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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions des appels d'offre dans l'armée de terre, notamment avec l'exemple de la musique principale de l'armée de terre. Dans ces appels d'offre, plusieurs marques concourent et notamment des productions françaises comme celle de sa circonscription, fabriquant d'instruments de musique et percussions contemporaines fondé en 1932 et entreprise du patrimoine vivant. Mais encore récemment, ce sont des marques japonaises qui ont été retenues dans ce cadre. Il apparaît difficile de défendre l'idée que la mission de représentation patriotique de l'armée se fasse avec des instruments japonais, plus couteux, alors qu'elle devrait mettre en valeur la qualité des productions des territoires. Au-delà du « Made in France », Mme la députée regrette que ne soit pas priorisé le coût carbone des instruments de fabrication française, sans commune mesure avec celui d'un instrument fabriqué en Asie. Ainsi, elle l'interroge sur la procédure aboutissant à ce résultat qui porte préjudice aux productions locales.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du gaspillage alimentaire consécutif à la communication sur les dates de péremption. Actuellement, les produits alimentaires préemballés comportent une mention indiquant la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM). La DLC, qui s'applique à des denrées microbiologiquement très périssables (ex : produits frais), indique une limite impérative au-delà de laquelle la denrée ne peut plus être commercialisée, ni consommée, pour éviter tout risque pour la santé. La DDM, quant à elle, n'a pas de versant sanitaire et a simplement pour objectif de faire connaître au consommateur la date jusqu'à laquelle les denrées conservent leurs qualités gustatives ou nutritives. Passé ce délai, les denrées restent donc consommables pourvu que leur emballage ne soit pas altéré. Pour distinguer ces dates, des mentions différentes sont exprimées sur les conditionnements (« à consommer jusqu'au... » pour la DLC et « à consommer de préférence avant le/fin... » pour la DDM), toutefois, mal comprises par les consommateurs, ces indications sur la durée de vie des produits sont responsables d'une part importante du gaspillage alimentaire qui représente, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 30 kg par an et par habitant pour une valeur estimée à 7,2 milliards d'euros (108 euros par an et par personne). Alors que pour de nombreux concitoyens le pouvoir d'achat est un enjeu du quotidien, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rendre ces informations transparentes pour les consommateurs et réduire ainsi le gaspillage alimentaire. En outre, il souhaiterait avoir des précisions sur les bonnes pratiques ou les règles qui s'imposent aux associations caritatives quant à la distribution des denrées alimentaires dont la DDM est atteinte ou dépassée.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de renforcer les droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons spécialisés. Pour les contrats conclus hors-établissement, le consommateur dispose légalement d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, les contrats conclus à l'occasion d'une foire ou d'un salon spécialisé sont exempts de délais de rétractation, comme le dispose l'article L. 224-59 du code de la consommation, car ces lieux de vente sont considérés comme des établissements commerciaux. Pourtant, cette disposition s'inscrit en contradiction avec la directive 2011/83/UE qui précise que les stands dans les foires peuvent constituer des établissements commerciaux uniquement si le lieu en question fait office de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. Pour résoudre en partie cet écueil et clarifier le droit des consommateurs, un arrêté du 2 décembre 2014 précise les modalités selon lesquelles un professionnel est tenu d'indiquer à son client qu'il ne bénéficie effectivement pas d'un droit de rétractation. Or, dans les faits, cette obligation d'information est lacunaire, imparfaitement respectée et ne permet pas réellement de garantir une véritable sécurité juridique au profit des consommateurs. Elle souhaite savoir si une évolution du cadre législatif, afin d'ajouter un délai de rétraction pour les contrats conclus dans les foires et salons, serait effectivement propice à renforcer le droit des consommateurs sans pénaliser les professionnels concernés.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incapacité des consommateurs des foires commerciales de bénéficier d'un droit de rétractation. En effet il est considéré qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Or dans la pratique, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons n'apportent parfois pas des informations objectives et sincères aux visiteurs. Même si des aménagements ont été prévus par la « loi Hamon » du 24 mars 2014, plus spécifiquement une information donnée par le professionnel, à peine de nullité du contrat, sur le fait que le contrat est ferme et définitif une fois signé, il reste que peu de consommateurs sont au fait de la législation et ont la parfaite connaissance de leur absence de délai de rétraction pour de tels achats. Ainsi, elle souhaiterait savoir si une évolution de la législation serait envisageable pour une meilleure protection des consommateurs dans les foires commerciales et de quelles capacités dispose la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour que dans sa mission d'information et de protection des consommateurs, ceux-ci soient efficacement couverts contre les méthodes abusives ou illicites de certains exposants.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la mise en application le 1er juillet 2017 de l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Le fonctionnement, avant le 1er juillet 2017, était fondé sur des règlements ou arrêtés municipaux qui permettaient qu'un forain puisse devenir titulaire d'un emplacement et s'installe chaque année en ce même lieu. Avec l'application de ladite ordonnance, transposition d'une directive européenne, ce fonctionnement est remis en cause. En effet, la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, doit dorénavant être soumise à un appel d'offres et à une procédure de sélection entre candidats potentiels, ainsi qu'à une obligation de publicité au préalable. Cette mesure entrave le fonctionnement des activités foraines en France, pourtant très appréciées des Français ; elle implique des difficultés d'application ainsi que des charges supplémentaires pour les petites communes accueillant les fêtes foraines. Cela met en danger la pérennité de ces évènements et donc le métier de forain sur le territoire national. L'inquiétude des représentants de cette profession est de ce fait bien légitime. Elle lui demande donc si une dérogation à cette ordonnance peut être prise, en particulier pour les forains, dans le but de préserver leur activité.
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus d'attribution des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR). La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. C'est ainsi que l'enveloppe budgétaire nationale de la DETR a été abondée à hauteur de 50 millions d'euros dans le but exprès de compenser la fin de la réserve parlementaire. Elle a également introduit la présence de parlementaires dans la composition de la commission d'élus dite « commission DETR ». La commission départementale compétente en matière de DETR détermine chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la dotation ainsi que les taux minimum et maximum de subvention applicables. Les communes peuvent déposer leurs demandes, dans le respect de ces catégories, selon un timing établi par les services de la préfecture. Conformément à l'article L. 2334-37 du CGCT, « Le représentant de l'État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 euros ». M. le député considère que la valeur ajoutée des parlementaires dans le processus de décision est très faible et que celui-ci pourrait être amélioré en étant intégré en amont lors de la sélection des dossiers éligibles à la DETR. En effet, dans l'état actuel des choses les membres de la commission ne sont saisis que pour transmettre un avis sur les dossiers déjà présélectionnés et n'ont pas de vision d'ensemble des demandes du territoire. Il souhaite savoir de quelle façon ce dispositif pourrait être modifié pour permettre aux membres de la commission d'apporter une plus grande valeur ajoutée dans le processus de décision d'attribution de la DETR.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions du choix de désignation des délégués au sein des comités des syndicats mixtes ouverts. Les règles de composition de leur comité syndical et de désignation de leurs délégués sont aujourd'hui uniquement fixées par leurs statuts (CE 27 juill. 2005, Commune d'Herry, n° 274315). Le préfet, lorsqu'il adopte les statuts d'un syndicat mixte ouvert, dispose ainsi de la faculté de définir des règles dérogeant éventuellement aux règles applicables dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes fermés. Le cinquième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales disposera, dans sa rédaction issue de la loi NOTRe et à venir au 1er mars 2020, que « pour l'élection des délégués des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ». Le député s'interroge sur le point de savoir si les dispositions précitées font obstacle à la règle selon laquelle les statuts d'un syndicat mixte ouvert déterminent librement les conditions du choix de désignation des délégués au sein de son comité ou si elles fixent un cadre par défaut auquel les statuts peuvent continuer à déroger. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si les dispositions précitées font obstacle à la règle selon laquelle les statuts d'un syndicat mixte ouvert déterminent librement les conditions du choix de désignation des délégués au sein de son comité ou si elles fixent un cadre par défaut auquel les statuts peuvent continuer à déroger.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la pêche de loisir au thon rouge. La pêche récréative au thon rouge est soumise, au même titre que la pêche professionnelle, au régime des quotas. Ne bénéficiant que de 1 % des quotas, la part réservée à la pêche de loisir reste particulièrement faible au regard de la part réservée aux professionnels. Le fait que ces quotas bénéficient d'une augmentation du volume depuis quelques années pour atteindre, en 2019, 54 tonnes ne peut être la seule réponse aux demandes de la pêche récréative de pouvoir bénéficier d'une réévaluation. Celle-ci est d'ailleurs préconisée par la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique) et la Commission européenne qui recommandent d'attribuer 10 % des quotas à la pêche de loisir. L'impact économique des activités de nautisme, plaisance et pêche est évalué à 15 à 16 milliards d'euros par an dont près de 3 milliards d'euros directement liés à la pêche de loisir, créatrice de milliers d'emplois. Or le fait de maintenir à 1 % le quota réservé à cette pêche de loisir met en difficulté l'activité économique de ce secteur en poussant vers des pêcheries étrangères les pêcheurs amateurs qui veulent s'adonner à leur passion. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour une plus juste répartition des quotas entre le secteur de la pêche professionnelle et celui de la pêche de loisir au thon rouge.
