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M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des frais de déplacement des personnels intérimaires paramédicaux dans les établissements médico-sociaux. Dans un contexte de pénurie de personnels, pour maintenir la qualité du service, ces établissements sont fréquemment contraints de recourir à du personnel intérimaire. Outre le surcoût lié aux frais de mission d'intérim, il faut également assumer des frais de déplacement parfois très élevés. Les déplacements payés aux frais réels de ces professionnels venant parfois de régions éloignées pèsent lourd sur les budgets des établissements qui y font appel. Au-delà de la question budgétaire, M. le député s'interroge également sur le bien-fondé de ces pratiques et en particulier leur cohérence en matière écologique, dans la mesure où elles consistent à faire traverser tout le pays à des personnels pour des missions de courtes voire très courtes durées. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour que ces établissements puissent continuer d'assurer la continuité de leur service sans toutefois mettre à mal leur situation financière et permettre également de réguler des pratiques incohérentes avec l'exigence de sobriété écologique.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la question de la formation aux diagnostics immobiliers. Ces derniers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Cependant, on constate aujourd'hui que ces diagnostics manquent de fiabilité et sont parfois réalisés par convenance afin de satisfaire des obligations légales. Ils sont pourtant capitaux pour orienter les procédés de construction et apporter des recommandations adaptés sur les matériaux et technologies. La problématique en question prend racine en amont des rapports rédigés, lors de la formation des diagnostiqueurs immobiliers. En effet, les formations sont laissées à la discrétion des centres de formation qui, tout comme les centres de certifications, des organismes indépendants et accrédités par COFRAC, ne reçoivent pas de recommandations. Ainsi, la formation et la certification des diagnostiqueurs immobiliers, alors même qu'elles sont fortement encouragées par Pôle emploi, semblent présenter des lacunes. Le diagnostic immobilier étant désormais devenu obligatoire, il est impératif de renforcer la formation des diagnostiqueurs immobilier en y incluant notamment des éléments sur la construction et l'architecture. Cela permettrait d'améliorer la qualité des habitants et de limiter les déperditions énergétiques. En outre, l'enjeu est économique puisque les propriétaires dépendent de ce diagnostic lorsqu'ils souhaitent vendre ou louer leur bien. Par extension, cela peut avoir une incidence sur le marché immobilier ainsi que sur le secteur de l'habitat. Ainsi, il est capital que ces diagnostics soient fiables et lisibles. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend renforcer et davantage encadrer la formation et la certification des diagnostiqueurs immobiliers.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la revalorisation des kinésithérapeutes. En effet, ces derniers constituent des relais de santé essentiels dans les bassins de vie. De plus, leur importance s'accroît chaque année du fait de l'augmentation des pathologies chroniques et du vieillissement de la population. Pourtant, les kinésithérapeutes subissent une précarisation significative de leurs conditions de travail. La dernière revalorisation notable remonte désormais à l'année 2011. Depuis toutes ces années, les augmentations des charges se sont additionnées. Qu'il s'agisse des prix des loyers, du matériel professionnel ou encore des charges en eau et en électricité, l'inflation n'épargne pas leur profession. Désormais, de nombreux kinésithérapeutes s'en tiennent précisément au temps fixé avec chaque patient afin de pouvoir gagner un salaire suffisant, l'accompagnement personnalisé se fait donc de plus en plus rare. Ces changements ne peuvent qu'entraîner une baisse de la qualité de soin et une dévalorisation de la profession. En conséquence, les organisations syndicales et la Caisse nationale de l'assurance maladie se sont accordés sur l'avenant 7 et une revalorisation de 2,8 % de la lettre clé. Cette revalorisation ne suffit déjà pas à combler la hausse de l'inflation de l'année 2022 alors que les kinésithérapeutes la subissent depuis une dizaine d'années, sans avoir été revalorisés. La précarisation du métier va donc se poursuivre et avec elle, la qualité des soins ainsi que l'attractivité du métier sont amenées à disparaître. Ainsi, il souhaite savoir s'il envisage d'entamer une revalorisation des kinésithérapeutes qui soit proportionnelle aux charges subies depuis 2011 pour qu'enfin cette profession ne subisse plus de dégradations de ses conditions.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse de consommation de cigarettes de contrefaçons, présentant un risque de santé publique et un manque à gagner pour l'économie nationale. Le rapport du cabinet KPMG est formel : la France concentre 62 % de la consommation de cigarettes contrefaites en Europe, qui se hisse en 2022 à plus du tiers du total des cigarettes consommées sur le sol français. Cette réalité engendre une perte de près de 7,2 milliards d'euros pour l'État en recettes fiscales (2,5 fois plus qu'en 2021) et une perte de plus de 860 millions d'euros pour les buralistes. Il faut rappeler que ces derniers - filière riche de plus de 80 000 emplois - maillent les territoires, notamment ruraux avec une présence à hauteur de 40 % dans des communes de moins de 3 500 habitants. Ces derniers n'ont d'ailleurs pas manqué d'alerter sur l'essor inquiétant des marchés parallèles, en témoigne le récent rapport de la Confédération des buralistes. Cette consommation touche particulièrement les jeunes et les populations aux plus faibles revenus. Or il est prouvé que la consommation de ces produits est beaucoup plus dangereuse que les cigarettes qui proviennent du marché légal, car elles ne subissent de fait aucun contrôle sanitaire. La toxicité des cigarettes traditionnelles et légales n'est pas discutable ; toutefois, la qualité du papier ou encore du filtre est contrôlée de manière à réduire la nocivité, ce qui n'est pas le cas dans les cigarettes de contrebande. Un filtre ou un papier de mauvaise qualité et non conforme augmente drastiquement les effets néfastes qu'induit la consommation de cigarettes. En effet, la composition de ces dernières est souvent très préoccupante, avec des traces élevées de certains métaux lourds comme le plomb, dont on connaît les répercussions sur la santé. Si la consommation de tabac n'est évidemment pas à inciter, l'on remarque que l'augmentation des prix des paquets de cigarettes a fait exploser le marché parallèle. La réduction des quantités de cigarettes que l'on peut ramener légalement d'un pays étranger en France - passant de 800 à 200 cigarettes depuis la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 - a également conforté l'augmentation de la contrebande. Avec 6 milliards de cigarettes de contrefaçon consommées en 2020, la France est sur la première marche du podium européen. Malgré le renforcement récent des moyens des douanes et le démantèlement de plusieurs usines clandestines de contrefaçon sur le sol français - notamment dans le nord de la France ou encore près de Rouen -, le marché parallèle continue de croître. En effet, cette filière en pleine effervescence utilise des modes opératoires similaires au trafic de drogue et met en danger la santé des citoyens français, souvent les plus précaires, qui achètent ce tabac en ne sachant pas ce qu'il contient. C'est pourquoi M. le député demande au Gouvernement de mettre en place des mesures pour endiguer le commerce illicite de tabac qui nuit à la santé des consommateurs et qui met à mal les recettes de l'État. Également, il le questionne sur les avancées générées par les politiques actuelles de prévention et de dissuasion tabagique, ainsi que sur les alternatives viables proposées pour endiguer ce phénomène.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le danger potentiel du bisphénol A (BPA), une substance chimique utilisée dans la fabrication de nombreux objets en plastique utilisés quotidiennement. Les résultats alarmants d'un test effectué par l'UFC-Que choisir ont également été publiés, révélant la présence généralisée de bisphénols dans de nombreux produits pour bébés et contenants. Il est particulièrement préoccupant de noter que les bisphénols, identifiés comme des perturbateurs endocriniens, ont été trouvés dans plus de la moitié des anneaux de dentition testés, ainsi que dans 6 des 14 gourdes et tasses pour bébés testées. Ces produits sont en contact direct et fréquent avec les bébés, qui sont à un stade de développement très sensible. De plus, la présence de bisphénols a été décelée dans toutes les boîtes de conserve et les canettes de soda testées. Il est crucial de noter que le fœtus n'est pas protégé par la barrière placentaire contre ces substances, soulignant la nécessité d'éviter la présence de bisphénols dans les produits alimentaires consommés par la mère. La réglementation en vigueur semble ne pas être à la hauteur de la gravité de la situation. Alors que la France a élargi l'interdiction du BPA à tous les contenants alimentaires, tous les autres bisphénols sont encore autorisés, comme dans le reste de l'Europe. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour actualiser la réglementation en matière de bisphénols afin de refléter les connaissances scientifiques actuelles et de protéger la santé des concitoyens, en particulier les enfants les plus vulnérables.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur ses annonces récentes sur le congé parental. Actuellement très peu utilisé car il est trop peu rémunéré, le parent qui cesse toute activité reçoit 425 euros. Ce calcul est aujourd'hui fait une base forfaitaire. Il est également pris à contrecœur notamment par les mères qui ne bénéficient pas d'un moyen de garde pour leur enfant. En 2021, l'Observatoire français des conjonctures économiques a publié une étude avec les résultats suivants. Le congé parental n'était pris à temps plein que par 1 % des pères contre 14 % des mères. Cette situation n'est donc pas satisfaisante. Les associations se félicitent que ce sujet soit enfin abordé mais elles ont des inquiétudes quant à sa mise en œuvre. Aujourd'hui, le non-recours au congé parental reste lié à la trop faible indemnisation mensuelle, point clé pour le rendre plus attractif. Aussi, il souhaiterait savoir où en est cette réflexion de réformer le congé parental et si un calendrier de concertation avec les partenaires concernés sera prochainement défini.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent certains pères pour recourir à leur droit au congé paternité. Depuis le 1er juillet 2021, tous les pères peuvent bénéficier d'un véritable congé paternité et prendre jusqu'à un mois pour accueillir leur nouveau-né. Un temps de présence parentale nécessaire au bon développement du nourrisson, comme l'a établi le rapport de la Commission des 1 000 premiers jours, et qui répond à l'aspiration des nouvelles générations d'un meilleur équilibre de la charge familiale entre les femmes et les hommes. Or, deux ans après cette indispensable réforme, il convient que les entreprises s'emparent pleinement du dispositif dans la mesure où 30 % des pères ne recourent toujours pas au congé paternité. D'après les données du Cereq, c'est le facteur du revenu qui engendre les écarts les plus importants dans le recours au congé paternité : le taux de recours est plus bas (67 %) pour les 20 % des pères les plus modestes, il atteint un pic (98 %) pour ceux dont le revenu est compris entre 2 500 euros et 2 900 euros, puis chute (73 %) pour les 10 % les mieux rémunérés. Pour ces deux extrémités, la culture de l'entreprise peut jouer comme un frein pour certains hommes qui peuvent craindre pour leur carrière. Et pour cause, certaines enquêtes ont révélé que dans certaines entreprises, alors même qu'elles proposent des conditions plus avantageuses que la loi en matière de congé paternité, une pression, voire une sanction, s'exerce sur les hommes afin qu'ils ne prennent pas leur congé. Aussi, elle l'interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir à tous les pères le droit de recourir à leur congé de paternité.