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M. Paul Molac interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités gestionnaires de ports pour financer leurs opérations de dragage. Pourtant essentielles à la sécurité et à l'accessibilité des infrastructures portuaires, ces opérations voient leur coût augmenter, notamment en raison du renforcement des exigences environnementales et du recours nécessaire à des entreprises spécialisées. Or en l'état du droit, ces opérations sont comptabilisées comme des dépenses de fonctionnement, ce qui rend impossible le recours à l'emprunt pour les financer et pèse fortement sur l'équilibre financier des ports. Dans ce contexte et alors même qu'un défaut d'entretien pourrait entraîner des conséquences immédiates sur la sécurité de la navigation, l'activité économique et l'attractivité des territoires littoraux et fluviaux, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre budgétaire applicable. Il l'interroge en particulier sur l'opportunité de requalifier les opérations de dragage en dépenses d'investissement et de permettre un recours partiel à l'emprunt pour ces opérations.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le financement des opérations de dragage par les autorités portuaires. Les opérations de dragage, consistant à retirer les sédiments accumulés au fond des ports, sont indispensables au maintien de l'accessibilité des ports. Toutefois, les autorités portuaires alertent sur le coût de ces opérations et indiquent ne plus disposer des ressources financières nécessaires pour les assurer. En effet, les coûts de ces opérations ont fortement augmenté en raison du renforcement des obligations réglementaires environnementales et du recours à des entreprises spécialisées utilisant des engins de dragage onéreux. Par ailleurs, les opérations de dragages sont classées en dépenses de fonctionnement, ce qui a pour conséquence de rendre impossible le recours à un emprunt pour les financer et fragilise l'équilibre d'exploitation des ports. Ces derniers appellent donc à une révision de la classification des dépenses de dragage afin de pouvoir continuer à mener ces opérations. Sans cette révision, les collectivités portuaires ne seront plus en mesure de mener ces opérations, ce qui pourrait amener à une dégradation de la sécurité de la navigation. Les activités économiques associées à la pêche, aux transports maritimes et à la plaisance seraient également ralenties. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la pérennité de l'entretien des ports et s'il prévoit de requalifier les opérations de dragage en investissement et de permettre le recours partiel à l'emprunt.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des transports sur le développement des trains à hydrogène en France afin de remplacer progressivement les locomotives diesel et de réduire les émissions polluantes sur les lignes non électrifiées ou pour le fret. Dans ce contexte, si, à ce stade, douze trains Régiolis à hydrogène ont bien été commandés par quatre régions françaises afin d'accompagner la transition écologique du transport ferroviaire, ce programme semble connaître des retards significatifs. Les essais, débutés en 2024, se poursuivent toujours en 2026, sans qu'aucune mise en service commerciale n'ait eu lieu. De plus, le groupe Alstom a récemment annoncé son intention de mettre en pause sa filiale dédiée à l'hydrogène, une fois les commandes en cours honorées, invoquant notamment un niveau de soutien public jugé insuffisant pour en assurer la viabilité économique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences des crises géopolitiques, notamment au Moyen-Orient, sur le transport aérien civil et la situation des ressortissants français à l'étranger. Les tensions et conflits dans cette région entraînent régulièrement des fermetures d'espaces aériens, des déroutements et des annulations de vols. Ces perturbations affectent directement de nombreux voyageurs français, parfois bloqués à l'étranger pendant plusieurs jours, voire contraints de trouver en urgence des solutions alternatives de retour. Dans ce contexte, de nombreux témoignages font état d'une hausse très significative du prix des billets d'avion sur les trajets de retour vers la France, atteignant parfois plusieurs fois le tarif habituellement pratiqué. Ces augmentations, intervenant dans des situations d'urgence et de vulnérabilité pour les voyageurs concernés, suscitent de fortes interrogations quant aux pratiques tarifaires de certaines compagnies aériennes. Par ailleurs, les dispositifs publics de rapatriement ou d'assistance, bien que mobilisés, apparaissent parfois insuffisants ou tardifs au regard de l'urgence des situations individuelles, laissant aux voyageurs la charge financière de leur retour. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer les pratiques tarifaires des compagnies aériennes en période de crise internationale et si des mécanismes spécifiques peuvent être envisagés afin de garantir un accès à des tarifs raisonnables pour les ressortissants français contraints de rentrer en urgence.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des taxis conventionnés en Franche-Comté et, de manière générale, en France. En effet, les taxis conventionnés, qui assurent des transports essentiels pour les patients vers les hôpitaux, les cabinets médicaux ou pour des soins réguliers rencontrent depuis plusieurs mois d'importantes difficultés économiques. La nouvelle tarification, entrée en vigueur le 1er novembre 2025 et qui devait s'appliquer pour les cinq années à venir, a provoqué une baisse de chiffre d'affaires significative pour de nombreuses entreprises, certaines estimant leurs pertes entre 20 % et 38 %. Plusieurs sociétés sont désormais en redressement judiciaire et des licenciements ont déjà été constatés. Cette situation a un impact direct sur les patients, en particulier les personnes âgées ou malades, pour lesquelles l'accès aux soins peut devenir difficile. Certaines entreprises se voient contraintes de refuser des transports sur de courtes distances, jugés non rentables, ce qui expose les patients à des situations très difficiles. Les professionnels dénoncent également de fortes disparités tarifaires entre départements comparables, sans que les critères de calcul soient clairement expliqués, ainsi que l'augmentation importante des coûts du carburant, qui constitue aujourd'hui le deuxième poste de dépense après les salaires. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professionnels, afin de garantir la pérennité des transports sanitaires, d'assurer un accès équitable et sécurisé aux soins pour tous les patients et d'harmoniser les tarifs au niveau national pour éviter des inégalités territoriales injustifiées. Il souhaite également savoir si des ajustements de la tarification et des aides spécifiques sont envisagés pour faire face aux conséquences économiques de cette réforme et à la hausse des coûts liés au transport.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été pris l'arrêté du 23 décembre 2025 portant reconnaissance de la représentativité patronale dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032) et sur les doutes sérieux qui pèsent sur sa régularité. Cet arrêté entérine un bouleversement majeur des équilibres du dialogue social dans ce secteur. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer de 38,23 % en 2021 à 57,62 % en 2025, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire. Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments factuels circonstanciés, transmis à la direction générale du travail (DGT) préalablement à la publication de l'arrêté, établissent des indices sérieux de manœuvres frauduleuses tendant à majorer artificiellement le nombre d'adhérents de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT et établi le 11 décembre 2025, authentifie un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale du groupe JCDA (enseigne « Body Minute ») à ses franchisés. Ce courriel sollicite la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, en précisant qu'il n'y a « rien à remplir ni à payer », la cotisation étant réglée directement par le franchiseur pour l'ensemble du réseau. De telles pratiques méconnaissent manifestement les exigences posées par l'article R. 2152-4 du code du travail, aux termes duquel l'adhésion doit résulter d'un acte libre, individuel et matérialisé par le versement d'une cotisation directement acquitté par l'entreprise concernée et non par une structure faîtière agissant sans mandat exprès. Malgré la transmission de ces preuves à la DGT par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB-SPA) le 2 décembre 2025, l'administration a maintenu la publication de l'arrêté, faussant potentiellement la représentativité patronale pour les quatre prochaines années et fragilisant la sécurité juridique des futurs accords de branche. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour qu'une enquête administrative soit conduite sur les modalités de collecte des adhésions dans cette branche et s'il envisage, à titre conservatoire, dans l'attente d'une décision juridictionnelle, de suspendre les effets de l'arrêté du 23 décembre 2025 afin de préserver l'intégrité du dialogue social.
