3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de l'encadrement des sites internet de pornographie. Alors que l'État instaurait le confinement mi-mars 2020, le leader des sites de pornographie en ligne mettait à la disposition gratuite de la population française sa version premium , facilitant ainsi l'accès à un grand panel de vidéos à caractère sexuel. Au-delà des questions liées à la nécessaire protection du jeune public, les associations de défense de la dignité humaine relaient que ce site comprend diverses vidéos relevant d'abus sexuels, tant sur des femmes que sur des mineurs. Outre les atteintes à mineurs, il semble aussi que des vidéos soient diffusées sans l'accord des personnes filmées. Face aux dérives constatées, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour mieux encadrer l'accès à ces sites internet et les sanctions envisagées contre ceux ne respectant pas la règlementation sur la dignité humaine et la lutte contre la pédocriminalité.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur de la sidérurgie. Ce secteur est pris en tenailles entre l'écoulement massif et à bas prix de la production chinoise et le protectionnisme américain, d'un côté, et le défaut de protection du marché européen, de l'autre. Face à un ralentissement de l'activité économique et une diminution de la demande dans les secteurs tels que l'automobile, des annonces de restructuration ont été évoquées. Les craintes sont réelles quant à une diminution voire un arrêt de la production sur certains sites, impliquant la suppression d'emplois à court ou moyen terme. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant au soutien à apporter à ce secteur facteur d'équilibre économique et social dans plusieurs régions.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application en France de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cet article prévoit que si le transfert d'un demandeur d'asile en France alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une demande d'asile dans un autre pays n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. Beaucoup d'interrogations demeurent quant au règlement Dublin III dont l'application en France mériterait une procédure spéciale prévue par le code de justice administrative. Les tribunaux administratifs ne peuvent pas toujours juger ces demandes en six mois en respectant le respect du contradictoire d'une part et surtout les attentes parfois longues d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle. La situation en appel est encore plus dramatique où les cours administratives d'appel croulent sous les décisions de non-lieu. Depuis ses décisions du 24 septembre 2018 n° 420708 et du 27 mai 2019 n° 421276, le Conseil d'État a jugé qu'une requête introduite devant le tribunal administratif par les demandeurs d'asile contre la décision prononçant leur transfert a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 (dit Dublin III), qui courait à compter de l'acceptation du transfert par le pays responsable. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'autorité administrative du jugement de ce tribunal et n'a pas été interrompu par les appels du préfet devant la cour administrative d'appel. À la date à laquelle celle-ci a statué, la France était devenue responsable de l'examen de la demande de protection des demandeurs d'asile. Les litiges étant dès lors privés d'objet, la cour a méconnu son office en y statuant. L'appel ne peut apparemment pas être suspensif en raison des obligations internationales de la France même si l'avis du Conseil d'État sur ce sujet se révèlerait éclairant. Toutefois, alors que la situation est habituellement dramatique en temps normal, elle devient ubuesque en raison de la suspension des décisions du bureau de l'aide juridictionnelle à la suite de la crise sanitaire liée à la covid-19. Les décisions de non-lieu n'honorent pas la France ni la juridiction administrative, encombrent le système d'asile européen et la Cour nationale du droit d'asile française, mettent les étrangers en insécurité car ils attendent ces décisions dans des situations dramatiques qui peuvent les pousser à la délinquance. Il est donc urgent d'agir. Elle lui demande donc s'il est possible de prévoir une procédure d'urgence pour traiter les demandes des étrangers avec dignité et dans le respect des engagements internationaux de la France. Il sera particulièrement demandé s'il est possible de prévoir un principe du contradictoire allégé au vu de l'urgence et surtout des décisions du bureau de l'aide juridictionnelle rapide pour ce contentieux.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des producteurs, notamment de café, et grossistes en boissons qui sont les principaux fournisseurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Les premières mesures d'urgence économiques débloquées depuis le début de la crise sanitaire et le plan de relance pour les acteurs du tourisme ont permis de soutenir temporairement les acteurs du secteur CHR qui sont en première ligne. Toutefois, les acteurs de la deuxième ligne, les torréfacteurs, les fournisseurs, les grossistes, ne doivent pas être oubliés de ces plans de soutien économique. Certains producteurs travaillent presque exclusivement avec les établissements restés fermés depuis mi-mars 2020. Ils se retrouvent dans une situation instable et difficilement tenable dans le temps. C'est pourquoi il apparaît logique que ces entreprises bénéficient aussi de mesures de soutien économique et que les critères d'éligibilité à ces mesures de soutien leur permettent d'y avoir accès ; ce qui n'est aujourd'hui pas le cas dans les mesures annoncées par le Gouvernement. Par conséquent, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui seront prises prochainement pour répondre à la détresse économique des milliers d'entreprises concernées.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'application de la défiscalisation des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers. Cette défiscalisation s'applique en effet pour les contribuables aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. Or, alors même que les travailleurs frontaliers salariés en Allemagne et résidant en France sont, au titre de leur rémunération, imposables à l'impôt sur le revenu en France et que dans le passé cette défiscalisation était applicable aux travailleurs frontaliers, il semblerait qu'aujourd'hui, en l'état actuel de la législation, aucune exonération ne soit appliquée aux heures supplémentaires des rémunérations de source allemande. Il lui demande donc s'il est envisageable de corriger le dispositif actuel afin de permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier également de la défiscalisation de leurs heures supplémentaires.
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage, amorcé avec la dernière réforme et dont les effets risquent d'être freinés. En effet, il est à craindre que le manque de visibilité et l'incertitude du calendrier de reprise de l'activité compromette la dynamique d'avant-crise de l'apprentissage, incitant nombre d'entreprises à reporter ou geler leurs recrutements d'apprentis pour la rentrée 2020. Maintenir la vitalité de l'apprentissage est crucial tant il représente un levier d'insertion des jeunes, y compris des plus vulnérables, tout en répondant aux besoins de compétences des entreprises, notamment en sortie de crise, au plus près des territoires. Parce que les jeunes méritent que le plan de relance précise les mobilisations pour soutenir leur insertion dans l'emploi, il lui demande d'intervenir pour redonner confiance aux entreprises afin qu'elles maintiennent leurs projets de recrutements d'apprentis dans les prochains mois via par exemple la création d'une aide unique de 10 000 euros pour toutes les entreprises qui recrutent un apprenti avant le 31 décembre 2020, quels que soient la taille de l'entreprise et le niveau de diplôme préparé par l'apprenti.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du rôle des sapeurs-pompiers engagés dans la gestion de l'épidémie de covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, l'ensemble des personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est mobilisée en première ligne et démontre un engagement remarquable. Le Gouvernement a annoncé que les sapeurs-pompiers engagés dans la gestion de l'épidémie de covid-19 pourront bénéficier, comme les autres agents territoriaux, d'une prime exceptionnelle pouvant atteindre 1 000 euros, exonérée d'impôts et de cotisations sociales. Son octroi devra être décidé lors d'une délibération des assemblées territoriales. Si cette mesure est saluée par la profession, celle-ci s'inquiète néanmoins du risque d'iniquités territoriales de ce mode d'attribution et demande qu'aucune composante des SDIS ne soit oubliée, notamment les sapeurs-pompiers volontaires. Ceux-ci, au nombre de 196 600, attendent par ailleurs la parution de l'arrêté revalorisant le taux de leurs indemnités horaires pour 2020 et la bonification de points de retraite en contrepartie de leur engagement citoyen au service des populations. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour que le rôle des sapeurs-pompiers volontaires soit reconnu à sa juste valeur.