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article raciste d'un journal visant le peloton du Tour de France. En effet, le 22 juillet 2023, ce journal a publié un article choquant, avec comme titre : « Tour de France 2023 : pourquoi le peloton français est-il si blanc ? ». Ainsi, des journalistes de cette presse d'extrême gauche ont donc compté le nombre de coureurs cyclistes blancs participant à la grande boucle avant de racialiser cet évènement sportif qui figure parmi les plus populaires pour les Français. Ainsi, des journalistes ont jeté le discrédit sur les organisateurs du Tour de France et sur les équipes y participant en criant implicitement au racisme. La réaction du Gouvernement se fait toujours attendre. Mme la ministre de la culture est restée silencieuse et n'a pas dénoncé publiquement cet article aux relents racialistes et donc, racistes. Pourtant, si un journal marqué plus « à droite » avait osé écrire un article similaire, en procédant au comptage du nombre de noirs dans une équipe de sport, il aurait été, à raison, immédiatement condamné politiquement, avant de subir les foudres judiciaires. Imagine-t-on la ministre de la culture rester muette si un média comme CNEWS ou Europe 1 avait, dans une chronique ou un reportage, posé la question honteuse : « Coupe du monde de football 2022 : pourquoi l'équipe de France est-elle si noire ? ». Ce deux poids deux mesures est intolérable. Mme la ministre s'insurge contre la nomination d'un ancien journaliste de Valeurs Actuelles à la tête du Journal du dimanche (JDD) , mais ne dit pas un mot pour dénoncer le racisme dont fait preuve un journal subventionné par l'État. Cet article est une énième provocation, dans la gauche ligne anti-républicaine adoptée par cette officine islamo-gauchiste. Le 4 juillet 2023, alors que la France était plongée dans le chaos des émeutes et que les forces de l'ordre étaient attaquées par des hordes sauvages, le journal avait titré : « Que faire de la police ? ». Le 1er novembre 2019, ce journal avait également relayé une tribune appelant à la « mobilisation contre l'islamophobie » cosignée par des élus d'extrême gauche, mais surtout initiée par le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), officine islamiste, qui, pour rappel, a été dissoute en 2021 par le ministère de l'intérieur. Ce journal, c'est aussi l'apologie de la pédophilie. Le 2 juillet 1997, une tribune avait été publiée et relayée par le journal. Titrée « Pédophilie : où est la gêne ? », cette tribune figure toujours sur le site internet du média à l'heure actuelle, ce qui ne semble pas déranger la rédaction. À la vue de tous ces éléments, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre compte se réveiller et si elle compte intervenir et s'indigner, comme elle l'a fait pour la nomination de Geoffroy Lejeune à la tête du JDD ? Il lui demande si son silence est synonyme d'acceptation de la dérive racialiste et anti-républicaine de ce journal, incitant implicitement au ressentiment et à la haine anti-française ? Considère-t-elle que le racialisme est un danger pour la démocratie ? Peut-on tout écrire et tout dire seulement quand on est de gauche ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Alexis Jolly interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des bouquinistes des Quais de Seine. En préparation du coup d'envoi des jeux Olympiques de Paris 2024, la mairie de Paris a demandé aux bouquinistes de retirer les « boîtes vertes » des quais de Seine pour ne pas bloquer la vue. Mais les libraires de plein air refusent cette exigence, considérant qu'ils font partie du paysage emblématique parisien. Lors d'une réunion le 10 juillet 2023, la mairie de Paris a convoqué les bouquinistes pour les informer que les 570 petites boîtes vertes situées sur le parcours de la cérémonie d'ouverture des JO pouvaient « gêner la vue ». En échange de ce retrait, la mairie leur propose de les rénover durant les Jeux. Les bouquinistes ont jusqu'à la fin du mois d'août 2023 pour se prononcer, mais ils craignent leur invisibilisation durant les Jeux. La mairie propose également de créer un village des bouquinistes, afin que les boîtes ne soient plus sur les quais de la Seine. Les libraires s'opposent fermement à cette proposition et souhaitent, eux aussi, faire partie du décor de ce grand évènement. Il souhaite savoir quelle est sa position sur ce sujet important pour l'image internationale de la capitale.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réactiver le dispositif exceptionnel de déblocage d'épargne salariale. Ce dispositif institué par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 permettait aux salariés le souhaitant, jusqu'au 31 décembre 2022, de pouvoir accéder à tout ou partie de leur épargne salariale, afin de limiter l'impact de l'inflation sur leur budget. Le contexte inflationniste étant pérenne en 2023, notamment sur les prix de l'alimentaire (à date +19 %) et de l'énergie (+16 % pour l'électricité), de nombreux administrés se trouvent toujours dans la nécessité de pouvoir accéder à leur épargne salariale. C'est pourquoi il lui demande s'il compte réactiver pour 2023 le dispositif exceptionnel de déblocage d'épargne salariale afin de pouvoir faire face à la hausse des prix à la consommation qu'entraîne l'inflation.
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'inflation sur les conditions de vie des français. En mai 2023, une enquête IFOP a révélé qu'un tiers des Français dispose de moins de 100 euros pour vivre dès le 10 du mois. Ainsi, la proportion de personnes ayant réduit leurs dépenses alimentaires pour des raisons financières a doublé en quinze ans, passant de 29 % en 2007 à 58 % en 2023. Alors, toujours par manque d'argent, plus de la moitié de la population en vient à sauter des repas de manière régulière ou occasionnelle. C'est officiel, les Français doivent choisir entre se nourrir, se loger dignement ou faire le plein pour se déplacer. La violence de la vie chère est telle que les Français sont condamnés à la privation. Cette précarité financière entraîne également une précarité des conditions physiques et mentales, notamment chez les plus jeunes. Comme le soulève François Kraus, directeur du pôle politique de la Fondation Jean Jaurès, « la flambée actuelle des prix ne conduit pas qu'à rogner sur les conditions de vie matérielles des Français les plus pauvres mais aussi à fragiliser leur santé mentale ». La question de l'inflation est donc aussi une question de santé publique. Ce constat est partagé par Bénédicte Bonzi, anthropologue et auteure de La France qui a faim. Le don à l'épreuve des violences alimentaires (2023), qui parle de « violences alimentaires » : « Pour les bénéficiaires de l'aide, cette violence se traduit par des conséquences physiques solidement documentées - obésité, hypertension, anémie, problèmes dentaires - et psychologiques (...). Cela crée un sentiment de dévalorisation profond, qui génère des pertes de droits en cascade, car la personne s'habitue à ne plus les faire valoir ». Pendant ce temps, rien n'est fait pour bloquer les prix des produits de premières nécessités, augmenter le SMIC à 1 600 euros, mettre en place une garantie d'autonomie, ou encore fixer des prix plancher du pétrole et du gaz, comme le propose La France insoumise depuis septembre 2021. Mme la députée constate que M. le ministre préfère se contenter de la baisse de quelque 500 produits de consommation courante, comme annoncé vendredi 9 juin 2023 au micro d'Apolline de Malherbes. Et ce alors même que les industriels de l'agroalimentaire voient leurs profits s'envoler. Ainsi, une récente note de juillet 2023 de l'Institut La Boétie apprend que les profits du secteur agroalimentaire ont augmenté de 132 % sur un an et que cette hausse des profits bruts est responsable de 70 % de la hausse des prix au premier trimestre 2023. Mme la députée rappelle également que ce n'est pas en demandant des « engagements volontaires » à la grande distribution que les Français cesseront d'avoir le ventre vide. Selon l'UFC-Que choisir, « la mise en place du trimestre anti-inflation n'a en rien permis de juguler l'inflation qui a débuté début 2022 ». Au contraire, toujours selon la note de l'Institut La Boétie, la grande distribution n'a pas « tout fait pour lutter contre l'inflation » et « n'a pas diminué ses marges et les a même augmentées très fortement sur les produits pour lesquels les industriels n'avaient pas déjà trop gonflé les prix. Ainsi, la grande distribution a augmenté ses marges de 57 % sur les pâtes en 2022, s'ajoutant aux 6,6 % de hausse des marges des industriels. » Enfin, selon l'enquête IFOP citée plus haut, 78 % des interrogés estiment que, malgré la mise en place par l'État de diverses aides et boucliers tarifaires, les actions du Gouvernement sont insuffisantes. Elle l'invite donc à prendre la mesure de l'urgence sociale dans laquelle la France se trouve et lui demande quelles mesures il compte prendre pour y répondre véritablement.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions légales et réglementaires applicables aux lettres recommandées avec accusé de réception. En effet, avec les 35 heures, même hors période de vacances scolaires ou au mois d'août, les gens peuvent partir en vacances pour des périodes dépassant largement les 15 jours et dans ce cas, le pli est retourné à l'expéditeur et considéré comme ayant été reçu bien qu'il ne l'a jamais été. Aussi, elle lui demande si ce délai de conservation du courrier au bureau de poste pourrait être porté à 1 mois et si une seconde présentation automatique au bout de 15 jours suivant la première présentation pourrait être réintroduite comme elle existait autrefois, afin de mieux garantir les droits des destinataires.
Mme Marina Ferrari attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Baha'is en Iran. Depuis la révolution islamique de 1979, la communauté Baha'is n'est pas reconnue par la Constitution iranienne. Ses membres font l'objet de persécutions régulières et restent privés de nombreux droits comme la liberté de religion, l'accès aux droits économiques et sociaux fondamentaux ou l'accès aux études supérieures. En pratique, les Baha'is sont expulsés de la fonction publique et des universités, ne peuvent se réunir et pratiquer leur culte et font l'objet d'arrestations arbitraires. Face à cette situation, le 26 septembre 2008, à l'initiative de la présidence française de l'Union européenne, une déclaration au nom de l'Union européenne a été adoptée sur la situation des personnes appartenant à des minorités religieuses en Iran. Par ailleurs, un courrier, signé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et ses homologues allemand et britannique, a appelé, le 24 septembre 2020, le gouvernement iranien à prendre des mesures urgentes pour remédier aux violations graves des droits de l'homme. Toutefois, la persécution des membres de cette communauté, première minorité religieuse non musulmane d'Iran, perdure. Elle l'interpelle sur cette situation et souhaite savoir si la France compte mener des actions pour y mettre fin.
Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dans le Haut-Karabagh. Depuis décembre 2022, les habitants du Haut-Karabagh subissent un blocus de la part des forces azéries au niveau du corridor de Latchine, seule route reliant le Haut-Karabagh à l'Arménie. Ce blocus empêche la libre circulation des marchandises et des personnes dans une région où plus de 400 tonnes de marchandises transitaient chaque jour et viole les accords de cessez-le-feu signés. Aujourd'hui, le Haut-Karabagh est une prison à ciel ouvert composée de 120 000 personnes dont 30 000 enfants. Les pénuries de denrées alimentaires sont telles que les autorités locales ont dû mettre en place des coupons de rationnement. Le manque de ravitaillement en médicaments compromet par ailleurs l'accès aux soins pour la population. Le 22 février 2023, la Cour internationale de justice a ordonné de mettre fin au blocus du corridor de Latchine. Depuis, rien n'a changé. En mai 2023, plusieurs nouveaux affrontements ont éclaté à la frontière. Les forces azerbaïdjanaises ont violé le cessez-le-feu en utilisant des drones et des soldats ont été blessés ou tués des deux côtés. À la vue du niveau de tension et des forces en présence, Mme la députée redoute une escalade de la violence et une reprise de plus en plus conséquente des affrontements. L'installation d'un checkpoint à l'entrée du corridor de Latchine vers l'Arménie par l'Azerbaïdjan contrevient aux engagements pris dans le cadre des accords de cessez-le-feu et empêche le ravitaillement de l'enclave arménienne par les ONG compétentes. Le 12 juillet 2023, l'Arménie réclamait que les organisations humanitaires internationales aient un accès à cette région : plus de nourriture, plus d'accès à des services de santé. Amnesty international considère désormais que la situation pourrait devenir « catastrophique » si le blocus est maintenu. La Défenseure des droits humains du Haut-Karabakh évoque un risque de famine. L'Union européenne a déclaré le 12 juillet 2023, à l'occasion des nouveaux pourparlers de paix à Bruxelles entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, qu'elle réitérait « son appel à l'Azerbaïdjan à garantir la libre circulation des personnes et des biens via le corridor de Latchine ». Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer les engagements de la France en faveur de la paix et des droits des Arméniens et ce que la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, envisage comme action concrète pour venir en aide à la population du Haut-Karabagh en situation de famine.
Mme Anna Pic interroge M. le ministre des armées sur la présence de 2 500 militaires français au Niger et au Tchad. Alors que l'opération Barkhane a officiellement pris fin le 9 novembre 2022, la réarticulation du dispositif militaire français au Sahel manque particulièrement de transparence et de débat parlementaire. Le 23 mai dernier 2023, le général et commandant des forces françaises au Sahel, Bruno Baratz, prenait la parole au micro de RFI pour décrire le nouveau dispositif adopté, pensé comme léger et modulable. Appelant à une « débarkhanisation des esprits », il a notamment souligné à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas « d'opération française au Sahel, il n'y a que celle des Nigériens ». Néanmoins, avec 2 500 soldats déployés dans cette zone géographique, il s'agit dans les faits du plus gros contingent militaire français hors des frontières, loin devant les 500 militaires français présents en Roumanie depuis 2022 dans le cadre de l'opération Aigle suite à l'invasion russe de l'Ukraine. En outre, l'absence de statut clair et le refus de qualifier ces activités militaires d'opération extérieure (OPEX) - dont il n'existe aucune définition juridique établie - semble permettre de contourner le contrôle parlementaire. La stratégie française au Sahel doit là aussi apprendre de ses erreurs. En effet, en 2014, l'opération Barkhane avait succédé à l'opération Serval en faisant évoluer ses objectifs et son périmètre, mais sans être soumise au vote parlementaire, contrairement à ce que prévoit l'article 35 de la Constitution. Le changement de posture de la France en matière de coopération militaire est l'opportunité de faire preuve d'une plus grande transparence et de redevabilité auprès des citoyennes et citoyens à la fois sahéliens et français, dans une région marquée par un rejet croissant de sa politique. La première étape serait d'adopter une clarification transparente de l'évolution en cours et de la soumettre au vote du Parlement. Dès lors, elle lui demande donc s'il va clarifier le statut, le mandat et les objectifs poursuivis par les 2 500 militaires français présents au Niger et au Tchad et soumettre la nouvelle stratégie française au Sahel à un débat parlementaire.
Mme Brigitte Klinkert alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de la communauté chrétienne en Iran. L'Iran, qui se situe à la 8e place de l'index mondial de persécution des chrétiens 2023, selon une étude de l'ONG Portes ouvertes, compte la plus grande communauté de chrétien convertis du Moyen-Orient, évaluée à près d'un million de membres. En 2022, quatre iraniens chrétiens, deux pasteurs iraniens de la minorité arménienne, Joseph Shahbazian et Anooshavan Avedian, et deux femmes converties, Mina Khajavi et Malihe Nazari, ont été condamnés à des peines allant de 10 ans à 6 ans de prison en raison de l'exercice de leur foi chrétienne. En tant que nation défenseure des droits fondamentaux et des valeurs d'humanismes, la protection de la liberté religieuse et la lutte contre les persécutions des chrétiens doivent rester une priorité de la France. Aussi, elle lui demande si des mesures concrètes pour offrir un soutien aux communautés chrétiennes d'Iran victimes de persécutions et de violences sont envisagées par le Gouvernement et l'encourage à agir pour la remise en liberté de Anooshavan Avedian, Malihe Nazari et Mina Khajavi et faire libérer Joseph Shahbazian.
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des éclaircissements à apporter à la stratégie de diplomatie féministe de la France. Le Quai d'Orsay a mené, entre 2018 et 2022, une politique très ambitieuse en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la participation de ces dernières à la vie publique. À titre d'exemple, en 2020 puis en 2022, le ministère communiquait sur l'engagement croissant des femmes dans notre corps diplomatique. C'est un succès qu'il faut saluer. Symbole du chemin parcouru, le Forum Génération Égalité, dont la France et le Mexique ont été à l'initiative en 2021, a lancé une dynamique qui s'est conclue par la « Génération Égalité », un programme d'action sur cinq années pour accélérer les progrès à l'échelle mondiale. La première stratégie de la diplomatie féministe de la France a débuté en 2018 et s'est clôturée en 2022. Elle n'a pas encore été prolongée, si ce n'est sur le volet concernant les droits et santé sexuels et reproductifs. Mme la députée souhaite savoir s'il faut comprendre que ceux-ci représentent désormais la priorité du Gouvernement ? Le ministère a-t-il prévu de publier un nouveau cadre global pour la diplomatie féministe de la France ces prochaines années ? Si tel est le cas, est-ce qu'il définira un cadre précis de la diplomatie féministe « à la française » ? Concernant les champs d'action du MEAE en matière de diplomatie féministe, le Haut-Commissariat à l'égalité (HCE) souligne, dans un rapport publié le 3 juillet 2023, que tous les aspects de la politique étrangère sont concernés mis à part les enjeux de sécurité. Est-ce qu'il est envisageable de les inclure ces prochaines années ? Par ailleurs, pour reprendre une des six coalitions d'action sur lesquels les pays du Forum Génération Égalité sont tombés d'accord : qu'a mis en place le Quai d'Orsay ou que prépare-t-il quant aux technologies et aux innovations comme leviers de l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment sur les réseaux sociaux ? Enfin, selon les rapports d'ONU Femmes, le suivi de l'engagement des États semble faire quelque peu défaut. Seuls 60 % des engagements parmi ceux des pays qui ont accepté de faire suivre leurs progrès sont encourageants. La France a eu un rôle indéniable ces dernières années pour impulser une dynamique en faveur des droits des femmes et de l'égalité à l'échelle internationale. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si elle avait pour ambition de remobiliser les partenaires engagés depuis 2021 dans cette dynamique et, si tel est le cas, de quelle manière. Ce manque de financement s'accompagne, selon le rapport du HCE une nouvelle fois, d'un portage politique insuffisant. Quel rôle pourraient occuper les parlementaires pour porter ces questions et ces valeurs autant dans le débat public que dans leurs relations avec leurs homologues à l'étranger ? Et comment l'administration pourrait-elle incarner cette doctrine ? Serait-il possible, par exemple, de nommer une ambassadrice pour la diplomatie féministe ? Elle souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Soudan, alors que la guerre opposant les troupes de l'armée régulière et les Forces de soutien rapide fait rage. Si un premier bilan précis est impossible à dresser, les premiers chiffres frappent de terreur : avec plus de 3 000 morts et 2,8 millions de déplacés et réfugiés, le pays sombre dans l'horreur. L'ONU évoque des violences qui prennent une dimension ethnique, des crimes contre l'humanité, des agressions sexuelles systématiques... Si la France a apporté une aide conséquente pour répondre aux besoins humanitaires des populations civiles, force est de constater que les actions diplomatiques destinées à favoriser le retour de la paix restent timides. Alors que la situation ukrainienne a suscité, à juste titre, la mobilisation de la communauté internationale et des opinions publiques européennes, le Soudan fait figure de grand oublié. Pas de soirées de solidarité. Pas de concerts pour la paix. Pas de grande conférence internationale pour résoudre le conflit. Il souhaiterait savoir de quelle manière la France envisage d'intervenir pour contraindre les belligérants à s'inscrire dans un processus de paix et de transition démocratique durable ; mais également pour rappeler, avec la plus grande fermeté, que les crimes commis ne resteront pas impunis ; pour apporter, enfin, le soutien nécessaire aux populations civiles durement touchées par le conflit.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'un des projets qui a été financé par l'Agence française de développement. Selon le cadre posé par l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, l'Agence française de développement doit contribuer en priorité à l'accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés. Or, dans le rapport des évaluations 2023 de l'AFD transmis dernièrement aux parlementaires, apparaît le financement d'un projet au Burkina Faso visant à « renforcer la cohésion sociale au sein de la commune de Dori en favorisant un développement local inclusif ». Ce projet, d'un montant de 800 000 euros en subventions, devrait permettre à une commune fragilisée par « l'arrivée de personnes déplacées et la pression sur les ressources et les services » de retrouver une forme de stabilité. Il souhaite donc savoir si l'afflux de personnes déplacées nécessite une aide particulière pour maintenir la stabilité d'une commune, d'une région, d'un État.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'un des projets qui a été financé par l'Agence française de développement. Selon le cadre posé par l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, l'Agence française de développement doit contribuer en priorité à l'accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés. Or, dans le rapport des évaluations 2023 de l'AFD transmis dernièrement aux parlementaires, apparaît le financement d'un projet au Burkina Faso visant à « renforcer la cohésion sociale au sein de la commune de Dori en favorisant un développement local inclusif ». Ce projet, d'un montant de 800 000 euros en subventions, devrait permettre à une commune fragilisée par « l'arrivée de personnes déplacées et la pression sur les ressources et les services », de retrouver une forme de stabilité. Il souhaite donc savoir si le renforcement « de la cohésion sociale et de la coexistence pacifique entre communautés vivant sur le territoire communal » constitue un service essentiel au titre de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des brigadiers-chefs de police titulaires des unités de valeur 1 et 2 qui se sentent lésés après la publication du protocole portant réforme du statut du corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale. En effet, en matière de salaire, les projections des nouvelles mesures transitoires sur les évolutions de carrière de chaque fonctionnaire du CEA mettent en lumière des disparités importantes touchant les actuels brigadiers-chefs dits « historiques » non détenteurs de la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) par rapport aux autres grades du même corps. C'est pourquoi ils souhaitent que les unités de valeur 1 et 2, obtenues grâce à la réussite à un examen national difficile, puissent être prises en compte dans le cadre d'une sécurisation de leur parcours professionnel afin de permettre à ceux qui en sont titulaires de passer au grade supérieur de major dès 2024, par équivalence au RAEP, dossier de quelques pages attestant essentiellement d'une ancienneté administrative, les unités de valeurs étant elles obtenues par la réussite d'un examen national au faible taux de réussite, sous contrôle d'un jury. La prise en compte de ces unités de valeur permettrait donc de satisfaire et d'apaiser les brigadiers-chefs « historiques », de reconnaître leur investissement personnel, d'amener une sécurisation de leur parcours professionnel mais aussi de rétablir l'équité et la méritocratie au sein du CEA. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer rapidement les suites qu'il entend donner à cette revendication exprimée très légitimement par les brigadiers-chefs dits « historiques » titulaires des unités de valeur 1 et 2, non détenteurs du RAEP.
