accès aux soins ou encore des dépenses indispensables liées à leur situation de handicap. Cette réalité nourrit un profond sentiment d'abandon et d'incompréhension chez des personnes qui rappellent qu'elles ne sollicitent ni privilège, ni traitement particulier, mais l'effectivité du principe de dignité auquel la République est attachée. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation substantielle et pérenne de l'allocation aux adultes handicapés afin de garantir un niveau de vie compatible avec les exigences élémentaires de dignité et d'autonomie. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en considération les coûts supplémentaires induits par le handicap et de lutter plus efficacement contre la précarisation des personnes concernées.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes liées à l'acceptation de l'application France Identité dans de nombreux établissements et services du quotidien. Lancée afin de moderniser les démarches administratives et de renforcer la sécurisation de l'identité numérique des Français, l'application France Identité constitue une avancée majeure en matière de simplification et de souveraineté numérique. Elle permet notamment aux citoyens titulaires de la nouvelle carte nationale d'identité électronique de disposer d'un justificatif d'identité numérique sécurisé directement sur leur téléphone portable. Alors que plusieurs millions de Français sont désormais équipés de la nouvelle carte nationale d'identité au format électronique et que le Gouvernement encourage activement le développement des usages numériques sécurisés, les contrôles d'identité effectués dans de nombreux établissements et infrastructures continuent pourtant d'exiger systématiquement la présentation physique d'un titre d'identité. C'est notamment le cas de l'ensemble des casinos ainsi que des plateformes aéroportuaires françaises, où la présentation de l'application France Identité ne permet toujours pas, à ce jour, de remplacer la présentation matérielle d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Il en va également de même dans les bureaux de vote lors des élections, où la présentation de l'identité numérique via l'application France Identité n'est pas reconnue comme justificatif d'identité valable. Cette absence d'harmonisation crée une incompréhension croissante chez les usagers, qui pensaient pouvoir bénéficier d'un véritable équivalent numérique de leur pièce d'identité. Elle limite fortement l'intérêt concret du dispositif et freine son adoption massive, malgré les investissements publics engagés pour son déploiement. Dans un contexte où plusieurs États européens accélèrent la reconnaissance des identités numériques, notamment dans le cadre du futur portefeuille européen d'identité numérique, il lui demande quelles évolutions réglementaires, techniques et opérationnelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre une reconnaissance pleine et entière de France Identité dans les contrôles d'identité du quotidien, notamment dans les casinos, les transports, les infrastructures aéroportuaires et les opérations électorales.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de réponse de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) aux interpellations parlementaires qu'il lui adresse en soutien d'administrés de sa circonscription. Depuis son élection en tant que député, il a été amené à saisir régulièrement l'ANTS afin d'accompagner des usagers confrontés à différentes difficultés administratives relatives à l'obtention ou à la rectification de titres sécurisés. À ce jour, l'ensemble des courriers adressés à l'Agence dans ce cadre, malgré plusieurs relances, sont demeurés sans réponse. Ces interpellations parlementaires concernent principalement des situations dans lesquelles les administrés se trouvent confrontés à des délais de traitement particulièrement longs, à des demandes demeurées sans suite ou à des difficultés liées à des erreurs figurant sur des titres délivrés. Elles interviennent généralement lorsque les voies ordinaires de contact ou de suivi n'ont pas permis d'obtenir de réponse satisfaisante ou dans des situations présentant un caractère d'urgence particulier. Derrière ces dossiers se trouvent souvent des situations humaines complexes et des difficultés ayant des conséquences concrètes importantes sur la vie quotidienne des personnes concernées. Certains administrés se retrouvent empêchés d'accéder à un emploi, de poursuivre une activité professionnelle, d'accomplir certaines démarches administratives essentielles ou encore de faire valoir certains droits. Dans ce contexte, les parlementaires sont régulièrement sollicités afin de faciliter le suivi des démarches et d'assurer un relais entre les usagers et l'administration. Si les contraintes opérationnelles auxquelles l'ANTS peut être confrontée sont pleinement comprises, l'absence systématique de réponse aux sollicitations parlementaires interroge sur les modalités de dialogue entre l'Agence et les élus dans l'exercice de leur mandat, ainsi que sur les moyens mis à disposition afin d'assurer un traitement efficace des situations signalées. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de traitement des demandes adressées à l'ANTS, de renforcer le suivi des dossiers rencontrant des difficultés particulières, d'améliorer les canaux de communication entre l'Agence, les usagers et les parlementaires et de garantir qu'un traitement effectif puisse être apporté aux interpellations parlementaires adressées dans le cadre de l'accompagnement des administrés.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation des pouvoirs publics face à l'activité sismique persistante observée sous la montagne Pelée en Martinique. Selon les dernières données communiquées par l'Observatoire volcanologique et sismologique de Martinique (OVSM), 336 séismes d'origine volcanique ont été enregistrés entre le 1er et le 8 mai 2026 sous la montagne Pelée, après 494 la semaine précédente, portant à 1 801 le nombre total de séismes observés au cours des quatre dernières semaines. Si le niveau d'alerte volcanique demeure fixé à « jaune vigilance » et qu'aucun scénario éruptif à court terme n'est actuellement retenu, l'OVSM souligne néanmoins qu'une évolution de la situation à moyen terme « ne peut être exclue ». Cette activité persistante rappelle la vulnérabilité particulière des territoires des dits outre-mer exposés à des risques naturels majeurs et l'importance d'une politique publique fondée sur l'anticipation, la prévention et la résilience territoriale. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement a procédé récemment à une évaluation actualisée des capacités d'évacuation et de mise à l'abri des populations du nord de la Martinique en cas de dégradation de l'activité volcanique et quelles mesures ont été engagées afin de garantir la résilience des infrastructures essentielles (établissements de santé, réseaux d'eau et d'électricité, voies de communication, télécommunications) dans les zones potentiellement exposées, sachant par exemple que seuls quatre châteaux d'eau sur la centaine que compte la Martinique seraient aux normes parasismiques. De même, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un renforcement des moyens alloués à la surveillance scientifique, à la culture du risque et à l'information préventive des populations. Enfin, et c'est ce qui lui paraît le plus important compte tenu de l'urgence, il lui demande si une stratégie spécifique de résilience des territoires des dits outre-mer face aux risques naturels majeurs existe bien ou est à l'étude. Il rappelle en effet que la prévention des risques naturels constitue un impératif de sécurité publique mais également un enjeu majeur d'égalité territoriale pour les populations dans les dits outre-mer et devrait à ce titre être la « colonne vertébrale » de toute initiative de développement dans ces îles et collectivités territoriales. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle épidémie d'Ebola qui touche la République démocratique du Congo et l'Ouganda. Alors que l'Organisation mondiale de la santé a déclenché une urgence sanitaire internationale face à la nouvelle épidémie d'Ebola qui touche la République démocratique du Congo et l'Ouganda, l'Union africaine alerte désormais sur un risque de propagation à une dizaine de pays supplémentaires. Si le risque pour la population française métropolitaine demeure aujourd'hui considéré comme faible, les autorités sanitaires reconnaissent néanmoins qu'un cas importé via des voyageurs revenant des zones touchées reste possible, la période d'incubation du virus pouvant atteindre 21 jours. Le site du Gouvernement indique que des mesures de surveillance renforcée ont été activées à Mayotte, notamment concernant les arrivées en provenance d'Afrique de l'Est, de la région des Grands Lacs et des Comores. Elle lui demande donc si les dispositifs annoncés à Mayotte seront réellement suffisants face aux flux migratoires clandestins et aux arrivées non contrôlées dans l'archipel, qui pourraient compliquer l'identification précoce d'un cas importé d'Ebola.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre le narcotrafic international à la suite de l'arrestation, le 29 mars 2026 au Panama, de Joël Soudron, présenté par les services de police comme l'un des principaux narcotrafiquants français et recherché depuis son évasion en 2018. Cette interpellation, rendue possible grâce à la coopération internationale et à l'action d'Interpol et d'Europol, met en lumière le haut niveau d'organisation de ces réseaux criminels, capables d'opérer à l'échelle mondiale, d'utiliser de fausses identités, des circuits financiers offshore et de s'implanter durablement dans plusieurs États. Elle souligne également les difficultés persistantes à localiser et interpeller des individus particulièrement mobiles, ainsi qu'à assurer leur traduction effective devant la justice française. Par ailleurs, cette affaire s'inscrit dans un contexte de forte progression du narcotrafic, en particulier dans les territoires ultramarins. Les Antilles françaises constituent aujourd'hui un point de passage stratégique entre l'Amérique latine et l'Europe. Selon les données des autorités douanières et de l'Office antistupéfiants, les saisies de cocaïne ont connu une hausse spectaculaire ces dernières années : elles sont passées d'environ 23 tonnes en 2023 à plus de 53 tonnes en 2024, soit une augmentation de plus de 130 % et cette tendance s'est encore accélérée avec plus de 70 tonnes déjà saisies en 2025, dépassant largement les records précédents. Au-delà de ces chiffres fracassants, se démarque également une forte hausse des quantités saisies puisqu'elles ont été multipliées par plus de six depuis le début des années 2000. Au travers de ces fortes augmentations en l'espace d'un court laps de temps, les Antilles occupent une place centrale dans ces flux. En effet, une part importante de la cocaïne transite par la zone caraïbe, avec des opérations maritimes atteignant des volumes inédits, notamment 34 tonnes saisies dans la zone Antilles en 2024. En Guadeloupe et en Martinique, les services de l'État constatent ainsi une intensification des flux, une professionnalisation des réseaux et une augmentation des violences associées à ces trafics. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer la coordination opérationnelle avec les agences européennes telles qu'Europol et les autorités étrangères afin de mieux démanteler ces réseaux criminels internationaux. Il l'interroge également sur les moyens envisagés pour garantir que les trafiquants interpellés à l'étranger soient effectivement extradés et jugés sur le sol français. Enfin, il souhaite savoir quelles actions spécifiques sont prévues pour lutter contre l'essor du narcotrafic dans les Antilles françaises, tant en matière de contrôle des flux, de coopération régionale que de lutte contre les circuits financiers illicites, afin de répondre à une menace devenue structurelle pour la sécurité et l'économie des territoires concernés.
M. Yoann Gillet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récentes alertes sanitaires concernant la progression de l'épidémie d'Ebola en République démocratique du Congo et sur ses risques potentiels de propagation jusqu'à Mayotte, département ultramarin de la République française particulièrement exposé aux flux migratoires en provenance de la région des Grands Lacs africains. Au nom des habitants de Mayotte et des professionnels de santé qui exercent dans des conditions d'une extrême fragilité, M. le député entend confronter les assurances gouvernementales à la réalité du terrain et à la vulnérabilité structurelle de ce territoire. S'agissant du risque épidémique, la République démocratique du Congo fait face à sa 17e épidémie d'Ebola depuis 1976. Le foyer actuel se concentre dans une province frontalière de l'Ouganda et du Soudan du Sud, soumise à d'intenses mouvements de population liés à l'activité minière. Selon les autorités congolaises, le bilan s'élève à au moins 91 morts. Le professeur Xavier Lescure, infectiologue et responsable de la Coordination opérationnelle épidémique et biologique, estime que le risque de propagation à Mayotte demeure « possible ». Il souligne par ailleurs qu'il convient d'être « vigilant et en anticipation ». Africa CDC estime quant à elle que ce risque, pour les pays d'Afrique de l'Est frontaliers de la RDC, est « élevé ». M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur la situation sanitaire et migratoire de Mayotte. Comme le souligne la députée de la collectivité française Estelle Youssouffa, Mayotte est une terre d'accueil de milliers d'immigrés clandestins chaque année, dont une part significative est en provenance des Comores, dont notamment des zones de contaminations potentielles. Des milliers de ressortissants viennent de ces espaces à risque, transitent par les Comores avant d'arriver à Mayotte sans que les porteurs potentiels du virus se présentent aux autorités ou déclarent un risque. Le système sanitaire de l'île est décrit par ses propres représentants comme « extrêmement fragile » et « en posture difficile » face à une épidémie de cette nature. Les bidonvilles, qui concentrent une part importante de la population immigrée dans des conditions d'entassement favorables à une transmission virale, constituent un facteur aggravant considérable. Par ailleurs, M. le député souligne que la souche identifiée est le variant Bundibugyo, pour lequel il n'existe ni vaccin, ni traitement spécifique. La lutte repose donc exclusivement sur l'identification rapide des cas et l'application des mesures barrière, deux leviers particulièrement difficiles à actionner dans un territoire où une part importante de la population vit dans l'illégalité et évite tout contact avec les autorités sanitaires représentantes de l'appareil étatique. Comme le rappelle l'épidémiologiste Mircea Sofonea, la fermeture des frontières, réclamée par la représentante de Mayotte à l'Assemblée nationale, est une option que l'OMS ne recommande pas, au motif que les arrivées clandestines détournent les personnes contaminées vers des routes encore moins traçables, retardant davantage le recours aux soins. Enfin, sur les capacités de réponse de l'État, le risque d'un cas à Mayotte reste, selon les experts, faible mais non nul. Une incubation exceptionnellement longue ou un cas asymptomatique suffirait à introduire le virus sur le territoire sans détection immédiate. Or un seul cas dans un système hospitalier sous tension chronique pourrait déclencher une chaîne de contamination particulièrement difficile à contenir. Réduire cette menace à une simple probabilité statistique, sans engager de protocoles renforcés de surveillance aux points d'entrée et sans renforcer les capacités d'accueil sanitaire de l'île, reviendrait à ignorer la réalité d'un territoire que l'État a trop longtemps laissé au bord de la rupture. Il lui demande donc si le Gouvernement va mettre en œuvre des mesures fortes de protection des frontières, renforcer la surveillance sanitaire, adapter le dispositif de veille épidémique aux spécificités migratoires du territoire et garantir que les personnels de santé et les habitants de l'île disposent des moyens nécessaires pour faire face à une éventuelle introduction du virus sur le sol français.