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les besoins de la filière peupliers. En effet, à la suite de l'accroissement de la demande en bois de peupliers, la filière bois, qui fonctionne grâce aux nombreux transformateurs, nécessite un nombre significatif de plantations. Face à la mise en péril de la filière par la diminution des stocks de peupliers, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette situation.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie de la Banque Postale vis-à-vis des publics fragiles via son service « Eficash ». Héritière des services financiers de La Poste, la Banque Postale assure depuis 2005 un ensemble de services bancaires dont certains relèvent d'une mission essentielle à la vie courante d'un très grand nombre de citoyens, et notamment les moins fortunés. C'est le cas des possibilités de paiement en espèce via le service « Eficash ». Or il aurait été constaté, dans le secteur du logement social en particulier, une évolution très importante qui remet en question les fondements même de l'intérêt général et de l'attention que cette institution devrait porter aux publics économiquement fragilisés. Ainsi, la Banque Postale imposerait actuellement une hausse sans précédent des frais associés à ce service : une illustration peut être donnée par un bailleur dont le tarif passerait de 3,80 euros par dépôt mensuel à 8 euros. Si les fondements avancés de cette augmentation sont connus (coût de traitement, principe de libre concurrence, interdiction de vente à perte,...), il n'en reste pas moins que la stratégie commerciale mise en œuvre par la Banque Postale pose question sur la forme puisque, sous couvert de discussions, elle semble conditionner des hausses légèrement plus mesurées de tarification à des engagements très lourds (pieds de compte très élevés, augmentation drastique des montants d'encours de livret A ou d'emprunts long terme,...). Au-delà, cette situation pose surtout une question de fond car, les conséquences en termes de frais de gestion étant trop lourdes au moment même où des efforts très importants sont attendus sur ce champ, nombre de bailleurs vont être contraints soit de ne plus offrir cette option aux locataires, soit de leur répercuter ces frais. Dès lors, c'est bien l'enjeu de l'intérêt général qui est posé s'agissant de populations dont l'attachement traditionnel à La Poste est basé tant sur son positionnement original que sur les difficultés de bancarisation qu'ils peuvent rencontrer du fait de leurs difficultés économiques. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour revoir cette stratégie commerciale et adopter une autre option qui ne remettrait pas en cause le positionnement de la Banque Postale vis-à-vis des publics fragilisés.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation aux bénéfices au titre d'un contrat d'assurance vie. En effet, selon l'article L. 331-3 du code des assurances, « les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent ». De plus, la jurisprudence du Conseil d'État s'est montrée parfaitement claire en jugeant « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dont l'article A. 331-3 fait application, que le législateur n'a entendu exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation ». Pourtant, certaines assurances ne versent pas aux assurés la part de bénéfices concernés au titre de leur contrat d'assurance vie pris en garantie d'un contrat de prêt. Il souhaiterait donc qu'il précise la portée de ce décret d'application auquel l'article L. 131-3 du code des assurances renvoie.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements par homéopathie. En août 2018, il a été demandé à la Haute autorité de santé (HAS) d'examiner le bien-fondé du remboursement à hauteur de 30 % de l'homéopathie par la sécurité sociale. Malgré une vive campagne visant à obtenir le déremboursement de ces derniers, toutes les études d'opinions convergent pour constater que plus de 70 % des Français sont attachés à la liberté de choisir entre allopathie et homéopathie. Trois quarts des Français pensent que l'homéopathie a prouvé son efficacité et par conséquent sont favorables au maintien de son remboursement. Aujourd'hui, les médicaments homéopathiques sont dans la quasi-totalité des pharmacies de chaque foyer. Ne plus les rembourser risquerait d'engendrer une dangereuse surconsommation d'antibiotiques, de psychotropes et d'anti-inflammatoires et augmenterait dans le même temps la charge financière supportée par notre système de santé puisque la part du remboursement par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques demeure très marginale sur le total du remboursement des médicaments (environ 0,3 %, soit 130 millions d'euros). D'un point de vue économique, un tel ratio n'exige donc nullement qu'on envisage un déremboursement. D'autre part, un nombre croissant de professionnels de la santé, à commencer par les médecins généralistes, incluent l'homéopathie dans leurs prescriptions, comme traitement principal ou d'appoint à des thérapies lourdes, notamment. Son déremboursement obligerait à lui substituer des médicaments allopathiques dont le coût pour l'assurance maladie serait beaucoup plus lourd et compromettrait les indispensables économies à réaliser sur les dépenses de santé. Aussi, au nom du droit à la liberté thérapeutique réaffirmé par la charte européenne des droits des patients, et du risque d'une compression des emplois dans cette industrie qui évalue à une suppression d'un millier de postes chez les seuls fabricants en cas de déremboursement, les médicaments homéopathiques ont trouvé depuis de nombreuses années leur place dans l'offre de soins proposés aux patients. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le maintien de la prise en charge partielle par l'assurance maladie du coût des médicaments homéopathiques est envisagé.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre du travail sur le cas des personnes en arrêt de travail pour affection de longue durée qui exerçaient déjà avant la survenue de la maladie une activité libérale complémentaire à leur activité salariée. M. le député s'appuie sur l'exemple d'une femme habitant sa circonscription qui travaillait à mi-temps dans une entreprise en tant que salariée et qui exerçait en complément une activité libérale de conseil juridique. Atteinte d'un cancer, elle a été placée en affection de longue durée. Cela lui a ouvert le droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale calculées, en toute logique, sur la base de son salaire à mi-temps. Selon la règle en vigueur, pour percevoir des indemnités journalières, elle doit avoir cessé toute activité non autorisée par le médecin. Bien que disposant d'un certificat médical certifiant que son état de santé permet le maintien de son activité libérale à domicile pendant sa période de soin, en laissant à la patiente le soin d'apprécier elle-même dans quelle limite, il lui est refusé le cumul de ces indemnités journalières avec d'autres revenus du travail. En conséquence, elle ne peut percevoir de revenus émanant d'une activité libérale, qu'elle souhaitait continuer d'exercer de façon réduite, à la fois pour ne pas diviser ses ressources par deux mais également pour préserver un relationnel et une occupation autres que ceux directement en rapport avec la maladie. Dans un tel cas, limiter les revenus provenant de l'activité libérale serait normal. Mais interdire d'exercer toute activité entraîne une baisse des ressources qui ajoute une difficulté financière alors que la personne doit déjà faire face à la maladie et à ses traitements. Précisons que pour le cas d'un travailleur indépendant, les revenus d'auto-entrepreneur ne sont pas pris en compte dans le calcul des indemnités journalières mais qu'il lui est toutefois possible de poursuivre son activité sur avis médical. Pour ces raisons, il la sollicite pour savoir quelles mesures sont envisageables par le Gouvernement pour corriger cette disposition et permettre en pareil cas, tout en la limitant, d'exercer une activité complémentaire libérale.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis rendu le mercredi 16 mai 2019 par la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) préconisant le déremboursement des médicaments homéopathiques. Les médicaments homéopathiques sont consommés par des millions de Français. La plupart en sont satisfaits et ont pris pour habitude, notamment, de soigner des maux saisonniers bénins et leurs lots d'effets indésirables avec ces traitements. Un déremboursement de ces médicaments, au moment où les problèmes de pouvoir d'achat sont mis en avant par beaucoup de Français aurait une incidence sur les prix de ceux-ci, alors que depuis 30 ans du fait de leur remboursement, leur prix sont restés remarquablement stables. Ainsi, le prix moyen d'un médicament homéopathique remboursable est-il de 2,70 euros quand il est de 9,90 euros pour les médicaments allopathiques remboursables. Cette décision pourrait avoir également des conséquences sociales particulièrement fâcheuses. En effet, le secteur de l'homéopathie représente des milliers d'emplois en France et le déremboursement pourrait menacer plus de 3 200 emplois. C'est pourquoi, aujourd'hui, l'annonce de la HAS suscite de vives inquiétudes chez les salariés de ce secteur. Implanté à Brest depuis 1985, le site de Guipavas est l'un des 31 établissements du groupe Boiron qui emploie près de 30 salariés aujourd'hui inquiets quant à leur avenir. C'est pourquoi il lui demande si elle entend suivre l'avis de la HAS sachant que celui-ci n'est que consultatif et qu'il existe des précédents où les ministres n'ont pas suivi des avis préconisant des déremboursements d'autant qu'en l'occurrence ces déremboursements pourraient entraîner des reports de prescriptions vers des produits plus coûteux voire plus nocifs.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les lourdeurs administratives que subissent de nombreuses associations à but non lucratif à l'occasion de l'emploi ponctuel de personnels pour l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien. Il s'agit notamment de recrutements effectués pour le temps d'une manifestation, visant à compléter les actions des bénévoles (sécurité, placement des conducteurs et visiteurs, tâches d'entretien des sanitaires, etc). L'URSSAF impose aux dirigeants de ces associations des déclarations sociales pour chacun de ces emplois, dont la plupart ne représentent que quelques heures sur une ou plusieurs journées, sous peine de sanctions, alors même que ces recrutements de courte durée bénéficient des réductions de cotisations patronales sur les bas salaires. Certaines associations ont subi des contrôles de l'URSSAF avec menaces de poursuites pour travail dissimulé. Il serait opportun d'envisager d'exonérer de déclaration sociale et de cotisations patronales ces recrutements. En effet, la lourdeur du système actuel pèse sur des bénévoles, profanes, œuvrant pour des associations, le plus souvent culturelles ou sportives, et dont les actions permettent de conserver des liens humains, en contribuant à la vie locale des territoires. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la commission des affaires culturelles lui a confié, ainsi qu'à son collègue Bertrand Bouyx, une « mission flash » relative aux nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacle et les festivals qui, s'agissant de l'application de l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre, dite « circulaire Collomb », a conclu à la nécessité d'harmoniser les pratiques en vigueur d'un territoire à l'autre, de veiller à la juste prise en compte des capacités contributives des organisateurs et à clarifier les notions de « périmètre missionnel » et de « lucrativité des événements ». La mission conclut également à la nécessité pour le ministère de l'intérieur d'anticiper, en lien étroit avec les acteurs culturels, la saison des festivals 2019, et ce afin d'éviter les contentieux survenus en 2018 suite au refus de certains organisateurs de régler les factures en nette hausse des services d'ordre indemnisé (SOI). Autant de préconisations qui n'ont manifestement pas été suivies d'effet. D'après plusieurs organisations professionnelles, la hausse du coût des SOI est même en voie de généralisation, au point de menacer l'existence de plusieurs festivals. Aussi, elle souhaite connaître les consignes adressées aux préfets en matière de facturation des SOI pour la saison culturelle 2019 et, plus généralement, quelles suites il compte donner aux conclusions de la « mission flash » précitée.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes que les pisciculteurs d'étangs connaissent au quotidien. La situation les empêche de travailler dans des conditions sereines et pérennes en raison de réglementations trop strictes. La superposition et l'empilement des réglementations françaises constituent un frein pour le développement et la pérennité des activités des pisciculteurs. Ils font face à des interdictions et à des contraintes très fortes qui les empêchent de faire vivre sereinement ce secteur. Certaines espèces de poissons telles que les amours blancs ou autres carpes chinoises sont interdites ou très souvent refusées en France, alors qu'elles sont autorisées dans les autres États membres. Cela nuit à la diversité des espèces et se répercute sur les producteurs. Les réglementations concernant la création, l'utilisation d'étangs et les équipements obligatoires sont tellement exigeantes que les producteurs n'arrivent plus à rentabiliser leur production. À titre d'exemple, une note ministérielle impose la pose de « bonde moine » sur tous les étangs. La pose oblige la vidange et l'assèchement de l'étang et augmente les coûts. Pour un étang dont le niveau d'eau est de 7 mètre, le coût de la pose reviendrait à 17 500 euros, ce qui est un coût insupportable pour beaucoup de producteurs. La création de plans d'eau est presque impossible en raison des règlements et de la durée des procédures, ce qui dissuade de potentiels pisciculteurs de créer leur activité. Une chaussée d'étangs étant considéré comme un barrage, les pisciculteurs doivent réaliser une visite technique et un apport d'auscultation tous les 5 ans par un bureau d'études agréé coûtant entre 12 000 et 15 000 euros, un montant démesuré pour les pisciculteurs. Ce qui précède ne représente qu'une partie des réglementations excessives liées à la pisciculture d'étangs, des pertes réelles et actuelles pour les producteurs. Si les pisciculteurs n'ont pas rapidement des solutions, le nombre d'étangs non gérés et non exploités ne cessera d'augmenter et par conséquent engendrera la perte d'une grande partie de sa biodiversité et la quasi disparition d'une activité économique française. Il est nécessaire d'apporter des solutions efficaces et rapides. Il est essentiel de mettre en place une aide financière destinée aux producteurs, de simplifier la création des plans d'eau piscicole à vocation de production ou de stockage et d'harmoniser les réglementations au niveau européen dans le but de relancer l'attractivité de cette activité indispensable. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes que les pisciculteurs d'étangs connaissent au quotidien. La situation les empêche de travailler dans des conditions sereines et pérennes. En effet, le grand cormoran, un oiseau aquatique piscivore, pille la ressource et détruit près de 474 500 tonnes de poissons par an. L'article 1er de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, attraie à la méthode de conservation des oiseaux sauvages, avec comme objectif la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. Cependant, cette disposition n'est plus en phase avec la réalité. À ce jour, les pisciculteurs peuvent obtenir des dérogations de période de tirs auprès des préfets de région mais cela semble insuffisant puisque la population de cormorans ne cesse d'accroire. De nombreux rapports ont été réalisés dans l'ensemble de la zone européenne et déplorent le même constat, d'autant plus que la France est un couloir migratoire pour les grands cormorans. Cette espèce est ainsi à l'origine d'importants dégâts et continue de menacer l'activité de pisciculture. Une question écrite a déjà été adressée sur ce sujet mais sa réponse n'apporte pas de solutions réelles et immédiates au problème actuel. Il est donc indispensable de trouver une solution pour les producteurs. Il est essentiel d'aménager un renforcement des tirs sur les grands cormorans et d'organiser un plan européen de régulation des œufs sur les sites de nidification. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Cette ordonnance, dans son article 6, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523- 1 du code des pensions militaires d'invalidité. Cela signifie qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, égale ou supérieure à 25 %, se verront supprimer des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants et la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ». Des anciens combattants, ainsi que des victimes de guerre, ne comprennent pas cette décision et ont le sentiment d'un mépris total à leur égard. Cette situation n'ayant pas été justifiée, l'incompréhension est vive dans les différentes associations des pensionnés militaires. Il lui demande si cette ordonnance compte être compensée par d'autres mesures visant à rétablir le maintien de tarifs spéciaux SNCF en faveur des pensionnés militaires.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. Cela signifie qu'à compter du 3 décembre 2019 les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, ainsi que leurs accompagnants, se verront supprimer le bénéficie des réductions sur les tarifs SNCF. Les associations sont très inquiètes car cela va entraîner la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ». Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75e anniversaire. Il s'avère qu'en l'état actuel des textes, cette demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidité ou d'un handicap. Cette impossibilité de cumul est mal vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut payé à la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un cumul de cette demi-part peut être envisagé, rendant ainsi aux anciens combattants la reconnaissance qui leur est due.
M. Sébastien Jumel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pertinence de la législation relative à la situation fiscale des anciens combattants et de leurs veuves-veufs. Selon l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité âgés de plus de 74 ans peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Le conjoint survivant d'un ancien combattant qui bénéficiait, avant son décès, de cette demi-part supplémentaire peut également en bénéficier, à condition qu'il soit lui-même âgé de plus de 74 ans. Ce seuil, fixé à 74 ans, est arbitraire et injuste. Il laisse suggérer qu'il faille être suffisamment âgé pour « mériter » de bénéficier d'un avantage fiscal pour sa participation à la guerre, et il ne repose sur aucun élément objectif. Pourtant, le Gouvernement refuse de le revoir à la baisse selon le motif que cette demi-part est un « avantage qui constitue une exception au principe du quotient familial », et que « ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application ». Pourtant, jusqu'à l'imposition des revenus de 2015, il était fixé à 75 ans ; une baisse a donc eu lieu afin de passer au seuil actuel, fixé à 74 ans. Mais surtout, il faut relever que le premier alinéa de l'article 195 du code général des impôts présente la liste des « dérogations » au quotient familial, et non d'exceptions. Contrairement à ce que déclare le Gouvernement, la législation n'impose donc pas la mise en place d'un régime résiduel, minimal. Au contraire, elle permet la création d'une solution alternative complète, s'appliquant à la place de la règle ordinaire. Il est donc juridiquement possible de revoir cette condition d'âge à la baisse. En outre, l'application de ce même seuil au conjoint survivant de l'ancien combattant est inégalitaire. S'il est cohérent que la législation impose que l'ancien combattant ait bénéficié de la demi-part de son vivant pour que son conjoint puisse en bénéficier à son décès, il n'existe aucun élément permettant de justifier que, dans le cas où le conjoint survivant est plus jeune que lui, il ne puisse bénéficier de la demi-part supplémentaire. Cette règle est d'autant plus critiquable que le Gouvernement soutient lui-même que le « maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire [...] permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser ». Que le conjoint survivant ait plus ou moins de 74 ans ne doit donc pas importer. Il lui demande donc d'envisager un abaissement de l'âge minimum requis, qui pourrait notamment coïncider avec celui à partir duquel le titulaire bénéficie d'une retraite d'ancien combattant, à 65 ans. Il lui demande par ailleurs de prévoir la suppression de l'exigence d'un âge minimum pour le conjoint survivant, qui devrait pouvoir bénéficier de la demi-part qui était alloué à l'ancien combattant de son vivant du simple fait de sa qualité de conjoint.
