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M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une zone d'incertitude juridique concernant le calcul des ressources dans le cadre de l'attribution de la pension de réversion et plus particulièrement sur le traitement des donations en numéraire au regard de l'article R815-25 du code de la sécurité sociale. En application de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution de la pension de réversion sont appréciées selon les modalités fixées notamment par les articles R815-22 et R815-25 du même code. L'article R815-25 dispose que « les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert », taux ramené à 1,5 % lorsque la donation est intervenue entre cinq et dix ans avant la demande. Cette disposition soulève une difficulté d'application sérieuse dans le cas des donations portant exclusivement sur des sommes d'argent, qu'il s'agisse de virements bancaires, de remises de chèques ou de dons manuels en numéraire, intégralement transmises au donataire et dépensées par ce dernier. En effet, la notion centrale de l'article R815-25, à savoir la « valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert », est une notion propre aux actifs tangibles ou financiers (biens immobiliers, portefeuilles de valeurs mobilières, fonds de commerce) dont la valeur peut faire l'objet d'une évaluation contradictoire ou d'une expertise. Or dans le cas d'une somme d'argent transmise et consommée par le donataire, aucune valeur vénale n'est appréciable à la date de la demande : le capital n'existe plus dans aucun patrimoine évaluable, ni chez le donateur, ni chez le donataire. Il résulte de cette ambiguïté textuelle une insécurité juridique préjudiciable pour de nombreux assurés qui, ayant effectué des donations en numéraire à leurs enfants ou descendants (souvent dans le cadre de la transmission patrimoniale normale entre générations) se voient appliquer un revenu fictif calculé sur la valeur nominale des sommes données, ce qui peut conduire soit à un refus de pension de réversion, soit à une réduction significative de son montant, sans que le texte réglementaire ne le prévoie explicitement pour ce type d'opération. M. le député rappelle à cet égard qu'en droit civil français, si les sommes d'argent constituent techniquement des « biens meubles », leur nature fongible et leur absence de valeur vénale appréciable à une date ultérieure les distinguent fondamentalement des biens mobiliers corporels ou des valeurs mobilières visés par la logique du revenu fictif. Il souligne par ailleurs que cette question, soulevée lors de la XVe législature par voie de question écrite (question n° 23942) est demeurée sans réponse gouvernementale, laissant ce point de droit non tranché. En conséquence, il lui demande si l'article R815-25 du code de la sécurité sociale a vocation à s'appliquer aux donations portant exclusivement sur des sommes d'argent en numéraire, distinctes des biens mobiliers corporels et des valeurs mobilières ; dans l'affirmative, sur quelle base réglementaire ou circulaire la Caisse nationale d'assurance vieillesse détermine la « valeur vénale » d'une somme d'argent transmise et intégralement dépensée par le donataire à la date de la demande de pension de réversion ; s'il envisage de clarifier le texte de l'article R815-25, ou d'émettre une circulaire interprétative, afin de distinguer explicitement les donations en numéraire des donations portant sur des biens mobiliers au sens strict, dans un souci de sécurité juridique pour les millions d'assurés concernés et afin d'éviter des applications inégales selon les caisses régionales.
Mme Nicole Sanquer appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés persistantes rencontrées par plusieurs retraités de la fonction publique de l'État résidant en Polynésie française concernant le versement des prestations complémentaires liées au dispositif de cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (CVR-RAFP). En effet, plusieurs anciens agents de l'État ayant régulièrement cotisé à ce dispositif signalent des retards importants dans la liquidation et le versement de leurs droits au titre de la garantie CVR-RAFP, alors même que leurs dossiers auraient été validés par les services compétents. Selon les informations communiquées aux intéressés, les demandes auraient bien été transmises par le service des retraites de l'État (SRE) à la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) pour liquidation. Toutefois, aucune visibilité ne leur serait donnée quant aux délais effectifs de mise en paiement. Le vice-rectorat de Polynésie française aurait également été conduit à signaler l'existence de plusieurs situations similaires touchant des retraités de l'État installés en Polynésie française. Cette situation crée une forte incompréhension chez des retraités ayant cotisé régulièrement au dispositif concerné et dont les droits semblent pourtant reconnus administrativement. Dans un contexte où les délais de traitement s'allongent et où les usagers peinent à obtenir des réponses précises de la part des organismes concernés, elle souhaite connaître les causes précises des retards constatés dans la liquidation des garanties CVR-RAFP, le nombre de dossiers actuellement en attente de traitement, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer les versements dus aux retraités concernés et les délais dans lesquels une régularisation des situations en attente pourrait intervenir. Elle lui demande également d'évaluer ce dispositif dès sa première mise en œuvre afin d'identifier et de corriger les limites de cette loi, notamment l'exclusion de certains personnels, les erreurs de calcul et les lenteurs administratives. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle rédaction de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Cette modification prévoit un nouveau régime de cumul entre pension de retraite, revenus professionnels et revenus de remplacement, organisé en trois temps selon l'âge de l'assuré. Avant l'âge légal de départ à la retraite, les revenus tirés de la reprise ou de la poursuite d'une activité professionnelle seront déduits intégralement du montant de la pension, dès le premier euro. Entre l'âge légal et l'âge du taux plein, fixé à 67 ans, le cumul restera possible, mais dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret. À compter de 67 ans, les assurés pourront cumuler intégralement leur pension de retraite avec leurs revenus professionnels. Le même article prévoit toutefois une possibilité d'exemption pour certaines activités d'intérêt général ou concourant à un service public. Il dispose ainsi que « les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l'application du A du présent III, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle fixées par décret en Conseil d'État ». Les activités de réserviste opérationnel, qu'elles relèvent de la réserve militaire, de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de la réserve sanitaire, participent directement à des missions d'intérêt général et concourent au fonctionnement de services publics essentiels. Dans un contexte de fortes tensions sur les capacités de recrutement, de mobilisation et de fidélisation des réserves, il semble important de sécuriser leur traitement au regard de ce nouveau régime de cumul emploi-retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inclure, dans le décret en Conseil d'État attendu, les activités de réserviste opérationnel militaire, policier, douanier, pénitentiaire ou sanitaire dans le champ des exemptions prévues par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment dans les CAF, les CARSAT-CRAMIF et la MSA. Ces professionnels, titulaires de diplômes d'État d'assistant de service social ou de conseiller en économie sociale et familiale, accompagnent au quotidien des publics fragilisés, notamment dans l'accès aux droits, le logement, la prévention des expulsions, l'insertion socioprofessionnelle, la protection de l'enfance, le soutien à la parentalité ou encore la gestion budgétaire. Le collectif national des travailleurs sociaux CAF rappelle également que ces professionnels ont été fortement mobilisés pendant la crise sanitaire, en maintenant l'accompagnement des familles dans des conditions exceptionnelles. Or malgré l'extension du Ségur à une grande partie du champ social et médico-social, les travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale demeurent exclus du versement des 183 euros nets mensuels, contrairement à d'autres professionnels exerçant des missions comparables. Les collectifs demandent également la reconnaissance de leur diplôme au niveau BAC +3 dans les classifications internes, ainsi qu'une harmonisation de traitement entre travailleurs sociaux des différents organismes de sécurité sociale. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice, fragilise l'attractivité de ces métiers et accentue les difficultés de recrutement, alors même que les besoins d'accompagnement social ne cessent d'augmenter. Plusieurs questions écrites ont déjà été déposées sur ce sujet afin de demander une évolution du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux demandes portées par les travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT-CRAMIF et de la MSA, concernant à la fois l'extension des revalorisations issues du Ségur de la santé et la reconnaissance de leur niveau de qualification dans les classifications et rémunérations applicables au sein des organismes de sécurité sociale et selon quel calendrier une réponse pourrait être apportée à ces professionnels.
M. Vincent Caure interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des vétérinaires et kinésithérapeutes diplômés au Royaume-Uni après le Brexit alors qu'ils avaient débuté leurs études avant. La loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 a permis d'ouvrir une voie de reconnaissance aux médecins ayant obtenu leur diplôme au Royaume-Uni après sa sortie de l'Union européenne. Cette avancée a constitué une réponse adaptée à une injustice réelle, celle de professionnels de santé qualifiés, formés dans un État qui était alors membre de l'Union et qui se sont retrouvés en situation d'impasse administrative du seul fait du Brexit . Or deux catégories de professionnels se trouvent dans une situation identique sans bénéficier d'une solution équivalente : les kinésithérapeutes et les vétérinaires. Alors que les territoires ruraux font face à des pénuries de professionnels de santé, notamment de vétérinaires, il paraîtrait cohérent d'envisager une reconnaissance similaire à celle accordée aux médecins. Il lui demande si elle envisage d'étendre le dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus au Royaume-Uni avant le Brexit d'une part aux kinésithérapeutes et d'autre part aux vétérinaires et, le cas échéant, selon quel calendrier.
M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la transformation du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé en véritable revalorisation salariale pour les ambulanciers hospitaliers et les ambulanciers SMUR de la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers hospitaliers exercent des missions essentielles, souvent dans des conditions marquées par l'urgence, la pénibilité et une forte technicité. Ils ne sont aujourd'hui qu'environ 2 500 en France, ce qui souligne à la fois le caractère restreint de ce corps et l'importance de mieux reconnaître ces professionnels indispensables. S'ils bénéficient du complément de traitement indiciaire issu du Ségur, celui-ci demeure inscrit comme un complément distinct sur leur fiche de paie et non comme une revalorisation de leur traitement de base. Cette situation entretient un sentiment d'incompréhension au sein de la profession, dès lors que cette mesure, bien qu'utile, ne revalorise ni la grille indiciaire, ni le traitement principal, ni la reconnaissance statutaire du métier. Pour ces professionnels, la reconnaissance de leurs missions ne peut durablement reposer sur un complément isolé, mais doit se traduire par une hausse claire et pérenne du salaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer le complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé dans le traitement indiciaire de base des ambulanciers hospitaliers et des ambulanciers SMUR, afin de transformer ce complément en véritable revalorisation salariale statutaire.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la partie de la gestion des déchets amiantés confiée aux particuliers. L'amiante constitue un enjeu majeur de santé publique faisant l'objet d'une réglementation stricte en France. Interdit depuis 1997, ce matériau est hautement toxique : ses fibres, microscopiques et invisibles dans les poussières atmosphériques, peuvent provoquer de graves maladies respiratoires, y compris après de faibles expositions. La gestion des déchets contenant de l'amiante fait ainsi l'objet d'un encadrement réglementaire important : tout déchet contenant des fibres d'amiante est considéré comme un déchet dangereux. Les détenteurs de ces déchets sont tenus de les déposer dans des installations adaptées, notamment dans des déchetteries spécialisées, souvent coûteuses. Toutefois, si les professionnels intervenant sur des matériaux amiantés bénéficient de formations, d'équipements et de protocoles de protection spécifiques, tel n'est pas le cas des particuliers, auxquels il est pourtant demandé d'assurer eux-mêmes certaines opérations de conditionnement et de transport. Mme la députée a notamment été interpellée par un habitant de sa circonscription auquel une déchetterie spécialisée a refusé l'accès au motif que ses déchets n'étaient pas correctement emballés. Ne disposant ni des moyens matériels ni des compétences techniques nécessaires pour procéder à ce « filmage », il lui a été conseillé d'acheter du film plastique et de l'adhésif dans un magasin de bricolage afin d'emballer lui-même des matériaux pourtant reconnus comme hautement dangereux et volatils. Dans ces conditions, il apparaît paradoxal que la manipulation et le conditionnement de déchets aussi dangereux puissent être confiés à des particuliers, alors même que d'autres matières dangereuses, comme des obus ou des grenades, nécessitent systématiquement l'intervention de professionnels qualifiés. Cette réglementation complexe, ajoutée au coût associé au dépôt en déchetterie spécialisée ou auprès de professionnels, peut par ailleurs constituer un frein pour les particuliers et favoriser certaines dérives, notamment les dépôts sauvages de déchets amiantés. Ces pratiques engendrent des coûts importants pour les collectivités, contraintes d'assurer ensuite leur prise en charge, tout en faisant peser de sérieux risques sanitaires et environnementaux. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place des solutions permettant que la gestion, le conditionnement et le transport des déchets amiantés soient assurés exclusivement par des professionnels qualifiés, afin de limiter les risques sanitaires et de prévenir les dépôts illégaux et d'assurer que tous nos concitoyens aient les moyens de se débarrasser d'amiante sans se mettre en danger.
