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M. Jean-Luc Bourgeaux interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'entrée en vigueur de la loi est prévue au 1er septembre 2026. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a encore été signé. De ce fait, de nombreux assurés se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de finaliser leurs démarches auprès de leur Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et d'anticiper pleinement leur départ à la retraite. Cette situation pénalise directement les assurés proches de la liquidation de leurs droits, notamment ceux nés en 1963 et au début de l'année 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Cette situation d'incertitude est source de difficultés tant pour les intéressés que pour leurs employeurs, notamment en matière d'organisation de fin de carrière. En effet, les demandes de retraite doivent être déposées plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée. Les assurés sont ainsi empêchés d'organiser sereinement leur fin de carrière et d'anticiper leur situation administrative et financière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication au Journal officiel des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites afin d'apporter aux assurés ainsi qu'aux organismes de retraite une visibilité indispensable.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de publication des décrets d'application prévus par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, s'agissant du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette loi prévoit deux évolutions majeures applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. D'une part, un ajustement des âges minimaux de départ anticipé pour les assurés ; d'autre part, l'intégration, dans la liste des trimestres réputés cotisés nécessaires à l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue, de trimestres issus des majorations de durée d'assurance accordées au titre de la maternité, de l'adoption, de l'éducation d'un enfant ou du congé parental, dans une limite fixée par décret. Or à ce jour, si un projet de décret a été transmis aux caisses de retraite en mars 2026, ce texte n'a toujours pas été publié au Journal officiel . Cette situation crée une insécurité juridique préjudiciable pour les millions d'assurés concernés, notamment les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever des enfants, qui ne peuvent pas anticiper sereinement leur départ à la retraite. Les caisses de retraite elles-mêmes se trouvent dans l'impossibilité de donner des réponses définitives aux assurés qui les sollicitent, alors que l'échéance du 1er septembre 2026 approche. Elle lui demande donc de venir préciser les délais d'application et si des mesures transitoires sont prévues pour les assurés dont la demande de retraite serait déposée entre la date d'application de la loi et la publication effective des décrets.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en application de la suspension de la réforme des retraites adoptée par le Parlement le 12 novembre 2025, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025. En effet, son entrée en vigueur demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application qui, à ce jour, n'est toujours pas intervenu, alors même que son application est prévue pour le 1er septembre prochain. Mme la députée a été récemment interpellée dans sa circonscription par plusieurs administrés confrontés à une incertitude préjudiciable. En l'absence de ce décret, les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ne sont pas en mesure d'appliquer les dispositions issues de cette suspension. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la publication du décret d'application attendu.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'accord de réciprocité entre la France et l'Ukraine concernant l'échange des permis de conduire. Depuis le début de la guerre en Ukraine, la France accueille un nombre important de ressortissants ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire. Beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés pour accéder à l'emploi ou pour se déplacer de manière autonome, faute de pouvoir faire reconnaître leur permis de conduire ukrainien. En l'état du droit, l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine impose aux personnes concernées de repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire en France. Cette obligation représente un coût financier important, des délais parfois longs, ainsi qu'un frein réel à l'insertion professionnelle et sociale des intéressés, notamment pour ceux dont l'activité nécessite la conduite d'un véhicule. Au regard de ces enjeux, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture de discussions avec les autorités ukrainiennes en vue d'un accord de reconnaissance ou d'échange des permis de conduire. Il lui demande également si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin d'apporter une réponse rapide et adaptée aux besoins des ressortissants ukrainiens présents sur le territoire national.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement juridique des délégués à la protection des données (DPO) externalisés et les risques d'atteinte au périmètre du droit que soulève l'exercice de leurs missions. La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 19 mars 2025, qu'une juriste désignée comme déléguée à la protection des données peut accéder au barreau à titre dérogatoire, son activité de mise en conformité au RGPD relevant d'un service juridique spécialisé. Si cette décision reconnaît que les missions des DPO peuvent parfois relever du droit, elle ne précise toutefois pas la frontière entre information juridique et consultation juridique réservée aux professionnels du droit. Or les missions définies à l'article 39 du RGPD (informer, conseiller, contrôler et sensibiliser au droit) impliquent une interprétation et une application spécifique de celui-ci, donnant lieu à des prestations juridiques individualisées et à la rédaction d'actes en matière juridique. La CNIL souligne d'ailleurs que les DPO doivent être désignés en raison de leurs « connaissances spécialisées du droit ». Toutefois, seuls 28 % d'entre eux disposent d'un profil juridique et 43 % sont issus de secteurs relevant de l'administratif, de la finance, de la conformité, de l'audit, etc. La certification des DPO, délivrée par les organismes agréés par la CNIL, est accessible après deux années d'expérience professionnelle, sans formation juridique obligatoire. Ainsi, un nombre croissant de DPO externes délivrent des conseils personnalisés portant sur l'application du droit, sans être soumis aux garanties attachées aux professions réglementées. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'encadrement de la possibilité, donnée aux consultants DPO externes, de délivrer des consultations juridiques, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des administrations, ainsi que le respect du périmètre du droit.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation d'iniquité salariale qui pénalise les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels assurent des missions essentielles d'accompagnement auprès des publics les plus fragilisés : personnes malades, en situation de handicap ou confrontées à de grandes difficultés sociales. Ils contribuent ainsi directement à la mise en œuvre des politiques nationales de solidarité et au maintien de la cohésion sociale, ce qui est indispensable dans le département des Ardennes. Or, malgré leur engagement quotidien, ils sont toujours exclus du bénéfice des mesures « Ségur/Laforcade », contrairement à leurs homologues de la fonction publique hospitalière notamment. Ils déplorent par ailleurs l'absence de reconnaissance salariale effective du diplôme d'État des travailleurs sociaux, pourtant élevé au niveau 6 du cadre européen des certifications (grade licence) en 2025. En effet, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception en les maintenant au niveau 5 de la classification interne, en contradiction avec leur niveau de qualification académique reconnu. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette rupture d'égalité en étendant le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale et en reconnaissant le diplôme d'État des travailleurs sociaux à sa juste valeur.
M. Jean-Claude Raux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillantes familiales thérapeutiques (AFT). Ces professionnelles assurent un rôle essentiel dans l'accompagnement de personnes souffrant de troubles psychiatriques, garantissant la continuité des parcours de soins par un accompagnement de proximité, déterminant pour la stabilisation et la réinsertion des patients. Leur engagement repose sur une présence permanente auprès des personnes accueillies. Toutefois, il existe un décalage important entre les responsabilités exercées par les AFT et les droits dont elles disposent. En effet, elles exercent une activité en continu, sans repos hebdomadaire formalisé ni reconnaissance du travail la nuit, les dimanches et les jours fériés. M. le député pourrait aussi signaler que les indemnités d'entretien sont insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins des personnes accueillies et que les indemnités kilométriques ne couvrent pas toujours l'ensemble des déplacements nécessaires à leur accompagnement. Pour autant, la situation la plus injuste réside dans le fait qu'en cas d'arrêt de travail, aucun complément aux indemnités journalières n'est prévu. Cette situation de fragilité statutaire interroge la reconnaissance et la protection accordées à ces professionnelles, pourtant indispensables au fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, dans une période où les lits et places dans les hôpitaux manquent cruellement. Face à ces constats, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour harmoniser le statut des AFT, reconnaître leurs conditions de travail spécifiques et sécuriser ainsi la pérennité de ce dispositif d'accueil aussi utile que peu onéreux.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées : va-t-elle peser pour que les soignantes d'Elsan puissent enfin obtenir la revalorisation qu'elles demandent ? Ces derniers mois, les soignantes des cliniques privées Elsan se sont mises en grève aux quatre coins de la France : Perpignan, Besançon, Aurillac, Brest. Si elles sont éloignées par les kilomètres, leurs voix s'unissent dans une même revendication : qu'on leur permette de bien faire leur travail et, surtout, de bien en vivre, pas en survivre. Après vingt ans d'ancienneté et d'expérience, les infirmières ne dépassent pas les 2 000 euros par mois. Quant aux aides-soignantes, « au bout de 17 ans d'ancienneté, on est juste au-dessus du Smic et encore c'est grâce à la prime Ségur ». Pendant qu'elles se rationnent, d'autres se gavent. Derrière le groupe Elsan, on retrouve le fonds d'investissement américain KKR, Ardian, AXA ou encore L'Oréal. Avec, à la tête du groupe, Sébastien Proto, ancien banquier d'affaires. L'exemple du groupe Elsan révèle une tendance plus globale : le passage du secteur de la santé, année après année, entre les mains des financiers. C'est ce que résume une soignante à Brest : « Avant, c'étaient les chirurgiens qui dirigeaient la clinique. Il y avait des soucis, mais au moins ils avaient une connaissance du terrain. Maintenant, on est passé à quelque chose de purement économique. La qualité des soins passe au second plan ». Il lui demande donc si elle compte intervenir pour que le groupe Elsan revalorise ses soignantes alors que les cliniques privées vivent de l'argent public.
M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi, adoptée dans un contexte de recrudescence des violences à l'encontre des professionnels de santé, visait à apporter une réponse concrète et attendue par l'ensemble des soignants, notamment libéraux, de plus en plus exposés à des agressions verbales, physiques et parfois sexuelles dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 5 prévoit en particulier la mise en place d'un dispositif permettant aux professionnels de santé libéraux victimes d'agressions de bénéficier d'un accompagnement structuré par les unions régionales des professionnels de santé (URPS), afin de leur apporter un soutien juridique, administratif et humain. Or plus de huit mois après la promulgation de la loi, ce décret d'application n'a toujours pas été publié, empêchant la mise en œuvre effective de cette mesure pourtant essentielle. Ce retard est d'autant plus préoccupant que la réalité des violences subies par les soignants ne faiblit pas. À titre d'exemple, à Tomblaine, en Meurthe-et-Moselle, plusieurs infirmières ont été victimes d'agressions répétées par un même individu. L'une d'elles a notamment déposé plainte pour agression sexuelle alors qu'elle se rendait au domicile d'un patient. Face à cette situation, marquée par la répétition des faits et l'insécurité persistante, les professionnels de santé ont été contraints de suspendre leurs interventions dans l'immeuble concerné afin de préserver leur sécurité. Une telle situation illustre de manière particulièrement concrète les conséquences de l'absence de dispositifs opérationnels de protection et d'accompagnement des soignants. Elle met également en lumière un enjeu majeur d'accès aux soins, les patients se trouvant indirectement pénalisés par l'impossibilité pour les professionnels d'exercer dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Dans ces conditions, l'absence de publication du décret d'application fragilise la portée de la loi votée par le Parlement et nourrit une incompréhension légitime parmi les professionnels de santé. Aussi, il lui demande, en premier lieu, de préciser les raisons de ce retard dans la publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025. Il souhaite, en second lieu, connaître le calendrier précis envisagé pour sa publication. Enfin, il l'interroge également sur les mesures transitoires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer, sans délai, un accompagnement effectif des professionnels de santé libéraux victimes d'agressions.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les perspectives d'évolution du financement des politiques sociales départementales dans un contexte de vieillissement démographique et de forte contrainte budgétaire pesant sur les collectivités départementales. Le rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) consacré à l'« objectivation de la dynamique des dépenses sociales des départements au regard de leurs ressources » met en évidence les tensions croissantes auxquelles sont confrontés les départements dans le financement des politiques sociales et de l'autonomie. La mission souligne notamment que les dépenses sociales représentent désormais près de 70 % des dépenses départementales, dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, l'augmentation prévisible des besoins liés à la perte d'autonomie et des marges de manœuvre budgétaires de plus en plus limitées pour les départements. Le rapport relève également que les ressources départementales demeurent fortement dépendantes de recettes volatiles, notamment des droits de mutation à titre onéreux, tandis que les dépenses sociales évoluent selon des dynamiques largement contraintes par les évolutions démographiques, économiques et les décisions nationales. Dans ce contexte et alors même que les projections démographiques laissent entrevoir une hausse durable des besoins liés à l'autonomie au cours des prochaines années, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur les différentes pistes susceptibles d'être étudiées à moyen et long termes afin de garantir la soutenabilité des politiques sociales départementales. Il lui demande notamment quelles marges de manœuvre pourraient être envisagées, en lien avec les départements et les acteurs concernés, afin de mieux adapter les ressources des collectivités à l'évolution structurelle des dépenses liées à l'autonomie, au handicap et au vieillissement de la population, tout en préservant la capacité des départements à assurer leurs missions de solidarité territoriale et humaine.
