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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France dans le domaine de la recherche en maïeutique. La Conférence nationale des enseignants en maïeutique (CNEMa) relève que la recherche en maïeutique peine à se développer en France faute de moyens. En effet, n'ayant pas de laboratoire dédié à la recherche en maïeutique, les sages-femmes ne peuvent pas être coordinatrices de projet en périnatalité pour répondre aux appels à projet du programme investissement avenir ou de l'Union européenne. De nombreuses sages-femmes se sont qualifiées dans la section Conseil national des universités (CNU) de leur spécialité de doctorat, il faut maintenir et encourager cette richesse académique en complément de celle générée par les nouvelles qualifications obtenues, notamment pour les recherches conduites en sciences sociales complémentaires et indispensables à la recherche translationnelle. Les sages-femmes enseignantes titulaires mises à disposition des universités se voient également refuser de participer à des recherches en qualité d'investigateur. Le nouveau statut hospitalier des sages-femmes mis en place en 2014 n'a pas institué de hiérarchie entre elles. Elles s'interrogent toujours sur le refus de leur accorder le statut plein et entier de praticiens hospitaliers au même titre que les médecins, dentistes ou pharmaciens. Elle lui demande la position du Gouvernement dans ce dossier.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prochaine réunion du traité de l'Antarctique que présidera la France en juin 2021. En 1989, lors de la précédente présidence française, la France avait marqué l'histoire géopolitique polaire par un acte fort : le lancement des travaux qui ont conduit au protocole de Madrid relatif à la protection de l'environnement antarctique, signé en 1991, et ayant consacré l'Antarctique comme « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». La 43ème réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA XLIII) qui se tiendra à Paris verra 54 États y prendre part ainsi que différentes organisations internationales et professionnelles et des ONG. Le Comité pour la protection de l'environnement (CPE) se réunira en parallèle pour examiner des questions relatives à la gestion comme à la protection de l'environnement antarctique et pour donner des avis à la RCTA. La RCTA est un instrument géopolitique unique en son genre, voyant un collectif de nations administrer conjointement près de 7 % de la surface de la planète (tout espace au sud du 60ème parallèle sud). Or la France tire une partie de sa légitimité en Arctique de la qualité et de la visibilité de sa recherche polaire reconnue au niveau international (2ème nation parmi celles opérant des stations de recherche, pour les index de citations des articles scientifiques en milieu polaire). Ainsi, la recherche représente une jauge essentielle à l'aune de laquelle une nation pèse dans la gouvernance des pôles. Par-delà le ministère des affaires étrangères et celui de la recherche, le ministère de la transition écologique, portant la voix nationale dans le contexte du CPE, le ministère des outre-mer, auquel est rattachée la collectivité territoriale des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), le ministère des armées, armant le navire ravitailleur brise-glace L'Astrolabe, opéré par l'IPEV lors des campagnes logistiques en Antarctique, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, par les enjeux économiques prenant place dans les régions polaires généralement et en Antarctique en particulier (tourisme avec la forte contribution nationale de la compagnie du Ponant, pêcherie dans l'océan austral, potentiel d'innovation technologique et de partenariat public privé dans ces milieux extrêmes) sont également largement impliqués au sujet de l'Antarctique. Il demande quelle nouvelle ambition nationale portera le ministère des affaires étrangères, notamment par l'intermédiaire de l'Institut polaire français, dans la prochaine période qui s'ouvre pour la France en Antarctique.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès des avocats à certains services pourtant nécessaires à leur activité comme celui de la publicité foncière. Ces documents sont précieux dans l'activité juridique des avocats pour retracer l'historique d'une propriété, d'un terrain ou plus largement d'un bien immobilier. Les avocats sont souvent amenés à les utiliser. Seulement, la procédure est aujourd'hui complexe et leur accès limité puisqu'ils doivent faire une demande écrite à envoyer au service de publicité foncière avant de recevoir les renseignements souhaités. À l'heure du numérique, il serait souhaitable de pouvoir les autoriser à un accès gratuit et en ligne leur permettant de récupérer les informations dont ils ont besoin, sur le modèle de ce qui est permis aux notaires par exemple. Les avocats sont aussi demandeurs d'un accès aux matrices cadastrales leur permettant d'être plus efficaces et plus diligents dans le traitement de leurs dossiers. Aussi, elle demande quelle réponse le Gouvernement pourrait apporter à la profession quant à l'accès à certains services par le biais du numérique.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire. Ces derniers, rouage essentiel du personnel soignant, ont été en première ligne lors des épisodes pandémiques du pays. Aussi, lors de la crise de la covid-19, ils étaient au centre du processus de dépistage (dosage, test PCR et sérologie). Par ailleurs, le travail de ces techniciens de la santé a été compliqué ces dernières années en raison des exigences du Comité français d'accréditation (ISO 15189). De ce fait, leur charge de travail a considérablement augmenté. De plus, l'accord de Boulogne de 1999 n'a que partiellement concerné le diplôme de technicien, toujours reconnu de catégorie B, bien que la formation initiale de deux ans du personnel soit obligatoirement complétée d'une formation sur le terrain pointue et rigoureuse. Ce métier est aujourd'hui l'un des seuls qui n'ait pas bénéficié d'une revalorisation de catégorie A. Conscient que de nombreuses avancées ont été engagées lors du « Ségur de la Santé », mieux reconnaître les compétences des techniciens de laboratoire en majorant les salaires et en garantissant une évolution du diplôme permettrait de soutenir ce métier dont l'importance est capitale. Cela contribuerait à rétablir un sentiment de justice qui manque au personnel soignant et particulièrement au conseil national professionnel des techniciens de laboratoire. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle accordée au personnel de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que les professionnels de santé intérimaires ont œuvré auprès des personnels de la fonction publique hospitalière durant la crise sanitaire, la prime exceptionnelle ne leur a pas été accordée. Ces professionnels ont été en première ligne tout au long de la crise afin de soutenir et soigner les patients atteints du covid-19. Ils ont eux aussi surmonté angoisse et fatigue pour déployer toutes leurs forces en faveur des établissements de santé et des malades. Aujourd'hui, ces professionnels de santé se sentent délaissés et ont le sentiment que leur travail, parce qu'ils sont intérimaires, n'est pas reconnu. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle manière ces professionnels de santé intérimaires seront remerciés pour leur engagement auprès des malades durant la crise sanitaire.
