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M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore trop persistantes rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées apportées par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, connue sous le nom de loi « Kasbarian ». Bien que cette réforme ait renforcé la protection du droit de propriété - notamment en élargissant la procédure d'évacuation administrative à tous les types de logements et en durcissant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent d'être signalés, où les démarches restent longues et compliquées et les expulsions trop tardives. Les propriétaires victimes font face à des lenteurs dans l'application de la procédure d'expulsion, à des problèmes de coordination entre les préfectures, les forces de l'ordre et les services judiciaires, ainsi qu'à des situations floues où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant ainsi l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour assurer une application rapide et cohérente de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire, pour simplifier la saisine du préfet et la constitution des dossiers pour les propriétaires concernés, et pour mieux protéger juridiquement les propriétaires face à une intrusion dans leur domicile, en clarifiant notamment le régime de la légitime défense du domicile. Enfin, il lui demande un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives réalisées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer son impact et d'identifier les améliorations encore nécessaires.
M. Thibaut Monnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre indépendant (MJIPM). La rémunération de ces professionnels repose sur un forfait mensuel par mesure de protection, fixé selon un indice de référence établi à 142,95 euros depuis 2014. Or cet indice n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de dix ans, malgré une inflation soutenue et une hausse continue des charges inhérentes à l'exercice de leur activité. Si celui-ci avait continué à être indexé, il s'élèverait aujourd'hui à 178,20 euros, soit une progression de près de 25 %. Le gel de cet indice, dans un contexte d'inflation, équivaut de fait à une baisse nette de pouvoir d'achat pour les MJIPM. Il dégrade leurs conditions d'exercice et compromet l'attractivité d'une profession indispensable à la protection juridique et sociale des personnes les plus vulnérables. Parallèlement, la hausse des charges et de la fiscalité a entraîné une diminution estimée à près de 15 % de la rémunération réelle des MJIPM, alors même que le nombre de mesures de tutelle et de curatelle est appelé à doubler dans les prochaines années. Dans ce contexte, le maintien d'un indice inchangé crée un véritable effet de ciseau : les besoins augmentent, tandis que les moyens consacrés à ceux qui y répondent se réduisent. Cette situation fait peser un risque réel de pénurie de professionnels et, à terme, de rupture dans la continuité d'une mission de service public confiée par l'État. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour revaloriser sans délai l'indice de référence de rémunération des MJIPM exerçant à titre indépendant. Il souhaite également connaître le calendrier et l'ampleur de cette revalorisation, ainsi que les éventuelles mesures d'accompagnement envisagées, afin d'assurer durablement la pérennité, l'attractivité et la pleine reconnaissance de cette mission de protection des majeurs les plus fragiles.
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière particulièrement critique de l'association départementale d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (Adaes44). Acteur essentiel du service public de la justice, cette association contribue pleinement à la prévention de la récidive et à la justice restaurative, à la protection et à l'indemnisation des victimes, à la lutte contre les violences conjugales ainsi qu'à la réduction des délais judiciaires. L'Adaes44 traverse aujourd'hui une crise financière majeure. Les frais de justice dus par le ministère et non encore réglés, s'élèvent à 588 000 euros depuis le début de l'année 2025. Parallèlement, les subventions complémentaires, qui permettaient jusqu'ici de compenser ces retards, diminuent ou disparaissent sous l'effet des restrictions budgétaires imposées aux collectivités territoriales. Cette situation compromet fortement le fonctionnement de l'Adaes44, qui intervient pourtant sur l'ensemble du département : trois postes n'ont pu être renouvelés, réduisant sa capacité d'action et entraînant des retards significatifs dans la réalisation des enquêtes sociales. Son service pénal socio-judiciaire (SPSJ), qui compte 42 salariés, voit ainsi sa pérennité gravement menacée, à l'image de nombreuses associations socio-judiciaires en France. De plus, le système actuel de paiement à l'acte apparaît obsolète et inadapté : certains actes n'ont pas été revalorisés depuis vingt ans, tandis que d'autres ne sont même pas pris en comptes. Sans revalorisation du barème ni compensation financière, l'association sera contrainte de restreindre son périmètre d'intervention, notamment sur les mesures déficitaires et ce, alors même que 40 % des contrôles judiciaires qu'elle assure concernent les violences intrafamiliales. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette situation alarmante. Il lui demande à quelle date le ministère prévoit de procéder au règlement des sommes dues et si une revalorisation nationale des frais de justice est envisagée, seule à même d'assurer une couverture réelle des coûts de fonctionnement des associations socio-judiciaires. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation parlementaire et interministérielle sur les modalités de financement de ces associations, ainsi que sur la reconnaissance législative et budgétaire de leur rôle indispensable dans la continuité du service public de la justice.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent, au nom de la République, la protection juridique d'une part importante des quelque 500 000 majeurs protégés en France, estimée à environ 40 %, soit près de 200 000 personnes souvent fragilisées par la maladie, le handicap, l'âge, l'isolement ou la précarité. Sans eux, une partie de ces personnes se trouverait privée d'accompagnement pour exercer ses droits, gérer ses ressources et défendre ses intérêts essentiels. Pourtant, leur rémunération reste calculée sur un coût de référence mensuel de 142,95 euros par mesure de protection, montant fixé en 2014 et jamais revalorisé depuis. Jusqu'en 2014, ce forfait était indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; la suppression de cette indexation l'a figé à un niveau qui ne suit plus ni l'inflation ni l'évolution des minima sociaux, avec une perte sensible de pouvoir d'achat. Cette situation a déjà fait l'objet de travaux et de questions au Parlement, sans qu'une réponse structurelle de revalorisation ne soit apportée. Dans le même temps, les charges de fonctionnement (locaux, énergie, assurances, déplacements, obligations numériques et réglementaires) ont augmenté et les situations accompagnées se sont complexifiées. Dans la 7e circonscription de la Gironde, les échanges que M. le député a pu avoir avec des MJPMi font état d'une « crise silencieuse » : fatigue, isolement, difficultés de recrutement, projets de reconversion ou renoncements. Pour dégager un revenu mensuel brut de l'ordre de 1 800 à 2 300 euros, un mandataire doit suivre un nombre très important de mesures, au prix d'une charge de travail lourde et d'une disponibilité quasi permanente, ce qui pèse sur l'attractivité du métier et sur la qualité du lien avec les majeurs protégés, avec à moyen terme un risque de rupture de continuité de la protection juridique dans certains territoires. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) propose, à titre de première étape, de rétablir l'indexation de la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme c'était le cas avant 2014, afin de sécuriser le modèle économique des MJPMi et d'adresser un signal de reconnaissance à la profession. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement partage le diagnostic d'une fragilisation structurelle de la profession, en particulier dans les territoires où les difficultés de recrutement et de maintien en activité se font déjà sentir, s'il entend rétablir cette indexation et dans quels délais et quelles mesures complémentaires il compte mettre en œuvre pour garantir, sur l'ensemble du territoire, l'attractivité, la pérennité et la qualité de ce maillon essentiel de la protection juridique des majeurs.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) et dépendant des professions libérales. Le MJPM peut exercer en tant que salarié mais aussi à titre individuel. Alors que le financement public aux MJPM est alloué sous forme d'une dotation globale, il l'est au moyen d'un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection. La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève à 17,72 euros par mois et par mesure, soit une perte de 11,02 % d'augmentation qu'aurait pu atteindre la rémunération des MJPMi. Ce coût de référence n'a pas été revalorisé même si le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018. De plus, la déjudiciarisation et l'accroissement de la responsabilité professionnelle de ces majeurs rendent le coût de la mesure plus important que le montant actuel perçu par les MJPMi. Ainsi, il lui demande ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en prévision notamment de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH) prévue en 2026.
M. Thibaut Monnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impossibilité actuelle pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre indépendant (MJIPM) d'assurer un remplacement en cas d'indisponibilité temporaire. En effet, la législation en vigueur ne prévoit aucun dispositif permettant à ces professionnels, dont le mandat est strictement personnel, d'être suppléés lors d'un congé maladie ou d'un congé maternité. Cette situation engendre de graves difficultés, notamment dans les situations d'urgence ou pour assurer la continuité du suivi des personnes protégées. Il conduit certains mandataires à renoncer de fait à tout congé, ou à continuer à travailler malgré un arrêt de travail, au détriment de leur santé comme de la qualité de l'accompagnement. Contrairement aux associations tutélaires, qui peuvent déléguer un mandat à un autre membre de la structure, les MJIPM exerçant de manière indépendante se trouvent dans une situation d'isolement juridique. Le caractère personnel de leur mandat, associé à l'absence de cadre légal de suppléance, crée une insécurité professionnelle et sociale incompatible avec la nature de leurs missions, essentielles à la protection des personnes les plus vulnérables. Cette situation revient, de fait, à priver ces professionnels de l'exercice effectif de droits sociaux fondamentaux, notamment en matière de congés, de maternité et de maladie, sauf à faire peser sur les majeurs protégés le risque d'une rupture de prise en charge. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instituer un véritable dispositif de remplacement temporaire des MJIPM exerçant à titre indépendant, permettant d'assurer la continuité de la protection juridique des majeurs tout en garantissant à ces professionnels le plein exercice de leurs droits sociaux. Il lui demande en particulier si le Gouvernement envisage de créer un cadre légal sécurisé de suppléance ou de mutualisation entre mandataires et selon quel calendrier une telle réforme, devenue urgente au regard des besoins, pourrait être engagée.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire reconnaissance et valorisation de la socio-coiffure en France. Le socio-coiffeur est un professionnel de la coiffure qui intervient dans les milieux médicaux, médico-sociaux et sociaux, auprès de personnes fragilisées. Il accompagne des publics dont l'intégrité physique est altérée (maladie, alopécie, accident, vieillesse), dont l'équilibre psychique est affecté, ou encore en situation de détresse sociale. Par sa dimension d'accompagnement, il contribue au bien-être, à l'estime de soi et à la qualité de vie des usagers. Il apparaît aujourd'hui primordial pour les professionnels intervenant en milieu médical, médico-social et social de rendre obligatoire la formation à la socio-coiffure afin d'encadrer la profession et d'assurer le respect des protocoles d'hygiène et des bonnes pratiques. En effet, un coiffeur non formé, intervenant avec son matériel habituel, pourrait sans le vouloir compromettre les protocoles d'hygiène des structures dans lesquelles il intervient. Une formation certifiante obligatoire permettrait aux socio-coiffeurs de mieux s'adapter aux environnements spécifiques dans lesquels ils sont amenés à travailler. Ce métier se situe à la croisée du secteur hospitalier, social et médico-social. Il ne peut être assimilé à la coiffure traditionnelle. Un code spécifique distinct de celui de la coiffure permettrait de mieux identifier la profession et d'en valoriser la dimension de soin et d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour garantir une formation spécifique obligatoire et permettre la reconnaissance de la profession notamment en envisageant la création d'un code spécifique « socio-coiffure » distinct de celui de la coiffure.