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences irréversibles du réchauffement planétaire et du déboisement dans la forêt amazonienne. En effet, une étude de l'Institut de recherche sur les impacts climatiques de Potsdam (PIK), rendue publique le mercredi 6 mai 2026, affirme qu'environ deux-tiers de la forêt amazonienne pourraient se transformer en forêts dégradées ou en écosystèmes de type savane sous l'effet combiné de la vaste déforestation menée dans l'Amazonie et du changement climatique. Dans ce contexte, la France a un rôle majeur à jouer dans la préservation de cet écosystème essentiel, souvent qualifié de « poumon vert du monde », d'une part en raison de la présence du territoire guyanais au sein de la région amazonienne, d'autre part par son action diplomatique et environnementale internationale. Il apparaît donc urgent de renforcer la collaboration avec le Gouvernement brésilien ainsi qu'avec les autres États qui couvrent l'Amazonie (Colombie, Pérou, Venezuela, Équateur, Bolivie, Guyana et Suriname) et leurs organisations professionnelles locales afin de soutenir des objectifs communs de préservation et d'accompagnement dans une transition vers des modèles de production plus durables. Selon le World Wild Fund for Nature (WWF), plus de 43 millions d'hectares de forêt amazonienne ont déjà disparu entre 2004 et 2017, soit une surface équivalente aux deux tiers du territoire français. Aujourd'hui, environ 17 à 18 % de la forêt amazonienne aurait déjà été détruite, rapprochant cet écosystème d'un seuil critique de déstabilisation, voire de non-retour. Dans ces circonstances, les récentes actions menées par le Gouvernement brésilien actuel ont permis au pays de diminuer la déforestation en Amazonie brésilienne d'environ 50 % depuis 2022. Cependant, et alors que les prochaines élections générales brésiliennes auront lieu en octobre 2026, il importe de consolider cette dynamique. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, tant sur le plan diplomatique qu'environnemental et économique, afin de contribuer à la préservation durable de la forêt amazonienne.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position que la France entend adopter lors du vote prochain, à l'Assemblée générale des Nations unies, de la résolution portée par le Vanuatu visant à soutenir l'opérationnalisation de l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice en 2025 relatif aux obligations des États face au changement climatique. Cette résolution revêt une importance particulière pour les territoires des dits outre-mer et les petits États insulaires, directement exposés aux conséquences du dérèglement climatique. Elle ne constitue pas seulement un acte symbolique mais un outil concret destiné à renforcer les obligations de coopération internationale, à faire progresser les efforts multilatéraux et à reconnaître la réalité historique et inéquitable des dommages climatiques subis par les populations les plus vulnérables. Or, alors que les négociations diplomatiques sont toujours en cours avant le vote prévu en mai 2026, plusieurs États se montrent réticents à l'inclusion de principes essentiels dans le texte final. Certains contesteraient notamment la mention explicite du principe d'équité intergénérationnelle, pourtant reconnu par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif de 2025, en référence à l'article 3 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi qu'au préambule de l'accord de Paris. La CIJ y rappelle que les intérêts des générations futures doivent être pleinement pris en compte dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques climatiques des États. D'autres États s'opposeraient également à la mention explicite des populations particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique, telles que les peuples autochtones, les communautés locales, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les migrants ou encore les personnes en situation de vulnérabilité. Pourtant, ces références figurent déjà dans le préambule de l'accord de Paris et ont été rappelées par les juges de la CIJ dans leur avis consultatif. Il lui rappelle aussi que la France avait, à juste titre, reconnu la vulnérabilité particulière des territoires des dits outre-mer dans le cadre de cette procédure devant la Cour internationale de justice. Dans son mémoire écrit du 15 août 2024 puis lors de sa plaidoirie orale devant la Cour à La Haye le 5 décembre 2024, elle avait explicitement mentionné les dits outre-mer français comme territoires particulièrement exposés aux conséquences du changement climatique. Cette prise de position avait constitué un signal fort de reconnaissance et de soutien envers ces territoires. Dans ce contexte, il lui demande si la France entend voter en faveur de cette résolution lors de son examen à l'Assemblée générale des Nations unies et soutenir l'inclusion de dispositions ambitieuses relatives au principe d'équité intergénérationnelle ainsi qu'à la protection explicite des populations les plus vulnérables face aux effets du changement climatique, notamment dans les territoires et pays d'outre-mer.
Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du journaliste sportif Christophe Gleizes retenu en Algérie. Arrêté à Tizi Ouzou le 28 mai 2024, il a été condamné à sept ans d'emprisonnement pour « apologie du terrorisme » et « possession de publications dans un but de propagande nuisant à l'intérêt national ». Cette peine a été confirmée en appel. Depuis et dans un contexte de relations tendues dans les relations diplomatiques avec l'Algérie, aucun signe ne donne l'espoir d'un accord et d'une libération rapide. Le lundi 11 mai 2026, Christophe Gleizes a reçu la visite de Bruno Clerc, consul de France à Alger, décidée lors de la rencontre entre le Président algérien, Abdelmadjid Tebboune et la ministre déléguée aux armées, Alice Rufo. Aussi, il devient nécessaire d'avoir une action forte auprès du régime algérien pour obtenir la libération de Christophe Gleizes. Elle souhaite donc l'interroger sur les suites réservées à la rencontre du lundi 11 mai 2026, et les actions que la diplomatie actionne pour permettre à Christophe Gleizes d'être libéré le plus rapidement possible.
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre du Gabon et principal candidat de l'opposition à la dernière élection présidentielle, arrivé deuxième du scrutin, actuellement maintenu en détention préventive dans des conditions que de nombreux observateurs qualifient d'arbitraires et d'inhumaines. M. Bilie-By-Nze est détenu dans le cadre d'une procédure civile portant sur des faits qui remonteraient à dix-huit ans. Le sérieux juridique de cette procédure est si manifestement douteux que les syndicats gabonais de magistrats et de greffiers eux-mêmes, le Synamag et le Synagref, ont publiquement exprimé leur trouble et leurs interrogations face à une détention préventive dont les fondements légaux apparaissent pour le moins fragiles. Lorsque les corps constitués du système judiciaire d'un pays s'émeuvent publiquement du sort d'un détenu, c'est le signe que l'État de droit est gravement compromis. Cette détention ne saurait être appréhendée hors de son contexte politique. Depuis le coup d'État militaire d'août 2023, le régime de la transition gabonais, qui avait promis de restaurer les institutions démocratiques et de rendre leur dignité aux Gabonais, a progressivement emprunté la voie de l'autoritarisme. Les violations des droits humains se multiplient : détentions arbitraires fréquemment accompagnées d'allégations de tortures, atteintes répétées aux droits syndicaux, restrictions croissantes des libertés publiques, etc. Depuis le 17 février 2026, les réseaux sociaux sont coupés. Les manifestations qui ne vont pas dans le sens des autorités ne sont pas autorisées. Les voix qui s'élèvent pour critiquer la gestion du pouvoir sont réduites au silence. La détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze s'inscrit précisément dans cette logique de musellement de l'opposition. Elle apparaît également comme une manœuvre destinée à détourner l'attention des nombreux échecs et scandales qui entachent l'action du nouveau pouvoir : une crise sociale profonde marquée par la vie chère, les défaillances persistantes en matière d'accès à l'eau, à l'électricité, à l'éducation et à la santé ; des scandales économiques et financiers impliquant détournements, corruption et gaspillages et, plus récemment, les vives controverses suscitées par la question de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga, ainsi que par les dispositions du nouveau code de la nationalité. Dans ce contexte préoccupant, M. le député s'interroge sur la position de la France. Le pays continue non seulement de soutenir ce régime, mais il lui a récemment adressé une invitation officielle à Paris, offrant ainsi à ses dirigeants une caution diplomatique qui tranche douloureusement avec les engagements que la France dit porter en matière de démocratie, d'État de droit et de droits humains. En invitant officiellement le chef de l'État gabonais à Paris tandis qu'un opposant politique est maintenu en détention préventive dans des conditions indignes, la France envoie un signal désastreux. En conséquence, il lui demande quelle appréciation le Gouvernement français porte sur la détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze au regard des principes de l'État de droit, des droits humains et des engagements internationaux de la France, ainsi que sur les démarches qu'il entend entreprendre auprès des autorités gabonaises afin d'obtenir la fin des détentions arbitraires et des traitements dégradants dans le pays. Il l'interroge également sur la manière dont le Gouvernement justifie le maintien d'un soutien diplomatique et la tenue d'une visite officielle du chef de l'État gabonais à Paris, alors même que les atteintes aux libertés publiques, à l'opposition politique et aux droits fondamentaux se multiplient au Gabon. Il appelle solennellement le Gouvernement français à ne pas se rendre complice, par son silence ou ses honneurs diplomatiques, d'un régime qui trahit chaque jour davantage les espoirs qu'il avait lui-même suscités et à user de toute son influence pour que la détention arbitraire d'Alain-Claude Bilie-By-Nze et de tout prisonnier d'opinion cesse sans délai. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements financiers annoncés par le Président de la République à l'occasion du sommet franco-africain Africa Forward , tenu à Nairobi, au Kenya, les 11 et 12 mai 2026. Selon les éléments diffusés par la Présidence de la République et largement repris par la presse, un montant global de 23 milliards d'euros d'investissements en faveur du continent africain a été annoncé à l'issue de ce sommet, dont 14 milliards d'euros d'investissements « strictement français, publics et privés ». La communication officielle précise que cette enveloppe comprend, d'une part, des engagements d'acteurs privés français - entreprises, fondations et fonds d'investissement - et, d'autre part, des projets développés par les opérateurs français de l'aide au développement, à savoir l'Agence française de développement (AFD), sa filiale Proparco, ainsi que la direction générale du Trésor. Toutefois, ni le communiqué de la Présidence de la République, ni la page de présentation du sommet publiée sur le site de l'Élysée, ni les éléments de langage transmis à l'Agence France-Presse ne précisent la part respective des engagements publics et des engagements privés au sein de ces 14 milliards d'euros. Cette absence de ventilation détaillée ne permet pas au Parlement, à qui revient en application de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen le droit de constater la nécessité de la contribution publique et d'en suivre l'emploi, d'apprécier l'ampleur réelle de l'effort consenti sur fonds publics, alors même que l'AFD est placée sous la tutelle conjointe du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et que ses ressources budgétaires ont, selon son directeur général lui-même, été réduites de manière significative au cours des deux derniers exercices. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser le montant total des deniers publics engagés au sein des 14 milliards d'euros annoncés, leur ventilation par instrument (subventions, prêts, garanties, prises de participation), la part relevant de crédits budgétaires nouveaux et le calendrier de décaissement et les modalités de compte rendu au Parlement.
