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Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du pacte de refondation des urgences. Annoncé par Mme la ministre des solidarités et de la santé le 9 septembre 2019, ce pacte dispose que des infirmiers à pratique avancée (IPA) interviendront dans les services d'urgence, pour le « suivi de routine de pathologies chroniques », mais aussi pour la prise en charge de situations aigües. Or au sein des services d'urgence interviennent des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), qui ne bénéficient pas du même statut et des mêmes avantages. Alors que les deux corps d'infirmiers sont formés à un niveau master 2, des écarts de rémunération tourneraient au désavantage des IADE, bien que leur formation soit plus longue et que l'autonomie dont ils jouissent peut-être comparable, notamment dans le cadre de transferts dits secondaires. Dès lors, elle souhaite savoir si des dispositions réglementaires sont prévues ou envisagés afin de permettre aux infirmiers anesthésistes de rejoindre le corps des infirmiers de pratiques avancée, dont ils ont ouvert la voie.
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès des patients à un médecin traitant. En effet, une récente enquête menée par l'UFC Que choisir indique que près d'un médecin généraliste sur deux refuse de nouveaux patients. Ainsi 44 % des médecins interrogés pour savoir s'ils acceptaient de nouveaux patients en tant que médecin traitant ont refusé la demande, tandis que 9 % déclaraient vouloir avant tout rencontrer le patient avant de prendre une décision. Les motifs évoqués par les professionnels de santé sont clairs : ils sont 71 % à déclarer avoir trop de patients, tandis qu'ils sont près de 15 % à évoquer un départ proche à la retraite. Ce testing , mené auprès de 2 770 médecins généralistes, offre un éclairage nouveau sur la problématique de la « fracture sanitaire » et des difficultés rencontrées par les Français dans l'accès aux soins. Il permet en outre de montrer que ces difficultés sont particulièrement fortes dans la France périphérique, dans les communes et villes moyennes (entre 10 000 et 100 000 habitants). La situation est d'autant plus préoccupante que le système de santé français est organisé depuis quinze ans autour de la figure du médecin traitant, appelé à gérer l'orientation des usagers dans le parcours de soin. Ne pas avoir de médecin traitant déclaré expose alors les patients à une forte pénalisation de leurs remboursements de soins, sans compter que les délais de prise de rendez-vous sont pour eux plus importants. Il voudrait donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un coup d'arrêt à cette situation et lutter ainsi contre une des raisons du renoncement aux soins.
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés récurrentes d'accès à la médecine en Seine-Saint-Denis. Le taux de couverture médicale est particulièrement bas en Seine-Saint-Denis, et il existe qui plus est un contraste important avec Paris, bien mieux doté. Dans ce domaine, comme dans d'autres, tel que pointé par le rapport parlementaire de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo, les habitants souffrent d'une discrimination liée à l'adresse dans l'accès à ce service de base qu'est la médecine. En effet, en 2017, on pouvait compter 59 cabinets de généralistes pour 100 000 habitants en Seine-Saint-Denis, alors qu'il y en a en moyenne 69 pour 100 000 habitants dans la région Île-de-France. Selon les villes, la situation peut s'empirer, et tomber à 38 pour 100 000 à Bobigny par exemple, toujours en 2017. La situation est pire encore pour ce qui est des médecins spécialistes : 61 spécialistes pour 100 000 habitants en 2014, alors qu'on peut en trouver 87 au niveau régional. En 2017, le rapport de l'Ordre des médecins de Seine-Saint-Denis indiquait que « le nombre d'inscriptions au tableau est inférieur au nombre de sorties de tableau aboutissant à une diminution de 92 praticiens en activité sur le département ». L'offre de médecine n'est pas adaptée, et les départs à la retraite rarement remplacés, ce qui raréfie encore l'offre. Se déplacer pour aller à un rendez-vous médical à Paris est souvent long et complexe en transports en commun, dont le coût n'est pas négligeable pour les personnes aux revenus modestes, ce qui contribue à faire renoncer aux soins. A ce point que la situation en Seine-Saint-Denis s'apparente à un désert médical. Les services hospitaliers des urgences ne peuvent pallier aux manques de la médecine de ville, et les files d'attentes s'allongent, accroissant la pression sur les personnels hospitaliers. En conséquence, comme le relève un article du Bondy Blog d'avril 2019, la Seine-Saint-Denis présente un bilan sanitaire inquiétant. Le taux de tuberculose y est plus élevé que dans le reste de la France métropolitaine. Le département concentre des maladies chroniques, qui nécessitent un suivi régulier pouvant être source de complications graves si elles ne sont pas surveillées. Or précisément, elles le sont difficilement. Selon un rapport de l'Académie de médecine, « le risque de dépression est multiplié par 2,4 parmi les plus précaires, celui de maladies métaboliques par 2,9, de maladies cardio-vasculaires par 1,4 ». La Seine-Saint-Denis détient également le triste record de la mortalité infantile avec 5,4 cas pour 1 000 naissances, contre 3,6 dans le reste de la France. Cela n'est guère étonnant dans la mesure où la Seine-Saint-Denis concentre également les problèmes sociaux liés à la précarité, au chômage, au mal logement ou au logement insalubre. Situations difficiles qui n'aident pas à se soigner, aggravent un état de santé déjà fragilisé, conduisent à repousser les soins au maximum, jusqu'à un niveau où soigner devient plus difficile et plus cher. Par ailleurs, la Seine-Saint-Denis est le 4e département comptant le plus de bénéficiaires de la CMU, près de 60 000 en 2018, et 225 000 personnes bénéficient de la CMU-C. Ce qui signifie qu'une grande partie de la population a des difficultés pour payer les soins, car ces aides ont un taux important de non-recours. L'état de santé général est donc moins bon, et le département est moins bien doté en médecins : une équation mortelle pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. Pour ne citer qu'un exemple, en cas d'arrêt cardiaque, les habitants du département ont 2 fois moins de chance de survie qu'à Paris ou dans les Hauts-de Seine. Récemment, un reportage sur la chaîne France 2 montre qu'il est quasiment impossible qu'un médecin de SOS médecins se déplace en Seine-Saint-Denis, alors que cela ne pose pas de difficulté à Paris. Sur ces 400 000 actes réalisés par SOS médecins en 2018, 10 000 le sont en Seine-Saint-Denis contre 30 000 dans le Val-de-Marne et 30 000 dans les Hauts-de-Seine, alors que la Seine-Saint-Denis est plus peuplée. Il propose notamment le recrutement de médecins fonctionnaires, qui seraient affectés prioritairement aux zones constituant des déserts médicaux, qu'ils soient ruraux ou urbains. Aussi, il souhaite savoir ce que la ministre compte faire pour que les habitants de la Seine-Saint-Denis aient enfin accès à la médecine.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désertification vétérinaire en cours dans les territoires ruraux. Aujourd'hui, l'élevage est un secteur stratégique de l'agriculture française, reflet de l'excellence des savoir-faire des agriculteurs. La qualité des élevages passe par l'existence d'une offre vétérinaire de qualité et de proximité. Un maillage intense de vétérinaire ruraux permet de répondre aux exigences du bien-être animal, de soigner rapidement les animaux et de donner des garanties sanitaires aux éleveurs et aux consommateurs. Or le métier de vétérinaire rural fait aujourd'hui face à une crise démographique, en lien avec le manque de vocation et le vieillissement de la population de vétérinaires en activité. La densité de vétérinaires diminuant et la surface à couvrir pour chacun d'entre eux augmentant, de nombreux éleveurs peinent à trouver un praticien. Cette situation a un impact direct sur l'activité des élevages, la délivrance d'ordonnances étant conditionnée à la réalisation d'un examen clinique des animaux. Ainsi, dans les territoires, des déserts vétérinaires font leur apparition. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de renforcer l'attractivité du métier de vétérinaire rural. Afin de répondre à la crise démographique, il lui demande si le financement de postes de vétérinaires ruraux ou l'autorisation de l'emploi de techniciens agricoles pour accompagner les vétérinaires est envisageable.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation progressive de la situation de la biologie médicale française. En effet, depuis quelques temps déjà, les syndicats de biologistes libéraux comme hospitaliers alertent sur leurs conditions d'exercice et leurs conséquences sur la santé et l'intérêt des patients. Tous identifient différentes causes à cette dégénérescence croissante : lourdeur de l'accréditation des examens, rachat de laboratoires par des groupes financiers et baisse des tarifs. Effectivement, tous s'alarment de la lourdeur administrative de l'accréditation obligatoire depuis 2013 et qui vise la totalité des analyses d'ici à novembre 2020. Alors que sur le plan humain, cette démarche engendre une charge de travail excessive et chronophage, sur le plan financier, le coût moyen de l'accréditation par laboratoire a été estimé à 445 000 euros dans la phase initiale puis à 145 000 euros par an. Cette charge est jugée comme la plus contraignante d'Europe et donc totalement déconnectée de la santé et de l'intérêt du patient. A cela, s'ajoute la financiarisation du secteur. L'ouverture du capital à des investisseurs financiers, sans lien avec la santé (fonds de pension canadiens, américains...), en plus de menacer l'indépendance professionnelle, a également contribué à une industrialisation de la biologie médicale et à une centralisation des laboratoires. Concrètement, on retrouve d'un côté des plateaux techniques pour la réalisation des analyses, et de l'autre des laboratoires dits périphériques pour la réalisation des prélèvements. Avec une telle organisation, le délai de rendu des résultats s'est allongé, alors que l'on sait aujourd'hui que la biologie médicale permet 70 % des diagnostics médicaux et la communication de résultats pathologiques en urgence. En outre, la financiarisation du milieu conduit également à une fuite, vers des fonds d'investissements souvent étrangers, de l'argent de la sécurité sociale, issu des cotisations sociales ; un paradoxe quand on connait les efforts demandés pour pallier au déficit de la sécurité sociale. A tous ces bouleversements, il faut ajouter les baisses régulières de la nomenclature des actes de biologie médicale ; le dernier objectif en date étant une économie de 170 millions d'euros en 2020. Cette nouvelle coupe budgétaire est ressentie comme une injustice pour les biologistes libéraux. Ces derniers revendiquent en effet une implication forte dans l'innovation biotechnologique mais surtout dans les efforts de réduction des dépenses de santé, en faisant économiser à l'assurance maladie plus d'un milliard en dix ans. Alors que pour répondre aux besoins de la population et à son vieillissement le nombre de prescriptions augmente chaque année de près de 4 %, l'enveloppe qui est consacrée aux biologistes libéraux baisse, quant à elle, depuis dix ans. Le risque est qu'à terme des laboratoires ferment, notamment en milieu rural. Cela aurait pour conséquence de retarder encore les délais d'obtention des résultats, et d'inciter les usagers à aller vers l'hôpital, et plus particulièrement vers les services d'urgences, pour avoir une réponse rapide en cas de doute sur leur santé, alors même que ceux-ci sont déjà engorgés. C'est pourquoi, au vu des récentes et dangereuses évolutions décrites, il demande au Gouvernement quels moyens il compte mettre en œuvre afin de préserver l'efficience de la biologie médicale dans le système de santé puisque, malgré les différentes alertes des professionnels concernés, des erreurs majeures, tant sur le plan économique que sur le plan de la santé publique, continuent d'être produites.