6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jacques Oberti attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les modalités de répartition des recettes issues des collectes du Bleuet de France. Des représentants de l'Amicale des anciens combattants de Baziège, en Haute-Garonne, ont fait part de leurs inquiétudes concernant l'absence de reversement d'une partie des recettes collectées au profit des associations locales depuis 2022. Alors qu'une quote-part des fonds récoltés lors des collectes du Bleuet de France était auparavant reversée aux sections locales d'anciens combattants, ces dernières indiquent ne plus percevoir de participation financière. Cette situation suscite une forte incompréhension parmi les associations concernées, d'autant que ces collectes constituaient souvent leur unique ressource financière et leur permettaient de poursuivre leurs missions de mémoire, de solidarité et d'accompagnement du monde combattant au niveau local. Les associations s'interrogent ainsi sur l'évolution des règles de répartition des recettes entre le fonds de dotation du Bleuet de France et les structures locales participant activement à l'organisation des collectes. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la pérennité des associations d'anciens combattants mobilisés sur l'ensemble du territoire et aimerait savoir si le Gouvernement serait favorable au rétablissement du reversement d'une quote-part aux associations locales.
Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés persistantes rencontrées lors des demandes de rendez-vous, gérées par le prestataire TLScontact, en vue de l'obtention d'un visa pour la France. De nombreux témoignages font état de la quasi impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne, le site de TLScontact étant complètement saturé. En Tunisie par exemple, cette impossibilité ouvre le champ à un marché parallèle, géré par des intermédiaires non officiels, qui propose à la vente des créneaux de rendez-vous à des prix souvent exorbitants. Les défaillances de TLScontact alimentent ainsi un marché noir particulièrement lucratif et ce au détriment des demandeurs de visa et de la crédibilité du dispositif. Ce constat interroge sur la pertinence des mesures d'externalisation des procédures liées aux visas et plus largement sur la privatisation de certaines prérogatives de puissance publique. Dans ce cas précis, comme pour d'autres, la privatisation de missions de service public se solde par un échec en ce qu'elle ne permet pas une plus grande efficacité dans le traitement des dossiers. Au contraire, elle entraîne une dégradation de la prise en charge des usagers et complique considérablement leurs démarches. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour endiguer ces pratiques frauduleuses, pour améliorer et accélérer l'accès aux rendez-vous et ainsi rétablir un service efficace, équitable et transparent.
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes d'accidents médicaux survenus avant le 5 septembre 2001. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a ouvert un droit à indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux non fautifs via l'ONIAM. Toutefois, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique limite ce dispositif aux actes réalisés à compter du 5 septembre 2001. Les victimes d'accidents antérieurs à cette date sont donc exclues de toute indemnisation. Beaucoup vivent aujourd'hui avec des séquelles lourdes et des soins coûteux à vie, sans aucune reconnaissance de la solidarité nationale. La seule voie qui leur reste est le contentieux judiciaire, souvent voué à l'échec faute de preuves ou en raison de la prescription. Cette différence de traitement selon la date de l'accident crée une rupture d'égalité devant la loi. Le handicap et les besoins en soins de ces personnes sont pourtant identiques à ceux des victimes postérieures à 2001. Cette situation pèse lourdement sur les finances des familles concernées et sur les budgets de l'action sociale des départements. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend supprimer la barrière du 5 septembre 2001 pour permettre aux victimes d'accidents médicaux antérieurs de saisir l'ONIAM, créer un fonds de solidarité ou un dispositif de rattrapage pour les victimes de dommages corporels lourds subis avant la loi Kouchner et garantir une prise en charge à 100 % des soins liés à ces séquelles, indépendamment de la reconnaissance d'une faute médicale.
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des propriétaires de maisons affectées par des dommages miniers consécutifs à la méthode d'exploitation dite du « foudroyage sans remblayage ». De nombreuses communes en Moselle, telles que Rosbruck, Cocheren et Morsbach, subissent depuis quarante ans un affaissement cumulé du sol pouvant atteindre 16 mètres, entraînant des déclivités du bâti atteignant 3 %, soit un niveau cinq fois supérieur au seuil d'inhabitabilité d'une maison qui est de 0,6 % selon les normes. Des dizaines de familles vivent par conséquent dans des « maisons qui penchent » et sont dans l'impossibilité de céder leur bien immobilier, lequel constitue pour beaucoup l'essentiel de leur patrimoine. Or cet affaiblissement du sol est la conséquence de la méthode de « foudroyage sans remblayage » utilisée délibérément par l'ancien EPIC Charbonnages de France. Pour autant, le dispositif de gestion des dommages s'apparente à une justice à deux vitesses. D'un côté, l'État indemnise une agglomération en quelques mois seulement pour l'affaissement d'un talus public. À l'inverse, les particuliers sont enlisés dans des procédures judiciaires depuis 2007 contre l'État qui multiplie les recours et conteste l'inhabitabilité des lieux, en dépit de l'arrêt de la Cour d'appel de Metz du 14 mai 2024 (n° RG 10/04434) qui déclare l'État responsable des dégâts des maisons. En outre, l'interprétation arbitraire de la loi de 2003 exclut du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) 80 % des sinistres survenus avant le 1er septembre 1998, condamnant ces victimes à des offres dérisoires, parfois limitées à 18 000 euros pour des maisons totalement dépréciées. Au-delà du préjudice matériel, il s'agit d'un enjeu de santé et de sécurité des habitants puisque des expertises médicales leur ont reconnu un préjudice physique et moral permanent (noté 2/7 sur l'échelle de Dintilhac) lié à la vie en pente, provoquant des vertiges et des troubles de l'équilibre. Les fissures structurelles favorisent également l'infiltration de gaz Radon, augmentant les risques de cancers pulmonaires. Enfin, l'État tente de requalifier le risque d'inondation, causé par l'affaissement minier et la remontée de la nappe phréatique, en « risque naturel » (PPRN) afin de transférer la charge financière des mesures de sécurité aux habitants, plutôt que d'assumer sa responsabilité via un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. le député demande au Gouvernement s'il envisage de mettre fin au refus du FGAO d'indemniser tous les sinistrés sur le fondement de son barème. Il demande également la mise en place d'une expertise indépendante du bâti en pente, l'intervention d'une commission nationale de lutte contre l'habitat indigne et la mise en place d'une prise en charge totale des sinistrés. Enfin, il lui demande s'il compte substituer aux procédures contentieuses en cours des protocoles transactionnels amiables garantissant la prise en charge intégrale des préjudices subis, selon des modalités analogues à celles appliquées aux collectivités locales.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la présence de résidus de pesticides sur les fleurs coupées importées. Le règlement (CE) n° 396/2005 du 23 février 2005, qui fixe les limites maximales applicables aux résidus de pesticides, s'applique à l'alimentation mais non aux fleurs fraîches coupées. Or une récente étude de l'association « Agir pour l'environnement » a identifié sur des bouquets et notamment des roses vendus en France 99 substances actives différentes, dont 46 interdites sur le marché européen, parmi lesquelles plusieurs néonicotinoïdes, avec des concentrations de résidus atteignant 62 mg/kg. Ces fleurs, particulièrement consommées lors de la Saint-Valentin et de la fête des mères, sont majoritairement importées d'Afrique de l'Est et d'Amérique du Sud, où l'usage de ces produits n'a pas la même réglementation que la France. Les fleuristes, qui les manipulent quotidiennement, constituent la première population exposée : le décès en octobre 2024 de la jeune Emmy à 11 ans des suites d'un cancer reconnu comme imputable à l'exposition in utero de sa mère fleuriste, en illustre tragiquement les conséquences. À ces enjeux sanitaires s'ajoutent une empreinte carbone élevée liée à l'importation par avion réfrigéré. Le bilan carbone d'une seule rose représentant 1 kg de CO2, soit l'équivalent de 10 km en voiture. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer cette filière et notamment s'il envisage un étiquetage indiquant l'origine et le traitement phytosanitaire des fleurs coupées, de renforcer les contrôles aux frontières, d'interdire l'importation de fleurs traitées avec des substances interdites en France et de soutenir le développement de la filière horticole nationale.
M. David Taupiac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès des chefs d'exploitation ou d'entreprise relevant du régime agricole aux dispositifs d'épargne salariale et plus particulièrement au plan d'épargne d'entreprise (PEE). Depuis la réforme issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, les dispositions du code du travail permettent aux chefs d'entreprise de bénéficier des dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale lorsque l'entreprise a employé au moins un salarié en moyenne au cours des douze mois de l'année civile précédente. Toutefois, il apparaît qu'en pratique certains organismes gestionnaires continuent, dans le secteur agricole, de retenir une condition d'emploi salarié appréciée sur une durée minimale de six mois, en se fondant sur des documents doctrinaux ou guides antérieurs à cette réforme. Cette divergence d'interprétation est source d'insécurité juridique pour les exploitants agricoles, leurs conseils et les organismes gestionnaires des dispositifs d'épargne salariale. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir les actions qu'elle envisage afin de préciser si, pour les entreprises relevant du régime agricole, la condition permettant au chef d'entreprise de bénéficier d'un plan d'épargne salariale doit être appréciée au regard de l'emploi d'au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l'année civile précédente ; si une condition d'emploi salarié appréciée sur une durée de six mois conserve encore un fondement juridique applicable dans le secteur agricole ; si des documents doctrinaux ou guides antérieurs à la loi PACTE peuvent encore être utilement invoqués lorsqu'ils apparaissent contraires à la doctrine administrative actualisée et, enfin, si le Gouvernement envisage de clarifier expressément ce point afin de sécuriser les pratiques des exploitants agricoles et des organismes gestionnaires.
Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise financière que traverse le fonds VIVEA et ses conséquences directes sur la capacité du monde agricole à conduire la transition agroécologique. La transition écologique de l'agriculture est une nécessité impérieuse face au dérèglement climatique, à l'effondrement de la biodiversité et à la dégradation des sols et des ressources en eau. Elle exige un accompagnement massif des agricultrices et agriculteurs vers des pratiques durables : agroécologie, agriculture biologique, réduction des produits phytosanitaires, gestion durable de l'eau, préservation des haies et des zones humides. Cet accompagnement passe, en première ligne, par la formation professionnelle. Or depuis la fin de l'année 2025, le fonds VIVEA, principal outil de financement de la formation des non-salariés agricoles, traverse une crise grave : baisse imprévue des cotisations, restriction des droits individuels à la formation, priorisation appauvrie des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Ce sont précisément les formations liées à la transition écologique - conversion bio, pratiques agroécologiques, gestion des ressources naturelles, installation en agriculture durable - qui se trouvent les premières sacrifiées. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du financement des formations à la transition agroécologique, menacées par la crise actuelle du fonds VIVEA.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la vulnérabilité stratégique que peut représenter la dépendance française aux engrais azotés importés dans un contexte de tensions géopolitiques au Moyen-Orient. Alors que la fermeture du détroit d'Ormuz, par lequel transite entre 20 à 30 % des engrais mondiaux, fragilise les chaînes d'approvisionnement et accentue la volatilité des prix, la question des engrais azotés apparaît désormais comme un enjeu majeur de souveraineté agricole et alimentaire. La France demeure structurellement dépendante de l'étranger pour son approvisionnement. Si la production nationale s'élève à environ 2.1 millions de tonnes, elle ne couvre qu'environ 33 % des besoins nationaux. Le pays importe ainsi près de 4,8 millions de tonnes d'engrais azotés par an, contre seulement 0,5 million de tonnes exportées. Par ailleurs, 29 % des besoins sont couverts par des partenaires européens, tandis que 38 % proviennent de pays tiers. Cette dépendance est particulièrement préoccupante dans la mesure où l'acheminement d'engrais azotés repose sur le gaz naturel, ressource directement exposée aux tensions diplomatiques. Les récentes crises ont montré combien les intrants agricoles pouvaient devenir des instruments de pression économique, mettant en difficulté les agriculteurs confrontés à une hausse brutale de leurs coûts de production, tout en répercutant ces tensions sur les consommateurs français, à travers une augmentation des prix alimentaires. Au regard des actions déjà engagées par le Gouvernement en la matière, elle souhaiterait connaître les suites qui pourraient leur être données afin de renforcer l'autonomie stratégique de la France en matière d'approvisionnement en engrais azotés et de soutenir durablement la filière agricole française face à ces enjeux.