M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'ampleur du mouvement de contestation dans la police nationale. En effet, suite à l'incarcération quelque peu précipitée d'un policier de la BAC de Marseille, avant même qu'un jugement n'ait eu lieu, de nombreux policiers ont décidé d'entamer un mouvement de contestation afin d'exprimer leur colère face à cette décision perçue comme injuste et qui traite leur collègue comme un simple voyou alors que les faits qu'on lui reproche ont été commis dans l'exercice de ses fonctions et qu'il dispose des garanties de représentation. Depuis un certain temps, la dégradation des conditions de travail des forces de police s'est amplifiée, notamment avec les accusations émanant de représentants de la gauche et de l'extrême-gauche contre la police accusant cette dernière de tuer. Pourtant, ce sont bien les policiers qui sont aujourd'hui des cibles car régulièrement menacés, harcelés, insultés, y compris par des élus de la République issus des rangs de la gauche alors que ces mêmes policiers étaient en première ligne face aux émeutes qui ont ravagé le pays au mois de juillet 2023. Dans le même temps, la justice relâche l'assassin de Mélanie Lemée, gendarme de 26 ans, fauchée en juillet 2020 dans l'exercice de ses fonctions. Les policiers sont très gravement lassés d'être systématiquement stigmatisés. Ce mouvement de contestation a pris une ampleur considérable et sans précédent dans l'ensemble du pays. L'État doit prendre en considération les revendications des forces de l'ordre car, la contestation pourrait s'amplifier et la situation du pays risquerait de dégénérer. M. le député exhorte M. le ministre à être solidaire avec les forces de l'ordre et à donner des gages de soutien à ces dernières qui protègent les concitoyens au péril de leur vie. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour protéger les forces de l'ordre : compte-t-il accentuer la répression à l'égard des voyous qui attaquent les policiers et qui s'en prennent également aux forces de sécurité et aux élus de la Nation ? Compte-t-il demander au ministre de la justice d'élargir la présomption d'innocence aux forces de l'ordre ? Il le remercie par avance pour sa réponse diligente.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le mouvement de contestation dans la police et la mise en cause de l'ordre républicain. Depuis le placement en détention provisoire d'un policier de la BAC de Marseille et la mise sous contrôle judiciaire de trois autres de ses collègues, un mouvement de contestation a commencé dans la police marseillaise et s'étend désormais au reste du pays. Ces quatre fonctionnaires de police sont accusés d'avoir passé à tabac un jeune homme de 21 ans à Marseille et de l'avoir laissé pour mort lors des révoltes urbaines de l'été 2023. Les faits reprochés sont très graves et, s'ils devaient être avérés, sortiraient très largement du cadre légal qui encadre l'action policière. La justice suit donc son cours comme elle le doit sur ce dossier. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) affirme que « [la loi] doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Les policiers n'échappent pas à la règle. Sans doute doivent-ils même être plus que toute autre profession respectueux de ce texte puisque son article 12 affirme que « la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique » et que c'est donc pour faire respecter la DDHC qu'existe d'abord la police, non pour sortir de son cadre. Pourtant, les policiers mis en cause ont été applaudis par nombre de leurs collègues marseillais à leur sortie de garde à vue. Et, depuis le placement en détention provisoire de l'un d'entre eux, le mouvement de contestation dans la police prend la forme de mises en arrêt maladie et de service minimum dans certaines équipes ; d'autres policiers se prennent en photo de dos pour apporter leur soutien, comme l'a fait par exemple l'unité CRS8. Face à cette situation, le rôle de M. le ministre est de rappeler à l'ordre les policiers. On ne peut accepter que l'institution judiciaire soit mise en cause de cette manière par l'institution policière. Bien sûr, il aurait fallu le faire dès le moment où le syndicat Alliance avait déclaré que « le problème de la police, c'est la justice » lors d'une manifestation factieuse devant l'Assemblée nationale en mai 2021. Mais déjà, M. le ministre n'a pas condamné. Pire : il avait participé à cette manifestation. M. le député demande à M. le ministre s'il va faire un rappel à l'ordre républicain aux policiers qui participent à ce mouvement de contestation et sanctionner ceux qui n'accepteraient pas de respecter ses consignes. Va-t-il sanctionner le directeur général de la police nationale, qui critique la décision de justice de placement en détention provisoire du policier marseillais ? Va-t-il, enfin, faire la démonstration que M. le député se fourvoyait quand il disait que M. le ministre ne tenait plus la police mais que c'était elle qui le tenait ? Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réduction du stock de médicaments à usage humain non utilisés (MNU) et sur les possibilités de réemploi de ces produits. Un an après l'entrée en vigueur de l'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui introduit la possibilité de dispenser des médicaments à l'unité en officine, force est de constater que ce dispositif est trop peu utilisé par la filière pharmaceutique du pays. Selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), sur les plus de 600 millions d'actes de délivrance de médicaments remboursables par an, seuls 772 000 médicaments à l'unité ont été délivrés dans les officines françaises entre mai et décembre 2022, soit moins de 0,1 % des actes. Ce dispositif présente pourtant un intérêt sur le plan sanitaire, environnemental et financier. Il contribue en effet à éviter l'automédication inappropriée et à réduire le gaspillage des médicaments non consommés financés par la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2023, la branche maladie a porté en 2022 un déficit de 21 milliards d'euros, qui est supérieur à celui de l'ensemble de la sécurité sociale. Il y a donc urgence à lever tous les obstacles qui se dressent à la démocratisation de la dispensation à l'unité des médicaments. Dans de nombreux pays étrangers, que ce soit aux États-Unis d'Amérique, au Canada, au Royaume-Uni, ou en Nouvelle-Zélande, ce mode de délivrance est entré dans les mœurs depuis de nombreuses années. Favoriser la vente à l'unité permettrait également de réduire les impacts environnementaux et sanitaires du « sur-conditionnement » de nombreux médicaments. Pour certains produits, le nombre de doses contenues dans les boîtes sont souvent bien supérieurs au nombre de doses nécessaires pour les traitements habituellement prescrits. C'est ainsi que, chaque année, les Français jettent en moyenne 1,5 kg de médicaments par habitant. Contrairement à une idée encore largement répandue, si les pharmacies ont obligation de reprendre les médicaments non utilisés, ces médicaments, même valables, ne sont pas destinés à être réemployés pour un usage humanitaire comme cela pouvait encore être le cas avant le 31 décembre 2008. Ils sont en effet exclusivement et obligatoirement incinérés afin d'être valorisés énergétiquement. Près de 10 000 tonnes de médicaments sont pourtant récupérés chaque année dans les plus de 20 000 officines du pays. Ce sont autant de médicaments en moins qui risquent d'être ingérés de manière accidentelle ou par imprudence. La collecte de médicaments non utilisés permet également de lutter contre la pollution puisqu'un rapport du ministère de la transition écologique datant de 2019 a révélé qu'entre 2015 et 2017, une trentaine de molécules pharmaceutiques ont été repérées dans les cours d'eau français. Ainsi, bien que les médicaments rapportés en pharmacie permettent aujourd'hui de participer activement à la production énergétique du pays et de préserver l'environnement, la collecte des médicaments non utilisés et non périmés pourrait néanmoins être utile aux associations humanitaires qui apportent une aide médicale aux plus démunis. S'il est évident qu'il est impossible d'assurer la qualité sanitaire des médicaments non utilisés qui doivent être conservés au froid lorsqu'ils ont été vendus et qu'ils sont sortis du circuit pharmaceutique, la majeure partie des médicaments collectés en officines ne rentrent pas dans cette catégorie de produits fragiles et aux conditions de conservation exigeantes. Dès lors, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de réintroduire la possibilité d'utiliser à des fins humanitaires les médicaments non utilisés, non périmés et dont le conditionnement n'exige pas des conditions de conservations particulières. Par ailleurs, afin de limiter à terme le stock de médicaments à usage humain non utilisés et permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies budgétaires, il souhaite également savoir quelles mesures sont prévues pour développer le recours à la délivrance de médicaments à l'unité.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prix des médicaments vétérinaires. En effet, alors que les abandons d'animaux explosent notamment à cause du prix des soins, les médicaments vétérinaires sont taxés à 20 % les rendant extrêmement coûteux tandis que les médicaments humains remboursés sont taxés au taux super réduit de TVA de 2,1 % et les médicaments non pris en charge par la sécurité sociale le sont au taux intermédiaire de 10 %, soit entre 2 et 10 fois moins que pour le vétérinaire. Aussi, elle lui demande si, après s'être rapprochée des instances européennes, la France pourrait prendre des mesures afin d'appliquer une TVA à 5,5 % aux médicaments vétérinaires.
Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des médicaments anticancéreux et sur la dispensation à l'unité (DAU) de ceux-ci. Selon le rapport de l'assurance maladie sur l'évolution des charges et des produits au titre de 2024, la prise en charge des cancers a représenté un coût de 22,6 milliards d'euros à l'assurance maladie en 2021. De plus, parmi toutes les pathologies, l'augmentation la plus importante entre 2015 et 2021 est observée sur la prise en charge des cancers (+ 7,2 milliards d'euros). Cette augmentation est largement due au remboursement de médicaments anticancéreux. Bien que la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, entrée en vigueur le 7 mai 2022, incite notamment à la DAU des médicaments, les traitements anticancéreux ne font pas l'objet d'une telle dispensation, ce qui génère des difficultés de gestion des médicaments pour les patients eux-mêmes ou les établissements de soins dont ils dépendent, avec un gaspillage qui se traduit par des dépenses publiques inutiles. De plus, la construction du prix de ces traitements interroge et risque de mettre en péril la soutenabilité budgétaire du système français d'assurance maladie. Dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques, elle souhaite savoir s'il envisage de mettre en œuvre la DAU pour les traitements médicamenteux contre le cancer et si une réforme de la construction des prix de ces médicaments est à l'étude.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'algie vasculaire de la face. Cette affection qui touche près d'un adulte sur 500, soit environ 120 000 cas d'après l'AFAVF, est officiellement reconnue par les autorités administratives comme étant sévère et invalidante, pouvant avoir un impact significatif sur la vie des patients. Surnommée la « maladie du suicide », l'intensité des douleurs associées à l'algie vasculaire de la face est décrite comme étant comparable à une amputation sans anesthésie. Un avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale indique d'ailleurs que « l'algie vasculaire de la face est l'une des céphalées les plus douloureuses ». S'il semble exister des traitements capables de soulager ces maux, tels que les anti-corps Emgality, Ajovy et Aimovig, ils ne sont pas encore distribués en France, où les traitements de première ligne restent principalement l'oxygénothérapie à haute concentration et les triptans. Cependant, les triptans tels que le Sumatriptan ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, contrairement à ce qui est pratiqué dans d'autres pays européens. Or ces traitements engendrent des coûts substantiels, variant de 250 à 500 euros par mois. En conséquence, certains patients qui ne peuvent supporter une telle charge financière se retrouvent sans autre solution, ce qui peut les pousser vers un geste tragique désespéré. De plus, il est important de noter que toutes les CPAM ne traitent pas cette affection de manière équitable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte reconnaître cette maladie invalidante comme une affection de longue durée (ALD) sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de rembourser les traitements par triptans actuellement utilisés et ceux basés sur les anti-corps, lorsque ces derniers seront disponibles sur le marché français, à l'image d'autres pays européens.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou de syndrome douloureux vésical. Cette maladie se caractérise par des ulcérations qui infiltrent la paroi de la vessie et entraînent une inflammation générant des douleurs au remplissage de celle-ci et donc des envies extrêmement fréquentes de mictions. Cette pathologie est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Aujourd'hui, les personnes atteintes de cette maladie peuvent bénéficier d'un nouveau traitement qui produit des effets et qui se nomme ialuril Prefill. Malheureusement, n'étant pas considéré comme efficace par la Haute Autorité de santé, il n'est pas pris en charge et est assujetti à un taux de TVA de 20 %. Or le prix de ce traitement a un impact financier sur les milliers de Français qui sont victimes de cette maladie, car celui-ci coûte extrêmement cher à long terme. Au vu de la situation des personnes qui souffrent de cette maladie douloureuse, il est nécessaire que ce traitement soit remboursé intégralement par l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin que les personnes atteintes de la cystite interstitielle puissent bénéficier du remboursement de ce traitement.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le transport en VTC des personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, il est indispensable de renforcer l'offre de transports à la demande pour les personnes en situation de handicap, qui constitue un enjeu primordial de l'accessibilité. Cependant, les chauffeurs VTC n'ont actuellement pas la possibilité de bénéficier d'une aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ou accessibles en fauteuil roulant, mise en place par le décret n° 2022-809, dont le champ est, pour l'instant, limité aux taxis parisiens. Cette situation est dommageable dans la mesure où le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les retombées des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local pointe, dans ses recommandations, la nécessité d'accélérer les autorisations de mises en circulation des véhicules adaptés au transport des personnes à mobilité réduite. Aussi, elle lui demande d'élargir le décret n° 2022-809 aux VTC et de bien vouloir lui faire part des actions qu'il compte mettre en œuvre pour faciliter le transport des personnes en situation de handicap.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des travailleurs handicapés de l'éducation nationale. Le pacte enseignant annoncé par le ministre conditionne une augmentation salariale à un travail supplémentaire. En effet, les professeurs du premier degré pourront assurer des heures de soutien scolaire supplémentaires et les enseignants du second degré pourront s'engager à faire des remplacements de courte durée. Cependant, de nombreux travailleurs handicapés de l'éducation nationale ne peuvent, du fait de leur handicap, assurer qu'un temps partiel et, par conséquent et pour les mêmes raisons, fournir un travail supplémentaire. Ils sont donc exclus de ce pacte du point de vue de la revalorisation salariale. Cette situation a pour conséquence de creuser les inégalités et ainsi de discriminer les enseignants en situation de handicap. Ainsi, elle souhaiterait savoir quels aménagements pourraient être envisagés pour que les enseignants handicapés bénéficient eux aussi d'une augmentation salariale.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la forte demande de simplification administrative qu'expriment de nombreuses personnes en situation de handicap. Les personnes handicapées doivent remplir de multiples démarches administratives parfois très complexes. La difficulté que représentent ces démarches prend racine dans leur caractère lourd et fréquent mais aussi dans la multiplicité des acteurs et l'absence dans certaines administrations d'interlocuteurs formés. En outre, le handicap complexifiant l'accomplissement des démarches, ces formalités doivent souvent être assurées par l'entourage des personnes handicapées, ce qui peut accroître leur dépendance. Ainsi, de nombreuses personnes n'ont pas recours à leurs droits. Pourtant, ces derniers leur permettent d'avoir accès aux ressources et prestations essentielles pour subvenir à leurs besoins quotidiens. Il est donc impératif de continuer à simplifier ces démarches administratives. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour poursuivre la simplification des démarches administratives auxquelles les personnes en situation de handicap ont à faire face.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la prise en charge des enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme au sein des instituts médico-éducatifs. En effet, comme de nombreux enfants atteints d'autres handicaps, la prise en charge au sein de structures spécialisées se révèle parfois nécessaire. En ce sens, le Gouvernement a entrepris diverses mesures dans le cadre du quatrième plan autisme. Pourtant, force est de constater que de nombreux problèmes subsistent. Bien que le Gouvernement débloque des fonds afin d'accompagner les familles et les enfants atteints de troubles autistiques, plusieurs dizaines de milliers de ces enfants sont toujours en liste d'attente afin de pouvoir trouver une place au sein d'un IME. Nombreuses sont les familles qui soulignent l'absence de projets de construction de nouveaux IME qui pourraient, pourtant, accélérer ces délais d'admission. De plus, l'amendement « Creton » qui a pour but de maintenir certains jeunes adultes au sein des structures pour enfants, faute de leur trouver une place dans les établissements adaptés, contribue lui aussi à allonger toujours plus le temps d'attente. Si les situations que l'amendement « Creton » cherchait à solutionner devaient rester des cas exceptionnels, elles se sont aujourd'hui généralisées. Cela est l'exemple que les places manquent dans toutes les structures visant à accueillir les personnes atteintes de troubles autistiques, qu'elles soient des adultes ou de jeunes enfants. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur la pertinence de la loi de 2005 reconnaissant aux enfants atteints de handicaps le droit de pouvoir s'inscrire dans un établissement scolaire ordinaire. La plupart des parents de ces enfants ne croient même plus en cette possibilité. En effet, le métier d'accompagnants d'élèves en situation de handicap manque clairement d'attractivité du fait de la précarité des conditions de vie qui est imposée. En conséquence, environ 85 000 AESH sont recensés aujourd'hui en France pour plus de 400 000 élèves en situation de handicap. Ainsi, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre entend prendre les mesures nécessaires afin que les enfants atteints de troubles autistiques ne soient plus dans l'attente permanente. Aussi, il lui demande si des mesures sont aujourd'hui envisagées pour revaloriser le métier d'AESH afin de pouvoir accueillir ces enfants dans les milieux scolaires ordinaires, avec un accompagnement solide, comme le veut la loi de 2005.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde et la protection des églises rurales. Quatre ans après l'incendie de Notre-Dame de Paris, le ministère de la culture a décidé d'amplifier son action pour la sécurité des cathédrales avec des crédits supplémentaires. Le « plan cathédrales », initié en 2019, était une nécessité et, aujourd'hui, grâce à lui, 66 des 87 cathédrales sont désormais en sécurité. Mais les édifices religieux ne s'arrêtent pas aux cathédrales. Les églises, notamment des territoires ruraux, font partie également du patrimoine culturel et historique du pays et contribuent à la richesse de son héritage architectural, connu et reconnu dans le monde. De nombreuses églises rurales sont aujourd'hui en danger. D'après les chiffres de la Fondation du patrimoine, environ 10 000 églises seraient menacées de dégradation voire même de destruction en France, dont une grande partie se trouve en milieu rural. Ces édifices sont souvent fragiles par manque d'entretien et surtout de financement. Certaines disparaissent même des villages, laissées à l'abandon ou détruites par les flammes, comme l'église à pans de bois du XVe siècle à Drosnay. Pourtant, la protection et la sauvegarde de ces églises sont essentielles pour préserver la richesse de la diversité culturelle française. Elle contribue à l'attractivité touristique des territoires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection et la sauvegarde des églises rurales en France.
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inclusion des collectivités d'outre-mer dans le mémoire que la France s'apprête à adresser à la Cour internationale de justice (CIJ) dans le cadre de la procédure consultative sur les obligations des États en matière de changement climatique. Le 29 mars 2023, à l'issue de quatre années de campagne initiée par un collectif d'étudiants des îles du Pacifique puis soutenue par le Vanuatu, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution demandant un avis consultatif à la Cour internationale de justice au sujet des obligations des États à l'égard des changements climatiques. Par une ordonnance du 20 avril 2023, la cour a fixé les délais relatifs à cette procédure. Les États auront ainsi jusqu'au 20 octobre 2023 pour présenter leurs premiers exposés écrits sur ces questions. Une procédure analogue a été introduite par la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international devant le Tribunal international du droit de la mer. La France a présenté un exposé écrit dans le cadre de cette procédure en date du 16 juin 2023. Elle y a rappelé son engagement dans la lutte contre les changements climatiques et leurs effets et a tenu à saluer « les initiatives visant à apporter les clarifications qui pourraient s'avérer nécessaires à l'interprétation des obligations internationales applicables aux États ». La présente demande d'avis consultatif à la CIJ a un champ plus large que celle formulée devant le Tribunal international du droit de la mer. En effet, au lieu de se limiter aux obligations incombant aux États parties à une convention internationale, telle que la convention des Nations unies sur le droit de la mer, celle-ci vise l'ensemble des obligations de l'ensemble des États au vu du droit international. De plus, sont visés à la fois les dommages causés aux États en tant que sujets du droit international et notamment aux « petits États insulaires en développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou sont particulièrement vulnérables face à ces effets », mais également les dommages causés de façon plus générale aux « peuples et (...) individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques ». Or les territoires d'outre-mer, encore appelés overseas territories lorsqu'ils sont rattachés à d'autres États que la France et notamment les îles, sont en première ligne face aux effets des changements climatiques. Ceux-ci y sont déjà observables et ont des impacts à la fois sociaux, sanitaires et économiques dans ces territoires déjà fragilisés. L'un des effets du changement climatique est l'élévation du niveau de la mer. Depuis 1992, le niveau de la mer a augmenté à une vitesse moyenne de +2,9 mm/an à Tahiti, des tendances qui conduiraient en 2050 à des élévations bien plus importantes que celles envisagées dans le 5e rapport du GIEC. La montée des eaux mènera au déplacement de populations - les ultramarins vivant en majorité sur le littoral - et peut-être même à la disparition de territoires à l'importance stratégique capitale pour la France. Dans une tribune, les urbanistes Laurent Perrin et Jean-François Henric alertent sur l'urgence de la prise en compte du relogement des « premier réfugiés climatiques de la République » vivant dans l'archipel des Tuamotu ( Le Monde , 12 décembre 2022). La France peut donc difficilement s'affranchir de considérer la situation de ces collectivités ultramarines lorsqu'elle aborde la question du changement climatique. Les collectivités ultramarines françaises ne peuvent intervenir dans cette procédure, ne détenant pas le statut d'État en droit international et n'entrant pas non plus dans la définition de « peuples », en tout cas pas au sens du droit français actuel. Elles partagent en revanche des caractéristiques communes avec les petits États insulaires en développement, notamment au vu de leur situation géographique isolée et de leur faible niveau de développement ; elles font partie des « individus » particulièrement affectés par les changements climatiques mentionnés dans cette procédure. Le droit français prévoit déjà la consultation des collectivités d'outre-mer sur de multiples sujets les affectant directement et de nombreux textes internationaux incitent à leur consultation pour les questions environnementales. Il serait donc parfaitement bienvenu de consulter ces collectivités sur cette question qui les affecte particulièrement. Une telle initiative confèrerait à la France un statut de pionnier, puisqu'elle serait le premier État au monde à mentionner et à consulter ses territoires d'outre-mer dans un mémoire devant une cour internationale. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le mémoire que la France présentera à la CIJ pour cet avis consultatif et au regard des obligations de l'État envers ses collectivités d'outre-mer, elle compte non seulement les mentionner, mais également les consulter au sujet des conséquences des changements climatiques subies dans ces territoires.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des charges pesant sur la production de fruits et légumes en Guadeloupe. Selon l'INGUAFLHOR, une interprofession qui regroupe l'ensemble des métiers qui interviennent dans la filière des fruits et légumes en Guadeloupe, la quasi-totalité des charges des agriculteurs a considérablement augmenté sur les quatre dernières années. Elle évoque notamment le prix de l'eau nécessaire à l'irrigation ou des engrais, à quoi s'ajoute une augmentation de 15 % du coût de la main-d'œuvre alors que le coût de la vie est déjà structurellement élevé en Guadeloupe, comme malheureusement dans tous les territoires ultra-marins. Selon une dernière enquête de l'INSEE en date du 11 juillet 2023, la différence de prix d'avec l'Hexagone est de 16 %, toutes denrées confondues, et cet écart de prix très élevé va jusqu'à 42 % pour les seuls produits alimentaires. Cette accélération de l'inflation du prix des produits alimentaires va aggraver la situation des Guadeloupéens, mais plus généralement des habitants des territoires d'outre-mer qui sont tous touchés par cette crise, entraînant de très graves difficultés à subvenir à leurs besoins. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes il entend mettre en œuvre pour aider les agriculteurs ultra-marins et notamment les métiers qui interviennent dans la filière guadeloupéenne des fruits et légumes.