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce par l'assurance maladie d'une baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions d'euros pour 2020. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicales est en effet inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture pour la profession. En outre, il est à noter que les dépenses de biologie médicale sont par ailleurs strictement contenues depuis 6 ans par des protocoles d'accords triennaux limitant la progression annuelle des actes de biologie à 0,25 % par an, soit un niveau bien inférieur à l'augmentation de l'ONDAM de +2,5 % en 2019. Cette profession estime que les laboratoires ne peuvent plus compenser l'augmentation de leur charge de travail et leurs coûts salariaux par une rationalisation logistique de leur activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de préserver l'activité des laboratoires de biologie médicale sur l'ensemble du territoire.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la nouvelle réglementation sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4 actuels ne posent pas de difficultés aux personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Une prochaine modification suite aux directives européennes de juin 2018 abaisserait le seuil de dose à 300 becquerels et le coefficient de dose passerait à 6. Ce nouveau coefficient se traduirait par une diminution du temps passé dans les cavités par le personnel qui se trouverait divisé par plus de 4. La profession, consciente du risque du gaz radon pour la santé des travailleurs ne s'oppose pas au renforcement des mesures préventives mais s'interroge sur le niveau du coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes. La gestion du personnel sera la seule réponse à cette nouvelle disposition. Les employés devront donc travailler moins longtemps, les postes devront être multipliés... au risque de voir une précarisation des emplois. Cela pourrait aussi se traduire par des périodes d'ouverture raccourcies alors que celles-ci sont déjà très dépendantes de la saisonnalité. Dans tous les cas, si ces mesures devaient être appliquées, les répercussions économiques seraient désastreuses pour la profession. Une baisse du chiffre d'affaires et une augmentation des charges menaceraient alors la pérennité des exploitations. Des études menées confirment qu'un coefficient de 3 (et non de 6) comme appliqué aux souterrains en général est un indice raisonnable entre le renforcement des dispositions sanitaires de précaution et la connaissance détaillée des mesures à prendre pour satisfaire le niveau de sécurité. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important.
Mme Nicole Trisse alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la teneur en dioxyde de titane dans les médicaments et les produits cosmétiques. En avril 2017, suite à la publication d'un avis rendu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), il a été a décidé d'interdire le dioxyde de titane dans l'alimentation à partir du 1er janvier 2020. Si cette décision est une très bonne chose, beaucoup de citoyens français s'inquiètent toujours car cette nouvelle restriction ne concerne pas les cosmétiques, dont notamment le dentifrice, ni les médicaments. En effet, le dioxyde de titane, nanoparticule connue sous l'appellation d'additif E171, est toujours utilisé par de nombreux industriels et est présent dans de multiples produits de consommation courants. Cet additif, utilisé pour blanchir, contient des nanoparticules d'une taille inférieure à 100 nanomètres ce qui facilite leur pénétration dans l'organisme. L'association « Agir pour l'environnement » a étudié 408 dentifrices dont 59 pour enfants vendus dans les grandes surfaces, pharmacies, parapharmacies et magasins bio. Il ressort de cette étude que deux tiers des dentifrices (271 dentifrices sur 408) contiennent du dioxyde de titane et qu'un dentifrice pour enfants sur deux en contient (29 dentifrices sur 59). Aucun de ces produits ne précise sur son emballage si le dioxyde de titane présent est à l'état nanoparticulaire. Il apparaît pourtant que l'exposition chronique à cet additif favorise la croissance de lésions précancéreuses chez le rat, selon une étude publiée en 2017 par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Par conséquent, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures de précaution.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements liés à la réforme du versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) mise en œuvre au mois de mai 2019. Cette aide financière versée aux parents qui font garder leur enfant était versée auparavant par les caisses d'allocations familiales ou par la Mutualité sociale agricole. Depuis la mise en œuvre de la réforme, l'aide doit être versée directement par Pajemploi, un service dépendant de l'Urssaf et ce, pour réduire le laps de temps durant lequel les 860 000 familles bénéficiaires doivent avancer le salaire de leur assistante maternelle ou de leur garde à domicile. L'aide financière peut monter jusqu'à 468 euros par enfant. La réforme s'est accompagnée de graves dysfonctionnements dénoncés par des parents regroupés depuis octobre 2019 au sein du collectif Familles en lutte. Certaines familles ne perçoivent plus d'aides depuis six mois, ou, sont prélevées de cotisations sociales normalement prises en charge par la CAF. Ces dysfonctionnements génèrent des conséquences financières désastreuses avec des dépassements de découvert, des interdictions bancaires. Certains parents ont dû licencier leur assistante maternelle quand d'autres ont dû arrêter de travailler pour garder leurs enfants. Six mois après la mise en application de la réforme, de nombreuses familles sont encore victimes des dysfonctionnements du dispositif. La plus grande opacité règne sur le nombre de familles touchées. Á l'été 2019, Pajemploi communiquait sur un chiffre de 10 000 familles concernées puis sur 18 000. Début novembre 2019, Pajemploi admettait avoir remboursé 21 000 familles alors que des milliers de dossiers sont toujours en attente de régularisation. Cette réforme a visiblement été mal préparée ou anticipée. Les familles membres du collectif Familles en lutte dénoncent le manque de communication claire et précise de Pajemploi sur ce sujet ainsi qu'un manque de considération pour les situations très difficiles rencontrées par certaines familles. Le collectif Familles en lutte demande que tous les dossiers en souffrance soient régularisés avant la fin de l'année 2019 et qu'un traitement humain soit porté à chacun des dossiers. Les familles victimes de la réforme du CMG n'ont pas à souffrir des dysfonctionnements informatiques et organisationnels des services de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de lui préciser qu'elle disposition elle entend prendre pour régulariser au plus vite la situation des familles impactées par les dysfonctionnements de la réforme de la CMG ainsi que pour indemniser, le cas échéant, les familles qui ont été confrontées à des difficultés financières imputables au non-versement du CMG dans les délais.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution lumineuse que provoque la culture de tomates sous serre, particulièrement en Bretagne. La tomate est le légume le plus consommé des français. En termes d'activités, la Bretagne se classe première région de France, avec environ 30 % des tomates françaises produites sur ce territoire par an. En 2018, cela correspond à 169 500 tonnes de tomates destinées à la vente. Selon un document disponible sur le site agriculture.gouv, Agreste Bretagne - les cahiers régionaux de juillet 2014, « la production de tomates, essentiellement sous serres, ne cesse de croître depuis 20 ans, du fait de surfaces plus conséquentes mais également de rendements de plus en plus élevés (4 fois plus en 20 ans). En 2013, 218 000 tonnes ont été produites dans la région ». Il faut se focaliser sur l'indication du mode de production « essentiellement sous serres ». Ce type de culture de tomates, dans des serres chauffées et éclairées par des ampoules LED, même la nuit, les habitants de la Chapelle-des-Fougeretz, en Ile-et-Vilaine le connaissent bien, puisqu'il finit par nuire au repos nocturne. Si l'éclairage artificiel favorise la croissance des tomates, il est la cause d'une importante pollution lumineuse dans les campagnes jouxtant la Chapelle-des-Fougeretz. Un article de Libération en date du 2 juin 2019 montre à voir des images impressionnantes. La nuit, le ciel prend des couleurs apocalyptiques de rose ou de jaune, parfois des deux, et le contour des maisons se détache sur ce fond artificiel. Selon un spécialiste interrogé par France info, dont le nom n'est pas fourni, l'intensité lumineuse des serres en question serait 56 fois plus importante que le centre-ville de Rennes. Les impacts de cette illumination de nuits bretonnes sont catastrophiques sur la biodiversité. Elle perturbe la floraison des arbres, tuent les insectes, les oiseaux migrateurs ont des difficultés à se repérer avec les étoiles, les élevages aux alentours, notamment de vaches, sont perturbés. Les oiseaux chantent en continu lors de ces fausses nuits, pensant que le jour pointe. Ce bruit gêne les riverains pour dormir, et s'ajoute à la lumière forte qui éclaire l'intérieur des maisons. Des habitants vont même jusqu'à vendre leur maison pour fuir cet enfer. Le préjudice de cette agriculture intensive de tomates est donc multiple : préjudice subi par la nature en général et par les hommes, les animaux et la terre en particulier. Les intérêts économiques ne peuvent supplanter l'intérêt écologique. Il convient d'accompagner les producteurs pour leur donner les moyens d'une agriculture respectueuse de l'écosystème, biologique et paysanne. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour faire cesser la culture des tomates en serres par rayonnements lumineux permanents, changer le modèle de production agricole, et engager la transition écologique de façon planifiée.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences désastreuses en matière de sécurité et de salubrité publiques des risques d'une pollution chimique en mers du Nord, conséquence des trois milliards de tonnes d'armes (dont des armes chimiques) déversées en mer du Nord et en mer Baltique à l'occasion des deux conflits mondiaux. Aujourd'hui, ces déversements restent méconnus mais les conséquences environnementales sont graves. Les barils qui les confinent mettent entre 80 et 100 ans à rouiller. Ils commencent actuellement à diffuser leur poison dans la mer. Les scientifiques estiment qu'il suffirait que 16 % des substances s'échappent pour éradiquer toute forme de vie pendant des siècles. En Europe, la France est le pays le plus touché pour la période 1914-1918 ; et l'Allemagne pour la période 1939-1945. Entre ces deux pays, les fonds marins qui longent le littoral belge forment un vaste tapis de bombes toxiques. Alors que les autorités belges, danoises et allemandes commencent à communiquer sur le sujet, la France n'a pas encore levé le « secret défense ». Le plus préoccupant est le manque de suivi sérieux de l'état d'avancement d'érosion des armes. La dernière vérification officielle a eu lieu en 1972 pour certaines zones. En France, comme ces zones sont classées « secret défense », l'accès aux archives militaires est interdit, compliquant la tâche aux spécialistes qui voudraient étudier le sujet. Il est de la responsabilité de l'ensemble des pays européens d'éviter une catastrophe écologique et sanitaire liée aux déversements dans la mer de munitions chimiques. Elle souhaiterait donc connaître l'engagement de la France sur ce sujet majeur.