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réintégration en équipe de France d'athlétisme d'un sprinteur. En août 2024, à l'occasion des Jeux olympiques de Paris, les publications sur les réseaux sociaux de cet athlète avaient provoqué une vive polémique. Il avait publié une sourate du Coran enjoignant les croyants à ne pas prendre les juifs et les chrétiens pour alliés. Il avait exprimé le souhait de « tuer Petit Blanc ». Il avait qualifié la France de « soufFrance » et relayé une publication décrivant la France comme un « pays de racistes dégénérés ». Il avait fait l'apologie du Hamas au lendemain du 7 octobre 2023 et banalisé la Shoah en likant des publications comparant l'arrestation de combattants du Hamas au camp d'Auschwitz. Il s'était moqué de la protection sécuritaire de la délégation israélienne au village olympique. Enfin, il suit sur Facebook la page de Hassan el-Banna, fondateur de la confrérie des Frères musulmans. La ministre des sports de l'époque, Mme Amélie Oudéa-Castéra, avait qualifié ces propos de « choquants et inadmissibles » et annoncé la saisine du procureur de la République et de la commission de discipline de la Fédération française d'athlétisme, laquelle avait prononcé la suspension de l'athlète. Or en mai 2025, moins de neuf mois après sa suspension, la Fédération française d'athlétisme a discrètement réintégré cet athlète, qui a participé au relais 4 x 400 m des mondiaux de relais à Guangzhou. Cette réintégration s'est faite sans communication publique, sans explication sur les suites données aux procédures disciplinaires et judiciaires. Près de deux ans après les faits, cet athlète porte toujours le maillot de l'équipe de France. Son nom circule désormais parmi les athlètes susceptibles d'être sélectionnés pour les jeux Olympiques de Los Angeles en 2028. Ainsi, il lui demande si haïr la France, ses juifs, ses chrétiens et ses blancs constitue désormais un critère de sélection en équipe de France et combien de temps encore le Gouvernement entend laisser une fédération sportive couvrir du maillot tricolore un athlète qui méprise tout ce qu'il représente.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les enjeux liés à l'attractivité des territoires ruraux. Dans de nombreuses communes du Loiret, la fermeture progressive de services publics tels que les bureaux de poste, les écoles ou encore certaines antennes administratives suscite une vive inquiétude parmi les habitants et les élus locaux. Ces évolutions contribuent à un sentiment de relégation et fragilisent le dynamisme de ces territoires. Le maintien de services publics de proximité constitue pourtant un facteur essentiel d'attractivité, tant pour les habitants que pour les entreprises. Il participe également à la cohésion sociale et territoriale, en garantissant un accès équitable aux services essentiels. Par ailleurs, les collectivités rurales rencontrent souvent des difficultés pour compenser ces fermetures, en raison de contraintes financières et humaines importantes. Elles s'efforcent néanmoins de développer des solutions innovantes, telles que les maisons de services au public, qui mériteraient un soutien renforcé. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et le développement des services publics en milieu rural et comment il envisage de soutenir davantage les collectivités locales dans leurs initiatives visant à renforcer l'attractivité et la vitalité de ces territoires.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de 2023 relative à la structuration des services d'aide et de soins à domicile et à leur tarification. Présentée comme un outil d'amélioration de la coordination des parcours des personnes âgées et en situation de perte d'autonomie, cette réforme vise à renforcer les coopérations entre les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Si cette ambition de meilleure articulation des interventions peut être partagée, sa mise en œuvre soulève aujourd'hui un certain nombre d'interrogations de la part des acteurs de terrain. En premier lieu, les structures concernées font état de difficultés organisationnelles liées à l'évolution des cadres d'intervention et aux exigences nouvelles en matière de coordination et de qualification des équipes. Ces transformations, bien que guidées par un objectif de qualité, nécessitent des adaptations importantes dans un contexte déjà marqué par des tensions fortes sur les ressources humaines. En second lieu, les professionnels alertent sur les déséquilibres persistants dans les modes de financement. Les services d'aide à domicile restent majoritairement financés sur la base de tarifs horaires administrés, souvent jugés insuffisants au regard de l'évolution des charges, notamment salariales et logistiques. À l'inverse, les dispositifs de soins à domicile relèvent de modalités de financement distinctes, ce qui peut créer des écarts de prise en charge entre structures intervenant auprès de publics similaires. Ces différences de tarification interrogent la lisibilité globale du modèle économique du secteur et peuvent, dans certains cas, complexifier la gestion des parcours d'accompagnement, alors même que les besoins des personnes âgées tendent à se renforcer en intensité et en complexité. Plus largement, ces évolutions interviennent dans un contexte de forte tension budgétaire, de difficultés de recrutement et de fragilisation de nombreuses structures associatives, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains. Cette situation appelle une attention particulière afin de garantir la continuité et l'accessibilité des services d'aide et de soins à domicile. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer un financement soutenable et cohérent des services à domicile dans le cadre de la réforme engagée ; quelles mesures sont envisagées pour réduire les écarts de tarification entre dispositifs intervenant auprès de publics aux besoins proches ; et comment il prévoit d'accompagner les structures dans les adaptations organisationnelles induites par cette réforme, afin de sécuriser la continuité de l'offre sur l'ensemble du territoire.
M. Éric Pauget interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente création des délits d'homicide routier et de violences routières. Député à l'origine de ce texte puis rapporteur de la loi n° 2025-622 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière définitivement adopté en 2025, il souhaiterait d'abord connaître l'état d'avancement des mesures réglementaires relatives à ce texte. Par ailleurs, soucieux d'évaluer les avancées concrètes issues de cette nouvelle législation, il souhaiterait savoir combien de procès relatifs à l'homicide et aux blessures routières se sont tenus en France à ce jour. Combien de décisions définitives ou temporaires ont été rendues à ce sujet ? Enfin, il souhaiterait savoir quelles sont les peines moyennes rendues pour ces infractions et quelle est leur portée par rapport aux anciens délits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires par conducteur.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la violence dans le Valenciennois. Les dernières données du ministère de l'intérieur permettent d'y constater une dégradation marquée de la situation sécuritaire. Ainsi, les violences hors cadre familial y ont progressé de 22,81 % entre 2024 et 2025. Certaines communes se distinguent particulièrement. Valenciennes se classe au deuxième rang national des villes de 20 000 à 100 000 habitants les plus touchées, avec 481 faits en 2025, en hausse de 19 % sur un an, soit un taux de 11,07 pour mille. Denain figure également dans ce classement, à la cinquième place, avec 190 faits, en augmentation de 27 %, pour un taux de 9,19 pour mille. Par ailleurs, les vols violents sans arme connaissent une forte progression dans le Valenciennois, passant de 119 à 183 faits, soit une hausse de 53,78 % en un an. À Valenciennes, ces faits ont augmenté de près de 49 %, atteignant 119 faits en 2025. Enfin, s'agissant plus spécifiquement de Denain, la commune enregistre une hausse notable des vols violents sans arme, avec 29 faits recensés, soit un taux de 1,40 pour mille, confirmant une dynamique préoccupante de délinquance violente. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette progression des violences dans le Valenciennois et renforcer durablement la sécurité des habitants.
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes des transporteurs sanitaires face aux orientations du « Beauvau de la sécurité civile ». Cette réforme de l'organisation du secours à personne et de l'urgence préhospitalière (UPH) semble aujourd'hui menacer l'équilibre d'un secteur pourtant indispensable à la continuité des soins. Maillon central de la chaîne de secours, les ambulanciers privés assurent une réponse de proximité et de haute technicité. En Saône-et-Loire, leur engagement est massif : en 2025, ils ont réalisé près de 40 000 missions à la demande du SAMU, couvrant ainsi 70 % des besoins de secours à personne du département. Ce rôle de soignant a d'ailleurs été consacré par le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022, qui a doté ces professionnels diplômés d'État de compétences techniques d'urgence renforcées. Pourtant, le projet actuel de réorganisation, via la mise en place de contrats territoriaux de secours d'urgence, suscite une profonde incompréhension. En ouvrant largement l'UPH à des associations de sécurité civile ne disposant pas du même niveau de formation médicale, le Gouvernement risque de privilégier une approche purement logistique et sécuritaire au détriment de la qualité des soins et de la sécurité des patients. Cette évolution intervient dans un contexte de fragilité économique extrême pour les entreprises de transport sanitaire, dont la pérennité est menacée par un financement de la garde (RMG) devenu insuffisant et un manque de visibilité sur la gouvernance territoriale. Au regard de ces enjeux, il lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation réelle avec les représentants de la profession et les SAMU afin de geler une réforme qui écarte ses principaux acteurs de terrain ; garantir la primauté de la logique médicale dans l'urgence préhospitalière en confortant le rôle de l'ambulancier comme premier intervenant de santé ; répondre à l'urgence économique du secteur par une revalorisation de la rémunération des heures de permanence (RMG) et une actualisation des quotas d'ambulances (AMS) par les ARS. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte sécuriser durablement la place des ambulanciers privés dans la réponse à l'urgence régulée, dans le respect de l'esprit de l'avenant 10 de la convention nationale de 2020.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une meilleure intégration des maires dans les politiques locales liées à la sécurité. La mise en place d'une continuité entre l'action générale de l'État et des politiques territoriales constitue une demande constante de la part du Rassemblement National. De fait, l'expansion de la criminalité touche désormais les territoires ruraux et le département de la Gironde n'est pas épargné. Conséquemment, le jeudi 2 avril 2026, M. le Premier ministre a tenu à Bordeaux une table ronde réunissant 15 maires girondins, en présence de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de M. le ministre sur le sujet de la sécurité. À cette occasion, la maire d'Eysines a admis l'existence d'un « basculement ces six dernières années ». Pour illustration, les maires ont abordé, chacun en cinq minutes, leurs problématiques liées aux déchets sauvages (c'est le cas du maire de Saint-Aubin-de-Médoc), aux trafics de drogue (notamment le maire de Cenon), aux violences intrafamiliales (cela a été abordé par les maires de La-Teste-de-Buch, de Cenon et du Barp), aux installations illicites de gens du voyage (dont ont parlé les maires de Libourne et du Haillan, lequel a évoqué un sentiment de « fatalité » devant cette problématique) ou encore aux rodéos urbains et aux infractions liées au code de la route. Le maire de Talence a pour sa part suggéré que la police municipale obtienne davantage de prérogatives notamment dans la lutte contre les squats, qui deviennent endémiques. Dans la continuité des propositions mises sur la table, le maire de Soulac-sur-Mer a indiqué que les policiers sollicitent un accès au fichier des véhicules volés, à une connaissance du nombre de points sur le permis et au fichier des personnes recherchées, tandis que les imbroglios législatifs actuels n'alimentent rien d'autre qu'un légitime sentiment de frustration. Sur le plan structurel, les élus demandent des modalités pérennes de financements, dans le but de développer la vidéosurveillance et de procéder au recrutement d'agents. Enfin, au-delà des questions de police municipale, de nombreux élus, à l'instar de la maire de Listrac-Médoc, souhaitent que l'État déploie davantage de moyens budgétaires à la gendarmerie, dont les locaux et les logements sont de plus en plus confrontés à l'insalubrité et dont les effectifs s'amenuisent concomitamment à une hausse des besoins en matière de présence (sujet sur lequel Mme la députée a une nouvelle fois interpellé le Gouvernement le 31 mars 2026). Au regard de ces éléments, qui sont régulièrement portés à la connaissance des ministres successifs par Mme la députée et devant les légitimes inquiétudes des élus girondins, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes il déploiera afin de répondre aux besoins clairement exprimés par les maires dans le but de mieux protéger leurs administrés.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des homicides et tentatives d'homicide en France. Selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, 5 499 homicides et tentatives d'homicide ont été enregistrés sur l'année écoulée, soit une moyenne de quinze faits par jour. Cette hausse est principalement portée par l'augmentation des tentatives d'homicide, en progression continue depuis 2021, avec une évolution moyenne de +8 % par an entre 2016 et 2025. Cette dynamique traduit une aggravation des violences les plus graves et interroge sur une possible banalisation du passage à l'acte ainsi que sur l'efficacité des réponses pénales et préventives. Elle s'inscrit également dans un contexte marqué par le développement des trafics, notamment de stupéfiants et par des phénomènes de violence de plus en plus diffus sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur cette augmentation des tentatives d'homicide depuis plusieurs années et sur ses causes, notamment au regard de la part des violences intrafamiliales et de l'évolution des violences impliquant des publics jeunes, en lien avec les phénomènes de trafics. Il lui demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour enrayer cette progression, renforcer l'efficacité de la réponse pénale et prévenir ces violences graves.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la précarité alarmante des chaînes logistiques concernant les consommables médicaux composés de polymères plastiques (gants, masques, tubulures, seringues). L'organisation européenne Plastalliance souligne la grande vulnérabilité de cette filière et alerte sur une conjoncture devenue critique. D'une part, l'embrasement du Proche-Orient provoque actuellement une déflagration inflationniste sur les coûts d'importation et de transport, aggravant les très fortes hausses du prix des polymères. D'autre part, la délocalisation silencieuse et la disparition continue de nombreuses capacités industrielles de production chimique en Europe entravant la capacité nationale à fabriquer ces équipements en toute autonomie. Dernièrement, l'exécutif a reconnu auprès de l'AFP que « des augmentations de coûts des matières premières et du transport sont observées pour certains dispositifs médicaux, avec des remontées ponctuelles d'acheteurs hospitaliers signalant des hausses de prix ». Le ministère a d'ailleurs concédé que « les perturbations des flux commerciaux internationaux pourraient avoir des effets indirects sur l'acheminement et la logistique ». La crise pandémique de la covid-19 avait cruellement mis en exergue le danger d'une dépendance absolue aux importations, créant des manques pénalisant la continuité des soins. Pourtant, les ambitions de reconquête affichées alors semblent avoir cédé la place au statu quo . Les soignants ne peuvent continuer à exercer avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, où le moindre soubresaut géopolitique ou blocage du fret maritime menace de les priver de leur matériel quotidien. Aussi, elle lui demande un état des lieux véritable sur l'état réel et exhaustif des stocks stratégiques et hospitaliers pour ces matériels vitaux. Elle souhaite également connaître la feuille de route exacte du Gouvernement pour instaurer un véritable patriotisme économique en matière de santé, seul levier capable d'enrayer la perte de capacités chimiques et de rapatrier sur le territoire national la fabrication des matières premières plastiques indispensables à la protection des concitoyens.
