3,185 ingested questions from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de tests de dépistage de l'odorat dès le plus jeune âge. En effet, nous ne pouvons que nous féliciter qu'une prise de conscience collective ait eu lieu en 2020, en raison de la crise sanitaire de la covid-19 dont l'anosmie est l'un des symptômes pathognomoniques d'infection. Ce handicap sensoriel invisible, révélé par la covid-19 concernait avant cette pandémie entre 4 et 10 % de la population générale, soit plusieurs millions de personnes. Le manque de considération pour ce sens a mis en évidence un vide médical, scientifique et sociétal. Il en découle l'absence de réponse médicale ainsi que la méconnaissance des conséquences majeures qui résultent de ce handicap sensoriel aux impacts physiques et psychologiques considérables sur nos populations. Nous pouvons parler d'un réel problème de santé publique. Pourquoi affirmer la suprématie de certains sens, tels la vue ou l'ouïe, et en mettre d'autres au ban ? Comment expliquer qu'une association basée en Normandie www.anosmie.org soit devenue en mars 2020 le point de référence de toutes les personnes touchées par la perte de l'odorat en raison de ses travaux en collaboration avec le CNRS sur la rééducation olfactive ? Que cette association fournisse au corps médical ses travaux pour venir en aide aux Français ? Force est donc de constater que la faiblesse de notre culture de l'odorat a mené notre pays dans cette situation et qu'il semble indispensable d'apporter une réponse à long terme à ce que nous vivons aujourd'hui. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un test de l'odorat chez les enfants lors de leurs différents rendez-vous médicaux familiaux ou scolaires. Ces dépistages permettront d'initier une véritable culture de l'odorat, de lancer un signal fort aux corps médical et scientifique mais aussi de prendre en charge les enfants qui naissent sans l'odorat (anosmie congénitale) et pour lesquels il n'existe aucune prise en charge médicale, scolaire et familiale. Il lui demande par ailleurs s'il est possible de créer un test simple de l'odorat pour identifier sa présence ou son absence chez l'enfant et si l'on peut ajouter une page spécifique dans le carnet de santé de l'enfant dédiée aux cinq sens .
M. Éric Coquerel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte de données pharmaceutiques par le groupe Iqvia auprès des pharmacies. Les révélations faites à ce sujet par l'émission « Cash investigation » sur France 2 ce 20 mai 2020 sont tout bonnement scandaleuses. Il est incompréhensible que les Français apprennent par le hasard d'une enquête télévisée que les données liées à leurs achats de médicaments sont massivement collectées sans leur consentement par une société privée américaine. Il est incompréhensible que la CNIL, autorité censée veiller à la protection des données personnelles, ait pu autoriser ce procédé depuis 2018 sans envisager que les pharmacies y auraient massivement recours sans informer personne. Il semble particulièrement inquiétant qu'un tel travail d'enquête journalistique et un scandale médiatique soient nécessaires pour que soient lancés des contrôles sur un phénomène en place et autorisé depuis plusieurs années. Il est incompréhensible également que l'anonymisation de ces données repose aveuglément sur le bon vouloir d'une entreprise privée, et ce d'autant plus après avoir été collectées illégalement puisque sans consentement. Des réponses sérieuses doivent être apportées très rapidement concernant toute la chaîne décisionnelle, l'ensemble des responsables de ce scandale ( a minima le groupe Iqvia, la CNIL, la Fédération des pharmaciens), et la façon d'y mettre fin au plus vite. Des réponses sont également attendues concernant la création du Health data hub annoncée par le Président de la République et également pointé du doigt par cette enquête journalistique : comment est-il possible que le regroupement d'autant de données sensibles (peu ou prou l'ensemble des données de santé des Français !) se fasse dans un cadre légal assoupli, et dont la mise en place a été confiée de surcroît à un haut cadre de cette même société privée, devenu depuis président d'Iqvia France ? Comment justifier une situation aussi flagrante de conflit d'intérêt ? M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour répondre à ces deux scandales et y remédier concrètement ? Il demande également la mise en place urgente d'une commission d'enquête concernant la protection des données de santé des citoyens, spécifiquement axée sur la collecte et le traitement des données par Iqvia et sur la mise en place du Health data hub afin de tirer la situation au clair, comprendre ce qu'il en est vraiment du traitement de ces données et des responsables de ce nouveau scandale.
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revente de données de santé de patients français à des entreprises. En effet, le magazine « Cash Investigation » (France 2) a fait plusieurs révélations sur les data brockers , des entreprises qui récoltent, compilent et revendent des données personnelles. L'enquête s'est notamment intéressée au captage de données de santé de patients français via la carte vitale. Les données et informations relatives à la santé de patients français seraient ainsi potentiellement transmises automatiquement, et sans le consentement des personnes, à la société américaine IQVIA, le principal data brocker spécialiste des données de santé. Cette entreprise récupère les données de patients pour les revendre à des entreprises pharmaceutiques, à des acteurs du secteur assurantiel et à des entreprises spécialisées dans le domaine médical. En France, selon l'enquête, cette société serait implantée dans près de 10 000 officines et concernerait potentiellement près de 40 millions de Français. Toujours selon l'enquête, les patients n'ont pas la possibilité de s'opposer à l'exploitation de leurs données, alors même que « les pharmaciens d'officine sont chargés, contractuellement, d'informer individuellement leurs clients du traitement des données les concernant ainsi que de leur permettre l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition qui leur sont reconnus » selon la CNIL . Si la CNIL a d'ores et déjà indiqué vouloir diligenter des contrôles, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir les droits des patients français à l'égard de leurs données personnelles.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des aidants familiaux. Il a été interpellé sur la situation d'une personne dont l'épouse était gravement malade et qui a cessé toute activité professionnelle de 2003 jusqu'à 2010, date du décès de son épouse. Il souhaite savoir si cette période ouvrira des droits à la personne qui a cessé de travailler, par exemple dans le cadre de la future réforme des retraites.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la question de l'accession à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Le dispositif actuel dicté par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, prévoit qu’ « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ». Néanmoins, cet article s'applique uniquement aux couples ayant célébré un mariage et ne s'étend pas aux couples ayant contracté un PACS. Or la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, au sein d'un rapport parlementaire de 2008, s'est montrée favorable à l'extension des bénéficiaires de la pension de réversion aux couples pacsés ainsi qu'aux concubins avec des conditions qui leur seraient propre. De plus, d'après l'article 515-4 du code civile « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Ainsi, l'engagement pris au sein d'un PACS est quasi similaire à celui pris au sein d'un mariage mais, malgré cette similitude, le membre survivant d'un couple pacsé ne pourra toucher une pension de réversion. La différenciation entre couple marié et pacsé est de nature injuste alors que la part des couples pacsés en France est grandissante ; il semble donc inapproprié de priver une si grande partie de la population de ce droit. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il est prévu par le Gouvernement d'élargir les conditions d'accessions aux pensions de réversion.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avis porté par la Cour des Comptes après étude de l'exercice financier 2020 du régime de la sécurité sociale en ce qui concerne la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le taux d'anomalies au détriment ou en faveur des personnes demandant la liquidation de leur retraite serait passé en 5 ans de 1 pour 9 dossiers à 1 pour 6 dossiers, soit 16,4 %. La Cour soulève un taux d'erreurs encore bien supérieur pour certaines prestations et cite par exemple l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour laquelle la fréquence des erreurs atteint 23,8 %. Par ailleurs, il souhaite porter à nouveau à la connaissance du ministre les nombreuses situations dont il est saisi dans le cadre de ses permanences où la liquidation des retraites survient après de longs délais, des délais extravagamment longs par exemple pour la liquidation de pensions de réversion dans différents régimes. Il le remercie d'indiquer la position du Gouvernement et ses intentions sur ces deux points.