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le report sine die de la construction par les services de l'État de la passerelle piétons-cyclistes du pont de Nogent dans le Val-de-Marne, faute de financement. Le pont de Nogent constitue aujourd'hui une discontinuité cyclable majeure en Île-de-France. La passerelle prévue par le projet de réaménagement est indispensable aux piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite pour relier Nogent-sur-Marne à Champigny-sur-Marne. Les conventions de financement ont déjà été passées, mais l'ensemble du budget a été utilisé pour le seul aménagement routier. À l'heure où la loi d'orientations des mobilités est discutée à l'Assemblée nationale, et alors que l'appel à projet « Mobilités actives » a pour objectif précisément de résorber les discontinuités cyclables, l'abandon de cette passerelle piétons-cyclistes n'est pas comprise par les acteurs des mobilités actives. Il lui demande quelles sont les intentions de l'État quant au financement et à la réalisation de ce projet.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'alcool dans les programmes scolaires. Le 28 février 2019, France 2 révélait que l'association « Vin et Société », qui représente la filière viti-vinicole à travers ses membres (21 organisations interprofessionnelles régionales et 7 organisations professionnelles nationales), a signé un partenariat publicitaire avec des supports bien connus de l'édition jeunesse : les fiches « Les Incollables » et le journal « Mon quotidien ». En régions, les interprofessions de vignerons ont créé des kits pédagogiques proposés aux écoles des zones viticoles pour toutes les classes de la maternelle au collège. Ces kits ont été réalisés en Bourgogne, dans le Bordelais, en Alsace, dans le Jura et en Provence. D'après l'interprofession viticole, environ 800 classes d'écoles publiques les utilisent depuis plusieurs années avec l'accord des rectorats. Si l'éveil à la culture du vin dans des régions viticoles est évoqué pour justifier ces pratiques, la présence d'outils élaborés à des visées d'influence au sein de l'école publique ne peut qu'interroger. Il convient de rappeler qu'une récente étude, menée par Santé publique France, a mis en évidence que la consommation d'alcool conserve un niveau élevé en France. L'impact sanitaire de cette consommation est considérable : l'alcool est ainsi la deuxième cause de mortalité « évitable » après le tabac, avec 7 % du nombre total de décès de personnes âgées d'au moins 15 ans sur l'année 2015. 41 000 décès seraient de fait directement attribuables à une surconsommation d'alcool en France durant cette même année. Aussi, Mme Marie-Pierre Rixain, qui regrette l'existence d'un éveil à la culture du vin à l'école, souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour lutter contre l'alcool en milieu scolaire et mieux prévenir les addictions.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le procès du système de harcèlement managérial institué au sein du groupe France Télécom/Orange de 2007 à 2010. Une période caractérisée par une montée des situations de dépression, synonymes d'arrêts maladie, de démissions, et pire encore, de tentatives de suicides parmi les salariés de l'entreprise (35 décès recensés entre 2008 et 2009). Or, pour la première fois, les dirigeants d'une société du CAC 40 sont déférés devant une juridiction pénale comme auteurs ou complices « d'une politique d'entreprise visant à déstabiliser les salariés et les agents et à créer un climat professionnel anxiogène » après 9 années d'une enquête judiciaire minutieuse ayant mis en lumière des pratiques relevant d'un management par la terreur. Un management répondant à une stratégie planifiée de suppression de 22 000 salariés, notamment par démission, dans un groupe comptant encore de nombreux fonctionnaires. Afin d'obtenir les suppressions d'emplois recherchées, des mobilités forcées incessantes ainsi que des situations de mises en concurrence ou d'isolement des personnels ont été systématisées. De même, des transferts d'agents sur des postes moins qualifiés ainsi que des mutations sans formation ont été organisées pour atteindre les objectifs de suppressions d'emplois et de mobilités, fixés par le plan « Next » adopté par la direction de France Telecom. Un plan dont les méthodes de gestion délétères ont été déployées sur l'ensemble de la chaîne managériale au mépris des risques psychosociaux et des nombreuses alertes syndicales et médicales confirmées ensuite par l'enquête nationale Technologia. Si les investisseurs institutionnels, majoritaires dans le capital de France Télécom, ont fait preuve de complicité en restant muets sur les agissements de la direction du groupe, l'État français actionnaire n'a pas davantage agi au sein des organes dirigeants de France Télécom pour mettre un terme à ce système de maltraitance institutionnalisée. Les actionnaires, grands absents sur le banc des accusés de ce procès historique, ont pourtant été les bénéficiaires finaux de cette politique de gestion des ressources humaines. Une politique de réduction des coûts salariaux d'ailleurs, toujours en vigueur, puisque 12 188 emplois supplémentaires ont été détruits depuis 2012 au sein du groupe Orange. Au-delà du procès de quelques individus, ce procès éclaire les choix de gestion purement financiers et de management par la terreur en œuvre dans de nombreuses multinationales guidées par la seule rémunération de leurs actionnaires. La responsabilité sociale des actionnaires du groupe France Télécom/Orange en particuliers, de ceux représentés au conseil d'administration, ne saurait être éludée dans cette affaire. Aussi, des organisations syndicales représentatives du personnel au sein du groupe Orange, demandent qu'une procédure d'indemnisation collective à la hauteur de la crise sociale dont le procès est instruit, soit mise en œuvre pour donner corps à cette réparation pour l'ensemble des victimes au-delà des parties civiles au procès. Ce dispositif prendrait la forme d'un fonds d'indemnisation abondé par l'entreprise, géré par un comité national dans le cadre d'un accord conventionnel signé avec les organisations représentatives du personnel. Il nécessiterait un travail de recensement des victimes sur la base des recherches, de saisines directes des salariés ou encore, de leurs familles. Cette procédure permettrait d'indemniser rapidement les familles et les victimes pour éviter la multiplication des procédures judiciaires à l'encontre du groupe Orange qui ne manquera pas de suivre la probable condamnation des cadres dirigeants de France Télécom inculpés au procès. Aussi, il demande à M. le ministre de l'économie et des finances, représentant de l'État actionnaire au sein du groupe Orange, quelles dispositions celui-ci entend prendre auprès de la direction de l'entreprise et de son conseil d'administration pour œuvrer à la création de ce fonds d'indemnisation.
Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'apiculture française. Alors que le taux de mortalité des abeilles atteint des niveaux inquiétants et que l'apiculture française doit faire face à la concurrence forte des pays étrangers, de plus en plus d'apiculteurs voient leurs exploitations menacées. En ce sens, l'ambition portée par le Gouvernement de réduire de 25 % l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de sortir du glyphosate d'ici 2020 constitue une première réponse. Aussi, les travaux réglementaires pour renforcer les informations quant à l'origine du miel, engagés à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de censurer la loi EGALIM, sont des signes positifs envoyés à une filière qui tient à valoriser l'origine nationale de sa production auprès des consommateurs. Dans ce contexte écologique et économique difficile pour les apiculteurs, elle lui demande quelles sont les mesures proposées par le Gouvernement afin de soutenir l'apiculture française, notamment pour mieux appréhender les causes de la mortalité des abeilles et ainsi enrayer ce phénomène inquiétant pour la biodiversité.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide qui vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de productions sont plus difficiles qu'ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques. Cela permet d'abord la survie économique de nombreuses exploitations, mais également de maintenir dans les territoires une activité agricole essentielle à l'équilibre environnemental. Plusieurs conditions existent pour être éligibles et percevoir l'aide l'ICHN : être agriculteurs actifs au sens des aides de la PAC, exploiter la surface minimale requise selon le type d'activité, avoir au moins 80 % de leur surface agricole en zone défavorisée, respecter le niveau de taux de chargement pour les éleveurs et retirer au moins 50 % de leurs revenus de l'activité agricole. Or ce dernier critère exclut beaucoup d'agriculteurs à titre secondaire, possédant par exemple un petit troupeau, qui maintiennent leur activité par passion et qui ne dégagent que très peu de bénéfices. Ils participent néanmoins à l'entretien du montagnard, et en particulier certaines zones peu accessibles et qui sont de moins en moins entretenues. Lorsque ces agriculteurs, qui ont une activité par ailleurs, perdent l'éligibilité à l'ICHN, c'est la viabilité économique de leur exploitation qui est en péril. Par conséquent, il souhaite connaitre l'avis du Gouvernement et les aménagements qui peuvent être envisagés sur ce sujet, sans remettre en cause le principe des seuils, indispensables pour éviter d'éventuels abus.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres maladies fongiques comme le couvain plâtré ou le couvain pétrifié touchent environ 10 % des ruches. Les experts estiment que la dynamique de population est freinée de 10 à 30 % selon le taux d'infestation. L'autre conséquence des maladies fongiques pour l'apiculture est indirecte mais tout aussi réelle. Les maladies fongiques réduisent la biodiversité et donc la qualité du bol alimentaire des butineuses ; les défenses immunitaires des abeilles sont affaiblies, ce qui peut entraîner des phénomènes de surmortalité. Les experts de l'ONU sur la biodiversité (IPBES) viennent d'ailleurs de publier un rapport alarmant sur cette perte de biodiversité. Les années fastes, les oléo-protéagineux (colza et tournesol notamment) assurent environ les deux-tiers de la production de miel en France, directement ou indirectement, en contribuant au développement des colonies permettant de récolter d'autres miellées. Les moyens de lutte existent. Pour être efficaces, les agriculteurs doivent avoir à leur disposition une large palette d'outils adaptés à toutes les situations en prenant notamment en compte les conditions pédoclimatiques. Les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs font craindre aux apiculteurs une réduction de ces cultures agricoles mellifères pourtant indispensables à l'alimentation des abeilles et à la production de miel. C'est donc tout l'équilibre de la filière apicole qui se retrouve aujourd'hui menacé par le développement des maladies fongiques accéléré par le changement climatique. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir les apiculteurs par des programmes de recherche ambitieux, ainsi que les agriculteurs pour leur garantir l'accès aux moyens de lutte efficace afin de maintenir les cultures mellifères au cœur des territoires et préserver ainsi le précieux service de la pollinisation.
