5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la cybercriminalité qui constitue l'une des menaces les plus importantes car susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, en paralysant voire mettant en jeu la survie des entreprises et des institutions. La récente cyberattaque contre le centre hospitalier sud francilien de Corbeil-Essonnes et la diffusion depuis le 23 septembre 2022 des données personnelles des patients y compris de santé, l'hôpital ayant refusé de payer la rançon demandée, montre la gravité de ce type d'attaque. Selon le rapport de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), aucun secteur, ni zone géographique ne sont épargnés, avec cependant une hausse des attaques à l'encontre des collectivités locales, le secteur de l'éducation ou de la santé alors que l'Institut Montaigne observe que le cyber-rançonnage constitue aujourd'hui la menace aux plus forts impacts sur la production, la réputation et les finances des victimes. Parmi les dispositions prévues pour lutter plus efficacement contre cette cybercriminalité, l'article 4 du projet de loi d'orientation du ministère de l'intérieur prévoit d'encadrer les clauses de remboursement des rançongiciels par les assurances, en subordonnant le versement d'une indemnisation assurantielle au dépôt, par la victime, d'une plainte dans un délai maximal de 48h. S'il s'agit, selon l'objectif affiché de casser le modèle de rentabilité des cyberattaquants, en améliorant l'information des forces de sécurité, des interrogations sont néanmoins soulevées quant à la question délicate de l'assurabilité de la rançon, sachant que l'ANSSI recommande de ne jamais payer la rançon. À l'heure actuelle, un faible nombre d'entreprises françaises ont contracté une cyber-assurance dont la plupart d'ailleurs ne contiennent pas de garantie couvrant l'assuré contre le risque de ransomware mais des garanties couvrant les coûts engendrés par ces attaques, notamment ceux liés à la perte d'activité ou à la gestion de crise. L'article 4 devrait donc en toute logique favoriser le développement de l'assurance du risque cyber, mais face aux inquiétudes exprimées sur le risque d'alimenter ainsi un écosystème criminel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éléments d'analyse en sa possession de nature à lever ces craintes.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la hausse de la salinisation sur la faune et flore en Camargue. Nombreux, sont les agriculteurs, chasseurs, vignerons et manadiers à l'avoir sollicité pour alerter du manque criant d'eau douce en Camargue, ayant des effets dévastateurs sur la faune et la flore camarguaise ainsi que son économie. En effet, ce déficit criant d'eau douce provoque une montée du sel à la surface qui aura pour directe conséquence, la disparition d'hectares entiers de vignes, de rizières et la destruction de tout un écosystème traditionnel. La situation est particulièrement critique après la décision de ne plus irriguer la Crau à partir du 1er septembre, en raison de la sécheresse exceptionnelle, menaçant la préservation de l'activité agricole de la Crau et l'approvisionnement en eau potable de près de 300 000 personnes. Les acteurs proposent notamment la déviation du canal de la Durance qui permettrait de lui faire traverser la rivière de La Crau permettant d'apporter l'eau nécessaire à la nappe phréatique de la Camargue et de La Crau. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de faire dévier le canal de la Durance pour permettre à tout un territoire et un écosystème de retrouver sa vitalité.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement concernant la répartition des frais de chauffage collectif. En effet, selon l'article R. 174-10 du code de la construction et de l'habitation, les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,30. Le total des frais individuels s'obtient quant à lui par la différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs. En l'espèce, il y a donc une part collective forfaitaire qui représente 30 % de la facture totale et une part individuelle qui représente quant à elle 70 % de la facture totale répartie selon les relevés réalisés par les appareils de comptage individuel. Une clef de répartition supplémentaire peut être prévue afin de prendre en considération les situations thermiquement défavorables. Cependant, aucune disposition n'est actuellement en vigueur pour que les copropriétés puissent moduler la répartition des frais de chauffage entre la part collective et individuelle. En cette période de flambée des prix de l'énergie, il serait pourtant opportun de laisser à la discrétion des copropriétés la possibilité de diminuer la part collective, afin de favoriser les copropriétaires qui souhaitent réaliser des économies d'énergie. De ce fait, ils pourraient à titre d'exemple décider de mettre en place une répartition des frais de chauffage avec une part collective forfaitaire qui représente 20 % et une part individuelle qui représente 80 %. Cette possibilité propose davantage d'équité, puisque chaque copropriétaire paiera selon une consommation plus réelle de son chauffage personnel. Cela incite donc à adopter des pratiques vertueuses, comme régler la température de son logement au plus près de ses besoins ou fermer les robinets des radiateurs d'une pièce inoccupée. Cela sera donc également une réponse positive face aux enjeux climatiques, car elle responsabilisera davantage les copropriétaires contre le gaspillage d'énergie. La meilleure énergie est en effet celle que l'on ne consomme pas. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation actuellement en vigueur afin de permettre aux copropriétés qui le souhaitent de diminuer la part collective des frais de chauffage dans un soucis d'économie d'énergie, bénéfique aussi bien à l'environnement qu'au pouvoir d'achat des Français.
M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'état de délabrement des copropriétés à Marseille, qui pèse lourdement sur la sécurité et la santé des habitants. Kalliste, Parc Corot, le grand Mail et le Mail G, Consolat, les Rosiers, Bellevue, Bel Horizon, Maison blanche, la Maurelette, Plombières. Voici le nom des 11 copropriétés les plus dégradées de Marseille. Elles constituent le premier cercle de ces ensembles de logements privés qui doivent être rénovés en urgence selon l'agence d'urbanisme de l'agglomération marseillaise. Mais le problème est plus large : Marseille est la métropole où se concentre le plus de copropriétés insalubres. Il y en aurait plus de 6 000. M. le député est élu sur un territoire où 7 de ces 11 copropriétés très dégradées sont présentes. Ces grands ensembles de plusieurs milliers d'habitants (3 500 pour la Maurelette ou 3 000 pour Kalliste) sont de petites villes qui connaissent un véritable chaos en matière de gestion administrative et d'entretien. Ces copropriétés ont souvent connu des changements d'administrateurs ces dernières années. Elles sont généralement endettées à la hauteur d'un budget annuel (près d'un million d'euros dans la copropriété de la Maurelette). Elles n'ont plus les moyens d'entretenir des immeubles qui mettent les habitants en danger. Et les accidents se multiplient. Après le drame de la rue d'Aubagne en 2018, c'est dans les quartiers nord que les copropriétés deviennent mortelles, comme aux Rosiers où un feu a fait deux morts, deux enfants, en janvier 2022, dans une tour où les normes incendies n'existent pas. La mairie prend des arrêtés de mise en sécurité, pour déclencher des travaux d'urgence, parfois des évacuations en cas de péril imminent, mais sans grand succès. Cette situation a aussi un impact sur le quotidien de dizaines de milliers de personnes, sur de vastes territoires, lorsque des violences apparaissent sur le terreau de cette misère urbaine. Les propriétaires qui avaient acheté dans les décennies 60, 70, 80 sont, pour la plupart, partis des copropriétés marseillaises. Les syndics et les SCI multi-propriétaires qui se partagent la majeure partie de la gestion des copropriétés n'entretiennent plus leurs biens. Ils ne font que spéculer à court terme sur l'encaissement des loyers, dont les montants sont comparables à ceux des villas de la corniche. Les petits propriétaires occupants sont devenus minoritaires et ils n'ont pas le pouvoir dans les comités de copropriétés. Comme les locataires, ils subissent la dégradation de leur quartier sans avoir de prise pour inverser la tendance. Peu d'habitants veulent encore vivre dans les copropriétés, ceux qui sont là n'ont souvent pas d'autre choix et dès qu'ils le peuvent, ils s'enfuient littéralement de ces quartiers. Avant d'être investies par des réseaux de drogue, les copropriétés se sont dégradées pendant des décennies et des habitants toujours plus pauvres s'y sont installés. Les réseaux ont profité de la misère qui s'y est progressivement développée et ont dérivé eux-mêmes dans des pratiques de plus en plus violentes : marchands de sommeil, prostitution... Des plans de rénovations et de sauvegarde, réunissant l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs locaux et avec un soutien de l'État qui prenne la mesure de la gravité de la situation, doivent être réellement mis en œuvre à Marseille. M. Klein, a participé par exemple à l'une des premières ORCOD en tant que maire de Clichy-sous-Bois. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait soutenir, qui réunissent véritablement l'ensemble des acteurs locaux et l'État, afin de trouver des solutions réelles et pérennes pour la rénovation des copropriétés dégradées de Marseille.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le phénomène d'inflation masquée ou de « shrinkflation ». Dans un contexte de forte inflation comme celui que la France connaît actuellement, la tentation est forte pour les industriels de l'agroalimentaire et les entreprises de la grande distribution de masquer l'augmentation des prix par une diminution des quantités. C'est un moyen commode de profiter de l'inflation actuelle pour augmenter ses marges. Ces changements de formats ne sont que trop rarement indiqués sur le packaging des produits ce qui induit les consommatrices et les consommateurs en erreur. Ces pratiques sont contraires aux principes de la concurrence pure et parfaite et entravent donc le bon fonctionnement du marché. En effet, une information de qualité des consommatrices et des consommateurs est nécessaire pour qu'elles et ils puissent faire leurs choix d'achats de manière rationnelle. Des associations comme Foodwatch ont mis en évidence la réalité de ce phénomène sur un certain nombre de produits. En tant que codificateur et régulateur du marché, l'État a un rôle à jouer pour garantir une information de qualité aux consommatrices et aux consommateurs. Mme la députée lui demande donc d'agir pour rappeler aux industriels de l'agroalimentaire et aux principaux groupes de la grande distribution qu'ils ont des obligations en matière de transparence envers les consommatrices et les consommateurs. Pour mettre fin à ces abus et aux profits injustifiés qui en découlent, il est nécessaire que toute variation de quantité soit clairement indiquée avec, par exemple, une forme identique aux informations habituellement mises en avant pour des promotions ou pour des formats spéciaux ou des changements de recette. Il est ainsi nécessaire que l'État assume son rôle de protection des consommatrices et des consommateurs, en rappelant à l'ordre les marques et entreprises fautives et en rappelant à l'ensemble du secteur son devoir de transparence. Elle lui demande quelles initiatives en ce sens il compte prendre dans l'intérêt des Françaises et des Français.