M. Guillaume Vuilletet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des crédits d'impôt recherche (CIR). L'association UFC Que Choisir a récemment publié un article sur l'utilité de ces crédits d'impôt, qui profitent majoritairement au secteur privé, et qui représentent un coût budgétaire annuel de près de 6 milliards d'euros, soit 60 % de l'ensemble des soutiens publics à l'innovation en France. Malgré ce soutien massif de l'État, les entreprises privées annoncent des suppressions de postes de chercheurs. Sanofi a par exemple décidé la suppression de 400 postes, et selon ses syndicats, les effectifs de recherche ont été divisés par 2 en 12 ans, alors même que ce laboratoire a perçu 130 millions d'euros par an de CIR. Les doutes quant à l'utilité de ce dispositif, à la fois au regard des suppressions de postes et du fait que Sanofi se soit fait distancer par d'autres dans la course à la production d'un vaccin anti-covid apparaissent justifiés. Ce qui est le plus surprenant dans l'attribution de ces CIR, qui représentent la deuxième dépense fiscale du budget de l'État, est qu'elle n'est pas conditionnée à l'intérêt que ces recherches pourraient avoir pour la société. Il aimerait donc savoir si, à la suite notamment des différentes évaluations commanditées par la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (CNEPI), le ministère a pour projet de mieux encadrer la manière dont ces CIR sont accordés. À la vue de leur importance pour les finances publiques, il serait logique qu'une étude d'impact sur les bénéfices globaux soit présentée avant toutes décisions d'attribution.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les démarches engagées par le Syndicat des professionnels du shiatsu, visant au renouvellement de leur titre professionnel par la commission de certification de France compétences. Cette dernière oppose au pétitionnaire des motifs d'ordre comptable et tendant à l'absence de convention collective pour ces professionnels indépendants libéraux. Considérant le recours plus systématique des Français à ces pratiques et l'intérêt thérapeutique qu'ils leur attribuent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter en faveur de leur développement.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apparition de déserts vétérinaires en zones rurales et sur les risques que cela fait peser à la fois sur le maillage sanitaire et sur l'avenir de la profession vétérinaire. Dans le Grand Est, plusieurs cliniques vétérinaires déplorent une forte baisse de leur activité sur ces trois à quatre dernières années, et une acticité rurale déficitaire pour la première fois en 2020. Certaines d'entre elles choisissent même de cesser leur activité. Elles évoquent à la fois la diminution du nombre d'animaux, notamment de bovins, dans le secteur où elles se trouvent, du fait des éleveurs qui réduisent leur élevage, mais aussi une difficulté grandissante pour recruter de nouveaux vétérinaires. En effet, les jeunes vétérinaires hésitent de plus en plus à s'installer en milieu rural, où les niveaux de rémunération liés à l'activité animaux de production dans des zones de faible densité d'élevage sont souvent faibles alors même qu'ils font face à de très nombreuses contraintes : grandes distances à parcourir pour aller d'une visite à une autre, amplitude horaire très importante, permanence et continuité de soins difficilement mutualisables entre cliniques... La présence des vétérinaires en zones rurales garantit pourtant la qualité des élevages, le bien-être animal, mais aussi l'efficacité de la veille sanitaire, donc la santé publique. Il est aujourd'hui capital de mettre en adéquation l'offre et la demande vétérinaire et de favoriser l'installation et le maintien de structures vétérinaires rurales. Il souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette problématique des déserts vétérinaires en zones rurales, si lourde d'enjeux en matière de santé animale et de santé publique, d'équilibre territorial et de conséquences économiques pour la profession vétérinaire et l'agriculture française.
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant la situation des professionnels en socio-esthétique. La socio-esthétique est une profession alliant les compétences du domaine de l'esthétique ainsi que des compétences spécifiques d'accompagnement du patient. Cette profession requiert une double compétence : un diplôme d'esthétique cosmétique ainsi qu'une formation certifiante complémentaire créée par le CODES (cours d'esthétique à option humanitaire et sociale). La socio-esthétique permet de soutenir psychologiquement et physiquement les malades pour les aider à se réconcilier avec leur corps et leur image. Or, aujourd'hui, cette profession est affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle. Elle l'interroge donc sur l'intention du Gouvernement de créer un code APE spécifique à la socio-esthétique pour la rattacher aux soins à la personne. Cela permettrait aux professionnels un accompagnement plus pertinent, des compétences complémentaires, l'accès à une responsabilité professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles pour les patients. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Guillaume Larrivé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des aides à domicile, et plus particulièrement sur l'exclusion du secteur privé de la mesure revalorisation des salaires annoncée le 1er avril 2021. En effet, si les aides à domicile intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficieront le 1er octobre 2021 d'une augmentation salariale de 13 à 15 %, (environ 300 euros nets par mois), cette mesure ne concerne en réalité que les seuls professionnels du secteur associatif, qui représentent environ 140 000 personnes. Les salariés du secteur privé (environ 160 000 personnes d'après leurs fédérations) mobilisés eux aussi en première ligne depuis un an auprès des personnes en perte d'autonomie dans la lutte contre la covid-19, s'estiment en conséquence lésés et leurs employeurs dénoncent une distorsion de concurrence salariale. Or, d'ici dix ans, il faudra embaucher plusieurs dizaines de milliers d'aides à domicile pour subvenir aux besoins d'une population française vieillissante et il est en conséquence essentiel de revaloriser ces professionnels qui permettront demain aux Français de vieillir plus longtemps chez eux. Aussi, dans un souci d'équité, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les aides à domicile employés par des service d'aide et d'accompagnement à domicile du secteur privé puissent bénéficier de la même hausse salariale de 13 à 15 % que leurs homologues du secteur associatif.
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la question de la revalorisation des salaires des aides à domicile, notamment sur l'exclusion de la mesure du secteur privé. En effet, les salariés du secteur privé, qui représentent au moins 40 % du secteur, sont exclus de revalorisation, ce qui pose de nombreuses difficultés au niveau du recrutement et de maintien des aides à domicile dans ce secteur privé. D'ici quelques années, la France comptera un million de personnes âgées de plus de 75 ans supplémentaires, avec une forte volonté de vouloir et de pouvoir vieillir à domicile. Elle lui demande s'il est envisagé de prendre les mesures complémentaires afin que les aides à domicile employés par des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) du privé puissent bénéficier de la même hausse salariale que leurs homologues du secteur public et associatif.
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation des salaires des aides à domicile prévue au 1er octobre 2021. La FEDESAP (Fédération française de services à la personne et de proximité) s'étonne de la différence faite entre les professionnels du secteur associatif et ceux du secteur privé, qui représentent la moitié des aides à domicile. Ces entreprises du secteur privé se sont mobilisées de la même façon que les associations lors de la crise sanitaire et ont continué à maintenir leur qualité de service pour soulager la pression sur le secteur hospitalier. Ainsi l'application de la hausse salariale au seul secteur associatif leur semble injuste. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette différenciation qui risquerait d'affaiblir l'offre privée en instaurant une situation anticoncurrentielle.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tenue des négociations concernant une revalorisation significative pour l'ensemble des salariés du secteur médico-social privé non lucratif. Ces agents sont en effet aujourd'hui les grands oubliés du Ségur de la santé. Malgré leur engagement sans faille auprès des plus fragiles, ils ne sont pas reconnus, contrairement à leurs collègues des hôpitaux et Ehpad. Le 11 février 2021, une avancée significative a permis aux agents du secteur social et médico-social rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad de la fonction publique hospitalière de n'être plus exclus du Ségur de la santé. Une grande partie des professionnels reste encore dans l'expectative d'être intégrée au décret n° 2020-1152 du Ségur de la santé. L'attente est longue pour ces salariés qui n'ont pour l'instant comme réponse que promesses et expertises en cours. Le ministère des solidarités et de la santé a confirmé la signature d'un accord de méthode avec trois fédérations représentatives du secteur pour ouvrir de futures négociations. Aussi, il lui demande quand débuteront ces négociations qui déboucheront, il l'espère, sur une revalorisation significative pour l'ensemble des agents du secteur social et médico-social.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels de santé officiant dans les services de soins infirmiers à domicile. Les infirmiers et aides-soignants des SSIAD, à l'instar de leurs collègues en hôpital ou en Ehpad, ont été pleinement mobilisés lors de la crise sanitaire. Ils se sont chargés du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Pourtant, ils sont exclus du Ségur de la santé et de la revalorisation salariale qui a découlé des négociations. À l'heure d'une incitation au développement de la médecine ambulatoire et où l'on prône le maintien à domicile pour les plus fragiles, cette exclusion n'est pas acceptable. Ils sont des professionnels de santé qui assurent des services de proximité, du lien social. Ils travaillent dans des conditions difficiles, avec des publics qui ont des risques psychosociaux plus présents. Or cette absence de revalorisation salariale est vécue comme une injustice; elle sera la source d'une fuite des personnels des SSIAD vers des structures hospitalières ou médico-sociales et creusera encore les inégalités territoriales d'accès à la santé. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement va rouvrir les négociations et intégrer les personnels des SSIAD dans les avancées du Ségur de la santé.