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération préoccupante du moustique tigre dans la plaine du Rhône et, plus largement, en Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que sur les risques sanitaires associés à cette prolifération. Longtemps perçues comme des pathologies tropicales, la dengue, le chikungunya et le virus Zika constituent désormais un risque sanitaire réel en France métropolitaine. En Auvergne-Rhône-Alpes, Santé publique France a recensé en 2024 269 cas de dengue, 4 cas de chikungunya et 1 cas de Zika, soit un niveau inédit depuis la mise en place de la surveillance renforcée. Deux cas autochtones de dengue ont également été identifiés dans la Drôme, confirmant que le risque ne se limite plus aux seuls cas importés. Cette évolution est favorisée par l'implantation du moustique tigre dans l'ensemble des départements de la région, mais aussi par des conditions climatiques de plus en plus propices à sa prolifération : chaleur, épisodes pluvieux, humidité résiduelle et multiplication des eaux stagnantes. La vallée du Rhône apparaît à cet égard comme une zone de vigilance prioritaire, du fait de ses caractéristiques climatiques, de son urbanisation et de la présence de nombreux gîtes larvaires potentiels. Si les campagnes de sensibilisation auprès des particuliers sont utiles, elles ne suffisent plus face à un risque désormais structuré. La lutte antivectorielle suppose une action plus coordonnée entre l'État, les ARS, les collectivités et les opérateurs de démoustication, ainsi que des moyens d'intervention rapides lorsque des foyers sont identifiés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention, la surveillance et le traitement des zones de prolifération du moustique tigre, notamment dans la plaine du Rhône. Il souhaite savoir si une cartographie des eaux stagnantes et des gîtes larvaires sera engagée dans les territoires les plus exposés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire applicable à la lutte antivectorielle, afin de permettre, lorsque la situation sanitaire le justifie, des traitements ciblés, proportionnés et strictement encadrés des zones infestées. Enfin, il souhaite connaître le calendrier de ces mesures et les crédits publics susceptibles d'y être consacrés.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la gynécologie médicale et ses conséquences pour la santé des femmes. La gynécologie médicale est la spécialité qui assure le suivi de la femme tout au long de sa vie, de l'adolescence à la ménopause : contraception, dépistage des cancers gynécologiques et mammaires, accompagnement de la puberté ou encore de la fertilité. Elle est irremplaçable dans le parcours de soins des femmes, qui sont 34 millions en âge de consulter. Or selon les données du Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), établies à partir de l'atlas du Conseil national de l'ordre des médecins au 1er janvier 2025, on ne compte plus que 867 gynécologues médicaux en exercice, contre 1 945 en 2007. Dix départements n'en comptent aucun. Cette pénurie aggrave les inégalités d'accès aux soins entre les territoires, déjà marquées par les déserts médicaux. Cette situation est le résultat direct de la suppression de la spécialité pendant 17 ans, entre 1984 et 2003 et du nombre insuffisant de nouveaux praticiens formés depuis son rétablissement. Ses conséquences sont graves : retards de diagnostic, suivi post-cancer rendu impossible, augmentation des IST et renoncement aux soins, en particulier chez les jeunes femmes. Le CDGM a sollicité une audience auprès de Mme la ministre afin de porter ces préoccupations et de demander que des mesures correctrices soient prises dès la rentrée 2026. Alors que la situation continue de se dégrader, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les effectifs de gynécologues médicaux et de garantir un accès équitable à cette spécialité sur l'ensemble du territoire et pour toutes les femmes. Par ailleurs, il souhaite savoir si elle va accepter de rencontrer le CDGM.
Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'avis du Conseil national du sida et des hépatites sur l'intérêt d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour raisons médicales. Le droit au séjour pour raisons médicales, comme défini par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet aux personnes étrangères résidant habituellement dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié de séjourner régulièrement en France. Même si ce dispositif ne fait l'objet que de 24 858 demandes en 2023 dont 4 533 par des personnes vivant avec le VIH, il reste un pilier essentiel pour la santé publique en particulier pour garantir l'accès aux soins des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique. Cependant, les personnes étrangères ont de moins en moins recours à ce dispositif dû à une procédure administrative de plus en plus complexe et à une baisse significative des avis médicaux favorables à l'obtention d'un titre de séjour. Cela s'explique en partie par le transfert de l'évaluation médicale des agences régionales de santé dépendant du ministère de la santé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Néanmoins, ce transfert de compétences avait été encadré par un arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution de l'arrêté et de participer à l'animation du réseau médical. Dans un document de positionnement publié en juin 2025, de nombreuses associations de lutte contre le VIH et de santé sexuelle comme AIDES ou Sidaction ainsi que plusieurs sociétés savantes et organisations professionnelles, ont déjà exprimé leur inquiétude face à cette dégradation. Elles alertent sur le risque de compromettre les progrès réalisés dans la lutte contre le VIH, alors même que la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 fixe comme objectif la fin de la transmission du VIH en France. Elles soulignent l'importance du rôle que devrait avoir le ministère de la santé pour défendre et préserver le droit au séjour pour raisons médicales, outil essentiel pour la santé publique. Dans ces conditions, elle lui demande si la ministre entend réaffirmer sa responsabilité et son rôle dans la mise en œuvre du dispositif du droit au séjour pour raisons médicales sur la base des recommandations du Conseil national du sida et des hépatites en révisant l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Ofii de leurs missions ou au moins en faisant respecter ses orientations générales par l'animation du réseau, l'information et à la formation des médecins de l'Ofii.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif, créé en 2004, repose sur la coopération entre médecins généralistes et infirmiers, afin d'améliorer le suivi des patients atteints de maladies chroniques, notamment par des actions de prévention et d'éducation thérapeutique. Il constitue aujourd'hui un outil reconnu pour renforcer l'accès aux soins, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé. Il mobilise plus de 2 000 infirmiers travaillant avec près de 9 000 médecins sur l'ensemble du territoire. Toutefois, ce dispositif traverse actuellement une crise majeure. La suspension du financement par l'assurance maladie à la fin de l'année 2025, en lien notamment avec des critiques portant sur la gouvernance et la gestion du dispositif, a entraîné de graves difficultés financières. L'association porteuse du dispositif a été conduite à déclarer une cessation de paiements et à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce contexte, de nombreux professionnels de santé se retrouvent dans une situation d'incertitude, avec des retards de paiement de salaires signalés et un risque réel de rupture de la continuité des prises en charge. Au-delà des conséquences sociales pour les personnels concernés, cette situation fait peser une menace directe sur l'accès aux soins pour des milliers de patients, notamment dans les zones déjà fragilisées par les déserts médicaux. Par ailleurs, les constats dressés par plusieurs rapports et instances mettent en évidence des dysfonctionnements structurels, qu'il s'agisse de la gouvernance, du pilotage ou du modèle économique du dispositif, pourtant largement financé par des fonds publics. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, sécuriser la situation des professionnels engagés et garantir l'accès aux soins des patients concernés. Il souhaite également savoir si une réforme du modèle de gouvernance et de financement est envisagée afin de pérenniser ce dispositif essentiel à l'organisation des soins de premier recours.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des déserts médicaux dans les territoires ruraux. Dans le département du Loiret, de nombreuses communes font face à une diminution continue du nombre de professionnels de santé, en particulier de médecins généralistes. Cette situation entraîne des délais d'attente de plus en plus longs, voire une absence totale d'offre de soins de proximité pour certains habitants. Les conséquences sont particulièrement lourdes pour les personnes âgées, les patients atteints de maladies chroniques ou encore les familles sans moyen de transport. Elle contribue également à une dégradation globale de l'accès aux soins et à une inégalité territoriale croissante. Malgré les dispositifs existants, tels que les incitations à l'installation ou le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, les résultats restent insuffisants pour répondre à l'ampleur du phénomène. De nombreux élus locaux expriment leur inquiétude face à cette situation qui fragilise durablement l'attractivité des territoires ruraux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les déserts médicaux, notamment en facilitant l'installation de professionnels de santé en zones rurales et en renforçant les dispositifs existants afin d'assurer un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire.