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une nouvelle réglementation concernant l'homologation de véhicules terrestres. La 4e circonscription de la Somme, très rurale, dotée de nombreuses exploitations agricoles, permet à de nombreux constructeurs de machines agricoles d'être présents. Un dirigeant de l'une d'entre elle l'a interpellé sur une nouvelle réglementation concernant l'homologation de véhicules terrestres qui sera effective au 1er janvier 2020. Elle oblige à la remise à jour des dossiers d'homologation des véhicules neufs avant le 31 décembre 2019. Elle requiert également la modification de conception des machines. Le délai est court pour se mettre en conformité et les démarches administratives lourdes et longues. Cette entreprise a 30 dossiers d'homologations à actualiser avant le 31 décembre 2019. Ces dossiers doivent être envoyés à la DREAL des Hauts de France et s'ajouteront à la centaine de dossiers régionaux. Il lui paraît difficile que le délai de mise à jour et le traitement administratif soit compatible avec l'objectif que M. le ministre a fixé. Sans homologation, la production d'un véhicule ne peut être lancée. Une entreprise sans produits à commercialiser, des agriculteurs sans matériel pour exploiter et des salariés sans travail c'est ce que l'on craint fortement. Les conséquences sont énormes pour l'économie de ce territoire. M. le député espère que M. le ministre portera un intérêt particulier à cette problématique et qu'il trouvera rapidement les solutions nécessaires et adaptées. Il peut compter sur le soutien et l'entière collaboration de M. le député pour assurer l'avenir des entrepreneurs et des territoires ruraux. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisageable de reporter d'un an, c'est-à-dire en janvier 2021, cette nouvelle prescription technique d'homologation afin que les entreprises ainsi que l'organisme instructeur puissent d'une part être en règle et que les dossiers aient le temps d'être traités.
Mme Emmanuelle Ménard interroge Madame la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réorganisation prochaine du réseau TER en Occitanie. À cause de cette réorganisation, la ville de Béziers devrait être amputée de dix employés qualifiés car il est question qu'ils aillent s'installer à Narbonne, située à une trentaine de kilomètres de Béziers. Pour le Biterrois, ce départ serait une très mauvaise nouvelle. Bien sûr, vu de Paris, ce transfert n'interpelle pas grand monde. Mais sur place, quand on mène une politique de terrain, il est évident que ce départ assène un coup supplémentaire sur un territoire déjà très fragile en termes d'emplois, et notamment d'emplois qualifiés. Avec ce départ, tout un dynamisme notamment économique quitterait le Biterrois. Or, avec une ville - Béziers - qui connait un taux de chômage à 13,30 % alors que la moyenne nationale est à 8,4 %, c'est tout simplement incompréhensible. Quand, sans cesse, on entend parler de cohésion des territoires, Mme la députée du mal à comprendre comment cette réorganisation occasionnant le départ de 10 personnes qualifiées pourrait répondre à cette pseudo " cohésion ". Il faudrait que l'État soit cohérent. D'un côté, il a signé au mois de juillet une convention de lutte contre la pauvreté et l'accès à l'emploi avec l'Hérault pour la période 2019-2021, mais de l'autre côté, il ne fait rien pour sauver ces emplois et éviter une nouvelle hémorragie. En 2018, c'était EDF énergies nouvelles qui annonçait le regroupement et la délocalisation des sites de Colombiers et de Béziers - soit 200 emplois - vers Montpellier. Cette réorganisation n'aura finalement pas lieu, ou en tout cas pas dans l'immédiat. Elle rappelle à Mme la ministre qu'en 2019, c'est au tour de la SNCF de menacer une dizaine d'emplois dans l'Ouest Hérault. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire concrètement pour maintenir ces emplois.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'exposition des enseignants aux risques psychosociaux beaucoup plus élevés que chez les autres salariés (cf. étude de S. Jégo et C. Guillo - 2017 - pour la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale). La qualité du service public d'éducation rendu ne peut faire abstraction des conditions d'exercice des enseignants. Le tragique suicide de Christine Renon a mis en évidence l'absence de réponse institutionnelle au mal être enseignant. À Toulouse, le suicide d'un enseignant stagiaire en 2016 avait déjà fortement suscité l'émoi et interrogé sur le peu d'accompagnement des établissements en « situation catastrophique » et de leur personnel. Les trop longs mois d'abandon du lycée Gallieni à Toulouse en 2018 ont également laissé des traces. Le 19 mars 2019, des enseignants grévistes mobilisés devant le rectorat contre l'une des réformes de M. le ministre ont été violemment délogés par les forces de l'ordre à coup de gaz lacrymogène à bout portant. La très prochaine répartition des postes par académie pour la rentrée 2020 sera regardée de près en Haute-Garonne puisqu'elle touche directement aux conditions d'enseignement, notamment dans le contexte volontariste et positif de l'école inclusive. Il lui demande quelles mesures à même d'organiser des réponses et favorisant le dialogue en amont de situations perçues ou vécues comme très difficiles par les enseignants il compte mettre en œuvre pour anticiper les difficultés à venir et remédier aux problèmes actuels.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des défrichements en vue de la reconquête d'anciens terrains agricoles et plus particulièrement sur la compensation. Afin de tendre vers l'autonomie fourragère des exploitations agricoles, l'ouverture des milieux et la remise en valeur d'anciens terrains de culture, pacage ou d'alpages envahis par une végétation spontanée peuvent être des réponses. L'alinéa premier de l'article L. 341-6 du code forestier stipule notamment que la compensation financière ou le reboisement suite à un défrichement repose sur la règle du 1 pour 1. Cela correspond pour un hectare de terrain défriché à un hectare de terrain reboisé ou au versement d'une indemnité minimale de 4 000 euros par hectare. Ce montant est calculé sur la base d'un coût de plantation d'un hectare et non sur la valeur du bois récolté. Dans le département de la Lozère, de nombreux bois sont issus d'une végétation spontanée suite à une déprise agricole et la valeur de vente du bois est de l'ordre de 1 000 à 1 500 euros par hectare. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure, à titre expérimental dans un premier temps, la valeur du bois récolté pourrait être prise en compte dans le calcul du montant de la compensation suite à un défrichement dans le département de la Lozère.