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut et de la rémunération des personnels de service de soins infirmiers à domicile. En effet, alors que le Ségur de la santé a rendu ses conclusions il y a quelques mois, certaines professions ont été oubliées et notamment les professionnels du SSIAD. Le SSIAD est un service qui intervient au domicile des personnes de plus de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ou présentant certains types d'affections, afin de leur dispenser des soins dont ils ont besoin sur prescription médicale. Le SSIAD a également pour vocation de faciliter le retour à domicile à la suite d'une hospitalisation. Il contribue à prévenir la perte d'autonomie, à lutter contre l'isolement et permet ainsi de retarder l'admission dans les Ehpad. Ces soins tiennent compte des habitudes de vie, des coutumes et des valeurs de chacun et comprennent les soins d'hygiène et de confort nécessaires aux patients. Ces personnes en situation de grande dépendance réussissent à vivre avec dignité et respect dont tout individu doit bénéficier parce qu'elles sont soignées et accompagnées quotidiennement par des aides-soignants diplômés. Les accords conclus à l'issue des négociations du Ségur constituent une avancée majeure pour l'ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière. En revanche, la « mesure 1 » des accords de Ségur, revalorisant de 183 euros le salaire mensuel des professionnels exerçant au sein des EHPAD et des établissements de santé, dont le décret du 19 septembre 2020 d'application est venu préciser les contours, n'intègre pas les agents des SSIAD. De fait, il apparaît difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même que ces professionnels ont également été en première ligne lors de la crise de la covid-19 pour prendre en charge et assurer les soins de ces personnes dépendantes dans un climat particulièrement complexe. Enfin, les professionnels de ce secteur souffrent d'un sentiment d'iniquité avec les autres personnels de santé dont la rémunération est quant à elle revalorisée. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certains personnels du secteur de l'accompagnement des personnes en situation de précarité concernant l'absence de revalorisation salariale. Depuis le début de la crise, les services tels que les LHSS (lits halte soins santé), les LAM (lits d'accueil médicalisés), les centres de santé, les SSIAD précarité (services de soins infirmiers à domicile) ou les structures du secteur AHI (accueil hébergement et insertion), de l'accès au logement, de la demande d'asile et de l'insertion par l'activité économique se sont fortement investis dans la continuité de leurs missions auprès des plus démunis. Cependant, les mesures de revalorisation salariale du Ségur se sont concentrées sur les personnels des établissements hospitaliers et des Ehpad publics et privés. Les soignants et les travailleurs sociaux au sein des associations et des organismes de lutte contre l'exclusion n'entrent pas dans le champ d'application de ces revalorisations. Les niveaux de salaires inférieurs rendent les postes à pourvoir moins attractifs et incitent les salariés à quitter leurs fonctions pour les secteurs revalorisés. Les niveaux de salaires des secteurs associatif et privé sont également en décalage par rapport à ceux de la fonction publique et connaissent les mêmes effets. Enfin, les coûts liés à la gratification des stages sont directement imputables sur les frais de fonctionnement des associations, aggravant ainsi les difficultés majeures que rencontrent les gestionnaires des établissements dans le recrutement des collaborateurs ou la formation de nouveaux soignants et travailleurs sociaux. Dès lors, il lui demande s'il n'est pas opportun de revaloriser les salaires des intervenants sociaux et de l'ensemble des professionnels œuvrant dans le champ de la lutte contre l'exclusion à hauteur de celui des agents du secteur de santé et des Ehpad , d'aligner les financements alloués aux associations sur cette logique de revalorisation et que l'État ou les régions prennent en charge la gratification des stages en raison de leurs compétences pour la formation des professionnels. En conclusion, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser leurs rémunérations.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Paris. Les 800 SSIAD de Paris sont un maillon essentiel de l'accès aux soins des Parisiens en situation de dépendance ou en situation de handicap : plus de 4 000 personnes en bénéficient. La crise sanitaire que l'on a traversée l'a montré : en première ligne, et effectuant des missions impérieuses, les SSIAD ne sont, comme de nombreuses autres professions, pas reconnus à leur valeur. Manque de matériel et de moyens, surcharge de travail, conditions de travail dégradées et manque criant de moyens humains sont le quotidien de ces professionnels. Malgré cela, les SSIAD ont été exclus de toute revalorisation salariale à l'occasion du Ségur de la santé. Cette décision du ministère aggrave la fuite des personnels, épuisés et mal payés. Pourtant, les besoins sont accrus : les personnes âgées ou en situation de handicap doivent pouvoir être correctement prises en charge au quotidien. Les SSIAD sont un maillon indispensable de cette prise en charge et ils doivent être reconnus au même titre que leurs collègues en établissements hospitaliers ou en Ehpad. Il l' interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre la revalorisation professionnelle et salariale des SSIAD.