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation économique particulièrement préoccupante en Nouvelle-Calédonie. Les acteurs économiques du territoire tels que les chefs d'entreprise, artisans et agriculteurs alertent aujourd'hui sur une dégradation rapide et profonde de la conjoncture locale. Selon une enquête récente menée auprès de 776 entreprises par les chambres consulaires et organisations professionnelles, une entreprise sur deux ne disposerait plus que de trois mois de trésorerie, tandis qu'un quart des structures envisagerait une cessation d'activité à court terme. Par ailleurs, près de 52 milliards de francs CFP, soit environ 430 millions d'euros d'investissements, seraient actuellement suspendus en raison d'un manque de visibilité institutionnelle. Dans ce contexte, de nombreuses voix locales soulignent que l'instabilité politique et institutionnelle fragilise durablement le tissu productif, entraînant une perte de compétences, la destruction progressive d'emplois et un risque d'effondrement économique difficilement réversible. Si les dispositifs d'aide de l'État permettent d'amortir temporairement les effets de cette crise, ils ne semblent pas faire le poids et ne suffisent pas quant à enrayer une dynamique de dégradation continue. Ainsi, dans un contexte que les acteurs locaux qualifient de « point de non-retour » potentiel, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer la visibilité et la stabilité économique en Nouvelle-Calédonie, de soutenir durablement les entreprises locales et de prévenir un effondrement structurel du tissu productif calédonien.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadmissible présence sur le territoire français et au sein d'une organisation internationale basée à Paris d'un ancien président de l'Association marocaine des droits humains (AMDH), élu en octobre 2025 vice-président de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Sous couvert d'une fonction prestigieuse de défense des droits humains, il a multiplié, pendant des années, les déclarations de soutien à l'organisation terroriste Hezbollah, qualifiée par ses soins de mouvement de « résistance » qu'il « soutient et soutiendra toujours ». Il a posé la main sur une banderole à la mémoire de Hassan Nasrallah, ancien secrétaire général du Hezbollah éliminé en septembre 2024, lors d'une cérémonie publique. Il a revendiqué sa connaissance personnelle de ce dernier et aurait déclaré avoir rendu des « services » à de hauts cadres du Hezbollah. Il a également pris publiquement la défense du Corps des gardiens de la révolution islamique, bras armé du régime des mollahs , organisation dont l'inscription sur la liste européenne des organisations terroristes est réclamée de longue date par la France elle-même. À ces alignements idéologiques s'ajoutent des publications glorifiant les attaques terroristes du 7 octobre 2023, qui ont fait 1 200 morts en Israël, ainsi que des propos antisémites visant des touristes juifs à Marrakech. Au Maroc, il fait par ailleurs l'objet de poursuites pour la diffusion de contenus numériques susceptibles d'inciter à la commission de crimes, d'actes à caractère antisémite et d'actes terroristes. Confronté à la révélation publique de ces éléments par un article du Point , l'intéressé n'a pas répondu sur le fond, mais s'est empressé de supprimer ses comptes sur les réseaux sociaux, comportement qui en dit long sur sa propre conscience de la gravité de ses prises de position. La FIDH, citée par le même article, a reconnu l'existence de publications « évidemment contraires » à ses valeurs, mais n'a tiré aucune conséquence statutaire de cet aveu, choisissant de maintenir à la deuxième fonction de l'organisation un homme dont les positions publiques constituent l'exact opposé des principes qu'elle prétend défendre. Il y a là une atteinte directe aux intérêts fondamentaux de la France. Le pays accueille, héberge et reconnaît une organisation internationale dont la deuxième tête, installée à Paris, défend publiquement des organisations terroristes ciblant l'Occident et l'État d'Israël. L'apologie du terrorisme, réprimée par l'article 421-2-5 du code pénal, ne peut tolérer aucune exception ni aucune immunité, fût-elle dissimulée derrière le label des droits humains. Que la France laisse prospérer une telle situation sur son sol et au sein d'une organisation pour partie financée par des fonds publics français et européens est inacceptable. Il lui demande combien de temps encore le Gouvernement tolérera qu'un partisan revendiqué du Hezbollah, organisation terroriste responsable de la mort de soldats et de civils français, occupe la vice-présidence d'une organisation hébergée par la République et bénéficiant de fonds publics et à quelle échéance il entend prononcer son interdiction du territoire national et suspendre tout financement à la FIDH tant que cette situation perdurera.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme pour le cycle 2026-2028. Lors de la conférence AFRAVIH du 4 mai 2026, l'ambassadrice française pour la santé mondiale, a indiqué que la contribution française au fonds mondial serait réduite « d'environ 50 % ». À ce jour, aucune communication officielle n'a toutefois permis de préciser le niveau exact de l'engagement financier de la France pour le prochain cycle de reconstitution. Plusieurs éléments rendus publics laissent néanmoins entendre que cette contribution pourrait passer de 1,596 milliard d'euros pour le cycle 2023-2025, dont 300 millions d'euros consacrés à l'Initiative, à environ 660 millions d'euros pour le cycle 2026-2028, dont 60 millions d'euros pour l'initiative. Cette clarification apparaît indispensable alors que le fonds mondial demeure un acteur majeur de la lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, en particulier dans les pays francophones qui concentrent plus de 40 % des cas et des décès liés au paludisme dans le monde. La visibilité et la prévisibilité des financements constituent également des conditions essentielles à la bonne programmation des actions de santé mondiale, dans un contexte où les projets de loi de finances pour 2027 et 2028 n'ont pas encore été examinés. Il souhaite donc connaître le montant exact de la contribution française envisagée pour le cycle 2026-2028, ainsi que la répartition annuelle prévue de cet engagement, notamment pour l'année 2026 et le premier trimestre 2027. Il l'interroge également sur les garanties que le Gouvernement entend apporter afin d'assurer la continuité, la lisibilité et la soutenabilité du financement français au fonds mondial, alors que les besoins sanitaires restent particulièrement élevés et que les partenaires internationaux attendent des engagements pluriannuels clairs.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le nombre exponentiel d'actes de cybercriminalité commis en France, notamment ces deux dernières années en considérant les cyberattaques majeures perpétrées à l'encontre des serveurs d'institutions administratives et bancaires, de services gouvernementaux, laissant ainsi fuir et circuler des millions de données personnelles et confidentielles d'administrés. En France, ce sont près de 11,7 millions de comptes qui seraient concernés par la fuite de données après que l'agence nationale des titres sécurisés a fait l'objet d'une attaque le 15 avril 2026. La direction générale des finances publiques annonçait une violation de données bancaires de 1,2 million de contribuables, post cyberattaque du Fichier central des comptes bancaires entre le 28 janvier et le 13 février 2026. À ces délits cyber viennent s'ajouter les piratages quotidiens de serveurs des services publics en territoires français, d'associations nationales reconnues d'utilité publique, de centaines de PME au quotidien. L'intelligence artificielle générative permet désormais aux attaquants les moins compétents de duper l'utilisateur et de contourner les contrôles. La conséquence de ces vols de données engendre une multiplication d'escroqueries à l'hameçonnage dont les leurres sont de plus en plus crédibles pour les particuliers, même avertis. En ce début d'année 2026, la France a été annoncée comme le deuxième pays au monde concerné par les fuites de données. D'après une étude réalisée par l'ANSSI, le coût moyen d'une cyberattaque s'élève à 466 000 euros pour les TPE et les PME, 13 millions d'euros pour les ETI et 135 millions d'euros pour les grandes entreprises. 