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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie). Il existe 60 formes de cancers différents chez l'enfant. De l'avis de nombreux chercheurs (INSERM, universitaires), effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés, les traitements pour adultes étant trop souvent inadaptés. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Durant le précédent quinquennat, le financement de la recherche en pédiatrie n'a absolument pas avancé. Or selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an pour les cancers pédiatriques, et autant pour les maladies rares incurables : une somme quasi-inaccessible pour les associations, mais pas pour l'État. Des pistes de financements ont d'ailleurs été identifiées lors des précédents travaux parlementaires. Par exemple, une hausse de 1 centime d'euro de la taxe sur le paquet de cigarettes générerait 25 millions d'euros supplémentaires. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour : - mettre en place une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant semblable au Gabriella Miller Kids First Research Act voté aux USA en 2014 ; - assurer un meilleur soutien financier aux familles des enfants malades par une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement), ce qui mettrait fin à la double peine que subissent des milliers de familles d'enfants malades : la maladie de leur enfant à laquelle s'ajoute une grande précarité financière. De même, le capital décès public, versé aux ayants droits d'un adulte décédé d'un cancer (son conjoint en général) par la CPAM pour payer les frais d'obsèques (3400 euros) n'existe pas pour les parents qui perdent un enfant ; - améliorer les conditions d'accueil, et de la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux ; - encourager les dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse, notamment au niveau des écoles et des entreprises (le nombre de personnes inscrites sur le fichier de moelle osseuse s'élève à 250 000 personnes en France contre 5 millions en Allemagne).
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les moyens consacrés à la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 nouveaux cas de cancer chez l'enfant sont diagnostiqués et plus de 500 enfants en meurent, ce qui en fait ainsi la première cause de décès par maladie chez l'enfant. Le plan cancer actuel comporte des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour développer des traitements adaptés aux enfants, des travaux de recherche fondamentale sont indispensables. Pourtant, moins de 3 % des financements publics sont alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. De plus, les appels à projets concernant les cancers pédiatriques, les leucémies et les maladies rares de l'enfant restent exceptionnels. Il semblerait donc pertinent de garantir un financement adapté de la recherche biologique et préclinique, afin d'améliorer les traitements réellement adaptés à la pathologie de l'enfant. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter le budget alloué à la recherche sur les cancers pédiatriques.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers rares. Ces cancers représentent 1 % de l'ensemble des cancers et ce sont près de 2 500 nouveaux cas diagnostiqués chez l'enfant chaque année. Première cause de décès par maladie, ces cancers pédiatriques sont le plus souvent des leucémies, des tumeurs du système nerveux central et des lymphomes. Chez ces enfants, le taux de mortalité ne baisse plus depuis la dernière décennie du siècle précédent. Des parlementaires de la législature précédente avaient déposé une proposition de loi aux fins de création d'un fonds de financement spécifiquement dédié à une recherche indépendante en faveur des enfants victimes du cancer (Proposition de loi n° 1187). Ce fonds aurait été financé par la création d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant ainsi l'exploitation de médicaments remboursés par l'assurance maladie. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'initier un projet de loi qui reprendrait la teneur de cette proposition de loi rejetée en 2014.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décèdent. Bien que le plan cancer 2014-2019 comporte de nombreuses mesures essentielles sur la scolarité des enfants pendant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli ou encore le développement des essais cliniques, les associations de patients et les familles soulignent la nécessité d'aller plus loin. À titre d'exemple, sont notamment évoqués la revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée de la maladie (contre 310 jours aujourd'hui), l'amélioration des conditions de prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux ou encore l'encouragement des dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse. En outre, en ce qui concerne les essais cliniques, qui constituent la dernière étape de la recherche, un financement dédié à la recherche portant sur l'oncologie pédiatrique permettrait de les rendre effectifs. Dès lors, il lui demande la position du Gouvernement et les mesures envisagées dans le domaine des cancers pédiatriques, et si un financement dédié à la recherche sur oncologie pédiatrique est à l'ordre du jour.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don de moelle osseuse en France. En effet, la France compte environ 300 000 inscrits au registre contre, par exemple, 3,5 millions en Allemagne, soit dix fois plus ! En ce domaine, nous sommes donc clairement en retard. Pourtant, la greffe représente un réel espoir de guérison et la vie de milliers de gens en dépend. Elle permet de remplacer la moelle osseuse malade, ne produisant plus de cellules souches hématopoïétiques, par une moelle osseuse saine prélevée chez un donneur compatible. L'opération est simple et non douloureuse puisque le plus souvent, on a recours à un prélèvement dans le sang, par aphérèse. On a aujourd'hui besoin de beaucoup plus de donneurs, particulièrement chez les jeunes hommes de moins de 40 ans, pour augmenter les possibilités de greffes. Les pouvoirs publics doivent absolument se mobiliser en ce sens. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination existante envers les homosexuels concernant l'éligibilité au don de sang. Les conditions d'accès au don de sang sont désormais fixées par l'arrêté interministériel du 5 avril 2016 remplaçant l'arrêté du 12 janvier 2009. Ainsi, depuis le 10 juillet 2016, les homosexuels ont accès au don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'au don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes dans les douze derniers mois. Ce dernier critère est en réalité une discrimination de fait contre les homosexuels. Le don de sang doit évidemment garantir la sécurité du donneur comme celle du receveur mais plutôt que de retenir la notion de population à risque, le critère d'exclusion permanente des candidats au don de sang retenu devrait être celui du comportement à risque (sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang, comme le VIH et les hépatites B et C), puisque « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle » selon l'article L. 1211-6-1 al. 2 du code de la santé publique. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'alignement des règles d'éligibilité au don de sang pour les homosexuels à celles appliquées aux autres donneurs.