M. Philippe Naillet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute entre le Québec et la France. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes français et l'ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ont signé, le 6 octobre 2011, un compromis en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM), selon la procédure commune prévue à l'entente France-Québec, afin de faciliter les échanges bilatéraux entre les thérapeutes en réadaptation physique (TRP) québécois et les masseurs-kinésithérapeutes français. Prolongé en 2014, la réorganisation du programme des études de kinésithérapie en France en 2015 a rendu l'ARM inapplicable en l'état. Un projet d'avenant a été rédigé en 2016 mais il n'a pas abouti. En 2019, le Gouvernement a indiqué qu'il avait été acté que le texte de cet ARM devait être réactualisé afin de permettre à nouveau la reconnaissance des qualifications des professionnels français et québécois. Il souhaite connaître l'état de ces négociations et les perspectives sur ce sujet.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des carrières des techniciens de laboratoire d'analyse médicale dans le cadre du Ségur de la santé. Tandis que de nombreuses professions médicales comme les infirmiers et les aides-soignants ont connu une revalorisation des indices salariaux, les techniciens de laboratoire restent exclus d'une telle mesure en raison de leur classification au sein de la fonction publique. En effet, ces professionnels sont classés en catégorie B, tandis que la revalorisation des carrières n'est ouverte qu'aux professions inscrites en catégorie A. Si le passage du métier dans la catégorie supérieure est prévu par son ministère, il serait désormais conditionné à la « réingénierie » des diplômes, selon les éléments communiqués par les techniciens de laboratoires, et aucune échéance n'est actuellement communiquée. Outre la disparité de traitement peu compréhensible entre les professionnels de santé, cette condition non prévue initialement exclut les techniciens de laboratoires de la prochaine revalorisation des carrières. Elle lui demande donc d'intégrer dès aujourd'hui l'ensemble des techniciens de laboratoires aux mesures prévues dans le cadre du Ségur de la santé, et ce, sans attendre la réorganisation des diplômes prévue.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts de rémunération entre les professionnels de santé dans le cadre de la campagne de vaccination. En déplacement dans un centre de santé municipal, Mme la députée a appris que la rémunération des infirmières pouvait être jusqu'à cinq fois inférieure à celle d'un médecin. Aussi, elle s'interroge sur les modalités de calcul des tarifs. L'assurance maladie a instauré un système de vacation au tarif fixé à 420 euros pour une demi-journée pour les médecins, et à 220 euros pour les infirmiers. Mme la députée souhaite savoir comment, dans certains centres, l'écart peut se creuser bien d'avantage, pour varier d'après certains témoignages de 19 euros de l'heure à plus de 100 euros. Elle souhaite également savoir ce qui justifierait de tels écarts entre les rémunérations, pour un acte qui reste a priori identique selon le professionnel qui le réalise.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande formulée par les syndicats nationaux d'infirmiers libéraux au sujet de la prise en compte du décret de compétences infirmier dans les projets de santé publique, de prévention et des solutions pour la prise en charge de la dépendance. Accompagnée d'une revalorisation de leur rémunération de nature à rendre la profession plus attractive et de la possibilité de mettre en œuvre des consultations par les infirmiers, cette reconnaissance de leur rôle permettrait aux infirmiers de prendre pleinement leur place au sein de l'équipe pluridisciplinaire en charge de l'accompagnement des malades et des personnes dépendantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer la profession d'infirmier afin de répondre à la fois à l'évolution des besoins des soignés et aux attentes de ces professionnels de santé dont le rôle de proximité est essentiel dans le système de santé.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le danger des perfluorés dans les emballages alimentaires. Une étude publiée le jeudi 20 mai 2021 et à laquelle le journal Le Monde a eu accès, révèle la présence de substances poly- et perfluoroalkylées (PFAS) dans les emballages alimentaires et la vaisselle jetable utilisés en particulier dans la restauration rapide. Substances que les toxicologues ont rebaptisées « forever chemicals » (« produits chimiques éternels ») en raison de leur extrême persistance dans l'environnement et de leur accumulation dans l'organisme, ils sont extrêmement dangereux pour la santé. Cette étude a été faite à l'initiative de neuf ONG européennes. Une campagne d'analyses a été menée dans six pays européens : Allemagne, Danemark, France, Pays-Bas, Royaume-Uni et République tchèque. Les ONG ont sélectionné des emballages alimentaires et de la vaisselle jetable en papier, carton et fibres végétales moulées. Les taux de contamination y sont importants. « La présence des PFAS dans les emballages alimentaires est une source d'exposition répétée pour les personnes qui consomment fréquemment des aliments provenant de la restauration rapide ou à emporter», alerte Jitka Strakova, autrice principale de l'étude et conseillère scientifique de l'International pollutants elimination network et elle ajoute que « il est grand temps que l'Union européenne agisse et interdise immédiatement et de manière permanente toute la classe des PFAS dans les emballages alimentaires ». Face à cet enjeu de santé publique, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement face à ces nouveaux résultats dénonçant l'exposition des consommateurs aux perfluorés.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question qui lui a été posée quant au caractère très instable de la fonction de correspondant de presse ou de pigiste. Il semble que l'employeur puisse y mettre fin à tout moment, sans formalité ni indemnité. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur le sujet et sur ses éventuelles intentions d'évolution de ce statut.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le service d'indemnisation chômage du groupe La Poste. Le groupe La Poste détient son propre système d'assurance-chômage et indemnise à ce titre les anciens salariés du groupe quand leur contrat de travail prend fin. Toutefois, de nombreux anciens salariés connaissent de graves difficultés pour faire valoir leurs droits et bénéficier de cette indemnisation. M. le député a ainsi été interpellé à plusieurs reprises par d'anciens salariés du groupe, restés sans indemnisation pendant plusieurs mois, sans capacité de joindre les services compétents et sans cesse appelés à « renouveler leur appel ultérieurement ». Le groupe La Poste a confirmé ces difficultés, sans pour autant y apporter de réponse. Bien que, comme sa réforme de l'assurance-chômage le montre, le Gouvernement préfère faire la chasse aux chômeurs plutôt que de lutter contre le chômage, les chercheurs d'emploi ont des droits et ont cotisé pour les faire valoir. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à l'urgence des anciens postiers laissés sans indemnisation et à plus long terme pour résoudre ces difficultés.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les fermetures de plus en plus récurrentes des bureaux de poste en zone rurale. Interpellé par le maire d'une commune de sa circonscription du Gard, Bernis, M. le député dénonce la désertification des campagnes en matière de services publics de proximité. En effet, il partage l'inquiétude des habitants et élus qui voient leurs services publics, en particulier celui de La Poste, disparaître alors même que leurs communes sont majoritairement peuplées de personnes âgées. Ce constat se concrétise notamment par la réduction des jours et horaires d'ouverture des bureaux de poste, ou bien pire encore, par leur fermeture définitive. Pourtant, les bureaux de poste assurent un service postal incontournable, mais aussi de nombreuses autres missions indispensables au quotidien des citoyens, telles que le retrait d'argent, ou encore un liant social indissociable de la vie communale. Par ailleurs, comme le précise M. le maire de Bernis, « les fermetures répétitives du bureau de poste (jusqu'à 4 jours par semaine) ont un impact sur le travail de l'administration (non réception du courrier en temps voulu, expédition et réception des recommandés, etc.). ». M. le député demande donc au Gouvernement les raisons pour lesquelles il n'assure pas le maintien de services publics de qualité dans les communes en zone rurale. Il lui demande aussi les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser les fermetures des bureaux de poste dans les campagnes, notamment à Bernis et dans le Gard.