M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise économique qui frappe la filière betteravière en 2026. La filière betteravière, pilier historique de l'agriculture française et du département de l'Aube et de la souveraineté alimentaire, traverse une crise sans précédent. Les planteurs de betteraves, notamment dans la région Grand Est, subissent une pression économique insoutenable, avec des coûts de production en hausse constante et des rendements en baisse (seulement 84 t à 16° en 2025 pour le département de l'Aube, avec déjà un effet jaunisse, contre une moyenne nationale de 91 t). De plus, depuis début avril 2026, une invasion précoce de pucerons menace une nouvelle fois les récoltes, rappelant la catastrophe de la jaunisse de 2020 où les rendements avaient chuté en moyenne de 40 %, avec des extrêmes à plus de 70 %. Pour rappel, dans le département de l'Aube, la récolte de 2020 avait tout juste dépassé les 50 t à 16° en moyenne, avec des points bas à 20 t/ha sur certaines exploitations. Sans accès aux semences enrobées à la flupyradifurone, autorisées ailleurs en Europe mais toujours interdites en France, les planteurs ont déjà épuisé leurs quatre traitements foliaires autorisés, voire un cinquième en dérogation récente. Malgré ces passages de pulvérisateurs devenus presque systématiques pour les betteraviers et des investissements financiers conséquents, de l'ordre de 50 euros par hectare et par passage, le risque d'apparition prochaine de la jaunisse n'est pas écarté pour autant. La situation ne sera plus tenable très longtemps. Aussi, en plus des dérogations supplémentaires d'urgence pour 2026, la réautorisation de la flupyradifurone et de l'acétamipride, actuellement interdites en France, est une priorité absolue. Il est nécessaire de prendre les mesures de bon sens qui s'imposent. Force est de constater que les solutions alternatives à disposition ne sont ni efficaces, ni économiquement viables, comme l'INRAE l'a rappelé dans son rapport en octobre 2025. À cette urgence et au risque sur les rendements devenu prégnant, s'ajoute une pression économique insoutenable avec une hausse de plus de 30 % des charges betteravières depuis 2020. Pour la récolte 2025, cela se traduit par une estimation nationale de 2 870 euros/ha toutes charges comprises, soit, rapporté à la tonne de betterave au niveau national, de l'ordre de 31,5 euros/t (avec 91 t de rendement moyen/ha) et de plus de 34 euros/t dans l'Aube (sur la base de 84 t/ha en moyenne). À ce montant, il faut désormais intégrer l'inflation sur le GNR et les engrais, auxquels il convient d'ajouter le MACF ; le tout pourrait se traduire par une augmentation de près de 320 euros/ha (estimation de +50 % sur la part engrais et GNR). Ainsi, le coût à la tonne de betterave passerait, sur la base des rendements 2025, à 35 euros au niveau national et à 38 euros pour le département de l'Aube. Avec un prix moyen de 32 à 35 euros/tonne en 2025, les betteraviers de l'Aube se retrouvent, en moyenne, en deçà de leur seuil de rentabilité. La filière est au bord de l'asphyxie, avec un risque élevé de limitation des emblavements en 2027 pour toutes les raisons évoquées précédemment, sans omettre la lassitude des producteurs qu'il ne faut pas minimiser. Cette situation n'est pas sans danger pour les sites industriels, pourtant dotés de très grandes performances, avec des capacités de traitement journalières comprises entre 20 000 et 26 000 t de betteraves et de 25 000 t/jour pour le site aubois d'Arcis-sur-Aube. Comme si cette accumulation de difficultés ne suffisait pas, la région Grand Est a, quant à elle, fait le choix d'une écotaxe régionale sur certaines routes. Ce choix va pénaliser l'économie des territoires et renchérir le coût d'approvisionnement. Des distorsions de concurrence seront ainsi créées, cette fois au sein d'un même département, alimentant encore un peu plus la crise en cours. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures d'urgence seront prises pour éviter l'effondrement des rendements en 2026, pour accompagner le revenu des planteurs et comment la législation sera révisée pour mettre fin à la concurrence déloyale destructrice que subissent les planteurs de betteraves français. Également, il souhaite connaître les actions qu'elle mène au niveau de l'Union européenne pour suspendre la taxe MACF sur les engrais. Enfin, il lui demande si elle compte intervenir sur l'écotaxe poids lourds prévue par la région Grand Est, qui va encore alourdir les charges des betteraviers, fragilisant un peu plus la filière et l'économie des territoires ruraux.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'écosystème des influenceurs autour de la cellule French Response . Depuis plusieurs mois, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lancé sur les réseaux sociaux le compte French Response , présenté comme un outil destiné à lutter contre les ingérences étrangères et les campagnes de désinformation. Cet outil peut contribuer à faire connaître au-delà du cercle des spécialistes les positions prises par le Gouvernement français. Toutefois, s'agissant d'un outil directement porté par l'État, il paraît difficile de penser qu'il puisse convaincre un public qui ne fait plus confiance aux institutions publiques. De plus, plusieurs éléments suscitent des interrogations concernant les profils mobilisés dans le cadre de cette initiative. Certains influenceurs associés ou recrutés par cette cellule affichent publiquement des positions politiques particulièrement hostiles à certaines formations d'opposition, notamment à La France insoumise, allant jusqu'à diffuser des accusations fausses ou contestables à leur encontre. Par ailleurs, certaines de ces personnalités revendiquent publiquement des collaborations ou des rémunérations en lien avec des autorités étrangères comme Taïwan. Cette situation soulève des interrogations quant à l'existence éventuelle de conflits d'intérêts pour des personnes associées à une structure publique chargée précisément de la lutte contre les ingérences étrangères et les manipulations informationnelles. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les critères de recrutement et de sélection des influenceurs mobilisés dans le cadre de French Response ; quelles procédures de contrôle et de vérification des conflits d'intérêts éventuels ont été mises en place et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la lutte contre les ingérences étrangères ne puisse être utilisée à des fins partisanes contre des formations d'opposition.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de travail du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers. Le personnel de ces établissements dénonce l'absence de revalorisation salariale significative depuis plusieurs années avec de nombreux salariés rémunérés au niveau du SMIC ou à quelques euros au-dessus. Ils font également état d'une intensification de la charge de travail, de cadences soutenues, d'horaires étendus, d'un absentéisme élevé, de suppressions de postes et d'un management souvent perçu comme trop axé sur la rentabilité au détriment des conditions de travail et de la qualité du service rendu. La concentration du secteur au profit de grands groupes privés accentuerait ces difficultés. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer les conditions de travail du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.
M. Michel Castellani interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par plusieurs sociétés d'excursions maritimes de Saint-Florent, exploitant des navires sous réglementation NUC (navires à utilisation commerciale). Ces entreprises, créées et exploitées en grande partie par d'anciens élèves du lycée professionnel maritime (LPM) de Bastia, assurent des liaisons touristiques vers les plages du Lotu et de Saleccia, à l'aide de bateaux semi-rigides. Leur activité constitue un élément essentiel pour l'économie touristique locale et participe directement à l'activité des commerces, restaurants, établissements hôteliers et emplois saisonniers de la commune de Saint-Florent. Cependant, ces professionnels sont confrontés à d'importantes difficultés dans l'application de la réglementation relative aux navires NUC. En effet, cette réglementation interdit aux bateaux de quitter les plages sans passagers à bord. Les professionnels sont ainsi contraints d'acheminer les passagers le matin, puis de demeurer sur place toute la journée - souvent sous de fortes chaleurs - avant de pouvoir les ramener à Saint-Florent en fin de journée. À défaut de rester sur place, ils s'exposent à des amendes particulièrement élevées. Cette situation crée une très grande incompréhension parmi les exploitants concernés, qui ont réalisé d'importants investissements pour l'acquisition et l'entretien de leurs semi-rigides et supportent désormais des charges ainsi que des remboursements d'emprunts élevés. Cette activité demeure pourtant essentielle pour l'économie de Saint-Florent et de la microrégion de l'Agriate. Ainsi, il lui demande d'aménager la réglementation applicable aux navires NUC ou d'envisager toute autre évolution permettant aux sociétés d'excursions maritimes de continuer à exercer leur activité dans un cadre adapté aux particularités locales, garantissant la sécurité des usagers, le respect de l'environnement et la pérennité économique de cette activité indispensable pour le territoire.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des transports sur les pratiques de dumping social observées dans le transport maritime transmanche et leurs conséquences économiques, sociales et sécuritaires. Depuis plusieurs années, les opérateurs assurant les liaisons transmanche, notamment dans le détroit du Pas-de-Calais, dénoncent le recours par certaines compagnies à des personnels navigants employés via des agences de manning sous des statuts particulièrement dérogatoires aux standards sociaux français et britanniques. Ces pratiques permettraient une réduction très significative des coûts salariaux et créeraient de fait une situation de concurrence déloyale entre les différents opérateurs du secteur. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les salariés et les acteurs économiques concernés, notamment dans le Calaisis, où de nombreux emplois dépendent directement ou indirectement de l'activité transmanche. Elle intervient dans un contexte déjà fragilisé par les conséquences du Brexit et de la crise sanitaire. Afin de lutter contre ces dérives, plusieurs dispositifs ont été adoptés ces dernières années, parmi lesquels la loi n° 2023-659 du 25 juillet 2023 dite « loi Gac » et ses décrets d'application du 29 mars 2024, ainsi que le Seafarers Wages Act 2023 au Royaume-Uni. Ces textes visent notamment à garantir l'application des salaires minima en vigueur et à mieux encadrer les conditions de travail et de repos des marins. Toutefois, les acteurs du secteur constatent que les contrôles demeurent à ce jour insuffisants. Les premières opérations de contrôle engagées par les autorités françaises n'auraient pas encore donné lieu à des conclusions publiques ni à des suites concrètes, alors même que les engagements pris par le Gouvernement en matière de renforcement des contrôles étaient attendus de longue date. Par ailleurs, au-delà des enjeux sociaux et économiques, cette situation soulève également des préoccupations importantes en matière de sécurité maritime. La fatigue des équipages liée à des rotations particulièrement soutenues constitue un risque dans le détroit du Pas-de-Calais, qui figure parmi les zones maritimes les plus fréquentées au monde. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer et systématiser les contrôles relatifs au respect des règles sociales applicables aux compagnies opérant dans le transmanche ; rendre publiques les conclusions des premiers contrôles déjà réalisés ainsi que les suites éventuellement engagées ; garantir l'application effective des règles relatives aux temps de travail et de repos des marins, notamment le principe d'équivalence des périodes passées à bord et à terre et enfin améliorer la coordination franco-britannique afin d'assurer une concurrence loyale entre opérateurs et préserver durablement les emplois liés au transport transmanche.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'un véritable désenclavement ferroviaire du Sud Luberon dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud ». Territoire rural dynamique mais insuffisamment desservi, le Sud Luberon souffre d'un enclavement croissant en matière de mobilité, qui pénalise directement les déplacements du quotidien des habitants, l'accès à l'emploi, aux études, aux soins et aux services publics. Alors même que les besoins de mobilité augmentent sous l'effet de la croissance démographique du bassin de vie, les habitants demeurent largement dépendants de l'automobile, faute d'une offre ferroviaire lisible, coordonnée et adaptée. Le plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », qui ambitionne de renforcer l'efficacité et l'attractivité du rail dans le quart sud-est du pays, suscite à ce titre de fortes attentes dans le Sud Luberon. Or plusieurs élus locaux, usagers et acteurs économiques s'interrogent sur la place réellement accordée à ce territoire dans les perspectives d'amélioration des dessertes et des correspondances ferroviaires. La situation de la gare de Mirabeau, porte d'entrée stratégique du Sud Luberon vers les bassins d'emploi d'Aix-en-Provence, de Marseille et d'Avignon, illustre les difficultés persistantes liées à des correspondances insuffisamment optimisées, à des temps de trajet dissuasifs et à une faible interconnexion avec les autres modes de transport. Dans un contexte de transition écologique et de lutte contre les fractures territoriales, le désenclavement du Sud Luberon ne saurait demeurer un angle mort des politiques de mobilité. Aussi, elle lui demande quelles améliorations concrètes le Gouvernement entend engager, dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », afin de renforcer l'accessibilité ferroviaire du Sud Luberon, notamment par une amélioration des correspondances, une meilleure articulation des horaires, une revalorisation des gares de proximité et une desserte plus efficace des habitants de ce territoire rural aujourd'hui insuffisamment connecté aux grands pôles régionaux.
Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les annonces récurrentes relatives à une éventuelle réouverture de la gare de Roquebrune-sur-Argens, dans le département du Var. Depuis plusieurs mois, cette perspective est régulièrement évoquée dans la communication locale, laissant entendre qu'un projet concret pourrait être engagé à l'horizon 2030-2035, notamment dans le cadre du projet de Ligne Nouvelle Provence-Côte-d'Azur (LNPCA). Pourtant, à ce jour, peu d'éléments précis, publics et vérifiables semblent avoir été portés à la connaissance des habitants concernant la réalité de ce dossier, son état d'avancement ou sa faisabilité technique et financière. Autrefois point d'arrêt de la ligne de Marseille Saint-Charles à Vintimille, la gare est désormais fermée depuis plusieurs décennies et sa réouverture nécessiterait des investissements conséquents. De fait, les quais n'existent plus et plusieurs bâtiments doivent être entièrement rénovés. Dans un territoire confronté à une saturation croissante des axes routiers et à d'importantes difficultés de mobilité, les attentes des habitants en matière de transports collectifs sont fortes. La réouverture d'une gare pourrait constituer un enjeu structurant pour le territoire, à condition qu'elle repose sur un projet réellement étudié, financé et coordonné avec les différents acteurs compétents. Ainsi, Mme la députée souhaiterait savoir si l'État, la région Sud, SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions ont engagé des démarches officielles concernant une éventuelle réouverture de la gare de Roquebrune-sur-Argens ; si des études techniques ou de faisabilité ont été réalisées ou sont actuellement en cours, notamment concernant le cadencement du trafic sur une ligne déjà fortement sollicitée, la conformité des quais aux matériels ferroviaires actuels, l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, les besoins en stationnement et les aménagements de sécurité nécessaires ; si un calendrier prévisionnel, même indicatif, existe à ce stade ; et enfin si des financements ont été identifiés ou inscrits dans le cadre de futurs investissements ferroviaires concernant ce projet. Elle souhaite connaître les intentions réelles du Gouvernement sur ce dossier afin que les habitants disposent d'une information claire, sincère et objectivement vérifiable sur les perspectives de réouverture de cette gare.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence importante des vols de câbles sur les lignes ferroviaires de la Gironde, phénomène fragilisant la sécurité des infrastructures ainsi que la continuité du service public de transport. Le département de la Gironde est la cible d'une criminalité organisée qui s'en prend aux artères vitales de la mobilité. Le 28 avril 2026, le vol de plusieurs centaines de mètres de câbles de signalisation entre Bordeaux et Libourne a paralysé le trafic pendant plus de douze heures, affectant des milliers d'usagers. Ces actes s'inscrivent dans une série noire : en mars 2026, le secteur du Sud-Gironde avait été frappé, tout comme les lignes de la périphérie bordelaise à l'été 2025. Ces dégradations, motivées par le cours élevé des métaux, ne sont plus des faits isolés mais deviennent systématiques, créant un sentiment d'exaspération chez les usagers et de vulnérabilité pour les agents de la SNCF. Au-delà de la gêne occasionnée, ces vols posent un problème de sécurité publique majeur, les installations dégradées pouvant entraîner des dysfonctionnements graves des systèmes de signalisation et de freinage d'urgence. Sur le plan juridique et opérationnel, les maires des communes traversées par ces lignes se trouvent, là encore dépourvus de solutions. S'ils sont responsables de l'ordre public sur leur territoire, ils ne disposent d'aucun moyen de surveillance sur les emprises ferroviaires, propriétés de l'État via SNCF Réseau et constatent avec impuissance l'amenuisement des patrouilles de gendarmerie et de police ferroviaire dans les zones rurales. Cette situation crée un véritable imbroglio entre la responsabilité de l'opérateur historique, la mission de protection des forces de l'ordre et le pouvoir de police des maires. Alors que les élus girondins réclament une réponse pénale ferme et des moyens technologiques accrus (drones, capteurs de pression), le cadre actuel de lutte contre le recel de métaux semble manquer d'efficacité face à des réseaux transfrontaliers. Au regard de ces éléments et devant l'inquiétude légitime des acteurs locaux et des administrés, elle lui demande combien d'actes de vols de câbles sont recensés en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine depuis les cinq dernières années et ce qu'il compte mettre en place afin de contrer ce phénomène.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre des transports sur les risques qu'emporte l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour la pérennité du service public, la sécurité des usagers et la cohérence du réseau national. Cette dynamique de privatisation progressive ne date pas d'aujourd'hui. Le pacte ferroviaire adopté en 2018 en a constitué le premier acte décisif. Ce texte a engagé une transformation structurelle du système ferroviaire public : fin du recrutement au statut de cheminot, passage de la SNCF en sociétés anonymes, filialisation des activités et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Derrière les discours de modernisation, ce pacte n'a fait qu'enclencher une logique de démantèlement du service public ferroviaire. Plusieurs évolutions récentes dessinent une transformation structurelle du modèle ferroviaire français. D'abord, l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs s'accompagne de mesures dont les effets sur l'opérateur historique méritent d'être précisément évalués. Un amendement au projet de loi-cadre relatif au développement des transports, adopté en commission au Sénat, illustre cette ambiguïté. Il prévoit de contraindre la SNCF à commercialiser sur sa plateforme SNCF Connect les billets des opérateurs concurrents. Présentée comme un progrès pour le consommateur, cette mesure porte atteinte à l'équilibre économique de la SNCF et fausse les conditions mêmes de la concurrence qu'elle prétend organiser. Ensuite, cette ouverture intervient dans un contexte de sous-investissement chronique dans le réseau. La SNCF elle-même chiffre à un milliard d'euros par an le financement supplémentaire nécessaire pour éviter, à l'horizon 2028, une dégradation sévère du service : retards structurels, interruptions de trafic, vieillissement accéléré des infrastructures. Il y a là une contradiction flagrante entre l'exigence de rentabilité imposée à l'opérateur public et la fragmentation croissante d'un système qui suppose, pour fonctionner, une coordination intégrée et un financement de long terme. L'expérience britannique constitue à cet égard un contre-modèle dont la France ne saurait faire l'économie. Engagée dans les années 1990, la privatisation du rail au Royaume-Uni a engendré une fragmentation extrême du système : multiplication des opérateurs sans réelle coordination, tarification opaque et inaccessible, désorganisation de l'entretien du réseau ayant directement contribué à plusieurs accidents ferroviaires graves, dont les catastrophes de Hatfield en 2000 et de Potters Bar en 2002, qui ont coûté la vie à des dizaines de personnes. Aujourd'hui, les autorités britanniques entament un mouvement de renationalisation progressive, reconnaissant ainsi l'échec de la privatisation. C'est pourquoi il lui demande : quelles garanties concrètes et contraignantes sont prévues pour que l'ouverture à la concurrence ne se traduise pas par une dégradation de la qualité de service ou un relâchement des obligations d'entretien du réseau ; comment le Gouvernement entend assurer le financement du milliard d'euros annuel identifié par la SNCF comme indispensable à la maintenance du réseau ; et quelle est la stratégie de long terme de l'État pour préserver un modèle ferroviaire intégré et sûr, garantissant l'égalité d'accès au service public sur l'ensemble du territoire.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les agences de voyage en France du fait des troubles géopolitiques liés à la guerre en Iran. En effet, les professionnels du tourisme font état de tensions accrues suite à ces tensions internationales, qui affectent les flux touristiques internationaux, tant en matière de fréquentation que de dépenses, dans un secteur particulièrement sensible aux évolutions géopolitiques. Ces tensions pèsent directement sur l'activité de nombreux acteurs, notamment dans les territoires, où le tourisme constitue un levier essentiel de développement économique et d'emploi. Dans ce contexte, plusieurs professionnels alertent sur les conséquences concrètes de ces évolutions sur leur trésorerie, leur capacité d'investissement et la pérennité de leurs structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les agences de voyages face à ces difficultés.
