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Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité pour le consommateur de disposer d'un délai de rétractation, prévu par l'article 1122 du code civil, comparable au délai appliqué dans le droit commun, lors d'un achat d'un montant minimal de 1 000 euros effectué sur une foire ou un salon. En effet, d'après l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. La mise en place de ce délai de rétractation pour de telles sommes permettrait de garantir une relation équilibrée et de confiance entre le consommateur et la société, les droits du consommateur se trouvant ainsi renforcés. Toutefois, le législateur a considéré que ces contrats d'achat sur une foire ou un salon ne sont pas assimilés à des contrats hors établissement et ne permettent donc pas aux consommateurs de bénéficier d'un droit de rétractation. De plus, il a été constaté par plusieurs associations de consommateurs que des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation. Cette désinformation prive alors le client de la connaissance de ses droits en l'espèce du droit de rétractation. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige pourtant le vendeur professionnel en foire ou salon à informer clairement le consommateur en amont et avant toute conclusion de contrat qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation d'après l'article L. 224-59 du code civil. Si le professionnel ne respecte pas son obligation d'information il s'expose à une amende administrative (L. 242-23 du code de la consommation). Ainsi, elle souhaite que l'acheteur dispose d'un délai de rétractation lorsqu'il effectue un achat d'un montant minimal de 1 000 euros sur une foire ou un salon. Et a minima , obliger les sociétés à informer le client de l'absence d'un délai de rétractation et par conséquent, permettre que les entreprises soient clairement identifiées et que les sanctions appliquées soient davantage dissuasives en cas de désinformation du client. De ce fait, elle l'interroge afin de savoir si de telles réformes sont envisagées afin que les relations entre la société et l'acheteur soient équitables.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la relation de confiance entre vendeurs et acheteurs dans les foires. L'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 impose aux exposants des foires, salons et manifestations commerciales, d'indiquer sur un panneau, de manière visible, la mention suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ». Toutefois, cet avertissement n'est pas toujours respecté. Selon une enquête menée par 60 Millions, avec le concours des membres du CTRC de 5 régions françaises, 72 % des 355 stands des foires locales visités ne respectaient pas la règle, et 55 % des stands ne présentaient aucune affiche. Afin de régler le contentieux entre un visiteur mal informé qui souhaiterait se rétracter et le vendeur, l'organisateur de la Foire de Paris a mis en place un service de conciliation, avec la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. Si en 2016, une trentaine de litiges ont été réglés ainsi, en 2017, une quinzaine de contentieux seulement, sur un total de 520 000 visiteurs, ont été résolus. Or il semble indispensable d'établir une relation de confiance entre les commerçants et les acheteurs, afin d'assurer aux exposants une clientèle nombreuse. En outre, la plupart des marchands qui respectent les consignes sont pénalisés par ceux qui ne respectent pas les règles. Il souhaite donc avoir son avis sur l'instauration d'un délai de rétractation de 14 jours, à l'instar des règles en vigueur pour le démarchage, sur les foires, salons et manifestations commerciales. Il l'interroge également sur une autre alternative : l'obligation de mettre en place, pour chacun de ces événements, un service de médiation pour concilier les deux partis.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la liste Bloctel, soulevés par de nombreux citoyens qui y sont inscrits. En effet, des habitants de sa circonscription ont fait part à la députée de leur exaspération face aux démarchages téléphoniques intempestifs. Malgré leur inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, de tels appels restent fréquents, démontrant des failles dans l'efficacité de ce dispositif. La loi précise pourtant qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur cette liste qui n'a pas de relation contractuelle en cours avec ledit professionnel. Ces pratiques sont inadmissibles. Elles représentent autant de nuisances considérables pesant sur les consommateurs, contactés contre leur gré. Il paraît fondamental qu'au nom de la tranquillité de tous ainsi que de leur confidentialité que ce système soit revu dans ses obligations et ses contraintes de respect à la vie privée des citoyens. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour réguler ces appels et renforcer les dispositifs régissant les contraintes encourues en cas de non-respect des obligations prévues par la loi.
M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique. Ce sujet concerne de très nombreux Français qui disposent d'une ligne fixe et qui se retrouvent face à un grand nombre de sollicitations téléphoniques non désirées à toute heure du jour, voire de la nuit. Certains ont fait les démarches nécessaires via Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique gratuite pour les consommateurs. Pour autant, les sollicitations continuent. Le Gouvernement s'est saisi du sujet, clarifiant les obligations des entreprises et réétudiant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Si le Gouvernement et les parlementaires ont déjà, à maintes reprises, travaillé sur ces questions, le démarchage téléphonique et les appels frauduleux constituent encore une réelle problématique pour de nombreux Français. Les prochains débats législatifs à ce sujet auront lieu lors de l'examen de la proposition de loi n° 1284 de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce texte a déjà fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. Il devrait être réexaminé par l'Assemblée nationale en fin d'année 2019. De fait, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour veiller à la pertinence des dispositifs déjà existants et ainsi protéger au mieux les Français de ces démarchages.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, aujourd'hui encore, nombre de citoyens reçoivent, plusieurs fois par jour, des appels sur leur téléphone fixe pour diverses publicités. Très souvent, la personne ne répond pas, raccroche très rapidement ou fait sa proposition de manière inintelligible. Cette situation subie a un nom : le démarchage téléphonique abusif. Le code de la consommation, dans ses articles L. 221-16 et L. 221-17, prévoit la mise en œuvre de Bloctel, qui permet aux personnes touchées par cette démarche de ne plus recevoir ce genre d'appels. Or, malgré ce service, certains citoyens continuent d'être démarchés abusivement. Dans ce cadre, il est ainsi suggéré de faire une réclamation auprès de Bloctel par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne. Cette situation ne semble pas acceptable. En effet, devant la gêne occasionnée (agacement, angoisse, stress, panique), les Françaises et les Français doivent être mieux protégés. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement envisage le renforcement de la législation pour que ce type de situation n'existe plus.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des consommateurs lors d'un achat sur les foires et salons. À ce jour, selon une directive européenne, il n'existe aucun droit de rétractation pour les personnes effectuant un achat sur les foires et salons. Un client se rendant volontairement sur une foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition, selon cette directive européenne, un consommateur averti, ne nécessitant donc d'aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Cependant, la loi indique également que le vendeur se doit d'apposer une affiche sur son stand stipulant le non-délai de rétractation pour l'acheteur. Or, selon l'association 60 millions de consommateurs, il s'avère que 72 % de ces vendeurs n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délai de rétractation. Cette situation a pour conséquence d'importants préjudices financiers et moraux chez le consommateur. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de protéger pour le mieux les acheteurs sur les foires et salons.