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le pacte national sur les emballages plastiques, co-signé par le gouvernement précédent le 21 février 2019. Ce pacte réunit des acteurs volontaires de la chaîne de valeur du plastique, ainsi que la société civile et le Gouvernement. Conscients de ces enjeux et de l'importance d'accélérer la transition vers une économie circulaire, les signataires du pacte se sont engagés à réduire leur impact sur la pollution plastique tant sur l'amont, à travers l'élimination des emballages plastiques problématiques et inutiles et le déploiement d'emballages réutilisables, que sur l'aval, à travers le renforcement des infrastructures de collecte et de recyclage. Le plastique a en effet des impacts dramatiques sur les écosystèmes, notamment dans les mers et océans. Un rapport de l'UICN du 27 octobre 2020 révèle qu'environ 229 000 tonnes de déchets plastiques sont déversées chaque année dans la mer Méditerranée - l'équivalent de plus 500 de conteneurs d'expédition par jour - et ce, principalement à cause d'une mauvaise gestion des déchets. Sans intervention significative, cette pollution ne va cesser de s'aggraver jusqu'à doubler et atteindre 500 000 tonnes d'ici 2040. L'État, en signant ce pacte, s'est engagé à encourager l'élimination des emballages plastiques problématiques ou inutiles ainsi qu'à atteindre collectivement 60 % d'emballages plastiques effectivement recyclés d'ici 2022. Les entreprises signataires s'engageaient quant à elles à arrêter l'utilisation du PVC dans les emballages ménagers, commerciaux et industriels d'ici 2022. Le pacte prévoit également la mise en place d'un système de suivi des engagements, avec des indicateurs annuels et individuels. Une démarche essentielle pour garantir une transparence sur le respect des engagements et rendre compte des progrès réalisés. En conséquence, il l'interroge sur les résultats intermédiaires de ce pacte, deux ans après sa signature et un an avant l'échéance de certains engagements.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pollution de l'air. Si le bilan 2020 de la qualité de l'air en Île-de-France d'Airparif met en évidence une baisse conséquente des niveaux de pollution pour le dioxyde d'azote (NO2), la baisse est plus limitée pour les particules (PM10 et PM2,5) en Île-de-France et les concentrations d'ozone (O3) ont continué à augmenter, comme globalement dans l'hémisphère Nord. L'ozone est le seul polluant réglementé dont les concentrations augmentent depuis plus de 10 ans, en Auvergne-Rhône-Alpes notamment également et particulièrement en Isère. Face à cet enjeu de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre la pollution de l'air qui provoquerait près de 100 000 morts par an en France.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des avocats en danger à travers le monde. Ebru Timtik, avocate turque, est décédée en août 2020, au 238 eme jour de sa grève de la faim qu'elle avait engagée afin d'obtenir un procès équitable. Elle avait été poursuivie en qualité d'avocate pour avoir défendu des opposants au régime de Recep Tayyip Erdogan. Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, a été condamnée à de nombreuses années de prison et cent quarante-huit coups de fouet pour avoir défendu les droits des femmes et lutté pacifiquement en faveur des droits humains. Actuellement, Aytaç Ünsal, un avocat turc, se trouve en situation de grand danger, comme nombre d'avocats dont les procès sont toujours en cours en Turquie. Chaque jour ou presque, des avocats sont arrêtés, menacés, torturés, exécutés ou disparaissent à travers le monde, en Chine, en Iran, au Pakistan, dans de nombreux pays d'Amérique du Sud, en Turquie, en Russie, en Malaisie, souvent dans des pays où sévissent des dictatures ou régimes autoritaires. Elle souhaiterait connaître les actions diplomatiques qu'entend engager le Gouvernement, afin de dénoncer et condamner fermement ces conditions scandaleuses d'exercice de la profession d'avocat et de faire respecter les textes internationaux de protection des droits de l'homme.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mission « d'échange de bonnes pratiques » entre la justice française et brésilienne. En effet, le procureur adjoint impliqué dans les perquisitions conduites contre la France Insoumise et un certain nombre de ses représentants, Christophe Perruaux, s'était rendu au Brésil auprès du juge Moro pour une mission « d'échange des bonnes pratiques ». Il fut un des bras armés les plus éminents de la technique de persécution juridique des opposants politiques, appelée Lawfare, dans le monde. Le rapport de cette mission, n'est toujours pas disponible quatre ans après. Entre temps, le juge Moro a été contraint de démissionner, face aux preuves accumulées de ses malveillances et manipulations pour parvenir à emprisonner Lula. Le groupe de travail chargé de l'opération soi-disant anti-corruption nommé « Lava Jato » a été dissous par le procureur général du Brésil. En mars 2021, le juge Moro a été déclaré partial et incompétent pour juger ces affaires. Puis, après cinq ans de persécutions, tous les procès contre l'ex-président brésilien Lula ont finalement été annulés. La magistrature brésilienne a fini par refuser les « bonnes pratiques » du juge Moro. Il aimerait savoir quelles sont les préconisations tirées de leur côté par M. Perruaux et le ministère de la justice de cet échange.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'ajouter les gendarmes et les policiers à la liste des publics prioritaires éligibles à la vaccination contre la covid-19, sans condition d'âge. En effet, les forces de sécurité sont en contact avec un public nombreux dans l'exercice de leurs missions. Elles sont donc particulièrement exposées au risque de transmission du virus. Il est par ailleurs essentiel de préserver une capacité opérationnelle des forces de sécurité, pour répondre aux urgences, garantir le respect des mesures exceptionnelles dans un contexte sanitaire inédit et faire face à d'éventuelles menaces. L'accélération de la vaccination de ces publics vise aussi à apporter une protection supplémentaire pour la population sur laquelle les gendarmes et les policiers veillent au quotidien, comme pour leurs familles. Elle lui demande donc de bien vouloir adapter la stratégie vaccinale en ce sens, au regard des enjeux de santé publique et de sécurité.
M. Loïc Dombreval interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisagées quant au régime juridique applicable aux produits contenant du cannabidiol ou CBD, dit « chanvre bien-être ». Le CBD, un des cannabinoïdes présent naturellement dans le chanvre, est reconnu scientifiquement pour ses effets de détente, de relaxation et d'amélioration du sommeil (Pr. Amine Benyamina, vice-président d'Addictions France). En effet, cette molécule, sans effet psychotrope et non classée comme produit stupéfiant, s'est vu reconnaître des vertus apaisantes. Depuis quelques années, les produits à base de CBD (pour humains et animaux) se multiplient dans les enseignes (enseignes spécialisées, mais également officines et GMS). Or la législation applicable à ces produits est imprécise et ambiguë, ce qui créée un risque juridique pour les consommateurs. Tout d'abord, l'Union européenne autorise la libre circulation de ces produits contenant du CBD mais la France, quant à elle, en interdit leur production, ce qui empêche les acteurs économiques locaux de développer leur propre filière française de CBD. En effet, le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt « Kanavape » qui a conclu à la réaffirmation du principe de libre circulation des marchandises et des biens, et donc à l'autorisation d'importation et de commercialisation des produits à base de CBD. Cet arrêt a jugé illégale l'interdiction française de la commercialisation de CBD, soulignant que cette molécule n'a « pas d'effet psychotrope, ni d'effet nocif sur la santé humaine », et donc ne peut être considéré comme un stupéfiant et ne peut justifier une interdiction pour objectif de santé publique. Cette position de la CJUE devra être confirmée en 2021 par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'origine de cette question préjudicielle. En France, en dehors du cadre réglementaire des médicaments, la commercialisation de ces produits contenant du CBD est depuis autorisée sous certaines conditions, notamment celles qu'ils ne doivent pas contenir de THC et qu'aucune allégation thérapeutique ne soit revendiquée. Néanmoins, cela n'est pas toujours le cas, et certains produits se présentent ouvertement comme des compléments alimentaires. Or les compléments alimentaires sont définis comme « des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés» selon la directive 2002/46/CE du Parlement européen, transposée par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006. Enfin, le CBD est dans une situation également paradoxale vis-à-vis de la règlementation « novel food ». En effet, le CBD (qui est l'une des molécules du chanvre), est considéré comme « novel food » et doit donc se conformer à ce régime particulier européen. La sûreté des produits contenant du CBD doit être vérifiée avant leur commercialisation et ils doivent obtenir une autorisation de mise sur le marché européen. Or le chanvre, lui, peut se passer de cette règlementation car il est un produit utilisé depuis des siècles et dans tous les pays, un paradoxe lorsque le CBD est l'une des molécules non psychotropes du chanvre. Face à cette problématique, la mission d'information commune sur la réglementation et l'impact des différents usages du cannabis a publié le 10 février 2021 un rapport dédié au CBD, chanvre bien-être, dans lequel sont énoncées 20 propositions élaborées après la tenue de nombreuses auditions entre juillet et octobre 2020. Au sein de ce rapport, l'arrêt Kanavape est mentionné et il précise que le Gouvernement ne saurait se contenter de modifications a minima et doit favoriser le développement d'une nouvelle filière