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante que traversent actuellement les infirmières et infirmiers du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). De nombreux infirmiers et infirmières du réseau Asalée indiquent ne plus percevoir leur rémunération depuis janvier 2026. Ces professionnels de santé, au nombre de plus de 2 000 sur l'ensemble du territoire, constituent pourtant des acteurs essentiels d'un dispositif qui a démontré, depuis plus de vingt ans, toute son efficacité, tant auprès des médecins que des patients. Exerçant le plus souvent au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles, ils assurent l'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques, conduisent des actions de prévention et contribuent à améliorer le suivi médical en appui des médecins traitants. La crise actuelle trouve apparemment son origine dans un conflit opposant l'association Asalée à sa principale source de financement, l'assurance maladie, sur fond de difficultés de gestion. À cet égard, les recommandations formulées dans un rapport particulièrement préoccupant de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en 2025, visant à renforcer la gouvernance et la transparence de la structure, n'auraient pas été pleinement mises en œuvre, suscitant des interrogations quant à l'utilisation de fonds publics. Les conséquences de la suspension du financement par l'assurance maladie, conduisant à une situation de cessation de paiement du réseau Asalée, sont particulièrement lourdes. Elles affectent directement les professionnels concernés, mais également les patients, dont certains ne peuvent supporter une rupture de suivi ou se voient contraints de se tourner vers des services d'urgence déjà fortement sollicités. Le rôle du dispositif Asalée dans l'organisation des soins primaires et dans la prise en charge des pathologies chroniques, notamment dans les territoires en tension médicale, est pourtant unanimement reconnu par les représentants des professionnels de santé libéraux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir, dans les plus brefs délais, le financement du dispositif par l'assurance maladie, afin de garantir la rémunération des infirmiers et infirmières ainsi que la continuité des prises en charge. Elle l'interroge également sur les dispositions envisagées pour mettre en place, sans délai, une solution transitoire permettant d'assurer le suivi des patients déjà engagés dans le dispositif. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager l'élaboration d'un cadre conventionnel renouvelé, de nature à assurer un financement stable, pérenne et transparent du dispositif Asalée.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés d'accès à une alimentation de qualité dans certains territoires ruraux. Dans de nombreuses communes du Loiret, la disparition progressive des commerces de proximité, notamment des épiceries et des marchés réguliers, limite fortement l'accès des habitants à des produits frais et diversifiés. Cette situation affecte particulièrement les populations les plus fragiles, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite. Par ailleurs, l'offre alimentaire disponible dans certaines zones rurales repose largement sur des circuits de distribution éloignés, ce qui peut entraîner une hausse des prix et une moindre qualité des produits proposés. Cette problématique s'inscrit également dans un enjeu plus large de santé publique, alors que les inégalités nutritionnelles persistent. Dans ce contexte, le développement des circuits courts, des points de vente collectifs ou encore des initiatives locales telles que les épiceries solidaires apparaît comme une réponse pertinente. Toutefois, ces dispositifs restent encore insuffisamment soutenus et structurés. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement envisage pour renforcer l'accès à une alimentation saine, locale et abordable dans les territoires ruraux et comment elle entend accompagner les collectivités et les acteurs locaux dans le développement d'initiatives favorisant la relocalisation de l'offre alimentaire.
M. Pascal Jenft interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, au sujet de la gestion des abribus en zone rurale. Jusqu'à la dernière réforme territoriale, les départements exerçaient une compétence en matière de transports interurbains et en matière de voirie départementale. À ce titre, ils assuraient l'installation et l'entretien des abribus situés en zone rurale. Cependant, les réformes successives ont opéré un transfert de la compétence des transports interurbains aux régions. Or le nouveau découpage régional éloigne les grandes régions des réalités locales et rurales. Ce contexte crée une incertitude quant à la collectivité compétente pour assurer la gestion, l'entretien et le renouvellement des abribus situés en milieu rural et en particulier ceux implantés sur les routes départementales. En effet, ces derniers ne dépendent pas directement de la compétence des transports, ni de la compétence des voiries. Sans une gestion claire des abribus, c'est la mobilité des riverains qui est directement menacée. C'est pourquoi il lui demande s'il est en mesure de préciser quelle collectivité territoriale est juridiquement compétente pour la gestion des abribus en zone rurale et, dans l'hypothèse d'un flou juridique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier cette situation.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle agricole dans le calcul des droits à la retraite au sein du régime de la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle a été saisie par un administré dont la situation met en lumière des difficultés persistantes. Celui-ci a suivi, au cours de sa carrière, une formation professionnelle conduisant à l'obtention du certificat de capacité technique agricole et rurale (CCTAR), d'une durée totale de seize mois. Il souhaite que les périodes correspondantes soient prises en compte dans le calcul de ses droits à la retraite, notamment afin de bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Or malgré plusieurs démarches auprès de la MSA, ces périodes ne sont aujourd'hui ni reconnues comme trimestres cotisés, ni comme trimestres assimilés. Cette position apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que, selon les éléments portés à sa connaissance, des situations comparables auraient donné lieu à des validations de trimestres, soulevant ainsi une question d'égalité de traitement entre assurés. Par ailleurs, si les voies de recours sont prévues par les textes, leur articulation concrète apparaît peu lisible pour les usagers. En l'espèce, la saisine du médiateur de la MSA n'a pas permis d'obtenir d'examen au fond, celui-ci renvoyant, conformément au cadre juridique applicable, vers la commission de recours amiable (CRA). Toutefois, cette étape préalable ne semble pas avoir été clairement portée à la connaissance de l'assuré à la suite de la décision initiale, ni suffisamment explicitée quant à ses modalités de saisine et de fonctionnement. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître, la doctrine applicable à la prise en compte des périodes de formation professionnelle agricole, notamment celles conduisant au CCTAR, dans le calcul des droits à la retraite, les conditions dans lesquelles ces périodes peuvent être reconnues comme trimestres cotisés ou assimilés, ainsi que les garanties apportées en matière d'égalité de traitement entre assurés relevant du régime agricole. Enfin, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la lisibilité et l'effectivité des voies de recours offertes aux assurés.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement, l'année de service militaire ouvre droit à la validation de quatre trimestres de retraite. Toutefois, de nombreux anciens appelés estiment que cette prise en compte reste insuffisante au regard des contraintes qu'ils ont assumées et des frais qu'ils ont engagés, notamment de transport et de la faible indemnisation dont ils bénéficiaient alors. Ils relèvent par ailleurs que d'autres situations ouvrent droit à des trimestres supplémentaires, notamment pour les femmes au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, qui permettent d'augmenter significativement la durée d'assurance retenue pour la retraite. Dans un souci d'équité, certains plaident pour que le service militaire ouvre, lui aussi, droit à quatre trimestres supplémentaires, en plus des quatre trimestres déjà validés au titre de l'année effectuée. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'allouer de manière systématique quatre trimestres supplémentaires au titre du service militaire, afin de mieux reconnaître l'engagement des anciens appelés et de renforcer l'égalité de traitement entre les différents dispositifs de majoration de durée d'assurance.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC). La loi du 14 avril 2023 a permis une avancée considérable en reconnaissant ces périodes dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les décrets d'août 2023 les ont classées en trimestres « assimilés » et non « réputés cotisés ». Résultat : 70 % des anciens TUCistes sont exclus du dispositif de départ anticipé pour carrières longues. Cette situation paraît d'autant plus paradoxale compte tenu du fait que ces bénéficiaires ont commencé à travailler aux âges de 16 à 21 ans pour servir l'intérêt général. Les anciens TUCistes perçoivent ces décrets comme une injustice, la loi n'interdisant pas la considération de ces périodes comme cotisées. Le Gouvernement a par ailleurs déjà ajusté le dispositif pour d'autres cas comme les trimestres familiaux. Mme la députée est au fait de la décision du Conseil d'État du 26 août 2025 qui confirme que le Gouvernement est fondé à ne pas comptabiliser les trimestres effectués en TUC pour le calcul d'une « carrière longue ». Elle a également pris connaissance des réponses fournies par l'ancienne ministre du travail et des solidarités, Mme Catherine Vautrin. Toutefois, elle espère qu'une réponse plus précise soit donnée pour éclairer les anciens TUCistes qui sont toujours dans l'impasse. Elle se permet donc de lui demander si une approche différente pourrait être envisagée pour que les TUC soient enfin inclus dans le dispositif « carrière longue ».
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en compte des périodes effectuées au titre des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990, dans le calcul des droits à la retraite. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte de ces périodes dans la validation des droits à retraite, répondant ainsi à une attente légitime des assurés concernés, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont toutefois prévu leur classement parmi les trimestres assimilés et non parmi les trimestres réputés cotisés. Dès lors, cette différence de classement conduit à exclure certains assurés concernés du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, dans la mesure où l'accès à celui-ci est subordonné à la justification d'un nombre minimal de trimestres cotisés. Alors que les dispositifs TUC concernaient majoritairement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans une première activité au service de l'intérêt général et ont souvent été constitutifs d'une entrée dans la vie professionnelle, leur prise en compte actuelle ne permet donc pas de reconnaître pleinement ces débuts de carrière dans le cadre du dispositif des carrières longues, pourtant destiné à valoriser les personnes ayant commencé à travailler tôt. Ce point avait d'ailleurs été explicitement soulevé dans le cadre du rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 fait au nom de la commission des affaires sociales, dans lequel il avait été souligné la nécessité d'assurer une prise en compte effective de ces périodes dans l'appréciation des conditions d'ouverture des droits au dispositif des carrières longues. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) puissent ouvrir le droit à l'application du dispositif carrières longues pour tous les anciens bénéficiaires.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la possibilité d'introduire un mécanisme de transfert volontaire de trimestres de retraite entre conjoints. Certaines personnes atteignent l'âge légal de départ à la retraite avec un nombre de trimestres supérieur à celui requis pour bénéficier d'un taux plein. Ces trimestres « en trop », qui ne sont pas valorisés au-delà de la surcote éventuelle, ne peuvent cependant pas être transférés à leur conjoint, même lorsque celui-ci part à la retraite avant et ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Certains couples estiment qu'un dispositif de donation ou de transfert volontaire de trimestres, limité, encadré et conditionné au consentement explicite de la personne disposant d'un excédent de trimestres, pourrait permettre de réduire des situations d'inégalité intra-familiale et de mieux prendre en compte les solidarités au sein du couple. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'autoriser, sous conditions strictes, la donation volontaire de trimestres excédentaires d'une personne à son conjoint au moment où celui-ci liquide ses droits, afin d'améliorer l'équité du système de retraite.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les injustices perçues dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux. À l'heure actuelle, la pension des agents territoriaux est calculée uniquement sur la base du traitement indiciaire, à l'exclusion des primes, alors que ces dernières peuvent représenter une part significative de leur rémunération. Cette situation crée un écart important entre le niveau de rémunération perçu durant la carrière et le montant de la pension liquidée et suscite chez de nombreux agents un sentiment d'injustice. Dans le secteur privé, les cotisations retraite portent sur l'ensemble de la rémunération, incluant les primes, ce qui contribue à une pension plus proportionnée au revenu d'activité. Plusieurs représentants d'agents territoriaux estiment qu'un alignement du calcul des retraites du secteur public sur celui du secteur privé permettrait de garantir aux fonctionnaires territoriaux une pension décente, mieux en rapport avec leur rémunération réelle. Elle souhaite donc connaître sa position sur une évolution du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux visant à intégrer l'ensemble de leur rémunération, traitement indiciaire et primes, dans l'assiette de cotisation et à réduire ainsi les disparités existantes.