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité, dans un souci de protection du consommateur, d'instituer un délai de rétractation pour les achats dans les foires et salons de moyens de production d'énergie dans le secteur résidentiel. L'accessibilité accrue de ces évènements spécialisés, notamment ceux dédiés à l'habitat, au consommateur particulier ne justifie plus l'exemption du délai de rétractation de quatorze jours. D'autant plus que selon 60 Millions de consommateurs, une majorité d'exposants n'applique pas la réglementation concernant l'affichage d'avertissement de l'absence de délais de rétractation. Compte tenu du type de bien (le photovoltaïque dans le résidentiel, par exemple), et de l'investissement consenti pour leur achat, un délai de réflexion s'impose de toute évidence. Il lui demande si le Gouvernement accéderait à la proposition faite par les protecteurs des consommateurs qui accorderait un droit de rétractation identique pour tout achat effectué par un particulier. Par ailleurs, un certain nombre de pistes existent dans l'optique de renforcer l'information du consommateur et la surveillance de ce secteur commercial. Il s'agit par exemple de l'extension des compétences du médiateur national aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel. Une meilleure information sur les sociétés peu scrupuleuses via les moyens de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie ainsi que la mise en place avec les organismes de crédits d'un versement des fonds empruntés à la condition d'obtenir les résultats annoncés lors de la vente. Il l'interroge sur ses intentions sur ce sujet.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la mise en place d'un projet de cantine « à 1 euro » annoncé le 7 avril 2019. Les maires, et plus particulièrement ceux des petites communes s'inquiètent du lancement de cette mesure et des nombreuses zones d'ombre qui entourent cette annonce. Le dispositif de cantine « à 1 euro » qui s'inscrit dans le plan pauvreté, permet d'inciter les familles les plus en difficulté à inscrire leurs enfants à la cantine scolaire, dans le but qu'ils aient au moins un repas équilibré par jour. Or de nombreuses communes ont déjà mis en place des barèmes de tarifications sociales pour la restauration scolaire, en fonction des revenus des parents. Cette mesure est susceptible d'impacter les finances des communes, et plus lourdement encore celles des petites communes. Un repas coûte en moyenne 4,5 euros, l'État s'engage à verser 2 euros aux communes qui mettent en place ce dispositif et 1 euro sera versé par les familles ; il reste donc 1,5 euros à la charge des communes. Cette somme peut représenter un montant conséquent en fonction du nombre d'enfants fréquentant la cantine scolaire. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui préciser les critères de sélection pour ce dispositif qui concernerait 10 000 communes, et de bien vouloir lui indiquer comment s'articulera ce projet de cantine à 1 euro avec les actions déjà existantes au sein des collectivités, à travers les actions sociales qu'elles entreprennent, en faveur des plus défavorisés. Elle souhaite également être informée du calendrier de la mise en place de cette mesure.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la distribution de petits déjeuners gratuits aux élèves des écoles situées en réseau d'éducation prioritaire de la commune d'Hénin-Beaumont. En effet, afin de lutter contre les inégalités à l'école, le Gouvernement a lancé le 23 avril 2019 la distribution de petits déjeuners gratuits pour les élèves défavorisés. Il était annoncé que cette initiative qui devrait concerner 100 000 enfants à terme, serait financée par l'État à hauteur de six millions d'euros pour l'année 2019 dans le cadre du plan pauvreté. Mais dans les faits, les annonces gouvernementales ne semblent pas correspondre à la réalité du terrain. Initialement, l'éducation nationale était porteuse du projet et la commune devait apporter son soutien logistique. Cela ne semble plus le cas actuellement puisque la municipalité d'Hénin-Beaumont vient d'apprendre, par le biais d'une convention type, que la collectivité sera en charge de l'entreposage des denrées alimentaires ainsi que de l'acheminement des repas aux enfants. De plus, alors que le ministère s'était engagé à contribuer à l'achat des denrées sur la base d'un forfait par élève, la commune devra finalement s'occuper de la recherche de prestataires et de l'achat des petits déjeuners. En l'absence de textes réglementaires précisant le fonctionnement du dispositif et les différents niveaux de responsabilité, il se dessine que ce projet, louable sur le fond, sera à la charge de la commune et non de l'État. Afin de clarifier cette situation et d'éviter des incompréhensions qui seraient susceptibles de fragiliser la mise en œuvre de ce plan important, il lui demande de lui communiquer le texte réglementaire aux communes. Il souhaite savoir quelle est la procédure d'attribution de la subvention et s'il garantit que le montant de cette subvention évoluera avec la hausse des prix.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes interprétations juridiques des qualifications requises pour pratiquer les activités de maquillage permanent et semi-permanent. Actuellement, une esthéticienne qui souhaiterait proposer une prestation avec du maquillage semi-permanent doit, comme en dispose l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et réglementant les soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux, disposer d'une obligation de qualification professionnelle. Néanmoins, il existe diverses interprétations des textes quant aux qualifications requises pour proposer des prestations de maquillage permanent. En effet, le maquillage permanent, selon la DGCIS, est assimilé à du tatouage et relève de l'article R. 1311-1 du code de la santé publique qui dispose notamment que la personne qui souhaite proposer cette pratique doit simplement avoir une formation d'hygiène et de salubrité de 21 heures. Or il est constaté une augmentation croissante de personnes pratiquant le maquillage permanent et cela en lien avec l'appétence du public pour cette prestation. Ces personnes n'ont reçu aucune formation de type CAP ou BAC PRO requis pour pratiquer des soins esthétiques. Ce secteur voit donc apparaître une concurrence non diplômée et peu qualifiée. De plus, il faut souligner qu'il existe une grande différence entre le maquillage permanent et le tatouage. Le premier est un acte esthétique qui a pour objet de modifier de manière durable la physionomie du visage, qui se rapproche plus de la pratique du maquillage semi-permanent contrairement au second qui vise à ajouter un motif esthétique sur la peau. Ainsi, il semblerait logique que la personne qui souhaiterait proposer des prestations de maquillage permanent soit autorisée à pratiquer cette technique, seulement après une formation de type CAP ou BAC PRO esthétique. Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire sur cette question afin de clarifier les interprétations juridiques divergentes et de rassurer les esthéticiennes dans leur métier.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers-pâtissiers et plus particulièrement ceux situés en milieu rural. En effet, le président du groupement de boulangeries-pâtisseries artisanales de Vaucluse l'avait alerté, ainsi que ses collègues, les députés vauclusiens Marie-France Lorho et Julien Aubert, également sensibilisés à cette problématique, sur la prolifération des points de vente de pains au cours de la dernière décennie, entraînant de plus en plus de fermetures de boulangeries-pâtisseries traditionnelles, surtout en milieu rural. Or, d'après une enquête menée en 2010 par ce groupement des artisans boulangers-pâtissiers de Vaucluse, presque la majorité de ces entreprises artisanales (48 %) se situent en milieu rural et du fait de la concurrence déloyale menée par les chaînes industrielles, elles se retrouvent particulièrement fragilisées. Face à ce constat, il apparaît important de garantir la bonne information des consommateurs quant aux méthodes de fabrication artisanales ou non, des boulangeries et pâtisseries. Il s'agit de pouvoir réaffirmer les spécificités du travail d'artisan, soit la fabrication et la cuisson des produits sur place. Si la loi 95-408 du 25 mai 1998 permet déjà une certification pour la boulangerie, cela n'est pas le cas pour la pâtisserie. Or, une certification pour la pâtisserie permettrait d'une part aux consommateurs d'être mieux avertis de la composition des produits qu'ils achètent et permettrait d'autre part, de reconnaître le savoir-faire des artisans dans cette spécialité. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour accompagner cette certification réclamée par les artisans boulangers-pâtissiers en vue d'une meilleure protection de leur savoir-faire et d'une meilleure information des consommateurs.