économique, de la production à la distribution. Par ailleurs, la mission d'information appelle à la prise en compte la plus large possible de tous les aspects juridiques susceptibles de s'appliquer aux produits, transformés ou non, qui contiennent du CBD tout en recommandant le déploiement d'un dispositif d'information, d'évaluation et de contrôle destiné à rassurer le consommateur sur l'innocuité des nouveaux produits qui lui seront proposés. Considérant que les produits contenant du CBD se multiplient dans les enseignes, il lui demande à de bien vouloir lui préciser l'état des discussions engagées suite au rapport sur le chanvre « bien-être », et quelles évolutions législatives sont envisagées afin de clarifier le régime juridique applicable à l'ensemble des produits contenant du CBD, humain comme vétérinaire. Une réglementation claire sur le CBD permettrait de mettre sur le marché des produits mieux contrôlés, de meilleure qualité, plus sûrs pour les consommateurs et pour les producteurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution du traitement Trodelvy aux femmes atteintes de cancer du sein. Le Trodelvy, commercialisé par le laboratoire américain Gilead, représente un espoir pour les patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastasique. Ce traitement a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation fin 2020, mais le laboratoire Gilead semble ne pas pouvoir fournir ses doses avant décembre 2021. Le traitement est aujourd'hui accessible dans d'autres pays, aux États-Unis d'Amérique mais aussi en Allemagne. Cette situation représente une rupture d'égalité face aux soins entre les patientes qui ont les moyens financiers d'aller se faire soigner à l'étranger, et le reste des patientes, qui représente aussi la majorité. Les traitements habituels par chimiothérapie ne sont pas efficaces pour ces femmes. La vie de 11 000 femmes est en jeu. Elle lui demande s'il est envisagé de contraindre le laboratoire Gilead à accélérer sa production du traitement Trodelvy, ou s'il est prévu de produire le traitement sur le territoire français.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la communication du Gouvernement concernant l'efficacité du vaccin Astrazeneca face aux différents variants. Dès le mois de mars 2021, au moins 3,5 millions de Français de plus de 60 ans ont accepté de se faire vacciner via Astrazeneca, à une époque où la disponibilité du vaccin Pfizer était rare. Aujourd'hui, cette tranche de la population s'interroge dès lors qu'il s'agit d'évoquer les effets possibles des différents variants. En effet, il ressortirait de diverses sources médicales et gouvernementales que l'Astrazeneca serait moins efficace que les vaccins ARN contre les différents variants. Or, pour les personnes concernées, ce type d'affirmation est un facteur d'inquiétude. En effet, elles attendent légitimement une perspective rassurante. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que propose le Gouvernement en terme de communication transparente sur l'efficacité de ce vaccin et sur la possibilité d'un choix possible de tel ou tel autre vaccin pour lesdites personnes.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'anosmie comme handicap. La crise sanitaire de la covid-19 a mis en lumière l'anosmie, qui est la perte totale de l'odorat : c'est l'un des symptômes identifiés chez 80 % des patients infectés par le virus. L'anosmie concerne aussi 4 à 10 % de la population générale. Les troubles de l'odorat ont des origines multiples et souvent méconnues du grand public. Ils peuvent par exemple résulter d'un choc post-traumatique, d'une maladie congénitale, neurologique ou dégénérative, d'une maladie rhinosinusienne, ou d'une polypose nasale, mais aussi avoir une origine infectieuse ou virale. Si une récupération olfactive rapide reste majoritaire concernant la covid-19, il n'en demeure pas moins qu'une anosmie qui perdure ou devient définitive est un véritable handicap au quotidien. Tout d'abord, les anosmiques ne perçoivent pas certains dangers pouvant causer de graves accidents domestiques. Parmi les cas les plus fréquents, figurent les fuites de gaz, le feu, les mélanges de produits ménagers, les intoxications alimentaires. Ensuite, l'anosmie réduit la qualité de vie des personnes. Non seulement celles-ci captent moins les signaux de plaisir (odeurs, flaveurs, réminiscence de souvenirs...) mais elles sont sujettes à des difficultés psychologiques allant de l'anxiété jusqu'à la dépression, en passant par l'isolement. Enfin, des carrières entières peuvent être remises en cause par la perte d'odorat, en raison de la grande mobilisation de ce sens dans certaines professions. Les métiers de bouche, de parfumerie, de cosmétique, mais aussi tous les métiers liés à la sécurité sont sensibles, et cette liste n'est pas exhaustive. Pour les activités concernées, cela va de la diminution de l'efficacité du professionnel jusqu'à son incapacité totale d'exercer. Et cela mène des anosmiques à perdre leur emploi. Dans un pays comme la France où la gastronomie, l'œnologie ou encore la parfumerie sont érigés en véritable savoir-faire, de nombreux professionnels se trouvent aujourd'hui dans l'impasse. Il faut rappeler que l'article 2 de la loi du 11 février 2005 donne la définition légale suivante du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». L'anosmie répond à l'ensemble de ces aspects. Pourtant les professionnels touchés ne sont pas reconnus comme des travailleurs handicapés par les MDA / MDPH et ils ne bénéficient donc pas d'aides spécifiques. Il est urgent que la société et les pouvoirs publics les prennent en considération. Il lui demande ce que le Gouvernement entend reconnaître pleinement le handicap que constitue l'anosmie .
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge financière des véhicules pour handicapés physiques. Se doter d'un tel matériel, qu'il s'agisse d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou électrique, verticalisateur ou tout autre type de véhicule, se révèle pour bon nombre de personnes en situation de handicap être un véritable luxe. Éléments pourtant indispensables à la vie quotidienne, ces véhicules souffrent d'une faible prise en charge financière par le système général actuel composé du triptyque : sécurité sociale, maison départementale des personnes handicapées et le fonds départemental de compensation. Il est ainsi très fréquent que cette prise en charge ne couvre que partiellement l'achat du véhicule, engendrant un reste à charge bien trop important pour bon nombre de personnes handicapées. Une situation qui les contraint à s'endetter pour acquérir du matériel adapté, si ce n'est à reporter sine die cet achat avec de sérieuses conséquences sur la santé et l'inclusion. Si l'assurance maladie est l'acteur qui couvre la plus grande part de la prise en charge (entre 395 et 960 euros pour un fauteuil roulant manuel, entre 2 700 à 3 900 euros pour un fauteuil roulant électrique et entre 1 500 et 5 200 euros pour un fauteuil roulant verticalisateur), elle ne prend pas en compte l'adjonction souvent indispensable d'options permettant de répondre aux besoins du handicap, et qui représente généralement un surcoût de l'ordre de 50 % du prix d'achat du fauteuil. M. le député, sensibilisé sur le sujet par des habitants de sa circonscription en situation de handicap, a été ainsi amené à constater par lui-même, en prenant connaissance de nombreux devis de différents fournisseurs, cet immense problème dans la prise en charge financière d'une telle aide technique. Aussi, il souhaiterait connaître les actions engagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette problématique qui touche près de deux millions de personnes dans le pays.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la parité en politique des personnes en situation de handicap. En effet, une pétition a récemment été lancée par l'association Handidefence pour dénoncer le non-respect de la parité sur les listes électorales et mettre en avant les personnes en situation de handicap en position éligible. 1 Français sur 5 est touché par le handicap, il est donc nécessaire que ces citoyens soient plus représentés au sein des listes électorales. Aujourd'hui, il y a très peu d'élus handicapés, qu'il s'agisse d'un handicap visible ou invisible. Les personnes en fauteuils représentent une minorité de handicapés, puisque 80 % des handicaps sont invisibles : autisme, sclérose en plaque, malentendants... Ils constituent entre 10 et 15 % de la population française. La lutte contre les a priori qui nuisent aux personnes en situation de handicap passe aussi par leur représentation dans les instances démocratiques. Au niveau local, malgré les 9,6 millions de Français handicapés âgés de 15 à 64 ans décomptés en 2007 par l'Insee, les élus invalides se font rares. Pourtant, la France a ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, un texte qui dispose en son article 29 que les États parties s'engagent « à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres, [...] notamment qu'elles aient le droit et la possibilité de voter et d'être élues ». Au début de son mandat, le Président de la République a annoncé que le handicap serait la priorité de son mandat. Aujourd'hui, elle souhaite ainsi connaître les pistes de réflexion menées au ministère et quelles solutions sont envisagées pour une meilleure représentation des personnes en situation de handicap en politique.
Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau des moyens engagés face à l'accroissement des notifications de prescriptions d'accompagnement d'aide humaine faites par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le Gouvernement a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une des priorités du quinquennat, et l'augmentation du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) le démontre. Or les notifications de prescriptions sont en hausse constante. Elles augmentent d'environ 12 % chaque année dans le seul département des Yvelines. Malgré les moyens supplémentaires alloués aux directions des services départementaux de l'éducation nationale, le taux de couverture se situe à un AESH pour 4,5 élèves dans les établissements publics. Quant aux établissements privés confessionnels sous contrat, pour lesquels la direction diocésaine est responsable de la répartition des AESH, certains établissements ne peuvent couvrir les besoins nécessaires pour leurs élèves en situation de handicap en raison de l'accroissement des notifications et malgré la hausse des moyens humains déjà engagée. La question se pose des moyens supplémentaires susceptibles d'être mis en œuvre pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap lorsque leur scolarisation le nécessite. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapées. Plus précisément, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en handicap titulaires de la carte de stationnement permet à son propriétaire ou à la personne l'accompagnant de bénéficier de la gratuité du stationnement, y compris pour les places de stationnement non réservées. Or, grâce à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les collectivités sont compétentes en matière de stationnement depuis le 1er janvier 2018. Cette décentralisation du stationnement s'accompagne du déploiement massif des véhicules à lecture automatique de plaques d'immatriculation (Lapi). Ce système permet de repérer les automobilistes n'ayant pas réglé leur place de stationnement grâce à la lecture des plaques d'immatriculation par les véhicules Lapi. La communication entre le système de contrôle et l'horodateur se fait instantanément puisque les automobilistes, au moment de payer leur stationnement, doivent enregistrer leur numéro d'immatriculation dans ce dernier. En cas de manquement, le conducteur devra s'acquitter d'un forfait post-stationnement (FPS), et non plus d'une amende comme la législation avant la loi MAPTAM l'imposait. En théorie, l'émission automatisée de FPS est interdite puisque « le constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement et l'initiation de la procédure FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle », comme l'a rappelé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 2020. Plus précisément, Lapi doit servir à repérer des véhicules supposés être en infraction, mais un agent doit attester de la véracité des faits. En pratique, toutes les collectivités ne respectent pas la loi ; les FPS sont établis à distance. À ce titre, la CNIL a, en 2020, émis des mises en demeure à l'encontre de quatre communes ne respectant pas le cadre légal. Néanmoins, il convient de préciser que cette procédure est non contraignante et n'a entraîné aucune sanction à ce jour. De ce fait, les personnes bénéficiant d'une carte européenne de stationnement ou une carte mobilité inclusion (CMI) reçoivent régulièrement des FPS. En effet, bénéficiant de la gratuité du stationnement, les personnes souffrant d'un handicap n'enregistrent pas leur plaque d'immatriculation dans l'horodateur et, par conséquent, sont considérées comme en infraction lors des contrôles opérés par les véhicules Lapi. Les applications smartphones pour payer le stationnement ou les systèmes automatisés de contrôle du stationnement permettent aux bénéficiaires d'une CMI de s'enregistrer au préalable afin d'éviter un FPS en cas de contrôle par un véhicule Lapi. Cependant, aucune de ces solutions n'est satisfaisante. Dans le premier cas, elle oblige à l'utilisation d'un smartphone et peut donc être considérée comme discriminatoire. Dans le second cas, elle impose des contraintes supplémentaires aux personnes handicapées qui devront s'enregistrer à chaque déplacement dans une nouvelle commune exploitant le système Lapi. Pour ces raisons, nombre d'entre elles se résignent à payer leur stationnement lorsque l'horodateur est accessible. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer effectivement la gratuité du stationnement pour les personnes souffrant d'un handicap.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des délais d'instruction des dossiers dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). De façon récurrente, les personnes qui sont amenées à effectuer des démarches auprès des MDPH sont confrontées à de très importants délais d'attente. Au-delà des difficultés à obtenir un éclairage téléphonique ou autre sur l'avancement des procédures, les intéressés sont souvent contraints de faire face à des délais bien plus importants que ceux prévus par les textes en vigueur et annoncés lors des dépôts de demandes. Si l'on peut concevoir que l'attribution de certaines aides impose de réunir les représentants de plusieurs organismes ou de procéder à des examens médicaux, il apparaît que les délais sont aussi de plusieurs mois pour des simples renouvellements de cartes mobilité inclusion dans des situations connues n'ayant pas évolué depuis l'établissement initial des documents. Si les MDPH, conçues comme un guichet unique, sont aujourd'hui gérées par les conseils départementaux, les procédures sont instaurées par l'État et le fonctionnement pose difficulté dans de nombreux départements français. Face à cette problématique, il souhaite connaître sa position quant à d'éventuelles perspectives d'amélioration et d'accélération des procédures existantes.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions d'attribution des congés bonifiés depuis le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. Si les congés bonifiés sont un droit acquis accordés aux agents publics de chacun des trois versants de la fonction publique qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans un territoire d'outre-mer, il apparaît que, dans la pratique, un certain nombre d'entre eux, remplissant toutes les conditions requises, ont beaucoup de difficultés avec l'établissement où ils exercent pour les obtenir, voire n'y parviennent pas. Par ailleurs, en raison des restrictions de déplacements dues au contexte sanitaire, des agents ont été amenés à reporter leurs congés bonifiés et se heurtent aux mêmes difficultés. Aussi, il lui demande quelles instructions ont été données aux établissements des trois versants de la fonction publique pour le traitement des demandes de congés bonifiés et quels sont les recours des agents en cas de refus de la part de ces établissements.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la réforme des congés bonifiés, mise en œuvre par le décret du 2 juillet 2020 suite aux annonces du Président de la République lors de la restitution des assises des outre-mer le 28 juin 2018. Instaurés en 1978, les congés bonifiés ont pour objet de permettre aux compatriotes ultra-marins travaillant en métropole de bénéficier de 30 jours de congés supplémentaires, afin de s'absenter jusqu'à 65 jours d'affilée et retourner auprès de leurs familles, à raison d'une fois tous les 3 ans. Le même dispositif, appelé alors congé bonifié « inversé », existe au bénéfice des métropolitains partis travailler dans un département d'outre-mer. Opéré sur le principe du « plus souvent et moins longtemps », le décret d'application de la réforme permet au fonctionnaire concerné de regagner son « centre des intérêts moraux et financiers » plus fréquemment, à raison d'une fois tous les deux ans, mais sur une durée plus courte limitée à 31 jours d'affilée ; suppression de fait du concept de congé bonifié. Or nombreux sont les Français domiens à l'avoir sollicité sur le sens du rapport d'information du 16 mai 2019 sur les congés bonifiés, rendu au nom de la délégation à l'outre-mer, lequel précise, en annexe page 45 (compte rendu de la réunion interministérielle du 11 janvier 2019), que les congés bonifiés « inversés » ont été exclus de la concertation, laissant croire à une disparité de traitement entre fonctionnaires ultra-marins partis travailler en métropole et fonctionnaires métropolitains partis travailler en territoire ultra-marin. Aussi, très attaché à cet acquis social obtenu au nom du principe de continuité territoriale, il souhaiterait savoir si l'ancien système de congé bonifié est toujours en vigueur pour les métropolitains travaillant dans les DROM-COM.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances sonores générées par les infrastructures routières. En effet, l'article L. 571-9 du code de l'environnement dispose que la conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres doivent prendre en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leur abord. De plus, l'OMS considère le bruit comme « la deuxième cause de morbidité après la pollution de l'air parmi les facteurs de risque environnementaux ». À cet égard, ils ont établi des recommandations spécifiques s'appliquant aux sources de bruit environnemental venant de la circulation routière. Un alignement sur ces mesures de référence permettrait ainsi la préservation de la santé et qualité de vie des citoyens. Néanmoins, en dépit des dispositions nationales et européennes, il apparaît que certaines infrastructures mettent en péril le bien-être des citoyens. En effet, à titre d'illustration, la commune de Salon-de-Provence est traversée par deux autoroutes particulièrement fréquentées, l'A7 et l'A54, et aucune mesure adéquate n'est prise pour limiter les nuisances entraînant alors un inconfort pour les citoyens vivant à proximité. Les habitants de la commune de Rognac se trouvent également confrontés à des nuisances de ce type : en effet, en dépit du classement de la commune sur une liste des points noirs bruits, la construction d'un mur anti-bruit aux abords de l'autoroute A7 est toujours en attente. Les impacts sanitaires et environnementaux du bruit constituent une source croissante de préoccupations et ne peuvent ainsi être négligés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger les populations des effets néfastes de ces nuisances sonores.