M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de fusion des commissariats de police nationale du Creusot et de Montceau-les-Mines, évoqué ces derniers mois par les services de l'État en Saône-et-Loire. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les habitants, les élus locaux ainsi que les personnels concernés, dans un territoire déjà confronté à une hausse préoccupante des faits de délinquance, notamment liés au trafic de stupéfiants et aux violences qui l'accompagnent. Le Creusot et son bassin de vie connaissent en effet, depuis plusieurs années, une progression des trafics de drogue, des atteintes aux biens et des troubles à l'ordre public, nécessitant une présence policière forte et de proximité. Dans ce contexte, de nombreux citoyens redoutent qu'une telle réorganisation ne conduise, à terme, à la disparition effective du commissariat du Creusot, avec pour conséquence une baisse de la présence policière sur le terrain, un allongement des délais d'intervention et un affaiblissement du maillage territorial des forces de sécurité intérieure. Or dans un bassin de vie marqué par des enjeux industriels majeurs, une activité économique en développement et une population importante, la présence d'un commissariat pleinement opérationnel au Creusot constitue un enjeu essentiel, non seulement en matière de sécurité publique, mais également d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès au service public. À ce jour, les élus comme les habitants ne disposent d'aucune visibilité claire sur les intentions exactes du Gouvernement concernant cette réorganisation, ni sur ses conséquences concrètes pour la sécurité quotidienne des habitants. En conséquence, il lui demande : où en est précisément, à ce jour, le projet de fusion des commissariats du Creusot et de Montceau-les-Mines ; si le maintien d'un commissariat de plein exercice au Creusot est garanti ; quels seraient les impacts concrets de cette réorganisation sur les effectifs, l'accueil du public, les capacités opérationnelles ainsi que la lutte contre la délinquance et le trafic de stupéfiants ; de quelle manière les élus locaux concernés, notamment le maire du Creusot et le député de la circonscription, seront associés à la réflexion avant tout arbitrage définitif ; et quelles garanties l'État entend apporter afin que cette réforme ne se traduise pas par une diminution de la sécurité pour les habitants du Creusot et de son bassin de vie.
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact de l'antibiorésistance sur la santé des Françaises et des Français. À l'occasion du One Health Summit qui s'est déroulé à Lyon du 5 au 7 avril 2026, une coalition de parlementaires du monde entier a signé un manifeste sur l'antibiorésistance, un sujet crucial pour la santé publique. En effet, l'antibiorésistance est phénomène qui consiste, pour une bactérie, à devenir résistante aux antibiotiques, notamment à cause d'une surconsommation ou un mésusage des antibiotiques en santé humaine comme animale. Ainsi, des antibiotiques efficaces viennent à manquer pour traiter certaines infections, aboutissant à des situations où il n'existe plus aucun traitement possible. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies estime que les infections à bactéries résistantes touchent plus de 120 000 cas par an en France et sont associées à plus de 5 500 décès. La France est 2e pays le plus consommateur d'antibiotiques d'Europe (environ 30 % de consommation d'antibiotiques de plus que la moyenne européenne). Notre pays est donc particulièrement exposé vis à vis de l'antibiorésistance. Selon le Baromètre de santé publique France 2024, plus de 40 % des adultes français ignorent encore que les antibiotiques sont inefficaces contre les virus. Ceci démontre un réel enjeu de pédagogie sur ce sujet. Pour endiguer ce phénomène en santé animale, les plans écoantibio ont été lancés, pour le premier en 2011. Ceux-ci ont été une réelle réussite produisant des résultats impressionnants. Grâce à l'engagement des vétérinaires et des éleveurs, en 10 ans (2011-2022), l'exposition globale des animaux de rente aux antibiotiques a baissé de 52 % avec une réduction massive de l'usage d'antibiotiques critiques comme les céphalosporines de 3e et 4e génération (- 95 %), les fluoroquinolones (- 89 %) et la colistine (- 79 %). En santé humaine, quelques mesures ont été mises en place pour mieux cibler l'utilisation d'antibiotiques comme la généralisation des TROD pour les angines, la prescription différée, le raccourcissement des durées de traitement, la désignation d'un référent en antibiothérapie dans les établissements de santé et des campagnes de sensibilisations des professionnels et de la population. Néanmoins, ces mesures peinent à freiner la consommation française d'antibiotiques avec, en 2024, une augmentation 4,8 % des prescriptions. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens prévus par le ministère de la santé pour lutter plus efficacement contre l'antibiorésistance en santé humaine afin d'endiguer cette menace majeure pour la santé publique.
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui ont un rôle déterminant dans la réussite scolaire et le développement de l'autonomie des élèves en situation de handicap. Cependant leur statut demeure précaire, avec des contrats à temps incomplet imposé et aucune perspective de carrière claire. Leur situation est insuffisamment reconnue et profondément injuste. Ils attendent une reconnaissance. Ils attendent des conditions de travail dignes de leur mission. Aujourd'hui, près de 140 000 AESH exercent un métier essentiel à l'inclusion scolaire, pour une rémunération qui avoisine souvent 900 euros nets par mois, Faute d'attractivité, des postes restent vacants à chaque rentrée, laissant des enfants sans l'accompagnement pourtant notifié par leur Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une proposition de résolution a été déposée à l'Assemblée nationale, (n° 664, 3 décembre 2024) visant à créer un véritable corps de fonctionnaires dédié aux AESH, avec une rémunération décente, une formation solide et des missions clarifiées au service de l'inclusion scolaire. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à créer enfin un statut pérenne pour les AESH. Le cas échéant, il lui demande avec quelles mesures concrètes, quels moyens budgétaires et dans quel calendrier précis elle entend répondre à l'attente de ces personnels et des familles.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes de prise en charge des personnes en situation de handicap et vieillissantes, notamment les personnes porteuses de trisomie 21 atteintes de maladies neurodégénératives, telles que la maladie d'Alzheimer ou des pathologies apparentées. L'allongement de l'espérance de vie des personnes en situation de handicap constitue une avancée majeure de la société. Toutefois, cette évolution s'accompagne de nouveaux besoins médico-sociaux particulièrement complexes, auxquels les structures actuelles peinent à répondre. En effet, les établissements spécialisés dans l'accompagnement du handicap ne disposent pas toujours des moyens humains et médicaux adaptés à la prise en charge des maladies dégénératives liées au vieillissement. À l'inverse, les structures accueillant des personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives ne sont généralement pas formées à l'accompagnement spécifique des personnes porteuses de trisomie ou présentant un handicap mental. De nombreuses familles se retrouvent ainsi confrontées à une absence de solutions adaptées, entraînant des ruptures de parcours, des situations d'isolement et une charge psychologique et financière particulièrement lourde pour les aidants. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de développer des structures spécialisées ou des dispositifs d'accompagnement adaptés aux personnes handicapées vieillissantes atteintes de maladies neurodégénératives. Il souhaite également savoir si un plan national de création de places et de renforcement de la formation des personnels médico-sociaux est envisagé afin de garantir un accompagnement digne, adapté et pérenne à ces publics particulièrement vulnérables.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement de la prime d'activité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité. Près de 840 000 Françaises et Français touchent une pension d'invalidité d'activité en France en 2025. Pour la toucher, plusieurs conditions sont indispensables. Le potentiel titulaire doit, entre autres, avoir une capacité de travail réduite d'au moins 66 %, avoir cotisé au moins 12 mois à la sécurité sociale. Lors du projet de loi de finances pour 2019, par l'article 268, il a été mis fin à la règle d'assimilation pour harmoniser les règles et valoriser au mieux le travail. Jusqu'à cette réforme, la pension d'invalidité était assimilée par la loi à un revenu d'activité professionnelle. Elle était donc prise en compte de manière positive pour calculer la prime d'activité. Désormais elle est considérée comme un revenu de remplacement et est donc déduite à 100 % du montant de la prime d'activité, annulant mathématiquement cette dernière pour la quasi-totalité des concernés. Sans compter, qu'actuellement, que les clauses de « maintien de droits » qui avaient été prévues pour ne pas léser brutalement ceux qui touchaient déjà la prime viennent d'arriver à échéance pour de nombreux bénéficiaires. De nombreux invalides, notamment en catégorie 1, continuent de travailler. En traitant la pension d'invalidité uniquement comme un « revenu d'inactivité », la loi a supprimé toute incitation financière au maintien dans l'emploi partiel pour les malades chroniques, dévalorisant injustement le travail fourni par celles et ceux en situation d'invalidité. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu des dispositifs pour mieux prendre en compte les travailleurs percevant une pension d'invalidité.
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de structurer la pair-aidance dans le champ de l'autisme et des troubles du neurodéveloppement (TND) comme un investissement social durable et non comme une charge supplémentaire pour les finances publiques. Fondée sur le partage d'une expérience vécue du trouble, du diagnostic et du parcours d'accompagnement, la pair-aidance constitue un levier d'autonomie, de confiance et de prévention des ruptures de parcours. Elle redonne une voix à celles et ceux qui ont vécu le trouble de l'intérieur, recrée un lien de compréhension et de confiance entre pairs et professionnels et redonne du sens à l'accompagnement. Les expériences menées au sein de nombreuses structures, telles que les groupes d'entraide mutuelle (GEM) et les associations de terrain, montrent, notamment dans son département de l'Aveyron, que la présence de pairs aidants améliore la dynamique des équipes, apaise les relations et réduit les situations de crise, d'isolement ou de ré-hospitalisation. Ces effets, déjà bien documentés, traduisent une approche plus humaine, plus efficiente et économiquement vertueuse de l'accompagnement. La Stratégie nationale autisme et TND 2023-2027 mentionne explicitement, dans son engagement n° 5 « Accompagner les adolescents et les adultes », la volonté de soutenir la pair-aidance et l'autonomie. Toutefois, la mise en œuvre opérationnelle de cet engagement reste à préciser et à structurer sur le terrain. Dans ce contexte, il l'interroge sur les moyens envisagés pour donner à la pair-aidance un cadre clair de reconnaissance et de déploiement et pour soutenir la formation, la professionnalisation et la reconnaissance statutaire des pairs aidants, en partenariat avec les associations, les GEM et, plus largement, l'ensemble des acteurs médico-sociaux.