M. Meyer Habib appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime juridique appliqué par les départements aux rentes versées par l'État allemand aux victimes françaises du nazisme placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées. À ce jour, ces indemnités sont rattachées à l'assiette des ressources devant être reversées au département au titre du remboursement des frais d'hébergement et d'entretien dans les établissements susvisés dans la limite de 90 % en vertu de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles. La rédaction volontairement générale de l'article pose problème en droit. Sur le plan de l'éthique publique, le rattachement des indemnités versées aux survivants de la Shoah heurte la conscience d'autant que l'enjeu pour les finances publiques est faible. Pour rappel, les bénéficiaires de ces rentes sont d'anciens déportés, ou enfants dont les parents ont été assassinés par la barbarie nazie, en situation de précarité et de santé fragile. Dans ce contexte, il lui demande d'exclure expressément ces rentes indemnitaires de l'assiette des ressources devant être reversées dans la limite de 90 % par les victimes françaises du nazisme en contrepartie de la prise en charge dans un établissement d'aide aux personnes âgées ou handicapées au sens de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de destruction de la tour dite des célibataires de Mourenx et, plus largement, le dossier du renouvellement urbain de la ville de Mourenx. La Société nationale immobilière (SNI), sur pression de la mairie de Mourenx, souhaite détruire la tour dite des célibataires de Mourenx, patrimoine historique et symbole reconnu de la ville de Mourenx dans les Pyrénées-Atlantiques. Un tel projet n'a donné lieu à aucun débat, à aucune consultation de la population, n'est adossé à aucun financement connu ni aucune compensation pour les locataires de ladite tour. Un tel projet ne pourrait se concrétiser si la ville de Mourenx était encore éligible aux dispositifs relatifs à la politique de la ville. Ainsi, avant 2014, Mourenx a pu engager un plan stratégique du patrimoine et mobiliser une enveloppe de 30 millions d'euros pour mettre en œuvre un grand projet urbain. À partir de 2008, en partenariat avec l'Agence nationale du renouvellement urbain (ANRU), ont été menées des opérations de rafraîchissement du parc de logements, de démolition de tours et d'immeubles, de rénovation et de reconstruction du bâti. Ces crédits ont également contribué à financer les créations d'une médiathèque et d'une maison de l'enfance. Ces réalisations ont permis de changer la nature d'une cité construite en 1958 et qui fut l'une des premières villes nouvelles du pays. Mais depuis juin 2014, et la décision de la ministre de la ville de l'époque de retenir, dans un nouveau zonage, une liste de 1 300 quartiers situés dans 700 communes, Mourenx ne peut plus bénéficier des crédits alloués aux quartiers dits prioritaires, celle-ci faisant partie des 300 communes qui, injustement, quittaient ce dispositif en raison d'un niveau de ressources par habitant légèrement supérieur au seuil défini. Alors que Mourenx se paupérise et se dégrade, et que la ville ne pourra bénéficier des dispositifs qui auraient pu naître du « plan Borloo », tristement enterré par le Gouvernement, il n'est pas envisageable de se résoudre à ne pas poursuivre ce travail de mutation structurelle. Il lui demande donc l'arrêt du projet de destruction de la tour dite des célibataires de Mourenx et le reclassement de la ville de Mourenx en zone prioritaire, dans la perspective du lancement d'un second plan de requalification urbaine. C'est le seul moyen de bénéficier à nouveau d'aides à la rénovation du bâti et à la construction de nouveaux logements. C'est aussi l'un des seuls moyens pour bénéficier de crédits de fonctionnement au profit du tissu associatif, notamment le centre social de Mourenx, et des différents dispositifs d'insertion professionnelle et d'aide aux familles. Pour toutes ces raisons, il lui demande de se saisir de ce dossier et de lui indiquer quels sont les dispositifs que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour les villes qui, comme Mourenx, ne bénéficient plus d'aides dont elles ont aujourd'hui cruellement besoin.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le parcours judiciaire des victimes de violences conjugales et plus particulièrement sur la question de la prise en charge des frais de justice lorsque l'auteur du crime est insolvable. Chaque année, plus de 220 000 femmes sont victimes de violences conjugales et le nombre de féminicides ne cesse de s'allonger. M. est l'une de ces victimes, elle a été assassinée en 2014 de 18 coups de couteau portés par son conjoint dont elle souhaitait se séparer. L'homme a reconnu les faits et a été condamné à 24 ans de réclusion criminelle mais il a toutefois fait appel du verdict prononcé et sera rejugé prochainement. Dans ces drames, il n'y a pas qu'une victime. Au-delà du deuil à affronter, la famille se trouve bien souvent démunie face à la procédure judiciaire et aux des frais de justice importants qu'elle implique. En effet, dans le cas où le mis en cause est insolvable, celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle, ce qui n'est pas nécessairement le cas de la famille de la victime, qui doit donc prendre à sa charge la totalité des frais de justice. Ces frais sont encore plus élevés en cas d'appel. Et dans la présente affaire, ce recours n'émane pas de la famille de la victime. Près de trois mois après le lancement du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à protéger les victimes et leurs enfants. Toutefois, la question de la prise en charge des frais de justice dans le cas d'un féminicide, en particulier lorsque l'auteur des faits est insolvable, n'est pas traitée. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'atténuer la charge financière que représente l'action en justice. Elle lui demande si, par exemple, cela passe par une aide juridictionnelle revalorisée admise pour toutes les familles de victimes au départ du parcours judiciaire.
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état des finances locales dans les régions et collectivités d'outre-mer, particulièrement en ce qui concerne les communes. Depuis une dizaine d'années, les maires d'outre-mer ne cessent de dénoncer une péréquation nationale qui leur est défavorable. L'écart avec les communes de l'Hexagone se situe entre 85 et 200 millions d'euros par an selon les sources. 84 % de ces collectivités sont en difficulté financière, voire en très grande difficulté. Pourtant, la situation économique et sociale de ces pays est explosive avec un chômage endémique de plus de 20 %. Les défis majeurs auxquels il convient de faire face exigent des politiques publiques ambitieuses dont les collectivités locales, et notamment les communes, seront nécessairement des acteurs majeurs, au plus proche des réalités sociales. Dans ce contexte, les effets liés à l'absence de compensation de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) prélevée depuis 2012 sont catastrophiques, puisque cette ponction a lourdement amenuisé la capacité d'action des communes d'outre-mer. Pour les plus fragiles, cela s'est traduit par une perte de recettes de l'ordre de 284 millions d'euros. Pourtant, dans le même temps, les communes de l'Hexagone ont vu leur dotation de solidarité urbaine (DSU) augmenter de 600 millions d'euros et leur dotation de solidarité rurale (DSR) de 400 millions d'euros, accentuant ce faisant les écarts avec les communes d'outre-mer. Le Président de la République s'est engagé à un rattrapage de 85 millions d'euros dès 2020 pour les régions et collectivités d'outre-mer. Le comité interministériel pour les outre-mer (CIOM) a pour sa part décidé d'un rattrapage étalé sur 5 ans, avec 18 millions d'euros proposés pour 2020. Cela correspond pourtant à une augmentation nette de 10 millions d'euros seulement, puisque l'enveloppe comprend la croissance naturelle de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM) pour 8 millions d'euros. Aussi, ce même rattrapage ne comprend pas le réajustement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) proposé par le Comité des finances locales (CFL) pour 29 millions d'euros. Dans le même temps, les 100 millions d'euros rendus en fin d'exercice du budget 2019 n'ont pas été reportés en 2020 en soutien aux économies ultramarines. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre d'une part, pour rétablir un système de péréquation équitable entre les communes d'outre-mer et les communes de l'Hexagone et d'autre part, pour réajuster les dotations des collectivités d'outre-mer comme le préconise le CFL, en sorte qu'elles puissent contribuer à sortir les territoires concernés du marasme économique et social dans lequel ils se trouvent.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale minière. La pérennité de ce dernier est mise à mal par le coup de rabot du Gouvernement infligé au budget finançant les prestations d'action sanitaire et sociale. Le COG pour les années 2018 à 2021 prévoit en effet une réduction de celui-ci à hauteur de 5 % par an. L'exécutif a pourtant décidé de le diminuer de 10 % pour la seule année 2018, ce qui a eu directement pour effet de le rendre déficitaire. Plus récemment, lors du conseil d'administration du 11 juillet 2019, de nouvelles restrictions sur les prestations d'action sanitaire et sociale ont été votées. Elles ont été unanimement rejetées par les Fédérations nationales des mineurs (CGT, CFDT, FO, CTFC, CFE-CGC) qui craignent que les fonds soient insuffisants pour assurer le versement des prestations d'action sanitaire et sociale aux mineurs retraités et à leurs veuves. En somme, cela interroge sur la reconnaissance de la Nation et du Gouvernement envers les mineurs qui ont travaillé dur et dans des conditions extrêmement difficiles pour répondre aux besoins du pays. En effet, cela fait peser une menace certaine sur l'avenir du régime spécial des mineurs auquel ils ont droit en raison de la pénibilité de leur travail, des atteintes polypathologiques qu'ils connaissent et de leur moyenne d'âge très élevée qui génère de nouveaux besoins. Ce sont donc leurs acquis sociaux qui sont menacés, à savoir la non application des franchises et forfaits hors hospitalier, la prise en charge à 100 % des dépenses de santé mais également les emplois que génère ce régime spécial. Cela heurte de plein fouet l'affirmation du Président de la République selon laquelle ne seront pas modifiés les droits à la retraite liquidés dans les réformes à venir. C'est d'autant plus incompréhensible que depuis 2010 le régime de sécurité sociale minière est fermé à tout nouvel entrant. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rétablir les budgets à la sécurité sociale minière.