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre l'État et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). En effet, depuis le plan de réforme de la sécurité sociale de 1996 et la loi organique de financement de 2001, la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est engagée auprès de l'État à travers cinq conventions successives sur des objectifs de performance. La cinquième COG, conclue le 6 septembre 2016, a pris fin en 2020 et faisait de l'égal accès au service public un de ses objectifs principaux. Au regard de la crise sanitaire et sociale que l'on traverse, il apparaît essentiel de maintenir et poursuivre ces efforts pour un service public au plus près des populations. Le développement des 1 475 points d'accès de la MSA doit être poursuivi afin de couvrir l'ensemble des territoires ruraux. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer un service public de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les dépenses des membres de son cabinet ministériel. Du 26 au 28 juin 2020, week-end de second tour des élections municipales, un chargé de mission auprès de la chefferie de son cabinet a effectué un déplacement à Nice, d'où il est originaire, en avion, d'un montant de 1 324 euros, pris en charge par l'État, pour une réunion de travail visant à préparer une prochaine étape du tour de France « territoires de savoirs ». Aussi, au regard du montant important de ce déplacement, elle lui demande de lui communiquer la liste des participants à cette réunion du 27 juin 2020, de lui préciser le lieu de la réunion, sa durée et les raisons pour lesquelles elle ne s'est pas déroulée à Paris ou en téléconférence.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime social des mines et plus particulièrement sur les difficultés auxquelles sont encore confrontés les 221 000 mineurs retraités. Considérant les dernières conclusions du rapport de la mission d'information sur le régime de sécurité sociale des mines de l'Assemblée nationale, il observe que, si l'État affirme des droits aux mineurs, il est d'une grande difficulté d'y accéder concrètement sur les territoires des anciens bassins miniers. En effet, depuis la dernière transformation de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), les mineurs retraités observent une multiplication des institutions gestionnaires du régime détenant chacune une partie, et non totale, des informations sur leur régime. Ce transfert des compétences semble ne pas avoir été assez bien expliqué au regard des remontées des pensionnés du régime minier sur la circonscription de Meurthe-et-Moselle ainsi que de Moselle. Au regard de l'âge grandissant desdits retraités, la dématérialisation de l'information et les démarches à effectuer dans de multiples institutions ont participé à ce constat. Par ailleurs, la fermeture croissante de guichets de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), privilégiant dorénavant les permanences par le biais d'assistantes sociales, y contribue. Si le Gouvernement doit toujours davantage maintenir l'offre de soins mise à mal dans les anciens bassins miniers au regard du déficit d'attractivité, il lui demande ce qu'il envisage sur la préconisation de créer un guichet unique d'information et de proximité afin de garantir l'effectivité des droits sociaux des anciens mineurs, par une structure adaptée en fonction des besoins de chaque territoire spécifique. Cette question s'avère importante au regard du respect des valeurs du régime minier et des 100 000 pensionnés atteints par une maladie professionnelle reconnue liée à l'amiante et la silicose.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la préoccupante flambée du prix des matières premières impactant de plein fouet le tissu industriel et artisanal français. Une explosion post-covid de la demande mondiale, cumulée avec des reprises différentielles selon les continents et une forte hausse des tarifs du fret maritime, entraînent des ruptures de stocks, des délais de livraison considérablement allongés et une inflation inédite du prix des matières premières. L'addition de l'ensemble de ces facteurs produit des effets en cascade : les entreprises font face à des pénuries d'approvisionnement fragilisant leurs marchés et leurs chiffres d'affaires, avec de surcroît une absence de visibilité sur les prochains mois. De nombreuses filières françaises sont ainsi touchées par cet inquiétant déséquilibre et les prix de matières premières tels que la mousse, le bois, l'étain ou le PVC, se sont envolés pénalisant ainsi par ricochet le budget des consommateurs et des collectivités locales. Il lui demande quelles mesures spécifiques la France envisage de mettre en œuvre afin d'accompagner les secteurs en souffrance face à cette situation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur des comportements aboutissant à freiner la relance. Il vise notamment le comportement de quelques pays dont les autorités tentent de garder pour leur consommation interne de la matière première leur permettant de fabriquer les produits qu'ils peuvent exporter et réduisant d'autant la capacité de leurs concurrents mondiaux à fabriquer ces produits faute de matières premières présentes sur les marchés internationaux en quantités suffisantes et à un prix abordable. Il souhaite également attirer l'attention du ministre sur la situation d'entreprises européennes choisissant de rester en sous-capacité de production, ces sous-capacités étant saturées et leur incapacité à répondre à la demande entraînant des hausses de tarif. L'intérêt général de la relance commanderait qu'elle rétablissement leur capacité fournissant ainsi les matières premières permettant à leurs clients de répondre à la demande. Certaines de ces sociétés ont pu bénéficier de l'appui des autorités européennes ou nationales pour traverser la crise. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces phénomènes ainsi que ses projets d'action.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des covid longs. Nombreux sont les malades du covid peinant à retrouver leur santé. On distingue principalement deux cas : d'une part, les victimes ayant développé de formes graves en phase initiale ayant nécessité une hospitalisation ou à l'oxygénothérapie ; dans le post-covid, les malades souffrent de complications pulmonaires et de troubles psychologiques liés à une intubation longue, avec perte de repères spatio-temporels. D'autre part, celles n'ayant pas développé une forme particulièrement grave de la maladie, mais dans laquelle persistent de nombreux symptômes : fatigue, essoufflement, retours de pics inflammatoires, une pluri-pathologie qui doit être prise en compte tant la vie de ces malades est affectée. Or, si le décret du 14 septembre 2020 mis en place dans l'intérêt des malades ayant eu une forme grave de covid se préoccupe des premières (au moins pour les professionnels de santé), les secondes sont, elles, ignorées et prises en charge par la médecine de ville de façon inégale. Il y a donc urgence à étudier et mettre en place des prises en charge spécifiques pour ces formes longues, ainsi qu'une ALD spécifique covid long qui prenne en compte la pluri-pathologie de cette affection pour l'ensemble des Français ; elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la crise touchant la construction de logements neufs. En effet, en France, en 2020, selon la principale fédération du bâtiment, seuls 380 000 logements neufs ont été autorisés, un chiffre en baisse de près de 15 % par rapport à l'année 2019. Le recul actuel est bien plus marqué encore pour les logements collectifs, avec une baisse de plus de 24 % sur un an. En 2021, les prévisions annoncent une nouvelle baisse des autorisations de permis de construire de près de 10 %. Malheureusement, ce n'est pas nouveau mais la situation s'aggrave et il est plus qu'urgent d'agir car la construction est aujourd'hui au plus bas. Cette crise est notamment due au durcissement des conditions d'octroi des prêts induit notamment par les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière et s'est accentuée sous le poids de la crise sanitaire de la covid-19. M. le Premier ministre a récemment déclaré : « il nous faut à tout prix repartir de l'avant pour favoriser la construction » et a également annoncé la création d'une commission pour lutter contre le blocage de la construction et pour parvenir à relancer ce secteur en perte de vitesse, et a promis le déblocage d'un budget supplémentaire, d'un milliard d'euros, en faveur du logement. Grégory Monod, président du pôle habitat de la Fédération française du bâtiment, a appelé le Gouvernement à revenir à une réglementation environnementale 2020 ambitieuse, mais équilibrée, maîtrisée et soutenable, ainsi qu'à faire évoluer le projet de loi climat et résilience pour concilier sobriété foncière et réponse aux besoins, ainsi qu'à concrétiser sur le terrain les attendus du pacte national pour la relance de la construction durable. En ce sens, il souhaiterait qu'elle puisse détailler les mesures concrètes qui seront prises par le Gouvernement en la matière et souhaite connaître sa position concernant les propositions du pôle habitat de la FFB.