M. Emmanuel Taché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revendications formulées par l'Association des accidentés de la vie, la FNATH, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap 2026. Saisi par cette association, qui accompagne les victimes d'accidents de la vie, les accidentés du travail, les malades professionnels et les personnes en situation de handicap, il souhaite relayer l'exaspération croissante et légitime de nombreux Français confrontés à l'inaction persistante des pouvoirs publics. Le document transmis par la FNATH dresse un constat sévère : malgré les promesses répétées, l'accès aux droits reste trop souvent complexe, lent et difficile pour des personnes déjà fragilisées. Après neuf années de macronisme, les discours sur l'inclusion se succèdent, mais la réalité quotidienne demeure celle d'un véritable parcours du combattant administratif : démarches complexes, délais interminables, manque d'accompagnement et réponses concrètes insuffisantes. Les décisions restent trop souvent illisibles, les recours difficiles à exercer et les maisons départementales des personnes handicapées demeurent saturées. La FNATH rappelle qu'en 2023, le nombre de demandes déposées auprès des MDPH a augmenté de 9,1 % par rapport à 2022, dépassant les quatre millions de dossiers. Derrière ces chiffres, ce sont des familles, des travailleurs blessés et des personnes vulnérables qui attendent parfois des mois une réponse de l'administration. Cette situation est aggravée par une dématérialisation présentée comme une modernisation, mais qui devient trop souvent un facteur d'exclusion. De nombreux sites publics restent insuffisamment accessibles, tandis que le recours à l'intelligence artificielle ne doit pas servir de prétexte à une administration déshumanisée, opaque et éloignée des Français. Sur le plan sanitaire, les alertes sont nombreuses : incertitudes sur le remboursement intégral des fauteuils roulants, sous-déclaration persistante des maladies professionnelles, conséquences de l'exposition aux pesticides, reconnaissance insuffisante de certaines pathologies et manque de prévention. Cette accumulation traduit moins un manque d'informations qu'un manque de volonté politique. L'apathie gouvernementale laisse trop souvent les victimes seules face à des démarches longues, techniques et décourageantes. En matière d'emploi et de ressources, les mêmes blocages persistent : l'accès à certains métiers reste restreint, la prévention de la désinsertion professionnelle insuffisante, la compensation du handicap trop faible et les pensions d'invalidité comme les rentes accidents du travail-maladies professionnelles encore trop peu revalorisées. Si la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a constitué une avancée, elle reste incomplète tant que l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées continuent de dépendre des revenus du conjoint. À un an d'une échéance présidentielle majeure, cette situation illustre l'échec d'une majorité davantage préoccupée par sa communication que par l'efficacité de l'action publique. Elle révèle aussi l'impasse d'une gauche qui prétend défendre les plus fragiles, tout en laissant prospérer un système administratif toujours plus lourd, coûteux et déconnecté des réalités vécues par les Français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin sortir de cette inertie et prendre des mesures concrètes pour répondre aux revendications de la FNATH, afin de garantir aux personnes en situation de handicap, aux accidentés du travail, aux malades professionnels et à leurs familles un accès simple, digne et effectif à leurs droits.
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des travailleurs en situation d'invalidité, privés depuis le 1er janvier 2025 du bénéfice du cumul entre leur pension d'invalidité et la prime d'activité. Jusqu'au 31 décembre 2024, ce dispositif permettait à de nombreux bénéficiaires de cumuler ces deux ressources, contribuant à sécuriser leur parcours professionnel. Depuis le 1er janvier 2025, cette possibilité a été supprimée pour la majorité des intéressés, à l'exception de certains bénéficiaires relevant d'un régime transitoire particulièrement restreint. Pour certains travailleurs, notamment à temps partiel, la perte de revenus peut atteindre jusqu'à 2 000 euros par an. Cette diminution intervient dans un contexte marqué par l'augmentation du coût de la vie et s'ajoute aux contraintes liées à l'exercice d'une activité en situation d'invalidité, telles que la fatigabilité accrue ou des frais annexes (transport, aménagement, accompagnement). Une telle évolution est de nature à fragiliser le maintien dans l'emploi, voire à décourager l'activité professionnelle, en raison d'un différentiel financier défavorable. De plus, cette suppression revêt une dimension psychologique et symbolique particulièrement lourde pour les travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Pour ces travailleurs, la prime d'activité n'était pas perçue comme un simple complément de ressources mais était vécue comme une reconnaissance concrète, une forme de récompense de leur engagement au travail, un signe tangible qu'ils étaient considérés, au moins en partie, comme des travailleurs à part entière. Elle constituait un marqueur d'appartenance au monde ordinaire du travail et de ses droits. Les travailleurs d'ESAT exercent dans un cadre médico-social spécifique qui ne relève pas du droit commun du travail : ils ne sont pas salariés au sens du code du travail, ne bénéficient pas du SMIC et leur statut reste juridiquement distinct de celui du travailleur ordinaire. L'accès à la prime d'activité représentait l'un des rares ponts symboliques et financiers entre leur situation et celle des autres travailleurs. Cette décision entre en contradiction directe avec les orientations des politiques publiques qui, depuis plusieurs années, tendent précisément à rapprocher les travailleurs d'ESAT du droit commun et à renforcer leur inclusion sociale et professionnelle (droit à la formation professionnelle, accès à la médecine du travail, couverture complémentaire santé, développement des mises à disposition en entreprise ordinaire). Supprimer la prime d'activité envoie un signal contradictoire : d'un côté, l'État reconnaît ces travailleurs comme des acteurs à part entière du monde du travail et étend vers eux des droits communs ; de l'autre, il les exclut de l'un des principaux dispositifs de soutien à l'activité professionnelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, ou à défaut, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de compenser la perte de revenus subie par ces travailleurs et de ne pas compromettre leur maintien dans l'emploi, et enfin comment il entend concilier la suppression de ce dispositif avec la politique affichée de rapprochement des travailleurs d'ESAT du droit commun.
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté des personnes en situation de handicap accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En application des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles, ces personnes ne sont pas liées à l'établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elles perçoivent, à ce titre, une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance, dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment à l'article R. 243-5 du même code. Celle-ci se compose d'une part financée par l'établissement et d'une aide au poste versée par l'État. Toutefois, ce cadre juridique ne prévoit aucun mécanisme de progression automatique de la rémunération en fonction de l'ancienneté. À qualification et activité comparables, la durée d'engagement au sein de l'établissement demeure sans incidence directe sur le niveau de la rémunération garantie. Si le droit applicable aux ESAT a récemment évolué afin de renforcer les droits des personnes accompagnées, notamment en matière de formation professionnelle et d'accompagnement des parcours, la valorisation de l'expérience acquise au titre de l'ancienneté demeure, à ce jour, sans traduction dans la rémunération. Dans un contexte marqué par la volonté de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de rapprocher les parcours en ESAT du milieu ordinaire de travail, cette absence de reconnaissance interroge. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux ESAT afin de permettre la prise en compte de l'ancienneté dans la détermination de la rémunération garantie ou, à défaut, de préciser les modalités selon lesquelles l'expérience professionnelle acquise pourrait être valorisée dans les parcours et la rémunération des personnes concernées.
Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les manquements persistants à l'application de l'amendement « Creton », codifié dans la loi du 13 janvier 1989. Ce dispositif permet le maintien à titre dérogatoire des jeunes adultes en situation de handicap âgés de plus de vingt ans dans les établissements médico-éducatifs, dans l'attente d'une orientation vers une structure adaptée à leurs besoins. Conçu comme une mesure transitoire, pour éviter toute rupture d'accompagnement, il est aujourd'hui largement méconnu dans sa mise en œuvre effective. Plusieurs signalements concordants indiquent que des maisons départementales des personnes handicapées ne font pas application de cet amendement, laissant ainsi des familles sans solution d'accueil. La cohabitation, au sein d'une même structure, d'enfants et d'adultes aux besoins distincts génère des dysfonctionnements organisationnels que les directions d'établissement ne peuvent absorber sans un soutien budgétaire dédié et pérenne. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques estimait déjà en 2014 à 5 700 le nombre de jeunes adultes relevant de ce dispositif, chiffre qui n'a pas diminué depuis lors. Les familles, quant à elles, se trouvent dans une situation d'épuisement et de grande précarité. Faute de place en structure adulte et faute d'application effective de l'amendement « Creton », elles se voient contraintes d'assurer elles-mêmes, sans accompagnement suffisant, la prise en charge de leur enfant majeur en situation de handicap. Cette réalité peut conduire à la cessation totale ou partielle d'activité professionnelle de l'un des parents. Si le Gouvernement a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à l'horizon 2030, cela ne saurait dispenser les pouvoirs publics d'assurer dès à présent l'effectivité des droits existants. Eu égard à la nécessité de garantir l'application effective de l'amendement « Creton » par l'ensemble des maisons départementales des personnes handicapées, Mme la dépuéte demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre à cette fin et quelles instructions sont envisagées à destination de ces maisons pour mettre fin aux refus de prise en charge contraires à la loi. Elle lui demande également quels financements spécifiques et pérennes elle entend allouer aux établissements médico-éducatifs pour leur permettre d'assumer cette obligation légale sans dégrader la qualité de l'accompagnement des enfants qu'ils accueillent par ailleurs. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures de soutien renforcées elle entend mettre en place à très court terme pour les familles dont le jeune adulte handicapé ne bénéficie d'aucune solution d'accueil, faute de places disponibles en structure adaptée et faute d'application effective de l'amendement « Creton ».
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'accessibilité des cours de langue des signes française (LSF) pour les parents d'enfants sourds ou malentendants. En France, un bébé sur 1 000 naît sourd et, chaque année, autant d'enfants le deviennent avant l'âge de 4 ans. Environ 95 % des enfants sourds naissent de parents entendants. Pourtant, à ce jour, les cours de langue des signes française (LSF) pour les parents d'enfants sourds ou malentendants ne sont pas pris en charge de façon systématique et intégrale par l'assurance maladie. La Convention internationale des droits de l'enfant reconnaît à chaque enfant le droit d'exprimer ses idées, ses sentiments et ses opinions et que celles-ci soient prise en compte. Il apparaît ainsi essentiel pour le développement des jeunes sourds de pouvoir bénéficier de leur pleine possibilité d'expression et de compréhension au sein de leur cercle familial. Le syndrome de privation langagière, qui se traduit par un manque d'accès complet à une langue naturelle à un stade précoce, peut avoir pour conséquence le développement de troubles cognitifs pour les jeunes sourds. L'absence d'accessibilité des cours de langue des signes française (LSF) pour les parents peut entraîner ainsi des conséquences graves sur la santé des enfants sourds. Cette situation crée également une rupture d'égalité entre les familles qui ont les moyens de financer ces formations et les familles aux revenus plus modestes qui s'en trouvent privées. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser l'accès gratuit à l'apprentissage de la langue des signes pour les familles d'enfants sourds.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances du cadre juridique français en matière de prévention de l'usurpation d'identité. Si des obligations de vérification de l'identité des clients sont imposées aux établissements de crédit par l'article L. 561-5 du code monétaire et financier et si la Banque de France peut inscrire une mention particulière dans ses fichiers en cas d'usurpation avérée, ces mécanismes demeurent fondamentalement réactifs : ils supposent que la victime ait préalablement connaissance de l'usurpation dont elle fait l'objet, ce qui n'est le plus souvent pas le cas. De même, si la loi contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée en commission mixte paritaire le 28 avril 2026, prévoit en son article 28 ter une déchéance de droits en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro NIR, cette disposition relève du régime de la sanction et n'institue aucun mécanisme de détection ou de blocage préventif. Par ailleurs, les victimes d'usurpation ignorent fréquemment les démarches à effectuer que le Gouvernement a bien voulu décliner à l'occasion de diverses questions écrites : contestation d'avis de contravention, dépôt de plainte en ligne, ré-immatriculation, mais qui demeurent ignorées par les victimes, ce qui retarde leur prise en charge et aggrave les préjudices subis. C'est pourquoi Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la dimension préventive du dispositif de lutte contre l'usurpation d'identité, en prévoyant notamment une coordination automatisée entre les services de l'État, la Banque de France et les établissements de crédit en cas de fuite de données personnelles avérée, sans attendre le signalement de la victime ; les dispositions que le Gouvernement envisage afin de réduire les délais de reconnaissance de l'usurpation d'identité - anormalement longs - afin de limiter les conséquences, notamment financières pour les victimes (amendes pour stationnement indues) ; et les actions qu'il envisage pour améliorer la connaissance par les victimes des voies de recours et des procédures simplifiées disponibles, afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits.