Mme Sandrine Mörch alerte Mme la ministre des armées sur la mise en danger des citoyens de sa circonscription par le site des ballastières de Braqueville situé à Toulouse, non dépollué à ce jour. En effet, le 5 décembre 2017 Mme la députée avait déjà alerté Mme la secrétaire d'État sur la nécessaire dépollution du site des ballastières de sa circonscription contenant des étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale. En somme une dépollution du site avait été annoncée d'ici 2022. Cependant aucun projet relatif à la dépollution du site n'a débuté, mais en plus un téléphérique est en construction sur ce même site, toujours pollué. Les ballastières de Braqueville sont des étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale pour noyer le surplus produit par la poudrerie nationale rendu inutile par la fin de la guerre. Cette poudrerie, c'était l'ONIA, l'Office national industriel de l'azote, de sinistre mémoire suite à l'explosion d'AZF. Si l'eau rend inerte l'explosif, on connaît en revanche son caractère hautement inflammable à l'air sec et son extrême dangerosité, équivalente dit-on à la TNT. Ces étangs, situés près de l'Oncopole et de l'ancien site AZF, pourraient potentiellement exposer au danger les riverains, les salariés et les visiteurs de l'Oncopole, et ce d'autant plus que de nouveaux projets d'aménagements ont vu et verront le jour dans les prochaines années. Par exemple, dans un souci de désengorgement du trafic routier, un téléphérique entre l'Oncopole et Rangueil conduira, dès 2020, à ce que des habitants survolent les ballastières, ce qui impose de réaliser rapidement cette dépollution. Elle souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation qui n'a pas évolué depuis sa première alerte sur la question en 2017.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'usage des crèmes solaires. L'impact des résidus de crèmes solaires sur le milieu marin est à prendre au sérieux. Les épisodes de blanchissement massif des structures coralliennes risquent de conduire à leur disparition. Certaines substances comme l'oxybenzone ou l'octinoxate sont interdites sur certains territoires comme Hawaï ou dans le Pacifique. Il interroge donc sur la réglementation en cours sur les crèmes solaires sur les plages françaises.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence possible d'amiante dans le talc. Après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons de talc, ce produit toxique continue à être commercialisé en France alors que le géant américain Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé aux États-Unis d'Amérique et au Canada. Composé notamment de silicate de magnésium, extrait dans des mines ou carrières, le talc est une espèce minérale, qui coexiste avec divers minéraux parmi lesquels on peut trouver de l'amiante. Entrant dans la composition d'un grand nombre de produits cosmétiques tels que les anti-transpirants, les poudres de maquillage, les produits d'hygiène féminine ou encore les soins pour bébé, le talc pourrait, suivant les gisements dont il est extrait, être contaminé et provoquer de ce fait une dangereuse crise sanitaire aux conséquences graves. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant la protection des populations des effets éventuellement nocifs de ce produit, de nature à répondre aux objectifs de santé publique.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de prévention de l'amiante. À la suite de plusieurs décisions de justice nord-américaines, la commercialisation de produits cosmétiques à base de talc par la société Johnson et Johnson a été suspendue aux États-Unis d'Amérique et au Canada. Selon le site d'extraction du talc, ces produits sont susceptibles de contenir de l'amiante, source de cancers. Afin de répondre à l'inquiétude de nombreux consommateurs, il lui demande de préciser les dispositifs de contrôle et de traçabilité mis en place par les autorités sanitaires françaises concernant la composition des produits cosmétiques ayant recours au talc.
Mme Émilie Cariou interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le soutien de son ministère à l'indépendance des journalistes, en particulier à l'occasion de mises en cause judiciaires en France et à l'étranger. Depuis le début du quinquennat, le Parlement a été amené à intervenir sur la conciliation entre liberté de la presse, confidentialité et intérêts le cas échéant légitimes des personnes et entreprises, soutenant que les juridictions pénales, civiles et administratives s'en fassent concrètement l'écho. À l'occasion du récent classement de la liberté de la presse délivré par l'ONG Reporters sans frontières d'avril 2020, la France a perdu 2 places, passant de la 32ème à la 34ème place. Les difficultés pour partie inévitables de couverture des mouvements sociaux débutés à l'automne 2018 ont mené l'ONG à ainsi dégrader l'évaluation de la situation française. Avec la montée d'autoritarismes dans d'autres pays et la crise sanitaire et économique, sauvegarder la réalité de la protection concrète des journalistes et des entreprises de presse est essentiel. Le ministère de la justice conserve une position éminente pour veiller au respect effectif de la liberté d'informer devant les juridictions et par les services investis de prérogatives de police judiciaire. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les engagements européens doivent être totalement et intégralement respectés. Ce sont là des trésors de l'héritage républicain et européen à jalousement défendre, qui plus est aussi pour le ministère en charge in fine de la conciliation des libertés qu'est celui de la justice. Les nécessités de l'ordre public ne sauraient porter d'atteinte substantielle aux libertés protégeant l'action indépendante des journalistes, de la presse traditionnelle et de l'audiovisuel comme des pure players numériques, face aux groupes privés mais aussi face aux autorités publiques, le cas échéant étrangères. Elle l'interroge sur les points suivants. Premièrement, de façon générale, quelles sont ses positions sur les différentes positions d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, concernant la liberté de la presse en France ? Deuxièmement, quelles sont les réponses que le ministre apporte aux atteintes aux principes de liberté et d'indépendance de la presse dans son expression publique ainsi, le cas échéant, que les politiques publiques par lui dirigées qui en ont découlé, en lien avec les autorités de police investies de prérogatives de police judiciaire ? Troisièmement, quelle est la position du ministère en particulier sur les différentes convocations et auditions de certains journalistes menées par différents services de police (article 61-1 du code de procédure pénale), notamment sur des enquêtes concernant le Yémen ou récemment celle d'une journaliste de Médiapart, selon l'AFP du 27 mai 2020, convoquée pour une audition par un service de police sur le motif allégué de recel de violation de secret professionnel ? Quatrièmement, d'après Mme la députée, la répétition de ces sollicitations contraignantes pour les journalistes d'investigation pose la question de leur compatibilité avec le droit de la presse nationale et la Convention européenne des droits de l'homme, son article 10 et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, protectrices des sources journalistiques. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet et les risques éventuels pesant sur l'impartialité réelle ou apparente pour l'État de droit, et la crédibilité de la France avec ses partenaires notamment européens.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les engagements de La Poste vis-à-vis de l'État français. La crise sanitaire a engendré des perturbations considérables des services postaux du pays, jusqu'à susciter un fort mécontentement des Français quant à la distribution du courrier, des colis et de la presse. Partout en France, en ville comme en campagne, le compte n'y est toujours pas : ni sur l'ouverture des bureaux de poste, erratique, clairsemée, irrégulière, limitée souvent à quelques demi-journées par semaine et quelques heures par jour, en parfait décalage avec le besoin des clients ; ni sur la distribution du courrier et des colis, longtemps limitée à 2 ou 3 jours par semaine sur les 6 qu'exige le contrat passé par l'entreprise La Poste avec l'État, et encore aujourd'hui cantonnée à 5 jours par semaine, à l'exclusion du samedi jusqu'à, dit-on à M. le député du côté de La Poste, fin septembre 2020. Par sa question, M. le député ne vise pas les personnels de La Poste, qui ont tout mis en œuvre pour apporter un service adapté à leurs clients tout le long de la crise, souvent avec l'angoisse de leur propre sécurité, souvent sans consigne claire ni équipement adéquat. Ils confient aujourd'hui ne pas comprendre la stratégie de repli de leur entreprise. M. le député interroge M. le ministre et lui demande comment il est encore tolérable que la direction de cette grande entreprise nationale, certes privée, mais sous contrat avec l'État, puisse plus longtemps rester aussi ostensiblement en marge de l'effort de relance du pays. En outre, cette posture met durablement en péril La Poste et son maillage territorial, en favorisant de fait la montée en puissance de concurrents privés qui ont compris, eux, que la demande doit être satisfaite. Il lui demande ce qu'il compte faire afin que La Poste respecte ses engagements vis-à-vis de l'État et des Français.