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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les associations de protection animale. Depuis 2010, ce sont 3 212 associations de protection animale qui ont été créées en France. Aussi, la France compte environ 775 refuges sur le territoire français. Ces refuges et associations indépendants représentent une part significative et irremplaçable des prises en charge d'animaux en détresse, répondant à une demande croissante liée à une augmentation préoccupante d'abandons d'animaux, actes de maltraitance et trafics d'animaux. Le secteur de la protection animale, avec au moins 2 400 emplois directs, a généré en 2018 près de 15,6 millions d'euros de charges sociales et 3,7 millions d'euros de TVA. Si l'État a délivré 5,3 milliards d'euros de subventions au secteur associatif dans son ensemble en 2017, refuges et associations de protection animale (animaux domestiques) n'ont reçu que 115 000 euros. En 2018, les crédits indiqués ont baissé de 44 %, portant l'aide aux refuges et associations à 64 000 euros environ. La crise sanitaire du covid-19 a eu un impact financier dramatique sur ces petites et moyennes structures pourtant essentielles dans le paysage associatif français. Afin d'assurer les soins aux animaux pendant la période du confinement, le Gouvernement a accordé une aide de 19 millions d'euros aux zoos, aux cirques avec animaux et aux centres équestres. Toutefois, les associations de protection animale pour les animaux domestiques n'ont pas pu bénéficier de telles aides. Or leur situation est plus que préoccupante. Ces structures demandent une aide financière à la hauteur de leur mission, de leur travail et de leur rôle dans la société. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de l'aide votée par le Parlement dans la LFR n° 2 du 17 avril 2020 en faveur des animaux abrités notamment par les parcs zoologiques privés. Un mois après le vote du Parlement, cette aide n'est toujours pas versée aux parcs, ce qui place un grand nombre d'entre eux dans une situation extrêmement difficile. Cette situation est d'autant plus insupportable que l'on ne connaît toujours pas à la fin du mois de mai 2020 les critères retenus ainsi que le montant des sommes allouées à chacun des parcs. À la date de la présente question, il ne semble pourtant exister aucun obstacle au versement de cette aide aux parcs, que ce soit sur le plan budgétaire, puisque les crédits figurent dans la loi, ou que ce soit sur le plan juridique, même au regard de la réglementation européenne, celle-ci permettant aux États de créer un régime d'aides spécifiques sur le fondement de l'application du b du 2 de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) selon lequel : « Sont compatibles avec le marché intérieur: (...) b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ». D'ailleurs, le 13 mars 2020, la Commission européenne a annoncé dans une communication relative à la « réaction économique coordonnée à la flambée de covid-19 » au Conseil européen, au Conseil et à la BCE que « l'épidémie de covid-19 peut être considérée comme un événement extraordinaire dans l'UE » au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. » Sur le fondement de ces dispositions, des aides d'un montant considérable ont été apportées à de grandes entreprises françaises, en particulier Air France (7 milliards d'euros) et Renault (5 milliards d'euros), preuve que lorsque les conditions sont réunies, le montant de l'aide accordée n'est pas limité dans son montant mais seulement par l'enveloppe votée par le Parlement. Pour mémoire, les crédits réservés notamment à l'entretien et à la nourriture des animaux s'élève à 19 millions d'euros dans la LFR du 17 avril 2020. Il lui demande dès lors d'expliquer les raisons du blocage du dossier d'indemnisation des parcs zoologiques pendant une aussi longue période.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des citoyens français et des personnes résidentes en France bloqués dans des pays étrangers depuis le début de la crise sanitaire, et sur les conditions de leur rapatriement sur le territoire français. La pandémie de coronavirus a surpris nombre de citoyens français ou de personnes résidant en France alors qu'ils se trouvaient sur le territoire d'un pays étranger où ils étaient momentanément en déplacement. Les différentes mesures de fermeture des frontières ainsi que l'annulation et la suspension des vols de retour ont privé beaucoup d'entre eux des moyens de regagner la France, où ils ont leur emploi, leur famille. La République a le devoir d'assurer le rapatriement de ces personnes dans le meilleur délai possible. M. le député s'alarme toutefois de constater que la diplomatie française semble trop souvent manquer à ce devoir le plus élémentaire. Il ne se passe pas un jour sans qu'il reçoive des appels de détresse de Français, des résidents dans sa circonscription, qui se trouvent immobilisés sur le territoire d'un pays étranger et attendent en vain une solution de rapatriement. Leurs récits sont alarmants dans ce qu'ils disent des souffrances psychologiques et des difficultés matérielles de personnes bloquées à l'étranger, loin de leurs proches et de leurs familles, souvent sans ressources suffisantes, et qui voient leur vie professionnelle ou leurs études interrompues, avec des conséquences graves pour leur avenir. Leurs témoignages suscitent parfois la colère aussi, car nombre de ces citoyens rapportent avoir accompli toutes les démarches nécessaires auprès de la représentation diplomatique française, sans obtenir une solution de rapatriement, et même parfois sans obtenir la moindre réponse. Le professionnalisme des agents du corps diplomatique et consulaire, confrontés à une crise d'une ampleur inédite, n'est bien entendu pas en cause. M. le député estime cependant, que la situation actuelle n'est pas acceptable. Au vu de nombre de situations qui parviennent à sa connaissance, les mesures prises jusqu'à présent sont manifestement insuffisantes. Il n'est pas tolérable que des citoyens français ou des personnes résidentes en France restent des semaines sans nouvelles des ambassades et des consulats auxquels ils s'adressent, qu'ils restent sans aide, sans perspective quant à leur retour sur le territoire national. Il n'est pas non plus tolérable que l'on trie les demandes de rapatriement en fonction de supposées « priorités ». Chacun a un égal droit à l'assistance des représentations diplomatiques françaises lorsqu'il se trouve en situation difficile sur le territoire d'un pays étranger. Depuis le début de la crise, M. le député interpelle régulièrement les ambassades et consulats concernés en leur soumettant les situations individuelles des personnes qui l'alertent. Il estime cependant que des interventions au cas par cas ne sont pas à la mesure du problème. Il lui demande donc de prêter toute l'attention nécessaire à la situation des citoyens français ou personnes résidant en France qui se trouvent actuellement bloquées à l'étranger, et de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour assurer le rapatriement de l'ensemble d'entre eux dans les meilleurs délais. Il souhaite apprendre quelles mesures ont été prises dans ce sens, et comment il compte les amplifier dans les semaines à venir.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'introduction d'une mesure relative à l'étiquetage de l'origine du cacao au sein de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Son dispositif prévoit que « pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine, l'indication du pays d'origine est également obligatoire ». Cette condition pose un certain nombre de questions, notamment au regard de sa conformité au droit de l'Union européenne. En effet, l'étiquetage des produits de chocolat relève, à l'instar des denrées alimentaires, de la réglementation européenne (règlement (UE) n° 1169/2011), et plus particulièrement de la directive 2000/36/CE pour le cas spécifique du chocolat. Comme le précise l'article 4 de cette directive, il s'agit d'un texte d'harmonisation maximale. Les États membres n'ont pas la capacité de prendre des mesures plus strictes. Ce nouvel étiquetage, s'il est adopté tel quel, ne pourra s'imposer que sur le territoire français. Il devra obligatoirement faire l'objet d'une notification à la Commission européenne et comporter une « clause de reconnaissance mutuelle » ; stipulant que l'étiquetage d'origine du cacao français ne pourra s'appliquer qu'aux seuls produits de cacao fabriqués sur le sol français. Il risque de créer une distorsion de concurrence importante pour les entreprises et artisans français face à leurs concurrents européens dans un environnement très concurrentiel. Restés pour l'instant dans l'incertitude quant à la mise en œuvre de cette mesure et au calendrier de notification de la loi, ils s'interrogent sur leurs futures obligations. Il lui demande si le Gouvernement envisage de notifier cette mesure et sous quels délais afin de répondre aux inquiétudes des acteurs du chocolat.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière AOP fromage dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus. En effet, le fromage est sans conteste l'un des fleurons du patrimoine gastronomique français. La consommation moyenne en France est de 24 kilogrammes par an et par habitant. Avec 46 fromages bénéficiant du label AOP, la France est championne européenne des fromages sous signes officiels de qualité. La filière AOP représente 58 000 emplois directs dans les territoires. Compte tenu de l'actualité et de la grave crise sanitaire actuelle, les fromages AOP de la région des Hauts de France comme tous les producteurs de la filière ont enregistré une baisse significative de leurs recettes et une hausse de leurs stocks. Il est d'urgent d'agir pour sauver cette filière qui représente une part importante du patrimoine. Elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider la filière fromage AOP.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. En 2019, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites dans l'Hexagone, contre plus de 40 000 il y a vingt ans. Heureusement, la douceur observée en janvier et février n'est pas néfaste pour les abeilles. Aussi, et c'est une bonne nouvelle, la mortalité a été plutôt faible cet hiver 2019-2020. Les colonies sont donc vigoureuses et prêtes à se développer à partir du mois d'avril. Mais pour réussir à relancer la production française, les efforts doivent se concentrer sur deux priorités : la nutrition et la lutte contre les parasites et pathologies. Tous les scientifiques s'accordent à dire que des abeilles bien alimentées sont plus robustes. Loin d'être responsables de la mortalité des abeilles, les agriculteurs sont appelés à l'aide par les apiculteurs pour lutter contre la famine des abeilles : cultures mellifères (colza, tournesol, lavande, luzerne...), jachères apicoles ou les intercultures en fin d'année, sans oublier les haies ou les prairies naturelles. De leur côté, les agriculteurs sont eux aussi gagnants puisque les abeilles pollinisent leurs cultures avec à la clé des hausses sensibles de leur rendement. L'autre menace pour les abeilles est sanitaire. Elle fait écho à l'épidémie de coronavirus. Il s'agit d'un parasite externe de l'abeille originaire de Chine : le Varroa destructor , face auquel les moyens de lutte des apiculteurs sont très limités. C'est pourquoi il lui demande comment les pouvoirs publics français et européens entendent répondre à ces besoins clairs exprimés par les apiculteurs. Ces derniers appellent à encourager le développement des cultures agricoles mellifères en donnant aux agriculteurs tous les moyens techniques nécessaires ainsi qu'à prendre des mesures incitatives en faveur des mesures agro-environnementales contribuant directement à améliorer le bol alimentaire des abeilles, comme les jachères mellifères. Les apiculteurs ont aussi de fortes attentes dans la recherche publique et privée pour les aider à lutter contre l'ennemi n° 1 des abeilles, le Varroa destructor . Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place du programme de responsabilisation face au marché (PRM) afin de préserver la filière des producteurs laitiers face à la crise sanitaire. En effet, l'association des producteurs de lait indépendants a exprimé son inquiétude face au risque de déséquilibre du marché des produits laitiers et du lait de vache, lequel aurait pour conséquence un effondrement des prix et donc une remise en cause directe de la pérennité de ces producteurs. Aussi, l'association appelle à la mise en place de ce programme, lequel, par une régulation volontaire au niveau de la production, aurait pour vertu d'éviter une chute des prix versés aux producteurs de lait tout en surmontant la crise par l'engament de moyens publics minimes. Aussi elle l'interroge sur ses intentions vis-à-vis de la mise en place de ce programme.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. La présence de contaminants dans les cires est confirmée par plusieurs études. Acaricide vétérinaire interdit depuis 2011 en France et dans la plupart des États membres de l'Union européenne, la propargite est ainsi présente au cœur des ruches françaises. La propargite figure parmi les substances les plus détectées dans les cires des ruchers. Si les données scientifiques disponibles sur les conséquences d'une exposition à cet acaricide associée à des virus, des maladies ou des carences alimentaires restent limitées, l'hypothèse d'un effet cocktail préjudiciable aux abeilles soulève l'inquiétude des apiculteurs. Cette nouvelle menace qui pèse sur la santé des abeilles justifie la mise en place de contrôles beaucoup plus stricts des importations de cires, en particulier en provenance de Chine. Si de tels contrôles s'avèrent trop coûteux ou difficiles d'un point de vue technique, le principe de précaution doit s'imposer et les importations de matériel apicole chinois doivent être interdites, ce que justifie d'ailleurs l'article 44 de la loi EGalim. C'est pourquoi, il lui demande comment les autorités sanitaires compétentes entendent s'assurer que des études indépendantes soient menées en urgence sur l'origine de ces acaricides et l'impact sanitaire de leur présence au cœur des ruches.