M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de la profession de kinésithérapeute. Alors que la démographie des kinésithérapeutes augmente et que les besoins de soins en rééducation progressent en raison du vieillissement de la population, de la hausse des maladies chroniques et des troubles musculosquelettiques, la profession fait face à une pression économique croissante. Le modèle actuel, créé il y a plus de soixante-dix ans, repose principalement sur une logique quantitative de production d'actes, sans prise en compte suffisante de la qualité des soins, de la pertinence scientifique des pratiques ni du niveau d'autonomisation des patients. Ce modèle, largement reconnu comme arrivé à ses limites, ne permet plus d'assurer ni un revenu décent pour les professionnels, ni une amélioration durable de l'accès aux soins sur les territoires, malgré le recours croissant à des mesures coercitives en matière d'installation. Le SNMKR, syndicat représentatif des masseurs-kinésithérapeutes, propose de faire évoluer ce modèle vers un système fondé sur la qualité des soins, la pertinence clinique, la valorisation des parcours complexes et l'autonomisation des patients. Selon cette organisation, une telle évolution constituerait le seul moyen d'assurer à la fois l'attractivité de la profession, la soutenabilité économique du système de santé et une meilleure réponse aux besoins de la population. Il souhaiterait connaître sa position sur ces propositions et savoir si elle envisage, dans le cadre des prochaines réformes de la médecine de ville, d'engager une refonte du modèle de rémunération des kinésithérapeutes intégrant davantage la qualité, l'efficacité et la pertinence des prises en charge.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la future convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et les infirmiers libéraux. Les négociations qui portent sur le cycle 2022 ont été entamées le 7 juillet 2025. Les discussions stagnent et aucune avancée ne se dégage sur les revalorisations de l'acte médico-infirmier (AMI) et l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD). L'AMI n'a pas été revalorisé depuis 2009 malgré l'établissement de nouvelles conventions qui vaut, avec l'évolution du coût de la vie, 2,42 euros aujourd'hui. Ce sont cinq années perdues en revalorisation depuis la dernière convention de 2019. L'IFD, lui, n'a pas pris en compte la prise en charge croissante des patients dépendants ou chroniques. En première ligne pour l'accès aux soins, d'autant plus dans des territoires désertifiés médicalement comme l'Indre ou le Cher, les infirmiers libéraux constituent un rouage essentiel du système de santé. Répondre à leurs demandes de revalorisation contribue à une juste reconnaissance des professionnels qui assurent des soins de qualité. Aussi, elle souhaite obtenir des éléments concrets sur l'avancement des négociations avec la Cnam sur les revalorisations qui seront accordées aux infirmiers libéraux et connaître les mesures de la nouvelle convention soutenues par le Gouvernement pour une meilleure prise en compte de la réalité du terrain et du quotidien des infirmiers libéraux.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, cette loi permet l'accès direct des patients aux soins infirmiers et renforce l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers. Or le projet de décret présenté par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne traduit pas plusieurs avancées majeures présentes dans le texte de loi telles que l'autonomie professionnelle, le rôle infirmier dans la coordination des parcours de soins et l'orientation du patient ou encore l'accès direct des patients aux soins infirmiers. La déclinaison réglementaire de ce texte soulève ainsi de vives inquiétudes parmi les représentants de la profession qui craignent une réforme affaiblie, une insécurité juridique sur l'étendue des compétences infirmières et un retard dans les bénéfices attendus pour les patients et l'efficacité du système de soin. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire évoluer ce projet de décret afin de garantir une transposition réglementaire fidèle à la volonté du législateur et d'assurer la pleine effectivité des avancées prévues par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR) aux personnels hospitaliers exerçant dans les services de psychiatrie et pédopsychiatrie. Dans les unités psychiatriques, les professionnels prennent en charge des patients, parfois sans leur consentement, qui peuvent être en crise aiguë et présentant des troubles psychiatriques sévères, exposant les équipes soignantes à des situations de violence difficilement prévisibles. Cette exposition quotidienne à des risques physiques et psychologiques constitue une réalité largement documentée, notamment par l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), qui souligne une augmentation des agressions envers les personnels de psychiatrie, dans un contexte général de manque de moyens humains et de lits disponibles. L'accès à une hospitalisation complète devenant de plus en plus difficile, le tableau clinique des patients admis s'avère de plus en plus aigu. Faute de lits disponibles, les équipes des services ambulatoires sont elles aussi fortement sollicitées : elles doivent assurer le suivi de patients en crise, soit parce qu'une hospitalisation n'a pas pu être mise en place, soit en raison de sorties précoces imposées par la nécessité de désengorger des services d'urgence déjà saturés. Si le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 puis le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 ont défini les catégories d'agents éligibles à l'IFR – notamment au sein des services d'accueil des urgences, des SMUR, des unités pour malades difficiles ou des structures implantées en milieu pénitentiaire – les agents exerçant en psychiatrie générale, y compris dans les services fermés, ne bénéficient toujours pas de cette indemnité, malgré des conditions de travail comparables en matière d'exposition aux violences. Cette situation génère un fort sentiment d'injustice parmi les équipes et contribue à fragiliser l'attractivité de la psychiatrie publique, déjà confrontée à des difficultés majeures de recrutement. Il apparaît ainsi nécessaire d'assurer une prise en compte équitable du risque encouru et de reconnaître l'engagement des professionnels qui assurent une mission indispensable auprès des patients les plus vulnérables. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque aux agents hospitaliers exerçant dans les services de psychiatrie, dans une approche qui protège à la fois les professionnels et les personnes malades, sans renforcer les préjugés qui pèsent déjà lourdement sur elles et leurs familles.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, largement attendue par la profession et soutenue activement par le ministre de la santé lors de son adoption, constitue une étape majeure pour la reconnaissance des compétences infirmières, l'organisation de l'accès aux soins et l'amélioration du fonctionnement du système de santé. Elle prévoit notamment la définition légale des domaines d'activité et de compétences, la mise en place de la consultation infirmière, ainsi que l'élargissement des possibilités de prescription. Ce texte est une marque de reconnaissance de la profession et une évolution très attendue. Or, plusieurs mois après sa promulgation, les dispositions réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur effective de ces avancées demeurent, pour une part significative, en attente de publication. Au 10 décembre 2025, seuls 11 % des décrets d'application de cette loi ont été pris dont plusieurs concernent des articles centraux de la loi. Ce retard freine la mise en place effective de la réforme, empêche les professionnels de bénéficier du cadre rénové prévu par le législateur et entretient une incertitude préjudiciable pour l'ensemble du secteur. Par ailleurs, la loi ouvre la voie à une revalorisation de la profession, dont la mise en œuvre est attendue au plus tard au 1er janvier 2026. Afin de garantir la crédibilité et l'effectivité de la réforme, cette échéance doit être tenue. Ainsi, il souhaite connaître le calendrier précis de publication des décrets et arrêtés d'application encore en attente, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que la revalorisation prévue soit effectivement opérationnelle au 1er janvier 2026, les engagements visant à assurer que les textes réglementaires traduiront fidèlement l'esprit de la loi, en particulier en matière d'autonomie professionnelle. Il lui demande enfin quelles modalités sont prévues pour informer régulièrement la profession de l'avancement de ces textes.
M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans le département du Loiret concernant l'application de l'avenant 33 du Ségur de la santé, ainsi que sur les conséquences de la financiarisation croissante du secteur sanitaire et médico-social. La fédération CFDT santé - Sociaux a récemment transmis un dossier détaillant deux problématiques majeures : d'une part, la non-application de l'avenant 33, privant entre autres environ 580 salariés du pôle Oreliance de la revalorisation salariale à laquelle ils devraient légitimement prétendre ; d'autre part, les effets préoccupants de la financiarisation, qui conduisent à prioriser les logiques de rentabilité sur les besoins des professionnels et des usagers, fragilisant les structures et la qualité de l'accompagnement. Dans la 2e circonscription du Loiret, cette situation s'accompagne également de la suppression, dans le PLFSS, de la participation de l'État à la complémentaire santé des fonctionnaires, affectant près de 10 000 agents locaux et accentuant les inégalités et les pressions économiques sur les personnels. M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective et uniforme de l'avenant 33 dans toutes les structures concernées, y compris celles dont la gouvernance ou le financement est mixte, afin que les salariés ne soient pas pénalisés par des logiques financières ; mais également limiter les effets de la suppression de la participation de l'État à la complémentaire santé des fonctionnaires, notamment des agents hospitaliers, ou proposer un dispositif transitoire protégeant les agents concernés ; ainsi que pour encadrer plus strictement la financiarisation du secteur de la santé et du médico-social, afin que les impératifs financiers ne compromettent ni la qualité des soins, ni les conditions de travail, ni la mission d'intérêt général des établissements. Enfin, il lui demande s'il entend ouvrir un espace de concertation renforcé avec les organisations syndicales représentatives, telles que la CFDT santé - Sociaux, pour examiner des propositions d'amendements ou d'ajustements législatifs permettant de remédier rapidement à ces situations.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa présence à la soirée « Face à vous : Les grands enjeux de demain » organisée par Le journal du dimanche au Dôme de Paris le mardi 25 novembre 2025. Cet évènement a réuni une grande partie de la galaxie médiatique et politique d'extrême-droite. Nombre d'intervenants ont ainsi pu tenir des propos xénophobes et où les théories abjectes de la « remigration » et du « grand remplacement » ont été défendues en toute impunité. Certains de ces propos incitent clairement à la haine raciale et appellent à la guerre civile : « écartelées entre le Wokistan qui nous décivilise et l'Islamistan qui nous recivilise », « refranciser la France », « Il existe une guerre civile » en France, « Il faut assumer le combat », « on arrête une lame de feu avec une autre lame de feu », etc. La présence de Mme la ministre est un fait politique grave et à ce titre interroge. Dans la course à la banalisation des idées d'extrême-droite menée par de nombreux milliardaires et personnalités d'extrême-droite, le message envoyé à la population est alarmant. Le barrage républicain face à la haine et au racisme n'existe plus. Elle l'interroge sur les raisons de sa présence ainsi que celle de deux députés de la majorité à cette soirée organisée par Le journal du dimanche .
Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de la culture sur le retrait de l'agrément accordé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) à la revue La Furia . Cette décision, intervenue à la suite de saisines d'associations, prive cette publication de divers avantages fiscaux et postaux conditionnant sa diffusion et sa viabilité économique. Au-delà du cas particulier de cette revue, la situation soulève une question de principe fondamentale. La France s'honore d'être l'un des berceaux de la liberté de la presse et de la satire. De La Caricature au Rire à Charlie Hebdo , la France a toujours défendu, souvent au prix du sang, l'idée que l'expression graphique et la caricature doivent pouvoir prospérer y compris lorsqu'elles heurtent, bousculent ou déplaisent. La jurisprudence comme la tradition républicaine affirment que la liberté d'expression ne vaut pas pour les seuls propos consensuels, mais précisément pour ceux qui divisent, irritent ou dérangent. La question n'est donc pas de savoir si l'on partage ou non la ligne éditoriale d'une revue satirique, mais de s'assurer que la puissance publique ne s'arroge pas un pouvoir d'appréciation politique ou idéologique sur le droit de publier. Dans ce contexte, le retrait de l'agrément de La Furia , fondé sur une évaluation du contenu et de son caractère jugé « incorrect » ou « offensant », interroge la frontière entre la nécessaire application de la loi et la tentation de conditionner l'existence matériellement possible d'un journal à sa conformité présumée aux sensibilités dominantes. Un tel précédent pourrait fragiliser l'ensemble de la presse satirique et contourner, par des moyens administratifs, l'esprit de liberté qui fonde le modèle démocratique. Aussi, elle lui demande si elle entend intervenir, ou si elle compte saisir la CPPAP, afin que la situation de cette revue soit réexaminée avec les garanties nécessaires de neutralité et de respect du pluralisme. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer que les critères d'agrément ne puissent devenir un instrument de contrôle idéologique, contraire à la tradition française de liberté de la presse et de la caricature.
