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M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de répartition des charges dans les baux commerciaux, en particulier la refacturation de la taxe foncière aux locataires commerçants. Dans de nombreux baux commerciaux, il est fréquent que la taxe foncière, juridiquement due par le propriétaire, soit intégralement répercutée sur le locataire. Cette pratique, rendue possible par la liberté contractuelle, conduit de fait à un transfert croissant des charges vers les commerçants, en particulier les indépendants et les petites structures. Dans un contexte marqué par l'inflation, la hausse des coûts de fonctionnement et la concurrence accrue des grandes enseignes, cette situation contribue à fragiliser durablement les commerces de proximité, pourtant essentiels à la vitalité des centres-villes, au maintien du lien social et à l'accès à une offre commerciale diversifiée. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la possibilité, dans les baux commerciaux, de faire supporter au locataire commerçant la taxe foncière due par le propriétaire bailleur.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de vente du muguet à l'occasion du 1er mai. En effet, si la vente du muguet par des particuliers ce jour-là constitue une tolérance issue d'une tradition ancienne, elle ne saurait porter une atteinte excessive à l'activité des fleuristes, dont il s'agit souvent d'une journée essentielle sur le plan économique. Dans la circonscription de M. le député, de nombreux professionnels dénoncent une concurrence qu'ils jugent déloyale, notamment en raison de l'insuffisance des règles encadrant l'implantation des vendeurs à la sauvette. Plus précisément, la distance minimale de 30 mètres parfois retenue entre un point de vente professionnel et un vendeur occasionnel apparaît largement insuffisante pour garantir un équilibre entre tradition et respect de l'activité commerciale réglementée. Les fleuristes estiment qu'une distance plus significative, de l'ordre de 100 mètres au moins, permettrait de mieux préserver leur activité, sans pour autant remettre en cause la possibilité pour les particuliers de vendre du muguet dans le cadre de cette tradition. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer et d'harmoniser au niveau national les règles relatives à la vente du muguet le 1er mai, notamment en augmentant la distance minimale entre les fleuristes et les vendeurs à la sauvette. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour assurer un meilleur contrôle de ces ventes et garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les professionnels.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les artisans et les petits commerces confrontés à des pénalités énergétiques jugées disproportionnées. Il souhaite notamment relayer la situation de la boulangerie-pâtisserie « La Flûte Enchantée » implantée depuis plus de vingt ans à Wingles dans le Pas-de-Calais. Selon les éléments rendus publics par la gérante de l'établissement, un retard de paiement d'environ une dizaine de jours concernant une facture énergétique d'environ 1 240 euros aurait conduit à l'émission d'une nouvelle facture de 3 642,55 euros dont près de 2 800 euros correspondraient à des pénalités ou majorations appliquées à la suite de ce retard. La commerçante indique par ailleurs que sa consommation électrique aurait diminué d'environ 1 000 kilowatts sur la période concernée. Cette situation intervient dans un contexte déjà extrêmement difficile pour de nombreux artisans, en particulier les boulangers, confrontés depuis plusieurs années à l'explosion des coûts de l'énergie, à l'augmentation des charges et à des trésoreries de plus en plus fragiles. Cette affaire suscite une vive émotion et interroge sur les pratiques de certains fournisseurs ainsi que sur l'encadrement des mécanismes de pénalités appliqués aux très petites entreprises et commerces de proximité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux protéger les artisans et les petites entreprises face aux pénalités énergétiques excessives et s'il envisage un encadrement plus strict des procédures de recouvrement et de majoration appliquées aux TPE confrontées à des difficultés temporaires de trésorerie.
M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation alarmante de la conjoncture dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement sur la situation critique des entreprises artisanales. Depuis deux ans, ce secteur essentiel à l'économie nationale enregistre un recul continu de son activité, confirmé une nouvelle fois au premier trimestre 2026. Cette dynamique négative s'inscrit dans un contexte déjà fragilisé, désormais aggravé par les tensions internationales, notamment au Moyen-Orient, qui entraînent une hausse brutale des coûts de l'énergie et des matières premières. Dans les Bouches-du-Rhône, de nombreux professionnels ont alerté M. le député sur une situation devenue, pour beaucoup, insoutenable. Selon les données de la CAPEB, l'activité a reculé de près de 4 % en 2024 puis à nouveau en 2025, avec à la clé la suppression de 30 000 emplois. Le premier trimestre 2026 confirme cette tendance avec une nouvelle baisse de 1,5 %, faisant craindre une aggravation rapide de la crise. Les conséquences de la flambée des prix du pétrole se font d'ores et déjà durement sentir : près de trois artisans sur dix déclarent un impact fort ou très fort sur leur activité. Cette pression s'exerce principalement sur les coûts de déplacement vers les chantiers (85 % des entreprises concernées), mais également sur les prix des matériaux et des fournitures (44 %), en hausse continue. Ces augmentations, souvent immédiates, devraient encore s'intensifier dans les mois à venir. Face à cette situation, les professionnels formulent des propositions concrètes, parmi lesquelles la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'artisanat, incluant notamment une baisse temporaire du taux de TVA sur les travaux de rénovation de 10 % à 5 %, ainsi que la création d'un observatoire des prix des matériaux afin de limiter les dérives constatées. Ils alertent également sur les conséquences particulièrement graves qu'aurait toute remise en cause du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), qui constituerait une triple peine pour les entreprises : hausse des coûts énergétiques, augmentation du prix des matériaux et diminution des aides à la rénovation pour les ménages. Alors que le secteur du bâtiment s'enfonce trimestre après trimestre dans la crise, l'inaction du Gouvernement ferait courir le risque d'une véritable hécatombe pour le tissu économique et industriel de proximité. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes, concrètes et ambitieuses il entend enfin engager pour enrayer cette dégradation et soutenir efficacement les entreprises artisanales du bâtiment.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles pratiques tarifaires appliquées par certains établissements bancaires aux coopératives scolaires affiliées à l'Office central de la coopération à l'école (OCCE). De nombreuses écoles du Loiret ont récemment été informées de la mise en place de frais bancaires jusque-là inexistants, incluant notamment des frais de tenue de compte, des frais de dépôt d'espèces, de remise de chèques ou encore de mise à disposition de cartes de dépôt. Ces nouvelles charges suscitent une vive inquiétude parmi les enseignants et les responsables bénévoles des coopératives scolaires, dans la mesure où elles viennent directement réduire les moyens consacrés aux projets éducatifs, culturels, sportifs et pédagogiques destinés aux élèves : sorties scolaires, interventions artistiques, classes découvertes, activités sportives ou encore financement de matériel pédagogique. Cette situation interroge d'autant plus que des disparités territoriales semblent exister dans l'application de ces politiques tarifaires selon les départements et les établissements bancaires concernés. Dans un contexte où les coopératives scolaires jouent un rôle essentiel dans l'accès de tous les élèves à des activités éducatives complémentaires, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des conditions bancaires adaptées aux structures scolaires associatives à but non lucratif et de préserver les capacités d'action éducative des coopératives scolaires.
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des détournements frauduleux d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile habilités à effectuer, pour le compte de l'État, des opérations d'immatriculation signalent en effet la multiplication de tentatives d'hameçonnage, de compromissions d'identifiants et d'utilisations frauduleuses de leurs habilitations par des tiers. De tels détournements permettraient la réalisation d'immatriculations fictives ou irrégulières au moyen d'accès usurpés au système SIV. Selon les organisations professionnelles du secteur, notamment la Fédération nationale de l'automobile (FNA), ces situations ne constituent plus des cas isolés mais traduisent une recrudescence de pratiques frauduleuses susceptibles d'affecter l'intégrité et la fiabilité du dispositif national d'immatriculation. Dans l'ensemble des départements, y compris dans celui de l'Aveyron, ces situations exposent les professionnels concernés à des conséquences financières et administratives particulièrement lourdes, notamment lorsque des appels en recouvrement de taxes interviennent à la suite d'opérations d'immatriculation qu'ils contestent formellement avoir réalisées. Les professionnels soulignent également les difficultés qu'ils rencontrent pour faire reconnaître rapidement leur qualité de victimes et obtenir la suspension des procédures de recouvrement engagées à leur encontre, alors même qu'ils ont, dans de nombreux cas, déposé plainte pour usurpation ou utilisation frauduleuse de leurs habilitations. Dans ces conditions, certains professionnels envisagent de renoncer à leur habilitation SIV, ce qui pourrait fragiliser le fonctionnement du dispositif d'immatriculation et entraîner, pour les usagers, des difficultés d'accès au service. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de renforcer la sécurisation des accès au système d'immatriculation des véhicules et la détection des fraudes et, d'autre part, de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité administrative et financière des professionnels habilités peut être écartée ou suspendue lorsqu'ils sont victimes d'une usurpation de leurs accès, notamment en ce qui concerne la suspension des procédures de recouvrement de taxes lorsqu'une plainte a été déposée.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pression fiscale des véhicules thermiques des TPE-PME. Cette pression fiscale nuit grandement aux activités des entrepreneurs, avec une imposition qui double, dans certains cas. Pendant ce temps-là, les avantages fiscaux des véhicules dits-propres, voient l'abattement fiscal passé de 50 à 70 %. La volonté d'avancer à marche forcée pour favoriser le véhicule électrique s'entrechoque avec les potentielles décisions risquant de repousser l'échéance d'interdiction de vente des véhicules dits-polluants à horizon 2035. En novembre dernier, M. le ministre a envisagé la possibilité d'introduire une flexibilité sur cette future interdiction. Par contre, la fiscalité punitive s'applique déjà et fragilise de nombreuses TPE et PME, notamment au sein de mon territoire, où les infrastructures sont insuffisamment présentes pour des véhicules 100 % électriques. La fiscalité des véhicules professionnels ne dépend pas seulement du type de motorisation, mais aussi du statut juridique de l'entreprise. C'est le cas pour la taxe sur l'utilisation de véhicule (TUV - ex-TVS). Les augmentations de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et celle sur les émissions de polluants atmosphériques visent les véhicules essence et diesel de sociétés aux statuts EURL, Sasu, SARL, SAS. Dans certains cas, cette fiscalité a doublé. Elle lui demande s'il va mettre en place un moratoire sur cette fiscalité punitive et revoir un agenda clair de transition écologique (véhicules et infrastructures) sur laquelle sera adaptée la future fiscalité.