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés de recrutement rencontrées en Martinique dans plusieurs secteurs d'activité caractérisés par une pénurie durable de main-d'œuvre. Le Gouvernement a publié, le 22 mai 2025, la liste actualisée des métiers et zones géographiques dits « en tension », afin de faciliter le recrutement de travailleurs étrangers dans les secteurs confrontés à des difficultés persistantes de recrutement. Cette liste permet notamment aux employeurs de recruter des travailleurs étrangers hors Union européenne sans avoir à déposer préalablement une offre d'emploi auprès de France Travail, réduisant ainsi les délais administratifs et sécurisant les besoins de main-d'œuvre des entreprises. Or, en l'absence d'intégration effective ou de prise en compte adaptée de la Martinique dans ce dispositif, le territoire demeure soumis au régime antérieur. Les employeurs doivent encore effectuer une demande préalable auprès de France Travail, avec obligation de démontrer l'absence de candidatures nationales avant de pouvoir recruter des travailleurs étrangers. Cette procédure, particulièrement longue et complexe, pénalise fortement des secteurs essentiels à l'économie martiniquaise, notamment l'agriculture, le bâtiment, l'hôtellerie-restauration ou encore les services à la personne. Cette situation fragilise les entreprises locales, notamment à l'activité saisonnière comme celles de la filière canne-sucre, confrontées à des besoins immédiats de recrutement, qu'il s'agisse d'emplois saisonniers ou de contrats de plus longue durée. Alors même que certains métiers sont identifiés nationalement comme étant en tension, les employeurs martiniquais continuent de subir des délais incompatibles avec les réalités économiques du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la Martinique puisse pleinement bénéficier du dispositif des métiers en tension, dans le respect des spécificités du territoire, afin de raccourcir les délais de recrutement et de faciliter l'embauche de travailleurs étrangers dans les secteurs durablement en manque de main-d'œuvre.
M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des outre-mer sur la conséquence de la réduction des contrats parcours emploi compétences auquel La Réunion fait face pour 2026. En effet, ces contrats jouent des rôles essentiels pour le bon déroulement des services municipaux de La Réunion. Que cela soit au niveau scolaire, où ces contrats participent au bon déroulement des écoles, ou au niveau de la protection de la santé des Réunionnais, ces contrats sont majoritairement mobilisés dans des cadres post-cyclonique où il est nécessaire de nettoyer les rues ou encore désencombrer les ravins, où il y a de forte présence d'eau stagnante. Mme la ministre n'est pas sans savoir que cette eau stagnante permet la prolifération de moustique et donc du virus du chikungunya, épidémie mortelle pour la population. Ces contrats sont donc indispensables à La Réunion. Pourtant, ces derniers diminuent : le territoire passe de 10 000 contrats sur l'année, avec un financement de l'État à hauteur de 50 % du SMIC horaire brut, sur une durée de 10 mois à raison de 21 heures par semaine en 2025 à 800 contrats PEC à répartir entre les 24 communes et cinq intercommunalités pour 2026. Des contrats qui, par ailleurs, ne seront financés par l'État qu'à hauteur de 40 % du SMIC horaire brut, d'une durée de six mois, à raison de 21 heures par semaine. De plus, les mairies ont été informées de ce changement brusque le 5 mai 2026, alors qu'elles avaient déjà voté leur budget le 30 avril 2026. Ainsi, elles se retrouvent avec une marge de manœuvre nulle, à cause d'un manque de communication active qui aurait pu leur permettre de s'adapter à ces changements néfastes. Les contrats PEC représentent souvent le seul moyen pour les Réunionnais de sortir du chômage et il est actuellement réduit. Par exemple, à Sainte-Marie, ce sont 140 contrats PEC qui sont menacés et une cinquantaine pour Sainte-Suzanne. Il est inadmissible de la part du Gouvernement de mettre en danger la santé des Réunionnais de la sorte et de participer à la hausse du chômage sur le territoire. Malgré des initiatives déjà entreprises comme une volonté de grève des maires et un courrier destiné au Président de la République, il est important qu'il réagisse. M. le député appelle donc à ce que MMe la ministre prenne ses précautions afin de ne pas mettre en danger le marché du travail local ou encore la santé des habitants de l'île. Il souhaiterait ainsi être tenu informé des mesures mises en place pour garantir le maintien des contrats PEC à niveau égal ou satisfaisant.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation des pouvoirs publics face à l'activité sismique persistante observée sous la montagne Pelée en Martinique. Selon les dernières données communiquées par l'Observatoire volcanologique et sismologique de Martinique (OVSM), 336 séismes d'origine volcanique ont été enregistrés entre le 1er et le 8 mai 2026 sous la montagne Pelée, après 494 la semaine précédente, portant à 1 801 le nombre total de séismes observés au cours des quatre dernières semaines. Si le niveau d'alerte volcanique demeure fixé à « jaune vigilance » et qu'aucun scénario éruptif à court terme n'est actuellement retenu, l'OVSM souligne néanmoins qu'une évolution de la situation à moyen terme « ne peut être exclue ». Cette activité persistante rappelle aussi la vulnérabilité particulière des territoires desdits outre-mer exposés à des risques naturels majeurs et l'importance d'une politique publique fondée sur l'anticipation, la prévention et la résilience territoriale. Dans ce contexte, il souhaite savoir si l'État a procédé récemment à une évaluation actualisée des capacités d'évacuation et de mise à l'abri des populations du nord de la Martinique en cas de dégradation de l'activité volcanique. Quelles mesures ont été engagées afin de garantir la résilience des infrastructures essentielles (établissements de santé, réseaux d'eau et d'électricité, voies de communication, télécommunications) dans les zones potentiellement exposées ? Il lui demande également si le Gouvernement envisage un renforcement des moyens alloués à la surveillance scientifique, à la culture du risque et à l'information préventive des populations. Enfin et surtout, il souhaite savoir si une stratégie spécifique de résilience des DROM-COM face aux risques naturels majeurs, que M. le député a sollicitée à plusieurs reprises par voie parlementaire, est actuellement à l'étude ; il rappelle en effet que la prévention des risques naturels constitue un impératif de sécurité publique mais également un enjeu majeur d'égalité territoriale pour les populations outre-mer.
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, qu'il a sensibilisée, sur l'aggravation de la crise sanitaire, écologique et sociale provoquée par les échouements massifs de sargasses en Martinique, notamment en lui remettant sa proposition de loi visant à créer un cadre juridique pour traiter de cette catastrophe naturelle. Cette proposition de loi fait aujourd'hui consensus et rassemble l'appui d'un grand nombre de parlementaires de tous bords. Mme la ministre elle-même s'est déclarée sensible à cette démarche qui touche à un fléau persistant aux Antilles. Depuis maintenant près de quinze années, et plus encore depuis les premiers mois de l'année 2026, les échouements de sargasses sur les côtes martiniquaises connaissent une intensification sans précédent, notamment dans les communes du Robert, du Marigot, de Sainte-Marie, du François, du Vauclin et plus largement sur l'ensemble du littoral atlantique de l'île. Les populations concernées dénoncent quotidiennement les émanations d'hydrogène sulfuré et d'ammoniac issues de la décomposition des algues, lesquelles provoquent des troubles respiratoires, des maux de tête chroniques, des irritations, des atteintes psychologiques ainsi qu'une dégradation profonde des conditions de vie. À cela s'ajoutent des conséquences économiques majeures pour les pêcheurs, les riverains, les acteurs du tourisme et les collectivités locales déjà fragilisées. Cette situation fait aujourd'hui écho, dans la conscience collective martiniquaise, au scandale du chlordécone, tant par l'ampleur des risques sanitaires et environnementaux que par le sentiment d'inaction et de retard de l'État, tant global que surtout local, dans la prise en charge de la crise. Alors que le Gouvernement a annoncé un futur « plan Sargasses 3 », de nombreuses interrogations demeurent quant aux moyens réellement mobilisés, au statut juridique des sargasses, à la reconnaissance du phénomène comme catastrophe naturelle et à la capacité des communes à faire face durablement à cette crise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître les échouements massifs de sargasses comme un risque naturel majeur ouvrant droit à des dispositifs exceptionnels d'indemnisation et d'accompagnement ; quelles mesures concrètes et immédiates seront mises en œuvre pour protéger les populations exposées aux gaz toxiques ; si l'État prévoit la création d'un fonds spécifique d'urgence pour les collectivités martiniquaises confrontées aux coûts du ramassage, du stockage et de la dépollution ; et, enfin, si le Gouvernement soutiendra l'élaboration d'un statut juridique spécifique des sargasses comme cela lui a été suggéré, afin de permettre une réponse publique cohérente, pérenne et adaptée à la réalité des territoires desdits outre-mer.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'aggravation de la crise sanitaire liée aux échouements massifs de sargasses en Martinique. Depuis plusieurs semaines, la Martinique connaît de nouveaux échouements massifs de sargasses sur de nombreux territoires littoraux, exposant les populations à des nuisances sanitaires, environnementales et économiques de plus en plus préoccupantes. Dans un communiqué publié le 10 mai 2026, l'Association sargasses Martinique (ASMA) a alerté sur « l'impréparation des autorités face à cette catastrophe » alors même que l'ampleur des arrivages était annoncée depuis plusieurs jours, voire plusieurs semaines. L'association demande notamment la reconnaissance d'un état de catastrophe sanitaire ainsi que le déploiement immédiat de moyens renforcés pour la collecte des algues, la pose des barrages et le nettoyage des zones de stagnation. En effet, la décomposition des sargasses provoque des émissions d'hydrogène sulfuré et d'ammoniac particulièrement nocives pour la santé humaine. Les habitants des communes touchées signalent des troubles respiratoires, des irritations oculaires, des maux de tête, des nausées, des troubles du sommeil et une dégradation importante de leurs conditions de vie. Cette situation affecte durablement les riverains, les professionnels de la mer, les acteurs du tourisme ainsi que les collectivités territoriales confrontées à des coûts de gestion toujours plus importants. Alors que les épisodes d'échouement se répètent chaque année avec une intensité croissante, les moyens de prévention, d'anticipation et d'intervention demeurent insuffisants. Cette crise révèle également les limites du cadre juridique actuel, qui ne permet ni une reconnaissance adaptée du risque environnemental et sanitaire lié aux sargasses, ni la mobilisation de dispositifs pérennes de protection et d'indemnisation. C'est dans cette perspective que M. le député a déposé en avril 2026 une proposition de loi visant à créer un statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître officiellement l'existence d'une catastrophe sanitaire dans les territoires les plus touchés par les échouements massifs de sargasses. Quels moyens exceptionnels l'État prévoit de mobiliser en urgence afin d'assurer une collecte quotidienne des algues, y compris les week-ends et jours fériés ? Quelles mesures seront prises pour accélérer la pose des barrages anti-sargasses et le nettoyage des ravines, canaux et zones de stagnation ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de surveillance sanitaire des populations exposées et quelles suites il entend donner aux propositions formulées dans le cadre de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale afin de doter les territoires ultramarins d'un véritable cadre pérenne de gestion du risque sargasses.