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse des tarifs postaux et sur la qualité de la distribution de la presse. Les récentes annonces par La Poste d'une augmentation de sept pourcents des tarifs presse au 1er janvier 2026 inquiète les professionnels. En effet, cette augmentation est incompréhensible pour les professionnels et alors même que des accords avaient prévu une évolution du prix jusqu'au 1er janvier 2027. Par ailleurs, ils dénoncent la dégradation de la qualité de distribution qui engendre des pertes d'abonnées, des frais de traitement des réclamations ou encore des dédommagements aux annonceurs. Cette situation est particulièrement inquiétante en zone rurale et pour la presse agricole qui constitue un lien important et une source d'information. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre d'abord pour faire respecter les accords État/Presse/Poste en 2026 et plus généralement pour améliorer la qualité de diffusion de la presse en zone rurale.
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la presse agricole et rurale, illustrée par le témoignage transmis par l'hebdomadaire Paysan Breton . Ce journal, fortement ancré dans les territoires et indispensable à l'information du monde agricole, fait état d'une hausse importante de ses coûts d'acheminement, de retards récurrents dans la distribution et d'une fragilisation croissante de son modèle économique. Dans ce contexte déjà tendu, Paysan Breton exprime également son inquiétude quant au devenir de l'aide à l'exemplaire versée par le ministère de la culture. Cette aide constitue pour de nombreux titres ruraux un soutien essentiel, permettant de compenser une partie des coûts liés au transport postal ou au portage. Sa diminution, voire sa disparition, placerait plusieurs journaux de proximité dans une situation critique, alors même qu'ils assurent une mission irremplaçable d'information locale, de lien social et de pluralisme. Elle souhaite donc savoir quelles garanties elle peut apporter quant au maintien de cette aide dans son périmètre et dans son niveau actuel et quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour accompagner durablement les titres ruraux et agricoles, dont la survie conditionne l'accès à une information fiable dans l'ensemble des territoires.
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur l'évolution de maillage postal territorial en France. Alors que s'ouvrent les négociations du 7e contrat entre La Poste et l'association des maires de France (AMF), les élus locaux alertent sur la baisse en 2026 du fond postal national de péréquation territorial et sur les conséquences sur le financement du maillage postal territorial. Cette baisse des moyens risque d'affecter directement le réseau postal local alors même qu'il existe un contrat de présence postale territorial depuis 2023 entre La Poste et l'AMF avec la cosignature de l'État. Concrètement, pour un département rural comme la Saône-et-Loire, le maillage postal territorial compte 166 points de contact (soit 72 % du réseau). Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour assurer le maintien du financement du maillage postal territorial.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la forte baisse des dotations de l'État destinées à la présence postale. Le 15 février 2023 était cosigné par l'État, l'Association des maires de France et La Poste le sixième contrat de présence postale territoriale, qui prévoit un financement de 176 millions d'euros par an pour le service postal. Cependant, le projet de loi finances pour 2026 réduit le financement à 122 millions d'euros, via une baisse des dotations de l'État et une moins forte contribution des collectivités territoriales suite à la baisse de la CVAE. Cette diminution menace le financement des dépenses obligatoires du réseau postal, le maillage territorial (agences communales, relais commerçants) et les actions locales des commissions départementales de présence postale territoriale, pourtant essentielles pour les publics en difficulté. En Seine-Saint-Denis par exemple, le CDPPT mobilise près de 950 000 euros pour financer des actions de médiation sociale et numérique dans 48 bureaux en quartiers prioritaires de la ville. Ces actions ne pourraient continuer avec un budget sensiblement réduit. Ce signal de baisse de financement est encore plus inquiétant lorsque l'on réalise que s'ouvrent cette année les négociations pour le septième contrat de présence postale territoriale. Elle souhaiterait connaître les moyens envisagés par le Gouvernement afin de compenser les baisses de dotations de l'État et maintenir un service postal de qualité dans les territoires fragiles, ainsi que la position du Gouvernement sur le maintien de la présence physique de la Poste partout en France pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire.
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la grève des enseignantes et enseignants en Palestine. Depuis le 13 octobre 2025 en effet, les enseignants ont décidé de recourir à la grève pour obtenir la satisfaction de leurs revendications : un salaire complet et des horaires de travail complets. Leurs salaires ont été baissés arbitrairement en juin 2025, puis seulement versés à moitié. Cela a plongé une grande partie d'entre eux dans une situation difficile et les a poussés à recourir à la grève pour obtenir leurs droits financiers et professionnels. Mais, alors même que la grève est un moyen légal et pacifique de faire valoir leurs droits pour les salariés dans ce territoire, les grévistes sont victimes de brutales pressions, de mesures punitives et de menaces pour les faire renoncer à leurs revendications et reprendre le travail sans que le fond du problème ne soit résolu. Ainsi, l'association Avocats pour la justice (située à Ramallah) a-t-elle relevé que le gouvernement de Cisjordanie a exercé « une série de violations graves à l'encontre des enseignants et enseignantes participant à la grève, allant de pressions administratives, économiques, sécuritaires et sociales, dont les plus notables sont les suivantes : menaces de licenciement, de suspension ou de mise à la retraite sans justification légale ; réduction de salaire malgré le paiement irrégulier de celui-ci (...) ; transfert arbitraire vers d'autres écoles ou directions (...) ; pressions sociales et familiales, en particulier à l'encontre des enseignantes, notamment des menaces de divorce et la création de conflits au sein de la famille pour les contraindre à reprendre le travail ; convocation de certains enseignants par les services de sécurité ; remplacement des enseignants grévistes par des remplaçants sous contrat temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire afin d'affaiblir la position des enseignants et de saper la grève ; harcèlement psychologique et professionnel sous forme d'intimidation, de menaces directes, d'avertissements verbaux ou de notifications informelles de privation d'avantages (...) ». En outre, soulignent les avocats, « ces faits indiquent que le cadre administratif est devenu un outil de pression et de punition collective plutôt qu'un mécanisme d'organisation du travail. Certaines de ces violations constituent une atteinte grave au droit constitutionnel de grève et créent un environnement dangereux pour les enseignant et enseignantes ». En effet, l'article 19 de la loi fondamentale dispose que « la liberté d'opinion est inviolable et que tout individu a le droit d'exprimer et de diffuser son opinion par la parole, l'écriture ou tout autre moyen d'expression ou d'art, dans le respect des dispositions de la loi ». Et la loi n° 11 de 2017 régissant le droit de grève des fonctionnaires autorise expressément le recours à la grève comme moyen de protestation et de revendication et en particulier son article 1er, qui constitue la référence juridique applicable dans le cas des enseignants. La situation de la population de Cisjordanie, comme de toute la population palestinienne, est parfaitement documentée et connue par la France et les services du ministère des affaires étrangères. Ces services eux-mêmes ont jusqu'à ces dernières années rappelé que « les contraintes de l'occupation » exercent des pressions particulièrement douloureuses sur le territoire : « perception à la source des taxes douanières par Israël et remboursement discrétionnaire (bloqué à l'occasion par mesure de rétorsion), restriction des libertés de mouvements des personnes et des biens en zone C (60 % de la Cisjordanie) contrôlée par Israël, poursuite de la colonisation, Jérusalem-Est intégrée de facto à Israël, blocus de Gaza, etc ». C'est ce qui a conduit l'État français, depuis des décennies, à soutenir financièrement les services et organismes de l'ONU (UNRWA, UNESCO), ou à constituer des partenariats internationaux venant en aide aux réfugiés palestiniens, particulièrement pour leur permettre l'accès à la nourriture, aux soins, à l'eau et l'énergie et à l'éducation. Et le Gouvernement verse des soutiens financiers au gouvernement de l'Autorité palestinienne, « afin de soutenir l'Autorité palestinienne fragilisée par le conflit en cours et dont la stabilité est une forte priorité diplomatique française ». Dans le PLF 2026, le Gouvernement a inscrit 8 millions d'euros en opération budgétaire, soulignant que « les aides budgétaires directes s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté de l'État bénéficiaire, à savoir la prise en charge d'arriérés de salaires (...). Cette enveloppe sera intégralement dédiée à l'AP en 2026, comme en 2025 ». Or la presse s'est fait l'écho, début octobre 2025, des déplorations du recteur du gouvernorat de Jénine et du vice-ministre de l'éducation de l'Autorité palestinienne : « Nous avons deux mois d'impayés et quand les salaires sont versés, cela n'excède pas 50 % à 60 %. Nous avons déjà dû repousser la rentrée d'une semaine, le temps que le Gouvernement trouve les moyens de régler une partie de ceux de juin ». Les enseignants grévistes expliquent strictement la même chose et se mobilisent parce qu'ils veulent vivre. Elle soulignait également que la police et les services de sécurité de l'AP, bien équipés et qui « représentent un bon tiers des fonctionnaires », sont décriés par la population car vus comme des supplétifs de la force occupante, prompts « à réprimer tout mouvement de contestation de l'AP » et, on le voit aujourd'hui, réprimer la mobilisation gréviste légitime des enseignants. Il va de soi que les « fragilités » de l'Autorité palestinienne soulignées par le ministère des affaires étrangères (que M. le député comprend comme l'appellation diplomatique d'une corruption galopante) et les exactions exercées par le gouvernement israélien contre la population palestinienne dans tous les territoires (rétention de l'argent des taxes douanières, bombardements, multiplication des check-points , encouragement de la colonisation) sont des entraves considérables à l'exercice de leurs droits pour les Palestiniens et pour les salariés. Au mois d'août 2025 encore, le Gouvernement a publié un communiqué dans lequel « la France condamne fermement la destruction, par les autorités israéliennes, d'une école en cours de construction dans le nord de la Cisjordanie, financée par l'AFD, en lien avec l'UE », précisant qu'« il s'agit de la deuxième démolition d'un projet financé par l'AFD en Cisjordanie, à laquelle s'ajoute la destruction du centre de l'Association Al-Bustan, à Jérusalem-Est, soutenu par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et 21 collectivités locales françaises ». Le ministre israélien des finances et ministre de tutelle de la Cisjordanie occupée au sein du ministère de la défense, M. Smotrich, « a suspendu tous les paiements à l'Autorité palestinienne » et revendiqué « qu'il recherchait l'effondrement du Gouvernement palestinien par un « étranglement économique » » (AFP). Dans ces circonstances, M. le député souhaite connaître les dispositions que va prendre le Gouvernement afin que les fonds que la France envoie à l'AP servent effectivement au paiement des salaires, et afin que cessent les menaces et la répression contre les grévistes et qu'une solution conforme au droit et à leurs droits, soit apportée à la situation financière, professionnelle et personnelle des enseignants en Cisjordanie : respect du droit de grève et paiement intégral des salaires. Il souhaite également connaître les moyens par lesquels le Gouvernement entend conduire l'État israélien à cesser l'occupation et les exactions commises contre le peuple palestinien.