M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du remplacement des conseillers communautaires de l'organe délibérant des communautés de communes pour les municipalités qui n'y détiennent qu'un seul siège. En effet, en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en cas de vacance est le conseiller communautaire suppléant. Or, en cas, par exemple, de décès du maire, membre d'office de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, il revient ainsi au suppléant d'occuper le siège vacant et non au nouveau maire, interdisant donc la représentation de l'exécutif de la commune au conseil de communauté. Il lui demande dans quelle mesure il entend remédier à cette situation.
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la répartition inéquitable de la prise en charge et de l'accueil de famille roms entre les communes de la métropole lilloise. Depuis deux ans, à Wattrelos, la présence d'un campement illicite dans le quartier du Sartel crée des nuisances répétées, et la situation sanitaire et sécuritaire se dégrade. À ce jour, la préfecture n'a toujours pas exécuté l'ordonnance d'expulsion prononcée puisque, conformément à la circulaire interministérielle du 25 janvier 2018 sur la résorption des campements illicites, le préfet doit, préalablement à la mise en œuvre de ce jugement, s'assurer de la réalisation de diagnostics sociaux des personnes vivant sur le campement auxquelles il faut proposer, en lien avec la commune et la métropole européenne de Lille, des solutions d'hébergement et d'accompagnement adaptées à leur situation. Or, alors que les communes de Wattrelos (qui est l'une des rares de la métropole lilloise à être en conformité avec l'accueil des gens du voyage) et de Roubaix font face à des taux de pauvreté et des difficultés sécuritaires importantes et sont en première ligne sur ces dossiers, les communes aisées de la métropole lilloise ne prennent que trop rarement leur part dans la gestion de ces événements. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend contraindre plus fermement les communes les plus aisées à être en première ligne dans l'accueil des familles roms.
M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre du travail sur la prolongation de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Pour rappel, en 2016, une loi encadrant l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » a été votée pour une période de 5 ans. Le chômage de longue durée représente à ce jour environ 40 % des chômeurs, demandeurs d'emploi en France. En s'attaquant à ce problème, l'expérimentation TZCLD apporte des réponses à la problématique du chômage structurel de cette époque, mais aussi empêche toute précarisation à long terme d'une population qui cumule les inégalités. Ce projet comprend quatre phases dont trois sont réalisées par un comité local assisté d'une équipe projet, qui recense les données et envisage la création d'entreprises à but d'emplois. Ensuite, l'État habilite la collectivité locale pour poursuivre l'expérimentation. Il faut noter également l'action importante de l'association « Territoires zéro chômeur de longue durée » qui soutient les territoires habilités. Celle-ci a aussi pour objectif de soutenir le projet d'une seconde loi prolongeant et élargissant l'expérimentation à l'horizon 2019. Récemment, cette même association a mobilisé différents élus, des bénéficiaires de ce dispositif et des citoyens, en lançant son « appel pour une deuxième loi » le 18 juin 2019. Cette deuxième loi permettrait de poursuivre ces expérimentations qui, pour rappel, ont déjà permis à 838 personnes de retrouver un emploi, sur un objectif de 1 200 à l'horizon 2020. En Corse, par exemple, les attentes de ce projet sont importantes dans un territoire qui compte un taux de chômage de 9 %, et une augmentation des demandes d'emploi longue durée en 2018. Ces attentes sont démontrées par la communauté de communes Pasquale Paoli, celle du Sud-Corse, ou encore celle de l'Alta-Rocca qui demandent à faire partie de cette expérimentation. En accord avec le collectif de 177 parlementaires issus de différents bords politiques, il demande au Gouvernement d'initier un projet de loi permettant de poursuivre et d'élargir ces expérimentations dans les différents territoires concernés et demandeurs.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la situation difficile que connaissent les communes forestières de Bourgogne-Franche-Comté suite à une pullulation importante de scolytes qui a entraîné une forte mortalité d'épicéas et de sapins. L'impact économique est considérable avec, d'une part, la dégradation de la valeur intrinsèque des bois et, d'autre part, la saturation des marchés et par conséquent la dégradation des prix. La filière forêt-bois dans son ensemble est touchée, mais aussi à la fois les propriétaires, les gestionnaires et les transformateurs. Les communes se trouvent confrontées à une baisse des recettes alors que leurs dépenses augmentent car elles doivent évacuer ces bois « scolytés » pour éviter les propagations. La situation actuelle appelle donc à des mesures urgentes. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour aider les communes à pallier cette crise.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le système actuel de mesure de la production de richesses d'un pays. Le produit intérieur brut, qui reste l'agrégat macroéconomique le plus utilisé pour mesurer la croissance économique d'un pays, reste intimement lié à la production nationale. Or une augmentation de la production entraîne souvent une pollution accrue, en témoignent les pays en développement très industrialisés. Cependant, cet indicateur économique n'intègre pas la qualité de l'air ainsi que les externalités écologiques et humaines négatives de certaines activités économiques polluantes (la pollution de l'air étant la 3e cause de mortalité en France selon Santé Publique France), si bien que la quantité produite de biens et services est prise en compte au détriment de la qualité environnementale. Bien que l'on constate une nette amélioration de la qualité de l'air depuis les années 90 (ministère de la transition écologique et solidaire, juillet 2017), la qualité de l'air en France est encore loin d'être satisfaisante (Inéris, 2018). Ainsi, alors que les questions écologiques et énergiques sont plus que jamais au cœur des grands enjeux actuels, il apparaît étonnant que ne soit pas pris en compte dans la mesure de l'activité économique d'un pays son empreinte énergétique et écologique, mais également le bien-être des habitants (notamment mesuré par l'indice de développement humain), fortement influencé par ces défis. Aussi, il lui demande si, à l'image du « PIB vert » et des travaux de la commission Stiglitz de 2008 sur la mesure des performances économiques et du progrès social, le Gouvernement entend mener une réflexion sur l'évolution éventuelle du système actuel de mesure du produit intérieur brut, en accord avec ses partenaires européens et mondiaux.