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre des outre-mer sur l'impérative adaptation du plan d'électrification aux spécificités des zones non interconnectées (ZNI) d'outre-mer et notamment à La Réunion. La crise énergétique, aggravée par le contexte géopolitique actuel, a conduit le Gouvernement à revoir la stratégie nationale et à annoncer, le 10 avril 2026, un plan d'électrification. Toutefois, une approche différenciée et singulière doit être envisagée pour les territoires d'outre-mer, zones non interconnectées (ZNI), dans le cadre de la transition énergétique qu'il souhaite impulser. À La Réunion, plusieurs contradictions structurelles doivent être levées pour l'électrification de la mobilité légère qui constitue un enjeu majeur, conformément au Pacte vert pour l'Europe visant la neutralité carbone à l'horizon 2050. La part des énergies renouvelables (EnR) dans la production électrique atteint 92,4 % en 2024, un résultat remarquable qui place le Péi , La Réunion, bien au-dessus des autres territoires non interconnectés. Cependant, derrière ce chiffre encourageant, la réalité est plus contrastée : ces EnR sont majoritairement importées - biodiesel et pellets de bois représentent à eux seuls 61,2 % de la production électrique - tandis que les énergies renouvelables véritablement locales (hydraulique, photovoltaïque, bagasse, éolien) n'en constituent que 31,2 % du mix . Le Péi reste ainsi exposé aux fluctuations des marchés internationaux substituant en partie une dépendance à une autre. Cette performance sur le mix électrique masque un défi autrement plus structurel : le secteur des transports, qui concentre 63,3 % de la consommation d'énergie finale à La Réunion, reste massivement dépendant des carburants fossiles, avec 449 927 tonnes de carburants fossiles routiers consommés en 2024, soit 628 litres par habitant. Ce seul secteur est à l'origine de 77 % des émissions de CO2. Les véhicules électriques ne représentent qu'environ 3,5 % du parc automobile à La Réunion et leur part dans les ventes de véhicules neufs est en recul ces dernières années. Cette tendance s'explique par plusieurs facteurs, notamment le coût d'acquisition encore élevé, le maillage insuffisant des infrastructures de recharge et les enjeux liés au recyclage des batteries. Par ailleurs, bien que la mobilité lourde ne représente qu'environ 1,5 % du parc total, il convient de souligner que plus de 50 % des lignes de transport public ne seraient pas électrifiables dans les conditions actuelles d'exploitation, en raison des contraintes topographiques, des limitations d'autonomie des véhicules électriques et des insuffisances en infrastructures de recharge. Dans ce contexte, l'hydrogène s'impose comme une alternative crédible et complémentaire à l'électrique pour décarboner les segments des bus, autocars et poids lourds. C'est la raison pour laquelle M. le député appelle à une adaptation de la politique d'électrification qui prenne en compte le retard d'infrastructures accusé par le territoire. Les moyens de l'État doivent être renforcés pour permettre le déploiement des infrastructures prévues par la PPE. Cette adaptation suppose un soutien renforcé aux énergies renouvelables locales, pour réduire la dépendance aux importations fossiles ; la prise en compte effective des contraintes ultramarines (tropicalisation des équipements, surcoûts logistiques, fragilité des réseaux insulaires) ; une diversification des solutions énergétiques, en intégrant pleinement le bioGNV, l'hydrogène bas-carbone et, plus largement, les carburants alternatifs adaptés aux usages intensifs. Les territoires doivent constituer des postes avancés de la transition énergétique, au regard des nombreux atouts naturels dont ils disposent. En conséquence, il lui demande si elle entend rendre plus accessible le solaire individuel (photovoltaïque et chauffe-eau solaire) à travers un renforcement de l'aide de l'État notamment pour les foyers les plus modestes ; inscrire La Réunion, conformément à l'annonce du Gouvernement, comme territoire d'expérimentation parmi la centaine évoquée ; intégrer, dès la conception des plans nationaux, les spécificités des territoires insulaires ultramarins (relief, insularité, tropicalisation des équipements, fragilité des réseaux), ces réalités ne devant pas être traitées en simple adaptation a posteriori ; soutenir les projets d'éclairage public autonome et réaliser une évaluation de l'applicabilité réelle du plan d'électrification à La Réunion. Au regard des contraintes identifiées, notamment l'impossibilité d'électrifier plus de 50 % des lignes de transport public, le Gouvernement doit préciser quelles mesures du plan s'appliquent effectivement au territoire et proposer des alternatives crédibles pour les usages non couverts. M. le député demande également à Mme la ministre si elle entend prévoir un soutien financier renforcé dédié au verdissement des flottes et des mobilités en outre-mer. Les aides annoncées - leasing social, bonus à l'achat, enveloppes EDF - doivent être déclinées avec des enveloppes spécifiques pour les territoires ultramarins, tenant compte des surcoûts logistiques et de la diversité des solutions à financer : véhicules électriques, bioGNV, hydrogène bas-carbone, bio-éthanol, etc. Ces leviers conditionnent la crédibilité et l'efficacité de la transition énergétique à La Réunion. Sans eux, les ambitions nationales resteront lettre morte pour les territoires, de plus en plus vulnérables aux crises internationales malgré leurs dotations naturelles. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Elie Califer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence persistante d'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) en Guadeloupe, alors même que la situation dans les établissements pénitentiaires du territoire devient particulièrement préoccupante. Plusieurs agressions graves commises à l'encontre des personnels pénitentiaires illustrent l'urgence de cette problématique. En décembre 2023, un surveillant a été griffé, poignardé et mordu, au point de perdre une partie de son oreille. En octobre 2024, un autre agent a été victime d'un ébouillantement ayant entraîné de sérieuses brûlures au visage et au bras. En juin 2025, un surveillant s'est encore vu projeter un liquide chaud, tandis qu'en décembre 2025, une surveillante a reçu un violent coup de poing au visage. Ces agressions ont toutes un point commun : elles ont été commises par des détenus présentant des troubles psychologiques, fautes de structures adaptées permettant leur prise en charge sécurisée. En effet, la Guadeloupe ne dispose toujours d'aucune UHSA, structure pourtant essentielle à l'accueil et au suivi des personnes détenues souffrant de troubles de la santé mentale. Créées afin de répondre aux besoins spécifiques de prise en charge psychiatrique des détenus, les UHSA constituent un dispositif hybride indispensable entre l'univers carcéral et l'hôpital psychiatrique. Pourtant, plus de vingt ans après leur introduction dans le paysage pénitentiaire français, la Guadeloupe demeure privée de cet outil fondamental. Cette carence intervient dans un contexte déjà particulièrement tendu pour l'administration pénitentiaire locale. Les personnels, confrontés à une surpopulation carcérale chronique et à un sous-effectif estimé à seize postes manquants, dénoncent des conditions de travail dégradées, génératrices d'épuisement professionnel et de risque psychosociaux. Par ailleurs, le contexte local de forte intensité de la violence et de la criminalité renforce encore l'urgence d'une réponse adaptée. En 2025, la Guadeloupe a ainsi recensé 47 homicides, 237 tentatives d'homicides et 286 armes saisies. Dans un tel environnement, l'efficacité de la réponse pénale suppose impérativement un système pénitentiaire en capacité d'assurer pleinement ses missions de sécurité, de surveillance et de prise en charge des détenus les plus vulnérables. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la Guadeloupe puisse enfin être dotée d'une unité hospitalière spécialement aménagée, répondant aux besoins croissants de prise en charge psychiatrique en milieu carcéral et garantissant ainsi une meilleure protection des personnels pénitentiaires.
M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de structure permanente de rééducation intensive pédiatrique pour les enfants en situation de handicap moteur à La Réunion. La paralysie cérébrale, première cause de handicap moteur chez l'enfant, touche environ 2 à 2,5 enfants pour 1 000 naissances. À cela s'ajoutent les troubles du développement moteur, qui concernent 1 à 3 % des enfants. À La Réunion, cela représente un nombre important d'enfants nécessitant un accompagnement spécialisé. Or il n'existe aucune structure permanente dédiée à la rééducation intensive pédiatrique sur notre territoire. Cette prise en charge, dont l'efficacité est reconnue, est pourtant de plus en plus demandée par les familles d'enfants en situation de handicap moteur qui en constatent concrètement les bénéfices. Elles sollicitent des stages intensifs reposant sur un encadrement renforcé, jusqu'à deux professionnels pour un enfant, sur le modèle TEAM et CO, la répétition des gestes et une approche individualisée. Ces stages permettent des progrès moteurs visibles, des gains en autonomie et une meilleure participation de l'enfant à la vie quotidienne, avec des objectifs ciblés et mesurables. Ils peuvent transformer des trajectoires de vie. Ce sont des leviers puissants de progression, fondés sur la neuroplasticité. Une confusion doit cependant être levée. Des dispositifs existent déjà à La Réunion, notamment les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les centres d'éducation motrice (CEM) et, plus largement, les établissements médico-sociaux. Ces structures, qui nécessitent par ailleurs des moyens supplémentaires, assurent toutefois un accompagnement au long cours, éducatif et social, avec une rééducation non intensive répartie dans le temps. Or ce n'est pas ce dont certaines familles ont besoin. L'enjeu est de cibler le besoin réel par une réponse intensive et structurée, fondée sur la neuroplasticité, à l'image du modèle TEAM et CO, dont les principes sont reconnus par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce modèle, très structuré, mesurable et orienté résultats, n'existe pas de manière permanente à La Réunion. Dans les faits, les familles doivent trouver un stage dans des délais contraints, souvent avec six mois d'attente, s'organiser dans l'urgence pour se rendre dans l'hexagone, avancer des frais importants ou renoncer à optimiser les effets des soins. Faute de solution locale structurée, de nombreuses familles qui n'en ont pas les moyens renoncent et subissent une inégalité d'accès aux soins, soit une double peine. Pour l'ensemble de ces raisons et en complément du manque de places en institut médico-éducatif (IME), qui concerne plus de 3 000 enfants, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de créer également une structure permanente de rééducation intensive pédiatrique à La Réunion. Ce manque pénalise fortement les familles : seules celles qui en ont les moyens peuvent partir en Hexagone pour accéder à ces stages intensifs. Le défaut de prise en charge adaptée expose par ailleurs ces enfants à des risques de perte de chance. Il lui demande donc si elle entend prendre les mesures nécessaires pour pallier ce manque de structures pour les enfants en situation de handicap moteur afin que leur prise en charge devienne effective.