M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'escalade de la violence au Nigéria depuis le début de l'année 2025. Des attaques ont eu lieu le 13 avril 2025, le 25 mai 2025 et le 13 juin 2025, faisant à chaque fois des morts et des milliers de déplacés. Plus récemment, le 21 novembre 2025, ce sont 303 écolières et 12 enseignants qui ont été enlevés. Ces attaques et enlèvements ciblent souvent les communautés chrétiennes. À l'approche des fêtes de Noël, ces dernières craignent de revoir un nouveau « Noël noir » comme celui de 2023 qui avait fait 198 victimes. Aussi, en tant que Président du groupe d'amitié France-Nigéria, il souhaite savoir ce que le Gouvernement met en place pour éviter la guerre civile au Nigéria et protéger les communautés chrétiennes.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque de lisibilité et de détail des dépenses de l'Agence française de développement (AFD). Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro de dépense publique doit être justifié, la Représentation nationale éprouve les plus grandes difficultés à obtenir une ventilation claire, exhaustive et actualisée des montants engagés et décaissés par l'AFD, pays par pays. Les documents budgétaires transversaux (DPT) fournissent des agrégats par grandes zones géographiques ou par secteurs, mais ne permettent pas un contrôle parlementaire précis de l'adéquation entre l'aide au développement et les priorités géopolitiques bilatérales de la France. Il lui demande de publier, en format ouvert ( open data ), le détail des engagements et paiements de l'AFD par pays bénéficiaire sur les trois derniers exercices et d'expliquer les raisons de cette opacité persistante qui nuit à l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement française.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications politiques et stratégiques pouvant entourer une initiative française de prospection de ventes d'armements à la Géorgie. Depuis les élections législatives d'octobre 2024, dont les institutions européennes ont relevé qu'elles n'ont été ni libres ni transparentes, la Géorgie connaît une dégradation préoccupante de l'État de droit, marquée par l'adoption de lois restreignant l'espace civique, par une répression croissante sur l'opposition, les médias indépendants et les organisations de la société civile, ainsi que par une instrumentalisation accrue de l'appareil judiciaire. Ces évolutions sérieuses et graves ont conduit la Commission européenne, dans son rapport 2025 sur l'élargissement, à constater un recul substantiel du respect des critères politiques requis pour la poursuite des négociations d'adhésion à l'Union européenne, actant l'interruption de facto du processus et qualifiant la Géorgie de « pays candidat uniquement de nom ». Le Parlement européen, comme la Commission, a également alerté sur la dérive autoritaire du pouvoir géorgien et sur sa proximité politique croissante avec le Kremlin. L'Assemblée nationale travaille elle aussi à une résolution condamnant les dérives illibérales et autoritaires du régime en place à Tbilissi. À la lumière d'informations publiques faisant état de récents échanges et déplacements en Géorgie de membres de la direction générale de l'armement du ministère des armées, en vue d'explorer des possibilités de coopération en matière d'armement avec les autorités géorgiennes, force est de constater qu'un tel déplacement, même à un stade exploratoire, sous forme de mission de prospective, s'inscrit dans un contexte politique particulièrement sensible et appelle une attention particulière quant à ses implications diplomatiques et européennes. En effet, dans ce contexte fragilisé, une initiative française de prospection de potentielles ventes d'armements peut apparaître en décalage avec la position exprimée par les institutions européennes et brouiller le message porté notamment par la déclaration conjointe du 11 juillet 2025, signée par vingt ministres européens des affaires étrangères - dont celui de la France - ainsi que par la Haute Représentante de l'Union, déclaration qui souligne sans équivoque le démantèlement en cours de la démocratie en Géorgie, imputable aux autorités géorgiennes, ainsi que sa transformation rapide en un régime autoritaire, en contradiction avec les normes et valeurs européennes. Et ce, alors même que la grande majorité de la population géorgienne demeure résolument tournée vers l'Europe et continue de se mobiliser courageusement pour la défense des valeurs démocratiques. Plusieurs partenaires européens abordent désormais avec prudence toute perspective de coopération en matière d'armement avec la Géorgie, notamment à la suite du virage politique pro-Kremlin des autorités géorgiennes. Alors que certains partenaires européens ont limité ou suspendu leurs propres initiatives dans ce domaine, une démarche française isolée pourrait créer un décalage d'appréciation au sein des États membres et nuire à la cohérence de la position européenne à un moment où la dégradation de la situation politique géorgienne appelle, au contraire, une approche pleinement concertée. Cette perspective soulève en outre des questions technologiques et industrielles, notamment quant à la protection de matériels sensibles dans un environnement instable. À ces éléments s'ajoute la question des influences exercées par le régime russe sur les institutions politiques géorgiennes. Le rôle central de M. Bidzina Ivanishvili, figure dominante de la vie politique géorgienne, placée sur les listes de sanctions pour ses liens étroits avec Moscou tant par les trois États baltes que par les États-Unis d'Amérique, ainsi que l'occupation persistante de 20 % du territoire géorgien par les forces armées russes, nourrissent de légitimes inquiétudes quant à l'orientation stratégique du Gouvernement en place, au regard du contexte ainsi décrit. Elle souhaite, en conséquence, connaître son appréciation sur ces différents risques et les éléments qui permettent de garantir la compatibilité et la cohérence de toute démarche française de prospection de vente d'armements à la Géorgie avec les intérêts stratégiques de la France et les positions européennes.
M. Frédéric-Pierre Vos attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français victime de détention arbitraire, de torture, de falsifications judiciaires et condamné à mort par contumace au Qatar à l'issue d'un procès secret. Le 27 novembre 2025, dans sa réponse à la question écrite E-004112/2025, la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères a officiellement reconnu la gravité de ce dossier. Elle a confirmé que l'Union européenne partageait pleinement les conclusions de l'avis n° 28/2025 du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA), lequel établit que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu, torturé et privé de son droit à un procès équitable. L'Union a également indiqué exhorter régulièrement le Qatar à mettre en œuvre ces recommandations. Pourtant, malgré ces conclusions sans équivoque et l'expiration du délai de six mois fixé par le GTDA pour la mise en œuvre de ses recommandations, aucune mesure tangible n'a été prise par le Qatar pour annuler la condamnation à mort, indemniser la victime ou poursuivre les responsables. Plus préoccupant encore, aucune action visible n'a été engagée par les autorités françaises pour assurer la protection diplomatique de ce ressortissant français et ce en dépit des alertes répétées de la presse, de plusieurs parlementaires et d'organisations indépendantes depuis 2020. Ce silence contraste douloureusement avec les valeurs humanistes que la France proclame sur la scène internationale, notamment dans son combat pour l'abolition universelle de la peine de mort. La France, qui a récemment rendu hommage à Robert Badinter en portant sa mémoire au Panthéon, ne saurait se contenter de célébrer la parole des justes sans prolonger leur œuvre. Comme l'a rappelé le Président de la République : « Les morts nous écoutent ». S'il nous entend, Robert Badinter ne manquerait pas d'interroger la fidélité de la France à l'idéal qu'il a défendu : celui d'un État pour lequel la dignité humaine ne se négocie jamais. Laisser un citoyen français exposé à une exécution arbitraire, prononcée à l'issue d'un procès secret et illégal, constituerait une faute morale et politique majeure. Un tel renoncement affaiblirait gravement la crédibilité internationale de la France à la veille du 9e Congrès mondial contre la peine de mort, que Paris accueillera du 30 juin au 3 juillet 2026. Il serait incompréhensible que la France préside un tel évènement au nom des droits humains tout en demeurant silencieuse sur le sort d'un de ses citoyens, reconnu torturé par les Nations unies. Par ailleurs, les négociations en cours entre l'Union européenne et le Qatar pour un accord de partenariat stratégique constituent un levier diplomatique essentiel. La position officielle de l'Union fait désormais du respect des recommandations du GTDA un test de crédibilité du futur partenariat UE-Qatar. Il lui demande comment la France justifie de n'avoir pris aucune position publique ni engagé aucune démarche visible dans l'affaire de M. Benabderrahmane, alors que l'Union européenne a adopté une position officielle claire et exigeante ; pourquoi la France n'a pas demandé, comme l'Union européenne, la mise en œuvre immédiate de l'avis n° 28/2025 du GTDA, alors que le délai de six mois fixé par l'ONU est expiré ; si la France soutiendra, dans le cadre des négociations du partenariat stratégique UE-Qatar, une condition explicite liant toute avancée du partenariat au respect des recommandations du GTDA dans le cas de M. Benabderrahmane ; enfin, comment la France peut défendre la cause universelle de l'abolition de la peine de mort - notamment en accueillant le 9e Congrès mondial contre la peine de mort - tout en demeurant silencieuse sur un citoyen français torturé et condamné à mort à l'étranger.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante, humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé ; enfin, quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle des anciens policiers et gendarmes nationaux, ainsi que d'autres agents ayant exercé des missions de sécurité publique ou privée, lorsqu'ils souhaitent rejoindre les services de police municipale. L'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure impose une formation initiale et continue à tous les policiers municipaux, quelle que soit leur voie de recrutement. Le port d'arme est en outre subordonné à une formation préalable dispensée par le CNFPT et à une autorisation préfectorale, laquelle est délivrée après évaluation des acquis. À ce jour, seules les situations de détachement ou d'intégration ouvrent droit à une réduction automatique de la formation initiale, excluant de fait les agents récemment démissionnaires ou placés en disponibilité, alors même qu'ils disposent d'une expérience opérationnelle substantielle. Un rapport du Sénat enregistré le 28 mai 2025 souligne que des ajustements pourraient être prévus concernant la formation de ces agents issus de la sécurité publique ou privée, tout en rappelant que le métier de policier municipal constitue « un métier à part », présentant des spécificités liées à la nature des missions confiées et à l'autorité exercée par le maire sur le service. Ce rapport indique également que des évolutions paraissent souhaitables afin de simplifier la formation et l'entraînement au maniement des armes et qu'une actualisation plus régulière du référentiel de formation est devenue indispensable au regard des conditions très évolutives d'exercice du métier. Elle lui demande donc les orientations du Gouvernement quant à la prise en compte de ces recommandations, notamment s'il entend élargir les possibilités de réduction de formation initiale pour les agents ayant déjà exercé dans le domaine de la sécurité publique ou privée, s'il envisage de simplifier les dispositifs relatifs à l'entraînement au maniement des armes et selon quelles modalités il prévoit d'assurer une actualisation plus régulière du référentiel de formation applicable aux policiers municipaux.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur sur la crise des effectifs et à la chute du taux d'élucidation des enquêtes. La réforme de la police judiciaire engagée par les prédécesseurs de M. le ministre produit aujourd'hui des effets particulièrement préoccupants, notamment en ce qui concerne le déficit d'effectifs d'enquêteurs spécialisés. Cette carence fragilise profondément l'efficacité de l'action judiciaire et, par voie de conséquence, la sûreté des concitoyens. Depuis la mise en œuvre de la réforme de la filière « investigation », la police judiciaire connaît une diminution significative de ses effectifs, estimée entre 2 000 et 2 500 postes. Ce déficit en ressources humaines augmente encore la difficulté de traiter un stock déjà considérable de procédures en attente, évalué à plus de 3,5 millions de dossiers. L'Association nationale de la police judiciaire évoque, quant à elle, une véritable « agonie des services d'enquête » et estime à près de 12 000 le nombre d'enquêteurs supplémentaires nécessaires pour résorber le volume des affaires en cours. Une telle situation compromet gravement la capacité des services à traiter les dossiers dans des délais raisonnables et entraîne une dégradation continue du taux d'élucidation. À titre d'illustration, entre 2017 et 2021, le taux d'élucidation à un an pour les escroqueries et abus de confiance est passé de 29 % à 17 %, soit une baisse de douze points. Sur la même période, les violences sexuelles ont enregistré une diminution de six points de leur taux d'élucidation, tendance confirmée en 2022 par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui fait état d'une baisse globale de huit points depuis 2017. S'agissant des atteintes aux biens, si celles-ci ont reculé de 17 % au cours des douze dernières années, leur taux de résolution demeure extrêmement faible, avoisinant à peine 11 %. Les infractions économiques et financières connaissent, pour leur part, une chute spectaculaire de leur taux d'élucidation, passé de 37,3 % à 19,7 % sur la même période. Ce constat alarmant est corroboré par de nombreux témoignages de terrain. Ainsi, Le Monde rapportait le 22 octobre 2025 les propos d'enquêteurs dénonçant « un foutage de gueule pur et simple », faisant état de consignes visant à « classer sans suite le maximum de dossiers » pour éviter d'aggraver encore l'engorgement des services. De même, l'article du Dauphiné libéré du 3 novembre 2025 citait un enquêteur déclarant : « En nous fondant dans la filière investigation, on est monté sur le Titanic ». La réforme, qui visait initialement à renforcer la cohérence et l'efficacité de la filière, a paradoxalement conduit à un redéploiement d'effectifs vers les missions de proximité, au détriment des enquêtes complexes et de haut niveau, notamment en matière de criminalité économique et financière. Le rapport d'information parlementaire établi par MM. les députés Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave sur le bilan de la réforme de la police nationale souligne que les services d'investigation, tous niveaux confondus, ont vu leurs effectifs diminuer dans des proportions comprises entre 10 % et 30 % en moyenne. Certaines directions territoriales illustrent particulièrement cette tendance : la direction territoriale de la police nationale de Martinique aurait ainsi perdu 14 agents entre 2023 et 2025, tandis que la direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir a, elle aussi, subi une réduction notable de ses effectifs. Cette évolution fragilise l'attractivité de la filière investigation et rend de plus en plus difficile le recrutement des enquêteurs spécialisés, accentuant ainsi la crise structurelle qui affecte la police judiciaire. Aussi, au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'enquêteurs spécialisés au sein de la police judiciaire et de garantir une répartition optimale des ressources humaines entre les différents services, de manière à restaurer la capacité opérationnelle de l'action judiciaire.