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le congé paternité octroyé aux parents de couples homosexuels masculins. Aujourd'hui, l'État reconnaît ces couples comme un foyer fiscal commun pour le calcul de l'impôt sur le revenu, intègre deux revenus dans le quotient familial pour le calcul des aides CAF, calcule le reste à charge des crèches sur la base des revenus des deux pères, mais refuse tout congé de paternité au parent 2 au motif qu'il n'existe pas de « mère » dans ce foyer. Cette situation anachronique met en danger en premier lieu l'enfant, dans ses premiers jours de vie. Si l'on compare le traitement des familles à la naissance d'un enfant selon l'orientation sexuelle des responsables légaux du foyer, cette situation paraît encore plus injustifiable. Un couple hétérosexuel bénéficie en effet d'un droit au congé maternité (16 semaines) et au congé paternité (25 jours). Un couple de deux femmes bénéficie également d'un congé maternité (16 semaines) et d'un congé d'accueil de l'enfant (25 jours). Pour deux hommes cependant, seul un congé paternité (25 jours) pour le père biologique est octroyé alors que le second père n'a aucun jour indemnisé. La mise en place au 1er juillet 2026 du nouveau congé de naissance adopté au dernier PLFSS aggrave cette situation puisque celui-ci est conditionné à l'existence préalable d'un congé de maternité ou de paternité. C'est une double exclusion mécanique, une nouvelle fois, ne garantit pas un cadre sécuritaires pour ces familles. Certaines entreprises privées comme Bouygues Telecom, SNCF, BNP Paribas, Nestlé, Sanofi, Kering, Novartis, Accor ont intégré dans leurs accords d'entreprise une couverture de cette situation. Mais il paraît insensé que le secteur privé doive aujourd'hui corriger une déchéance de l'État et du système de protection sociale. « N'écrivons-nous pas égalité sur tous nos documents officiels ? », s'interroge Mme la députée. Cette situation ne repose pas seulement sur un vide juridique. Elle contrevient à une série de principes au fondement du droit français comme l'article 1er de la Constitution - principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe (la CIR-24-2024 crée une inégalité directement fondée sur le sexe du parent biologique) -, le préambule de la Constitution de 1946 - qui garantit l'égalité des droits entre tous les citoyens et fonde les droits sociaux fondamentaux (une circulaire administrative ne pouvant, comme Mme la ministre le sait, y déroger) -, le principe de légalité - une circulaire ne pouvant supprimer un droit que la loi n'a pas expressément retiré -, l'article L. 1132-1 du code du travail - qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille dans l'accès aux droits sociaux -, l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale - les indemnités journalières de paternité sont aujourd'hui restreintes par voie de circulaire, sans base légale. Le droit européen prévoit d'ailleurs en sa directive (UE) 2019/1158 transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023 un congé de paternité aux « pères ou personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale ». Le droit français reconnaît le mariage entre personnes de même sexe : le conjoint masculin est juridiquement un second parent équivalent. La CIR-24-2024 produit une transposition discriminatoire et incomplète de cette directive. La directive précise en outre que le droit au congé ne doit pas être subordonné à la situation maritale ou familiale. Or c'est précisément ce que pose la dite circulaire. Mme la députée demande également à Mme la ministre pourquoi la France n'agit pas en cohérence avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE (en ses articles 7 - droit au respect de la vie familiale sans distinction de composition du foyer -, 21 - interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle - et 24 - intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale dans toute décision publique) et la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) qui devraient guider son action. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si elle va agir au plus vite pour rétablir les droits de ces parents issus de couples homosexuels masculins.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant du supplément familial de traitement (SFT) versé aux agents publics au titre d'un enfant à charge, fixé à 2,29 euros par mois. Ce montant, inchangé depuis plusieurs années, semble aujourd'hui déconnecté des réalités économiques. Par ailleurs, le dispositif ne produisant d'effet significatif qu'à partir de deux enfants, les agents n'ayant qu'un seul enfant à charge se trouvent de facto privés de tout soutien financier réel, créant ainsi une forme d'inégalité de traitement. Cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs des politiques familiales, qui visent à soutenir la natalité et à accompagner les familles dès le premier enfant. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une revalorisation du SFT pour un enfant à charge, afin de le rendre plus cohérent avec le coût réel de l'éducation d'un enfant et plus équitable entre les différentes situations familiales des agents publics.
M. Steevy Gustave interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en sa qualité de représentant de l'État actionnaire du groupe La Poste, sur le projet de fermeture du bureau de poste de proximité de Lardy, dans l'Essonne. Depuis plusieurs semaines, de nombreux habitants de la commune se mobilisent contre cette fermeture annoncée. Une pétition citoyenne a notamment été lancée afin de défendre le maintien de ce service public de proximité, auquel les habitants sont profondément attachés. Dans une commune comme Lardy, le bureau de poste ne constitue pas seulement un lieu de services administratifs ou postaux. Il représente également un point de repère du quotidien, un lieu de lien social et un accès essentiel aux démarches pour de nombreuses personnes, notamment les personnes âgées, les familles ou les habitants éloignés du numérique. Cette fermeture suscite une vive inquiétude parmi les habitants, qui redoutent un nouvel affaiblissement des services publics de proximité et une aggravation de la fracture territoriale dans le territoire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a été informé de ce projet, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien d'un maillage postal équilibré dans les communes périurbaines comme Lardy, si une concertation avec les élus locaux et les habitants a été engagée avant l'annonce de cette fermeture et quelles mesures l'État entend prendre afin de garantir un accès digne, humain et de proximité aux services publics postaux pour les habitants de la commune et des environs.
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par un membre de la famille dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité a permis d'exclure certaines ressources des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active. En effet, suivant ce décret, les aides et les secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches sont exclus du montant des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active auquel un allocataire peut prétendre. Cette évolution a ainsi permis d'éviter que certains dons réalisés au titre de la solidarité familiale viennent réduire les droits au RSA. En revanche, le versement d'une pension alimentaire par un membre de la famille est resté dans le champ des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active auquel un allocataire peut prétendre. Dans certaines situations, cette disposition dissuade des ascendants de verser une pension alimentaire, au titre de la solidarité intrafamiliale, à l'un de leurs descendants. Il souhaite donc savoir s'il envisage une évolution du champ des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active et s'il envisage d'exclure les pensions versées par un membre de la famille du montant des ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA.
Mme Zahia Hamdane interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante du Dr Hussam Abu Safiya, directeur de l'hôpital Kamal Adwan à Gaza et pédiatre consultant, dont la détention par les autorités israéliennes vient d'être prolongée de manière « indéfinie » par le tribunal de district de Beersheba le 28 avril 2026. Arrêté le 27 décembre 2024 lors d'un raid militaire contre son établissement, le Dr Abu Safiya est maintenu en détention sans qu'aucune accusation formelle n'ait été retenue contre lui. Les rapports d'organisations internationales, dont Amnesty international et Physicians for Human Rights, font état de conditions de détention indignes à la prison du Néguev, marquées par des mauvais traitements, un amaigrissement sévère et un refus d'accès aux soins médicaux nécessaires à son état de santé déclinant. L'application de la loi sur les « combattants illégaux » permet ici une détention administrative prolongée qui s'apparente à un arbitraire manifeste. Le Dr Abu Safiya, qui a continué à soigner des enfants malgré le deuil de son propre fils tué dans une frappe, semble être sanctionné pour avoir refusé d'évacuer sa structure hospitalière, remplissant ainsi son devoir médical et protégeant les civils du nord de Gaza contre un exode forcé. Ces faits constituent des violations graves de la IVème Convention de Genève, notamment les articles 18 (protection des hôpitaux), 49 (interdiction des transferts forcés) ainsi que les dispositions relatives au traitement des personnes protégées (articles 73, 84 et 91). La France, par son attachement historique au droit international humanitaire et aux droits de l'homme, ne peut rester silencieuse face au sort d'un médecin arrêté dans l'exercice de ses fonctions. Elle lui demande quelles initiatives diplomatiques concrètes le Gouvernement entend prendre auprès de ses homologues israéliens pour exiger la libération immédiate du Dr Hussam Abu Safiya et plus largement, pour assurer la protection des personnels de santé gazaouis conformément aux conventions internationales dont la France et Israël sont signataires.
M. Christophe Marion alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit qui ravage le Soudan depuis avril 2023 et qui constitue l'une des crises humanitaires les plus graves au monde, avec des millions de déplacés et des populations civiles prises en étau entre les Forces de soutien rapide (FSR) et les Forces armées soudanaises (FAS). M. le député salue la position constante de la France dans ce conflit : engagement humanitaire important et protection des civils ; soutien à la reprise d'une transition démocratique interrompue par le coup d'État d'octobre 2021 ; attachement à l'unité et à la souveraineté territoriale du Soudan ; volonté d'accompagner le pays vers un gouvernement civil issu d'élections libres et transparentes. M. le député se réjouit du fait que la France se refuse à toute équivalence entre les FSR, responsables de crimes de masse documentés, notamment au Darfour, et le gouvernement de Khartoum, qui demeure l'autorité de fait du Soudan. Cependant, M. le député s'interroge sur les conséquences concrètes du statut d'autorité de facto que la France attribue aux autorités soudanaises. Alors que plusieurs pays européens ont établi des relations diplomatiques complètes avec ce pays, cette position ne risque-t-elle pas de priver la France de canaux diplomatiques directs avec l'acteur qui, quelle que soit l'issue du conflit, sera central dans tout processus de stabilisation, de reconstruction et de transition démocratique ? Alors qu'une visite des ministres français et allemand des affaires étrangères a été annoncée à l'issue de la conférence de Berlin, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les conditions qui permettraient de normaliser les relations diplomatiques avec le gouvernement de Khartoum, y compris par l'accréditation réciproque d'ambassadeurs. Dans un contexte marqué par les ambitions centrifuges et sécessionnistes des FSR, aux conséquences potentiellement graves pour la stabilité régionale, la lutte contre le terrorisme et la maîtrise des flux migratoires, une telle reconnaissance ne serait-elle pas un signal politique fort en faveur de l'unité du Soudan ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la situation des prisonniers politiques en Birmanie. Depuis cette date, plus de 30 000 cas d'emprisonnement politique ont été documentés, touchant des femmes, des mineurs et des opposants pacifiques. Dans ce contexte, l'Union européenne se trouve à un moment charnière, entre le renouvellement de son régime de sanctions et la poursuite du dialogue avec l'ASEAN. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir au sein du Conseil de l'UE un renforcement substantiel des sanctions européennes, incluant le système pénitentiaire birman et des mesures de gel d'avoirs ciblées.