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les financements supplémentaires de vidéoprotection pour les petites communes. Plusieurs dispositifs à l'échelle régionale ont été mis en place ces dernières années afin de soutenir les dépenses d'investissement encourues par les communes pour la création et l'installation d'un premier équipement de vidéoprotection ou l'extension des équipements existants. À titre d'exemple, c'est le cas pour la région des Hauts-de-France pour les communes de moins de 20 000 habitants, où la subvention régionale a été fixée à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 euros par commune. Même chose en Île-de-France et ce dans le cadre du « Bouclier de sécurité », où une aide a également été allouée par la région pour l'achat et la pose de caméras sur l'espace public, les écrans de contrôle et le raccordement aux bâtiments de supervision. En février 2022, l'État promettait de faire de la vidéoprotection une priorité en 2022 pour lutter contre la délinquance. Dans la circulaire fixant le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2022 transmise aux préfets le 14 février 2022, il était question d'une enveloppe de 80 millions d'euros fléchée en particulier vers la vidéoprotection mais aussi la prévention de la délinquance des mineurs et la lutte contre les dérives séparatistes et sectaires. La réalité est que si les grandes villes n'ont pas de difficultés à financer ces dispositifs de vidéoprotection, les petites communes rurales rencontrent bien souvent des problèmes de financement et n'ont quasiment jamais d'aides supplémentaires qui leur sont allouées. Contrairement aux régions des Hauts-de-France, Île-de-France ou encore Pays de la Loire, le village de Courtois-sur-Yonne, à titre d'exemple, peine à boucler son dossier de financement, la région Bourgogne-Franche-Comté refusant catégoriquement de financer de telles initiatives. Pourtant, les petites communes ont, elles aussi, la mission de lutter contre la délinquance et les incivilités impossibles à prévenir et à réprimer faute de police municipale. En date du 1er février 2022, la municipalité de Courtois-sur-Yonne avait donc demandé des subventions à la région pour l'installation d'un dispositif de vidéoprotection pour un projet à hauteur de 55 000 euros. Cela lui a été refusé en date du 27 juillet 2022, pour des raisons fallacieuses. Si le déploiement de la fibre optique partout en France va permettre à des milliers de communes, y compris et surtout les plus petites, d'accéder à la vidéoprotection, un verrou politique subsiste de la part de certains élus qui voient d'un mauvais œil la mise en place de ce dispositif alors que les habitants eux-mêmes en sont demandeurs, compte tenu du contexte d'insécurité que le pays subit. Pour toutes ces raisons, il souhaite qu'il accorde des aides nécessaires aux petites communes afin d'installer un équipement de vidéoprotection afin qu'elles puissent participer au renforcement de la sécurité des Français partout sur le territoire national.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie. En effet, leurs charges (éclairage, chauffage des bâtiments publics et installations sportives), comme celles des particuliers et des entreprises, ne cessent d'augmenter dans des proportions toujours plus importantes et les élus s'inquiètent de la façon dont ils pourront les honorer à moyen terme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les communes et leur permettre de surmonter cette crise.
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif d'aide aux régies industrielles et commerciales mis en place après la crise sanitaire. Les fermetures administratives liées au covid ont eu des conséquences financières importantes sur les régies industrielles et commerciales. L'établissement thermal Therma Salina, géré par la commune de Salins-les-Bains n'a d'ailleurs pas fait exception à la règle. Afin de supporter les déficits créés, le Gouvernement a donc mis en place un dispositif d'aide leur permettant de compenser entièrement la différence entre le niveau d'épargne brute de l'année 2019 et celui de l'année 2021. Un mécanisme dont ledit établissement a pu bénéficier intégralement pour combler son exercice sur l'année 2020. En ce qui concerne la reconduction de ce dispositif pour l'exercice 2021, la publication de l'arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux est venue changer la règle de gestion, excluant ainsi la commune de toute compensation. Ledit décret a limité à 50 % la différence d'épargne brute entre 2019 et 2021, ce qui a considérablement fragilisé les finances de la commune gérante. D'autant plus que la direction générale des finances publiques (DGFip) a calculé cette différence d'épargne brute en prenant en considération la compensation du déficit de l'exercice 2020. Une méthode inhabituelle qui place l'établissement thermal dans l'impossibilité de recevoir une quelconque compensation pour l'année 2021. Cette règle de calcul détonne puisque les dépenses et recettes exceptionnelles et ponctuelles ne sont d'ordinaire pas prises en compte. La commune de Salins-les-Bains note par ailleurs que dans l'éventualité où cette recette exceptionnelle serait comptée, il conviendrait également de retenir dans les dépenses, le déficit reporté de l'année 2020. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait attirer son attention ainsi que celle de son administration afin de réviser cette règle de calcul qui pénalise nettement les communes concernées.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le souhait des taxidermistes de voir assouplir la législation qui leur est applicable. Selon le syndicat de cette profession, la législation applicable, particulièrement stricte, risque d'avoir pour conséquence la disparition de nombreux emplois et l'accroissement du nombre d'ateliers clandestins. Conscient du nécessaire équilibre à trouver entre la sauvegarde de ces entreprises, aujourd'hui au nombre d'environ 300 et la protection de la faune, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il envisage et comment une adaptation de cette législation qui n'a jamais notablement évolué depuis 1981.
M. Antoine Léaument attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les recours judiciaires abusifs subis, à Grigny, par la municipalité et son maire, Philippe Rio, dans leur volonté d'implanter une surface alimentaire « O Marché Frais », en centre-ville. En effet, Grigny, malgré ses près de 30 000 habitants, est privé de supermarché et les Grignoises et les Grignois du droit de faire leurs courses dans leur ville. Depuis près de deux ans, le Leclerc de Viry-Châtillon ne cesse d'utiliser tous les recours judiciaires à sa disposition pour empêcher la construction de ce supermarché. Si le groupe Leclerc est dans son droit en recourant à la justice, on peut néanmoins s'interroger sur le double-discours qui existe entre son PDG, qui dit vouloir défendre le pouvoir d'achat des Français et les actions judiciaires du Leclerc de Viry-Châtillon, qui ne visent qu'à retarder l'implantation d'un supermarché, à Grigny. Si M. le député ne veut pas interférer avec une décision qui relève de la justice, il souhaite néanmoins savoir ce que Mme la ministre pense de cette situation. Est-il normal et souhaitable qu'un grand groupe essaie d'empêcher une ville d'ouvrir un commerce utile pour ses habitants ? Si non, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour empêcher, à l'avenir, qu'une situation similaire puisse se reproduire ailleurs.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les obstacles rencontrés par les collectivités sur la dématérialisation de leurs actes. Si elles peuvent valablement recourir à la signature électronique et adopter des actes nativement électroniques, tel qu'en dispose l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, elles sont contraintes par l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales qui cantonne le registre numérique à une complémentarité avec celui établi sur papier. Cette disposition a peu d'impact sur le registre des délibérations, puisque l'article R. 2121-9 étend la portée de la signature manuscrite à l'ensemble de la séance. En revanche, ses effets sont préjudiciables concernant le registre des actes de l'exécutif, dont l'article R. 2122-7 dispose qu'il est tenu dans les mêmes conditions que celui des délibérations. En effet, il en découle que les collectivités concernées doivent produire et consigner un original manuscrit des actes considérés, quand bien même le règlement européen eIDAS indique que la signature électronique qualifiée bénéficie d'un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant des évolutions réglementaires qui auraient pour effet de résoudre cette difficulté ou, à défaut, savoir si une tolérance est acceptée au profit d'un registre des dates exclusivement numérique pour les collectivités dotées d'un système d'archivage électronique respectueux du référentiel général de sécurité et de la règlementation européenne.
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les difficultés ressenties par les élus locaux quant aux nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement. Cette taxe qui est perçue par le bloc communal et par le département pour toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager a fait l'objet de modifications par la loi de finances de 2021. Celle-ci prévoit effectivement que la perception de la taxe d'aménagement s'opère désormais à l'achèvement des travaux et non plus lors de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Cette réforme est largement décriée par les élus locaux puisqu'elle allonge le délai de recouvrement. En effet, la taxe est désormais perçue 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Or le délai moyen de l'aboutissement d'un projet de construction ou d'aménagement étant de 2 ans, auquel il convient d'ajouter les démarches administratives, le recouvrement de la taxe ne pourra s'effectuer qu'au bout de 2 ans et demi, contre un an auparavant. Par conséquent, cette évolution a pour conséquence d'induire un retard dans la perception des recettes par les collectivités territoriales, susceptible de menacer à terme les projets d'investissement menés par lesdites entités. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des lacunes en matière de cybersécurité dans les communes rurales et de taille moyenne. En effet, ainsi que l'a révélé une enquête menée en 2021 par le site cybermalveillance.gouv.fr auprès des municipalités de communes de moins de 3 500 habitants, les enjeux de cybersécurité sont peu identifiés, peu considérés et donc peu anticipés puisque 65 % des collectivités interrogées estiment que le risque numérique est faible, voire inexistant, ou ne savent pas l'évaluer. Alors que la sécurité des systèmes d'informations est un enjeu majeur pour les organismes publics, qu'ils relèvent de l'État ou des collectivités locales, il apparaît nécessaire de mieux organiser la formation des élus locaux mais aussi des agents territoriaux, notamment dans les communes rurales et de taille moyenne qui ne disposent que de peu de moyens, notamment en matière de capital humain, pour faire face à ces problématiques qui pourtant pourraient entraîner une paralysie totale de leur fonctionnement en cas de cyber-attaque ou de panne généralisée. Il demande donc au Gouvernement quelles actions sont envisagées afin de répondre à ce besoin des collectivités.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'impact de la hausse des prix sur les collectivités territoriales. Dans un contexte prévisible de crise énergétique et alimentaire maintes fois décrié par les organisations internationales et les acteurs de la société civile, les conséquences de la guerre en Ukraine ne sauraient expliquer et justifier à elles seules l'augmentation des prix. Cette envolée des prix de l'énergie et de l'alimentation entraîne des conséquences désastreuses, en cela qu'elle n'amoindrit pas uniquement le pouvoir d'achat des ménages mais qu'elle pèse également lourdement sur les dépenses des collectivités territoriales, tant en matière de fonctionnement que d'investissements, réduisant ainsi leur marge de manœuvre en matière de politique publique, ce qui nuit à la qualité des services rendus à la population. L'augmentation des prix de l'alimentation (+5,8 % selon l'Insee en juin 2022) impacte ainsi les choix des collectivités territoriales en matière de qualité de service des restaurations scolaires, qui représentent souvent, pour beaucoup d'enfants issus de milieux populaires, la garantie d'un repas équilibré. Les collectivités territoriales sont également impactées par l'indispensable bien qu'insuffisante augmentation du point d'indice des fonctionnaires, qui n'est pas compensée par l'État et elles s'interrogent sur leurs capacités à maintenir à moyens constants une qualité de service public sans pour autant renoncer à des projets d'investissements. Le budget de l'État consacré à la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales, stable depuis 2018 à hauteur de 26,6 milliards d'euros, ne saurait suffire à sauver les collectivités territoriales de l'asphyxie. Or n'est-il pas du rôle de l'État de s'assurer du respect du droit des collectivités territoriales à s'administrer librement, en vertu du code général des collectivités territoriales ? C'est pourquoi l'association des maires de France de Seine-et-Marne réclame l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation, considérée comme solution pérenne et compensatoire. Aussi elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre afin de protéger les services publics et les collectivités territoriales dont elle est responsable.