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles. En effet, la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer a été adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 février 2017. La retraite moyenne d'un non-salarié agricole s'élèverait aujourd'hui à 766 euros par mois, soit un montant inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Face à la détresse des petits retraités agricoles, il est essentiel d'apporter une réponse adéquate et rapide. La mutuelle sociale agricole estime le coût d'une telle réforme à 266 millions d'euros. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi relative à la revalorisation des pensions de retraites agricoles.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contributions sociales des travailleurs frontaliers. Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse et les pensionnés du seul régime de retraite suisse, lorsqu'ils choisissent d'être assurés en France dans les conditions prévues par l'accord Union européenne (UE) - Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent désormais s'affilier auprès de l'assurance maladie française. Cette situation fait apparaître une injustice profonde pour les frontaliers qui ont disposé du 2ème pilier sous forme de capital. Alors que cette pension de retraite reçue sous forme de capital est taxable à 7,5 % par application de la loi de 2010, ce montant entre également dans l'assiette de calcul des cotisations de la sécurité sociale. En effet, la cotisation calculée par le Centre national des frontaliers suisses (CNFTS) de l'URSSAF se base sur le revenu fiscal de référence. Il apparaît ainsi que la cotisation CMU est déterminée à partir d'une base injustement surévaluée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mettre un terme à cette pratique et ne plus pénaliser les travailleurs frontaliers ainsi concernés.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraitées à revenus modestes, de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue le 1er janvier 2018. Cette hausse de 1,7 point concernerait 8 millions de personnes dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros pour un couple. Les retraités craignent de subir une baisse notable de leurs revenus, déjà affaiblis ces dernières années par plusieurs mesures d'ordre fiscal : suppression progressive de la demi-part fiscale de personnes veuves, application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ou encore fiscalisation de la majoration des pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remonter le seuil de 1 200 euros pour que les retraités les plus modestes ne subissent pas une fois encore une perte de pouvoir d'achat, et s'il prévoit de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules et veuves ayant élevé des enfants.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités modestes. Le Gouvernement a annoncé son intention de basculer une partie du financement des assurances chômage et maladie des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée (CSG). Cette hausse de la CSG de 1,7 % touchera particulièrement les retraités qui ne payent actuellement pas de cotisations sociales. En effet, dans le modèle assurantiel qui est encore celui de la sécurité sociale pour l'instant, il est logique que les retraités ne cotisent pas pour un risque qu'ils n'encourent pas, en l'occurrence le chômage. Le président de la République, revenant récemment dans un hebdomadaire sur cette réforme a déclaré : « Je leur demande donc, pour les plus aisés, un effort ». Pourtant, il ne s'agit simplement pas des retraités « les plus aisés » puisque ceux qui perçoivent 1 200 euros seront touchés. Sachant que la pension moyenne est de 1 376 euros, certains de ceux qui touchent des pensions inférieures à la moyenne verront leurs impôts augmenter. Le dernier rapport du conseil d'orientation des retraites (COR) nous indique que, sous l'effet des dernières réformes des retraites, le niveau de vie des retraités devrait décrocher dans un avenir proche. Il souhaite donc lui demander si elle confirme que, pour le Gouvernement, les retraités touchant une pension de 1 200 euros mensuels peuvent être rangés dans la catégorie des « plus aisés ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite connaître ses intentions pour améliorer leur niveau de vie ainsi que pour garantir qu'aucune pension ne soit en dessous du niveau du SMIC.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un diplôme de notaire. Nonobstant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et des objectifs du Gouvernement d'ouvrir les professions réglementées, les diplômés notaires se trouvent toujours dans l'incapacité d'exercer cette profession en l'absence de nomination par la chancellerie, ou celle d'avocat ou de conseil juridique par le jeu des passerelles. Si les notaires sont effectivement dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d'avocat, les diplômés notaires non encore nommés par la chancellerie ne peuvent prétendre au titre de notaire. De ce fait, en application de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ils sont privés de la possibilité d'exercer la profession d'avocat ou de conseiller juridique. Pour autant, l'absence de nomination ministérielle ne modifie en rien la compétence des candidats non assermentés puisque tous sont titulaires du même diplôme de notariat et de la même qualification professionnelle. En ce qui concerne les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), n'ayant pas exercé en qualité d'avocat, ils ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire. Cependant, le titulaire du diplôme d'avocat peut exercer librement. Il lui suffit de s'inscrire à un barreau de son choix. Ainsi, malgré l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, il y a bien rupture d'égalité entre les deux professions. Aussi, il souhaite connaître la position actuelle du Gouvernement de remédier à cette inégalité et de permettre aux diplômés notaires de bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat.
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux recrutés en France après le 3 août 2010. Ces médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, exercent depuis des années dans les hôpitaux français dans lesquels ils assurent des soins médicaux en parfaite autonomie et pour lesquels ils sont reconnus tant par leurs patients que par leurs pairs. Pourtant, ces praticiens se retrouvent dans des situations précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspectives d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. Ces praticiens de santé jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du service public hospitalier. En effet, ils représentent une solution évidente à l'évolution de la démographie médicale et à la question des déserts médicaux, exerçant le plus souvent dans les zones en désertification médicale, dans des services difficiles ou délaissés par leurs confrères diplômés en France, venant ainsi parer à l'accroissement des inégalités territoriales d'accès aux soins. Pourtant, malgré un intérêt évident, il est constaté de fortes disparités salariales entre praticiens diplômés hors UE et praticiens diplômés en France. Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 se sont vus reconnaître, selon plusieurs critères, la possibilité de régulariser leur exercice via un examen (liste C). En revanche, les praticiens arrivés sur le territoire français après le 3 août 2010 ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir leur autorisation d'exercice que par concours (liste A). Cette procédure par concours, ne permet pas aux praticiens extracommunautaires de voir leur expérience sur le territoire français reconnue, et n'offre qu'un nombre extrêmement limité de postes chaque année. Ainsi, le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) a formulé plusieurs propositions : l'allongement de la permission d'exercice des praticiens recrutés avant le 31 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'étaler la régularisation de ces praticiens sur 7 ans ; la reconduction, sur le modèle des dispositions existant pour les praticiens recrutés avant août 2010, des épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens. Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère vis-à-vis de ces revendications qui vont dans le sens d'une reconnaissance de la valeur essentielle de ces praticiens, et qui aspirent à assurer la continuité et le bon fonctionnement du système de soins sur le territoire français.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes en France. Aujourd'hui, 88 000 professionnels de ce secteur sont en exercice et dispensent plus d'1,8 million d'actes par jour. Cette activité a été réglementée en France à partir de l'après-guerre mais alors que les besoins sont croissants, l'organisation actuelle de l'accès à cette profession n'a pas été modernisée. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend créer une filière universitaire spécifique en kinésithérapie pour développer la recherche et l'innovation dans ce domaine de la médecine, ainsi que contrôler plus efficacement les diplômes obtenus à l'étranger alors que des différences importantes peuvent exister dans les niveaux de formation.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de 5 ressortissants français arrêtés et détenus en Thaïlande depuis 2015. Bien qu'elles protestent de leur innocence, ces personnes sont accusées par les autorités de police de Phuket d'appartenir à un gang international qui écumerait les guichets automatiques de banque. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement, par l'intermédiaire de sa représentation diplomatique en Thaïlande, a pu avoir connaissance du dossier et vérifier le fondement de cette arrestation.
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le terrible sort réservé aux Rohingyas, groupe ethnique de confession musulmane en Birmanie. Depuis le 25 août 2017, plus de 160 000 personnes se sont enfuies au Bangladesh voisin. Dès l'indépendance de la Birmanie, les pouvoirs en place ont mené des politiques discriminatoires envers les Rohingyas considérés comme apatrides sur leur propre terre. C'est la plus grande population apatride au monde et c'est également d'après l'Organisation des Nations unies (ONU) « l'une des ethnies les plus persécutées du monde ». L'ONU a également mis en garde contre le risque de crime contre l'humanité. La France s'honorerait à affirmer clairement la nécessité de la fin de la répression et des violences par des mesures immédiates conformes au droit international et aux exigences démocratiques. Elle souhaite avoir des éclairages quant à la position diplomatique de la France à ce sujet.
Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Rohingyas, population de l'État de Rakhine en République de l'Union du Myanmar-Birmanie. Depuis une attaque contre les forces gouvernementales fin août 2017, des exactions visant tout particulièrement cette minorité - de religion très majoritairement musulmane - ont été rapportées par des ONG et les journalistes présents, poussant ces populations à fuir vers le Bangladesh voisin. Ce sont selon l'ONU près de 164 000 Rohingyas qui ont quitté le territoire birman en 11 jours, avec des conséquences très graves pour les civils, femmes et enfants, pris dans ce mouvement de population. Le nombre de morts ces dernières semaines dépasserait déjà le millier. Cette catastrophe humanitaire en cours intervient de plus dans un contexte birman particulièrement complexe, dans un pays en pleine transition démocratique. M. Antonio Guterres, secrétaire général de l'ONU, a ce mardi 5 septembre 2017 admis un risque de nettoyage ethnique et de déstabilisation régionale, et appelé l'ensemble des autorités birmanes civiles comme militaires à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces violences. Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne, a elle défendu le plein respect des droits de l'homme et exprimé le plein soutien de l'Union aux autorités du Bangladesh pour apporter secours aux populations réfugiées. Le pape François a lui fait part de la grande préoccupation du Saint-Siège le dimanche 27 aout 2017. Malgré ces réactions internationales, un échec cruel pour la communauté internationale et la France se fait craindre. Face à cette situation dramatique en Birmanie et au Bangladesh, et des populations persécutées en raison de leur seule confession, elle l'interroge en particulier sur les points suivants : quelle position adopte la France sur ces faits, et quelles actions mène-t-elle en direction de la République de l'Union du Myanmar-Birmanie et ses voisins ; quelles actions multilatérales la France mène-t-elle sur ce sujet avec l'ONU et ses institutions, ainsi qu'à l'échelle de l'Union européenne.
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les allégations d'arrestations, de détentions illégales, de tortures et d'assassinats de personnes en Tchétchénie sur la base de leur orientation sexuelle. Cette vague de persécution et de répression et à l'encontre des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) en Tchétchénie est inacceptable. Il est important que la France œuvre sans relâche pour que l'égalité en droits et en dignité soit respectée pour tous les individus, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre et que ces violations graves des droits de l'Homme, garantis par plusieurs instruments internationaux auxquels la Russie a librement souscrit, soient condamnées fermement. En outre, alors que 31 personnes LGBTI tchétchènes victimes de persécutions dans leur pays ont pu récemment obtenir l'asile au Canada, il appelle son attention sur la nécessité d'octroyer des demandes de visa à caractère humanitaire en soutien aux victimes LGBTI concernées.
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français Salah Hamouri, arrêté puis emprisonné par les autorités israéliennes. Salah Hamouri a été arrêté à son domicile dans la nuit du 23 août 2017 sans qu'il ne lui soit donné aucun motif d'arrestation et sans que ses proches ne sachent où il est illégalement détenu. Le juge en charge de cette affaire a dans un premier temps décrété une détention administrative de six mois, puis est revenu sur cette décision le 5 septembre 2017, en condamnant M. Salah Hamouri à purger le reliquat de sa précédente peine. Face à cette décision arbitraire et cette injustice manifeste, elle souhaite qu'il lui apporte des éclairages quant aux dispositions prises par la France pour la libération immédiate du citoyen français Salah Hamouri.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Salah Hamouri, l'avocat militant franco-palestinien de 32 ans qui défend les prisonniers politiques palestiniens et qui a été arrêté le 23 août 2017 sans inculpation ni jugement, au motif qu'une enquête était en cours sur son « appartenance supposée à une organisation ennemie ». Il s'agit donc d'un citoyen français en détention administrative sur la base d'un dossier secret, donc illégalement au regard du droit international. Placé en résidence surveillée, il devait s'acquitter d'une caution, et lorsque sa famille est venue la payer, Salah Hamouri a été placé en détention administrative ce qui correspond à un emprisonnement de six mois renouvelables au bon gré du ministère. La Cour est revenue sur la décision du ministre de la défense et il purgera donc trois mois de prison, c'est-à-dire le reliquat de sa peine dans le cadre de l'échange de prisonniers avec Gilad Shalit en 2011. Enfin, le procureur ayant fait appel, l'ordre de détention pourrait être rétabli. La famille et les avocats de Salah Hamouri dénoncent un acharnement judiciaire. Salah Hamouri a déjà passé sept ans dans les geôles israéliennes, accusé d'avoir projeté l'assassinat du rabbin le plus influent de l'État hébreu. Il s'est toujours déclaré innocent et n'a plaidé coupable que pour éviter une peine de 14 ans de prison. Pourquoi ce silence ? Pourquoi la France n'a pas encore officiellement réagi ? C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir agir pour obtenir la libération immédiate de M. Hamouri.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le besoin d'accroître les liens entre les politiques de la ville et les politiques de sécurité et l'interroge sur le processus de sélection des villes pilotes en vue de la mise en place d'expérimentations d'une police de sécurité du quotidien au début de l'année 2018. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et proposer que Toulouse devienne une ville pilote de ce dispositif.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de la sécurité du quotidien. Cette annonce, en date du 16 août 2017, qui prévoit la mise en place de ladite police pour la fin de l'année 2017, puis reportée à l'année 2018 quelques jours plus tard, n'est pas sans susciter certaines interrogations portant notamment sur les moyens financiers et humains qui y seront consacrés. De surcroît, dans un contexte budgétaire contraint et suite à l'annonce d'un plan d'économies de fonctionnement chiffré à pas moins de 370 millions d'euros sur les crédits du ministère de l'intérieur par le ministre des comptes publics, la mise en fonction de cette nouvelle police risque de sacrifier les crédits consacrés en faveur du plan de sécurité publique engagé en 2016 et ce alors même que les forces de sécurité publique travaillent dans des conditions et avec des moyens notoirement vétustes. En conséquence, elle lui demande d'une part de bien vouloir lui confirmer le maintien des crédits alloués au plan de sécurité publique auquel sont attachées les forces de l'ordre et d'autre part de lui indiquer le calendrier de mise en place de la police de sécurité du quotidien et les moyens humains et techniques qui y seront consacrés.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des forces de l'ordre. Alors qu'ils sont une cible de la menace terroriste, les policiers sont régulièrement menacés dans l'exercice quotidien de leurs missions ainsi que dans leur vie privée et familiale. Si des avancées ont été obtenues, dans les différents textes législatifs récents, en matière d'évolution de la légitime défense et des règles d'usage des armes, d'aggravation de la répression des outrages à agents et de l'anonymisation des procédures pour certains cadres, les fonctionnaires de police estiment qu'elles restent encore insuffisantes pour assurer leur protection. Ils souhaitent notamment l'anonymisation de l'ensemble des procédures, la domiciliation de leurs véhicules personnels sur leur lieu de service ou à la préfecture et l'absence de diffusion de leur image dans les médias et sur les réseaux sociaux. Afin d'assurer la sécurité des forces de l'ordre, garants de la protection des concitoyens, face à des menaces réelles et sérieuses, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à ces revendications.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Levothyrox, médicament à destination des personnes souffrant d'un problème de thyroïde. Depuis le changement, fin mars 2017, de la formule du Levothyrox, prescrit à 3 millions de Français, notamment pour corriger l'hypothyroïdie, de nombreux patients se plaignent de symptômes gênants, voire très gênants, fatigues, vertiges, troubles de la concentration, douleurs, palpitations. Alors que le laboratoire communique sur une transition plutôt satisfaisante, plus de 5 000 personnes ont déclaré subir des effets inhabituels liés à la nouvelle formule du Levothyrox. Ainsi, une pétition a déjà recueilli plus de 160 000 signatures. Le numéro vert mis en place le 23 août 2017 par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour répondre aux inquiétudes des patients a reçu un afflux d'appels importants les deux premiers jours - soit près de cent mille appels. De nombreuses prescriptions sont reportées sur un médicament alternatif, la L-Thyroxine, menacé de pénurie. Devant ce que les associations dénoncent comme un scandale sanitaire et le comportement de l'ANSM qui ne parvient toujours pas à communiquer correctement avec les patients, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour répondre aux inquiétudes des patients.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formule du médicament Levothyrox, très connu contre les troubles de la thyroïde. Ce médicament est l'un des médicaments les plus prescrits en France, et est pris par trois millions de malades de la thyroïde en France. Depuis fin mars 2017, une nouvelle formule du médicament est commercialisée, et a suscité de très nombreuses protestations parmi les patients. Le changement ne concerne pas le principe actif, mais porte sur des substances (« excipients ») qui lui sont associées, comme le lactose qui a été remplacé par le mannitol. Les malades décrivent aujourd'hui d'une même voix des « effets secondaires épouvantables », avec notamment « une fatigue assommante », « une impression de vieillissement subite », « le sentiment d'être devenu un véritable légume ». Près de 160 000 personnes ont signé une pétition pour alerter sur les effets du nouveau traitement. Ils s'interrogent sur la durée des effets secondaires qu'ils subissent avant que la situation se stabilise. Certains se sont d'ailleurs vu confirmer par leurs médecins une variation de leur taux de TSH. Une autre partie des malades a d'ores et déjà tenté de trouver d'autres traitements, notamment en allant à l'étranger. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse et ses réponses sur cette situation critique, ainsi que les propositions du Gouvernement pour rassurer ces malades et garantir l'efficacité du Levothyrox.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse affectant 30 000 personnes en France. En 2015, l'agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux traitements médicamenteux que sont le panobinostat, l'ixazomib, le carfilzomib, le daratumumab et l'elotuzumab, mais ces médicaments innovants ne sont toujours pas disponibles sur le marché français, privant ainsi de soins suffisants des patients atteints de cette pathologie rare. Aussi, il lui demande quand ces traitements seront disponibles en France et de bien vouloir veiller à leur prompte mise sur le marché national.