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par ses concitoyens concernant la prolifération de l'Ailante glanduleux, un arbre provenant de Chine qui met en danger la biodiversité auboise et française. Cet arbre à croissance rapide doit son expansion à son mode de multiplication par graines, drageons et même tronçons de racines lorsqu'elles sont coupées, ce qui en rend l'éradication difficile. Sa capacité à pousser dans des milieux hostiles et à développer ses racines ont occasionné des dommages dans les milieux urbains grâce à sa capacité à germer et à se développer dans les interstices des chaussées et des trottoirs. De même, son expansion sur les réseaux et les dépendances ferroviaires peut entraîner des coûts de gestion non négligeables. Il produit en outre une substance chimique nocive qui empêche la croissance des autres plantes, favorisant sa colonisation de nombreux espaces naturels au détriment de la flore locale. En effet, l'Ailante glanduleux semble provoquer une baisse locale de la biodiversité en provoquant la disparition de certains végétaux, et entraîne des modifications des paysages en les uniformisant. La prolifération rapide de cette espèce risque ainsi de bouleverser des équilibres naturels fragiles et riches. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la prolifération de cette espèce.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des antennes bordelaise, nantaise et strasbourgeoise de la radio Fip, aujourd'hui menacées de disparaître. Caractérisées par leur capacité à concilier la promotion de la vie culturelle locale avec la diffusion d'œuvres musicales nationales et internationales, elles rencontrent un grand succès auprès des auditeurs. En ce sens, les bénéfices de telles structures sont doubles : elles contribuent à la vitalité du tissu artistique et culturel local et assurent une présence des services publics au plus proche des citoyens. En dépit de leurs nombreux atouts, leur existence semble aujourd'hui menacée. Les travaux actuels de restructuration de Radio France entraîneront prochainement une diminution des effectifs, mentionnée dans le rapport « Radio France 2022 », notamment liée à la baisse des subventions qui lui sont accordées par l'État. Il l'interroge ainsi sur les mesures envisagées pour préserver l'existence de telles structures, qui jouent un rôle majeur dans la valorisation des initiatives et des projets culturels locaux essentiels à l'attractivité des territoires.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge de certains patients ayant recours à un princeps plutôt qu'à un générique dans les situations où le recours au princeps est médicalement justifié. Depuis le 21 décembre 2018, l'achat de Lamictal, médicament princeps contre l'épilepsie, engendre un reste à charge pour les patients. Cela fait suite à la décision du comité des produits de santé en date du 29 août 2018, et ce, sans tenir compte de la mention du médecin indiquant que le médicament princeps est « non substituable » sur l'ordonnance. Les patients ne pouvant prendre le médicament générique, pour des raisons de santé telle que l'allergie à un composant du médicament de substitution, sont aujourd'hui victimes d'une injustice dans leur traitement. Ces personnes sont doublement pénalisées ; par la maladie et par la charge financière supplémentaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement réfléchit actuellement à une solution permettant de résoudre ce problème.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude provoquée par un gel éventuel du remboursement des médicaments homéopathiques. En effet, le ministère de la santé a décidé en août 2018 de saisir la Haute autorité de santé (HAS), en vue d'obtenir un avis sur le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. Ceux-ci étaient jusqu'à présent remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 %, près d'un tiers des Français en utilisant régulièrement. Récemment donc la Haute autorité de santé a adopté un projet d'avis favorable au déremboursement de cette catégorie de médicament. Cette mesure aura un effet majeur pour nombre de Français qui ont recours à l'homéopathie. Pourtant, globalement, la prise en charge des médicaments et préparations homéopathiques ne représentait que 0,29 % des remboursements supportés par l'assurance maladie et 0,06 % des dépenses totales. Plus qu'un effet de mode, il s'agit d'une méthode utilisée par de nombreuses familles françaises, en prévention de certaines maladies. Le succès d'une pétition hostile au déremboursement - déjà plus de 500 000 signatures - témoigne s'il en était besoin de la sensibilité de cette question. D'après un rapport de l'observatoire du médicament, en 2016, 73 % des Français font confiance à l'homéopathie qui démontre un véritable attachement des populations à cette pratique. De plus, l'homéopathie permet de réduire de manière importante la consommation de médicaments traditionnels, notamment chez les plus jeunes. Le gel du remboursement serait, en outre, un obstacle au libre choix des patients d'utiliser ce mode de traitement. Enfin, cela réorienterait les prescriptions médicales vers des médicaments remboursés par la sécurité sociale et donc beaucoup plus onéreux pour celle-ci, puisqu'un médicament homéopathique est en moyenne cinq fois moins cher. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à un éventuel déremboursement de l'homéopathie.
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie en France. Les médicaments, actuellement remboursés à hauteur de 30 %, pourraient ne plus l'être. En effet, la Haute autorité de santé a été saisie par le ministère de la santé en août 2018 pour diriger une étude afin de statuer sur l'efficacité des traitements homéopathiques. La reconnaissance de cette médecine est étayée par d'innombrables études scientifiques qui démontrent son efficacité, à l'instar du rapport du gouvernement suisse en 2011. Aujourd'hui, les médicaments homéopathiques sont consommés par des millions de Français et apparaissent comme un recours indéniable auprès des personnes atteintes de maladie. Il s'agit de en effet de traitements peu coûteux, sans effets secondaires, permettant aux médecins d'éviter une prescription chimique parfois non indiquée. En cela, leur déremboursement enverrait un très mauvais signal aux patients. L'arrêt de la prise en charge par l'assurance maladie des traitements homéopathiques représente par ailleurs un obstacle dans le choix de soins pour les citoyens, ainsi qu'une limitation de leur pouvoir d'achat. Enfin, cela pourrait avoir également des conséquences sociales importantes : le secteur de l'homéopathie représente en effet des milliers d'emplois en France et le déremboursement pourrait menacer plus de 3 200 emplois. Pour l'ensemble de ces raisons, il alerte le Gouvernement sur les conséquences d'une telle décision de déremboursement des médicaments homéopathiques et lui demande d'indiquer ses intentions en la matière.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que suscite chez les patients le projet d'avis favorable faite par l'HAS concernant l'éventualité d'un déremboursement des médicaments homéopathiques. Or l'homéopathie est appréciée des Français : 72 % « croient en ses bienfaits », selon un sondage Odoxa (Baromètre santé 360) publié en janvier 2019. La Haute autorité devrait rendre son avis le 28 juin 2019. Si une telle mesure devait être prise, elle aurait une incidence significative sur le prix de ces médicaments qui est resté bloqué à moins de trois euros depuis trente ans justement en raison de son remboursement. Le prix d'un tube d'homéopathie pourrait grimper jusqu'à 8 euros, comme cela est le cas dans l'Italie voisine à moins qu'on maintienne un prix réglementé sur l'homéopathie, la part remboursable ne serait alors pas prise en charge par la sécurité sociale mais par la mutuelle. Enfin, le déremboursement total de l'homéopathie inciterait le Groupe Boiron à supprimer près de la moitié de ses emplois en France. Ainsi, sur 2 600 salariés, par loin de 1 300 personnes seraient licenciées. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur le maintien du remboursement de médicaments plébiscités par un nombre important de Français.