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites données au rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France », publié en mai 2025 sous l'autorité de son ministère et plus particulièrement sur la situation de l'association Secours islamique France (« SIF »). Ce rapport, fruit d'une évaluation conduite au premier semestre 2024 sur la base d'un travail de revue de la littérature académique, d'auditions d'universitaires français et internationaux, de déplacements de terrain et d'échanges avec les administrations impliquées, dresse un état des lieux particulièrement documenté de l'implantation et des stratégies de la mouvance des Frères musulmans en France. Le SIF y est mentionné à plusieurs reprises. Le rapport indique notamment que cette association a été « historiquement l'émanation d'Islamic Relief, ONG à vocation sociale et humanitaire », présentée par le rapport comme relevant du mouvement des Frères musulmans et qu'elle a « longtemps été dirigée par des figures de la mouvance frériste avant de s'en émanciper progressivement ». Le rapport signale par ailleurs que le SIF a « organisé autour de son activité sociale en France des structures satellites parmi lesquelles un fonds de dotation et trois sociétés civiles immobilières » et qu'il « reçoit des financements de l'État, de l'AFD et de l'UE ». Ces constats, émanant des services placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, ont été rendus publics et engagent l'État. Or à la suite d'une audition de M. Christophe Lecourtier devant la Commission des affaires étrangères en date du 8 avril 2026, le SIF a rédigé un communiqué de presse et a personnellement saisi Mme la députée, par courrier du 17 avril 2026. L'organisme y conteste la véracité des éléments le concernant et sollicite une rectification écrite du ministère qui, selon ses affirmations, ne lui aurait toujours pas été délivrée. Compte tenu de l'importance des financements publics, nationaux et européens, dont bénéficie le SIF, ainsi que des théâtres d'opérations sensibles sur lesquels il intervient, la cohérence de l'action de l'État commande que les constats du rapport soient assumés ou corrigés, sans entretenir d'ambiguïté. En conséquence, elle lui demande s'il confirme, sans réserve, l'ensemble des constats relatifs au Secours islamique France figurant dans le rapport de mai 2025, en particulier ceux relatifs à son origine frériste, à la persistance, jusqu'à une période récente, de figures de la mouvance dans sa direction, ainsi qu'à l'organisation de structures satellites (fonds de dotation et sociétés civiles immobilières). Dans l'affirmative, elle lui demande quelles mesures concrètes ont été prises ou sont envisagées pour tirer les conséquences administratives, financières et opérationnelles de ces constats ; si un audit indépendant des flux financiers de l'association et de ses structures satellites a été diligenté et si une concertation interministérielle a été organisée avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé de l'économie et l'AFD afin de mettre en cohérence l'action de l'État. À défaut de mesures, elle lui demande sur quels fondements il considère que les constats publiés en mai 2025 ne justifient pas, à ce stade, de conséquences pratiques et, plus généralement, quelles ont été, à ce jour, les suites concrètes données au rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France ».
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le phénomène de fuite des cerveaux, qui menace la compétitivité économique et à la capacité d'innovation de la France. En effet, la France souffre d'une double peine, non seulement elle subit une immigration massive de personnes pas ou peu qualifiées, mais encore, connaît une émigration importante des personnes hautement qualifiées, notamment dans les domaines de la recherche, des technologies de l'information, de la finance, de la santé, etc. Selon la direction générale du trésor, 6 % des diplômés de l'enseignement supérieur nés en France résidaient dans un autre pays de l'OCDE en 2015-2016, contre 2 % pour les moins diplômés. En 2021, 106 000 étudiants français étaient inscrits dans un programme diplômant à l'étranger. En parallèle, le registre consulaire comptait 1,74 million de Français inscrits fin 2023, pour une estimation totale de 2,5 millions de ressortissants vivant à l'étranger, dont une part importante est hautement qualifiée. Ce phénomène en expansion s'explique par des conditions de travail plus attractives à l'étranger : salaires élevés, infrastructures de pointe, reconnaissance professionnelle et financement de la recherche plus soutenu. En France, les freins récurrents incluent une fiscalité jugée lourde, des perspectives de carrière limitées pour les jeunes diplômés et une bureaucratie complexe et tatillonne. Malgré quelques dispositifs mis en place, l'indice de fuite des capitaux humains reste préoccupant. Alors que la France investit près de 32 milliards d'euros par an dans l'enseignement supérieur, cette fuite compromet le retour sur investissement et prive le pays de compétences stratégiques. Aussi, elle lui demande de communiquer les données actualisées sur l'ampleur de ce phénomène et de détailler quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour retenir les talents et renforcer l'attractivité nationale dans les domaines stratégiques.
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités actuelles de délivrance du certificat d'honorabilité exigé pour les personnes exerçant des fonctions impliquant un contact avec des mineurs. À ce jour, ces vérifications reposent notamment sur la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Toutefois, si ce fichier constitue un outil essentiel de prévention, il ne recense pas de manière exhaustive l'ensemble des personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes. En effet, son périmètre dépend de critères juridiques précis tenant à la nature des infractions et aux décisions judiciaires d'inscription. Par ailleurs, ce dispositif ne permet pas de prendre en compte certaines situations pourtant préoccupantes, notamment celles impliquant des personnes ayant fait l'objet d'enquêtes ou de procédures sans condamnation définitive. À cet égard, le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), utilisé par les forces de sécurité intérieure, contient des informations relatives à des personnes mises en cause dans le cadre d'enquêtes judiciaires, y compris en l'absence de condamnation. Dans ce contexte, il s'interroge sur les limites actuelles des dispositifs de vérification existants et sur l'opportunité de les faire évoluer afin de mieux prévenir les risques, notamment dans les secteurs éducatif, sportif et associatif. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre du certificat d'honorabilité afin de mieux prendre en compte les situations à risque non couvertes par le FIJAISV ; si une réflexion est engagée sur les conditions dans lesquelles certaines informations issues du TAJ pourraient être mobilisées, dans le strict respect de la présomption d'innocence et des règles relatives à la protection des données personnelles et quelles garanties pourraient être mises en place pour concilier protection des mineurs et respect des droits fondamentaux.
M. Julien Limongi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les agents publics exerçant les fonctions de conciliateur de justice en matière d'autorisation spéciale d'absence. En effet, les conciliateurs de justice, nommés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, exercent une mission bénévole essentielle au bon fonctionnement de la justice de proximité et au développement des modes amiables de règlement des différends. Toutefois, ces fonctions ne sont pas expressément prises en compte par les textes encadrant l'octroi d'autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique, notamment par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995. Ce silence crée un vide juridique laissant une large marge d'appréciation aux autorités hiérarchiques, conduisant à des refus d'octroi d'autorisations spéciales d'absence et donc à des situations d'inégalité de traitement entre agents publics. À titre de comparaison, les réservistes militaires bénéficient, quant à eux, d'un droit encadré à des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice de leurs missions. Cette différence de traitement interroge, alors même que les conciliateurs de justice participent pleinement à une mission d'intérêt général. Par ailleurs, dans un contexte où le Gouvernement affiche une volonté de simplifier la justice civile et de généraliser le recours aux modes amiables préalablement à toute action contentieuse, ce flou juridique apparaît en contradiction directe avec les objectifs poursuivis. Il est en effet de nature à freiner l'engagement d'agents publics dans ces fonctions pourtant essentielles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable aux conciliateurs de justice au sein de la fonction publique, notamment en prévoyant leur accès explicite aux autorisations spéciales d'absence, afin de garantir un traitement homogène et de soutenir le développement de la justice amiable.