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de transparence sur les chiffres relatifs aux violences policières. Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Selon les données mises en lumière par ce rapport d'enquête, le nombre d'enquêtes pour violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) a connu une hausse continue depuis 2016, passant de 700 à 1 110 en 2024, soit une augmentation de 59 %. Dans le même temps, le nombre d'affaires traitées par l'IGPN et l'IGGN tend à diminuer : l'IGPN, par exemple, n'a ouvert que 959 dossiers en 2024, un niveau historiquement bas, tandis que le nombre de dossiers concernant des usages excessifs de la force est également en recul. Cette situation s'accompagne d'une opacité totale concernant l'activité des autres services chargés de la « police des polices », notamment les cellules déontologie départementales, qui ne publient aucune statistique sur leurs enquêtes et ne remontent pas leurs données à l'IGPN. Réagissant à ce rapport, le patron de l'IGPN a d'ailleurs reconnu ne disposer d'aucune information statistique sur l'activité de ces services. Ce constat met en lumière les risques liés à la double dépendance des enquêteurs : vis-à-vis de leur hiérarchie (dépendance verticale) et vis-à-vis de leurs collègues (dépendance horizontale), qui favorisent l'impunité et rendent difficile toute évaluation du traitement global des plaintes. Le rapport met en évidence plusieurs autres phénomènes préoccupants : la hausse des violences sexistes et sexuelles dans les forces de police et de gendarmerie, l'augmentation des consultations illégales de fichiers et de la corruption, ainsi que la multiplication des faux en écriture publique. Il souligne enfin que l'absence d'un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes empêche l'analyse globale des comportements policiers et la mise en œuvre de mesures correctives efficaces. Dans ce contexte, le rapport propose notamment la publication annuelle d'un état complet et détaillé de l'activité des inspections et des autres services de police des polices, incluant le nombre total d'enquêtes, les faits incriminés, les services saisis, les suites judiciaires données et, le cas échéant, les motifs des classements sans suite. À la lumière de ces constats et recommandations, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application la recommandation formulée et quelles mesures sont envisagées pour instaurer un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes afin de limiter la partialité et de rendre publiques les statistiques des enquêtes ? Quelles mesures sont prévues pour renforcer les effectifs et les moyens matériels de l'IGPN et de l'IGGN, afin d'assurer un traitement efficace et complet des affaires de violences policières ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour assurer un contrôle indépendant et une prévention effective des comportements déviants dans les forces de police et de gendarmerie ? Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'inspire des pratiques étrangères, comme celles du Comité P en Belgique ou de l'IOPC au Royaume-Uni, pour améliorer la transparence et l'efficacité de la police des polices en France.
M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Le rapport souligne la spécificité du système français : ce sont des policiers ou gendarmes qui enquêtent sur leurs propres collègues, sous le contrôle de la hiérarchie, créant une double dépendance, verticale vis-à-vis des chefs de service et horizontale vis-à-vis des collègues. Cette organisation, selon de multiples critiques, limite l'indépendance et l'impartialité des enquêtes. Des institutions et personnalités qualifiées ont régulièrement alerté sur cette situation. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), en 2021, a insisté sur la nécessité de renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité des organes de contrôle et de rétablir la confiance du public dans les inspections, notamment l'IGPN et l'IGGN, qui restent internes aux forces concernées. Le Conseil national des barreaux (CNB), en 2023, a souligné que la cheffe de l'IGPN reste sous la tutelle du ministère de l'intérieur et que sa nomination ainsi que sa révocation dépendent du ministre, compromettant l'autonomie de l'inspection. Le Conseil de l'Europe, à plusieurs reprises en 2022 et 2023, a critiqué le manque d'indépendance fonctionnelle et la partialité potentielle des inspections. Sébastian Roché, chercheur au CNRS spécialisé en sociologie des forces de l'ordre, rappelle que le contrôle interne français est parmi les plus internes en Europe : ce sont des policiers qui contrôlent les policiers, sous l'autorité du même directeur général. Loïc Pageot, ancien procureur-adjoint au parquet de Bobigny et ayant supervisé de nombreuses enquêtes sur des policiers en Seine-Saint-Denis, déplore la dépendance hiérarchique de l'IGPN et de l'IGGN vis-à-vis du ministère de l'intérieur, qui compromet l'indépendance des enquêtes et la remontée d'informations vers l'autorité judiciaire. Anthony Caillé, porte-parole de la CGT intérieur, estime que la chefferie de l'inspection ne devrait pas appartenir au corps policier afin de supprimer ce « fil à la patte ». Olivier Cahn, professeur de droit pénal, rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose des enquêtes effectives, ce qui suppose un minimum d'indépendance et de moyens. Des exemples concrets illustrent ces dérives. Lors de l'enquête préliminaire sur les dérives corruptives de l'office anti-stups français (OFAST) à Marseille en 2024-2025, l'IGPN aurait omis de retranscrire certaines déclarations importantes, ce qui aurait pu limiter la portée des investigations judiciaires. Cette affaire révèle que, malgré les déclarations publiques et les plans d'action affichés par l'IGPN, ses moyens humains restent insuffisants et son autonomie est limitée, au point de compromettre le traitement complet des dossiers sensibles. Face à ce constat, l'ONG Flagrant déni recommande d'augmenter massivement le nombre d'enquêteurs afin de garantir un traitement plus rapide, efficace et indépendant des affaires impliquant des policiers et des gendarmes. À la lumière de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure il s'engage à mettre en application cette recommandation et quelles mesures sont envisagées pour augmenter significativement le nombre d'enquêteurs au sein de l'IGPN et de l'IGGN afin de traiter l'ensemble des affaires judiciaires impliquant des policiers et gendarmes, pour réduire la dépendance hiérarchique et garantir l'indépendance fonctionnelle des enquêteurs en s'inspirant des modèles étrangers tels que l'Allemagne, le Portugal ou le Luxembourg, pour allouer des moyens supplémentaires permettant la formation, l'expertise et la mobilité des enquêteurs et enfin pour rendre publiques les statistiques détaillées de l'ensemble des enquêtes internes, afin d'améliorer la transparence et la confiance du public.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion et l'utilisation du logiciel de rédaction des procédures pénales (LRPPN). En effet, en usage depuis maintenant presque dix ans, le logiciel censé aider les officiers de police judiciaire à rédiger les procès-verbaux dans le cadre de leurs enquêtes est défaillant. Erreurs de connexion à répétition, limitation du poids des documents téléchargeables, heures de travail perdues après écrasement des données saisies, blocages intempestifs, etc. De l'aveu même de ses utilisateurs, ce logiciel est jugé extrêmement pénalisant et inadapté aux exigences de rapidité et d'efficacité des services d'enquêtes. Des sommes considérables ont été investies pour tenter d'apporter des mises à jour susceptibles de corriger les dysfonctionnements rencontrés quotidiennement. Force est de constater que ce fut en pure perte puisque ce logiciel censé être stratégique reste à ce jour toujours très défaillant. Ces surcoûts liés aux tentatives d'amélioration du logiciel sont ressentis comme un gâchis d'argent public, qui aurait pu profiter à l'institution policiaire pour un meilleur fonctionnement. Les procédures de justice ne sont pas garanties et des risques de nullité peuvent peser gravement sur les enquêtes en cours du fait des bugs du logiciel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre pour mettre fin à cette gabegie d'argent publique, sécuriser les procédures liées à l'utilisation du LRPPN et offrir aux policiers un outil efficace à la mesure de leurs responsabilités et de leurs missions au service de la sécurité de leurs concitoyens.