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fléau de la précarité énergétique en France. À l'approche de l'hiver, la situation en la matière reste particulièrement préoccupante. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, 15 % des foyers français ont souffert de froid lors de l'hiver 2017-2018 et 30 % ont dû limiter leur utilisation du chauffage à leur domicile, pour ne pas avoir à payer des factures d'électricité trop lourdes. Le problème est aggravé pour les plus jeunes, puisque ce taux atteint 43 % chez les 18-34 ans. En tant que député de la première circonscription de Haute-Corse, il constate une précarité encore plus accentuée sur l'île que sur le reste du territoire. Selon l'Espace info énergie de Corse, 20 000 foyers corses sont en difficulté sur le plan énergétique. Ce résultat est causé autant par la pauvreté que par l'état de nombreux logements. La réalité est que plus de la moitié des logements insulaires ont été construits avant 1980. En conséquence, près de 60 000 d'entre eux sont en défaillance énergétique. Face à la hausse à venir des tarifs de l'électricité et des tarifs réglementés, l'urgence s'impose. Certes, la loi a créé plusieurs aides pour venir en soutien aux ménages. Mais les démarches pour y accéder constituent plusieurs entraves, obligeant parfois les ménages à y renoncer. En outre, la Corse est fortement concernée par le cas de l'indivision foncière. Or lorsque les partages n'ont pas été effectués, les personnes ne sont pas éligibles à ces aides. Cela affecte particulièrement les personnes âgées. Au regard de ce panorama insoutenable, il lui demande d'une part, quelles actions l'État compte entreprendre pour faciliter l'accès à ces aides pour les ménages et d'autre part, comment l'État entend traiter les cas particuliers des personnes soumises à l'indivision foncière.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des armées sur les événements qui se déroulent actuellement au Yémen. Il semblerait que les Émirats arabes unis et une milice armée (les forces d'élite de Shabwa) occupent depuis 2016 une partie d'un site gazier exploité par Yémen LNG, un consortium mené par Total qui en possède 39,6 % des parts. Ce site serait ainsi devenu l'une des nombreuses prisons secrètes des Émirats arabes unis, où se dérouleraient arrestations arbitraires, actes de torture, voire exécutions sommaires. L'Observatoire des armements, SumOfUs et Les Amis de la Terre ont publié le 7 novembre 2019 un rapport riche de plusieurs témoignages, qui interpelle sur la nature de cette occupation ainsi que sur les liens forts qui unissent dans un triangle opaque la France, Total et une prison secrète qui abriterait des crimes de guerre. Leur rapport a notamment été relayé par de nombreux médias (Le Monde, Mediapart,...). Ayant déjà interpellée Mme la ministre à ce sujet, sans succès, lors d'une récente commission des affaires étrangères, Mme la députée revient vers elle pour obtenir des informations précises. Elle lui demande si la France suit ce qui se passe au sein de ce site gazier et si elle a profité de son récent séjour aux Émirats pour intervenir à ce sujet. Si les faits sont avérés, elle souhaite savoir si la France a réagi diplomatiquement à cette situation qui rend ses citoyens complices d'exactions menées par une puissance alliée.
M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des « Américains accidentels », personnes possédant la double nationalité française et américaine, sans avoir pour autant d'attaches particulières aux États-Unis. Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, compte tenu de leur venue au monde sur le territoire des États-Unis, ou bien encore ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun liens familiaux ou économiques avec les États-Unis, sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » ( Foreign account tax compliance act ), entrée en vigueur le 1er janvier 2014, suite à un accord bilatéral entre les deux pays. Cette réglementation vise à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l'administration fiscale américaine en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale. Les conséquences fiscales sont importantes puisque les banques du monde entier sont dans l'obligation de transmettre à l'administration fiscale américaine - l' Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. Ainsi, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions importantes, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Si ces indices sont relevés, outre la difficulté à faire reconnaître, par exemple, la part déductible de la CSG ou du RDS auprès de l'administration fiscale américaine, ce qui provoque des redressements fiscaux importants, les clients de ces banques peuvent se retrouver face à des fermetures de comptes unilatérales ou dans l'impossibilité de souscrire des produits d'épargne. Cette législation a aussi de fortes répercutions en ce qui concerne le respect de la confidentialité des données personnelles, en particulier en matière bancaire. Les personnes ne souhaitant pas subir cette double imposition peuvent faire le choix d'abandonner leur nationalité américaine, mais la procédure s'avère longue, coûteuse et impose une mise en conformité fiscale sur les cinq dernières années. Dans un rapport d'information parlementaire émis par MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin en mai 2019, des préconisations avaient été faites pour apporter une réponse à l'inquiétude légitime des citoyens français, « Américains accidentels », impactés par cette règlementation. Aussi, il attire son attention sur ce sujet qui concerne plus de 20 000 compatriotes. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question et les actions qu'il entend mettre en œuvre sur la question de l'extraterritorialité du droit américain et sur l'enjeu des « Américains accidentels ».
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question catalane et le conflit interne à l'Espagne qui connaît quelques débordements sur le territoire national. En effet, le département des Pyrénées-Orientales est un département frontalier de l'Espagne qui entretient des relations privilégiées avec la « généralitat de Catalogne » et diverses communes catalanes du sud. Le conflit interne catalano-espagnol, dans certaines circonstances et selon les actualités, a tendance à déborder du côté français sans pour autant provoquer de troubles dans le département. Disons que les élus français sont attentifs aux bonnes relations qui doivent prévaloir entre les deux pays et les deux collectivités et peuvent s'émouvoir à l'occasion des événements qui s'y déroulent. De ce point de vue, il est vrai que l'emprisonnement des leaders catalanistes suscite des interrogations légitimes et même des protestations, même si les faits sont graves et avérés, et que l'Espagne est un pays souverain et démocratique qu'il convient de respecter. La n'est pas la question. Le fait que l'ancien président Puigdemont, élu au Parlement européen (mais non installé), vive en exil à Bruxelles, est aussi une source inépuisable de controverses, de soutiens et d'oppositions, qui alimentent un débat permanent et houleux jusque dans les lieux de pouvoir européen. C'est donc une question importante pour l'Europe, la France et l'Espagne. Il se trouve que M. Puigdemont compte installer à Perpignan un Conseil pour la République catalane par l'intermédiaire d'une association dûment déclarée en préfecture dénommée « Delegació del Consell per la República ». Cette structure sera le relais des stratégies de M. Puigdemont dans le cadre de la communication internationale visant à fonder un état catalan. Il lui demande quelle est exactement la position de la France sur les peines de prisons prononcées à l'encontre des élus indépendantistes catalans et quelle est sa position sur l'installation de cette « ambassade » de droit français en exil sur le territoire français. Il souhaite savoir quelle initiative il compte prendre pour rapprocher les uns et les autres, afin d'apaiser des relations qui peuvent avoir des conséquences sur le département des Pyrénées-Orientales.
Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention arbitraire de Julian Assange par les autorités britanniques. Julian Assange est l'un des fondateurs de WikiLeaks, plateforme permettant l'expression des lanceurs d'alerte. Actuellement détenu à la prison de Belmarsh, il risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage ; cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques de ce pays en matière de droits de l'Homme, notamment à Guantanamo, zone de non-droit où l'usage de la torture est quasi-systématique. Très entamé par des années de sévices psychologiques et d'enfermement, l'état de santé de M. Assange inquiète plus de soixante médecins, qui le croient susceptible de mourir prochainement s'il ne reçoit pas de soins. Accusé d'avoir exercé et permis d'exercer la liberté d'expression, il s'en trouve désormais privé, à l'isolement complet. Pour quiconque se prétend républicain, ces atteintes répétées au premier des droits politiques devraient paraître révoltantes. Pourtant, le Gouvernement est demeuré silencieux jusqu'à présent. Pis, il défend l'adoption, au niveau européen, d'un statut des lanceurs d'alerte qui les obligerait à se déclarer auprès de l'institution qu'ils entendent incriminer, avant de pouvoir obtenir une protection légale, sur le modèle de la loi Sapin II. Elle souhaite donc connaître la raison de l'inaction et du silence du Gouvernement à ce sujet.