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennisation de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. En 2017, le Gouvernement s'est désengagé du cofinancement, dans le cadre du second pilier (politique de développement rural) de la Politique agricole commune, de l'aide au maintien à l'agriculture biologique, afin de concentrer son effort sur l'aide à la conversion. Dans cette situation, les régions, qui avaient été invitées à relayer l'État, sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses à devoir renoncer au prolongement de cette aide faute de financement suffisant. La crise sanitaire actuelle conduit de plus en plus de Français à accorder une importance plus centrale à leur alimentation et à la souhaiter plus saine, plus équilibrée et plus locale. L'agriculture biologique a une place centrale, au côté d'autres acteurs, dans ce souhait de transformation partagé également par le Gouvernement et de nombreux territoires. Afin d'assurer le développement stratégique, au niveau national et territorial, de l'agriculture biologique, il convient de prendre en considération ses problématiques spécifiques. Des freins au développement tels que l'accessibilité financière des produits pour une partie des consommateurs ou encore l'effort nécessaire pour se convertir ou maintenir l'exploitation peuvent être relevés. Concernant ce second point, l'aide à la conversion et le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique remplissent un rôle déterminant qu'il convient de pérenniser. Cependant, l'aide au maintien reste un outil nécessaire permettant d'accompagner la consolidation et le développement sur tous les territoires de nombreuses exploitations. Il l'interroge sur le soutien que le Gouvernement pourrait apporter aux régions pour que l'aide au maintien à l'agriculture biologique soit pérennisée dans les prochaines années.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'harmoniser, au niveau européen, la certification « agriculture biologique ». Le Comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité a adopté des dispositions visant à mieux encadrer dans le pays le chauffage des serres destinées à la production de légumes d'été en agriculture biologique. Ces dispositions visent l'objectif légitime d'appliquer en faits les grands principes de l'agriculture biologique, à savoir le respect des cycles naturels et de la saisonnalité, ainsi qu'une diminution conséquente de la consommation de ressources non renouvelables. En conséquence, pour les agriculteurs, la commercialisation de légumes d'été certifiés « agriculture biologique » est désormais interdite en France et à l'étranger entre le 21 décembre et le 30 avril. Toutefois, ces dispositions sont propres à l'agriculture française et n'ont pas été adoptées à l'échelle européenne. Par ailleurs, la réglementation européenne en matière d'agriculture biologique autorise à tout pays membre d'exporter ses produits certifiés « agriculture biologique » au sein du marché intérieur de l'Union européenne. Dans un contexte de croissance de la demande en produits biologiques, ces dispositions excluent des étals français et étrangers, entre le 21 décembre et le 30 avril, les légumes d'été produits en France et certifiés « agriculture biologique », alors même que les concurrents européens peuvent librement y commercialiser les leurs sous ladite certification, tout en recourant à l'utilisation de serres chauffées. Concrètement, les agriculteurs français qui ont fait le choix de l'agriculture biologique font face à une concurrence déloyale et à une diminution de leur chiffre d'affaires, et ce sans bénéfice écologique majeur pour la société. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il entend poursuivre une harmonisation européenne de la certification « agriculture biologique » et, au cas où déjà des négociations seraient en cours, il demande à quel stade sont actuellement celles-ci.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Après un retrait du Gouvernement du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en 2017, de nombreuses régions ont tenté de maintenir leur cofinancement. Faute de moyens suffisants, de nombreux contrats de maintien à l'agriculture biologique, signés en 2015 et terminés en 2019, ne peuvent être prolongés. En l'état actuel des choses, l'avenir de l'agriculture biologique est préoccupant et les fermes qui ont besoin de l'aide au maintien à l'agriculture biologique ne doivent pas être abandonnées. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture biologique à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022, contre 7,55 % en 2018. En ce sens, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour venir soutenir la filière de l'agriculture biologique.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. L'agriculture chimique étant, d'une part, source de contamination de la population et de l'environnement par des molécules toxiques en grand nombre et, d'autre part, l'utilisation d'intrants chimiques produisant environ 15 % des gaz à effet de serre de France, le développement et le maintien de l'agriculture biologique ne peut qu'être la solution pour freiner les crises sanitaires et climatiques produite par l'agriculture industrielle et chimique. Pourtant, le Gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique et n'a pas accepté une augmentation du transfert de budget du premier pilier de la Politique agricole commune (PAC) vers le second pilier en 2018 afin de financer le maintien à l'agriculture biologique avec 100 % de fonds européens. De nombreuses régions se sont alors substituées pour maintenir ces financements indispensables. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. À nouveau, le Gouvernement a refusé d'augmenter le transfert de budget vers le second pilier de la PAC en 2020 au bénéfice des mesures bio. La situation pour les années à venir est tout aussi préoccupante: sans transfert supplémentaire vers le second pilier, les régions ne pourront probablement pas financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC post-2020, le Gouvernement semble abandonner définitivement le financement du maintien à l'agriculture biologique à la faveur de rémunération environnementale, via l'ecoscheme. Mais cela pourrait tout à fait bénéficier à des exploitations qui pourraient continuer d'utiliser des pesticides et auraient des pratiques moins bénéfiques que l'agriculture biologique. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est très importante pour les fermes, elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique de ces unités de productions indispensables à la production agricole locale de qualité. Pourtant, les prix de vente des produits issus de l'agriculture biologique ne permettent pas d'assurer la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés. Le Gouvernement affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018), ce qui est déjà une ambition assez basse au regard de l'urgence environnementale et sanitaire. Mais pour cela, la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement s'engage à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger, en 2020, les aides au maintien à l'agriculture biologique en fin de contrat. Il lui demande s'il s'engage à notifier un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. Il lui demande enfin dans quelle mesure le Gouvernement gardera une aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés, soit dans le premier pilier (Ecoscheme), soit dans le deuxième pilier.
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements chroniques rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En 2017, le « plan préfectures nouvelles générations » a réformé les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, la carte grise, le permis de conduire et leurs duplicatas. Initialement destinée à améliorer les délais de traitement des démarches administratives engagées par les usagers, cette procédure dématérialisée semble aujourd'hui connaître de graves défaillances récurrentes. C'est ainsi que, s'agissant de la délivrance des cartes grises des véhicules historiques et de collection de nombreux collectionneurs se sont retrouvés avec des dossiers bloqués, voire refusés. Il apparaît manifeste que les collaborateurs de l'ANTS sont mal formés ou informés sur la réglementation et qu'ils s'abritent systématiquement sur des process inapplicables au cas d'espèce qui leur est soumis ou ajoutent au texte de loi des obligations qui n'ont pas lieu d'être, ce qui explique la difficulté que rencontrent les Français pour faire immatriculer leurs véhicules aujourd'hui. La simple création du dossier par internet est un véritable casse-tête chinois, rien n'est clair, rien n'est limpide, les justificatifs à produire sont toujours plus nombreux et complexes. Il n'existe aucun véritable interlocuteur compréhensif en cas de problème. Avant la création du système automatisé de délivrance des titres de circulation, par le contact en préfecture d'un agent du service des cartes grises avec lequel il était possible en cas de problème d'interprétation, d'échanger, de s'expliquer, de prouver, la solution se réglait simplement. Et si par hasard l'interlocuteur avait un manque d'information pour trouver la solution, il se tournait vers sa hiérarchie qui avait le « savoir ». Avec l'ANTS, rien de tel, c'est Ubu roi ! Impossible d'échanger ou de trouver une solution, la simplification administrative s'est fait contre les citoyens en ajoutant à la lourdeur administrative, l'incompétence et la déshumanisation ! Pour ces raisons, il demande au Gouvernement, si d'une part, une simplification des obligations et du fonctionnement de l'ANTS et de son site ainsi qu'une meilleure formation de ses agents est prévue ; et d'autre part, si un référent personne physique par préfecture ou un véritable service clientèle pour les millions d'usagers de l'ANTS pourraient être créés afin de trouver des solutions concrètes aux dossiers que l'ANTS n'arrive pas à gérer correctement ou demeurant parfois sans réponse. En effet, cette situation peut entraîner de lourdes conséquences pour les personnes concernées. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de remédier rapidement aux dysfonctionnements chroniques précités.