M. Sébastien Delogu attire l'attention de M. le ministre des transports sur les nouveaux tarifs que la CNAM entend imposer aux taxis. D'année en année, la CNAM a imposé aux chauffeurs de taxis conventionnés des remises tarifaires toujours plus importantes sur les transports médicaux, avec pour effet direct une diminution très conséquente de leurs marges et de leurs chiffres d'affaires. Dans le même temps, ceux-ci ont vu leurs charges exploser avec une augmentation inédite du prix des carburants, des assurances et du coût de l'entretien de leurs véhicules. Sous couvert de faire encore des économies sur les plus précaires, les nouveaux tarifs déconnectés des coûts réels que la CNAM projette de mettre en place ainsi que le nouveau modèle de transport partagé achèveraient de fait de détruire la profession de chauffeur de taxi, au profit des nouvelles plateformes comme Uber qui engrangent des profits records sur le dos des travailleurs. Au total, ce sont donc environ 40 000 entreprises dépendantes du transport médical qui sont menacées de disparition et autant de travailleurs. Les très nombreuses personnes qui ont besoin au quotidien de leurs services pour bénéficier de soins seront également gravement impactées. Les chauffeurs de taxis comme les personnes nécessitant des soins n'ont pas à payer le prix fort pour pallier les choix budgétaires catastrophiques des Gouvernements successifs, qui préfèrent s'attaquer aux plus précaires, plutôt que d'aller chercher les cadeaux injustement perçus depuis sept ans par ceux qui étaient déjà les plus fortunés. Ainsi, il lui demande quand il prendra des mesures pour permettre aux chauffeurs de taxis conventionnés avec la CNAM de vivre décemment de leur travail et pour permettre aux personnes dans le besoin, parfois dans des zones isolées, de bénéficier des soins auxquels elles ont droit.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la détresse profonde et l'asphyxie financière des artisans taxis ruraux, résultant de la nouvelle convention de transport sanitaire de la CPAM. Cette dernière, entrée en vigueur le 1er novembre 2025, ignore la réalité géographique des territoires et condamne des milliers de patients à l'isolement sanitaire. L'activité de transport médicalisé en zone peu dense est devenue économiquement intenable. Alors que les dépenses de transport ont augmenté de 45 % depuis 2019, le nouveau cadre tarifaire des taxis conventionnés impose des forfaits de prise en charge dérisoires et refuse systématiquement de rémunérer les frais d'approche ainsi que les retours à vide, les forçant ainsi à rouler à perte pour remplir une mission de service public pourtant vitale. Alors que les taxis ruraux jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins pour des populations isolées, vieillissantes et dépourvues d'alternatives de mobilité, cette situation fragilise fortement l'équilibre économique des entreprises du secteur. À l'heure où le prix du carburant s'est envolé, de nombreux artisans taxis envisagent à contrecœur d'arrêter leur activité. En omettant les réalités des territoires ruraux, telles que les coûts fixes élevés relatifs aux « approches à vide » afin de récupérer des patients isolés, ou encore l'impossibilité de mutualiser les trajets dans ces territoires, cette nouvelle convention aggrave les déserts médicaux et fait grandement reculer l'accès aux soins en zone rurale. En supprimant la viabilité des trajets longs et isolés, la convention organise de fait une rupture d'égalité et une désertification sanitaire sans précédent, transformant les campagnes en zones d'exclusion où se soigner devient un luxe logistique inaccessible. Pourtant le véritable enjeu réside dans la lutte contre les fraudes. En effet, en 2025, l'assurance maladie a détecté 62 millions d'euros de fraudes commises par des transports médicalisés. Face à cette urgence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend véritablement lutter contre l'effondrement du maillage sanitaire territorial en révisant d'urgence les coefficients de zone rurale, en intégrant enfin la réalité physique des frais d'approche et des retours à vide dans la tarification conventionnelle et en cessant de sacrifier la survie d'artisans dévoués ainsi que la sécurité vitale des patients les plus fragiles sur l'autel d'une comptabilité technocratique qui ne connaît ni la géographie des campagnes, ni la dignité de ceux qui y souffrent. De plus, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la fraude.
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les obstacles techniques et juridiques qui freinent une meilleure exposition médiatique du sport féminin sur les chaînes de télévision à accès gratuit. Dans le cadre de l'examen en commission des affaires culturelles de la proposition de loi n° 1560, un amendement visant à imposer la diffusion en clair d'au moins 20 % des rencontres sportives féminines a été rejeté. Ce rejet, s'il traduit des réserves juridiques légitimes sur la voie choisie, ne saurait clore le débat sur l'objectif lui-même, qui fait l'objet d'un large consensus transpartisan. Afin d'identifier les voies alternatives juridiquement sécurisées permettant d'atteindre cet objectif dans le cadre de la suite de l'examen du texte, elle souhaite obtenir des réponses précises et circonstanciées aux points suivants. En premier lieu, s'agissant des données d'audience comparées, elle lui demande de communiquer le volume horaire annuel de diffusion du sport féminin sur les chaînes en clair par rapport aux chaînes payantes, pour chacun des trois derniers exercices. En deuxième lieu, l'amendement portant sur l'obligation de diffusion de 20 % des rencontres féminines en clair ayant été écarté pour des motifs juridiques lors de l'examen en commission, elle lui demande quelle voie alternative le Gouvernement entend soutenir pour atteindre le même objectif, et notamment s'il envisage un mécanisme de conditionnalité consistant à subordonner le bénéfice des subventions publiques, agréments ou avantages fiscaux accordés aux ligues et fédérations professionnelles au respect d'une obligation de résultat en matière de diffusion gratuite, mécanisme fondé sur la logique de contrepartie qui paraît conforme tant aux exigences constitutionnelles qu'aux règles européennes de concurrence. En troisième lieu, s'agissant de l'étanchéité des financements et de la répartition des revenus audiovisuels, elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les pistes d'évolution ouvertes par les récents rapports consacrés à l'économie du sport et à l'audiovisuel. Alors que le sport masculin capte aujourd'hui l'immense majorité des droits de diffusion, elle lui demande si le Gouvernement juge possible et opportun de faire sauter le verrou de cette étanchéité budgétaire. Plus précisément, elle l'interroge sur l'opportunité d'acter une ouverture législative permettant une réelle redistribution croisée, en imposant qu'une fraction fixe des budgets issus des droits audiovisuels masculins soit contractuellement et légalement fléchée vers le développement, la professionnalisation et la prise en charge des coûts de production des sections féminines. Elle lui demande d'indiquer la part exacte actuellement fléchée vers ces sections et de préciser les mécanismes de contrôle ou d'incitation que le ministère entend mettre en œuvre pour acter cette trajectoire de solidarité financière. En quatrième lieu, s'agissant du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 et de son article 3-1 introduit par le décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024, elle tient à saluer l'avancée que constitue l'extension de la liste des évènements d'importance majeure à de nombreuses compétitions féminines. Elle souhaite néanmoins appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles et les asymétries de traitement qui demeurent. Elle souhaite par ailleurs appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles de cette liste. Des disciplines olympiques féminines très suivies en France telles que le judo, la natation ou la boxe, n'y figurent dans aucun de ses stades. Elle observe surtout que la structure actuelle du décret, qui énumère nommément chaque compétition, constitue en elle-même une lacune de gouvernance : le paysage du sport féminin évolue rapidement, comme en témoigne la Ligue Europa féminine de l'UEFA dont la première édition a débuté lors de la saison 2025-2026 et qui ne figure pas encore sur la liste. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de substituer à cette logique d'énumération nominative un mécanisme fondé sur des critères objectifs d'audience ou de notoriété, permettant l'intégration automatique de toute nouvelle compétition féminine répondant à ces seuils, sans attendre une révision formelle du décret. S'agissant enfin de l'effectivité du dispositif, elle souhaite souligner qu'inscrire une compétition sur la liste des évènements d'importance majeure ne garantit pas sa diffusion effective si aucune chaîne à accès gratuit ne lève l'option dans le délai imparti ou si le prix des droits s'avère prohibitif. Elle a pris connaissance de la préoccupation exprimée par Mme la ministre selon laquelle une inscription prématurée sur cette liste pourrait, faute d'acquéreur, produire l'effet inverse de celui recherché en laissant des compétitions féminines sans diffuseur. Elle reconnaît la réalité de ce risque mais observe qu'il procède d'un raisonnement circulaire : c'est précisément l'absence de diffusion gratuite qui empêche ces compétitions de développer l'audience susceptible d'en faire des actifs commerciaux attractifs pour les diffuseurs. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement a étudié des mécanismes permettant de concilier le développement du sport féminin et la garantie d'une diffusion effective et notamment : la création d'un fonds de soutien à l'acquisition de droits féminins par les chaînes gratuites, abondé par une fraction des droits des compétitions masculines ou par le Centre national du cinéma et de l'image animée ; l'instauration d'une clause de revoyure progressive fixant des seuils d'audience déclencheurs au-delà desquels une compétition féminine intégrerait automatiquement la liste des évènements d'importance majeure, créant ainsi une incitation vertueuse à l'investissement éditorial des diffuseurs ; l'imposition d'une fenêtre de diffusion gratuite différée sur les droits acquis par les chaînes payantes, préservant la valeur commerciale des droits en direct tout en garantissant une exposition publique propre à développer l'audience ; ou encore l'attribution à France Télévisions d'un budget fléché pour l'acquisition de droits féminins, assorti d'obligations de promotion et de mise en valeur éditoriale. Elle lui demande de préciser lequel de ces mécanismes, ou quelle combinaison d'entre eux, le Gouvernement envisage de retenir. Enfin, le rejet de l'amendement portant sur le quota de un pour cinq, des matchs en clair ayant été motivé par des objections d'ordre juridique et non par un désaccord sur l'objectif, elle lui demande de confirmer publiquement que le Gouvernement partage cet objectif, d'indiquer laquelle des voies alternatives exposées dans la présente question il entend soutenir dans le cadre de la suite de l'examen de la proposition de loi n° 1560 et s'il est disposé à mandater ses services pour coconstruire avec le Parlement une rédaction législative conforme aux exigences constitutionnelles et européennes.
Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation continue des conditions de travail au sein des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui atteint aujourd'hui un niveau particulièrement préoccupant dans les territoires les plus fragilisés. Dans sa circonscription, le centre des finances publiques de Roubaix en constitue une illustration particulièrement préoccupante. À la suite de la fermeture des trésoreries de Wattrelos, de Lannoy, de Wasquehal et de Villeneuve-d'Ascq, ce service accueille désormais près de 48 000 usagers chaque année, concentrant une demande croissante sur un site déjà sous forte tension. Les agents y font face à une charge de travail en constante augmentation, à des délais de traitement allongés et à des conditions d'accueil du public dégradées, dans un territoire marqué par de fortes difficultés sociales et une fracture numérique importante. Dans ce contexte, la présence humaine demeure indispensable pour garantir l'accès aux droits. Cette situation locale s'inscrit dans une trajectoire nationale préoccupante : depuis 2010, plus de 30 000 emplois ont été supprimés au sein de la DGFiP, alors même que les missions confiées aux agents n'ont cessé de s'étendre et de se complexifier. Elle interroge d'autant plus les communications du ministère mettant en avant une efficacité accrue du contrôle fiscal. En effet, les comparaisons retenues s'appuient souvent sur l'année 2021, marquée par un niveau d'activité historiquement bas à la suite de la crise sanitaire. À l'inverse, les années 2014 et 2015 constituaient un point haut, avec notamment plus de 21 milliards d'euros de droits et pénalités notifiés et plus de 12 milliards recouvrés. Depuis cette période, les résultats du contrôle fiscal ont connu un net recul, dans un contexte de suppression d'environ 2 500 emplois dans ce secteur entre 2013 et 2021 et de réorganisations privilégiant des traitements de masse à faible enjeu. En 2025, le recouvrement atteint environ 11 milliards d'euros, soit un niveau comparable à celui d'il y a dix ans, sans prise en compte de l'inflation, estimée à près de 20 % sur la période. Dans le même temps, le montant de la fraude fiscale est communément estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an, sans qu'une évaluation officielle consolidée ne soit publiée, contrairement à ce qui existe dans plusieurs pays européens. Par ailleurs, les données pour l'année 2025, faisant état de 19 suicides et de 21 tentatives de suicide au sein de la DGFiP, traduisent une dégradation grave des conditions de travail, qui ne saurait être dissociée des choix organisationnels et des moyens alloués à ces services. Dans ces conditions, la prévention des risques psychosociaux ne peut se limiter à des dispositifs d'accompagnement, mais suppose de s'attaquer aux causes structurelles, au premier rang desquelles figurent l'insuffisance des effectifs et la disparition progressive des services de proximité. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et chiffrées le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer les effectifs de la DGFiP, en particulier dans les territoires les plus exposés, améliorer l'efficacité réelle du contrôle fiscal, et garantir le maintien d'un service public fiscal de proximité, accessible et de qualité.