Mme Catherine Dellong Meng interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les tarifs appliqués aux recharges des voitures électriques. Afin d'améliorer l'information aux consommateurs et de s'aligner sur les règles mises en place dans les stations-services, l'usage de panneaux ou d'étiquettes sur les bornes annonçant les prix des recharges semble nécessaire. Ce manque de transparence incite de nombreux usagers à privilégier une recharge à domicile, souvent moins coûteuse, au détriment de ces équipements. Cette situation crée une rupture d'égalité devant un service essentiel. Elle lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour assurer l'équité des usagers et d'accompagner les collectivités dans la gestion de ces nouveaux enjeux.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols organisés de véhicules de location, notamment vers l'Algérie. Depuis plusieurs mois, les loueurs de véhicules sont victimes de détournements réguliers. Les véhicules sont loués puis dérobés et rapidement exportés hors du territoire national. Il apparaît que ces réseaux criminels s'appuient sur des failles des systèmes administratifs dématérialisés telles que des falsifications de cartes grises sans alerte adressée aux propriétaires légitimes des véhicules. Au-delà des centaines de millions d'euros de préjudices que les vols de véhicules représentent chaque année, ils révèlent des failles administratives importantes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour protéger et soutenir cette filière professionnelle de ce préjudice majeur, renforcer la sécurisation des procédures de changement de titulaire des certificats d'immatriculation et renforcer la coopération des services de l'État.
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la culture sur les conclusions particulièrement préoccupantes du rapport de la commission d'enquête dont M. Charles Alloncle est le rapporteur. Issu de plus de cinq mois de travaux, de plus de 150 heures d'auditions et de 234 personnes entendues, ce rapport, largement relayé avec plusieurs millions de vues et plus de 2 500 articles, formule 69 recommandations pour répondre aux dérives constatées au sein de l'audiovisuel public. Au-delà des constats techniques, ce rapport met en lumière une crise profonde de confiance démocratique. Il souligne que près de 37 % des électeurs, notamment issus des sensibilités RN-UDR, se trouvent de facto marginalisés dans des médias qu'ils contribuent pourtant à financer. Les écarts relevés sont particulièrement significatifs : environ 13 % de temps de parole sur France Inter pour des forces représentant 37 % des suffrages et entre 21 % et 24 % sur l'ensemble du service public, contre environ 35 % sur certaines chaînes privées comme LCI. De tels déséquilibres interrogent directement le respect du pluralisme. Ces dérives s'inscrivent dans un contexte plus large de suspicion d'orientation idéologique marquée, régulièrement dénoncée, au bénéfice de la majorité présidentielle et des courants de gauche, voire d'extrême gauche, au détriment d'une représentation fidèle de la diversité des opinions. Selon le rapporteur, cette homogénéité idéologique contribue à transformer le pluralisme en principe largement formel et alimente une défiance massive : près de 60 % des Français estimeraient désormais que l'audiovisuel public cherche davantage à orienter qu'à informer. Sur le plan financier, les constats sont tout aussi préoccupants. Près de 4 milliards d'euros d'argent public sont mobilisés chaque année, dont une part substantielle échappe à un contrôle réellement effectif. Dans le même temps, France Télévisions enregistre 81 millions d'euros de pertes, tandis que la rémunération de sa présidente atteint 917 010 euros annuels, soit plus de 30 fois le SMIC. La Cour des comptes elle-même a qualifié la situation de « préoccupante », voire « alarmante », s'agissant de la gestion du groupe. Face à cette accumulation de dérives - déséquilibres démocratiques, soupçons de partialité idéologique, gestion financière contestée -, la question de la réforme de l'audiovisuel public ne peut plus être éludée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin mettre un terme à cette situation, en engageant une refonte profonde garantissant un audiovisuel public réellement neutre, réellement pluraliste et rigoureusement contrôlé, ou s'il persiste à maintenir un système dont la crédibilité est désormais gravement entamée aux yeux d'une part croissante des citoyens.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir incertain du dispositif « programme d'accompagnement de retour à domicile » (PRADO). Créé en 2010, le service PRADO accompagne le retour à domicile des patientes hospitalisées et patients hospitalisés. Des partenariats solides ont été construits avec les équipes hospitalières au fil des années et plus de 3,7 millions de patientes et patients ont été suivis par ce dispositif pour des parcours divers allant de la maternité à l'insuffisance cardiaque, en passant par les hospitalisations de personnes âgées. Environ 800 salariés de l'assurance maladie sont aujourd'hui mobilisés autour de ce dispositif, dont le bienfait dans l'amélioration de la prise en charge est reconnu notamment dans le cadre de la stratégie nationale de gestion du risque. Or la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a annoncé le 29 juillet 2025 un désengagement progressif de l'assurance maladie du dispositif PRADO au profit des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cette décision suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur et les organisations syndicales. Au-delà de l'incertitude créée sur l'avenir professionnel des 800 conseillères et conseillers de l'assurance maladie investis dans le dispositif, ce désengagement risque de se traduire par une dégradation du service rendu aux patients, notamment les plus fragiles, parfois incapables de se réinsérer seuls dans un parcours de soins. Il pourrait également accentuer les inégalités territoriales d'accès aux soins, les CPTS présentant des niveaux de maturité et de couverture très hétérogènes selon les territoires. La plus-value du PRADO est pourtant reconnue par toutes et tous. Dans son rapport d'octobre 2025 consacré à la prévention et à la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux, la Cour des comptes recommande explicitement de « déployer le programme PRADO pour les victimes d'AVC dans tous les établissements de santé disposant d'une unité neuro-vasculaire », recommandation directement contraire à la décision prise par la CNAM. Cela crée une incohérence manifeste entre les orientations des autorités de contrôle et celles de l'assurance maladie. Alors que la France vient de célébrer les 80 ans de la sécurité sociale, ce désengagement va à rebours des valeurs de solidarité et d'égalité d'accès aux soins qui fondent la protection sociale. Aussi, il fragilise les patientes et les patients les plus vulnérables. Le PRADO joue un rôle irremplaçable pour les personnes qui, sans accompagnement actif, seraient incapables de se réinsérer seules dans un parcours de soins. Son démantèlement risque d'entraîner une dégradation sensible de la prise en charge post-hospitalière, au détriment des publics les plus fragiles. Par ailleurs, cette décision de la CNAM aggrave le risque d'inégalités territoriales. Les CPTS présentent des niveaux de maturité et de couverture extrêmement hétérogènes selon les territoires. Confier à ces structures une mission aussi structurante sans garantir une couverture homogène du territoire national reviendrait à organiser une rupture d'égalité d'accès aux soins. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif PRADO, les garanties envisagées pour prévenir toute rupture d'égalité territoriale dans l'accès aux soins, ainsi que les mesures prévues pour sécuriser l'avenir professionnel des agentes et agents concernés.
M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du Syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du déremboursement des prescriptions établies par des médecins non conventionnés exerçant en secteur 3, prévu par l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. À compter du 1er janvier 2027, cette disposition prévoit que les médicaments, examens, dispositifs médicaux et prestations prescrits par un médecin non conventionné ne pourront plus être pris en charge par l'assurance maladie, indépendamment de la nature de l'acte prescrit ou de son utilité médicale. Cette mesure introduit une différence de traitement entre patients atteints d'une même pathologie et bénéficiant d'une prescription identique, au seul motif que leur médecin prescripteur relève ou non d'une convention avec la CNAM. Or tous les médecins inscrits à l'Ordre demeurent soumis aux mêmes obligations déontologiques, aux mêmes exigences de qualité des soins ainsi qu'à la liberté de prescription garantie par le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique. Dans de nombreux territoires, y compris dans des zones considérées comme correctement dotées, les difficultés d'accès aux soins conduisent par ailleurs de nombreux patients à se tourner vers des praticiens non conventionnés faute de rendez-vous disponibles en secteur 1 ou 2 dans des délais raisonnables. Cette situation est encore plus marquée dans les territoires sous-dotés, où exercent de nombreux médecins de secteur 3 assurant une activité de soins de proximité. Le déremboursement des prescriptions risque ainsi d'entraîner des renoncements aux soins, une aggravation des inégalités territoriales et sociales d'accès à la santé ainsi qu'un report supplémentaire vers les services d'urgence déjà saturés. Il lui demande donc comment le Gouvernement justifie une différence de prise en charge reposant uniquement sur le statut conventionnel du médecin prescripteur ; comment il entend garantir l'égalité d'accès aux soins et au remboursement pour les patients ne disposant pas d'alternative médicale accessible dans des délais compatibles avec leurs besoins de santé ; et enfin, si le Gouvernement envisage une révision ou un aménagement de cette mesure afin d'éviter des conséquences sanitaires et sociales particulièrement lourdes pour les patients concernés.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas de la même prise en charge selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du Syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes des médecins non conventionnés concernant les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du Syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contreproductifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
M. José Gonzalez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la forte baisse des dons des particuliers aux associations et fondations françaises, mise en évidence par plusieurs enquêtes récentes du secteur caritatif. Selon les données publiées ce mois-ci, les dons des Français seraient en net recul pour l'année 2025 et les perspectives pour 2026 demeureraient particulièrement préoccupantes. Cette contraction toucherait tout particulièrement les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, traditionnellement parmi les principaux contributeurs du financement associatif. Les acteurs du secteur mettent notamment en avant un climat général d'incertitude lié à l'instabilité politique, aux tensions internationales, à la hausse durable du coût de la vie et à la dégradation de la confiance des ménages dans l'avenir économique du pays. Plusieurs fondations alertent également sur les conséquences de l'inflation énergétique et alimentaire, qui réduisent mécaniquement la capacité des Français à soutenir les œuvres d'intérêt général. Cette situation fragilise directement des structures essentielles intervenant dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'aide alimentaire, du handicap, de l'accompagnement des personnes âgées ou encore de l'insertion sociale. Nombre de ces associations pallient déjà les insuffisances croissantes des services publics dans certains territoires, notamment ruraux et périurbains. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de restaurer la confiance des donateurs français, garantir la stabilité du cadre fiscal applicable aux dons aux associations et soutenir durablement le tissu associatif national.