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements chroniques rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule (c'est-à-dire un simple titre de circulation permettant d'envoyer ses éventuelles contraventions au conducteur présumé du véhicule). Or, de très nombreux agents de l'ANTS visiblement mal formés confondent tout et exigent des documents ou s'appuient sur des process inadaptés retardant voire empêchant la délivrance de la carte grise qui ne devrait être qu'une simple formalité après le paiement de la taxe d'immatriculation de 50 euros par cheval fiscal. Or, rien de tel ! Ainsi, pour les véhicules historiques et de collection, c'est la croix et la bannière et en l'absence de tout véritable interlocuteur, les collectionneurs ont affaire à un mur. Ainsi, par exemple, si la carte de grise du précédent propriétaire a disparu parce que le véhicule a été oublié dans une grange pendant longtemps, malgré le document de cession, c'est un refus. Si le bien meublé a eu plusieurs propriétaires avant qu'il ne redevienne un véhicule en état de circuler après qu'il ait été restauré, l'ANTS exige de remonter toute la chaine des propriétaires successifs et que chacun demande une carte grise à tour de rôle même s'ils sont morts, ce qui rend quasi impossible la ré-immatriculation et entraîne souvent un départ à l'étranger et donc une perte pour le patrimoine automobile français. De même, lorsque sur certains actes de cession étrangers ou de ventes aux enchères, la mention du numéro de série n'apparaît pas, même malgré la description précise du véhicule ne laissant planer aucun doute, l'ANTS refuse systématiquement la délivrance de la carte grise. Enfin, même pour un véhicule historique remisé au fond d'une grange ou dans un musée et n'ayant pas vocation à circuler, lorsque le nouveau propriétaire souhaite le faire immatriculer, l'ANTS exige systématiquement une assurance comme s'il s'agissait d'un véhicule neuf destiné à rouler tous les jours, voire un contrôle technique bien que ces véhicules en soient exemptés. Il faut ajouter que l'ANTS exige également que le nouveau propriétaire fournisse un permis de conduire correspondant à la catégorie dudit véhicule (VL, PL...), bien que l'on puisse parfaitement être propriétaire d'un véhicule sans s'en servir ou le faire conduire par quelqu'un d'autre. Les exemples d'incohérence de gestion de l'ANTS sont très nombreux et accentuent le sentiment de déshumanisation d'une administration dogmatique de plus en plus déconnectée des réalités du terrain, alors qu'elle est censée être au service des citoyens. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de remédier rapidement aux dysfonctionnements chroniques précités, peut-être en partenariat avec la FFVE.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une difficulté majeure rencontrée par les personnes faisant leur déclaration de revenus en version papier. Il s'agit de personnes vivant en « zones blanches » ou de personnes ne maîtrisant pas suffisamment l'informatique. À réception de leur déclaration, elles ont constaté qu'il n'y avait pas le formulaire Cerfa 2042 RICI permettant de bénéficier de réductions ou de crédits d'impôt après avoir indiqué le montant des dons versés à des organismes. Lorsqu'elles ont appelé le centre des impôts pour savoir comment se le procurer, il leur a été indiqué qu'elles devaient se déplacer pour l'obtenir ou l'imprimer de chez eux ! Les contribuables qui se sont déplacés ont eu le désagrément de constater que ce document ne leur était pas remis mais qu'il leur serait envoyé par La Poste ! Comment peut-on demander à des personnes d'imprimer un document alors qu'elles sont en difficulté face à l'utilisation de l'outil informatique ? Il est à craindre que beaucoup de personnes ne bénéficient de réduction d'impôt, estimant ces démarches trop lourdes pour obtenir ce formulaire. Cela peut conduire pour les prochaines années à une diminution des dons du fait la complication des démarches. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour aider ces contribuables.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence des sapeurs-pompiers dans la liste des personnels au profit desquels le covid-19 sera automatiquement reconnu comme maladie professionnelle. Alors que le Gouvernement a annoncé la semaine dernière que le covid-19 serait reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, quel que soit leur lieu d'exercice, en ville, à l'hôpital ou en Ehpad, les autres professions mobilisées dans la gestion de la crise sanitaire, et notamment les sapeurs-pompiers, continueront de relever du droit commun. Ils devront donc s'engager dans une longue procédure devant les commissions régionales, chargées d'analyser le lien entre la pathologie et l'activité professionnelle du demandeur, et ils devront rapporter la preuve de ce qu'ils ont été contaminés sur leur lieu de travail. Pourtant, les sapeurs-pompiers travaillent en première ligne main dans la main avec les personnels soignants. Leur principale activité consiste aujourd'hui en des opérations de secours d'urgence aux personnes, donc dans la prise en charge et le transport des malades. Ils s'exposent, dès lors, quotidiennement au virus, dans des conditions qui en favorisent la propagation. Elle lui demande s'il entend élargir la liste des personnels pour qui il y aura reconnaissance automatique du covid-19 comme maladie professionnelle pour y inclure les sapeurs-pompiers.
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de sécurité intérieure dont les sapeurs-pompiers face à l'épidémie de covid-19. Depuis le début de cette épidémie, 25 000 sapeurs-pompiers sont exposés quotidiennement au virus du covid-19. Dans le Pas-de-Calais, les sapeurs-pompiers ont réalisé ainsi plus de 2 700 interventions sous protocole covid-19 : prise en charge de 2 700 malades symptomatiques et donc 2 700 situations d'exposition au virus. Ces sapeurs-pompiers, comme l'ensemble de leurs collègues sur tout le territoire, ont été en première ligne dans la lutte contre la pandémie à l'instar du personnel soignant dont ils n'ont pas le statut. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend les faire bénéficier du dispositif de reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle à l'image de ce qui se fait pour le personnel soignant.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur les disparités qui subsistent entre les salariés et les travailleurs indépendants, notamment au regard de la prise en charge des maladies professionnelles. Le rapprochement du régime des indépendants avec le régime général faisait partie intégrante du programme du candidat Emmanuel Macron, et cette promesse s'est déjà traduit par de nombreux actes : suppression du RSI au 1er janvier 2018, création de l'allocation des travailleurs iIndépendants (ATI) au 1er novembre 2019... Cependant, en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle, la disparité reste conséquente, puisque le concept-même de la maladie professionnelle n'existe pas chez les indépendants. Les éventuels arrêts de travail sont donc déqualifiés en arrêt maladie « classiques » avec la perte des avantages afférents : jours de carence, prise en charge des frais médicaux... Aussi il souhaiterait savoir si une meilleure prise en charge de la maladie professionnelle chez les indépendants, à l'instar de ce qui se fait pour les salariés, est à l'étude.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attractivité des filières du soin, sur les personnels intervenant auprès des personnes âgées notamment en établissements hébergeant des personnes agées dépendantes (Ehpad) et en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et sur la situation de la Meuse. La situation sanitaire a mis sur le devant la situation du soin à domicile et du soin auprès des personnes âgées dépendantes, notamment dans les Ehpad. Particulièrement affectés par la crise de la covid-19, les personnels du secteur privé comme du secteur public se sont particulièrement mobilisés, et l'extrême de la situation fait craindre une perte sans précédent en termes d'effectifs, avec une chute des vocations nouvelles comme une accentuation des départs du secteur des personnels concernés. Mme la députée souhaite ainsi être informée sur les politiques publiques menées par M. le ministre pour maintenir dans le secteur des professionnels, aides-soignants, infirmiers, médecins, particulièrement éprouvés par la crise et risquant d'abandonner le secteur. Elle souhaite aussi être renseignée sur le travail mené par le ministère pour disposer de nouveaux professionnels compétents, en actionnant le levier de la formation initiale comme continue. En lien avec les services de l'éducation nationale comme du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle l’interroge sur les actions menées nationalement, les moyens affectés pour ce faire, et leur déploiement en Meuse, comparativement aux départements voisins et des départements comparables. Par ailleurs, elle s'interroge sur la simplification et la transparence de l'action publique. Elle interroge M. le ministre sur les actions menées récemment par ses services, le cas échéant avec d'autres ministères, pour mieux coconstruire avec les conseils départementaux de façon générale et en particulier celui de la Meuse. De même, elle interroge M. le ministre sur l'évaluation comparative et le contrôle de l'effort des collectivités, tant la région Grand Est que le département de la Meuse, selon leurs obligations et compétences, pour soutenir les personnels dans cette branche d'activités. Elle l'interroge de plus sur les primes versées aux professionnels du soin en lien avec la période covid-19. Elle loue bien sûr les soutiens accordés mais elle constate de fortes disparités selon que les personnels soient en établissement public, en SSIAD ou salariés directement par les personnes aidées. Elle souhaite connaître les évaluations faites par le ministre et ses services pour estimer les risques de départs dans certains secteurs à raison d'aides mal réparties, et ses actions menées ou à mener pour lutter contre une déstabilisation qui résulterait de départs massifs des effectifs concernés. Elle appelle également son attention sur les politiques d'aides générales à destination des professionnels du soin. Elle souhaite notamment connaître le bilan de la prime d'activité depuis le début du quinquennat chaque année, à échelon national mais également de la Meuse, concernant l'allocation de cette prime aux personnels soignants notamment les aides-soignants et les infirmiers qui peuvent y avoir accès. Les rémunérations moyennes des aides-soignants et des infirmiers en début de carrière semblent en effet permettre aux personnes concernées d'avoir leurs rémunérations soutenues. Si ce dispositif n'est pas en lui-même suffisant, il convient de bien identifier en quoi il a déjà soutenu le secteur, autant à échelon national que dans la Meuse. Par ailleurs, la proximité de la Belgique y attire nombre de prises en charge tant pour les personnes en situation de handicap que pour les personnes âgées et y déplace l'offre, avec les professionnels la suivant et accentuant le départ de professionnels formés depuis la Meuse. Le Luxembourg propose de façon moyenne des rémunérations bien plus élevées, accentuant cette même volatilité. Elle souhaite enfin être informée des politiques de coopération avec ces voisins et en particulier la Belgique et le Luxembourg pour maintenir l'attractivité comparée du territoire de la Meuse pour ces soignants et sur l'impact du zonage « zone de revitalisation rurale » en France et en Meuse à destination des professionnels du soin. S'il n'est pas suffisant et idéal, ce dispositif d'exonérations fiscales et sociales a eu au moins le mérite d'exister, et Mme la députée a poussé personnellement pour sa prolongation, en loi de finances 2018 comme en projet de loi de finances 2021. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces sujets.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sort des 75 salariés de l'usine Maxam Tan à Mazingarbe dans le département du Pas-de-Calais. En effet, l'usine chimique, spécialisée dans la fabrique d'engrais et d'explosifs civils, a été placée en redressement judiciaire le 26 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole à la suite d'une gestion cataclysmique du groupe espagnol Maxam contrôlé à 71 % par un fonds de pension américain. Les 75 salariés du site de Mazingarbe sont aujourd'hui les nouvelles victimes de cette mondialisation inhumaine et aveugle qui sacrifie toute considération sociale sur l'autel de la rentabilité. Dans l'attente d'un repreneur dont le projet sera étudié le 25 novembre 2020 par le tribunal de commerce, les ouvriers se sont mis en grève pour défendre la pérennité de l'activité et leur survie économique. Les conséquences sur l'emploi d'une éventuelle reprise sont malheureusement connues : restructurations temporaires, sauvetage provisoire de l'appareil de production, cortège de discours et de promesses pour conclure l'affaire par une délocalisation totale et un enterrement industriel. Alors que les salariés et leurs représentants syndicaux déplorent l'abandon de l'État, honteusement absent depuis l'arrêt de l'activité en juin 2020, qu'attend le Gouvernement pour se réveiller ? Après le désastre de Bridgestone à Béthune, il lui demande ce que compte faire concrètement le Gouvernement pour éviter la fermeture de l'usine de Mazingarbe et la disparition des emplois.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application par l'Anses du document d'orientation relatif à l'évaluation des risques potentiels associés à l'utilisation de pesticides pour les abeilles communes, les bourdons et les abeilles solitaires publié en 2013 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). En l'état, les règles d'homologation des pesticides ne prennent pas en compte les risques pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages. Les méthodes d'évaluation utilisées comportent de nombreux manquements, mis en évidence par l'EFSA dans un avis scientifique dès 2012. Pour remédier à ces carences, l'EFSA a publié en 2013 un document d'orientation relatif à l'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles. La France est favorable à l'adoption de ces lignes directrices. Mais plus de sept années après sa publication, le document guide de l'EFSA n'a toujours pas été adopté, du fait de l'opposition de plusieurs États membres de l'Union européenne. La Commission européenne a demandé en mars 2019 une révision des lignes directrices élaborées par l'EFSA qui prend une tournure préoccupante et s'oriente vers un abaissement des niveaux des exigences en matière de protection des abeilles et autres pollinisateurs fixés en 2013. En dépit de ce blocage, les États membres conservent la possibilité d'appliquer ces orientations dans le cadre de leurs compétences pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. La Belgique a fait ce choix qu'elle a justifié ainsi : « d'un point de vue scientifique, il n'est pas acceptable d'ignorer des données robustes de toxicité sur des espèces vulnérables non-cibles, simplement parce qu'il n'y a pas de lignes directrices d'évaluation du risque généralement acceptées ». Dans un avis publié le 28 octobre 2019, l'Anses recommande de conduire l'évaluation des risques des pesticides pour les abeilles sur la base du document guide de l'EFSA de 2013. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer pour quelles raisons les autorités françaises n'appliquent toujours pas les lignes directrices de l'EFSA de 2013 concernant les risques des produits pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs et de bien vouloir indiquer à quelle échéance ce sera le cas.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la flotte d'hélicoptères en France. La Lozère a été le terrain cet été d'une véritable cacophonie suite à plusieurs rebondissements relatifs à la décision de maintenir ou non la présence de l'hélicoptère Dragon 63 de la sécurité civile au cours de la saison estivale. Depuis dix ans, chaque été, un hélicoptère de la sécurité civile est affecté en Lozère. Cette année, suite à la disparition de deux engins qui a profondément déstabilisé le parc disponible, un hélicoptère de la gendarmerie a pu être affecté en urgence au département, ce dont M. le député le remercie personnellement. Il est sorti 180 fois cet été, soit trois fois par jour ! Cela étant, le sujet fait polémique et continuera de faire polémique. C'est pourquoi, afin de trouver une solution pérenne, on a besoin de clarté et d'éléments précis et chiffrés sur l'état du matériel des forces de sécurité civile. Il souhaiterait donc avoir des réponses à plusieurs questions. Il voudrait savoir quel est le nombre d'hélicoptères sur l'ensemble du territoire français, en distinguant les hélicoptères de la sécurité civile, hospitaliers et de la gendarmerie et notamment si chaque département se voit doté d'un hélicoptère équipé du matériel urgence médicale ou si des mutualisations sont effectuées entre les hélicoptères hospitaliers, ceux de la gendarmerie et ceux de la sécurité civile. Il souhaiterait que lui soit précisé si, de ce fait, l'ensemble du territoire lozérien est suffisamment couvert par des hélicoptères équipés de matériel médical en moins de 30 minutes hiver comme été. Par ailleurs, il souhaiterait avoir des précisions sur le coût d'un hélicoptère de la sécurité civile à l'achat, le coût de maintenance et le coût de son armement médical. Enfin, il demande dans quelles mesures les collectivités territorialement compétentes peuvent apporter un concours financier à travers des cofinancements, à l'image de ce que certains départements et régions français font actuellement.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir d'Électricité de France (EDF). La France doit faire davantage pour prendre pleinement la voie de la transition énergétique tout en préservant sa souveraineté énergétique et industrielle afin de garantir pour les générations futures une société bas carbone. Plus que jamais, EDF a un rôle central dans la politique énergétique et climatique de la France et de l'Europe. Elle doit être soutenue par l'État afin d'être en mesure de poursuivre sa propre transition vers une énergie toujours plus décarbonée. En cette période de crise exceptionnelle, EDF a montré toute sa capacité à encaisser les chocs et à assurer la continuité de la production et de la fourniture d'électricité à l'ensemble des Français, à bas prix. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser l'état des discussions engagées avec la Commission européenne au sujet du projet « Hercule ». Elle lui demande également de préciser quel est le projet porté par le Gouvernement à la Commission européenne, alors que celui-ci suscite d'importantes inquiétudes chez les salariés d'EDF.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de sécuriser juridiquement les accords locaux régulant l'ouverture des commerces, au titre de l'expérimentation ou de la différenciation territoriale. Depuis 1997, le Pays de Rennes a ainsi développé une culture du dialogue social avec les acteurs du commerce, les partenaires sociaux et les élus locaux pour définir un cadre adapté aux spécificités du territoire. Mais, en l'absence d'une base légale solide, ces accords n'ont pas de valeur juridique contraignante. Or la crise liée à l'épidémie de covid-19 impacte durement les petits commerces, la plupart fermés pendant deux confinements. Au-delà des dispositifs d'aide et dans l'attente de leur réouverture la plus rapide possible, les accords locaux permettent de préserver des équilibres entre les commerces des centres villes ou des cœurs de bourg d'une part, ainsi que la grande distribution souvent en périphérie d'autre part. Leviers d'aménagement du territoire, ils s'inscrivent en cohérence avec les programmes « Action cœur de ville », « Petites villes de demain » et la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité. En janvier 2020, le Gouvernement s'était engagé à étudier « la possibilité de lancer une expérimentation dans ces territoires, pour permettre l'expression des spécificités territoriales sur le fondement d'un consensus local ». Alors que le projet de loi « 4D » (décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification) est en cours d'élaboration, elle souhaite donc connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour garantir la sécurité juridique des accords locaux sur l'ouverture des commerces.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des petites et moyennes entreprises qui ont des difficultés à bénéficier des aides gouvernementales mises en place pendant et pour les périodes de confinement. Dans certaines régions, plus de 50 % des entrepreneurs n'auraient, à l'exception du chômage partiel, rien perçu. Sont mises en cause, entre autres, pour expliquer ce décalage entre besoins et réponses de la collectivité la complexité et la multiplicité des dispositifs (secteurs, nature et taille de l'établissement, la fourniture à la fois nécessaire mais aussi complexe de justificatifs), l'atteinte du seuil d'éligibilité à l'aide, notamment la perte de 50 % du chiffres d'affaires. Cela est souvent hors d'atteinte pour celles et ceux qui ont commencé une activité moins d'un an avant. Elle souhaite connaître les chiffres disponibles pour le département de la Sarthe, à la fois le nombre de petites et moyennes entreprises ayant déposé une demande et celles ayant effectivement pu bénéficier d'aides, au-delà du chômage partiel. Elle demande quelles mesures de simplification réelle sont prévues pour favoriser l'accès des PME aux dispositifs et s'il ne faudrait pas au cas des plus jeunes des entreprises envisager un régime spécifique de façon à leur donner une chance accrue de survie. Elle entend aussi connaître les décisions qui pourraient être prises pour assurer l'accompagnement de toutes les entreprises, notamment les plus isolées territorialement ou hors des réseaux d'entreprises ou consulaires. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement s'agissant d'un effort collectif qui doit s'inscrire dans le temps et permettre un redécollage économique pérenne le moment venu.