Mme Julie Ozenne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement juridique des délégués à la protection des données (DPO) externalisés et donc non-salariés de l'entreprise ou de l'organisation pour laquelle ils interviennent et les risques d'atteinte au périmètre du droit que soulève l'exercice de leurs missions. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 (Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23 19.915) a admis l'accès dérogatoire au barreau d'une juriste, désignée par son employeur en qualité de déléguée à la protection des données auprès de la CNIL, considérant que l'activité consistant, pour le juriste, à assurer la mise en œuvre des exigences de conformité, notamment en ce qui concerne le règlement général de protection des données, peut relever du traitement de problèmes juridiques et constituer un service juridique spécialisé au sens de l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Si cette décision laisse entendre que les missions d'un DPO peuvent, dans certains cas, s'apparenter à un exercice du droit, elle ne clarifie pas la frontière entre information juridique et consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, qui réservent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui exercée à titre habituel et rémunéré aux seuls professionnels du droit. Or les missions définies à l'article 39 du RGPD, à savoir l'information et le conseil sur les obligations légales, le contrôle du respect du droit applicable, l'avis sur les analyses d'impact, la participation à l'évolution de contrats et la sensibilisation des équipes impliquent nécessairement une interprétation et une application spécifique du droit de la protection des données et donnent lieu en pratique à la réalisation de prestations individualisées de consultation juridiques et de rédaction d'actes en matière juridique (rédaction et révision de contrats, etc.) destinées à analyser la situation de l'entreprise ou de l'organisation concernée et à orienter ses actions de mise en conformité avec la règlementation applicable en matière de traitements de données personnelles. La CNIL souligne d'ailleurs que les DPO doivent être désignés en raison de leurs « connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données », tout en rappelant que seuls 28 % d'entre eux disposent d'un profil juridique et 43 % sont issus de l'administratif, de la finance, de la conformité, de l'audit, etc. (et environ 29 % ont un profil informatique). La certification des compétences des DPO, délivrée par des organismes agréés par la CNIL, est accessible sur la seule base d'une expérience professionnelle de deux ans, sans exigence de formation juridique préalable. Ainsi, un nombre croissant de DPO externes délivrent des conseils personnalisés portant sur l'application du droit, sans être soumis aux garanties attachées aux professions réglementées. Une situation de fait s'est installée, sans que le législateur n'ait précisé si ces consultations relèvent de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'encadrement de la possibilité, donnée aux consultants DPO externes, de délivrer des consultations juridiques, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des administrations, ainsi que le respect du périmètre du droit.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime fiscal concernant les éducateurs spécialisés exerçant leur activité à titre indépendant. En effet, ces professionnels exercent traditionnellement dans le cadre d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant notamment du code de l'action sociale et des familles, au sein de structures associatives ou publiques intervenant dans le champ de l'accompagnement social, de la protection de l'enfance ou du handicap. Toutefois, dans un contexte de tension croissante sur les dispositifs d'accompagnement social et de saturation de certaines structures, un nombre croissant de professionnels diplômés exercent aujourd'hui leur activité sous forme indépendante. Ces professionnels interviennent fréquemment en lien avec les collectivités territoriales, en particulier les services de l'aide sociale à l'enfance, mais également auprès de familles confrontées à des difficultés éducatives, sociales ou liées au handicap, afin d'assurer un accompagnement éducatif individualisé et un soutien à la parentalité. Ces interventions participent directement aux objectifs des politiques publiques d'action sociale et de protection de l'enfance, notamment en contribuant à prévenir les ruptures de parcours et, lorsque cela est possible, à éviter des situations de placement. Cependant, l'exercice du travail social en libéral ne bénéficie actuellement d'aucun cadre juridique ou fiscal spécifique. Les prestations réalisées sont fiscalement assimilées à des prestations de services et relèvent du régime de droit commun prévu par le code général des impôts, ce qui peut conduire à leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les seuils de franchise sont dépassés. Dans la pratique, cette situation soulève des difficultés économiques pour les professionnels concernés, dans la mesure où les prestations d'accompagnement éducatif reposent essentiellement sur une activité humaine et ne s'appuient pas sur l'achat de biens ou de services permettant de déduire la TVA. Par ailleurs, les familles accompagnées ou les collectivités territoriales qui sollicitent ces interventions ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour supporter le coût supplémentaire lié à la taxe. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la reconnaissance et l'encadrement de l'exercice du travail social en libéral des éducateurs spécialisés et, le cas échéant, sur l'adaptation du régime fiscal applicable à ces activités d'accompagnement social, afin de tenir compte de leur finalité d'intérêt général et de leur contribution aux politiques publiques d'accompagnement des publics vulnérables.
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application, à Paris, du dispositif de régulation démographique des masseurs-kinésithérapeutes issu des avenants n° 5 et n° 7 à la convention nationale. Dans les zones « non prioritaires », ce dispositif conditionne le conventionnement au remplacement d'un professionnel cessant son activité (principe du « un pour un »), après examen par les commissions paritaires départementales. Trois séries de difficultés sont signalées dans certains arrondissements parisiens. Sur les manquements procéduraux, la commission paritaire départementale de la CPAM de Paris ne respecterait pas systématiquement les délais fixés par la charte nationale (deux fois trente jours, puis quinze jours pour notification) : des dossiers déposés en juillet n'auraient reçu de réponse qu'en novembre ou décembre. Des courriers adressés à certains professionnels contiendraient par ailleurs des inexactitudes factuelles fragilisant la sécurité juridique du dispositif. Sur le seuil d'actes, l'avenant n° 7 prévoit que la cessation d'activité d'un masseur-kinésithérapeute ne peut ouvrir de droit au conventionnement que si l'activité du cédant atteignait un seuil minimum de 1 200 actes au titre de l'année précédant cette cessation. Toutefois, l'application de ce critère, notamment lorsqu'il est transposé à des activités secondaires, apparaît inadaptée : une activité secondaire, par nature limitée en volume, ne saurait être appréciée selon les mêmes standards quantitatifs sans risque de méconnaître les besoins réels de l'offre de soins. Sur les cabinets multi-sites, le dispositif crée une difficulté spécifique pour les cabinets exerçant sur plusieurs sites en zone non prioritaire. Un professionnel ayant obtenu un conventionnement sur un premier site avant l'entrée en vigueur du zonage se voit opposer un refus pour un second lieu d'exercice, quand bien même ce dernier répond à des besoins de soins identifiés. Cette situation freine le développement de structures existantes et l'adaptation de l'offre aux besoins réels de la population. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures garantiront le respect des délais d'instruction et la fiabilité des communications aux professionnels ; si un seuil différencié est envisagé pour les activités secondaires et comment seront appréciées les situations particulières justifiant dérogation ; comment le Gouvernement entend renforcer l'homogénéité et la transparence des critères appliqués par les commissions paritaires sur l'ensemble du territoire ; quelles adaptations permettraient à un professionnel déjà conventionné d'obtenir le conventionnement d'un second site en territoire à besoins avérés.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique que traversent les entreprises d'ambulances privées, en particulier dans le département de Saône-et-Loire. Le 8 avril 2026, à Chalon-sur-Saône, une mobilisation d'ambulanciers s'est tenue devant le centre hospitalier, suivie d'une opération escargot en direction de Mâcon. Ce mouvement local s'inscrit dans une mobilisation nationale d'ampleur, révélatrice d'une crise profonde du transport sanitaire. Les professionnels alertent sur un modèle économique devenu insoutenable : hausse continue des charges, tarification inadaptée et interventions réalisées à perte. Selon les données relayées par plusieurs médias, les défaillances d'entreprises du secteur ont triplé en 2025, illustrant une fragilisation sans précédent de la profession. En Saône-et-Loire, cette situation est aggravée par des blocages persistants dans l'attribution des autorisations de véhicules sanitaires par l'agence régionale de santé, freinant le développement des entreprises locales et la création d'emplois. Les ambulanciers dénoncent également une évolution préoccupante de l'organisation des secours à personne, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, qui tendrait à marginaliser leur rôle au profit des services départementaux d'incendie et de secours. Au-delà de la survie économique des entreprises, c'est désormais la continuité même des soins qui est en jeu. Les professionnels alertent sur un risque réel de désorganisation de l'accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux. Face à une telle situation, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter l'effondrement de la profession, notamment en Saône-et-Loire ; si elle entend garantir une place pleine et entière aux ambulanciers privés dans la chaîne des secours à personne et quelles réformes concrètes seront engagées pour lever les blocages administratifs et assurer la pérennité de ce maillon essentiel du système de santé.
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire critique au Soudan. Cette crise, qui perdure depuis maintenant près de quatre ans et qui est malheureusement occultée par d'autres conflits internationaux, est pourtant considérée par l'Organisation des nations unies (ONU) comme « la pire crise humanitaire et de déplacement au monde ». En effet, depuis avril 2023, date du déclenchement des affrontements entre les Forces armées soudanaises (FAS) et les Forces de soutien rapide (FSR), plus de 13 millions de personnes ont été contraintes au déplacement et 16,5 millions d'enfants sont privés d'accès à l'éducation. Par ailleurs, alors que 70 % des hôpitaux ne sont désormais plus opérationnels, des maladies graves telles que la dengue, le paludisme et le choléra se propagent dangereusement. Ainsi, en l'espace de quelques années seulement, la guerre a fait reculer l'économie soudanaise et près de 34 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants, ont aujourd'hui besoin d'une aide humanitaire urgente. Dans ce contexte, le Soudan ne peut, seul, faire face à une telle catastrophe. Le Plan de réponse humanitaire 2026 de l'ONU, qui nécessite 2,9 milliards de dollars pour venir en aide à plus de 20 millions de personnes, n'est à ce jour financé qu'à hauteur de 16 % et, même s'il constitue une première réponse primordiale, demeure malgré tout insuffisant au regard des besoins. Ainsi, à l'issue de la Confédération internationale de Berlin sur le Soudan, organisée le 15 avril 2026 et co-présidée par la France, l'Union européenne et ses États membres ont annoncé une contribution de 811 millions d'euros, tandis que les bailleurs internationaux se sont engagés à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Cependant, ces engagements restent encore une fois en deçà des financements nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions supplémentaires le Gouvernement français entend mettre en œuvre, d'une part, pour contribuer à combler le déficit de financement humanitaire et, d'autre part, pour renforcer l'action diplomatique de la France en faveur d'une cessation des hostilités et d'un accès humanitaire sûr, sans entrave et effectif aux populations civiles soudanaises.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des chrétiens d'Orient dans le contexte de la guerre en Iran et des tensions croissantes au Moyen-Orient. Présents depuis des siècles dans cette région, les chrétiens d'Orient constituent des communautés historiques particulièrement vulnérables aux crises géopolitiques. Or la déstabilisation actuelle liée au conflit impliquant l'Iran contribue à fragiliser davantage ces populations, déjà confrontées à des discriminations et à des violences récurrentes. En Iran même, les chrétiens, notamment les convertis issus de l'islam, font l'objet d'une répression accrue. Des organisations de défense des droits de l'homme font état d'arrestations, de condamnations à de lourdes peines de prison et d'une surveillance renforcée des activités religieuses. En 2024, plusieurs dizaines de chrétiens ont ainsi été condamnés à des peines cumulées de plusieurs centaines d'années de prison en raison de leurs convictions religieuses. Dans le contexte de la guerre et des troubles internes récents, la situation semble s'aggraver, les minorités religieuses étant particulièrement exposées aux restrictions des libertés fondamentales et aux violences liées à l'instabilité politique. Plus largement, l'ensemble du Moyen-Orient connaît une érosion continue de la présence chrétienne, sous l'effet conjugué des conflits, des persécutions et des déplacements forcés de populations. Face à ces constats, la protection des minorités religieuses et en particulier des chrétiens d'Orient, constitue un enjeu majeur de la politique étrangère de la France, historiquement engagée en faveur de ces communautés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quelles initiatives diplomatiques la France entend porter au niveau international afin de garantir la protection des chrétiens d'Orient dans la région et en particulier en Iran. Il souhaite également savoir quelles actions concrètes sont envisagées pour soutenir ces populations, notamment en matière d'aide humanitaire, de défense des droits fondamentaux et de préservation de leur présence historique dans ces territoires.