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement de l'homéopathie en matière économique et sociale. Cet éventuel déremboursement n'engendrerait en effet aucune économie pour la sécurité sociale en raison des reports vers des médicaments remboursés. Un récent sondage Odaxa montre que 17 % des Français se tournent vers des médicaments conventionnels remboursables en cas de déremboursement de l'homéopathie. Or à partir de 10 % de report, il n'y a plus aucune économie pour la sécurité sociale. Également, cette mesure aurait pour conséquence la déstabilisation d'une filière d'excellence française. Pour les laboratoires Boiron (leader mondial), 1 000 emplois directs sont menacés sur les sites de production. 2 700 fournisseurs et sous-traitants souffriraient également de cette décision. L'inquiétude est vive chez les salariés du secteur. En Vaucluse, sur le site du Pontet, de nombreuses personnes pourraient se retrouver au chômage. En conséquence il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de déremboursement du médicament homéopathique. Les pouvoirs publics ont lancé une réflexion sur le déremboursement du médicament homéopathique et récemment la Haute autorité de santé a adopté un projet d'avis favorable au déremboursement de cette catégorie de médicament. Cette mesure aurait un effet négatif pour de nombreux Français qui ont recours à l'homéopathie, le plus souvent à la suite de consultations de professionnels de santé homéopathes. L'annonce d'un potentiel déremboursement a déjà un impact négatif puisque le volume de médicaments homéopathiques dispensés en officine a diminué de 9 % entre mars 2018 et mars 2019. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et plus particulièrement de lui apporter des garanties sur le maintien du remboursement des médicaments homéopathiques.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié, en vigueur depuis l'adoption en décembre 2013 de la proposition de loi dite « Le Roux », qui autorise les réseaux des complémentaires santé à amputer leurs assurés d'une partie de leur remboursement si ces derniers ne consultent pas un professionnel sélectionné dans leur réseau. Des Français se trouvent ainsi pénalisés économiquement et il n'est pas possible d'assurer, à toutes et tous, un égal accès aux soins et équipements sans discriminations territoriales ou financières. Déjà questionné à ce sujet dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, Mme la ministre avait indiqué dans sa réponse que « cette mesure participe d'une modération des dépenses de santé ». Cette réponse interroge dans la mesure où le remboursement différencié opéré par certaines complémentaires santé est sans effet sur le prix pratiqué par les professionnels de santé et donc sans effet sur les dépenses engagées par le patient et supportées par la sécurité sociale. Il semble donc qu'il y ait une confusion entre l'existence des remboursements différenciés et l'existence des réseaux. La mesure qui permet de maîtriser les dépenses de santé, ce n'est pas le remboursement différencié, mais la capacité qu'ont les réseaux à proposer pour leurs adhérents des tarifs négociés qui baissent de facto l'assiette de remboursement de la sécurité sociale, des complémentaires et éventuellement du reste à charge des porteurs, sans amoindrir leur droit à remboursement. Aussi, elle lui demande de préciser sa position sur les pratiques de remboursement différencié ainsi que ses effets supposés sur les dépenses de santé.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'instaurer un meilleur accès aux soins pour les retraités, en améliorant l'accès à une couverture complémentaire santé. En effet, un départ à la retraite place les aînés devant un choix conséquent, celui de souscrire ou non à une mutuelle, dont les tarifs peuvent être dissuasifs. Ils se retrouvent donc souvent contraints de réduire la fréquence de leur traitement pour des raisons financières, alors que leurs besoins de soins ne cessent de croître. En outre, une grande partie de ces soins spécialisés, dont les retraités sont très demandeurs, reste mal remboursée par la sécurité sociale. Ainsi, pour couvrir leurs frais de santé, les retraités sont ceux qui payent le plus cher leur complémentaire santé, avec en moyenne une prime de 1 732 euros. C'est pourquoi il semble judicieux de rendre cette couverture complémentaire santé plus attractive. Il importe aussi de mettre en place une cotisation, dont le montant n'augmente pas avec l'âge et puisse ouvrir droit à un crédit d'impôt. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation, avec une population de retraités en pleine expansion.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié, en vigueur depuis l'adoption en décembre 2013 de la proposition de loi dite « Le Roux », qui autorise les réseaux des complémentaires santé à amputer leurs assurés d'une partie de leur remboursement si ces derniers ne consultent pas un professionnel sélectionné dans leur réseau. Des Français se trouvent ainsi pénalisés économiquement et il n'est pas possible d'assurer, à toutes et tous, un égal accès aux soins et équipements sans discriminations territoriales ou financières. Déjà questionné à ce sujet dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, Mme la ministre avait indiqué dans sa réponse que « cette mesure participe d'une modération des dépenses de santé ». Cette réponse interroge dans la mesure où le remboursement différencié opéré par certaines complémentaires santé est sans effet sur le prix pratiqué par les professionnels de santé et donc sans effet sur les dépenses engagées par le patient et supportées par la sécurité sociale Il semble donc qu'il y ait une confusion entre l'existence des remboursements différenciés et l'existence des réseaux. La mesure qui permet de maîtriser les dépenses de santé, ce n'est pas le remboursement différencié, mais la capacité qu'ont les réseaux à proposer pour leurs adhérents des tarifs négociés qui baissent de facto l'assiette de remboursement de la sécurité sociale, des complémentaires et éventuellement du reste à charge des porteurs, sans amoindrir leur droit à remboursement. Aussi, il lui demande de préciser sa position sur les pratiques de remboursement différencié ainsi que ses effets supposés sur les dépenses de santé.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la simplification des démarches administratives des associations à but non lucratif. En effet, selon de nombreuses associations et fédérations, ces démarches seraient de plus en plus contraignantes lors de l'organisation de manifestations. Les associations à but non lucratif font très souvent appel à des emplois ponctuels, pour quelques heures seulement, notamment pour le renforcement de la sécurité, l'accompagnement et le placement des conducteurs et des visiteurs ou encore l'entretien des sanitaires Or, aujourd'hui, l'URSSAF demande aux représentants de ces associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois sous peine de sanctions, tâches administratives qu'elles considèrent comme complexes et chronophages. Elles souhaiteraient ainsi que cette procédure soit simplifiée ce qui leur permettrait notamment de se concentrer sur leur mission première, l'organisation d'événement. Ces associations bénévoles participent à la promotion de la culture, du sport et de la cohésion sociale sur le territoire. Elles permettent aux jeunes générations, et au-delà, d'accéder à des activités culturelles et sportives et aux responsabilités dans la société. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de mesures pour accompagner ces associations bénévoles dans leurs fonctions.