M. Joël Aviragnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des stations de ski pendant les vacances de Noël. En effet, alors qu'une concertation avec les professionnels de la montagne était en cours depuis le 23 novembre 2020, le Président de la République a annoncé le 24 novembre 2020 la fermeture des stations de ski à Noël. Il rappelle qu'en temps normal, le chiffre d'affaires total des 250 stations de ski françaises est de 10 milliards d'euros annuels. 2 milliards ont déjà été perdu selon France Tourisme entre mars 2020 et novembre 2020. Les vacances de Noël comptent pour un quart des recettes totales liées au tourisme de la montagne. En outre, il souligne que pour un euro dépensé en forfait, six euros supplémentaires sont dépensés en station, dans la location du matériel, les cours, les transports, les commerces, les bars, le logement. Or, en fermant les stations de ski c'est l'ensemble d'un écosystème économique qui est mis en danger. Pour la région Occitanie, ce sont 6 000 emplois saisonniers qui sont menacés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles seront les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour venir en aide aux professionnels de la montagne et pour compenser le manque à gagner des saisonniers.
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir de la filière lin dans les Hauts-de-France et son intégration spécifique dans le plan de relance. La France est le premier producteur mondial de lin textile et plus d'un tiers de la production nationale provient des Hauts-de-France. Historiquement, la région était une terre d'usines textiles et de filature du lin. Aujourd'hui, 80 % du lin récolté est exporté pour filature à l'étranger (Inde, Chine, Pologne) avant de revenir pour être tissé en France. Ces délocalisations ont provoqué une véritable perte des savoir-faire. La conséquence économique négative est indiscutable surtout en ce temps de crise sanitaire. Au-delà de l'empreinte écologique que génèrent ces trajets, la délocalisation de cette étape-clé de transformation a entraîné des pertes d'emploi et une dépendance vis-à-vis de pays qui ont des coûts de main d'œuvre largement inférieurs et incompatibles avec le modèle de protection sociale francais. La filière du lin est pourtant une opportunité de croissance responsable et durable pour le secteur du textile en France car elle contribue à la transition écologique avec une production recyclable qui nécessite peu d'intrants. Dans la région, les acteurs économiques qui ont une parfaite connaissance de la filière se prononcent en faveur d'une relocalisation des filatures du lin, afin de maîtriser toute la chaîne de production, réduire la dépendance de la France vis-à-vis de l'étranger, retrouver un savoir-faire qui a longtemps contribué au rayonnement du pays et créer de l'emploi durable. Pour encourager cette volonté des acteurs, elle lui demande si un soutien à la relocalisation des filatures du lin en France pourrait être pris en compte dans le plan de relance.
M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Dans sa circonscription, plus de 90 kilomètres de RN 4 et plus de 30 kilomètres de RN 44 sont comptabilisés. Ces deux axes sont extrêmement chargés, notamment en poids lourds. Sur ces deux axes, il existe deux sections de 4 kilomètres à deux voies qui rejoignent deux sections à 4 voies. Il s'agit de la section de Fère-Champenoise à Connantre et de la section Sarry à Châlons-en-Champagne sur la RN 44. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage d'inscrire les crédits pour chacune de ces deux sections dans le futur contrat de plan État-régions. Au titre de la sécurité routière sur les deux axes RN 4 et RN 44, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire les crédits permettant de réaliser un rond-point de sécurité sur la RN 44 en haut de la côte de Gravelines sur la commune de Couvrot et à l'entrée de la commune de Vaucler sur la RN 4 et au titre de la lutte contre les nuisances sonores si l'État envisage la construction d'un mur anti-bruit le long de l'A 4 en bordure de la commune de Vaucler. Par ailleurs, il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de la future loi 3D, envisage le transfert optionnel des routes nationales aux conseils départementaux avec la possibilité de création d'une taxe sur les poids lourds.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique du commissariat de police de Fontainebleau. Depuis plus de 5 ans, les élus de tout bord tirent la sonnette d'alarme sur les conditions de travail déplorables des forces de l'ordre. Ceux qui avec courage et un sens élevé de l'intérêt général s'engagent pour faire appliquer les lois de la République et protéger les Français dans un contexte de plus en plus violent se sentent abandonnés par leur hiérarchie. Et comment leur donner tort ? Quelle image a-t-on de l'autorité de l'État lorsqu'un mur d'un commissariat s'effondre et détruit le local d'accueil du public ainsi que sept véhicules de fonctionnaires ? Quelle image a-t-on de l'autorité de l'État lorsque des morceaux de plafond tombent sous la pression de fuites d'eau ? Les forces de police ne peuvent décemment plus assurer la sécurité des Bellifontains et Avonnais dans ces conditions. Deux projets, l'un en gare de Fontainebleau-Avon au plus près de la délinquance, l'autre dans l'enceinte de l'hôpital de Fontainebleau ont fait l'objet d'une étude comparative de ses services qui date maintenant de plus de 3 ans. En tant qu'ancien maire de Héricy, Mme la députée plaidait déjà à l'époque en faveur d'une reconstruction proche de la gare pour lutter contre l'insécurité grandissante. Elle lui demande donc simplement pour quelle raison un projet de territoire aussi important que celui-ci est bloqué depuis des années et quand l'État prendra enfin ses responsabilités.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif, présenté lors de l'examen du PLFR 4, relatif au crédit d'impôt de 50 % pour inciter les bailleurs de locaux professionnels à renoncer à une partie de leurs loyers. Ce crédit d'impôt doit encore être voté dans le PLF pour 2021. Ce dispositif présente plusieurs inconvénients du fait de son niveau (insuffisant) et de son caractère non équitable. En effet, il repose sur l'esprit de solidarité et le bon vouloir des bailleurs. Le ministre incite, pour reprendre ses mots, les grandes foncières « à prendre leur responsabilité » mais c'est occulter tous les petits propriétaires privés. Ces derniers peuvent avoir besoin de ces loyers pour leur budget ou pour rembourser leurs emprunts et n'ont pas forcément intérêt à recourir au crédit d'impôt décalé dans le temps. Ce dispositif ne peut pas être fondé sur la capacité des locataires de locaux commerciaux à convaincre leurs propriétaires qu'un demi-loyer vaut mieux que rien. In fine , certains commerçants n'auront gagné qu'une relation détériorée avec leur propriétaire mais aucune réponse sur leurs charges locatives. Aussi, elle souhaite savoir quelle est sa réponse face à ces commerçants qui ne peuvent plus assumer leurs charges fixes et qui de fait se trouvent en grandes difficultés financières. Après une année 2020 de désarroi, elle l'interroge sur l'avenir du commerce de détail en France.
M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les modalités d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des difficultés que celles-ci entraînent pour les communes qui s'efforcent tant bien que mal de respecter le quota de 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Les communes font preuve d'une réelle bonne volonté pour offrir à leur population des logements sociaux, mais la réalité foncière s'impose souvent à elles cruellement, malgré les efforts qu'elles fournissent en partenariat avec la préfecture. En effet, la loi SRU prend l'ensemble des logements présents pour base de référence servant au calcul des objectifs de 25 %. Cela a donc pour effet pervers que, chaque fois qu'une commune construit des logements sociaux, cela crée un effet d'accumulation et repousse l'objectif à remplir. Aussi, beaucoup de communes font face à des difficultés qui leur sont imposées par le manque d'espace et d'autres facteurs indépendants de leur bonne volonté. L'exemple des communes accueillant un centre pénitentiaire et qui, à ce titre, doivent prévoir des logements spécifiques pour le personnel pénitentiaire est à prendre en compte. Les communes ont besoin d'aide pour remplir l'objectif commun d'offrir à tous les Français qui en ont besoin un logement abordable, et notamment le personnel pénitentiaire qui a beaucoup de difficultés à se loger, plus particulièrement en début de carrière. Les communes ont besoin de l'aide de l'État pour tenir compte de leurs particularités, comme les communes accueillant une maison d'arrêt, en leur permettant notamment une baisse de ce taux en guise de compensation de l'effort déjà consenti pour l'accueil du personnel pénitentiaire, ou la prise en compte de ces logements sur le contingent préfectoral. Pour toutes ces raisons, il faut tenter de trouver une solution, et il souhaite savoir quelles pistes le Gouvernement envisage pour permettre une meilleure efficacité de la loi SRU.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de psychiatres et la disparité de médecins psychiatres en fonction des territoires, notamment en zone rurale. Certaines régions sont professionnellement plus attractives quand d'autres sont de réels déserts médicaux. Beaucoup de professionnels décident d'exercer dans les grandes agglomérations et les petites villes souffrent donc davantage du manque de psychiatres. En Haute-Loire, les internes en psychiatrie dépendent des CHU de Clermont-Ferrand, Lyon et Saint-Etienne et restent, pour la plupart d'entre eux, exercer dans ces villes. Ainsi, des départements tels que celui de la Haute-Loire ou de l'Allier se retrouvent sans internes, avec, pour les patients, un accès aux traitements qui ne leur est pas toujours assuré. Les psychiatres en départ à la retraite peinent à se faire remplacer et la majorité des offres d'emploi reste sans réponse. Cette situation soulève également le problème de l'intérim puisque, pour assurer la continuité des soins, certains établissements font appels à des médecins psychiatres intérimaires. Le coût journalier, pour ces structures et par intérimaire, s'élève à 606 euros par jour, ce qui met les établissements publics et privés dans des situations financières catastrophiques. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour réguler les internes en psychiatries dans les territoires qui n'ont pas d'universités (CHU) et ceci pour répondre à une demande croissante de soins.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de vaccination contre la covid-19. Avant même que les laboratoires terminent la phase 3, l'anticipation dans l'organisation de la chaîne d'approvisionnement et de la distribution du vaccin est indispensable afin de protéger au plus vite les Français et de libérer notre économie. Sachant que le vaccin doit être conservé à moins 80 degrés, à moins 20 degrés sous 15 jours, il souhaite savoir comment les doses seront stockées. Très peu d'appareils sont capables d'assurer une température aussi basse. Les pharmaciens interrogés à Beauvais confirment que leurs armoires ne dépassent pas les plus 2 degrés, voire les plus 8 degrés. Il souhaite aussi savoir si les publics prioritaires ont été déterminés. Si tel est le cas, un test sérologique sera-t-il prévu en amont pour éviter de vacciner les personnes immunisées après une infection ? Enfin, le vaccin ARN étant une révolution technologique, il souhaite savoir si les professionnels de santé habilités à injecter un vaccin conventionnel le seront aussi pour le vaccin contre la covid-19.
