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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens salariés de la société Lorraine Tubes bénéficiant d'un accord Institution retraite Usinor Sacilor (IRUS), dont ils sont aujourd'hui privés. En effet, ces anciens salariés, environ 150 sur le territoire lorrain, aujourd'hui retraités, s'étaient vu garantir une retraite dans le cadre d'un accord de groupe pouvant aller jusqu'à 62 % de leur dernier salaire brut, à la faveur d'une allocation supplémentaire. Cet accord n'est plus respecté depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Lorraine Tubes en date du 29 décembre 2017. Leur rente n'est plus versée parce que la société Lorraine Tubes n'a pas versé les provisions correspondantes à l'organisme en charge de leur paiement, alors qu'elle s'y était contractuellement engagée. Malgré la reprise rapide par le groupe Arcelor Mittal, le mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de la société Lorraine Tubes a indiqué ne pas disposer des actifs disponibles pour assurer le paiement de ces rentes. Cette situation, qui n'est pas isolée, entraîne une grave perte de confiance pour tous les salariés qui cotisent en complément des régimes obligatoires et une perte de revenu conséquents pour ces personnes. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les salariés bénéficiant d'accords de retraites supplémentaires à prestations définies aient la garantie que ces accords soient respectés malgré la disparition de leur entreprise, et en particulier lorsque cette dernière a fait l'objet d'un rachat d'actifs suite à une liquidation judiciaire.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à la retraite progressive pour les assistants familiaux (familles d'accueil). Ces derniers accueillent, dans le cadre de la protection de l'enfance, des jeunes de moins de 21 ans à titre permanent. La retraite progressive permet aux assurés d'au moins 60 ans et ayant validé au moins 150 trimestres de percevoir une partie de la pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale tout en continuant à exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. Toutefois, la perception de cette retraite progressive est conditionnée au fait que la durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Ceci suppose donc d'avoir une comptabilisation précise du temps de travail. Or dans le cas des assistants familiaux (familles d'accueil), cette comptabilisation manque de fait de précision du fait de la nature même de la mission assurée par les assistants familiaux. Sur la foi des informations qui lui ont été transmises, il semblerait que les demandes de retraite progressive formulées par des assistants familiaux soient rejetées en raison des difficultés rencontrées pour calculer la quotité de travail à temps partiel, du fait de la spécificité de l'accueil effectué à titre permanent. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle lui indique si la possibilité de bénéficier d'une retraite progressive s'applique bien aux assistants familiaux, et le cas échéant, de bien vouloir lui préciser les conditions. Dans le cas où le dispositif de retraite progressive ne s'appliquerait pas aux assistants familiaux, elle lui demande de bien vouloir publier un décret qui définirait la quotité de temps de travail, afin que le dispositif de retraite progressive puisse aussi bénéficier aux assistants familiaux.
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut particulier des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées, qui hébergent et accompagnent dans les actes de la vie quotidienne ces personnes dont l'état de santé nécessite une aide technique et personnalisée pour leur hygiène, leur alimentation, le maintien des acquis, la stimulation au maintien de l'autonomie, leur épanouissement dans une activité extérieure, et leur santé. L'accueillant titulaire d'un agrément du conseil départemental pour une durée de 5 années, renouvelable sur demande, assure les prestations selon un contrat de travail établi en bonne et due forme, en adéquation avec la loi qui encadre les conditions d'accueil. L'atypisme du cadre d'emploi de ces accueillants tient dans le fait qu'ils ne bénéficient pas de la même reconnaissance de leur métier que les assistants familiaux. Ainsi, ils sont rémunérés en chèques emploi service universel au gré de la présence effective de l'accueilli, mais n'ont aucune garantie de salaire en cas de placement définitif de cette personne dans un établissement spécialisé, une hospitalisation de longue durée, ou son décès, ce qui les amène à être bénéficiaires du seul RSA. Il aimerait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis du statut de ces familles d'accueil, qui offrent un service personnalisé depuis plus de vingt années en France, voué à se développer afin de répondre à un besoin sociétal réel, suite au vieillissement de la population et le manque de structures d'accueil destinées aux jeunes adultes handicapés. Il souhaite connaître en outre quelle est l'évolution envisagée afin que les accueillants qui exercent ce métier aient une reconnaissance telle qu'ils puissent cotiser aux mêmes assurances que les assistants familiaux, car à compétences différentes, ils offrent un service réel au public, que ce soit 24/24 h ou temporaire, ce qui leur permettrait notamment de bénéficier de mesures compensatoires effectives en cas de perte de salaire soudaine.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse des carburants et les conséquences sur le travail des aides à domicile. Le Président de la République a dit : « Je préfère la taxation du carburant à la taxation du travail ». Or les aides à domicile travaillant en milieu rural n'ont pas le choix du moyen de déplacement pour se rendre d'un bénéficiaire à l'autre et doivent utiliser, dans la majorité des cas, leur véhicule personnel. Ces frais kilométriques leur sont remboursés sur la base d'un tarif national qui n'a pas évolué depuis 2008. Ainsi, la hausse des carburants, non compensée, augmente leurs frais et vient grever de ce fait leur pouvoir d'achat. Les services d'aide à domicile connaissent déjà des difficultés de recrutement du fait de la non attractivité du métier. Cette nouvelle perte des revenus induite par la hausse des carburants, accentue ces difficultés. Pourtant, les aides à domiciles sont indispensables eu égard aux services qu'elles rendent aux personnes âgées ou handicapées. Aussi, elle lui demande d'intervenir afin que les personnes les plus fragiles ne fassent pas les frais de la taxation des carburants.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de modification des règles relatives au cumul emploi et chômage prévues dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concernant les assistantes maternelles. Professionnels de la petite enfance, les assistants maternels sont chargés d'accueillir, à leur domicile ou dans une maison d'assistantes maternelles, jusqu'à 4 enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. Les assistants maternels, régis par le code de l'action sociale et des familles, sont agréés par le conseil départemental et bénéficient d'une rémunération composée d'une rémunération de base et de diverses indemnités, liées aux frais d'entretien, de repas, de déplacement et de congés payés. Cette rémunération, souvent modeste et irrégulière participe au statut fragile et précaire de cette profession. Le document de cadrage gouvernemental en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage, prévoit notamment une révision des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite ou conservée afin de lutter contre la précarité et d'inciter à la reprise d'emploi durable. Exclus de la liste des bénéficiaires susceptibles de percevoir des allocations chômage, les assistants maternels sont confrontés à des périodes d'activité réduite liée au renouvellement des jeunes enfants accueillis. En conséquence, il lui demande quelles seront les dispositions du régime d'assurance chômage adoptées pour sécuriser le statut et valoriser la profession des assistants maternels aujourd'hui exclus du régime de cumul d'activité.