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'ambulancier hospitalier (SMUR). En effet, la profession d'ambulancier est classée dans la quatrième partie du code de la santé publique « professions de santé » au livre III. Les ambulanciers sont donc reconnus comme étant des professionnels de santé. Cependant, le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ainsi que l'arrêté du 12 novembre 1969 ne reconnaissent pas la spécificité (pratique de soins, contact avec les patients) et le caractère à risque (contact permanent avec des personnes malades, horaires de nuit etc.) Elle souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur d'un changement de statut afin que la profession des ambulanciers hospitaliers intègre une filière soignante, au sein de la catégorie active de la fonction publique hospitalière.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut et des salaires des ambulanciers hospitaliers. Au cours de cette crise particulièrement dure qui a touché le pays, des millions de Français ont pu constater une nouvelle fois le dévouement, le courage ainsi que l'engagement des ambulanciers hospitaliers. Il est désormais temps d'en tirer toutes les leçons, notamment celles visant à revaloriser toutes ces professions mobilisées en première ligne qui ont été exemplaires. Aujourd'hui, ni la fonction de soins exercée par les ambulanciers, ni le contact avec les patients ne sont reconnus. Par ailleurs, l'arrêté du 12 novembre 1969 qui classe les emplois dans la catégorie active de la fonction publique n'intègre pas le métier d'ambulancier. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement afin de revaloriser le statut des ambulanciers hospitaliers afin qu'ils puissent intégrer une filière soignante, que les salaires soient revalorisés au regard de leur réelle activité et que leur formation soit enfin adaptée et modernisée.
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En première ligne dans la prise en charge des patients atteints par le covid-19, ils ont été en contact direct avec les patients atteints par le virus. Sans relâche, de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés compris, ils ont su les prendre en charge et transférer les plus gravement atteints afin de soulager les hôpitaux en tension. La mise en lumière de ces professions dans le contexte de la crise sanitaire ne doit pas faire oublier qu'elles sont déjà très exposées en temps normal. Ces métiers relèvent actuellement d'un cadre d'emploi public de la filière technique alors même que le statut de personnel soignant leur est reconnu dans le secteur privé. Il lui demande s'il est prévu une évolution de conditions d'emploi des ambulanciers SMUR et hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé que M. le ministre a récemment lancé.
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'ambulancier hospitalier. En effet, cette profession revêt d'un caractère spécifique par la pratique de soins que ces professionnels de santé sont amenés à réaliser auprès des patients dont ils ont la charge. A cette spécificité s'ajoute un caractère considéré à risque du fait que les ambulanciers hospitaliers sont quotidiennement en contact avec des personnes malades et peuvent être également sujets à de la fatigue engendrée notamment par leurs horaires de nuit auxquelles ils sont régulièrement soumis. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation de leur salaire au regard de leur activité.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers hospitaliers, à commencer par les ambulanciers affectés aux SMUR. À l'heure actuelle, selon le code de la santé publique, les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme de simples « conducteurs ambulanciers ». À cet égard, les exigences de formation des ambulanciers SMUR doivent répondre aux termes de l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006. Ils doivent être titulaires du permis « ambulance » délivré par la préfecture et des permis B et C car il leur est désormais nécessaire d'être titulaires du permis poids lourd pour conduire des ambulances de réanimation. Du fait de cette classification limitative, les ambulanciers rattachés aux services d'urgences des hôpitaux relèvent actuellement de la filière ouvrière « catégorie C - personnel technique ». Or être un ambulancier travaillant pour un SAMU ou un SMUR ne se limite pas à de la conduite et à du transport. Il est d'ailleurs demandé à cette catégorie de personnel des compétences pour la prise en charge pré-hospitalière des patients ayant besoin de recourir aux services d'urgence. La spécificité de leur profession les amène à travailler en horaires décalés et atypiques, à porter des charges lourdes et à être exposés au même titre que les soignants avec lesquels ils font équipe aux risques infectieux et psycho-sociaux. C'est d'ailleurs avec ces professionnels de santé (médecins et infirmiers) qu'ils participent très activement à la prise en charge des patients. L'actuelle pandémie de covid-19 a permis, s'il le fallait, de mieux mesurer le rôle majeur dans la chaîne de soins de ces ambulanciers hospitaliers. C'est pourquoi alors que s'ouvre le « Ségur de la santé », il lui demande s'il est envisagé que les ambulanciers hospitaliers puissent voir leur statut évoluer vers la filière soignante et relever demain du statut « filière soignante - catégorie B ».
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis de très nombreuses années, les ambulanciers interpellent les gouvernements successifs afin de faire évoluer leur statut et de revaloriser leur métier indispensable au bon fonctionnement du service hospitalier français. La crise sanitaire que la France a traversée a révélé la nécessité d'avoir des hôpitaux publics dotés de moyens suffisants mais aussi de personnels en nombre et formés pour affronter une telle crise. Tous les corps de métier, du médecin à l'aide-soignant en passant par les agents de nettoyage hospitaliers, ont été indispensables afin d'affronter la crise épidémique. Certaines professions méconnues, voire méprisées, ont été au premier plan dans la lutte contre le covid-19 et au contact direct avec les malades. C'est notamment le cas des ambulanciers, qui ont pleinement participé à l'effort grâce à leur rôle essentiel. Il s'agit de personnels indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services de transports internes ou spécialisés des hôpitaux. Ils ont été en première ligne avec les patients atteints du virus, ont participé à leur transport, au transfert de certains d'entre eux et aux nombreux convois sanitaires. Comme toujours, ils ont été au contact direct avec les malades. Ils ont pourtant assuré un service continu avec des horaires et des conditions de travail difficiles (horaires de nuit, gardes, travail les week-ends et jours fériés) afin de permettre une réponse rapide à l'urgence médicale. La crise du covid-19 a témoigné une fois de plus de leur investissement sans faille et de leur courage. C'est pourquoi Mme la députée aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour valoriser la profession et faire évoluer le statut des ambulanciers.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut des ambulanciers SMUR. Tenant compte des risques particuliers liés à certaines activités de la fonction publique hospitalière, un arrêté interministériel du 5 novembre 1953, modifié en dernier lieu en 1979, a établi une liste d'emplois classés en catégorie active. En contrepartie des efforts particuliers impliqués par certaines fonctions, les agents concernés peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite. À titre d'exemple, c'est le cas pour le corps des aides-soignants. Le métier d'ambulancier diplômé d'État SMUR a connu une véritable évolution liée à celle de la prise en charge pré-hospitalière, dont le rôle apparaît aujourd'hui primordial dans la bonne orientation des patients et la réduction des délais pour la première intervention. Malgré cela, ce corps d'ambulanciers relève de la catégorie C des agents techniques et ouvriers de la fonction publique, comme si aucun contact avec les patients ou aucun risque particulier n'existaient. En plus de la fatigue liée aux alternances jour-nuit, les agents de ce corps accumulent des difficultés musculo-squelettiques. Sensibilisé sur la reconnaissance de la pénibilité de travail pour ce corps de fonctionnaires, il souhaite connaître sa position quant à l'éventualité d'un ajout de ce corps à la liste des emplois relevant de l'arrêté interministériel du 5 novembre 1953.