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des données personnelles au sein de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Plusieurs signalements récents font état de tentatives d'intrusion et de compromissions de données relatives à des usagers des services publics numériques, notamment dans le cadre des démarches liées aux titres d'identité et de séjour. Dans un contexte de dématérialisation croissante des procédures administratives, ces incidents soulèvent des interrogations légitimes quant au niveau de protection des données sensibles, ainsi qu'à la robustesse des infrastructures numériques de l'État. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures prises pour garantir la sécurité des données personnelles des usagers, les dispositifs de prévention des cyberattaques mis en œuvre au sein de l'ANTS, ainsi que les éventuelles conséquences pour les personnes concernées.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la doctrine gouvernementale en matière de VPN. Les entités publiques et privées ont, depuis la montée en puissance du télétravail à la suite de l'épisode covid, favorisé l'utilisation de VPN par leurs agents ou leurs employés, afin de sécuriser l'activité de ces derniers, lorsqu'ils travaillent depuis leur domicile ou à l'extérieur de leur lieu de travail. Certains usagers qui, eux, cherchent à accéder via un VPN sur un site administratif, par exemple celui du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, se voient signifier que leur connexion est incompatible avec les exigences de sécurité et qu'il leur est demandé de désactiver ledit VPN. Il y a là une incohérence qui peut susciter une certaine incompréhension. Comment l'État peut-il prôner l'usage d'un VPN pour ses agents et le refuser à ses administrés ? Y aurait-il un lien à établir avec la volonté franco-européenne de s'assurer de l'effectivité de la vérification de l'âge, en interdisant l'utilisation de VPN ? Une fausse bonne idée qui présente deux défauts rédhibitoires : un risque cyber majeur et la remise en question du projet affiché par ailleurs par le Gouvernement de mettre au télétravail, au moins un jour par semaine, les agents publics, en raison de la crise des carburants. Il souhaite qu'elle clarifie la doctrine gouvernementale sur ce sujet.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de sites internet mettant à disposition du public des données personnelles sensibles issues de bases de données publiques, historiques ou encore de fuites massives de données ( data breaches ), à l'image du service dénommé « REACHER ». Ces plateformes revendiquent l'agrégation et l'indexation d'informations particulièrement sensibles telles que les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, informations professionnelles, données administratives, mais également parfois des informations financières et bancaires susceptibles de faciliter des fraudes, des escroqueries ou des usurpations d'identité. Si ces services invoquent fréquemment le règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la notion d'« intérêt légitime » afin de justifier leurs activités, la diffusion massive et simplifiée de telles données soulève de graves interrogations quant au respect de la vie privée et à la sécurité des personnes. En effet, l'accessibilité de ces informations peut favoriser des actes de cybermalveillance, de harcèlement, de chantage, d'usurpation d'identité, d'atteinte à la réputation, voire des menaces directes à l'encontre de citoyens, d'élus, d'agents publics, de magistrats ou de membres des forces de l'ordre. Par ailleurs, les procédures dites de « droit à l'oubli » mises en avant par ces plateformes apparaissent souvent insuffisamment accessibles, complexes ou conditionnées à la transmission de nouvelles données sensibles, notamment des justificatifs d'identité, aux gestionnaires mêmes des services concernés. Face à cette situation, il souhaiterait connaître l'évaluation du Gouvernement concernant la conformité au RGPD et au droit français de ces plateformes diffusant ou réindexant des données issues de fuites de données ; les actions de contrôle, de blocage ou de sanction actuellement engagées par les autorités compétentes, notamment la CNIL et les services spécialisés du ministère de l'intérieur ; les moyens techniques et juridiques envisagés afin de limiter la réutilisation et la diffusion de données personnelles et bancaires compromises ; ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection des citoyens contre ces pratiques numériques particulièrement préoccupantes.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole pour faire face au vieillissement croissant de la population dans les territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole, qui protège plus de 5 millions de ressortissants du monde agricole, assure bien au-delà de ses missions traditionnelles un rôle essentiel de proximité dans de nombreux territoires ruraux, où elle constitue parfois le dernier service public de référence en matière d'accompagnement social. Or le vieillissement démographique s'accélère fortement. En France, plus d'un habitant sur cinq a désormais plus de 65 ans, tandis que le nombre de personnes en perte d'autonomie continue de progresser. Plus de 1,3 million de Français bénéficient aujourd'hui de l'allocation personnalisée d'autonomie, principalement pour un maintien à domicile, ce qui exerce une pression croissante sur les dispositifs d'accompagnement de proximité. Cette réalité est encore plus marquée dans les territoires ruraux du Berry et de la Touraine, confrontés à une double difficulté : un vieillissement plus prononcé de leur population et une diminution progressive de l'offre locale de services publics, médicaux et sociaux. Dans ces territoires, les services d'aide à domicile, les actions de prévention de la perte d'autonomie, les visites à domicile, l'accompagnement des aidants familiaux ainsi que l'ingénierie sociale reposent de plus en plus sur les caisses locales de la MSA. Dans le même temps, les responsables de la MSA Berry-Touraine ont récemment alerté sur la diminution continue des enveloppes de fonctionnement allouées à leur réseau, alors même que les besoins sociaux progressent fortement. Dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion 2026-2030, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à la MSA des moyens humains, financiers, logistiques et numériques à la hauteur de ses missions, afin d'assurer un accompagnement digne, efficace et de proximité des personnes âgées vivant en milieu rural et éviter une nouvelle fracture territoriale en matière d'autonomie.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations menées autour de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Seul régime de protection sociale à proposer un guichet unique d'accès à l'ensemble des droits sociaux pour ses assurés, la MSA assure l'ensemble des missions de sécurité sociale pour plus de cinq millions de personnes en France. Concernant le territoire de Mme la députée, la MSA d'Armorique dédiée aux assurés des Côtes d'Armor et du Finistère est la plus importante du réseau. Elle gère près de 220 000 assurés, a versé en 2024 plus d'un milliard d'euros de prestations et recouvré 502,5 millions de cotisations. Depuis 1996, des conventions d'objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l'État et les caisses des principales branches et régimes de sécurité sociale. De la négociation de la COG découle donc contractuellement le financement de la MSA pour cinq ans. En lien avec la COG 2021/2025, le régime agricole a connu un objectif de baisse de ses dépenses de fonctionnement au rythme de 5 % par an. Cet objectif s'est traduit concrètement par une baisse totale de 22,6 % des dépenses de fonctionnement pour le régime et une baisse de 25 % s'agissant spécifiquement des dépenses de fonctionnement de la MSA d'Armorique. L'impact a été fort sur les moyens humains, puisque les précédentes COG au global ont engendré une trajectoire des effectifs diminuée de près de 25 % depuis 2010. En 2026, la nouvelle convention pluriannuelle est toujours en cours de négociation mais en l'état actuel des discussions les moyens informatiques, dont dépend la mise en œuvre des engagements de performance et d'efficience de l'institution, le budget immobilier, qui permet le maintien de la présence de la MSA au cœur des territoires qui fait la force du réseau de proximité ou encore les moyens dédiés aux cibles assignés au régime agricole et à sa performance de gestion sont sous dimensionnés. Les tutelles réclament également des mesures d'économie supplémentaires portant sur 1 200 postes ETP. Il est impératif de préserver les capacités d'agir du réseau et d'arrêter l'érosion de ses moyens. Une nouvelle baisse des moyens de fonctionnement fragiliserait à nouveau la capacité de la caisse à assurer ses nombreuses missions de service public. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour garantir à la MSA des moyens humains et financiers cohérents avec ses missions. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver un niveau de ressources permettant d'assurer la continuité et la qualité du service public rendu aux assurés du régime agricole.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'accès des femmes à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire. Alors que cette spécialité a déjà subi une suppression de sa formation pendant dix-sept années, entraînant un déficit structurel durable de praticiens, le nombre de postes d'internes ouverts à la rentrée continue de diminuer. En effet, après être passé de 91 postes en 2023 à 79 en 2024, seuls 80 postes ont été attribués à la rentrée 2025, malgré les engagements pris par le ministère d'opérer un rattrapage. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé et les patientes. En 2007, la France comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice ; ils n'étaient plus que 867 en 2025, pour près de 34 millions de femmes en âge de consulter. Dix départements ne disposent aujourd'hui d'aucun gynécologue médical. Cette pénurie a des conséquences concrètes et graves : retards de diagnostic, renoncements aux soins, difficultés de suivi après un cancer, augmentation des infections sexuellement transmissibles ou encore inégalités territoriales accrues dans l'accès à la prévention et au suivi gynécologique. Si la pénurie médicale touche l'ensemble du territoire et de nombreuses spécialités, la gynécologie médicale connaît une situation singulière du fait de l'interruption historique de sa formation, dont les effets n'ont jamais été pleinement compensés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif des femmes à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire et s'il envisage de revoir à la hausse le nombre de postes d'internes ouverts dans cette spécialité afin de répondre aux besoins de santé des femmes.
M. Thierry Perez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du centre de radiologie de La Tour-du-Pin, en Isère, dont la fermeture a été annoncée pour le 30 juin 2026 par le groupe privé d'imagerie médicale propriétaire du site depuis trois ans. Cette décision, intervenue sans concertation préalable avec les salariés ni les élus locaux, concerne un centre accueillant chaque jour près d'une centaine de patients et dont l'activité ne présentait, selon les personnels, aucun signe de défaillance justifiant une telle mesure. Ce cabinet, fondé il y a plus d'un siècle, constitue un maillon essentiel de l'offre de soins d'un bassin de vie regroupant La Tour-du-Pin et les communes environnantes du Nord-Isère, territoire déjà fragilisé par une dynamique préoccupante de désertification médicale. La disparition de ce centre aurait pour conséquences immédiates un allongement des délais de rendez-vous dans les structures environnantes, l'obligation pour les patients de parcourir de longues distances pour accéder à des examens pourtant indispensables, des retards de diagnostic et de prise en charge médicale et une saturation des centres voisins et un isolement accru des personnes les plus fragiles, notamment les personnes âgées ou dépourvues de moyens de transport. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) a alerté à plusieurs reprises les élus et les autorités de tutelle sur des situations similaires observées dans plusieurs régions françaises, résultant de fermetures brutales et médicalement inappropriées de centres préalablement rachetés par des groupes à capitaux privés. Ce phénomène de financiarisation croissante des structures d'imagerie médicale libérale soulève des interrogations légitimes quant à la compatibilité entre la logique de rentabilité des investisseurs et les impératifs de continuité, de cohérence territoriale et d'équité dans l'accès aux soins. Il convient en outre de noter que les mesures tarifaires adoptées en 2025 à l'égard de la profession de radiologue ont fragilisé l'équilibre économique de nombreuses structures, créant un contexte susceptible d'accélérer ces mouvements de désengagement au détriment des territoires ruraux et périurbains. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les rachats de cabinets et centres de radiologie libéraux par des groupes capitalistiques, afin de prévenir les fermetures brutales qui aggravent la désertification médicale dans les territoires ; si le Gouvernement envisage de soumettre les décisions de fermeture de structures d'imagerie médicale à une procédure d'information préalable et de concertation obligatoire associant les Agences régionales de santé (ARS), les élus locaux et les représentants des professionnels de santé concernés, à l'instar de ce qui prévaut pour les établissements hospitaliers ; si le Gouvernement est en mesure d'évaluer, à l'échelle nationale, le nombre de centres de radiologie libéraux ayant fait l'objet d'un rachat par des fonds d'investissement au cours des dix dernières années et parmi eux, combien ont été fermés ou ont connu une réduction significative de leur activité et quelles dispositions elle compte prendre pour que les mesures tarifaires affectant la radiologie libérale ne constituent pas un facteur aggravant du retrait des opérateurs privés des territoires les plus fragiles, accentuant ainsi les inégalités d'accès aux soins.