M. Julien Dive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les décisions qu'elle compte engager pour rassurer et répondre aux 3 millions de patients utilisateurs du médicament Levothyrox, et dont nombre d'entre eux dénoncent les effets secondaires liés à la nouvelle formule de ce médicament. Le Levothyrox est prescrit dans les cas d'hypothyroïdie ou d'ablation chirurgicale de la glande thyroïdienne et dans les circonstances où il devient nécessaire de freiner la sécrétion d'hormone qui stimule la thyroïde, ou freiner l'hypersécrétion de thyroxine. Ce traitement quotidien, pris à vie, concerne 3 millions de personnes en France dont près de 2,5 millions de femmes. Or au printemps 2017 le principal laboratoire fabricant de ce traitement, en situation de leader sur le marché, a pris la décision de modifier la formule de composition du Levothyrox au motif qu'il invoque avoir voulu améliorer la conservation du produit ou d'en changer le goût. La nouvelle formule du Levothyrox a donc été introduite progressivement sur le marché français et parfois sans information. De plus, ce médicament fait partie des rares produits non substituables, en effet, un médecin peut interdire qu'il soit remplacé par le générique équivalent, car sa marge thérapeutique est étroite. Depuis, ce sont des centaines de milliers de témoignages qui affluent sur les effets secondaires de cette nouvelle solution : perte de cheveux, vertiges, troubles de la concentration, douleurs musculaires, maux de têtes, palpitations... À l'été 2017, une pétition demandant le retrait de cette nouvelle formule et le retour à l'ancienne formule a recueilli 220 000 pétitionnaires. Nous sommes face à un véritable problème de santé publique sur lequel le Gouvernement doit réagir en demandant le retrait de l'actuelle formule en vigueur et le retour à l'ancienne formule et en parallèle, faire le nécessaire pour que les stocks de produits "ancienne formule" soient débloqués au profit des patients en pleine souffrance.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox dans le traitement de la thyroïde. En effet, ce médicament a pour but corriger de l'hypothyroïdie liée à une insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou à son absence, ou pour freiner la sécrétion de la TSH ; une hormone qui stimule la thyroïde. Il est le médicament le plus prescrit pour le traitement des malades de la thyroïde, environ 3 millions de personnes en France dont 80 % de femmes. Depuis la modification de la formule, des malades rapportent l'existence d'effets indésirables très certainement dus à ce médicament, vertiges, maux de tête. Au vu de la large distribution de ce médicament, elle lui demande quelles sont les mesures qui seront prises afin de rassurer les malades et que la nouvelle formule du médicament soit modifiée.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lenteur de la commercialisation des traitements innovants en France. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale, touche chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Fin 2015, la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) a constitué une étape cruciale et suscité beaucoup d'espoir. Ces avancées sont très attendues par les patients et les praticiens, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est à un stade avancé ou en rechute. L'accès à ces nouveaux médicaments constitue indéniablement une urgence, mais surtout une question de survie. Cependant, si dans les pays européens la commercialisation d'un médicament se fait pratiquement au même moment que son autorisation européenne de mise sur le marché, en France, la commercialisation d'un nouveau médicament est le résultat d'un long et coûteux processus. Ainsi, le carfilzomib, un médicament qui remplit aujourd'hui les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie, n'est toujours pas disponible à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces traitements innovants pourront bénéficier aux patients en France.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque récurrent d'auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés ou en difficulté. Depuis son entrée en vigueur, ce texte a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap en instituant un droit à la scolarisation pour chacun en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les AVS et notamment AVS-I assurent un service d'accompagnement pour les enfants en situation de difficultés et de handicap et facilitent leur intégration scolaire. Leur rôle est à la fois celui d'un auxiliaire de vie scolaire et celui d'un assistant pédagogique. Ils développent auprès de l'enfant une relation d'aide sécurisante et ont une fonction de médiation entre l'enfant et le milieu dans lequel il est plongé. Leur présence est rassurante tant pour l'enfant que pour son environnement. Aujourd'hui, les AVS-I répondent à un véritable besoin. Or l'académie de Lille est particulièrement touchée par le manque d'AVS-I. Face à l'ampleur des besoins, il semble que le dispositif actuel soit insuffisant. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures urgentes afin de répondre à cette situation préoccupante.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'éligibilité aux services ménagers accordés aux personnes handicapées. Depuis le 26 octobre 2004, l'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 relatives à l'aide à domicile aux personnes handicapées. L'octroi des services ménagers mentionnés peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. Toutefois, les personnes handicapées à 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA) soit un total de 915,66 euros. Elles sont donc exclues de ce service. Au 31 décembre 2015, 214 000 personnes handicapées avec un taux d'invalidité de 80 % et sans aucune activité professionnelle percevaient une AAH au taux plein. Par les dispositions susvisées, elles se trouvent privées d'une aide fondamentale. Aussi, aimerait-il connaître la position du Gouvernement quant à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles susvisées.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'octroi des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. Les dispositions de l'article R. 231-2 disposent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. L'article R. 241-1 ne garantit plus l'égalité des droits car les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (810,89 euros par mois) et la majoration pour la vie autonome (MVA) se trouvent excluent des services ménagers. L'AAH et la MVA étant à 915,66 euros et l'allocation simple à 803,20 euros, les personnes handicapées à 80 % qui touchent l'AAH ne peuvent bénéficier des services ménagers visés à l'article L. 231-1 ; l'AAH avec la MVA dépassent l'allocation simple. Le montant de l'AAH ne permet pas d'employer une aide-ménagère aux tarifs appliqués par les associations d'aide à domicile (22 euros de l'heure). De surcroît, la prestation de compensation du handicap (PCH) ne prend pas en charge les tâches ménagères. Au 31 décembre 2015, il y avait 1 080 000 de personnes handicapées qui perçoivent l'AAH, dont 214 000 qui ont un taux d'invalidité de 80 %, une AAH au taux plein et qui n'exerce aucune activité professionnelle. L'article R. 241-1 exclut donc pour le moins 214 000 personnes handicapées d'une aide fondamentale. L'article R. 241-1 du code de l'aide sociale et des familles, dans sa forme actuelle, doit être modifié ou supprimé de sorte que les personnes handicapées à 80 %, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent à ce titre l'AAH (et la MVA) au taux plein, puissent bénéficier des services ménagers visés aux articles L. 231-1 et R. 231-2. Il l'interroge sur la position du Gouvernement concernant ledit article R. 241-1 du code de l'aide sociale et des familles.