M. Romain Baubry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'enjeu de l'intégration éventuelle du Pays d'Arles dans la métropole Aix-Marseille-Provence. La promulgation de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et dimplification) en février 2022 est l'occasion d'une réforme métropolitaine. Le statut particulier de la métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) est étudié de près par le Sénat afin d'établir de nouvelles préconisations et de nouvelles lois à l'horizon 2025/2026. Le débat autour d'une éventuelle fusion métropole et département bouleverserait totalement le paysage économique et politique des Bouches-Du-Rhône. Depuis sa création en 2016, la métropole AMP ne regroupe pas moins de 92 communes soit 93 % des communes du département. Cette « chimère territoriale » absorbe tout, notamment les compétences locales des collectivités mais également le budget. Lorsque l'on sait que 210 millions d'euros sont consacrés à l'accessibilité des métros marseillais au détriment des services publics dans les villes et villages alentours, M. le ministre pense-t-il que cela n'accentue pas les inégalités au sein du territoire ? Une éventuelle fusion département et métropole rendrait le conseil départemental obsolète, provoquant ainsi l'intégration forcée du Pays d'Arles. Ce Pays d'Arles composé de trois communautés d'agglomération est aux antipodes de « l'espace Aix-Marseille » tant sur le point culturel, identitaire et démographique. Il constitue un territoire ouvert sur d'autres départements (Vaucluse) et d'autres régions (Occitanie). Il y a 3 ans, le rejet massif des habitants de neuf communes du Pays d'Arles a été sans appel. Il l'interroge sur l'avenir du Pays d'Arles au sein du département et demande à ce que les habitants soient concertés directement par référendum afin de décider de ce qu'ils souhaitent réellement pour leur territoire.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens d'urgence après l'incendie de la Montagnette. Entre le 14 et le 18 juillet 2022, plus de 1 700 hectares de forêts ont été détruits par un terrible incendie affectant les communes rurales de Barbentane, Boulbon, Graveson et Tarascon. Le premier comité de pilotage de démarche de réhabilitation de la Montagnette s'est réuni afin de débloquer au plus tôt les financements pour répondre à l'urgence de sécurisation du massif vis-à-vis des riverains et des usages. En effet, l'accès à ce massif n'est toujours pas sûr, justifiant la décision du préfet de prolonger l'interdiction de l'accès au sentier jusqu'au 15 octobre 2022. Le comité a notamment reconnu la nécessité d'intervenir d'urgence sur les zones calcinées en cette saison d'épisodes cévenols, pouvant causer chute d'arbre et érosion des sols en cas de pluie. Le conseil départemental s'est engagé à subventionner à hauteur de 40 % les travaux, tandis que le conseil régional pourrait voter un montant similaire seulement au mois de février 2023. Pour ce faire, les communes envisagent le recours aux fonds « Respir » de la région, « Agir pour la forêt » de l'ONF ou encore un mécanisme de prêt relais auprès de la Pidaf. Ces mécanismes sont complexes, peu dotés financièrement et ne peuvent pas répondre à l'urgence des communes. Par conséquent, les communes de la Montagnette vont devoir avancer une très grande partie des frais et financer par elles-mêmes 20 % des réparations liées aux incendies. Cette situation est une charge financière démesurée pour ces communes et une double peine après le traumatisme du violent incendie de juillet 2022. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures d'urgence que le Gouvernement souhaite prendre et sur l'opportunité de créer un fonds d'urgence réellement approprié face à ce type de situations.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la financiarisation de l'Unédic et le détournement des cotisations chômage par des investisseurs privés. Pour la première fois depuis 14 ans, cet organisme chargé de la gestion de l'assurance-chômage enregistre un excédent de 2,5 milliards d'euros en 2022. Sa situation s'améliore donc nettement. Cependant, la dette déjà constituée a atteint la somme record de 63,6 milliards d'euros en 2021. Cette augmentation s'explique en partie par la crise sanitaire, en raison d'une hausse conséquente de ses dépenses liées au financement de l'activité partielle. Mais elle résulte surtout d'un sous-financement incarné par le gel des cotisations patronales, en dépit d'une aggravation du nombre d'allocataires, d'emprunts supérieurs aux besoins pour faire « rouler la dette » ainsi que, dans une moindre mesure, du besoin de disposer de liquidité face à un calendrier décalé entre les versements d'allocations et les recouvrements de cotisations. La dette Unédic demeure néanmoins inférieure à l'endettement des entreprises financières et de l'État, rappelant que les partenaires sociaux demeurent parmi les meilleurs gestionnaires. Cette dette est aujourd'hui principalement issue d'emprunts sur les marchés financiers, par le biais de Social Bond Principles , c'est-à-dire des titres d'obligation fléchés sur certaines activités. Ces emprunts obligataires à long terme, avec garantie explicite de l'État sont, d'après l'Unédic « réalisés dans de bonnes conditions et avec une grande confiance de la part des investisseurs institutionnels« . Mais comment avoir confiance en ces investisseurs sans identité publique ? Car l'origine des investissements est très difficile voire impossible à tracer, puisque les émetteurs de ce type de titres d'obligation ne sont pas tenus de publier la liste de leurs investisseurs. Un tel manque de transparence est injustifiable, dès lors que le recours aux Social Bond Principles est devenu la principale source d'emprunts de l'Unédic et que les investisseurs privés sont remboursés par les cotisations-chômage ou la CSG dont s'acquittent les travailleurs et les contribuables. En 2020, l'organisme a émis 6 titres d'obligations pour un montant total de 17 milliards d'euros ce qui représente plus d'un quart de sa dette globale. L'année suivante, ce sont 8 emprunts sur les marchés financiers qui ont été contractés, soit 12,5 milliards d'euros, dont 10 milliards en Social Bond Principles . Ces emprunts aux marchés privés inquiètent même les analystes de l'Unédic, qui précisent sur le site de l'association qu'un « environnement de hausse forte et rapide des taux d'intérêts appelle à la vigilance des gestionnaires du régime ». Ce type d'emprunt est en effet soumis aux fluctuations boursières et à la confiance, par définition provisoire et conditionnelle, des prêteurs. En somme, le financement de l'assurance-chômage repose sur des investissements opaques et la dette de l'Unédic est détenue par des acteurs privés inconnus. Au vu de ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur la proportion, en flux et en stock, de billets de trésorerie, d'obligations ordinaires ou dites « sociales « (en les distinguant) ainsi que de bons à moyen terme négociable au sein de l'endettement de l'Unédic. Il se demande quelles mesures M. le ministre va adopter pour tracer les détenteurs de titres d'obligation émis par l'organisme et publier une ventilation précise des propriétaires de la dette. Peut-il présenter de façon anonymisée les plus-values individuelles réalisées par les prêteurs sur la période 2008-2022 ? Peut-il garantir qu'aucun prêteur n'a fait ou ne fait l'objet de poursuites pour fraude fiscale ou impayés ? Peut-il fournir à la représentation nationale le montant annuel et cumulé depuis 2008 des intérêts versés aux détenteurs de titres émis par l'Unédic ? Enfin, il lui demande à combien s'élève le différentiel entre le taux d'intérêt de l'Unédic et celui des bons du Trésor sur la même période.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le caractère irréversible des offres (soit-disant) raisonnables d'emploi (ORE). Depuis 2008, tout chômeur inscrit auprès du service public d'emploi est astreint à accepter la seconde « offre raisonnable d'emploi » qui lui sera adressée, sous peine de radiation des listes de demandeurs d'emploi et de suspension des allocations. Les caractéristiques de cette offre sont définies par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 révisée le 1er janvier 2019 en agrégeant leur parcours antérieur (dont on présume qu'un chômeur souhaitera le continuer) et leurs voeux à venir (dont on présume qu'un chômeur est capable de le définir au premier rendez-vous). Six critères sont explicitement en jeu : le type de contrat et sa durée hebdomadaire, les qualifications de l'emploi, la situation personnelle du chômeur, les conditions du marché du travail, la localisation et le salaire ordinaire. Or, les caractéristiques d'une offre impossible à refuser ont connu un resserrement incessant dans la décennie passée. Les critères géographiques et salariaux ont disparu depuis 2019 : la limite d'une heure de transport en commun ou la borne du salaire antérieurement perçu ne comptent plus. Cela a conduit à une dégradation vertigineuse de la qualité des reprises d'emploi et à une reprise des radiations. La plupart des conseillers se refusent à l'utiliser de manière stricte et protègent ainsi les chômeurs, d'où la constitution des équipes de contrôle de la recherche d'emploi chargées de discipliner les allocataires à distance. À ces orientations politiques explicites s'ajoutent une inadéquation des outils mis au service des conseillers, qui les contraignent à durcir le traitement des chômeurs malgré eux. En effet, le logiciel MAP bloque toute réversibilité d'une ORE. Seul le métier recherché peut être modifié, mais en aucun l'ORE n'est annulable. Cela entrave largement le conseil en évolution professionnelle, contraint le parcours de retour à l'emploi des chômeurs et impose aux agents de bricoler des codes opérationnels et des plans d'action, afin de réaliser la promotion de leurs profils, aussi intitulée sourcing , pour pourvoir les offres d'emploi. Aussi il lui demande comment il entend lever ce blocage technologique, qui durcit l'exercice des sanctions sans aucune consigne en ce sens ni diagnostic des conseillers qui le justifierait.