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite par l'Autorité palestinienne d'un système de versements financiers bénéficiant à des terroristes palestiniens condamnés ainsi qu'aux familles de terroristes palestiniens tués en commettant leurs actes terroristes. Un rapport du département d'État des États-Unis d'Amérique, transmis au Congrès en application du Taylor Act et publié fin avril 2026, affirme que l'Autorité palestinienne continue à accorder des paiements et des avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles et ce, malgré l'engagement écrit pris en février 2025 par Mahmoud Abbas d'abroger officiellement ce système dit pay-for-slay . S'appuyant sur des données publiques fournies par le ministre israélien des affaires étrangères Gideon Sa'ar, le rapport américain met en évidence que l'Autorité palestinienne a versé, au cours de l'année 2025, un total de 156 millions de dollars en paiements et avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles. Sur ce montant, 126 millions de dollars avaient été versés aux terroristes palestiniens et aux prisonniers palestiniens libérés des prisons israéliennes, tandis que 30 millions de dollars avaient été attribués aux familles de terroristes morts en commettant des actes terroristes. Selon le rapport précité, ces versements continuent d'être effectués par plusieurs mécanismes, notamment par l'intermédiaire d'une nouvelle agence d'aide sociale dénommée fondation nationale palestinienne pour l'autonomisation économique (PNEEI). Ainsi, contrairement à l'engagement pris par Mahmoud Abbas, réitéré auprès du Président de la République française avant la reconnaissance de l'État palestinien, l'Autorité palestinienne continuerait d'entretenir, sous une autre appellation, un système de compensation financière soutenant le terrorisme. Elle rappelle par ailleurs que l'Union européenne (UE) est, depuis plusieurs années, le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne. En avril 2025, la Commission européenne a annoncé une enveloppe de 1,6 milliard d'euros pour la période 2025-2027, dont 620 millions d'euros de soutien budgétaire direct via le mécanisme PEGASE. L'essentiel des décaissements de l'UE est subordonné aux progrès réalisés par l'Autorité palestinienne sur les grandes réformes en matière de viabilité budgétaire, de gouvernance démocratique, de développement du secteur privé et d'infrastructures et de services publics. Elle ajoute que les transferts financiers directs à l'Autorité palestinienne via le mécanisme PEGASE font partie des contrats financés par l'instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI), principal pilier du budget de l'action extérieure de l'UE. Or le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, prévoit expressément en son article 29 que « le financement de l'Union au titre de l'instrument ne soutient pas les actions ou les mesures qui peuvent déboucher sur des violations des droits de l'Homme dans les pays partenaires ». La Commission européenne a elle-même reconnu, en novembre 2025, « regretter qu'un récent versement ait été effectué aux familles de prisonniers sur la base d'un schéma antérieur », sans pour autant suspendre les décaissements. Dès lors, alors que la France a obtenu du Président de l'Autorité palestinienne l'engagement de mettre fin à ce système de rémunération du terrorisme, que l'Union européenne a conditionné son aide financière à la mise en œuvre de réformes d'envergure et au respect des droits de l'Homme et que le récent rapport du département d'État américain tend à établir la persistance de ce système, elle lui demande de reconnaître publiquement que les engagements pris par Mahmoud Abbas n'ont pas été respectés. Elle l'interroge également sur la nécessité de conditionner la poursuite du financement de l'Autorité palestinienne à l'abandon effectif et définitif de toute politique de rémunération liée à des actes de terrorisme ou d'incitation à la violence. Enfin, elle lui demande de procéder à la mise en place d'un audit indépendant des flux financiers et des comptes de l'Autorité palestinienne, afin de garantir la transparence, la traçabilité des fonds publics internationaux et leur conformité aux engagements pris par l'Autorité palestinienne.
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interception par la marine israélienne des navires de la Global Sumud Flotilla les 18 et 19 mai 2026, dans les eaux internationales situées dans la zone de recherche et de sauvetage (SAR) de Chypre. Cette flottille humanitaire, composée de 54 embarcations et de plus de 430 militants issus de 44 pays, avait pour objectif d'acheminer une aide humanitaire à destination de Gaza, territoire soumis à un blocus dénoncé par de nombreuses organisations internationales. Plusieurs ressortissants français figureraient parmi les personnes arrêtées puis transférées vers le port d'Ashdod et détenues dans la prison de Ksiot. Des vidéos largement relayées montrent des traitements dégradants infligés aux militants interpellés, en présence du ministre israélien de la sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir. Des témoignages relatifs à de précédentes interceptions faisaient déjà état de conditions de détention particulièrement préoccupantes : privations de sommeil, violences psychologiques, humiliations et mauvais traitements. Ils illustrent le traitement inhumain infligés aux détenus palestiniens, femmes et enfants, par l'État d'Israël. Alors que M. le ministre a condamné ces interceptions et convoqué l'ambassadeur d'Israël, ces seules démarches apparaissent insuffisantes au regard des obligations de protection que le droit international impose aux États envers leurs ressortissants à l'étranger. En conséquence, M. le député appelle le Gouvernement à prendre des mesures immédiates afin d'obtenir la libération et le rapatriement sans condition des ressortissants français concernés, de garantir leur protection consulaire effective et de faire toute la lumière sur les violences dénoncées. Il demande également à M. le ministre si la France entend saisir les instances internationales compétentes, notamment le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme et, le cas échéant, la Cour pénale internationale, afin que soient examinées les potentielles violations du droit international commises lors de cette opération. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend agir concrètement pour obtenir la levée du blocus de Gaza et suspendre toute livraison d'armes, alors que selon un récent rapport paru en avril 2026, plus de 525 cargaisons d'équipements français à usage militaire ont été expédiées vers Israël entre octobre 2023 et mars 2026.
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le recul préoccupant de l'attractivité économique de la France. Selon le baromètre EY de l'attractivité 2025, la France demeure certes la première destination européenne en nombre de projets d'investissements étrangers, mais cette position masque une dégradation continue de plusieurs indicateurs structurants : baisse du nombre de projets, recul marqué des créations d'emplois, ralentissement des implantations industrielles et perte de confiance des investisseurs internationaux. De nombreux dirigeants interrogés pointent désormais la complexité administrative, l'instabilité fiscale et réglementaire, le coût de l'énergie ainsi que le manque de visibilité économique comme des freins majeurs à l'investissement en France. EY souligne également que la France ne se classe qu'au 9e rang européen en matière d'emplois créés par projet d'investissement étranger. Dans le même temps, les États-Unis d'Amérique bénéficient pleinement des effets de l' Inflation Reduction Act et attirent massivement les capitaux industriels et technologiques, tandis que plusieurs pays européens concurrents gagnent en attractivité grâce à des politiques de simplification et de stabilité plus lisibles. Ainsi elle demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de restaurer durablement la compétitivité et la visibilité fiscale de la France, d'accélérer réellement la simplification administrative des projets industriels, de renforcer l'attractivité des territoires industriels et des sites de production et d'éviter que la France ne conserve qu'un leadership statistique en nombre de projets, sans créations d'emplois ni réindustrialisation effective.
M. Cyril Tribuiani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fusillade survenue le 11 mai 2026 dans le quartier des Moulins à Nice, ayant causé la mort de deux personnes et fait neuf blessés, qui marque une nouvelle étape particulièrement préoccupante dans la montée de la violence liée au narcotrafic dans le département. Ce drame ne peut être considéré comme un simple fait divers isolé. Il s'inscrit dans une succession d'évènements graves et récurrents qui témoignent d'une dégradation préoccupante de la sécurité dans certains secteurs et qui justifient une demande urgente de renforts supplémentaires de police nationale dans les Alpes-Maritimes et sur le bassin cagnois territoire. Ces faits répétés nourrissent un climat d'inquiétude légitime parmi les habitants et appellent une réponse ferme, durable et adaptée de l'État face à la montée des violences et des trafics. Aujourd'hui, des individus imposent leur loi, terrorisent les habitants et défient ouvertement l'autorité de l'État. Malheureusement, on compte 11 morts depuis juillet 2025 dans ce quartier, cette situation est insupportable pour les compatriotes et appelle une réponse forte, immédiate et durable de la puissance publique. La circonscription de M. le député est directement concernée. À quelques kilomètres seulement du quartier des Moulins, les communes de Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et les communes voisines voient monter une inquiétude profonde face à une violence qui se rapproche chaque jour davantage du quotidien des habitants. En sa qualité de député de la 6e circonscription des Alpes-Maritimes, il a récemment rencontré le commissaire de police chargé de la zone de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var. Il ressort de cet échange un constat clair : le bassin cagnois, en zone police, qui compte près de 90 000 habitants, avec une population qui triple, voire quadruple, durant la période estivale, souffre également d'un manque significatif d'effectifs. Il manquerait aujourd'hui près de 20 agents de la police nationale à l'année pour permettre aux forces de l'ordre d'assurer pleinement leurs missions de sécurité, de présence sur le terrain, d'intervention et de lutte contre les trafics. Je tiens à saluer le courage, le professionnalisme et l'engagement constant des policiers, gendarmes et forces de secours. Mais chacun le voit désormais : les forces de l'ordre ne peuvent lutter seules, avec des moyens insuffisants, contre des organisations criminelles toujours plus violentes, structurées et armées. Cette demande doit s'accompagner de mesures fortes et concrètes : le démantèlement systématique des réseaux de narcotrafic, la saisie des circuits financiers des trafiquants, ainsi qu'une réponse pénale ferme et implacable contre l'ensemble des acteurs de ces filières criminelles. L'autorité de la République doit être rétablie partout. Aucun quartier, aucune commune, aucun bassin de vie ne doit être abandonné aux trafiquants, à l'intimidation et à la violence. Il s'agit d'une demande essentielle pour la sécurité des concitoyens. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre, lesquelles compromettent gravement le bon déroulement des interventions de sécurité publique ainsi que la continuité des missions régaliennes de l'État. Dans le département des Bouches-du-Rhône, une nouvelle patrouille de la brigade anticriminalité (BAC) a récemment été prise pour cible par des jets de projectiles, notamment un réfrigérateur et plusieurs conteneurs à déchets, lors de la poursuite d'un scooter signalé volé. Ce type d'agression, désormais récurrent dans certains territoires, expose les agents engagés à des risques particulièrement graves pour leur intégrité physique et témoigne d'une dégradation préoccupante des conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure. Loin de constituer un fait isolé, ces violences se multiplient depuis plusieurs années avec une intensification notable des attaques dirigées contre les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. Selon les données communiquées par la direction générale de la police nationale (DGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), entre 30 000 et 32 000 agressions visant les forces de l'ordre auraient été recensées en 2020. Les premières estimations disponibles pour l'année 2025 feraient état de près de 38 000 agressions, soit une progression comprise entre 25 % et 30 % en cinq ans. Cette augmentation alarmante des violences s'accompagne d'une hausse significative des incapacités temporaires de travail (ITT) subies par les agents. Les chiffres disponibles font état d'une progression sensible du nombre d'ITT, estimé entre 1 800 et 2 300 cas en 2020, contre environ 3 200 à 3 800 cas en 2025. Cette évolution traduit une aggravation tangible des atteintes physiques subies par les personnels engagés sur le terrain. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les moyens de protection accordés aux forces de l'ordre afin de garantir leur sécurité dans l'exercice de leurs missions. Une amélioration des équipements de protection individuelle, ainsi qu'un renouvellement du matériel vieillissant, constitueraient des réponses concrètes permettant aux unités opérationnelles d'intervenir dans des conditions plus sûres et plus adaptées aux réalités auxquelles elles sont confrontées quotidiennement. Aussi, il connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux protéger les forces de l'ordre et de leur permettre d'exercer leurs missions dans des conditions garantissant pleinement leur intégrité physique. Il souhaite également savoir quelles orientations le ministère entend retenir afin d'assurer durablement la protection des personnels engagés au service de la sécurité des Français et, par conséquent, la continuité effective des fonctions régaliennes de l'État.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'élaboration du nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Expérimenté depuis le 1er mars 2026 dans six départements pilotes, ce formulaire a été réduit de vingt à douze pages dans un objectif affiché de simplification administrative. Si cette intention est légitime, il apparaît que les associations représentant les personnes directement concernées par le handicap, notamment les collectifs de la société civile, n'ont pas été associées à la phase de conception de ce document, au contraire de certaines fédérations gestionnaires d'établissements. Cette méthode de concertation interroge au regard de l'article 4 alinéa 3 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, qui consacre la protection et la promotion des droits des personnes handicapées pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques qui les concernent. Faute d'avoir pu apporter leur expertise d'usage en amont, les usagers pourraient se trouver confrontés à un formulaire qui, bien que réduit en volume, ne simplifie pas nécessairement l'expression de leurs besoins de compensation ou la description de leur projet de vie. Dans ce contexte, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les critères qui ont présidé au choix des instances consultées lors de cette refonte. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend, préalablement à la généralisation de ce nouveau formulaire, mettre en place une phase de consultation ouverte aux associations représentants les personnes handicapées concernées afin de recueillir leurs observations et de garantir leur participation citoyenne.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés qui persistent et entravent l'effectivité de la prise en charge intégrale du financement d'un fauteuil roulant pour les assurés sociaux devant recourir à cet appareillage médical. Le principe de remboursement intégral par l'assurance maladie de tous les types de fauteuils roulants est entré en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme faisait suite à la promesse du Président Emmanuel Macron qui lors de la 6e Conférence nationale du handicap du 23 avril 2023 avait annoncé vouloir assurer le droit effectif à la mobilité pour toutes les personnes en situation de handicap, en faisant évoluer la législation pour qu'aucun reste à charge et aucune avance de frais ne continuent à être nécessaires lors de l'acquisition d'un fauteuil. Cet objectif a été concrétisé par la proposition de loi portée par le député Sébastien Peytavie, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. Les arrêtés ministériels des 6 février, 31 mars et 10 octobre 2025 sont venus préciser les modalités d'attribution et de prise en charge. Cette réforme devait constituer une avancée majeure pour l'accès aux aides à la mobilité en mettant fin aux obstacles financiers et administratifs. Elle a suscité un immense espoir pour les 1,1 million d'utilisateurs de fauteuils roulants dénombrés en France ainsi que pour les personnes en perte de mobilité qui pourraient être concernés dans un avenir proche par le besoin d'acquisition de ce matériel médical. Obtenir un fauteuil roulant nécessitait en effet l'accomplissement d'un véritable parcours du combattant entaché par des démarches fastidieuses, des délais interminables et des coûts trop élevés, ce qui conduisait de nombreuses personnes à renoncer à un équipement pourtant essentiel à leur autonomie. La réforme visait à mettre fin à cette injustice par l'instauration d'un principe de prise en charge intégrale des fauteuils manuels, électriques, spécifiques, modulaires et sportifs par un seul financeur, l'assurance maladie. Elle visait aussi à simplifier les démarches grâce à la création d'un guichet unique de gestion des dossiers devant permettre un accès plus rapide aux fauteuils roulants. Toute demande devant sur le principe, recevoir une réponse sous deux mois, à défaut de quoi elle est automatiquement validée. Enfin, la réforme entendait améliorer le champ de l'accès aux équipements en rendant éligible à la prise en charge intégrale, l'adjonction d'options supplémentaires sur les fauteuils qui seraient reconnues comme une compensation d'une situation de handicap en lien avec les besoins spécifiques des personnes. Cependant, de nombreux témoignages d'assurés sociaux, d'entreprises fabricantes ou d'acteurs du handicap font état de multiples obstacles qui continuent d'entraver l'accès à un fauteuil adapté pris en charge à 100 %. La Fédération des prestataires de santé à domicile, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants soulignent la persistance d'obstacles bureaucratiques et financiers annulant les objectifs ambitieux de la réforme. La mise en œuvre des remboursements est catastrophique. La sélectivité des CPAM dans l'évaluation des besoins médicaux est si forte qu'environ 60 % des demandes d'autorisations préalables se trouvent rejetées. Et pour les demandes admises, plus de 40 % sont ensuite frappées d'un refus de paiement, ce qui vient aggraver la situation économique des usagers et engorge totalement le circuit de prescription. De tels blocages se répercutent gravement sur les entreprises du secteur, qui doivent assurer la production attendue et fournir les fauteuils commandés sans être rémunérées, épuisant ainsi leur trésorerie et faisant craindre que les commandes ne puissent à terme plus être honorées. La nomenclature des montants de remboursement est aussi insuffisante. Si elle prévoit une augmentation de la base de remboursement (2 600 euros pour un fauteuil manuel et 18 000 euros pour un électrique), elle instaure un plafond du même montant, ce qui empêche le remboursement à 100 % des modèles aux tarifs supérieurs. Or la majorité des fauteuils utilisés au quotidien dépassent ces seuils, notamment les fauteuils spécifiques sur mesure, motorisés ou encore munis d'une troisième roue et qui sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques des personnes. Cela écarte donc une large partie des personnes concernées de la prise en charge intégrale. En matière de location de fauteuils, la base de remboursement est inférieure au coût réel de mise à disposition, ce qui entraîne un reste à charge ou une dépendance aux complémentaires de santé régulièrement récalcitrantes à verser les compléments de prise en charge. En termes de délais, le parcours d'attribution demeure long, en raison des difficultés pour obtenir les rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire ou un ergothérapeute, dont l'intervention est pourtant indispensable dans l'évaluation des besoins. L'obligation d'essai de deux fauteuils durant 7 jours vient aussi allonger la procédure. Enfin, la procédure de demande d'accord préalable auprès de la CPAM peut régulièrement dépasser les deux mois ce qui prolonge encore les délais d'accès à l'équipement. Enfin, pour les personnes âgées en sortie d'hospitalisation, la réforme à l'inverse de son objectif, est venue complexifier la situation. Avant, celles-ci recevaient une prescription médicale en sortie d'hospitalisation qui précisait les besoins spécifiques et la nature du fauteuil nécessaire, suite à quoi ces personnes pouvaient directement avoir accès à une prise en charge et obtenir leur fauteuil auprès d'un distributeur conventionné. Avec la réforme, la prescription médicale doit maintenant être transmise au distributeur qui a la charge d'évaluer les besoins, suite à quoi la personne doit retourner voir son médecin pour remplir une attestation de plusieurs pages. Le distributeur est ensuite obligé de proposer deux essais de fauteuils avant qu'enfin la demande de prise en charge puisse être formulée auprès de la CPAM. Cela peut conduire à un délai de 8 mois, ce qui est inadapté pour ce type de publics qui au regard de leur situation médicale et de leur âge ne peuvent attendre une telle durée pour enfin accéder à un fauteuil roulant. Le 11 février 2026, Mme la ministre a réuni un comité de pilotage qui devait s'assurer du suivi de la mise en œuvre de la réforme, contrôler l'effectivité du respect de ses objectifs et proposer des ajustements si nécessaire. Cependant, ce comité s'est cantonné à délivrer des effets d'annonce sans apporter de réponses réelles et précises aux différents points de blocage mentionnés. Aussi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre pour connaître le détail des mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour garantir l'effectivité de la prise en charge intégrale de l'accès aux fauteuils roulants et ce pour tous les publics, en réorganisant le traitement des demandes par l'assurance maladie pour réduire les délais, augmenter les plafonds de prise en charge et lever les obstacles administratifs qui demeurent. Elle souhaite également connaître les décisions qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir et accompagner les entreprises.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale disposent désormais d'un cadre statutaire national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent largement maintenus sous le statut d'AVS, plus précaire et moins protecteur, bien qu'ils exercent des missions identiques auprès des élèves en situation de handicap. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe pourtant depuis 2019. Toutefois, selon les organisations syndicales concernées, cette note ne serait toujours pas effectivement appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés resteraient ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH : accès à la formation obligatoire, primes, garanties statutaires, sécurisation des parcours professionnels ou encore accès à la CDIsation après plusieurs années d'exercice. Les résultats d'une enquête nationale menée par la CGT Enseignement agricole privé et la CGT MFR mettent en lumière une situation de forte précarité : 62 % des personnels seraient en contrat à durée déterminée, 55 % seraient rémunérés au niveau du SMIC ou à peine au-dessus et 86 % déclareraient n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leurs fonctions. L'enquête souligne également l'existence d'heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d'un important manque d'information sur les droits statutaires. Cette situation aurait également des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en raison du turnover important, du manque de stabilité des équipes et de l'absence de moyens et de formation adaptés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective du statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR ; d'aligner les droits des personnels concernés sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public et de mettre fin aux inégalités de traitement qui persistent aujourd'hui au détriment de ces personnels et des élèves qu'ils accompagnent.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans l'application de la réforme de la prise en charge à 100 % des véhicules pour personnes handicapées, entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme, issue du titre IV, visait à instaurer un guichet unique et une prise en charge intégrale des fauteuils roulants et autres VPH afin de simplifier les parcours et d'améliorer l'accès des patients à une mobilité adaptée. Si elle a été globalement bien accueillie par les patients et les professionnels, force est de constater, cinq mois après son lancement, que de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les prestataires de santé à domicile spécialisés dans le maintien à domicile. La charge documentaire s'est avérée particulièrement lourde, les dossiers comportant entre vingt et une et trente pages, constitués de multiples CERFA redondants. Cette complexité décourage les prescripteurs, tant les médecins généralistes pour les fauteuils non modulaires que les médecins de médecine physique et de réadaptation (MPR) pour les dispositifs techniques. Les délais d'accès aux prescripteurs MPR dépassent fréquemment six mois dans de nombreux territoires, les centres de rééducation fonctionnelle étant saturés et peu ouverts aux consultations externes. Par ailleurs, le taux national de refus des demandes d'accord préalable (DAP) demeure très important, essentiellement pour des motifs formels (cases non cochées, dates, signatures ou tampons absents) ou des interprétations divergentes des textes par les caisses primaires d'assurance maladie. Les délais de paiement des dossiers validés et des dispositifs livrés atteignent régulièrement quatre à six semaines, voire davantage, contre les délais habituels de quatre à cinq jours annoncés. S'ajoutent à cela la lenteur de création des codes LPPR, les interprétations restrictives des caisses sur les adjonctions techniques pourtant justifiées, l'absence de cotation pour les actes de prescription et d'évaluation, ainsi que les dysfonctionnements du logiciel BlueFiles (dossiers perdus, absence de transmission des réponses positives, nécessité de relances systématiques). L'ensemble de ces difficultés allonge considérablement les délais d'attribution, fragilise les petites structures prestataires qui ont investi pour accompagner la réforme et retarde l'accès des patients à des solutions adaptées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier rapidement le dossier de demande, notamment par la création d'un document unique, la réduction du nombre de signatures et de CERFA ; quelles actions sont prévues pour améliorer l'accès aux prescripteurs, en particulier en ouvrant la prescription de certaines catégories aux ergothérapeutes libéraux et en autorisant des parcours pluridisciplinaires en libéral ; quelles instructions seront données aux caisses pour harmoniser les pratiques, réduire les refus pour motifs formels, garantir le respect des délais légaux de réponse aux DAP et assurer le suivi effectif des accords tacites ; quelles solutions sont retenues pour raccourcir les délais de paiement des factures télétransmises après livraison et enfin quel est le calendrier envisagé pour la mise en place de cotations adaptées pour les actes de prescription et d'évaluation des VPH. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte adopter afin que cette réforme ambitieuse produise pleinement ses effets en matière d'accompagnement et d'inclusion des personnes en situation de handicap.
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Malgré des avancées, de nombreux rapports et études publiés pour les 20 ans de la loi soulignent que des discriminations persistantes et de nombreux obstacles se dressent encore pour que les personnes en situation de handicap aient toute leur place dans la société. La Défenseure des droits relève ainsi une accessibilité toujours partielle dans les transports sur la voirie, pour les bâtiments d'habitation et les logements, sur les lieux de travail et dans le domaine numérique ; des aides à l'autonomie insuffisantes et inégales, avec des barrières liées à l'âge, des prestations de compensation du handicap (PCH) limitées ; des obstacles persistants à la scolarisation des enfants handicapés, avec carences inacceptables dans les statistiques officielles sur la scolarisation des élèves handicapés, des problèmes d'inclusion scolaire et dans l'accès aux activités périscolaires et une insertion professionnelle semée d'embuches, avec des manquements de l'employeur à ses obligations d'aménagement. Pour améliorer la situation, la Défenseure des droits recommande une application pleine et entière de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et des données fiables sur le handicap, permettant d'identifier les besoins et les situations rencontrées par les personnes handicapées pour la prévention et la lutte contre les discriminations qui devraient permettre de mobiliser la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les différents rapports pointent également le manque évident de moyens budgétaires et de personnel dans l'éducation nationale, les MDPH, les communes et pour l'adaptation des logements. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'application de la loi de 2005 en faveur des personnes handicapées.