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des EHPAD. Le financement des établissements accueillant des personnes âgées est une question de société majeure. L'espérance de vie qui s'allonge et la volonté de beaucoup de séniors de continuer à vivre à leur domicile le plus longtemps possible sont des réalités qui ont changé le public accueilli par les EHPAD depuis quelques années. Aujourd'hui, le niveau moyen de dépendance des personnes accueillies dans ces établissements est plus élevé qu'auparavant. Cette situation nécessite des adaptations tant pour les établissements et leurs équipements que pour les personnels. Aussi, elle souhaiterait savoir les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mieux tenir compte de cette évolution et permettre le développement des moyens dédiés dans l'intérêt des séniors et de leurs familles.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions d'âge, de résidence, de nationalité, de subsidiarité (l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé) et de ressources. Ses conditions d'éligibilité tiennent également compte du patrimoine immobilier et mobilier. Les libéralités faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont ainsi supposées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans). Quant aux donations à un tiers au cours des dix années précédant la demande, on estime qu'elle procure un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. De nombreuses allocations se retrouvent minorées de façon substantielle en raison des taux appliqués alors même qu'elles sont destinées à des retraités modestes. Il l'interroge sur la possibilité de réévaluer ces taux de façon à mieux prendre en considération les revenus réels des allocataires.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés de circulation à l'étranger pour les détenteurs de cartes nationales d'identité dont la validité a été prolongée de cinq ans. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a prolongé de cinq ans la validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Ce prolongement est effectif sans que la date de validité inscrite sur le titre ne soit modifiée. La Belgique, la Lituanie et la Norvège n'acceptent pas ces cartes d'identité à validité prolongée comme documents de voyage. Plus de trente États d'Europe et du pourtour méditerranéen, parmi lesquels l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie, n'ont pas pris de position officielle sur la reconnaissance de ces titres d'identité en apparence périmés. À ce jour, les détenteurs majeurs d'une carte nationale d'identité émise entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 projetant un voyage dans l'un de ces États ne peuvent pas bénéficier d'un renouvellement de leur titre. Pour assurer leur liberté de circulation à l'étranger, ils sont donc contraints de se faire délivrer un passeport nécessitant un timbre fiscal de 86 euros, quand la carte nationale d'identité est, elle, délivrée gratuitement. Cette situation constitue donc une inégalité d'accès des concitoyens aux titres d'identité et à la mobilité à l'étranger. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être envisagées afin de rétablir une égalité d'accès des concitoyens aux documents d'identité nécessaires aux voyages à l'étranger.
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du plan France médecine génomique 2025 qui vise à positionner, d'ici dix ans, la France dans le peloton de tête des grands pays engagés dans la médecine génomique. Présentée comme une véritable « révolution dans le domaine du soin et de la prévention », la médecine génomique est appelée à transformer radicalement les approches en termes de prévention, de diagnostic et de soins. Ce plan a l'ambition d'engager fortement la France dans une médecine personnalisée. En effet, grâce à l'accès à l'exploration et au séquençage de leur génome, les patients pourront bénéficier dans le futur d'une prévention précoce, d'une meilleure prise en charge et de traitements personnalisés. Les cancers, les maladies rares mais aussi les maladies dites communes, comme le diabète, seront les premières pathologies concernées par les possibilités ouvertes par cette innovation médicale majeure. Le plan 2025 prévoit de déployer, d'ici cinq ans, douze plateformes de séquençage du génome humain à très haut débit à travers l'ensemble du territoire. Un premier appel à projets a été lancé en décembre 2016 pour les deux premières plateformes génomiques à visée diagnostique et de suivi thérapeutique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les régions d'outre-mer seront également concernées par le déploiement du plan France médecine génomique. La Réunion connaissant le taux de diabète traité le plus élevé de France, la question de la mise en place d'une plateforme génomique est une préoccupation majeure pour tous les acteurs soucieux de la santé publique. Elle permettrait un saut considérable dans la connaissance de cette pathologie : un premier projet de recherche vient d'identifier deux gènes prédictifs au diabète et aux maladies rénales. Elle permettait aussi d'enrichir l'offre de soins à La Réunion et dans la zone océan Indien. Elle souhaite savoir si les pouvoirs publics pourraient accompagner et soutenir cette révolution sanitaire à La Réunion.
Mme Huguette Bello alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la juxtaposition de deux chiffres et des conséquences très graves qu'elle pourrait entraîner. D'un côté, la décision de Gouvernement de diminuer de 7,5 millions d'euros le budget des droits des femmes pour 2017, soit 25 % du budget, soit encore une proportion inédite et inégalée par aucun ministère. De l'autre, les statistiques publiées le 1er septembre dernier par le ministère de l'intérieur selon lesquelles en 2016, 138 personnes sont décédées (dont 109 femmes et 25 enfants) sur l'ensemble du territoire national, du fait de violences intrafamiliales. En 2015, 136 victimes avaient été dénombrées. Cette publication révèle également que les régions d'outre-mer figurent aux premières places de ce funèbre classement. En effet, avec 10 victimes (c'est-à-dire 7,5 % des décès provoqués par des violences conjugales) les outre-mer demeurent toujours particulièrement touchés. La Guyane et La Réunion occupent d'ailleurs les première et troisième places lorsqu'on considère le taux d'homicide conjugal pour 100 000 habitants. Cette réalité explique aussi pourquoi, outre leur vigilance quant à l'application du principe d'égalité, les député(e)s de ces régions ont beaucoup œuvré durant ces cinq dernières années pour que la nouvelle enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre, l'enquête Virage, soit étendue aux régions d'outre-mer. Elle lui demande de bien vouloir confirmer (et par là-même rassurer) que les financements dédiés à la réalisation de cette enquête sont bien maintenus, singulièrement dans les outre-mer où la nécessité de mieux appréhender ce phénomène est indispensable. Au lieu d'une remise en cause dont les conséquences seraient dramatiques, l'enquête Virage prévue pour La Réunion et les Antilles devrait au contraire être étendue à la Guyane. Il est en effet paradoxal que le territoire le plus touché soit exclu d'une enquête dont l'objectif est de mieux appréhender de mieux lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales. Elle la remercie de mobiliser les moyens et les énergies en sorte de ne pas fragiliser la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. Plus que jamais, le courage des femmes pour briser la loi du silence mérite d'être accompagné.