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie annoncé par le Président de la République. Le 26 juillet 2023, Emmanuel Macron, alors en visite à Nouméa en Nouvelle-Calédonie, a exprimé son souhait de réviser la Constitution afin d'apporter un nouveau statut et de nouvelles institutions à la Nouvelle-Calédonie pour répondre aux défis posés par la persistance des divisions entre les partisans du maintien au sein de la République française et les indépendantistes. Alors que le but de cette révision est de rassembler les Néo-Calédoniennes et Néo-Calédoniens, cette déclaration a eu les effets inverses : elle divise l'île et apporte une nouvelle source de conflit entre les indépendantistes et les loyalistes. De plus, différentes problématiques restent prégnantes sur l'île depuis des années : depuis la question du corps électoral à celle des exportations du nickel vers la Chine. La question est donc d'arriver à trouver une réponse équitable pour tous les Néo-Calédoniennes et Néo-Calédoniens. C'est pourquoi il lui demande si cette déclaration résulte d'un travail prospectif déjà réalisé et le cas échéant quelle sera la forme du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie envisagé par le Gouvernement, quelles seront les conséquences sur la population de l'île, sur la politique, les relations avec la métropole et sur la géopolitique de la région.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'activisme d'extrême-droite suite aux tragiques évènements survenus à Nanterre le mardi 27 juin 2023. Suite à ces évènements, une vague de protestations a éclaté partout en France. Depuis, des groupuscules d'extrême-droite sur les réseaux s'empressent de stigmatiser les protestataires, notamment sur la base de leurs origines. Ces individus d'extrême-droite ne se sont pas limités à cela ; ils ont appelé sur les réseaux sociaux, notamment sur Telegram comme l'a démontré le député Thomas Portes, à mener des actions violentes. Le week-end du 1er juillet 2023, ces individus sont passés à l'action. Comme confirmé par le journal L'Obs , dans des villes comme Angers et Lyon, des individus cagoulés et armés de battes de baseball se sont déployés dans les rues, en scandant des slogans nationalistes et racistes. À Angers, le RED (Rassemblement des étudiants de droite) serait derrière ces attaques selon le journal Libération . Il est important de noter que le RED s'est implanté à Angers lorsque l'Alvarium, organisation identitaire, a été dissoute en 2021 pour ses actions violentes et racistes. Selon Libération , le RED est bien l'héritier direct de l'Alvarium. M. le député souhaite savoir quelles actions a prévues M. le ministre pour empêcher ces appels répétés à effectuer des expéditions punitives racistes, qui mettent en danger la vie des habitants. Concernant le RED, la ville d'Angers a déjà décidé de la fermeture administrative de leurs locaux dans le centre-ville, mais M. le député souhaite savoir si une dissolution totale du mouvement est prévue par M. le ministre. Par ailleurs, il aimerait avoir plus d'informations quant à l'action du ministère pour contrer ces groupuscules sur les réseaux sociaux, ainsi que dans les rues des villes concernées.
M. Patrice Perrot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des conseillers numériques du territoire Bazois Loire Morvan. Depuis septembre 2021, cette région bénéficie d'un soutien crucial en matière de numérique grâce à ces conseillers et c'est pourquoi M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur l'importance de maintenir ce service pour le territoire. La population du Bazois Loire Morvan, essentiellement composée de personnes âgées et isolées, a accueilli favorablement cette aide numérique. Il est crucial de noter que de nombreux habitants ne maîtrisent pas encore les outils numériques, qui sont devenus essentiels dans de nombreuses démarches de la vie quotidienne. Les conseillers numériques ont joué un rôle clé en recevant les citoyens dans leurs bureaux, mais également en se déplaçant à domicile pour ceux qui ne pouvaient pas se déplacer à eux. Grâce à leur professionnalisme, les résultats sont déjà visibles, mais il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour réduire la fracture numérique dans cette région. Malheureusement, les collectivités territoriales ne peuvent pas supporter financièrement la charge de ces postes. C'est pourquoi M. le député sollicite la bienveillance et le soutien de M. le ministre afin de reconsidérer cette décision. M. le député croit fermement que maintenir ces conseillers numériques est un investissement crucial pour l'autonomisation des concitoyens, pour l'accès aux services administratifs en ligne, pour la sécurité face aux arnaques sur internet et pour la recherche d'informations. Enfin, les clubs informatiques créés grâce à ces conseillers sont essentiels pour la communauté et ne pourront plus exister sans leur précieuse aide. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour préserver l'accès au numérique dans ce territoire.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question préoccupante concernant la protection des droits à la vie privée de plusieurs dizaines de milliers de concitoyens qui ont également la nationalité américaine, en lien avec les accords internationaux impliquant des transferts de données à caractère personnel, notamment dans le domaine fiscal. Le 13 avril 2021, le Comité européen pour la protection des données a adopté une déclaration invitant les États membres, y compris la France, à évaluer et, si nécessaire, à réexaminer leurs accords internationaux impliquant des transferts internationaux de données à caractère personnel, afin de les aligner davantage sur la législation et la jurisprudence actuelles de l'Union européenne en matière de protection des données, ainsi que sur les orientations de l' European Data Protection Board (EDPB). Cette recommandation faisait suite à l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2020, qui a eu des répercussions significatives sur les transferts de données vers des pays tiers. Conformément à l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le Gouvernement était tenu de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD), avant le 28 février 2022. Ce rapport devait également prendre en compte la recommandation de l'EDPB concernant l'évaluation des accords internationaux impliquant des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers, notamment dans le domaine fiscal, tels que l'accord intergouvernemental FATCA conclu avec les États-Unis d'Amérique. À ce jour, il semble que ce rapport n'ait pas été remis au Parlement, le Gouvernement ayant justifié ce retard en évoquant des travaux sur l'articulation des accords internationaux avec la réglementation européenne, sans toutefois préciser de date de remise. Cependant, un événement récent et alarmant est survenu le 24 mai 2023, lorsque l'APD (Autorité de protection des données) de Belgique, équivalent de la CNIL, a interdit le transfert des données fiscales des américains accidentels belges vers les États-Unis, en raison du non-respect de certains principes du RGPD dans le cadre de l'accord FATCA. Face à ce contexte et à la nécessité de garantir la protection des droits à la vie privée des concitoyens qui ont également la nationalité américaine, il est essentiel que l'on dispose de ce rapport dans les meilleurs délais afin de prévenir tout risque potentiel d'infraction au RGPD dans le cadre des accords internationaux impliquant des transferts de données à caractère personnel. La transparence dans ce domaine étant cruciale pour la protection des données personnelles des citoyens, il lui demande de bien vouloir l'informer de la date prévue pour la remise du rapport.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État dans le cas des données de santé. Dans sa lettre de présentation de la doctrine « cloud au centre » sur l'usage de l'informatique en nuage au sein de l'État, version du 25 mai 2023, Mme la Première ministre précise : « l'État veille scrupuleusement à la protection de ses données et de celles des concitoyens. La doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État, introduite par la circulaire du 5 juillet 2021, exige ainsi, en cas de recours à une offre commerciale d'informatique en nuage, l'hébergement des données d'une sensibilité particulière par des solutions disposant de la qualification SecNumCloud délivrée par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ou une qualification européenne d'un niveau au moins équivalent) et immunisées contre toute règlementation extracommunautaire». Au début de la circulaire, il est ensuite précisé que le système d'information de l'État est régi par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019. Or, dans son article 1er, ce dernier précise que le système d'information et de communication de l'État est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l'État et des organismes placés sous sa tutelle. La PDS (nouvelle appellation du HDH) qui recueille les données de santé des Français, données sensibles par excellence, étant un groupement d'intérêt public et le SNDS, dépendant de l'assurance maladie, il existe deux lectures des textes précités au sein de l'État : d'aucuns ont affirmé publiquement à l'Assemblée que la doctrine « cloud au centre » doit leur être appliquée, d'autres réfutent cette assertion en se référant à l'article 1er du décret cité plus haut. Dans un souci urgent de clarification, il souhaite connaître sa lecture et lui demande comment il envisage, dans le cas où ces plateformes ne seraient pas concernées par la récente circulaire, de sécuriser les données de santé des Français.