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traverse l'Établissement français du sang (EFS). Membre depuis 57 ans du conseil d'administration d'une association de donneurs de sang dont il a assumé la présidence pendant plus de 30 ans, M. le député connaît bien ce secteur et ses difficultés. Il demande au ministre quelles mesures il entend prendre pour aider l'EFS à faire face à son grave problème de recrutement de médecins, infirmiers, techniciens de laboratoires. Ainsi, 196 postes sont actuellement à pourvoir sur l'ensemble du territoire national, ce qui se traduit par une surcharge de travail pour les salariés en place, engendrant beaucoup de fatigue et de tensions. Par ailleurs, il souhaite pointer le manque de reconnaissance officielle dont souffrent les personnels de l'EFS qui s'investissent pourtant pleinement en cette période de grave crise sanitaire et dont l'engagement n'a pas été encore reconnu dans le cadre notamment du Ségur de la santé. Il voudrait savoir comment il prévoit de remédier à cette injustice. Enfin, il appelle son attention sur les bénévoles, si exemplaires en matière de solidarité et dont les interventions sont essentielles tout au long du processus de la collecte (promotion du don de sang, installation des lieux de collecte, accompagnement des donneurs...), et qui, aux yeux de beaucoup, mériteraient davantage d'encouragements officiels.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les entreprises de location de matériel de réception. En effet, la crise économique actuelle a fortement impacté leur activité qui est liée directement à l'évènementiel. Ce secteur, affecté au code APE 7729Z, est rattaché à la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, ce qui les empêche de bénéficier de l'accompagnement des secteurs protégés définis par le Gouvernement. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable, soit de modifier le code APE de ce secteur, soit d'ouvrir les mesures d'accompagnement à ce secteur d'activité.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la création d'un Village répit famille. En 2015, a été décidé définitivement le transfert du centre de réadaptation fonctionnel de la commune de Couches (Mardor) vers Chalon-Sur-Saône. Parmi les trois conditions imposées à la Croix-Rouge pour autoriser le transfert figurait la reprise du site de Mardor pour la création d'un Village répit famille. Or le transfert s'est fait et le dossier de création d'un Village répit famille, bien que soutenu, procrastine sensiblement. Il faut que l'État exerce de nouveau une pression utile sur la Croix-Rouge. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. François Jolivet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la télémédecine. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) portant sur l'année 2018, près de 3,8 millions de Français vivent dans un désert médical. Cette situation touche particulièrement les territoires ruraux. Depuis des années à coups de scalpel, l'offre de soins recule et les kilomètres s'allongent pour quiconque a besoin de se soigner. Donner la vie devient un chemin de crête. En Centre-Val de Loire, le nombre de femmes vivant à plus de 45 minutes d'une maternité explose. Les fermetures de maternités, au regard de la méthode employée par les agences régionales de santé, ont semé l'incompréhension chez les habitants et les élus. Personne n'accepte d'être considéré comme un citoyen de « seconde zone » par des officines bureaucratiques. M. le ministre a hérité de cette situation et doit en seulement quelques années corriger les errements d'une politique purement comptable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu une prise en charge du transport et de l'hébergement pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités. La suppression du numerus clausus et la création de 255 postes d'internat en Centre-Val de Loire sont des avancées à saluer : ce sont les futurs médecins du territoire. Dans l'Indre, comme dans d'autres départements, le manque de médecins généralistes ou spécialistes est un problème qui pénalise les habitants et qui en freine l'arrivée de nouveaux. La crise sanitaire de la covid-19 a suscité chez beaucoup de Français l'envie de vivre dans des territoires moins denses, à la qualité de vie supérieure, mais le critère de l'offre de soins empêche pleinement les territoires de devenir des « eldorados ». Face à la désertification médicale et au temps long nécessaire pour l'enrayer, la télémédecine apparaît comme une solution alternative. Cette innovation représente une opportunité dans l'organisation du système de santé et un enjeu majeur pour les zones rurales. Cependant, alors que le Gouvernement prévoyait 500 000 téléconsultations en 2019 et 1 million en 2020, ce sont à peine 60 000 qui ont été pratiquées en un an. Est en cause, principalement, le manque de clarté quant aux différentes solutions s'offrant aux maires des communes qui souhaitent installer une télécabine. Les informations sont difficiles à trouver et l'obtention des financements relève du parcours du combattant. Il lui demande s'il peut clarifier les possibilités et les moyens à disposition des maires qui souhaitent implanter la télémédecine sur leur territoire et préciser les actions envisagées par le Gouvernement pour encourager le développement de cette solution alternative.
M. Gaël Le Bohec alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'hôpital public qui doit être soutenu plus que jamais. Les soignants sont à bout de souffle pour venir à bout de la pandémie de covid-19, qui se révèle être une course contre la montre. Le quinquennat est marqué par une volonté de renouer avec les territoires qui, en matière de santé publique, doivent non seulement être soutenus, mais encore plus être considérés comme un maillon essentiel dans la solution à la crise sanitaire. Depuis de nombreuses années, l'hôpital est à la dérive et le Gouvernement a décidé d'injecter de l'argent dans l'hôpital public. Les sommes sont sans précédent : 1 milliard d'euros pour l'hôpital à Rennes et 1 milliard d'euros à Nantes sont prévus sur les dix prochaines années. A contrario , l'hôpital de Redon ne bénéficiera que de 10 millions d'euros sur la même période. C'est 100 fois moins. Alors que la pandémie touche l'ensemble du territoire, il ne saurait y avoir des territoires oubliés. Plus encore, les hôpitaux des métropoles sont embolisés et leur capacité en nombre de lits n'est pas exponentielle. Les hôpitaux dans les territoires intermétropolitains constituent une opportunité qu'il faut saisir. Ils ont cette faculté de permettre le désengorgement des services de réanimation des métropoles. Par ailleurs, les habitants des territoires ont besoin de services médicaux proches de chez eux, y compris pour certaines spécialités. Les services de maternité, notamment, mais aussi les unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques. Alors que la crise sanitaire a engendré une augmentation significative des violences intrafamiliales, il est nécessaire que de tels services soient soutenus financièrement. Situé au cœur d'une large zone rurale, l'hôpital de Redon répond tout à fait à cet enjeu de proximité. D'autres États ont bien compris tout l'intérêt de la proximité en matière de services hospitaliers. Alors que la France investit proportionnellement à la densité de population, certains pays nordiques développent des investissements publics inversement proportionnels au nombre d'habitants dans le territoire. Le cas du Québec est également particulièrement probant dans l'approche de la ruralité comme vecteur d'opportunités qui profite à l'ensemble de la province. Ainsi, le Québec a élaboré une approche figurant parmi les plus abouties à l'échelle de l'OCDE, qui constitue un nouveau paradigme rural. Sans se limiter à des préoccupations sectorielles, la politique rurale provinciale du Québec vise ainsi l'autonomisation des collectivités et l'occupation du territoire. Le principe est d'intégrer le développement social avec le développement économique et entrepreneurial, tout en redoublant d'efforts pour mettre l'échelon « supralocal » au cœur des stratégies de développement rural et territorial. Cette approche est particulièrement ambitieuse si l'on garde à l'esprit que, si plus de 90 % du territoire est rural, seulement 29 % de la population québécoise y réside. En France, il est nécessaire de repenser le financement de l'hôpital public à la fois relativement à la densité de population et à la proximité pour les citoyens. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement compte infléchir sa politique en ce sens, pour que les hôpitaux de proximité intermétropolitains, tels que celui de Redon, ne soient plus oubliés dans la politique d'investissements face aux établissements de santé des métropoles.
Mme Célia de Lavergne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le service universel des communications électroniques qui est essentiel, en particulier dans les territoires ruraux. Il permet l'accès à un service de téléphonie fixe de qualité pour les usagers. L'opérateur Orange a été chargé du service universel pour une durée de 3 ans le 27 novembre 2017. À l'approche de la fin de cette convention, une dégradation du service préoccupante est constatée dans certains territoires. Depuis le 27 novembre 2020 et la fin de la convention, que se passe-t-il ? Quelle trajectoire est prévue par le Gouvernement vers le nouveau service universel, et avec quel cahier des charges et quelles exigences ? Avec le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), des améliorations sont actées : le service universel ne concernera plus seulement l'accès la téléphonie fixe mais également l'accès à l'internet haut débit pour une liste minimale de services (consulter sa messagerie électronique ou la presse en ligne, effectuer une recherche d'emploi, etc.). Néanmoins, on constate que l'absence de cadre suffisamment contraignant pour l'opérateur conventionné génère une dégradation du service inacceptable. Dans les territoires ruraux, notamment dans la Drôme, les parlementaires sont démunis et laissés face à un opérateur qui ne fait plus les investissements nécessaires. Aussi, elle lui demande quels outils de contrôle et de sanction sont prévus pour s'assurer que l'opérateur conventionné remplisse ses obligations.