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur le manque d'accessibilité des aides au financement de l'apprentissage de la langue des signes française (LSF). Divers acteurs du secteur, associations et citoyens alertent sur les difficultés d'accès à l'apprentissage de la langue des signes française (LSF). Depuis près d'un an, les demandes de prise en charge des formations en langue des signes française font ainsi l'objet de refus quasi systématiques de la part des services de France Travail. Ces refus sont le plus souvent justifiés au motif que les formations en LSF ne permettraient pas de renforcer l'employabilité future des personnes concernées, qui ne rentreraient ainsi pas directement dans les statistiques de retour à l'emploi. La mobilisation du compte personnel de formation (CPF) est également compliquée par de nombreux obstacles. En effet, les formations en LSF étant considérées comme « certifications de compétences transversales » et inscrites à un « répertoire spécifique », elles font désormais l'objet d'un plafonnement à 1 500 euros de prise en charge. Sachant que chaque dossier de formation doit être certifiant, cela permet à un apprenant de s'inscrire seulement aux tous derniers modules de formation. Pour atteindre ce niveau d'entrée en formation et permettre de financer avec son CPF des modules lui permettant d'obtenir une formation certifiante, il devra donc autofinancer divers modules de formation pour accéder aux connaissances de premier niveau, ce qui exclut de fait de nombreuses personnes ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour amorcer ce cursus. Ces différentes barrières à l'entrée dans l'apprentissage de la LSF vont à l'encontre de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, l'État est responsable de lourdes carences dans l'insertion des personnes sourdes et malentendantes, notamment par des freins à l'accès à leur langue « naturelle » ainsi qu'à l'accès à des services publics dans cette même langue. Il apparaît ainsi essentiel que des salariés ou des demandeurs d'emplois puissent être formés pour garantir la possibilité d'accueil et d'accompagnement en LSF dans les hôpitaux, les lieux d'enseignement, les tribunaux, les mairies, etc. De façon générale, la diffusion de la LSF y compris dans les secteurs privés permettrait de renforcer l'inclusivité de toutes et tous dans l'ensemble des sphères de la société. Ainsi, il apparaît essentiel que les personnes qui souhaitent se former à la maîtrise de la langue des signes française (LSF) puissent bénéficier de mécanismes efficaces d'aide à la formation. Pour toutes ces raisons, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour favoriser l'accès à l'apprentissage de la langue des signes française et l'insertion professionnelle des personnes sourdes.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relevant de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile. Si la volonté de recentrer ce dispositif sur les publics les plus dépendants peut se comprendre, cette mesure soulève néanmoins de vives inquiétudes quant à son impact concret sur les seniors âgés de 70 à 79 ans. Environ 350 000 particuliers employeurs sont concernés par ce changement. Pour ces ménages, le coût de l'emploi à domicile augmentera de 15 % (soit un reste à charge horaire passant de 10,62 euros à 12,21 euros). Cette hausse significative risque de conduire de nombreuses personnes à réduire le recours à une aide à domicile, au détriment de leur maintien à domicile et, partant, d'accroître des demandes d'entrée prématurée en établissements spécialisés, solution nettement plus coûteuse pour la collectivité. La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) a d'ailleurs alerté sur ce risque de renonciation. Le dispositif prévoit certes des dérogations au bénéfice des personnes en situation de handicap, de dépendance ou disposant de faibles ressources. Toutefois, ces exceptions ne couvrent pas l'ensemble des situations de fragilité réelle des 70-79 ans, notamment celles liées à l'isolement social ou à des pathologies chroniques non constitutives d'une dépendance formellement reconnue. Elle lui demande donc quelles évaluations et concertations ont été conduites afin d'établir l'impact de cette réforme et s'il compte mettre en place des mesures correctives pour protéger les moins de 80 ans et favoriser leur maintien à domicile.
Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du château de Chambord, joyau du patrimoine national classé au patrimoine mondial de l'UNESCO. L'aile François Ier, fragilisée depuis plusieurs années, nécessite des travaux urgents estimés à 27 millions d'euros. Or le Domaine national de Chambord n'a pu réunir qu'une dizaine de millions d'euros, laissant un déficit de financement considérable qui met en péril la conservation de ce monument exceptionnel. Dans ce contexte, Nicolas de Villiers, président du Puy du Fou, a proposé, en qualité de mécène, une contribution pouvant atteindre une centaine de millions d'euros pour la restauration et la valorisation du site. Cette offre de mécénat privé, d'une ampleur inédite, avait dans un premier temps reçu une réponse favorable de la part de l'État. Cependant, il semblerait que le Gouvernement soit revenu sur cette position favorable, estimant qu'à un an de l'élection présidentielle, il ne souhaitait pas s'associer à une aide privée d'une telle visibilité. En conséquence, elle lui demande : de confirmer ou infirmer le refus opposé à cette offre de mécénat ; d'indiquer quelles solutions alternatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour financer dans les meilleurs délais la restauration de l'aile François Ier ; et de préciser les motifs qui ont effectivement pesé dans cette décision, au détriment de la sauvegarde d'un monument appartenant au patrimoine de toute la Nation.
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences économiques et sociales de l'augmentation durable des coûts du fret maritime entre l'Asie et les Antilles françaises. De nombreux importateurs dans lesdits outre-mer alertent sur la situation de forte dépendance du marché antillais à un opérateur maritime dominant depuis le retrait de certains concurrents internationaux en 2023. Ils dénoncent des niveaux de tarifs particulièrement élevés sur les flux à destination de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, ainsi qu'un allongement récent des délais d'acheminement des marchandises depuis l'Asie. Selon plusieurs acteurs économiques locaux, ces surcoûts logistiques contribueraient directement à la hausse des prix à la consommation dans les territoires ultramarins, déjà confrontés à une vie chère structurelle. Les importateurs soulignent également que le doublement des délais de transit entraînerait des tensions importantes sur leur trésorerie et leurs stocks. Dans ce contexte, il lui demande en premier lieu si le Gouvernement a engagé une évaluation précise de l'impact du coût du fret maritime sur les prix à la consommation dans les outre-mer ; en second lieu, si des échanges ont été engagés avec les opérateurs maritimes desservant les Antilles françaises afin de garantir des conditions tarifaires équitables et transparentes ; troisièmement, si le Gouvernement envisage de saisir l'Autorité de la concurrence ou toute autre autorité compétente afin d'évaluer l'existence d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans la perspective du débat en cours ou à venir au Parlement. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes elle entend prendre pour renforcer la concurrence et réduire les surcoûts logistiques pesant sur les consommateurs et les entreprises des outre-mer.
M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés structurelles rencontrées par la filière audiovisuelle en Polynésie française dans l'accès aux dispositifs nationaux de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, notamment au crédit d'impôt international (C2I) géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Plusieurs entreprises polynésiennes du secteur audiovisuel ont récemment alerté sur les freins persistants au développement de cette filière pourtant stratégique pour l'emploi local, l'attractivité du territoire et le rayonnement culturel de la France dans l'espace indo-pacifique. En l'état actuel du dispositif, les sociétés de production polynésiennes ne peuvent bénéficier directement du crédit d'impôt international, réservé aux sociétés établies en métropole ou dans des territoires reconnus comme éligibles. Cette situation oblige les producteurs locaux à recourir à des sociétés relais hexagonales afin de rendre les tournages internationaux éligibles au dispositif fiscal. Cette contrainte entraîne une perte de valeur ajoutée locale ; un transfert de gouvernance juridique et financière hors du territoire ; une dépendance structurelle à des coproducteurs métropolitains ; et un affaiblissement de la compétitivité de la Polynésie française face à d'autres destinations du Pacifique disposant de mécanismes fiscaux plus accessibles. Par ailleurs, malgré l'existence d'une convention signée en 2013 entre le CNC et le gouvernement de la Polynésie française, plusieurs critères d'éligibilité aux aides nationales demeurent largement inadaptés aux réalités économiques et structurelles du territoire : obligation de diffuseurs agréés CNC, seuils financiers élevés, critères linguistiques ou encore mécanismes de soutien automatique difficilement atteignables compte tenu du volume de production local. Cette situation limite fortement la capacité des producteurs polynésiens à accéder aux dispositifs nationaux de soutien, alors même que la filière représente plusieurs centaines d'emplois directs et indirects et participe pleinement à l'influence culturelle française dans le Pacifique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre l'accès direct des sociétés de production polynésiennes au crédit d'impôt international ; si une adaptation des critères d'éligibilité du CNC aux réalités ultramarines et notamment polynésiennes, est envisagée ; et enfin quel est l'état d'avancement du projet de fonds de soutien audiovisuel pour l'Océanie annoncé en 2024, ainsi que son calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des élèves mineurs originaires de Polynésie française scolarisés dans des établissements militaires situés en métropole, notamment à l'École d'enseignement technique de l'Armée de l'air et de l'espace (EETAAE) de Saintes. En août 2025, sept jeunes Polynésiens âgés d'environ 16 ans ont intégré cet établissement en classe de première générale ou technologique dans le cadre d'un parcours d'excellence et d'engagement au service des armées. Toutefois, ces élèves mineurs ne sont pas autorisés à demeurer dans l'établissement durant les vacances scolaires. Les familles doivent donc soit financer leur retour en Polynésie française, soit trouver des solutions d'hébergement temporaires en métropole, particulièrement difficiles pour les jeunes ne disposant d'aucun relais familial sur place. Le coût d'un aller-retour entre la métropole et la Polynésie française est estimé à environ 300 000 francs CFP, soit plus de 2 500 euros, entièrement à la charge des familles. Si le billet aller initial est pris en charge par l'armée, aucun dispositif spécifique ne semble aujourd'hui exister pour accompagner les retours pendant les périodes de vacances scolaires. Cette situation crée une rupture d'égalité de fait pour les élèves ultramarins engagés dans ces formations militaires, dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier ni du Passeport mobilité, ni des dispositifs de continuité territoriale, ni d'une aide spécifique du ministère des armées, notamment en raison de leur statut d'« élèves » et non d'« étudiants ». Les familles dénoncent ainsi une véritable zone grise administrative pénalisant des mineurs éloignés de plus de 15 000 kilomètres de leur territoire d'origine. Cette problématique soulève plusieurs enjeux importants : le maintien du lien familial pour des mineurs ; l'égalité des chances dans l'accès aux écoles militaires ; l'adaptation des dispositifs nationaux aux réalités ultramarines. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif spécifique d'aide à la mobilité pour les élèves militaires ultramarins mineurs ; si une adaptation du Passeport mobilité ou des dispositifs de continuité territoriale pourrait être étudiée pour ces situations particulières ; si des mesures d'hébergement pérennes sont envisagées ; et enfin, si des discussions sont engagées avec les compagnies aériennes afin de mettre en place des tarifs conventionnés pour les familles concernées.
M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements rencontrés par les personnes nées en Polynésie française dans leurs démarches d'obtention d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3). Depuis le 4 octobre 2022, à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1135 du 5 août 2022, les demandes de casier judiciaire des personnes nées en Polynésie française sont désormais centralisées auprès du casier judiciaire national de Nantes, mettant fin à la délivrance locale auparavant assurée par le tribunal de première instance de Papeete. Or de nombreux usagers se heurtent depuis à des rejets automatiques de leurs demandes, en raison d'un répertoire national des lieux de naissance manifestement incomplet ou inadapté aux réalités administratives polynésiennes. Plusieurs communes ou lieux de naissance de Polynésie française ne seraient pas correctement intégrés dans les bases nationales, notamment Hanavave, Omoa, Fatu Hiva, Apataki, Mangareva ou encore Mataiea. Cette situation entraîne l'impossibilité d'effectuer certaines demandes en ligne, des incohérences entre les données de l'état civil local et les bases nationales, des démarches papier longues et complexes et des délais anormalement importants pour obtenir un bulletin n° 3. Les conséquences sont particulièrement lourdes pour les administrés concernés, avec des blocages de procédures liées à l'emploi, à la formation, aux agréments administratifs ou encore aux activités bénévoles. Un cas concret a notamment conduit au blocage pendant plus de cinq mois du renouvellement d'un agrément auprès du service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle (SEFI) en Polynésie française, empêchant la poursuite de formations destinées notamment à des personnes en situation de handicap, des salariés et des bénévoles. Les différents échanges engagés localement semblent converger vers un problème technique et structurel relevant d'une compétence exclusivement nationale, nécessitant une intervention du ministère de la justice afin de mettre à jour et harmoniser les bases de données utilisées par le casier judiciaire national et les systèmes liés à l'état civil. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de corriger rapidement les dysfonctionnements affectant les lieux de naissance en Polynésie française dans les bases nationales ; dans quels délais une harmonisation complète des données d'état civil polynésiennes avec les systèmes nationaux pourrait intervenir ; et enfin, si des mesures transitoires sont envisagées afin de garantir aux citoyens polynésiens un accès normal et rapide à leurs extraits de casier judiciaire.
Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importants débordements survenus à l'occasion de la mise en vente d'un modèle de montre issu de la collaboration entre les marques Swatch et Audemars Piguet. Le 16 mai 2026, la société Swatch, en partenariat avec la prestigieuse maison horlogère Audemars Piguet, a procédé au lancement d'un nouveau modèle de montre. Ce produit, bénéficiant d'une forte notoriété et suscitant une attente particulièrement élevée de la part du public, a rencontré un succès immédiat et massif. Toutefois, cet engouement s'est accompagné de scènes de désorganisation et de tensions dans plusieurs villes du territoire. Dans certains cas, l'affluence était telle que d'importants attroupements se sont formés devant les points de vente, conduisant certaines enseignes à ne pas ouvrir leurs portes en raison de troubles à l'ordre public. Ces évènements soulèvent plusieurs interrogations quant à leur anticipation et à leur encadrement. D'une part, il apparaît légitime de s'interroger sur les moyens mis en œuvre par la société Swatch afin de sécuriser ces opérations commerciales. Un dispositif de sécurité privée, en nombre suffisant et correctement dimensionné, avait-il été prévu afin de gérer des flux de clientèle pourtant prévisibles au regard de l'ampleur médiatique et commerciale de ce lancement ? D'autre part, la question de l'organisation même de la commercialisation se pose. En effet, l'absence de mise en place d'un système de précommande en ligne, assorti d'un quota strict par acheteur, a contribué à concentrer physiquement un nombre important de personnes en un même lieu, favorisant ainsi les débordements. Un tel dispositif aurait pourtant permis de réguler la demande, de limiter les rassemblements et de garantir de meilleures conditions de sécurité tant pour les clients que pour les commerçants. Par ailleurs, il convient de s'interroger sur la gestion de l'ordre public dans ce contexte. Dans plusieurs situations, des individus ont occupé l'espace public dès la veille de la mise en vente, certains installant même des campements. Cette occupation du domaine public, conjuguée à l'afflux massif de personnes le jour du lancement, a créé des conditions propices aux tensions, sans que des mesures de dispersion ou de régulation suffisantes ne semblent avoir été mises en œuvre en amont. Face à ces constats, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, d'encadrer plus strictement ce type d'évènements commerciaux susceptibles de générer des troubles à l'ordre public et, d'autre part, d'inciter les enseignes à recourir à des dispositifs de prévente en ligne assortis d'une limitation du nombre d'articles par personne. Elle l'interroge également sur les moyens que l'État envisage de mobiliser pour mieux encadrer ce type d'opérations, notamment en matière de sécurisation des sites, de gestion des flux et de respect des règles relatives à l'occupation du domaine public.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les nuisances sonores et environnementales liées aux aménagements de l'autoroute A10 dans le secteur d'Ingré (Loiret). Depuis l'élargissement de l'A10 à 2 x 4 voies et la construction d'un autopont à hauteur de l'échangeur A10/A71, la situation des riverains s'est fortement dégradée : intensification du bruit dû à la résonance des structures métalliques, remplacement des murs absorbants par des murs réfléchissants, absence de protections phoniques efficaces dans certains secteurs, notamment au nord d'Ingré et aux abords du pont sur la RD2157. Par ailleurs, lors des phases de concertation et d'information du projet, des visuels et éléments de communication présentés par la société Vinci ont pu conduire certains riverains à considérer que des protections phoniques seraient mises en œuvre dans les secteurs concernés par les nuisances sonores. Or les documents officiels relatifs au projet ne reprenaient pas explicitement ces dispositifs. Cette différence d'interprétation contribue aujourd'hui à l'incompréhension exprimée par une partie des riverains quant aux aménagements réalisés et aux engagements associés au projet. Les mesures acoustiques menées par la société concessionnaire Vinci en mars 2024 concluent à une conformité réglementaire, mais elles ont été effectuées sur une seule semaine à faible trafic et ne reflètent pas la réalité quotidienne. Or, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, les niveaux sonores supportés par les habitants sont largement excessifs et ont des impacts avérés sur leur santé (troubles du sommeil, stress, anxiété). L'été 2025 a illustré cette situation dramatique : les habitants n'ont pu aérer leurs logements lors des épisodes de canicule tant le bruit était insupportable. Les riverains dénoncent par ailleurs une perte de valeur immobilière et une dégradation générale de leur cadre de vie, alors que la rentabilité des autoroutes permettrait d'investir dans des protections phoniques adaptées. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour exiger du concessionnaire autoroutier la mise en place de protections acoustiques et environnementales réellement efficaces, conformes aux engagements initiaux présentés lors de la consultation publique et en cohérence avec les recommandations de l'OMS ; garantir la réalisation de nouvelles études acoustiques indépendantes, menées sur une période représentative du trafic réel ; et veiller à ce que la santé publique et la qualité de vie des habitants soient prises en compte dans l'aménagement et l'exploitation des infrastructures autoroutières.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des escroqueries sentimentales en ligne, dites « arnaques aux sentiments », visant en particulier les personnes âgées ou vulnérables. Ces fraudes, souvent organisées depuis l'étranger par des réseaux criminels structurés, reposent sur des mécanismes d'emprise psychologique particulièrement puissants. Les auteurs utilisent désormais des outils d'intelligence artificielle permettant de créer de faux profils extrêmement crédibles, de générer des photographies, vidéos ou messages vocaux truqués et d'entretenir des échanges affectifs continus avec leurs victimes. Cette situation conduit certaines personnes à remettre volontairement des sommes très importantes, parfois l'intégralité de leurs économies, malgré les alertes de leurs proches et les preuves objectives de l'escroquerie. Les familles concernées se trouvent aujourd'hui dans une profonde impuissance juridique lorsque la victime est considérée comme juridiquement capable, bien qu'en situation manifeste d'emprise psychologique. De nombreuses associations d'aide aux victimes alertent sur l'augmentation rapide de ces situations et sur les conséquences humaines, financières et psychologiques dramatiques qu'elles engendrent. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les dispositifs de prévention et d'information relatifs aux escroqueries sentimentales en ligne et d'adapter le cadre juridique pour mieux prendre en compte les phénomènes d'emprise numérique et affective. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de créer des procédures spécifiques de signalement et d'accompagnement pour les familles confrontées à ces situations, ainsi que pour mieux prévenir l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le développement de ces nouvelles formes de fraude ciblant particulièrement les personnes âgées et les personnes vulnérables.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article 21-26 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française, dans un contexte marqué par un durcissement notable de son application depuis 2019. En effet, de nombreux retours de terrain, émanant à la fois de particuliers et des postes consulaires, font état de refus quasi systématiques de dossiers pourtant particulièrement solides, notamment des profils présentant un niveau d'intégration professionnelle et d'engagement au service de la France reconnu, déposés sur le fondement de ces dispositions. Cette évolution conduit désormais certains postes consulaires à s'interroger sur l'opportunité même de transmettre des dossiers pourtant éligibles, au regard du taux élevé de refus constaté et limite de facto l'accès à ce dispositif. Aussi, bien que les conditions prévues par l'article 21-26 soient remplies, les demandes sont fréquemment rejetées au motif de l'absence de liens personnels ou familiaux suffisants avec la France, ou encore de l'absence de projet d'installation durable sur le territoire national. Une telle application soulève une contradiction majeure, dans la mesure où ce dispositif a précisément été conçu pour des personnes dont l'activité s'exerce à l'étranger et dont l'apport à la France n'exige pas une installation immédiate et durable sur le territoire national. Cette évolution de la doctrine administrative, conjuguée à un durcissement assumé de la politique de naturalisation, semble ainsi conduire à une application particulièrement restrictive de l'article 21-26, susceptible d'en altérer la portée initiale et d'en réduire significativement l'effectivité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir s'il entend préciser les critères d'appréciation appliqués dans le cadre de l'article 21-26, afin d'en garantir une application plus cohérente et si une évaluation de l'évolution des pratiques d'instruction depuis 2019 a été réalisée. Elle lui demande également si des mesures sont envisagées pour assurer une meilleure prise en compte des parcours professionnels et de l'engagement au service de la France des candidats à la naturalisation exerçant à l'étranger.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 de la mutualité sociale agricole (MSA). Le premier syndicat des cadres dirigeants du régime agricole s'inquiète des négociations en cours avec la MSA et reproche à ses instances de ne pas tenir compte des réalités du terrain en vue de réduire ses moyens et ses effectifs. Depuis 2010, les effectifs de la MSA ont chuté de 22 % et les moyens de fonctionnement de 5 % par an pour une population assurée stable. Les exploitants agricoles, les employeurs et les salariés du monde agricole ont le droit d'avoir accès à leurs droits sociaux dans un cadre non dégradé. Les assurés de la MSA ont des spécificités, de par la profession qu'ils exercent, qui doivent être prises en considération et ne peuvent subir les aléas politiques et les ajustements budgétaires nationaux. Par conséquent, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour les assurés de la MSA ne voient pas leur protection sociale réduite à l'occasion de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 de cet organisme.