M. Julien Bayou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la régulation du trafic d'hélicoptères. Depuis plus d'une décennie, la commune de Ramatuelle, adhérente à la charte du Parc national Port-Cros, premier en Europe, dont on célèbre cette année ses soixante ans d'existence, supporte le nombre d'hélisurfaces le plus élevé du Golfe de Saint-Tropez. Éminemment sensible, ce territoire du littoral est devenu le plus grand héliport d'Europe. Cette situation semble être le résultat d'un choix politique privilégiant les intérêts économiques au détriment de la santé et de l'environnement. Un tel trafic héliporté augmente les risques d'atteintes à la sécurité publique et engendre une pollution sonore insupportable qui impacte durablement le territoire et la qualité de vie et la santé des habitants et habitantes. Récemment, M. le ministre a déclaré vouloir y réguler le trafic des hélicoptères et retrouver « un peu de bon sens et de décence », fixant un objectif de réduction de 80 % des rotations héliportés. Les premières propositions portées à la connaissance des élus locaux et associations sont décevantes et ne semblent pas permettre d'atteindre ces engagements alors que la période estivale a déjà débuté et que le territoire reste exposé à un risque d'incendie particulièrement prégnant. En premier lieu, l'objectif affiché de baisse du trafic doit pouvoir être objectivé par des informations fiables et accessibles par tous. Or aucun cadre réglementaire ne fixe les modalités de surveillance de l'utilisation des hélisurfaces, par nature, « occasionnelle ». Paradoxalement, l'étude demandée par la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, sur le trafic héliporté de 2019, serait la seule à permettre une interprétation des tendances d'évolution du trafic héliporté et d'apprécier l'objectif d'une diminution de 80 % des rotations héliportés. En effet, la période de surveillance radar, initiée seulement en 2021, reste limitée à deux mois, de juillet et d'août. De plus, le rapport de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) souligne que la couverture radar n'est pas fiable en dessous de 300 mètres. Par conséquent, la connaissance du trafic héliporté est un préalable indispensable pour une évaluation et une organisation durable de la desserte héliportée afin de garantir le droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain. En second lieu, malgré la mise en œuvre récente d'une nouvelle réglementation nationale, déclinée au niveau local, le constat regrettable de la commune de Ramatuelle de multiplication et de concentration des hélisurfaces, inhérent au régime déclaratif, ne semble pas être pris en compte. Or une réelle diminution du trafic héliporté, qui nécessite une maîtrise de la demande, devrait faire partie des actions climatiques privilégiées en renforcement des actions locales ambitieuses à l'image de la réhabilitation de la plage de Pampelonne et de ses abords, espace naturel remarquable du littoral, en vue de l'adapter aux conséquences du dérèglement climatique et d'y restaurer la biodiversité. En effet, la sobriété, en particulier dans le secteur des transports, premier secteur d'émissions de gaz à effet de serre, devrait être favorisée comme levier face aux enjeux climatiques et environnementaux. Une stratégie d'atténuation ne peut que préserver l'avantage compétitif que représente l'ambiance des espaces naturels du site inscrit de la Presqu'île de Saint-Tropez et garantir ainsi la sécurité au-dessus de la plage de Pampelonne, pôle mondial du tourisme, très densément fréquenté. À la lumière de ces éléments et rappelant l'engagement de M. le ministre, il lui demande si l'État va enfin « acter l'urgence et engager les moyens », comme l'y invite aussi le Haut Conseil pour le climat, et interdire, à l'instar des zones de montagne, les hélisurfaces à usage commercial sur le territoire de la commune de Ramatuelle et garantir l'accès, la transmission et la diffusion des informations environnementales relatives au trafic héliporté.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif de reconnaissance des droits des ayants droits du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage. Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. Pour favoriser les projets personnels d'acquisition de leur logement ou de construction d'un logement neuf, Charbonnages de France a offert à ses salariés la possibilité de capitaliser, au moment de leur départ en retraite ou le cas échéant jusqu'à l'âge de 65 ans, leurs indemnités de chauffage et de logement, au lieu de continuer à les percevoir au fil du temps, tous les trimestres. Ce mécanisme de rachat des indemnités a été validé dès 1949 par le ministre de l'industrie et du commerce. Les modalités d'application ayant fait l'objet d'interprétations différente selon les bassins houillers, il a été décidé en 1988 d'harmoniser le dispositif et une circulaire du 9 février 1988 en a redéfini les principes généraux et les modalités d'application. Cette circulaire - qui a été annexée par arrêté interministériel du 7 juin 2006 au décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - a été déclarée illégale sur la forme par le Conseil d'État en 2009, mais elle n'a pas été annulée. Or, depuis plusieurs années, des ayants droit ont engagé des procédures judiciaires sur les modalités du dispositif. Les litiges s'axent majoritairement sur la base de calcul du capital obtenu et le coefficient de capitalisation, sur l'imposition sur l'avantage en nature qui n'est plus perçu, ou encore sur le non-retour aux droits après l'amortissement du capital. Ces problèmes concernent à ce jour plus de 16 500 dossiers, dont environ 10 000 ouvriers, 6 000 agents de maîtrise et plus de 600 ingénieurs. Ils ont généré plusieurs centaines de procédures juridiques, avec des jugements contradictoires selon les dossiers. Un certain nombre de ces litiges ont abouti à une décision de la Cour de cassation favorable à un retour des droits, alors que dans le même temps, la circulaire de 1988, contestée dans le cadre de ces litiges, a été jugée illégale par le Conseil d'État en 2009. En outre, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, interprétative et rétroactive, a reconnu son droit au signataire du contrat de rachat. Malgré cela, les lenteurs administratives privent ces justiciables de leurs droits et les mettent en difficulté (opposition de la prescription au droit de rachat, maintien de l'application de la circulaire pourtant illégale de 1988, rejet des amendements aux projets de loi de finances prévoyant le retour des avantages en nature après l'amortissement du capital réel par l'ayant droit). La question du « rachat des indemnités logement et chauffage » fait donc partie de situations héritées dont l'évolution dans le temps crée de grandes difficultés et de véritables injustices pour les ayants droits du régime minier. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle touche des personnes ayant accompli un travail particulièrement pénible et dangereux, dont elles portent encore souvent les séquelles et dont la moyenne d'âge est élevée (82 ans). Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de corriger une injustice subie par de nombreux anciens mineurs et leurs veuves et de garantir le respect de leurs droits en matière d'indemnités de chauffage et de logement.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'éolien en mer qui perturbe fortement la biodiversité. En effet, le Président de la République a fixé à la France l'objectif de construire 50 parcs éoliens en mer d'ici à 2050. Mme la députée s'inquiète de l'implantation future d'éoliennes en Méditerranée, connaissant l'impact négatif que celles-ci ont dans l'Atlantique et la Manche, en raison de la pollution sonore sur les écosystèmes marins. En 2020, une étude de l'impact sonore sur les coquilles Saint-Jacques et les praires sur l'installation des soixante-deux éoliennes en mer du parc de la baie de Saint-Brieuc a montré que beaucoup ne survivaient pas aux bruits de battage et de forage lors de l'installation des éoliennes. Plus récemment, des chercheurs de l'Institut universitaire européen de la mer à Brest ont démontré que le bruit des éoliennes est un stress pour les coquillages. La disparition des coquillages autour de ces parcs produit une catastrophe pour la chaîne alimentaire. Les crustacés qui les consomment le plus sont menacés, tout comme certains oiseaux, puis les petits carnivores et enfin les grands carnivores. De plus, près de 1 500 petits cétacés ont été retrouvés morts (dont une grande majorité de dauphins communs) sur la côte atlantique française, soit une nette augmentation au cours de l'année écoulée alors que les nouveaux parcs éoliens sont justement actifs depuis un an. Si la pêche est souvent responsable, accidentellement, du décès en mer de nombreux cétacés dont certains viennent s'échouer sur les plages, le phénomène grandissant semble être lié à la pollution sonore des éoliennes. Ainsi, suite à l'échouage de deux baleines en Normandie en avril 2023, l'ONG Sea Shepherd avait demandé l'ouverture d'une enquête indépendante sur le niveau de pollution sonore généré par le chantier éolien en construction à Fécamp, à 40 km de distance. Les baleines sont extrêmement sensibles au bruit, qui les désoriente, les empêche de communiquer, perturbe leurs chants et leur reproduction, ou même de se nourrir, pouvant même causer des hémorragies internes entraînant la mort. De nombreuses études ont déjà prouvé que la pollution sonore provoquait le suicide des baleines ou leur désorientation. Mme la députée demande donc à M. le ministre d'étudier le calendrier des travaux éoliens off-shore et les différents échouages recensés dans un périmètre défini autour de ces chantiers en construction. Aux États-Unis d'Amérique, les échouages de baleines inouïs dans le New Jersey à proximité de travaux éoliens off-shore sont révélateurs. Cela permettrait aussi d'éviter les tragiques épisodes médiatiques de bélugas, orques et dauphins se retrouvant désorientés dans la Seine. De plus, le système économique de pêche, de coquillages, de crustacés ou de poissons est également mis en danger. Les conséquences sont déjà néfastes pour les entreprises et leurs salariés. L'expansion de ces parcs provoquerait une catastrophe à la fois environnementale mais aussi économique, alors qu'il n'y a déjà plus qu'une trentaine de pêcheurs dans la ville de Mme la députée, à Marseille. En 2020, les importations de produits de la mer atteignaient 5,7 milliards d'euros pour 1 176 000 tonnes de produits, quand les exportations sont de 1,4 milliards d'euros pour 341 000 tonnes. Si l'objectif est de favoriser les importations de produits étrangers et d'éradiquer la pêche française pour créer de la dépendance alimentaire, celui-ci risque d'être atteint. La souveraineté alimentaire est un des points en souffrance du pays, que les concurrents de la France tentent de saper via des ingérences que l'on retrouve d'ailleurs dernière l'éolien off-shore . Les projets du ministère pour l'implantation d'éoliennes - afin de produire, parfois, de l'électricité - sur tout le littoral métropolitain dans les prochaines années posent donc plusieurs risques majeurs sinon des questionnements. Ceci alors que le programme nucléaire a coûté 200 milliards d'euros d'investissement, rapidement remboursés, de très nombreux emplois, une électricité peu chère et abondante et des rentrées fiscales. Il conviendrait de mieux investir dans cette filière plutôt que dans l'escrologie. Elle lui demande donc s'il compte changer de cap sur ce sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin de réorganisation des soins dans les territoires ruraux. La loi du 24 juillet 2019 a tenté de rénover le mode d'accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année de premier cycle et en permettant l'accès à ces études à partir de voies diversifiées. Cependant, celle-ci ne va pas assez loin et ne permet pas de répondre à la problématique majeure de la désertification médicale puisqu'elle ne permet pas de doter rapidement les territoires ruraux en médecins. Dans ce sens, la loi du 21 juillet 2009 a institué et défini les pôles et maisons de santé, notamment en milieux ruraux, mais pourtant, dans de nombreux lieux d'accueils, il manque véritablement de professionnels de santé. Il est alors clairement insuffisant de mettre en place de tels lieux d'accueils s'il n'est pas des dispositifs permettant aux médecins d'exercer dans les campagnes. Une solution serait de rendre obligatoire aux étudiants en première année d'internat de médecine la réalisation d'une partie de leur cursus en centre de santé, pôle de santé ou maison médicale. Elle souhaite connaître sa stratégie pour rendre effective la présence de soignants en zone rurale, alors que toutes les politiques d'encouragement jusqu'alors menées se sont révélées peu fructueuses.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les options envisageables pour permettre aux médecins exerçant en médecine préventive de réaliser des prescriptions lors des consultations qu'ils effectuent, ceci, dans un contexte de démographie médicale problématique. Aujourd'hui, les médecins en médecine préventive, tels que les médecins du travail ou les médecins exerçant dans des centres d'examens de santé (CES), ne peuvent effectuer des prescriptions que dans des cas très limités, notamment pour des situations d'urgence. Dans un contexte où la désertification médicale rend l'accès aux soins compliqué voire impossible pour de nombreux Français et Françaises, il semblerait pertinent de permettre à ces professionnels de réaliser des prescriptions de façon plus large, a minima pour des renouvellements d'ordonnances de traitements chroniques chez des patients en rupture de soins et de médecin référent. Ce droit de prescription devrait tout de même être encadré, notamment par un décret précisant ses modalités. Dans les faits, les conseils départementaux de l'Ordre des médecins délivrent déjà des dérogations, pour des durées déterminées, pour certains médecins exerçant au sein de l'Institut inter-régional pour la santé (IRSA). Un cadre général, sans passer par des dérogations, pourrait être pensé en s'appuyant sur ces pratiques. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur l'élargissement du droit de prescription de ces médecins exerçant en médecine préventive, particulièrement dans le contexte de désertification médicale que l'on connaît.