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Dans un département rural comme la Creuse, cette décision revêt une gravité toute particulière au regard de la réalité démographique et sociale du département. La Creuse est en effet l'un des départements les plus âgés de France où l'on compte 30 % de la population âgée de 65 ans et plus. Dans ce contexte démographique exceptionnel, le maintien à domicile ne constitue pas un choix parmi d'autres : c'est bien souvent la seule solution accessible. Le secteur non marchand est très présent dans le département, notamment les fonctions liées à la santé et à l'action sociale. Les alternatives à domicile sont insuffisantes et les déserts médicaux aggravent l'isolement des aînés dans les communes rurales. La précarité économique des retraités creusois amplifie encore le problème : le revenu annuel médian par unité de consommation en Creuse est inférieur de 11 % à la moyenne régionale et près d'une personne sur cinq se trouvait en situation de pauvreté. Dans ce département parmi les plus vulnérables, le décret contesté produira ses effets les plus durs. Au niveau national, cette mesure affecte directement 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans. Elle se traduit par une hausse du reste à charge de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %, particulièrement lourde pour des retraités aux revenus modestes. L'Observatoire de l'emploi à domicile estime que cette mesure pourrait détruire 5,7 millions d'heures d'emploi, représentant 3 086 équivalents temps plein, avec des conséquences directes sur l'emploi local. Le risque de recours accru au travail non déclaré est réel et documenté. Il menacerait à la fois la protection sociale des salariés concernés et les recettes mêmes que cette mesure prétend dégager. De plus, la portée rétroactive du décret au 1er janvier 2026 suscite de vives inquiétudes. Des centaines de milliers de ménages ont acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année 2026 en toute bonne foi, selon les règles alors en vigueur. Les régularisations qui pourraient en résulter exposent ces particuliers à des difficultés administratives, financières et juridiques difficilement acceptables. Il est à noter que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont unanimement rendu un avis défavorable. En conséquence, il lui demande, si le Gouvernement envisage de revenir sur ce décret ou d'en suspendre l'application, notamment pour les personnes âgées de 70 à 79 ans résidant dans des territoires ruraux fortement vieillis et sous-dotés en solutions alternatives au maintien à domicile comme la Creuse ; quelles instructions ont été ou seront données à l'Urssaf Caisse nationale s'agissant du traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures, et si une tolérance administrative sera accordée pour les périodes antérieures à la publication du décret. Il souhaiterait enfin savoir si des mesures correctives sont envisagées pour préserver à la fois l'emploi formel dans le secteur de l'aide à domicile et le droit effectif des personnes âgées autonomes à demeurer chez elles dans la dignité, dans des départements où cet enjeu est particulièrement aigu.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la question des indemnités kilométriques des agents publics territoriaux et particulièrement des aides à domicile. Les aides à domicile interviennent quotidiennement auprès de personnes âgées, isolées ou en perte d'autonomie, souvent sur des territoires ruraux faiblement couverts par les transports collectifs. L'usage de leur véhicule personnel est donc indispensable. Or les barèmes actuels des indemnités kilométriques ne couvrent plus le coût réel d'utilisation d'un véhicule (carburant, entretien, assurance, amortissement), particulièrement dans un contexte de prix des carburants durablement élevé. Cette situation conduit de nombreux agents à supporter une charge financière qui vient grever leur pouvoir d'achat déjà limité et risque de dégrader encore l'attractivité de métiers en forte tension. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage pour revaloriser les indemnités kilométriques applicables aux agents publics et si une actualisation plus réactive et plus régulière de ces barèmes est envisagée. Il lui demande également si une majoration ou un dispositif spécifique est à l'étude pour les métiers itinérants et les interventions en milieu rural.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 sur les seniors. Ce décret apporte des modifications quant aux modalités d'application de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, telles que stipulées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, en spécifiant que le seuil d'âge pour bénéficier de cette exonération est relevé de 70 à 80 ans. Cette modification va toucher directement plus de 348 000 employeurs particuliers âgés de 70 à 79 ans, selon la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), pour lesquels le reste à charge lié à l'emploi d'une aide à domicile va augmenter de 15 %. Cette hausse substantielle risque de pousser un grand nombre de ces employeurs à renoncer à l'embauche d'une aide à domicile, ou à recourir au travail non déclaré. Cette mesure pourrait donc entraîner la suppression de plusieurs milliers d'emplois dans ce secteur. Par ailleurs, la rétroactivité de ce décret, s'appliquant à partir du 1er janvier 2026, risque de compliquer la situation de beaucoup de personnes qui ont déjà dû payer leurs cotisations, selon les règles précédemment en vigueur et ce de bonne foi. Alors que le maintien à domicile des aînés est à favoriser, lorsque la situation le permet, cette remise en cause aura des répercussions significatives sur de nombreux retraités et sur les employés du secteur de l'aide à domicile. Face à ce constat, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la révision de ce décret afin de ne pas pénaliser les retraités et les employés de ce secteur de l'aide à domicile.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la sécurité routière sur les routes de montagne, alors que la cohabitation entre cyclistes, touristes et riverains y devient de plus en plus complexe. Dans de nombreux territoires de montagne, la circulation routière est marquée par une forte saisonnalité, avec de nets pics estivaux liés au cyclotourisme et au tourisme automobile, une affluence hivernale en direction des stations, tandis que la circulation des riverains et des professionnels demeure soutenue tout au long de l'année. Sur des voiries souvent étroites, sinueuses, exposées aux aléas climatiques et dépourvues d'aménagements dédiés, cette cohabitation accrue génère des situations à risque : dépassements dangereux de cyclistes, vitesses inadaptées dans les descentes, conflits d'usage à l'entrée des villages, traversées piétonnes peu sécurisées, sans oublier les difficultés pour les services de secours en cas d'accident. Les élus locaux soulignent que les outils de prévention et d'aménagement existent (signalisation renforcée, radars pédagogiques, bandes cyclables, campagnes de sensibilisation ciblées, actions éducatives dans les établissements scolaires, etc.), mais que leur déploiement reste souvent limité par les capacités financières des collectivités. Les dotations issues du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) constituent donc un levier important pour soutenir des projets spécifiquement adaptés aux routes de montagne, qu'il s'agisse de sécuriser les virages à forte pente, de traiter les points noirs signalés par les riverains, de mettre en place des dispositifs de protection pour les cyclistes dans les secteurs les plus fréquentés ou de financer des actions de sensibilisation conjointes à destination des touristes comme des habitants. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend renforcer et cibler davantage les dotations du PDASR en faveur des territoires de montagne, afin de permettre la mise en œuvre de programmes pluriannuels de sécurisation des itinéraires les plus accidentogènes et les plus fréquentés par les cyclistes. Elle lui demande également dans quelle mesure il envisage de mieux associer les collectivités de montagne, les associations d'usagers, les acteurs du tourisme et les services de l'État à une stratégie spécifique de sécurité routière en zone de montagne, pour garantir une cohabitation apaisée entre cyclistes, touristes et riverains tout au long de l'année.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières du maintien de l'amende forfaitaire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023. Sur les 12,5 millions d'infractions constatées par des radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des excès de vitesse de 1 à 5 km/h. Tirant les conséquences de ce constat, le décret précité a supprimé la réduction d'un point du permis de conduire pour ces infractions mineures, reconnaissant ainsi implicitement qu'elles ne caractérisent pas un comportement délibérément dangereux. Pour autant, l'amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros en cas de paiement dans les quinze jours) a été maintenue pour ces mêmes infractions. Cette dissociation soulève une incohérence juridique difficilement justifiable : si ces excès ne méritent plus la sanction la plus pénalisante pour le conducteur, il est difficile de comprendre pourquoi ils continueraient de justifier une sanction financière significative. Elle interroge plus largement sur la confusion possible entre objectifs de sécurité routière et objectifs budgétaires, d'autant que la Cour des comptes, dans ses notes annuelles d'analyse de l'exécution budgétaire, dénonce depuis 2020 le manque de transparence du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et relève qu'en 2024, 38 % des recettes de ce compte ont été affectées au désendettement de l'État, sans lien avec la sécurité routière. Dans ce contexte et alors que les recettes issues des radars automatiques ont atteint 965 millions d'euros en 2023 puis 889 millions d'euros en 2024, il lui demande de lui indiquer, pour les années 2024 et 2025, le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.
M. Jonathan Gery interroge M. le ministre de l'intérieur sur le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour les années 2024 et 2025, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, quel est le montant total du produit de ces amendes.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le produit des amendes forfaitaires liées aux excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. À la suite du constat selon lequel, sur les 12,5 millions d'infractions relevées par les radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des dépassements de vitesse compris entre 1 et 5 km/h, le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 a supprimé le retrait d'un point du permis de conduire pour ces infractions mineures. Cette évolution réglementaire traduisait la volonté de mieux proportionner la sanction à la gravité de l'infraction, nombre de ces dépassements résultant notamment de changements fréquents de limitation de vitesse ou de situations dans lesquelles le conducteur privilégie son attention aux conditions de circulation plutôt qu'au contrôle permanent de son compteur. Toutefois, l'amende forfaitaire applicable à ces excès de vitesse a été maintenue. Cette situation soulève des interrogations quant à la finalité poursuivie par les pouvoirs publics entre objectif de sécurité routière et rendement budgétaire des contrôles automatisés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le montant total des amendes forfaitaires perçues au titre des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de formation à la conduite des motocyclettes légères (125 cm³), accessibles après une formation de 7 heures pour les titulaires du permis B. Ce dispositif, qui permet à des conducteurs n'ayant aucune expérience préalable des deux-roues d'accéder rapidement à la conduite d'une motocyclette, soulève des interrogations quant à son adéquation avec les exigences de sécurité routière. En effet, la conduite d'un deux-roues motorisé présente des spécificités techniques et des risques nettement différents de ceux d'un véhicule léger, notamment en matière d'équilibre, de trajectoire et d'exposition corporelle. Plusieurs drames récents, impliquant des conducteurs novices ayant suivi cette formation, ont mis en lumière de possibles insuffisances dans l'encadrement pédagogique, le choix des itinéraires d'apprentissage ou encore l'équipement de sécurité fourni aux élèves. En particulier, le port d'un équipement de protection renforcé, tel qu'un gilet airbag, n'est à ce jour pas obligatoire dans le cadre des formations dispensées par les auto-écoles, alors même que son efficacité pour réduire la gravité des blessures est reconnue. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de réévaluer le contenu et la durée de la formation de 7 heures permettant la conduite des motocyclettes légères avec un permis B ; si une évolution réglementaire est à l'étude afin de mieux encadrer les conditions pédagogiques de ces formations, notamment pour les conducteurs totalement débutants et, enfin, si le Gouvernement entend rendre obligatoire, pour les auto-écoles, la mise à disposition d'équipements de protection individuelle renforcée, tels que les gilets airbag, lors des formations à la conduite des deux-roues motorisés.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, les sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées : effectifs insuffisants, manque d'anticipation, financements sous tension, organisation à bout de souffle. Ces difficultés ne sont plus théoriques, elles sont vécues quotidiennement sur le terrain par les agents. Ces dysfonctionnements ne concernent pas seulement les personnels ; ils affectent directement les citoyennes et les citoyens, qui sont en droit d'attendre un haut niveau de secours, rapide, fiable et digne d'un pays comme la France, puissance économique et institutionnelle majeure. Lorsque les délais s'allongent, lorsque la fatigue s'installe, lorsque les moyens manquent, ce sont les victimes qui en subissent les conséquences. La pression exercée sur les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires atteint désormais ses limites. C'est au prix de leur santé et de leur sécurité que les personnels subissent des choix budgétaires et organisationnels qui ne sont plus soutenables. Les personnels administratifs et techniques, indispensables au fonctionnement des SDIS, évoluent quant à eux dans des services fragilisés, sans réelle reconnaissance, alors même que la complexité administrative ne cesse de croître. Dans ce contexte, morceler les réformes issues du Beauvau de la sécurité civile est absurde. Pourquoi proposer un cadre de discussion collective avec l'ensemble des acteurs pour ensuite ne pas tenir compte de ses conclusions ? Les constats sont posés depuis longtemps, les solutions existent, les propositions sont sur la table ; portées depuis de nombreuses années par les syndicats représentatifs des personnels des SDIS. Ce qui fait défaut aujourd'hui, c'est une volonté politique claire, lisible et à la hauteur des enjeux. Il est donc urgent de proposer un texte global de modernisation de la sécurité civile, plus de vingt ans après la loi de 2004. Les moyens humains, matériels et financiers dédiés au service public de secours ne peuvent continuer à être une variable d'ajustement dans les budgets austéritaires du Gouvernement. Le financement doit être garanti, dans un cadre pérenne, pour permettre aux sapeurs-pompiers de faire face aux grands défis qui viennent, notamment dans le contexte de la crise climatique. Ainsi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre en ce sens dans les semaines et mois à venir.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de faciliter les interventions des sauveteurs de la Société nationale de secours en mer (SNSM) qui avait fait l'objet d'une première question n° 10473 du 21 octobre 2025 dont il s'étonne de n'avoir reçu aucune réponse à ce jour malgré le délai de trois mois imposé au Gouvernement. Lorsqu'une équipe de permanence de la SNSM est sollicitée, les délais d'intervention sont souvent un enjeu majeur pour garantir au mieux la protection des personnes et des biens. Or durant la saison estivale, qui voir la majorité des interventions, l'accès aux ports où sont amarrés les bateaux de secours peut s'avérer difficile du fait de la forte affluence et de la circulation. Il lui demande donc s'il serait envisageable de modifier l'article R311-1 du code de la Route pour ajouter à la catégorie des « véhicules non-prioritaires bénéficiant de facilités de passage », disposant de la possibilité d'utiliser une sirène deux tons et un gyrophare bleu, les véhicules des responsables de permanence des sauveteurs en mer, chargés de l'appareillage et de la conduite des bateaux de sauvetage.