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les ruptures récurrentes de médicaments essentiels, notamment le Kardegic et plusieurs traitements destinés aux personnes vivant avec un diabète. Depuis plusieurs semaines, les pharmacies, comme dans de nombreux territoires, signalent d'importantes difficultés d'approvisionnement. Ces tensions provoquent une insécurité thérapeutique majeure pour les patients qui dépendent de ces traitements pour prévenir des complications cardiovasculaires ou assurer l'équilibre de leur maladie chronique. Les professionnels de santé, comme les patients, expriment un profond désarroi, une incompréhension persistante et un sentiment d'abandon face à la répétition de ces ruptures, qui traduisent un dysfonctionnement préoccupant dans l'anticipation et l'organisation nationales de la disponibilité des médicaments. Mme la députée souhaite ainsi connaître les causes identifiées de ces ruptures d'approvisionnement, les mesures immédiates que Mme la ministre entend prendre pour garantir la remise à disposition de ces traitements, ainsi que les actions structurelles envisagées pour prévenir durablement la survenue de telles situations qui compromettent la continuité des soins et fragilisent la confiance dans le système de santé. Elle lui demande enfin quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux professionnels et aux patients quant au retour à une disponibilité stable de ces médicaments indispensables.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les problèmes d'approvisionnement concernant les médicaments Praluent et Repatha. De nombreux patients éprouvent des difficultés à se procurer ces traitements anticholestérolémiants, qui sont essentiels pour les personnes à très haut risque cardiovasculaire, notamment celles intolérantes aux statines généralement prescrites pour l'hypercholestérolémie primaire. Depuis octobre 2024, la délivrance de ces médicaments, qui nécessitent une prescription médicale initiale attribuée à certains spécialistes, est limitée en raison d'un manque d'approvisionnement de la part des fabricants, à savoir le laboratoire français Sanofi Winthrop Industrie et l'américain Amgen. Malheureusement, ces laboratoires ne semblent pas avoir fourni d'explications claires sur cette situation, en dehors semble-t-il de considérations financières. La Commission de transparence a jugé que le service médical rendu par ces deux médicaments est important, signifiant ainsi qu'ils représentent une des meilleures options disponibles. Pour de nombreux patients exposés à un risque élevé de récidive d'accidents cardiovasculaires, ces deux médicaments sont souvent la seule alternative. Cependant, les laboratoires estiment que les conditions financières imposées par la France rendent leur commercialisation non viable. Ils comptent beaucoup sur les négociations en cours avec le Comité économique des produits de santé pour ajuster les prix de vente en France. Il est à noter que ces pénuries ne sont pas constatées dans la plupart des autres pays européens. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour garantir l'accès à ces deux traitements pour tous les patients à risque, qui n'ont pas d'autre option thérapeutique et qui sont dans l'angoisse de ne pas pouvoir se soigner.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fragilisation croissante du réseau officinal en milieu rural, en particulier dans le département de Saône-et-Loire. Entre 2004 et 2023, ce territoire a vu disparaître au moins quinze pharmacies, réduisant fortement l'accès aux soins de proximité. Plus récemment, des projets de regroupement d'officines, comme à Palinges, ont suscité une vive inquiétude parmi les habitants, confrontés à la fermeture du dernier service pharmaceutique local. Cette situation reflète une tendance nationale de désertification pharmaceutique, qui touche de nombreuses zones rurales. Des dispositifs publics ont été mis en place ces dernières années, notamment une aide financière pouvant aller jusqu'à 20 000 euros par an pour les officines situées dans des « territoires fragiles », ainsi que des expérimentations d'« antennes de pharmacie » dans certaines régions. Bien que salués, ces dispositifs restent limités dans leur portée : les critères d'éligibilité sont jugés trop restrictifs, de nombreuses communes rurales n'y ont pas accès et les retours sur leur efficacité restent encore peu documentés à l'échelle locale. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître quel est le bilan départemental, en Saône-et-Loire, des aides versées dans le cadre des dispositifs publics de soutien aux pharmacies rurales (notamment l'aide aux officines en territoire fragile) ; si le Gouvernement envisage une révision ou un élargissement des critères d'éligibilité pour mieux couvrir les réalités des zones rurales fragilisées ; quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour garantir un maillage équitable du territoire en matière d'officines pharmaceutiques, soutenir activement l'installation ou le maintien de pharmacies dans les zones rurales et éviter que les regroupements d'officines ne conduisent à une désertification pharmaceutique injustifiée. Enfin, il souhaite que ces dispositifs fassent l'objet d'une évaluation régulière et transparente, afin d'assurer leur efficacité et leur adéquation avec les besoins réels des territoires ruraux, et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de vaccins contre la grippe, notamment dans les Pyrénées-Orientales. La campagne de vaccination semble en cette fin d'année 2025 victime de son succès, un taux plus élevé de vaccination que les années précédentes pouvant expliquer les ruptures de stock avec plus de 2 millions de doses administrées en 5 jours. Les ruptures tendent cependant à s'inscrire dans la durée avec deux effets délétères : le manque de couverture vaccinale dans des publics à risque comme les personnes âgées, d'une part, et un découragement chez les personnes voulant se faire vacciner, d'autre part. Mme la députée s'est déjà exprimée contre l'obligation vaccinale dont les effets seraient contre-productifs. Elle privilégie la pédagogie, bien plus vertueuse sur le long terme. Or les ruptures viennent mettre à mal les efforts de professionnels de santé pour convaincre de l'intérêt du vaccin et potentiellement décourager les personnes désireuses de se faire vacciner du fait des retards et de reports de prise en charge. Ainsi, dans les Pyrénées-Orientales, département où la vaccination est historiquement faible, les professionnels de santé interpellent les pouvoirs publics sur un taux de vaccination inférieur aux années précédentes. Cette situation ne peut perdurer au vu de la mortalité du virus de la grippe qui cause entre 6 000 et 9 000 victimes chaque année en France selon l'INSERM. À la différence des vaccins contre le covid, les vaccins contre la grippe sont utilisés depuis de très nombreuses années et la communauté scientifique et médicale dispose du recul nécessaire pour en faire, en toute légitimité, la promotion des bienfaits auprès du grand public, n'en déplaisent aux sphères conspirationnistes. Si personne n'est obligé de se faire vacciner, les personnes en exprimant le souhait doivent donc pouvoir avoir accès au vaccin. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé mobiliser les stocks d'État pour pallier les ruptures. Elle souhaite savoir si ces stocks seront suffisants et s'ils seront disponibles à temps alors que le pic de l'épidémie de grippe est généralement atteint après les fêtes de fin d'année.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes croissantes exprimées par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les familles. Mme la députée relève que, malgré le rejet par la commission mixte paritaire du 1er juillet 2025 de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS), leur déploiement se poursuit sans bilan préalable ni évaluation nationale et avec une place encore incertaine accordée aux AESH. Elle note également l'absence d'informations sur l'expérimentation annoncée en septembre 2025 visant à renforcer leur intégration dans les équipes pédagogiques. La publication du cahier pratique « Aménager l'école pour tous » montre par ailleurs que la reconnaissance professionnelle des AESH demeure insuffisante, puisqu'il reste nécessaire de rappeler leur accès à des espaces professionnels élémentaires. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune mesure dédiée à l'école inclusive alors que les remontées de terrain font état d'accompagnements réduits, de notifications revues à la baisse et de personnels en souffrance. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la place des AESH dans les dispositifs PAS et PIAL, la publication d'un bilan clair de ces dispositifs, la transparence sur l'expérimentation en cours et les mesures budgétaires et statutaires destinées à garantir des conditions d'exercice stables et reconnues pour les AESH et un accompagnement digne pour les élèves concernés.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 61 du code de la santé publique, adopté lors du précédent PLFSS et intégré dans la loi depuis février 2025. Cet article vise à reconnaître l'activité des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Alors que la loi prévoyait une publication du décret dans les six mois, aucun texte n'a, à ce jour, été publié. Des échanges ont pourtant eu lieu fin octobre 2025 entre la DGOS et les représentants syndicaux. À l'issue de ces travaux, un document a été transmis début novembre 2025 pour arbitrage ministériel. Malgré les relances des professionnels, aucune réponse n'a été communiquée et l'ensemble de la filière demeure dans une situation d'incertitude préjudiciable, tant pour les entreprises concernées que pour les patients qu'elles accompagnent. Elle souhaite donc connaître les motifs du retard pris dans la publication de ce décret indispensable à la mise en œuvre de la loi, ainsi que le calendrier précis que le Gouvernement entend désormais suivre pour garantir la sécurité juridique et la continuité d'activité des entreprises de TPMR.
M. Pierre Pribetich alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance des difficultés liées à la scolarisation des élèves en situation de handicap et à la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). À la rentrée 2025, près de 520 600 élèves en situation de handicap étaient scolarisés, dont 352 102 bénéficiaient d'une notification d'accompagnement humain. Pourtant, 48 726 enfants restaient sans accompagnant, soit 14,2 % des élèves concernés, avec des disparités territoriales marquées. Ces chiffres révèlent une crise persistante de l'école inclusive, malgré les engagements de la loi du 11 février 2005. Les AESH, acteurs essentiels de l'inclusion, subissent des conditions de travail dégradées : précarité, temps partiels imposés, mutualisations abusives et absence de reconnaissance statutaire. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 3 décembre 2025, M. le ministre a évoqué un « quasi statut » pour les AESH, sans préciser les contours concrets de cette avancée. Or les AESH demandent un statut de fonctionnaire, une revalorisation salariale et une formation adaptée, comme le soulignent les syndicats et les associations telles que AESH en Lumière. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates il compte prendre pour garantir à chaque élève notifié par la MDPH un accompagnement effectif et pour résorber les retards d'affectation, notamment dans les départements les plus touchés ; comment il entend concrétiser le « quasi statut » évoqué le 3 décembre 2025 et si ce terme recouvre une intégration dans la fonction publique, une revalorisation salariale ou une simple amélioration des contrats existants ; enfin, si l'hémorragie du nombre d'AESH démissionnaires décriée par les associations de défense des AESH a été chiffrée.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'augmentation de la précarité alimentaire dans le pays. Le droit à l'alimentation, consacré dans l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ratifiée par la France en 1948, est le symbole d'une société qui se développe et qui parvient à satisfaire les besoins primaires de ses membres. Pourtant, chaque année, près d'un tiers des Français déclarent ne pas manger trois repas par jour pour des raisons financières. Plus grave, en 2023, 16 % des Français affirmaient ne pas manger à leur faim, soit 7 points de plus qu'en 2016. L'inflation a ancré l'aide alimentaire, jusqu'alors transitoire, en une pratique pérenne et courante, au détriment de sa fonction initiale de gestion de l'urgence. Chacune de ces situations de précarité alimentaire est vécue par les personnes touchées comme une double violence : physiologique d'une part, car liée aux enjeux sanitaires de la malnutrition ; symbolique d'autre part, au regard de la brutalité que représente la position de demandeur dans un pays industrialisé et développé comme la France. Ces situations sont, en effet, le reflet des inégalités socio-économiques existantes dans le pays : les difficultés alimentaires se concentrent majoritairement chez les personnes aux bas revenus, les femmes et les jeunes. Par ailleurs, les tensions financières qui touchent les associations et organismes caritatifs entravent grandement leur mission d'aide alimentaire. En la matière, le déficit de 35 millions d'euros des Restos du cœur en 2023 est un exemple révélateur de ces contraintes. Les finances de ces structures se sont fortement dégradées du fait de la hausse de la demande, du prix d'achat des marchandises, de la baisse du nombre de bénévoles et la diminution des dons. La précarisation se développe donc à tous les niveaux : tant à l'échelle des personnes dans le besoin, qu'à celle des structures aidantes. Face à cela, le Gouvernement a fortement augmenté les crédits accordés à l'aide alimentaire ces deux dernières années, passant de 117,2 millions d'euros en 2023 à 147,4 millions d'euros en 2025. Si cette décision doit être saluée, elle ne peut constituer à elle seule une véritable politique publique de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi, elle souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement en matière de lutte contre la précarité alimentaire sur le territoire national.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la culture sur le coût du remplacement des vitraux de Notre-Dame de Paris. Elle lui demande de lui préciser le coût exact de cette opération, ainsi que ceux relatifs à leur présentation au Grand Palais.
M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la culture sur le coût du remplacement des vitraux de Notre-Dame de Paris. Il lui demande de lui préciser le coût exact de cette opération, ainsi que ceux relatifs à leur présentation au Grand Palais.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés persistantes rencontrées par les communes rurales pour financer la restauration de leur patrimoine, malgré l'implication croissante d'associations et de fondations reconnues d'utilité publique. À Vinneuf, dans l'Yonne, la commune porte depuis 2017 un ambitieux chantier de restauration de l'église Saint-Georges, édifice emblématique du patrimoine local, construit au XIIIe siècle. Située au cœur du village, cette église est un repère historique et spirituel majeur pour les habitants, qui manifestent un attachement profond à sa préservation. Ce chantier, mené en lien avec la Fondation pour la sauvegarde de l'art français et l'association locale « Les amis du patrimoine de Vinneuf », s'est déroulé en trois phases : restauration du clocher (2017-2018), de la nef et des toitures (2020-2022) et, prévue pour la période 2025-2026, du chevet, des chapelles et des façades. Le coût total s'élève à près de 1,56 million d'euros hors taxes, dont plus de 785 000 euros financés directement par la commune. Cet effort exceptionnel, pour une commune de moins de 1 600 habitants au budget contraint, illustre la volonté des élus locaux de préserver un patrimoine souvent au cœur de l'identité des villages. Mais il pèse lourdement sur les finances communales, marquant plusieurs années de budget. Malgré l'aide d'associations, de fondations et des habitants, les moyens de la commune restent insuffisants face à l'ampleur des besoins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer, simplifier et pérenniser les dispositifs de soutien financier à destination des petites communes rurales engagées dans la restauration de leur patrimoine, afin que cette mission d'intérêt général ne repose pas uniquement sur la seule ténacité de maires de petites communes et de mécènes bénévoles.
Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences perpétrées par certains élèves au sein des établissements scolaires de Mayotte. Aujourd'hui, les élèves ayant enfreint les règlements intérieurs des établissements publics d'éducation (pour avoir racketté, menacé ou agressé d'autres élèves ou des personnels) font l'objet d'exclusions temporaires ou définitives. Mais, généralement, ces comportements persistent dans les autres établissements qu'ils rejoignent, l'éducation nationale ayant l'obligation de scolariser les jeunes de moins de 16 ans. Ces élèves violents et incontrôlables où qu'ils soient scolarisés perturbent profondément la majorité des élèves, qui sont pacifiques et sans défense, et nuisent à leur instruction. De plus, ces jeunes récidivistes leur offrent un triste exemple de défi des autorités et de violence qui séduit parfois hélas certains observateurs en bas âge. Cette situation ne pouvant plus durer, elle lui demande quelle prise en charge efficace des élèves délinquants récidivistes le Gouvernement envisage.
M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante des communes des départements et régions d'outre-mer. Il s'inquiète des obligations imposées par la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) en matière de logements sociaux et des conséquences disproportionnées que cette loi impose à des collectivités qui font face à des réalités foncières et réglementaires bien différentes de celles de la France hexagonale. La loi SRU impose aux communes concernées en son article 55 d'atteindre un taux minimum de 20 % à 25 % de logements sociaux. Cependant, dans les outre-mer, cette obligation se heurte à des défis géographiques spécifiques. Selon la DEAL, dans de nombreuses communes ultramarines, plus de 40 % des terrains urbanisables sont inaccessibles en raison de leur classification en zones risques : zones rouges inconstructibles selon les plans de prévention des risques naturels (PPRN), zones exposées aux inondations selon les PPRI, zones littorales protégées par la loi « littoral », ainsi que des servitudes environnementales et des contraintes liées à la biodiversité. Dans certains territoires, comme la Guadeloupe ou la Martinique, jusqu'à 60 % de l'espace urbanisable est soumis à des risques importants (sismiques, volcaniques, cycloniques, glissements de terrain). À La Réunion, les zones rouges associées aux PPRN, aux risques cycloniques et aux zones littorales protégées limitent considérablement les possibilités de construction, alors même que la pression démographique y est particulièrement forte. Ces obstacles structurels rendent pratiquement impossible l'atteinte des objectifs de la SRU, malgré la bonne volonté des communes. Les chiffres du ministère du logement révèlent qu'une part significative des communes ultramarines classées « carencées » n'a tout simplement pas la capacité frontière nécessaire pour produire les logements exigés. L'application uniforme de la loi SRU dans les outre-mer entraîne des contradictions qui pénalisent injustement les maires. D'un côté, l'État demande aux collectivités d'augmenter leur production de logements sociaux ; de l'autre, ces mêmes collectivités se voient interdire de construire sur une grande partie de leur territoire à cause de contraintes réglementaires, environnementales ou techniques. Le résultat est une situation paradoxale où des communes, déjà confrontées à des risques naturels majeurs, à un foncier rare et morcelé, à des coûts de construction très élevés et à des obligations environnementales renforcées, se retrouvent sanctionnées pour ne pas avoir atteint des objectifs qu'il leur est matériellement impossible de réaliser. Ces sanctions (qu'il s'agisse de pénalités financières, de perte de compétences en matière d'urbanisme ou de préemption par l'État), fragilisent encore plus des municipalités déjà sous pression, qui doivent faire face à des charges lourdes, à des besoins sociaux urgents et à des situations de précarité bien plus marquées que celles observées dans la France métropolitaine. Cela crée un sentiment d'injustice, voire d'incompréhension, à l'égard de normes conçues pour la métropole, sans tenir compte de leurs réalités physiques et structurelles. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement prévoit pour adapter la loi SRU aux réalités foncières et réglementaires spécifiques des outre-mer. Il aimerait savoir s'il envisage de réviser les objectifs fixés par l'article 55, de prendre en compte les zones inconstructibles dans le calcul des obligations de logements sociaux, ou encore d'instaurer un régime dérogatoire pour les territoires ultramarins afin d'assurer un traitement équitable des communes. Enfin, il lui demande si l'État a l'intention de suspendre ou de réévaluer les sanctions financières imposées aux communes ultramarines qui, en raison de contraintes physiques, de risques naturels ou d'obligations environnementales, ne peuvent pas atteindre les objectifs de logements sociaux qui leur sont imposés.
M. Jean-Victor Castor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves faits révélés en Guyane concernant neuf militaires soupçonnés d'extorsion au détriment d'orpailleurs clandestins. Selon les informations confirmées par les autorités à Guyane La 1ère , une plainte pour extorsion a été déposée le 9 octobre 2024 auprès de la brigade territoriale de Saint-Laurent du Maroni par des orpailleurs illégaux qui affirment s'être fait dérober de l'or et du matériel sur un chantier clandestin situé dans le massif Lucifer, zone forestière classée en ZNIEFF. Les plaignants désignent comme auteurs présumés neuf militaires de l'armée française. Ces derniers auraient agi hors procédure, à titre personnel, en marge des opérations officielles de lutte contre l'orpaillage illégal. Le 5 novembre 2024, les neuf militaires ont été placés en garde à vue par la section de recherches de la gendarmerie de Cayenne. Une enquête est en cours. Si le parquet général a indiqué que la quantité d'or en cause ne s'élèverait pas à trois kilos mais à « quelques dizaines de grammes », ces faits n'en demeurent pas moins extrêmement graves. Ils portent atteinte à l'intégrité de l'action de l'État contre l'orpaillage illégal, alors même que les Guyanais subissent quotidiennement les ravages environnementaux, sanitaires et sociaux de cette activité criminelle ; à la confiance de la population dans les institutions, dans un territoire où les forces armées et de sécurité sont censées jouer un rôle déterminant et à la crédibilité des opérations Harpie, mobilisant chaque jour plus de 300 militaires pour lutter contre ce fléau. Cette affaire vient d'autant plus heurter les Guyanais qu'elle survient dans un contexte où l'orpaillage illégal continue de polluer massivement les fleuves au mercure, de détruire la forêt, la faune et de menacer les populations, en particulier les peuples autochtones. Les Guyanais attendent de l'État un engagement exemplaire dans la lutte contre ce fléau et non des dérives graves susceptibles d'alimenter un sentiment d'impunité. Dans ce cadre, il lui demande quel est l'état d'avancement précis de l'enquête judiciaire interne et externe visant les militaires suspectés ; quelles mesures immédiates ont été prises pour garantir la transparence de la procédure, la suspension ou l'éloignement des agents concernés et la protection des preuves ; quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour prévenir à l'avenir tout acte de prédation, de corruption ou de violence commis par des agents de l'État dans les zones d'orpaillage ; quelles actions disciplinaires et pénales seront engagées, le cas échéant, si les faits sont confirmés ; comment le Gouvernement entend restaurer la confiance des populations et des acteurs locaux dans l'intégrité de l'action de l'État en Guyane et comment cette affaire sera prise en compte dans l'évaluation plus large des moyens, du contrôle, de la formation et du cadre d'intervention des forces de sécurité mobilisées dans la lutte contre l'orpaillage illégal. Il lui demande enfin quelles mesures préventives collectives ont été prise au moment où le cours de l'or atteint des records historiques (environ 120 000 euros/kg) ; les Guyanais exigeant et méritant une lutte exemplaire contre l'orpaillage illégal, celle-ci ne saurait tolérer aucune zone d'ombre, aucune dérive, aucune trahison de la part de ceux qui portent l'uniforme de la République.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une menace économique et sociale majeure liée à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM), instauré par le règlement (UE) 2023/956. Sa prochaine mise en œuvre suscite une vive inquiétude en Martinique et dans l'ensemble des régions ultrapériphériques. Ces territoires, fortement dépendants des importations pour des secteurs essentiels comme le BTP, l'agriculture ou l'énergie, subiraient de plein fouet les surcoûts induits par ce dispositif. Contrairement à son objectif initial qui est de protéger l'industrie européenne continentale et accompagner la transition vers la neutralité carbone, le MACF pénaliserait les RUP caractérisés par l'étroitesse des marchés et une dépendance structurelle à l'importation de produits semi-transformés indispensables à la production locale. L'augmentation des coûts pour les importateurs d'intrants (acier, aluminium, clinker, engrais), provoquerait des tensions sur les filières stratégiques (BTP, agriculture), ce qui entraînerait mécaniquement une hausse du coût de la vie, aggravant la fragilité économique et sociale des territoires insulaires. L'absence d'une étude d'impact adaptée aux territoires aboutit à assimiler ces approvisionnements nécessaires à une « fuite carbone », contresens géographique et industriel. Alors que ces territoires sont déjà en proie à la vie chère, l'application du MACF aurait un effet punitif non environnemental ; aussi, une adaptation s'impose. L'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit pourtant la possibilité d'adapter les politiques européennes aux réalités spécifiques des RUP, caractérisées notamment par l'insularité, l'éloignement et la dépendance aux importations. Il lui demande s'il entend défendre auprès de la Commission européenne l'exclusion ou l'adaptation spécifique des RUP du champ d'application du MACF, ou à défaut, un report d'un an afin d'éviter des effets disproportionnés et contraires à l'objectif de cohésion territoriale de l'Union.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation d'un évènement annoncé pour le 21 novembre 2025 à Saint-Julien-Molin-Molette, dans le département de la Loire, par un collectif se présentant sous l'appellation « GALE Lyon », identique à celle du Groupe antifasciste Lyon et environs, dissous par décret du 30 mars 2022 pris en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Cette réunion publique est destinée à promouvoir un ouvrage intitulé « À bas l'État, les flics et les fachos » et s'accompagne d'une iconographie représentant des individus encagoulés, reprenant les codes visuels, la ligne idéologique et les marqueurs identitaires du groupement dissous. De tels éléments peuvent raisonnablement laisser penser à une tentative de reconstitution ou de continuation de cette structure sous une forme de groupement de fait. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a été informé de l'organisation de cette manifestation, si ses services considèrent qu'elle est susceptible de constituer un contournement du décret de dissolution du GALE, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour empêcher toute reconstitution ou poursuite des activités de ce groupement dissous, notamment par l'interdiction éventuelle de l'évènement sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et quelles actions de prévention des troubles à l'ordre public seront mobilisées à cette occasion.