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de loi portant les premières mesures d'urgence, relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du « plein emploi », discuté en séance publique à compter du 3 octobre 2022 et qui prévoit notamment de confier au Gouvernement la possibilité de modifier le régime de l'assurance chômage par décret. Ce projet de loi a pour ambition, selon les récentes déclarations du Gouvernement, de prolonger les règles actuelles jusque fin 2023 puis d'introduire une modulation des règles en fonction de la situation du marché du travail. Parmi les leviers pour inciter les Français au retour au travail, il est envisagé de modifier la durée d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique du pays. Alors que la moitié des chômeurs indemnisés, touchaient en 2021 moins de 1 100 euros brut par mois, il est indécent d'envisager une réduction même infirme de ce minima social, loin de permettre une situation de vie confortable pour les allocataires concernées, de plus corrélée à une inflation galopante et qui n'aurait comme conséquences, qu'une paupérisation plus grande encore des concitoyens les plus fragiles et des territoires les plus en difficulté. Dans un contexte de forte création d'emplois ces 6 derniers mois, ayant dans le même temps entraîné de fortes difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs et alors même que le taux de chômage est de 7,4 %, M. le député l'invite à repenser les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'assurance chômage plutôt que les montants d'indemnisation de ses allocataires. Il propose dans ce cadre à M. le ministre, une réflexion autour de la territorialisation de l'assurance chômage à laquelle il espère vivement que la représentation nationale sera associée. En tant que député du Nord et d'une circonscription aux indicateurs sociaux préoccupants, il défend la possibilité d'adapter le montant et la durée d'indemnisation des allocataires au plus près de la réalité du terrain et de ses indicateurs économiques et sociaux afin de soutenir le retour à l'emploi et à la formation des plus précaires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes liées à l'activité des chasseurs de gibiers d'eau de la Somme et de la France. La chasse au gibier d'eau se pratique essentiellement la nuit dans des installations appelées huttes pour les Hauts-de-France, gabions en Normandie, tonnes à partir de la Loire Atlantique et cabanes sur le littoral méditerranéen. C'est plusieurs milliers de ces installations que l'on trouve également sur les départements de la Marne ou des Ardennes. L'exercice consiste à placer des canards appelants, canards d'élevage, sur une étendue d'eau appelée mare afin de faire poser des canards sauvages mais aussi des oies. Les canards sauvages sont principalement chassés lors de leur migration. Globalement, les canards et les oies migrent dès le mois d'août et jusqu'à décembre du nord de l'Europe (Scandinavie, Russie) où ils sont nés, vers le sud de l'Europe (Espagne, Portugal), mais surtout vers l'Afrique (Maroc, Sénégal, Egypte) pour passer l'hiver (appelé hivernage). Cependant, la chasse de gibiers d'eau se pratique de moins en moins à cause de directives européennes (n° 79/409 notamment) et de l'interprétation restrictive du Conseil d'État. En 40 ans, ce type de chasse a drastiquement diminué. M. Jean-Philippe Tanguy interpelle également M. le ministre à propos des problématiques rencontrées par les chasseurs. De prime abord, une inquiétude qui concerne l'actualité : la grippe aviaire qui oblige à euthanasier les volailles d'élevage et qui serait transmise par les oiseaux sauvages et les appelants. Pour ces derniers, un vaccin existe mais il n'est pas encore autorisé à la vente. D'autres problèmes sous-jacents existent également pour certaines espèces comme le courlis. Pour toutes les raisons évoquées, il souhaite connaître les solutions envisagées sur le long terme pour répondre avec pragmatisme aux problématiques liées à la pratique de la chasse de gibiers d'eau.
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le blocage du dialogue social au sein de des chambre des métiers et de l'artisanat concernant la revalorisation du point d'indice des salariés de ce réseau. Les CMA constituent un acteur de proximité absolument essentiel pour les territoires, pour l'économie, pour la formation et pour l'emploi. La situation des agents de ce réseau dépend de la CPN52 (commission paritaire nationale), en charge notamment de l'évolution du point d'indice. Alors que le Gouvernement s'est engagé sur une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, celui des salariés de la CMA ne suivra pas cette même hausse : il ne sera que de 2,5 %. Ce décalage est, à juste titre, vécu comme une injustice, à plus forte raison que leur point d'indice est bloqué depuis 11 ans. Pour camoufler cette manœuvre, un système opaque de primes individuelles, distribuées sans contrôle à certains agents, a été mis en place. Celles-ci pallient assez maladroitement à cette faible revalorisation du point d'indice. Alors que les organisations syndicales souhaitent engager la discussion sur ce sujet, le collège employeur paralyse le dialogue social, refusant d'inscrire à l'ordre du jour les points portés par les syndicats. En procédant ainsi, le collège employeur impose ses propres conditions de discussion, contredisant dès lors le règlement intérieur des CNP 56 établi en 2011. Cette situation n'est pas tenable. Il aimerait savoir ce que compte faire le ministère pour que les salariés des CMA jouissent de la considération qui leur est due.
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de financement qui pèsent sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, alors que la loi PACTE de 2018 avait déjà contraint les CCI à d'importantes réductions budgétaires et donc à des plans sociaux, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) souhaitée par le Gouvernement pose question puisqu'elle entraînera de fait la disparition de la taxe additionnelle à la CVAE, ou TACVAE, qui participe aujourd'hui avec la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à près des deux tiers des ressources des CCI. Alors que les chambres de commerce et d'industrie jouent un rôle essentiel pour le développement économique des territoires et pour l'accompagnement du tissu de TPE et PME, il est essentiel de pouvoir assurer la pérennité de leurs moyens d'action. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures compensatoires qu'il envisage de mettre en place, mais aussi sur les éventuelles mesures d'aide envisagées afin de soutenir l'action essentielle des CCI.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de travail des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Établissements publics administratifs, les CMA sont régies par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministère de tutelle. Cette CPN 52 encadre la situation de leurs personnels et détermine la valeur du point d'indice pour les agents, bloquée depuis près de 12 ans. Alors que la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires est effective depuis le 1er juillet 2022, les personnels des CMA ne bénéficient d'aucune mesure de compensation de leur perte de pouvoir d'achat. Fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation, notamment dans les CFA, les 11 000 agents du réseau des CMA, dans ce contexte de blocage salarial et du dialogue social, restent dans l'attente d'une reconnaissance liée notamment à une revalorisation du point d'indice à l'instar des mesures décidées pour les agents des fonctions publiques. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant la reprise du dialogue social pour réévaluer les conditions de travail et de rémunération des personnels des CMA.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire requalification des épisodes de grêle en tant que catastrophes naturelles, afin de protéger les agriculteurs. Le 4 juin 2022, de violents orages avec grêle ont frappé plusieurs départements en France. En Haute-Vienne par exemple, les pompiers sont intervenus 38 fois. La grêle a fracassé les toits des maisons et détruit les exploitations agricoles. « Ça fait trois ans qu'on subit des aléas climatiques. On travaille toujours plus pour essayer de s'en sortir mais je ne sais pas jusqu'à quel point on va pouvoir y arriver ». Ces épisodes désespérants pour les agriculteurs vont malheureusement devenir de plus en plus fréquents. Toits perforés, le maïs et le blé ravagé : 50 % des récoltes ont été perdues pour certains agriculteurs de Châteauneuf-la-Foret en Haute-Vienne. Vont-ils être remboursés ? Non. Pour cause, beaucoup n'ont pas pris d'assurance. Dans la situation actuelle, la majorité des agriculteurs, dénonçant des prix d'assurance exorbitants, refusent d'assurer leur parcelle. Résultat : 69 % des parcelles du pays ne sont pas couvertes par une assurance récolte, ce qui pose un réel problème dans les épisodes de très fortes intempéries, augmentant la pression financière sur une profession déjà en grande difficulté. Par ailleurs, pour cette situation, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été retenue puisque la grêle n'y est pas éligible. Reconnaître ces épisodes comme catastrophe naturelle permettra une meilleure couverture pour tous les agriculteurs. Les forts épisodes de grêles sont amenés à croitre avec des grêlons plus importants en taille comme l'explique Justin Brimelow, physicien au Environment and Climate Change Canada : « Nous avons déjà vu les preuves de ce phénomène, avec les données sur la taille des blocs de grêle en France suggérant un déplacement dans la distribution de la taille des grêlons [...]. Nous avons observé avec le réchauffement moins de jours avec des petits grêlons, mais plus de jours avec de plus gros grêlons [...]. Ceci peut suggérer que les dommages annuels dus à la grêle pourraient augmenter ». Il serait juste pour les agriculteurs que ces épisodes de grêle soient pris en compte comme étant des « catastrophes naturelles », cela afin de leur permettre d'être indemnisés. Il lui demande s'il va requalifier la grêle comme situation possible de catastrophe naturelle et s'il débloquera des aides dédiées aux réparations liées aux épisodes de fortes grêles subis en 2022.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devenir des plans épargne logement (PEL) ouverts avant 2011. Dans une publication du 5 septembre 2022 relative à l'épargne réglementée, la Cour des comptes recommande la mise en place d'un dispositif permettant de réduire les avantages de taux dont bénéficient les PEL souscrits avant 2011. Les magistrats de la rue de Cambon considèrent que le PEL s'est peu à peu détourné de son objectif historique de soutien à l'accession à la propriété pour devenir un produit d'épargne de long terme. En vertu du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, les personnes ayant souscrit un PEL avant 2011 peuvent le conserver passé ce délai de 15 ans et ce au taux de rémunération en vigueur au moment de son ouverture. Selon la Banque de France, le rendement moyen des PEL ouverts avant 2011 serait de 4,5 %. Il reste que l'ouverture d'un PEL résulte d'un engagement contractuel, c'est pourquoi, il est impensable que la rémunération des PEL soit modifiée de façon unilatérale voire qu'une sortie de ces PEL soit subrepticement imposée à leurs détenteurs. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelle position entend adopter le Gouvernement quant à cette recommandation de la Cour des comptes.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le droit aux propriétaires de véhicules prochainement interdits à la circulation dans le cadre de l'extension de la zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon d'en être personnellement informés par courrier. En effet, le lundi 26 septembre 2022 a été voté en conseil de la Métropole de Lyon un nouveau périmètre de la ZFE qui impactera des milliers d'automobilistes sur les communes de Villeurbanne, Bron, Vénissieux, Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Oullin, La Mulatière, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Fontaines-sur-Saône et Rillieux-la-Pape. Ainsi, les véhicules crit'Air 5 et hors-catégories seront exclus de la ZFE classique au 1er janvier 2023 et de la ZFE étendue au 1er janvier 2024, les véhicules crit'Air 4 seront exclus de la ZFE classique au 1er janvier 2024 et de la ZFE étendue au 1er janvier 2025, les véhicules crit'Air 3 seront exclus de la ZFE classique au 1er janvier 2025 et de la ZFE étendue au 1er janvier 2026 et les véhicules crit'Air 2 seront exclus de la ZFE classique au 1er janvier 2026. Le président de la Métropole de Lyon se refuse d'informer les propriétaires des véhicules concernés par les prochaines interdictions de circulation au motif que l'utilisation des données d'identification des propriétaires par l'immatriculation des véhicules serait contraire au RGPD, ces informations étant traitées par le passé par la préfecture de Lyon et désormais centralisées par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il lui demande donc si, dans le cadre de l'extension de cette ZFE, l'ANTS peut transmettre la liste des immatriculations concernées par les interdictions de circulation à venir à la Métropole de Lyon afin que celle-ci puisse informer par courrier nominal les propriétaires des véhicules concernés.