M. Louis Aliot interroge M. le Premier ministre sur les relations entre la France et le Congo Brazzaville. Le 18 novembre 2019, à Brazzaville, la ministre du plan, de la statistique et de l'intégration régionale de la République du Congo, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, représentant son collègue des finances et du budget, et l'ambassadeur de France au Congo, M. François Barateau, assisté du directeur de l'Agence française de développement (AFD), M. Lionel Cafferini, ont procédé à la signature d'un accord-cadre permettant la mise à disposition au Congo d'un appui budgétaire de 135 millions d'euros (soit 88,5 milliards de francs CFA) sur la période 2019-2021. L'ambassadeur de France, très prolixe, a réitéré l'engagement déterminé de la France à soutenir le Congo à travers de nombreux projets structurants qui s'inscrivent dans la durée et qui touchent ces secteurs à fort impact social sans mentionner à aucun moment les contreparties que la France exige en retour. La France s'achemine, lentement mais sûrement, vers la création d'un cadre juridique spécifique pour restituer aux populations spoliées les « biens mal acquis » par des dirigeants étrangers peu scrupuleux dans la gestion des deniers publics. Plusieurs députés ont remis à la garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, le rapport commandé au printemps par ses soins sur l'évaluation des dispositifs d'identification, de confiscation et d'affectation des avoirs criminels. Cette mission faisait suite à l'adoption par le Sénat de la proposition de loi sur l'affectation des avoirs issus de la corruption internationale déposée par le sénateur M. Jean-Pierre Sueur (PS). Des condamnations ont déjà été prononcées dans ce dossier par la justice française, alors que deux autres procédures en cours visent le président du Congo-Brazzaville et l'ancien président du Gabon. Au delà de cette affaire, faut-il rappeler des faits accablants en matière d'atteintes aux droits de l'Homme et aux libertés démocratiques ? Les ONG parlent de près de 30 000 personnes déplacées de force dans le département du Pool et plusieurs dizaines d'individus morts ou portés disparus à la suite de l'intervention des forces armées et de sécurité de ce pays. Cette crise orchestrée par les autorités avait pour but de punir les opposants politiques qui contestaient les processus électoral et constitutionnel bafoués par le pouvoir en place. Il lui demande si le Gouvernement, celui de la France, peut continuer à soutenir ce pays sans exiger d'importantes contreparties démocratiques et comment peut-il continuer à nouer des accords avec un pouvoir par ailleurs poursuivi par la justice française dans l'affaire dite des « biens mal acquis ».
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de la communauté protestante en Algérie qui éprouve de grandes difficultés à pratiquer librement son culte. La fermeture autoritaire de la plus grande église protestante du pays, située à Tizi-Ouzou et dont le pasteur, Salah Chalah est le président de l'Église protestante d'Algérie, fait écho à celles de 11 autres églises dans le pays. Or l'Algérie dans l'article 11 de sa Constitution de 1963, donne « son adhésion à la Déclaration universelle des droits de l'Homme » (DUDH) et consacre par le biais de l'article 18 la liberté de culte: « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ». À la fermeture des églises s'ajoutent des témoignages fiables qui viennent d'Algérie faisant état des menaces quotidiennes qui sont perpétrées envers la communauté protestante (licenciements, intimidations, arrestations arbitraires). Aussi, il lui demande de l'informer du positionnement de la France sur cette situation intolérable qui porte une grave atteinte à la liberté de culte en Algérie et de lui dire si des mesures diplomatiques sont envisagées pour y remédier.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide publique au développement et plus précisément s'agissant de la contribution française pour les droits et la santé sexuels et reproductifs (DSSR) dans le monde. La lutte en faveur de l'égalité femmes/hommes était un des engagements fort du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2017, au point d'en faire la « grande cause » du quinquennat. Dans une tribune écrite conjointement avec Mme la secrétaire d'État à l'égalité femmes/hommes parue le 8 mars 2019, M. le ministre annonçait porter cette ambition au cœur de la politique diplomatique de la France afin que le pays puisse jouer pleinement son rôle dans l'émancipation des femmes partout dans le monde. C'est d'ailleurs aujourd'hui un principe directeur et transversal de l'action extérieure de la France dans le cadre de sa stratégie internationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2018 à 2022. Pourtant, les déclarations de principe ne semblent pas être suivies d'effet. En effet, la contribution française pour les DSSR dans le monde demeure très insuffisante et n'est pas à la hauteur des engagements gouvernementaux. La contribution pour la santé reproductive, maternelle, néo-natale et de l'enfant ainsi que l'aide pour la planification familiale ne représentent qu'une infime partie de l'aide publique au développement fournie par la France. En 2018, la contribution du pays au Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), agence chargée de la santé sexuelle pour toutes et tous et du droit pour chaque femme à disposer de son corps était de seulement 700 000 dollars US. Cela demeure très insuffisant et l'écart avec les autres pays reste immense. En effet, à titre de comparaison, la Chine contribue à ce fonds à hauteur de 1,6 million de dollars US, l'Allemagne à hauteur de 25,2 millions, le Royaume-Uni 25,5 millions, alors que la Suède y consacre 83 millions. Les efforts à fournir restent donc gigantesques. Augmenter la contribution de la France à ce fonds est à la fois nécessaire et urgent car aujourd'hui plus de 200 millions de femmes dans le monde n'ont pas accès à la planification familiale et ne peuvent décider librement de leur nombre d'enfants. Pire encore, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le taux de mortalité maternelle est 15 fois plus élevé dans les pays en développement que dans les pays développés. Ce sont ainsi plus de 830 femmes qui meurent chaque jour en donnant la vie et plus de 2 millions de nouveaux nés qui ne vivent pas plus d'un mois. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement souhaite enfin joindre les paroles aux actes en augmentant sa contribution régulière à l'UNFPA et les subventions aux associations promouvant les DSSR afin que l'émancipation des femmes dans le monde devienne un principe effectif au cœur de la politique diplomatique de la France.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de soutenir l'inscription du « Parti de Dieu » (Hezbollah) sur la liste des organisations terroristes du Conseil de l'Union européenne. Créé en 1982 au Liban, trois ans après la révolution islamique en Iran, le Hezbollah est une organisation complexe et opaque, associant une branche politique et une structure paramilitaire dirigée en son sommet par un « Conseil central djihadiste ». Selon le rapport de la Fondation pour l'innovation politique « Les attentats islamistes dans le monde » de novembre 2019, le Hezbollah est responsable de 20 attentats en Europe, ayant provoqué la mort de 55 personnes. La France a été durement attaquée dans les années 1980, avec une série de 14 attentats, dont celui du 17 septembre 1986, rue de Rennes à Paris, tuant 7 personnes et en blessant 55 autres. Depuis le début des années 2010, les activités terroristes et militaires du Hezbollah se sont poursuivies en Europe, notamment par une attaque à l'aéroport de Bourgas, sur la rive de la mer Noire, en Bulgarie, le 18 juillet 2012, tuant sept personnes (cinq Israéliens, un Bulgare et l'auteur présumé de l'opération). En mars 2013, un agent du Hezbollah a été condamné à trois ans de prison par la justice chypriote pour avoir planifié une attaque contre des intérêts israéliens sur le sol de Chypre. Ces différentes attaques ont poussé, le 22 juillet 2013, les ministres des affaires étrangères des vingt-huit membres de l'Union européenne à inscrire la branche armée du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. Toutefois, le djihadisme chiite, s'il s'est concentré sur la zone de conflit territorial du Levant ces derniers mois, a poursuivi des activités criminelles ou des projets d'attentats en Europe et cette interdiction seulement d'une partie de l'organisation terroriste montre ses limites. Ainsi, en 2014, un trafiquant d'armes du Hezbollah a été arrêté en République tchèque, entraînant l'enlèvement de 5 citoyens tchèques au Liban en juillet 2015, puis échangés contre cet agent en janvier 2016. Plus récemment, en juin 2018, la coopération de différents services de renseignement européens a permis de déjouer un projet d'attentat contre un rassemblement d'opposants iraniens à Villepinte, en France. Les mesures d'enquête, à travers toute l'Europe, ont mis en lumière la proximité des soutiens de certaines associations musulmanes chiites proches du Hezbollah libanais. Le mouvement de contestation, inédit, qui secoue le Liban depuis le milieu du mois d'octobre 2019 montre, chaque jour, le souhait des Libanais de se libérer de l'emprise qu'exerce le Hezbollah sur leur pays, rejetant la corruption et les blocages politiques que ce dernier fait peser en refusant tout compromis permettant l'installation d'un nouveau gouvernement. Cette situation de violence, provoquée par ces milices paramilitaires, a été dénoncée le 26 novembre 2019 par des experts de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et l'ONG Amnesty International qui craignent « une escalade dangereuse ». Elle lui demande donc si la France envisage de demander l'inscription de la totalité des organisations composant le Hezbollah sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, à l'image de ce que les Pays-Bas, pays membre fondateur de l'Union européenne, ont déjà fait.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves atteintes aux droits de l'Homme constatées au Bahreïn. La vaste campagne de répression qui s'est déroulée en 2011 suite au soulèvement populaire, et qui s'est intensifiée en 2017, s'est traduite par de nombreuses exactions : arrestations et détentions arbitraires, tortures et agressions sexuelles. Les ONG évoquent le chiffre de 4 000 prisonniers politiques. Mme la députée attire notamment son attention sur les abus systématiques dont sont victimes les femmes dans cette répression. Elle tient également à l'interpeller sur la situation d'un opposant politique, M. Mushaima, dont elle a rencontré le fils, qui a été torturé et condamné à la prison à perpétuité, et à qui est refusée l'assistance médicale. Elle lui demande si des négociations diplomatiques sont en cours afin d'obtenir la libération des prisonniers et si des pressions sont exercées par la France pour exiger la fin de cette répression tout azimut.