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la pollution de l'eau. La pollution de l'eau à caractère industriel demeure préoccupante. En 2017, 53 % des eaux de surface et 31 % des nappes phréatiques affichent des concentrations en pesticides supérieures aux normes de potabilité. En cause, l'agriculture intensive et l'élevage industriels. Ces polluants sont éliminés grâce à des traitements coûteux qui menacent d'autre part les cours d'eau et la flore aquatique. Il lui demande ce qu'elle préconise pour éviter qu'ils aient des répercussions jusqu'à la santé humaine lorsqu'ils se retrouvent dans la chaîne alimentaire.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations diplomatiques de la France avec le Brésil. Il y a un an, en juillet 2019, la France avait subi un camouflet diplomatique à travers l'annulation au dernier moment d'une rencontre prévue du ministre des affaires étrangères de la France avec le président de la République du Brésil Jair Bolsonaro, lequel avait prétexté un rendez-vous chez le coiffeur. Avec plus de 210 millions d'habitants, le Brésil est la 7ème puissance économique mondiale. La doctrine diplomatique du Président de la République Emmanuel Macron est de « parler avec tout le monde ». Il lui demande quel est l'état actuel des relations diplomatiques de la France avec le Brésil.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détérioration continue de la situation en Libye et les conséquences dramatiques pour les populations du pays. D'après un communiqué du bureau de Fayez al-Sarraj, chef du gouvernement d'union nationale (GNA) libyen, M. le ministre a appelé à un cessez-le-feu et l'arrêt des « ingérences étrangères » en Libye, début juillet 2020. Quant à la situation tendue en Libye, M. le ministre aurait assuré, selon ce même communiqué, que « les efforts de la France visent à rétablir la stabilité en Libye ». À travers la relation que M. le ministre entretient personnellement de longue date avec le maréchal Haftar, commandant en chef de l'Armée nationale libyenne, et opposant direct à Fayez al-Sarraj, la France est accusée d'un soutien partisan par les protagonistes aux conflits comme par la communauté internationale. Cette situation rend les prises de position françaises difficilement audibles et manquant de crédibilité. Pourtant la situation requiert des évolutions de manière urgente. Quel type d'efforts concrets fournit la France pour trouver une issue au conflit libyen ? Il lui demande aussi, compte tenu du passé récent des relations du pays avec certains protagonistes du conflit en Libye, si la France ne devrait pas œuvrer davantage au sein de l'Union européenne et des instances internationales plutôt que de faire cavalier seul, pour éviter un enlisement et une aggravation de la situation en Libye.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque de fracture territoriale de la politique de sécurité publique de l'État, que pourrait provoquer le manque d'effectifs de police nationale dans le bassin Ouest du département des Alpes-Maritimes. Au lendemain d'une fusillade niçoise qui a largement marqué les esprits, la venue du ministre de l'intérieur dans le quartier des Moulins le 23 juillet 2020 a permis de renouveler l'autorité de l'État. À cette occasion, le ministre de l'intérieur avait alors réaffirmé que la République était partout chez elle, en annonçant l'arrivée de 60 policiers nationaux en renfort aux effectifs niçois qui devaient faire face à de multiples difficultés. Toutefois, la répartition de ces soutiens humains indispensables s'avère profondément injuste et déstabilisante pour l'équilibre territorial des forces de police nationale, car leur seule affectation niçoise risque d'entraîner un sentiment de sur-sécurisation de ce territoire, au détriment des bassins antibois, cannois et grassois actuellement en sous-effectifs. À cet effet, M. le député note d'ailleurs que le commissariat d'Antibes Juan-les-Pins comptera 12 postes en moins que sa dotation initialement prévue, à compter de la prochaine rentrée de septembre 2020. Or ce constat alarmant propre à l'ouest du département maralpin, conjugué au renforcement des moyens humains et financiers dans le bassin niçois, risque aussi de déplacer les phénomènes de délinquance et d'amplifier la violence ou la criminalité sur les circonscriptions les moins bien dotées. D'ailleurs, M. le député estime que la continuité évidente du territoire azuréen, qui ne connaît pas de frontières à la violence, à la délinquance ou à la criminalité, ne peut justifier le particularisme de ces renforts seulement accordés à la circonscription de police nationale niçoise. Enfin, par-delà l'incompréhension relative à la répartition de ces effectifs dédiés à l'est des Alpes-Maritimes, il souhaite alerter M. le ministre sur le sentiment d'abandon grandissant qui s'installe désormais dans le microcosme des policiers travaillant à l'ouest de ce département, et qui a véritablement interpellé M. le député. Il souligne cependant que les multiples agressions survenues récemment dans un bassin de population Ouest des Alpes-Maritimes équivalent à celui de la métropole niçoise démontrent l'homogénéité des menaces qui pèsent uniformément sur l'ensemble du territoire azuréen. Pour éviter que la sécurisation inégale de certaines circonscriptions puisse laisser émerger les territoires d'une sous-République, dotée d'une police en sous-effectifs, qui soit surexposée à une délinquance territoriale qui ne connaît pas de mur entre l'Est et l'Ouest du département, il souhaiterait savoir s'il serait favorable à un juste rééquilibrage des effectifs de police nationale élaboré à l'échelle du département, lequel sera finalement plus en adéquation avec l'action de la direction départementale de la sécurité publique définie à l'échelle des Alpes-Maritimes.
Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers nationaux exerçant leurs fonctions la nuit. 80 % de ces effectifs de nuit ont créé récemment un mouvement « option nuit », afin de défendre leurs revendications concernant celles-ci et la revalorisation de leur salaire. Après l'annonce surprise faite par le Président de la République le 27 juillet 2020, les représentants de ce collectif ne décolèrent pas. En effet, si l'annonce répond à leur revendication première, qui est la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leur mission, le chiffre de 10 millions d'euros, soit 50 euros par mois et par agent, reste bien loin des 300 euros initialement demandés. De plus, les effectifs s'étonnent de cette annonce pour laquelle ils n'ont pas été consultés. Le mouvement « option nuit » souhaite donc être reçu rapidement par le directeur général de la police nationale et par le ministre de l'intérieur. Elle le sollicite pour qu'une rencontre soit organisée et qu'une discussion plus approfondie soit entreprise concernant la revalorisation salariale des policiers, mais également l'amélioration de leurs conditions de travail.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque de fracture territoriale de la politique de sécurité publique de l'État, que pourrait provoquer le versement de la prime de fidélisation aux seuls policiers nationaux de la ville de Nice. Certes, la fusillade niçoise qui s'est déroulée dans le quartier des Moulins a marqué les esprits, et a provoqué la visite du Premier ministre et du ministre de l'intérieur sur ces lieux, dès le 25 juillet 2020, pour y réaffirmer l'autorité de l'État. À cette occasion, le Gouvernement avait alors tenu à compenser la spécificité, la dangerosité et le coût de la vie de ces fonctionnaires de police azuréens, en annonçant le versement d'une prime de fidélisation pour ces policiers confrontés à de multiples difficultés. Pourtant, ce soutien financier nécessaire s'avère profondément incohérent et déstabilisant pour l'équilibre territorial des forces de police nationale, car son versement aux seuls policiers niçois entraîne déjà des demandes de mutations des bassins antibois, cannois et grassois vers cette circonscription favorisée. Par ailleurs, M. le député estime que la continuité évidente de ce territoire azuréen, qui ne connaît pas de frontières à la violence, à la délinquance ou à la criminalité, ne peut justifier le particularisme de cette prime seulement versée aux fonctionnaires nationaux de la ville de Nice. Dès lors, par-delà l'incompréhension d'une mesure seulement réservée à l'Est des Alpes-Maritimes, il souhaite alerter M. le ministre sur le sentiment d'exaspération qui s'installe désormais dans le microcosme des policiers travaillant à l'Ouest de ce département, et qui a interpellé M. le député. Il souligne d'ailleurs que les multiples agressions survenues récemment dans un bassin de population Ouest des Alpes-Maritimes équivalent à celui de la métropole niçoise démontrent l'homogénéité des menaces sur le territoire azuréen. Pour éviter que la prime à la sécurité ne devienne celle de l'insécurité en déséquilibrant l'attractivité de certaines circonscriptions de ce même territoire, il appelle à une généralisation du versement de la prime de fidélisation à l'ensemble des policiers nationaux du département qui serait plus en adéquation avec l'action de la direction départementale de la sécurité publique qui s'établit à l'échelle des Alpes-Maritimes. Afin d'éviter que l'émergence des territoires d'une sous-République, dotée d'une police sous-payée, en sous-effectifs, soit finalement surexposée à une délinquance territoriale qui ne connaît pas de mur entre l'Est et l'Ouest de son département, il souhaiterait savoir s'il serait immédiatement favorable au versement uniforme de la prime de fidélisation à l'ensemble des policiers nationaux des Alpes-Maritimes, pour leur témoigner de la légitime reconnaissance qu'ils méritent.