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions dans lesquelles un spectacle organisé du 16 au 25 avril 2026 dans la chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc, située dans le 14e arrondissement de Paris, a donné lieu à une incitation publique à la destruction d'un édifice patrimonial et sur les liens entre les organisateurs et la mairie du 11e arrondissement de Paris. Durant huit représentations, le collectif Cirque Fier.e.s a tenu un spectacle intitulé « Oh Wow! » au sein de cet édifice gothique, désormais rebaptisé chapelle Reille et intégré au tiers-lieu dit « Village Reille ». L'édifice, dans lequel la messe a été célébrée jusqu'en 2020, conserve l'intégralité de ses éléments architecturaux d'origine : vitraux néogothiques, crucifix, structure de l'autel. Au cours d'une représentation, la maître de cérémonie a déclaré devant un public conquis, en étant filmée : « Vous savez que la chapelle Reille ce n'est pas son vrai nom, en vrai c'est la chapelle Sainte-Jeanne-d'Arc et on va y mettre le feu ! ». Cette déclaration constitue une incitation publique à la destruction d'un bien immobilier patrimonial, susceptible de tomber sous le coup des articles 322-6 et suivants du code pénal réprimant la destruction par incendie, ainsi que de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant la provocation publique à la commission de crimes ou délits. À ce jour, aucune poursuite n'a été engagée, alors même que les faits sont intégralement documentés par enregistrement vidéo. Le collectif Cirque Fier.e.s entretient par ailleurs des liens avérés avec la mairie du 11e arrondissement de Paris, dans les locaux de laquelle il s'est produit à plusieurs reprises au titre d'évènements officiellement soutenus par la municipalité, bénéficiant ainsi de subventions publiques. C'est donc avec le concours de l'argent du contribuable que l'on finance une troupe se permettant publiquement d'appeler à incendier un édifice placé sous le patronage de Jeanne d'Arc, figure majeure de l'histoire et de l'identité nationales. Il lui demande comment le Gouvernement justifie qu'une troupe appelant publiquement à incendier un édifice patrimonial continue de bénéficier de subventions publiques et quelles mesures il compte prendre pour mettre fin au financement par le contribuable d'appels à la destruction du patrimoine français.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur le financement indirect par l'État d'organisations néonazies. Mardi 7 mai 2026, le média Basta! a publié une enquête approfondie sur la manière dont une vingtaine de groupes néonazis et identitaires profitent de dons défiscalisés. En effet, depuis 1989, la législation française permet aux donateurs de bénéficier d'une exonération de 66 % du montant de leurs dons attribués aux associations d'intérêt général. Or un certain nombre d'associations incitant à la haine antisémite, raciste, islamophobe et LGBTophobe s'autoproclament d'intérêt général et proposent sur leurs sites internet et médias sociaux d'adresser des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant du don. Parmi ces associations, l'Association de soutien aux lanceurs d'alerte (Asla), créée en 2021 par d'anciens militants de Génération identitaire fraîchement dissoute, se donne pour mission d'« apporter un soutien moral, matériel et financier aux lanceurs d'alerte et lutter activement en faveur du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias français ». Elle sert en réalité de couverture pour récolter des dons défiscalisés redistribués exclusivement à des organisations néonazies. À ce jour, plus de 160 000 euros ont transité par ce biais. Une telle structure relaie également les appels aux dons d'organisations fascistes tierces et crée des cagnottes en ligne à leur intention. Patria Albiges, Aurora Lorraine, Némésis, Argos, Les Remparts, La Traboule, Top Sport Rhône, Les Natifs, en ont ainsi largement bénéficié. L'association Asla affiche aussi publiquement son soutien politique à des personnalités fascistes issues de Reconquête!, du GRECE, de l'Institut Iliade, etc. Elle remet outre son prix du « lanceur d'alerte contre l'islamisme » à un homme condamné à huit mois de prison avec sursis. L'Asla apporte donc un soutien financier aux militants d'extrême droite poursuivis et condamnés en justice pour provocation à la haine. L' Association de soutien aux mouvements identitaires et patriotes (Asmip) emploie des méthodes identiques et use des mêmes paravents. Elle est basée à Lille et est présidée par un membre de Génération identitaire et ex-trésorier de l'association d'extrême-droite La Citadelle dissoute en 2024. L'Asmip organise des appels aux dons et a récolté plusieurs dizaines de milliers d'euros, dont ont pu bénéficier le groupuscule néofasciste tourangeau Des Tours et des lys, ou encore le mouvement d'extrême-droite Novelum Carcassonne, ainsi que le groupe de musique néonazi Francs-Tireurs Patriotes initiateur du concert « rock aryen ». D'autres associations d'extrême droite captent aussi des dons défiscalisés via la plateforme HelloAsso, parmi lesquelles Romulus et Rémus présidé par l'avocat du Comité du 9 mai, lequel organise la marche d'extrême droite régulièrement interdite. L'ensemble de ces financements à des groupements et individus séditieux, captés par dons potentiellement défiscalisés, sont donc subventionnés par l'argent public. Saisi par le président de la commission des finances, M. le député Coquerel, M. le ministre des comptes public a annoncé l'ouverture d'une mission d'inspection afin de faire la lumière sur ces détournements de la loi par des groupuscules antirépublicains. Afin que la République cesse de financer des organisations factieuses qui complotent à son renversement, il lui demande quelles mesures conséquentes il entend prendre contre elles.
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du congé de représentation prévu aux articles L. 3142-60 et suivants du code du travail, dans le champ de la protection de l'enfance. Ce dispositif permet aux salariés désignés pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale de bénéficier du temps nécessaire à l'exercice de cette mission. Il vise à concilier l'engagement associatif et la continuité de l'activité professionnelle, dans un objectif de participation de la société civile à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques. Dans le champ de la protection de l'enfance, les associations mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles, représentant les personnes accueillies ou anciennement accueillies par l'aide sociale à l'enfance, sont appelées à siéger au sein d'instances instituées par la loi ou le règlement. Leur participation contribue à l'amélioration des dispositifs destinés aux enfants et aux jeunes concernés, en apportant une expertise d'usage issue de parcours directement liés aux mesures de protection. Toutefois, dans ce secteur, des difficultés d'application du congé de représentation sont signalées. Elles tiennent notamment à des interprétations divergentes du champ du dispositif, à des incertitudes relatives aux conditions de maintien de la rémunération et à l'organisation du remplacement du salarié, ainsi qu'à des interrogations concernant la prise en charge des frais liés à la représentation. Ces situations peuvent, en pratique, restreindre l'exercice d'un droit pourtant reconnu par la loi. Dans un contexte de renforcement des garanties procédurales et institutionnelles en faveur des enfants protégés, la mise en œuvre effective des dispositifs permettant la représentation associative apparaît déterminante pour la qualité de la décision publique en matière de protection de l'enfance. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend préciser, le cas échéant par voie réglementaire ou par circulaire, les conditions d'articulation entre les dispositions du code du travail relatives au congé de représentation et les missions confiées aux associations mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles et s'il envisage d'évaluer l'application de ce droit dans ce champ afin d'en garantir une mise en œuvre homogène sur l'ensemble du territoire.