M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives pour les associations sans but lucratif et les comités des fêtes, dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations de bienfaisance. En effet, avec les exigences de sécurité accrue ces dernières années, les associations font davantage appel à des volontaires pour accompagner et placer les conducteurs et visiteurs, surveiller les entrées, assurer les secours et la logistique, etc. Si le ministère des impôts exonère les associations de l'organisation de six manifestations de soutien par an, de toute déclaration administrative et de taxes, il en va différemment pour le régime social. Aujourd'hui, l'URSSAF impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois ponctuels, sous peine de sanctions, alors même que ces emplois répondent majoritairement aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Cette exigence ajoute des tâches administratives chronophages et complexes. Aussi, à partir de six évènements par an, l'organisateur change de statut et devient un entrepreneur de spectacle vivant, relevant de la DRAC, et devant obtenir une licence auprès de cet organisme. Or, si l'administration fiscale considère que plusieurs évènements successifs, même sur plusieurs jours, ne constituent qu'une seule manifestation, la DRAC considèrera par exemple un apéritif suivi d'un concert l'après-midi et d'un bal le soir comme trois évènements distincts. Il l'interroge sur l'opportunité d'un alignement du régime social et du culturel sur le régime fiscal, dans le but de simplifier et d'harmoniser les démarches administratives tout en réduisant les dépenses des associations.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives des associations sans but lucratif, dans le cadre d'emplois ponctuels. Lors de l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien, les associations font souvent appel à des emplois ponctuels, pour quelques heures seulement, par exemple pour le renforcement de la sécurité ou encore l'accompagnement et le placement des conducteurs et visiteurs. L'URSSAF impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois (même pour quelques heures de poste), sous peine de sanctions. Aujourd'hui, l'administration fiscale contrairement au ministère du travail, exonère les associations de toute déclaration administrative et taxes depuis 2003, pour l'organisation de six manifestations de soutien par an. Une harmonisation est souhaitable. Cela permettrait aux associations bénévoles d'être exonérées de charges sociales, sans déclaration préalable, pour des petits montants servant à rémunérer une personne volontaire pour des services ne pouvant pas être assurés par les seuls bénévoles. Le coût de cette exonération serait très faible pour l'État mais cette démarche serait très appréciée par les nombreuses associations, leur évitant des tâches administratives fastidieuses. Les bénévoles pourraient ainsi davantage se consacrer à leurs tâches essentielles. Pour les associations, cette requête est moins liée à la question de réduction des coûts qu'à celle des difficultés engendrées par une tâche administrative complexe et chronophage. Les associations et leurs bénévoles sont de véritables acteurs du développement du territoire, ils participent au dynamisme du tissu local et font reculer la désertification. Depuis toujours, les activités associatives se sont construites au plus près des besoins des territoires en apportant aux populations des services essentiels à leur qualité de vie et pourtant elles sont fragilisées par la lourdeur des démarches administratives qui les entoure. En conséquence, elle lui demande si une exonération de celles-ci est envisagée lors d'emplois ponctuels pour les associations à but non lucratif, elle lui demande aussi de bien vouloir lui préciser comment seront comptabilisés les emplois ponctuels au regard de la réforme de l'assurance chômage qui semble vouloir pénaliser le recours excessif à des CDD ponctuels. Enfin, elle souhaiterait savoir si les associations à but non lucratif seront concernées par cette dernière disposition mentionnée.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises de pêche dans la région PACA. L'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins ». Ces organisations ont une importance cruciale pour les entreprises de pêche afin d'organiser leur activité sur le plan économique. Or la région PACA est la seule région continentale qui ne dispose d'aucune organisation de producteurs pour soutenir les entreprises de pêche. Pour pallier cette absence, certaines des entreprises de PACA ont fait le choix d'adhérer à l'organisation de producteurs d'Occitanie située à Sète ; les autres entreprises ne sont rattachées à aucune organisation de producteurs. En pratique, l'adhésion à une organisation professionnelle s'effectue au niveau régional. Le député souligne donc que l'absence d'organisation professionnelle en région PACA entraîne une inexécution de l'obligation posée par l'article L912-1 du code rural et des pêches. Le député a, par ailleurs, pris connaissance du programme opérationnel originel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui prévoit la création d'une organisation professionnelle en Corse, qui n'en dispose pas non plus. La région PACA, elle, n'est pas incluse dans ce projet de création. Aussi, il souhaiterait connaître la façon dont il entend répondre à l'absence d'organisation de producteurs en région PACA.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux spécialisée dans les vidéos d'alertes chocs, L214, a dénoncé le 20 juin 2019 des expérimentations barbares sur des vaches d'un élevage expérimental de la Sarthe. Appelées vaches à hublot car perforées au ventre sur plus de 15 cm afin de permettre un accès direct à leur estomac pour optimiser performance et productivité, ces animaux subissent ce qui pourrait s'apparenter à de la barbarie. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de la stricte nécessité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les dispositions qu'il entend prendre pour limiter ces recherches privées ou publiques afin de les rendre compatibles avec une seule fin de stricte nécessité.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la protection des animaux sauvages. Avec la multiplication des images et vidéos de maltraitance des animaux, les citoyens français sont de plus en plus attachés et sensibles aux divers traitements des animaux domestiques, mais également d'élevage ou sauvages. Au fil du temps, la législation en faveur des animaux a profondément évolué avec la prise de conscience croissante des devoirs de l'homme à leur encontre afin de leur éviter toute souffrance et de les protéger contre toute cruauté. Le bien-être animal doit avoir une application concrète et réelle. Depuis la loi du 16 février 2015 « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures », l'animal domestique est enfin considéré dans le code civil comme un « être vivant doué de sensibilité » comme en dispose le nouvel article 515-14 et non plus comme un bien meuble ou encore un immeuble par destination en vertu des anciens articles 524 et 528 dudit code. Si juridiquement, la société française a fortement évolué ; aujourd'hui, elle réclame une plus forte considération des êtres vivants. L'animal, qu'il soit domestique ou sauvage, reste un être sensible qui mérite une meilleure reconnaissance de son statut. À ce titre elle l'interroge sur la possibilité d'étendre le champ d'application de la protection et des sanctions pénales des animaux domestiques, ou apprivoisés, ou tenus en captivités de l'article 521-1 et 521-2 du code pénal, aux animaux sauvages.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être des animaux dans les cirques. Un sondage mené par l'Ifop pour la fondation 30 Millions d'amis a révélé le 7 février 2019 que 67 % des Français réclament l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques et particulièrement chez les jeunes. Une tendance qui se vérifie dans l'opinion depuis plusieurs années et qui est régulièrement mis en avant par de nombreuses associations à travers l'Europe. L'association européenne des zoos et aquariums (EAZA) s'est prononcée globalement contre l'utilisation des animaux sauvages dans les cirques, sur la base des risques encourus par les humains ou les animaux, de la violence des pratiques de dressage et de l'absence de valeur éducative. La Fédération des vétérinaires d'Europe (46 organisations dans 38 pays), recommandant l'interdiction de l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques en Europe car « leurs exigences physiologiques, mentales et sociales ne peuvent être atteintes de manière adéquates ». Nombre de cirques en France ont déjà stoppé d'eux-mêmes l'utilisation d'animaux sauvages dans leurs spectacles et ont prouvés que ces animaux n'étant pas inhérents à l'existence et à la viabilité des cirques. À l'instar des 28 autres pays tels le Portugal, le Danemark ou encore la Suède qui ont fait primer le bien-être animal, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet de l'interdiction des animaux dans ces spectacles.