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du bien-être animal notamment au sein de la filière porcine en pointant, sans stigmatiser mais sans détour, des pratiques qui apparaissent choquantes et difficilement justifiables aujourd'hui. 24 millions de cochons ont été abattus en 2018 en France dont 95 % proviennent de l'élevage intensif. Qui dit élevage intensif dit bien souvent rentabilité, promiscuité, et malheureusement souffrance rencontrée dès les premiers jours de vie par les porcelets. Pour exemple, il est possible de citer la coupe des testicules au scalpel, sans anesthésie et sans soin qui est pratiquée à cause de « l'odeur de verrat » qui ne concerne que 3 % à 5 % des mâles, et rend leur viande odorante. En France, 85 % des mâles sont castrés alors que des alternatives fiables et viables économiquement sont utilisées chez les voisins européens de la France. La castration n'est pas la seule source de souffrance des porcelets : il y a la caudectomie (coupe partielle de leur queue) qui vise à éviter que les cochons ne se mordillent mutuellement la queue. Il y a également la coupe ou meulage des dents. Là encore, aucune prise en charge de la douleur. Une pratique apparaît particulièrement cruelle, celle dite du « claquage ». Elle consiste à tuer contre une paroi les porcelets trop faibles, technique qui apparaît, selon l'association Techniporc, comme la « plus efficace » même si elle est « peu élégante ». Face à toutes ces pratiques, l'Europe met la pression sur les États membres pour tenter de mettre fin à ces différentes pratiques. Ainsi elle lui demande quelle est la position du ministère sur ces pratiques répandues dans la filière porcine et comment celui-ci ambitionne de lutter contre la souffrance animale et compte renforcer le bien-être animal.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan sécurité routière dans le département de l'Isère. Depuis le début de l'année 2019, 71 personnes sont décédées sur les routes du département, soit une hausse de 36,5 % par rapport à la même période en 2018. Ce bilan provisoire des accidents de la route continue à être extrêmement préoccupant et le préfet appelle régulièrement tous les usagers de la route à davantage de vigilance et au respect du code de la route. Les sanctions de rétentions administratives des permis les plus sévères seront appliquées en cas d'infraction. Les opérations de contrôles déjà renforcées continuent d'être priorisées par les services de l'État. Mais malgré la mise en place d'une politique de tolérance zéro, les chiffres sont alarmants et plus élevés que sur le territoire national. Elle lui demande comment le Gouvernement compte prendre en compte ces résultats inquiétants afin d'y remédier.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réhabilitation des friches. M. le député a remis le 6 novembre 2019 un rapport au Premier ministre portant sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Un des grands objectifs de ce rapport est d'optimiser le foncier disponible, notamment en requalifiant et en valorisant les friches en zones tendues. Parmi les préconisations figurent le recensement des friches et l'accélération de leur dépollution. M. le député sait que cet enjeu est une priorité du Gouvernement, qui l'a mis à l'ordre du jour du troisième Conseil de défense écologique qui s'est réuni le 7 novembre 2019. Qu'elles soient industrielles, commerciales, administratives, urbaines ou militaires, la réhabilitation de ces friches est un combat fondamental, notamment pour lutter contre l'artificialisation des sols. Car optimiser des friches, c'est réutiliser du foncier déjà artificialisé plutôt que d'utiliser de nouvelles terres. C'est créer des logements et de l'activité économique sans utiliser d'espaces nouveaux. Mme la ministre a d'ailleurs annoncé à la sortie de ce Conseil de défense écologique un projet concret de réhabilitation de la friche de l'ex-CEAT Guillaumet et de l'ancienne école d'ingénieur de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) à Toulouse. Le Centre d'essais aéronautiques de Toulouse appartient au ministère des armées depuis 1940 et a conservé une activité dans le domaine de l'aérodynamique jusqu'en 2001, avant de se délocaliser vers des installations plus modernes à l'est de Toulouse. Ce site s'étend sur un espace total de plus de 16 hectares, à proximité de la rocade, à un kilomètre de la gare de Toulouse-Matabiau et il est desservi par deux stations de métro : Roseraie et Jolimont. Depuis près de vingt ans, les collectivités territoriales souhaitent valoriser cette manne foncière considérable pour y réaliser un projet d'aménagement urbain conjuguant logements, commerces, bureaux et équipements de quartier. Pourtant, plus de 18 ans après la cessation des activités militaires, et malgré de nombreuses délibérations de Toulouse Métropole, de réunions, d'ateliers publics et de phases de concertation, aucun logement n'a encore vu le jour. Dans ce contexte, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour faire aboutir ce projet toulousain dans les meilleurs délais, et plus généralement pour prendre à bras-le-corps l'enjeu de la transformation des friches urbaines en logements.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création de réseaux d'initiative publique (RIP) d'infrastructures télécom mobile. Le déploiement des réseaux mobiles répond aux mêmes enjeux que le déploiement des réseaux téléphoniques au cours du siècle dernier et du très haut débit (THD) dernièrement, pour lesquels l'intervention de l'État avait été nécessaire. Si aujourd'hui, les opérateurs privés ont déjà bien entamé le déploiement dans les zones denses, la ruralité reste toujours le parent pauvre de la couverture des opérateurs mobiles. Les investissements privés restent insuffisants et les divers programmes « zones blanches » mis en œuvre successivement depuis une quinzaine d'années ont montré toutes leurs limites. Le « new deal mobile » lancé il y a plus d'un an est certes une première réponse à cette fracture numérique. Il ne serait cependant pas acceptable d'expliquer aux citoyens qu'ils auront accès au service dans 5 à 10 ans à l'heure de la mobilité et du numérique. Les derniers débats dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale témoignent de cette exaspération des élus qui traduit celle des citoyens. Aussi, la création de « RIP d'infrastructures télécom mobiles » est nécessaire afin de faciliter l'intervention des collectivités publiques en faveur du développement numérique face à l'insuffisance d'initiatives privées. À l'échelle du département d'Eure-et-Loir, la mise en œuvre du « new deal mobile » concernerait au total la création de 21 nouveaux sites pour l'ensemble des quatre opérateurs mobiles dans les prochaines années alors que les études menées par le conseil départemental révèlent la nécessité d'une centaine de sites environ pour apporter la couverture radio à l'ensemble des administrés dans leur lieux de vie, de travail et sur les principales routes euréliennes. Par conséquent, le volume octroyé par le new deal mobile est largement insuffisant d'ici 2022 et au-delà de cette échéance, les volumes de sites ne sont pas encore connus. Dans ce contexte, le conseil départemental, sous l'impulsion de son président Claude Térouinard, s'est mobilisé pour apporter, en complément du dispositif de l'état « new deal mobile », une solution technique visant à construire ces nouveaux pylônes complémentaires. Tout cela vise à répondre à la demande des Euréliens et des élus locaux qui se sont exprimés via le guichet unique départemental et à accélérer le déploiement des sites. M. le député tient à saluer cette initiative volontariste pour laquelle l'adhésion de toutes les parties prenantes (État, collectivités, opérateurs) est une nécessité absolue. Il lui demande si elle peut garantir que le Gouvernement souhaite favoriser juridiquement ce type d'initiative du monde rural et par ailleurs impliquer les opérateurs qui sont les seuls détenteurs des licences mobiles.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs de recueil en France des données biométriques nécessaires, notamment à l'établissement des CNI et passeports, et plus particulièrement dans le département de la Manche. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise), ont été dématérialisées. Depuis mars 2017, la démarche pour obtenir ou renouveler son passeport est traitée via une pré-demande sur internet. La demande doit ensuite être déposée auprès d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil de données biométriques (empreintes et photo). Toutefois, au regard des investissements importants, toutes les mairies n'ont pu être équipées de ce dispositif de recueil et les préfectures ont fait des choix. Le département de la Manche, presqu'île de 150 km de long compte 446 communes, dont 601 dites « historiques », et 500 000 habitants, mais seules 23 mairies disposent d'un dispositif de recueil des empreintes digitales, soit à peine 5 %. Cette réforme administrative, initiée par les pouvoirs publics, engendre des délais de délivrance très excessifs. Plus de deux mois dans la Manche : c'est pire, bien pire qu'avant ! Cette situation récurrente n'est pas tenable, elle est même inadmissible au regard de la qualité du service à la population et des répercussions sur les administrés malgré une anticipation dans la majorité des cas. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revoir la chaîne de production, car cette dernière est totalement embolisée, ainsi que les réseaux locaux afin d'avoir, au moins, un dispositif dans chaque chef-lieu d'ancien canton pour répondre ainsi aux attentes des citoyens et assurer la délivrance rapide des différents titres.