Mme Dieynaba Diop attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les obstacles persistants à l'acheminement de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, dans un contexte où les opérations des organisations internationales sont fortement entravées. Le 30 décembre 2025, les autorités israéliennes ont adopté de nouvelles dispositions visant à limiter, voire à interdire, les activités de 37 organisations humanitaires internationales. Ces restrictions interviennent alors que la situation humanitaire sur place connaît une dégradation continue, extrêmement préoccupante, marquée par une insécurité alimentaire d'une ampleur considérable. Selon le rapport IPC publié à l'été 2025, une personne sur trois était contrainte de rester plusieurs jours sans s'alimenter. Plus de 20 000 enfants ont été hospitalisés pour malnutrition aiguë dans la ville de Gaza. Par ailleurs, au moins 26 % de la population de l'enclave a atteint le niveau 5 (le plus élevé) sur son échelle de l'insécurité alimentaire. Malgré la réouverture partielle du point de passage de Rafah entre Gaza et l'Egypte, l'UNRWA pointe les risques liés à l'intermittence de l'acheminement de l'aide, contraire au droit international humanitaire et inacceptable pour la santé des populations civiles. Selon le groupe de travail de l'ONU sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles, ces dernières sont particulièrement affectées par cette situation, subissant de manière disproportionnée les privations, alors même que l'accès à la nourriture, aux soins de santé, à l'eau à l'assainissement et à un logement décent continue de se détériorer. Les jeunes filles sont exposées à des risques accrus liés à la malnutrition, aux maladies évitables, aux déplacements forcés et à la disparition des mécanismes de protection. Le blocage de l'aide humanitaire aggrave encore ces vulnérabilités, favorisant la déscolarisation, ainsi que les risques d'exploitation et de violences. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles actions la France entend engager, en coordination avec ses partenaires européens et internationaux, pour garantir un accès régulier, suffisant et sans entrave à l'aide humanitaire dans la bande de Gaza. De surcroît, elle voudrait connaître les initiatives diplomatiques du Gouvernement dans la recherche d'une solution politique viable dans la bande de Gaza, quelques mois après la reconnaissance de l'État de Palestine par la France, en marge de la 80e assemblée générale de l'ONU.
M. Bruno Clavet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la brigade d'aide et d'assistance judiciaire, BAAJ, du commissariat de Lens, concernant l'attribution de la prime dite « voie publique ». Ces agents jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la chaîne sécuritaire et judiciaire, notamment à l'échelle locale. Leurs missions consistent par exemple à assurer la surveillance et la sécurisation des juridictions, la gestion des déferrements, les présentations devant les magistrats, ainsi que les escortes judiciaires. Dans le Pas-de-Calais, les agents de la BAAJ sont amenés à effectuer des missions particulièrement sensibles, notamment l'escorte de détenus dangereux vers la prison de Vendin-le-Vieil. Ces interventions les exposent donc à des contraintes opérationnelles importantes et à des risques comparables à ceux rencontrés par d'autres services de police bénéficiaires de la prime dite « voie publique ». Toutefois, il apparaît que ces agents ne bénéficient pas, à ce jour, de cette prime, malgré la nature de leurs missions, qui les place régulièrement au contact direct de publics placés sous les mains de la justice et dans des contextes de sécurité exigeants. Dans ce contexte, il lui demande si les critères d'attribution de la prime dite « voie publique » pourraient être réexaminés afin de prendre en compte la réalité des missions exercées par les agents de la BAAJ et si une harmonisation nationale des conditions d'attribution de cette prime est envisagée afin d'éviter les disparités entre services exerçant des missions opérationnelles comparables.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de structuration d'une filière française de cannabis à usage médical après la phase d'expérimentation nationale. L'expérimentation du cannabis thérapeutique, lancée en 2021 et prolongée jusqu'au 31 mars 2026 pour assurer la continuité de prise en charge des patients inclus, a permis de démontrer l'intérêt de cette option thérapeutique pour certaines pathologies graves telles que les douleurs chroniques réfractaires, les épilepsies sévères ou les effets secondaires de traitements oncologiques. Plusieurs acteurs industriels français se sont mobilisés pendant cette période pour préparer une production et une transformation nationales, afin de limiter la dépendance aux importations et de garantir des médicaments de qualité, traçables et conformes aux standards européens de sécurité. À l'approche de l'échéance de juin 2026, date à laquelle un décret est attendu avant passage au Conseil d'État, de nombreuses incertitudes persistent sur le calendrier précis de publication des textes réglementaires nécessaires à la généralisation encadrée du cannabis à usage médical. Ces retards répétés génèrent un attentisme préjudiciable. Ils freinent les investissements nécessaires à la structuration d'une filière industrielle compétitive sur le territoire national, retardent la sécurisation de l'approvisionnement et maintiennent une incertitude tant pour les patients en impasse thérapeutique que pour les emplois et les sites industriels impliqués dans cette diversification. Dans ce contexte, il lui demande quel est le calendrier précis retenu par le Gouvernement pour la publication des décrets nécessaires et quelles mesures il envisage pour lever rapidement ces incertitudes réglementaires, encourager les investissements dans une production nationale de qualité et concilier les enjeux de santé publique avec les objectifs de souveraineté industrielle et de maintien de l'emploi dans les territoires ; il s'agit de questions structurantes pour la santé des Français et pour le tissu industriel innovant du pays.
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) sur l'ensemble du territoire national. De nombreuses familles d'enfants en situation de handicap se trouvent aujourd'hui confrontées à une insuffisance structurelle de l'offre d'accompagnement médico- social. Malgré des notifications d'orientation délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), un nombre significatif d'enfants demeure sans solution adaptée, faute de places disponibles dans les établissements spécialisés. Cette situation conduit, dans certains cas, à des orientations par défaut vers le milieu ordinaire, sans que les conditions d'accompagnement nécessaires ne soient réunies, ou à des ruptures de parcours préjudiciables au développement de l'enfant. Une telle réalité interroge directement le respect des principes fondamentaux garantis par le droit, notamment le droit à la compensation du handicap et à une prise en charge adaptée aux besoins de chacun. Elle met également en lumière les tensions persistantes entre les objectifs d'inclusion scolaire et les moyens effectivement alloués au secteur médico-social. Par ailleurs, cette carence de solutions pèse lourdement sur les familles, qui se trouvent souvent contraintes de pallier elles-mêmes les insuffisances du système, avec des conséquences importantes sur leur vie professionnelle, personnelle et sociale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber durablement le manque de places en IME, réduire les délais d'attente et garantir l'effectivité des décisions d'orientation prononcées par les MDPH. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour renforcer l'articulation entre les secteurs sanitaire, médico-social et éducatif, afin d'assurer des parcours fluides, cohérents et adaptés pour les enfants en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données nationales fiables, exhaustives et régulièrement publiées concernant les enfants en attente d'une admission en institut médico-éducatif. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales consacré aux instituts médico-éducatifs, intitulé Les instituts médico-éducatifs au défi de la transformation de l'offre , publié en février 2026, rappelle la place centrale des IME dans l'offre médico-sociale à destination des enfants et adolescents en situation de handicap. Avec environ 1 380 établissements et 74 700 places, les IME représentent près des deux tiers des capacités d'accueil des enfants et adolescents accompagnés en établissement médico-social. Le rapport souligne pourtant que les informations disponibles demeurent insuffisantes pour objectiver pleinement les besoins, éclairer le débat public et piloter efficacement la transformation de l'offre. Cette insuffisance est particulièrement préoccupante s'agissant des listes d'attente. La mission IGAS relève que les remontées de terrain font état de manques parfois importants de places, tout en soulignant la difficulté de distinguer ce qui relève d'un déficit d'offre, de pratiques d'admission hétérogènes ou d'un défaut de fiabilité des outils de suivi. Elle indique également que, dans l'enquête conduite auprès d'un panel d'IME, la durée moyenne d'attente s'établit à vingt et un mois, avec des écarts allant d'un mois à cinq ans. Au-delà de la question des places disponibles, cette absence de données consolidées empêche de mesurer précisément l'écart entre les notifications prononcées par les MDPH et leur mise en œuvre effective. Elle rend également plus difficile l'évaluation du plan dit des 50 000 solutions, dès lors que les créations ou transformations d'offre ne peuvent être pleinement appréciées sans connaissance fine des besoins non couverts, territoire par territoire, âge par âge et type d'orientation par type d'orientation. Le rapport IGAS formule d'ailleurs une recommandation explicite en ce sens, en proposant de publier de manière biannuelle un état des lieux fiable des listes d'attente par département, sous l'égide de la CNSA. Il recommande également d'intégrer aux enquêtes ES-Handicap un suivi des temps réels d'accompagnement hebdomadaire des enfants pris en charge par les IME ou DIME, y compris les temps d'inclusion scolaire et d'harmoniser les processus d'admission en précisant la notion même de liste d'attente. Le rapport insiste enfin sur la nécessité de fiabiliser l'outil ViaTrajectoire et d'assurer son interopérabilité avec le système d'information commun des MDPH. Ces constats rejoignent les alertes récurrentes des familles, des associations et des professionnels. Beaucoup d'enfants disposent d'une orientation vers un IME sans que cette orientation puisse être suivie d'effet. D'autres bénéficient d'une solution partielle, très éloignée du besoin réel, ou demeurent maintenus dans des dispositifs scolaires ou familiaux par défaut, au prix d'une forte tension pour les familles, les équipes éducatives et les établissements. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre les recommandations de l'IGAS relatives à la transparence des données sur les listes d'attente en IME. Il souhaite savoir selon quel calendrier la CNSA pourrait publier un état des lieux biannuel, département par département, des enfants disposant d'une notification d'orientation vers un IME ou un DIME sans admission effective. Il lui demande également si le Gouvernement entend harmoniser nationalement la définition d'une liste d'attente, fiabiliser l'usage de ViaTrajectoire, assurer son interopérabilité avec le système d'information des MDPH et publier des indicateurs permettant de suivre non seulement les places créées ou transformées, mais aussi l'effectivité réelle des notifications, les délais moyens d'attente et les temps hebdomadaires d'accompagnement proposés aux enfants concernés.