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la culture sur le manque d'encadrement des médias d'information sur les sujets climatiques. Le samedi 16 avril 2022, M. le Président de la République semblait vouloir mettre le cap sur l'écologie. « La politique que je mènerai dans les cinq ans à venir sera écologique ou ne sera pas. Mon prochain Premier ministre sera directement chargé de la planification écologique ». Depuis sa réélection, les actes dans ce sens se font attendre. Le 4 avril 2022, les experts du climat de l'ONU qui font partie du Giec ont publié un nouveau rapport consacré aux conséquences du réchauffement climatique et aux solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces préconisations ayant pour objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius comme cela avait été convenu lors de l'Accord de Paris en 2015. Ce qui aurait dû être une bombe médiatique, n'a pas fait grand bruit sur les chaînes de télévisions françaises, les mentions de ce rapport ont varié « entre « rien » et « quasi rien » », selon l'association Plus de climat dans les médias. Pas un mot aux JT de TF1, M6 ; une minute sur France 2 et quelques rapides mentions dans les éditions régionales de France 3 et Arte. Surtout, aucun auteur du rapport du Giec invité ou interviewé, zéro journaliste environnement en plateau. Pourtant, parmi les révélations, 3,3 à 3,6 milliards d'êtres humains sont déjà exposés aux conséquences dramatiques du changement climatique, lesquelles menacent à terme l'ensemble de l'humanité. Et surtout, dans son rapport, le Giec mentionne à de nombreuses reprises le rôle central des médias dans l'appropriation politique et citoyenne du changement climatique. Durant l'été 2022, on a toutes et tous pu suivre les évènements climatiques violents dans les médias : incendies, sécheresse extrême, manque d'eau, tempêtes, inondations, épisodes caniculaire ... Pourtant le traitement médiatique de ces « épisodes » exclue quasi systématique la causalité entre ces évènements et le dérèglement climatique. Seuls 8 % des articles de presse du mois d'août 2022 ont fait le lien entre la multiplication des feux et la crise climatique. Plus grave encore, la norme journalistique de « l'objectivité » donne un poids égal aux scientifiques du climat et à leurs contradicteurs. Cela biaise le message en amplifiant certains propos qui ne sont pas compatibles avec la science, contribuant ainsi à politiser la science, à répandre la désinformation et à réduire le consensus public à agir. Le mercredi 14 septembre 2022, un collectif de près de 600 professionnels des médias signent une tribune et une charte « pour un journalisme à la hauteur de l'écologie ». Dans la même dynamique, de grands médias, comme TF1 et France Télévision, prennent des engagements en interne sur la formation, la couverture éditoriale ou la sobriété. Dans ce contexte, Mme la députée estime capital d'élargir les contrats-climat de l'ARCOM, aux médias d'informations permettant de faire progresser la conscience climatique et la légitimité des actions engagées. La causalité entre les évènements et le dérèglement climatique doit être systématique. Elle lui demande comment elle compte concrètement remédier à cette problématique.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'application des articles L. 1141-5 du code de la santé publique et L. 113-2-1 du code des assurances dans leur version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Ces dispositions prévoient respectivement que le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et que, sous certaines conditions liées au montant et à la durée d'un crédit immobilier, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur. Malgré leur entrée en vigueur, ces dispositions ne sont toujours pas appliquées par certaines entreprises d'assurance ou établissements de crédit qui recueillent ou sollicitent encore ces informations indifféremment aux conditions posées par la loi. Il lui demande donc s'il peut lui apporter des éléments sur l'effectivité de l'application de ces dispositions et, le cas échéant, lui indiquer s'il compte prendre des sanctions à l'égard des établissements qui y contreviennent.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la durée du congé maternité des femmes accouchant d'un enfant porteur de handicap. À ce jour, il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap. Toutefois, pour ce qui concerne la naissance d'un enfant porteur de handicap, la réglementation en vigueur et relative au code du travail ne prévoit pas d'allongement de la durée du congé maternité, contrairement à une naissance multiple. Cependant, une adaptation et une nouvelle organisation de la vie quotidienne liée notamment à un suivi médical nécessaire soulignent l'importance de l'allongement de la durée du congé maternité. Aussi elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant l'allongement automatique de la durée du congé maternité des femmes accouchant d'un enfant porteur de handicap.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la nécessaire revalorisation de l'engagement associatif. Vivier incontournable de la vie dans les territoires, l'engagement associatif devient de plus en plus compliqué. En effet, le bénévolat associatif a été fortement impacté par la pandémie. Entre 2019 et 2022, le taux d'engagement bénévole associatif est passé de 24 % à 20 %. De plus, les formes d'engagement bénévoles sont de plus en plus diversifiées : bénévolat régulier, ponctuel, de compétence... On note depuis plusieurs années, la progression du bénévolat ponctuel : 29 % des bénévoles en 2019, notamment pour les moins de 35 ans. Cette donnée invite les associations à diversifier les missions qu'elles proposent et à imaginer des parcours d'engagement pour accompagner les nouveaux bénévoles vers un engagement régulier. Enfin, la flambée des prix et notamment ceux des carburants empêche de nombreuses personnes de s'engager, contraintes par la baisse de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il est aujourd'hui indispensable de valoriser le bénévolat associatif, sans pour autant rompre avec le fondement même du bénévolat. Une solution pertinente consisterait à permettre aux bénévoles, sous certaines conditions de durée et d'engagement, de bénéficier d'un ou plusieurs trimestres de retraite dans le calcul de leur carrière. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre aux personnes engagées dans le milieu associatif de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires en fonction d'un nombre d'années d'engagement effectif.