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur une problématique soulevée dans le cadre de l'application du schéma départemental de coopération intercommunale. Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) a notamment pour objectif l'amélioration de la cohérence des périmètres des EPCI à fiscalité propre. La Réunion est le premier département entièrement couvert par des communautés d'agglomération : elles s'y élèvent au nombre de cinq. À cet égard, le SDCI arrêté en 2016 par le préfet reprend essentiellement une orientation du précédent SCDI de 2011, à savoir une plus grande cohérence de l'intercommunalité dans la micro-région Sud. Dans ce cadre, la fusion de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) et de la communauté d'agglomération du sud de l'île de La Réunion (CASUD), qui est attendue depuis plus d'une douzaine d'années, est un objectif pertinent dans la mesure où ces deux établissements publics partagent un même espace de vie et de solidarité. Toutefois, cette fusion est conditionnée par une nécessaire convergence des compétences de ces deux EPCI, et plus particulièrement en matière d'eau et d'assainissement. Ce facteur est rendu obligatoire au 1er janvier 2020, en vertu des dispositions de la loi NOTRe. À cet égard, le projet de loi « engagement et proximité » devrait conforter le transfert de ces compétences, ce qui permettrait à court terme une fusion de la CASUD et de la CIVIS en une communauté d'agglomération, voire en une communauté urbaine. Dès lors, les recettes en seraient démultipliées et les moyens mutualisés, engendrant ainsi de sensibles économies, de potentielles baisses d'impôts locaux directs et indirects ainsi que des redevances au profit des familles du Grand Sud de La Réunion. Néanmoins, certains exécutifs locaux semblent se positionner en un courant inverse. Un tel repli sur soi et des retours en arrière iraient en contradiction avec la notion même d'intérêt général, endiguant la mutualisation des moyens, la rationalisation du service public et les économies d'échelles, gages d'une bonne gestion des deniers publics. Elle lui demande donc de lui assurer que le représentant de l'État à La Réunion veillera, dans le cadre du SDCI et dans le respect de la libre administration des collectivités locales, à ce que ces stratégies d'un autre temps ne viennent pas faire obstacle au progrès intercommunal au détriment de l'intérêt général, et ainsi éviter un véritable gaspillage d'argent public.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires. Il y a un an, les banques s'engageaient à geler leurs frais en 2019 et à plafonner à 25 euros par mois les frais d'incidents bancaires pour les clients les plus fragiles. Dernièrement, le magazine « 60 Millions de consommateurs » et l'Unaf ont révélé que beaucoup de clients en difficulté ne bénéficiaient pas de ce plafonnement. Le Gouvernement a indiqué qu'un plafonnement de ces frais ne serait pas la solution la plus efficace, car les banques pourraient compenser en augmentant d'autres frais. Toutefois, les frais bancaires sont très variés et certains sont plus injustes que d'autres : si les frais de tenue de compte ou les frais de carte bleue concernent tous les clients, d'autres, comme les agios ou les frais de rejet de chèque, sont une sanction supplémentaire et souvent surprise pour des clients déjà en difficulté. Les frais correspondent à une prestation de régularisation d'incident, même si le client ne sait pas qu'il déclenche cette intervention et qu'il ne le souhaite pas. Au-delà d'un encadrement qui serait inefficace, il souhaite donc connaître ses intentions pour améliorer l'information des consommateurs avant le déclenchement de tels frais, éventuellement précédé d'un blocage de l'opération. Il souhaite également connaître ses prévisions quant à la hausse généralisée des frais bancaires, eu égard à la baisse des taux et donc de la rentabilité des banques.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations liées à la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (dite « loi Besson ») dans le sud de la Métropole européenne de Lille (MEL). Le territoire de certaines des communes concernées se trouve partiellement ou totalement sur des champs captants qui ont récemment été sanctuarisés par la MEL à la demande du préfet de région. Cette sanctuarisation se traduit par un gel de toute construction nouvelle. Certains projets d'aires d'accueil se trouvent par conséquent en voie d'abandon, ce qui laisse plusieurs communes sans solution alternative. Par ailleurs, le manque de coordination des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage du Nord et du Pas-de-Calais suscite des incohérences, plusieurs aires étant projetées à quelques kilomètres les unes des autres. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement relativement aux communes soumises aux obligations de la « loi Besson », mais qui se trouvent dans la situation précitée. Il lui demande également si une coordination des schémas départementaux est réalisée dans les Hauts-de-France afin d'éviter qu'une même commune ne se trouve à proximité immédiate de deux aires d'accueil.
Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la gouvernance maritime au sein du bassin méditerranéen. Depuis 2017, dans les villes portuaires, les pollutions de l'air et les nuisances sonores sont contrôlées en continu. Les résultats des prélèvements font apparaître ponctuellement des pics en dioxyde d'azote et particules et posent la problématique des émissions des navires. Commune à de nombreux ports urbains, elle ne peut être portée seulement par des initiatives locales. Tous les acteurs doivent être mobilisés. La France est à l'initiative de la création d'une zone de réglementation des émissions de polluants en Méditerranée. L'intérêt de ces zones porte sur la plus grande sévérité de leurs normes en matière d'émissions de polluants. Ces dernières rendent obligatoires l'utilisation de carburants maritimes à très faible teneur en soufre ou d'énergie propre et l'équipement des navires en moteurs moins polluants. La création d'une zone ECA dans le bassin méditerranéen est aujourd'hui indispensable, tant pour des raisons environnementales que de santé publique. Il est d'autant plus urgent de la mettre en place, que ces normes ont déjà donné des résultats positifs dans d'autres bassins, en mer du Nord, mer Baltique et près de la Manche. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les avancées de ce projet, en espérant que l'action diligentée par l'État via les négociations avec les autres pays, aboutisse rapidement au dépôt du dossier auprès de l'Organisation internationale maritime.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences graves de l'épisode du 14 novembre 2019 dans la Drôme. Les habitants du territoire se sont vus coupés des services essentiels d'approvisionnement en électricité et en eau, de communication par téléphone et internet. Ils se sont trouvés démunis face aux conséquences de cet épisode neigeux, sans aucune lisibilité sur les délais de rétablissement des services essentiels et dans l'incapacité de pouvoir joindre les numéros d'urgence. Privés de réseaux de communication, les services d'intervention et ceux de l'État n'ont pu assurer de manière satisfaisante un service au public, et ce vu l'impossibilité de se coordonner. La population du département a alors ressenti un fort sentiment d'abandon du fait de l'isolement total dans lequel elle s'est trouvée. Ce sentiment était d'autant plus fort que contrairement à ce que Mme la ministre affirmait à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement du 19 novembre 2019, la situation n'était toujours pas rétablie, 5 jours après, pour de nombreux foyers. Il existe une profonde insatisfaction quant à la réactivité de l'opérateur Enedis. Le fait qu'il ait fallu attendre plusieurs jours pour que des approvisionnements vitaux en énergie soient rétablis interpelle. Enedis a-t-il bien mesuré l'ampleur des conséquences de cet épisode neigeux ? Le réseau d'approvisionnement en électricité semble par ailleurs particulièrement vulnérable face à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes. Il est pourtant vital car de lui dépendent les communications, les sources d'informations, l’eau, le chauffage et la satisfaction de bien d'autres besoins vitaux pour la population. Pour que le chaos qui a été vécu en novembre 2019 ne se reproduise plus, quelles solutions compte-t-elle apporter pour rendre les réseaux moins vulnérables à la survenue d'évènements climatiques que l'on sait appelés à devenir de moins en moins exceptionnels ? Quelles solutions compte-t-elle également apporter pour offrir un meilleur accompagnement de la population et améliorer la réactivité des opérateurs dans le rétablissement du réseau d'approvisionnement en électricité ? Se pose également la question de l'indemnisation. Elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend débloquer pour compenser les pertes subies par les habitants.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences du désengagement de l'État des dispositifs d'aide au logement et à la rénovation de l'habitat. La loi de finances pour 2018, en son article 126, a instauré « la réduction de loyer de solidarité ». Cette réduction consentie par les bailleurs est attribuée sous conditions de ressources et dépend de la composition du foyer et de la zone dans laquelle le bien se trouve. Sur cette base, les bénéficiaires voient leurs APL réduites de 98 %. Avec la baisse de 5 euros généralisée et la mise en place de la RLS, le Gouvernement a fait baisser le programme « Aide à l'accès au logement » de plus de 2 milliards d'euros entre les lois de finances initiales 2017 et 2019, baisse qui se poursuit en 2020 avec un effort supplémentaire de 1,4 milliard d'euros. Ce dispositif pèse lourdement sur les bailleurs sociaux, sachant que certains bénéficiaires de la RLS ne touchent pas les APL. En l'absence de chiffres consolidés officiels de l'impact global de la mesure sur les bailleurs sociaux, certains organismes avancent un impact de 1,7 milliard d'euros par an à terme. En zone détendue comme dans les Ardennes, pour maintenir les investissements et entretenir les logements, cela aboutit à des hausses des loyers. Cette politique étant préjudiciable aux locataires, il souhaite par conséquent connaître les mesures correctives envisagées par le Gouvernement.
Mme Catherine Kamowski interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre de l'obligation d'équipement des véhicules en période hivernale. Un décret doit être publié en application de l'article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. À ce jour, il n'a pas encore été publié et les consultations sont, semble-t-il, toujours en cours. Elle souhaite connaître le calendrier de mise en œuvre de cette mesure très attendue en zone de montagne.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de décharges sauvages et dépôts illégaux de déchets, partout en France. Ces éléments composent une économie parallèle, illicite, au détriment de l'environnement, de la revalorisation des déchets et de l'économie nationale. Néanmoins ils sont tant le symbole d'une forme d'incivilité que des difficultés dont fait montre le système de gestion des déchets et de leur revalorisation. Tandis que l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire se poursuit, elle souhaite connaître l'ambition qu'elle porte afin de rompre avec cette dynamique et quels moyens elle entend mettre au service de cette ambition.