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers, ou infirmières puisque la plupart sont des femmes, en France. Qu'ils soient libéraux ou salariés, tous, et toutes, ont tenu à exprimer leur colère lors de la journée de mobilisation du 20 novembre 2018. Sous le mot d'ordre « Infirmières oubliées », les représentants ont dénoncé le « mépris » du Gouvernement pour la profession, un Gouvernement qui semble ne pas mesurer l'urgence de la situation. Tout d'abord, le « Plan Santé » présenté par l'exécutif en septembre 2018 ne tient pas ses promesses. Axé principalement sur les problématiques des médecins, celui-ci ne prend pas en compte les revendications des infirmiers. L'annonce de la création de 4 000 postes d'assistants médicaux pour seconder les médecins, avec un coût annuel de 200 millions d'euros, cristallise logiquement les critiques les plus vives. D'une même voix, les organisations syndicales pointent du doigt « un détournement de fonds » alors que les financements manquent pour créer des postes dans les établissements de soins, là où les conditions de travail sont devenues inacceptables. C'est un autre point de fixation de la colère des infirmiers : la dégradation des conditions de travail qui touche toute la profession, chez les hospitaliers comme en libéral. La multiplication des cas d'épuisement professionnel en est la triste preuve. Enfin, les infirmiers libéraux dénoncent des tarifs d'actes qui n'ont pas été réévalués, pour certains d'entre eux, depuis 2002. Par exemple, l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFA) est bloquée à 2,50 euros depuis 2012, quel que soit le prix du carburant en vigueur. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement pour accorder les moyens financiers et humains demandés par les infirmiers et pour créer les conditions d'une discussion constructive avec l'ensemble d'une profession dont les principales revendications sont pour l'heure restées sans réponse.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des infirmières et des infirmiers en pratique avancée (IPA). L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé crée l'article L. 4301-1 du code de la santé publique permettant aux auxiliaires médicaux de pouvoir exercer « en pratique avancée ». L'infirmier en pratique avancée sera donc un infirmier expérimenté et se distinguera des infirmiers en soin généraux, du fait de son champ d'action élargi et de sa plus grande autonomie. Comme en dispose l'article précédemment cité, l'infirmier en pratique avancée (IPA) sera un professionnel ayant au moins trois ans d'exercice et ayant obtenu son diplôme d'IPA (formation de deux ans). Aussi, compte tenu de l'élargissement de son champ de compétence par rapport aux infirmiers en soin généraux, il est nécessaire d'accorder un avantage en termes de salaire aux infirmiers en pratique avancée. À ce jour, il n'existe pas de textes relatifs aux conditions de rémunération de ces personnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est prévu par le ministère sur ce point.
M. Luc Carvounas interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur le refus de ses services d'accorder la certification d'existence au métier d'hypnothérapeute. Alors que les Français ont de plus en plus recours aux services de cette profession, le Syndicat national des hypnothérapeutes a demandé l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles d'une certification d'hypnothérapie. Cette démarche avait pour objectif d'éviter la pratique de cette profession par des individus non ou mal formés. Alors que le dossier avait été jugé irréprochable, le ministère des solidarités et de la santé s'est opposé, le 11 juillet 2018, à la création d'un référentiel métier, a jugé la profession comme n'existant pas et a désigné les hypnothérapeutes comme passibles de poursuites pour exercice illégal de la médecine. Les motivations d'une telle décision et de la violence qui s'est ensuivie sont assez peu lisibles, tant pour le législateur que pour les hypnothérapeutes. Il lui demande donc des explications quant au refus d'accorder une légitimité à l'exercice de l'hypnothérapie, ainsi que sur l'avenir des hypnothérapeutes, qui se trouvent en plein désarroi.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute. Depuis plusieurs années, les Français ont de plus en plus recours à l'hypnothérapie. Les professionnels ont donc sollicité leur inscription au registre national des certifications professionnelles. La profession s'est organisée afin d'opérer des contrôles sur le contenu et la durée des formations délivrées, et ainsi labelliser hypnothérapeutes et écoles. Elle a également adopté un code de déontologie qui détermine un cadre éthique pour l'exercice de cette pratique. La reconnaissance de la profession permettrait de garantir le niveau de compétences des hypnothérapeutes, et ainsi protéger au mieux les consommateurs français. Elle souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette demande.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de l'hypnothérapie. À la suite d'une demande de nombreux Français, la pratique de l'hypnose se développe depuis une dizaine d'années. De nombreux articles scientifiques rapportent également la possibilité de réaliser des actes médicaux sous hypnose, notamment dans le cadre d'interventions chirurgicales où certaines équipes font appel à l'hypno-sédation. Cette nouvelle pratique ne fait pas l'objet, à ce jour, d'une certification professionnelle permettant son inscription au répertoire national des certifications professionnelles. Il souhaite savoir si elle envisage de reconnaître la pratique d'hypnothérapie et d'en encadrer les modalités d'exercice.
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret du 12 avril 2011 ont défini les modalités d'exercice de cette discipline en proposant 3 types d'ostéopathes, les ostéopathes docteurs en médecine, les ostéopathes paramédicaux et les ostéopathes non professionnels de santé. Après 15 ans d'application de la loi, il souhaite connaître le bilan porté sur ces pratiques différenciées par l'origine professionnelle, sur le plan de la satisfaction des usagers, sur la qualité des prestations fournies au regard des recommandations de santé publique, sur le ressenti des professionnels concernés dans leur positionnement au sein de la filière de prise en charge des actes d'ostéopathie.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la psychiatrie par des infirmiers exerçant leur métier dans le cadre d'une pratique avancée de leur profession au sens du décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018. Ainsi, le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 dispose que « l'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'État, validées par le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation ». En ce qui concerne le domaine de la psychiatrie, qu'en est-il des personnels infirmiers psychiatriques reconnus dans leurs compétences par un diplôme adéquat et disposant, de plus, d'une qualification de psychothérapeute entrant pleinement dans le cadre du « décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute » ? En effet, a priori , seule une partie des professionnels répondant aux obligations dudit décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ont effectivement reçu validation par l'Agence régionale de santé de leur titre de psychothérapeute, sachant qu'ils sont déjà des psychologues reconnus et diplômés. Dès lors, il souhaite connaître sa position sur cette même base, concernant les personnels infirmiers disposant du titre et des diplômes d'infirmiers psychiatriques et de l'usage de leur qualification de psychothérapeute au sens du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de denturologiste. Des prothésistes dentaires conventionnels ont fait le choix de quitter l'artisanat pour une formation paramédicale de technicien dentaire clinique (TDC), dite aussi denturologiste. Ils ont approfondi leurs connaissances dans les domaines de l'anatomie, de la physiologie et de la cinématique mandibulaire, ce qui les autorise à fabriquer et à vendre directement leurs produits à une clientèle autre que les chirurgiens-dentistes. Cette pratique offre ainsi aux patients l'accès à un prix raisonnable des appareillages, tout en respectant les exigences de santé et de traçabilité. C'est aussi un facteur d'économie pour