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'ambulancier hospitalier. En effet, pour pouvoir exercer, les ambulanciers de la fonction publique sont titulaires du diplôme d'État d'ambulancier ainsi que du permis de conduire B et C ou D. Ils possèdent également l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Pour ceux qui sont affectés en SMUR, ils bénéficient de formations obligatoires, à savoir une formation d'adaptation à l'emploi et un stage de conduite en situation d'urgence. Nombreux sont les ambulanciers hospitaliers à juger la formation d'adaptation à l'emploi comme étant obsolète car l'arrêté fixant son organisation date de 1999. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réformer cette formation d'adaptation à l'emploi afin qu'elle réponde aux nouvelles exigences actuelles de cette profession.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la prime « covid » pour le personnel soignant. Les conditions d'attribution de cette prime ont conduit de nombreux professionnels à dénoncer une iniquité dans son versement. Tout d'abord, certains départements sont privés de la prime maximale alors qu'ils seraient tout aussi concernés par la gestion de la crise. Ensuite, à l'intérieur d'un même département, des établissements sont éligibles à la prime quand d'autres n'y ont pas droit. Enfin, au sein d'un même établissement, une partie du personnel sera récompensée tandis que l'autre ne le sera pas, alors qu'ils ont accompli leur travail avec la même exemplarité. Cette situation est notamment dénoncée par le CHU de Nice, qui regrette une situation injuste et mal vécue par le personnel. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le rôle de la France dans la promotion des droits des femmes en Arabie Saoudite. Le 8 mars 2020, l'organisation indépendante et sans but lucratif Euro-Mediterranean human right monitor basée à Genève a publié un rapport intitulé « Dead-letter reforms: Saudi women's rights still at risk ». Ce rapport illustre le fait que, malgré les récentes promesses de réforme en Arabie Saoudite concernant les droits des femmes à conduire, voyager librement, travailler et gagner un salaire égal à celui des hommes, la réalité de leur vie quotidienne est encore bien trop éloignée des ambitions affichées. Les femmes saoudiennes continuent de vivre soumises à un système de tutelle qui leur impose des parents ou conjoints masculins chargés de maîtriser leurs choix quand il s'agit notamment de se marier, de voyager, de travailler ou de recevoir des soins de santé. En parallèle, des dizaines de militantes saoudiennes ont été arrêtées et mises en détention pour avoir appelé à la mise en application des droits que le gouvernement saoudien a promis. Elle souhaite donc connaitre les mesures pouvant être prises par le Gouvernement afin de faire toute la lumière sur les faits glaçants relatés dans ce rapport.
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme de l'ARIPA. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a renforcé l'accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires, en confiant à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) la mise en place d'un dispositif de versement des pensions alimentaires. Le parent débiteur versera la pension à l'agence, qui se chargera de la reverser sans délai au parent créancier, afin de sécuriser le créancier ou la créancière sur le versement de sa pension. En cas de carence du débiteur, c'est l'agence qui engagera une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et versera automatiquement aux parents isolés une allocation de soutien familial, d'un montant de 115 euros par mois et par enfant. Cette mesure devait se mettre en place en deux phases. La première devait intervenir à compter du 1er juin 2020, en prévoyant une ouverture de droits sur demande de l'un des parents suite à un impayé de pension alimentaire ou bien pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire. Le nombre de familles concernées est estimé à près de 66 000. La deuxième phase élargissait ce dispositif à compter de janvier 2021 à l'ensemble des parents qui le souhaitent, sur simple demande auprès de l'ARIPA, ce qui devrait doubler le nombre de familles bénéficiaires. En raison de la crise sanitaire, la mise en place de ce dispositif est retardée. Or il constitue un engagement fort du Gouvernement envers les familles monoparentales et une avancée majeure pour des familles souvent confrontées à la précarité et dont la période de crise sanitaire a fortement accru les difficultés. Il est essentiel de les sécuriser face au risque croissant d'impayés de pensions alimentaires. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il soit mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2021. Il souhaite donc avoir confirmation du calendrier prévisionnel, connaître les moyens mis en œuvre pour le tenir et disposer des éléments garantissant le respect de cette date, déjà bien trop tardive.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Cette loi s'avère particulièrement défavorable. Certes, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les personnes ayant divorcé avant l'année 2000 ont la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et la loi a assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Néanmoins, on note un faible nombre de demandes, les débirentiers les plus démunis n'osant pas demander cette révision, faute de moyens financiers. Aujourd'hui âgés de 70 à 80 ans, ils ont parfois du mal à assumer cette charge. Ils ont déjà versé en moyenne 200 000 euros. C'est quatre fois plus que les montants accordés depuis la réforme du divorce intervenue en 2004. Autre problème, si les époux débiteurs décèdent avant leur ex-époux, cette charge pèse ensuite sur leur seconde épouse et leurs enfants. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès. Les débirentiers vivent donc dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Il demande, sur cette question de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débirentier à son décès, si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des concours internes de l'enseignement, qui inquiète de nombreux enseignants. M. le ministre a annoncé que des oraux seraient organisés en septembre 2020 pour les concours internes, tandis que les concours externes se limiteront quant à eux à une simple épreuve écrite puis à un oral de validation des acquis au printemps 2021. Cette disparité entre les deux concours risque de causer un préjudice aux candidats qui sont déjà au travail aux côtés des jeunes. Ils seront dans l'incertitude jusqu'au mois de septembre 2020. Elle lui demande s'il compte prendre des dispositions pour rendre homogènes et équitables les modalités des concours interne et externe de l'enseignement et ainsi rétablir l'égalité des chances de réussir entre tous les candidats.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes de l'enseignement. Les concours de l'enseignement proposent chaque année une session dite « interne » réservée aux titulaires des trois branches de la fonction publique. Dans chaque filière, les épreuves écrites ont eu lieu début 2020 et les candidats dits « admissibles » sont désignés pour participer aux épreuves orales associées. Mais la crise actuelle a perturbé le calendrier des épreuves. Les épreuves orales des sessions internes ont ainsi été reportées à la rentrée, en septembre ou en octobre 2020. Cette décision prise dans la précipitation de la gestion de crise provoque aujourd'hui la colère et l'inquiétude des concernés. D'abord, elle représente de nouvelles difficultés de gestion et de calendrier pour les professeurs réalisant ces concours. Les candidats admissibles devront s'atteler, en plus de la réalisation des épreuves orales des concours, à la préparation de la rentrée de septembre 2021. Cette dernière sera d'ailleurs particulièrement chargée et cruciale au vu de la perturbation de l'année scolaire 2019-2020 et du fait de l'application de la réforme du lycée. Ensuite, cette décision est une entorse manifeste au principe d'égalité de traitement entre les candidats. En effet, contrairement à la session interne, les épreuves orales de la session externe seront maintenues et décalées au mois de juillet 2020. De plus, pour les filières de session externe dont les épreuves écrites n'ont pu être terminées, aucune épreuve orale ne sera requise. Ainsi, dans une même filière, certains candidats seront extrêmement avantagés et d'autres pénalisés par ces modalités d'admission. En outre, les admissibles des sessions