90 % des Français font l'objet de vol de données personnelles. Les conséquences pour certains sont aggravées avec des vols commis sur comptes bancaires de dizaines de milliers d'euros. Force est de constater que l'ère du tout numérique et de la dématérialisation a fragilisé les administrations alors qu'elle était annoncée comme l'outil miracle et peu consommateur de temps. En réalité, elle impose aux victimes une absence de considération humaine et d'accompagnement ; de devoir gérer les conséquences des failles sécuritaires des administrations publiques et bancaires et de faire face à la complexité de procédures pour dénoncer une usurpation d'identité. Le vol des données personnelles, bancaires et identitaires de millions de personnes soulève plusieurs questions majeures. Parmi elles, de savoir si la France est suffisamment dotée en matière de moyens, de ressources et de compétences pour faire face à la multiplication des vols de données, de piratages et d'hameçonnages informatiques. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour garantir une pleine sécurité numérique des informations confidentielles des administrés ou clients des entreprises françaises telles qu'exigées lors des procédures administratives dématérialisées des services de l'État ; et connaître les dispositions qu'il entend prendre pour lutter avec efficience contre cette constante volonté, souvent extérieure, de déstabiliser les services publics et les institutions françaises et a fortiori les citoyennes et les citoyens, piliers de la démocratie.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dispositifs mis en place pour protéger les citoyens dans un contexte où les violations de données personnelles en France connaissent une forte croissance. En 2025, la CNIL a reçu 6 167 notifications de violation de données, en augmentation de 9,5 % par rapport à 2024 et de 50 % sur les trois dernières années, ce qui constitue un triste record absolu. La moitié de ces fuites sont le résultat de piratages et concernent d'abord les administrations publiques, la santé et les finances. La tendance s'accélère encore en 2026 avec déjà plus de 2 730 violations identifiées au cours du seul premier trimestre. L'un des dossiers les plus symboliques est celui de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui administre les demandes de pièces d'identité, et qui a été visée en d'avril 2026 par une attaque massive portant sur les données de près de 12 millions de particuliers. La présidente de la CNIL, Mme Marie-Laure Denis, fait remarquer que la généralisation de l'intelligence artificielle permet d'automatiser et d'industrialiser ces attaques tout en les personnalisant, et donc amplifie la menace et la rend plus difficile à maîtriser. Pour autant, les citoyens victimes de ces violations restent souvent considérablement impuissants face aux risques réels qui en découlent (usurpation d'identité, hameçonnage ciblé, fraude bancaire) faute d'informations suffisantes sur les actions à entreprendre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'obligation d'information des victimes en cas de fuite de données, si des ressources supplémentaires seront allouées à la CNIL pour accélérer ses contrôles et si une campagne nationale de sensibilisation sur les bons réflexes à adopter en cas de violation est envisagée.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les défaillances structurelles de l'État en matière de cybersécurité, illustrées de façon particulièrement grave par le piratage de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le 15 avril 2026, le portail moncompte.ants.gouv.fr, plateforme régalienne centralisant les demandes de passeports, cartes d'identité, permis de conduire et titres de séjour, a été victime d'une cyberattaque. Entre 12 et 18 millions de lignes de données auraient été exfiltrées puis proposées à la vente sur des forums cybercriminels. La faille exploitée (une vulnérabilité IDOR basique sur une API) a été qualifiée par le hacker (âgé de seulement 15 ans) lui-même de « vraiment stupide » : il suffisait de modifier un chiffre dans une requête pour accéder aux données d'un autre citoyen. Ce n'est pas une attaque sophistiquée d'un État ennemi. C'est une faille élémentaire, qui n'aurait jamais dû exister sur un système gouvernemental gérant les documents d'identité de dizaines de millions de Français. Depuis le début de l'année 2026, les cyberattaques contre les administrations françaises se multiplient à un rythme alarmant : en janvier, le fichier FICOBA du ministère de l'économie a été piraté avec 1,2 million de comptes bancaires compromis ; en février, la CAF a été frappée avec environ 70 000 dossiers RSA exfiltrés ; en mars, les bulletins de 3,5 millions d'élèves ont été mis en vente sur le dark web après le piratage d'EduConnect. L'espace numérique de l'État français est devenu une passoire. La stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, présentée en janvier 2026, ne mentionne aucun chiffre budgétaire, un point qui cristallise les critiques des experts du secteur. Le rapport ANSSI publié le 11 mars 2026 révèle que près de 29 % des vulnérabilités exploitées en 2025 l'ont été le jour même de leur publication ou avant et que plus de 6 200 actifs en France restaient encore vulnérables fin 2025 à des failles connues depuis 2023 ou 2024. La lenteur dans l'application des correctifs est systémique. Elle n'est pas une fatalité : c'est un choix de gestion. Face au scandale, M. le Premier ministre a qualifié la situation de « casse du siècle » qui aurait lieu « pratiquement tous les mois » et annoncé une enveloppe de 200 millions d'euros. Pour autant, des annonces budgétaires réactives, formulées après chaque scandal, ne constituent pas une politique de sécurité. Les Français sont en droit d'exiger mieux que des rustines post-incident sur des systèmes qui gèrent leurs données les plus sensibles. Il lui demande quelles mesures structurelles, et non conjoncturelles, il entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des systèmes d'information régaliens ; quel calendrier d'audit obligatoire est prévu pour l'ensemble des plateformes gouvernementales traitant des données personnelles et comment l'État entend rendre compte aux citoyens dont les données ont été compromises des suites données à ces incidents répétés.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évolutions nécessaires de la réglementation relative à la réintégration dans la nationalité française des personnes nées en France avant l'indépendance de l'Algérie. À la suite de l'indépendance de l'Algérie, intervenue le 5 juillet 1962 et de l'entrée en vigueur, en 1963, des dispositions relatives à la nationalité, les règles applicables ont conduit à des situations complexes et parfois inéquitables. Si certaines personnes ont pu conserver ou se voir reconnaître la nationalité française, d'autres, pourtant nées en Algérie alors placée sous souveraineté française, en ont été privées ou n'ont pas été en mesure d'en faire reconnaître le bénéfice. En particulier, l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, a encadré de manière restrictive les conditions d'exercice du droit d'option pour la nationalité française. Dans certains cas, ces dispositions n'ont pas permis aux personnes concernées d'exercer effectivement ce droit dans des conditions équivalentes à celles prévues pour d'autres catégories de population. Il en résulte aujourd'hui une situation pouvant être perçue comme une double inégalité. D'une part, entre des personnes nées en France avant 1962 et ayant perdu ou n'ayant pas pu faire reconnaître leur nationalité française et d'autres personnes qui, bien que nées de parents étrangers, peuvent accéder à la nationalité française selon des modalités plus favorables. D'autre part, entre les membres d'une même fratrie, selon leur date de naissance ou les démarches accomplies à l'époque, certains ayant conservé la nationalité française tandis que d'autres en ont été privés. Par ailleurs, les procédures actuellement applicables conduisent ces personnes à devoir solliciter une réintégration ou une naturalisation, ce qui peut apparaître comme ne prenant pas pleinement en compte leur situation particulière au regard de la nationalité française. Mme la députée indique avoir été saisie par une administrée de sa circonscription illustrant concrètement ces difficultés, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à ces situations d'inégalité et d'étudier la possibilité d'adapter les dispositifs existants, notamment en facilitant la reconnaissance ou la réintégration dans la nationalité française des personnes concernées, au regard de leur situation particulière.