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'accès aux archives relatives à l'arrestation, à la détention et au décès de M. Abdourahman Djama Hassan, dit Abdourahman Andoleh, intervenus à Djibouti en mars 1967, alors que le territoire, alors dénommé Côte française des Somalis, était placé sous administration française. M. Abdourahman Djama Hassan était une figure syndicale et politique engagée dans le mouvement en faveur de l'indépendance. Cadre au sein de la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, fondateur et secrétaire général du syndicat des travailleurs de cette compagnie, il était également engagé au sein du Parti du mouvement populaire. Plusieurs documents administratifs transmis par sa famille font état d'un suivi par les autorités françaises entre 1960 et 1964, notamment à l'occasion de ses déplacements internationaux, de ses demandes de passeport et de l'entrée sur le territoire d'un véhicule lui appartenant. Selon les éléments rapportés par sa famille, M. Abdourahman Djama Hassan aurait été arrêté à son domicile par des forces françaises le 21 mars 1967, dans le contexte de la répression ayant suivi le référendum du 19 mars 1967 sur l'avenir du territoire. Selon ces mêmes éléments, il aurait ensuite été détenu jusqu'à sa mort dans des conditions qui n'ont jamais été officiellement établies. Son corps aurait été transporté à la morgue dans la nuit du 27 au 28 mars 1967, dans des circonstances qui n'ont jamais été officiellement établies ni communiquées à ses descendants. Un article publié dans Le Monde le 29 mars 1967, reprenant une dépêche de l'Agence France-Presse datée du 28 mars 1967, faisait état de la mort à Djibouti d'un membre du Parti du mouvement populaire, ancien dirigeant syndicaliste, arrêté le 21 mars au lendemain des émeutes ayant suivi le référendum. Selon ses descendants, son corps aurait présenté des traces de violences, élément qui n'a jamais fait l'objet, à leur connaissance, d'une clarification officielle ni d'une communication d'archives permettant d'établir les circonstances exactes de sa mort. Ces éléments rendent nécessaire l'identification complète des archives administratives, militaires, policières et judiciaires relatives à son arrestation, à sa détention et à son décès. Plus de cinquante ans après les faits, ses descendants indiquent n'avoir reçu aucune information officielle sur les conditions de son arrestation, de sa détention et de sa mort. Des démarches auraient été engagées auprès des archives nationales, du service historique de la défense et de la Commission d'accès aux documents administratifs, sans permettre, à ce stade, l'accès effectif aux documents recherchés. Cette situation soulève la question de l'identification, de la communicabilité et, le cas échéant, de la déclassification des archives publiques relatives aux faits survenus dans les territoires anciennement placés sous administration française, en particulier lorsque ces archives concernent des personnes mortes après leur arrestation. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur les recherches engagées ou susceptibles de l'être au sein des fonds relevant du ministère des armées, notamment du service historique de la défense, afin d'identifier l'ensemble des documents relatifs à l'arrestation, à la détention et au décès de M. Abdourahman Djama Hassan. Il l'interroge également sur les conditions dans lesquelles ces archives pourraient être communiquées à sa famille, y compris par la voie d'une demande de dérogation ou d'une procédure de déclassification lorsque celle-ci serait nécessaire. Enfin, il l'interpelle sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif, transparent et non entravé aux archives relatives aux violences commises durant la période coloniale, en particulier lorsque celles-ci concernent des personnes décédées après leur arrestation ou alors qu'elles se trouvaient sous l'autorité de l'administration française.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie et d'emploi des chiens utilisés dans le cadre des activités privées de sécurité. Plusieurs signalements, largement relayés sur les réseaux sociaux et provenant de professionnels du secteur ainsi que d'associations de protection animale, font état de pratiques préoccupantes au sein de la profession cynophile : chiens maintenus de manière prolongée dans des cages de transport durant l'intégralité de leur service, défauts d'attention et de soins, ou encore multiplication des situations dans lesquelles les animaux sont confiés à différents agents sans suivi individualisé. Certaines de ces situations ont conduit à des signalements auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorité chargée du contrôle de ces activités. Si le CNAPS manifeste une vigilance croissante en matière de bien-être animal, notamment à travers son référentiel de contrôle des agents cynophiles, il apparaît que le cadre législatif et réglementaire actuel demeure insuffisamment précis pour caractériser et sanctionner les mauvais traitements susceptibles d'être infligés à ces animaux. En effet, les dispositions existantes - notamment celles des articles R. 631-32 du code de la sécurité intérieure, R. 654-1 du code pénal et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime - ne définissent pas de manière opérationnelle les « mauvais traitements », laissant une large part à l'interprétation et limitant de facto l'effectivité des contrôles et des sanctions. Par ailleurs, l'absence de publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure, pourtant attendu de longue date et évoqué à plusieurs reprises au Sénat, contribue à maintenir une insécurité juridique préjudiciable tant aux autorités de contrôle qu'aux juridictions appelées à se prononcer. Dans ce contexte, de nombreuses pratiques, moralement condamnables mais non encadrées juridiquement, continuent d'être signalées par les associations de protection animale. Il en va ainsi de la durée maximale de contention en cage, de la taille minimale des espaces de confinement, des conditions justifiant le recours à ces dispositifs, ou encore du temps minimal d'activité et de détente nécessaire au bien-être de l'animal. De même, l'absence d'encadrement précis des formations au bien-être animal dispensées aux agents cynophiles, ainsi que les pratiques d'échange de chiens entre agents pouvant conduire à des durées de travail excessives pour les animaux, soulèvent de légitimes préoccupations. Cette situation révèle une forme de paradoxe, dans la mesure où les garanties juridiques applicables aux animaux en situation de divagation apparaissent parfois plus protectrices que celles encadrant les chiens de sécurité, pourtant soumis à des conditions d'emploi potentiellement éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de combler ces lacunes normatives, notamment par la publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure et par l'introduction de critères précis relatifs aux conditions de détention, d'emploi et de repos des chiens de sécurité. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les exigences de formation des agents cynophiles en matière de bien-être animal et de doter le CNAPS de moyens juridiques et opérationnels adaptés à l'exercice effectif de sa mission de contrôle.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise à jour nécessaire de la liste des personnes reconnues comme « mortes en déportation ». En application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONACVG, est chargé de la reconnaissance, dans l'état civil, de la mention « mort en déportation ». La publication de la liste issue de ce travail revêt, à ce titre, une importance historique et mémorielle majeure pour les familles et l'ensemble des concitoyens. Or la liste aujourd'hui publiée fait apparaître 85 241 personnes mortes en déportation, mais, cette qualité n'est explicitement précisée que pour une faible partie d'entre elles, soit 2 470 cas. En outre, ces données sont agrégées avec d'autres catégories de personnes, notamment des prisonniers de guerre ou des volontaires, ce qui nuit à la lisibilité du fichier et ne permet pas d'identifier clairement, dans un document unique, l'ensemble des personnes reconnues comme mortes en déportation. Une telle présentation entretient une confusion regrettable entre des statuts pourtant distincts, alors même que la clarté et l'accessibilité de ces archives participent pleinement au devoir de mémoire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en ligne, dans un fichier unique, la liste complète des 85 241 personnes reconnues comme mortes en déportation.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la publication et la reconnaissance des morts en déportation. Le 17 janvier 2022, une liste de 84 281 personnes reconnues « mortes en déportation », établie conformément à la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 et issue des travaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), a été mise en ligne sur le site « Mémoire des hommes », marquant une avancée importante dans la reconnaissance et la visibilité de ces victimes. Cette publication a d'ailleurs conduit à la diffusion d'autres bases complémentaires. Or, le 26 janvier 2026, cette liste a été retirée et remplacée par une base de 111 858 « victimes de la répression allemande » (Seconde Guerre mondiale), dans laquelle les morts en déportation sont mêlés à d'autres catégories (prisonniers de guerre, requis du STO, volontaires, victimes civiles), sans identification explicite pour la grande majorité d'entre eux. Cette présentation nuit à la lisibilité, à la portée juridique et à la reconnaissance mémorielle spécifique des morts en déportation. Par ailleurs, il apparaît que certaines pratiques administratives imposeraient, pour la reconnaissance de la mention « mort en déportation », le recours préalable à un formulaire « mort pour la France », exigence qui ne semble pas conforme ni à la loi précitée, ni aux textes ultérieurs encadrant cette procédure. En outre, malgré les travaux engagés depuis plusieurs décennies et les moyens budgétaires mobilisés au titre de l'indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, la reconnaissance exhaustive des morts en déportation demeure inachevée et progresse à un rythme particulièrement lent. Dans un contexte de résurgence préoccupante des actes antisémites et de nécessité accrue de transmission de la mémoire, la clarté, l'accessibilité et l'exhaustivité de ces données revêtent une importance majeure. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend republier, sous une forme unique, complète et distincte, la liste des personnes reconnues mortes en déportation et s'il envisage de clarifier et de mettre en conformité les procédures administratives applicables à cette reconnaissance. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures seront prises afin d'accélérer l'identification et la reconnaissance de l'ensemble des morts en déportation, en lien notamment avec les archives nationales et internationales disponibles.