la sécurité sociale. Enfin, elle apporte une solution au problème du manque de praticiens dans certaines zones médicalement sous dotées. Les représentants des denturologistes demandent leur intégration dans la catégorie des auxiliaires médicaux, aux côtés des prothésistes et orthésistes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer une certification professionnelle en hypnothérapie aux fins d'encadrer cette profession. Le syndicat national des hypnothérapeutes alerte en effet sur la situation inextricable dans laquelle se trouve cette profession, le ministère de la santé et des solidarités n'ayant pas fait droit à sa demande de certification au motif que ladite profession n'est pas officiellement reconnue. Or il y a 6 000 hypnothérapeutes en France qui accompagnent quotidiennement les adultes souffrant de stress, d'insomnies, de troubles alimentaires et les enfants et adolescents victimes de phobies scolaires ou encore de troubles de la concentration. Nier l'existence de cette profession entraîne pour ces professionnels un risque sévère de poursuites pour exercice illégal de la médecine, alors qu'ils ne pratiquent pas d'hypnose médicale, laquelle est réservée aux seuls professionnels de santé. Cette situation préoccupante démontre l'intérêt et l'urgence de reconnaître cette profession et d'en encadrer l'exercice. Aussi, il lui demande si elle entend revenir sur sa décision relative à la délivrance de la certification professionnelle pour les hypnothérapeutes ou si elle entend proposer d'autres mesures visant à encadrer l'exercice de cette profession.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute. À ce jour, la France compte 6 000 hypnothérapeutes, représentés par un syndicat (SNH), qui accompagnent quotidiennement des adultes souffrant de stress intense, d'addiction au tabac, au sucre, d'insomnie, de troubles de comportement, des enfants, des adolescents victimes de phobie scolaire, de trouble de concentration. Or le ministère du travail n'a pas reconnu cette profession alors que celle-ci pourrait devenir un atout supplémentaire dans le traitement de certaines pathologies. Elle lui demande quelles sont les raisons médicales qui bloquent cette reconnaissance.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie qui posent visiblement des difficultés d'interprétation appelant à de vaines polémiques avec des professions connexes à celles de chiropracteur. Dès lors, elle souhaiterait, au nom de la profession de chiropracteur, se voir confirmer que cet arrêté n'a pas vocation à leur confier d'autres compétences que celles définies par les dispositions réglementaires précédentes (article 75 de la loi de 2002 et décret du 7 janvier 2011) mais qu'il permet de consolider, sur le plan réglementaire, l'exercice et la formation de chiropracteur. Elle souhaiterait en outre savoir la méthode et les délais qui seront employés par le ministère pour permettre aux chiropracteurs de continuer de préserver leurs emplois et de travailler en bonne intelligence avec les autres professionnels de santé et plus encore comment il entendait simplifier le parcours santé du patient.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la profession d'infirmier. Un malaise s'est installé chez les infirmières et les infirmiers. Depuis 15 ans, plusieurs réformes du milieu hospitalier ont profondément affecté le personnel en charge des patients. Les Français, selon un sondage paru au mois de novembre 2018, affectionnent à une large majorité ces professionnels, les jugeant compétents, courageux, sympathiques, particulièrement investis et bienveillants. Ils sont environ 600 000 infirmières et infirmiers en France dans le secteur public ou le secteur privé, hospitalier ou en libéral, dans les services de santé, au travail ou dans les établissements scolaires, en ville ou en milieu rural. Cependant ces professionnels sont de plus en plus nombreux à montrer des signes de fatigue physique et psychologique. Le rythme de travail, le niveau de rémunération, la dégradation de leur nombre au lit du patient, le défaut d'encadrement, la polyvalence imposée, les réorganisations hospitalières, les transferts de services dans les établissements, la montée des violences, les mesures drastiques de réduction des moyens sont autant de facteurs qui viennent s'ajouter aux charges émotives du quotidien de ce métier. Ces professionnels sont épuisés. Cela est d'autant plus préoccupant que la qualité des soins qu'ils prodiguent chaque jour, dépend aussi de leur bien-être, de leur santé, de leur état d'esprit. Il ne faut pas oublier qu'ils portent sur leurs épaules le poids d'une responsabilité pas toujours reconnue par les pouvoirs publics. Enfin, s'agissant des libéraux, les tarifs de leurs actes stagnent depuis 10 ans alors que leurs dépenses augmentent, pour des heures de travail de plus en plus longues. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir indiquer ce qu'il sera mis en place afin de rassurer et de revaloriser cette profession, essentielle à la prise en charge des malades et qui aujourd'hui est en recherche de reconnaissance.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des hypnothérapeutes en France et plus particulièrement sur l'inscription de leur profession au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L'hypnose thérapeutique est une discipline reconnue scientifiquement. Le fait de se soigner par hypnose passe par une méthode douce et brève permettant au patient d'aller mieux afin de soigner certaines pathologies ou certains troubles. Cette méthode est en constant développement depuis 10 ans. Aujourd'hui, ce sont plus de 6 000 hypnothérapeutes qui exercent en France. Néanmoins, toute personne non formée ou mal formée peut prétendre à exercer en tant qu'hypnothérapeute. Face à cela, il lui semble important d'assurer une prestation de qualité et de préserver l'intérêt des personnes qui se forment à l'hypnothérapie, des consommateurs qui les consultent, ainsi que des médecins et des hôpitaux qui recourent aux services d'hypnothérapeutes. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de pouvoir répondre à cette problématique, et permettant de clarifier le cadre d'exercice de cette profession.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels en hypnothérapie. Ces dernières années, cette profession s'est de plus en plus développée. Aujourd'hui, on recense 6 000 personnes l'exerçant de différentes manières après avoir suivi ou non une formation. Les hypnothérapeutes permettent à de nombreux français de lutter contre les effets du stress ( burn out , addictions au tabac, troubles alimentaires, phobies etc.). Les bienfaits de cette discipline sont reconnus, semble-t-il, puisque les patients sont de plus en plus nombreux. Or, cette activité n'est pas encadrée et le consommateur, en l'absence de certification, ne sait pas toujours à qui il s'adresse. Aujourd'hui, des personnes mal ou insuffisamment formées et parfois même pas du tout, peuvent se prétendre hypnothérapeutes. Face à cet état de fait, les professionnels qualifiés, ayant suivi une formation, souhaitent garantir le sérieux de leur activité afin d'éviter son exercice par des personnes non qualifiées. La création d'une certification professionnelle en hypnothérapie n'est malheureusement pas acceptée par le Gouvernement qui semble ne pas reconnaître cette activité alors que la nécessité d'un niveau de formation exigeant, est attendue par les hypnothérapeutes qualifiés. Aussi, il souhaiterait connaître, d'une part, les raisons de cette opposition du Gouvernement à la certification et, d'autre part, s'il envisage un encadrement de l'activité de l'hypnothérapie en France, en proposant une formation reconnue par l'État, ou si des actions spécifiques sont prévues en faveur de la profession au bénéfice des patients.