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique qui frappe de nombreux citoyens nés en France de parents étrangers lors du renouvellement de leurs titres d'identité. Un cas récent illustre ce problème. Un homme de 80 ans, né en France en 1944, a perdu ses documents d'identité. Il a travaillé, cotisé et voté toute sa vie sur le territoire national. L'administration lui exige pourtant un certificat de nationalité française. Pour l'obtenir, il doit produire les actes de naissance de ses parents, nés à l'étranger. Ces documents sont souvent impossibles à obtenir. Résultat : cet homme se retrouve privé de ses droits à la retraite et à la santé. Cette situation peut toucher tout citoyen né en France dont les parents sont nés à l'étranger. L'État a déjà reconnu la nationalité de ces personnes en leur délivrant par le passé une carte d'identité ou un passeport. Les contraindre à recommencer cette preuve est injuste. La possession d'état, prévue à l'article 21-13 du code civil, devrait suffire à garantir le renouvellement de leurs titres. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître un titre d'identité antérieur comme preuve suffisante de nationalité, sans qu'un certificat de nationalité puisse être exigé sauf fraude manifeste, d'appliquer de plein droit la possession d'état pour les personnes dont le parcours atteste leur appartenance à la Nation et de maintenir les droits sociaux durant toute instruction de nationalité, afin qu'aucun citoyen né en France ne se retrouve en situation d'indigence administrative.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique et les modalités de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette caisse assure des missions essentielles de protection sociale pour les agriculteurs et les salariés agricoles, notamment en matière d'assurance maladie, de retraite et de prestations familiales. Bien qu'elle soit juridiquement un organisme de droit privé, elle exerce des missions de service public déléguées par l'État. Cette situation crée une ambiguïté en matière de responsabilité et de recours pour les assurés. En cas de litige, notamment lors de pertes de dossiers administratifs entraînant des ruptures de droits sociaux, les assurés rencontrent des difficultés pour identifier l'autorité compétente. Certaines juridictions ou administrations invoquent le caractère privé de la MSA pour limiter leur intervention, laissant parfois les usagers sans recours effectif. Cette situation soulève des interrogations quant au respect du droit à la protection sociale et du droit à un recours juridictionnel effectif. Elle lui demande donc d'indiquer si la MSA doit être considérée comme un organisme privé ou comme un organisme chargé d'une mission de service public soumis au contrôle de l'État, de préciser quelle juridiction est compétente en cas de litige avec un assuré et de préciser quels mécanismes de contrôle l'État exerce afin de garantir les droits des assurés.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre les ministères de tutelles et la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette négociation intervient dans un contexte particulièrement sensible pour le monde agricole et les territoires ruraux : crises économiques et climatiques répétées, fragilités sociales croissantes, tensions sur l'accès aux soins, vieillissement des populations agricoles, difficultés de renouvellement des générations et montée des situations de mal-être. Dans le département des Ardennes, les filières sont confrontées à la hausse des coûts de production, des tensions sur la ressource en eau et à l'instabilité des prix. Par ailleurs, la FCO a profondément affecté le secteur bovin et les producteurs ovins doivent faire face au loup. Ces difficulté, à la fois conjoncturelles et structurelles, rendent indispensable un accompagnement renforcé des exploitants et des salariés agricoles, pour préserver la vitalité des territoires ruraux et soutenir des filières stratégiques. Pour mener à bien ses différentes missions de protection sociale de proximité au service du monde agricole et de la cohésion des territoires ruraux, la MSA doit disposer de moyens adaptés : des ressources humaines suffisantes pour accompagner les ressortissants fragilisés et des outils (notamment informatiques) permettant d'améliorer sa performance. Malheureusement, le dernier arbitrage interministériel - qui prévoit une baisse de 950 ETP sur la durée de la COG - suscite de légitimes inquiétudes alors que les différentes crises ont montré que le soutien aux éleveurs et aux agriculteurs, en particulier, nécessite des équipes mobilisées et disponibles. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en adéquation les moyens alloués aux MSA face aux besoins d'accompagnement du monde agricole et rural fragilisé par la récurrence des crises, en particulier dans les Ardennes.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole (MSA). Depuis de nombreuses années, les territoires ruraux trouvent à la MSA un soutien pour le développement des collectivités locales et des structures associatives. Si initialement la MSA a été élaborée en tant qu'administration pour la retraite, la famille, le travail et la santé des salariés agricoles et des non-salariés agricoles, il est entendu que son action dépasse à présent le simple champ du monde agricole. Au premier rang des multiples crises qui touchent l'agriculture et ses acteurs, son rôle est désormais incontournable pour la ruralité, déjà fragilisée par la disparition des services publics, la baisse des moyens alloués aux collectivités et la précarisation du monde associatif. La MSA porte par exemple le dispositif grandir en milieu rural (GMR). Cette politique jeunesse donne lieu à la création ou au renforcement de services à destination des 0-25 ans, relevant ou non du régime agricole. Cette mesure porte particulièrement sur l'accueil de la petite enfance et sur l'accès aux loisirs. Récemment mis en place, le déploiement de cette politique nécessite des moyens et non une réduction des ressources de fonctionnement pour les caisses. Plus généralement, la MSA propose un certain nombre d'appels à projet qui permettent sur tout le territoire français de soutenir des initiatives locales qui dynamisent et consolident les réseaux locaux. Le 8 avril 2026, il a été annoncé par les ministères de tutelle que la COG négociée produirait la suppression de 950 postes à l'échelle des 35 caisses du pays. Depuis plus de dix ans, les salariés de la MSA voient leur nombre et leurs moyens diminuer, au détriment de l'accompagnement des agriculteurs, des salariés agricoles, des retraités, des familles. Le démantèlement des institutions et des réseaux de solidarités n'est pas sans conséquences sur les conditions de vie des concitoyennes et concitoyens. Alors que la caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la prochaine COG pour la période 2026-2030, elle lui demande quels moyens elle va garantir au régime de sécurité sociale agricole afin de lui assurer les moyens nécessaires pour que la MSA puisse assurer ses missions.
Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une réalité sociale de plus en plus alarmante et pourtant encore trop peu traitée : l'impossibilité croissante, pour un nombre grandissant de familles, d'assumer financièrement les obsèques de leurs proches. En France, le coût moyen des funérailles atteint aujourd'hui plusieurs milliers d'euros : il est estimé entre 3 500 et 4 500 euros pour une inhumation et dépasse 4 000 euros pour une crémation. Dans certaines grandes agglomérations, ces montants peuvent dépasser 6 000 euros. Deux grands groupes dominent désormais le secteur et contrôlent plus du tiers du chiffre d'affaires et les deux tiers des crématoriums, traduisant une concentration croissante d'un secteur pourtant lié à une mission essentielle d'intérêt général. Dans le même temps, plus de 11 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit environ 15 % de la population, tandis que plus de 30 % des Français déclarent ne pas pouvoir faire face à une dépense imprévue de 1 000 euros. Cette double réalité place de nombreuses familles dans une situation de détresse extrême au moment même où elles devraient pouvoir faire leur deuil dans la dignité. De plus en plus de témoignages font état de situations inacceptables : recours contraint à l'endettement, renoncement à certaines prestations pourtant essentielles (transport du corps, cérémonie, accompagnement), voire impossibilité d'organiser toute forme d'obsèques. Chaque année, plusieurs milliers de communes doivent prendre en charge des obsèques pour des personnes dépourvues de ressources, en application de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, ce qui représente une charge financière croissante pour les budgets locaux déjà contraints. Cette situation s'inscrit dans une logique plus large de « marchandisation de la mort », où les obsèques sont traitées comme un produit de marché soumis à des logiques de rentabilité, alors même qu'il s'agit d'un moment fondamental de dignité humaine et de solidarité sociale. L'organisation actuelle du secteur aggrave les inégalités jusque dans le deuil, certaines familles pouvant accéder à des funérailles coûteuses et individualisées, tandis que d'autres sont contraintes à des formes minimales, voire à des prises en charge publiques standardisées. Dans ce contexte, les dispositifs existants apparaissent largement insuffisants ou inadaptés. Le capital décès versé par la sécurité sociale demeure limité et très inégal selon les situations et son montant reste sans commune mesure avec le coût réel des obsèques. Les aides facultatives des collectivités territoriales restent très inégales selon les territoires, créant une rupture d'égalité. Enfin, la majorité des Français ne disposent pas d'un contrat de prévoyance obsèques, ce qui laisse les ménages exposés à des dépenses imprévisibles et souvent insoutenables. Face à cette réalité, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir effectivement à toutes et tous l'accès à des obsèques dignes, indépendamment de leurs ressources. Elle lui demande également si une revalorisation significative du capital décès est envisagée afin de mieux couvrir les frais réels et de limiter le recours à l'endettement des familles ; si le Gouvernement compte renforcer l'encadrement, la transparence et la régulation des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires, afin de limiter les effets de concentration et de marchandisation du secteur et, enfin, si une réflexion est engagée en vue de la mise en place, dans le prolongement des travaux parlementaires récents, notamment la proposition de loi de M. Hadrien Clouet, d'un véritable service public ou d'une sécurité sociale du funéraire garantissant l'accès universel à des obsèques dignes.
M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le coût réel de l'organisation de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), organisée à Nice en juin 2025. Présentée comme un moment majeur de diplomatie environnementale, cette conférence a surtout donné lieu à des annonces largement contestées par les ONG et les scientifiques, notamment sur les aires marines protégées. Un an plus tard, la carte que le Gouvernement s'était engagé à publier afin de démontrer la réalité des nouvelles zones effectivement protégées n'a toujours pas été rendue publique, renforçant le sentiment d'une opération de communication et de greenwashing davantage que d'une avancée concrète pour la protection de l'océan. Dans le même temps, plusieurs enquêtes de presse ont révélé l'ampleur du coût financier de cet évènement. Alors qu'une réunion interministérielle avait initialement fixé un budget maximal de 47,7 millions d'euros, une enquête de Mediapart évoque finalement des dépenses comprises entre 52 et 70 millions d'euros, en additionnant les coûts de la « zone bleue » et de la « zone verte ». Si les montants avancés étaient confirmés, ces dépenses particulièrement élevées susciteraient des interrogations, d'autant que les retombées concrètes de cet évènement en matière de protection des océans apparaissent aujourd'hui très limitées. Dans un souci de transparence sur l'engagement des finances publiques, il lui demande donc de préciser le coût total final de l'organisation de l'UNOC-3, en détaillant la part financée par l'État, les collectivités territoriales et les autres contributeurs publics ou privés.
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du Pacte pour lutter contre les déserts médicaux, annoncé par le Gouvernement. 87 % du territoire national été classé en zone de vulnérabilité médicale en 2026 et plus de 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant. Selon le baromètre 2026 de France Assos santé, 4 Français sur 10 affirment avoir du mal à obtenir un rendez-vous chez un médecin, les délais s'allongent, les cabinets refusent de nouveaux patients et certains sont même obligés de quitter leur domicile. Si le pacte gouvernemental prévoit notamment la mise en place d'antennes de formation médicale dans chaque département à partir de la rentrée 2026, ainsi que la répartition sur le territoire de plus de 3 700 internes en 4e année de médecine générale, les effets concrets des mesures peinent à arriver pour les résidents des régions les plus isolées. À titre d'exemple, entre 2010 et 2026, la Creuse a perdu près de 19 % de ses médecins d'exercice régulier comme dans d'autres départements et 400 000 patients en affection longue durée se retrouvent désormais sans médecin traitant. Il lui demande le premier bilan que le Gouvernement peut dresser du déploiement de ce pacte et les mesures additionnelles qu'il envisage de prendre afin de garantir un accès effectif aux soins dans les territoires les plus déshérités d'ici la fin de l'année 2026.
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie critique de médecins généralistes dans le nord mosellan et plus particulièrement dans la vallée de la Fensch. À Fameck, le départ à la retraite imminent d'un médecin généraliste prévu pour juin 2026 laissera la charge d'un cabinet entier à un unique praticien, lui-même en cumul emploi-retraite depuis dix-huit mois. À court terme, la fermeture redoutée de ce cabinet pourrait priver brutalement plus de 2 500 patients de médecin traitant, aggravant la désertification médicale sur le territoire. Le Val de Fensch ne compte plus que 40 praticiens pour 71 000 habitants, le territoire ayant perdu 19 médecins généralistes en l'espace de dix ans. Si l'offre de soins subsiste, c'est uniquement grâce à l'engagement palliatif des élus locaux : À Hayange, une unité de médecine générale a dû être ouverte au sein du centre hospitalier, animée quasi exclusivement par des praticiens retraités volontaires. Preuve de la saturation, selon le Centre hospitalier régional (CHR) de Metz Thionville, en 2025, cette structure a assuré 10 264 consultations, soit une moyenne de 42 par jour. La démographie médicale de la vallée de la Fensch est au point de rupture : plus de 45 % des généralistes en exercice ont aujourd'hui plus de 60 ans. Le classement de la zone en « intervention prioritaire » (ZIP) par l'agence régionale de santé (ARS) s'avère impuissant à endiguer l'hémorragie médicale, accentuée par la fuite des jeunes diplômés vers le Luxembourg voisin. Les plans successifs de lutte contre les déserts médicaux ayant échoué à atteindre leurs objectifs, la situation des usagers comme des praticiens seniors devient intenable. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inciter concrètement et durablement les jeunes médecins à s'installer dans le nord mosellan. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de se saisir des propositions législatives pour favoriser le cumul emploi-retraite et ainsi soulager les professionnels de santé de la pression démographique qui pèse injustement sur leur fin d'exercice.