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réutilisation des recettes venant de la confiscation des « biens mal acquis » pour financer le développement. La France est en train de se doter d'un cadre juridique afin de restituer aux populations spoliées les biens frauduleusement acquis par des dirigeants d'États dans le but d'un enrichissement personnel. Le texte adopté par le Sénat, en mai 2019, prévoit que les sommes récupérées soient désormais consacrées « à l'amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l'État de droit, ainsi qu'à la lutte contre la corruption » dans les pays où les infractions ont eu lieu. Dans un rapport complémentaire remis à la garde des sceaux par deux députés, il a été suggéré qu'une fois le délit sanctionné par la justice, le Quai d'Orsay prenne le relais pour conclure un accord de restitution avec l'État du pays dont les fonds ont été détournés. Or, pour le moment, la seule option offerte par les conventions internationales, dont la France est signataire, est de restituer les fonds saisis à l'État victime. Il n'y a donc aucune garantie que l'argent ne soit pas de nouveau détourné à des fins personnelles par des dirigeants. Il semblerait donc qu'il s'agit d’une procédure complexe et sans garantie de résultats. M. le député aimerait donc savoir s'il serait possible d'avoir un meilleur détail des enjeux de ce projet. De quel montant s'agit-il ? Quelle forme pourrait prendre ces transferts pour s'assurer qu'ils profitent réellement aux populations et ne retournent pas dans de mauvaises poches ? Comment ces accords de restitution seront-ils menés ? Enfin, il souhaiterait savoir quelle communication sera faite de cette action afin que les populations en soient bien informées.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition d'instaurer une nouvelle participation financière de l'État destinée aux villes dotées d'une police municipale. Elle souhaite également lui faire part de la nécessité d'une reconnaissance plus forte de la spécificité de l'engagement des policiers municipaux par l'intégration de la totalité de leur indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) dans le calcul de leurs retraites. Les droits régaliens, qui ne peuvent faire l'objet de délégation, concernent notamment l'obligation de garantir la sécurité des citoyens comme l'affirme l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure. Cette sécurité, condition essentielle de l'exercice des libertés individuelles et collectives, devrait concerner l'ensemble des citoyens au quotidien. Or, malgré un remarquable sens du devoir, les moyens dont disposent les forces de l'ordre de l'État se révèlent parfois insuffisants pour continuer à garantir toutes les libertés fondamentales. On voit notamment que les grandes mobilisations sociales grèvent leurs effectifs dans le cadre des fonctions de maintien de l'ordre public. Dès lors, les missions de sécurité du quotidien ne peuvent pas toujours être assurées en totalité dans les villes par les seules forces de police nationale. Ce constat est déjà ancien. En effet, face à une demande de protection élargie et toujours plus insistante, des dispositifs complémentaires ont été progressivement créés depuis 1961 et officialisés par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. La police du quotidien est désormais posée comme une mission essentiellement municipale assumée par les maires avec le concours de leurs polices municipales. Le contexte a néanmoins évolué de façon défavorable avec des exigences de plus en plus grandes. En effet, malgré la réduction significative des dotations globales de fonctionnement, qui peut représenter plusieurs millions d'euros de ressources annuelles en moins pour certaines communes, elles se voient contraintes de créer ou maintenir un service de police municipale doté de moyens de plus en plus conséquents afin de répondre aux besoins légitimes des citoyens. Ici encore, le budget consacré à la sécurité peut représenter plusieurs millions d'euros de dépenses annuelles complétés parfois par la mise en place d'un système de vidéo-protection, également couteux, dont les forces de l'ordre tirent pleinement bénéfice dans l'accomplissement de leur mission. Ainsi, il est indéniable que l'exercice du droit régalien en matière de sécurité s'envisage désormais avec le concours indispensable des 22 780 policiers municipaux, que l'on qualifie de « troisième force de sécurité ». Dès lors, au vu des efforts consentis par les municipalités pour maintenir la sécurité du quotidien, il est indispensable de réfléchir à de nouvelles aides de l'État, sous forme d'une dotation complémentaire aux collectivités, pour soutenir une partie du fonctionnement des services de polices municipales qui sont désormais incontournables. Cet effort doit s'accompagner de mesures sociales qui devront également être soutenues par l'État au bénéfice des policiers municipaux, en intégrant la totalité de l'ISMF de ces agents dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite. Ces contributions demandées à l'État ne seraient jamais aussi coûteuses que les recrutements massifs de policiers nationaux qui seraient nécessaires pour compenser l'action actuellement menée par les communes dans la lutte contre les incivilités du quotidien. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ces deux propositions.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le travail des pharmacies préparant des piluliers dans le cadre de la préparation des doses à administrer (PDA). Plusieurs pharmacies, pour éviter toute complexité et risque d'erreur dans la distribution de médicaments, ont investi dans un système sécurisé basé sur un robot. Le coût initial d'investissement est conséquent, mais les retours sont excellents. Cependant, les pharmaciens déplorent un manque reconnaissance dans le service rendu (notamment aux EHPAD) et surtout une absence totale de rémunération de cet acte. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Mme Brigitte Liso alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets très préoccupants des nouveaux honoraires de dispensations imposés en pharmacie. Depuis le 1er janvier 2019, trois nouveaux honoraires de dispensation sont effectifs et s'appliquent aux médicaments remboursables ou non : honoraire de dispensation à l'ordonnance de 0,50 euros hors taxes (HT) lorsque celle-ci contient au moins un médicament remboursable ; honoraire lié à l'âge de 0,50 euros HT pour les personnes de moins de 3 ans et plus de 70 ans et honoraire de dispensation des médicaments spécifiques de 2 euros HT. Ceux-ci sont remboursés à 70 % par l'assurance maladie et 30 % sont censés être pris en charge par les mutuelles. Depuis 2015, ces honoraires se sont multipliés et n'ont cessé d'augmenter. Au quotidien, ces mesures impactent le budget des plus vulnérables. Beaucoup doivent même payer de leur poche puisque certaines mutuelles ne remboursent pas la part de 30 %. De nombreuses personnes se voient dans l'obligation de régler des montants de 2, 4 voire 6 euros par boîte de médicaments. D'autre part, le statut ALD ne permet pas toujours de bénéficier d'une exonération à 100 %. Par ailleurs, ces honoraires pèsent nécessairement sur le budget de l'assurance maladie. Un rapport de la Cour des comptes sur le coût des médicaments en 2017 en atteste : « Ce mécanisme, introduit pour encourager la diffusion des génériques, est particulièrement coûteux pour l'assurance maladie (...). La CNAMTS estime à 280 millions d'euros le coût complet des mesures de l'avenant n° 11, dont la montée en charge s'étalera entre 2018 et 2020, soit 161 millions d'euros à la charge de l'assurance maladie obligatoire et 119 millions d'euros à celle des assurances maladie complémentaires ». Ainsi, elle souhaiterait recueillir son éclairage sur plusieurs sujets. Que prévoit le Gouvernement pour améliorer la transparence sur le prix des médicaments qui est encore aujourd'hui complexe et souvent trop opaque ? Peut-elle nous indiquer si les tarifs actuellement en vigueur sont amenés à diminuer après 2020 ? Enfin, elle lui demande comment elle compte garantir le remboursement total et effectif pour les personnes les plus vulnérables sous statut ALD, au même titre que pour ceux sous statut CMU ou AME.
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les instructions reçues par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à propos des troubles « dys ». Il semble en effet qu'il y ait une véritable négation des difficultés rencontrées par les enfants porteurs de troubles « dys ». En effet, les parents d'enfants atteints de troubles « dys » qui s'attèlent à déposer un dossier auprès d'une MDPH ont quasi systématiquement la même réponse : la réalisation d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), à savoir un aménagement de la scolarité. Or un PAP est révisable et rend l'enfant tributaire de la bonne volonté de l'équipe éducative à ses côtés. Ainsi, selon le degré de formation, d'implication, et de connaissance du corps enseignant dépend le suivi des recommandations des spécialistes. En plus de cela, le PAP comme solution privilégiée paraît être un moyen d'évincer les demandes d'aides financières et de prêt de matériel par les familles. Comment encore accepter que le financement des soins ergothérapiques et psychomoteurs, pourtant condition de l'autonomie de l'enfant, soit refusé ? Mme la députée considère que cela revient à créer une inégalité dans la reconnaissance des handicaps. Elle aimerait ainsi prendre connaissance des dispositifs prévus dans le cadre des MDPH pour aider ces familles qui doivent, à leur charge, s'octroyer le matériel et les soins nécessaires.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la grande inquiétude des personnes en situation de handicap concernant le périmètre du futur revenu universel d'activité qui devrait absorber l'AAH. En effet, alors qu'une grande concertation est lancée au niveau national sur la création du futur RUA, les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, s'inquiètent de voir que cette réforme prévoit de regrouper le RSA, l'APL et d'y ajouter l'AAH. L'intégration de cette dernière allocation au RUA, qui est aujourd'hui attribuée aux personnes reconnues avec un taux d'incapacité de travailler, pourrait être conditionnée à l'exercice d'une activité et ne plus prendre en compte la spécificité du handicap. Sans remettre en cause la création du RUA dont la logique est de permettre aux bénéficiaires d'être maintenus dans l'emploi ou de favoriser leur insertion professionnelle, l'intégration de l'AAH dans ce nouveau dispositif est inadaptée aux allocataires en situation de handicap qui sont 80 % à être en incapacité de travailler. Par ailleurs, l'intégration de l'AAH dans le RUA pourrait complexifier la compréhension pour les allocataires. Cette lisibilité de l'accès à l'AAH repose en effet sur des critères médicaux et sur l'évaluation de la situation de handicap en dehors de toute notion de contrepartie, de droits et de devoirs. Cette dimension préserve la dignité de chaque personne atteinte de handicap et permet ainsi de préserver la dimension d'une société inclusive et solidaire. Dans ce contexte de la création du RUA, il souhaite savoir quelle orientation le Gouvernement compte prendre concernant l'intégration de l'AAH puisque les fondements de cette aide sont en totale contradiction avec la logique de contrepartie prévue dans le futur RUA.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap). Dans une « école de la confiance », les AESH ont de grandes difficultés à avoir confiance en leur avenir professionnel. En effet souvent, trop souvent, ils sont employés sur des contrats précaires (CUI, PEC) à plein temps ou à temps partiel, et en sous-effectif au regard de la demande. Ces personnels sont reconnus indispensables auprès des enseignants, de par leur compétence dans l'accompagnement d'élèves en situation de handicap. Le handicap revêt de multiples formes, cécité, dys, autiste, trouble de l'attention, physique etc. Il nécessite un accompagnement qui demande du temps, pour obtenir la confiance de l'élève, parfois pour l'aider à manger, aller aux toilettes, s'occuper de ses affaires personnelles, tout en s'adaptant à leur rythme pour parvenir à les rendre autonomes. Dans certains cas, cet accompagnement est nécessaire tout au long de la scolarité. Les AESH sont des personnels formés et diplômés qui s'investissent au profit du bien-être des élèves, pour un salaire mensuel ne dépassant que très rarement les 900 euros et des heures supplémentaires rarement prises en compte. Suite à la visite de M. le ministre à La Réunion, accompagné de Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, il lui demande si ces personnes au service des handicapés et de l'éducation nationale ne méritent pas un statut de la fonction publique à la hauteur de leur engagement et une pérennisation de l'emploi.