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation épidémique qui a repris sur cette fin d'année et qui suscite de profondes inquiétudes au sein de la filière conchylicole. Les grands bassins de production comme la Normandie et la Bretagne, notamment, se posent la légitime question de la vente de leur production notamment sur le secteur de la RHD, qui subit une fermeture administrative et qui représente près de 40 % des ventes en cette fin d'année. Les professionnels constatent également une déflation galopante des prix de gros et la difficulté pour eux de tenir les cours. La phase épidémique actuelle risque fort de créer un ralentissement qui impactera les fêtes de fin d'année, qui est une période cruciale pour la trésorerie des filières conchylicoles. L'inquiétude sur la situation des trésoreries est préoccupante. Aussi, il lui demande de lui dire s'il prendra la décision d'abonder la mesure 55 du FEAMP avec un remaquettage du dispositif. Par ailleurs, il souhaite connaître ses intentions sur la possibilité à travers une proposition de loi qu'il a déposée pour modifier le code rural et aussi permettre l'exploitation des algues au titre de l'exploitation du cycle biologique d'espèces végétales et donc une répartition de l'exploitation entre pêcheurs et aquaculteurs.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention, la gestion et le traitement des catastrophes naturelles. Plus personne ne doute aujourd'hui du réchauffement climatique et de ses conséquences à court et moyen terme. En effet, plus le temps passera et plus on devra faire face à des catastrophes naturelles à intervalles plus réguliers et qui seront de plus en plus intenses. Le territoire des Alpes-Maritimes, où se situe la circonscription de Mme la députée, a la particularité de cumuler plusieurs risques naturels : inondations, tempêtes, avalanches, séismes, sécheresses ou encore feux de forêts. Le 2 octobre 2020, c'est la tempête Alex qui a frappé les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, entraînant des dégâts tant humains que matériels que M. le ministre a pu constater lors de ses déplacements sur place et dont elle le remercie à nouveau. Ces dégâts sont encore source de grandes difficultés pour les habitants de ces vallées et le seront encore pendant de longs mois voire des années, mobilisant les différentes forces de sécurité et secours, les élus locaux et de nombreux bénévoles que Mme la députée souhaite une nouvelle fois saluer. Malgré l'alerte qui avait été faite quelques heures plus tôt et les actions mises en place par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, il convient de remarquer que ces dernières n'ont malheureusement pas pu éviter certains drames. Il convient de se poser la question de la gestion et de la prévention des risques naturels, ainsi que celle de l'après catastrophe naturelle. Le premier point que Mme la députée souhaiterait aborder est relatif aux plans de prévention des risques. À l'heure actuelle, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité et civile a rendu obligatoire l'élaboration d'un plan communal de prévention des risques dans les communes répondant à certains critères. Aujourd'hui, seuls les PPR communaux sont obligatoires alors qu'il serait illusoire de croire que le risque s'arrête aux frontières communales et qu'une commune qui a délégué une partie de ses compétences à un EPCI puisse gérer seule une crise. Les EPCI sont des acteurs de proximité des communes, de plus en plus présents. Ils peuvent mobiliser des ressources humaines, techniques et financières à une plus grande échelle. Cela suppose de s'interroger sur leur rôle dans le domaine de la sécurité civile et l'opportunité de rendre obligatoire en complément des PPR communaux, l'établissement d'un plan de prévention des risques au niveau des intercommunalités. Mme la députée aimerait également attirer l'attention de M. le ministre sur l'opportunité d'étendre les baux mobilités aux personnes victimes de catastrophes naturelles. Cette extension permettrait d'offrir plus de possibilités de relogement pour des personnes dont la solvabilité est forcément obérée. La souplesse et les facilités inhérentes aux baux mobilités pourraient en effet inciter les bailleurs à louer à des personnes ayant perdu leur habitation suite à une catastrophe naturelle. Enfin, Mme la députée voudrait terminer en attirant son attention sur la situation économique des entrepreneurs, artisans, libéraux des vallées sinistrées. Afin de leur permettre de se relever, elle lui demande si l'on ne pourrait pas mettre en place des mécanismes d'aides semblables à ceux existants dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les territoires déclarés en état de catastrophe naturelle. Bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus pour les ZRR permettrait aux entreprises et entrepreneurs des communes sinistrées de pouvoir survivre voire rebondir plus facilement, après avoir tout perdu. Suite aux dégâts causés par la tempête Alex, les habitants et les élus des territoires que Mme la députée représente sont au plus mal. C'est pourquoi elle aimerait connaître ses positions sur les différents points qu'elle vient de développer afin que dans l'avenir, les risques naturels soient mieux prévenus et gérés et que, demain, un meilleur accompagnement des conséquences économiques et sociales de ces risques se mette en place.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de développement agricole du territoire du Tescou, situé dans le Tarn. Ce projet de la vallée du Tescou vise à répondre au développement économique raisonné de la vallée du Tescou et de son besoin en eau ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie des habitants. Le 21 décembre 2017, une charte préalable au projet du territoire était signée par l'ensemble des parties prenantes (collectivités territoriales, préfecture du Tarn, agriculteurs, associations, élus, acteurs économiques, institutions) après une grande concertation d'une trentaine de réunions et de 150 heures de travail. Ce projet est donc issu d'une véritable démarche de démocratie participative. Il s'agit du résultat concret d'un dialogue entre les citoyens, la société civile et les institutions. Une étude a été réalisée au premier semestre 2018 par la chambre d'agriculture du Tarn avec l'appui de deux bureaux d'études et les agriculteurs du territoire afin de définir un projet de développement agricole du bassin versant, les besoins en eau et les leviers de développement. Des réflexions ont également été réalisées sur l'avenir des filières agricoles, les démarches d'organisation entre les producteurs et les consommateurs en privilégiant les circuits courts. Une attention particulière est dédiée à la biodiversité, à l'érosion des sols et à l'agroécologie en pratiquant une agriculture plus douce. La mise en œuvre de ce projet nécessite un besoin en eau de 3,1 millions de m3 dont 1,4 sur la partie non-réalimentée du Tescou. Le 3 octobre 2020, une trentaine d'agriculteurs et habitants de la vallée du Tescou, favorables au projet, se sont rassemblés près du territoire du Tescou afin d'exprimer leur soutien à sa réalisation. Ainsi, elle lui demande les décisions que prendra l'État dans le cadre de ce projet de développement agricole du territoire du Tescou, qui est très attendu par les acteurs du terrain.
Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte des épisodes graves de sécheresse qui ont frappé la France, notamment en 2016 et en 2018. Ces deux épisodes majeurs de retrait-gonflement des argiles ont causé des dégâts importants. Rien qu'en Charente, ce sont plus de 600 habitations qui sont concernées par des travaux structurels sur le bâti fissuré en profondeur. Avec un coût moyen des réparations estimé à 70 000 euros par logement, ces maisons deviennent à la fois inhabitables, irréparables et invendables pour leurs propriétaires. Vingt-deux communes du département de Mme la députée ont vu leur demande de classement en état de catastrophe naturelle rejetée pour la sécheresse de 2016. En juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a invalidé cette décision pour 16 d'entre elles et, depuis, le feuilleton judiciaire se poursuit. La décision de M. le ministre est donc très attendue par les sinistrés concernés, qui espèrent qu'il mette rapidement un terme définitif à ce dossier en renvoyant aux assureurs la responsabilité de les indemniser. Par ailleurs, une aide exceptionnelle de 10 millions d'euros est annoncée pour indemniser les sinistrés de la sécheresse de 2018 dont les communes ne relèvent pas de l'état de catastrophe naturelle. Cette somme ne résoudra pas à elle seule les difficultés des milliers de Français concernés, et ils sont nombreux à se demander sur quels critères et dans quelles conditions cette aide leur sera attribuée. Plus globalement, ces épisodes de sécheresse risquent de se répéter et de s'aggraver. Il lui semble donc indispensable de clarifier l'action de l'État mais aussi des compagnies d'assurance en matière d'indemnisation des victimes de ce phénomène particulier. Elle lui demande quelle sera la ligne de conduite du Gouvernement pour réformer à la fois les modalités de décret de catastrophe naturelle et le régime d'indemnisation qui s'y rattache.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exonération partielle de la taxe foncière sur le non bâti et ses conséquences pour les agriculteurs. L'année 2020 a été marquée par une forte sécheresse, laquelle a notamment ravagé la production d'herbes de fourrage pour les animaux. Dans le cas où le propriétaire du foncier serait différent de l'exploitant, la loi oblige le propriétaire à restituer le bénéfice de ce dispositif à l'exploitant. Or l'Aisne compte deux tiers d'agriculteurs en fermage. Elle lui demande quelles sont les mesures prises pour s'assurer que les propriétaires restitueront bien ce dispositif aux agriculteurs, afin d'éviter l'apparition de tensions.
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la stratégie du Gouvernement pour maintenir des services publics d'aide à domicile qui restent les seules structures accessibles aux personnes en situation de précarité, ainsi que sur la stratégie de lutte contre l'exclusion numérique des personnes âgées. En effet, alors que la CNAV est dans une logique depuis plusieurs années de réduction et de regroupement des organismes d'aide à domicile et d'accompagnement des personnes âgées, la crise de la covid-19 a démontré au contraire toute l'importance des petites structures publiques ou associatives présentes localement au plus près des personnes âgées sur un territoire. Cette proximité leur a permis en plein cœur du premier et deuxième confinement d'identifier des personnes vulnérables qui n'étaient pas identifiées jusqu'alors. De plus, ce confinement a mis en exergue la problématique de l'accès aux services et démarches dématérialisées, inaccessibles pour une majorité de personnes âgées, et qui dans la période ont encore plus de mal à être accompagnées dans ces démarches. Cela freine également l'accès pour cette population aux nouveaux services médicaux en téléconsultation. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fabrication en France de principes actifs de médicaments par Sanofi, menacée par les projets Pluton et Alastor. Le 5 novembre 2020, Sanofi a entamé la procédure d'information-consultation sur son projet Pluton. Cette nouvelle société de production de principes actifs reprendrait six usines Sanofi en Europe, dont deux en France : Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime) et Vertolaye (Puy-de-Dôme). Les médicaments cédés à cette société ont été sélectionnés par Sanofi pour leur faible rentabilité. Alors que Sanofi ne conserverait qu'un actionnariat transitoire de 30 %, l'introduction en bourse de cette entité autonome rend incertaine sa pérennité. Cette inquiétude est aggravée par une note interne à Sanofi qui met en lumière un nouveau projet, dénommé « Alastor », de cession de ses quatre autres sites de chimie français en 2023 ou de leur fermeture pour l'horizon 2024 : Mourenx, Ploërmel, Aramon et Sisteron. Le groupe Sanofi cesserait ainsi toute production chimique. M. le député demande donc si le Gouvernement soutient le plan Pluton et approuve la création de la nouvelle entité et, dans ce cas, s'il va favoriser l'introduction du capital public de la banque publique d'investissement (BpiFrance) pour assurer une maîtrise avec l'objectif de pérenniser les sites industriels concernés et les emplois en France. Il demande aussi si le Gouvernement compte obtenir de Sanofi des engagements formels concernant l'abandon du projet Alastor et le maintien de tous les sites de production en France. Il demande enfin quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre alors que la crise sanitaire a démontré l'urgence à assurer l'indépendance pharmaceutique et la souveraineté sanitaire de la France.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application du surloyer de solidarité (SLS) sur le territoire de la métropole Rouen Normandie. Il lui demande si elle envisage le report des fins d'exonération du SLS au 1er janvier 2022 et l'adoption de mesures d'accompagnement pour les locataires prochainement exclus de l'exonération du SLS.