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les démarches engagées par le Gouvernement français en vue d'obtenir la présence d'un membre du Gouvernement algérien aux commémorations du 64e anniversaire du massacre d'Oran du 5 juillet 1962. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 12 mai 2026, l'auteur de la présente question a interrogé Mme la ministre déléguée sur ce point précis. Cette interrogation est demeurée sans réponse, ce qui justifie sa réitération sous la forme d'une question écrite. Le 8 mai 2026, alors même que la Nation commémorait sur son propre sol le 81e anniversaire de la victoire sur l'Allemagne nationale-socialiste, Mme la ministre déléguée s'est rendue à Sétif pour participer à une manifestation commémorant les évènements du 8 mai 1945. Elle y a déposé une gerbe en hommage à Bouzid Saâl, militant indépendantiste tué par les forces de l'ordre françaises, en présence du ministre algérien des Moudjahidine et des Ayants-droit. Elle a publiquement salué « la présence d'un ministre algérien » comme « un fait notable » et a appelé à « regarder l'histoire en face ». Cette démarche, présentée par la présidence de la République comme un acte d'honnêteté mémorielle, n'a de sens que si elle s'inscrit dans une logique de stricte réciprocité, à la mesure des principes invoqués. Or l'histoire commune des deux pays comprend également des massacres perpétrés contre des Français, dont les victimes n'ont à ce jour reçu, de la part du gouvernement algérien, aucune reconnaissance officielle. Tel est en particulier le cas du massacre d'Oran du 5 juillet 1962, au cours duquel plus de 700 Européens, hommes, femmes et enfants, furent enlevés, torturés et assassinés par les commandos du FLN, alors que l'Algérie était indépendante depuis 48 heures. Ce drame, jamais reconnu ni commémoré par l'État algérien, constitue l'une des pages les plus tragiques de la fin de la présence française en Algérie. Le 64e anniversaire de ce massacre se tiendra le 5 juillet 2026. Si l'on entend, comme l'a déclaré Mme la ministre déléguée, « regarder l'histoire en face », cet exercice doit s'appliquer à toutes les mémoires sans hiérarchie et la réciprocité doit pouvoir se traduire concrètement à l'occasion de cette échéance. Il lui demande, en conséquence, quelles démarches diplomatiques le Gouvernement français a entreprises ou entend entreprendre, dans le délai utile avant le 5 juillet 2026, afin de solliciter officiellement la présence d'un membre du Gouvernement algérien aux commémorations du 64ème anniversaire du massacre d'Oran et, à défaut d'une telle démarche, quelles sont les raisons pour lesquelles le principe de réciprocité mémorielle, pourtant invoqué pour justifier le déplacement du 8 mai 2026 à Sétif, ne s'appliquerait pas à cette page de l'histoire commune des deux pays.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes suscitées par les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 27 février 2026 consacré à l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et notamment sur les perspectives d'évolution de son maillage territorial. La Cour des comptes souligne la baisse progressive du nombre de ressortissants historiques de l'Office, estimé à 2,1 millions en 2020 et attendu à 900 000 en 2033 et recommande une adaptation de son organisation, notamment par le regroupement de certains services territoriaux à l'horizon 2027, ainsi qu'une modernisation accrue des modalités d'accompagnement par la dématérialisation des démarches. Ces orientations suscitent de vives inquiétudes, en particulier dans les territoires ruraux comme le Gers. Le département du Gers est un désert militaire : seule la Délégation militaire départementale (DMD32) y maintient une présence active, avec trois personnels. Dans ce contexte, le service départemental de l'ONaCVG constitue un maillon territorial absolument irremplaçable. Composé de trois agents seulement, il accompagne pourtant 6 095 ressortissants, dont 4 239 dossiers de combattants, 731 veuves, 582 pupilles et 5 victimes d'actes de terrorisme. En 2025, 101 dossiers d'aide sociale ont été instruits et 41 nouveaux ressortissants ont été identifiés grâce à un travail proactif de veille quotidienne. Sur le plan mémoriel, le service anime un réseau de 50 associations mémorielles et patriotiques regroupant environ 5 500 adhérents, coordonne des formations de jeunes porte-drapeau qui ont permis de former 24 jeunes volontaires en 2025 et a contribué à une collecte au profit du Bleuet de France. Dans un contexte international particulièrement préoccupant, marqué par le retour de la guerre sur le continent européen et la résurgence de menaces pour les démocraties, la transmission de la mémoire combattante aux jeunes générations n'est pas un sujet secondaire. Elle est un pilier de la cohésion nationale et de l'attachement des citoyens aux valeurs républicaines. Le maillage territorial de l'ONaCVG permet d'assurer l'accueil des ressortissants les plus âgés, souvent peu à l'aise avec les outils numériques et de maintenir une présence dans les territoires peu dotés en services publics. Une dématérialisation précipitée et un regroupement des services fragiliseraient cet accompagnement de proximité, au détriment des ressortissants actuels comme des nouvelles générations issues des opérations extérieures et des victimes du terrorisme. L'article L. 613-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que l'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, ce qui traduit une volonté du législateur de garantir cette présence de proximité. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien du service départemental de l'ONaCVG dans le Gers, si des adaptations du calendrier ou des modalités de réorganisation sont envisagées pour préserver un accompagnement humain et accessible sur l'ensemble du territoire et de quelle manière le rôle mémoriel de l'Office, fondamental pour la jeunesse et la vitalité démocratique du pays, sera conforté dans le prochain contrat d'objectifs et de performance.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la nouvelle agrafe intitulée « Monde combattant ». Créée par un arrêté du 28 novembre 2024, cette récompense répondait à une attente de longue date : reconnaître l'engagement de ceux qui, tout au long de l'année, œuvrent au service des anciens combattants, des victimes de guerre, des blessés, de la transmission du devoir de mémoire et du renforcement du lien armée-Nation. Cette création permet d'ouvrir la médaille de la défense nationale à des parcours d'engagement qui ne relèvent pas de l'activité opérationnelle classique et qui, malgré tout, participent pleinement à la vitalité du monde combattant et à la préservation de la mémoire. En effet, l'ordre national du Mérite reste, par nature, très sélectif ; quant à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, elle ne correspond pas toujours à la spécificité du monde combattant. La nouvelle agrafe constitue donc un instrument de reconnaissance utile - à condition que son régime d'attribution soit clair et accessible. En effet, de nombreuses associations d'anciens combattants, responsables associatifs, porte-drapeau et acteurs de la mémoire s'interrogent encore sur les modalités concrètes permettant de proposer un dossier. Plusieurs questions demeurent aujourd'hui sans réponse claire : qui peut prétendre à cette agrafe ? Qui peut présenter une candidature ? Quels critères permettent de distinguer l'échelon bronze, l'échelon argent et l'échelon or ? Quelles pièces doivent être fournies ? etc. Sans procédure clairement identifiée, les personnes les plus investies risquent de ne pas être proposées ou d'ignorer les démarches à entreprendre. Dans une réponse publiée le 16 décembre 2025 à la question écrite n° 10533 de M. Philippe Gosselin, le ministère des Armées a indiqué que cette agrafe permettait « de récompenser les mérites nouveaux des personnes qui œuvrent actuellement et depuis plusieurs années par leurs actions personnelles, significatives ou durables, ou par l'exercice de fonctions au sein du monde combattant associatif, à la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, à la perpétuation de la mémoire des conflits contemporains, à la transmission du devoir de mémoire aux jeunes générations ou au développement du lien armées-Nation ». Cette réponse ministérielle semble poser des bases d'une doctrine d'attribution. Pourquoi ces éléments ne font-ils pas encore l'objet d'une publication claire ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction des produits alimentaires au CBD. La direction générale de l'alimentation a décidé d'appliquer aux produits alimentaires au cannabidiol (CBD) le règlement européen « Novel Food » , auquel doit être soumis tout aliment qui n'est pas traditionnellement consommé au sein de l'UE et n'a pas sollicité d'autorisation. La vente de ces produits sera donc interdite à partir du 15 mai 2026. Le CBD à fumer ou sous forme de liquide pour cigarettes électroniques, lui, reste autorisé. Au-delà de cette absurdité, une telle décision pénalise une filière agricole, plus de 2 000 boutiques spécialisées vendant des produits contrôlés et des consommateurs, qui se sont tournés vers ces produits non addictifs pour soulager la douleur ou lutter contre les insomnies. Cette mesure fait le bonheur de circuits de vente plus opaques, voire illégaux, qui proposent sous l'appellation de CBD des produits non contrôlés. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de corriger cette aberration et s'il est prévu la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché des produits alimentaires au CBD.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore du refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants ; enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
M. Marc Chavent interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'état d'avancement des indemnisations versées aux éleveurs touchés par la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine. Depuis le 29 juin 2025, date du premier foyer détecté en Savoie, 117 foyers ont été recensés dans neuf départements. Entre 2 500 et 3 000 bovins ont été abattus sur ordre de l'État. Des éleveurs ont sacrifié des troupeaux bâtis après des générations de sélection génétique, parce qu'ils faisaient confiance à la parole de l'État. Dix mois plus tard, les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur les 22 millions d'euros du fonds d'urgence annoncés, seuls 2,4 millions avaient été effectivement versés aux éleveurs selon les derniers éléments publics disponibles. Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat de février 2026 a lui-même pointé les insuffisances du dispositif pour les élevages en zone réglementée sans foyer déclaré, reconnaissant que ces éleveurs avaient été les oubliés de la réponse gouvernementale. Des éleveurs signalent des dossiers renvoyés, des expertises remises en cause, des procédures à recommencer. Pendant ce temps, une nouvelle campagne de vaccination vient d'être lancée pour 2026 et une nouvelle saison d'estive s'ouvre, avec des trésoreries exsangues. Il lui demande de préciser combien d'éleveurs touchés par la DNC ont été intégralement indemnisés à ce jour, quel montant total a effectivement été versé sur les 22 millions d'euros annoncés, combien de dossiers sont encore en attente de traitement ou de solde et dans quel délai le Gouvernement s'engage à apurer l'ensemble des indemnisations dues à ceux qui ont fait confiance à la parole de l'État.
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et, enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'article 14 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Ce dernier prévoit de simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation, de loups en grande partie. Mais les dégats causés par les sangliers ne sont pas abordés. Dans le pays de Retz et la 9e circonscription de Loire-Atlantique, il n'y a pas de loups, cependant, il y a de nombreux sangliers. Le sanglier ne détruit pas d'élevage, en revanche il détruit les cultures des agriculteurs. En Loire-Atlantique, pour l'exercice 2024-2025 les indemnités de dégâts de grand gibier représentaient 570 102 euros, soit près de 20 % des charges globales de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique. Certes, les agriculteurs sont indemnisés pour les dégâts causés par la faune sauvage, notamment les sangliers, via un fonds alimenté exclusivement par les cotisations des chasseurs. À l'échelle nationale, ce fonds représente 80 millions d'euros par an, alors que 30 % des territoires ne sont pas ou peu chassés. Le constat est sans appel : la population de sangliers a explosé, tandis que le nombre de chasseurs a diminué. Résultat, les recettes de la Fédération nationale des chasseurs, qui financent ce fonds, sont en baisse. Depuis les années 1970, les indemnisations versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10, alors que le tableau de chasse du sanglier a été multiplié par 20. Aujourd'hui, 85 % des indemnisations concernent les dégâts causés par les sangliers aux cultures. En près de 30 ans, le nombre de chasseurs a chuté de 30 %, tandis que les indemnisations ont été multipliées par 3. Conséquence : le coût moyen par chasseur a été multiplié par 5, mettant en lumière un déséquilibre croissant entre les contributions et les dépenses. À une échelle plus fine, ce sont seulement 15 % des communes qui représentent 85 % des indemnités versées. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de garantir la juste indemnité des pertes de cultures des agriculteurs dans ce contexte.