M. Christophe Bex interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur l'avenir du travail non salarié en France : le bénévolat, l'engagement associatif et l'engagement politique municipal en étant les trois principaux représentants. Dans un contexte de montée vertigineuse des coûts de déplacement, l'attrait pour ces formes d'engagement civique, qui représentent sur le territoire national des milliers d'heures de travail chaque année, se réduit toujours plus. Au regard du projet Gouvernemental de report de l'âge de la retraite, il est d'autant plus inquiétant d'imaginer que de nombreuses classes d'âges n'auront plus la possibilité de s'engager dans des associations, de tenir les conseils municipaux dans les villages, d'aider bénévolement leur prochain. Cette inquiétude réside dans l'âge moyen des personnes engagées dans ces activités non salariées. Plus de 50 % des présidents d'associations sont retraités alors que ces derniers représentent environ 30 % de la population de plus de 15 ans. Les personnes retraitées forment plus du tiers des bénévoles de plus de 15 ans et la quasi-totalité des bénévoles très réguliers, qui forment la véritable colonne vertébrale du monde associatif français et permettent ainsi à tous les autres bénévoles moins disponibles de pouvoir s'engager à leur échelle. Quant à l'engagement politique local, la moyenne d'âge des maires est de 59 ans et 62 dans les plus petites communes. L'âge moyen des conseillers municipaux se situe au-delà de 50 ans, avec une surreprésentation des personnes retraitées dans les communes de moins de 3 500 habitants. Le report de l'âge de départ à la retraite pourrait donc avoir des conséquences néfastes sur toutes ces formes d'engagement, accélérant un déclin déjà entamé. En effet, 71 % des bénévoles associatifs se déclarent « réguliers » en 2019, contre 80 % en 2010. De plus, les nombreux effets de la crise liée au covid-19 ont poussé environ deux millions de personnes à cesser leur bénévolat, faisant passer le nombre de bénévoles (occasionnels compris) de treize à onze millions de Français. Quatre millions d'autres bénévoles ont dû réduire leur activité. En conséquence, de nombreux secteurs de la société sont fortement pénalisés. Le sport, l'aide aux plus démunis, les loisirs, l'éducation, la culture ou encore la défense de l'environnement sont tous des domaines d'activité sans rémunération fortement affectés par la baisse de l'engagement associatif et du nombre de bénévoles. Il semble pertinent de dire que l'ensemble de ces activités non-rémunérées (bénévolat, engagement politique local...) constitue une des pierres angulaires du bon fonctionnement de la société française et demande donc de la reconnaissance, ainsi que des conditions socio-économiques favorables pour conserver et augmenter la quantité et la qualité de cet engagement. L'ensemble de ces éléments pousse élus comme citoyens à se demander comment le Gouvernement compte soutenir ce secteur majeur de la société française, donner une véritable reconnaissance voire un statut aux nombreux bénévoles encore en activité et favoriser l'engagement citoyen qu'il soit politique ou associatif, puisqu'il constitue un véritable travail tout aussi important que le travail salarié.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la bonne application du règlement CE modifié n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture d'espèces exotiques. Certains articles de ce règlement ne sont pas compris et appliqués par le département de l'Ain, l'administration centrale n'ayant pas transmis d'instruction harmonisée aux services (direction départementale des territoires) concernant leur mise en œuvre. Les articles concernés sont les suivants : article 2, paragraphe 7 (champs d'application) ; article 3, paragraphe 3 (définitions) ; article 4, paragraphe 2 (obligation des États membres). Il attire son attention sur le fait que M. Géraud Laval, éleveur de crevettes dans le Gers dispose de l'aval de l'administration départemental (DDT et DDPP) pour son activité en installation aquacole fermée. Son projet date de 2017-2018 et a fait l'objet d'un suivi scientifique sanitaire et zootechnique. Les conclusions de cette étude étant rassurantes, l'autorisation à produire à des fins commerciales en installation fermée a été octroyée en 2018. Il est important de noter que ce projet a été saisi en 2016 par le CNPN (Conseil national de la protection de la nature) qui a émis des recommandations relative à cette expérimentation. Ces recommandations correspondent aux critères d'une installation fermée, elles ont été appliquées dans le Gers et le sont toujours actuellement. Le règlement n° 708/2007 modifié n'est pas reconnu et appliqué dans de nombreux départements de France, ce qui représente un frein considérable au développement de systèmes aquacoles durables et vertueux tels que l'élevage de crevettes d'eau douce. Par exemple, en région Auvergne-Rhône-Alpes, la DDT de l'Ain a transmis à l'association locale de développement de l’aquaculture, l’ADAPRA, un courrier d'opposition (daté du 18 mai 2022) a des essais d'élevage de macrobrachium rosenbergii en installation fermée. Ce courrier de la DDT de l'Ain apporte l'évidence de la méconnaissance par certains services déconcentrés du règlement n° 708/2007 modifié. Une version ancienne du règlement n° 708/2007, non modifié et ne mentionnant donc pas cette possibilité d'introduction en installation fermée, était par ailleurs annexée au courrier. La DDT se positionne comme s'il s'agissait d'une introduction dans un milieu naturel, ce qui n'est bien sûr pas le cas si l'installation est fermée et donc sans connexion avec les eaux naturelles. Comme pour tout règlement européen, les États membres de l'Union européenne, donc la France, sont tenus d'appliquer directement les dispositions telles qu'elles sont définies. En particulier, son article 4, point 2 stipule l'obligation suivante des États membres: « les autorités compétentes des États membres suivent et contrôlent les activités aquacoles afin d'assurer que : a) les installations aquacoles fermées sont conformes aux exigences visées à l'article 3, paragraphe 3 etc. ». Il sollicite son intervention afin de faire appliquer le droit des entreprises aquacoles dans un État membre européen.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actes de cruauté infligés aux taureaux lors des spectacles de corrida. En effet, durant ces pratiques, les animaux sont blessés volontairement par des hommes et des femmes qui enfoncent dans leurs corps des objets tranchants pour le simple plaisir des spectateurs. Ces spectacles sont l'occasion de torturer les bovins en détruisant leur santé. La pratique de la corrida fait appel à des procédés extrêmement violents et c'est pour cette raison que selon un sondage Ifop consacré au bien-être animal, 77 % des Français se déclarent en faveur de la suppression de ces spectacles. Par ailleurs, le Conseil de l'ordre national des vétérinaires a scientifiquement reconnu la sensibilité des animaux et la douleur engendrée par ces blessures profondes. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a même suggéré de tenir les mineurs à l'écart des spectacles tauromachiques sanglants. Plusieurs pays qui pratiquaient la corrida ont fait le choix de l'interdire progressivement comme le Chili, l'Argentine, Cuba ou encore l'Uruguay, mais en France, la loi consacre des exceptions géographiques. Ainsi, aux termes de l'article 521-1 du code pénal, « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ». Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables pour la corrida « lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ». La lutte contre la maltraitance animale est une priorité du Gouvernement qui élabore avec fermeté des actions concrètes prenant en compte la sensibilité et le bien-être des animaux. Ces politiques publiques concernent notamment les animaux d'élevage or les bovins qui sont destinés aux spectacles de la corrida sont des animaux d'élevage. Ainsi, il demande au Gouvernement ses intentions sur les mesures envisagées afin de mieux lutter contre ces pratiques mortifères à l'encontre des animaux et il voudrait savoir s'il compte porter un projet de loi visant à condamner sans exception les actes de cruauté envers les animaux en abolissant ainsi la corrida.
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impropriété des critères de classement dans les catégories 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde et de défense) par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999. Ce sont en effet des critères de race (chiens de races Rottweiler, Tosa, Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier en catégorie 2) et morphologiques (« pit-bulls », « boerbulls » et chiens se rapprochant de la race Tosa en catégorie 1, chiens se rapprochant de la race Rottweiler en catégorie 2). Ce classement a des effets très importants sur ces chiens et leurs propriétaires ou détenteurs : c'est en particulier le cas des chiens de catégorie 1 dont l'acquisition et la cession sont totalement interdits, stérilisation obligatoire, interdiction faite aux détenteurs de sortir ces chiens, même tenus en laisse et muselés, dans les espaces publics hors voie publique et parties communes des immeubles (articles L. 211-15 et L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime). Cette règle a pour conséquence dommageable que nombre de ces chiens accueillis dans des refuges sont légalement inadoptables et finissent leurs jours dans ces refuges. Pourtant, les données scientifiques les plus récentes sont très claires sur le fait que la race d'un chien est en elle-même très peu prédictive de son agressivité éventuelle, essentiellement imputable à son caractère individuel et surtout aux conditions de son dressage et sur le fait que la puissance de la mâchoire des chiens de catégories 1 est comparable voire inférieure à celle de certains chiens de catégorie 2 ou non catégorisés. Des procédures légales existent pour déterminer la dangerosité effective d'un chien et l'aptitude d'une personne à en avoir la garde : observation de l'animal par un vétérinaire, conditionnement de l'adoption à l'obtention d'un certificat d'aptitude, mais elles ne permettent pas de faire échapper un chien de catégorie 1 aux règles extrêmement contraignantes des articles susmentionnés du CRPM. Elle le prie donc d'envisager une reconsidération des critères réglementaires de catégorisation des chiens réputés dangereux.
Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde et représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voie aérienne. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, il est possible que la prochaine pandémie vienne de là. Après celle que la France vient de vivre, il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé ! Ainsi, elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre pour enrayer ces trafics.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation des cas de maltraitance animale et plus particulièrement d'incidents relayés sur les réseaux sociaux. En effet, ce fléau inacceptable ne cesse de s'accroitre et se développe de plus en plus. Les dernières actualités ont mis en évidence le comportement honteux de certaines célébrités, notamment de footballeurs professionnels ou de rappeurs, se filmant en train de maltraiter joyeusement leurs animaux en les rouant de coups de pied. Il faut rappeler que le code pénal punit ces pratiques en son article 521-1 en condamnant le responsable de trois ans de prison et de quarante-cinq mille euros d'amende. Une peine sûrement trop légère au regard du nombre grandissant de cas. En 2020, la gendarmerie a indiqué dans un rapport que le nombre de cas de maltraitance animale s'élevait à 9 504 cas. Les réseaux sociaux peuvent être l'un des facteurs de cette augmentation. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître l'avis du Gouvernement quant à la possibilité de durcir les sanctions pénales et financières sur ces comportements indignes. Il souhaite également connaître l'avis du Gouvernement quant à la possibilité de sensibiliser plus en amont la population et notamment les jeunes sur ces pratiques malheureusement récurrentes.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des feux de forêt de l'été 2022 sur la population animale dans le sud de la Gironde et autour du Bassin d'Arcachon. Les feux de grande intensité comme ceux qu'a connus le département ont de nombreuses conséquences à court, moyen et long terme sur la biodiversité locale et les dynamiques des écosystèmes. S'il est très difficile de connaître le nombre d'animaux qui ont péri dans les flammes, ainsi que ceux qui ont été déplacés, les associations, chasseurs et spécialistes se sont rendus sur place pour livrer un premier état des lieux inquiétant. Plusieurs espèces endémiques du Sud Gironde, qui étaient déjà en voie de disparition avant la catastrophe, ont particulièrement souffert de ces incendies. Selon la base de données de la Ligue de protection des oiseaux, sur 300 espèces suivies à Landiras, 24 figuraient sur la liste rouge des espèces menacées et, sur le Bassin, 200 espèces ont été identifiées dont 14 inscrites sur liste rouge. La fédération des chasseurs de Gironde estime, quant à elle, qu'il faudra surveiller de près l'évolution de la population de sangliers et de chevreuils. Si le Gouvernement a pris position sur la reconstitution des forêts touchées, il ne s'est pas encore exprimé sur la question des populations animales. Dès lors, elle demande s'il entend s'engager pour aider au repeuplement animal de ces zones particulièrement sinistrées et, le cas échéant, les aides et outils qu'il entend utiliser pour y parvenir.