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi du 27 juin 2025 prévoyant la création de passerelles spécifiques permettant aux professionnels paramédicaux d'intégrer les études de médecine. Cette réforme avait suscité un important espoir chez de nombreux professionnels de santé déjà engagés sur le terrain, notamment parmi les infirmiers, kinésithérapeutes, manipulateurs radio, orthophonistes ou encore ergothérapeutes, souhaitant poursuivre leur parcours au service du système de santé en intégrant des études médicales. Or, à ce jour, de nombreux professionnels paramédicaux demeurent dans l'incertitude quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme. Plusieurs candidats aux passerelles actuellement existantes continuent d'être confrontés à des procédures particulièrement sélectives, sans visibilité sur les nouveaux dispositifs annoncés par le législateur. Cette situation nourrit une incompréhension légitime chez des soignants expérimentés dont les compétences pourraient pourtant contribuer à répondre à la crise persistante de l'accès aux soins et aux difficultés de recrutement médical dans de nombreux territoires. En conséquence, il lui demande quel est le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur effective des dispositions de la loi du 27 juin 2025 relatives aux passerelles spécifiques pour les professionnels paramédicaux, si les textes réglementaires nécessaires sont actuellement en préparation et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que ces nouvelles voies d'accès aux études de médecine soient rapidement accessibles, transparentes et adaptées aux réalités des parcours professionnels des soignants concernés.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la santé des femmes et leur accès à la gynécologie médicale, marquée par la diminution du nombre des postes d'internes et une dégradation continue de l'accès aux soins pour les femmes. Alors que la spécialité médicale de gynécologie a été supprimée pendant dix-sept ans, avant d'être rétablie en 2003, les politiques publiques menées jusqu'à récemment visaient à compenser ce retard en maintenant un niveau de formation suffisant. Or une inflexion inquiétante est observée depuis 2024. En effet, le nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité est passé de 91 en 2023 à 79 en 2024. Cette baisse devait initialement être compensée en 2025. Finalement, ce sont seulement 80 postes qui ont été attribués, confirmant une absence de rattrapage et entraînant une stagnation à un niveau insuffisant. Selon les informations communiquées, en juillet 2025, la gynécologie médicale ne serait plus prioritaire dans la répartition des postes d'internes. Cette évolution marque un changement par rapport aux décisions précédentes et risque de freiner le développement de cette spécialité pourtant essentielle. Cette décision intervient dans un contexte de grave pénurie de la démographie médicale. Alors qu'on comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice en 2007, ils n'étaient plus que 867 en 2025, soit moins 1 078 gynécologues pour environ 34 millions de femmes. Par ailleurs, plusieurs départements ne comptent plus de gynécologue médical, accentuant l'inégalité dans l'accès des soins. Les conséquences de cette pénurie ont déjà de lourdes conséquences : allongement des délais de consultation, retards de diagnostic, pertes de chances, suivi après cancer de plus en plus impossible, multiplication des infections sexuellement transmissibles et dans certains cas renoncement au suivi et aux soins. Dans ces conditions, cette réduction du nombre de postes apparaît en contradiction avec les besoins de santé publique et les objectifs d'égalité d'accès aux soins. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'augmenter significativement le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, de garantir la reconstruction de cette spécialité et d'assurer à toutes les femmes un accès effectif à un suivi gynécologique adapté sur l'ensemble du territoire.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des cancers de très mauvais pronostic, et en particulier des tumeurs cérébrales. Ces pathologies représentent la première cause de mortalité par cancer chez les moins de 35 ans, avec 6 000 nouveaux cas et près de 4 000 décès annuels. Pour les formes les plus agressives, les perspectives thérapeutiques restent très limitées malgré l'existence d'équipes de recherche françaises reconnues à l'échelle internationale. La Stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 a inscrit la réduction de la mortalité des cancers de mauvais pronostic parmi ses axes prioritaires. Cet engagement appelle des traductions concrètes : un accès simplifié aux financements pour les équipes de recherche, une meilleure articulation entre les acteurs institutionnels (INCa, ANR, Inserm) et des procédures allégées pour accélérer le développement et l'accès aux thérapies innovantes. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir la recherche dans les cancers de très mauvais pronostic et pour poursuivre le travail visant à lever les freins à l'innovation thérapeutique.
M. Bartolomé Lenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement de la protection des actifs atteints de la maladie de Parkinson dans la fonction publique et dans le régime général. La maladie de Parkinson est une affection neurologique dégénérative, progressive et irréversible. Reconnue comme telle par la communauté médicale, elle engendre des incapacités croissantes (troubles moteurs, cognitifs, comportementaux), qui altèrent profondément la capacité des personnes atteintes à exercer une activité professionnelle. Elle touche en France plus de 270 000 personnes, dont une proportion significative est encore en activité au moment du diagnostic. Or, dans les deux grands régimes de protection applicables aux actifs, les personnes atteintes de la maladie de Parkinson se heurtent à une même lacune : l'absence de dispositif de protection du revenu adapté à la durée et à la gravité de leur pathologie. Dans la fonction publique, le régime du congé de longue durée (CLD) prévoit pour certaines affections graves un maintien de traitement pouvant aller jusqu'à cinq ans. La liste des maladies ouvrant droit à ce congé, fixée par décret, comprend le cancer, la tuberculose, les maladies mentales, la poliomyélite et l'infection par le VIH. La maladie de Parkinson n'y figure pas. Les agents qui en sont atteints ne peuvent prétendre qu'au congé de longue maladie (CLM), nettement moins favorable, notamment en matière de maintien de rémunération et de droits à la retraite. Cette exclusion crée une rupture d'égalité manifeste entre des fonctionnaires dont la situation médicale est d'une gravité et d'une durée comparables. Elle est d'autant plus incompréhensible que la modification de cette liste relève du seul pouvoir réglementaire. Il n'existe pas, dans le régime général, d'équivalent au congé de longue durée de la fonction publique. Les salariés du secteur privé atteints de la maladie de Parkinson bénéficient, au titre de l'affection de longue durée (ALD), de la prise en charge à 100 % des soins liés à leur pathologie. Mais le dispositif ALD ne garantit aucune protection particulière du revenu au-delà des indemnités journalières de droit commun, limitées dans leur durée et leur montant. Les salariés concernés sont donc exposés, à terme, à une perte significative de revenus et à une fragilisation durable de leur situation financière. Une évolution législative ou conventionnelle permettant la création d'un dispositif spécifique de maintien du revenu pour les actifs atteints de maladies neurodégénératives sévères, dans le cadre, par exemple, d'une réforme de la prise en charge de l'incapacité de travail de longue durée, pourrait répondre à ce besoin non couvert. Dans les deux cas, des personnes actives diagnostiquées à un âge souvent jeune se trouvent, au moment même où elles font face à une annonce médicale très perturbante, confrontées à une précarité financière que le droit existant ne permet pas de prévenir. En conséquence, s'agissant de la fonction publique, il lui demande si le Gouvernement entend modifier par décret la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée, afin d'y inclure la maladie de Parkinson et, plus largement, les maladies neurologiques dégénératives sévères répondant aux mêmes critères de gravité et d'évolutivité. Dans l'affirmative, dans quel délai et selon quelle procédure ? S'agissant du régime général, une réflexion sur la création d'un dispositif de protection renforcée du revenu pour les salariés du secteur privé atteints de maladies neurodégénératives, dans le cadre d'une réforme législative ou d'une incitation à la négociation collective de branche pourrait-elle être conduite ? Pour les deux régimes, des mesures transitoires sont-elles envisagées pour les personnes d'ores et déjà en activité qui subissent, du fait de ces lacunes, une perte de revenus et de droits à la retraite non compensée ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de confier à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission transversale d'évaluation des dispositifs de protection des actifs atteints de maladies neurodégénératives, en vue de formuler des propositions harmonisées entre les deux régimes.
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de renforcer la recherche scientifique consacrée à la fibromyalgie. La douleur chronique constitue un véritable enjeu de santé publique, puisqu'elle concernerait plus de 20 % de la population française. Parmi les pathologies concernées, la fibromyalgie toucherait environ 1,6 % de la population générale, soit près de 1,2 million de personnes en France. La fibromyalgie est définie comme un syndrome associant des douleurs chroniques diffuses, sans cause apparente, une sensibilité accrue à la pression, ainsi qu'une fatigue importante, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de nombreuses plaintes somatiques. Elle touche très majoritairement les femmes, qui représenteraient entre 80 % et 90 % des personnes atteintes. Cette pathologie entraîne des conséquences particulièrement lourdes sur la vie quotidienne des patients. Les douleurs, la fatigue chronique, les troubles anxieux ou dépressifs, les difficultés cognitives et la dégradation de la condition physique peuvent fortement altérer la vie sociale et professionnelle. Dans les formes les plus sévères, certains patients voient leur mobilité considérablement réduite, jusqu'à devoir recourir à un fauteuil roulant. Or la compréhension des causes de la fibromyalgie demeure encore insuffisante, ce qui limite les possibilités de prévention, de diagnostic précoce et de prise en charge adaptée. De nombreux patients font encore face à une errance médicale, à une reconnaissance imparfaite de leurs souffrances et à un manque de réponses thérapeutiques satisfaisantes. Depuis 2019, la fibromyalgie est reconnue comme une maladie chronique par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En France, la fibromyalgie ne figure pas sur la liste des affections de longue durée (ALD 30), qui ouvre droit à une exonération à 100 %. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la recherche scientifique sur les causes de la fibromyalgie, d'améliorer la connaissance de cette pathologie et de garantir une meilleure prise en charge des patients qui en sont atteints. D'autre part, il lui demande si elle compte inscrire la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) afin que cette maladie soit réellement reconnue et que les patients soient efficacement accompagnés.
M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les demandes d'aides instruites par Thermiconseil. En effet, il y a quelques semaines, le monde de la construction résidentielle a appris avec inquiétude la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société Thermiconseil. Cette entreprise étant l'un des plus importants bureaux d'étude thermique en France, également très engagé dans la rénovation énergétique, l'annonce a plongé des centaines de particuliers dans l'incertitude quant à la poursuite et l'aboutissement du parcours d'aide dans lequel ils étaient engagés. Ayant l'agrément de MAR, Mon Accompagnateur Rénov', l'entreprise défaillante devait délivrer des attestations ECFR (Espace conseil France Rénov') pour des dossiers de rénovation d'ampleur, indispensables pour les demandeurs qui ne peuvent désormais plus y avoir accès. Il sollicite donc une réponse précise et rassurante à destination des personnes qui avaient contractualisé avec Thermiconseil afin de les accompagner au mieux dans le recouvrement de la créance et dans la finalisation de leur parcours de rénovation énergétique soutenue par des aides.
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'objectif d'accession sociale abordable à la propriété. Mis en place afin de favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes dans les zones tendues, le bail réel solidaire permet de dissocier le foncier du bâti grâce à l'intervention d'un organisme de foncier solidaire (OFS). Ce dispositif connaît un développement important dans de nombreuses métropoles, notamment à Montpellier, où il constitue désormais l'un des principaux leviers d'accession aidée, en l'absence de programmes significatifs en location-accession (PSLA). Toutefois, plusieurs ménages engagés dans un projet d'acquisition en BRS font état d'interrogations croissantes quant à l'équilibre économique réel du dispositif. En effet, si les logements commercialisés en BRS bénéficient d'une décote sur le prix d'acquisition par rapport au marché libre, celle-ci est partiellement compensée par le versement d'une redevance mensuelle liée à l'occupation du foncier, alors même que l'acquéreur n'est pas propriétaire du terrain. À cela s'ajoute le paiement d'une taxe foncière appliquée dans les mêmes conditions que pour un propriétaire classique, sans modulation particulière dans certaines collectivités. Cette situation conduit certains accédants à considérer que l'avantage financier réel du dispositif demeure limité au regard des contraintes supportées, notamment dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et du coût global du logement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'adaptation du régime fiscal applicable aux logements acquis en bail réel solidaire, notamment à travers la possibilité d'un abattement ou d'une modulation de taxe foncière, afin de renforcer la cohérence et l'attractivité de ce dispositif destiné à favoriser une accession réellement abordable à la propriété.
M. Édouard Jordan alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Carcassonne. Selon les chiffres récemment publiés, le taux d'occupation de cet établissement atteindrait désormais plus de 235 %, voire près de 250 % selon les représentants syndicaux du personnel pénitentiaire, avec environ 155 détenus pour seulement 64 places effectives. Cette situation ferait de la maison d'arrêt de Carcassonne l'un des établissements pénitentiaires les plus surpeuplés de France et le plus saturé de la région Occitanie. Cette réalité n'est malheureusement pas nouvelle, mais elle atteint désormais un niveau particulièrement alarmant. Les personnels pénitentiaires alertent depuis plusieurs mois sur les conséquences humaines et sécuritaires de cette situation : promiscuité, tensions accrues entre détenus, multiplication des violences, dégradation des conditions de travail des agents... Dans un département comme l'Aude, où les moyens publics sont déjà fortement sollicités, cette situation suscite une vive inquiétude à juste titre parmi les personnels, qui sont à bout. Il lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire la surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Carcassonne, renforcer les effectifs et les moyens alloués à cet établissement.