internes des concours seront victimes d'un retard qui risque de s'accumuler s'ils venaient à échouer leur oral à la rentrée car ils auront, de facto , près de six mois de retard dans la préparation de la session suivante. Enfin, la décision d'imposer des épreuves orales à la rentrée pour les admissibles de la session interne va à l'encontre de toute logique. L'épreuve d'admission que constitue un oral a notamment pour utilité de prévenir d'une incompatibilité manifeste des candidats avec l'exercice de fonctions pédagogiques et avec ses futures missions de service public. Or les titulaires de la fonction publique participant à la session interne travaillent déjà au quotidien au service de l'intérêt général. Les professeurs ont au moins trois ans d'ancienneté et ont déjà été évalués par les inspecteurs d'académie et par les chefs d'établissement. Cela n'est pas le cas des candidats aux sessions externes, qui sont dans leur très grande majorité des étudiants n'ayant aucune expérience professionnelle. Ainsi, pour toutes ces raisons, M. le député lui demande la suppression des oraux décalés à la rentrée prochaine et l'admission des candidats admissibles aux concours internes sur la base exclusive des épreuves écrites. Si pour l'instant M. le ministre ainsi que son cabinet ne semblent pas avoir répondu aux nombreuses sollicitations des professeurs admissibles, une remise en question de cette décision arbitraire, injuste et illogique s'impose. La crise sanitaire actuelle ne saurait justifier une telle rupture d'égalité, contrevenant aux principes républicains les plus élémentaires. Il en va aussi de la considération que la France porte à l'endroit de ses professeurs, CPE et titulaires de la fonction publique, qui œuvrent chaque jour, crise sanitaire ou non, au service de l'intérêt général. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des établissements hospitaliers publics et privés face à un risque sanitaire important lié aux réquisitions nationales des principaux produits utilisés en anesthésie. Cette réquisition est motivée par le besoin compréhensible de pouvoir anticiper une éventuelle seconde vague de l'épidémie de coronavirus. Elle induit cependant un arrêt des livraisons de produits pour des cliniques et un rationnement dans des hôpitaux publics depuis plusieurs semaines. Or ces établissements ont engagé une reprise de leur fonctionnement traditionnel, certes limitée du fait des contraintes imposées par l'épidémie, mais qui est impérative car elle concerne des patients urgents ou en risque de perte de chance dont beaucoup ont différé des soins depuis plus de deux mois. Malgré le travail important réalisé pour prioriser les prises en charge, de nombreux établissements font aujourd'hui état d'un stock de produits utilisés en anesthésie de l'ordre de deux à trois semaines comme cela est par exemple le cas pour les Alpes-Maritimes. Cette situation rend la planification des prises en charge extrêmement difficile et suscite une grande inquiétude chez les praticiens alors que le risque de pénurie est proche et qu'ils ne reçoivent pas d'information sur l'évolution prévisible. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir ce qui pourrait être fait pour donner aux établissements hospitaliers une plus grande visibilité sur les disponibilités future de ces produits qui est absolument essentielle pour leur reprise d'activité.
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérience vécue par des patients d'établissements psychiatriques, mis à l'isolement et soumis à des mesures de contention de manière ininterrompue, sur des périodes de plusieurs semaines voire plusieurs mois. Conformément à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique et au vu des recommandations émises par la Haute autorité de santé : l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours devant être motivées, limitées dans le temps et ne pouvant en aucun cas être prises afin d'établir une domination sur le patient ou résoudre un problème organisationnel. D'après une enquête menée par la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme, association qui défend depuis longtemps les droits des patients en psychiatrie, les registres et rapports de certains établissements concernant les mesures de contention et d'isolement relèvent des lacunes dans l'application des dispositions législatives et des recommandations susmentionnées. Ainsi, certains patients se seraient vus mis à l'isolement plus de 280 jours consécutifs, soit presque un an. Après la période de confinement que la France vient de vivre, il n'a pas échappé aux autorités publiques qu'un confinement prolongé comporte le risque d'accroître les pathologies mentales dans la population. Il lui demande de veiller à ce que les mesures d'isolement et de contention fassent l'objet d'un usage strictement nécessaire et proportionné, destiné uniquement à faire face à un danger important et imminent pour le patient et pour autrui, de telles pratiques ne pouvant plus être considérées comme ayant des vertus thérapeutiques pour le patient.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante du risque encouru par les établissements de santé en raison du manque de produits anesthésiques. Depuis le début de la crise sanitaire générée par le covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises. Tel est le cas de l'adoption des mesures barrières, de la fermeture des frontières, de la mise en place du confinement. De plus, l'État a procédé à la réquisition et au rationnement de cinq produits anesthésiques utilisés massivement afin de soigner les personnes touchées par le covid-19. Si ces mesures d'urgence ont permis de sauver de nombreuses vies, la situation est à ce jour préoccupante pour de nombreux établissements de santé. Pour cette raison, ces derniers tant publics que privés ont, depuis le 16 mars 2020, dû annuler des interventions « non urgentes » et procéder à une mise à l'arrêt importante des soins courants. L'activité médico-chirurgicale reprend progressivement, avec prudence et responsabilité, compte tenu des défis posés par le contexte épidémique si singulier, mais fait face au défi de produits anesthésiques suffisants. Les établissements de santé sont en tension. Les conséquences de cette situation sont le risque d'une vague de mortalité non liée à l'épidémie en tant que telle mais à ses conséquences par une prise en charge décalée de certaines pathologies ainsi que par leur dépistage tardif de ces dernières risquant d'aboutir sur des diagnostics, par exemple, de cancers plus avancés et de facto un risque accru de surmortalité. Pour y répondre, les produits anesthésiques sont essentiels afin de traiter les malades et d'apporter une solution adaptée. Leur manque rendra plus compliquée la reprise de l'activité hors covid-19. De plus, la commande de produits anesthésiques se fait principalement hors du territoire, en Chine ou encore en Inde. La chaîne d'approvisionnement s'en trouve dès lors perturbée, dans un contexte de commande mondiale anormalement élevée. Le risque de pénurie menace donc à ce jour et devrait durer pour une période minimale de six mois voire une année. Aussi, elle lui demande de préciser la stratégie de l'État concernant le défi posé par la tension des produits anesthésiques au sein des établissements de santé ainsi que la stratégie adoptée pour garantir un approvisionnement effectif de ces derniers pour les mois à venir.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur une nouvelle forme de pollution due au déversement des protections sanitaires à usage unique (masques, gants...) dans l'environnement. Depuis le début du déconfinement, de nombreuses alertes ont été lancées par les associations de protection de l'environnement face au nombre très important de masques chirurgicaux et de gants retrouvés sur les parkings de supermarchés, dans les rues mais aussi jusque dans les fonds marins. Les éboueurs de la Ville de Paris ont partagé plusieurs photos de masques et de gants jetés à même le sol dans plusieurs rues de la capitale. Et comble de tout, ce même type de déchets a été retrouvé au fond de la mer Méditerranée. Ces matériels sanitaires jetés, sans considération, à terre, en mer ou dans le lit des rivières constituent, d'une part, un risque conséquent pour l'environnement puisqu'il est estimé que les masques chirurgicaux (composés de plastiques et fabriqués à partir de pétrole) mettent en moyenne 400 ans pour se désagréger dans la nature ; d'autre part, un risque pour les animaux terrestres et marins qui pourraient s'en étouffer en les ingérant ; et enfin, un danger pour toutes les personnes qui les ramassent car elles se retrouvent alors encore plus exposées au virus du covid-19. Alors que l'on commençait tout juste à observer et ressentir les conséquences positives du confinement sur l'environnement et sur la santé, il convient d'en maintenir les effets et il devient donc impératif et urgent de lutter contre cette problématique, à la fois enjeu environnemental et de santé publique majeur. Elle souhaite donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces manquements au civisme et pour rappeler aux Français l'importance de la protection de l'environnement.