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention concernant les inégalités territoriales et délais d'accès à une équipe spécialisée Alzheimer (ESA). Composées d'assistants de soins en gérontologie, de psychomotriciens ou d'ergothérapeutes, les équipes spécialisées Alzheimer (ESA) ont été mises en place dans le cadre du Plan Alzheimer 2008-2012 pour réaliser des interventions au domicile des patients afin de leur permettre de continuer à vivre chez eux. Elles dispensent donc, sur prescription médicale, de 12 à 15 séances de réhabilitation aux personnes atteintes de maladie d'Alzheimer ou apparentée au stade léger ou modéré, dans l'objectif de préserver voire améliorer leur autonomie. Elles assurent notamment l'éducation thérapeutique, un bilan d'adaptation du logement, la réhabilitation et la stimulation cognitive. Lancées au nombre de 40 en avril 2009 dans le cadre d'une expérimentation, les ESA sont un peu plus de 500 à fin 2018, conformément à l'objectif du Plan Alzheimer 2008-2012. L'ESA est généralement le premier intervenant à entrer au domicile de la personne malade et joue un rôle clé dans le parcours de soins et l'acceptation des aides extérieures qui conditionnent le maintien à domicile. Ce dispositif est donc considéré comme le premier maillon du parcours de vie de la personne malade et de son proche aidant. Son réseau doit également être robuste sur le territoire considéré afin de garantir la meilleure orientation et le meilleur suivi possibles. Aujourd'hui, les ESA rencontrent plusieurs difficultés majeures qui impactent l'efficacité de leurs interventions et donc le parcours de soins, de vie et d'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. En effet, la couverture non homogène du territoire national entraîne des niveaux d'équipements décorrélés des besoins identifiés sur leur territoire. Aussi, les délais d'attente sont inacceptables sur certains territoires pour des équipes qui doivent répondre aux besoins de personnes atteintes de pathologies neuro-évolutives et censées intervenir à un stade précoce de la maladie et ce, en tout début de diagnostic. De même, la méconnaissance encore notable du dispositif par certains professionnels de santé, les médecins généralistes notamment, pourtant au cœur d'une orientation efficace et ciblée de leurs patients, s'observe encore aujourd'hui. Enfin, il y a un véritable manque de solutions adaptées en aval sur certains territoires pour un relai satisfaisant et un maintien des bénéfices de leurs interventions. Des constats qui sont relevés par de nombreuses équipes sur le territoire et qui appellent une réponse urgente afin d'améliorer les bénéfices de ce dispositif et permettre à toute personne diagnostiquée Alzheimer ou maladie apparentée d'y avoir accès, quel que soit leur âge et quel que soit leur lieu de résidence. Face à ces situations, Mme la députée demande à M. le ministre ce que prévoit le Gouvernement pour identifier et évaluer les difficultés actuelles ? Pour que l'accès aux ESA se généralise ? Pour que chaque personne diagnostiquée puisse y avoir accès, en fonction de ses besoins, quel que soit son âge et son lieu de résidence ? Pour développer et structurer l'activité de ces équipes, maillons essentiels du parcours de soins et de vie des personnes malades et de leurs proches aidants ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le scandaleux délai de carence imposé lors du premier versement des aides personnalisées au logement. En 2022, selon les chiffres du ministère chargé de la ville et du logement, la CAF comptait 3 millions de bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement. Cependant, la règlementation actuelle repousse le début des versements d'APL au premier mois suivant la date de dépôt de la demande. Les payements ne pouvant être rétroactifs, les bénéficiaires se voient dans l'obligation de subvenir, sans l'aide personnalisée au logement, à l'intégralité des dépenses liées à leur premier mois de loyer. Or le premier mois d'aménagement dans un nouveau foyer est celui qui implique les charges les plus lourdes : l'abonnement pour les transports en communs, les frais d'installation pour les différents services tels qu'internet, le versement de la caution, les frais d'agence et plusieurs mois de loyer en guise de garantie pour le propriétaire... Aujourd'hui, les bénéficiaires sont confrontés, seuls, à l'entièreté de ces dépenses. Et elles sont d'autant plus pesantes qu'on est jeune (un cinquième des bénéficiaires d'APL ont moins de 25 ans), puisque les déménagements sont plus fréquents. Les prix des loyers ne cessent d'augmenter, la réforme du mode de calcul des APL en 2021 a fait un tiers de perdants (pour seulement 18 % de gagnants), trouver un logement dans certaines zones du territoire est de plus en plus difficile et les jeunes travailleurs ou parents célibataires sont les premiers à payer les conséquences de l'inaction politique. S'installer représente un coût financier et il est du devoir de l'État d'assurer la possibilité à chacune et chacun une vie digne dans un nouvel environnement de vie. Surtout à une époque où le Gouvernement ne cesse d'enjoindre tout un chacun à la « mobilité » sur le marché du travail, sans permettre au plus grand nombre d'y accéder réellement. Car aujourd'hui, dès qu'un propriétaire impose au locataire de changer de domicile, en mettant un terme au bail, il lui retire 8 % du volume annuel d'APL ! Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre son opinion à propos du délai de carence d'un mois imposé aux bénéficiaires d'APL. Compte-t-il supprimer ce délai de carence, en permettant les paiements rétroactifs à compter de la date d'emménagement ? Envisage-t-il de mener une campagne d'information vis-à-vis des bénéficiaires potentiels des APL qui ne les demandent pas faute de connaissance de leur éligibilité, par exemple en cité universitaire ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Yaël Menache interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif Maprimerénov'. Ce dispositif bénéficie aux propriétaires particuliers et aux bailleurs personnes physiques, tous soumis à l'impôt sur le revenu (IRP). Les bailleurs privés personnes morales (SCI, SARL, SAS) ne bénéficient d'aucune aide de ce dispositif pour la rénovation des bâtiments dont ils sont bailleurs, soumis qu'ils sont à l'impôt sur les sociétés et la contribution annuelle sur les revenus locatifs, laquelle s'applique aux loyers bruts, qu'ils soient perçus ou non. Enfin, à partir du 1er janvier 2025, pour être loué, un logement devra avoir au moins la classe F du DPE, la classe E du DPE au 1er janvier 2028 et la classe D du DPE au 1er janvier 2034. Ces échéances pèsent évidemment sur les bailleurs privés personnes morales. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif Maprimrenov' aux bailleurs privés personnes morales, afin de faciliter l'atteinte des objectifs de rénovation thermique.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les grandes difficultés que rencontrent les associations de l'hébergement d'urgence. Alors que les besoins des personnes en situation de pauvreté augmentent et qu'au moins 6 000 personnes demeurent quotidiennement sans solution sur l'ensemble du territoire national, dont 1 788 enfants de moins de 18 ans, après un appel au 115, des places d'hébergement d'urgence ferment. Dans de nombreux départements, les services de l'État font part d'une impossibilité à poursuivre le financement des capacités actuelles d'hébergement, principalement en hôtels, et font valoir le caractère inéluctable des fermetures. Il est demandé aux associations de prévoir des « fins de prise en charge », de « prioriser les publics » - singulièrement de ne plus prendre en charge les personnes isolées - et de ne plus envisager de nouveaux projets. Autant d'orientations contraires aux exigences de continuité de la prise en charge des personnes et qui ne manqueraient pas d'accentuer les atteintes à la dignité des personnes et à la tranquillité publique qu'accompagnent les séjours des personnes à la rue. À ce propos, ces associations souhaitent également alerter sur des instructions délivrées par certains services départements de l'État visant à « encadrer » les demandes d'hébergement émanant de femmes victimes de violences. En complément de ces fermetures, les associations subissent une baisse de leur budget sur le secteur hébergement de 6 à 8 % en moyenne, baisse qui leur est notifiée pour 2023 en milieu d'année, alors même qu'elles avaient documenté en mars 2023 l'impact de l'inflation d'environ 6 % sur les budgets des associations. C'est donc une baisse en termes réels de budget de l'ordre de 12 à 15 % que subissent les associations. Premier rempart de la cohésion, confrontées à de lourdes difficultés de recrutement du fait de la crise d'attractivité des métiers du social, elles se retrouvent en première ligne sans les moyens nécessaires pour accompagner convenablement les publics. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aider les associations de l'hébergement d'urgence.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les familles monoparentales pour accéder à un logement décent. Dans son dernier rapport sur l'état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre met en évidence les difficultés structurelles que rencontrent les familles monoparentales pour disposer d'un logement approprié. Surreprésentées parmi les familles les plus précaires - les familles monoparentales sont 36 % à vivre sous le seuil de pauvreté -, elles sont plus souvent en situation de devoir accepter des logements inadaptés à leur composition familiale. 23,9 % des familles monoparentales vivent dans un logement surpeuplé où le nombre de pièces est sous-dimensionné par rapport au nombre d'occupants ; elles sont 18 % à manquer d'au moins une pièce dans leur logement. En outre, il est à noter que ces difficultés touchent plus particulièrement les mères célibataires, qui représentent 82 % des familles monoparentales. 40 % des mères seules avec un enfant à charge vivent dans un logement inadapté, insalubre ou trop coûteux ; un taux qui augmente à 45 % et à 59 % pour, respectivement, deux et trois enfants à charge. Une situation de vulnérabilité qui a sans conteste des conséquences durables sur le bien-être et la réussite scolaire des enfants, ainsi que des répercussions économiques et professionnelles pour les mères. Aussi, elle souhaite connaître sa feuille de route pour garantir à toutes les familles monoparentales la possibilité de disposer d'un logement adapté à leurs besoins.