Mme Françoise Dumas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens de sécuriser le paiement sans contact. Selon les chiffres délivrés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, plus de 800 000 personnes sont victimes de fraude sur leur compte bancaire chaque année. Si le taux de fraude du paiement sans contact est relativement faible et stable (0,020 %), il n'en demeure pas moins un réel problème pour les consommateurs et ne contribue pas à faire entrer dans leurs habitudes ce moyen de paiement. En outre, alors qu'il n'y a aucune obligation d'adhérer au paiement sans contact, et que la banque est normalement tenue, en vertu de la loi informatique et liberté, de ne pas l'activer sans consentement, certains établissements bancaires facturent l'opération de désactivation de ce service. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles propositions pourraient être faites pour, d'une part, mieux sécuriser ce type de carte et, d'autre part, s'assurer que le choix est bien laissé au consommateur quant à l'activation ou non de cette option sur sa carte bancaire.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance du 16 février 2017 relative aux ordres des professions de santé. À l'échéance 2022, le Grand-Est sera la seule région qui perd un conseiller auprès de l'ordre national des médecins. Cette baisse ne tient pas compte de la réalité de la démographie médicale. L'Alsace qui représente 38 % des médecins du Grand-Est ne sera probablement pas représentée à l'Ordre national des médecins. Il conviendrait de faire évoluer la réglementation afin d'assurer une juste représentation des anciennes régions. Il lui demande sa position sur cette question.
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de computation du montant d'un marché public pour l'application de l'article L. 2122-22 du CGCT. Cet article dispose que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ». S'agissant des EPCI, l'article L. 5211-10 du CGCT autorise également le conseil communautaire à déléguer au président ou au bureau de l'établissement des compétences similaires. Les collectivités territoriales et leurs établissements font généralement usage de ces articles en décidant de ne confier au maire, ou, s'agissant des EPCI, au bureau ou au président, que la conclusion de marchés inférieurs à un montant déterminé. Il s'interroge sur le point de savoir si, en ce cas, il convient de calculer le montant du marché selon les modalités prévues à l'article 27 du code des marchés publics, ou si c'est le montant du marché public au sens de contrat administratif formé entre la collectivité et l'attributaire cocontractant de celle-ci qui doit être privilégié. Dans le premier cas le montant du marché résultera de « l'estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes » ou de « la valeur globale des travaux se rapportant à une opération » ; dans le second cas le montant du marché correspondra alors au « prix » visé à l'article 12 du code des marchés publics et concrètement renverra au montant figurant dans l'acte d'engagement du marché public. Il lui soumet à titre d'exemple le cas d'un marché alloti au sens de l'article 10 du CMP. Au terme d'une même procédure de passation un tel marché donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats administratifs avec des entreprises le cas échéant différentes ; selon que l'une ou l'autre des méthodes précitées sera retenue, les marchés publics ainsi conclus relèveront pour leur approbation soit du conseil soit du maire lorsque c'est du montant du marché que va dépendre la répartition de la compétence pour en approuver la passation. Ainsi dans le cas d'un marché de fournitures de 210 000 euros, allotis en 10 lots de 21 000 euros, le maire, s'il a reçu délégation pour approuver en lieu et place du conseil les marchés de moins de 209 000 euros, ne sera pas compétent pour agir dans le cadre de sa délégation si c'est la valeur de l'achat global qui est prise en compte pour déterminer le montant du marché, mais le sera en revanche si chaque contrat administratif est regardé comme constituant lui-même un marché de 21 000 euros. Des précisions sur ce point apparaissent d'autant plus indispensables que les collectivités territoriales reproduisent habituellement la formule de l'article L. 2122-22 du CGCT dans leurs délibérations de délégation et que le fait pour le conseil d'intervenir dans les matières déléguées à l'exécutif est une source d'illégalité (CAA Lyon, 23 novembre 2006, « Association centre d'amélioration du logement de l'Ardèche »). Il lui demande de lui indiquer si pour éviter toute ambiguïté sur ce point il est loisible aux communes de s'éloigner, dans leurs délibérations, du texte même de l'article L. 2122-22 du CGCT, afin de préciser l'interprétation à donner de la notion de « marché », en indiquant si c'est la procédure de passation ou le contrat qui en résulte qui doit être pris en compte pour définir l'étendue des pouvoirs délégués au maire.
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le 3ème plan maladies rares. En août 2004, en réponse à la mobilisation collective des associations de malades, de chercheurs et de cliniciens, la loi a inscrit les maladies rares comme une priorité de santé publique. Les deux premiers plans nationaux ont permis de réaliser des avancées significatives mais elles restent fragiles. Des centaines de milliers de malades n'ont toujours pas un accès équitable au diagnostic de leur maladie et ne peuvent prétendre à une prise en charge harmonisée sur l'ensemble du territoire. Beaucoup d'entre eux n'ont même accès à aucun traitement. Cette promesse de la poursuite de la prise en compte des maladies rares avec l'adoption d'un troisième plan traduisait l'espoir d'une amélioration des parcours de diagnostic, de soins et de citoyenneté et renforçait l'espoir de traitements pouvant soigner ces maladies. Aussi, il lui demande de lui préciser les modalités de ce troisième plan des maladies rares.
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des troubles associés au traitement de la cataracte. Avec près de 800 000 interventions chaque année, l'opération de la cataracte est l'opération la plus pratiquée en France. Le développement de la technologie médicale en ophtalmologie permet aujourd'hui de traiter, au cours de la même opération, à la fois la cataracte et les troubles de la réfraction et de l'accommodation qui lui sont associés. Cela permet aux patients, dont l'âge moyen est de 74 ans pour cette opération, de ne plus avoir à porter de lunettes de vue. Leur autonomie et leur confort de vie en sont sensiblement améliorés, alors que les accidents de la vie quotidienne dus à une mauvaise vision sont par la même occasion réduits. Il s'agit donc d'un enjeu important de prévention en santé publique, d'accès à l'innovation médicale et d'accompagnement du vieillissement de la population. Malgré le bénéfice évident que revêt ce double traitement de la cataracte et des troubles réfractifs et de l'accommodation, un vide juridique existe actuellement quant à la prise en charge de ces soins par la sécurité sociale. En effet, si le traitement de la cataracte est remboursé intégralement par l'assurance maladie, le traitement des troubles de la réfraction et de l'accommodation reste en grande partie à la charge du patient. En 2010, la CNAMTS - s'appuyant sur l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale - a acté la possibilité de facturer au patient le surcoût lié au traitement des troubles réfractifs ou de l'accommodation lorsque le traitement de la cataracte, au cours d'une même opération, est associé au traitement de ces troubles. Mais cet avis de la CNAMTS n'a pas été intégré dans le code de la sécurité sociale, ce qui cause un flou juridique donnant lieu à des interprétations divergentes selon les territoires. L'information délivrée aux patients sur les traitements possibles et les prises en charge qui en découlent diffèrent donc en fonction des départements, créant de fait une rupture d'égalité dans l'accès aux soins des populations. L'information précise des patients quant aux traitements existants est pourtant une obligation légale leur permettant de faire un choix éclairé. Cela est d'autant plus important que le cristallin ne peut généralement être remplacé qu'une seule fois au cours d'une vie. En 2013, la CNAMTS a demandé, afin de pouvoir pérenniser le principe de la facturation au patient du surcoût lié au traitement des troubles associés à la cataracte, à ce que soit procédé à l'évaluation des implants intraoculaires utilisés dans le traitement de ces troubles. Si les industriels du secteur ont rapidement déposé un dossier auprès de la HAS, l'évaluation, en l'absence d'arrêté pris par le ministère de la santé intégrant les implants multifocaux au titre des catégories homogènes des produits de santé définis à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale, n'a pas été conduite. Pour cette raison, la HAS a mis un terme en juillet 2015 au processus d'évaluation. Il lui demande s'il est prévu que le Gouvernement publie l'arrêté nécessaire à la reprise de l'évaluation de ces dispositifs par la HAS ou si d'autres mesures sont envisagées pour clarifier le vide juridique existant pour ce traitement, pourtant capital pour la santé des patients âgés et l'accès à l'innovation en santé.