Mme Florence Joubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'amélioration des conditions d'intervention des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), notamment lors de leurs déplacements vers leur centre de secours en milieu rural. Actuellement, les SPV rejoignent la caserne avec leur véhicule personnel sans aucun dispositif de signalisation spécifique, tout en étant soumis strictement au code de la route, sans aucune priorité de passage. Dans ce cadre, il serait possible de permettre l'expérimentation d'un dispositif de gyrophare vert à la charge financière du demandeur, uniquement à titre de signalement et d'information, sans conférer de caractère prioritaire aux SVP qui resteraient soumis à l'ensemble des règles du code de la route. Ce signalement pourrait favoriser une meilleure compréhension des autres conducteurs et faciliter le passage du SPV, permettant ainsi de réduire les délais d'arrivée en caserne. Dans un contexte où le volontariat est essentiel au bon fonctionnement des services de secours, toute amélioration permettant de gagner du temps lors de certaines interventions peut être essentielle. Ainsi, elle lui demande s'il envisage d'autoriser les SVP qui le demandent à expérimenter un tel dispositif de gyrophare.
M. Yoann Gillet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes déclarations du directeur général de la police nationale, dans un entretien au Figaro du 12 mai 2026, dans lequel il affirme qu'il n'existerait aucune zone de non-droit en France et présente son bilan sécuritaire sous un jour particulièrement optimiste. Au nom des habitants des quartiers qu'il qualifie de « normaux », M. le député entend confronter ce discours à la réalité du terrain et à l'évolution des chiffres. S'agissant du narcotrafic, M. le directeur général de la police nationale a mis en avant la destruction d'un point de deal toutes les trente minutes, le renforcement des interpellations ainsi que le relèvement de l'amende forfaitaire délictuelle de 200 à 500 euros pour les consommateurs, qu'il présente comme les signes d'une politique efficace face à l'implantation de la cocaïne en France. Or depuis vingt ans, les gouvernements successifs affichent la même détermination, sans que la consommation de stupéfiants ne cesse de progresser. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, publiés en 2025 au titre de l'année 2024, les infractions liées aux stupéfiants ont encore augmenté, avec une hausse de 10 % pour l'usage et de 6 % pour le trafic, dans une tendance déjà haussière observée depuis 2020, avec une progression annuelle moyenne de 16 % pour l'usage. Détruire un point de deal ne fait pas disparaître la demande et il suffit souvent de quelques heures pour qu'un nouveau réseau s'installe à proximité. Il attire également l'attention de M. le ministre sur la situation des forces de l'ordre. M. le directeur général de la police nationale a présenté l'investissement de 118 millions d'euros destiné au renouvellement du parc automobile, l'achat de 3 000 véhicules supplémentaires et la construction de l'hôtel de police de Cayenne, annoncé comme opérationnel d'ici fin 2026, comme autant de preuves de l'attention portée aux policiers. Pourtant, ces annonces n'ont pas dissipé le malaise exprimé par les premiers concernés. En effet, les policiers continuent de dénoncer à juste titre le manque de moyens et d'effectifs. Par ailleurs, M. le directeur général a exprimé la nécessité de moderniser le logiciel LRPPN, reconnu comme vieillissant. Cette modernisation est annoncée depuis plusieurs années, tandis que l'outil continue de traiter 3,5 millions de procédures par an dans des conditions que de nombreux policiers jugent éprouvantes. Derrière l'annonce d'une réforme nécessaire se cache donc une réalité bien concrète : des personnels contraints de travailler sur des outils obsolètes, au détriment de leur efficacité opérationnelle et du temps passé sur le terrain. Sur le rajeunissement de la délinquance, M. le directeur général a estimé qu'il n'existait pas d'augmentation statistique notable de la délinquance des mineurs. Pourtant, selon les chiffres du ministère de l'intérieur publiés en 2024, l'âge moyen des mis en cause dans les violences entre bandes est passé de 17 ans en 2023 à 15 ans et 9 mois en 2024. Cette évolution ne saurait être considérée comme marginale : elle traduit l'émergence d'une violence plus précoce, plus dure et plus difficile à endiguer. De nombreuses actualités constituent et démontrent des illustrations particulièrement choquantes de l'état sécuritaire du pays. Enfin, sur l'explosion des tentatives d'homicide et la brutalisation de la société, M. le ministre a expliqué la hausse des violences les plus graves par le seul narcotrafic et les règlements de comptes entre organisations criminelles. Or les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure montrent une évolution bien plus large : 2 284 victimes de tentatives d'homicide en 2017 contre près de 4 500 en 2025, tandis que le nombre d'homicides passait de 826 à 982 sur la même période. En 2025, les violences physiques repartent à la hausse de 5 %, les viols et tentatives de viol de 9 % et les refus d'obtempérer de 11 %. Ces chiffres ne décrivent pas seulement des affrontements entre trafiquants, mais une société de plus en plus exposée à la violence, dans l'espace public comme dans la sphère privée. Réduire cette évolution au seul narcotrafic revient à minorer les effets de dix années de politique pénale défaillante et d'abandon de territoires entiers par l'État. Il lui demande donc sur quels éléments M. le directeur général de la police nationale peut considérer ce bilan comme positif malgré une dégradation évidente de la sécurité en France.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'adapter et de renforcer le soutien de l'État aux projets de vidéoprotection portés par les collectivités territoriales dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Dans de nombreuses communes, notamment rurales ou périurbaines, les dispositifs de vidéoprotection constituent aujourd'hui un outil important de prévention et d'élucidation des infractions, en appui de l'action des forces de sécurité intérieure et des polices municipales. Pourtant, un nombre significatif de maires fait état de difficultés à financer l'installation, la modernisation ou l'extension de ces équipements, en raison du coût d'investissement initial, des dépenses de maintenance récurrentes et des plafonds de financement actuellement applicables au titre du FIPD. Ces contraintes financières conduisent certaines collectivités à différer ou réduire leurs projets, voire à renoncer à équiper certains secteurs pourtant identifiés comme sensibles. Dans le même temps, les attentes des citoyens en matière de sécurité du quotidien demeurent très élevées, qu'il s'agisse de lutter contre les incivilités, les dégradations de biens publics, les cambriolages ou certaines formes de délinquance sur la voie publique. Dans les territoires les plus exposés, la vidéoprotection peut contribuer, lorsqu'elle est correctement encadrée et articulée avec une présence humaine sur le terrain, à renforcer le sentiment de sécurité et à faciliter le travail d'enquête, sans se substituer aux autres leviers de prévention et de tranquillité publique. Cette situation interpelle d'autant plus que l'État affirme faire de la prévention de la délinquance et du soutien aux collectivités un axe structurant de sa politique de sécurité intérieure. Dans ce cadre, l'assouplissement des critères d'éligibilité et la revalorisation des taux ou plafonds de subvention du FIPD en matière de vidéoprotection apparaissent comme des leviers possibles pour permettre aux communes, en particulier les plus fragiles financièrement, de déployer des dispositifs proportionnés à leurs besoins, conformes aux exigences de protection des données personnelles et techniquement compatibles avec les outils des forces de sécurité. Elle lui demande donc quelles évolutions le Gouvernement entend engager concernant le cadre d'intervention du FIPD pour la vidéoprotection, afin, d'une part, d'assouplir les conditions de financement applicables aux projets des collectivités et, d'autre part, d'augmenter le niveau des subventions mobilisables pour l'installation, la modernisation et l'interconnexion de ces dispositifs, en veillant à concilier efficacité de la prévention de la délinquance, soutenabilité budgétaire pour les communes et respect des libertés publiques.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dangers avérés du surpoids et de l'obésité pour l'ensemble de la population française et notamment ultramarine. Le surpoids et l'obésité prédisposent aux maladies métaboliques, chroniques, cardiovasculaires, à plusieurs cancers et peuvent donc réduire l'espérance de vie. De plus, ils ont des répercussions sur la vie quotidienne et sont trop souvent source de complications physiques et de souffrances psychologiques. Dans les territoires ultramarins, le surpoids et l'obésité affectent une part encore plus importante de la population que dans l'Hexagone. Selon Santé publique France, le taux d'obésité en Guadeloupe est de 24 %, contre environ 17 % dans l'Hexagone et 13,5 % des adultes y déclarent un diabète, contre 7 % dans l'Hexagone, avec un pic à 34 % chez les 70-79 ans. Il lui demande si elle envisage de faire d'attribuer le label de Grande cause nationale à la lutte contre l'obésité.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (action de santé libérale en équipe). Créé en 2004, ce modèle de coopération réunit 2 050 infirmiers et infirmières en collaboration avec 9 000 médecins généralistes au sein de 4 000 cabinets répartis sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif est un pilier de la prévention et de la prise en charge des maladies chroniques, bénéficiant à près de 2 millions de patients. Son efficacité est démontrée : une étude souligne qu'il permet une économie de 9,4 % sur les dépenses de santé pour les patients suivis, représentant un gain potentiel de 3 milliards d'euros à l'échelle nationale. Toutefois, malgré ces résultats et l'existence d'un rapport de l'IGAS sur le sujet, la situation de l'association est devenue critique. Le 28 janvier 2026, la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), qui finance la structure à hauteur de 98 %, a notifié une décision ferme d'arrêt du financement avec effet immédiat. Cette rupture brutale a entraîné la mise en redressement judiciaire de l'association en février 2026. Une situation qui met en péril vingt ans de travail auprès des patients et des aidants. L'interruption de ce dispositif fragiliserait non seulement la continuité des soins pour les malades chroniques, mais aggraverait également la surcharge de travail des médecins généralistes, déjà saturés. Dans ce contexte d'urgence sociale et sanitaire, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité du dispositif via la signature d'une convention 2026-2028. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend protéger ce modèle de soin humain et de proximité.