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la préservation des bâtiments de l'ancien centre de séjour surveillé d'Écrouves. Plusieurs associations défendent un projet de valorisation mémorielle des 3 sites, l'ancienne prison de Charles III à Nancy, La Malpierre à Champigneulles et « Centre de séjour surveillé » d'Écrouves. Le CSS d'Écrouves, ouvert en août 1941 à la demande du préfet régional Jean Schmidt pour y emprisonner des internés administratifs hostiles au régime de Vichy puis, à partir de l'été 1942, les juifs raflés par l'occupant, ne subsistent que quelques bâtiments. Ils pourraient être prochainement détruits et serait ainsi effacé un lieu où 4 000 personnes ont été internées, dont une moitié a été déportée et exterminée dans les camps de la mort. Les collectivités territoriales et les associations patriotiques, scientifiques et mémorielles demandent leur préservation afin d'en faire un espace muséographique, relié aux deux autres lieux voisins de répression que sont l'ancienne prison Charles III à Nancy et le champ de tir de La Malpierre à Champigneulles. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si un projet de destruction est à l'étude et de bien vouloir intervenir auprès des ministères concernés pour que ces bâtiments soient préservés et remis aux collectivités territoriales porteuses du projet de mise en valeur mémorielle du site.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'élargissement du décret du 10 mai 2010 relatif aux pensions d'invalides de guerre et de leurs ayants cause. Les indices relatifs aux pensions allouées aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins sont prévus par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a corrigé un décalage défavorable à plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à leurs homologues de la marine nationale, décalage qui se répercutait sur les ayants cause. Le décret permet l'alignement indiciaire des pensions, mais à partir de sa date d'entrée en vigueur, soit le 13 mai 2010, en vertu du principe de non rétroactivité des actes réglementaires. Les pensions concédées avant cette date ne sont donc pas concernées. Ce décret a fait l'objet de recours devant le Conseil d'État. Les requêtes ont toutefois toutes été rejetées, au motif que le principe d'égalité de traitement serait respecté. L'élargissement de l'alignement des indices aux pensions concédées avant le 13 mai 2010 reste toutefois un objectif à atteindre, en accord avec les associations. Une loi est cependant nécessaire afin de le rendre concret. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu des initiatives législatives afin de permettre à l'ensemble des pensionnés de bénéficier de ces indices harmonisés.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapport de la mission interministérielle faisant un bilan de la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel. Il reflète des évolutions inquiétantes. S'il semble difficile d'évaluer le nombre de personnes prostituées, 40 000 selon l'OCRTEH (l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains), la tendance est à une diminution du nombre de personnes se prostituant dans la rue et un transfert vers internet, qui devient prépondérant. Il est cependant constaté une aggravation de la précarité pour la prostitution dans la rue. Le rapport insiste aussi sur l'augmentation du « proxénétisme des cités ». Les résultats sont mitigés sur les parcours de sortie. Ces parcours, visant à aider les personnes quittant la prostitution, étaient un des piliers de la loi de 2016. Leur mise en place a été très lente. En 2019, seuls 300 parcours ont été autorisés. Peu de dossiers sont déposés et ils concernent essentiellement des personnes étrangères s'étant prostituées dans la rue. En cause, la peur des représailles et le faible montant de l'aide : 330 euros par mois. De plus, seuls 30 % des départements disposent de places d'hébergement fléchées, en nombre souvent insuffisant. L'autre point noir est l'augmentation de la prostitution des mineurs, une « progression préoccupante ». L'OCRTEH ne comptait que 6 mineurs victimes en 2010 mais 147 en 2018. Des chiffres éloignés de ceux des parquets de Paris et Marseille qui, à eux seuls, en comptabilisent 500, quand les associations parlent de 6 000 à 10 000 enfants concernés. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour une mise en place efficace de lutte contre la prostitution, s'il est envisagé de créer des structures d'accueil spécialisées et comment garantir la mise à l'abri des enfants prostitués.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la part préoccupante des aliments importés dans les achats de la restauration hors domicile. En effet, pour prendre l'exemple éloquent du poulet, la part de viande importée dans l'assiette des Français, qui était inférieure à 30 % au début des années 2000, est montée à 45 % en 2019. Cette hausse spectaculaire est en grande partie tirée par la restauration hors-domicile où on estime la part de viande de volaille importée à 70-80 %. Ce report vers une alimentation importée est essentiellement motivé par des questions de coût. Ainsi, la hausse de consommation de poulet des Français a très peu profité aux producteurs nationaux et la balance commerciale de la France pour ce produit s'est largement inversée (+450 000 tonnes équivalent carcasse en 1998 ; - 250 000 en 2019). Cette situation contraste fortement avec le discours gouvernemental affichant la souveraineté alimentaire comme une priorité absolue, la « ferme France » semblant peu à peu s'effacer économiquement au profit de la centrale d'achat France. De la même façon que la loi « EGalim 1 » du 30 octobre 2018 a fixé un seuil de 50 % de produits « durables » dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans la nourriture servie en restauration collective, disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2022, elle suggère l'imposition d'une contrainte similaire fondée sur la provenance locale des produits. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation par les industriels spécialisés dans la production de produits à base de protéines végétales de dénominations animales pour décrire, promouvoir ou commercialiser leurs produits. En application des dispositions de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ». Ces dispositions codifiées à l'article L. 412-10 du code de la consommation ont fait l'objet d'un décret d'application n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le 27 juillet 2022, saisi par une association de défense des industriels des protéines végétales, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution dudit décret d'application. Le juge des référés considère principalement que : les industriels des protéines végétales ne pouvaient raisonnablement pas s'adapter à cette nouvelle réglementation pour le 1er octobre, date à compter de laquelle le présent décret doit devenir exécutoire ; l'imprécision des dispositions du décret d'application et l'absence en son sein de liste exhaustive des dénominations dont il interdit l'usage est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; le décret tel que rédigé pourrait contrevenir à l'article 17 du règlement n° 1169/2011 du parlement européen et du Conseil qui dispose qu'en l'absence d'une dénomination légale, la dénomination d'une denrée alimentaire est son nom usuel ou à défaut son nom descriptif. Il s'étonne que ni Mme la Première ministre, ni M. le ministre n'aient produit de mémoire en défense afin de prouver le bien fondé du décret d'application contesté qu'ils ont pris. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été votée par les représentants du peuple puis promulguée. Son décret d'application a lui été publié deux années plus tard et son exécution vient d'être suspendue par le juge des référés notamment eu égard à son imprécision. Il est surprenant qu'en deux années, le Gouvernement n'ait pas été à même de produire un décret solide, aux dispositions exhaustives et précises. Cette désinvolture n'est pas acceptable. Elle ne l'est ni pour les éleveurs qui subissent une concurrence insidieuse, ni pour les consommateurs qui sont privés d'accès à une information claire lorsque des produits à base de protéines végétales sont présentés sous une appellation propre aux denrées d'origine animale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de faire appliquer la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires et s'il envisage en parallèle d'agir au niveau européen pour protéger ces dénominations et ainsi assurer la promotion de la gastronomie française.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel Haute valeur environnementale (HVE). Cette certification permet d'identifier des exploitations qui ont des pratiques les plus avancées en matière de respect de l'environnement. Or le nouveau cahier des charges de la HVE a fait naître de nombreuses inquiétudes quant à un affaiblissement de l'exigence d'attribution d'un tel label. C'est le cas notamment des conditions liées à la biodiversité, l'usage de pesticides, la gestion de la fertilisation ou la gestion de l'irrigation. Ces remarques ont été adressées par le comité d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature (CREPAN) et par France nature environnement mais sont restées sans effet. Pourtant, l'attribution d'un label de cette qualité suppose, au contraire des démarches engagées par le Gouvernement, de conditionner plus sévèrement son attribution. En autorisant ce label tout en permettant l'utilisation de pesticides, le Gouvernement s'obstine à prendre des mesures qui vont à l'encontre des règles écologiques nécessaires à la protection des consommateurs. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir que le label HVE maintienne son plus haut niveau de protection.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel haute valeur environnementale (HVE). En effet, alors que la certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l'environnement, il semble que la réforme en cours exclurait de ce dispositif bon nombre de viticulteurs pourtant aujourd'hui certifiés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment il entend prendre en considération la situation particulière de ces viticulteurs susceptibles d'être pénalisés par la réforme telle qu'elle est actuellement envisagée.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de réforme du référentiel HVE. En effet, si toutes les filières sont d'accord sur la nécessité d'adapter le référentiel aux exigences européennes, il apparaît que la viticulture française sera la filière la plus durement impactée par ces évolutions. Or la Champagne est déjà, depuis plus de vingt ans, engagée dans la transition environnementale. Aujourd'hui, en France, la viticulture représente plus de 73 % des exploitations certifiées; en Champagne, ce sont 50 % des surfaces viticoles de l'appellation. Ce résultat est le fruit de nombreux efforts. L'interprofession champenoise, très volontaire et mobilisée, s'est également fixée un cap pour réduire fortement les herbicides à échéance 2025. En raison du durcissement des mesures de biodiversité, de stratégie phytosanitaire et de fertilisation, sans période de transition, beaucoup de vignerons risquent de perdre leur certification. En outre, les audits de renouvellement de certification qui doivent être effectués avant le 31 décembre 2024 vont se baser sur les pratiques culturales de la campagne 2023 qui débute dans quelques semaines alors que la filière ne connaît pas encore le référentiel. Cette absence d'information pénalisera également tous les vignerons en cours de préparation pour une certification envisagée en 2023. La viticulture en tant que culture pérenne dispose de peu de souplesse quant à l'intégration de nouveaux éléments de biodiversité, d'implantation parcellaire ou de pratiques culturales. Il est primordial de prendre en considération ces particularités dans l'élaboration d'un nouveau référentiel. Tous ces éléments amènent le Syndicat général des vignerons de la Champagne à demander le report d'un an de la mise en œuvre du nouveau référentiel, afin que les exploitants puissent être informés des évolutions et ainsi, dans la mesure du possible selon leur exploitation, adapter leurs pratiques. Concrètement, pour les exploitations qui souhaitent se certifier sans bénéficier des éco-régimes de la PAC via la certification HVE, le délai se prolongerait jusqu'au 1er octobre 2023. Pour les exploitations déjà certifiées, il expirerait le 31 décembre 2025. Le SGV appelle également de ses vœux, la mise en œuvre rapide de groupes de travail techniques, basés sur des références agronomiques, qui évalueront l'impact concret des nouvelles mesures dans le vignoble. S'ils sont convaincus de l'intérêt que représente cette certification nationale multi-filières, les représentants de la profession estiment que si leurs exploitations ne peuvent plus répondre à des critères trop éloignés de la réalité du terrain, ils seront contraints de réfléchir à une autre certification valorisant les bonnes pratiques environnementales du vignoble. L'exclusion d'un trop grand nombre d'exploitations viticoles du nouveau référentiel fragiliserait sa crédibilité et remettrait en cause les efforts de ces dernières années. Soutenant sans réserve cette démarche, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il entend donner à ces demandes.