M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de versement de l'allocation liée au contrat d'engagement de service public (CESP), dispositif destiné à favoriser l'installation de jeunes médecins dans les zones sous-dotées. Plusieurs signataires de ce contrat, engagés depuis leurs études de médecine, ont récemment constaté l'interruption du versement de leur allocation mensuelle dès la validation de leur diplôme d'études spécialisées (DES), alors même qu'ils n'ont pas encore soutenu leur thèse de doctorat en médecine. Cette situation apparaît en contradiction avec les informations qui leur ont été communiquées au cours de leur cursus. En effet, certains bénéficiaires ont reçu de la part des agences régionales de santé (ARS) des indications écrites selon lesquelles le versement de l'allocation se poursuivait jusqu'à la validation conjointe du DES et de la thèse. Par ailleurs, ce changement d'interprétation semble coïncider avec le transfert de la gestion du dispositif, précédemment assurée par le Centre national de gestion, vers l'Agence de services et de paiement, qui applique désormais une lecture plus restrictive des textes. Cette évolution, intervenue sans information préalable des bénéficiaires, entraîne des conséquences financières importantes pour de jeunes médecins en fin de formation, au moment même où ils doivent finaliser leur thèse et s'apprêtent à honorer leur engagement d'installation dans des territoires en tension. Aussi, il lui demande de préciser la doctrine officielle du Gouvernement concernant la durée de versement de l'allocation CESP et s'il compte maintenir le versement jusqu'à la soutenance de la thèse.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de spécialistes de gynécologie médicale et ses conséquences sur la santé des femmes. 10 départements français sont aujourd'hui totalement dépourvus de spécialistes de gynécologie médicale. Cette situation s'explique par la suppression de cette spécialité du cursus médical entre 1984 et 2003, qui a provoqué une diminution de plus de 50 % du nombre de gynécologues médicaux entre 2007 et 2025. La gynécologie médicale est pourtant primordiale dans la prévention, le diagnostic et le traitement de pathologies, au-delà de la grossesse (prise en charge quant à elle par la gynécologie-obstétrique). Cette pénurie a des conséquences alarmantes pour la santé des 34 millions de femmes en âge de consulter : retard de diagnostic, pertes de chance, renoncement aux soins. Pour y répondre, il aurait fallu continuer à augmenter le nombre de postes d'internes attribués à la gynécologie médicale, qui était passé de 20 à 91 entre 2003 et 2023 ; mais malgré les engagements pris par les Gouvernements successifs, ce nombre a continué à baisser jusqu'à 80 en 2025, bien trop peu pour répondre à la crise actuelle. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place pour permettre à toutes les femmes, où qu'elles habitent, d'avoir un accès équitable à des spécialistes de gynécologie médicale et pour résoudre durablement la pénurie actuelle.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effondrement démographique de la gynécologie médicale en France et sur les conséquences graves de cette situation pour la santé des femmes et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Selon les données de l'Atlas démographique du Conseil national de l'Ordre des médecins, au 1er janvier 2025, la France ne compte plus que 867 gynécologues médicaux en exercice, contre 1 945 en 2007, soit une diminution de 55,5 % en moins de vingt ans. La densité nationale moyenne n'est plus aujourd'hui que de 2 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes, tandis que dix départements ne disposent désormais plus d'aucun gynécologue médical. Cette situation résulte notamment de la suppression pure et simple de la formation en gynécologie médicale entre 1984 et 2003, soit pendant dix-sept années, décision dont les conséquences n'ont jamais été pleinement compensées. Malgré le rétablissement de la spécialité en 2003, la reconstruction démographique demeure très insuffisante. Depuis cette date, un peu plus de 1 200 nouveaux gynécologues médicaux seulement ont été formés, alors même que les départs à la retraite continuent d'accélérer. Or, alors que la pénurie s'aggrave et que les besoins augmentent, les postes d'internes attribués à la spécialité connaissent une baisse préoccupante : 91 postes avaient été ouverts en 2023, contre 79 en 2024 et seulement 80 en 2025. Cette diminution intervient malgré les engagements pris par les services ministériels d'un rattrapage à la rentrée 2025. Elle suscite une profonde incompréhension chez les professionnels comme chez les patientes. Les conséquences sanitaires sont pourtant majeures : allongement des délais de consultation, renoncements aux soins, retards de diagnostic, difficultés croissantes dans le suivi des cancers féminins, insuffisance de prévention des infections sexuellement transmissibles et aggravation des inégalités territoriales. Les jeunes femmes et les habitantes des zones rurales ou périphériques sont les premières victimes de cette désertification médicale. Cette situation pose également une question de souveraineté sanitaire nationale. Alors que plus de la moitié de la population française est concernée par l'accès aux soins gynécologiques spécialisés, il apparaît paradoxal que le pays ne soit plus capable d'assurer sur son propre territoire une offre de soins suffisante dans une spécialité aussi essentielle à la santé publique. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement entend revenir sur la diminution du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale ; s'il envisage un plan pluriannuel de reconstruction démographique de la spécialité tenant compte des dix-sept années de suppression de formation ; quelles mesures concrètes seront prises pour garantir un accès effectif et équitable aux soins gynécologiques sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les départements désormais dépourvus de gynécologues médicaux ; et enfin quels objectifs chiffrés le Gouvernement se fixe pour rétablir, dans les prochaines années, un niveau de démographie médicale compatible avec les besoins réels des femmes françaises.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès croissantes des femmes à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire national. En effet, les difficultés rencontrées par les femmes pour obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste de gynécologie médicale ne cessent de s'aggraver dans de nombreux départements. Il est par ailleurs important de rappeler que, actuellement, 10 départements du territoire national ne possèdent pas de gynécologue médical en exercice. Cette situation est directement liée à une pénurie devenue structurelle de praticiens, alors même que le suivi gynécologique constitue un enjeu fondamental de santé publique pour des millions de Françaises. Ainsi, tandis que la France comptait encore 1 945 gynécologues médicaux en exercice en 2007, ils ne sont plus que 867 en 2025, soit une densité moyenne de seulement deux gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Cette situation n'est pas anodine ou localisée, elle concerne l'ensemble du territoire national. À titre d'exemple, l'Île-de-France comptait 515 gynécologues médicaux en 2010 contre seulement 227 en 2025. Les conséquences de cette pénurie sont particulièrement lourdes pour les patientes. Les délais d'attente extrêmement importants conduisent de nombreuses femmes à renoncer à leur suivi médical, entraînant alors des retards de diagnostic, une multiplication des infections sexuellement transmissibles ainsi qu'un accompagnement plus difficile après certains cancers gynécologiques. Chaque femme du pays doit pourtant pouvoir bénéficier d'un suivi adapté auprès d'un spécialiste, ce dont un nombre croissant d'entre elles se trouvent aujourd'hui privées. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le nombre de postes ouverts à l'internat de gynécologie médicale connaît une baisse continue depuis deux ans. Alors que 91 postes avaient été ouverts en 2023, seuls 79 l'ont été en 2024. Lors d'une entrevue du 4 décembre 2024, le cabinet du ministre s'était pourtant engagé à compenser cette diminution dès l'année suivante. Cependant, la rentrée 2025 ne prévoit finalement que 80 postes ouverts, chiffre qui demeure bien en dessous des besoins actuels et futurs. Par ailleurs, la décision rendue lors de l'audience du 3 juillet 2025 suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur. Celle-ci acte en effet la suppression de la prise en compte de la suspension de cette spécialité du cursus universitaire français pendant 17 longues années. Une telle orientation semble difficilement compatible avec l'objectif pourtant nécessaire de reconstruction durable de cette spécialité dans le pays. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'augmenter significativement le nombre de gynécologues médicaux en exercice ainsi que le nombre de postes ouverts à l'internat de cette spécialité, afin de garantir à toutes les femmes un accès effectif à un suivi gynécologique de qualité sur l'ensemble du territoire.
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès aux soins dans le Pas-de-Calais, mises en évidence par l'étude Cartes de France 2026 de l'accès aux soins , publiée par la Fondation Jean-Jaurès et Doctolib le mardi 19 mai 2026. Cette étude confirme l'existence de profondes inégalités territoriales dans l'accès aux soins, avec des situations particulièrement préoccupantes dans certains départements. Le Pas-de-Calais apparaît comme l'un des territoires confrontés aux plus fortes tensions. En dermatologie, le délai médian d'obtention d'un rendez-vous atteint 82 jours, contre 32 jours au niveau national. Le département figure ainsi parmi les territoires où les délais sont les plus élevés. Plus inquiétant encore, le Pas-de-Calais enregistre entre 2023 et 2025 une hausse de 26 jours des délais en dermatologie, soit l'une des plus fortes dégradations observées par l'étude. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la dermatologie joue un rôle essentiel dans le dépistage précoce des cancers cutanés. Des délais aussi longs peuvent entraîner des retards de diagnostic ainsi qu'une perte de chance pour les patients. Dans un département déjà marqué par d'importantes fragilités sociales, sanitaires et territoriales, ces constats appellent une réponse forte de l'État. Les habitants du Pas-de-Calais ne peuvent accepter de devoir attendre plusieurs mois, pour accéder à certaines spécialités médicales essentielles. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'accès aux soins dans le Pas-de-Calais, en particulier en dermatologie et de garantir un suivi régulier, public et territorialisé des délais réels d'obtention de rendez-vous médicaux.
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation alarmante des délais d'accès aux soins en France et plus particulièrement dans les territoires du Nord, où la désertification médicale atteint désormais un niveau critique. Selon une récente étude nationale sur l'accès aux soins, les délais pour obtenir un rendez-vous médical continuent de se dégrader dans de nombreuses spécialités : cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, psychiatrie, pédiatrie, gynécologie ou encore médecine générale. Derrière ces chiffres se cache une réalité insupportable pour des millions de Français : celle d'une médecine devenue inaccessible dans des délais raisonnables. En 2025, il fallait et ce n'est qu'une moyenne, 3 jours pour consulter un médecin généraliste, 8 jours pour un pédiatre, mais surtout 32 jours pour un dermatologue, 42 jours pour un cardiologue, près de 15 jours pour un psychiatre et plusieurs semaines dans de nombreux territoires pour accéder à un ophtalmologue, un gynécologue ou certains spécialistes hospitaliers. Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les tensions apparaissent particulièrement fortes. Les habitants doivent attendre plusieurs semaines ou plusieurs mois, pour consulter un spécialiste, y compris pour des pathologies lourdes ou des situations nécessitant un dépistage rapide. Les délais explosent notamment en dermatologie et en pédiatrie, tandis que l'accès aux soins psychiatriques devient de plus en plus difficile. Cette situation est vécue comme un véritable abandon par les habitants des territoires populaires et anciens bassins industriels, déjà confrontés à la précarité sociale, au vieillissement de la population et aux difficultés de mobilité. Les familles, les personnes âgées, les travailleurs modestes et les patients atteints de maladies chroniques sont les premières victimes de cette dégradation continue du système de santé. Alors que les gouvernements successifs promettent depuis des années de lutter contre les déserts médicaux, la réalité de terrain démontre l'échec des politiques menées. Fermetures de lits, pénurie de médecins, bureaucratie croissante, numerus clausus supprimé trop tardivement, concentration des praticiens dans certaines métropoles : tous les signaux sont aujourd'hui au rouge. Plus grave encore, cette fracture sanitaire nourrit un profond sentiment d'injustice territoriale. Dans certaines zones du Nord, obtenir un rendez-vous médical devient un parcours du combattant, alors même que les besoins de santé y sont souvent supérieurs à la moyenne nationale. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'accès aux soins dans les départements les plus touchés, notamment dans le Nord, et comment il compte garantir un accès équitable aux médecins généralistes et à l'ensemble des spécialités médicales sur tout le territoire, ainsi que les réponses concrètes qui seront apportées face à l'aggravation des déserts médicaux et au manque croissant de praticiens et enfin, si le Gouvernement entend enfin engager une véritable politique de rééquilibrage territorial de l'offre de soins afin de mettre un terme à l'abandon médical que subissent de nombreux Français.
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de la prise en charge de la fibromyalgie et sa reconnaissance en ALD 30 afin de faciliter les parcours de soins coordonnées pour les patients. La réponse de Mme la ministre à la question écrite n° 10591 de Mme la députée utilise encore le qualificatif de syndrôme, or l'OMS et la Haute autorité de santé reconnaissent la fibromyalgie depuis 1992. Les conséquences de cette non-reconnaissance et de la mauvaise prise en charge qui en découle sont lourdes pour les quelques 2 millions de personnes touchées par la maladie. Ainsi, le taux de suicide des patients serait dix fois et demi supérieur à celui de la population générale selon une étude danoise de 2010. Cette non-reconnaissance de la fibromyalgie comme une maladie à part entière entrave, en premier lieu, les recherches scientifiques sur les diagnostics et les traitements. Ainsi, des travaux sur la sensibilité, la spécificité et la reproductibilité en pratique clinique de cette maladie ont déjà été menés par la Haute autorité de santé dans le rapport Fibromyalgie de l'adulte : conduite diagnostique et stratégies thérapeutiques , validé par le Collège le 19 Juin 2025. Mais l'absence de reconnaissance comme maladie empêche la priorisation des recherches cliniques et épidémiologiques ainsi que la mise en place de réseaux de référence et de centres de compétence spécifiques. Sur le volet de la prise en charge de la douleur aussi, la non-qualification en maladie et donc la reconnaissance comme ALD 30 conduisent parfois à nier ce qu'endurent les patients atteints et font peser sur eux un risque grave. Des milliers de patients fibromyalgiques se voient ainsi opposer par certains médecins un refus de reconnaissance de leur douleur, au motif que la fibromyalgie « n'existe pas » ou qu'il s'agirait d'une « plainte imaginaire ». Cette attitude constitue une violation directe de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : en refusant d'évaluer et de traiter la douleur au seul prétexte qu'elle ne correspond pas à une pathologie reconnue comme telle, ces médecins manquent à une obligation légale claire allant parfois jusqu'au refus de soin ce qui pourrait relever du délit de non-assistance à personne en danger prévu à l'article 223-6 du code pénal. Cette absence de reconnaissance conduit à des drames : des pathologies sérieuses peuvent être ignorées car trop souvent attribuées à la fibromyalgie sans examen approfondi, et de nombreux patients, faute de prise en charge coordonnée, sont exposés à des offres pseudo-thérapeutiques onéreuses et potentiellement dangereuses. Par ailleurs, la politique de santé espagnole montre qu'une reconnaissance de la nature invalidante de la maladie est tout à fait possible et permet le respect des droits fondamentaux des patients touchés : reconnaissance officielle dans le système de santé public, suivi multidisciplinaire, prise en charge partielle de thérapies non médicamenteuses et possibilité d'obtenir une reconnaissance de handicap. Certaines affections sévères peuvent aboutir à une reconnaissance d'incapacité permanente ouvrant des droits sociaux et professionnels. Actuellement, en France, la fibromyalgie peut être reconnue en tant qu'ALD « hors liste » mais seulement pour les formes plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé coûteux. Pour autant, de nombreuses personnes (et surtout des femmes) souffrant de cette maladie ne peuvent y avoir accès. En effet, beaucoup de demandes de reconnaissance sont refusées pour une absence de biomarqueur objectif, une variabilité des symptômes, ou encore des critères administratifs stricts sur le coût et la gravité. Or d'autres pathologies sont reconnues comme relevant de l'ALD 30, y compris en l'absence de marqueurs biologiques. Le principe général de reconnaissance des pathologies graves sans biomarqueurs univoques demeure donc applicable à la fibromyalgie. En effet, il apparaît profondément paradoxal que la fibromyalgie demeure exclue de la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30), alors que d'autres pathologies dites « invisibles », comme la dépression sévère (ALD n° 23), bénéficient d'une reconnaissance automatique en ALD sans que l'on exige de marqueurs biologiques spécifiques. Par ailleurs, les travaux du Pr Alain Moreau, professeur au département de biochimie et médecine moléculaire et au département de stomatologie de l'université de Montréal, et chercheur au centre de recherche du CHU Sainte-Justine ont identifié 11 micro-ARN spécifiques permettant d'objectiver la maladie. De plus, l'électroencéphalogramme (EEG) révèle chez les patients des altérations de fréquences cérébrales compatibles avec une hypersensibilité corticale réelle. Les marqueurs biologiques spécifiques pourraient donc être identifiés. À ce jour, la fibromyalgie fait l'objet de nombreux projets et propositions de loi déposés par divers groupes parlementaires au fil des années. À ce titre, Mme le députée souhaite connaître les raisons justifiant que ces textes n'aient jamais été inscrits à l'ordre du jour par le Gouvernement pour être débattus et votés. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la fibromyalgie comme maladie ouvrant droit à l'ALD 30, améliorer la prise en charge et aboutir à des diagnostics standardisés à l'horizon 2028. Elle demande aussi si une harmonisation des critères de reconnaissance par les MDPH, notamment quant aux taux d'incapacité des personnes atteintes est programmée et si la formation universitaire en médecine est amenée à évoluer pour permettre une meilleure connaissance de la pathologie par les futurs praticiens.