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la culture sur les enjeux liés à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine culturel dans les territoires ruraux. Dans de nombreuses communes rurales, notamment dans le département du Loiret, le patrimoine local (églises, lavoirs, moulins, fermes anciennes ou encore petits édifices civils) constitue un héritage historique et culturel d'une grande richesse. Il participe pleinement à l'identité des territoires et à leur attractivité. Toutefois, ce patrimoine est aujourd'hui fragilisé par un manque de moyens financiers et humains permettant d'en assurer l'entretien et la restauration. Les petites communes, souvent confrontées à des contraintes budgétaires importantes, peinent à engager les travaux nécessaires à la préservation de ces édifices. À cela s'ajoutent des difficultés administratives et techniques, notamment pour l'accès aux dispositifs d'aide existants, jugés parfois complexes ou insuffisamment adaptés aux réalités locales. Par ailleurs, la dégradation progressive de ce patrimoine peut entraîner une perte d'attractivité pour ces territoires, alors même que celui-ci représente un levier potentiel de développement touristique et économique. Les initiatives locales, portées par des associations ou des bénévoles, jouent un rôle essentiel, mais elles ne sauraient se substituer à une politique publique structurée et durable. Dans ce contexte, la sauvegarde du patrimoine rural apparaît comme un enjeu majeur d'aménagement du territoire, de transmission culturelle et de cohésion sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection et la valorisation du patrimoine culturel dans les territoires ruraux. Il souhaite notamment savoir comment l'État envisage de simplifier l'accès aux aides existantes, d'accompagner davantage les collectivités dans leurs projets de restauration et de soutenir les initiatives locales contribuant à la préservation de ce patrimoine, afin d'en garantir la transmission aux générations futures.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des services d'incendie et de secours, notamment dans les outre-mer. Les sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées : effectifs insuffisants, manque d'anticipation, financements sous tension, organisation à bout de souffle. Ces difficultés ne sont plus théoriques, elles sont vécues quotidiennement sur le terrain. Ces dysfonctionnements ne concernent pas seulement les personnels ; ils affectent directement les citoyens, qui sont en droit d'attendre un haut niveau de secours, rapide, fiable et digne d'un pays comme la France, puissance économique et institutionnelle majeure. Lorsque les délais s'allongent, lorsque la fatigue s'installe, lorsque les moyens manquent, ce sont les victimes qui en subissent les conséquences. La pression exercée notamment sur les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires atteint désormais ses limites. C'est au prix de leur santé et de leur sécurité que les personnels subissent des choix budgétaires et organisationnels qui ne sont plus soutenables. Les personnels administratifs et techniques, indispensables au fonctionnement des SIS, évoluent quant à eux dans des services fragilisés, sans réelle reconnaissance, alors même que la complexité administrative ne cesse de croître. Dans un tel contexte de plus en plus délétère, les réformes sectorielles de ces dernières années n'ont fait qu'aggraver le malaise de ces personnels. Il est nécessaire de reconsidérer pleinement et globalement la situation, et il se propose d'y travailler de concert. Il lui demande en conséquence comment il compte remédier à cette situation d'urgence, et surtout s'il ne serait pas nécessaire d'élaborer rapidement et en concertation une loi de modernisation programmatique de la sécurité civile valable pour la France comme pour les dits outre-mer.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements récurrents observés dans le versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP) en Martinique, ainsi que sur leurs conséquences pour les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). De nombreux acteurs du secteur font état de retards réguliers dans le versement de leurs financements. Cela fragilise la trésorerie de structures dont l'équilibre repose en grande partie sur ces aides publiques. Si ces décalages ont pu, par le passé, être absorbés par certaines structures, la dégradation récente de leur situation financière ne leur permet plus d'y faire face. La situation de l'Association pour la préparation et la promotion des artistes handicapés de la Martinique (APPAHM), gestionnaire d'un ESAT accueillant des travailleurs en situation de handicap, constitue une situation particulièrement préoccupante. Cela fait plusieurs mois, qu'il y a du retard dans les versements des aides, cette structure se trouve aujourd'hui dans l'incapacité d'assurer pleinement sa mission, faisant peser un risque direct sur la continuité de l'accompagnement proposé et sur la stabilité des parcours de vie des personnes concernées. Au-delà de ce cas, ces retards interrogent sur le caractère structurel des difficultés rencontrées dans le circuit de financement des ESAT et sur les garanties offertes aux établissements pour assurer la continuité de leur mission. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les raisons des retards constatés dans le versement des aides au poste par l'ASP et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser et régulariser ces versements dans la durée, et si des dispositifs spécifiques sont envisagés afin de prévenir les ruptures de trésorerie des ESAT confrontés à ces décalages, notamment dans les territoires ultramarins.
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les acteurs de la filière de la coco en Guadeloupe en matière d'accès aux financements publics, notamment ceux de l'ODEADOM (Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer). En effet, la production de coco constitue une activité agricole essentielle pour la Guadeloupe tant sur le plan économique que social. Elle participe à la valorisation des ressources naturelles et à la création d'emploi dans des zones particulièrement exposées aux contraintes liées à l'éloignement et à l'insularité. Pour preuve, 25 000 cocotiers ont été plantés afin de répondre aux besoins des consommateurs et 6 millions de litres d'eau de coco sont consommés en Guadeloupe annuellement, ce qui hisse cette consommation au-dessus des boissons gazéifiées telles que le soda, dans l'archipel. Au-delà de débouchés dans l'industrie agro-alimentaire avec la commercialisation de l'eau de coco, ou de confiseries à base de coco, cette filière offre des débouchés dans l'industrie cosmétique ou encore dans l'artisanat avec la vannerie. Or les acteurs de la filière font aujourd'hui face à des obstacles importants dans l'obtention de financements, essentiels pourtant aux investissements, aux travaux de modernisation des exploitations ou de développement de la transformation locale. Cette situation fragilise durablement la filière et limite son potentiel de croissance. À cet égard, la circulaire DIVA 2025/02, signée le 16 avril 2025 par le ministère de l'agriculture, relative aux modalités d'application du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), ne prévoit pas l'intégration de la production de coco parmi les filières éligibles. Cette position renforce par ailleurs un ancien modèle agricole où seules sont soutenues les filières agricoles de la banane et de la canne. Cette exclusion apparaît donc difficilement compréhensible au regard des enjeux de diversification agricole propres à la Guadeloupe. Cette incompréhension est aussi partagée par le COSDA (comité d'orientation stratégique et de développement agricole) qui, lors de sa tenue le 5 février 2026, sous l'égide du préfet de Guadeloupe et du président du conseil régional de Guadeloupe, a plaidé pour la réintégration de la filière au sein du POSEI. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir œuvrer à la réintégration de la filière coco parmi les filières éligibles au dispositif POSEI et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un meilleur accès aux financements pour les acteurs de cette filière stratégique.
M. Marcellin Nadeau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la crise majeure des effectifs et des conditions de travail dégradées observées au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique et plus généralement sur la situation difficile des personnels pénitentiaires qui a donnée lieu à une journée d'action nationale le 27 avril 2026. À Ducos, la situation est décrite comme « intenable », avec des manques d'effectifs notoires, une sécurité fragilisée et des conditions de travail en dégradation constante. Pourtant, si citoyens, personnels et magistrats font tous le même constat, l'administration pénitentiaire a décidé de n'attribuer que six postes pour l'ensemble des Antilles et de la Guyane, alors que les besoins sont de 70 postes vacants. À Ducos, sur 294 surveillants nécessaires a minima , le déficit est de 34 agents. Les problèmes de sécurité dans une région où la criminalité organisée s'accentue ne sont pas sans effets. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier rapidement à cette situation.
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre des outre-mer sur la baisse des crédits dédiés au logement dans les territoires d'outre-mer en 2026, en forte baisse par rapport à l'année 2025 et par rapport au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, notamment en Guadeloupe. Il ressort des alertes de l'Association régionale des maîtres d'ouvrages sociaux de la Guadeloupe, l'ARMOS Guadeloupe, de l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM) et de la direction des outre-mer de l'Union sociale pour l'habitat (USH), que la ligne budgétaire unique (LBU) est dans une situation critique. Alors que le PLF 2026 prévoyait 236 millions d'euros en autorisations d'engagement (en baisse de 10 % par rapport à 2025), les notifications transmises aux représentants de l'État révèlent des réductions massives de 40 % en Guadeloupe jusqu'à 62 % en Guyane et à La Réunion, par rapport aux notifications de 2025. Ces baisses drastiques, d'une ampleur inégalée, ne peuvent qu'avoir des conséquences dramatiques sur la programmation de logements sociaux, dans un contexte où les coûts explosent avec le fret et les prix des carburants, risquent encore d'augmenter si la France n'obtient pas de dérogation à l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et où les décrets et arrêtés d'application de la loi du 13 juin 2025 permettant de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires d'outre-mer n'ont toujours pas été publiés. Il lui demande quand le Gouvernement prendra les mesures nécessaires au dégel des crédits de la LBU pour revenir au niveau des crédits adoptés pour 2026. De plus, il lui demande quelles actions la France met en œuvre pour obtenir de l'Europe une dérogation à l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Enfin, il lui demande quand seront publiés les textes d'application de la loi du 13 juin 2025 permettant de déroger au marquage CE dans les outre-mer.