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des hypnothérapeutes suite au refus de leur accorder une certification professionnelle en hypnothérapie. À ce jour, la France compte 6 000 hypnothérapeutes, représentés par un syndicat (SNH), qui accompagnent quotidiennement des adultes souffrant de stress intense, d'addiction au tabac, au sucre, d'insomnie, de troubles de comportement, des enfants, des adolescents victimes de phobie scolaire, de trouble de concentration... L'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie semble pourtant correspondre à la volonté de favoriser la création d'emploi qualifié. Cela permettrait de reconnaître un socle de connaissance et de compétence, favoriserait la lutte contre les « pseudo-formations » et protègerait le consommateur dans un contexte où l'hypnothérapie bénéficie de l'engouement du public. Bien formés, les hypnothérapeutes, professionnels de la relation d'aide, contribueraient à une politique de prévention en santé, sans coût pour l'assurance maladie, et cette reconnaissance permettrait le remboursement de séances par les mutuelles. Elle lui demande si son ministère envisage de réexaminer la question de cette reconnaissance.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Pratique plébiscitée par un nombre grandissant de Français, cette activité est en pleine expansion. De ce fait, il apparaît urgent de clarifier le cadre d'exercice de la profession afin de protéger au mieux les consommateurs français. À l'heure actuelle, toute personne non formée ou mal formée peut prétendre à exercer en tant qu'hypnothérapeute. Il apparaît ainsi nécessaire pour ces derniers de pouvoir justifier d'une formation unifiée et d'une certification, garantes d'un certain niveau de qualité dans l'exercice de leur pratique. C'est pourquoi, il souhaite savoir si elle entend encadrer davantage l'activité de l'hypnothérapie en France, notamment en proposant une formation reconnue par l'État, ou si des actions sont prévues en faveur de la profession.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité de certains praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne (PADHUE) d'accéder à la très complexe procédure de droit commun qui vise à l'obtention de l'autorisation de plein exercice sur le territoire national. Par exemple, une citoyenne russe titulaire d'une autorisation d'exercer une activité professionnelle en France, rencontre des difficultés dans ses démarches visant à faire reconnaître son diplôme de chirurgien-dentiste, obtenu en Fédération de Russie. Souhaitant intégrer le système de santé français et obtenir l'autorisation, cette personne se trouve dans l'impossibilité de s'inscrire à une session des épreuves de vérification des connaissances depuis plusieurs années en raison d'absence de la spécialité chirurgien-dentiste dans l'arrêté d'ouverture des épreuves. Certains territoires français souffrent notamment d'un manque de médecins. Communément appelé « désert médical », ce phénomène touche les territoires les plus enclavés et isolés. C'est pourquoi, il lui demande si la facilitation de la procédure de l'obtention de l'autorisation d'exercice aux PADHUE, tout en s'assurant du niveau acceptable des compétences de ceux-ci, peut être envisagée afin qu'il leur soit permis d'exercer dans les déserts médicaux.
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de la culture sur la création d'un conseil d'éthique et de régulation composé de personnalités qualifiées pour la profession de journaliste, comme il en existe dans de nombreux pays européens. Le prédécesseur de M. le ministre s'était engagé à lancer une mission et des travaux sur la question lors de l'examen de la loi sur la lutte contre les fake news . Un tel conseil, qui associe la profession à son propre contrôle et à sa propre éthique, pourrait être saisi par une personne se sentant personnellement mise en cause ou par un professionnel qui aurait besoin d'un conseil ou d'une position en matière déontologique. Il souhaiterait savoir si le travail est désormais engagé pour faire émerger un tel conseil dans les mois et années qui viennent.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'étude de Mediamétrie, commandée par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), concernant les pratiques de consommation de l'information par les jeunes générations (15-34 ans). Dans un premier temps, cette étude constate que les jeunes sont plus équipés en terminaux mobiles que la moyenne. Ils sont également d'importants consommateurs de contenus d'information en mobilité et font un usage intense des réseaux sociaux. Enfin, ils s'intéressent beaucoup à l'actualité. Au-delà, les résultats montrent que l'éducation aux médias et à l'information (EMI) a des effets bénéfiques et pérennes sur les comportements informationnels des jeunes, attestant que le doublement des moyens qui lui sont consacrés a fonctionné. Ainsi, étant également président du groupe d'études sur la presse à l'Assemblée nationale, il souhaiterait connaître son opinion concernant cette étude et savoir quelles conclusions il peut en tirer pour la suite de son action.
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'accord passé entre l'État et Presstalis qui prévoit la redirection pendant quatre ans de la moitié du budget du Fonds stratégique pour le développement de la presse vers la principale messagerie de presse. Mme la députée rappelle son attachement au soutien du secteur de la distribution de la presse. Si une décision était nécessaire et urgente pour sauver le secteur, elle rappelle que celle-ci a été prise avec opacité et qu'elle détourne l'une des seules aides à la presse neutre en terme de support et consacrée à l'accompagnement de la transformation numérique de toutes les entreprises de presse. Elle souhaite l'alerter sur la nécessité impérieuse de réformer en profondeur les aides à la presse tournées vers l'avenir et en phase avec les réalités du secteur.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le devenir de l'activité de l'entreprise Alteo à Gardanne. Cette question est justifiée par deux constatations concomitantes. Le préfet de la région PACA a émis deux arrêtés les 19 février 2015 et 21 juin 2016 portant injonction, adressés à Alteo. D'abord, ils ordonnaient de conclure les travaux d'étanchéisation du bassin 7 destiné à collecter les eaux de pluie reçues par la décharge de 30 hectares (120 000 m3/an) ainsi que certains effluents de l'usine de traitement de la bauxite. Ils imposaient des études destinées à mieux évaluer la problématique des eaux. Ils requéraient des relevés d'échantillons d'eaux, réalisés en différents points de la décharge. Ces injonctions étaient assorties de dates limites d'exécution. Or, à ce jour, aucune suite n'a été donnée. La commission de suivi du site n'a été informée d'aucune avancée. L'étanchéisation du bassin 7 était prévue pour juin 2017 mais les travaux n'ont toujours pas commencé, 16 mois après la date butoir. Cela met en danger sanitaire la population environnante. En outre, la situation financière d'Alteo apparaît extrêmement précaire. En effet, malgré des subventions importantes de 11 millions d'euros par l'Agence de l'eau PACA (pour réaliser des filtres-presses et étudier le procédé de traitement des eaux résiduaires destinées à être déversées dans la mer) et l'allègement considérable, à hauteur de 13 millions d'euros, de la redevance « pollueur-payeur » (amendement de complaisance d'un député à la loi de finances pour 2012 dont Alteo reste le seul bénéficiaire !), l'entreprise aligne des pertes répétitives de 15 millions d'euros, chaque année depuis 2012. La perte de l'exercice 2017 est masquée par un abandon de créance de Rio Tinto de 13 millions d'euros. Le capital social de 60 millions d'euros a ainsi été dilapidé, en dépit de subventions massives aux frais des contribuables. Et ce, sans qu'Alteo ne paie aucune redevance pour la mise en décharge de ses déchets, liquides ou solides, déposés en mer ou à terre. La persistance de ces pertes financières montre une entreprise actuellement incapable de redresser la situation, qui se soustrait même aux travaux et études imposés par les deux arrêtés préfectoraux. De plus, son activité apparaît totalement hors de toute logique économique et écologique : la bauxite vient de Guinée et le combustible de la centrale arrive majoritairement du Brésil. Elle lui demande de préciser la position du Gouvernement face à l'impasse financière et environnementale de la société Alteo Gardanne et souhaite connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour réhabiliter le site de la décharge de Mange Garri et la manière dont il interviendra pour convertir le site en activité soutenable.