M. Mounir Belhamiti alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'existence des « vaches à hublot ». L'utilisation de ce procédé, à des fins de recherche pour améliorer la santé digestive des animaux et réduire l'usage d'antibiotiques en élevage, existe depuis des décennies et concerne quelques dizaines de vaches en France. Cependant, cette pratique qui consiste à perforer leur estomac d'un trou de quinze centimètres de diamètre, et à les garder enfermées, heurte à raison l'opinion et va à l'encontre de l'article R. 214-105 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les conditions d'élevage, d'hébergement, de soins et les méthodes utilisées soient les plus appropriées pour réduire le plus possible toute douleur, souffrance, angoisse ou dommage durables que pourraient ressentir les animaux. Aussi, il lui demande si, prenant en compte la souffrance animale, il prévoit d'interdire le procédé de hublot dans la recherche publique ou privée, destiné à optimiser la production des animaux d'élevage.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis le XIXe siècle a conduit à transformer physiquement les animaux. Ils sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées afin d'élaborer et tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie, telle que menée depuis le XIXe siècle, a conduit à transformer physiquement les animaux. Ces derniers sont devenus plus grands, plus lourds, plus productifs. Au cours du XXe siècle, cette transformation s'est encore intensifiée et est à l'origine de nombreux problèmes de santé pour les animaux : boiteries, déficiences pulmonaires ou cardiaques, troubles digestifs ou encore inflammations de la peau, épuisement de l'organisme. L'article L. 214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des réductions SNCF (société nationale des chemins de fer français) pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En somme, cela signifie qu'à partir du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, ainsi que leurs accompagnants, se verront supprimer le bénéficie des réductions sur les tarifs SNCF. Les associations sont très inquiètes car cela va entraîner la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation financière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Depuis sa création en 1946, l'ONACVG s'évertue à partager et à promouvoir les valeurs qui fondent le pacte républicain français. Il est en effet chargé d'exercer la reconnaissance de la Nation envers les personnes affectées par la guerre ou par les actes de terrorisme, et d'élaborer les politiques mémorielles nécessaires à la perpétuation du devoir de mémoire. Pour remplir ces missions, l'ONACVG doit nécessairement pouvoir s'appuyer sur un maillage territorial dense. Néanmoins, nombre d'associations, regroupées au sein de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFACVG), s'inquiètent d'une éventuelle baisse de moyens financiers pour les années futures. Si elle était avérée, cette diminution des crédits contraindrait l'ONACVG à restructurer son organisation interne, et, de fait, à supprimer certains de ses services départementaux, pourtant indispensables à l'accomplissement de ses missions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir, dans les années futures, les crédits accordés à l'ONACVG, afin de lui permettre de préserver son implantation départementale, et de remplir les missions qui lui sont dévolues.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAGVC). L'ONACVC prend en charge, depuis 1916, l'accompagnement de tous les combattants et les victimes des conflits. Aujourd'hui, ce sont près de trois millions de ressortissants de toutes les générations du feu qui bénéficient de son soutien. Établissement public porteur des valeurs du monde anciens combattants, l'ONACVC œuvre pour leur reconnaissance, réparation, ainsi que pour la solidarité, et la mémoire de leurs actions. Il détient la noble tâche de préserver les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants : anciens combattants, invalides et blessés de guerre, veuves de guerre, pupilles de la Nation, victimes de guerre, et plus récemment, d'actes de terrorisme. L'ONACVG assure également le rôle de passeur de mémoire, mission essentielle de transmission de l'Histoire du siècle passé auprès des prochaines générations. Pour que l'ONACVG puisse poursuivre ses missions, elle doit continuer à s'appuyer sur un maillage territorial sur l'ensemble des départements. Elle doit également poursuivre son rapprochement avec l'éducation nationale à travers le développement d'outils pédagogiques permettant de transmettre l'Histoire et la mémoire de la guerre, vecteurs de citoyenneté et de cohésion nationale dans un esprit de « Solidarité » et de « Fraternité ». Un rapport parlementaire du 22 novembre 2018 relatif au projet de loi de finances pour 2019 souligne une baisse des crédits dédiés aux actions mémorielles qui dépasse l'impact de la fin du cycle de commémorations du centenaire de la première guerre mondiale. Afin d'assurer le maintien des actions de l'ONACVG, il convient de lui donner les possibilités d'agir pour rester le grand service de proximité du monde combattant. Il l'interroge donc sur les moyens qui continueront à être alloués à l'ONACVC pour lui permettre d'accomplir ses missions.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), établissement public, porteur de l'héritage des ainés et des valeurs du monde combattant. Les acteurs ou témoins de ces années ayant conscience qu'ils ne seront bientôt plus en capacité de transmettre ce qu'ils ont vécu souhaitent que l'ONACVG reste le « passeur de cette mémoire ». Représentant donc de la mémoire de ce siècle passé, qui doit notamment être transmise dans le cadre de l'éducation, l'ONACVG doit continuer d'être le grand service de proximité du monde combattant et œuvrer avec conviction et détermination dans le cadre des missions qui lui sont dévolues. Aussi, face à l'inquiétude du monde combattant et notamment celle de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) quant à la pérennité de l'ONACVG, il souhaiterait connaître les moyens qui continueront à être attribués à cet office.
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le nombre de cérémonies nationales du souvenir qui se déroulent aujourd'hui en France. En effet, onze journées nationales annuelles ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires. La participation des jeunes, collégiens et lycéens, à ces cérémonies, est essentielle pour la transmission et la mémoire. Malheureusement, le nombre important de commémorations semble nuire à la présence de ces jeunes dont le nombre diminue tous les ans. Aussi, il lui demande s'il est envisagé l'instauration d'une journée nationale annuelle du Souvenir, qui est une demande de certaines associations d'anciens combattants, et qui permettrait une participation et une visibilité plus importantes, vecteurs de transmission et de réflexion sur les valeurs républicaines.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pérennisation des moyens attribués à l'ONACVG, qui assure avec conviction et détermination les missions qui lui sont dévolues. Depuis plus de 100 ans, l'ONACVG est un véritable « passeur de mémoire », et le monde combattant est inquiet à l'idée que celui-ci ne soit plus soutenu par le Gouvernement. Afin de permettre à l'ONACVG de mener à bien ses missions pour les prochaines années, elle souhaiterait connaître ses propositions sur le sujet et lui demande si elle entend assurer la pérennité de cet office.