M. Pacôme Rupin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, alors que son ministère vient de lancer un appel à projets 2017 afin de réaliser des logements locatifs très sociaux « PLAI adaptés » destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés. Il est confronté en sa qualité de parlementaire, dans sa circonscription, ainsi que ses collègues députés LREM des 1er, 2ème et 3ème arrondissements de Paris, Mme Élise Fajgeles et M. Sylvain Maillard, aux problèmes des locations touristiques menaçant de détruire le marché du logement dit « classique ». Aussi, il se permet d'attirer son attention sur le rapport de l'APUR concernant les quatre premiers arrondissements du centre de Paris publié la semaine dernière, décriant comme un danger la réduction du nombre des administrés. En effet, nous apprenons dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, via des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d'un nombre important de logements pour les concitoyens souhaitant se loger de manière « durable » dans ces arrondissements. Les dommages collatéraux sont nombreux : faute de clientèle et d'usagers, des commerces de proximité et des écoles disparaissent, les immeubles ressemblent plus à des hôtels qu'à une vie de quartier, c'est toute la vie de voisinage qui se trouve ainsi bouleversée. Ses collègues et lui-même sont conscients des enjeux économiques : Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d'impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d'accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Aussi, la législation n'est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Ils souhaitent proposer une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique, ainsi qu'une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles ou encore Berlin. Ils sont favorables à la promotion des innovations technologiques et de services permettant l'avènement des plateformes numériques dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Aussi, il est de leur mission de parlementaire de protéger l'intérêt général, notamment le logement. Leur rôle en tant que législateurs est de trouver un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l'homme. Ce marché de la location touristique représente aujourd'hui un enjeu pour les citoyens de ces arrondissements pour lesquels ils viennent d'être élus. Ils souhaitent trouver une situation d'équilibre afin de parvenir à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande sur le marché du logement et éviter ainsi toute dérive pour leurs concitoyens. Il lui demande sa position sur cette question et le remercie à l'avance de l'attention qu'il voudra bien accorder à sa demande.
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le budget des dépenses publiques concernant l'égalité des territoires et le logement. Le Gouvernement a publié le 21 juillet 2017 deux décrets : l'un portant sur des annulations de crédits budgétaires, l'autre sur des ouvertures de crédits. Ainsi, le ministère des comptes publics a annulé 130 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme 135 lié à l'urbanisme, aux territoires et à l'amélioration de l'habitat. Dans le même temps, un autre décret a abondé de 120 millions d'euros les crédits du programme 177 lié à l'hébergement, au parcours vers le logement et à l'insertion des personnes vulnérables. Offrir davantage de crédits pour favoriser l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et répondre aux situations d'urgence est une question essentielle qui doit être prise à bras le corps de manière courageuse et ambitieuse. Cependant supprimer des crédits sur la ligne « amélioration d'habitat et urbanisme » peut apparaître comme critique, compte tenu du fait que ces secteurs nécessitent des investissements majeurs. En effet, pour le Val-de-Marne, la question du logement est centrale et en particulier dans sa circonscription (11ème), où la tension sur le marché du logement social est un véritable frein au développement équilibré et solidaire des territoires. En 2016, dans le Val-de-Marne, nous comptions 85 000 personnes demandeurs de logement social. Or seuls 2 000 logements se libèrent chaque année, malgré les efforts de l'État pour construire de nouveaux logements sociaux. Aussi, dans ce contexte tendu sur la question du logement dans le Val-de-Marne, elle souhaiterait comprendre le choix qui a été fait par le Gouvernement d'annuler les crédits du programme 135 au profit du programme 177 et connaître le programme et les mesures concrètes envisagées en faveur du logement social sur les prochaines années.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du tribunal de grande instance (TGI) de Béziers. Alors que la circulaire de localisation des emplois de magistrat pour l'année 2017 retient un effectif de 23 magistrats pour le siège du tribunal de grande instance, la rentrée judiciaire laisse un goût amer aux magistrats : trois postes n'ont pas été pourvus. Le TGI de Béziers ne sera donc doté ni d'un vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ni d'un vice-président chargé de l'instruction ni même d'un juge des enfants. Plus précisément, il apparaît que la juridiction souffre d'un manque de magistrats inquiétant : 22,5 % des effectifs ne sont pas pourvus. Les fonctionnaires travaillant au sein de la juridiction subissent également une surcharge de travail significative puisque 14 % des postes sont vacants. En raison de ce sous-effectif et malgré le travail de qualité du TGI de Béziers, lorsqu'un dossier civil est prêt à être jugé, il ne sera audiencé que 12 mois plus tard. Il en va de même concernant le contentieux hors divorce (enfant naturel, changement de résidence, pension alimentaire...) : le délai entre le dépôt de la requête et l'audience est également de 12 mois. Tout aussi alarmant, depuis plus de deux ans, faute d'un nombre suffisant de magistrats en contentieux, aucune réunion collégiale n'a été tenue pour traiter les dossiers les plus délicats. Les plaignants, notamment dans les affaires pénales d'atteintes aux personnes et aux biens, doivent attendre des mois, voire des années pour connaître l'issue judiciaire des crimes ou délits dont ils ont été victimes. L'absence d'une réponse pénale rapide ajoute à leur détresse une souffrance psychologique souvent difficile à supporter. Le nouveau président du TGI, Luc Barbier, et des avocats du barreau de Béziers déplorent de concert ce taux de vacances et le manque de moyens techniques et humains dans les services de la juridiction biterroise : « Il est impossible de faire supporter autant à nos équipes ». Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette situation désastreuse, aussi bien pour le personnel du TGI que pour les justiciables et les plaignants.
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de la situation des effectifs de greffe des juridictions de Corse. Du fait de l'insularité, de nombreux fonctionnaires de greffe affectés en Corse sollicitent leur mutation vers les juridictions métropolitaines afin de se rapprocher de chez eux. En effet, le coût prohibitif des trajets empêchent une réelle continuité territoriale pour ces fonctionnaires. Ce facteur conjugué au faible nombre de personnes originaires de Corse provoque un réel turn-over ayant pour conséquence de nombreux postes non pourvus et pénalisant l'activité de ses juridictions. Dans le contexte présenté, il semble impératif, sur le modèle du concours spécifique de surveillant ouvert au profit de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie régulièrement, d'organiser des concours spécifiques d'adjoint technique, adjoint administratif, greffier des services judiciaires et de directeur des services de greffe judiciaires, selon les mêmes particularités que le concours précité : les épreuves se dérouleraient uniquement dans un centres d'examen en Corse et les postes proposés seront uniquement pour la cour d'appel de Bastia. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte entreprendre très rapidement sur les sujets évoqués.