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'efficacité du numéro d'identification RIO (référentiel des identités et de l'organisation), obligatoire depuis le 1er janvier 2014, en application de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure. Cet élément visant à permettre à la population d'identifier les personnels qui les ont contrôlés ou qui participent à des opérations de maintien de l'ordre, pour formuler d'éventuelles réclamations sur le comportement des forces de l'ordre à leur égard, tout en préservant l'anonymat de celles-ci, est en place depuis plus de six ans. Après une année de tensions sociales importantes dans le pays, mobilisant à de nombreuses reprises policiers et gendarmes pour maintenir l'ordre public, les relations entre une partie de la population et les forces de l'ordre se sont tendues. En parallèle, plusieurs articles de presse, ainsi qu'une synthèse d'un rapport de l'IGA, IGPN et IGGN de 2017 (Évaluation de l'action des forces de l'ordre à Calais et dans le Dunkerquois) se sont fait l'écho d'un manque de port du RIO par de nombreux policiers ou gendarmes, notamment lors d'opérations de maintien de l'ordre. L'objet du RIO étant de contribuer à améliorer les relations entre les policiers et les gendarmes d'une part, et la population d'autre part, en montrant que ceux-ci n'ont rien à cacher dans l'exercice de leurs fonctions, la question de l'efficacité du RIO mérite donc d'être posée. Il souhaite ainsi savoir quels sont les contrôles effectués en 2019 sur le port du RIO, à quelle fréquence a été constatée une infraction à la législation en la matière et quelles études ont été conduites pour démontrer une réelle utilité de celui-ci depuis qu'il a été mis en place.
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des enfants en situation de handicap. Il est toujours difficile pour les parents d'enfants atteints de handicap de trouver la structure adéquate qui accepte de recevoir l'enfant dans le cadre d'un accueil périscolaire. Cette difficulté est souvent liée à des difficultés à comprendre les besoins et la nécessaire adaptabilité du personnel. Il est toutefois nécessaire de prévoir l'intégration d'un animateur référent qui soit en mesure de répondre à ces situations. Dès lors, il demande si les collectivités prévoient systématiquement le recrutement d'un référent handicap pour permettre l'accueil des enfants handicapés et répondre aux besoins spécifiques des familles dans le besoin.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui - au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - décide des droits de la personne handicapée. Les conditions de renouvellement des membres de la CDAPH sont précisées dans le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Selon ce décret, le président est élu à bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sous réserve de la présence d'au moins 50 % d'entre eux. Au premier tour, son élection est acquise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est procédé, le cas échéant, à un deuxième tour, où son élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, et à un troisième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité parfaite au troisième tour, le décret ne précise cependant pas la règle qui doit prévaloir, laissant les acteurs en présence dans une certaine incertitude. M. le député souhaiterait que cette situation d'égalité parfaite puisse être prévue dans les textes, afin de départager clairement les candidats dans des conditions sereines. Ledit décret pourrait par exemple mentionner explicitement la marche à suivre en cas d'égalité parfaite au troisième tour, selon le principe de la victoire du « candidat le plus âgé » (comme dans le code électoral). Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les investissements de l'État dans la silver économie. Des inégalités d'accès aux nouvelles technologies existent entre les seniors pour des raisons socio-économiques et techniques. Quand les baby-boomers atteindront un grand âge, ils seront en mesure d'utiliser pleinement la technologie pour rester en contact avec leurs proches, effectuer des téléconsultations ou accéder à la robotique pour faciliter leur quotidien. L'État a toute sa part à prendre pour prendre en charge pour partie ces innovations. Le risque serait que les GAFAM (Google, Apple, Amazon, Facebook, Microsoft) prennent le dessus sur les financements et les données personnelles des utilisateurs. Il demande donc les intentions de l'État pour soutenir le potentiel économique de la silver économie, en lien avec les collectivités territoriales.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'importance de maintenir le réseau de la DRFIP de Martinique. La suppression notamment des antennes de Trinité et de Saint-Pierre ne pourrait en effet qu'aggraver encore un peu plus la situation de ces zones déshéritées et éloignées du centre de l'île de la Martinique. Le retrait de l'État dans ces zones rurales irait également à l'encontre du vœu exprimé par le ministre lui-même de redonner vie aux territoires. La Martinique compte un peu moins de 40 0000 habitants et une implantation de la DRFIP dans seulement sept communes sur 34. Cette implantation paraît légitime et nécessaire. Au surplus, il semblerait utile, compte tenu de sa spécificité et de son importance dans la Caraïbe, qu'une trésorerie hospitalière soit créée pour assurer le suivi de l'activité hospitalière en Martinique, et notamment du CHUM. Elle lui demande en conséquence s'il compte prendre en considération les besoins en matière de trésorerie de la Martinique.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences constatées le 27 juin 2020 sur l'esplanade des Invalides dans le cadre de la « soirée projet X », inspirée d'une œuvre cinématographique, contraignant les policiers à recourir assez massivement aux gaz lacrymogènes. En effet, 2 000 casseurs présents s'en sont pris aux forces de l'ordre en leur lançant de nombreux projectiles dans ce quartier réputé être sûr en raison de la proximité immédiate avec l'Assemblée nationale et d'autres institutions de la République. Elle rappelle que lors d'une soirée similaire en 2012 aux États-Unis d'Amérique, un jeune homme avait trouvé la mort. À noter également que dans la nuit du dimanche 28 juin 2020 des individus s'en sont pris à des immeubles d'habitation, notamment celui sis au 26 rue Fabert, tentant d'arracher des volets et brisant des portes en verre. Face à la gravité de la situation, elle souhaite connaître de lui les mesure qu'il entend prendre pour assurer la sécurité sur l'esplanade des Invalides ainsi que dans ses environs immédiats, et s'il projette de renforcer la présence policière.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur le renforcement de la cyberdéfense. À l'heure où les attaques informatiques sont susceptibles de porter à tout moment gravement atteinte aux intérêts de la Nation, le pays doit adapter sa posture de cyberdéfense. Les populations les plus jeunes étant les plus exposées aux outils numériques, il est certain qu'il faut apprendre les bonnes pratiques et les mesures à appliquer en cas de crise. Puisqu'elles n'en maîtrisent pas toujours les dangers, il est essentiel de les sensibiliser, et il l'interroge donc sur les modules mis en place par l'éducation nationale pour renforcer les citoyens en devenir sur la sécurité numérique.