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'imposition des veuves d'anciens combattants. En effet, le Premier ministre conformément aux engagements pris par le Président de la République, a décidé d'accorder la carte du combattant aux hommes déployés en Algérie entre les mois de juillet 1962 et juillet 1964, dans le cadre de la loi de finances pour 2019. L'État français accorde aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans, une demi-part fiscale supplémentaire. Il en va de même pour les veuves d'anciens combattants, qui bénéficient dans les mêmes conditions, de cette part supplémentaire. Néanmoins, dans la majorité des cas, les femmes, plus jeunes que leurs époux mobilisés, se retrouvent privées de ce droit à cause de ce seuil plancher de 74 ans. Il souhaite connaître les perspectives d'évolution de la législation sur le plan fiscal pour les veuves d'anciens combattants, privées de cette demi-part supplémentaire.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale dont bénéficient les anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Se pose le problème de la déclaration fiscale et de l'attribution des demi-parts pour un ancien combattant et une personne en situation d'handicap à plus de 80 %, vivant en couple. Chaque personne individuellement, bénéficie d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en revanche, en couple, les demi-parts n'étant pas cumulables pour le contribuable, le quotient familial n'est augmenté que d'une demi-part. Cette règle génère un sentiment d'injustice et paraît amoindrir la reconnaissance de l'État envers les anciens combattants. Il lui demande si le Gouvernement est en mesure de chiffrer, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, ce que représenterait le cumul des demi-parts fiscales pour la totalité des couples en France qui se trouvent dans cette configuration.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le réaménagement de l'espace public. La modernisation des espaces publics est aujourd'hui une priorité pour les collectivités territoriales. On tente alors de mettre en place de nouveaux espaces plus inclusifs ou plus verts. Seulement, en cette période de fortes chaleurs, c'est la lutte contre la canicule qui préoccupe les citoyens, notamment les citadins, mais peu de politiques d'aménagement sont mises en place pour faire face à ce phénomène grandissant. Pourtant, une étude menée par des chercheurs du CNRS publiée en 2018 démontre qu'une ville au plan très organisé emprisonne davantage la chaleur qu'une ville au plan tortueux, comme le cœur des cités historiques. Ainsi, il lui demande ce qui peut être mis en place afin de repenser l'espace urbain et faire face aux changements climatiques.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'entretien des ponts en France. Selon un rapport sénatorial, 25 000 ponts sont dans un état préoccupant en France du fait de leur dégradation progressive. Il s'agit d'une situation inquiétante puisque nombre d'entre eux présente un danger dû à la vétusté de leur infrastructure. En effet, ce phénomène menace la sécurité des citoyens et représente un budget considérable pour les collectivités. Dès lors, il lui demande si la création d'un fonds d'aide aux collectivités locales est envisageable afin de sécuriser les ponts et si un suivi patrimonial de ces derniers peut être mis en place.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le scandale des steaks frauduleux distribués aux ONG humanitaires. Dans le cadre d'un programme humanitaire du FEAD, fonds européen d'aide aux plus démunis, des centaines de tonnes de steaks frauduleux ont été distribués à quatre associations humanitaires, dont le Secours populaire et les Restos du cœur. Ceux-ci ne contenaient pratiquement pas de viande, mais de la peau, du gras et de l'amidon, qui sont des produits non-autorisés dans la composition des steaks hachés. Les principaux acteurs de ce scandale sont des acteurs importants du marché de l'alimentaire en France et en Europe. Ils sont responsables des produits issus de nombreuses marques qui sont dans les rayons des supermarchés. La DGCCRF a ouvert une enquête en France. Pour la commission européenne, c'est à l'État français de « garantir la qualité de l'alimentation ». En effet, le contrôle des produits est à la charge de l'État avant qu'ils ne soient effectivement distribués aux associations dans le cadre du programme du FEAD. Ces contrôles ne portent toutefois pas sur la composition des produits qui seront distribués. Un tel contrôle peut potentiellement avoir lieu a posteriori , ce qui laisse une certaine marge de manœuvre aux distributeurs. Elle souhaiterait savoir quels moyens peuvent être mis en place au niveau national afin de mieux encadrer la distribution de produits alimentaires dans le cadre de programmes humanitaires.
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-fondé et les conséquences de la mise en cause par les autorités sanitaires des fromages au lait cru. En effet, l'ensemble des producteurs et des organisations professionnelles concernés ont fait légitimement part de leur colère et de leur inquiétude suite à la publication par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le 30 avril 2019, d'un « rappel des précautions à prendre » concernant la « consommation de fromages au lait cru ». Cette publication, à large échelle, des autorités sanitaires pointe très directement la consommation de fromages au lait cru par les enfants de moins de 5 ans, recommandant de ne pas en consommer, en listant une série non-exhaustive de fromages à base de lait cru. Faisant suite à des cas récents de rappels de certains lots de fromages, le contenu précis de cette communication des autorités sanitaires, largement repris par les services préfectoraux à destination des municipalités et restaurants scolaires, apparaît non seulement scientifiquement contestable, mais disproportionné et anxiogène, mettant en cause l'ensemble des productions au lait cru, et plus particulièrement les appellations d'origine fromagères mentionnées. Des collectivités ont ainsi déjà exclu totalement les fromages au lait cru des repas servis aux bénéficiaires de leur service de restauration, quel que soit leur âge. Pour les producteurs souvent fermiers et leurs organisations, qui s'attachent au quotidien à défendre la qualité, le savoir-faire et les bienfaits nutritionnels et de santé de la consommation de ces fromages locaux reconnus, une telle mise en cause par les pouvoirs publics n'est pas sans lien avec la pression et le lobbying constant d'opérateurs industriels et commerciaux faisant la promotion de productions sans lait cru ou de produits laitiers très transformés, afin d'évincer les fromages au lait cru de l'assiette des consommateurs. Aussi, il lui demande de revenir sur le contenu de ces recommandations et d'en informer rapidement les collectivités et services de restauration concernés. Au-delà, il lui demande comment il compte accompagner concrètement le maintien et le développement des productions fermières et au lait cru sur l'ensemble des territoires.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de transparence de certains produits du secteur apicole qui menace l'existence même de nombreux apiculteurs français sans parler des dangers qu'il fait peser sur les consommateurs. Si l'étiquetage de l'origine du miel participe à la traçabilité des produits, le consommateur devrait aussi avoir accès à une analyse complète de l'origine botanique et de la conformité du miel. Or ces informations ne sont pas obligatoires, ce qui induit des fraudes que la DGCCRF a justement mises en évidence. Selon cette direction, les principales concernent des défauts d'étiquetage, des indications erronées sur l'origine géographique du produit ou les origines florales et des violations de la réglementation sur les teneurs en saccharose. Ces fraudes lèsent les consommateurs tout en créant un préjudice sérieux aux professionnels souhaitant vendre des produits de qualité. Enfin, s'ajoute à ces difficultés une concurrence chinoise déloyale qui sape l'activité des apiculteurs européens dont les produits sont désormais soumis à des contrôles douaniers aléatoires. Sous couvert d'un motif sanitaire (présence de spore de loque américaine, bactérie inactive et inoffensive), la Chine mène une politique protectionniste en poursuivant, sans obstacles, la vente de son miel sur le marché européen. Selon le principe de réciprocité, il serait nécessaire d'imposer les mêmes règles aux produits apicoles chinois que celles auxquelles sont soumis les produits apicoles français. Il souhaite savoir comment il entend protéger les apiculteurs français face à cette fraude engendrée par l'opacité du marché et face à la concurrence déloyale dont ils souffrent.