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la gynécologie médicale. Le rétablissement de cette spécialité en 2003 a été l'aboutissement d'un long combat, témoignant de son importance dans le suivi spécifique de la santé des femmes. Depuis lors, les besoins n'ont cessé de croître, comme en attestent notamment les travaux et échanges auxquels il a pu participer dans le cadre de la commission relative à la natalité. Dans ce contexte, la décision de stabilisation, voire de réduction, du nombre de postes ouverts en 2025, fixé à 80, suscite des interrogations. À ce jour, M. le député ne dispose pas d'éléments précis quant aux positions exprimées par les doyens des facultés de médecine sur ce sujet, ni sur l'autorité à l'origine de cette décision. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les fondements de cette orientation et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte les besoins en gynécologie médicale et de garantir un accès renforcé ainsi qu'une prise en charge optimale de la santé des femmes sur l'ensemble du territoire.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés financières rencontrées par les très petites entreprises dans le cadre de leur accès aux marchés publics. Les marchés publics constituent un levier essentiel de développement économique pour les entreprises locales, en particulier pour les très petites structures qui disposent souvent d'un savoir-faire reconnu, d'une grande réactivité et d'une compétitivité réelle. Pourtant, dans la pratique, ces entreprises peuvent se trouver fragilisées lorsqu'elles candidatent à des marchés publics, notamment en raison des délais de règlement qui peuvent atteindre un, deux, voire trois mois selon les situations. Ces délais, même lorsqu'ils s'inscrivent dans un cadre administratif régulier, peuvent générer une période de carence financière particulièrement préjudiciable pour les plus petites entreprises. Celles-ci disposent en effet rarement de la trésorerie suffisante pour avancer durablement les frais liés à l'exécution d'un marché, qu'il s'agisse de l'achat de fournitures, de matériaux, de charges de personnel ou de frais logistiques. Cette situation peut affecter directement leur équilibre financier et, dans certains cas, menacer leur viabilité économique. De plus, ces contraintes de trésorerie sont susceptibles d'éloigner les plus petites entreprises de la commande publique. Nombre d'entre elles peuvent renoncer à candidater, non par manque de compétence ou de compétitivité, mais par crainte de ne pas pouvoir supporter financièrement les délais séparant l'exécution de la prestation de son règlement effectif. Cette situation apparaît d'autant plus regrettable que l'accès des TPE aux marchés publics permettrait aux acteurs publics de bénéficier d'offres diversifiées, de proximité, souvent adaptées aux besoins des territoires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place, ou de renforcer, un mécanisme permettant aux acheteurs publics d'accorder plus facilement des acomptes aux très petites entreprises titulaires de marchés publics, afin de limiter les tensions de trésorerie pesant sur ces structures. Par ailleurs, il lui demande quelles évolutions le Gouvernement entend mettre en œuvre prochainement afin de favoriser un meilleur accès des très petites entreprises aux marchés publics, de simplifier leurs démarches de candidature et de sécuriser leur participation à la commande publique.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les politiques d'accès aux nouvelles thérapies et de prévention dans la lutte contre le cancer. L'oncologie constitue historiquement un territoire d'excellence pour le pays, porté par une expertise médicale reconnue et un écosystème de recherche clinique dynamique associant acteurs publics et privés. Pourtant, cette excellence ne se traduit plus pleinement dans l'accès des patients aux traitements innovants : selon le Patients W.A.I.T. Indicator 2024 publié par l'EFPIA, seuls 63 % des traitements anticancéreux autorisés dans l'Union européenne entre 2020 et 2023 sont remboursés en France, contre 96 % en Allemagne. Parallèlement, l'attractivité de la France s'érode en matière de production pharmaceutique et de recherche clinique, avec des conséquences concrètes sur les options thérapeutiques disponibles, l'expertise médicale et la vitalité des centres de recherche. S'agissant du dépistage, le cancer du sein demeure un enjeu majeur de santé publique : le taux de participation au dépistage organisé n'atteint que 47 %, bien en deçà de l'objectif de 75 % recommandé par le Conseil de l'Union européenne. La Cour des comptes a récemment souligné la nécessité de renforcer l'efficacité de ces politiques et la Haute Autorité de santé a été saisie afin d'évaluer l'évolution des tranches d'âge concernées. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour consolider la position de la France en oncologie, tant en matière de recherche clinique que d'accès effectif des patients aux thérapies innovantes et, d'autre part, quelles mesures il envisage pour augmenter significativement la participation au dépistage du cancer du sein, notamment par des actions complémentaires de sensibilisation et d'organisation.
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la propagation de l'épidémie Ebola actuellement active en République démocratique du Congo. Cette épidémie a été déclarée urgence sanitaire internationale par l'OMS. Le variant en question, Bundibugyo, sévit dans le nord-est de la RDC et des cas ont été rapportés en Ouganda. Le 19 mai 2026, 131 décès et 513 cas suspects avaient été rapportés. La riposte est d'autant plus difficile que la souche Bundibugyo n'a pour l'heure ni vaccin, ni traitement, à la différence de la souche Zaïre à l'origine des précédentes grandes flambées. Bien que le Gouvernement se soit déclaré « très attentif » à la situation et a fait savoir qu'il avait pris des premières mesures de précaution notamment à Mayotte, bien que le risque d'importation en France métropolitaine soit jugé très faible. Une réunion de coordination interministérielle a été convoquée à Matignon le 18 mai 2026 afin de déterminer la marche à suivre des autorités sanitaires, diplomatiques et de sécurité. Il lui demande quels dispositifs de surveillance en matière de frontières et sur les territoires ultramarins, notamment à Mayotte, ont été mis en place, si des stocks de moyens de protection et de traitement symptomatique ont été rassemblés et de quelle manière la France entend contribuer à la réponse internationale sous la coordination de l'OMS.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de covid long, en l'absence de mise en œuvre effective des dispositions votées par le Parlement à ce sujet. Près de quatre ans après l'adoption de la loi dite « Zumkeller », aucun décret d'application n'a encore été publié, malgré l'urgence sanitaire que représente cette pathologie. Cette situation nourrit une profonde incompréhension chez les patients, les professionnels de santé et les associations engagées sur ce sujet de santé publique majeur. En effet, près de deux millions de personnes en France sont concernées par des symptômes prolongés liés au covid-19, dont environ 700 000 souffriraient de formes sévères ayant des conséquences importantes sur leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Alors même que le Parlement a adopté des dispositions destinées à améliorer la reconnaissance et la prise en charge du covid long, les patients continuent de faire face à des parcours de soins insuffisamment structurés, à de fortes disparités territoriales, ainsi qu'à des difficultés persistantes de reconnaissance médicale, sociale et professionnelle. Le délai laissé à l'État pour prendre les décrets d'application prévus par la loi arrive à échéance en juillet 2026, ce qui renforce encore l'urgence d'une clarification du Gouvernement sur ses intentions et sur le calendrier effectivement retenu. Par ailleurs, plusieurs programmes de recherche ont été financés depuis 2023 par l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE) ainsi que par la Fondation pour la recherche médicale afin d'améliorer la compréhension des mécanismes physiopathologiques du covid long et d'identifier des pistes thérapeutiques. Dans ce contexte, il lui demande de préciser le calendrier exact de publication des décrets d'application prévus par la loi, ainsi que l'état d'avancement de la stratégie nationale de prise en charge du covid long. Il souhaite également connaître les principaux résultats scientifiques et cliniques issus des projets de recherche financés depuis 2023 et savoir quelles mesures seront mises en œuvre afin de garantir une prise en charge homogène des patients sur l'ensemble du territoire.