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la potentielle fermeture des deux haltes soins addictions ouvertes en France. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait l'expérimentation de salles de consommations à moindre risque, devenues haltes soins addictions. À ce jour, deux expérimentations ont vu le jour à Paris et à Strasbourg. L'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit la fin de l'expérimentation le 31 décembre 2025. Dans un rapport d'octobre 2024, les inspecteurs des affaires sociales (IGAS) et de l'administration (IGA), appellent à « inscrire dans le droit commun » ces dispositifs, encore sous statut expérimental, « afin de prévoir, en droit, la possibilité d'ouvrir de nouveaux espaces de consommation supervisée ». Aucun amendement déposé par les députés ne pourra être jugé recevable s'il vise à prolonger l'expérimentation ou à pérenniser le dispositif, dès lors qu'une telle mesure entraînerait la création d'une charge. Ainsi, seul un amendement du Gouvernement peut désormais permettre la prolongation de l'expérimentation ou la pérennisation du dispositif. Il lui demande s'il compte pérenniser ou au minimum prolonger l'expérimentation des haltes soins addictions existantes et inscrire le dispositif d'halte dans la durée. Il lui demande s'il va déposer un amendement afin d'éviter la fermeture de deux haltes soins addictions.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la surveillance des dispositifs médicaux implantables utilisés dans la chirurgie des hernies de paroi abdominale et sur le suivi des patients confrontés à des complications postopératoires liées à ces implants. La chirurgie de la hernie de paroi, en particulier inguinale, constitue l'un des actes chirurgicaux les plus fréquemment pratiqués en France, avec environ 200 000 interventions chaque année. Si la grande majorité des patients en tire un bénéfice, une part d'entre eux développe des complications postopératoires, notamment des douleurs neuropathiques chroniques dont la littérature internationale estime la fréquence entre 0,5 % et 6 % des cas. Ces complications peuvent avoir des conséquences importantes sur la qualité de vie, l'autonomie et l'activité professionnelle des personnes concernées. Or les données de matériovigilance disponibles font apparaître un nombre d'évènements indésirables graves déclarés sensiblement inférieur à l'incidence décrite par les études scientifiques de référence. Cet écart interroge la robustesse des dispositifs de signalement et la qualité du suivi à long terme des prothèses pariétales. Plusieurs collectifs de patients se sont par ailleurs constitués pour faire connaître leur situation, dans un contexte où les parcours de soins dédiés à ces complications demeurent insuffisamment structurés sur le territoire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la matériovigilance applicable aux implants de paroi, améliorer l'objectivation et la déclaration des complications postopératoires associées et mieux structurer la prise en charge des patients qui en sont victimes.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir de l'expérimentation « Équilibres », portée par l'association Soignons humain dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette expérimentation, déployée dans plusieurs territoires, repose sur une prise en charge infirmière globale à domicile articulant soins, prévention, coordination, accompagnement des équipes, organisation territoriale et outils numériques. Elle concerne aujourd'hui près de 15 000 patients et mobilise environ 250 professionnels de santé. Dans un contexte de désertification médicale croissante, de saturation des urgences et de vieillissement de la population, ce type d'organisation constitue une réponse concrète de terrain permettant d'assurer un suivi plus précoce, plus humain et plus efficient des patients, tout en améliorant les conditions d'exercice des soignants. Or alors même que la loi « infirmière » récemment votée à l'unanimité par le Parlement avait fait naître de fortes attentes concernant la reconnaissance de la consultation infirmière et de l'accès direct aux infirmiers, les traductions conventionnelles finalement retenues apparaissent largement insuffisantes aux yeux d'une grande partie de la profession. Plus préoccupant encore, l'avenant conventionnel actuellement envisagé ne financerait essentiellement que les actes de soins eux-mêmes, sans garantir le financement des dimensions pourtant essentielles du modèle : formation des équipes, coordination, accompagnement organisationnel, animation collective et systèmes d'information. Cette situation fait peser un risque majeur sur la pérennité même de l'expérimentation « Équilibres ». À ce jour, les échanges engagés avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne semblent apporter aucune visibilité claire quant aux moyens pérennes permettant d'assurer la continuité du dispositif dans le droit commun. Une telle issue serait difficilement compréhensible. Elle contredirait d'abord les engagements publics pris en faveur de l'innovation organisationnelle en santé et de la confiance accordée aux acteurs de terrain. Elle remettrait ensuite en cause la logique même de l'article 51, censé permettre aux expérimentations ayant démontré leur efficacité d'être évaluées puis généralisées lorsqu'elles produisent des résultats probants. Elle ferait enfin peser un risque direct de rupture de prise en charge pour des milliers de patients. Au-delà du cas particulier d'« Équilibres », cette situation soulève une question plus large de souveraineté sanitaire et de crédibilité de l'action publique : à quoi bon demander aux soignants d'innover si les dispositifs efficaces demeurent précaires, dépendants de décisions administratives opaques et susceptibles d'être interrompus malgré des résultats reconnus ? En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement entend garantir la poursuite de l'expérimentation « Équilibres » dans des conditions permettant réellement son fonctionnement global ; quelles garanties financières seront apportées concernant le financement des fonctions de coordination, de formation et des systèmes d'information indispensables au modèle ; si le Gouvernement envisage enfin de donner une traduction concrète et effective à l'esprit de la loi « infirmière » votée par le Parlement, notamment en matière d'accès direct et de consultation infirmière ; et plus largement, quelles suites le Gouvernement entend réserver aux expérimentations de l'article 51 ayant démontré leur utilité en matière d'accès aux soins et d'organisation territoriale de santé.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des accidents médicaux graves en France et sur les carences manifestes des politiques publiques de prévention et de transparence en la matière. Dans sa réponse à une récente question au Gouvernement, Mme la ministre a reconnu que le rapport de la Cour des comptes faisait état de 160 000 à 375 000 évènements indésirables graves chaque année dans les établissements de santé, alors même que moins de 7 200 seulement ont été déclarés en 2024. Ce constat confirme l'existence d'une sous-déclaration massive et durable des accidents médicaux dans le pays. Pourtant, dès 2018, la Haute Autorité de santé formulait plusieurs recommandations précises visant à développer une culture de sécurité, améliorer les déclarations d'évènements indésirables graves, renforcer les retours d'expérience et structurer une véritable politique nationale de prévention des accidents médicaux. Or six ans plus tard, les constats dressés par la Cour des comptes démontrent que ces recommandations n'ont pas été suivies d'effets significatifs. Malgré cela, la réponse ministérielle demeure particulièrement floue sur les responsabilités engagées, les mesures concrètes envisagées et les raisons exactes de cet échec. Mme la ministre évoque principalement un « problème culturel » au sein du corps médical. Si cette dimension existe, elle ne saurait à elle seule expliquer l'ampleur des dysfonctionnements observés. Les nombreux rapports consacrés à la sécurité des soins pointent également : la dégradation continue des conditions de travail à l'hôpital ; les pénuries chroniques de personnels soignants ; la pression de la tarification à l'activité ; la surcharge administrative ; la dilution des responsabilités entre établissements, agences régionales de santé et autorités de contrôle ; ainsi qu'une insuffisance persistante des dispositifs de signalement et d'analyse. Dans ce contexte, il lui demande : pourquoi les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé dès 2018 n'ont pas été effectivement mises en œuvre et quelles administrations ou autorités portent la responsabilité de cette absence d'application ; quels dispositifs précis de contrôle, d'évaluation et de suivi ont été engagés depuis 2018 afin de mesurer l'effectivité des politiques de prévention des évènements indésirables graves ; pourquoi aucun calendrier précis, aucun objectif chiffré et aucun engagement réglementaire ou législatif concret n'ont été annoncés à la suite des conclusions particulièrement alarmantes de la Cour des comptes ; si le Gouvernement entend rendre obligatoire et systématique la déclaration des évènements indésirables graves, avec des garanties réelles de protection des lanceurs d'alerte et des professionnels déclarants ; si le Gouvernement envisage de lancer un audit national indépendant sur les accidents médicaux et la sous-déclaration dans les établissements de santé publics et privés et, enfin, si le Gouvernement soutiendra la création d'une commission d'enquête parlementaire destinée à établir les responsabilités institutionnelles, administratives et politiques ayant conduit à l'absence de mise en œuvre des recommandations successives relatives à la sécurité des soins et à la prévention des accidents médicaux.