M. Alexis Corbière alerte M. le Premier ministre sur la situation de la Seine-Saint-Denis face à la crise sanitaire de covid-19. Le 17 novembre 2017, Emmanuel Macron annonçait à Tourcoing une « mobilisation nationale pour les villes et pour les quartiers » populaires. Deux ans plus tard, le 31 octobre 2019, l'ancien Premier ministre Édouard Philippe s'est rendu en Seine-Saint-Denis accompagné de nombreux ministres. Il y a aussi prononcé un discours soulignant les difficultés « hors normes » de ce territoire et promettant de « réinvestir massivement dans l'ensemble des services publics du département ». Encore un an après, le 25 octobre 2020, M. le Premier ministre venait à son tour prononcer un discours à Bobigny. Au total, trois années d'annonces, donc. Or, à moins d'être un grand démagogue, force est de constater qu'ici rien n'a changé dans la vie des gens. Pire, la pandémie a plongé la Seine-Saint-Denis un peu plus encore dans la difficulté. Lors de la première vague, la Seine-Saint-Denis était le deuxième département français le plus meurtri. Le Gouvernement avait annoncé qu'il ne fallait plus jamais que cela se reproduise. Pourtant, six mois plus tard, la Seine-Saint-Denis est à nouveau le département le plus touché d'Île-de-France avec une mortalité en hausse de 23 %. M. le député se permet de rappeler qu'ici, il n'y a que deux lits d'hospitalisation complète pour 1 000 habitants, ce qui est presque quatre fois moins qu'à Paris. Lors du Ségur de la santé, Emmanuel Macron s'est engagé à ce que l'État reprenne une partie de la dette des hôpitaux. Six mois plus tard, le budget de l'hôpital André Grégoire de Montreuil reste pourtant plombé par sa dette, qui lui coûte 8 millions d'euros par an et qui empêche le recrutement de personnels supplémentaires pour faire face à l'afflux de patients. S'agissant des établissements scolaires, malgré les promesses faites, les fermetures de classes intervenues à la rentrée ont été maintenues. Il est donc possible de dédensifier les effectifs et de privilégier les petits groupes. Il souhaiterait aborder un autre sujet capital : le Gouvernement s'est félicité de l'ouverture de 1 000 places d'hébergement supplémentaires pour les femmes victimes de violences conjugales. Pourtant, rien qu'à Montreuil, l'association de la Maison des Femmes Thérèse Clerc accompagne encore aujourd'hui trois femmes, confinées avec leur conjoint violent et que le 115 ne peut accueillir faute de place. Il y a quatre ans, Emmanuel Macron choisissait la Seine-Saint-Denis pour annoncer sa candidature à l'élection présidentielle. Depuis, comme l'a souligné M. le député, ministres et premiers ministres y ont multiplié les déplacements et les grands discours. Il lui demande donc quand il va considérer la Seine-Saint-Denis, non plus comme une estrade, mais comme un département en grande souffrance qu'il faut aider vraiment.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des établissements scolaires en Seine-Saint-Denis. Au moment de s'adresser à M. le ministre pour évoquer la situation des établissements scolaires de sa circonscription, à Aubervilliers et Pantin, et de la Seine-Saint-Denis, M. le député a comme un sentiment de déjà-vu. À chaque fois qu'il le peut, il porte la parole des élèves, des parents, des enseignants qui n'en peuvent plus d'une école qui devrait être prioritaire, mais que M. le ministre néglige. Il ne se passe pas six mois sans que M. le député lui demande dans l’hémicycle quand il accordera enfin aux établissements les moyens humains et matériels dont ils ont besoin. Il ne se passe pas un mois sans qu'il écrive au ministre ou au recteur de l'académie de Créteil pour les alerter sur les difficultés d'un collège, d'un lycée de sa circonscription. À chaque fois, l'on lui fait les mêmes réponses, quand on daigne répondre. Ce sont des réponses vagues et des réponses qui nient la réalité : « Tout va bien » ou « Pas de vagues », qui sont les mots de Christine Renon, directrice d'école à Pantin, qui s'est donnée la mort l'an dernier, épuisée au travail. Malgré toutes les alertes, malgré les drames, rien ne change. Et tout empire même d'autant que la pandémie et ses conséquences sociales frappent avec une violence particulière le département de M. le député, et accroissent les difficultés d'une école déjà au bord de la rupture et que le ministre refuse toujours à prendre les mesures qui s'imposent. Il lui demande où sont les moyens et les mesures sanitaires nécessaires pour garantir la continuité des enseignements tout en préservant les établissements de la pandémie et où elles sont quand les bâtiments sont déjà trop exigus pour des élèves trop nombreux et quand la médecine scolaire, la vie scolaire, les agents d'entretien sont réduits depuis longtemps à la portion congrue et quand le ministre s'est refusé à systématiser le fonctionnement en demi-groupes. Il a fallu une semaine de mobilisation des personnels pour l'obtenir dans les lycées, mais pas dans les collèges. Le ministre et la hiérarchie se sont murés dans le déni, se contentant de rabâcher un « protocole sanitaire » inapplicable sur le terrain, faute de moyens matériels. C'est tout un symbole. Il lui demande où est le plan d'urgence pour l'éducation en Seine-Saint-Denis et pourquoi il ne recrute pas les enseignants nécessaires en nombre suffisant. Il le faut, si l'on veut éviter que la crise n'accroisse encore davantage les inégalités scolaires, et ne pénalise encore un peu plus les élèves déjà défavorisés. Les fédérations de parents d'élèves, les syndicats enseignants, l'ont dit et répété à M. le ministre. Mais le ministre n'écoute rien. Le Président de la République a refusé l'embauche de nouveaux enseignants considérant qu'ils ne servent pas « à redresser le pays » et que cela « aggrave le déficit ». Le résultat est comme chaque année, le non-remplacement et l'on devrait plutôt dire la pénurie d'enseignants qui fait des ravages et les heures manquées qui s'accumulent. Combien d'heures exactement ont été perdues par les élèves de Seine-Saint-Denis ? M. le député pourrait parler du collège Lavoisier de Pantin où presque 150 élèves n'ont pas eu cours d'anglais et de français pendant des semaines. Il pourrait lui parler du collège Rosa Luxembourg d'Aubervilliers où l'on manque de professeurs de mathématiques, d'histoire-géographie. La liste serait longue. Elle ne cessera de s'allonger, tant que le ministre ne fera rien. Alors, il lui demande quand il va enfin ouvrir les yeux sur cette réalité qu'il ne veut pas voir et quand il va cesser de sacrifier la jeunesse de Seine-Saint-Denis et de mépriser les efforts des enseignants et des personnels de terrain. Il souhaite savoir quand il va mettre en œuvre un plan d'urgence pour l'éducation dans ce département.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconversion inévitable d'une partie des emplois aéronautiques. La crise sanitaire de la covid-19 a porté un véritable coup d'arrêt au transport aérien, tant en France que dans l'Union européenne et dans le monde entier. En conséquence, c'est aussi l'ensemble du secteur aéronautique qui souffre et fait face à des difficultés financières et une perte de chiffre d'affaires qui pourraient mettre en jeu sa survie. Même en considérant l'hypothèse optimiste de la distribution prochaine d'un vaccin, le coronavirus a bouleversé tellement profondément les modes de vies que les prévisions n'anticipent pas de retour des échanges aériens au niveau pré-crise avant quatre ou cinq ans. Les conséquences pour les entreprises de la filière aéronautique française, qui représente 300 000 emplois et 58 milliards d'euros de chiffre d'affaires, sont directes et mettent en péril le savoir-faire de cette industrie d'excellence, ainsi que ses capacités d'innovation technologique. Certaines entreprises industrielles du secteur se font déjà racheter par des investisseurs étrangers cherchant à conquérir de nouveaux marchés. Des donneurs d'ordre aux sous-traitants, toutes les entreprises sont actuellement dans des situations extrêmement préoccupantes : d'ici quelques mois, des licenciements pourraient toucher près de la moitié des employés de l'aéronautique de la région Occitanie. Face à cette catastrophe, il est impératif de réagir ! Or les dispositifs comme l'activité partielle sont malheureusement inadaptés car ils ne pourront jamais perdurer pendant encore quatre ou cinq ans. Les territoires vont ainsi connaître une très forte progression du chômage. Il faut donc planifier, ensemble, une reconversion industrielle à grande échelle d'un nombre important d'emplois du secteur aéronautique. M. le député propose donc à Mme la ministre de créer un ambitieux dispositif de détachement financé par l'État et les régions qui permettrait de détacher des salariés actuellement à l'arrêt vers d'autres secteurs d'avenir, comme la robotisation industrielle, les mobilités du futur, ou encore l'intelligence artificielle. De cette manière, l'État ne financerait pas des salariés pour qu'ils restent chez eux, mais pour qu'ils construisent l'avenir de la France ! Un tel dispositif, crucial pour l'industrie aérospatiale et transposable dans d'autres secteurs et d'autres régions, permettrait de développer de nouvelles filières d'excellence dans les territoires tout en sauvegardant de précieuses compétences. Il l'interroge ainsi sur la mise en œuvre rapide d'un tel dispositif.