M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique. Cette pathologie neurologique, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1969, demeure encore largement méconnue en France, tant dans le monde médical que dans les parcours de prise en charge. De nombreux patients et leurs familles dénoncent ainsi un manque criant de formation des professionnels de santé, une absence de structures spécialisées suffisantes ainsi que des difficultés majeures d'accès au diagnostic et aux soins. Dans ses formes les plus sévères, cette maladie plonge les patients dans un état d'épuisement extrême et permanent, les contraignant parfois à demeurer alités en permanence, dans l'obscurité et le silence, en raison d'une intolérance aiguë à la lumière, au bruit ou au moindre effort physique et cognitif. Les malaises post-effort caractéristiques de cette affection entraînent une dégradation considérable de la qualité de vie, pouvant conduire à un isolement social total et à une détresse psychologique profonde pour les malades comme pour leurs proches aidants. Plusieurs familles alertent également sur le retard pris par la France en matière de recherche, de reconnaissance institutionnelle et de structuration des parcours de soins, en comparaison avec d'autres pays européens ou nord-américains. Elles soulignent que l'extrême rareté des spécialistes et l'absence de solutions thérapeutiques adaptées laissent de nombreux patients sans prise en charge effective. À l'occasion de la journée mondiale consacrée à l'encéphalomyélite myalgique, célébrée le 12 mai, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin d'améliorer la reconnaissance de cette pathologie, renforcer la formation des professionnels de santé, structurer une véritable filière de prise en charge sur l'ensemble du territoire et soutenir plus activement la recherche médicale consacrée à cette maladie particulièrement invalidante.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la lutte contre la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO). Selon les données de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, cette pathologie respiratoire chronique concernerait entre 3,5 et 4 millions de personnes en France. Or la Haute autorité de santé estime que 66 à 90 % des cas resteraient non diagnostiqués, ce qui expose les patients à une aggravation silencieuse de leur état respiratoire et à une prise en charge tardive. La BPCO est par ailleurs rarement une pathologie isolée puisqu'elle s'accompagne, dans un nombre significatif de cas, de comorbidités cardiovasculaires ou métaboliques qui complexifient la prise en charge et la coordination des soins. Dans un contexte où le système de santé est appelé à une plus grande efficience, le renforcement du dépistage précoce et la structuration de parcours de soins coordonnés constituent des leviers majeurs pour réduire les hospitalisations évitables et améliorer la qualité de vie des patients. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le repérage précoce de la BPCO. Elle souhaiterait également connaître les orientations envisagées pour favoriser une prise en charge pluridisciplinaire de cette pathologie et savoir si la BPCO est susceptible de faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la future stratégie nationale de santé.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avancée des politiques de prise en charge du cancer du sein dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030. Si des avancées ont été obtenues, notamment par la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins spécifiques et la lutte contre le reste à charge, des études récentes, comme celle menée par Economist Impact avec le soutien d'acteurs industriels, indiquent que des besoins non strictement médicaux demeurent insuffisamment couverts. Il s'agit notamment de l'accompagnement psychologique de long terme, de l'aide au retour et au maintien dans l'emploi, ainsi que la gestion des effets indésirables tardifs des traitements. Alors que la stratégie française entre dans sa seconde moitié de déploiement, il apparaît nécessaire de renforcer l'approche globale et personnalisée des soins pour s'aligner sur les meilleurs standards européens en matière de qualité de vie après la maladie. Dans ce contexte, elle lui demande par conséquent quelles orientations le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'approche globale et personnalisée des soins en cancérologie mammaire. Elle souhaiterait également savoir si des évaluations sont en cours pour mesurer l'impact des dispositifs actuels sur la qualité de vie des patientes après la phase aiguë de la maladie et si des mesures sont envisagées pour les territoires où l'accès à ces soins de support reste hétérogène.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de diagnostic et de prise en charge du syndrome de Cowden, une maladie génétique rare liée à une mutation du gène PTEN. Cette affection, inscrite dans le champ des maladies rares, se caractérise par un risque oncologique accru nécessitant un suivi rigoureux et protocolisé tout au long de la vie. Or en raison de l'expressivité clinique très variable de la maladie, les patients sont souvent confrontés à une errance diagnostique préjudiciable. La banque nationale de données maladies rares fait ainsi état d'un nombre de personnes diagnostiquées qui serait passé de 347 en 2022 à 725 en août 2025. Ce sous-diagnostic est problématique car il prive les personnes concernées de la mise en place d'un protocole de surveillance adapté. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la connaissance de ce syndrome au sein du corps médical, notamment dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé. Elle souhaiterait également savoir si des mesures sont envisagées pour faciliter l'accès au diagnostic génétique et améliorer l'organisation du suivi pluridisciplinaire de ces patients en conformité avec les objectifs du 4e plan national maladies rares.
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les modalités d'exercice de la mission d'accompagnement prévue dans le cadre du dispositif Mon Accompagnateur Rénov', institué au sein du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) et piloté par Agence nationale de l'habitat. Ce dispositif vise à accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique d'ampleur, d'adaptation à la perte d'autonomie ou de traitement de l'habitat insalubre. En application du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 modifié et de l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié, il repose sur un socle de prestations intégrées couvrant les dimensions techniques (audit énergétique, scénarios de travaux), administratives (montage des dossiers), financières (optimisation des aides publiques et privées) et sociales (prise en compte de la situation des ménages). Cette mission est exclusivement confiée à des opérateurs titulaires d'un agrément délivré par l'État, dans le respect d'exigences de compétence, d'indépendance et de neutralité. Par ailleurs, le recours à un accompagnateur agréé est rendu obligatoire pour l'accès à certaines aides publiques, ce qui confère à ces opérateurs un rôle déterminant, notamment dans la chaîne de valeur de la politique publique de rénovation énergétique. Toutefois, l'annuaire national des accompagnateurs agréés, mis à disposition des usagers par l'État, montre que les structures proposées à l'issue d'une recherche géolocalisée peuvent être situées à des distances importantes du lieu d'implantation du projet, parfois supérieures à plusieurs centaines de kilomètres. Une telle situation soulève plusieurs interrogations au regard des exigences opérationnelles de la mission, qui impliquent notamment des visites sur site obligatoires, mais aussi une qualité du suivi, une continuité de l'accompagnement dans la durée, ou encore une capacité des opérateurs à appréhender les spécificités territoriales. En l'absence de disposition réglementaire encadrant le périmètre géographique d'intervention des accompagnateurs agréés, cette situation est susceptible de générer des pratiques hétérogènes, voire des inégalités territoriales dans l'accès au service public de l'accompagnement. Autrement dit, les ménages disposant d'accompagnateurs situés à proximité ont davantage de chances de bénéficier de visites rapides et fréquentes, d'un suivi réactif et d'une meilleure compréhension du contexte local. À l'inverse, pour ceux accompagnés par des structures situées à plusieurs centaines de kilomètres, les délais peuvent s'allonger, les visites sur site être limitées et les difficultés d'accompagnement s'accroître. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire, dans le cadre réglementaire applicable à l'agrément des accompagnateurs Rénov', des critères relatifs à leur zone d'intervention géographique, tels qu'un rayon maximal d'intervention. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur l'articulation entre la couverture territoriale du dispositif et la qualité du service rendu, notamment dans les zones rurales ou faiblement dotées en opérateurs agréés. Le cas échéant, il l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre afin de garantir un accompagnement de proximité conforme aux exigences opérationnelles et aux objectifs de performance du SPPEH.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le dispositif MaPrimeRénov' tel qu'il a été mis en place dans le cadre de la loi de finances 2026. En effet, il s'avère que depuis le 1er janvier 2026, le volet « isolation des murs » n'est plus financé dans le cadre de la rénovation par geste, concernant des travaux ciblés, principalement accessibles aux particuliers, contrairement à la rénovation d'ampleur. Cela compromet l'efficacité dispositif en matière d'isolation thermique globale, soit de l'enveloppe du bâtiment. En effet, selon une estimation de la SDES (Statistique publique de l'énergie, des transports, du logement et de l'environnement), en 2019, si les systèmes de chauffage ou d'eau chaude sanitaire constituent presque la moitié des économies d'énergie (49 %), les rénovations des parois opaques (toitures, murs, planchers) en constituent 38 %. En moyenne, l'isolation des murs, à eux seuls, contribuent à environ 30 % aux économies d'énergie. Au vu de ces informations, les professionnels du secteur du bâtiment ne comprennent pas la logique qui a prévalu à l'exclusion de l'isolation thermique des murs du bénéfice de MaPrimeRénov'. De ce fait, l'efficacité globale de ce dispositif, en matière d'économies d'énergie et d'impact environnemental, se trouve compromise et, par là-même, pénalise les ménages dont les factures énergétiques seront d'autant moins minorées. En troisième point, non négligeable, cette réglementation met en difficulté les entreprises du bâtiment qui ont besoin de stabilité pour le maintien pérenne de leur activité. Compte tenu de ces éléments, il lui demande que l'exclusion de l'isolation des murs du dispositif MaPrimeRénov' puisse être réexaminée par le Gouvernement pour ce dispositif redevienne cohérent et performant en matière de préservation de l'environnement.
M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante rencontrée par les propriétaires de la résidence « Seconde Nature », située dans le 10e arrondissement de Marseille et plus généralement sur les difficultés auxquelles peuvent parfois être exposés les acquéreurs immobiliers à la livraison de leurs biens. Le programme immobilier neuf visé, comprenant près de 400 logements, a été livré avec environ un an de retard. Depuis leur emménagement, de nombreux copropriétaires dénoncent pourtant l'existence de désordres importants affectant leur cadre de vie : infiltrations d'eau dans les logements et les parkings, humidité, ascenseurs défectueux, équipements collectifs non livrés ou encore parties communes inachevées. Plusieurs habitants indiquent également rencontrer de grandes difficultés pour obtenir des réponses concrètes et un suivi efficace de la part des services techniques du promoteur, générant un fort sentiment d'abandon chez des familles ayant investi toutes leurs économies dans l'acquisition de leur logement. Cette situation illustre les difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains acquéreurs dans le cadre des ventes en état futur d'achèvement (VEFA), malgré l'existence de garanties légales destinées à protéger les propriétaires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les obligations des promoteurs en matière de suivi post-livraison des programmes immobiliers neufs, comment il entend améliorer la rapidité de traitement des réserves et désordres signalés par les copropriétaires et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin de mieux protéger les acquéreurs confrontés à des situations similaires à celle de la résidence « Seconde Nature » à Marseille.