Mme Danièle Carteron attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente d'un bien. Instauré par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes. Le dispositif repose sur une convention, passée entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, à réhabiliter des logements, afin de les vendre à des ménages sous conditions de ressources dans le cadre d'un contrat de location- accession. Chaque opération est agréée par l'État ou son délégataire. Le dispositif est rendu d'autant plus attractif qu'il permet au projet de bénéficier de nombreux avantages financiers et fiscaux. Alertée par des citoyens de sa circonscription, Mme la députée souhaite connaître les effets de la clause anti-spéculative qui interdit, pendant une période pouvant atteindre 35 ans, de revendre le logement à un prix supérieur à son prix d'achat. Bien qu'efficace pour contenir les prix du logement, cette disposition entre en contradiction avec la pratique retenue par les notaires qui retiennent, en cas de donation, la valeur vénale du bien au moment de la donation. Elle relaie ainsi l'exemple d'une famille de sa circonscription qui a, dans le secteur de La Clusaz, acheté un logement dans le cadre du dispositif PSLA en 2005. La clause anti-spéculative s'applique jusqu'à 2040. Or les notaires retiennent pour le bien de cette famille cluse, qui souhaite en faire une donation aujourd'hui, la valeur vénale qui dépasse de 160 % la valeur d'achat. Cette contradiction entre la valeur de vente plafonnée par le dispositif et la valeur retenue par les notaires au moment de la donation constitue un frein majeur à la donation de biens achetés dans le cadre du dispositif PSLA. Elle lui demande quelles mesures il prévoit de prendre pour lever ce frein à la donation et la valeur qu'il prévoit de retenir afin que l'accès au logement via le dispositif PSLA soit rendu le plus juste possible.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de nombreux propriétaires confrontés à des désordres structurels graves de leur habitation à la suite dommages causés par l'activité minière locale. La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers a modifié l'article L. 155-3 du code minier afin de prévoir la garantie de l'État pour la réparation des dommages miniers en cas de disparition ou de défaillance du responsable. Dans plusieurs dossiers, les juridictions ont en effet reconnu le droit des propriétaires à une réparation intégrale des préjudices subis. Toutefois, certaines décisions se heurtent ensuite à d'importantes difficultés d'exécution : solutions techniques contestées, impossibilité pour les entreprises d'intervenir, désaccords entre experts ou encore inadéquation des travaux prescrits au regard de l'état réel du bâtiment. Mme la députée est notamment saisie de situations dont la justice a reconnu des désordres importants, mais pour lesquelles aucune entreprise n'accepte de réaliser les travaux préconisés dans le cadre des expertises judiciaires ; les experts exprimant des réserves importantes sur la pertinence des solutions retenues au regard de l'état global des structures. Alors même qu'un droit à réparation a été reconnu par la justice, certaines familles se retrouvent ainsi dans l'impossibilité concrète de faire exécuter les travaux ordonnés ou de retrouver des conditions normales d'occupation de leur logement. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs permettant la réévaluation technique des solutions de réparation lorsqu'elles apparaissent manifestement inadaptées ou inexécutables, s'il est envisagé de faciliter le recours à des expertises complémentaires indépendantes dans ce type de situation et quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir l'effectivité réelle des décisions de justice reconnaissant un droit à réparation dans les dossiers de désordres structurels affectant les habitations.
Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les financements destinées aux structures associatives gestionnaires d'hébergements pour les personnes âgées. Les obligations de la loi « climat et résilience » ont un impact significatif sur ces structures, notamment les villages-retraite qui doivent engager la rénovation énergétique de parcs immobiliers parfois anciens. Volontaires et désireuses de participer aux enjeux environnementaux découlant de la loi, elles ne disposent cependant pas des capacités économiques suffisantes alors qu'elles fonctionnent en totale autonomie financière. Malgré de nombreux dispositifs existants avec l'ANAH, l'ADEME ou encore la Banque des territoires, aucune solution ne convient au modèle défendu par ces associations sauf à passer sur un modèle de logement social, ce qui ne constitue pas leur modèle reposant sur la mixité sociale et la liberté d'accueil. Mme la députée alerte donc sur l'avenir de ces structures qui risquent de fermer alors qu'elles mènent des missions d'intérêt général, notamment dans les départements ruraux. Elle lui demande si une adaptation des dispositifs existants sera étudiée pour permettre à ces associations de bénéficier d'aides à la rénovation énergétique.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la non-prise en compte des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) dans le décompte des logements sociaux prévu à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Ces établissements, encadrés par le décret n° 2009-1434 du 23 novembre 2009, poursuivent une mission d'intérêt général. Ils offrent un hébergement autonome, meublé, assorti d'un encadrement strict des loyers et destiné à des publics fragiles ou modestes : jeunes en formation, saisonniers, salariés précaires. Leur fonctionnement impose la signature d'une convention tripartite, leur impose un plafonnement des loyers et réserve 30 % de leur capacité au contingent préfectoral, ce qui rapproche leur régime de celui des logements sociaux conventionnels. Ils répondent ainsi aux besoins identifiés dans les programmes locaux de l'habitat, participent à la diversification du parcours résidentiel et apportent une solution accessible à des ménages aux ressources limitées. Leur vocation sociale, leur mode de financement, comme leur articulation avec les politiques publiques du logement, justifient pleinement leur assimilation aux logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, en l'état actuel du droit, les RHVS ne sont pas comptabilisées parmi les logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du même code, ce qui constitue une incohérence préjudiciable au développement de ce type d'offre. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de reconnaître les résidences hôtelières à vocation sociale comme logements sociaux à part entière au sens de la loi SRU.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les dérives graves constatées dans le processus d'attribution des logements sociaux, où des pratiques de corruption directe se doublent de violations manifestes des procédures réglementaires. Dans certains organismes de logement social, des réseaux organisés exigent des demandeurs des sommes allant de 2 500 à 5 000 euros pour garantir l'obtention d'un logement. Au-delà de l'aspect financier, ces fraudes reposent sur un contournement délibéré des règles de fonctionnement des Commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL). En particulier, il est rapporté que lors de certaines séances, les agents instructeurs ne présentent qu'un seul dossier par logement, supprimant de fait toute possibilité de mise en concurrence et de choix pour la commission. Cette pratique contrevient directement à l'obligation légale de présentation de trois candidatures par logement disponible. Par ailleurs, il est signalé que le quorum et le nombre de membres requis pour la tenue de ces commissions ne sont pas systématiquement respectés, transformant une instance de décision collégiale en une simple chambre d'enregistrement de décisions prises unilatéralement en amont. Ces manquements graves privent les demandeurs prioritaires, notamment ceux reconnus au titre du DALO, de leurs droits les plus élémentaires au profit de personnes non prioritaires ayant les moyens de corrompre le système. En conséquence, il lui demande quelles directives il entend donner aux préfets pour renforcer le contrôle de la légalité des décisions des CALEOL et s'il envisage de rendre obligatoire la traçabilité numérique de l'ordre de présentation des dossiers afin d'empêcher qu'un agent ne puisse isoler arbitrairement une seule candidature.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'utilisation du premier quartile comme indicateur de référence pour l'attribution aux ménages les plus modestes des logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un plaidoyer de l'Union sociale pour l'habitat Bourgogne-Franche-Comté datant de mai 2026 relate des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'objectif du titre II de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 visant à favoriser la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat. À ce titre, il propose de substituer au premier quartile le seuil de pauvreté, un indicateur moins technique et plus universel, permettant de rendre les résultats de l'attribution des logements plus lisibles. De plus, rendre les EPCI pleinement acteurs du pilotage territorial permettrait un allègement des procédures et une meilleure prise en compte des caractéristiques locales. En conséquence, elle lui demande s'il va considérer le remplacement du premier quartile par le seuil de pauvreté comme référence nationale afin de mieux cibler les ménages concernés par l'action publique en matière de mixité sociale.