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 accordant une autorisation environnementale au projet de centre de tri de colis de Fournès dans le Gard, demandée par le promoteur ARGAN, dont l'objet est de développer et de louer des entrepôts à ses clients, des acteurs de la distribution et du e-commerce parmi lesquels l'entreprise Amazon. Ce projet de « centre de tri », tel qu'il est qualifié dans le dossier d'autorisation environnementale déposé par l'entreprise ARGAN, a été soumis à la procédure d'autorisation environnementale unique, régie par les articles L. 181-1 et suivants du code l'environnement. Or cette qualification erronée permet de passer outre la réglementation sur les installations classées pour l'environnement (ICPE), qui devrait pourtant ici être appliquée. En effet, ce projet n'est pas un simple « centre de tri ». Il s'agit d'un entrepôt de stockage soumis à autorisation au titre des ICPE sous la rubrique 1510. Cette erreur d'appréciation ouvre la voie à l'implantation d'une installation qui aurait des conséquences importantes sur le territoire environnant, sur les écosystèmes ainsi que sur le paysage. En effet, ce projet sera implanté près de la réserve de biosphère UNESCO des Gorges du Gardon et à 5 kilomètres du Pont du Gard, monument classé au patrimoine mondial de l'UNESCO, détenteur du label Grand site de France, cinquième site le plus visité du pays et seul site français à avoir reçu le label « Route antique de l'Europe du patrimoine mondial » attribué par l'UNESCO, une distinction venant récompenser le travail en faveur du développement durable engagé sur le site. Une telle implantation industrielle mettrait en péril l'image et la préservation de ce patrimoine historique. Elle entre de plus en contradiction totale avec le projet en cours d'instruction de parc naturel régional des Garrigues. Ce projet détruirait également 13,7 hectares de terres agricoles de manière irréversible, entraînant une imperméabilisation supplémentaire des sols augmentant le risque d'inondation dans cette région où les épisodes cévenols sont particulièrement violents. L'enquête publique avait déjà révélé que 93 % des habitants se déclarent opposés à ce projet. Une pétition mise en ligne en avril 2020 a déjà recueilli plus de 10 000 signatures. Cette autorisation environnementale délivrée par l'État apparaît comme une nouvelle occasion manquée d'encourager de nouvelles manières de consommer et de favoriser le commerce de proximité. Aucune des « compensations » proposées ne pourrait réparer le préjudice causé à ce territoire emblématique du patrimoine français, ni compenser les dommages causés aux agriculteurs et aux apiculteurs de la région. C'est pourquoi, au regard de l'ensemble de ces éléments, elle la prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est prêt à retirer l'autorisation environnementale accordée indûment à ce projet et, en conséquence, à refuser le permis de construire au promoteur ARGAN afin de préserver ce patrimoine unique.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les acteurs de l'évènementiel depuis plusieurs mois. La crise sanitaire que nous traversons depuis le début de cette année a entraîné de nombreuses conséquences dans le quotidien des Français. Parmi ces conséquences, la suppression des évènements de grande ampleur : des centaines d'évènements ont ainsi été annulés ou reportés afin d'éviter la propagation du virus. Cette annulation, bien que nécessaire dans la lutte contre le covid-19, implique l'arrêt presque total des activités des acteurs de l'évènementiel, qui vivent actuellement une année blanche. Ces acteurs, principalement des PME, ont bénéficié du mécanisme du chômage partiel pour la plupart de leurs salariés. Mais l'annulation de tous les évènements signifie pour eux la chute de leur chiffre d'affaires et de leur activité, sur une longue durée. La prise en compte des pertes de chiffre d'affaires ne s'arrête pas au mois de mai 2020, elle perdurera au moins jusqu'à la fin de l'année 2020. Tous ces acteurs ne pourront pas le supporter et nous devons craindre que bon nombre d'entre eux ne survivront pas à cette crise. Elle souhaite savoir si les mesures mises en place par le Gouvernement pour venir en aide au monde et aux acteurs de l'évènementiel seront maintenues et prolongées pour ces acteurs au-delà de la période d'état d'urgence sanitaire.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure d'annulation des charges sociales pour les entreprises de moins de dix salariés. L'ensemble des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les acteurs économiques les plus touchés ont été bien perçues. La suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement a été particulièrement appréciée. Néanmoins, cette mesure ne s'applique qu'aux entreprises de moins de dix salariés qui ont dû fermer sur décision administrative pendant le confinement. Or beaucoup de petits entrepreneurs ont maintenu une activité pendant cette période, grâce notamment à la solidarité propre aux territoires et à la mise en place de solutions collectives par les associations de commerçants. L'activité, cependant, est souvent restée modeste et le chiffre d'affaires n'a pas toujours suffi à couvrir les charges fixes. Afin de limiter leurs difficultés financières, il serait souhaitable que la mesure d'annulation des charges sociales soit élargie à toutes les entreprises de moins de dix salariés. Elle aimerait connaître sa position vis-à-vis de cette demande.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le périmètre des annulations de charges. Le 4 mai 2020, le Gouvernement annonçait une annulation des charges sociales des entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement. Si cette mesure constitue un véritable bol d'air frais pour les entreprises qui sont actuellement, extrêmement fragilisées par la crise, ses modalités restent encore à définir. En effet, pour être pleinement efficace, il faut que le périmètre des charges incluses soit le plus large possible. La reprise de l'activité économique sera lente et malgré le déconfinement, la situation sanitaire reste préoccupante et les perspectives de reprise réelle incertaines. D'après le Syndicat des indépendants, ce sont 400 000 TPE qui sont susceptibles de fermer définitivement leurs portes d'ici les toutes prochaines semaines. Dès lors, les dispositifs d'aide indispensables qui sont mis en place devront perdurer le plus longtemps possible. Par ailleurs, si les entreprises ayant fait l'objet de fermeture sont certes parmi les plus durement touchées, c'est toute l'économie qui est profondément affectée et certaines TPE, bien que n'ayant pas été administrativement fermées, ont perdu du jour au lendemain tous leurs débouchés économiques. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement serait favorable à une prolongation de l'annulation des charges jusqu'à la véritable reprise du mois de septembre 2020 et, d'autre par,t s'il envisage d'étendre l'annulation des charges aux TPE n'ayant pas fait l'objet d'une obligation de fermeture mais qui ont vu leur chiffre d'affaires significativement diminuer.