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manquements constatés dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap en Corse, s'appuyant sur une motion de l'Assemblée de Corse. En effet, 224 élèves bénéficient d'une attribution d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or 19 d'entre eux, à ce jour, ne jouissent pas de ce soutien. Une absence de réponse immédiate à ces carences risque d'entraîner ces enfants sur la voie de l'échec scolaire, du décrochage scolaire, voire de la déscolarisation. Il convient d'accomplir les efforts humains et financiers nécessaires pour mettre fin à cette situation. Comme l'ont souligné les associations de personnes en situation de handicap, l'incertitude pesant sur les budgets alloués à cette mission entrave la mise en place des AVS. De plus, l'absence d'un statut protecteur pour les AVS et leur manque de formation ne facilitent pas leur recrutement. En outre, la topographie de l'île apparaît constituer un frein à l'emploi de ces auxiliaires dans certaines microrégions de la Corse. Au regard de ces circonstances, il le sollicite, afin que celui-ci mette en place, à travers l'action de la rectrice de Corse, les moyens humains nécessaires au respect des attributions de la CDAPH. Sur un plan global, il lui demande la sanctuarisation d'un budget annuel relatif aux missions et au recrutement des AVS. Enfin, il l'invite là engager un partenariat entre la collectivité de Corse et les directions des services départementaux de l'éducation nationale sur le sujet des AVS.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'insertion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. Il est un constat dramatique : plus de 500 000 personnes en situation de handicap sont en recherche d'emploi en France, avec un taux de chômage de 19 %, soit un taux deux fois plus élevé que celui de la moyenne nationale. Cette précarité touche par ailleurs davantage les femmes, qui ne sont par exemple que 1 % à pouvoir accéder au statut de cadre contre 14 % pour les hommes. Cette difficulté d'accès au marché de l'emploi se retrouve même au sein des entreprises adaptées où elles ne sont qu'un tiers des effectifs. La première des difficultés pour les personnes handicapées réside dans la difficulté à accéder à l'information concernant les organismes qui les concernent. Mais la complexité des démarches administratives relatives à l'emploi d'une personne handicapée par une entreprise aggrave encore la situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation des personnes handicapées au regard du marché de l'emploi ainsi que de lui préciser les dispositifs qui peuvent être mis en œuvre pour faciliter une meilleure insertion dans les entreprises.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités régissant l'application de circulaires relatives aux élèves en situation de handicap. L'adaptation du système scolaire français à tous les élèves est une exigence relevant de l'égalité républicaine. Or, si des efforts sont à souligner quant à l'inclusion des étudiants en situation de handicap, trop de disparités dans leur application demeurent. Ainsi, des circulaires interprétées différemment selon les académies induisent une prise en charge différente de l'élève en situation de handicap, et ainsi une rupture d'égalité selon sa localité. Ces situations se produisent encore aujourd'hui sur le territoire, pour la circulaire relative aux aménagements aux examens encadrant l'utilisation de l'ordinateur par exemple. Ainsi, un étudiant présentant le même trouble sera autorisé à utiliser son ordinateur personnel à Lyon, mais pas à Nantes ou à Caen, où il devra obligatoirement utiliser l'ordinateur fourni par le centre d'examen. Par ailleurs, la mise en place du plan d'accompagnement personnalisé, encadré par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, est de fait précisée dans plusieurs académies par d'autres circulaires. Or, ces précisions par académie donnent naissance à des disparités dans l'application de ce plan. Elle demande ainsi au Gouvernement quelles sont ses intentions quant à l'unification nationale des procédures, afin d'éviter de créer de telles situations d'inégalités de traitement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités des conditions d'aménagement aux examens pour les élèves en situation de handicap, d'une académie à l'autre. Des disparités existent également sur la liste des pièces à fournir. Plusieurs remontées ont été faites auprès de la Fédération Anapedys car certaines académies ne laissent plus le choix aux candidats de l'utilisation de son ordinateur personnel ou de l'ordinateur du centre. Or, selon le formulaire transitoire 2019/2020 (éducation nationale) « Demandes d'aménagements des épreuves du baccalauréat général et technologique », il est précisé dans la rubrique aides techniques « Utilisation d'un ordinateur ou d'une tablette (hors connexion) » : « 4.1 : ordinateur ou tablette du candidat ; 4.2 : ordinateur fourni par le centre d'examen ; 4.3 : utilisation de logiciels spécifiques habituellement utilisés en classe. ». L'utilisation de l'ordinateur personnel à l'examen pour les jeunes porteurs de troubles « dys » est préférable à celle de l'ordinateur du centre pour plusieurs raisons : les logiciels qu'ils utilisent en classe peuvent être longs à installer ; un logiciel installé dans la hâte peut présenter des dysfonctionnements lors de l'examen ; pour le logiciel Dragon, le transfert des voix peut être plus ou moins bien réalisé ce qui générera des problèmes au candidat si sa voix n'est pas reconnue ; les élèves ont l'habitude d'utiliser des raccourcis clavier spécifiques créés par leur ergothérapeute qu'ils ne retrouveront pas sur l'ordinateur du centre, sans oublier le stress généré par la découverte d'un nouvel ordinateur le jour de l'examen. Les associations souhaiteraient qu'il y ait « une circulaire commune à toutes les académies, non modifiable ni aménageable en région et dans une volonté d'inclusion de considérer les aides et les aménagements comme des droits et non des faveurs. ». Pour que l'école inclusive soit une réalité du quotidien, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), particulièrement criant dans le département de la Seine-Saint-Denis. Mme la députée avait déjà alerté Mme la ministre sur ce sujet en juin 2018, et avait reçu une réponse faisant état de la création à la rentrée 2018 de 318 emplois nouveaux d'AESH à l'académie de Créteil, et de plusieurs expérimentations destinées à réduire les délais de prise en charge des élèves. Les faits, pourtant, sont têtus : une enquête flash menée par le SNUipp-FSU 93 et publiée en décembre 2018 a révélé que sur 217 écoles du département, 373 enfants ne disposaient pas d'accompagnant malgré une notification de la MDPH. Beaucoup d'enfants ne disposaient, quant à eux, que d'un accompagnement partiel. Le syndicat chiffrait le manque de postes à 456 pour ces seules 217 écoles, et attirait l'attention sur le manque de places en établissements spécialisés (1 600 places manquantes en Seine-Saint-Denis). Face à cette situation, elle revient vers elle avec la même inquiétude quant au suivi de ces enfants, pour obtenir des informations complémentaires et actualisées sur les moyens engagés pour leur prise en charge.
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les troubles alimentaires dans les territoires ultramarins. En effet, elle constate une santé alimentaire plus mauvaise dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone avec des taux d'obésité, de diabète et d'hypertension supérieurs. Or derrière ce constat se trouvent non seulement les inégalités sociales qui frappent particulièrement La Réunion mais aussi la vie chère qui touche les départements et collectivités d'outre-mer. Ainsi, le taux de chômage est en moyenne le double entre ces territoires et l'hexagone, le niveau des prix alimentaires est supérieur de 20 % à 30 % à ceux pratiqués dans l'hexagone et la part du budget des ménages consacré à l'alimentation est de 19 % pour l'hexagone contre 31 % à Mayotte. La malnutrition frappe davantage les ménages les plus fragiles socialement et économiquement et parmi ces ménages, les femmes. Pour preuve, les femmes de moins de 50 ans ont des consommations plus élevées de matières grasses, elles sont davantage présentes dans les catégories sociales les plus défavorisées de ces territoires, et elles sont ainsi plus touchées par les pathologies associées à l'obésité. En outre, en dépit de l'interdiction par la loi Lurel de 2013 qui obligeait les produits alimentaires présents sur le marché ultramarin de ne pas avoir des teneurs en sucre plus élevées que les produits les plus sucrés présents sur le marché hexagonal, elle constate qu'aucun suivi de cette loi n'a été effectué. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire contre ces inégalités sociales et sanitaires, en intégrant un volet nutritionnel dans la fixation de l'octroi de mer ou dans la constitution du bouclier qualité-prix (BQP).
Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les citoyens des départements et des collectivités d'outre-mer d'avoir accès aux soins contre le cancer. En plus des inégalités d'accès aux greffes et aux dons d'organes, elle constate une inégalité d'accès dans le traitement et la prévention contre le cancer. En effet, la vulnérabilité sociale qui frappe les populations ultramarines a des impacts sur les conditions de vie de ces citoyens et inévitablement sur la santé et la prévalence de cancers dans ces territoires. De même, ces inégalités impactent non seulement la venue, mais aussi le vécu et l'après-cancer. Ainsi, les Français ultramarins doivent plus souvent avancer des frais en attendant le déclenchement de l'affection de longue durée (ALD). Ils sont globalement moins bien couverts par leur complémentaire santé et doivent soit davantage déménager soit dans leurs territoires, soit se déplacer en métropole pour accéder aux soins et ainsi dépenser des frais supplémentaires car il manque de structures hospitalières de cancérologie comme en témoignent les plus de 300 évacuations sanitaires (Evasan) pour cancer chaque année à La Réunion. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour améliorer l'accès aux soins contre le cancer pour les populations des départements et collectivités d'outre-mer.
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le blocage de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie à La Réunion. En vertu des dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) des ZNI est co-élaborée par les autorités locales. Or à La Réunion, la région a mené avec l'État la révision de l'actuelle PPE pour la période 2019-2028. Cette révision a été votée par le conseil régional de La Réunion en date du 29 mars 2019. Toutefois, ce vote n'a donné lieu à aucun retour de la part des services de l'État, qui pourtant, localement, ont participé à son élaboration. Pour cause, un seul point en particulier, l'autorisation d'une nouvelle Unité de valorisation énergétique (UVE) de déchets d'une dizaine de Mégawatts à Saint-Pierre semble immobiliser le processus d'adoption de cette PPE par décret. Pour autant, la PPE prévoit des actions fortes planifiant à la fois la maîtrise de la demande en énergie mais aussi le développement des énergies renouvelables. Il est ainsi prévu d'augmenter significativement le nombre d'installations photovoltaïques, la création d'un parc éolien flottant d'une puissance de 40 MW ainsi que l'installation d'unités de stockage hydraulique gravitaire représentant une puissance de 24 MW en 2028. Or il est patent, concernant de tels programmes coûteux et complexes, que les opérateurs ne peuvent prendre le risque de s'investir si le projet en lui-même n'est pas inscrit dans la PPE en vigueur. Cette condition est en l'occurrence nécessaire pour que celui-ci soit examiné par la commission de régulation de l'énergie. C'est pourquoi elle lui demande, dans l'intérêt général, la poursuite de l'objectif d'autonomie énergétique de La Réunion en 2030 prévu dans la trajectoire gouvernementale « 5.0 Outre-Mer », et s'il est possible de débloquer cette situation et d'agir afin d'accélérer le processus de validation de la PPE à La Réunion.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les moyens mise à disposition des particuliers pour la lutte anti-termites. La Réunion compte 12 espèces de termites et parmi elles une espèce classée parmi les quatre plus virulentes au monde. Le climat tropical de La Réunion est un milieu idéal pour sa prolifération. Dans un courrier adressé à l'ANAH, elle l'informe qu'il existe des aides pour lutter contre ce fléau pour les propriétaires qui participent à la production d'un parc à vocation sociale ainsi que pour les syndicats de copropriété en difficulté. À La Réunion, beaucoup de personnes sont propriétaires de maisons acquises par la location-vente de logement, après des années de location auprès des bailleurs sociaux. Parfois âgées de plus de trente ans, ces maisons n'ont pas bénéficié des règlements actuels en matière de protection et de construction anti-termites. De nombreuses familles sont infestées en période d'essaimage, d'autres ont déjà perdu des pans entiers de leurs plafonds ou de l'immobilier d'intérieur rendant les lieux pénibles à vivre. Il lui demande si l'aide au traitement pour la lutte anti-termite ne pourrait pas être étendue aux personnes à faible revenu.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les perturbations intervenues lors d'une soirée organisée par le magazine L'Étudiant libre à Rennes, le 27 novembre 2019. Alors que la revue étudiante organisait une soirée de présentation dans un bar de Rennes avec adhérents et soutiens, un groupe masqué dit « antifasciste » a fait irruption devant l'établissement en projetant divers objets, pour certains contenant de l'ammoniaque. Un étudiant a ainsi été brûlé à l'œil par un jet de substance chimique. S'il n'avait pas été emmené à l'hôpital en urgence et s'il n'avait pas porté de lunettes, il aurait ainsi probablement perdu la vue. Ce n'est pas la première fois que ces groupes d'extrême-gauche font usage de la violence pour censurer toute production intellectuelle qui ne leur conviendrait pas et ce ne sera pas la dernière fois s'il n'y a pas d'intervention. Cet usage systématique de la violence, comme ont pu également en être témoins les étudiants de l'Université de Nanterre ou le campus de Tolbiac, par des militants de l'Unef et des organisations d'extrême-gauche clairement identifiées, est intolérable et ne peut rester impuni. La violence propagée par ces groupes n'est pas seulement physique mais se répand également sur les réseaux sociaux ou le harcèlement et les intimidations constituent leur mode opératoire classique. On ne peut tolérer que ces individus continuent leurs exactions en toute impunité. Elle lui demande quand il compte dissoudre ces groupes clairement identifiés et en sanctionner les membres avec la plus grande fermeté.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait, notamment, du non-respect de la réglementation actuelle. Ainsi, dans le département du Loiret, plusieurs demandes de devis émises par les enquêteurs de l'UFC Que Choisir de Orléans sont restées sans réponse, malgré l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. Lorsque ces devis furent effectivement remis, seuls 9 % d'entre eux étaient conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010. Il est enfin extrêmement difficile pour les consommateurs de comparer d'effectuer une comparaison car le devis-type prévoie la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements et le manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros, hors caveau et concession, et 3 986 euros). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait, notamment, du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, sur le département de la Haute-Garonne, 25 % des demandes de devis émises par les enquêteurs de l'UFC-Que Choisir sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 82 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoit la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, une refonte du devis-type apparaît nécessaire, celle-ci pourrait s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres. En outre, le non-respect par les professionnels des pompes funèbres de la réglementation en vigueur pourrait faire l'objet de sanctions pécuniaires plus élevées, et être pris en compte par les préfectures lors de l'examen du renouvellement de leur habilitation. Elle l'interroge sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur l'effectivité des dispositions de l'article L. 2353-1 du code de la commande publique, instaurant le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité, compte tenu de la perte de la citoyenneté européenne des entreprises britanniques consécutivement au Brexit . En effet, la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE aura pour conséquence que les entreprises britanniques n'auront plus la qualité de ressortissant de l'Union. Pourtant, à la faveur de la période antérieure à la pleine effectivité du Brexit (période qui s'éternise du fait même du Royaume-Uni), ces mêmes entreprises britanniques sont susceptibles de se voir attribuer des marchés publics de défense soumis à la règle de la préférence européenne, alors même qu'il est certain qu'elles ne satisferont pas aux conditions de participation posées par les acheteurs publics en vertu de la loi. De ce fait, les acheteurs publics se trouveront notamment dans l'incapacité juridique d'agir à l'encontre de leurs fournisseurs dès lors que ces derniers seront désormais ressortissants d'un État qui a décidé unilatéralement de s'affranchir de l'environnement juridique européen. Car jusqu'à présent, le panel juridique européen s'applique et acheteurs publics comme fournisseurs ont la possibilité de déposer des recours jusqu'à la Cour de justice européenne. Or le Brexit suppose justement que le Royaume-Uni, et par conséquent les entreprises britanniques, ne reconnaissent plus la compétence de la Cour de justice européenne. Cette période antérieure à la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE soulève donc une problématique inédite et il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'y répondre. Ce sujet est d'autant plus crucial qu'il est susceptible d'affecter les intérêts de la défense et de la sécurité de l'État et de compromettre le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne. Il souhaite donc savoir quelles instructions ont été communiquées aux acheteurs publics qui relèvent de son ministère ou, à défaut, quelles directives il est envisagé de leur donner à court terme s'agissant des attributions de marché susceptibles d'intervenir pendant la phase antérieure à la date de pleine effectivité du Brexit .
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation préoccupante dans laquelle sont susceptibles de se trouver les personnes atteintes de cancer de la vessie. Dans le cas d'une ablation partielle avec reconstruction de l'uretère, les patients peuvent se trouver en protocole de BCG-thérapie. Afin de stabiliser leur situation et d'accompagner les instillations, ils sont amenés à se tourner vers le BCG Médac, l'Oncotice ou autre BCG intra vésical, disponibles dans quelques officines seulement. Il arrive malheureusement régulièrement à ces dernières d'être en situation de pénurie, et de ne pouvoir répondre aux besoins des patients atteints de cancer de la vessie relatifs à ces médicaments. Sans eux, le risque de récidive augmente, et avec lui le risque de devoir procéder à une ablation de la vessie. Cette situation très délicate a déjà été dénoncée par l'association « Les Zuros » et est vérifiable sur le territoire de la neuvième circonscription de Gironde. Ainsi, elle lui demande comment remédier à cet état de fait tout à fait insatisfaisant pour les malades.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrivée à échéance du plan maladies neurodégénératives 2014-2019. Manque de financement, inadaptation de la grille Aggir, des pratiques sous-évaluant les besoins, des inégalités territoriales de répartition des structures et services d'accompagnement : il est déjà évident que ce plan ne sera pas à la hauteur. Cette situation inquiète les quelques millions de personnes concernées, d'autant plus que le nombre de personnes atteintes par ce type de maladie ne cesse de croître sous la pression de l'allongement de l'espérance de vie et l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique. Qui plus est, ce plan ne fait pas mention d'un renforcement de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs ou du déploiement et du financement du parcours Alzheimer censé contrer le déremboursement des traitements dits anti-Alzheimer. Ainsi, il aimerait savoir comment le Gouvernement entend mettre en œuvre un nouveau plan Alzheimer à la hauteur des enjeux.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations au travail subies par les personnes diabétiques. Les citoyens diabétiques s'estiment pénalisés par la législation relative au droit du travail qu'ils jugent obsolète du fait de l'évolution des traitements de leur pathologie, des conditions de travail et des idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. Ainsi, le diabète exclut plus tôt du marché du travail certains candidats souffrant de cette maladie car à titre d'exemple, ils ne peuvent pas exercer certaines professions en lien avec la police nationale, la sécurité civile, l'armée, le transport aérien Par ailleurs, pour les travailleurs atteints d'une affection de longue durée, le statut actuel de personne reconnue travailleur handicapé est insuffisant et inadapté à leur état de santé. Pour les maintenir dans l'emploi et pour lutter contre les discriminations dont ils sont victimes, la Fédération française des diabétiques propose quelques pistes juridiques. En premier lieu, les représentants de cette fédération préconise la création d'un statut « affection longue durée » pour bénéficier d'heures d'absence rémunérées pour leur suivi médical. En second lieu, ils proposent la mise en place d'une mission interministérielle pour actualiser les textes en vigueur limitant l'accès des personnes diabétiques aux métiers interdits. Elle désire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre les discriminations au travail subies par les personnes diabétiques.