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un contournement à l'usage de l'article L. 755 du code de la procédure pénale. Cet article dispose que « le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation ». Or compte tenu de leur charge de travail, il est d'usage que les tribunaux octroient systématiquement plusieurs fois la période légale de 15 jours entre l'assignation et le premier appel. Cette manœuvre dilatoire permet aux professionnels de gagner du temps. Elle est notamment utilisée lorsque les plaignants sont âgés. D'une part, elle induit que demandeurs et défenseurs ne sont pas traités de manière équitable. D'autre part, cette pratique contrevient à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose aux juridictions de statuer dans un délai raisonnable. Cette exigence a été reprise par le Conseil d'État et permet à un requérant qui est confronté à une procédure anormalement longue d'engager la responsabilité pour faute simple de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour stopper une pratique qui semble se généraliser au détriment du respect de la loi.
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que les chantiers du futur tribunal de grande instance de Paris et des locaux de la direction régionale de la police judiciaire s'achèvent prochainement à la porte de Clichy dans le 17ème arrondissement. Dans cette perspective et à plusieurs reprises, la mairie du 17ème arrondissement, en étroite coopération avec la mairie de Clichy et le département des Hauts-de-Seine, a alerté la mairie de Paris sur la nécessité de créer une bretelle supplémentaire d'accès au périphérique au niveau de la Porte de Clichy. Il est, en effet, indispensable de fluidifier la circulation dans ce secteur déjà congestionné qui accueillera bientôt 3 000 personnels de justice et 9 000 justiciables par jour. Une nécessité d'autant plus impérieuse qu'il s'agit également de permettre aux fourgons pénitenciers de rejoindre rapidement le boulevard périphérique sans avoir à effectuer, comme c'est le cas actuellement, un détour par la porte d'Asnières, elle-même saturée. La mairie de Paris s'y oppose au motif qu'un tel projet constituerait « un effet d'attraction contraire à la politique municipale de réduction de la place de l'automobile ». Une position dogmatique qui méprise totalement l'enjeu sécuritaire et les risques qu'un environnement saturé pourrait occasionner lors du déferrement des détenus. Elle lui demande quelles mesures le ministère de l'intérieur entend prendre pour fluidifier la circulation dans le secteur et s'il est favorable à la création d'une bretelle d'accès supplémentaire au périphérique au niveau de la porte de Clichy.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'accentuation à venir de la fracture numérique. Celle-ci devrait en effet être amplifiée dans les années à venir par la multiplication des démarches administratives en ligne voire leur systématisation (ce sera le cas en particulier de la déclaration des revenus à partir de 2019). Acteurs clé de la résorption de cette fracture, de nombreux particuliers et associations prennent bénévolement de leur temps libre pour former ceux des Français qui sont les plus éloignés d'Internet, en particulier nombre de séniors. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend soutenir ces initiatives visant à résoudre la fracture numérique. Il suggère notamment que le Gouvernement crée une bibliothèque numérique de matériel pédagogique à destination de tous ces formateurs associatifs et particuliers. S'y pourraient trouver des tutoriels et des déclarations fictives à destination des administrations (trésor public, sécurité sociale...) afin d'accompagner ces formations.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture en téléphonie mobile et l'internet haut débit des territoires ruraux de montagne. De nombreux territoires ruraux de montagne subissent de grandes difficultés résultant du phénomène de zones dites « blanches » ou « grises » en matière de couverture mobile. Enclavés et éloignés des pôles d'activités, ils sont d'autant plus pénalisés que l'accès aux télécommunications est un facteur indispensable pour leur développement économique et touristique ainsi que pour les municipalités, les artisans, et les habitants. L'État a lancé le 12 décembre 2016 la plateforme France Mobile opérée par l'agence du numérique, dont le but est de mettre en place une démarche structurelle de recensement et de traitement des problèmes de couverture mobile impliquant les services de l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Par conséquent, suite aux informations récoltées par cette plateforme, il souhaite connaître les priorités en matière d'investissements publics et les engagements pris par les opérateurs pour éradiquer les zones « blanches » et « grises ». De plus, conscient de l'implication de M. le secrétaire d'État sur ces dossiers, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin qu'un accès équitable des Français à l'aménagement numérique soit possible sur l'ensemble du territoire.
Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des rescrits fiscaux, leur transparence et le bénéfice tiré pour la France par la mise en œuvre de la directive « ruling » n° 2015/2376 du 8 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Grâce à l'action de l'International Consortium for Investigative Journalism (ICIJ) et des titres de presses notamment français comme Mediapart ou Le Monde , l'affaire « Luxleaks » à l'automne 2014 a donné un important éclairage sur les pratiques de certaines multinationales pour baisser leur taux réel d'imposition sur les bénéfices, via différents montages et agréments fiscaux sollicités dans d'autres pays de l'Union européenne. Différentes mesures et actions à l'échelon communautaire ont suivi ces révélations. Notamment initiée par le commissaire aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière, c'est en particulier une norme organisant l'échange d'informations sur les « décisions fiscales anticipées » qui a été adoptée, la directive n° 2015/2376 du 8 décembre 2015 (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 « modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ». Elle systématise les échanges automatiques d'information pour les administrations fiscales des États de l'Union sur les différents actes des autorités nationales accordant une garantie au contribuable concernant la façon dont certains aspects de la fiscalité seront traités dans ce cas précis. Par une loi du 23 juillet 2016, le Grand-Duché du Luxembourg s'est d'ailleurs acquitté de ses obligations de transposition en adaptant sa législation pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations, en vigueur le 1er janvier 2017 ainsi que le commande la directive du 8 décembre 2015. Soucieux de préserver les ressources fiscales françaises venant des impositions des sociétés multinationales, afin de protéger les finances publiques comme de lutter contre une certaine forme de concurrence déloyale contre les entreprises françaises et européennes, les Français attendent la mise en œuvre effective de ce type d'initiatives. Elle lui soumet ainsi les interrogations suivantes : 1. Dans quelle mesure avons-nous mis en œuvre cette directive n° 2015/2376 du 8 décembre 2015, en modifiant le cas échéant notre droit ; 2. Dans quelle mesure sommes-nous amenés à transmettre des informations concernant ces décisions fiscales anticipées, et quelles ont déjà été les utilisations faites par les administrations fiscales des partenaires européens ; 3. Surtout, symétriquement, que faisons-nous des informations ainsi obtenues des autres administrations fiscales européennes depuis le 1er janvier 2017 ? Les éléments qui nous sont transmis ont-ils par exemple déjà permis aux services fiscaux français de faire le jour sur la situation fiscale et les bénéfices d'entreprises qui exercent des activités en France mais sont fiscalisées dans d'autres pays de l'Union ? Il est question évidemment de l'impôt sur les sociétés, mais également de l'assiette des impôts locaux, en particulier de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et donc des ressources directes pour les collectivités territoriales ; 4. Quelles perspectives offre ce mécanisme européen d'échange automatique d'informations, notamment avec des États hors Union européenne et membres de l'OCDE.