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile pour les entreprises textiles françaises, et les entreprises qui en dépendent. Son inquiétude se porte notamment pour les entreprises vosgiennes qui fabriquent le textile, les ennoblisseurs, les tisseurs, les tricoteurs, les confectionneurs et les brodeurs. Depuis de nombreuses années, ces entreprises ont su se développer, mais aussi se régénérer, pour permettre au secteur touristique d'user d'un linge, produit localement. Ce sont les bars, les restaurants, les hôtels, les chambres d'hôtes, et tous les types d'établissements touristiques qui bénéficient du textile vosgien. Or, il rappelle que la crise du covid-19, en plus d'affecter le secteur touristique, affaiblit la filière textile du linge vosgien, qui voit dans le tourisme la majeure partie de son activité. Il note aussi que les mesures prises en faveur du tourisme ne bénéficieront pour l'instant d'aucune façon aux filières attachées à ce secteur. Aider les entreprises textiles, c'est aussi sauver de nombreux emplois : la crise du covid-19 est une crise sanitaire, économique et sociale. Cette crise va impacter environ 1 300 emplois dans les Vosges. Le sauvetage de ces emplois et de cette filière qui a su répondre présent pendant le confinement, en aidant à la fabrication de masques dits « grand public », repose en partie sur l'intervention des pouvoirs publics. Il lui demande donc de prendre des mesures d'urgence sous forme d'un plan spécifique, pour parvenir à soutenir durablement le secteur du textile, et comment le Gouvernement compte réagir pour aider ces entreprises à l'absence de commande par le secteur touristique.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises de sécurité événementielle depuis la survenue de la crise sanitaire en France. L'irruption soudaine et brutale de l'épidémie du covid-19 a nécessité la mise en œuvre de mesures sanitaires drastiques dès le mois de février 2020. Des décisions fortes et nécessaires pour lutter contre la propagation du virus, mais dont on imagine toutes et tous qu'elles auront des conséquences sur des pans entiers de l'économie. Parmi les filières durement touchées figurent les entreprises de sécurité événementielle qui depuis fin février 2020 ont cessé toute activité. En effet, chargées d'assurer la sécurité lors d'événements sportifs, culturels, récréatifs ou encore les foires et salons, ces entreprises ont été les premières à être impactées par les mesures de restriction des rassemblements et seront, selon toute vraisemblance, les dernières à reprendre leurs activités, qui plus est de manière très progressive. Dans ce contexte, il semble évident que l'impact économique et social de la crise sanitaire pour cette filière sera profond. Les sociétés concernées ont enregistré en moyenne une perte de 90 % de leur activité depuis le mois de mars 2020, et pressentent de manière optimiste une baisse de leur chiffre d'affaires de 65 % sur l'exercice 2020 si la reprise de l'activité s'effectue à partir du mois de septembre, ce qui n'est pas encore acquis. Très inquiètes pour leur avenir, elles escomptent sur des mesures spécifiques fortes pour assurer leur pérennité, comme par exemple : la prolongation de l'activité partielle au-delà de l'état d'urgence sanitaire, un allègement de charges, l'exonération de certains attributs fiscaux et sociaux. Il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre de telles mesures pour conserver ces entreprises, leurs expériences et leurs savoirs faire professionnel en vue des en vue des prochaines grandes échéances dont notamment la Coupe du Monde de Rugby en 2023 ou encore les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour de nombreuses entreprises appartenant à des secteurs connexes et qui n'ont pas été obligées de fermer sur décision administrative, mais qui se retrouvent confrontées à une très forte baisse de chiffre d'affaires, dans le secteur du tourisme, du sport, de la culture, de la distribution, dans le bâtiment, nombreux indépendants, ... Pour les distributeurs de boissons ou les brasseurs par exemple, l'arrêt des cafés, restaurants ou du secteur événementiel a eu des conséquences dramatiques alors même que leur activité n'a pas été stoppée sur décision administrative. Il en va de même pour les aéroports très durement frappés par la chute drastique du transport aérien, pour les cars scolaires touchés de plein fouet par la fermeture des écoles, pour les guides touristiques, pour les buralistes ou cafés ayant également une activité de restauration, pour les commerçants des marchés de plein air... et bien d'autres. Limiter strictement les exonérations aux TPE employant moins de 11 salariés dans un petit nombre de secteurs est une mesure injuste. Moins coûteuse financièrement à court terme, c'est évident, mais elle risquerait, à moyen et long termes, de s'avérer désastreuse en termes de destruction d'emplois, de nombreuses PME se retrouveront dans l'incapacité d'assumer le paiement de ces charges. « Aucune entreprise quelle que soit sa taille ne sera livrée au risque de faillite », avait déclaré le Président de la République, Emmanuel Macron, le 16 mars 2020 lors d'une allocution télévisée. Mais un mois et demi plus tard, la réalité est tout autre, aussi elle lui demande de bien vouloir l'informer si le Gouvernement envisage bien de faire bénéficier toutes les PME de ces secteurs connexes d'exonérations, plutôt que de reports de charges sociales.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions de la CPME dans son communiqué de presse du 12 mai 2020 relatif aux annulations de charges sociales. En effet, la CPME demande que toutes les PME fermées sur décision administrative pour cause de pandémie et qui ont ainsi été mises dans l'incapacité totale d'exercer leur activité et donc de réaliser du chiffre d'affaires puissent bénéficier non pas d'un simple report mais d'une exonération totale de charges sociales durant la période de confinement, et idéalement jusqu'au mois de juin 2020, pour les aider à redémarrer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer si le Gouvernement envisage bien de faire bénéficier toutes les PME, qui ont fermées sur décision administrative, d'exonérations plutôt que de reports de charges sociales.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants tenus d'effectuer des stages obligatoires pendant un certain nombre de semaines pour valider leur année d'étude. En raison de la crise sanitaire du Covid-19, de nombreux étudiants doivent désormais accomplir leur stage en télétravail. Or ce mode de stage, s'il est compréhensible au regard de la situation sanitaire, complexifie la relation entre le tuteur de stage et le stagiaire, le premier étant normalement tenu d'accompagner le second à la fois pour lui faire découvrir la vie professionnelle et pour l'assister au bon accomplissement des tâches demandées. Par ailleurs, dans ces conditions, ces étudiants font face à d'extrêmes difficultés dans leurs recherches d'un stage : non seulement le démarchage des entreprises est très compliqué, mais en plus celles-ci ne sont pas intéressées à l'idée d'accueillir des stagiaires en télétravail. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour que les entreprises soient incitées à accueillir et à former des étudiants stagiaires en télétravail, ou pour que l'accomplissement d'un stage obligatoire ne soit pas un obstacle à la validation d'une année d'étude en 2020.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de nombreux doctorants français ayant subi une interruption temporaire de leurs travaux de recherche, suite aux complications entraînées par l'épidémie de covid-19. Depuis le début du confinement et en raison des règles sanitaires qui ont été adoptées, l'accès à un grand nombre de terrains de recherche a été compromis. Aujourd'hui, alors que le pays se déconfine progressivement, l'accès à certaines sources demeure toujours restreint, voire impossible, et empêche toute avancée significative des différents travaux de recherche. Plus encore, comme de nombreux Français, les doctorants ont eu à s'occuper de leurs enfants ou de ceux de leurs proches, ainsi que de personnes vulnérables de leur entourage. Cela a eu pour conséquence une perturbation non négligeable du temps hebdomadaire consacré à leurs recherches. Enfin, il est également nécessaire de mentionner la charge de travail supplémentaire de certains doctorants, liée aux enseignements à distance qu'ils ont dû dispenser. Ainsi, les thèses ont pris un retard difficilement rattrapable conduisant plusieurs étudiants à faire une demande de prolongement de leur contrat auprès de l'organisme auquel ils sont affiliés. Si le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorisé l'ensemble des organismes et établissements qui accueillent des doctorants à prolonger de tels contrats, les laboratoires et autres structures devront toutefois, en l'état actuel de l'appui financier de l'État, effectuer une sélection entre les doctorants sollicitant un prolongement. Une telle sélection génère l'inquiétude chez ces derniers, d'autant plus que les critères de prolongement sont pour l'instant restreints. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage afin de garantir au plus grand nombre d'étudiants le prolongement de leur contrat doctoral et le bon déroulement de leurs travaux de recherche.