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possible fermeture de la « Taverne de Thor » dans la Meuse (55), repère de suprémacistes blancs et plateforme européenne de la branche néonazie des Hammerskins , groupuscule d'ultra-droite violent. Depuis 10 ans, ce lieu situé à Combres-les-Côtes accueille des évènements aux mots d'ordres racistes et identitaires, utilisés pour recruter, financer et organiser les groupuscules d'ultra-droite : combats de MMA, anniversaires à la gloire d'Adolf Hitler ou encore concerts de suprémacistes blancs. La « Taverne de Thor » est en effet le quartier général de milliers de Hammerskins , branche de la mouvance néonazie qui, aux États-Unis d'Amérique, a à son actif la fusillade du temple Sikh du Wisconsin en 2012 ainsi que des tentatives d'assassinat contre Barack Obama. Outre-Manche, les Hammerskins sont également affiliés au Parti nazi américain et proches du Ku Klux Klan. Leurs branches européennes organisent souvent des concerts comme le « Call of Terror » , dont il demande régulièrement l'annulation et qui fait intervenir des groupes ouvertement suprémacistes et identitaires. Parmi ceux-ci, figurent Blood and Honour , dissous en France en 2019 pour diffusion d'idéologie néonazie, raciste et antisémite ou le groupe polonais Graveland dont l'un des membres prône la supériorité de la « race » aryenne et dénonce un prétendu « complot juif ». Le groupe Hammerskins a d'ailleurs été interdit en Allemagne pour « propagation de l'idéologie nazie ». Parmi les fidèles de la « Taverne », figurent des anciens des Jeunesses nationalistes révolutionnaires ou le groupe dissous en 2013 après le meurtre de Clément Méric. Des habitués tiennent une boutique en ligne d'objets promotionnels néonazis, comme des tee-shirts ornés d'insignes des unités SS, « Antifa fils de pute » ou encore « nationalsocialist hardcore » . Certains sont mis en cause dans des affaires de meurtres ou d'agressions sur des populations sans-abri. Depuis des années, des collectifs antifascistes et élus de divers bords alertent. Une pétition en ligne a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures pour demander la fermeture du lieu. Le conseil départemental de la Meuse s'est lui-même mobilisé contre l'activité des néonazis dans le département. Les activités de ce lieu semblent relever notamment des articles 24 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatifs à l'incitation à la haine ou à la discrimination raciale, ainsi que des articles 431-1 et suivants du code pénal concernant la provocation à la commission de crimes ou délits. M. le député interpelle donc M. le ministre sur les graves risques que représentent les activités ayant lieu dans cette « Taverne ». Il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des habitants. Il l'interroge sur la possibilité de procéder à la fermeture de ce lieu, devenu l'épicentre d'une volonté de propagation d'une théorie raciale basée sur l'idéologie nazie.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour prévenir les désordres à l'ordre public susceptibles de survenir en marge des matchs de l'équipe nationale algérienne durant la Coupe d'Afrique des nations de football, prévue du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026. À l'approche de cette compétition, une réalité connue de tous mérite d'être posée sans détour : seule l'équipe d'Algérie suscite, en France, des scènes de chaos à l'issue de ses matchs, notamment en cas de victoire. Aucune autre sélection africaine, ni le Sénégal, ni le Cameroun ou le Mali par exemple, ne donne lieu à de tels débordements, à des violences, à de telles provocations contre l'ordre républicain. L'exemple de la CAN 2019 reste dans toutes les mémoires. Lors de la demi-finale puis de la victoire finale de l'Algérie, des émeutes ont éclaté à Paris, Lyon, Marseille, Grenoble ou encore Montpellier. Des dizaines de policiers blessés, plus de 280 interpellations en une seule soirée, des voitures incendiées, des commerces pillés, des affrontements avec les forces de l'ordre et surtout un drame humain : une mère de famille tuée à Montpellier, percutée par un supporter au volant de son véhicule lancé à vive allure. L'État avait été totalement dépassé. Aujourd'hui encore, ce climat d'impunité demeure. Pourtant, la répétition de tels évènements n'est pas une fatalité. Elle est le fruit d'un abandon délibéré de l'autorité républicaine, d'un laxisme idéologique qui confond tolérance et renoncement. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si des effectifs supplémentaires seront déployés de manière ciblée dans les centres urbains identifiés comme à risque pendant les soirs de matchs de l'équipe d'Algérie et si un dispositif de coordination entre les préfets, les services de renseignement et les polices municipales est prévu pour prévenir tout trouble à l'ordre public. Il attire par ailleurs son attention de M. le ministre sur le fait que l'équipe d'Algérie affrontera la Guinée équatoriale le mardi 31 décembre 2025 à partir de 17 h, soit quelques heures avant les célébrations traditionnelles du Nouvel An. Il souhaite savoir si un dispositif de sécurité renforcé est prévu afin d'éviter tout risque de débordement ou de trouble à l'ordre public susceptible de perturber les festivités de la Saint-Sylvestre. Enfin, il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour que le football ne soit pas, une fois encore, instrumentalisé à des fins idéologiques ou politiques et que les symboles de la République ne soient pas pris pour cibles au nom d'un communautarisme revendiqué.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets de l'utilisation systématique de l'espace numérique de travail (ENT) dans les établissements scolaires. Si l'ENT constitue un outil utile pour la communication entre les équipes éducatives, les élèves et les familles, son usage quotidien pour la transmission des devoirs oblige aujourd'hui les élèves à se connecter chaque soir sur internet. Cette obligation contribue à une surexposition numérique quotidienne des mineurs, alors même que de nombreuses études alertent sur les conséquences d'une utilisation excessive ou non régulée des écrans chez les jeunes. Par ailleurs, il n'est pas rare que des professeurs ajoutent des devoirs sur l'ENT au cours de la soirée pour le lendemain. Cette pratique instaure un climat d'incertitude et de stress pour les élèves, qui devraient pourtant connaître leur charge de travail dès la fin de la journée scolaire. Elle nuit à leur organisation personnelle, à leur sérénité et à l'équilibre de leur vie familiale. Au-delà de ces usages spécifiques, ces constats s'inscrivent dans un questionnement plus large sur la place grandissante du numérique dans la vie scolaire des enfants. De nombreux parents, enseignants et spécialistes s'interrogent sur la pertinence pédagogique d'une exposition accrue aux outils numériques, parfois introduits sans évaluation préalable de leur apport réel dans les apprentissages. Certains estiment nécessaire que l'État mène une réflexion approfondie pour distinguer les usages numériques qui présentent un intérêt pédagogique démontré, de ceux qui n'en ont pas, afin d'en tirer les conséquences et de limiter, ou retirer, les outils numériques là où ils ne constituent pas une plus-value éducative. Afin de réduire la dépendance numérique des adolescents, de préserver leur santé, de garantir un environnement de travail plus serein et de recentrer les pratiques sur ce qui sert réellement les apprentissages, plusieurs enseignants et parents proposent notamment de revenir à un système où les devoirs seraient donnés exclusivement en classe, pendant le temps scolaire. Elle lui demande donc s'il peut, d'une part, encadrer plus strictement l'usage de l'ENT, notamment quant à la question des devoirs et, d'autre part, s'il peut conduire une évaluation globale et indépendante de la place du numérique dans la vie scolaire, afin de déterminer quels usages présentent un intérêt pédagogique avéré et lesquels devraient être limités ou supprimés.
M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement difficile faite aux habitants dans tout le pays, qui se retrouvent victimes d'usurpation d'identité suite au piratage des données stockées par divers services. Il y a quelques mois, ce sont les données de France Travail qui ont ainsi été visées et dérobées par des hackers . Il s'agit d'une institution qui rassemble les informations les plus précieuses concernant des millions de personnes. Un peu plus tard, c'était au tour d'une complémentaire santé, titulaire des données de milliers de personnes. Enfin, tout dernièrement, les fichiers d'un opérateur de téléphonie, là encore, concernant des dizaines de milliers de clients, ont été frauduleusement dérobés. Bien sûr, les occurrences de telles effractions sont bien plus nombreuses et elles ont concerné également, trop souvent, divers hôpitaux publics ou collectivités locales. Bref, c'est un fléau qui menace et violente effectivement parfois, l'ensemble de la population. Ceci, dans une situation où désormais, aucune alternative n'est proposée à l'envoi et au stockage des données personnelles des clients ou usagers de tous ces services en dehors des formes dites « dématérialisées ». Or force est de constater que les dispositions permettant de protéger la population, voire permettre aux personnes lésées la réparation des graves préjudices subis, sont bien inopérantes. Si l'immense majorité des cas de piratage sont voués à alimenter un insupportable acharnement commercial (lui-même susceptible d'occasionner de nombreuses fraudes), il apparaît que la circulation des données personnelles donne souvent lieu à usurpation d'identité. La mise en place de la RGPD, les dépliants « démarches à effectuer en cas d'usurpation d'identité » ne sont, de fait, d'aucune utilité après usurpation d'identité. Elles semblent faire porter la responsabilité de la situation, in fine , sur les épaules de la victime ; à tout le moins, celle-ci reste démunie dans un no man's land juridique et pratique. Ainsi, des victimes confrontées à des dépenses frauduleuses en cas d'usurpation de leurs coordonnées bancaires. Un très très long cauchemar. Ainsi, lorsqu'une personne au chômage a patiemment et courageusement monté un dossier pour créer sa propre société, noué les contacts et engagé les contrats permettant de démarrer pratiquement son activité, pour voir le fruit de son travail capté par des escrocs suite à la fuite des fichiers de France Travail : quelles possibilités sont devant elle ? Toutes ses économies ont été consacrées à cette création : par quel moyen en sera-t-elle dédommagée ? Le greffe du tribunal de commerce a validé une modification manifestement frauduleuse des statuts de ladite société, mais « ne peut revenir en arrière » : par quel moyen cette personne sera-t-elle rétablie dans ses droits ? Depuis que cette question a été posée, M. le député a été notamment saisi de l'escroquerie dont a été victime une autre habitante de sa circonscription : cette dame, âgée de 76 ans, a été victime de spoofing (cette escroquerie constituant à se faire passer pour une personne digne de confiance - son conseiller sécurité bancaire en l'occurrence - afin de soutirer à la victime informations et moyens de paiement) ; sous la pression d'une prétendue urgence, elle a remis sa carte à un pseudo coursier de la banque et plus de 2 000 euros ont été frauduleusement débités de son compte. Cette dame a immédiatement contacté sa banque, fait bloquer sa carte et déposé plainte. Mais la banque refuse de restituer les fonds et se réfugie derrière un argument fallacieux : sa cliente a remis volontairement sa carte de paiement. C'est en effet le principe de l'escroquerie en question. Le Gouvernement, la Banque de France et autres, multiplient les « appels à la vigilance » et « conseils » pour ne pas se faire escroquer. Bien. Mais alors que tous les habitants ont désormais l'obligation d'envoyer de nombreux documents sensibles par internet, ou que les guichets de contact humain ont quasiment disparu dans toutes les administrations et institutions, renvoyant chaque usager à des contacts « dématérialisés » et alors qu'on découvre régulièrement qu'une administration après l'autre se fait dérober des millions de dossiers informatiques, lesdits usagers devraient être tenus pour responsables des délits dont ils sont victimes ? Cela ne peut être. Alors même qu'elle concerne de façon dramatique des millions de personnes, cette question, déposée en décembre 2024, est à ce jour restée sans réponse. Il lui demande donc de nouveau quelles dispositions pratiques le Gouvernement entend prendre afin que de telles situations soient immédiatement stoppées (les victimes elles-mêmes, et parfois leur banque, les ont identifiées et signalées), les irrégularités annulées et les préjudices réparés.