M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre prochainement pour favoriser l'agriculture locale notamment dans les Bouches-du-Rhône, l'un des premiers départements de maraîchage de France. Face aux crises, face aux grandes exploitations, face à l'importation alimentaire massive, les producteurs locaux doivent se battre pour rester compétitifs. Les coûts de production sont irréductibles, si ce n'est extensibles, et la seule chose qui diminue en cas de crise est le bénéfice pour les producteurs. De plus, les producteurs sont victimes de l'augmentation des coûts de l'énergie et des emballages. Aussi, début septembre 2022, plusieurs syndicats agricoles du département se mobilisaient pour dénoncer une concurrence déloyale du fait de l'importation de tomates marocaines, qui représentaient 63% des volumes importés en 2021. Puisque les grandes surfaces ont préféré s'approvisionner en tomates importées en pleine période de production française, les producteurs locaux ont vu des dizaines de tonnes de produits dépérir parce qu'ils n'étaient pas achetés à temps. Les syndicats dénoncent à la fois une surreprésentation des tomates importées dans les rayons, et le manque d'information du consommateur sur l'origine de ces produits, qui est souvent presque illisible sur les emballages. Certains fournisseurs tels que l'entreprise franco-marocaine Azura jouent sur la confusion. En mars 2022, l'emballage des tomates Azura affichait ainsi l'équipe perpignanaise de rugby USAP, ce qui porte le consommateur à croire qu'il consomme des tomates entièrement produites sur le territoire français. Le prix imbattable des tomates provenant du Maroc est notamment le fait des frais de main d'œuvre nettement moins élevés qu'en France, le coût employeur pour chaque salarié y étant en moyenne de 74 centimes d'euros par heure. Les problèmes posés par cette concurrence déloyale sont pourtant dénoncés depuis 2010, mais la quantité de tomates importées du Maroc sur les étals des grandes surfaces ne fait qu'augmenter depuis, grâce au régime douanier extrêmement favorable qui leur est appliqué. À l'échelle européenne, quatre associations européennes alertaient encore sur la perte engendrée pour les producteurs européens de tomates du fait de la massive importation de produits provenant du Maroc. Et la consommation de ces produits importés ne manque pas d'inconvénients pour le consommateur. À l'inverse, l'achat d'un produit local permet de soutenir les producteurs locaux, de profiter du terroir de leur région, de privilégier les circuits courts, de lutter contre le gaspillage, et d'être sûr que le produit consommé respecte les réglementations en vigueur en Europe (notamment en matière de pesticides). De nombreux imprévus propres à chaque territoire viennent également s'ajouter à la liste des contraintes que subissent les producteurs français à l'échelle nationale. Si de nombreuses atteintes aux cultures relèvent du cas de force majeure, les agriculteurs français doivent toutefois être protégés contre les atteintes qui ne sont pas irrésistibles et encore moins imprévisibles. Il lui demande donc quelles solutions il envisage pour favoriser l'agriculture locale, menacée de toutes parts.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions formulées par le Syndicat général des vignerons de la Champagne (SGV Champagne) pour 2022. En effet, après un fort rebond des expéditions de Champagne en 2021 et une vendange 2022 prometteuse, il est à ce jour difficile d'évaluer les conséquences d'une situation économique caractérisée par une inflation significative, mais aussi par les tensions géopolitiques présentes et à venir. En conséquence, la profession et les pouvoirs publics doivent plus que jamais être attentifs à prendre les bonnes décisions pour soutenir cette filière élément clef du développement local et des exportations françaises. Ainsi, en matière de transmission des exploitations, il est urgent de préserver le modèle familial et de renforcer la résilience des exploitations viticoles pour que les héritiers soient incités à conserver des biens loués à des membres de leur famille. Le SGV appelle de ses vœux un allègement de la fiscalité patrimoniale se traduisant d'une part, par l'exonération totale de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens loués par bail à long terme, sous réserve d'un engagement de conservation des biens sur une longue durée (au moins 25 ans) ; d'autre part, par la suppression du plafonnement à 300 000 euros applicable à l'exonération de 75 % des biens loués par bail à long terme et la suppression de l'imposition à l'impôt sur la fortune pour de tels biens ; enfin, par le raccourcissement à 10 ans au lieu de 15 ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures. Concernant ensuite le maintien du dispositif TO-DE pour faciliter le recours à la main d'œuvre saisonnière et conformément aux engagements pris par le Président de la République le 26 février 2022 de prolonger l'exonération des cotisations pour les travailleurs occasionnels, le SGV souhaite que ce dispositif soit maintenu de manière pérenne aux taux antérieurs à 2019 (exonération totale pour les rémunérations mensuelles brutes inférieures ou égales à 1,25 SMIC mensuel ; exonération dégressive pour les rémunérations mensuelles brutes comprises entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuel ; pas d'exonération pour les rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,5 SMIC mensuel) et que soient exclues du calcul les primes conventionnelles, tout particulièrement la « prime de précarité » versée aux travailleurs occasionnels, ceci afin de tenir compte des grandes difficultés financières auxquelles sont (ou vont être) confrontés les viticulteurs, tout particulièrement au moment de la vendange. Enfin, alors que la Commission européenne a annoncé qu'elle souhaite réexaminer sa politique de promotion des boissons alcoolisées et réexaminer l'étiquetage des denrées alimentaires dans le but avoué de réduire la consommation des boissons alcoolisées, le SGV Champagne défend le maintien de la dématérialisation de la liste des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle ; la mise en place d'un QR code unique par producteur se référant à l'ensemble de ses cuvées sur une même page dématérialisée ; une déclaration nutritionnelle standard pour les AOC dont l'interprofession diffuserait les informations pour chaque type de grandes familles de vins produites dans son aire, à savoir en Champagne : brut nature, extra-brut, brut, extra-dry, sec, demi-sec et doux ; son attachement à une politique de santé publique basée sur la lutte contre les abus et son opposition à l'apposition d'une mention sanitaire qui dénoncerait toute forme de consommation, y compris modérée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à ces propositions.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la colère exprimée par les producteurs laitiers qui jugent insuffisante la hausse du prix du lait en France alors que leurs charges flambent depuis cet été. En effet, le 5 août 2022, l'Observatoire des marchés du lait de la Commission européenne a certes constaté une nouvelle augmentation du prix moyen du lait payé au producteur en juin 2022 au sein de l'UE : 494 euros/1 000 l, soit une hausse de 3 % par rapport à mai 2022 et de 38,2 % sur un an. Mais ce chiffre global cache bien des écarts et se situe très au-dessus du prix moyen évalué pour la France : 456 euros/1 000 l en juillet (contre 438 euros/1 000 l en juin), tandis que du côté des autres grands pays laitiers européens, il se maintiendrait à 517 euros/1 000 l en Allemagne, à 482 euros/1 000 l en Italie, grimperait à 600 euros/1 000 l aux Pays-Bas et à 565 euros/1 000 l en Irlande, se rétracterait à 483 euros/1 000 l en Pologne. Sur le terrain, cet écart de prix exaspère. La profession réclame l'application de la loi Egalim, dont l'objectif est de « protéger la rémunération des agriculteurs » en imposant aux industriels et à la grande distribution de prendre en compte les coûts de production. Comprenant les inquiétudes des producteurs de lait et soutenant leur démarche, elle lui demande quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir la filière française dans ce contexte de crise.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la colère exprimée par les producteurs laitiers qui jugent insuffisante la hausse du prix du lait en France alors que leurs charges flambent depuis l'été 2022. En effet, le 5 août 2022, l'Observatoire des marchés du lait de la Commission européenne a certes constaté une nouvelle augmentation du prix moyen du lait payé au producteur en juin 2022 au sein de l'UE : 494 euros/1 000 l, soit une hausse de 3 % par rapport à mai 2022 et de 38,2 % sur un an. Mais ce chiffre global cache bien des écarts et se situe très au-dessus du prix moyen évalué pour la France : 456 euros/1 000 l en juillet 2022 (contre 438 euros/1 000 l en juin 2022), tandis que du côté des autres grands pays laitiers européens, il se maintiendrait à 517 euros/1 000 l en Allemagne, à 482 euros/1 000 l en Italie, grimperait à 600 euros/1 000 l aux Pays-Bas et à 565 euros/1 000 l en Irlande, se rétracterait à 483 euros/1 000 l en Pologne. Sur le terrain, cet écart de prix exaspère. La profession réclame l'application de la loi Egalim, dont l'objectif est de « protéger la rémunération des agriculteurs » en imposant aux industriels et à la grande distribution de prendre en compte les coûts de production. C'est pourquoi il lui demande quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir la filière française dans ce contexte de crise.
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion des achats de fourrage des centres équestres du dispositif exceptionnel de prise en charge des surcoûts d'alimentation animale des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles. En raison de la hausse des charges en alimentation animale engendrée par les conséquences de la guerre en Ukraine, un dispositif exceptionnel a été mis en place pour aider les exploitations agricoles et piscicoles. Si ce dispositif est le bienvenu, il exclut pourtant les achats de fourrages des centres équestres. Ainsi, à la page 6 de la décision de la directrice générale de FranceAgriMer, au « 2.3 Constitution de la demande », il est ainsi précisé que « pour les centres équestres, l'attestation devra indiquer les charges d'alimentation animale hors achats de fourrages ». Or biologiquement et physiologiquement, les équidés ont besoin de fourrages en grande quantité. En effet, ce n'est pas parce qu'ils ont également besoin de manger du foin qu'ils ne consomment pas des aliments à base de céréales, dont les prix ont explosé. Ces modalités d'attribution de l'aide écartent ainsi la quasi-intégralité des centres équestres, puisque seuls ceux qui nourrissent au détriment des équidés avec peu ou pas de fourrage satisferont le mode de calcul déclencheur. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère entend réparer cette erreur et accorder un délai dans le dépôt des déclarations.