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le manque de moyens des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Les écoles nationales supérieures d'architecture forment aujourd'hui plus de 90 % des futurs architectes. En 2018, la direction de l'architecture du ministère de la culture les a réformés, en instaurant un statut d'enseignant chercheur et une « nouvelle gouvernance ». Il était alors question d'une montée en puissance budgétaire et d'une création de 50 postes entre 2018 et 2022. Mais à l'heure du bilan de la réforme, ces promesses et ces engagements ne résistent pas à l'examen des faits. La réforme n'a d'abord pas produit les effets escomptés. Une dégradation du nombre de maîtres de conférences et de professeurs a été constatée depuis 2019. En 2017-2018, le corps enseignant de toutes les ENSA était de 1 704 équivalents temps plein. Il est descendu à 1 678 ETP au 1er mars 2019, et la campagne de recrutement pour 2020-2021 n'annonce aucun progrès en la matière. Ensuite, à l'instar des réformes menées à l'Université, l'« autonomie » tant espérée a finalement conduit à davantage de contraintes et d'obligations sur les administrations des écoles, et ce, « à moyens constants », sans transfert de crédits supplémentaires. Enfin, les études d'architecture sont restées le « parent pauvre » des études supérieures en France. Le rapport de 2013 de M. Vincent Feltesse adressé au ministère de la culture (« Concertation sur l'enseignement supérieur et la recherche en architecture ») enseignait déjà que le budget moyen par étudiant d'une ENSA avoisinait les 7 500 euros ; un montant bien inférieur à celui des autres grandes écoles (Sciences Po, écoles d'ingénieurs, prépas scientifiques) et même des universités. Les architectes ont pourtant un rôle significatif à jouer dans la société. La prise en compte des enjeux de la nécessaire transition écologique des sociétés va supposer un renouvèllement des habitats et de nombreux investissements d'infrastructure. Or, au lieu de donner des moyens à la pratique architecturale et à ses enjeux, les politiques conduites par les gouvernements successifs ont laissé péricliter les ENSA. Les étudiants, les syndicats, le personnel « parfois, direction comprise » se mobilisent aujourd'hui pour dénoncer, entre autres, cette absence de considération. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître dans un premier temps l'évolution des budgets alloués aux ENSA ces dernières années. Puis, alors que ces situations n'ont pour l'instant pas fait l'objet d'attention particulière de la part du ministère de la culture, il souhaiterait lui demander quelles dispositions il compte mettre en place pour répondre aux inquiétudes légitimes des concernés.
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le fonctionnement et les règles d'attribution des choix des futurs étudiants dans le cadre de la plateforme d'admission dans l'enseignement supérieur. Elle voudrait notamment savoir quels sont les critères retenus : s'agit-il uniquement de critères relatifs aux résultats scolaires ou ces derniers sont-ils corrélés à d'autres critères et dans ce cas, quels sont-ils ? Il serait particulièrement dommageable que ces critères d'attribution conduisent à des inégalités ou préférences territoriales qui pourraient freiner les mobilités géographiques volontaires des étudiants ainsi que l'accès à des universités de leur choix partout en France. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les modalités de fonctionnement de cette plateforme.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les nombreux dysfonctionnements de Parcoursup. Au début du mois de mai 2020, 658 000 lycéens attendaient fébrilement le verdict de Parcoursup afin de pouvoir envisager sereinement leur avenir. Malheureusement, cette année encore, les plaintes se sont multipliées à la suite de la publication des résultats. Les améliorations promises par le ministère ne sont manifestement pas au rendez-vous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile pour les élèves et leurs parents de comprendre quels sont les critères de sélection, qui sont perçus comme opaques. Ce manque de transparence est source de désillusion et de frustration. Dans son rapport de février 2020, qui évaluait les premières années de mise en place de la loi orientation et réussite des étudiants, la Cour des comptes a souligné le manque de transparence, l'uniformisation des dossiers et l'automatisation croissante du système. Elle note également que la motivation des élèves n'est pas prise en compte dans l'évaluation des dossiers et conclut que les performances de Parcoursup ne sont pas meilleures que celles de l'antique système APB rendant le processus d'orientation toujours aussi déficient. Il est pourtant urgent de rétablir la confiance dans le système afin de garantir son excellence et la valorisation du travail, de l'effort et du mérite. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que ce système soit enfin performant et à la hauteur des attentes placées en lui, avec des critères de sélection transparents et compris de tous.
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité, mise en lumière par la crise, de certains agents des établissements d'enseignement agricole. En effet, ces établissements d'enseignement agricole sont constitués de plusieurs centres : centres de formation par apprentissage (CFA), centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFFPA) et d'une exploitation ou atelier technologique. Ces centres fonctionnent avec des personnels précaires de droit public pour la formation professionnel et de droit privé pour les exploitations ou ateliers technologiques. Or, cette période de crise a rendu le paiement des salaires périlleux puisque ce paiement se fait sur les budgets propres des centres et que ceux-ci ont subis une baisse importante de leur trésorerie. Compte tenu de leur statut, il était, au surplus, impossible de placer ces agents au chômage partiel, ce qui ne laissait plus que la voie au licenciement. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions afin de sécuriser cette situation.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des candidats au baccalauréat professionnel des sections de l'enseignement agricole hors contrat pour la session 2019-2021 suite aux aménagements apportés aux conditions d'obtention de ce diplôme pour pallier les conséquences de la crise sanitaire actuelle. Ces élèves poursuivent leur scolarité par correspondance avec les équipes pédagogiques du Centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC), établissement d'enseignement privé hors contrat. Ils auraient dû, comme chaque année, passer les épreuves du baccalauréat professionnel des sections agricoles aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que leurs camarades inscrits dans établissement sous contrat avec l'État. Avec les mesures de confinement mises en œuvre, le Gouvernement a décidé que les épreuves du baccalauréat en présentiel n'auraient pas lieu en juin 2020, afin de limiter les risques d'apparition d'une seconde vague de covid-19 sur le territoire et que les candidats seraient évalués sur la base du contrôle continu. Ce dispositif exceptionnel concerne toutes les filières, y compris pour les formations agricoles, que les élèves aient suivi leur formation en présentiel ou par correspondance, dès lors qu'ils disposent d'un livret scolaire. Cependant, il ressort des textes officiels parus à ce jour que ces aménagements ne s'appliqueront pas aux candidats au baccalauréat inscrits dans des établissements hors contrat, et ce bien que les élèves du CNAEC disposent bel et bien d'un livret scolaire. Ils seraient ainsi obligés de passer les épreuves en présentiel programmées en septembre 2020 avec les candidats libres et ajournés. Face aux vives inquiétudes dont lui ont fait part plusieurs élèves inscrits à des formations diplômantes agricoles résidant dans sa circonscription, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter les mesures annoncées afin qu'elles s'appliquent également aux candidats à un bac professionnel agricole, inscrits dans un établissement scolaire hors contrat, mais disposant d'un livret scolaire, pour la session 2019-2020 ; s'il ne leur était pas permis de prétendre obtenir leur diplôme dans le cadre d'une évaluation en contrôle continu, nombre de candidats se verraient pénalisés dans l'accès à une formation de l'enseignement supérieur ou dans la création de leurs exploitations agricoles.