M. Stéphane Testé alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme (ou maladie de Lyme) a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des cancers pendant la crise liée au covid-19. Durant cette pandémie, « de nombreuses personnes ayant besoin de traitements pour des pathologies comme le cancer, les maladies cardiovasculaires ou le diabète n'ont pas reçu les soins et médicaments dont elles avaient besoin », a alerté le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), Tedros Adhanom Ghebreyesus, dans un communiqué. Ces malades chroniques, plus à risque face à l'infection, ont limité leur exposition au virus, et donc aux lieux de soin. Par peur de le contracter ou de déranger les professionnels de santé, ils ont ainsi renoncé à consulter. Quelle que soit leur spécialité, les professionnels de santé ont effectivement expérimenté une chute brutale du volume de leurs consultations, et ce dès le début du confinement. Dans les centres entièrement dédiés à la cancérologie, une baisse de 20 % à 50 % des nouveaux cas a été observée. Cela laisse présager des chiffres également très élevés pour les hôpitaux généralistes. Chaque année, 380 000 cancers sont diagnostiqués, soit environ 30 000 détections par mois. La moitié de ces patients n'a donc pas consulté pendant le confinement. Or ces retards de prise en charge, et particulièrement de diagnostic, risquent d'avoir de graves conséquences : la fédération Unicancer craint entre 5 000 à 10 000 morts supplémentaires du cancer, car un mois de retard dans le diagnostic peut faire perdre entre 5 % et 20 % de chances de survie selon les tumeurs. Il s'agit là d'un véritable enjeu de santé publique. Aussi, elle souhaite qu'il lui indique les mesures que son ministère entend instaurer pour encourager la population à consulter et endiguer une surmortalité due aux cancers tardivement diagnostiqués.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de la prophylaxie pré-exposition (PrEP) en tant que traitement préventif contre le VIH. La prophylaxie pré-exposition (PrEP) est une stratégie de réduction du risque de contracter le VIH fondée sur l'utilisation d'un médicament antirétroviral à prendre au cours d'une période d'exposition à un risque de contamination. Cette prescription s'accompagne d'un protocole de suivi renforcé et individualisé en santé sexuelle comprenant notamment de dépistages réguliers des IST, même lorsqu'elles sont asymptomatiques. Bien que la PrEP soit accessible en générique et remboursée à 100 % par la sécurité sociale, ce traitement reste méconnu des populations les plus exposées au VIH, notamment les travailleurs du sexe, les personnes homosexuelles et transgenres, les usagers de drogues par voie intraveineuse. Cette méconnaissance va de pair avec un manque d'information institutionnelle et avec la difficulté pour accéder à ce moyen de prévention : il faut d'abord se rendre dans un des centres prescripteurs, soit un Cegidd (centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic) soit un service VIH des hôpitaux. Très souvent, les plages des rendez-vous sont rares et pour un premier rendez-vous, il faut compter plusieurs semaines. S'ajoutent parfois des jugements sur les pratiques des personnes et leur choix de prévention. Aujourd'hui, un médecin généraliste ne peut prescrire la PrEP dès le premier rendez-vous. Il est uniquement habilité à effectuer le renouvellement de la prescription, ce qui ne lui permet pas d'accompagner le patient dans l'intégralité du parcours de prévention. Coalition PLUS, réseau international de lutte contre le sida, signale que « pour aller plus loin dans la politique de prévention contre le VIH, miser sur les praticiens de proximité, c'est accroître significativement la possibilité pour les personnes de s'informer et de se procurer la PrEP.» Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les possibilités d'évolution en vue de faciliter l'accès à ce traitement et à l'information spécifique sur son efficacité.
Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance de la prise en charge des lymphœdèmes qui sont dus à une accumulation de liquide lymphatique dans les tissus se traduisant par le gonflement d'une partie du corps. Ils sont souvent consécutifs à un cancer. Or les patients, dont la vie quotidienne est fortement perturbée par ce phénomène, se plaignent du manque de prise en charge des traitements de ces lymphœdèmes. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer cette prise en charge.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et à la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes, compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et à la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la diminution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour l'isolation thermique par l'extérieur des logements. Suite à la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de relance dont certaines concernent le secteur du bâtiment. Ainsi, la rénovation des bâtiments est définie comme une priorité nationale pour la relance économique post-crise, mais aussi pour l'impératif environnemental que celle-ci engendre. Or l'ANAH a décidé dans une note du 14 juillet 2020 de modifier les modalités d'aides aux plus démunis. Dans le cadre des travaux d'isolation par l'extérieur (dits ITE), l'aide financière est désormais réduite de 25 % et est limitée à une surface murale de 100 mètres carrés maximum. Cette surface murale représente une maison individuelle de faible surface au sol. Toute superficie au-delà de 100 mètres carrés doit être prise en charge par les usagers, bien souvent de catégorie modeste voire très modeste, concernés par ces travaux d'isolation thermique par l'extérieur. Ces nouvelles dispositions ont été prises essentiellement du fait d'une recrudescence de pratiques commerciales douteuses. Toutefois, pour remédier à ce type de pratique, il existe déjà des solutions opérationnelles pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux dans le respect des textes réglementaires dans ce domaine. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'octroi d'aide pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur afin d'aider les usagers les plus modestes, tout en proposant des solutions pour faire cesser les fraudes afférentes à ce type de demande.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la politique d'aides financières de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Argumentant notamment d'une hausse des fraudes, l'Anah a pris la décision le 14 juillet 2020 de diminuer l'aide forfaitaire pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE). Ces aides à l'ITE, qui font partie du dispositif MaPrimeRénov lancé en 2020, diminuent notamment de 25 % pour les foyers les plus modestes et ne peuvent être versées au-delà de 100 mètres carrés de surface murale rénovée. Il a été annoncé à plusieurs reprises, ces dernières semaines, que la rénovation thermique des bâtiments constituerait l'une des priorités de la relance verte voulue par le Gouvernement. Une diminution des aides financières aux particuliers risque de grever le nombre de rénovations, mais aussi de ralentir la reprise d'activité du secteur du BTP, déjà fortement touché par les conséquences de la crise sanitaire. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer le contrôle des fraudes à l'ITE et maintenir l'attractivité des aides et l'efficacité du dispositif pour la rénovation thermique des logements de particuliers.