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fragilisation croissante de l'accès aux soins dans les territoires ruraux enclavés. Dans de nombreux territoires, notamment de moyenne montagne, le vieillissement de la population, l'éloignement géographique et la baisse de la démographie médicale accentuent les difficultés d'accès à un médecin généraliste et, plus largement, à une offre de soins de proximité. Face à ce constat, professionnels de santé, élus locaux et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont fortement mobilisés, comme c'est notamment le cas sur sa circonscription. Ils ont développé des réponses concrètes fondées sur l'exercice coordonné, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les maisons de santé pluriprofessionnelles, l'accueil d'internes, ainsi que des politiques locales de prévention et de santé environnementale. Ces initiatives sont indispensables : elles permettent d'atténuer les effets de la pénurie médicale et de maintenir une présence sanitaire de proximité dans des territoires déjà fortement fragilisés. Elles ne peuvent toutefois, à elles seules, compenser durablement des déséquilibres structurels qui continuent de se creuser malgré les dispositifs incitatifs existants. Elle l'interroge donc sur les évolutions que le Gouvernement entend engager afin de renforcer durablement l'accès aux soins dans les territoires ruraux enclavés, notamment en matière de répartition territoriale des médecins généralistes, de soutien aux organisations coordonnées de proximité et de territorialisation des politiques de santé. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend renforcer le rôle des CPTS dans les politiques locales de prévention, de coordination et d'accès aux soins, en lien avec les collectivités locales et tout particulièrement les EPCI.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet du fléchage de financement du programme LEADER, mis en place dans le cadre du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2028-2034. Le programme LEADER constitue, depuis sa création en 1991, un levier central du développement des territoires ruraux par et pour les acteurs locaux. Il s'appuie sur des partenariats public-privé et son approche ascendante, participative et multisectorielle permet de construire des solutions adaptées aux territoires locaux ainsi qu'à leurs enjeux. En témoigne l'étendue du programme LEADER dans le département de Seine-et-Marne, au sein duquel le FEADER soutient deux groupes d'action locale (GAL). À titre d'exemple, le GAL Sud 77 se voit allouer 1 161 000 euros de fonds FEADER sur la période 2023-2027, au bénéfice de 76 communes réparties sur cinq intercommunalités. L'action de la structure Seine-et-Marne attractivité, ainsi soutenue par le programme LEADER, s'inscrit dans un effort collectif francilien de 6,2 M euros dédiés au développement rural, décliné selon 4 axes stratégiques couvrant tourisme, agriculture, forêt et transition énergétique. Cependant, sans garantie de financement minimal du FEADER dans le cadre des plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), le risque d'une diminution des enveloppes pour la période 2028-2034 est non négligeable. Dès lors, l'action de la France apparaît déterminante dans la sauvegarde d'un mécanisme ayant fait ses preuves aussi bien en Île-de-France que dans l'ensemble des territoires ruraux. Dans ses derniers travaux législatifs sur la question du fléchage du financement FEADER pour la nouvelle période 2028-2034, la Commission européenne réaffirme LEADER comme outil majeur de la cohésion des territoires, tout en énonçant une possible circonscription aux territoires dits « les moins développés ». Or la définition de cette nouvelle nomenclature, dont découlent les critères de financement, relève de la compétence des États membres. En outre, les nouvelles mesures de simplification administrative annoncées sont très attendues par les groupes d'action locale ainsi que par les porteurs de projet. Elles permettront une fluidification des démarches et une meilleure protection des initiatives locales. Il apparaît donc essentiel que leur traduction concrète au sein des PPNR soit également garantie. Il lui demande en conséquence quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une juste répartition du programme LEADER au sein du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2028-2034 et ainsi assurer la continuité d'un soutien essentiel au développement et à la cohésion des territoires ruraux.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants des territoires ruraux dans l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Dans plusieurs communes rurales exposées au risque incendie, de nombreux propriétaires, notamment des personnes âgées ou disposant de faibles revenus, rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour faire face aux obligations légales de débroussaillement. Si ces obligations sont indispensables pour prévenir les incendies et protéger les habitants, leur application représente parfois des coûts très importants, notamment dans les zones pentues ou lorsque les travaux concernent également des parcelles voisines. Sur le terrain, plusieurs élus et habitants alertent désormais sur des situations humaines particulièrement compliquées, certaines personnes envisageant même de vendre leur maison faute de pouvoir assumer financièrement ou matériellement ces travaux, car ils se retrouvent à devoir débroussailler chez leur voisin. De plus, en Cévennes, ce sont des coûts très élevés du fait du voisinage de groupements forestiers. Plusieurs pistes ont déjà été évoquées dans le cadre des débats parlementaires récents, comme le recours à des opérations groupées, la mobilisation de la dotation aménités rurales ou encore des dispositifs de soutien fiscal. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de mieux accompagner les habitants concernés et de permettre une application plus juste et plus adaptée des obligations légales de débroussaillement dans les territoires ruraux.
Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les premiers effets de la mise en œuvre des dispositifs ZFRR et ZFRR+, qui ont succédé au régime des zones de revitalisation rurale afin de renforcer l'attractivité économique des territoires ruraux vulnérables par un ensemble d'exonérations fiscales au bénéfice des entreprises créées ou reprises dans les communes classées. La 5e circonscription du Vaucluse, qui comprend notamment les cantons d'Apt (Nord-Luberon et Monts de Vaucluse), de Pertuis (Luberon et Contreforts) et de Pernes (Mont Ventoux et Plateau d'Albion), rassemble des communes confrontées à des réalités de faible densité, d'éloignement des services, de fragilité du tissu commercial de proximité et de dépendance marquée aux mobilités individuelles, ce qui nourrit des difficultés persistantes d'attractivité résidentielle et économique. Dans ce contexte, si la création des ZFRR et ZFRR+ poursuit un objectif légitime de rééquilibrage territorial, il importe désormais d'évaluer de façon rigoureuse si les exonérations qui y sont associées produisent réellement les effets escomptés en matière de créations d'entreprises, de reprises d'activité, de maintien du tissu commercial et artisanal ainsi que de consolidation de l'emploi local. Un tel bilan d'étape paraît d'autant plus nécessaire que le cadre applicable a récemment été modifié. La loi de finances pour 2026 a en effet prolongé jusqu'au 31 décembre 2029 le bénéfice du classement pour certaines communes anciennement classées en ZRR et a élargi, sous conditions, le bénéfice du régime aux activités sédentaires, en précisant notamment la règle liée à la part du chiffre d'affaires réalisée hors zone. Ces ajustements traduisent à la fois l'utilité du dispositif et la nécessité d'en corriger certains angles morts, en particulier lorsque des communes objectivement fragiles demeurent en dehors du périmètre retenu malgré des caractéristiques socio-économiques proches de celles des communes éligibles. Mme la députée lui demande en conséquence s'il dispose, à ce stade, d'un premier retour d'évaluation territorialement documenté sur l'efficacité des exonérations fiscales associées aux ZFRR et ZFRR+, notamment s'agissant de leur impact réel sur l'installation d'entreprises, la reprise de commerces ou d'activités artisanales et le maintien d'une base économique locale dans les territoires ruraux. Elle lui demande également si une évolution des critères de classement, un mécanisme de réexamen périodique ou un dispositif d'intégration complémentaire pourrait être envisagé pour certaines communes fragiles de la 5e circonscription du Vaucluse qui, sans relever actuellement du zonage ou sans bénéficier pleinement de ses effets, présentent pourtant des vulnérabilités comparables en matière d'accès aux services, de démographie économique et de maintien des activités de proximité.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation préoccupante des petites lignes de bus et de cars régionaux desservant les territoires à faible densité. Dans de nombreux espaces ruraux et périurbains, ces dessertes constituent un service essentiel de la vie quotidienne pour des publics qui disposent de peu d'alternatives, en particulier les lycéens, les apprentis, les personnes âgées et plus largement, les habitants ne disposant pas d'un véhicule individuel. Or sous l'effet conjugué de la hausse des coûts d'exploitation, de la dispersion de l'habitat et des contraintes budgétaires pesant sur les collectivités organisatrices, plusieurs de ces lignes voient leur fréquence diminuer, leur parcours être allongé ou leur maintien remis en cause. Cette fragilisation n'est pas un simple sujet d'organisation des transports car elle touche directement à l'égalité territoriale. Pour de nombreux lycéens, la raréfaction des dessertes signifie des temps de trajet plus longs, des correspondances moins fiables et parfois des difficultés accrues d'accès à certains établissements ou filières. Pour les seniors, la disparition d'une ligne régulière peut entraîner un éloignement concret des soins, des commerces, des services publics ou de la vie sociale, accentuant l'isolement dans des territoires déjà marqués par la raréfaction des services de proximité. Cette situation paraît d'autant plus préoccupante que les politiques publiques de mobilité visent parallèlement à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à favoriser des mobilités plus durables, y compris dans les territoires ruraux et moyennement denses. Le maintien d'un maillage minimal de lignes régulières ou adaptées apparaît, dans ce cadre, comme une condition de crédibilité de l'objectif de cohésion territoriale autant que de transition écologique. Elle lui demande donc quelles garanties l'État entend apporter pour assurer la pérennité des petites lignes de bus et de cars régionaux qui remplissent une fonction sociale et territoriale essentielle et quels mécanismes de soutien il envisage de mobiliser, en lien avec les régions et les intercommunalités, pour accompagner durablement les dessertes les plus utiles dans les zones à faible densité.
Mme Claudia Rouaux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards répétés dans la publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Promulguée le 30 décembre 2025, cette loi prévoit notamment de suspendre, jusqu'au 1er janvier 2028, la mise en œuvre progressive de la réforme de 2023, tout en fixant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions au 1er septembre 2026 pour les pensions prenant effet à compter de cette date. Cependant, plusieurs décrets indispensables à l'application concrète de cette suspension - notamment ceux précisant les conditions d'âge, la durée d'assurance requise ainsi que les modalités des dispositifs de départ anticipé, en particulier pour les carrières longues - n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel . Divers organismes spécialisés dans l'information et la gestion des retraites confirment cette situation, soulignant que l'absence de ces textes réglementaires ralentit, voire empêche, le traitement de certains dossiers, en particulier pour les assurés proches du départ à la retraite dans les mois à venir. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance ces décrets seront publiés par le Gouvernement.
M. Maxime Michelet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'attribution, dans le cadre des droits à la retraite, des trimestres supplémentaires au titre de l'éducation des enfants prévues au II de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les parents peuvent bénéficier au moment de leur départ à la retraite, pour chaque enfant, de quatre trimestres attribués au titre de l'éducation. Toutefois, si deux trimestres sont automatiquement attribués à la mère, les deux autres peuvent être répartis entre les parents à condition qu'une déclaration conjointe soit effectuée dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant. À défaut de démarche dans ce délai, ces trimestres sont définitivement attribués à la mère. Or de nombreux assurés découvrent l'existence de ce dispositif seulement au moment de la reconstitution de leur carrière, plusieurs décennies après la naissance de leurs enfants. Beaucoup indiquent n'avoir jamais été clairement informés de cette faculté de partage par les organismes compétents. Cette situation peut conduire à des déséquilibres importants entre les droits à retraite des conjoints, y compris lorsque le père a participé de manière significative à l'éducation des enfants ou a subi des interruptions de carrière. Dans un contexte d'évolution des modèles familiaux et de recherche d'une plus grande équité entre assurés, le caractère irrévocable du choix effectué, ou plus souvent non effectué faute d'information suffisante, apparaît particulièrement rigide. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif afin de mieux garantir l'information des familles et d'introduire davantage de souplesse dans la répartition des trimestres d'éducation, notamment lorsque les parents souhaitent, d'un commun accord, revoir cette répartition au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite.
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements persistants rencontrés par de nombreux assurés dans le traitement de leurs dossiers de retraite et de pension de réversion par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). De nombreux assurés signalent des délais de traitement particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an, tant pour la liquidation de leurs droits à la retraite que pour le calcul des pensions de réversion. Dans sa circonscription, plusieurs situations récemment portées à sa connaissance font état de dossiers demeurant sans réponse effective malgré des relances répétées auprès du standard téléphonique, des saisines du médiateur, de la commission de recours amiable ou encore du Défenseur des droits. Les assurés concernés dénoncent également l'absence d'interlocuteur clairement identifié, l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous physique avec un conseiller compétent et des réponses souvent contradictoires selon les échanges téléphoniques. Ces dysfonctionnements entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour des personnes disposant souvent de faibles ressources, certaines se retrouvant pendant de longs mois dans une situation de grande précarité financière et psychologique dans l'attente du versement de droits pourtant ouverts. Dans plusieurs cas, les assurés évoquent également des erreurs ou des omissions dans la prise en compte de certaines périodes de cotisation, notamment issues des anciens régimes des travailleurs indépendants, conduisant à des montants provisoires manifestement incomplets et à des procédures de révision particulièrement longues. Face à ces difficultés récurrentes, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de traitement des dossiers de retraite et de réversion au sein de la CNAV, d'améliorer le suivi des assurés, de renforcer l'accès à des interlocuteurs compétents et identifiables, ainsi que de garantir une meilleure coordination entre les différents régimes intégrés au sein de l'assurance retraite.