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Biram Dah Abeid, député et militant mauritanien anti-esclavagiste, détenu depuis le 7 août 2018 dans les geôles mauritaniennes. Ayant lu avec intérêt la réponse que son ministère a faite à la question de sa collègue Mme Clémentine Autain sur le même sujet, elle considère toutefois que la réponse manque les points centraux de cette question. Tout d'abord, il serait naïf d'attendre d'un gouvernement qu'il réprime ses opposants en invoquant explicitement des raisons politiques, et il existe un faisceau d'éléments suffisants pour considérer que c'est bien l'activisme de M. Biram Dah Abeid contre l'esclavage moderne qui lui vaut les attentions de gouvernement mauritanien. C'est en tout cas ce qui se dégage des différents rapports d'Amnesty international sur cette question, notamment celui du 15 août 2018, où l'ONG dénonce une vague d'arrestations de journalistes, de figures de l'opposition et de militants anti-esclavage, qui relève semble-t-il d'une campagne de répression de la dissidence en amont des élections, où elle fait état de nombreuses arrestations concomitantes d'opposants politiques et journalistes, pour conclure que ces arrestations et incarcérations signalent une tendance inquiétante prenant la forme de manœuvres d'intimidation, de harcèlement et de répression contre les voix dissidentes de la part des autorités mauritaniennes, à l'approche des élections législatives, régionales et locales de septembre 2018. Ensuite, M. le ministre ne semble pas prendre la mesure de la gravité de la situation. Aujourd'hui, la question politique se double d'une inquiétude pour l'intégrité physique de M. M. Biram Dah Abeid : d'après son équipe, son état santé est préoccupant. Enfermé dans des conditions difficiles et souffrant d'un manque d'hygiène, le président de l'IRA devait également être opéré en décembre 2018 suite au diagnostic d'un médecin. Sa remise en liberté est donc nécessaire pour lui assurer les soins dont il a besoin. Enfin, il semble que les mesures évoquées soient très générales, et bien peu à même d'influencer le gouvernement mauritanien, alors que les accords et échanges sont loin de cesser entre les deux pays. À l'approche du 2 décembre, journée mondiale de lutte contre l'esclavage, rappelons que malgré l'abolition de l'esclavage en 1981 et une nouvelle loi pénalisant l'esclavage en 2015, la réalité mauritanienne semble être tout autre : les ONG dénoncent un phénomène qui concerne encore 150 000 personnes en 2016, notamment les jeunes Mauritaniennes pauvres envoyées vers l'Arabie saoudite où elles sont exploitées, et parfois tuées. Or si la France considère que ses intérêts stratégiques avec l'Arabie saoudite constituent un cadre de confiance pour aborder les questions auxquelles la France est attachée, comme le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ses relations avec la Mauritanie vont plus loin. La France est le « premier partenaire bilatéral » de la Mauritanie, avec qui elle entretient des « relations historiquement privilégiées », selon le site France diplomatie. Et de fait, tout récemment encore, lors d'une rencontre bilatérale en juillet 2018, les deux pays ont ainsi conclu trois conventions de financement de l'Agence française de développement (AFD) d'un montant global de 19 650 000 euros. M. Macron a également veillé à la conclusion entre Groupe Total et le ministre du pétrole, de l'énergie et des mines du protocole d'accord relatif à la coopération pour l'exploration et le développement des potentialités de l' off-shore en Mauritanie, selon le communiqué officiel de l'Elysée. Sans compter que depuis 2014 les instances judiciaires des deux pays ont des accords et des échanges réguliers. Très concrètement, donc, elle souhaiterait savoir si plus que [suivre] avec une grande attention la situation des droits de l'Homme en Mauritanie et entretenir un dialogue permanent et constructif avec les autorités mauritaniennes sur ce sujet, le Gouvernement compte conditionner les accords judiciaires et économiques entre les deux pays au respect des droits de l'Homme en général, à l'application des lois sur l'esclavage moderne en particulier ainsi qu'à la libération des opposants politiques emprisonnés sous différents prétextes et considérant l'urgence, y compris personnelle de la situation de M. Biram Dah Abeid, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir ce militant de la cause abolitionniste et être à la hauteur de sa devise.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquels la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1133 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO et par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacune sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise non seulement à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux mais aussi au plein épanouissement de la personne humaine. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, la France a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et celle de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . Un message positif qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées et quels engagements sont envisagés, dans le cadre du G7 en 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire les systèmes d'armes létales autonomes (robots tueurs). Le 11 novembre 2018, au Forum de Paris sur la paix, le Secrétaire général des Nations unies, M. Antonio Guterres, s'est exprimé en faveur d'une telle interdiction : « Imaginez les conséquences d'un système autonome capable de localiser et attaquer, seul, des êtres humains. J'appelle les chefs d'État à interdire ces armes moralement révoltantes ». De la même manière, des milliers d'experts de l'intelligence artificielle et de la robotique, 20 prix Nobel de la paix, 160 leaders religieux et des dizaines d'organisations de défense des droits humains demandent leur interdiction. Le développement des systèmes d'armes létales autonomes, communément appelés les robots tueurs, présente en effet de nombreux risques éthiques, moraux, juridiques et sécuritaires. Premièrement, les armes entièrement autonomes ne pourraient pas respecter le droit international humanitaire, et notamment les principes de distinction et de proportionnalité, que seule une intelligence humaine peut respecter dans des contextes complexes et imprévisibles de combats. Deuxièmement, il sera très difficile d'établir une responsabilité en cas de crime, ce qui affaiblit les droits humains et le droit international humanitaire. Troisièmement, il existe un risque élevé que les armes autonomes s'attaquent aux mauvaises cibles. Quatrièmement, une fois les programmes conçus, ces armes risquent de proliférer car elles ne nécessitent pas d'investissements massifs ou de matières premières rares pour être produites. En outre, elles peuvent être piratées et détournées. Enfin, autoriser des machines à prendre des décisions de vie ou de mort sur des humains est une ligne rouge morale, une violation du principe d'humanité et des exigences de la conscience publique. À la veille de la réunion de États parties de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), la France soit s'affirmer sur la scène internationale, notamment en s'engageant, premièrement, à négocier sans délai un traité d'interdiction préventive juridiquement contraignant pour déterminer comment et où fixer les limites de l'autonomie future dans les systèmes d'armes ; deuxièmement, en précisant les contrôles humains nécessaires et requis dans le cadre des fonctions essentielles d'identification, de sélection et d'attaque de cibles, ainsi qu'au cours d'attaques individuelles ; troisièmement, en adoptant des politiques nationales et des législations pour empêcher le développement, la production, et l'utilisation d'armes entièrement autonomes. La France s'est distinguée par le passé dans son engagement pour l'interdiction des mines anti-personnel, et doit désormais prendre, dans cette continuité, des positions et des mesures ambitieuses et courageuses pour interdire les systèmes d'armes létales autonomes à l'avenir. Il attire donc son attention sur la nécessité d'interdire les systèmes d'armes létales autonomes (robots tueurs).