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret prochainement publié relatif « au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en France métropolitaine ». En effet, l'article 17 prévoit que le Gouvernement fixe un seuil maximal de consommation énergétique, exprimé en énergie finale, au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent. Aussi, le Gouvernement a annoncé publier un décret visant à fixer le seuil « d'indécence énergétique » en France métropolitaine à une consommation de 500 kilowattheures par mètre carré et par an en énergie finale. Sa date d'entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2023. Dans un reportage du journal Le Monde du 27 juillet 2020, Mme la ministre de la transition écologique a annoncé que « cela permettra aux personnes qui vivent dans ces passoires thermiques des logements qui consomment plus de 500 kilowattheures par mètre carré et par an d'exiger du propriétaire qu'il fasse des travaux, au risque que le juge interdise à ce dernier de percevoir un loyer, voire interdise la location d'un tel logement ». Aussi, elle lui demande les conséquences concrètes de ces obligations de rénovation vis-à-vis du propriétaire d'un logement en immeuble collectif lorsque la copropriété refuserait de faire exécuter les travaux nécessaires à l'amélioration de l'isolation. Elle lui demande aussi les conséquences à l'égard du propriétaire et de la copropriété d'un immeuble dont la configuration architecturale empêcherait la réalisation de l'isolation par l'extérieur.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'attribution de logements sociaux dans les grandes villes. Les jeunes sont de plus en plus affectés par le mal logement dans les grandes villes. Parfois, ils ne peuvent ni accéder à des logements sociaux en raison des pénuries, ni à des logements privés en raison de leur coût. Si les personnes précaires ont un tel recours au logement social, c'est parce qu'au-delà des loyers faibles, elles ont besoin de vivre dans un lieu sans risque d'y être délogé, bien qu'un logement ne résolve pas tous les problèmes. Il interroge dès lors sur l'encadrement des possibilités d'une politique sociale de passerelle entre un logement social et privé dont le loyer serait régulé, évitant les exclusions.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries aux paris sportifs sur les réseaux sociaux. Il apparaît sur les réseaux sociaux qu'un certain nombre de personnes se proclamant « experts en paris sportifs » proposent des cotes de jeu aux personnes qui les suivent, moyennant une rémunération en contrepartie. Les rendements étant incertains, un certain nombre de mineurs tombent dans le piège de dépenses importantes en effectuant ces paris. Ces mêmes pronostiqueurs se retrouvent promus par des « influenceurs » qui vantent les vertus des cotes proposés. Il l'interroge donc sur ce fléau et lui demande si des dispositifs juridiques sont mis en place pour éviter l'escroquerie de mineurs, notamment par le biais de l'Autorité nationale des jeux.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la valorisation du service civique. Dans le contexte épidémiologique que l'on connaît il lui est important de souligner que les valeurs d'engagement, de solidarité et de fraternité sont la condition d'un retour à une situation stabilisée. C'est en ce sens que l'attractivité du service civique, dont les valeurs précédemment énoncées constituent la pierre angulaire du fonctionnement, se doit d'être davantage encouragée. Il lui semble donc primordial de donner un sens plus profond et fonctionnel qu'une simple attestation de bon suivi des missions du service civique, dans l'optique de le faire valoir auprès des futurs employeurs ou, de même, de donner une légitimité professionnelle ou académique à sa réalisation. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette attestation et de mettre en œuvre un dispositif à valeur académique ou professionnelle permettant aux volontaires de mobiliser leurs expériences et d'y faire valoir, par une équivalence de diplôme par exemple, leur rigueur et leur engagement aux yeux des employeurs.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants. Chaque année, des dizaines de milliers de jeunes souscrivent des prêts étudiants afin de pouvoir financer leurs études. La crise sanitaire a engendré un gel des embauches qui a privé d'emploi de nombreux jeunes diplômés. Alors qu'ils ont obtenu un diplôme d'école de commerce, d'ingénieur ou d'université au terme de plusieurs années d'études, ces jeunes se retrouvent sans revenus et doivent payer les premières échéances de leurs prêts étudiants. Cette situation place les jeunes diplômés dans une situation financière intenable. Aussi, elle lui demande les solutions que le Gouvernement entend apporter à cette situation, en prévoyant notamment un report des échéances de remboursement des prêts étudiants.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des groupements des mutualités dentaires de l'Est (MDDE) qui représentent de nombreux salariés (45 rien que dans sa circonscription). Depuis plusieurs années, la proportion de prothèses importées ne cesse d'augmenter pour dépasser aujourd'hui les 35 % du marché. Les raisons sont identiques à toutes les filières qui ont délocalisé : les coûts inférieurs de la main-d'œuvre qui permettent de baisser le tarif de vente aux chirurgiens-dentistes. Cette tendance s'accélère encore depuis la mise en place de la réforme du « 100 % santé », les praticiens prétextant une baisse du tarif de vente aux patients (par le plafonnement) et cherchent des sources d'approvisionnement permettant de répercuter cette baisse. Cette prothèse dentaire d'importation n'est pas importée directement par les praticiens mais par des laboratoires avec une adresse en France qui, au lieu de fabriquer, importent des prothèses dentaires. Ces laboratoires d'importation permettent aux praticiens de cacher la vérité aux patients : « la prothèse vient du laboratoire X avec une adresse en France », en omettant de parler de l'origine réelle de la fabrication. Cette situation, si aucun changement politique n'est mis en place, conduira dans quelques années à la même situation que pour les masques : une perte complète du savoir-faire et une dépendance vis-à-vis d'un pays tiers, la Chine. Pour éviter de répéter les erreurs du passé, les mutualités ont travaillé ensemble et proposent de mettre en place 5 propositions pour y faire face. Annulation des charges sociales durant le confinement : certains secteurs contraints de fermer par décret ont bénéficié de cette mesure. Les laboratoires de prothèses dentaires ont été contraints de fermer car l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a imposé un arrêt des cabinets dentaires. Cette annulation des charges est indispensable à très court terme si l'on ne veut pas voir une fermeture massive de laboratoires dans les mois à venir. Obligation de la préférence européenne pour les appels d'offre de la santé : les centres dentaires gérés par l'État ou ses représentants (centres municipaux, centres de la CPAM, ...) sont contraints de choisir leur fournisseur de prothèses dentaires par appel d'offres. Les exigences européennes en la matière limitent les possibilités et conduisent aujourd'hui à la situation inacceptable : ces centres s'approvisionnent quasi exclusivement de prothèses d'importation parce que le critère du coût s'impose. La santé n'est pas un secteur commercial comme les autres, et une règle spécifique pour ces appels d'offres liés à la santé devrait rendre obligatoire la préférence européenne de la fabrication des dispositifs médicaux (DM) et des dispositifs médicaux sur mesure (DMSM). Permettre la récupération de la TVA : un laboratoire implanté en France réalisant de l'importation extra communautaire va acheter son produit hors taxe et le revendre sans taxe (secteur de la santé). Dans le même temps, un laboratoire fabriquant en France va acheter ses matières premières et ses machines de production avec de la TVA, et revendre le produit réalisé sans pouvoir récupérer la TVA. Ce mécanisme est malheureusement un avantage déloyal à l'importation. Pour remédier et rééquilibrer la concurrence, il faudrait soit taxer ces importations (mais c'est une mesure protectionniste parfois mal perçue), soit permettre aux laboratoires de prothèses de récupérer la TVA (mesure très simple à mettre en place). Modifier la réforme du « 100 % santé» du point de vue technique : la réforme du « 100 % santé » est une bonne réforme sur le fond, puisque cela permet aujourd'hui à de nombreux Français d'accéder enfin à certains soins dentaires qui auparavant leur étaient inaccessible financièrement. Du point de vue de la technique dentaire, cette réforme est une catastrophe : les nouveaux produits en prothèses dentaires ont été oubliés. L'exemple le plus marquant est la couronne Zircone. Cette couronne fait partie du panier « RAC0 » et est plafonné à 440 euros. Dans les laboratoires, on peut classer les couronnes Zircone en 2 catégories : les monolithiques et les stratifiés. Le choix de la réforme s'applique parfaitement pour la première catégorie des monolithiques. Cependant, la seconde catégorie a complètement été oubliée alors même que c'est la couronne permettant le meilleur traitement pour le patient : pas de problème d'allergie, esthétique parfaite (pas de liseré noir au collet après rétractation de la gencive). Du côté des laboratoires, ces couronnes Zircone stratifiés sont en partie industrialisables et donc la différence du coût de main-d'œuvre avec les importateurs est moindre et permet aux laboratoires français de se positionner. Pour toutes ces raisons, ces couronnes Zircone stratifiées devraient être prises en charge comme les couronnes céramométalliques à 500 euros. Intégrer les représentants des prothésistes dentaires dans les négociations ou discussions sur les réformes de la santé en lien avec le dentaire : M. le ministre l'a compris avec l'explication du point précédent, il est impératif que des techniciens puissent être en soutien des réformes de la santé afin de faire les bons choix qui permettront de maintenir l'emploi en France. Pour le « 100 % santé », les dentistes et les mutuelles étaient présentes, mais pas les prothésistes et une décision a été prise au détriment de la France. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour garantir la survie des laboratoires et défendre le savoir-faire français.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les éléments suivants. Avec la crise du covid-19, l'État a enfin réalisé l'enjeu central et l'urgence que représente l'affirmation de la souveraineté économique et sanitaire pour le pays. Les masques, les gels hydroalcooliques et les visières produits pendant la crise dans le cadre de l'effort national arborent fièrement le label « Made in France », gage de qualité, de confiance et de soutien aux savoir-faire français pour les consommateurs nationaux. De simple label lors de son lancement, le « Made in France » est devenu aujourd'hui un véritable avantage compétitif, surtout pour les entreprises locales qui, outre l'affichage de la fabrication française, y voient aussi la consécration d'un savoir-faire territorial. Par exemple, pour 58 % des Français, il est important que les lunettes soient made in France , selon une étude du ministère de l'économie. Pourtant, si l'État multiplie les incitations à la fabrication française et à la transformation vers « l'industrie du futur», les critères d'éligibilité au label Made in France n'ont quant à eux pas évolué. En effet, du fait du critère de « l'origine non préférentielle », le Made in France est validé en fonction du pays de la dernière transformation substantielle d'un produit manufacturé. En d'autres termes, seule la fabrication stricto sensu et les dernières transformations dans la fabrication sont prises en compte pour l'obtention du label, comme si la vie d'un produit commençait à l'usine. Or nombreuses sont les activités et les entreprises dont le processus créatif et la pré-production sont des étapes maîtresse de la valeur ajoutée de leur produit. Dans la filière lunetière par exemple, les lunettes créées en impression 3D se développent fortement du fait de nombreux atouts : une créativité accrue, une personnalisation des modèles plus aisée, une production plus maîtrisée et, surtout, des montures plus écoresponsables car 30 % moins consommatrices d'acétate et de plastique. Pour ces lunettes nouvelle génération, ce sont bien le design Made in France et le processus innovant de mise en production qui sont les facteurs forts de valeur ajoutée et qui attirent en premier lieu le consommateur. Pourtant, une étape clé de fabrication n'est toujours pas considérée dans l'obtention du label Made in France : la modélisation 3D, qui fait la jonction entre le dessin créatif et la mise en production industrielle. Les fichiers de modélisation 3D font partie de la « matière première » de la monture : sans eux, il ne peut tout simplement pas y avoir de fabrication. La modélisation 3D est aussi au cœur d'une filière historique qui innove, qui diversifie ses procédés de production, qui se numérise. Tout comme la fabrication elle-même, la réalisation des modélisations 3D, dans tous les secteurs, nécessite des compétences spécifiques, des équipements et logiciels de pointe, et peuvent aussi être la vitrine du savoir-faire français en matière d'innovation et de créativité. Parce que cette étape cruciale de création et de modélisation 3D n'est aujourd'hui pas reconnue, une grande partie des lunetiers en impression 3D et les spécialistes en modélisation 3D ne peuvent prétendre afficher le label Made in France , dès lors qu'une partie de la production doit être effectuée à l'étranger pour des raisons techniques. Cette non-reconnaissance de la modélisation 3D Made in France est également un frein dans la traçabilité exigée par de nombreux opticiens soucieux de rassurer une clientèle très demandeuse en Made in France . Renforcer le Made in France , c'est aussi accorder toute leur place aux procédés numériques et à la fabrication innovante dans la reconnaissance d'un produit français. Le Made in France ne doit pas fonctionner en vase clos, indépendamment de la force d'innovation des entreprises ni des autres dispositifs d'aide et de reconnaissance de l'innovation tels que « industrie du futur », French Tech ou encore Optic for Good . La reconnaissance de l'idéation d'un produit et de la modélisation 3D française comme critères d'obtention du label Made in France permettrait à des milliers d'entreprises dont la conception et la modélisation sont la principale valeur ajoutée de leur produit d'arborer fièrement le label Made in France . Cette reconnaissance ne changerait en rien le critère d' « origine non préférentielle » fixé aujourd'hui par le code des douanes : le caractère Made in France d'un produit doit pouvoir être caractérisé par toutes ses étapes de confection et non seulement la production industrielle, ce qui renforcerait aussi la traçabilité des produits. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer le label Made in France , afin qu'il reflète réellement et entièrement le savoir-faire des entreprises et des sous-traitants spécialisés, et non plus uniquement le lieu de fabrication en usine d'un produit.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités du nouveau dispositif pack rebond qui vient s'adosser aux territoires d'industrie. Si elle salue l'initiative de distinguer des sites « clé en main » pour faciliter le processus de relocalisation industrielle sur le territoire national, elle regrette néanmoins que le territoire « Lisieux industrie » ne puisse pas être retenu dans le cadre de ce pack rebond . Elle voudrait connaître les raisons qui ont conduit à prioriser certains territoires d'industrie par rapport à d'autres et savoir si le choix s'est opéré sur les propositions qui remontaient - ou pas - des EPCI ayant la compétence du développement économique. Elle lui indique que les acteurs économiques locaux sont très attentifs à toutes les propositions que pourra faire l'État pour développer localement l'activité de production industrielle. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule incluant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieuse d'adapter le cadre fiscal aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, elle l'interroge pour savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements en Martinique et sur tout lieu du territoire national. Après les honteuses et stupides destructions en Martinique des statues de Colbert et de Victor Schœlcher, le père de l'abolition de l'esclavage, c'est au tour de celles de Joséphine de Beauharnais et de Pierre Belain d'Esnambuc de subir le même sort. Aux discours antiesclavagistes et anticolonialistes se substituent dorénavant des actions calquées sur le mouvement américain du « black lives matter » visant à faire de l'homme blanc le responsable de tous les maux de la planète dont il faut éradiquer les représentations voire la présence. On est en plein délire, or il semble malheureusement que les responsables politiques ont depuis fort longtemps alimenté la machine qui éclate au grand jour. On ne peut, en effet, qu'être frappé par la correspondance avec le repentir permanent vis-à-vis de l'histoire de France comme de la culpabilité vis-à-vis du développement économique destructeur du climat. L'abattage en France des statues en est le fruit. La négation par les dirigeants successifs du passé somme toute glorieux et la dilution de l'État dans un conglomérat antinational et européiste sont la source de cette haine de la France dans les populations étrangères du territoire. Dans un passé récent, l'appréciation équilibrée de la colonisation dans un texte législatif visant la formation des collégiens et lycéens ne fût pas promulgué, que dire du « crime contre l'humanité » attribué à l'œuvre colonisatrice par la plus haute autorité. Le retour dans l'actualité des conditions du décès du délinquant Adama Traoré est à cet égard significatif. Des représentants des partis de gauche ont manifesté leur soumission au cours de séances de contrition collective pitoyables participant à cette orchestration de la condamnation de l'histoire nationale. Quel crédit peut-on accorder à une telle nation ? Il n'est pas étonnant que le ressentiment de la communauté d'origine africaine, présente sur le territoire national, à l'égard de la France ne cesse de s'aviver, provoquant, chez les nouvelles générations de celle-ci, la justification d'actes incivils, délictuels voire criminels. Quel avenir donner à la génération des enfants de l'immigration lorsqu'il leur est répété à l'envi que la nation d'accueil est criminelle ? Ce qu'annonçait, en démissionnant de son poste, un ministre de l'intérieur se produit désormais malheureusement quotidiennement. Les Français assistent médusés à quelque chose qui leur apparaît tenir du rituel de la préparation à des actions de plus grande envergure. Le fossé entre les Français « de souche » et les nouveaux venus ne peut que s'agrandir. Il est temps que les pouvoirs publics sortent de cette autoflagellation pour prendre la mesure de ce qui est en train de se passer et engagent les mesures fortes, adéquates, contraires à tout ce qui est poursuivi depuis la mise en place des mesures de rapprochement familial. Il lui demande si une nouvelle politique est envisageable sur tout ce qui concerne l'immigration mise en place dans les années 1970 et quelles mesures visant à cet objectif pourraient rapidement être engagées.