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière qui touche actuellement le monde agricole. Depuis janvier 2026, les producteurs et productrices de lait font face à une forte baisse des prix, de l'ordre de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an, dans un contexte où les coûts de production continuent d'augmenter, notamment en raison de la hausse du gazole non routier. Cette chute des prix s'explique principalement par une situation de surproduction à l'échelle mondiale, en particulier en Europe. Alors même que les cheptels diminuent, la production européenne progresse sous l'effet de l'intensification et des gains de productivité par vache, avec une hausse d'environ 5 % du lait collecté en 2025 par rapport à 2024. Cette dynamique se traduit par un déséquilibre entre l'offre et la demande, réinstallant une situation de surproduction sur le marché européen. À l'échelle internationale, la tendance est similaire, avec une augmentation d'environ 6,5 milliards de litres de lait collectés début 2026 par rapport à l'année précédente dans les cinq principales zones exportatrices (États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont procédé à des baisses significatives du prix du lait payé aux producteurs et productrices, tandis que dans certains pays voisins, ces baisses sont encore plus marquées, comme en Belgique où certains prix atteignent 300 euros pour 1 000 litres chez LDA. Lors du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par plusieurs États membres, a inscrit la crise laitière à l'ordre du jour et demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne ainsi qu'une revalorisation du prix d'intervention. La régulation des volumes apparaît essentielle pour stabiliser les prix et protéger le revenu agricole. Toutefois, une régulation volontaire pourrait s'avérer insuffisante pour enrayer la baisse des prix du lait. Une option évoquée consisterait en une réduction obligatoire de la production, ramenant chaque producteur et productrice à son niveau de 2024, à l'exception de l'agriculture biologique et des filières de qualité. Alors que Mme la ministre avait été alertée en amont de ce Conseil sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer rapidement des outils de gestion de crise, la France est restée silencieuse, contrairement à plusieurs autres États membres ayant soutenu ces propositions. Cette absence de position est jugée préoccupante. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les producteurs et productrices laitiers face à cette crise et si une prise de position de la France est prévue lors du prochain Conseil de l'Union européenne des ministres de l'Agriculture, le 26 mai 2026.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière. Les producteurs et productrices connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis janvier (perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an), alors que les couts de production augmentent, notamment les prix du GNR. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. Alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : + 5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique avec + 6,5 milliards de litres de lait collecté début 2026 par rapport à l'an dernier, dans les 5 grandes zones exportatrices (USA, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteurs et productrices. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens (300 euros pour 1 000 litres en Belgique chez LDA). À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit à l'ordre du jour la crise laitière. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention. La régulation du volume et sa gestion sont indissociables à la protection des prix et donc du revenu paysan. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne soit pas suffisante pour enrayer la baisse du lait. Une proposition serait une réduction obligatoire, de façon à ce ce chaque producteur et productrice revienne à son niveau de production de 2024 (hors agriculture biologique et filières de qualité). Mme la ministre a été interpelée en amont de ce Conseil sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer d'urgence des outils de gestion de crise. Malgré cela, la France est restée silencieuse sur cette question, alors même que plusieurs États membres ont soutenu ces propositions. Cette absence de position est inacceptable. Face à une crise qui s'aggrave, l'inaction n'est plus une option. Ainsi souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les producteurs et productrices laitiers de la crise, et si une réaction de la France lors du prochain Conseil de l'Agriculture de l'Union européenne est prévue le 26 mai 2026.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traverse actuellement la filière laitière française et européenne. Depuis le début de l'année 2026, les producteurs et productrices laitiers subissent une forte baisse du prix du lait, estimée à près de 100 euros pour 1 000 litres sur un an, alors même que les coûts de production continuent d'augmenter, notamment sous l'effet de la hausse des prix de l'énergie et du gazole non routier. Cette situation s'explique notamment par une surproduction à l'échelle mondiale et européenne. Malgré la diminution du cheptel laitier dans plusieurs États membres, la production européenne continue d'augmenter sous l'effet de l'intensification des élevages et de la hausse de la productivité par vache, avec une collecte en hausse de près de 5 % en 2025 par rapport à 2024. À l'échelle mondiale, les cinq principales zones exportatrices ont collecté près de 6,5 milliards de litres supplémentaires début 2026 par rapport à l'année précédente. Face à cette situation, les coopératives et industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteurs français. Dans plusieurs pays européens, les prix chutent encore davantage, atteignant parfois des niveaux extrêmement bas. Lors du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, plusieurs États membres ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne ainsi qu'une revalorisation du prix d'intervention. Pourtant, malgré les alertes formulées en amont de ce Conseil, la France n'a pas soutenu publiquement ces demandes de régulation. Or la régulation des volumes demeure indissociable de la protection des prix et donc du revenu paysan. De nombreux acteurs du secteur estiment par ailleurs qu'une réduction uniquement volontaire de la production pourrait s'avérer insuffisante pour enrayer durablement la chute des prix. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les producteurs et productrices laitiers face à l'effondrement des prix du lait, et quelle position la France entend défendre lors du prochain Conseil Agriculture de l'Union européenne prévu le 26 mai 2026 concernant la mise en place de mécanismes européens de régulation de la production et de soutien aux revenus des éleveurs.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore du refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs de betteraves confrontés à une arrivée massive et précoce de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale. Les températures particulièrement élevées du début du mois d'avril ont favorisé le développement rapide de ces ravageurs dans une majorité de régions betteravières, comme la 18ème circonscription du Nord dont M. le député est le représentant, alors même que les semis viennent à peine d'être achevés. Cette maladie, redoutée par les planteurs, peut provoquer des pertes de rendement très importantes, jusqu'à 70 % dans certaines zones, comme l'a montré la crise de 2020. Face à cette pression parasitaire, les betteraviers sont contraints d'intervenir très tôt, sur de jeunes pousses au stade deux feuilles, avec le risque de devoir renouveler les traitements à brève échéance si l'invasion se poursuit. Cette situation constitue une impasse technique et économique pour les exploitations, déjà fragilisées par l'augmentation des charges et par la concurrence de producteurs européens disposant de solutions de protection plus efficaces. L'utilisation du flupyradifurone en enrobage des semences constitue une solution technique autorisée et accessible dans d'autres États membres de l'Union européenne, mais dont les producteurs français sont aujourd'hui privés. Cette différence de cadre réglementaire crée une distorsion de concurrence au détriment de la filière betteravière française et fragilise la souveraineté sucrière de la France. Elle est une nouvelle illustration du fléau de la transposition dont la France est coutumière. Alors que l'absence d'alternatives pleinement efficaces en cas de forte pression de pucerons est régulièrement soulignée, il lui demande si elle entend faire évoluer la législation française afin de permettre, dans un cadre encadré et validé par les autorités sanitaires compétentes, l'utilisation du flupyradifurone en enrobage des semences de betteraves, afin de protéger les cultures, préserver la compétitivité des planteurs français et garantir l'avenir de la filière sucrière nationale.
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le bilan préoccupant de la réforme de l'assurance récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette réforme avait pour objectif de mieux protéger les exploitations agricoles face à la multiplication et à l'intensification des aléas climatiques, en organisant un partage du risque entre les agriculteurs, les assureurs et la solidarité nationale. Elle devait également permettre une diffusion beaucoup plus large de l'assurance multirisque climatique, avec des objectifs fixés à l'horizon 2030. Or plusieurs éléments récents de bilan montrent que cette dynamique demeure insuffisante. Après une progression initiale des surfaces assurées en 2023, la hausse semble s'être nettement ralentie en 2024, voire infléchie en 2025 dans certaines filières. Les taux de couverture restent ainsi très éloignés des objectifs fixés par le législateur, en particulier pour l'arboriculture et les prairies. Cette situation interroge d'autant plus que les agriculteurs sont confrontés à une augmentation de la fréquence et de la violence des épisodes climatiques : sécheresses, grêle, gel, inondations ou tempêtes. Dans ce contexte, l'assurance récolte devait devenir un outil ordinaire de sécurisation du revenu agricole. Force est de constater qu'elle ne remplit pas encore pleinement cet objectif. Au-delà du seul taux de subvention des contrats, cette faible diffusion traduit une difficulté plus profonde : nombre d'exploitants demeurent insuffisamment couverts, alors même que les pertes climatiques peuvent mettre en péril l'équilibre économique d'une exploitation. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le bilan actualisé de la réforme de l'assurance récolte depuis son entrée en vigueur, filière par filière et, si possible, territoire par territoire. Elle souhaite également connaître les raisons identifiées par le Gouvernement pour expliquer le ralentissement des souscriptions, ainsi que les mesures envisagées afin d'atteindre effectivement les objectifs de couverture fixés pour 2030.