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide publique au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menées cléricales qui agitent la principauté d'Andorre, à la frontière française. Depuis un mois, la principauté d'Andorre est traversée par un débat sur la légalisation de l'IVG. Pour l'instant, il s'agit d'une pratique fermement interdite. Or, depuis le XIIIe siècle, le président de la République française est co-prince de cet État en compagnie d'un dignitaire religieux, l'évêque de La Seu d'Urgel. Dans ce régime à souveraineté limitée, par ailleurs paradis fiscal, les droits démocratiques des Andorrans sont partiellement confisqués par deux États étrangers, la République française et le régime théocratique du Vatican. Ce dernier s'est fendu d'une ingérence à peine croyable, lorsque le pape a appelé le chef de gouvernement andorran, Antoni Marti, afin de le menacer ouvertement : en cas de vote de l'IVG, il ordonnera l'abdication du co-prince religieux d'Andorre, l'évêque de La Seu d'Urgel, afin d'empêcher qu'il ne le ratifie. Ce faisant, il plongera les institutions dans le chaos, rompant l'équilibre des pouvoirs fixé il y a près de 800 ans, plutôt que de tolérer le droit des femmes à disposer de leurs corps. Elle s'interroge sur le silence à cet égard de l'autre co-prince d'Andorre, Emmanuel Macron. Elle lui demande s'il est intervenu auprès du Président de la République pour obtenir un engagement ferme à signer la loi de légalisation de l'IVG et à repousser le chantage vaticanesque, à l'instar du président Jacques Chirac qui avait signé, seul, en 1995, la légalisation du divorce. Quelques années après les ingérences intolérables du légat du pape en France, qui avait participé à des manifestations hostiles à un projet de loi gouvernemental (l'ouverture du droit au mariage aux couples de même sexe), il s'agit de refuser cette montée en puissance des manigances papales. Finalement, si le chantage du pape se maintient, elle lui demande s'il envisage d'accompagner le peuple andorran vers la voie républicaine et la reconquête totale de sa souveraineté, sortant définitivement du féodalisme et de la tutelle étrangère.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership. Un message positif qui doit être salué et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement des « Gilets jaunes » faisant suite notamment à la réduction de la vitesse de 80 km/h au lieu de 90 km/h sur la route (article R. 413-2 du code de la route), à l'augmentation de la TICPE (sur l'essence et le gasoil prévu aux B et C de l'article 265 du code des douanes), à l'augmentation des prix des péages et du stationnement en ville, dans les aéroports, les gares, ... (article R. 412-17 du code de la route et L. 122-4 du code de la voirie routière), à l'augmentation des amendes et du nombre de radars routiers, à l'instauration du forfait post stationnement de 33 euros à 60 euros au lieu de l'amende de 17 euros (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales), de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (article 1010 bis du CGI), du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pouvant atteindre 10 500 euros (article 1011 bis du CGI), de la taxe annuelle sur les véhicules polluant (article 1011 ter du CGI), de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (article 1599 quater C du CGI), de l'augmentation de la taxe à l'essieu et de son paiement semestriel au lieu de journalier pour les particuliers non-professionnels (article 284 bis et suivants du code des douanes) etc ..., sans compter le projets de péages urbains, de vignette poids-lourds et l'état d'entretien déplorable des routes françaises. Aussi, conformément à la maxime « trop d'impôts tue l'impôt », il demande au Gouvernement s'il entend assouplir sa politique contre les automobilistes français qui sont désormais ulcérés des mesures fiscales et répressives disproportionnées auxquelles ils sont soumis depuis maintenant plusieurs années.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement des gilets jaunes faisant suite notamment à la réduction de la vitesse de 80 km/h au lieu de 90 km/h sur la route (article R. 413-2 du code de la route), à l'augmentation de la TICPE (sur l'essence et le gasoil prévu au B et C de l'article 265 du code des douanes), à l'augmentation des prix des péages et du stationnement en ville, dans les aéroports, les gares, etc. (article R. 412-17 du code de la route et L. 122-4 du code de la voirie routière) ; l'augmentation des amendes et du nombre de radars routiers, l'instauration du forfait post stationnement de 33 euros à 60 euros au lieu de l'amende de 17 euros (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales), de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (article 1010 bis du CGI), du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pouvant atteindre 10 500 euros (article 1011 bis du CGI), de la taxe annuelle sur les véhicules polluant (article 1011 ter du CGI), de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (article 1599 quater C du CGI), de l'augmentation de la taxe à l'essieu et de son paiement semestriel au lieu de journalier pour les particuliers non-professionnels (article 284 bis et s. du code des douanes), etc., sans compter le projets de péages urbains, vignette poids-lourds et l'état d'entretien déplorable des routes françaises. Aussi, conformément à la maxime « trop d'impôts tue l'impôt », il lui demande si le Gouvernement entend assouplir sa politique contre les automobilistes français qui sont désormais ulcérés des mesures fiscales et répressives disproportionnées auxquelles ils sont soumis depuis maintenant plusieurs années.
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de disposition relative aux centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) dans les candidatures de mutation de la police nationale dans les outre-mer pour l'année 2019. En effet, une loi portant sur les centres d'intérêts moraux et matériels votée le 28 février 2017 et renforcée par une circulaire du 9 mars 2017 permet d'accélérer et de prioriser la mobilité des fonctionnaires d'État ultramarins de l'Hexagone vers les outre-mer. Or, en dépit de l'engagement du prédécesseur de M. le ministre et de l'inscription de la circulaire NOR : INTC1729576C du 3 avril 2018 de la direction générale de la police nationale, les CIMM n'ont pas été intégrés dans le traitement des demandes de mutation pour l'année 2019. Ainsi, elle lui demande que le Gouvernement veuille bien intégrer les CIMM dans le traitement des demandes de mutation pour l'année 2019, et ainsi appliquer la loi égalité réelle outre-mer.
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une expérimentation qui s'est avérée peu satisfaisante et qui pourtant s'est maintenue. Sous le gouvernement Fillon, Mme Merloz, préfète de Saône-et-Loire, s'était portée candidate à une expérimentation concernant les pharmacies de garde : l'existence d'une seule pharmacie de garde sur de grands territoires de Saône-et-Loire, en urbain ou en rural. Conséquence dans un secteur comme l'Autunois-Morvan que M. le député connaît bien, certains week-ends, les familles sont obligées de faire jusqu'à 90 km aller-retour pour trouver des médicaments. Ceci s'aggrave en période hivernale d'autant que le massif du Morvan n'est pas réputé pour son temps clément à cette saison. Aujourd'hui, en permanence, les citoyens opposent la logique écologique : pourquoi déplacer autant d'habitants sur autant de kilomètres alors que le service pourrait être, soit centralisé, comme c'était le cas précédemment (chaque pharmacie d'Autun était de garde une fois tous les deux mois), soit doublonné entre urbain et rural pour des montants financiers qui restent plus que raisonnable. C'est ce type de recul de services au public qui crée un sentiment de déclassement, pour des économies hypothétiques et des inconvénients largement plus importants. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir un minimum de bon sens.