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires. La phobie scolaire concernerait plus de 1 % des enfants d'âge scolaire et représenterait 5 % des motifs de consultation en pédopsychiatrie. Ce trouble s'exprime par une angoisse croissante lors du départ pour l'école voire une panique et peut induire des manifestations somatiques. Alors qu'un apaisement et une disparition des symptômes apparaissent lors des vacances et des week-ends, le confinement et l'arrêt de l'école en présentiel, sur une période pouvant aller jusqu'à six mois pour certains élèves, contribueront à exacerber la phobie scolaire à la rentrée 2020. De plus, une accentuation de l'angoisse est à craindre en raison de la mise en place de règles sanitaires dans les établissements scolaires et de la distanciation sociale entre les enfants et avec les enseignants. Par conséquent, il l'interroge, dans cette perspective, sur les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer un accompagnement et une prise en charge adéquats des enfants atteints de phobie scolaire afin d'aboutir, à terme, à une reconnaissance de ces troubles anxieux.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif vise à favoriser la réussite de tous les élèves et à la mise en place des conditions les plus appropriées pour y contribuer. Les RASED sont indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des inégalités scolaires, en apportant une aide quotidienne aux élèves, et aident les enseignants à analyser la situation des élèves en difficulté pour construire, ensemble, des réponses adaptées. Pour fonctionner normalement et permettre l'adaptation des pratiques pédagogiques aux besoins de leurs élèves, les RASED ont besoin d'équipes pluridisciplinaires étoffées, composées à la fois de psychologues, de rééducateurs et de maîtres d'adaptation. Malgré le rôle important et indispensable de ces équipes, 5 000 postes au sein de ces réseaux ont été supprimés entre 2008 et 2012. Cette baisse a beaucoup impacté les effectifs dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et ce sont désormais 9 postes supplémentaires qui vont être supprimés par les services de l'éducation nationale pour la rentrée prochaine, ce qui représente 20 % des effectifs dans département. Les élèves en difficultés seront les grands perdants de la disparition progressive de ce dispositif. Alors que la crise sanitaire que la France traverse a amplifié les inégalités scolaires dans le pays, et que le Gouvernement se mobilise afin de ramener les élèves en difficultés dans le circuit scolaire, les équipes des RASED devraient être renforcées et non subir des diminutions d'effectifs. Elle l'interroge donc sur les moyens prévus pour rétablir le bon fonctionnement des RASED, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classe à la rentrée 2020. En effet, en ces mois de mai et juin 2020 se décident dans les académies les fermetures de classes pour la rentrée prochaine. M. le ministre a annoncé en début de crise sanitaire la non fermeture de classes à la rentrée 2020, pour les communes de zones rurales (communes de moins de 5 000 habitants), sans l'accord du maire, ce dont chacun peut se féliciter et le remercier. Mais, cette mesure ne concerne pas les communes à plus forte densité, alors que les élèves des plus grandes villes de France ont également subi le confinement du point de vue social et scolaire. Les élèves, malgré les cours à distance et quel que soit leurs lieux d'habitation, ont tous subi les mêmes retards dans les programmes et les apprentissages. Il paraitrait donc légitime que cette mesure soit appliquée sur l'ensemble du territoire avec une rentrée 2020 blanche pour les fermetures de classes afin de pouvoir travailler sereinement avec des effectifs raisonnables et dans les meilleures conditions possibles pour la reprise des programmes. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Maud Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation de la pédocriminalité en ligne pendant la période de confinement. Dès le début du confinement, une importante augmentation de l'activité en ligne des personnes recherchant des contenus pédopornographiques a été signalée par un rapport de l'Europol. En effet, durant cette période, l'un des termes les plus recherchés sur la plateforme PornHub a été « teen porn ». Or il s'avère qu'il est très facile d'accéder à des sites proposant ces contenus. Aussi, le collectif français « Team moore », qui lutte contre la cyber-pédocriminalité, a lancé une alerte sur l'amplification des échanges entre pédocriminels sur plusieurs réseaux sociaux tels TikTok, Facebook ou Snapchat. Pendant le confinement, les jeunes - enfants et adolescents - sont devenus des cibles encore plus recherchées et accessibles pour les cyber-pédocriminels. Il est donc impératif et urgent de les protéger face à ce danger gigantesque et protéiforme, car chaque année plus de 70 millions de photos et vidéos à caractère pédocriminel sont mises en ligne et la France a un triste record : elle a été identifiée par l'IFW (International weightlifting federation) comme étant le quatrième pays au monde à diffuser et à consommer un nombre élevé de sites pédopornographiques. De ce fait, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour lutter rapidement et efficacement contre la cyber-pédocriminalité.
M. Julien Aubert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la volatilité des actionnariats détenant les parcs éoliens en France. L'attention de M. le député a été attirée, notamment dans le cadre de la commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique qu'il a présidée, sur des ventes successives de plusieurs parcs éoliens, notamment à des fonds de pensions non-européens. Une telle pratique laisserait ainsi entrevoir l'utilisation de ces parcs comme des produits financiers visant à assurer la rentabilité d'acteurs étrangers et concernerait à la fois des parcs éoliens terrestre et en mer. Compte tenu des soutiens financiers publics importants accordés à cette énergie, chiffrés entre 72,7 et 90 milliards d'euros pour la période 2011-2028, il convient de s'assurer que ces parcs ne font l'objet d'aucune spéculation. Il lui demande ainsi si le Gouvernement dispose de données sur la volatilité des actionnariats propriétaires des parcs éoliens maritimes et terrestres en France, et s'il entend prendre des mesures afin de limiter des opérations de reventes successives, notamment à des actionnaires étrangers, de sorte à éviter que l'éolien en mer français, subventionné par le contribuable par le biais de tarifs de rachat garantis, ne devienne pas le terrain de jeux d'intérêts financiers.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés. Plusieurs habitants souhaitant installer ce dispositif, dans le cadre des engagements de l'État pour la transition énergétique, s'en trouvent empêchés puisque l'installation de panneaux photovoltaïques n'est pas autorisée pour les copropriétés horizontales. Elle souhaite connaître la raison de cet empêchement et les ambitions du Gouvernement pour développer le photovoltaïque.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière du bâtiment et des travaux publics après la période de crise sanitaire traversée par le pays. La filière du bâtiment et des travaux publics a, du moins pour un nombre important d'entreprises, accepté de reprendre le travail dans des conditions pour le moins délicates et, alors même que la période de confinement n'était pas terminée. Les dirigeants des entreprises de cette filière considèrent qu'ils ont pris leurs responsabilités et ils attendent du Gouvernement qu'il prenne les siennes en renonçant pour une période de six mois à la hausse du prix du gazole non routier prévue le 1er juillet 2020. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de reporter cette hausse.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées...). La stratégie « de la Ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que la France traverse ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par le président de la République dans son discours du 12 mars 2020. La protection des animaux d'élevage est un sujet important et devrait être renforcée, car elle s'inscrit pleinement dans un modèle de production alimentaire durable. Il est donc aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage dans la stratégie « de la ferme à la fourchette » qu'elle a présentée en mai 2020. Elle rappelle la nécessité de garantir la durabilité des systèmes alimentaires et qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et pour soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.