M. Didier Le Gac interroge Mme la ministre des armées sur le service militaire adapté (SMA) et plus particulièrement sur les conditions d'admission au sein de ce dispositif militaire d'insertion socioprofessionnelle au profit des jeunes éloignés de l'emploi et résidant dans les outre-mer. Le SMA vise prioritairement à renforcer l'employabilité de 6 000 jeunes volontaires par an, en leur faisant acquérir des compétences professionnelles, des compétences sociales et en leur offrant un accompagnement socio-éducatif complet, en régime d'internat. Dans un cadre militaire, le SMA propose un parcours de formation comprenant notamment une remise à niveau dans les savoirs de base, une éducation citoyenne, et une préformation professionnelle. Il est constaté que le taux d'insertion des stagiaires atteint des niveaux particulièrement satisfaisants, entre 74 et 77 pour cent sur les sept dernières années, eu égard aux caractéristiques socioéconomiques des outre-mer et des jeunes sélectionnés. Il apparaît aussi que le SMA connaît aujourd'hui des difficultés de recrutement dans les Antilles, en raison de l'épuisement des « viviers ». Le SMA accueille avant tout des jeunes présentant un risque important de désocialisation. Priorité est en effet donnée - dans la sélection - aux candidats les plus démunis, les plus faiblement diplômés et situation d'illettrisme. Le SMA sélectionne également sur l'aptitude physique et psychologique à la vie militaire, ainsi que sur la volonté de faire évoluer sa situation sociale et professionnelle. Le député souhaiterait savoir dans quelle mesure le SMA pourrait dorénavant ne pas exclure les jeunes patients hémorragiques mineurs ou modérés. Il existe en effet trois niveaux d'hémophilie : l'hémophilie mineure, lorsque le taux de facteur représente de 5 % à 40 % de la valeur normale ; l'hémophilie modérée, lorsque le taux de facteur représente de 1 % à 5 % de la valeur normale et l'hémophilie sévère, lorsque le taux de facteur représente moins de 1 % de la valeur normale. Le risque d'hémorragie varie en fonction de l'importance du déficit en facteur de coagulation. C'est pourquoi il souhaite connaître les dispositions susceptibles d'être mises en place pour permettre aux personnes atteintes d'hémophilie mineure ou modérée d'intégrer la formation professionnelle dans le cadre du SMA, compte tenu du fait qu'il s'agit là d'un modèle d'intégration sociale ayant fait ses preuves.
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des centres de référence maladies rares. Les maladies rares concernent 3 millions de personnes en France, dont 75 % d'enfants, atteints de l'une des 7 000 pathologies rares à 80 % d'origine génétique. Grâce aux trois plans maladies rares successifs, la France est pionnière dans son organisation pour ces pathologies qui repose sur 23 filières, 387 centres de référence et plus de 1 800 centres de compétence. Pour mener à bien leurs missions, les centres de référence se voient allouer des moyens dédiés. Or des manquements dans le versement de ces crédits aux centres par les structures hospitalières qui les hébergent sont régulièrement dénoncés. Cette situation ne peut pas durer. On doit trouver une solution, en particulier pour les familles concernées qui ne peuvent rester sans réponse. C'est pour cette raison qu'elle souhaite être éclairée sur le fléchage des financements qui vont aux centres de référence, et sur les délais dans lesquels ils sont versés.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 qui arrivera à échéance dans quelques semaines. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur 5 ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre 3 pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), il est déjà évident que son bilan ne sera pas à la hauteur des attentes des millions de personnes en France concernées par son déploiement ( a contrario et pour rappel, le Plan Alzheimer 2008-2012 se composait de 44 mesures pour un budget dédié d'1,6 milliard d'euros). Cet état de fait inquiète notamment les acteurs impliqués dans le soutien des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, dont le nombre ne va cesser de croître sous l'effet combiné de l'allongement de l'espérance de vie, du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique. De plus, il apparaît qu'il n'est pas fait mention du renforcement de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs dans la future réforme « grand âge et autonomie », actuellement en cours de rédaction, tout comme il n'y a pas encore de visibilité sur le déploiement et le financement du Parcours Alzheimer, censé contrer les conséquences parfois dramatiques de la décision du mois de juin 2018 de déremboursement des traitements dits « anti-Alzheimer ». Sur 1,2 million de personnes qui seraient aujourd'hui touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France, une personne sur trois ne serait pas diagnostiquée. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives et touchera plus d'1,8 million de personnes d'ici 2050. Ces chiffres peuvent aisément être doublés si l'on prend en compte les proches aidants impactés par le soutien quotidien qu'ils apportent à la personne malade. Ils ne doivent d'ailleurs plus être considérés comme les variables d'ajustement d'un système de santé qui ne semble pas encore avoir pris la mesure des enjeux actuels et à venir. C'est pourquoi elle souhaite connaître les décisions du Gouvernement pour la mise en œuvre de l'évaluation officielle du PMND 2014-2019 et la mise en place d'un nouveau Plan Alzheimer à la hauteur des enjeux et financièrement assumé.
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de troubles cognitifs et celle de l'accompagnement de leurs proches aidants. La prise en soins de ces personnes dépasse en effet trop souvent les capacités financières des familles concernées, ce qui ne leur permet pas d'assurer l'accompagnement de leur proche malade. Le nombre de personnes touchées en France par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée est estimé à 1,2 million, étant rappelé qu'une personne sur trois ne serait néanmoins pas diagnostiquée. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives et pourrait toucher plus d'1,8 million de personnes d'ici 2050. Le nombre de personnes atteintes de ces maladies ne va cesser de croître sous l'effet combiné de l'allongement de l'espérance de vie, du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique. L'enjeu est de diagnostiquer la maladie dès ses premiers signes et de garantir et maintenir l'accès aux soins au sens large pour ces personnes afin d'éviter la perte de contact, l'isolement et la rupture dans l'accompagnement. Alors que le Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 touche à sa fin, il lui demande si elle compte en dresser un bilan officiel. Il lui demande en outre à quelles actions a été utilisé dans le Parcours Alzheimer le montant des sommes correspondant au déremboursement à compter du 1er août 2018 des molécules précédemment prescrites dans la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Il lui demande enfin si la nécessité d'un renforcement de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs sera prise en compte dans la future réforme « grand âge et autonomie » et selon quelles modalités le Gouvernement envisage dans les 5 ans à venir la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées à la hauteur des enjeux.
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination au travail vécue par les personnes diabétiques. La France compte près de 4 millions de personnes diabétiques. Ces personnes souffrent d'une législation rendue obsolète par l'évolution des traitements, des conditions de travail et des fausses informations véhiculées sur leurs aptitudes professionnelles. Par exemple, aujourd'hui encore, l'accès aux métiers réglementés leur est interdit à l'instar de pompier, marin ou policier. Le diabète demeure ainsi un facteur d'exclusion précoce du marché du travail pour les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Discriminés, certains choisissent de taire leur diabète au travail au détriment d'un suivi médical régulier. De plus, certains employeurs choisissent d'imposer le statut Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à leurs salariés diabétiques, ce qui ne constitue pas une réponse adaptée aux travailleurs atteints d'une Affection longue durée (ALD). Pour lutter contre ce mal-être au travail, des associations réclament la création d'un statut ALD, en parallèle de la RQTH, permettant aux personnes en ALD de bénéficier d'heures d'absences rémunérées pour un suivi médical ou encore l'actualisation des textes réglementaires limitant l'accès des personnes diabétiques aux métiers interdits. Il l'interroge sur les mesures engagées par le Gouvernement pour lutter contre la discrimination des personnes diabétiques au travail et garantir ainsi un suivi médical régulier et de qualité notamment dans le cadre du plan santé.
Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre du travail sur les actifs diabétiques. Alertée par l'association des diabétiques de nord de la Lorraine sur la situation des 1,3 million d'actifs atteints de diabète, Mme la députée souhaite appeler son attention sur les emplois réglementairement fermés aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou 2. Parmi le personnel navigant technique ou commercial, le personnel des armées, les métiers des gens de la mer ou au sein de la police, des douanes, des pompiers ou du réseau ferré national, l'accès à certains emplois ou à la progression de carrière sont fermés aux actifs diabétiques, sans que le lien entre le contenu précis des tâches et leur aptitude individuelle ne puisse être établi. Bien que ces dispositions soient parfaitement légales, elles entraînent un risque de discrimination en raison de l'état de santé, dès lors qu'elles ne permettent pas d'établir un lien précis entre l'aptitude de chaque individu à effectuer les tâches confiées, les manifestations du diabète pouvant être très différentes d'une situation à l'autre. Dès lors, elle souhaite savoir si une révision des dispositions réglementaires est entamée ou envisagée. Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir si elle envisage d'engager un travail interministériel sur cette question.