M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité d'accès aux soins entre la ville et l'hôpital, induit par les conditions d'inscription des médicaments innovants sur la liste en sus. L'inscription d'un produit innovant sur la liste en sus, et donc son accès par les patients, est conditionné à son niveau d'évaluation par la Commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS). En plus de son niveau de service médical rendu (SMR), il doit obtenir un niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR) élevé pour pouvoir être inscrit sur la liste. Sans ce niveau d'ASMR, il ne pourra pas être inscrit sur la liste en sus et ne fera donc pas l'objet d'une prise en charge. L'ASMR, conçu dans les textes comme un outil d'aide à la fixation du prix, est aujourd'hui détourné de son objectif initial, puisqu'il est utilisé comme un critère d'accès au remboursement dans le cadre de la liste en sus. Des médicaments innovants, réservés à l'usage hospitalier, bénéficiant d'un SMR majeur ou important peuvent ainsi se voir refuser leur inscription sur la liste, privant de fait les patients de l'innovation qu'ils constituent. Cette situation engendre une rupture d'égalité avec les médicaments disponibles en ville pour lesquels seul le SMR est un critère d'accès au remboursement. Les médicaments anticancéreux sont particulièrement touchés par cette inégalité, cette situation contrevenant clairement aux objectifs fixés par le « plan cancer 2014-2019 » qui promeut la lutte contre les inégalités et les pertes de chance pour les patients. Cette situation s'inscrit également en contradiction avec les annonces du Gouvernement qui souhaite développer le virage ambulatoire. Aussi, au regard de cette analyse, il souhaiterait savoir si le ministère compte faire évoluer les critères d'inscription sur la liste en sus pour rétablir une situation d'équité d'accès aux produits innovants pour les patients, entre la ville et l'hôpital.
Mme Michèle de Vaucouleurs alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques associés à la prise du médicament androcur et des conséquences pour les victimes. Ce traitement, qui bloque l'activité des hormones mâles, est prescrit en cas d'endométriose, d'hirsutisme, de forte acné et est parfois ordonné en tant que contraceptif. Ainsi, les patients auxquels ce médicament est prescrit sont majoritairement des femmes, qu'on estime à 57 000 en 2017 en France. Un rapport a été récemment remis à Mme la ministre des solidarités et de la santé afin de pointer les effets néfastes de ce médicament sur certaines patientes. En effet, le rapport révèle un risque multiplié par 7, puis par 20 après cinq ans de traitement, de développer un méningiome. Si le risque était identifié depuis plusieurs années, son ampleur est désormais connue. Les patients ayant subi ces effets néfastes sont aujourd'hui désemparés. Les victimes souffrent de nombreuses séquelles liées au développement d'un méningiome : maux de têtes, douleurs ophtalmologiques, sans parler des risques de récidives et des conséquences sociales et psychologiques. Elle demande donc ainsi quelles mesures seront prises pour accompagner ces personnes et éventuellement les dédommager à hauteur du préjudice subi.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs », ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. Selon la caisse primaire d'assurance maladie, le nombre de boîtes de psychostimulants à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent et remboursés au titre de la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. Cette augmentation est inquiétante au vu de l'efficacité très limitée de ces médicaments, démontrée par de nombreux essais cliniques, et des risques établis pour la santé, le méthylphénidate étant connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques et pouvant, selon une étude récente, provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Au vu de ces éléments, il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui exercent dans l'enseignement agricole public. En effet, leur situation est aujourd'hui encore précaire, en raison de l'impossibilité pour eux d'accéder à un CDI avant 6 ans d'exercice des missions d'AESH. Ainsi, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap énonce que « À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée (CDI) ». Cette précarité est accentuée pour les AESH exerçant dans l'enseignement agricole, qui ont effectuée des missions dans des établissements de l'éducation nationale. Dans cette situation, le décompte recommence, comme le dispose l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : « [la durée de six ans] doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ». Cette disposition cause donc une double précarité pour les AESH, puisque la durée comptabilisée pour obtenir un CDI peut être doublée. De plus, le deuxième alinéa de l'article susmentionné précise qu'un recrutement effectué en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes peut être conclu directement pour une durée indéterminée. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de simplifier et clarifier les conditions d'embauche des AESH, notamment en faisant que tous les contrats d'AESH signés avec un établissement public soit pris en compte pour le passage à un CDI, et plus largement, quelles sont les actions qui vont être menées afin de rendre cette profession plus attractive, à l'heure où l'inclusion scolaire est affichée comme une priorité du quinquennat 2017-2022.
M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. La convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 et ratifiée par décret du 1er avril 2010 stipule qu’« on entend par langue, entre autres, les langues parlées et les langues des signes » et précise que les États « s'engagent à adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Malgré des évolutions législatives importantes, notamment dans le code de l'éducation, qui indique que « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière », cette reconnaissance reste partielle. Il lui demande si, à l'instar d'autres pays européens, il est envisageable d'inscrire la langue des signes dans la Constitution.
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes d'associations et particuliers concernant la prise en charge des retours à domicile le week-end d'enfants handicapés. Le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients a pour objectif de définir les modalités de prise en charge des transports au sein et entre deux établissements de santé. Il y est précisé que l'établissement de santé prend en charge les dépenses de transports de patients hospitalisés lorsqu'il s'agit de transports réalisés au cours d'une permission de sortie, à l'exception des transports correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient. Certains établissements de convalescence ou de rééducation considèrent que les retours à domicile le week-end d'enfants handicapés ne relèvent pas de « motifs thérapeutiques » mais d'exigences particulières et refusent donc de payer ces transports, laissés à la charge des familles. Or les retours à domicile contribuent grandement à l'équilibre de vie d'un enfant en situation de handicap, aussi elle lui demande donc sa position face à cette situation.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de la comptabilisation des prestations effectuées par les ESAT pour les entreprises dans le quota de 6 % de travailleurs handicapés. Aujourd'hui, la loi impose aux entreprises un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. Ce chiffre est un objectif, malheureusement pas encore pleinement rempli. Dans une interview au Figaro en date du 1er août 2018, Mme la ministre a évoqué son souhait légitime de voir progresser le nombre de travailleurs handicapés afin que cet objectif soit véritablement atteint. Pour ce faire, elle a annoncé un projet visant à supprimer de la comptabilisation de ce quota de 6 % les prestations effectuées par les ESAT pour les entreprises. Seul l'emploi direct de travailleurs handicapés serait comptabilisé. M. le député souhaite attirer son attention sur le risque majeur de déstabilisation d'un secteur entier du monde associatif venant en aide aux personnes handicapées, à savoir le volet industriel et commercial. Les clients actuels, perdant alors tout avantage à commanditer des prestations auprès des ESAT, pourraient ne plus recourir à leurs services. Or ces prestations industrielles et commerciales représentent jusqu'à la moitié du budget des ESAT et financent les actions de soutien aux personnes handicapées. Aussi, près de quatre mois après cette annonce, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ouvrant droit à une aide individualisée pour les enfants sur des temps périscolaires. Les familles se voient attribuer le droit de bénéficier pour leur enfant handicapé d'une aide de vie scolaire (AVS) ou emploi de vie scolaire (EVS) mais ne comprennent pas qui doit financer cet emploi. Si le rectorat est tenu de financer les emplois d'aide à la personne sur le temps scolaire aucun texte ne précise qui doit financer ces emplois sur le temps périscolaire (type temps cantine). Les maires, et plus particulièrement ceux dont la commune héberge une classe ULIS, seraient lourdement et injustement impactés si l'on venait à prendre la décision de leur en laisser la charge. Cela reviendrait pour une commune à financer une aide personnalisé à des familles ne résidant pas forcément sur leurs territoires. Les familles dont, bien souvent, un des deux parents à déjà dû alléger sa charge de travail pour adapter ses horaires au handicap de son enfant se voient dans l'obligation de financer ces emplois. Il lui demande qui doit financer les emplois d'aides sur le temps périscolaire.