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique du télétravail effectué par les salariés frontaliers dans le cadre de la crise de la covid-19. La réglementation prévoit qu'un employé d'une entreprise suisse travaillant plus de 24,99 % du temps sous forme de télétravail en France soit assujetti au régime de sécurité sociale français. Toutefois, au cours de la crise sanitaire la France et la Suisse se sont entendues pour que ces effets soient neutres, afin que le recours au télétravail pour les frontaliers n'entraîne pas de conséquences sur leur régime fiscal et social. Ainsi, les frontaliers ont pu ces derniers mois travailler chez eux, tout en continuant à bénéficier des régimes d'imposition et de sécurité sociale applicables comme s'ils s'étaient rendus sur leur lieu de travail habituel en Suisse. Cependant, cet accord, entré en vigueur le 13 mai 2020, cessera de produire ses effets le 31 août 2020. Or une étude révèle qu'en Suisse les travailleurs ont majoritairement priorisé le télétravail pendant la crise du coronavirus et souhaitent pouvoir prolonger cette pratique au-delà du 31 août 2020. Cette volonté répond à deux préoccupations majeures, d'une part la protection de leur santé et celle de la population, d'autre part la réduction de la pollution en limitant les trajets pour se rendre sur leurs lieux de travail et par la même occasion la réduction des embouteillages liés à ce type de déplacements. C'est pourquoi il souhaite plaider pour une prolongation de l'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail jusqu'au 31 décembre 2020.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inclusion des collectivités territoriales au plan en faveur de l'apprentissage. Face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures d'urgences pour encourager et inciter les entreprises à recruter des salariés en contrat d'apprentissage à travers un plan de soutien à l'apprentissage doté d'un milliard d'euros. Ainsi, pour chaque apprenti recruté entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, les entreprises percevront une aide de 8 000 euros par an pour un apprenti majeur et 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans, quels que soient la taille de l'entreprise et le diplôme visé. De plus, un forfait premier équipement sera fourni et les jeunes qui aspirent à se lancer dans l'apprentissage se verront accepter au moins une proposition d'apprentissage sur Parcoursup. Toutefois, ce plan de relance ne concerne que les entreprises et ne tient pas compte des collectivités territoriales. Or les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans le développement de l'apprentissage. En 2019, la fonction publique comptait 10 000 apprentis recrutés, dont deux tiers dans les collectivités territoriales. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va tenir compte de l'importance des collectivités territoriales dans le soutien à l'apprentissage et les inclure dans le plan de relance de l'apprentissage.
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre de la disposition permettant la création de concours national à affectation locale pour les candidats aux concours de la fonction publique. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique, cette disposition, adoptée par la majorité, visait à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement, notamment au sein des collectivités ultramarines. En effet, le concours national à affectation locale permet aux candidats s'inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours, ce qui permet de mieux répondre aux besoins de recrutement dans les zones peu attractives. L'adoption du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics a permis d'instaurer, en cas de réorganisation d'un service, une priorité d'affectation locale pour l'agent afin qu'il puisse retrouver un poste dans son administration de rattachement et, à défaut, dans son département ou sa région où est située sa résidence administrative. Néanmoins, il existe aujourd'hui peu d'information sur la mise en œuvre de cette disposition pour les nouveaux fonctionnaires recevant leur première affectation. Un an après son entrée en vigueur, il l'interroge donc sur les retombées concrètes de cette mesure au sein des collectivités ultramarines, ainsi que sur le nombre de néo-fonctionnaires concernés depuis l'adoption de ce décret.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle aux soignants hospitaliers de 1 500 euros annoncée par le Président de la République en reconnaissance de l'effort et du dévouement des personnels soignants mobilisés depuis le début de l'épidémie de covid-19. En effet, alors que la France a été confrontée à la virulence de l'épidémie et à un afflux de patients dans les services hospitaliers, il a été décidé de reconnaître leur très grande implication au quotidien pour endiguer la propagation du virus, ainsi que pour soigner les personnes affectées. Pourtant, alors que cette prime exceptionnelle, dite « prime covid », aurait dû être versée fin mai ou fin juin 2020, nombre de soignants intérimaires ont été exclus du bénéfice de cette gratification, symbole de la reconnaissance de la Nation. Le principe d'égalité de traitement prévu par le code du travail appelle que l'effort de l'ensemble des soignants soit reconnu, indépendamment de leur statut ou de leur contrat de travail. Aussi, elle souhaite connaître de lui les délais dans lesquels cette prime sera versée à l'ensemble des soignants, y compris temporaires ou intérimaires, qui ont participé à l'effort national de lutte contre le covid et ses conséquences.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du Ségur de la santé et la non-participation des sages-femmes. En effet, aucun syndicat les représentant directement n'a été consulté dans le cadre des travaux préparatoires concernant la revalorisation des carrières. Le problème du statut des sages-femmes se pose de nouveau, à savoir pourquoi elles n'ont toujours pas le statut de praticiens hospitaliers, au même titre que les médecins et dentistes, ce qui serait en adéquation avec la réalité de leur fonction et de leurs compétences médicales et leur aurait permis de toucher la même revalorisation que les médecins. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la cohérence des dispositifs relatifs aux professions de santé. Des différences notables apparaissent dans la classification de ces professions selon qu'elle provienne de dispositions juridiques et réglementaires, de documents administratifs ou d'engagements politiques. En effet, les catégories recensées dans le code de la santé publique ne se retrouvent ni dans les documents administratifs tels que la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière ni dans les engagements politiques tels que le « Ségur de la santé ». Un métier considéré comme médical dans le code de la santé publique, par exemple celui de médecin du travail ou de sage-femme, ne l'est pas forcément dans la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière, qui classifie ces deux professions dans la filière « services de soins, de rééducation et médicotechnique ». Le « Ségur de la santé » quant à lui distingue les professions médicales, qui incluraient les médecins du travail, des professions paramédicales, au titre desquelles figureraient les sages-femmes, et des professions non médicales. Pourtant, une harmonisation des classifications des professionnels de santé garantirait une intelligibilité des normes et une meilleure lisibilité du système de santé. Une mise en cohérence des langages contribuerait également à la revalorisation de ces professions, y compris salariale, et par conséquent à une meilleure attractivité de celles-ci. Telles sont d'ailleurs les ambitions principales du « Ségur de la santé » formellement inscrites dans la première mesure de ce programme. Une clarification des statuts des professions de santé semble d'autant plus nécessaire qu'une réflexion s'engage sur la création d'un corps de personnels hospitaliers intermédiaires. Dès lors, il souhaiterait savoir si une telle réforme est envisagée, notamment par la mise en œuvre de la mesure n° 7 du « Ségur de la santé » visant la création d'un statut unique de praticien hospitalier avant mars 2021, et quelle serait la composition et le statut des nouveaux personnels hospitaliers intermédiaires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes. En 2013, à l'occasion d'une mobilisation d'envergure, les sages-femmes avaient exprimé deux revendications majeures : être reconnues comme intervenant en premiers recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et être mieux intégrées dans le parcours de soins des femmes. Les sages-femmes « bénéficient » aujourd'hui d'un statut hybride entre professions médicales et non-médicales. Elles estiment aujourd'hui subir un manque reconnaissance. Récemment, à l'occasion des négociations autour du Ségur de la santé, les sages-femmes ont regretté l'exclusion de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), représentées par des centrales syndicales plus généralistes. Aussi, malgré des responsabilités médicales de haut niveau, des compétences multiples en obstétrique, gynécologie, orthogénie et pédiatrie, les sages-femmes estiment que leurs compétences médicales ne sont pas suffisamment reconnues sur les plans statutaire et financier. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes ainsi que la réponse qu'il apportera aux revendications d'un statut des sages-femmes équivalent à celui des professionnels de santé.