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de l'assurance récolte réformée. Si la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a entendu renforcer la protection des exploitations agricoles face aux aléas climatiques, plusieurs paramètres du dispositif continuent de susciter des incompréhensions et une forme de défiance chez de nombreux exploitants. En premier lieu, la méthode de calcul dite de la moyenne olympique apparaît de moins en moins adaptée dans un contexte de répétition des accidents climatiques. Lorsque les épisodes de sécheresse, de gel, de grêle ou d'inondation se succèdent, les rendements de référence peuvent être durablement abaissés, ce qui conduit à une évaluation des pertes moins favorable aux agriculteurs. Cette difficulté est particulièrement sensible dans certaines filières, notamment la viticulture, l'arboriculture ou les productions fourragères. En second lieu, l'assurance des prairies demeure fortement critiquée par les éleveurs. L'indice de production des prairies, fondé notamment sur des données satellitaires, peut ne pas refléter les pertes fourragères réellement constatées sur le terrain, à l'échelle d'une exploitation ou d'une parcelle. Ces écarts nourrissent un sentiment d'injustice lorsque l'indemnisation ne se déclenche pas malgré des pertes effectives. Enfin, plusieurs freins non financiers demeurent : complexité administrative des démarches, lisibilité insuffisante des contrats, difficulté à comprendre les seuils d'intervention, manque d'information sur l'articulation entre assurance multirisque climatique et indemnité de solidarité nationale, ainsi que méfiance persistante envers les assureurs. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter les paramètres techniques de l'assurance récolte aux pertes réellement subies par les exploitants. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage une révision de la moyenne olympique, une amélioration de l'indice de production des prairies, une simplification des démarches et une meilleure prise en compte des investissements de prévention réalisés par les agriculteurs, tels que les filets paragrêle, les tours antigel, les systèmes d'irrigation, de stockage de l'eau ou d'aspersion.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi du 17 juillet 1978, dite loi CADA. Des acteurs de la société civile indiquent que certaines administrations pourraient, dans la pratique, persister à refuser, explicitement ou implicitement, la transmission de documents sollicités, malgré les garanties posées par ce texte. Il leur est également rapporté que certains avis favorables de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), de nature consultative, ne seraient pas toujours suivis d'effet, conduisant les demandeurs à saisir les tribunaux administratifs, au terme d'une procédure souvent longue et techniquement complexe. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer, d'une part, l'accompagnement des administrations dans l'application de la loi CADA et, d'autre part, l'information des usagers sur les voies de recours existantes, afin de faciliter l'exercice effectif de ce droit d'accès aux documents administratifs.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de suites données au rapport de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) de 2017 relatif à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution. Le 27 mars 2026, la cour d'appel de Paris a débouté Mme Ajavon de l'ensemble de ses demandes dans la procédure l'opposant à son ancien employeur, l'enseigne Marché Frais de La Courneuve et l'a condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais de justice. Cette décision intervient après près de dix années de combat judiciaire. Le 8 juin 2016, alors enceinte, Mme Ajavon avait rompu la poche des eaux sur son poste de caisse avant de perdre son enfant quelques jours plus tard. À la suite de ce drame, les représentants du personnel avaient interrogé l'employeur sur les mesures de sécurité et de prévention qu'il entendait mettre en œuvre afin qu'un tel accident ne se reproduise plus. Mme Ajavon avait ensuite été licenciée en octobre 2016. Cette affaire avait suscité une forte mobilisation syndicale et citoyenne, conduisant notamment au déplacement de la zone de froid afin de l'éloigner des caisses du magasin concerné. Elle avait également mis en lumière les conditions de travail particulièrement éprouvantes auxquelles sont exposées de nombreuses salariées enceintes dans la grande distribution : exposition prolongée au froid, station debout continue, ports de charges, horaires contraints et insuffisance des aménagements de poste. Dans ce contexte, l'ANACT avait publié en 2017 un rapport consacré à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution. Celui-ci formulait plusieurs recommandations visant à améliorer la prévention des risques professionnels, l'aménagement des postes de travail et la protection de la santé des salariées enceintes. Pourtant, près de dix ans plus tard, les conclusions de ce rapport sont restées sans traduction concrète d'ampleur sur le plan réglementaire ou législatif. Par ailleurs, cette décision judiciaire soulève de graves interrogations quant à l'effectivité du droit à réparation des victimes de manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur. En considérant que des manquements à cette obligation ne suffisent pas à caractériser une faute inexcusable faute de démontrer la conscience du danger par l'employeur, elle fragilise la protection des salariés. Elle fait également peser un risque financier considérable sur des travailleuses et travailleurs aux revenus modestes, désormais dissuadés d'engager des procédures judiciaires de peur d'être condamnés à supporter les frais de justice de leur employeur. Ainsi, il lui demande pourquoi les conclusions du rapport de l'ANACT de 2017 relatif à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution sont restées sans suites concrètes depuis près de dix ans et si le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre ses recommandations afin de renforcer effectivement la protection des salariées enceintes au travail.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés pouvant survenir en matière de circulation sur certaines voies communales dont le statut juridique demeure incertain. Si, en application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal, il reste que, dans certains cas, des voies considérées comme communales et entretenues comme telles relèvent du domaine privé, sans qu'aucune servitude de passage n'ait été établie. Dans ces situations, lorsque lesdites voies font l'objet d'entraves à la circulation du fait de stationnements ou d'occupations privatives, les édiles sont démunis. Leurs pouvoirs s'en trouvent limités tant en matière de police spéciale de la circulation et du stationnement (article L. 2213-1 du CGCT) qu'en matière de police générale, notamment en ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage (article L. 2212-2 du CGCT). Face à ces situations, qui peuvent de surcroît soulever des difficultés en matière de sécurité, en particulier lorsqu'elles sont de nature à entraver l'accès des services de secours, il lui demande quels sont les pouvoirs dont dispose le maire pour garantir la libre circulation sur une voie dont le statut est incertain ou relève du domaine privé, dans quelles conditions il peut intervenir pour faire cesser des entraves à la circulation ou au passage des secours et, plus largement, quelles sont les marges de manœuvre des communes pour sécuriser juridiquement et matériellement l'accès et l'usage de ces voies, notamment à travers la création de servitudes, les procédures de classement ou tout autre dispositif approprié.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le sous-financement structurel des associations Transitions Pro dans les territoires ultramarins et les zones non interconnectées (ZNI), dont la Corse. Les associations Transitions Pro, qui regroupent les 18 associations régionales agréées par le ministère du travail et coordonnées par l'association nationale Certif Pro, ont pour mission de financer les projets de formation et de reconversion professionnelle des salariés, en prenant notamment en charge les coûts pédagogiques, les rémunérations et les frais annexes. En 2023, les six territoires concernés (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte) n'ont bénéficié que d'une dotation globale de 10,45 millions d'euros pour répondre aux besoins de 733 000 salariés du secteur privé, soit seulement 2,06 % de l'enveloppe nationale. Cette répartition apparaît d'autant plus inadaptée qu'elle repose principalement sur des critères statistiques nationaux (masse salariale, effectifs salariés et nombre d'entreprises) qui ne reflètent pas les contraintes propres aux territoires insulaires et ultramarins. Dans ces territoires, la prédominance des TPE et PME, le poids de l'activité saisonnière, notamment dans le tourisme et l'agriculture, ainsi que les surcoûts liés à l'insularité et à l'éloignement géographique rendent les besoins d'accompagnement particulièrement importants. Or ces réalités économiques et sociales demeurent insuffisamment prises en compte dans la clé de répartition actuelle. Cette situation fragilise directement les Transitions Pro concernées. Le plafonnement de leurs frais de fonctionnement à 14 %, appliqué à des dotations en baisse de 15 % depuis 2020, ne couvrirait aujourd'hui qu'une part très insuffisante de leurs besoins réels, menaçant à terme la continuité de leur mission de service public en matière de reconversion professionnelle. La réforme en cours, qui prévoit de confier à Certif Pro la gestion des financements à compter du 1er janvier 2027 et d'instaurer une dotation plancher pour les territoires ultramarins, constitue une avancée significative. Elle reconnaît la nécessité de garantir un niveau minimal de ressources aux territoires les plus exposés au risque de sous-dotation chronique. Toutefois, la Corse semble à ce stade exclue de ce dispositif dérogatoire, alors même qu'elle est reconnue comme zone non interconnectée et pleinement associée aux travaux nationaux conduits dans le cadre du groupe de travail ZNI. Cette exclusion apparaît d'autant moins justifiée que Transitions Pro Corsica est soumise aux mêmes obligations, aux mêmes exigences de gestion et aux mêmes contrôles que l'ensemble des 18 Transitions Pro du réseau national, sans que ses contraintes spécifiques soient compensées. Cette différence de traitement interroge le principe d'équité entre les territoires et traduit une prise en compte insuffisante des réalités insulaires dans la définition des règles nationales de financement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer la Corse au dispositif de dotation plancher prévu pour les territoires ultramarins, selon quel calendrier, et quelles mesures concrètes il envisage pour réviser la clé de répartition actuelle afin d'y intégrer des critères tenant compte de l'insularité, de la saisonnalité économique, de la structure du tissu entrepreneurial et des surcoûts propres aux zones non interconnectées.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le coût et le fonctionnement de la médecine du travail pour les employeurs. En effet, si la médecine du travail joue un rôle essentiel en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des salariés, de nombreux employeurs s'interrogent sur l'adéquation entre les cotisations versées et les services effectivement rendus. À titre d'exemple, en tant qu'employeur elle-même, elle acquitte une contribution annuelle de l'ordre d'environ 400 euros, alors même que les visites de suivi peuvent être espacées de plusieurs années. Dans son cas, une salariée ayant bénéficié d'un entretien d'une heure en 2024 ne sera revue qu'en 2029, soit un intervalle de cinq ans, conduisant à un coût cumulé particulièrement élevé rapporté à la fréquence des consultations. Rapporté au coût d'une consultation, ce montant apparaît particulièrement élevé, très supérieur à celui d'une consultation de médecine, alors même que la salariée concernée a été reçue par une infirmière en santé au travail qui ne l'a pas auscultée mais lui a délivré quelques conseils. Cette situation interroge sur l'efficience du dispositif, ainsi que sur la répartition des moyens humains au sein des services de prévention et de santé au travail, notamment entre personnel médical et non médical. Dès lors, plusieurs questions se posent : comment le Gouvernement évalue-t-il le rapport coût / efficacité du système actuel de médecine du travail ? Quelles mesures sont envisagées pour améliorer la transparence sur l'utilisation des contributions des entreprises, dans un contexte où le fonctionnement du dispositif apparaît insuffisamment lisible pour de nombreux employeurs ? Existe-t-il des pistes de réforme visant à mieux adapter le niveau des cotisations à la réalité des prestations délivrées ? Elle lui demande donc quelles sont ses intentions afin d'assurer un équilibre plus juste entre la nécessaire protection de la santé des travailleurs et la charge financière pesant sur les entreprises.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre des transports sur la mise en cause par la commission européenne de l'obligation du pavillon français de premier registre pour les activités de remorquage et de lamanage dans les ports français, dont celui de Saint-Nazaire dans sa circonscription. La Commission européenne a en effet ouvert le 30 janvier 2026 une procédure d'infraction mettant en demeure la France, mais aussi l'Italie et l'Espagne, pour « manquement aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 4 du règlement (UE) 2017/352 sur les services portuaires ». Cette procédure suscite de vives inquiétudes, notamment la crainte de la perte du pavillon français au remorquage, remplacé par un pavillon européen parmi lesquels figurent les pavillons maltais et chypriotes, pavillons de complaisance. Les syndicats CGT de marins ont menacé de se mettre en grève le mardi 5 mai 2026 afin de défendre l'obligation du pavillon français pour le remorquage et le lamanage. Ils attendent de la part du Gouvernement une défense méthodique du pavillon français. Les activités de remorquage et de lamanage jouent un rôle central dans la sécurité et le bon fonctionnement des ports. Les remorqueurs et leurs équipes permettent les entrées et sorties des navires cargos dans les ports français mais peuvent aussi être réquisitionnés en cas de crise comme des pollutions maritimes, des incendies ou des opérations de sauvetage. En l'absence de remorqueur hauturier sur certaines façades, comme la façade atlantique au sud de Brest, ce sont ces remorqueurs portuaires qui assurent ces missions par réquisition lorsque cela leur est matériellement possible. Le maintien du pavillon français est indispensable. La perte du pavillon français provoquerait chez les marins du remorquage et du lamanage un dumping social sans précédent. Elle menacerait gravement les missions de services publics et de sécurité maritime assurées aujourd'hui par ces derniers. Il s'agirait également d'une perte de souveraineté sans précédent, les remorqueurs étant aujourd'hui réquisitionnables par les préfets et faisant partie intégrante de la fonction garde-côtes, organisation opérationnelle de l'action de l'État en mer. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour défendre le modèle français du remorquage portuaire contre cette volonté libérale dogmatique de la Commission européenne menaçant tout à la fois les droits sociaux des marins français, la sécurité maritime et la souveraineté nationale.
Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la persistance de pratiques de dumping social dans le transport maritime transmanche, dont les conséquences sociales, économiques et sécuritaires ont été récemment rappelées par des élus syndicaux du groupe Eurotunnel. Depuis plus de trois ans, certains opérateurs de ferries recourent à des marins employés via des agences de manning sous des statuts dérogatoires, leur permettant de réduire significativement leurs coûts salariaux, au détriment des normes sociales françaises et britanniques. Ces pratiques créent des conditions de concurrence déloyale, menacent l'emploi local, notamment dans le Calaisis, et font peser des risques sérieux sur la sécurité maritime, dans l'un des détroits les plus fréquentés au monde. Les pouvoirs publics ont pourtant agi, avec l'adoption de la loi n° 2023-659 du 25 juillet 2023 visant à renforcer la lutte contre le dumping social sur le transmanche en France, et du Seafarers-Wages Act 2023 au Royaume-Uni. Toutefois, force est de constater que les effets concrets de ces dispositifs demeurent limités à ce stade, en raison d'un déploiement encore insuffisant des contrôles à bord des navires concernés. À ce jour, le faible nombre de contrôles réalisés et l'absence de conclusions rendues publiques nourrissent un sentiment d'impunité du droit et d'incompréhension parmi les entreprises qui font face à cette concurrence déloyale. Cette situation pénalise injustement les opérateurs qui appliquent strictement les législations en vigueur et compromet l'objectif d'une concurrence loyale dans un contexte transmanche déjà fragilisé par le Brexit et les conséquences de la crise sanitaire. Cette situation pose également la question du respect effectif des règles relatives aux temps de repos et à l'équivalence entre temps passé à bord et à terre, qui constituent un enjeu majeur de sécurité maritime. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'intensifier les contrôles à bord des navires suspectés de recourir au dumping social et s'il compte rendre publiques les conclusions des premiers contrôles et les suites qui leur sont données, renforcer la coordination avec les autorités britanniques en vue d'une application harmonisée des règles sociales de part et d'autre de la Manche et garantir le respect effectif des règles relatives aux temps de repos des marins.
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation critique des artisans taxis détenteurs d'une autorisation de stationnement (ADS) créée après le 1er octobre 2014 (loi « Thévenoud ») et spécifiquement fléchée « transport de personnes à mobilité réduite » (TPMR). Si ces licences obligent l'utilisation d'un véhicule adapté, la réglementation actuelle crée une impasse fatale en cas d'immobilisation du véhicule (panne ou accident). La loi permet certes l'usage d'un taxi relais pour une durée de 30 jours maximum, mais impose qu'il soit de même type. Or il est matériellement impossible de trouver un véhicule TPMR équipé (taximètre homologué et rampe) à la location sur le marché, particulièrement en province, où cette offre est inexistante. L'artisan se retrouve alors « otage » de sa licence, alors même que son rôle dépasse largement le simple transport en fauteuil roulant. Le terme PMR englobe une réalité humaine vaste pour laquelle le professionnel assure un véritable accompagnement au sens large : les personnes aveugles ou malvoyantes ; les patients souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles cognitifs ; les victimes d'AVC (accident vasculaire cérébral) ; les personnes se déplaçant avec des cannes ou des déambulateurs, etc. Pour ces usagers, qui constituent une part significative du portefeuille client de ces taxis, le besoin réside dans la formation du chauffeur et la qualité de l'accompagnement et non dans les caractéristiques techniques du véhicule (rampe, ancrages). En interdisant l'usage d'une berline de location standard durant les 30 jours légaux, l'administration prive ces personnes fragiles de leur transporteur habituel, créant une rupture de soins et un isolement social. Sur le plan économique, contrairement aux détenteurs d'ADS classiques qui louent une berline en quelques heures, le titulaire d'une ADS TPMR post-2014 est condamné à l'arrêt total d'activité, sans revenus mais avec des charges fixes qui continuent. Le Gouvernement a-t-il conscience que la rigidité actuelle transforme une mesure d'accessibilité en une mesure d'exclusion économique pour l'artisan ? Il lui demande s'il est envisagé d'autoriser l'usage d'un véhicule taxi relais standard durant le délai légal de 30 jours pour ces licences, afin de garantir la survie des entreprises et la continuité du service d'accompagnement auprès des nombreuses catégories de PMR ne nécessitant pas de rampe d'accès, faute de taxi TPMR disponible à la location en province.
Mme Danielle Simonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement fiscal applicable aux chauffeurs VTC exerçant leur activité via des plateformes numériques telles qu'Uber ou Bolt. Une décision rendue le 3 mars 2026 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans l'affaire n° 2316465 SAS MC Chauffeur Service , a mis en lumière une situation particulièrement préoccupante. Dans ce dossier, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée avant que le juge ne statue au fond, alors même que la société requérante soutenait exercer son activité dans un cadre de subordination avec la plateforme Uber. Cette situation interroge directement la cohérence du cadre fiscal actuel. En effet, l'assujettissement à la TVA repose, en application de l'article 256 A du code général des impôts, sur l'exercice d'une activité économique de manière indépendante. En sont exclus « les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ». Or la jurisprudence nationale et internationale concernant les conditions concrètes d'exercice des travailleurs des plateformes, notamment des chauffeurs VTC, converge vers la reconnaissance d'un lien de subordination et la requalification du statut de ces travailleurs en salariés. Ces décisions de justice reconnaissent que ce sont les plateformes qui fixent les tarifs, attribuent les courses par leurs algorithmes et organisent de manière générale et systémique les conditions d'exécution du travail. D'ici au 2 décembre 2026, la France est censée transposer, dans son droit national, la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs via une plateforme, qui doit permettre de clarifier le statut de ces travailleurs en les présumant salariés. Dès lors, le fait que l'administration fiscale ait elle-même procédé à un dégrèvement dans un tel contexte soulève une contradiction majeure. Pourquoi des travailleurs dont l'indépendance n'est que fictive continuent-ils d'être assujettis à la TVA et d'en supporter la charge, alors même que les plateformes numériques organisent l'activité, en fixent les règles économiques et en captent une part importante de la valeur ? Elle lui demande donc s'il entend clarifier la doctrine fiscale applicable aux chauffeurs VTC exerçant via des plateformes numériques, harmoniser le traitement des demandes de restitution de TVA qui pourraient être présentées par les chauffeurs concernés et examiner la possibilité de faire peser cette charge fiscale, en tout ou partie, sur les plateformes numériques elles-mêmes, lorsque leur rôle dans l'organisation de l'activité révèle l'absence d'indépendance réelle des travailleurs.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une évolution préoccupante dans la représentation professionnelle de la branche esthétique-cosmétique (IDCC 3032). En effet, l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives a accordé une représentativité de 57,62 % à l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) - contre 38,23 % en 2021 - alors que cette organisation regroupe majoritairement les réseaux de franchises. Or 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, selon le rapport de branche de l'OPCO EP. Ce bouleversement interroge tant il semble déconnecté de la réalité du secteur. Des éléments matériels précis, dont un constat d'huissier, ont été transmis à la direction générale du travail, qui laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses pour gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB, en jouant sur des adhésions rétroactives. Pour ces raisons, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire la lumière sur la situation et rétablir un dialogue social sincère au sein de la branche esthétique-cosmétique.