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté des très petites entreprises à intégrer des personnes handicapées. Bien que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mette en place des mesures fortes pour encourager l'emploi des personnes handicapées, un récent sondage révélé dans un quotidien national le jeudi 22 novembre 2018 pointe la difficulté des très petites entreprises à intégrer des personnes handicapées. Selon ce sondage, pour 63 % des dirigeants français, l'embauche d'un collaborateur en situation de handicap reste difficile. Encadrer une équipe, accomplir des tâches courantes et progresser au sein de la hiérarchie seraient pour les dirigeants les freins les plus importants rencontrés par les handicapés. Or 514 000 personnes en situation de handicap sont inscrites à Pôle emploi et leur meilleure intégration dans le monde du travail représenterait une opportunité non négligeable pour les entreprises. Elle l'interroge donc pour connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour que les chefs d'entreprise se saisissent mieux de cet atout que représentent les personnes en situation de handicap pour une entreprise.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant au dispositif ULIS. Le dispositif des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré, développe une situation où des centaines d'enfants deviennent des fantômes au sein même de leur école. Les ULIS permettent aux enfants en proie à des difficultés scolaires, ou touchés par le handicap (physique, psychique, mental) de bénéficier de l'immersion en milieu scolaire classique, et ainsi de profiter des enseignements, des structures et du lien social qui s'y développe. 8 354 enfants ont bénéficié de ce dispositif en 2016-2017. Pourtant, ces enfants qui passent la majeure partie de leur temps scolaire en classe n'apparaissent pas dans les effectifs. Ils sont des enfants fantômes bien qu'inscrits dans leur école et participant aux apprentissages en inclusion dans leur classe. De plus, les enseignants reçoivent des formations spécifiques pour accueillir au mieux, qualitativement et quantitativement, ces enfants ; preuve de la volonté du ministère d'aller vers plus d'inclusion. Pour que cette inclusion soit profitable, des moyens sont nécessaires et le premier est de comptabiliser ces enfants dans leur classe. Le mot même de « classe » n'existe plus : ULIS est un dispositif et non une classe. Dans une circulaire, le ministère dispose : « les DASEN doivent avoir une attention particulière, portée par l'IA DASEN ». Or les IA DASEN contredisent cette position en ne comptabilisant pas les enfants. L'argument est que ces élèves ULIS ne sont pas souvent dans leur classe. Au vu de ce qui précède, il lui rappelle l'importance de reconnaître ainsi que de compter ces « enfants fantômes », premier pas vers une inclusion scolaire de qualité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour contracter des emprunts bancaires. Destinée à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus ne pouvant prétendre à une pension de retraite, un avantage invalidité (pension d'invalidité et allocation supplémentaire d'invalidité [ASI]) ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à l'AAH, elle est versée sous conditions de ressources, et atteint actuellement 860 euros par mois pour une personne seule (montant qui va être porté à 900 euros fin 2019). Fin décembre 2017, 1,13 million de personnes percevaient l'allocation aux adultes handicapés en France. Les bénéficiaires de cette allocation sont donc de plus en plus nombreux (leur nombre a doublé entre 1990 et 2017) et un certain nombre d'entre eux sont confrontés à des difficultés pour contracter des emprunts bancaires. En effet, l'AAH est dans la plupart des cas considérée comme un revenu temporaire, et n'est donc pas prise en compte dans le calcul des revenus permettant un emprunt. Alors que certains bénéficiaires disposent d'apports suffisants pour un achat immobilier - qui leur permettrait à terme de devenir propriétaire et de s'extraire d'une situation financière précaire - ils ne peuvent contracter de prêt en raison du caractère considéré comme temporaire de l'AAH. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être proposé de créer un système de garantie pour les banques ou d'assurance de prêt pour les bénéficiaires de l'AAH. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux bénéficiaires ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite. En effet, cette suppression est automatique alors même que certains bénéficiaires ne sollicitent pas la liquidation de leurs droits à pension de retraite, bien souvent parce qu'ils n'ont pas suffisamment de trimestres cotisés, et donc souhaitent continuer une activité professionnelle adaptée à leur handicap, conformément à la règle du plafond de cumul réglementaire. Ainsi, la suppression automatique de l'AAH est de nature à fragiliser davantage certains des seniors qui souhaitent pouvoir travailler afin de percevoir un taux de pension de retraite décent. Aussi, il lui demande si elle envisage de revenir sur le caractère automatique de la suppression de l'allocation aux adultes handicapés qui a pour conséquence la paupérisation d'une partie des Français déjà fragile.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de travail des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers, appelés AVS, interviennent dans les écoles pour assurer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, et remplissent là une mission de service public. Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent soit d'un statut d'accompagnant AESH, recrutés sous contrat de droit public, soit d'un statut d'agent engagé par contrat type CUI-CAE recrutés sous contrat de droit privé, régi par le code du travail. Quel que soit le statut, ces professionnels sont confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. La priorité portée par le Gouvernement de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, en permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap accompagnés par des personnes « avec un statut sécurisé et mieux payé », doit nécessairement s'accompagner aujourd'hui d'une réelle reconnaissance de ces personnels. Le rôle de ces accompagnants est indispensable à l'épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap. Avec bienveillance, détermination et pédagogie, ils œuvrent quotidiennement au bien-être et à l'inclusion de ces jeunes handicapés. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le statut et les conditions d'exercice des AVS.
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement fiscal pour les personnes âgées dépendantes. En effet, dans le code général des impôts, une différence existe pour les personnes âgées dépendantes entre la réduction d'impôt accordée à celles vivant en établissement d'hébergement, plafonnée à 2 500 euros par an à raison de 25% pour un montant maximum de 10 000 euros, et le crédit d'impôt concernant les aides fiscales pour l'aide à domicile, plafonnée à 7 500 euros à raison de 50 % pour un montant maximum de 15 000 euros. Cela représente une différence conséquente qui peut aller jusqu'à un montant supplémentaire de 5 000 euros d'impôt annuel sur les revenus. Dès lors que le placement en établissement d'hébergement est rendu nécessaire pour des raisons de santé, la personne âgée dépendante risque de subir une hausse importante de ses impôts, alors même que le coût financier de prise en charge pour l'établissement augmente. Il voudrait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement dans le cadre de la réforme de la dépendance à venir pour corriger cette inégalité de traitement.